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Procès Verbal - deliberations du conseil municipal du 26 02 2024
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Document publié le Lundi 26 février 2001 par la commune de Waldighofen.
Lien du pdf (Procès Verbal - file)
Thèmes du document : Institutions publiques, Tabac et addictions, Justice et droit,
Accusé de réceplion en préfecture 068-216803551-20240226-DCM 2024 2_4-DE Date de télétransmission : 14/03/2024 Date de réception préfecture : 14/03/2024
République
Française
Département
du
Haut-Rhin
Commune
de
WALDIGHOFFEN
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
séance
du
26/02/2024
Date de la convocation
L'an
2024
le 26
Février
à 20
heures,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
21/02/2024
o
aie
;
.
:
M
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la salle
de
réunion
de
la
Mairie,
Date
d'affichage
sous
la
présidence
de
SCHIELIN
Jean-Claude,
Maire.
22/02/2024 Nombres
de membres
Présents
: M.
SCHIELIN
Jean-Claude,
Maire,
M.
DIETSCHY
Fabien,
M.
HATSCH
Serge,
Phone eu ConseI
Mme
BURGER
Sylvie,
M.
NUSSBAUMER
Michel,
Adjoints,
Mme
ISPA
Dominique,
Mme
Vonte 48
EGLIN
Béatrice,
Mme
HENGY
Judith,
M.
WELMELINGER
Nicolas,
M.
ZIMMERMANN
Cyrille,
M.
GLATTACKER
Marc,
M.
RIEGERT
Patrick,
M.
GRUNENWALD
Christophe,
Mme
ALZON
Karine,
Absents
excusés
: Mme
OSINSKI
Eliane
donne
procuration
à
Mme
EGLIN
Béatrice,
M.
MARY
Etienne
donne
procuration
à
Mme
BURGER
Syivie,
Mme
FISCHER
Mallory
donne
procuration
à
M.
ZIMMERMANN
Cyrille,
Mme
SCHMITT
KUNTZ
Thérèse
donne
procuration
à
M.
GRUNENWALD
Christophe,
Mme
GAISSER
Nathalie
donne
procuration
à
M.
RIEGERT
Patrick,
2024_007 4.
Délégation
de
décision
expresse
pour
délivrer
une
autorisation
de
demande
d'urbanisme
déposée
par
le
maire
ou
un
membre
de
sa
famille
Plusieurs
membres
de
la
famille
du
Maire
habitent
le
village
et
sont
susceptibles
de
déposer
un
dossier
d'urbanisme
durant
le
mandat
en
cours.
Aussi,
afin
de
respecter
l'article
L 422-7
du
Code
de
l'Urbanisme
indiquant
notamment
que
si
le
Maire
ou
le
Président
de
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
est
intéressé
au
projet
faisant
l'objet
de
la
demande
de
permis
ou
de
la
déclaration
préalable,
soit
en
son
nom
personnel,
soit
comme
mandataire,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
ou
l'organe
délibérant
de
l'Etablissement
Public
désigne
un
autre
de
ses
membres
pour
prendre
la
décision.
L'intérêt
personnel
doit
être
entendu
de
manière
assez
large :
si
le
projet
intéresse
un
proche
parent,
ou
si
le
maire
est
intéressé
professionnellement
(mandataire,
promoteur,
architecte,
géomètre,
notaire,
etc.),
tant
de
manière
positive
(intérêt
en
faveur
du
projet)
que
négative
(intérêt
à
l'encontre
du
projet).
Cette
doctrine
résulte
des
commentaires
officiels
de
la
loi
du
7 janvier
1983.
En
revanche,
tel
n'est
pas
le
cas
si
le
maire
a
certes
été
géomètre
du
projet
soumis
à
permis
avant
son
élection,
mais
a
cessé
toute
collaboration
après
celle-ci,
c'est-à-dire
à
la
date
de
délivrance
du
permis
(CAA
Nantes,
26
mai
1999,
Mme
Valensi:
BJDU
4/1999,
p.313.
CE,
26févr.
2001,
Mme
Dorwling-Carter
: BJDU
2/2001,
p.
122).
Seul
le Conseil
Municipal
peut,
par
délibération,
désigner
un
de
ses
membres
pour
délivrer
le permis.
Une
délégation
de
signature
du
Maire
à
un
Adjoint
ne
saurait
suffire
(CE
26.02.2001
Mme
Dorwling
Carter
et
réponse
ministérielle
JO
Sénat
29.01.2009).
M.
le
Maire
ayant
quitté
la
salle,
M.
Fabien
Dietschy
prend
la
présidence
du
vote
de
ce
point.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L.
2122-18
| ; 2122-19
et
L.
2122-23; Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
son
article
L.422-7
;
Vu
la
déclaration
préalable
n°
DP
068
355
24
E0003,
déposée
le
16/01/2024
par
M.
Jean-Claude
Schielin
;
12 Accusé de réception en préfecture 068-216803551-20240226-DCM
2024
2_4-DE
Date de télétransmission : 14/03/2024 Date de réception préfecture : 14/03/2024
Considérant
que
le
déposant
est
le
Maire
de
la
Commune
de
Waldighoffen
:
Décide
de
désigner
M.
Fabien
Dietschy,
Adjoint
au
Maire,
pour
prendre
la
décision
portant
sur
l’octroi
ou
le
refus
de
l'autorisation
d'urbanisme
numéro
DP
068
355
24
E0003,
déposée
le
16/01/2024,
par
M.
Jean-Claude
Schielin
pour
la
division
foncière
du
terrain
cadastré
section
07
n°108
d'une
surface
de
1537
m°.
A
l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
: Pour
: 18
/
Contre
: 0
/
Abstention
: 0
Suivent
les
signatures.
Pour
extrait
conforme.
Le
secrétaire
de
séance
:
Pour
le Maire
: l'Adjoint
délégué
:
Burger
Sylvie <.
WW
Ca
212
Le
Maire
cerlifie
le caractère
exécutoire
de
cette
délibération
et informe
qu'elle
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication. Accusé de réception en préfecture 068-216803551-20240226-DCM
2024 2_5-DE
Date
de télétransmission
: 14/03/2024
République
Française
Date de réception préfecture : 14/03/2024
Département
du
Haut-Rhin
Commune
de
WALDIGHOFFEN
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
séance
du
26/02/2024
Date
de la convocation
L'an
2024
le 26
Février
à 20
heures,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
21/02/2024
convoqué,
s'est réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
la salle de
réunion
de
la Mairie,
Date
d'affichage
sous
la
présidence
de
SCHIELIN
Jean-Claude,
Maire.
22/02/2024 Nombres
de
membres
Présents
: M.
SCHIELIN
Jean-Claude,
Maire,
M.
DIETSCHY
Fabien,
M.
HATSCH
Serge,
RACINE au Conseil
Mme
BURGER
Sylvie,
M.
NUSSBAUMER
Michel,
Adjoints,
Mme
ISPA
Dominique,
Mme
Hs
EGLIN
Béatrice,
Mme
HENGY
Judith,
M.
WELMELINGER
Nicolas,
M.
ZIMMERMANN
Cyrille,
M.
GLATTACKER
Marc,
M.
RIEGERT
Patrick,
M.
GRUNENWALD
Christophe,
Mme
ALZON
Karine.
Absents
excusés
: Mme
OSINSKI
Eliane
donne
procuration
à
Mme
EGLIN
Béatrice,
M.
MARY
Etienne
donne
procuration
à
Mme
BURGER
Sylvie,
Mme
FISCHER
Mallory
donne
procuration
à
M.
ZIMMERMANN
Cyrille,
Mme
SCHMITT
KUNTZ
Thérèse
donne
procuration
à
M.
GRUNENWALD
Christophe,
Mme
GAISSER
Nathalie
donne
procuration
à
M.
RIEGERT
Patrick.
2024_008 5.
Rénovation
du
bâtiment
communal
rue
des
Ecoles
: Maîtrise
d'œuvre
M.
le
Maire
informe
que
les
demandes
de
subventions
ont
été
déposées.
Concernant
la
subvention
"Climaxion",
une
analyse
est
réalisée
pour
savoir
si
les
caractéristiques
isolantes
des
fenêtres
posées
il y a
une
vingtaine
d'années
rentrent
dans
les
critères
d'obtentions.
M.
Fabien
Dietschy
indique
que
le
projet
de
rénovation
énergétique
et
sanitaire
du
bâtiment
communal
nous
conduise
à
réaliser
un
appel
d'offres
sous
la
forme
d'un
marché
passé
en
procédure
adaptée,
pour
le choix
du
maître
d'oeuvre.
Dans
un
premier
temps,
les
cabinets
d'architecture
devront
faire
acte
de
candidature.
Au
moins
3
candidats
seront
sélectionnés
pour
présenter
une
offre.
Les
missions
demandées
sont
les
suivantes
:
—
Diagnostic
(DIA)
;
—
Avant-Projet
(AVP)
comportant
des
avants-projets
sommaires
(APS)
et
définitifs
(APD)
;
—
Etudes
de
Projet
et
Dossiers
de
Consultation
des
Entreprise
(PRO-DCE)
;
—
Assistance
au
maître
d'ouvrage
pour
la
passation
des
Contrats
de
Travaux
(ACT) ;
—
Direction
de
l'exécution
des
contrats
de
travaux
(DET)
;
—
Assistance
lors
des
opérations
de
réception
et
pendant
la
période
de
garantie
de
parfaire
achèvement.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Approuve
le
lancement
d’une
consultation
en
vue
de
désigner
un
maître
d'œuvre
pour
l'opération
ci-dessus.
Autorise
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
l'ensemble
des
documents
y afférents.
A
l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
: Pour:
19
/
Contre
: 0
/
Abstention
: 0
Suivent
les
signatures.
Pour
extrait conforme.
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
pifblication. Accusé de réception en préfecture 068-216803551-20240226-DCM
2024
2
6-DE
Date de télétransmission : 14/03/2024 Date de réception préfecture : 14/03/2024
République
Française
Département
du
Haut-Rhin
Commune
de
WALDIGHOFFEN
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
séance
du
26/02/2024
Date de la convocation
L'an
2024
le 26
Février
à 20
heures,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
2110212024
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la salle
de
réunion
de
la Mairie,
Date
d'affichage
sous
la
présidence
de
SCHIELIN
Jean-Claude,
Maire.
2210212024 Nombres
de
membres
Présents
: M.
SCHIELIN
Jean-Claude,
Maire,
M.
DIETSCHY
Fabien,
M.
HATSCH
Serge,
AISIANS ai Étse
Mme
BURGER
Sylvie,
M.
NUSSBAUMER
Michel,
Adjoints,
Mme
ISPA
Dominique,
Mme
Volants
: 49
EGLIN
Béatrice,
Mme
HENGY
Judith,
M.
WELMELINGER
Nicolas,
M.
ZIMMERMANN
Cyrille,
M.
GLATTACKER
Marc,
M.
RIEGERT
Patrick,
M.
GRUNENWALD
Christophe,
Mme
ALZON
Karine.
Absents
excusés
: Mme
OSINSKI
Eliane
donne
procuration
à
Mme
EGLIN
Béatrice,
M.
MARY
Etienne
donne
procuration
à
Mme
BURGER
Sylvie,
Mme
FISCHER
Mallory
donne
procuration
à
M.
ZIMMERMANN
Cyrille,
Mme
SCHMITT
KUNTZ
Thérèse
donne
procuration
à
M.
GRUNENWALD
Christophe,
Mme
GAISSER
Nathalie
donne
procuration
à
M.
RIEGERT
Patrick.
2024_009 6.
Allée
Nathan
Katz
: aménagement
du
talus
et
du
trottoir
Il est
proposé
de
réaliser
l'aménagement
du
talus
et
d'un
trottoir
dans
l'allée
Nathan
Katz,
le
long
de
la
clôture
de
la cour
d'école,
depuis
le bâtiment
du
périscolaire
jusqu'à
l'école
élémentaire.
Consistance
des
travaux
:
- Découpe
d'enrobé,
dépose
de
pavés.
- Compactage,
préparation
des
surfaces.
- Fourniture
gravier
et
terre.
- Talutage. - Pose
de
bordures
et
de
pavés.
- Mise
à
niveau
d’un
regard
de
visite.
- Pose
d'enrobé.
- Dépose
et
repose
d'un
candélabre.
Les
escaliers
menant
vers
la
cour
de
l'école
élémentaire
sont
maintenus.
Les
plantations
seront
réalisées
par
les
ouvriers
communaux.
Trois
devis
ont
été
reçus
:
- Fischer
Terrassement
: 10
619,50
€
HT
soit
12
743,40
€
TTC
- Encer
Travaux
Publics
: 11
377,00
€
HT
soit
13
652,40
€
TTC
- TP
Federspiel
: 12
527,00
€
HT,
soit
15
032,40
€ TTC
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Approuve
les
travaux
d'aménagement
du
talus
et
d'un
trottoir
dans
l'allée
Nathan
Katz.
Approuve
le
devis
de
l'entreprise
Fischer
d'un
montant
de
10
619,50
€
HT
soit
12
743,40
€
TTC. Accusé
de réception en préfecture
068-216803551-20240226-D0M
20242 6-0E
Date de lélétransmission
:
14/03/2024
Date de réception préfecture: 14/03/2024
Autorise
le
Maire
à
signer
le
devis.
Autorise
le
Maire
à
payer
les
dépenses
sur
les
crédits
du
compte
2151
- Réseaux
de
voirie.
A
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
: Pour
: 19
/
Contre
: 0
/
Abstention
: 0
Suivent
les
signatures.
Pour
extrait
conforme.
Le
secrét:
ire de
séance
:
Le
Maire:
RC"
Jean-Claude
Le
Maire
certifie
le caractère
exécutoire
de
celte
délibération
et informe
qu'elle
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication. Accusé
de réceplion en préfecture
068-216803551-20240226-DCM 2024 2_7-DE Date de télétransmission
: 14/03/2024
Date de réception préfecture : 14/03/2024
République
Française
Département
du
Haut-Rhin
Commune
de
WALDIGHOFFEN
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
séance
du
26/02/2024
Date
de la convocation
L'an
2024
le
26
Février
à
20
heures,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
21/02/2024
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
la salle
de
réunion
de
la Mairie,
Date d'affichage
sous
la présidence
de SCHIELIN
Jean-Claude,
Maire.
22/02/2024 Nombres
de membres
Présents
: M.
SCHIELIN
Jean-Claude,
Maire,
M.
DIETSCHY
Fabien,
M.
HATSCH
Serge,
PHÉPANS ou Sense
Mme
BURGER
Sylvie,
M.
NUSSBAUMER
Michel,
Adjoints,
Mme
ISPA
Dominique,
Mme
nb
-1a
EGLIN
Béatrice,
Mme
HENGY
Judith,
M.
WELMELINGER
Nicolas,
M.
ZIMMERMANN
Cyrille,
M.
GLATTACKER
Marc,
M.
RIEGERT
Patrick,
M.
GRUNENWALD
Christophe,
Mme
ALZON
Karine.
Absents
excusés
: Mme
OSINSKI
Eliane
donne
procuration
à
Mme
EGLIN
Béatrice,
M.
MARY
Etienne
donne
procuration
à
Mme
BURGER
Sylvie,
Mme
FISCHER
Mallory
donne
procuration
à
M.
ZIMMERMANN
Cyrille,
Mme
SCHMITT
KUNTZ
Thérèse
donne
procuration
à
M.
GRUNENWALD
Christophe,
Mme
GAISSER
Nathalie
donne
procuration
à
M.
RIEGERT
Patrick.
2024_010 7.
Modification
de
trois
emplois
permanents
:
création
de
trois
emplois
permanents
d'agent
d'accompagnement
à
l'éducation
des
enfants
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Sur
rapport
de
l'autorité
territoriale,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L2313-1
et
R2313-3
;
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique,
et
notamment
ses
articles
L313-1
et
suivants
et
ses
articles
L411-1
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
91-298
du
20
mars
1991
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
dans
des
emplois
permanents
à
temps
non
complet,
et
notamment
son
article
3
;
Vu
l'état
du
personnel
de
la
collectivité
territoriale
;
L'article
L
331-1
du
code
général
de
la
fonction
publique
stipule
que
«
Les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
La
délibération
précise
le
grade
ou,
le
cas
échéant,
les
grades
correspondant
à
l'emploi
créé.
Elle
indique,
le
cas
échéant,
si
l'emploi
peut
également
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
territorial.
Dans
ce
dernier
cas,
elle
indique
le
motif
invoqué,
la
nature
des
fonctions,
les
niveaux
de
recrutement
et
de
rémunération
de
l'emploi
créé
».
1! résulte
des
pratiques
passées
que
les
délibérations
du
conseil
municipal
portant
créations
de
postes
se
référaient
uniquement
aux
grades,
sans
définir
ni
préciser
les
missions
attachées
à
l'emploi
créé.
Ces
pratiques
ne
répondent
pas
totalement
aux
exigences
légales
qui
imposent
de
préciser
la
nature
des
emplois
créés
et d'en
définir
le contenu.
La
notion
d'emploi
renvoie
en
effet
aux
missions
confiées
à
l'agent
alors
que
le
grade
se
définit
comme
le
titre
qui
confère
à
son
titulaire
vocation
à
occuper
certains
emplois.
Filière
Médico-social
- Poste
n°1
:
Par
délibération
du
12
octobre
2015,
le
Conseil
Municipal
a
modifié
la
durée
de
travail
de
d’un
poste
d'ATSEM
de
1È'e
classe
existant,
sans
mentionner
la
nature
de
l'emploi
correspondant
ni
les
missions
qui
s'y
rattachaient.
173 Accusé de réception en préfecture 068-216803551-20240226-DCM 2024
2_7-DE
Date de télétransmission
: 14/03/2024
Date de réception
préfecture
: 14/03/2024
Filière
Médico-social
- Poste
n°2
:
Par
délibération
du
29
janvier
2001,
le
Conseil
Municipal
avait
créé
un
poste
par
référence
au
grade
d'agent
territorial
spécialisé
des
écoles
maternelles
et
modifié
par
délibération
du
12
octobre
2015
la
durée
de
travail
du
poste,
sans
mentionner
la
nature
de
l'emploi
correspondant
ni
les
missions
qui
s'y
rattachaient. Filière
Médico-social
- Poste
n°3
:
Par
délibération
du
29
août
2018,
le
Conseil
Municipal
avait
créé
un
poste
par
référence
au
grade
d'agent
territorial
spécialisé
des
écoles
maternelles
principal
de
2ÈME
classe,
sans
mentionner
la
nature
de
l'emploi
correspondant
ni
les
missions
qui
s’y
rattachaient.
Dans
la
pratique,
l'agent
titulaire
de
ce
grade
a
exercé
plusieurs
missions
au
sein
du
service
«
Ecole
Maternelle
».
Il
se
trouve
cependant
qu'il
n'existe
pas
à
ce
jour
de
délibération
créant
officiellement
l'emploi
d'agent
d'accompagnement
à
l'éducation
de
l'enfant.
Afin
de
régulariser
la
situation,
il
est
proposé
de
créer
cet
emploi
et
de
le faire
correspondre
aux
exigences
légales.
Il est
précisé
que
cette
création
d'emploi
n'emportera
pas
recrutement
de
personnel
supplémentaire.
Décide
de
créer
à
compter
du
27
février
2024,
trois
emplois
permanent
d'agent
d'accompagnement
à
l'éducation
de
l'enfant
relevant
des
grades
d'Atsem
principal
de
2ème
classe,
d'Atsem
principal
de
1ère
classe,
d'agent
de
maîtrise,
à
raison
d’une
durée
hebdomadaire
de
service
annualisé
de
28
heures
25
minutes
(soit
28,42/35ÈèmE),
soit
une
durée
hebdomadaire
de
service
de
34
heures
20
minutes
pendant
les
semaines
scolaires
et
51
heures
pendant
les
congés
scolaires.
L'autorité
territoriale
est
chargée
de
procéder
à
l’actualisation
de
l’état
du
personnel.
L'autorité
territoriale
est
chargée
de
procéder
au
recrutement
d’un
fonctionnaire
sur
ces
emplois
permanents
et
de
prendre
les
actes
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération,
dans
le
respect
des
dispositions
législatives
et
règlementaires
en
vigueur.
Ces
trois
emplois
permanents
peuvent
également
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
de
droit
public
sur
le
fondement
de
l'article
L332-8-2°
du
code
général
de
la
fonction
publique
susvisé,
compte
tenu
du
fait:
qu’il
s’agit
d’un
emploi
d’une
commune
de
moins
de
2
000
habitants
dont
la
création
ou
la
suppression
dépend
de
la
décision
d'une
autorité
qui
s'impose
à
la
collectivité
ou
à
l'établissement
en
matière
de
création,
de
changement
de
périmètre
ou
de
suppression
d'un
service
public
(article
L.332-8,
6°
du
Code
général
de
la
fonction
publique).
La
nature
des
fonctions:
Assurer
les
missions
suivantes
:
assistance
du
personnel
enseignant
pour
l'accueil
Panimation,
la
surveillance,
l'hygiène
et
la
sécurité
des
élèves
de
l’école
maternelle,
aide
à
l'enfant
dans
l'acquisition
de
l’autonomie,,
préparation,
entretien,
propreté
des
locaux
et
du
matériel
destinés
aux
élèves,
participation
aux
projets
éducatifs
et
assurer
le
service
«
accueil
du
matin
»
L'agent
embauché
en
tant
que
contractuel
devra
justifier
au
minimum
d’une
expérience
professionnelle
sur
un
poste
similaire
ou
dans
la
petite
enfance.
Sa
rémunération
sera
calculée,
compte
tenu
de
la
nature
des
fonctions
à
exercer
assimilées
à
un
emploi
de
catégorie
G
Décide
de
supprimer
à
compter
du
27
février
2024
le
poste
(grade)
d’agent
territorial
spécialisé
des
écoles
maternelles
de
1ère
classe
créé
par
délibération
du
12
octobre
2015.
Décide
de
supprimer
à
compter
du
27
février
2024
le
poste
(grade)
d'agent
territorial
spécialisé
des
écoles
maternelles
créé
par
délibération
du
29
janvier
2001.
Décide
de
supprimer
à
compter
du
27
février
2024
le
poste
(grade)
d'agent
territorial
spécialisé
des
écoles
maternelles
principal
de
2ÈMe
classe
créé
par
délibération
du
29
août
2018.
213 Accusé de réception en préfecture 068-216803551-20240226-DCM
2024 2._7-DE
Date de télétrensmisslon: 14/03/2024 Date de réception préfecture: 14/03/2024
L'autorité
territoriale
est
chargée
de
procéder
à
la
déclaration
de
création
d'emploi
auprès
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Haut-Rhin,
dans
les
conditions
et
les
délais
fixés.
A
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
: Pour:
19
/
Contre
: 0
/
Abstention
: 0
Suivent
les signatures.
Pour
extrait
conforme.
Le
Maire:
313
Le
Maire
certifie
le caractère
exécutoire
de
cette
délibération
et
informe
qu'elle
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication. Accusé
de réception en préfecture
068-216803551-20240226-DCM 2024 2_8-DE Date de télétransmission
: 14/03/2024
Date de réception préfecture : 14/03/2024
République
Française
Département
du
Haut-Rhin
Commune
de
WALDIGHOFFEN
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
séance
du
26/02/2024
Date
de
la convocation
L'an
2024
le
26
Février
à 20
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
24/02/2024
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
la salle de
réunion
de
la Mairie,
sous
la
présidence
de
SCHIELIN
Jean-Claude,
Maire.
Date
d'affichage
2210212024 Nombres
de
membres
Présents
: M.
SCHIELIN
Jean-Claude,
Maire,
M.
DIETSCHY
Fabien,
M.
HATSCH
Serge,
Alérents
au Conseil
Mme
BURGER
Sylvie,
M.
NUSSBAUMER
Michel,
Adjoints,
Mme
ISPA
Dominique,
Mme
Von
: 10
EGLIN
Béatrice,
Mme
HENGY
Judith,
M.
WELMELINGER
Nicolas,
M.
ZIMMERMANN
Cyrille,
M.
GLATTACKER
Marc,
M.
RIEGERT
Patrick,
M.
GRUNENWALD
Christophe,
Mme
ALZON
Karine.
Absents
excusés
: Mme
OSINSKI
Eliane
donne
procuration
à
Mme
EGLIN
Béatrice,
M.
MARY
Etienne
donne
procuration
à
Mme
BURGER
Sylvie,
Mme
FISCHER
Mallory
donne
procuration
à
M.
ZIMMERMANN
Cyrille,
Mme
SCHMITT
KUNTZ
Thérèse
donne
procuration
à M.
GRUNENWALD
Christophe,
Mme
GAISSER
Nathalie
donne
procuration
à
M.
RIEGERT
Patrick.
2024_011 8.
Modification
des
tarifs
du
cimetière
M.
le
Maire
propose
de
faire
graver
des
plaques
nominatives
seront
fixées
sur
la
bordure
attenante
pour
les
défunts
dont
les
cendres
sont
dispersées
dans
le jardin
des
souvenirs.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Fixe
le
tarif
de
la
«
dispersion
dans
le jardin
des
souvenirs
»
à
70
€
à
compter
de
ce
jour.
Autorise
le
Maire
à exécuter
la
présente
délibération.
A
l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
: Pour
: 19
/
Contre
: 0
/
Abstention
: 0
Suivent
les
signatures.
Pour
extrait
conforme.
Le
secrétaire
de
séance :
Le
Maire
:
E
Jean-Claude
v
CA
\
À
Le
Maire
certifie
le caractère
exéculoire
de
cette
délibération
et
informe
qu'elle
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication. Accusé
de
réception
en
préfecture
068-216803551-20240226-DCM 2024
2_9-AI
Date
de
lélétransmission
: 15/03/2024
République
Française
Date de réception préfecture : 15/03/2024
Département
du
Haut-Rhin
Commune
de
WALDIGHOFFEN
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
séance
du
26/02/2024
Date
de
la convocation
L'an
2024
le 26
Février
à
20
heures,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
2410272024
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la salle
de
réunion
de
la Mairie,
Date
d'affichage
sous
la
présidence
de
SCHIELIN
Jean-Claude,
Maire.
22/02/2024 Nombres
de
membres
Présents
: M.
SCHIELIN
Jean-Claude,
Maire,
M.
DIETSCHY
Fabien,
M.
HATSCH
Serge,
Bhérene auConsel
Mme
BURGER
Sylvie,
M.
NUSSBAUMER
Michel,
Adjoints,
Mme
ISPA
Dominique,
Mme
Von
ete
EGLIN
Béatrice,
Mme
HENGY
Judith,
M.
WELMELINGER
Nicolas,
M.
ZIMMERMANN
Cyrille,
M.
GLATTACKER
Marc,
M.
RIEGERT
Patrick,
M.
GRUNENWALD
Christophe,
Mme
ALZON
Karine.
Absents
excusés
: Mme
OSINSKI
Eliane
donne
procuration
à
Mme
EGLIN
Béatrice,
M.
MARY
Etienne
donne
procuration
à
Mme
BURGER
Sylvie,
Mme
FISCHER
Mallory
donne
procuration
à
M.
ZIMMERMANN
Cyrille,
Mme
SCHMITT
KUNTZ
Thérèse
donne
procuration
à M.
GRUNENWALD
Christophe,
Mme
GAISSER
Nathalie
donne
procuration
à
M.
RIEGERT
Patrick.
2024_012 9.
Tarif
de
location
de
la
salle
polyvalente
et
des
abords
pour
l'Expo-Habitat
M.
Fabien
Dietschy
félicite
les
organisateurs
du
succès
de
la
40ème
édition
de
l'Expo-Habitat
de
Waldighoffen. Cependant,
en
raison
notamment
de
l'augmentation
des
frais
d'électricité,
de
l'implication
croissante
des
ouvriers
communaux
pendant
plusieurs
jours
pour
libérer
la
salle
et
pour
gérer
la
circulation
des
véhicules
pendant
les
périodes
d'arrivées
et
de
sorties
des
élèves
de
l'école,
il
propose
d'augmenter
la location
de
la salle
et des
abords
de
15
000
€ à
18
000
€.
Il en
a préalablement
informé
M.
Fernand
Heinis,
Président
du
Groupement
du
Bâtiment
du
Sundgau.Pour
mémoire,
la
dernière
augmentation
avait
eu
lieu
en
2014.
M.
Patrick
Riegert
estime
qu'une
augmentation
de
22%
est
injustifiée,
les
frais
pour
la
Commune
existant
déjà
précédement
hormis
l'augmentation
des
frais
d'électricité.
M.
Michel
Nussbaumer
rappelle
qu'en
2022,
le
tarif
avait
été
maintenu
pour
compenser
le
confinement
lié au
Covid.
M.
Cyrille
Zimmermann
rappelle
qu'en
2014,
lors
que
M.
Patrick
Riegert
était
Adjoint
au
Maire,
l'augmentation
du
tarif
de
location
avait
été
de
50%
|
Mme
Dominique
Ispa
propose
qu'une
augmentation
soit
réalisée
tous
les
ans.
M.
Marc
Glattacker
propose
de
mettre
une
clause
d'indexation
dans
le
contrat.
M.
Patrick
Riegert
estime
l'augmentation
est
faite
au
détriment
des
associations
qui
perçoivent
des
subventions
de
la
part
du
G.BsS.
Mme
Sylvie
Burger
indique
que
l'augmentation
de
3
000
€
après
10
ans
représente
300
€
par
an.
M.
Patrick
Riegert
répond
qu'il
aurait
alors
fallu
augmenter
légèrement
tous
les
ans.
M.
Serge
Hatsch
indique
que
la
salle
polyvalente
a
subi
beaucoup
de
dégradations
: le
piano
de
la
cuisine
doit
être
changé,
chaudière,
portes
d'entrée
et
le
toit
de
l'auvent
doivent
être
réparés,
le
sol
au
niveau
du
bac
à
graisses
des
douches
est
affaissé
sans
doute
en
raison
du
stationnement
des
camions
de
montage
des
chapiteaux.
M.
Patrick
Riegert
répond
que
ces
usures
ne
sont
pas
du
fait
de
l'Expo-Habitat,
sauf
peut-être
l'affaissement,
et
s'il y a des
dégâts
dans
le cadre
de
ces
interventions,
ils doivent
être
traités
avec
les
assurances. Accusé de réception en préfecture 068-216803551-20240226-DCM
2024
_2 9-AI
Date de télétransmission : 15/03/2024 Date de réception préfecture : 15/03/2024
M.
le
Maire
propose
de
passer
au
vote
pour
valider
l'augmentation
de
15
000
€
à
18
000
€.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
MM.
Patrick
Riegert
et
Christophe
Grunenwald
votant
contre, Fixe
le
tarif
de
location
de
la
salle
polyvalente
et
des
abords
de
la
salle
pour
l'organisation
de
"“'Expo-Habitat"
à
18
000
€.
Autorise
le
Maire
à
exécuter
la
présente
délibération.
A
la
majorité
des
membres
présents
et
représentés
:Pour
:15
/
Contre
:4
/
Abstention
:0
Suivent
les
signatures.
Pour
extrait
conforme.
Le
secrétaire
de
séance
:
Le
Maire
cerlifie
le
caractère
exécutoire
de
celle
délibération
et
informe
qu'elle
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication. Accusé de réception en préfecture 068-216803551-20240226-DCM 2024 2_10-DE Date de télétransmission
: 14/03/2024
Date de réception préfecture : 14/03/2024
République
Française
Département
du
Haut-Rhin
Commune
de
WALDIGHOFFEN
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
séance
du
26/02/2024
Date
de la convocation
L'an
2024
le
26
Février
à
20
heures,
le Conseil
Municipal
de
celte
Commune,
régulièrement
21/02/2024
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
la salle
de
réunion
de
la Mairie,
sous
la
présidence
de
SCHIELIN
Jean-Claude,
Maire.
Date
d'affichage
22/02/2024 Nombres
de membres
Présents
: M.
SCHIELIN
Jean-Claude,
Maire,
M.
DIETSCHY
Fabien,
M.
HATSCH
Serge,
ea
Mme
BURGER
Sylvie,
M.
NUSSBAUMER
Michel,
Adjoints,
Mme
ISPA
Dominique,
Mme
Von
19
EGLIN
Béatrice,
Mme
HENGY
Judith,
M.
WELMELINGER
Nicolas,
M.
ZIMMERMANN
Cyrille,
M.
GLATTACKER
Marc,
M.
RIEGERT
Patrick,
M.
GRUNENWALD
Christophe,
Mme
ALZON
Karine.
Absents
excusés
: Mme
OSINSKI
Eliane
donne
procuration
à
Mme
EGLIN
Béatrice,
M.
MARY
Etienne
donne
procuration
à
Mme
BURGER
Sylvie,
Mme
FISCHER
Mallory
donne
procuration
à
M.
ZIMMERMANN
Cyrille,
Mme
SCHMITT
KUNTZ
Thérèse
donne
procuration
à M.
GRUNENWALD
Christophe,
Mme
GAISSER
Nathalie
donne
procuration
à
M.
RIEGERT
Patrick.
2024_013 10.
Convention
de
partenariat
entre
la
Commune
et
la
Lique
contre
le
cancer
du
Haut-Rhin
"Espaces
sans
tabac"
M.
Fabien
Dietschy
présente
la
proposition
de
convention
de
partenariat
entre
la
Commune
de
Waldighoffen
et
la
Ligue
contre
le
cancer
du
Haut-Rhin,
pour
la
création
d'un
espace
sans
tabac
près
de
l'école
primaire.
La
Commune
s'engage
à
financer
la
production
de
deux
panneaux
de
signalisation
à
hauteur
de
50
%,
soit
un
montant
de
84
€
à
la
charge
de
la
Commune,
et
la
totalité
du
coût
de
leur
personnalisation
soit
45,60
€
TTC.
Le
coût
de
fabrication
est
pris
en
charge
par
la
Ligue
qui
refacturera
à
la
Commune.
La
convention
est
conclue
pour
une
durée
d'un
an
renouvelable
par
tacite
reconduction.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Autorise
la
création
d'un
espace
sans
tabac
près
de
l'école
primaire.
Autorise
la
fabrication
de
panneaux
de
signalisation
personnalisés.
Autorise
le
Maire
à
signer
la
convention
de
partenariat
ainsi
que
tout
document
y afférent.
Autorise
le
Maire
à
payer
la
dépense
sur
les
crédits
du
compte
60633.
A
l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
: Pour
: 19
/
Contre
: 0
/
Abstention
: 0
Suivent
les
signatures.
Pour
extrait
conforme.
Le
se
de
séance
:
Le
Maire
:
SOHIELIN
Jean-Claude
Le
Maire
cerlifie
le caractère
exécutoire
de
cette
délibération
et informe
qu'elle
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif de
Strasbourg
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication. Accusé de réception en préfecture 068-216803551-20240226-DCM
2024_2_10-DE
Date de télétransmission : 14/03/2024 Date de réce
HAUT-RHIN
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
WALDIGHOFFEN
ET
LA
LIGUE
CONTRE
LE
CANCER
DU
HAUT-RHIN
«
ESPACE
SANS
TABAC
»
ENTRE La
Commune
de
Waldighoffen,
représentée
par
Monsieur
Le
Maire,
Jean-Claude
SCHIELIN
Ci-après
«
La
Commune
»
ET La
Ligue
Contre
le
Cancer
du
Haut-Rhin,
dont
le
siège
social
est
situé
au
11,
rue
Camille
Schlumberger
à Colmar
représenté
par
Docteur
Patrick
STRENTZ,
agissant
en
qualité
de
Président.
Ci-après
« Le
Comité
»
Le
Comité
et
la
Commune
étant
ci-après
dénommés
individuellement
«le
partenaire»
et
collectivement
« les
partenaires
» ou
« les
parties
».
IL EST
PREALABLEMENT
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
Préambule La
Ligue
contre
le
cancer
du
Haut-Rhin
est
une
association
de
droit
local
régie
par
la
loi
de
1908,
reconnue
de
mission
d'utilité
publique,
reposant
sur
la
générosité
du
public
et
sur
l'engagement
de
ses
militants.
Le
Comité
a pour
vocation,
notamment,
d'informer
la
population
sur
les
risques
liés
au
cancer,
de
financer
la
recherche
dans
ce
domaine
et
d'apporter
toute
forme
de
soutien
aux
malades
atteints
de
cancer
et
à
leurs
proches.
Le
Comité
est
membre
de
la
Ligue
Contre
le
Cancer,
qui
fédère
103
Comités
départementaux
dont
la
mission
s'articule
autour
de
4
axes
:
-
les
actions
pour
les
malades
et
leurs
proches,
-
la
prévention,
l'information
et
le dépistage,
-
la recherche,
-
la sensibilisation
de
la société.
Ces
4
axes
permettent
de
prendre
en
compte
l'intégralité
des
besoins
de
la
lutte
contre
le
cancer
et
leur
association
est
la
garantie
d'une
réelle
efficacité
dans
cette
lutte.
Convention
de partenariat
Page
1sur5 Accusé de réception en préfecture 068-216803551-20240226-DCM 2024 2_10-DE Date de télétransmission
: 14/03/2024
Dale de réception préfecture
: 14/03/2024
La
Commune
de
Waldighoffen
participe
activement
à toutes
les
mesures
mises
en
place
sur
le plan
local
ou
régional
visant
à
protéger
les
populations
et
soutient
pleinement
les
actions
menées
par
la
Ligue
contre
le cancer.
Contexte Première
cause
évitable
de
mortalité
en
France,
le
tabagisme
est
responsable
de
plus
de
78
000
morts
par
an
dont
47
000
par
cancer,
Le
nombre
de
morts
liés
au
tabac
s'accroît
et
pèse
de
plus
en
plus
lourd
sur
notre
système
de
protection
sociale.
Et
pourtant,
en
France :
-
80%
des
fumeurs
souhaitent
arrêter
de
fumer.
-
88%
des
fumeurs
regrettent
leur
dépendance.
-
63
%
des
fumeurs
estiment
que
le gouvernement
devrait
faire
davantage
pour
aider
les
fumeurs
à arrêter.
Interdiction
de
fumer
dans
les
espaces
extérieurs
Le
décret!
instaurant
l'interdiction
de
fumer
dans
les
aires
collectives
de
jeux
est
paru
le 30
Juin
2015
au
Journal
Officiel
et
s'applique
depuis
le
1°
juillet
2015.
Annoncé
dans
le
cadre
du
Plan
national
de
réduction
du
tabagisme,
il a
pour
objectif
de
protéger
les
jeunes
de
l'entrée
dans
le tabagisme.
La
Ligue
Contre
le
Cancer
encourage
et
accompagne
la
création
d'espaces
extérieurs
sans
tabac
en
décernant
un
label
aux
villes
qui
s'engagent
dans
cette
voie.
Lancé
par
la
Ligue
Contre
le
Cancer
en
2012,
le
label
«
Espace
sans
tabac
»
a
pour
vocation
de
proposer,
en
partenariat
avec
les
collectivités
territoriales,
la
mise
en
place
d'espaces
publics
extérieurs
sans
tabac.
La
Ligue
Contre
le
Cancer
peut
accompagner
et
faciliter
la
déclinaison
du
décret
dans
votre
ville,
en
déployant
le
label
espaces
sans
tabac
dans
les
aires
de
jeux
et
en
organisant
des
actions
de
prévention
du
tabagisme.
L'adhésion
des
Français
à
ce
déploiement
est
démontrée
dans
un
sondage
IPSOS
réalisé
pour
l'Alliance
contre
le
tabac
en
2014
: 84
%
des
personnes
interrogées
soutiennent
l'interdiction
de
fumer
dans
les
parcs
et jardins
publics
dédiés
aux
enfants.
+
L'interdiction
de
fumer
dans
les
aires
de
jeux
dénormalise
le tabac
La
dénormalisation
est
un
concept
qui
vise
à
changer
les
attitudes
face
à
ce
qui
est
considéré
généralement
comme
un
comportement
normal
et
acceptable.
L'objectif
de
la
dénormalisation
est
de
faire
du
tabagisme
un
acte
anormal
et
inacceptable.
Cette
action
s’insère
donc
dans
la volonté
de
désintoxiquer
la société
française
du
tabac.
L'interdiction
de
fumer
dans
les
lieux
publics
contribue
à
la
dénormalisation
du
tabagisme
dans
la
société,
Plus
un
produit
disparait
de
notre
environnement,
moins
il est
consommé.
Décret
du
n° 2015-768
du
29
juin
2015
modifiant
l’article
R 3511-1
du
Code
de
la santé
publique
Convention
de partenariat
Page
2sur5 Accusé de réception en préfecture 068-216803551-20240226-DCM
2024_2_10-DE
Date
de télétransmission
: 14/03/2024
Date de réception préfecture : 14/03/2024
e
_L'interdiction
de
fumer
dans
les
aires
de
jeux
vise
à :
e
encourager
l'arrêt
du
tabac;
e
éliminer
l'exposition
au
tabagisme
passif,
notamment
des
enfants
;
+
promouvoir
l’exemplarité
et
la
mise
en
place
d'espaces
publics
conviviaux
et
sains
;
e
préserver
l’environnement
(plages,
parcs,
squares...)
des
mégots
de
cigarettes
et
des
incendies
;
Inscrire
les
aires
de
jeux
dans
des
espaces
de
dénormalisation
prévient
l'entrée
en
tabagie
des
jeunes,
cible
majeure
des
industriels
du
tabac.
+
Pour
répondre
favorablement
aux
souhaits
des
usagers
Les
Français
sont
favorables
à la
protection
de
la
fumée
de
tabac
dans
les
lieux
fréquentés
par
des
mineurs,
ils sont
notamment
83%
à se montrer
favorables
quant
à l'interdiction
de
fumer
dans
les
aires
de
jeux.
Compte
tenu
de
ce
contexte,
les
parties
se
sont
rapprochées
pour
convenir
des
modalités
de
mise
en
œuvre
‘d'espaces
sans
tabac”
dans
les
aires
de
jeux
pour
enfants,
objet
de
la
présente
convention. La
Commune
et
le Comité
pourront,
d'un
commun
accord,
élargir
la mise
en
place
des
panneaux
de
signalisation
à
d’autres
espaces
extérieurs
publics
(plages,
abords
d'établissements
scolaires,
stades,
terrasses
des
restaurants
et
café,
etc.)
Convention
de partenariat
Page
3
sur
5 Accusé de réception en préfecture 068-216803551-20240226-DCM
_2024_2_10-DE
Date de télétransmission : 14/03/2024 Date de réception préfecture : 14/03/2024
Article
1
: Engagements
1.
La
Commune
de
Waldighoffen
:
La
Commune
s'engage
à :
-
Faire
respecter
linterdiction
de
consommation
de
tabac
dans
ses
aires
de
jeux
conformément
au
décret
n°
2015-768
du
29
juin
2015
et
aux
abords
des
établissements
scolaires
-
faire
figurer
dans
la
communication
de
cette
action
la
mention
"Avec
le
soutien
de
la
Ligue
Contre
le Cancer
"accompagnée
du
logo
du
Comité;
-
Faire
figurer
dans
la
signalisation
la
mention
"Avec
le
soutien
de
La
Ligue
Contre
le
Cancer
"
accompagnée
du
logo
du
Comité,
-
Financer
la
production
des
panneaux
de
signalisation
à hauteur
de
50%
-
Financer
la
maquette
de
personnalisation
des
panneaux,
à savoir
38
euros
par
maquette
-
Assurer
la mise
en
place
des
panneaux
de
signalisation
dans
toutes
les
aires
de jeux
collectifs
de
la
Commune.
L'installation
et
les
éventuels
frais
de
livraison
des
panneaux
seront
à
la
charge
de
la Commune.
2.
Le
Comité
Le
Comité
s'engage
à :
-
Signaler
à
La
Ligue
Contre
le Cancer
le
non-respect
de
l'interdiction
dans
les
aires
de
jeux.
-
Financer
la
production
des
panneaux
de
signalisation
à
hauteur
de
50%
De
plus,
la
Ligue
Contre
le Cancer
s'engage
à :
-__
Faire
figurer
le
nom
de
la
Commune
dans
un
répertoire
recensant
les
villes
et
les
espaces
sans
tabac;
-
Assurer
une
communication
autour
du
label
«
Espace
sans
tabac
».
Article
2
: Modalités
de
financement
Le
Comité
prendra
en
charge
la
totalité
du
coût
de
fabrication
des
panneaux
et
refacturera
à
la
Commune,
dès
livraison
des
panneaux,
50%
des
charges
ainsi
engagées.
La
Commune
s'engage
à
régulariser
la
facture
lui
étant
envoyée
par
le Comité
dans
un
délai
de
90
jours.
Conformément
au
devis
joint
en
annexe
de
la
présente
convention,
le
coût
unitaire
d'un
panneau
est
fixé
à 42€
TTC.
Le
coût
de
refacturation
s'entend
toute
taxe
comprise
(TTC).
Les
parties
ont
convenu
d'engager
la
fabrication
de
02
panneaux
pour
un
montant
total
de
84€
TTC,
soit
42€
à la charge
du
Comité
et
42€
à la charge
de
la Commune.
La
commune
prendra
également
à
son
entière
charge
le
coût
de
la
maquette
de
personnalisation
à
savoir
45,60€
TIC,
Ce
montant
sera
spécifié
sur
le
devis
et
la
facture.
Ce
montant
sera
facturé
par
la
Ligue
dès
réception
de
la facture
par
le
prestataire.
Article
3
: Modalités
de
communications
sur
le partenariat
Chacun
des
partenaires
s'engage,
dans
le
cadre
du
partenariat,
à
respecter
les
principes
éthiques
de
l'autre
partenaire,
Il
s'engage
également
à
ce
qu'aucune
communication
portant
sur
les
contenus
du
présent
partenariat
ne
soit
faite
sans
l'accord
de
l’autre
partie.
Convention
de
partenoriat
Page
4
sur
5 Accusé de réception en préfecture 068-216803551-20240226-DCM
2024
2 10-DE
Date
de télétransmission
: 14/03/2024
Date de réception préfecture
: 14/03/2024
Tout
document
ou
support
créé
par
l’un
des
partenaires,
contenant
une
marque,
un
logo
et/ou
un
signe
distinctif
de
l’autre
partenaire,
sera
soumis
à un
accord
préalable
et
écrit
de
ce
dernier.
Les
partenaires
s'engagent
à
n'utiliser
ces
marques,
logos
et/ou
signe
distinctif
que
dans
le seul
cadre
de
la
réalisation
de
supports
liés
à ce
partenariat
et
pour
la
durée
de
la
présente
Convention.
Article
4
: Droits
de
propriété
intellectuelle
La
présente
Convention
n’a
ni
pour
objet
ni
pour
effet
de
conférer
un
droit
quelconque
à
l’une
des
parties
sur
les
droits
de
propriété
intellectuelle
(et,
en
particulier,
les
marques)
des
autres
parties.
Toute
utilisation
de
la
marque
de
l’autre
partenaire
ou
toute
publicité
de
quelque
nature
que
ce
soit
est
interdite,
en
dehors
de
la
présente
convention.
Les
parties
resteront
propriétaires
des
droits
de
propriété
intellectuelle
attachés
à
leurs
marques.
Article
5
: La
durée
La
présente
Convention
entre
en
vigueur
à
la
date
de
sa
signature.
Elle
est
conclue
pour
une
durée
d’un
an
et
renouvelable
par
tacite
reconduction.
Elle
peut
être
résiliée
à
échéance
moyennant
un
préavis
de
3
mois.
Article
6
: Résiliation
pour
le
non-respect
des
engagements
En
cas
de
non
respect
par
l’une
des
parties,
d'un
des
engagements
prévus
par
la
présente
Convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée,
à
l'expiration
d’un
délai
de
quinze
jours
suivant
l'envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
adressée
à
la
partie
défaillante.
Ce
courrier
devra
motiver
les
raisons
de
la résiliation.
Article?
: Attribution
de
juridiction
La
Convention
est
soumise
à
la loi française,
En
cas
de
différend
né
de
l'interprétation
ou
de
l'exécution
de
la
présente
Convention,
les
Parties
s'engagent
à
rechercher
un
accord
amiable,
A
défaut
d'accord
amiable,
le
litige
né
de
l'interprétation
ou
de
l'exécution
de
la
présente
Convention
est
soumis
aux
juridictions
françaises,
Fait
à
Mulhouse,
le
12
février
2024
En
deux
exemplaires
originaux
Pour
la
Ligue
Contre
le
Cancer
du
Pour
la Commune
de
Haut-Rhin
Waldighoffen
Monsieur
le Président,
Monsieur
le
Maire,
Dr
Patrick
STRENTZ
Jean-Claude
SCHIELIN
Convention
de
partenarlat
Page
5 sur
5 République
Française
Département
du
Haut-Rhin
Accusé de réception en préfecture 068-216803551-20240226-DCM 2024 2_11-DE Date de télétransmisslon : 14/03/2024 Date de réception préfecture : 14/03/2024
Commune
de
WALDIGHOFFEN
Date
de
la convocation
21/02/2024 Date
d'affichage
22/02/2024 Nombres
de
membres
Afférents
au
Conseil
municipal
: 19
Votants
: 19
2024_014
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
séance
du
26/02/2024
L'an
2024
le 26
Février
à
20
heures,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la salle
de
réunion
de
la
Mairie,
sous
la présidence
de
SCHIELIN
Jean-Claude,
Maire.
Présents
: M.
SCHIELIN
Jean-Claude,
Maire,
M.
DIETSCHY
Fabien,
M.
HATSCH
Serge,
Mme
BURGER
Sylvie,
M.
NUSSBAUMER
Michel,
Adjoints,
Mme
ISPA
Dominique,
Mme
EGLIN
Béatrice,
Mme
HENGY
Judith,
M.
WELMELINGER
Nicolas,
M.
ZIMMERMANN
Cyrille,
M.
GLATTACKER
Marc,
M.
RIEGERT
Patrick,
M.
GRUNENWALD
Christophe,
Mme
ALZON
Karine.
Absents
excusés
: Mme
OSINSKI
Eliane
donne
procuration
à
Mme
EGLIN
Béatrice,
M.
MARY
Etienne
donne
procuration
à
Mme
BURGER
Sylvie,
Mme
FISCHER
Mallory
donne
procuration
à
M.
ZIMMERMANN
Cyrille,
Mme
SCHMITT
KUNTZ
Thérèse
donne
procuration
à
M.
GRUNENWALD
Christophe,
Mme
GAISSER
Nathalie
donne
procuration
à
M.
RIEGERT
Patrick.
11.
Organisation
du
temps
scolaire
à
compter
de
la
rentrée
2024
La
Direction
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
demande
l'avis
du
Conseil
Municipal
pour
le
renouvellement
ou
la
modification
de
l'organisation
de
la
semaine
scolaire
à
partir
de
la
rentrée
2024.
Les
horaires
actuellement
appliqués
sont
les
suivants,
les
lundi,
mardi,
jeudi
et
vendredi
:
Matin
: de
8
h
00à
11
h 30,
Après-midi
: de
13
h
30
à
16
h
00.
Soit
24
heures
hebdomadaire.
Vu
Code
de
l'éducation
et
notamment
les
articles
D521-10
et
D521-12,
Vu
le
décret
n°2017-1108
du
27
juin
2017
relatif
aux
dérogations
à
l'organisation
de
la
semaine
scolaire
dans
les
écoles
maternelles
et
élémentaire
publiques,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
25
janvier
2021
maintenant
l'organisation
du
temps
scolaire
de
l'école
de
Waldighoffen
sur
4 jours
par
semaine,
Considérant
l'avis
favorable
du
Conseil
d'école
émis
le 13
février
2024
relatif à
l'organisation
du
temps
scolaire, Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Décide
de
reconduire
à
compter
de
la
rentrée
de
septembre
2024
les
horaires
actuels
du
temps
scolaire
de
l’école
primaire
Les
Nivéoles
de
Waldighoffen,
soit
:
lundi,
mardi,
jeudi
et
vendredi
: de
8
h
00
à
11
h
30
et
de
13
h
30
à
16
h
00.
Sollicite
cette
reconduction
auprès
de
la
Direction
des
services
de
l'Education
Nationale.
Autorise
M.
le
Maire
à
signer
tout
document
nécessaire
à
l'application
de
cette
délibération.
A
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
: Pour
: 19
/
Contre
: 0
/
Abstention
: 0
Suivent
les
signatures.
Pour
extrait
conforme.
e
Maire
:
IELIN
Jean-Claude
Le
secrétaire
de
séance
:
Bur.
bjet
d'un
recou
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication. Accusé
de réception en préfecture
068-216803551-20240226-DCM 2024 2_12-DE Date
de télétransmission
: 12/04/2024
Date de réception préfecture : 12/04/2024
République
Française
Département
du
Haut-Rhin
Commune
de
WALDIGHOFFEN
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
séance
du
26/02/2024
Date de la convocation
L'an
2024
le 26
Février
à 20
heures,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
21/02/2024
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la salle
de
réunion
de
la
Mairie,
Date
d'affichage
sous
la
présidence
de
SCHIELIN
Jean-Claude,
Maire,
22/02/2024 Nombres
de
membres
Présents
: M.
SCHIELIN
Jean-Claude,
Maire,
M.
DIETSCHY
Fabien,
M.
HATSCH
Serge,
AfÉTeNS au-Conse
Mme
BURGER
Sylvie,
M.
NUSSBAUMER
Michel,
Adjoints,
Mme
ISPA
Dominique,
Mme
Ve
:19
EGLIN
Béatrice,
Mme
HENGY
Judith,
M.
WELMELINGER
Nicolas,
M.
ZIMMERMANN
Cyrille,
M.
GLATTACKER
Marc,
M.
RIEGERT
Patrick,
M.
GRUNENWALD
Christophe,
Mme
ALZON
Karine.
Absents
excusés
: Mme
OSINSKI
Eliane
donne
procuration
à
Mme
EGLIN
Béatrice,
M.
MARY
Etienne
donne
procuration
à
Mme
BURGER
Sylvie,
Mme
FISCHER
Mallory
donne
procuration
à
M.
ZIMMERMANN
Cyrille,
Mme
SCHMITT
KUNTZ
Thérèse
donne
procuration
à
M.
GRUNENWALD
Christophe,
Mme
GAISSER
Nathalie
donne
procuration
à
M.
RIEGERT
Patrick.
2024_015 12.
Adhésion
de
la
Commune
au
nouveau
service
récolement
du
PETR
du
Pays
du
Sundgau M.
Fabien
Dietschy
rappelle
que
ce
point
a
été
présenté
lors
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
21
décembre
2023.
Il'est
en
mesure
de
donner
le
coût
pour
la
Commune
pour
l'année
2024
en
cas
d'adhésion
: si
les
93
Communes
instruites
par
le
PETR
du
Sundgau
adhèrent
au
service,
le droit
d'entrée
s'élèverait
à
0,75
€
par
habitant
soit
1 400
€
et
le
coût
du
service
pour
la
période
du
1er
juillet
2024
au
31
décembre
2024
: 0,47
€
par
habitant
soit
658
€.
S'y
ajoutent,
la
tarification
par
rapport
au
nombre
d'actes
réalisés. A
partir
de
2025,
le
coût
de
la
mission
sera
calculé
en
fonction
des
actes
réalisés.
M.
le
Maire
rappelle
que
l'achèvement
des
travaux
est
contrôlé
par
le
Maire
et
en
cas
de
litige,
le
PETR
ne
résout
pas
le
problème,
le délit
sera
géré
par
lui-même.
Pour
toutes
ces
raisons
financières,
administratives
et
éthiques,
M.
Fabien
Dietschy
propose
de
ne
pas
adhérer
à
ce
service.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Décide
de
ne
pas
adhérer
au
service
de
récolement
du
PETR
du
Pays
du
Sundgau.
A
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
: Pour
: 19
/
Contre
: 0
/
Abstention
: 0
Suivent
les
signatures.
Pour
extrait
conforme.
Le
Maire
cerlifie
le caractère
exécutoire
de
celte
délibération
et
informe
qu'elle
peut
faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication.