Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Terroir de Caux - 2 Proce
unknown - Communauté de communes - Terroir de Caux - Proces
unknown - Communauté de communes - Terroir de Caux - 2 Proce
unknown - Communauté de communes - Terroir de Caux - Proces
unknown - Communauté de communes - Terroir de Caux - 5 Proce
unknown - Communauté de communes - Terroir de Caux - 5 Proce
unknown - Communauté de communes - Terroir de Caux - PV sign
unknown - Communauté de communes - Terroir de Caux - Proces
unknown - Communauté de communes - Terroir de Caux - 5 Proce
unknown - Communauté de communes - Terroir de Caux - PV 28.0
unknown - Communauté de communes - Terroir de Caux - 7 Proces Verbal du 08 12 2022 compressed 1
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terroir de Caux - 7 Proces Verbal du 08 12 2022 compressed 1)
Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TERROIR DE CAUX
Siège social : 11 Route de Dieppe, 76730 Bacqueville-en-Caux
PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 08 DECEMBRE 2022
Date de convocation : 30/11/2022 Date d’affichage : 30/11/2022
Nombre de Membres en exercice : 97
Votants : 73 + 10 pouvoirs : Monsieur Marc PETIT à Monsieur Christian SURONNE, Monsieur Eric BERANGER à Monsieur Vincent RENOUX, Monsieur Christophe COLOMBEL à Monsieur Sébastien DURAME, Monsieur Olivier BUREAUX à Monsieur Jean-François BLOC, Monsieur Albert HATCHUEL à Monsieur Laurent SERVAIS-PICORD, Madame Séverine LEMOINE à Monsieur Eric LEROND, Madame Monique HOUSSAYE à Monsieur Victor BOUCHER, Monsieur Stéphane GRINDEL à Monsieur Denis FAUVEL, Madame Charline FRANCOIS à Madame Blandine DAS, Monsieur Philippe GOSSE à Bernard PADE
L'an deux mille vingt-deux le huit décembre à 18h00, les Membres du Conseil Communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de Val-de-Scie, sur convocation de Monsieur Olivier BUREAUX, Président.
NOM / PRENOM
P/E/
A/
Pvr/S
NOM / PRENOM
P/E/
A/
Pvr/S
NOM / PRENOM P/E/A/ Pvr/S
ADAM Arnaud P DUBOIS Arnaud A LESUEUR Claudine A AUGER Guy P DUBOSC Emmanuel P LETELLIER Norbert P AVENEL Josette P DUBUS Fabrice P LEVAVASSEUR Marie-Christine P BARTHELEMY Isabelle P DUCLOS Jean-François A MASSE Stéphane P BEAUCAMP Marie-France P DUPUIS Henri P MALVAULT Claudine P BERANGER Éric Pvr DUPUY Caroline P MAUSSION Joseph P BILLORE-TENNAH Jean-Yves A DURAME Sébastien P MIMRAN Corinne A BLOC Jean-François P FAUVEL Denis P MOREL Aline P BOUCHER Victor P FRANCOIS Charline Pvr NEVEU Malvina P BOUDIN Françoise P GILLE Patrice P NOYEAU Ludovic P BOUSSARD Loïc S GOSSE Philippe Pvr PADE Bernard P BRUNNEVAL Sébastien P GRINDEL Stéphane Pvr PAILLARD Loïc A BUREAUX Olivier Pvr GRIZARD Vincent P PAUMIER Gilles P CAHARD Christelle A HALBOURG Olivier A PETIT Marc Pvr CALAIS Thérèse P HATCHUEL Albert Pvr PIT Claude P CAPRON Pascal P HAVARD René P POTEL Paul S CARPENTIER Pascal P HERICHER Franck A QUESNAY Denis P CHANDELIER David P HOUSSAYE Monique Pvr RAILLOT Marinette P CLET Christian P JOBIT Frédéric P RATIEVILLE Alain P COLE Sabrina P LAGNEL Jacques P RENOUX Vincent P COLOMBEL Christophe Pvr LAPLACE Dominique P ROCQUIGNY Anne A CORNIERE Jean-Luc P LASNON Sylvain P ROGER François P COTTEREAU Chantal P LE VERDIER Guy P ROLLAND Hervé P CRESSENT Christine P LEBLANC Isabelle P SERVAIS PICORD Laurent P DALLE Jean-Christophe P LEBRET Jean-Claude A SURONNE Christian P DAS Blandine P LECONTE Olivier P TABESSE Jean-Marie P DEHAIS Nicole A LEDRAIT Didier P TROCHE Laurette P DELARUE Etienne P LEFEBVRE Philippe P VALLEE Pascal P DELARUE Williams P LEFORESTIER Nicolas P VANDERPLAETSEN Michel A DELAUNAY Myriam P LEFORESTIER Edouard P VEGAS Robert P DEPREAUX Alain P LEMOINE Séverine Pvr VICENTINI Agnès P DIOLOGENT Sandrine A LEROND Éric P DORE Sophie P LEROY Christophe P
(Légende : P : présent - A : absent - E : excusé - Pvr : pouvoir - S : suppléant)
Monsieur le Président, Olivier BUREAUX ne pouvant présider la séance est remplacé par Monsieur le 1er Vice-Président, Jean- François BLOC. Le quorum étant atteint, Monsieur le 1er Vice-Président, Jean-François BLOC ouvre la séance. Madame Sabrina COLE est nommée secrétaire de séance.
Ordre du jour
- Adoption du Procès-Verbal de la séance du 07 novembre 2022
- Informations du Président ►BUDGET / FINANCES / SDIS
- Décision modificative n°2 – Hôtels d’Entreprises
- Mise en non-valeur – Budget Ordures Ménagères
- Reversement excédent
- Budget 2023 Général
- Budget 2023 Ordures Ménagères
- Budget 2023 SPANC
- Budget 2023 ZA de Luneray
- Budget 2023 ZA de Bacqueville
- Budget 2023 ZA de Criquetot
- Budget 2023 MARPA
- Budget 2023 Lotissement MARPA
- Budget 2023 Lotissement Bacqueville
- Budget 2023 Assainissement
- Budget 2023 Eau
- Budget 2023 Eau potable Belmesnil
- Budget 2023 Office de Tourisme
- Budget 2023 Lotissement Quiberville
- Budget 2023 Hôtels d’Entreprises
►ANIMATION / RELATION DES COLLEGES
- Tarifs ALSH 2023
- Ouverture d’une deuxième semaine pour les ALSH des petites vacances - Tarifs séjour 2023
- Financement des BAFA, BAFD
►ENVIRONNEMENT / DEVELOPPEMENT DURABLE / ORDURES MENAGERES / CONSOMMATION DURABLE / MOBILITE
- Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) 2023
►URBANISME / EOLIEN / GENS DU VOYAGE
- Adoption de la déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Val de Saâne en vue de la construction d’un centre aquatique
- Approbation de la convention de mise à disposition du service instructeur ►ADMINISTRATION GENERALE
- Election d’un membre à la commission développement économique suite à la démission de Monsieur Joël FAICT - Election d’un membre à la commission urbanisme suite à la démission de Monsieur Joël FAICT - Election d’un suppléant au SBV SVS suite à la démission de Monsieur Joël FAICT - Demande des 4 communes du Syndicat de la Vallée de la Scie pour l’abandon de titres
- Informations et questions diverses
Adoption du Procès-Verbal du 07 novembre 2022
Le Conseil Communautaire adopte à l’unanimité le Procès-Verbal de la séance du 07 novembre 2022.
INFORMATIONS DU PRESIDENT
Décisions du Président
Décision n°33-2022 : Fonds de concours Quiberville-sur-Mer
Décision n°34-2022 : Demande de subvention – Extension de la ZA de CRIQUETOT-SUR-LONGUEVILLE Décision n°35-2022 : Extension Maison de santé Médiscie – Subvention FEDER Décision n°36-2022 : Réalisation d’un emprunt de 629 885€ sur le Budget Général pour de la voirie Décision n°37-2022 : Réalisation d’un emprunt de 500 000€ sur le Budget assainissement Décision n°38-2022 : Réalisation d’un emprunt de 500 000€ sur le Budget Eau Décision n°39-2022 : Boutique de l’Office de Tourisme – Ajout de produits et définition des tarifs Décision n°40-2022 : Vente des parcelles ZK 185 et ZK 186 (anciennement ZK 160) de la Zone d’Activités de Tôtes
Nouveaux arrivants
Ann-Laure PIEDNOEL
Redevance des Ordures Ménagères Attributions de marchés
MARCHE ENTREPRISE RETENUE MONTANT HT
TRAVAUX – Equipement des forages du nouveau Champ Captant de Muchedent SADE +/- 279 780.00€
FOURNITURES ET SERVICES - Marché de gestion des déchets ménagers et assimilés sur le périmètre de la Communauté de Communes TERROIR DE CAUX LOT N°1 : Collecte des ordures ménagères et assimilés et des déchets recyclables hors verre
LOT N°2 : Gestion du quai bas de la déchetterie de Gueures, de la déchetterie de La Chapelle du Bourgay, et de la déchetterie de Vassonville (Hors DDS)
Lot 1 : IKOS
Environnement
Annuel estimatif :
1 149 604.74€
Lot 2 : IKOS
Environnement
Annuel estimatif :
682 542.22€
FOURNITURES ET SERVICES - Marché de Maitrise d’œuvre pour l’extension de la maison de santé « Médiscie » En ACT Architecture +/- 88 000.00€
Informations sur le projet de Centre Aquatique
Annexe 1
Informations sur le projet d’Hôtel Communautaire
Le terrain sur la commune de Val de Scie a été acquis.
L’appel d’offres pour un marché global de performance en conception réalisation a été lancé. Réception des candidatures le 21 décembre 2022.
AJOUT DE QUESTION
202212-00_Ajout de question à l’ordre du jour
Dans le cadre du marché Global de Performance pour la construction de l’Hôtel Communautaire nous devons prendre une délibération fixant la prime versée aux candidats admis à concourir.
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
ACCEPTE l’ajout de question de l’ordre du jour
SUFFRAGES EXPRIMES
Voix pour : 79 Voix contre : 0 Abstention : 0
BUDGET, FINANCES ET SDIS
Vice-Président Monsieur René HAVARD
202212-01_Décision modificative N°2 - Hôtels d’Entreprises
Ajustement d’emprunt et dégrèvement
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
VALIDE la modification budgétaire ci-dessous :
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Article (Chap.) – Opération Montant Article (Chap.) – Opération Montant
1641 (16) : Emprunts en euros 100.00€
2315 (23) – 012022 : Installation, matériel - 100.00€
TOTAL DEPENSES 00,00€ TOTAL RECETTES
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Article (Chap.) – Opération Montant Article (Chap.) – Opération Montant
615228 (011) : Autres bâtiments - 8764.00€
673 (67) : Titres annulés (sur exercices antérieurs) 8 764.00€
TOTAL DEPENSES 00,00€ TOTAL RECETTES
SUFFRAGES EXPRIMES
Voix pour : 79 Voix contre : 0 Abstention : 0
202212-02_Mise en non-valeur – Budget Ordures Ménagères
Nous sommes saisis d’une demande de mise en non-valeur d’un montant 19 175.28 € au titre des non-valeurs article 6541 sur le budget Ordures Ménagères. Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
ACCEPTE la mise en non-valeur
AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents s’y rapportant SUFFRAGES EXPRIMES
Voix pour : 79 Voix contre : 0 Abstention : 0
202212-03_Reversement excédent
Suite au transfert de la compétence eau et assainissement au 1er janvier 2020 à la Communauté de Communes TERROIR DE CAUX, l’excédent des communes peut être reversé à l’EPCI.
Après discussion, la commune de Luneray a décidé par délibération n°16/6/2022 en date du 29 septembre 2022 de reverser 50 % de l’excédent de son budget assainissement à la Communauté de Communes soit un montant de 525 526.00 €.
Le reversement avec les autres communes concernées est en cours de discussion.
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
ACCEPTE la proposition de la Commune de Luneray, de nous reverser 50% de l’excédent, soit 525 526.00€ SUFFRAGES EXPRIMES
Voix pour : 78 Voix contre : 0 Abstention : 1
18h27 Arrivées de Madame Isabelle BARTHELEMY et Madame Myriam DELAUNAY 18h44 Arrivée de Monsieur Sébastien BRUNNEVAL
Annexe 2 – Note de présentation du budget primitif 2023.
202212-04_Budget 2023 Général
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
- APPROUVE le Budget primitif 2023 Général comme suit :
SUFFRAGES EXPRIMES
Voix pour : 82 Voix contre : 0 Abstention : 0
202212-05_Budget 2023 Ordures Ménagères
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
- APPROUVE le Budget primitif 2023 Ordures Ménagères comme suit :
SUFFRAGES EXPRIMES
Voix pour : 82 Voix contre : 0 Abstention : 0
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL CUMULE
Crédits 13 845 113,00 24 478 376,00 38 323 489,00
TOTAL 13 845 113,00 24 478 376,00 38 323 489,00
Crédits 13 845 113,00 24 478 376,00 38 323 489,00
TOTAL 13 845 113,00 24 478 376,00 38 323 489,00
Budget Général 35000
DEPENSES
RECETTES
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL CUMULE
Crédits 5 139 286,00 139 960,00 5 279 246,00
TOTAL 5 139 286,00 139 960,00 5 279 246,00
Crédits 5 139 286,00 139 960,00 5 279 246,00
TOTAL 5 139 286,00 139 960,00 5 279 246,00
Ordures Ménagères 35001
DEPENSES
RECETTES 202212-06_Budget 2023 SPANC
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité
- APPROUVE le Budget primitif 2023 SPANC comme suit :
SUFFRAGES EXPRIMES
Voix pour : 82 Voix contre : 0 Abstention : 0
202212-07_Budget 2023 ZA de Luneray
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
- APPROUVE le Budget primitif 2023 ZA de Luneray comme suit :
SUFFRAGES EXPRIMES
Voix pour : 82 Voix contre : 0 Abstention : 0
202212-08_Budget 2023 ZA de Bacqueville
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
- APPROUVE le Budget primitif 2023 ZA de Bacqueville comme suit :
SUFFRAGES EXPRIMES
Voix pour : 82 Voix contre : 0 Abstention : 0
202212-09_Budget 2023 ZA de Criquetot
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
- APPROUVE le Budget primitif 2023 ZA de Criquetot comme suit :
SUFFRAGES EXPRIMES
Voix pour : 82 Voix contre : 0 Abstention : 0
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL CUMULE
Crédits 340 000,00 579 000,00 919 000,00
TOTAL 340 000,00 579 000,00 919 000,00
Crédits 340 000,00 579 000,00 919 000,00
TOTAL 340 000,00 579 000,00 919 000,00
SPANC 35002
DEPENSES
RECETTES
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL CUMULE
Crédits 1 867 519,00 1 372 848,00 3 240 367,00
TOTAL 1 867 519,00 1 372 848,00 3 240 367,00
Crédits 1 867 519,00 1 372 848,00 3 240 367,00
TOTAL 1 867 519,00 1 372 848,00 3 240 367,00
ZA Luneray 35003
DEPENSES
RECETTES
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL CUMULE
Crédits 38 232,00 32 831,00 71 063,00
TOTAL 38 232,00 32 831,00 71 063,00
Crédits 38 232,00 32 831,00 71 063,00
TOTAL 38 232,00 32 831,00 71 063,00
RECETTES
DEPENSES
ZA Bacqueville 35004
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL CUMULE
Crédits 8 272 862,00 4 225 366,00 12 498 228,00
TOTAL 8 272 862,00 4 225 366,00 12 498 228,00
Crédits 8 272 862,00 4 225 366,00 12 498 228,00
TOTAL 8 272 862,00 4 225 366,00 12 498 228,00
RECETTES
DEPENSES
ZA Criquetot 35005 202212-10_Budget 2023 MARPA
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
- APPROUVE le Budget primitif 2023 MARPA comme suit :
SUFFRAGES EXPRIMES
Voix pour : 82 Voix contre : 0 Abstention : 0
18h52 Arrivée de Claude PIT
202212-11_Budget 2023 Lotissement MARPA
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
- APPROUVE le Budget primitif 2023 Lotissement MARPA comme suit :
SUFFRAGES EXPRIMES
Voix pour : 83 Voix contre : 0 Abstention : 0
202212-12_Budget 2023 Lotissement Bacqueville
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
- APPROUVE le Budget primitif 2023 Lotissement Baqueville comme suit :
SUFFRAGES EXPRIMES
Voix pour : 83 Voix contre : 0 Abstention : 0
202212-13_Budget 2023 Assainissement
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
- APPROUVE le Budget primitif 2023 Assainissement comme suit :
SUFFRAGES EXPRIMES
Voix pour : 83 Voix contre : 0 Abstention : 0
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL CUMULE
Crédits 472 762,00 73 885,00 546 647,00
TOTAL 472 762,00 73 885,00 546 647,00
Crédits 472 762,00 73 885,00 546 647,00
TOTAL 472 762,00 73 885,00 546 647,00
DEPENSES
RECETTES
MARPA 35009
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL CUMULE
Crédits 62 332,00 49 232,00 111 564,00
TOTAL 62 332,00 49 232,00 111 564,00
Crédits 62 332,00 49 232,00 111 564,00
TOTAL 62 332,00 49 232,00 111 564,00
DEPENSES
RECETTES
Lotissement MARPA 35011
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL CUMULE
Crédits 5 627 705,00 2 907 415,00 8 535 120,00
TOTAL 5 627 705,00 2 907 415,00 8 535 120,00
Crédits 5 627 705,00 2 907 415,00 8 535 120,00
TOTAL 5 627 705,00 2 907 415,00 8 535 120,00
RECETTES
DEPENSES
Lotissement Bacqueville 35012
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL CUMULE
Crédits 1 069 102,00 10 093 736,00 11 162 838,00
TOTAL 1 069 102,00 10 093 736,00 11 162 838,00
Crédits 1 069 102,00 10 093 736,00 11 162 838,00
TOTAL 1 069 102,00 10 093 736,00 11 162 838,00
RECETTES
DEPENSES
Assainissement 35013 202212-14_Budget 2023 Eau
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
- APPROUVE le Budget primitif 2023 Eau comme suit :
SUFFRAGES EXPRIMES
Voix pour : 83 Voix contre : 0 Abstention : 0
202212-15_Budget 2023 Eau potable Belmesnil
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
- APPROUVE le Budget primitif 2023 Régie eau Belmesnil comme suit :
SUFFRAGES EXPRIMES
Voix pour : 83 Voix contre : 0 Abstention : 0
202212-16_Budget 2023 Office de Tourisme
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
- APPROUVE le Budget primitif 2023 Office de Tourisme comme suit :
SUFFRAGES EXPRIMES
Voix pour : 83 Voix contre : 0 Abstention : 0
202212-17_Budget 2023 Lotissement Quiberville
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
- APPROUVE le Budget primitif 2023 Lotissement Quiberville comme suit :
SUFFRAGES EXPRIMES
Voix pour : 83 Voix contre : 0 Abstention : 0
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL CUMULE
Crédits 988 938,00 5 013 275,00 6 002 213,00
TOTAL 988 938,00 5 013 275,00 6 002 213,00
Crédits 988 938,00 5 013 275,00 6 002 213,00
TOTAL 988 938,00 5 013 275,00 6 002 213,00
DEPENSES
RECETTES
Eau 35014
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL CUMULE
Crédits 50 000,00 539 000,00 589 000,00
TOTAL 50 000,00 539 000,00 589 000,00
Crédits 50 000,00 539 000,00 589 000,00
TOTAL 50 000,00 539 000,00 589 000,00
DEPENSES
RECETTES
Eau potable Belmesnil 35015
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL CUMULE
Crédits 333 955,00 333 955,00
TOTAL 333 955,00 - 333 955,00
Crédits 333 955,00 333 955,00
TOTAL 333 955,00 - 333 955,00
Office de tourisme 35016
DEPENSES
RECETTES
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL CUMULE
Crédits 840 667,00 670 668,00 1 511 335,00
TOTAL 840 667,00 670 668,00 1 511 335,00
Crédits 840 667,00 670 668,00 1 511 335,00
TOTAL 840 667,00 670 668,00 1 511 335,00
Lotissement Quiberville 35017
DEPENSES
RECETTES 202212-18_Budget 2023 Hôtels d’Entreprises
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
- APPROUVE le Budget primitif 2023 Hôtels d’Entreprises comme suit :
SUFFRAGES EXPRIMES
Voix pour : 83 Voix contre : 0 Abstention : 0
ANIMATION ET RELATION DES COLLEGES
Vice-Présidente Madame Chantal COTTEREAU
202212-19_Tarifs ALSH 2023
Sur proposition de la Commission Animation, le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité : - VALIDE les tarifs suivants :
SUFFRAGES EXPRIMES
Voix pour : 83 Voix contre : 0 Abstention : 0
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL CUMULE
Crédits 91 470,00 72 310,00 163 780,00
TOTAL 91 470,00 72 310,00 163 780,00
Crédits 91 470,00 72 310,00 163 780,00
TOTAL 91 470,00 72 310,00 163 780,00
Hotels d'entreprises 35018
DEPENSES
RECETTES
Petit équipement 19 080,00 € Participation des familles 263 418,00 €
Repas 97 477,20 € Subvention PSO 105 845,40 €
Frais de déplacement 3 000,00 € Subvention Contrat Enfant Jeunesse (estimation) 87 415,80 €
Assurance 3 000,00 € Participation ComCom Terroir de Caux 440 964,00 €
Entretien 6 500,00 €
Transport de ramassage 113 600,00 €
Transport sorties 53 860,00 €
Prestations 66 384,00 €
Communication 7 500,00 €
Fluides 17 200,00 €
Frais de personnel 510 042,00 €
TOTAL 897 643,20 € TOTAL 897 643,20 €
PREVISIONNEL 2023
(3x5 jours + 19 jours été)
Dépenses Recettes
Quotient familial Habitants TDC Extérieurs TDC Habitants TDC Extérieurs TDC Habitants TDC Extérieurs TDC
0 à 600 52,00 € 76,00 € 59,00 € 86,00 € 199,00 € 281,00 €
600.01 à 1000 55,00 € 80,00 € 62,00 € 91,00 € 209,00 € 296,00 €
Plus de 1000.01 58,00 € 85,00 € 65,00 € 95,00 € 219,00 € 311,00 €
Quotient familial Habitants TDC Extérieurs TDC Habitants TDC Extérieurs TDC Habitants TDC Extérieurs TDC
0 à 600 61,00 € 88,00 € 68,00 € 100,00 € 228,00 € 281,00 €
600.01 à 1000 64,00 € 92,00 € 71,00 € 104,00 € 238,00 € 340,00 €
Plus de 1000.01 65,00 € 104,00 € 74,00 € 109,00 € 247,00 € 353,00 €
La semaine de 5 jours Le mois (19 jours)
Du 10/07/2023 au 13/07/2023
Du 17/07/23 au 21/07/23 ou
Du 10/07/2023 au 13/07/2023 Du 10/07/2023 au 04/08/2023 Du 24/07/23 au 28/07/23 ou
Du 31/07/23 au 04/08/23
Du 17/07/23 au 21/07/23 ou
Du 10/07/2023 au 04/08/2023 Du 24/07/23 au 28/07/23 ou
Du 31/07/23 au 04/08/23
3 ans au CM2
La semaine de 4 jours La semaine de 5 jours Le mois (19 jours)
6ème à 17 ans
La semaine de 4 jours 202212-20_Ouverture d’une deuxième semaine pour les ALSH des petites vacances Suite à une forte demande des familles, la Commission Animation propose l’ouverture de la deuxième semaine des petites vacances sur le principe suivant :
3 semaines supplémentaires réparties sur l’année :
Deuxième semaine des vacances d’hiver
Deuxième semaine des vacances de printemps
Deuxième semaine des vacances d’automne
Inscription à la semaine
2 lieux d’accueil : Gymnases – Lieux définitifs à définir
Priorité aux enfants dont les parents travaillent
Pas de transport de ramassage
Fourniture du déjeuner et du goûter par les familles
Pour chaque semaine supplémentaire, des projets d’animations et des sorties seront proposés sous l’encadrement d’un directeur et de 11 animateurs.
La semaine d’inscription serait au tarif de 35€ pour les 5 jours.
Le budget prévisionnel est le suivant :
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
- APPROUVE l’ouverture d’une deuxième semaine pour les ALSH des petites vacances soit annuellement 3 semaines d’ouvertures supplémentaires
- VALIDE le tarif de 35€ la semaine pour les 5 jours.
SUFFRAGES EXPRIMES
Voix pour : 83 Voix contre : 0 Abstention : 0
Petit équipement 6 000,00 € Participation des familles 18 900,00 €
Repas - € Subvention PSO - €
Frais de déplacement 600,00 € Subvention Contrat Enfant Jeunesse (estimation) - €
Assurance 960,00 € Participation ComCom Terroir de Caux 70 086,00 €
Entretien - €
Transport de ramassage - €
Transport sorties 5 880,00 €
Prestations 8 568,00 €
Communication 1 680,00 €
Fluides 5 040,00 €
Frais de personnel 60 258,00 €
TOTAL 88 986,00 € TOTAL 88 986,00 €
PREVISIONNEL 2023
96 enfants – 15 jours (3x5 jours)
Dépenses Recettes 202212-21_Tarifs Séjours 2023
Deux séjours de 6 jours avec 48 enfants par séjour sont prévus :
- Du dimanche 23 juillet au vendredi 28 juillet 2023
- Du dimanche 30 juillet au vendredi 04 août 2023
Sur proposition de la Commission Animation, le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité : VALIDE les tarifs suivants :
SUFFRAGES EXPRIMES
Voix pour : 83 Voix contre : 0 Abstention : 0
202212-22_Financement des BAFA, BAFD
Par délibération n°180203 en date du 15 février 2018, le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité avait décidé de financer chaque BAFA à hauteur de 200€ avec la répartition suivante :
100€ au stage de base
100€ au stage de perfectionnement
Pour un maximum de 10 stagiaires par an.
Pour rappel, le coût maximum d’un BAFA est entre 1 000€ et 1 100€. Des aides peuvent être obtenues auprès de la CAF et du Département avec un reste à charge allant de 1 000€ à 400€.
Depuis deux ans, la Communauté de Communes rencontre des problèmes de recrutement de jeunes diplômés du BAFA, ce qui empêche le service jeunesse de répondre à la demande croissante des familles. Afin de solutionner ce problème, sur proposition de la Commission Animation, le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité : SUBVENTIONNE 5 jeunes supplémentaires (soit de passer de 10 à 15 jeunes subventionnés par année) SUFFRAGES EXPRIMES
Voix pour : 83 Voix contre : 0 Abstention : 0
19h20 Madame Christine CRESSENT donne pouvoir à Madame Marie-Christine LEVAVASSEUR
ENVIRONEMENT, DEVELOPPEMENT DURABLE, ORDURES MENAGERES, CONSOMMATION DURABLE ET MOBILITE
Vice-Président Monsieur Fabrice DUBUS
202212-23_Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) 2023 Le budget prévisionnel 2023 prévoit un léger déficit sans ajustement.
Au regard de celui-ci, il est proposé que l’équivalent foyer de base s’élève à un montant de 223 €, soit une hausse de 16 € pour les foyers collectés tous les 15 jours, et que le coefficient d’équivalent foyer ne soit plus de 1,1 pour les foyers des communes collectées toutes les semaines (C1) mais de 1,075, ce qui correspondrait à un montant de 240 € /foyer, soit une augmentation de 12 €.
Achats de matériel 1 200,00 € Participation des familles 15 360,00 €
Alimentation 3 240,00 € Subvention Contrat Enfant Jeunesse (CEJ) 2 646,40 €
Frais de déplacement 700,00 € Participation ComCom Terroir de Caux 15 558,60 €
Assurances et entretien 1 000,00 €
Transports liés aux activités 4 800,00 €
Hébergement 5 000,00 €
Prestations 8 000,00 €
Communication 1 000,00 €
Frais de personnel 8 625,00 €
TOTAL 33 565,00 € TOTAL 33 565,00 €
PREVISIONNEL - 2023
48 enfants 12 jours
Dépenses Recettes
Quotient Habitants de Terroir de Caux Extérieurs à Terroir de Caux
0 à 600 170 € 200 €
601 à 1 000 160 € 190 €
Plus de 1 000 180 € 210 €
TARIFS 2023 Nouveauté pour l’année 2023, les foyers qui disposent d’une collecte en OMR (Ordures Ménagères Résiduelles) une fois tous les 15 jours (C0,5) auront la collecte toutes les semaines en juillet-août. Ils ne seront donc plus en C0,5 mais C0,6.
Equivalent foyer en C0,6 : 223€
Equivalent foyer en C1 : 240€
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à la majorité (18 contres, 6 abstentions) : VALIDE ET FIXE les tarifs de la Redevance des Ordures Ménagères à compter de 2023 comme suit :
LISTE DES CATEGORIES EF TARIF 2023
RP 1 pers C0,5 -> C0,6 0,795 178,00 €
RP >1 pers C0,5 -> C0,6 1 223,00 €
Résidence secondaire C0,5 -> C0,6 1 223,00 €
RP 1 pers C1 0,87 195,00 €
RP >1 C1 1,1 240,00 €
Résidence secondaire C1 1,1 240,00 € Commerces, artisans, services, garages, tous pas
de porte C0,5 -> C0,6 1,1 244,00 € Commerces, artisans, services, garages, tous pas
de porte C1 1,195 260,00 €
Entreprises C0,5 -> C0,6 1,395 305,00 €
Entreprises C1 1,495 322,00 €
Fédération de la chasse 2,995 636,00 €
Centres équestres (st Pierre Bénouville) 1 223,00 €
Centre équestre Longueville 1,995 429,00 € Arb' aventure - Alain DELAIRE (Location article
de sport) 1 223,00 €
Rôtisserie 3 rivières 5,99 1 272,00 €
Gîtes 2/4 pers C0,5 -> C0,6 0,695 160,00 €
Gîtes 2/4 pers C1 0,8 178,00 €
Gîtes 5/8 pers C0,5 -> C0,6 0,9 203,00 €
Gîtes 5/8 pers C1 1 219,00 €
Gîtes >8 pers C0,5 -> C0,6 1,1 244,00 €
Gîtes >8 pers C1 1,195 260,00 € Logement insolite (cabane dans les arbres,
roulottes… 0,2 EF/Logement) 0,2 45,00 €
Camping 4(emplacements) 0,305 67,00 €
Les amis de la nature (8/12è) 2,995 652,00 €
Rêve de Bisons (restaurant = 3EF+0,5EF/tipi (14) 9,98 2 141,00 €
restaurants C0,5 -> C0,6 2,895 616,00 €
Restaurants C1 3,295 695,00 € Métiers de bouche/commerces alimentaires
(charcuterie, boulangerie, traiteur, plats à
emporter, superette, food truck...) C0,5 -> C0,6
1,895 409,00 €
Métiers de bouche/commerces alimentaires
(charcuterie, boulangerie, traiteur, plats à
emporter, superette, food truck...) C1
2,195 467,00 €
Supermarché C0,5 -> C0,6 3,995 859,00 €
Supermarché C1 4,1 873,00 €
Intermarché Longueville sur Scie 7,64 1 645,00 € Hôtel-Restaurants (2,9EF+0,2EF/chambre) C0,5
-> C0,6 2,895 616,00 €
Hôtel-Restaurants (3 EF+0,2EF/chambre)C1 2,995 695,00 €
Salle des fêtes de 0 à 60 pers Com et Privée SF1 1,995 435,00 € Salle des fêtes de 61 à 120 pers Com et Privée
SF2 2,995 652,00 € Salle des fêtes de 121 à 200 pers Com et Privée
SF3 3,995 866,00 €
Salle des fêtes + de 200 pers Com et Privée SF4 4,99 1 080,00 € Administrations-syndicats (hors mairie) C0,5 ->
C0,6 0,8 182,00 €
Administrations-syndicats (hors mairie) C1 0,9 199,00 €
Mairies (0,30€/habitants - chiffres Insee) C1 0,34 € Mairies (0,15€/habitants - chiffres Insee) C0,5 ->
C0,6 0,19 €
Centre de soins Résidence Les Charmilles (8lits) 3,995 892,00 €
Centre de soins Le Roncier (30lits) 14,975 3 345,00 €
Centre de soins Résidence Chanteclairc (36lits) 17,97 4 014,00 €
Centre de soins AGEPHA (45lits) 22,46 5 018,00 €
Ets médical IMPRO (80lits - 9/12 mois) 29,945 6 690,00 €
Ecorcheboeuf (20 lits) 9,98 2 230,00 €
les nids (26 lits) 12,975 2 788,00 € Maisons de retraite/Ets médicaux (Luneray + St
Crespin + MARPA)185 lits 92,835 20 629,00 € Maison médicale/Cabinet médical/Pôle de
santé/Médiscie (12) …
0,25 EF/Salle de consultation
0,25 56,00 €
Collèges 3EF pour 100 élèves pour une collecte
en C0,6 – Longueville sur Scie 4 2 676,00 € Collèges 4EF pour 100 élèves pour une collecte
en C1 – Bacqueville en Caux 3 2676,00 € Collèges 4EF pour 100 élèves pour une collecte
en C1 - Luneray 4 3 568,00 €
Collège AUFFAY 8EF pour 100 élèves en C2 8 14 272,00 €
Institut rural 14,975 3 234,00 € Chambres d'hôtes/d'hôtels 0,2EF/chambre C0,5
-> C0,6 0,195 45,00 €
Chambres d'hôtes/d'hôtels 0,3EF/chambre C1 0,305 67,00 € Gros producteur (sup à 770 l pour une collecte
C1) 1EF/bac en plus 1 219,00 € Gros producteur (sup à 770 l pour une collecte
C0,6) 1EF/bac en plus 0,795 181,00 €
Terrains de loisirs (ex : étangs) 0,755 173,00 € Forfait collecte carton des commerçants des
communes en C1 30,00 €
Règles : Dans le calcul, on arrondit à l'euro supérieur.
Une redevance par activité et par logement (même si l'activité est à la même adresse que le logement). C’est l’adresse du siège social qui est prise en compte.
SUFFRAGES EXPRIMES
Voix pour : 59 Voix contre : 18 Abstention : 6
URBANISME, EOLIEN ET GENS DU VOYAGE
Vice-Président Monsieur David CHANDELIER
202212-24_Adoption de la déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Val de Saâne en vue de la construction d’un centre aquatique
Vu
Le Code de l’urbanisme et notamment ses article L.101-1 et suivants, L.153-31, L.153-36 et suivants ; L'arrêté préfectoral du 16 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Terroir de Caux issue de la fusion des communautés de communes, des Trois Rivières, de Saâne et Vienne, de Varenne et Scie et de l'extension aux communes de Bracquetuit, Cressy et Cropus,
Le transfert de la compétence urbanisme depuis le 1er janvier 2017,
Le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Val de Saâne approuvé le 9 décembre 2013, La délibération prescrivant la Mise en Compatibilité du PLU de Val de Saâne avec déclaration de projet afin de permettre le projet de complexe aquatique en date du 27 septembre 2021,
L’arrêté de mise à l’enquête publique de la Mise en Compatibilité du PLU de Val de Saâne avec déclaration de projet en date du 25 juillet 2022,
Les observations et conclusions du Commissaire-enquêteur,
Considérant,
Que le projet de construction d’un centre aquatique à Val de Saâne, présente un caractère d’intérêt général, et qu’il a fait l’objet d’une déclaration de projet,
Que les dispositions du Plan Local d’Urbanisme de Val de Saâne ne sont pas compatibles avec la réalisation de ce projet, Qu’en vertu des articles L.153-54 à L.153-59 et R.153-15 du code de l’urbanisme, le Plan Local d’Urbanisme de Val de Saâne doit être mis en compatibilité.
Que le projet de Mise en Compatibilité du PLU a fait l’objet d’un examen conjoint le 21 mars 2022, Considérant que les personnes publiques associées qui se sont exprimées ont émis un avis favorable, Que par arrêté en date du 25 juillet 2022, Monsieur le Président a prescrit l’enquête publique relative au projet de Mise en Compatibilité, laquelle s’est déroulée du 12 septembre 2022 au 12 octobre 2022, Que lors de cette enquête, le projet de modification du PLU a fait l’objet d’observations qui ont été reprises dans le rapport du commissaire enquêteur.
Qu’à l’issue de l’enquête publique, Monsieur le Commissaire Enquêteur a rendu ses conclusions et a émis un avis favorable au projet de Mise en Compatibilité du PLU,
Qu’aucune modification n’a été apportée au projet soumis à l’enquête publique, Que dans ces conditions il convient d’approuver la Mise en Compatibilité du PLU,
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
APPROUVE la déclaration de projet emportant la mise en Compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Val de Saâne en vue de la construction d’un centre aquatique et la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Val-de-Saâne résultant de la procédure de déclaration de projet en vue de construction d’un centre aquatique, telle qu’elle est annexée à la présente délibération (Annexe 3),
PROCEDE à un affichage en mairie de Val de Saâne et au siège de la communauté de communes à Bacqueville-en-Caux et de faire paraître une mention dans un journal du Département,
MET à disposition le dossier de modification à la mairie de Val de Saâne, PUBLIE le dossier sur le GPU (L.133-1 à L.133-5),
AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents s’y rapportant. SUFFRAGES EXPRIMES
Voix pour : 83 Voix contre : 0 Abstention : 0
202212-25_Approbation de la convention de mise à disposition du service instructeur
Vu,
L’article 134 de la loi n°2014-366 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dite ALUR, du 24 mars 2014, Le Code de l’urbanisme et notamment ses article R.410-5 et R.410-15, Ladélibération du Conseil Communautaire n°170621 du 12 juin 2017 pour la mise en place d’une cellule d’autorisation des sols,
La délibération du Conseil Communautaire n°202109-20/2.2 du 27 septembre 2021 fixant les nouveaux tarifs pour l’instruction du droit des sols,
Considérant,
Que le service instructeur de la Communauté de Communes Terroir de Caux compte actuellement 33 communes (dont 2 communes extérieures : Offranville et Hautot-sur-Mer),
La nécessité de rédiger une convention à jour dû aux modifications de la législation et à la dématérialisation,
Monsieur le Président donne lecture de la convention en annexe.
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
- APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition du service instructeur du droit des sols de la CCTC (Annexe 04)
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents s’y rapportant dont les conventions SUFFRAGES EXPRIMES
Voix pour : 83 Voix contre : 0 Abstention : 0 ADMINISTRATION GENERALE
202212-26_Election d’un membre à la commission développement économique suite à la démission de Monsieur Joël FAICT Vu
La démission de Monsieur Joël FAICT de son poste de Maire,
Il convient de procéder à une élection complémentaire pour la commission développement économique. Les membres actuels de la commission sont :
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE / INDUSTRIE / ARTISANAT / AGRICULTURE
Christian SURONNE Arnaud DUBOIS Didier LEDRAIT Jean-Yves BILLORE-TENNAH Emmanuel DUBOSC Michel LEFEBVRE Guy LE VERDIER Jean-François DUCLOS François ROGER Marc PETIT Sébastien DURAME Jean-Marie TABESSE Denis QUESNAY Joël FAICT Jacques LAGNEL Etienne DELARUE Laurette TROCHE Dominique LAPLACE
Monsieur Emmanuel DUBOSC ne souhaite plus faire partie de la commission. Monsieur Christophe LEROY et Frédéric JOBIT sont candidats.
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
- REMPLACE Monsieur Joël FAICT par Christophe LEROY
- REMPLACE Monsieur Emmanuel DUBOSC par Monsieur Frédéric JOBIT. Les membres de la commission sont :
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE / INDUSTRIE / ARTISANAT / AGRICULTURE
Christian SURONNE Arnaud DUBOIS Didier LEDRAIT Jean-Yves BILLORE-TENNAH Frédéric JOBIT Michel LEFEBVRE Guy LE VERDIER Jean-François DUCLOS François ROGER Marc PETIT Sébastien DURAME Jean-Marie TABESSE Denis QUESNAY Christophe LEROY Jacques LAGNEL Etienne DELARUE Laurette TROCHE Dominique LAPLACE
SUFFRAGES EXPRIMES
Voix pour : 83 Voix contre : 0 Abstention : 0
202212-27_Election d’un membre à la commission urbanisme suite à la démission de Monsieur Joël FAICT
Vu
La démission de Monsieur Joël FAICT de son poste de Maire,
Il convient de procéder à une élection complémentaire pour la commission urbanisme. Les membres actuels de la commission sont :
URBANISME / EOLIEN / AIRE DES GENS DU VOYAGE
Jacques LAGNEL François ROGER Christophe COLOMBEL Joël FAICT Arnaud MARUITE Sébastien BRUNNEVAL Sabine LEVASSEUR Etienne DELARUE Christophe MARET Jean-Christophe DALLE Laurette TROCHE Christine CRESSENT Loïc PAILLARD Christian CLET Nicole DEHAIS Bernard PADE Sylvain LASNON Olivier LECONTE Alain RATIEVILLE Michel VANDERPLAESTEN Antoine VERON
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
- REMPLACE Monsieur Joël FAICT par Ludovic NOYEAU, nouveau maire de la commune de Fresnay-le-Long. Les membres de la commission sont :
URBANISME / EOLIEN / AIRE DES GENS DU VOYAGE
Jacques LAGNEL François ROGER Christophe COLOMBEL Ludovic NOYEAU Arnaud MARUITE Sébastien BRUNNEVAL Sabine LEVASSEUR Etienne DELARUE Christophe MARET Jean-Christophe DALLE Laurette TROCHE Christine CRESSENT Loïc PAILLARD Christian CLET Nicole DEHAIS Bernard PADE Sylvain LASNON Olivier LECONTE Alain RATIEVILLE Michel VANDERPLAESTEN Antoine VERON
SUFFRAGES EXPRIMES
Voix pour : 83 Voix contre : 0 Abstention : 0 202212-28_Election d’un suppléant au SBV SVS suite à la démission de Monsieur Joël FAICT
Vu
La démission de Monsieur Joël FAICT de son poste de délégué suppléant au SBV SVS, La nécessité d’avoir 25 délégués suppléants au SBV SVS,
Il convient de procéder à une élection complémentaire pour les représentants suppléants au Syndicat des Bassins Versants Saâne Vienne Scie.
Les délégués actuels sont :
TITULAIRES SUPPLEANTS
BUREAUX Olivier HAVARD René FAICT Joël HEBERT Julien VEGAS Robert BLOC Jean-François QUESNAY Denis MALVAULT Claudine DEPREAUX Alain FAUVEL Denis LEFEBVRE Philippe CAHARD Christelle GILLE Patrice POTEL Paul BOUQUET Marc WENDLING Magalie HALBOURG Olivier LEROND Éric SOULET David LEBRET Jean-Claude TABESSE Jean-Marie MASSE Stéphane RUETTE François LAPLACE Dominique LEFORESTIER Nicolas DELAUNAY Myriam VAN ESLANDE Christophe FRANCOIS Charline DAS Blandine HERICHER Franck LANGLOIS Gérard TROCHE Laurette BRUNEVAL Sébastien MARUITE Arnaud CHERON Sébastien BRIENS C. LECONTE Olivier PAILLARD Loïc LE VERDIER Guy DUFOUR Grégoire LEROY Christophe CLET Christian DE NAVACELLE Henri ADAM Arnaud LASNON Sylvain DUCLOS Jean-François DUPUIS Emmanuel LAGNEL Jacques DUPUIS Henri DELAUNAY Alain
Monsieur François ROGER est le candidat.
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
- REMPLACE Monsieur Joël FAICT par Monsieur François ROGER
Les délégués au SBV SVS sont :
TITULAIRES SUPPLEANTS
BUREAUX Olivier HAVARD René ROGER François HEBERT Julien VEGAS Robert BLOC Jean-François QUESNAY Denis MALVAULT Claudine DEPREAUX Alain FAUVEL Denis LEFEBVRE Philippe CAHARD Christelle GILLE Patrice POTEL Paul BOUQUET Marc WENDLING Magalie HALBOURG Olivier LEROND Éric SOULET David LEBRET Jean-Claude TABESSE Jean-Marie MASSE Stéphane RUETTE François LAPLACE Dominique LEFORESTIER Nicolas DELAUNAY Myriam VAN ESLANDE Christophe FRANCOIS Charline DAS Blandine HERICHER Franck LANGLOIS Gérard TROCHE Laurette BRUNEVAL Sébastien MARUITE Arnaud CHERON Sébastien BRIENS C. LECONTE Olivier PAILLARD Loïc LE VERDIER Guy DUFOUR Grégoire LEROY Christophe CLET Christian DE NAVACELLE Henri ADAM Arnaud LASNON Sylvain DUCLOS Jean-François DUPUIS Emmanuel LAGNEL Jacques DUPUIS Henri DELAUNAY Alain
SUFFRAGES EXPRIMES
Voix pour : 83 Voix contre : 0 Abstention : 0
202212-29_Demande des 4 communes du Syndicat de la Vallée de la Scie pour l’abandon de titres Le SIAEPA de la Vallée de la Scie a délibéré le 22 novembre 2019 pour reverser 124.000 € aux 4 communes adhérentes : Anneville sur Scie : 34 750 € Manéhouville : 29 750 € Crosville sur Scie : 29 750 € Dénestanville : 29 750 € L’excédent du syndicat (budget eau et assainissement) au 31 décembre 2019 s’élevait après reversement auprès de ces 4 communes : -1962.40 € en fonctionnement et +61 097.62 € en investissement, soit un excédent global de 59 135.22 €. Si on ne tient pas compte des restes à réaliser, l’excédent est de 152 548.22 €.
Le capital restant dû des emprunts était de 6063.08 €.
Le 1er janvier 2020, la compétence était reprise par la Communauté de communes Terroir de Caux. Le 16 janvier 2020, le Conseil communautaire délibérait pour.
Monsieur le Préfet a écrit au Président du SIAEPA le 20 janvier 2020 indiquant que la délibération était illégale et devait être retirée dans les meilleurs délais.
Il a précisé que « les sommes figurant à l’actif du syndicat, mêmes si elles sont principalement issues des contributions de ses membres, n’ont pas vocation à être affectées à un objet autre que celui prévu par les statuts. Par principe, un reversement aux communes n’est par conséquent pas envisageable. » Du fait du transfert de compétence, Terroir de Caux se substitue au syndicat au 1er janvier 2020 et se devait donc d’annuler les mandats en emettant un titre envers chacune des communes.
Une réunion avait été sollicitée par les élus des 4 communes auprès du Président et du Vice-Président Finances en 2021.
Depuis l’émission du titre de recettes, les communes n’ont pas souhaité procéder au mandatement. De ce fait, une demande de mandatement d’office a été présentée par le Trésor Public.
Lors de l’Assemblée du 07 novembre 2022, les élus ont donné lecture d’un texte commun. Il a été précisé qu’un courrier de la Préfecture nous donnait l’oportunité de revoir la position.
Le Président a alors demandé que ce courrier lui soit transmis, en vain.
Le 29 novembre, le Président a reçu un mail faisant état d’une copie de mail du chef du bureau des finances et du contrôle budgétaire de la Préfecture du 25 novembre indiquant :
« Par lettres du 14/10/2022, les collectivités ont été mises en demeure et disposent d'un délai de 2 mois pour faire part de leurs éléments. Cette mise en demeure n'exclut pas la possibilité, entre les communes et la CC Terroir de Caux, de régler le litige à l'amiable. Pour s'assurer de cet accord, cela devra se manifester par un acte écrit (délibérations concordantes des deux parties actant de l'accord trouvé) et indiquer aux services de la préfecture que la procédure de mandatement d'office n'a plus lieu d'être »
Pour information, les CA des syndicats repris au 1er janvier 2020 :
Résultat Fonctionnement Résultat Investissement y compris RAR CUMULE
SIAEP Luneray +1 099 591.02 -50 292.81 +1 049 298.21
SIAEPA Longueville Est EAU +235 413.13 -61 399.24 +174 013.89
SIAEPA Longueville Est ASST +60 568.59 -16 980.05 +43 588.54
SIAEPA Vallée de la Saâne EAU +190 912.83 +718 559.99 +909 472.82
SIAEPA Vallée de la Saâne ASST +111 198.69 +221 536.80 +332 735.49
SIAEPA Longueville Ouest EAU ASST +111 241.46 +82 895.32 +194 136.78
SIAEPA Varenne EAU ASST +123 754.29 -56 449.43 +67 304.86
SIAEPA Ouville la Rivière EAU +46 380.48 +43 557.18 +89 937.66
SIAEPA Ouville la Rivière ASST +2 582.84 +7 833.59 +10 416.43
SIAEPA Vallée de la Scie EAU ASST -1 962.40 +61 097.62 +59 135.22
SIAEPA Longueville Sud EAU ASST +25 063.56 -3 293.10 +21 770.46
En sus du SIAEPA de la Vallée de la Scie, seul le SIAEPA de Longueville Ouest a décidé d’un reversement de 75 000 € au total (15000 € par commune) par délibération du 11 avril 2019. La délibération avait été motivée du fait que la provision financière avait été faite par les communes pour réaliser l’assainissement collectif sur l’ensemble du territoire et que cela n’a été possible que sur une commune.
Travaux à programmer en assainissement
Les élus de l’ex syndicat précisent qu’ils ont pris la décision de reversement car, notamment, il n’y avait pas de travaux à prévoir. Aussi, un diagnostic des installations d’assainissement et d’eau potable est obligatoire. C’est ce que nous avons engagé en mai 2020.
Voici les principales remarques de ce diagnostic pour l’assainissement :
- Lors de campagne de mesures réalisée du 13/01 au 16/02/2021 ; des dépassements fréquents du débit nominal de la station d'épuration avec des intrusions d'eaux claires parasites (ECPP) sur le réseau en particulier permanent sur les périodes hivernales. A l’échelle de la zone d’étude les apports d’ECPP représentent 77% des volumes collectés soit 258m3/j d’eaux claires arrivant inutilement à la station d’épuration.
- 4500 m2 de surface active, cette valeur signifie qu’une pluie de 10 mm peut générer un apport d’eaux claires parasites météoriques d’environ 45 m3 soit l’équivalent de 63% du débit sanitaire théorique. - Des dysfonctionnements notables sur les postes de relevage par des infiltrations dans les bâches. - Sur les plus de 4 km de réseaux inspectés et 142 branchements, nous avons observé des infiltrations avec des écoulements en continu ou des jaillissements, des sols visibles, des effondrements partiels dont voici quelques illustrations.
Le montant des travaux est estimé à 1.356.850 €, avec un solde à charge de 851.750 €. L’impact sur le prix de l’eau est estimé à 1 € (sur les m3 de la Vallée de la Scie). S’il est décidé d’annuler la créance et donc d’émettre des mandats envers ses communes, quelle position d’équité à tenir par rapport aux communes des autres syndicats qui n’ont reçu aucune part de l’excédent ? Les élus sont donc invités à se prononcer sur la demande des 4 communes, à savoir l’abandon de la créance de 124.000 €.
Après des échanges dans la salle et des argumentaires des 4 communes concernées, le Conseil Communautaire décide de procéder à un vote à bulletin secret. Les élus sont invités à décider :
- POUR ou CONTRE l’annulation des titres de recette (=abandon de la créance) donc si abandon les communes garderont
leurs agents.
Le Conseil Communautaire désigne deux assesseurs : Monsieur Eric LEROND et Madame Aline MOREL et une secrétaire du bureau de vote : Madame Sabrina COLE
Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 83
Bulletins blancs ou nuls : 7
Suffrages exprimés : 76
Majorité absolue : 39
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
POUR l’annulation des titres de recette (=abandon de la créance)
donc si abandon les communes garderont leurs agents 33 Trente-trois
CONTRE l’annulation des titres de recette 43 Quarante-trois
Le Conseil Communautaire, décidé à la majorité d’être CONTRE l’annulation des titres de recette.
202212-30_Hôtel Communautaire – Prime aux candidats
En application des articles R.2171-19 à R.2171-22 du Code de la commande publique, dès lors que le marché global de performance prévoit des prestations de conception, les documents de la consultation doivent prévoir la remise de prestations. Cela implique donc le versement d’une prime.
En principe, la prime est égale au prix estimé des études de conception affecté d’un abattement de 20% au plus. Il est toutefois entendu que la rémunération de l’attributaire du marché global de performance en conception réalisation tiendra compte de la prime qu’il aura ainsi reçue.
Considérant qu’en application de ce principe, le montant de la prime à verser à chacun des candidats ayant remis une offre qui n’a pas été jugée non conforme ou inacceptable par le jury est fixé à 36 000€ HT ; Considérant que la procédure de marché global de performance en conception réalisation suppose l’intervention d’un jury chargé de l’examen des candidatures et des offres, composé dans les conditions prévues par les articles R.2171-16 et R.2171-17 du Code de la commande publique ;
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
APPROUVE le montant de 36 000€ HT pour la prime versée aux candidats admis à concourir ayant remis une offre jugée conforme et acceptable et les inscriptions au budget y afférent,
AUTORISE que les dépenses résultant de cette opération soient imputées sur les crédits de l’exercice 2023 et suivants, HABILITE Monsieur le Président à prendre toute décision et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération
SUFFRAGES EXPRIMES
Voix pour : 83 Voix contre : 0 Abstention : 0
QUESTIONS DIVERSES
Dates à retenir :
Réunions Bureau Conseils Communautaires
Jeudi 08 décembre à 18h00
Lundi 30 janvier à 18h00 Jeudi 09 février à 18h00 Jeudi 30 mars à 18h00 Jeudi 13 avril à 18h00 Mercredi 07 juin à 18h00 Lundi 19 juin à 18h00
Les vœux communautaires auront lieu le 19 janvier 2023 à 18h30.
Le Vice-Président,
Jean-François BLOC CENTRE AQUATIQUE
INVESTISSEMENT CUMULE RECETTES DE FONCTIONNEMENT deficit deficit estimé 2022 Déficit Achat, Fournitures matières premières 338425 commerciale 403800 quantité PU
Piscine actuelle 200000 250000 11000 261000 Eau 85000 espace aquatique 272000 68000 4
projet 360000 291602 428644 720246 Chaleur 100000 acticités encadrées 91800 10200 9
gain energie -59191 -92000 -92000 Electricité 140000 bien être 40000 4000 10 total projet 300809 199602 428644 628246 Produits entretien et nettoyage 8000 Fournitures administratives 1250 service public 185000 vêtement personnel 2175 scolaires 185000 45000 3,50 à 5 billetterie et cartes 1000 achat boutique partenariat 80000 provision autres achats 1000
total recettes 668800
TRAVAUX 9495592 REGION 1983280 Maintenance et entretien 86314
MOE 1365522 DEPARTEMENT 1200000 Maintenance technqiue 40314
AMO 28875 DSIL 1000000 entretien, renouvellement du matériel exploitation 16000 DEFICIT 291602
options 228921,6 subv energie 480000 produits chimiques traitmeent eau 6000
option energie 361150,84 conduite - vérification - contrôles - analyses 10000
granulés 373200 provision autre contrats 8000 RECETTES DE FONCTIONNEMENT avec hausse tarif 10%
moins values -130000 entretien et petites réparations 1000 commerciale 445200 quantité PU
ETUDES 18625 assurances 5000 espace aquatique 299200 68000 4,4
pieux et divers 500000 acticités encadrées 102000 10200 10
TOTAL 12241886,44 4663280 Salaires et charges 500000 bien être 44000 4000 11
SOLDE 7578606,44
Autres services extérieurs 12700 service public 185000
promotion, publicité, communication 10000 scolaires 185000 45000 3,50 à 5
affranchissement, téléphonie 1200
emprunts éch. An 3% éch. An 4% déplacements 500 partenariat 80000
4920000 40 ans 211500 246800 frais bancaires 1000
1750000 25 ans 99600 110844 total recettes 710200
800000 15 ans 66300 71000 Impôts et taxes 8663
7470000 377400 428644 formation 7663
SACEM 1000 DEFICIT 250202
Investissement 27000
matériel péda, infirmerie, informatique 27000
total charges 960402
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT RECETTES
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
A N N E X E 0 1 _ C e n t r e a q u a t i q u e LOT N°01 PREPARATION ET INSTALLATION DE CHANTIER 190 000,00 LOT N°01 GROS-ŒUVRE 2 299 185,00 LOT N°01 GROS-ŒUVRE 2 244 613,83 Préparation de chantier 30 000,00 Installation et signalisation de chantier 160 000,00 LOT N°02 CHARPENTE ET BARDAGE BOIS 356 790,00 LOT N°02 CHARPENTE ET BARDAGE BOIS 348 818,10 LOT N°02 1 950 000,00 Terrassement - fouilles - remblais - évacuation des terres 120 000,00
Fondations - infrastructure - superstructure 1 620 000,00 LOT N°03 ETANCHEITE - COUVERTURE 415 995,00 LOT N°03 ETANCHEITE - COUVERTURE 794 439,89
Surcoût adaptation au sol (cas échéant) SO
Charpente 210 000,00
LOT N°04 MENUISERIES EXTERIEURES ALUMINIUM 340 070,00 LOT N°04 MENUISERIES EXTERIEURES ALUMINIUM 361 149,78 LOT N°03 CLOS ET COUVERT 1 110 000,00
Couverture - etanchéité - toiture végétalisée (le cas échéant) 460 000,00 Façades - bardage 215 000,00 LOT N°05 METALLERIE - SERRURERIE 78 090,00 LOT N°05 METALLERIE - SERRURERIE 96 344,82
Menuiseries extérieures 400 000,00 Métallerie - serrurerie 35 000,00 LOT N°06 CLOISONS SECHES - PLAFONDS NON DEMONTABLES 71 225,00 LOT N°06 CLOISONS SECHES - PLAFONDS NON DEMONTABLES 67 862,71 LOT N°04 SECOND ŒUVRE 1 235 000,00
Menuiseries intérieures - Agencements 60 000,00 Cloisons légères - doublages 100 000,00 LOT N°07 FAUX PLAFONDS DEMONTABLES 323 470,00 LOT N°07 FAUX PLAFONDS DEMONTABLES 482 740,24
Plafonds suspendus 180 000,00 Carrelage - faïence 340 000,00 Revêtement de sol souple SO LOT N°08 MENUISERIES INTERIEURES 70 060,00 LOT N°08 MENUISERIES INTERIEURES 90 756,04
Peinture 90 000,00 Serrurerie - métallerie - miroiterie 50 000,00 Inox (le cas échéant) 400 000,00 LOT N°09 EQUIPEMENTS DE VESTIAIRES 100 395,00 LOT N°09 EQUIPEMENTS DE VESTIAIRES 104 650,48
Signalétiques 15 000,00
LOT N°05 LOTS TECHNIQUES 2 030 000,00 LOT N°10 CARRELAGE FAIENCE 574 415,00 LOT N°10 CARRELAGE FAIENCE 607 217,55 Traitement d'eau 670 000,00
Plomberie sanitaire 195 000,00 Chauffage - ventilation - climatisation - désenfumage 795 000,00 LOT N°11 PEINTURE SIGNALETIQUE 79 880,00 LOT N°11 PEINTURE SIGNALETIQUE 80 133,16
Electricité CFO CFA 330 000,00 Contrôle d'accès 40 000,00 Ascenseur - Monte-charge (cas échéant) SO LOT N°12 BASSIN INOX 496 640,00 LOT N°12 BASSIN INOX 547 638,71
LOT N°06 AMENAGEMENTS EXTERIEURS 525 000,00 Réseaux enterrés ou extérieurs 100 000,00 LOT N°13 PENTAGLISS ET TOBOGGAN 84 410,00 LOT N°13 PENTAGLISS 111 067,52
Aménagement de surfaces (voirie, circulation piétonne, plages, autres) 295 000,00 Clôtures 25 000,00 Espaces verts - végétalisation 105 000,00 LOT N°14 EQUIPEMENTS BIEN ETRE 87 260,00 LOT N°14 EQUIPEMENTS BIEN ETRE 86 821,17
LOT N°07 EQUIPEMENTS 170 000,00 Mobilier intérieur du programme 20 000,00 LOT N°15 PLOMBERIE SANITAIRE - CHAUFFAGE - VENTILATION 1 327 340,00 LOT N°15 PLOMBERIE SANITAIRE - CHAUFFAGE - VENTILATION 1 098 617,88 Equipements des vestiaires (cabines, casiers, etc.) 120 000,00 Equipements sportifs aquatiques (ligne d'eau, échelle, plots, etc.) 10 000,00 Equipements ludiques (jeux d'eau, animations) 20 000,00 LOT N°16 TRAITEMENT DE L'EAU 758 535,00 LOT N°16 TRAITEMENT DE L'EAU 898 869,17
Autres (à définir) SO
LOT N°17 ELECTRICITE CFO CFA 419 255,00 LOT N°17 ELECTRICITE CFO CFA 467 449,31
LOT N°18 VRD - AMENAGEMENTS EXTERIEURS 750 980,00 LOT N°18 VRD - AMENAGEMENTS EXTERIEURS 1 006 401,11
TOBOGGAN YC AMENAGEMENTS CORRESPONDANTS 193 921,60 TERRASSE BIEN-ÊTRE 35 000,00 DOUCHES MASSANTES ET FONTAINE A GLACE 24 700,00 COUVERTURE THERMIQUE BASSIN SPORTIF 119 791,67 SUPPRESSION VEGETALISATION TOITURE ADMINISTRATION -50 000,00 SYSTÈME NOFIX EN REMPLACEMENT FOAMGLAS TOITURE -80 000,00 OPTION SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE (180m²) 59 400,00
OPTION
ENERGETIQUE BASE
TRANSFERT EAU PATAUGEOIRE ET JACUZZI VERS BC EN INOCCUPATION + POMPE CIRCULATION EN BY-PASS CHAUFFAGE BASSINS C1 ET C2 + RECUPERATION DE COLORIES SUR LE REJET TRAITEMENT D'EAU (LAVAGE, FUITE JOURNALIERE) + RECUPERATION EAU CONTRE LAVAGE FILTRE ET ALIMENTATION WC
158 199,17
MONTANT TOTAL € HT (Valeur M0 - En lots séparés) 7 210 000,00 € MONTANT TOTAL € HT (Valeur mars 22 - BT DEC 21 - En lots séparés) 8 633 995,00 € MONTANT TOTAL € HT (Valeur Sept 22 - BT JUIN 22 - En lots séparés) 9 956 603,91 €
TVA 20% 1 442 000,00 € TVA 20% 1 726 799,00 € TVA 20% 1 991 320,78 €
MONTANT TOTAL € TTC 8 652 000,00 € MONTANT TOTAL € TTC 10 360 794,00 € MONTANT TOTAL € TTC 11 947 924,69 €
PLAINE AQUALUDIQUE EXTERIEURE 391 000,00 PLAINE AQUALUDIQUE EXTERIEURE (80m²) 150 000,00 HT PLAINE AQUALUDIQUE EXTERIEURE (80m²) 150 000,00 FOND MOBILE SUR UNE PARTIE DU BASSIN 93 750,00 FOND MOBILE SUR UNE PARTIE DU BASSIN 317 605,00
TOBOGGAN
50 000,00
TOBOGGAN YC AMENAGEMENTS CORRESPONDANTS
193 921,60
OPTION
ENERGETIQUE V1
(TTC)
100% GRANULES BOIS (MONTANT HORS AIDES) 373 320,00
gain énergétique 30 670 € TTC / AN
ESPACE PIETON FOOD TRUCK
24 120,00
OPTION
ENERGETIQUE V2
(TTC)
BIO MASSE BOIS PLAQUETTE 170kW (AUCUNE AIDE POSSIBLE) 368 520,00
gain énergétique 43 085 € TTC / AN
GENERALISATION PLACES VEGETALISEES
108 500,00
OPTION
ENERGETIQUE V3
(TTC)
BIO MASSE 95% GRANULE + 5% GAZ 326 640,00
TERRASSE BIEN-ÊTRE 35 000,00 gain énergétique 28 190 € TTC / AN DOUCHES MASSANTES ET FONTAINE A GLACE 24 700,00 TTC POMPE A CHALEUR 100kW SUR FORAGE AVEC HYPOTHESE D'UN SEUL REJET 532 200,00
Nota : cette option peut être retenue en complément de l'une ou l'autre des options énergétique biomasse par contre cela fera perdre les possibles aides dont peut bénéficier l'option V1 (granulés bois) gain énergétique 33 409 € TTC / AN
HT VARIANTE (PLUS-VALUE) SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE (270 m², SOIT 90m² COMPLEMENTAIRE) 23 760,00
gain énergétique 1 696 € HT / AN
TOTAL OPTIONS 534 750,00 TOTAL OPTIONS 853 846,60
ESTIMATION PREVISIONNELLE TCE - PHASE APD V2 - NOVEMBRE 2022
CONSTRUCTION DU CENTRE AQUATIQUE DE VAL DE SAANE
DESIGNATION MONTANT TOTAL € HT
TERRASSEMENT - GROS ŒUVRE - STRUCTURE - CHARPENTE
OPTION TECHNIQUE - PLUS VALUE
Concours
(valeur mai 2021)
APS
(valeur mars 2022)
MONTANT TOTAL
€ HT
APD
(valeur septembre 2022 - BT01
127,2)
MONTANT TOTAL
€ HT
OPTION TECHNIQUE - PLUS VALUE OPTION TECHNIQUE - PLUS VALUE
DESIGNATION DESIGNATION NOTE DE PRESENTATION DU BUDGET PRIMITIF 2023
Le budget primitif 2023 présente l’ensemble des dépenses et des recettes de fonctionnement et d’investissement prévues pour l’année.
Il a été établi avec la volonté :
- De maitriser les dépenses de fonctionnement malgré la hausse :
o De l’inflation estimée à 5.5 %,
o Les coûts de l’énergie,
o Les produits alimentaires,
o Les matériaux,
o L’augmentation du point d’indice pour les salaires.
- D’estimer les recettes perçues pour l’année en toute prudence en tenant compte des informations reçues à ce jour,
- D’inscrire des projets d’investissements sur le territoire en inscrivant des financements qui sont et qui pourraient être obtenus auprès des différents services (l’Europe, l’Etat, la Région, le Département et autres).
1 - Les dépenses de fonctionnement
Dépenses de fonctionnement
Chapitre Désignation Montant
011 Charges à caractère général 2 462 692.00
012 Charges de personnel et frais assimilés 4 686 070.00
014 Atténuations de produits 1 909 645.00
65 Autres charges de gestion courante 3 285 090.00
66 Charges financières 99 718.00
67 Charges exceptionnelles 19 500.00
022 Dépenses imprévues 0
023 Virement à la section d'investissement 110 000.00
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 1 272 398.00
TOTAL DEPENSES 13 845 113.00
Le chapitre 011 : Ce dernier a été ajusté article par article en fonction des dépenses réalisées de 2022, il tient compte du BP 2022 et du BS 2023, les différentes dépenses en augmentation sont :
- Les dépenses liées à l’énergie (électricité, combustibles, carburants) avaient déjà été réévaluées au BS 2022 et le seront de nouveau au BS 2023 en fonction du réalisé au 1er semestre 2023,
- L’article 611 est en forte diminution mais il concerne en outre des dépenses de nettoyage de locaux (pour lesquelles nous avons des contrats) qui ont été réimputées sur l’article 6283,
- L’article 615221 prévoit des travaux d’amélioration de nos différents sites comme les gymnases, maison de santé…,
- L’article 6247 transport collectif présente une augmentation de 9 766 € suite au nouveau Marché de transport conclu,
- L’article 6262 la téléphonie s’expliquant par la mise en place de box dans les gymnases,
A N N E X E 0 2 - L’article 63512 la taxe foncière de la friche de la cidrerie d’Anneville/Scie est prévue au budget, cette dépense se base sur les informations actuelles une demande d’actualisation sera faite auprès du SIE pour réévaluer ce montant au plus juste.
Le chapitre 012 : présente une hausse de 427 579 € lié à l’augmentation du point d’indice entre autres.
Il est compensé par les recettes inscrites à l’article 70841 reversement des salaires des budgets annexes pour : 1 095 100.00 €
Le chapitre 014 : représente la partie des attributions de compensation reversées par la com com aux communes, ainsi que le montant du FNGIR identique à 2022.
Le chapitre 65 : chapitre est sensiblement identique à l’an passé.
Le chapitre 66 : représente les intérêts des emprunts, en légère augmentation suite à la souscription d’un emprunt pour financer une partie de la voirie 2022.
chapitre 67 : en forte diminution cette année encore suite à peu de présentation de titres à annuler sur les années antérieures.
Le chapitre 022 : pas d’inscription en dépenses imprévues
Le chapitre 023 : un prélèvement de 110 000.00 € est prévu sur la section de fonctionnement pour permettre l’investissement.
Le chapitre 042 : opération d’ordre prévoit les montants des amortissements des biens acquis les années précédentes, égal au chapitre 040 recettes de la section d’investissement.
2 - Les recettes de fonctionnement
Recettes de fonctionnement
Chapitre Désignation Montant
013 Atténuations de charges 100 000.00
70 Produits des services, domaine et ventes diverses 1 722 535.00
73 Impôts et taxes 8 400 500.00
74 Dotations, subventions et participations 3 175 057.00
75 Autres produits de gestion courante 121 947.00
77 Produits exceptionnels divers 1 500.00
002 Excédent de fonctionnement reporté 0
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 323 574.00
TOTAL RECETTES 13 845 113.00
Le chapitre 013 : correspond aux recettes perçues des indemnités journalières, remboursement d’assurances lors d’absence des agents.
Le chapitre 70 : recettes prévues pour la participation des familles aux crèches, Alsh (2eme semaine des petites vacances), ludisport, entrées piscine en augmentation, trail, activités diverses, reversement de la part des salaires des budgets annexes.
Le chapitre 73 : recettes de fiscalité avec augmentation prévue de l’IFER et de la fraction de TVA compensant les recettes perdues sur la taxe d’habitation, ainsi que les attributions de compensations évaluées selon les recettes perçues en 2022. Le chapitre 74 : ce chapitre regroupe l’ensemble des dotations perçues de l’état et des différentes institutions (département, CAF, communes extérieures à notre territoire pour les gymnases…)
Le chapitre 75 : en augmentation suite aux différents loyers perçus dont les maisons de santé.
Le chapitre 002 : pas de reprise de résultat, le CG et le CA n’étant pas votés. Pour rappel le montant d’excédent de fonctionnement du budget 2022 était de 6 885 353.32 euros.
Le chapitre 042 : prévoit les montants des amortissements des subventions perçues les années précédentes, égal au chapitre 040 dépenses de la section d’investissement. Ce sont des opérations d’ordres.
3 - Les dépenses d’investissement
Dépenses d'investissement
Chapitre Désignation Montant
16 Emprunts et dettes assimilés 661 344.00
20 Immobilisations incorporelles 10 000.00
204 Subventions d'équipement versées 130 000.00
21 Immobilisations corporelles 204 857.00
23 Immobilisations en cours 23 148 601.00
001 Déficit d'investissement reporté
020 Dépenses imprévues
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 323 574.00
TOTAL DEPENSES 24 478 376.00
Le chapitre 16 : désigne le remboursement du capital des emprunts réalisés par la collectivité.
Les chapitres 20, 21 et 23 : retracent les dépenses prévues pour les opérations suivantes :
- le développement économique : 100 000 € - L’aménagement en urbanisme : 83 000 €
- la voirie : 1 800 000 € - L’urbanisme PLUI : 1 171 316 €
- complexe aquatique : 14 488 000 € - maison de santé de Bacqueville : 3 076 385 €
- complexe sport de Sainte Foy : 111 350 € - Siège communautaire : 100 000 €
- extension de Mediscie : 923 000 € - Culture et Social : 11 000 €
- Signalétique : 1 500 € - Friches : 194 000 €
- Développement durable et mobilité : 35 000 € - Bâtiment technique Longueville : 424 000 €
- Aménagement parking collège Val de Scie : 630 050 €
Et les dépenses du chapitre 20 correspondant à des achats de logiciels,
Les dépenses du 204 représentent les fonds de concours attribués aux communes,
Les dépenses du 21 inclut les travaux, achat de véhicules, matériel informatique.
Le chapitre 001 : pas de reprise de résultat, le CG et le CA n’étant pas votés.
Le chapitre 020 : pas d’inscription en dépenses imprévues. Le chapitre 040 : prévoit les montants des amortissements des subventions perçues les années précédentes, égal au chapitre 042 recettes de la section de fonctionnement. Ce sont des opérations d’ordres.
4 - Les recettes d’investissement
Recettes d'investissement
Chapitre Désignation Montant
10 Dotations, fonds divers et réserves 3 421 835.00
13 Subventions d'investissement reçues 9 157 210.00
16 Emprunts et dettes assimilés 9 480 600.00
165 Dépôts et cautionnements reçus 63 000.00
21 Immobilisations corporelles 973 333.00
021 Virement de la section de fonctionnement 110 000.00
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 1 272 398.00
TOTAL RECETTES 24 478 376.00
Le chapitre 021 : un prélèvement de 110 000€ est prévu sur la section de fonctionnement pour permettre l’investissement.
Le chapitre 10 : représente les recettes de FCTVA sur les investissements de l’année.
Le chapitre 13 : regroupe tous les montants des subventions pouvant être perçues dans le cadre des projets d’investissement auprès des différentes institutions Europe, état, région, département et autres…
Le chapitre 16 : relate les différents emprunts pouvant être souscrits pour les projets.
Le chapitre 21 : correspond à l’opération de la maison de santé de Bacqueville.
Le chapitre 040 : prévoit les montants des amortissements des biens acquis les années précédentes, égal au chapitre 042 dépenses de la section de fonctionnement. Ce sont des opérations d’ordres.
5 - Evolution de l’encours la dette
Année 2023 2024 2025 2026 2027
Capital restant dû 6 145 934.97 5 532 391.08 4 940 193.08 4 366 780.60 3 859 191.87 6- Budgets annexes
Budget Montant Commentaires
Ordures
Ménagères
5 279 246.00 Malgré une économie réalisée sur le nouveau marché de
collecte en porte à porte (-319 000€HT, PSE comprise), nous
devons faire face à l’inflation (2022-2023), l’augmentation de
la TGAP (+7.70€/t pour les encombrants et les OMR), la
revalorisation de l’indice R2/R3 (OMR : +8.70€, encombrants
+17.35€), le paiement de la nouvelle collecte estivale
(+72 235€HT) auxquels s’ajoute des salaires jusqu’alors pris
en charge par le budget général (150 000€).
SPANC 919 000.00 Une 8ème tranche de travaux toujours en cours de réalisation. Za de Luneray 3 240 367.00 2 ventes des terrains prévues et une réalisation de voirie pour l’amélioration de la circulation.
Za de Bacqueville 71 063.00 Plus de terrain à vendre, seul le remboursement de l’emprunt prévu.
Za de Criquetot 12 498 228.00 Ce budget prévoit l’extension de la zone d’activité. MARPA 546 647.00 L’établissement Marpa qui a connu une légèrement baisse de fréquentation en 2022, devrait de nouveau être rempli pour
2023 avec l’arrivée de nouveaux résidents.
Lotissement
Marpa
111 564.00 Identique à l’an passé, un terrain reste à vendre sur ce budget. Dès la vente constatée nous pourrons clôturer ce budget.
Lotissement de
Bacqueville
8 535 120.00 Prévoit les inscriptions budgétaires des travaux de mise en place du lotissement.
Assainissement 11 162 838.00 Opérations principales :
- la suite du projet d’assainissement PACCO
-La mise en séparatif du réseau à Longueville
-la reconstruction de la STEP de Val de Saâne
-des études et des diagnostics d’assainissement sur diverses
communes, des travaux concernant les obligations liées au
covid et le schéma directeur de la com com.
Eau potable 6 002 213.00 Opérations principales :
- des travaux d’interconnexion et sécurisation des réseaux,
- des études et des diagnostics de réseaux AEP,
- le schéma directeur communautaire.
Eau potable
Belmesnil
589 000.00 Ce budget prévoit la pose de compteurs d’eau sur ce secteur.
Office de
tourisme
333 955.00 Ce budget regroupe les différentes animations du territoire en tourisme (randonnées, la mise en valeur du territoire, les fêtes
…) les dépenses de fonctionnement des offices de tourisme Val
de Scie et Quiberville.
Lotissement
Quiberville
1 511 335.00 Ce budget comprend les travaux à réaliser, la vente de terrain et les écritures de stocks.
Hotels
d’entreprises
163 780.00 Ce budget comprend le fonctionnement des hôtels d’entreprises de Bacqueville et Ateliers locatifs de la ZA de Criquetot. Communauté de
communes Terroir de Caux
Commune de Val-de-Saâne
Déclaration de projet
chargé
d'études
Perspectives
Gauvain ALEXANDRE Urbaniste
5, Impasse du Coquetier
76116 Martainville-Epreville
Plan Local d’
Urbanisme 3 juin 2022
A N N E X E 0 3 _ D é l i b é r a t i o n 2 0 2 2 1 2 - 2 4 Val de Saâne / Notice MeC / Page 2
SOMMAIRE
I – Objet de la déclaration de projet ..................................................................................... 3
I.1. Le nouveau centre aquatique à Val-de-Saâne ........................................................................3
I.2. Les autres procédures auxquelles le projet sera soumis .....................................................3
II – Acteurs territoriaux.......................................................................................................... 4
II.1. La ville de Val-de-Saâne .........................................................................................................4
II.2. La Communauté de Communes Terroir de Caux, maître d’ouvrage du projet ...................5
II.3. La région Normandie et le Département de la Seine-Maritime, co-signataire du contrat de territoire ..........................................................................................................................................6
III – La piscine existante ........................................................................................................ 7
III.1. Description .............................................................................................................................7
III.2. Les difficultés liées à la piscine actuelle ..............................................................................8
IV – L’offre existante en équipements aquatiques autour de Terroir de Caux ................. 9
IV.1. Situation de Val-de-Saâne .....................................................................................................9
IV.2. Analyse de l’offre existante...................................................................................................9
V – Le projet de centre aquatique ...................................................................................... 11
V.1. Les attentes de la population ...............................................................................................11
V.2. L’étude de programmation du futur équipement ................................................................12
V.3. Le rendu du concours architectural ....................................................................................17
V.4. Le terrain du projet et ses abords .......................................................................................20
VI – Faisabilité de l’opération ............................................................................................. 23
VI.1. Au regard du PLU ................................................................................................................23
VI.2. Au regard de la capacité des réseaux ................................................................................23
VII – Motifs et considérations qui justifient le caractère d’intérêt général de l’opération ............................................................................................................................................... 24
VII.1. Dimensionner un nouvel équipement aquatique à la mesure de la Communauté de Communes Terroir de Caux ........................................................................................................24
VII.2. Remplacer l’ancienne piscine devenue obsolète par un équipement moderne et performant ....................................................................................................................................25
VII.3. Poursuivre l’apprentissage de la natation pour tous .......................................................25
VII.4. Diversifier les activités nautiques .....................................................................................25
VII.5. Eviter les déplacements longs vers les équipements éloignés .......................................26
VII.6. Conserver le label « Station verte » de Val-de-Saâne ......................................................27 Val de Saâne / Notice MeC / Page 3
I – OBJET DE LA DECLARATION DE PROJET
I.1. Le nouveau centre aquatique à Val-de-Saâne
La Communauté de Communes Terroir de Caux est propriétaire d’une piscine publique à Val- de-Saâne. Cet équipement, construit il y a plus de 50 ans, est obsolète et fermera prochainement ses portes.
Afin de remplacer cet équipement structurant, la Communauté de Communes prévoit de construire un nouveau centre aquatique à Val-de-Saâne.
Le terrain concerné est situé en zone agricole (zone A) du Plan Local d’Urbanisme de Val-de- Saâne, où ce type d’aménagement est interdit.
Ce projet représente une opération d’aménagement au sens des articles L300-1 et L300-6 du code de l’urbanisme, susceptible de faire l’objet d’une déclaration de projet au sens de l’article L153-54 du Code de l’urbanisme.
« Lorsque la réalisation d'un projet public ou privé de travaux, de construction ou d'opération d'aménagement, présentant un caractère d'utilité publique ou d'intérêt général, nécessite une mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme, ce projet peut faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration de projet ».
Le présent document présente les conditions de cette déclaration de projet.
I.2. Les autres procédures auxquelles le projet sera soumis
Compte tenu de son importance, le projet sera soumis à permis de construire.
Un dossier loi sur l’eau devra être réalisé.
Une évaluation environnementale pourra être exigée après étude au cas par cas. Val de Saâne / Notice MeC / Page 4
II – ACTEURS TERRITORIAUX
II.1. La ville de Val-de-Saâne
La commune de Val-de-Saâne se situe dans la région Normandie, dans le département de la Seine-Maritime. Elle présente une superficie de 1 387 hectares, pour une population de 1 497 habitants (INSEE 2018).
Elle s'est constituée le 1er février 1964 par la fusion de quatre anciennes communes :
◼ Anglesqueville-sur-Saâne ;
◼ Eurville ;
◼ Thièdeville ;
◼ Varvannes.
Situation de la commune (source IGN)
Elle est située au centre du triangle formé par les villes de Rouen, Dieppe et Yvetot. Au sein de ce territoire rural éloigné des grandes centralités urbaines, Val-de-Saâne fait partie du réseau des petits pôles de proximité qui contribuent à l’animation sociale du territoire, avec Auffay, Bacqueville-en-Caux, Doudeville, Tôtes et Yerville.
Val-de-Saâne Val de Saâne / Notice MeC / Page 5
II.2. La Communauté de Communes Terroir de Caux, maître d’ouvrage du projet
La Communauté de Communes Terroir de Caux est née le
1er janvier 2017 de la fusion des collectivités suivantes :
◼ La Communauté de Communes Saâne et Vienne ;
◼ La Communauté de Communes Varenne et
Scie ;
◼ La Communauté de Communes des Trois
Rivières ;
◼ Les communes de Bracquetuit, Cressy, Cropus.
Cette nouvelle collectivité représente 79 communes pour
plus de 38 000 habitants.
La communauté de communes possède de nombreuses
compétences, dont la compétence « construction, entretien et
fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement
préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire »,
comprenant notamment les piscines publiques.
Depuis janvier 2004, la gestion de la piscine de Val-de-Saâne est assurée par la Communauté de Communes des Trois Rivières, puis la Communauté de Communes Terroir de Caux depuis le 1er janvier 2017. Val de Saâne / Notice MeC / Page 6
II.3. La région Normandie et le Département de la Seine-Maritime, co-signataire du contrat de territoire
Grâce aux contrats de territoire, la région Normandie et le département de la Seine-Maritime accompagnent le développement et la compétitivité des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale dans un contexte de baisse des dotations de l’Etat et d’évolution de leurs compétences.
5 axes sont inscrits dans le contrat de territoire de la Communauté de Communes Terroir de Caux :
1. Développement économique
2. Sport et loisirs
3. Santé et services à la personne
4. Tourisme
5. Aménagement du territoire
La fiche n°4 du contrat de territoire portant sur la « construction de la piscine de Val-de- Saâne » a été annulée, car le projet, initialement imaginé en réhabilitation de l’équipement existant, a évolué aujourd’hui vers la création d’un nouvel équipement.
Elle a été remplacée par la fiche action n°R1 « Construction du centre aquatique de Val- de-Saâne », pour une programmation financière de 9,9 M€ (2,0 M€ région, 1,2 M€ département, 1 M€ état, 1,5 M€ autres financeurs et 4,2 M€ CCTC).
Extrait de l’avenant au contrat de territoire Val de Saâne / Notice MeC / Page 7
III – LA PISCINE EXISTANTE
III.1. Description
La piscine des trois rivières de Val-de-Saâne a
été construite en 1965, et mise en service en
1966. Les vestiaires ont été construits
ultérieurement en 1994, puis la couverture en
2001.
Depuis janvier 2004, la gestion est assurée par la
Communauté de Communes des Trois Rivières
(Communauté de Communes Terroir de Caux
depuis le 1er janvier 2017).
La piscine dispose d’un bassin de 25m, couvert
l'hiver et pouvant s’ouvrir en été, grâce à sa
toiture amovible en forme d’ovoïdes en
polycarbonate.
La surface des principaux locaux est donnée dans le tableau ci-dessous :
(source : étude de faisabilité et de programmation H2O)
La piscine des trois rivières (source commune de Val-de-Saâne) Val de Saâne / Notice MeC / Page 8
La piscine accueille les scolaires de nombreuses communes environnantes tout en restant accessible au public. Plusieurs activités sont organisées :
◼ Cours de natation ;
◼ Aquagym ;
◼ Aquapalme (mélange d'aquagym et de nage avec des palmes) ;
◼ Jardin aquatique, à partir de 3 ans.
En 2018, la piscine a accueilli 37 000 visiteurs.
III.2. Les difficultés liées à la piscine actuelle
L’ancienne piscine de Val-de-Saâne est coûteuse en frais de fonctionnement, très énergivore et mal adaptée aux attentes actuelles de la population. A la demande de la Communauté de Communes Terroir de Caux, le bureau d’études BG Consult a mené une expertise dont les conclusions sont les suivantes :
◼ La piscine est mal isolée, avec une couverture en fibre plastique devenue obsolète. Les déperditions énergétiques sont élevées, et la CCTC doit débourser environ 40 000 € par an en combustible (50 000 litres de fioul par an).
◼ Le ratio de consommation d’eau par rapport au nombre d’usagers est trop élevé, avec environ 115 litres par usager, alors que la norme est de 50 litres en moyenne au niveau national.
◼ Les autres difficultés mises en avant par BG Consult étaient : difficultés d’accès des groupes aux vestiaires / non-conformité aux normes PMR / pas de régulation de la consommation d’énergie, du traitement par ultra son / précautions à prendre pour le rejet en milieu naturel (eaux chlorées) / limiter les périodes de fermetures techniques et de vidanges / difficultés liées au nettoyage.
La piscine ne possède qu’un seul bassin, principalement utilisé pour les scolaires (35 établissements scolaires fréquentent la piscine actuelle). L’accueil du public (ludique ou sportif) est limité, avec trop peu de créneaux disponibles au regard des attentes de la population.
L’équipement actuel est classé en zone inondable. Les dispositions du Plan de Prévention du Risque Inondation limitent la capacité d’accueil à 100 personnes. Il n’est donc pas possible d’envisager une rénovation importante sur site, alors que l’état de cet équipement l’impose (nécessité de remplacer la couverture, de revoir l’isolation des vestiaires, d’améliorer le chauffage et sa régulation, de régler les problèmes de fuite d’eau, etc., sans compter qu’il aurait été impossible d’augmenter la capacité d’accueil afin d’adapter la piscine avec l’évolution de la population intercommunale et ses attentes). Val de Saâne / Notice MeC / Page 9
IV – L’OFFRE EXISTANTE EN EQUIPEMENTS AQUATIQUES AUTOUR DE TERROIR DE CAUX
D’après les études de faisabilité et de programmation de H2O
IV.1. Situation de Val-de-Saâne
Située au nord du département, la CCTC se raccroche aux axes d’échanges et de flux d’envergure nationale et européenne à la faveur du carrefour routier RN27/A29 : La RN27 constitue la dorsale routière nord-sud qui par prolongement via l’A151, relie Dieppe à Rouen avec une connexion possible à l’A13 (Paris). Cette dorsale connaît un prolongement maritime via la liaison transmanche Dieppe-Newhaven.
Val-de-Saâne, situé au sud de ce territoire, se trouve à mi-chemin entre Dieppe et Rouen. Sa situation géographique est intéressante et représente un atout économique considérable puisqu’il s’agit d’un carrefour entre de grands axes économiques. En effet, Val-de-Saâne est à proximité des grands axes autoroutiers qui relient Paris d’une part et Le Havre d’autre part, à la Grande-Bretagne et au nord de l’Europe.
IV.2. Analyse de l’offre existante
Il est d’usage d’admettre qu’une piscine attractive, singulière dans son environnement concurrentiel, rayonnera sur un secteur correspondant à un trajet en voiture n’excédant pas 30 minutes.
Offre en piscines dans un rayon de 30 minutes (source H2O) Val de Saâne / Notice MeC / Page 10
La concurrence est faible dans une zone de déplacement de 20 minutes depuis le site d’implantation du futur centre aquatique et plus importante dans une zone de 30 minutes :
◼ Sur une zone de déplacement de 11 à 20 minutes, 3 piscines sont recensées, dont une avec une offre étendue sport-loisirs-santé (piscine d'Yvetot) ;
◼ Sur une zone de déplacement de 21 à 30 minutes, 12 équipements sont recensés, dont 2 de type sport-loisirs-santé et 2 avec bassin extérieur (piscine de Mont-Saint-Aignan et piscine Guy Boissière à Rouen) ;
◼ Au-delà de 30 minutes, 2 piscines de type sport-loisirs sont recensées (Saint-Valery- en-Caux et Neufchâtel-en-Bray).
Le parc d’équipement autour de la CCTC est assez ancien et propose une offre majoritairement composée de piscines traditionnelles (75%).
Si l’on observe plus attentivement la répartition des équipements, alors on peut affirmer que :
◼ Les habitants de la partie nord de la CCTC ont un accès facile et rapide à une offre déjà présente et qualitative sur Dieppe ;
◼ A contrario, la population localisée au centre et au sud est éloignée des équipements existants (l’agglomération rouennaise présente une offre très qualitative, mais éloignée).
Au vu de la concentration de la population et du nombre d’équipements, c’est dans la partie centre/sud de son territoire que la CCTC doit implanter la nouvelle piscine. Val de Saâne / Notice MeC / Page 11
V – LE PROJET DE CENTRE AQUATIQUE
V.1. Les attentes de la population
La Communauté de Communes Terroir de Caux a vu sa population augmenter de manière constante depuis des décennies. Non seulement la piscine existante est devenue obsolète, tant en matière d’infrastructure (notamment isolation) qu’en matière d’offre de services, mais sa capacité d’accueil n’est plus du tout cohérente avec le niveau de population du territoire.
En effet, la piscine accueille beaucoup de monde et les scolaires multiplient leurs demandes de créneaux (35 établissements scolaires fréquentent la piscine actuelle). Parallèlement, la Communauté de Communes Terroir de Caux présente une population plutôt jeune (54% ont moins de 45 ans), en forte progression depuis l’époque de construction de la piscine (+33% entre 1968 et 2018), et avec une forte attente de services de loisirs et sportifs (accueil des familles, Ludisport, cours de natation, nage sportive, etc.).
Evolution démographique / population par grandes tranches d'âges en 2018 (source INSEE)
Une analyse sociodémographique préalable à la programmation du nouvel équipement aquatique a été réalisée selon les 3 critères suivants (source H2O) :
Densité de la
population
Égalité de distance quant à
l’éloignement par rapport aux
piscines concurrentes
Proximité des établissements
scolaires qui ne devraient pas
dépasser 20 min en voiture
Il en est ressorti que l’emplacement du nouveau centre aquatique devait se situer entre les 3 communes de Val-de-Saâne, Val-de-Scie et Tôtes.
Les habitants de la partie nord de la CCTC ont un accès facile et rapide à une offre assez qualitative sur Dieppe. A contrario, la population localisée au centre et au sud est éloignée des équipements existants ; bien sûr, l’agglomération rouennaise présente une offre très qualitative, mais éloignée.
Au vu de la concentration de la population et du nombre d’équipements, c’est dans la partie centre/sud de son territoire que la CCTC doit implanter la nouvelle piscine.
Val-de-Saâne constitue un choix naturel, pour de multiples raisons :
◼ L’organisation du réseau viaire et la situation de la commune permettent une bonne accessibilité de Val-de-Saâne depuis le territoire intercommunal ;
◼ Val-de-Saâne est une commune relativement importante par le nombre de ces habitants ; Val de Saâne / Notice MeC / Page 12
◼ Les services de transport et les réseaux associatifs se sont construits depuis des décennies autour de la piscine existante ; l’aménagement de la nouvelle piscine à proximité permettra d’assurer la continuité de ces services annexes ;
◼ Val-de-Saâne est labellisé « station verte ». Cette labellisation a notamment été rendue possible par la présence de la piscine ; mais elle a aussi permis de développer à Val- de-Saâne une économie touristique (gîtes, etc.) qui pourra continuer à fonctionner en symbiose avec la nouvelle piscine ;
◼ La construction d’une piscine nécessite un accès aux niveaux techniques (sous-sol). La pente du terrain choisi facilitera la gestion de ces espaces techniques (accès, livraisons) en sous-sol ;
◼ L’accès au terrain sera possible par une voie douce (à aménager dans le cadre des emplacements déjà réservés dans le PLU de Val-de-Saâne).
Le 15 octobre 2020, le conseil communautaire de Terroir de Caux a décidé à la majorité des suffrages de choisir Val-de-Saâne pour la construction du nouveau centre aquatique.
V.2. L’étude de programmation du futur équipement
Une mission de programmation a été confiée au bureau d’études H2O. Les grandes lignes du projet sont :
◼ Un bassin de 5 couloirs ;
◼ Un bassin d’apprentissage de 160 m² ;
◼ Des douches séparées pour les groupes et le public ;
◼ Des gradins de 50 places ;
◼ Plaine de jeux intérieurs ;
◼ Pataugeoire ;
◼ Solarium végétal 500 m² + solarium minéral 200 m² (équipements extérieurs) ;
◼ Espace bien-être humide ;
◼ Pentagliss intérieur ;
◼ Revêtement des bassins inox polymérisé ;
◼ Parking enrobé + parking en herbe.
Des options sont envisagées dans cette étude de programmation : plaine aqualudique extérieure et toboggan intérieur / extérieur.
Le coût d’investissement estimé du nouveau centre aquatique se situe dans une enveloppe de 7 à 8 millions d’euros HT, hors options, gros œuvres spécifiques et matériels.
L’étude de programmation H2O définit l’ordre de grandeur des surfaces nécessaires et leur affectation :
◼ Constructions : environ 2 730 m² de surface de plancher, y compris les locaux techniques ;
◼ Surface extérieure : environ 4 148 m². Val de Saâne / Notice MeC / Page 13
Schéma fonctionnel (source H2O) Val de Saâne / Notice MeC / Page 14 Val de Saâne / Notice MeC / Page 15 Val de Saâne / Notice MeC / Page 16 Val de Saâne / Notice MeC / Page 17
V.3. Le rendu du concours architectural
A partir de l’étude de programmation, la CCTC a lancé un concours architectural afin de choisir le meilleur projet.
Rendu du concours architectural : perspectives depuis le parvis
Le projet retenu présente les caractéristiques suivantes :
◼ Construction en bois, métal et brique ;
◼ Emprise au sol bâtie* 2 650 m² ;
◼ Surfaces minérales* (voiries, allées, etc.) 4 120 m² ;
◼ Surfaces éco-aménagées* (stationnements végétalisés, toiture végétalisée) 2 780 m² ;
◼ Hauteur 9,20 m ;
◼ Toiture majoritairement végétalisée ;
◼ Parking de 120 places, à majorité végétalisées ;
◼ Maintien rideau boisé le long de la RD 2 (avec réemploi accès existant).
Le projet n’utilise pas tout le terrain :
Surface terrain 19 775 m²
Surface utilisée 15 505 m²
Surface non utilisée 4 270 m²
* Surfaces mesurées sur le plan masse du rendu de concours Val de Saâne / Notice MeC / Page 18
Rendu du concours architectural : plan masse
Surfaces du projet
Chemin
piéton Val de Saâne / Notice MeC / Page 19
Rendu du concours architectural : axonométrie Val de Saâne / Notice MeC / Page 20
V.4. Le terrain du projet et ses abords
Le nouveau centre aquatique sera construit sur les parcelles AE198 et AE8 de Val-de-Saâne, représentant une surface de 19 775 m².
Le nouveau centre aquatique (source Open Street Maps)
Il est situé au sud du bourg de Val-de-Saâne, dans un environnement verdoyant. Le terrain fait face à la société de boulangerie industrielle Nor’Pain, acteur économique majeur de Val- de-Saâne.
Le terrain est desservi par la route de Varvannes, à laquelle les haies bordières donnent une allure champêtre. L’environnement végétal est complété par les rideaux d’arbres jouxtant le Traversin (petit affluant de la Saâne) et les anciennes ballastières. Un peu plus au sud, les masses boisées du Bois Basset confortent cette ambiance.
Au nord, la route de Varvannes rejoint le bourg de Val-de-Saâne. L’environnement est très rural jusqu’à la rue du Moulin Traversin marquant l’entrée dans la partie dense et agglomérée
Ancienne piscine
Nouveau centre aquatique Val de Saâne / Notice MeC / Page 21
de Val-de-Saâne. Les propriétés riveraines du futur centre aquatique sont installées au cœur de vastes jardins, dépassant un hectare pour les plus grands.
Le nouveau centre aquatique (source IGN ORTHOPHOTO 2019)
La parcelle est en pente depuis la route de Varvannes vers l’arrière, avec des altitudes comprises entre 95 et 105 m NGF.
Elle est ceinturée de haies arbustives qui interceptent les vues. Plus généralement, le relief et la végétation du secteur n’offrent que peu de vues lointaines sur le terrain, et les nouvelles constructions resteront peu visibles.
Le projet compose avec cette caractéristique afin d’assurer une parfaite intégration dans le grand paysage rural.
Ancienne piscine
Nouveau centre aquatique Val de Saâne / Notice MeC / Page 22
Intérieur du terrain
Abords du terrain (entrée de village par la route départementale n°2) Val de Saâne / Notice MeC / Page 23
VI – FAISABILITE DE L’OPERATION
VI.1. Au regard du PLU
Le terrain sur lequel le futur centre aquatique est prévu est classé par le PLU de Val-de-Saâne en zone A.
Il est nécessaire de l’ouvrir à l’urbanisation afin de permettre cet aménagement.
VI.2. Au regard de la capacité des réseaux
Le terrain est desservi par le réseau d’eau : canalisations 150 et 100 au droit du terrain. Un poteau de défense incendie est présent devant le terrain, au niveau de l’entrée de Nor’Pain.
Pour le réseau d’assainissement, la collectivité étendra le réseau depuis le croisement de la route de Varvannes avec la rue des Amis de la Nature (140m environ).
Réseau eau potable / réseau assainissement (source H20)
Les réseaux d’électricité et de téléphonie sont enterrés sous la route de Varvannes. Val de Saâne / Notice MeC / Page 24
VII – MOTIFS ET CONSIDERATIONS QUI JUSTIFIENT LE CARACTERE D’INTERET GENERAL DE L’OPERATION
VII.1. Dimensionner un nouvel équipement aquatique à la mesure de la Communauté de Communes Terroir de Caux
Les besoins en activités aquatiques sont nombreux sur le territoire : 35 établissements scolaires fréquentent actuellement la piscine actuelle ; la Communauté de Communes Terroir de Caux compte plus de 4 000 enfants de moins de 10 ans scolarisés.
Les habitants du territoire souhaitent voir se développer les activités nautiques, sportives et ludiques, limitées aujourd’hui par la faible capacité d’accueil de l’ancienne piscine. En effet, la population a augmenté d’un tiers par rapport à l’époque de la construction (37 901 habitants en 2018).
Un rapport récent du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports affirmait que la piscine était l’équipement communal et/ou intercommunal le plus fréquenté par la population, surpassant de très loin la fréquentation des équipements culturels (théâtres et même bibliothèques). L’enquête AIRES-IPSOS « Pratiques de fréquentation et évaluation de la satisfaction des équipements sportifs des Français » de mai 2005 témoignait déjà de cette affection des Français pour les activités aquatiques :
Fréquentation des installations sportives (source AIRES-IPSOS 2005)
L’ancienne piscine de Val-de-Saâne, construite il y a plus de 50 ans avec un unique bassin de 25m, ne parvient plus à répondre pleinement aux multiples besoins sur le territoire (scolaires / apprentissage natation / familles / sport).
Avec cette nouvelle piscine dimensionnée selon ces nouveaux besoins, la Communauté de Communes Terroir de Caux va se doter d’un nouvel équipement structurant. Au-delà des seules activités nautiques, le nouveau centre aquatique contribuera à renforcer l’attractivité territoriale et à développer la qualité de vie. Val de Saâne / Notice MeC / Page 25
VII.2. Remplacer l’ancienne piscine devenue obsolète par un équipement moderne et performant
D’après le rapport du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports de 2014 pour la fédération française de natation, de nombreuses piscines connaissent une situation de forte obsolescence comme celle de Val-de-Saâne, car la durée de vie moyenne d’une piscine est estimée à 30 ans.
A Val-de-Saâne, les élus ont largement prolongé la durée de vie de la piscine, grâce à des travaux d’entretien et d’amélioration réguliers. Mais force est de constater que si ces travaux ont pu repousser la fin de vie de cet équipement, les interventions nécessaires aujourd’hui s’avèrent extrêmement onéreuses au regard de l’obsolescence des locaux (changement de la couverture, isolation des vestiaires, amélioration du système de chauffage, réparation des fuites d’eau, etc.).
En particulier, les questions de maîtrise des consommations d’eau et d’énergie sont devenues des problèmes majeurs, alors qu’elles étaient jugées secondaires au moment de la conception de la piscine (construction antérieure aux chocs pétroliers).
Avec un centre aquatique moderne, la Communauté de Communes Terroir de Caux va se doter d’un nouvel équipement plus économe en énergie, valorisant les énergies renouvelables, et avec une gestion de l’eau plus efficace.
VII.3. Poursuivre l’apprentissage de la natation pour tous
En France, les noyades accidentelles sont responsables chaque année d'environ 1 000 décès et sont la première cause de mortalité par accident de la vie courante chez les moins de 25 ans (source enquêtes NOYADES). En réaction, la ministre des Sports a récemment lancé le plan « Aisance Aquatique » (2019), action opérationnelle de la stratégie nationale « Sport Santé » 2019-2024.
L’objectif est de favoriser l’apprentissage de la natation, avec notamment la familiarisation avec l’eau dès le plus jeune âge pour mieux prévenir les risques de noyades. A terme, l’objectif est que tous les élèves sachent nager à l’issue du cycle 3 (classe de 6ème).
La nouvelle piscine, plus complète que la précédente (5 couloirs de nage, bassin d’apprentissage, etc.), s’inscrit parfaitement dans cet objectif national, car elle permettra de renforcer et de diversifier les pratiques locales d’apprentissage de la natation (natation scolaire, bébés nageurs, nage en famille, nage sportive, etc.).
VII.4. Diversifier les activités nautiques
L’eau procure l’occasion d’activités variées au sein desquelles la natation stricto sensu n’est généralement qu’un élément. De nos jours, la piscine est ressentie comme un lieu de convivialité, de rencontre entre générations et d’activités en groupe, particulièrement en famille.
Aux fonctions traditionnelles, incontournables et toujours prioritaires de l’apprentissage de la natation et du sport de compétition, les piscines publiques doivent plus qu’autrefois permettre les pratiques de loisirs.
L’ancienne piscine de Val-de-Saâne, avec un unique bassin de 25m, répond mal à la multiplicité des usages que le grand public attend des piscines actuelles. C’est la raison pour laquelle la simple réhabilitation de la piscine actuelle n’a pas été retenue, car les habitants de Val de Saâne / Notice MeC / Page 26
Terroir de Caux aspirent à disposer d’une piscine intercommunale offrant une gamme d’activités plus élargie (natation, bassin d’apprentissage, espace bien-être, pentagliss, etc.).
VII.5. Eviter les déplacements longs vers les équipements éloignés
La piscine de Val-de-Saâne est la seule installée sur le territoire de la Communauté de Communes Terroir de Caux.
Elle permet d’éviter les déplacements vers les piscines plus lointaines :
◼ Dieppe (16 km / 17 min de l’isobarycentre de Terroir de Caux, correspondant au village de Belmesnil) ;
◼ Montville (30 km / 25 min) ;
◼ Saint-Valery-en-Caux (30 km / 32 min) ;
◼ Cany-Barville (35 km / 35 min).
◼ Barentin (39 km / 30 min) ;
Piscines autour de la Communauté de Communes Terroir de Caux
La géographie départementale des piscines est marquée par une très faible densité d’équipements dans le pays de Bray et dans l’ouest du plateau cauchois. La piscine de Val- de-Saâne est la seule présente dans un rayon de 15 km !
Le maintien d’un site aquatique à l’ouest du Pays de Caux est important pour les équilibres territoriaux, dans un souci d’équité d’accès aux services publics (au même titre qu’il serait judicieux de renforcer la présence de piscines publiques dans le Pays de Bray, mais ce n’est bien évidemment pas l’objet du présent dossier …). Val de Saâne / Notice MeC / Page 27
Les piscines en Seine-Maritime, et courbes isodistances de 15 km autour de celles-ci
VII.6. Conserver le label « Station verte » de Val-de-Saâne
Val-de-Saâne est depuis 1999 labellisée Station Verte. Ce label d'écotourisme renommé atteste de l’attrait du cadre environnemental et de la qualité de l’accueil.
Selon la définition donnée par la fédération Station Verte, le label reconnait un territoire d'accueil au cœur des terroirs, reconnu au niveau national comme une station organisée proposant des séjours porteurs de sens, en faveur d'un tourisme nature, authentique, humain et respectueux de l'environnement.
Ce label est un marqueur important pour l’attrait touristique de la
commune et plus largement du territoire de Terroir de Caux,
bénéficiant d’un caractère relativement exclusif : en effet, seules
11 communes de Seine-Maritime ont été labellisées (Aumale, Eu,
Forges‐les‐Eaux, Hautot‐sur‐Mer, Jumièges, Quiberville, Saint‐
Aubin‐sur‐Mer, Saint‐Saëns, Sassetot-le-Mauconduit, Val‐de‐
Saâne et Veules‐les‐Roses).
La présence de la piscine a été un élément capital pour
l’obtention du label. Si la commune souhaite le conserver, il est
primordial que le nouveau centre aquatique reste à Val-de-Saâne. Communauté de
communes Terroir de Caux
Commune de Val-de-Saâne
Orientation d’aménagement
n°4
chargé
d'études
Perspectives
Gauvain ALEXANDRE Urbaniste
5, Impasse du Coquetier
76116 Martainville-Epreville
Plan Local d ’
Urbanism
e
3 juin 2022 Val de Saâne / Orientations d’aménagement / Page 2
SECTEUR 4 : Centre nautique
Le nouveau centre aquatique intercommunal sera construit à la sortie sud du bourg, dans l’environnement verdoyant faisant face à l’entreprise Nor’Pain.
Le terrain est délimité le long de la route départementale par des arbres de grand développement qui interceptent les vues. Le projet devra maintenir une présence végétale le long de la route départementale afin d’assurer une parfaite intégration dans le grand paysage rural.
Compte tenu de la déclivité du terrain, les bâtiments principaux du centre nautique seront reculés par rapport à la route, de manière à limiter la hauteur perçue (cette zone non aedificandi pouvant notamment accueillir les voies de desserte, allées, aires de stationnements et ouvrages annexes du centre nautique).
Compte tenu de la surface importante du terrain, seule une partie sera nécessaire à la construction du centre nautique. La partie non aménagée sera valorisée en prairie naturelle, au contact avec l’espace agricole.
Un emplacement a été réservé pour la création d’un chemin piéton depuis le terrain jusqu’au centre-bourg, en longeant le Traversin. Ce cheminement sera prolongé à l’intérieur du terrain jusqu’à l’entrée du centre aquatique. Val de Saâne / Orientations d’aménagement / Page 3
Arbres de grand
développement le
long de la route
départementale
Chemin piéton
vers le Traversin
jusqu’au centre-
bourg
Partie non
aménagée, à
traiter en prairie
naturelle au
contact avec
l’espace agricole
Implantation du
futur centre
nautique Zone non
aedificandi (recul
des bâtiments par
rapport à la route) Communauté de
communes Terroir de Caux
Commune de Val-de-Saâne
PADD
Plan Local d ’
Urbanism
e
3 juin 2022 3| Commune de Val de Saâne - Plan Local d’Urbanisme - PADD
Plan d’Aménagement et de Développement Durable
La commune a constaté que le foncier consommé lors de la dernière période est excessif :
- Avec 292 255 m2 pour le logement,
- 133 747 m2 pour les bâtiments industriels et
-2 892 m2 pour les bâtiments publics
Ce sont au global 42,8 hectares (hors construction des bâtiments agricoles) qui ont perdu leur caractère naturel.
Fort de ce constat les élus ont souhaité réduire de manière importante la consommation de foncier . L’objectif serait
de diminuer d’au moins de moitié cette surface c’est-à-dire ne pas dépasser s’orienter vers une consommation de
foncier de préférence inférieure à 10 hectares.
Objectif 01 : Assurer un apport progressif de la population
Constat : La population de Val de Saâne si elle n’enregistre pas de baisse reste néanmoins sur des taux d’évolution
de population relativement stable qui se situent autour de 0,6 % soit un gain de 79 habitants de 1999 à 2009. Cette
faible variation démographique s’explique par une diminution du nombre d’habitants par logement (3,7 hab./
logement en 1968 pour 2,55 hab./logement en 2009), mais aussi par des contraintes géographiques très pénalisantes
(inondations, cavités, centre bourg enclavé...).
Propositions :
1.1 Permettre le développement cohérent et raisonné de la commune.
C’est-à-dire vérifier la capacité des réseaux, améliorer la capacité et la qualité du système d’épuration collectif, gérer les risques (inondation, axe de ruissellement et cavités) et s’éloigner des activités incompatibles avec de l’habitat (usine, élevage...)
1.2 Favoriser la réhabilitation des bâtiments agricoles existants.
Ceci dans un souci d’économie du foncier et de valoriser le patrimoine existant sur la commune en assurant sa
pérennité.
1.3 Favoriser une offre diversifiée de logement.
Il existe déjà sur la commune une proportion importante de logements HLM. Il conviendrait de permettre aux jeunes adultes ou aux anciens de rester sur la commune avec des offres de logements adaptées.
1.4 Assurer le maintien de l’école et des activités connexes (accueil périscolaire, cantine)
L’école et l’activité qu’elle génère sont un des éléments importants de la commune. Assurer son maintien, sans
bouleverser les équilibres en présence. 3| Commune de Val de Saâne - Plan Local d’Urbanisme - PADD
Objectif 02 : Favoriser le développement économique et de loisirs
Constat : La commune de Val de Saâne est dotée aujourd’hui d’un tissu commercial, artisanal et industriel important
à l’échelle d’une commune de 1409 habitants avec 26,8 % des actifs qui travaillent et habitent à Val de Saâne. Même
si ce chiffre est en baisse par rapport à 1999 il reste important. Il convient par conséquent de profiter d’un dynamisme
économique important pour consolider la place de l’économie dans la commune. Par ailleurs, la commune dispose
de nombreux atouts pour développer le tourisme vert avec des structures d’accueil déjà présentes sur la commune
et un réseau de chemins à conforter . Enfin, la place de l’agriculture est à conforter avec plusieurs exploitations dont
la pérennité est assurée à moyen et long terme.
Propositions :
2.1 Conforter les fermes en activités
Il importe d’assurer la continuité de l’agriculture qui outre son statut économique participe de la préservation des
paysages et du caractère rural de la commune
2.2 Favoriser le tourisme vert
La commune, en s’appuyant sur les structures existantes, peut diversifier et renforcer l’offre touristique. Les
nombreux chemins pourront, par exemple, faire l’objet d’un balisage à destination des randonneurs.
2.3 Consolider l’offre en équipements sportifs et de loisirs
Le PLU prévoit la construction d’un nouveau centre aquatique intercommunal, en remplacement de l’ancienne piscine
des trois rivières, devenue obsolète.
2.4 Conforter les activités économiques existantes
Il s’agit du secteur de l’usine Clément qui incontestablement est un site économiquement très important pour la
commune, mais aussi tous les commerces de proximité du centre bourg et les nombreux artisans qui sont
présents.
Objectif 03 : Valoriser les secteurs urbanisés
Constat : Compte tenu de la typologie très particulière de la commune et du caractère entièrement enclavé du
centre bourg, le renforcement du centre bourg ne pourra se faire qu’avec l’appui d’Eurville et ponctuellement de
Renieville, c’est à dire avec une densification plus importante sur Eurville - Reniéville que sur les autres communes.
Il s’agit en effet de conforter la place centrale du centre-bourg. Par ailleurs, chaque zone construite présente des
caractéristiques qui lui sont propres et il convient de préserver cet élément identitaire de Val de Saâne.
Propositions :
3.1 Préserver la qualité du centre bourg
Le centre bourg a fait l’objet d’aménagements urbains et paysagers récents qui participent de la valeur de la
commune. Il est important de préserver cette qualité architecturale et urbaine.
3.2 Valoriser les différentes entrées dans la commune
Val de Saâne a une histoire particulière et des limites administratives complexes. Les différentes entrées dans la commune pourront faire l’objet d’aménagements spécifiques afin d’affirmer l’appartenance à Val de Saâne.
3.4 Privilégier la densification des secteurs déjà urbanisés
Dans l’esprit de la loi SRU et par volonté de préserver et d’économiser le foncier , le développement de l’urbanisation
se fera en priorité dans les secteurs déjà urbanisés ou tout du moins non exploités par l’agriculture.
Compte tenu de son intérêt général majeur, le projet de centre aquatique intercommunal fera exception à ce
principe. 5 Commune de Val de Saâne - Plan Local d’Urbanisme - Agence DLVR - PADD
Objectif 04 : Aménager les déplacements au sein du territoire communal
Constat : La commune bénéficie d’un réseau de chemin relativement important qu’il conviendra de conforter . Par
ailleurs il existe quelques secteurs dangereux et en particulier la route d’accès à Eurville. Enfin des circulations de
liaisons pourront être créées entre les quartiers existants et les futures zones habitées.
Propositions :
4.1 Gérer les déplacements au sein de la commune, et notamment les liaisons douces
Les déplacements doux sont un élément important du développement futur de la commune tant pour les habitants
que dans le cadre du tourisme vert.
4.2 Développer les circulations piétonnes vers le bourg et en périphérie du village
De nombreux chemins existent déjà il importe, dans un souci de favoriser les déplacements doux, de prolonger les
cheminements piétions et de créer de nouveaux accès en relation aux futurs secteurs urbanisés en particulier sur le
centre bourg et vers Eurville.
4.3 Aller vers une sécurisation de la RD 23
Cet axe est particulièrement dangereux, il conviendra d’apporter des solutions pour assurer sa sécurisation. Des
cheminements piétons parallèles et sécurisés pourront être créées pour relier le centre bourg à Eurville.
Objectif 05 : Poursuivre la mise en valeur et la conservation du paysage
Constat : Val de Saâne est dotée d’une grande richesse tant bâtie que végétale. On recense sur le territoire
communal de très beaux alignements d’arbres, des talus plantés encore en bon état, des paysages variés (fond de
vallée, coteaux et plateaux) des vues sur des paysages naturels ou bâtis de grande qualité et enfin un patrimoine
bâti vernaculaire à préserver . Par ailleurs, certains secteurs de la commune comme au Mesnil Mascarel ou sur
Varvannes présentent des qualités patrimoniales et paysagères remarquables et spécifiques qu’il conviendra de
préserver .
Propositions :
5.1 Protéger les espaces boisés de qualité et les alignements d’arbres remarquables
Les nombreux alignements recensés sur la commune et en particulier dans les zones bâties de plateau participent
de la qualité de la commune. Leur préservation est donc un point important.
5.2 Préserver l’activité agricole
L’activité agricole est importante à double titre : elle occupe une place économique importante sur Val de Saâne (8
fermes en activités et 3 sites secondaires) et elle participe de l’entretien des paysages il convient donc de veiller à
assurer la pérennité des exploitations.
5.3 Protéger les zones sensibles, et les vues sur le paysage
La diversité actuelle qui existe sur la commune et la qualité des vues sur le paysage participent non seulement de
la qualité du cadre de vie, mais aussi de la spécificité de Val de Saâne, il est important d’assurer la pérennité de
cette histoire en préservant les secteurs de grande qualité architecturale et paysagère. C’est une commune rurale
qui entend le rester .
5.4 Assurer le maintien des fermes isolées en favorisant la réhabilitation des bâtiments existants
Les fermes isolées sont un des éléments caractéristiques de la structure paysagère du pays de Caux. Il est essentiel
d’assurer la continuité de cette histoire pour ne pas que le territoire se banalise et conserve ses particularismes. 6 Commune de Val de Saâne - Plan Local d’Urbanisme - Agence DLVR - PADD
Carte du PADD
6 Commune de Val de Saâne - Plan Local d’Urbanisme - Agence DLVR - PADD
Carte du PADD
projet de centre aquatique intercommunal NE
AUP
Version du 3 juin 2018
NE (station d'épuration)
APU (secteurs à urbaniser - piscine) Communauté de
communes Terroir de Caux
Commune de Val-de-Saâne
Rapport de présentation valant
rapport environnemental de la
mise en compatibilité du PLU
3 juin 2022
chargé
d'études
Perspectives
Gauvain ALEXANDRE Urbaniste
5, Impasse du Coquetier
76116 Martainville-Epreville
Plan Local d’
Urbanisme Objet de la mise en compatibilité
Val de Saâne / Rapport de présentation MeC / Page 2
SOMMAIRE
I – Objet de la mise en compatibilité .................................................................................... 4
II – Le projet de centre aquatique à Val-de-Saâne .............................................................. 5
III – Présentation et évolution du territoire communal concerné ...................................... 7
III.1. La commune de Val-de-Saâne ...............................................................................................7
III.2. Le terrain du projet et ses abords .........................................................................................8
IV – Choix retenus pour établir la mise en compatibilité du PLU en indiquant les motifs des règles que la mise en compatibilité impose ............................................................... 10
IV.1. Le PADD ...............................................................................................................................10
IV.1.1. Ouverture à l’urbanisation du terrain du centre aquatique intercommunal .......................................10
IV.1.2. Déclassement de la zone AUA (mesure compensatoire) .................................................................13
IV.2. Le règlement graphique ......................................................................................................15
IV.2.1. Classement en zone AUP du terrain du centre aquatique intercommunal .......................................15
IV.2.2. Déclassement de la zone AUA (mesure compensatoire) .................................................................16
IV.2.3. L’avenir du terrain de l’ancienne piscine ...........................................................................................16
IV.3. Le règlement écrit ................................................................................................................17
IV.3.1. Classement en zone AUP du terrain du centre aquatique intercommunal .......................................17
IV.3.2. Déclassement de la zone AUA (mesure compensatoire) .................................................................17
IV.4. Les orientations d’aménagement et de programmation ...................................................17
IV.4.1. Classement en zone AUP du terrain du centre aquatique intercommunal .......................................17
IV.4.2. Déclassement de la zone AUA (mesure compensatoire) .................................................................17
IV.5. Les autres pièces du PLU ...................................................................................................17
IV.6. Tableau des surfaces ..........................................................................................................18
V – Rapport environnemental ............................................................................................. 19
V.1. Préambule .............................................................................................................................19
V.1.1. Objectifs de l’évaluation environnementale ........................................................................................19
V.1.2. Organisation de l’évaluation environnementale .................................................................................19
V.2. Articulation avec les documents supra-communaux .........................................................21
V.2.1. SCOT du Pays Dieppois Terroir de Caux ..........................................................................................21
V.2.2. SDAGE du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands ................................................22
V.2.3. SRADDET Normandie ........................................................................................................................27
V.3. Etat initial de l’environnement et évaluation des incidences du projet sur l’environnement et de la manière dont il prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur .......................................................................................................................................................33
V.3.1. Incidence sur les sites naturels ..........................................................................................................33
V.3.2. Limitation de l’artificialisation des sols, lutte contre l’étalement urbain et protection de l’activité agricole ......................................................................................................................................................................49
V.3.3. Incidence sur le paysage, le patrimoine architectural et le cadre de vie ............................................52
V.3.4. Gestion des risques, nuisances, pollutions, qualité de l’eau et de l’air ..............................................58
V.3.5. Déplacements et émission de gaz à effet de serre ............................................................................66 Objet de la mise en compatibilité
Val de Saâne / Rapport de présentation MeC / Page 3
V.4. Explication des choix au regard de l’environnement .........................................................68
V.5. Mise en œuvre de la séquence Eviter Réduire Compenser ...............................................71
V.5.1. Mesures d’évitement mises en œuvre par le projet ...........................................................................71
V.5.2. Mesures de réduction mises en œuvre par le projet ..........................................................................71
V.5.3. Mesures compensatoires prévues .....................................................................................................79
V.6. Suivi du projet et des actions correctives ..........................................................................81
V.7. Résumé non technique ........................................................................................................82 Objet de la mise en compatibilité
Val de Saâne / Rapport de présentation MeC / Page 4
I – OBJET DE LA MISE EN COMPATIBILITE
Un projet de centre aquatique à Val-de-Saâne, présentant un caractère d’intérêt général, a fait l’objet d’une déclaration de projet.
Les dispositions du Plan Local d’Urbanisme de Val-de-Saâne ne sont pas compatibles avec la réalisation de ce projet.
En vertu de l’article L153-54 du Code de l’urbanisme, le plan local d’Urbanisme de Val-de- Saâne doit être mis en compatibilité :
« Une opération faisant l'objet […] d'une déclaration de projet, et qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir que si :
1° L'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur […] l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence ;
2° Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent […] et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L132-7 et L132-9.
Le maire de la [..] commune intéressée par l'opération est invité à participer à cet examen conjoint. »
Le présent rapport complète le rapport de présentation du PLU approuvé le 9 décembre 2013, en application de l’article R151-5 du code de l’urbanisme (exposé des motifs des changements et rapport environnemental). Le projet de centre aquatique à Val-de-Saâne
Val de Saâne / Rapport de présentation MeC / Page 5
II – LE PROJET DE CENTRE AQUATIQUE A VAL-DE-SAANE
Le projet consiste en la construction d’un nouveau centre aquatique intercommunal, qui intègrera :
◼ Un bassin de 5 couloirs ;
◼ Un bassin d’apprentissage de 160 m² ;
◼ Des douches séparées pour les groupes et le public ;
◼ Des gradins de 50 places ;
◼ Plaine de jeux intérieurs ;
◼ Pataugeoire ;
◼ Solarium végétal 500 m² + solarium minéral 200 m² (équipements extérieurs) ;
◼ Espace bien-être humide ;
◼ Pentagliss intérieur ;
◼ Revêtement des bassins inox polymérisé ;
◼ Parking en enrobé + parking en herbe.
Plusieurs options sont à l’étude, car elles paraissent nécessaires pour répondre à une offre pour toutes et tous :
◼ Plaine aqualudique extérieure ;
◼ Toboggan intérieur / extérieur. Le projet de centre aquatique à Val-de-Saâne
Val de Saâne / Rapport de présentation MeC / Page 6
Le nouveau centre aquatique (source IGN ORTHOPHOTO 2019)
Ancienne piscine
Nouveau centre aquatique Présentation et évolution du territoire communal concerné
Val de Saâne / Rapport de présentation MeC / Page 7
III – PRESENTATION ET EVOLUTION DU TERRITOIRE COMMUNAL CONCERNE
III.1. La commune de Val-de-Saâne
La commune de Val-de-Saâne se situe dans la région Normandie, dans le département de la Seine-Maritime. Elle présente une superficie de 1 387 hectares, pour une population de 1 497 habitants (INSEE 2018).
Elle s'est constituée le 1er février 1964 par la fusion de quatre anciennes communes :
◼ Anglesqueville-sur-Saâne ;
◼ Eurville ;
◼ Thièdeville ;
◼ Varvannes.
Situation de la commune
Elle est située au centre du triangle formé par les villes de Rouen, Dieppe et Yvetot. Au sein de ce territoire rural éloigné des grandes centralités urbaines, Val-de-Saâne fait partie du réseau des petits pôles de proximité qui contribuent à l’animation sociale du territoire, avec Auffay, Bacqueville-en-Caux, Doudeville, Tôtes et Yerville.
Elle adhère à la Communauté de Communes Terroir de Caux, née le 1er janvier 2017 de la fusion des communautés de communes Saâne et Vienne, Varenne et Scie et des Trois Rivières, rejointes par les communes de Bracquetuit, Cressy, Cropus. Cette nouvelle collectivité représente 79 communes pour plus de 38 000 habitants.
Val-de-Saâne dispose d’une trentaine de commerces (boucheries, boulangerie-pâtisserie, restaurants, bar-tabac, supérette, quincaillerie, coiffeurs, fleuriste, pompe à essence, pharmacie …), de services diversifiés (médecins, infirmières, kinésithérapeutes, pédicures,
Val-de-Saâne Présentation et évolution du territoire communal concerné
Val de Saâne / Rapport de présentation MeC / Page 8
garagiste, chauffagiste, …) et d’une dotation conséquente en équipements publics (piscine, courts de tennis, terrains de football, terrain multisports, espace socioculturel, foyer rural …).
Population en 2015
III.2. Le terrain du projet et ses abords
Le nouveau centre aquatique sera construit sur une partie des parcelles AE198 et AE8 de Val-de-Saâne (16 238 m² utilisés – la partie non utilisée au sud-est de la parcelle AE198 représentant 3 536 m²).
Il est situé au sud du bourg de Val-de-Saâne, dans un environnement verdoyant. Le terrain fait face à la société de boulangerie industrielle Nor’Pain, acteur économique majeur de Val- de-Saâne.
Le terrain est desservi par la route de Varvannes, à laquelle les haies bordières donnent une allure champêtre. L’environnement végétal est complété par les rideaux d’arbres jouxtant le Traversin (petit affluant de la Saâne) et les anciennes ballastières. Un peu plus au sud, les masses boisées du Bois Basset confortent cette ambiance.
Au nord, la route de Varvannes rejoint le bourg de Val-de-Saâne. L’environnement est très rural jusqu’à la rue du Moulin Traversin marquant l’entrée dans la partie dense et agglomérée de Val-de-Saâne. Les propriétés riveraines du futur centre aquatique sont installées au cœur de vastes jardins, dépassant un hectare pour les plus grands.
Population
Val-de-Saâne
Yvetot
Bacqueville-en-Caux
Doudeville
Yerville
Tôtes
Auffay
Saint-Pierre-Bénouville
Beauval-en-Caux
Calleville-les-deux-Eglises
Belleville-en-Caux
Saint-Vaast-duVal
Bertrimont
Ancretiéville-Saint-Victor
Bourdainville
La Fontelaye
Imbleville
Lindebeuf
Le Trop-Mesnil
Saâne-Saint-Just
Auzouville-sur-Saâne Présentation et évolution du territoire communal concerné
Val de Saâne / Rapport de présentation MeC / Page 9
Le nouveau centre aquatique (source Open Street Maps)
La parcelle du projet est en pente depuis la route de Varvannes vers l’arrière, avec des altitudes comprises entre 95 et 105 m NGF.
Elle est ceinturée de haies arbustives qui interceptent les vues. Plus généralement, le relief et la végétation du secteur n’offrent que peu de vues lointaines sur le terrain, et les nouvelles constructions resteront peu visibles.
Le projet compose avec cette caractéristique afin d’assurer une parfaite intégration dans le grand paysage rural (maintien de la haie d’arbres le long de la RD2, et réemploi de l’accès existant).
Ancienne piscine
Nouveau centre aquatique Choix retenus pour établir la mise en compatibilité du PLU en indiquant les motifs des règles que la mise en compatibilité impose
Val de Saâne / Rapport de présentation MeC / Page 10
IV – CHOIX RETENUS POUR ETABLIR LA MISE EN COMPATIBILITE DU PLU EN INDIQUANT LES MOTIFS DES REGLES QUE LA MISE EN COMPATIBILITE IMPOSE
L’intérêt général de l’opération tel qu’il est exposé dans la déclaration de projet étant manifeste, il est proposé de procéder à la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de Val-de- Saâne de la manière suivante :
IV.1. Le PADD
IV.1.1. Ouverture à l’urbanisation du terrain du centre aquatique intercommunal
Le PADD de Val-de-Saâne est structuré selon cinq grands objectifs :
◼ Objectif 01 : Assurer un apport progressif de la population ;
◼ Objectif 02 : Favoriser le développement économique et de loisirs ;
◼ Objectif 03 : Valoriser les secteurs urbanisés ;
◼ Objectif 04 : Aménager les déplacements au sein du territoire communal ;
◼ Objectif 05 : Poursuivre la mise en valeur et la conservation du paysage.
Afin de permettre le projet de piscine intercommunale, certains de objectifs doivent être ajustés :
IV.1.1.1. Objectif 02 : Favoriser le développement économique et de loisirs
L’objectif n°2 prévoit de « favoriser le développement économique » et notamment « le tourisme vert » (sous-objectif 2.2). La notion de développement des activités de loisir est donc déjà présente dans l’objectif n°2.
Mais compte tenu de l’importance du projet de piscine, et afin de bien refléter la volonté des élus en matière d’activités touristiques / sportives / de loisir, il est nécessaire d’apporter quelques changements au PADD, pour :
◼ Afficher plus clairement l’orientation sport / loisirs ;
◼ Ajouter un nouveau sous-objectif dédié aux équipements sportifs et de loisirs, et à la nouvelle piscine.
Le PADD est modifié comme suit :
Objectif 02 : Favoriser le développement économique et de loisirs
Constat : La commune de Val de Saâne est dotée aujourd’hui d’un tissu commercial, artisanal et industriel important à l’échelle d’une commune de 1409 habitants avec 26,8 % des actifs qui travaillent et habitent à Val de Saâne. Même si ce chiffre est en baisse par rapport à 1999 il reste important. Il convient par conséquent de profiter d’un dynamisme économique important pour consolider la place de l’économie dans la commune. Par ailleurs, la commune dispose de nombreux atouts pour développer le tourisme vert avec des structures d’accueil déjà présentes sur la commune et un réseau de chemins à conforter. Enfin, la place de l’agriculture Choix retenus pour établir la mise en compatibilité du PLU en indiquant les motifs des règles que la mise en compatibilité impose
Val de Saâne / Rapport de présentation MeC / Page 11
est à conforter avec plusieurs exploitations dont la pérennité est assurée à moyen et long terme.
Propositions :
2.1 Conforter les fermes en activités
Il importe d’assurer la continuité de l’agriculture qui outre son statut économique participe de la préservation des paysages et du caractère rural de la commune
2.2 Favoriser le tourisme vert
La commune, en s’appuyant sur les structures existantes, peut diversifier et renforcer l’offre touristique. Les nombreux chemins pourront, par exemple, faire l’objet d’un balisage à destination des randonneurs.
2.3 Consolider l’offre en équipements sportifs et de loisirs
Le PLU prévoit la construction d’un nouveau centre aquatique intercommunal, en remplacement de l’ancienne piscine des trois rivières, devenue obsolète.
2.4 Conforter les activités économiques existantes
Il s’agit du secteur de l’usine Clément qui incontestablement est un site économiquement très important pour la commune, mais aussi tous les commerces de proximité du centre bourg et les nombreux artisans qui sont présents.
Les ajouts sont soulignés / les suppressions sont barrées
IV.1.1.2. Objectif 03 : Valoriser les secteurs urbanisés
Au sein de l’objectif n°3 (« Valoriser les secteurs urbanisés »), le sous-objectif 3.2 demande de « valoriser les différentes entrées dans la commune ».
La future piscine intercommunale s’inscrit dans un contexte d’entrée de ville, et donc est concernée par ce sous-objectif. Aucune modification du PADD n’est nécessaire, mais il sera nécessaire de bien en tenir compte dans le règlement de zone et dans l’orientation d’aménagement liée.
Au sein de l’objectif n°3 (« Valoriser les secteurs urbanisés »), le sous-objectif 3.4 demande de « privilégier la densification des secteurs déjà urbanisés ». Dans l’esprit de la loi SRU et par volonté de préserver et d’économiser le foncier, le PADD demandait que le développement de l’urbanisation soit opéré en priorité dans les secteurs déjà urbanisés ou tout du moins non exploités par l’agriculture.
Le projet de piscine sera réalisé en extension de l’urbanisation. Afin d’en permettre la réalisation, il est nécessaire d’amender le sous-objectif 3.4 de la manière suivante :
Objectif 03 : Valoriser les secteurs urbanisés
Constat : Compte tenu de la typologie très particulière de la commune et du caractère entièrement enclavé du centre bourg, le renforcement du centre bourg ne pourra se faire qu’avec l’appui d’Eurville et ponctuellement de Renieville, c’est à dire avec une densification plus importante sur Eurville - Reniéville que sur les autres communes. Il s’agit en effet de conforter la place centrale du centre-bourg. Par ailleurs, chaque zone construite présente des caractéristiques qui lui sont propres et il convient de préserver cet élément identitaire de Val de Saâne.
Propositions :
3.1 Préserver la qualité du centre bourg Choix retenus pour établir la mise en compatibilité du PLU en indiquant les motifs des règles que la mise en compatibilité impose
Val de Saâne / Rapport de présentation MeC / Page 12
Le centre bourg a fait l’objet d’aménagements urbains et paysagers récents qui participent de la valeur de la commune. Il est important de préserver cette qualité architecturale et urbaine.
3.2 Valoriser les différentes entrées dans la commune
Val de Saâne a une histoire particulière et des limites administratives complexes. Les différentes entrées dans la commune pourront faire l’objet d’aménagements spécifiques afin d’affirmer l’appartenance à Val de Saâne.
3.4 Privilégier la densification des secteurs déjà urbanisés
Dans l’esprit de la loi SRU et par volonté de préserver et d’économiser le foncier, le développement de l’urbanisation se fera en priorité dans les secteurs déjà urbanisés ou tout du moins non exploités par l’agriculture.
Compte tenu de son intérêt général majeur, le projet de centre aquatique intercommunal fera exception à ce principe.
Les ajouts sont soulignés / les suppressions sont barrées Choix retenus pour établir la mise en compatibilité du PLU en indiquant les motifs des règles que la mise en compatibilité impose
Val de Saâne / Rapport de présentation MeC / Page 13
IV.1.1.3. Evolutions de la carte du PADD
La carte du PADD est complétée afin d’intégrer le repérage du choix d’implantation du projet de centre aquatique intercommunal :
Carte du PADD avant Carte du PADD après
IV.1.2. Déclassement de la zone AUA (mesure compensatoire)
IV.1.2.1. Partie écrite du PADD
Le déclassement de la zone AUA ne nécessite aucune modification des objectifs écrits du PADD, car aucun de ceux-ci ne prévoit explicitement une extension urbaine du bourg.
Notons que le PLU approuvé le 9 décembre 2013 et le PADD sont bâtis autour d’un scénario d’évolution visant à atteindre 1470 habitants. Cette population a déjà été atteinte, puisque la commune compte 1 497 habitants au dernier recensement de l’INSEE. La zone constructible n’est donc plus nécessaire à la réalisation du projet communal, et peut donc être déclassée sans remettre en cause l’économie générale du document. Choix retenus pour établir la mise en compatibilité du PLU en indiquant les motifs des règles que la mise en compatibilité impose
Val de Saâne / Rapport de présentation MeC / Page 14
IV.1.2.2. Evolutions de la carte du PADD
La carte du PADD est modifiée afin d’ajuster le contour du « pôle urbain du centre » au droit de la parcelle AC307 (parcelle reclassée en zone A dans le cadre des mesures compensatoires).
Carte du PADD avant Carte du PADD après Choix retenus pour établir la mise en compatibilité du PLU en indiquant les motifs des règles que la mise en compatibilité impose
Val de Saâne / Rapport de présentation MeC / Page 15
IV.2. Le règlement graphique
IV.2.1. Classement en zone AUP du terrain du centre aquatique intercommunal
Le terrain du projet est classé en zone agricole dans le PLU actuel. D’après l’article L151-11 du code de l’urbanisme, le règlement peut « autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dans la zone agricole, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ».
Le projet de piscine intercommunale n’est pas compatible avec le maintien d'une activité agricole sur son terrain d’assiette. Il ne peut donc pas être autorisé au sein de la zone agricole.
Les parcelles liées au projet sont en partie reclassées en zone AUP (16 238 m²), dédié au projet de piscine. Une orientation d’aménagement est ajoutée afin de cadrer plus finement l’utilisation de ce terrain (voir ci-dessous).
Plan de zonage avant Plan de zonage après Choix retenus pour établir la mise en compatibilité du PLU en indiquant les motifs des règles que la mise en compatibilité impose
Val de Saâne / Rapport de présentation MeC / Page 16
IV.2.2. Déclassement de la zone AUA (mesure compensatoire)
En parallèle de cette ouverture à l’urbanisation, la collectivité déclasse une parcelle de 8 847 m² autrefois constructible (vocation habitat), qui est « rendue » à la zone agricole.
Plan de zonage avant Plan de zonage après
IV.2.3. L’avenir du terrain de l’ancienne piscine
La piscine existante occupe un terrain d’environ 2 750 m² au cœur de Val-de-Saâne, occupé par le bassin, la plage et les vestiaires. Après la construction du nouveau centre aquatique, l’ancienne piscine sera démantelée, et son terrain sera restitué à la commune de Val-de- Saâne.
Il reste classé en zone UA (pas de modification de zonage). Choix retenus pour établir la mise en compatibilité du PLU en indiquant les motifs des règles que la mise en compatibilité impose
Val de Saâne / Rapport de présentation MeC / Page 17
IV.3. Le règlement écrit
IV.3.1. Classement en zone AUP du terrain du centre aquatique intercommunal
L’ancien PLU de Val-de-Saâne avait créé une zone UV correspondant aux secteurs à vocation d’accueil touristique et/ou de loisir (village vacances, camping, terrains de sport, parc public, terrain d’aventure, etc.).
Le règlement de la zone AUP est adapté à partie de la zone UV, en tenant compte des spécificités du projet de piscine pour l’écriture des articles 1 et 2 (vocation de la zone), article 4 (assainissement), article 6 (implantation des constructions), article 9 (emprise au sol), article 10 (hauteur) et article 11 (aspect).
En particulier, le gabarit maximal autorisé est 15m de hauteur pour 20% d’emprise au sol.
IV.3.2. Déclassement de la zone AUA (mesure compensatoire)
Le chapitre du règlement relatif à la zone AUA est supprimé.
IV.4. Les orientations d’aménagement et de programmation
IV.4.1. Classement en zone AUP du terrain du centre aquatique intercommunal
Une nouvelle orientation d’aménagement est ajoutée afin d’encadrer le projet de centre nautique intercommunal.
IV.4.2. Déclassement de la zone AUA (mesure compensatoire)
L’orientation d’aménagement n°1 « Terrain dans la continuité du lotissement des Genets », qui portait sur la zone AUA, est supprimée.
IV.5. Les autres pièces du PLU
Le présent rapport complète le rapport de présentation du PLU approuvé le 9 décembre 2013, en application de l’article R151-5 du code de l’urbanisme (exposé des motifs des changements). Choix retenus pour établir la mise en compatibilité du PLU en indiquant les motifs des règles que la mise en compatibilité impose
Val de Saâne / Rapport de présentation MeC / Page 18
IV.6. Tableau des surfaces
Les surfaces des différentes zones du PLU de Val-de-Saâne évoluent avec le classement du terrain du projet depuis la zone agricole vers la zone AUP. En parallèle, la zone AUA au nord du bourg est reclassée en zone A.
Tableau des surfaces (surfaces mesurées sur le PLU numérisé pour versement sur le Geoportail de l’Urbanisme)
Note : la surface de la zone AUP est supérieure à celle du terrain du projet (parcelles AE198 et AE8), car la zone AUP intègre la route départementale. La surface effectivement rendue constructible (hors emprise de la route départementale) est de 16 238 m². Rapport environnemental
Val de Saâne / Rapport de présentation MeC / Page 19
V – RAPPORT ENVIRONNEMENTAL
V.1. Préambule
V.1.1. Objectifs de l’évaluation environnementale
La mise en compatibilité du PLU du Val-de- Saâne est soumise à évaluation environnementale systématique, compte tenu des évolutions récentes du contexte législatif et réglementaire introduites par la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et dans la mesure où cette mise en compatibilité du PLU emporte les mêmes effets qu'une révision et impacte des secteurs donc la superficie est supérieure à 1‰ du territoire communal :
◼ Création d’une zone AUP de 1,81 hectare, soit 1,3‰ de la superficie communale (1350 hectares).
Cette position a été précisée par courrier du 10/03/2022 de la MRAe.
V.1.2. Organisation de l’évaluation environnementale
Le chapitre « V – RAPPORT ENVIRONNEMENTAL » a pour objet de restituer la démarche d’évaluation environnementale au sein du rapport de présentation.
Le tableau suivant détaille le plan de l’évaluation environnementale de la mise en compatibilité du PLU de Val-de- Saâne, en lien avec les rubriques prévues à l’article R151-3 du code de l’urbanisme.
Composantes de
l’évaluation
environnementale
Contenu de l’article R161-3 Chapitres du rapport de
présentation
Articulation avec les
autres plans et
programmes
Décrit l'articulation du plan avec les
autres documents d'urbanisme et les
plans ou programmes mentionnés aux
articles L. 131-4 à L. 131-6, L. 131-8 et
L. 131-9 avec lesquels il doit être
compatible ou qu'il doit prendre en
compte
V.2. Articulation avec les
documents supra-
communaux
État initial de
l’environnement
Analyse l'état initial de l'environnement
et les perspectives de son évolution en
exposant, notamment, les
caractéristiques des zones
susceptibles d'être touchées de
manière notable par la mise en œuvre
du plan
Par facilité, puisque la mise
en compatibilité du PLU de
Val-de-Saâne a un objet
bien précis, les parties
« État initial de
l’environnement » et
« Incidences
environnementales » sont
réunies :
V.3. Etat initial de
l’environnement et
évaluation des incidences
du projet sur
l’environnement et de la
manière dont il prend en
compte le souci de sa
Incidences
environnementales
Analyse les incidences notables
probables de la mise en œuvre du plan
sur l'environnement, notamment, s'il y
a lieu, sur la santé humaine, la
population, la diversité biologique, la
faune, la flore, les sols, les eaux, l'air,
le bruit, le climat, le patrimoine culturel
architectural et archéologique et les
paysages et les interactions entre ces Rapport environnemental
Val de Saâne / Rapport de présentation MeC / Page 20
Composantes de
l’évaluation
environnementale
Contenu de l’article R161-3 Chapitres du rapport de
présentation
facteurs, et expose les problèmes
posés par l'adoption du plan sur la
protection des zones revêtant une
importance particulière pour
l'environnement, en particulier
l'évaluation des incidences Natura
2000 mentionnée à l'article L. 414-4 du
code de l'environnement
préservation et de sa mise
en valeur
Explication des choix
au regard de
l’environnement
Explique les choix retenus mentionnés
au premier alinéa de l'article L. 151-4
au regard notamment des objectifs de
protection de l'environnement établis
au niveau international,
communautaire ou national, ainsi que
les raisons qui justifient le choix opéré
au regard des solutions de substitution
raisonnables tenant compte des
objectifs et du champ d'application
géographique du plan
V.4. Explication des choix
au regard de
l’environnement
Mesures d’évitement,
réduction,
compensation
Présente les mesures envisagées
pour éviter, réduire et, si possible,
compenser, s'il y a lieu, les
conséquences dommageables de la
mise en œuvre du plan sur
l'environnement
V.5. Mise en œuvre de la
séquence Eviter Réduire
Compenser
Dispositif de suivi Définit les critères, indicateurs et
modalités retenus pour l'analyse des
résultats de l'application du plan
mentionnée à l'article L. 153-27 et, le
cas échéant, pour le bilan de
l'application des dispositions relatives
à l'habitat prévu à l'article L. 153-29. Ils
doivent permettre notamment de
suivre les effets du plan sur
l'environnement afin d'identifier, le cas
échéant, à un stade précoce, les
impacts négatifs imprévus et
envisager, si nécessaire, les mesures
appropriées
V.6. Suivi du projet et des
actions correctives
Résumé non
technique et
méthodologie de
l’évaluation
Comprend un résumé non technique
des éléments précédents et une
description de la manière dont
l'évaluation a été effectuée
V.7. Résumé non
technique Rapport environnemental
Val de Saâne / Rapport de présentation MeC / Page 21
V.2. Articulation avec les documents supra-communaux
Dans le cadre de l’analyse de la mise en compatibilité du PLU de Val-de-Saâne avec les documents supra-communaux, il est intéressant d’analyser en détail les documents suivants :
◼ Le SCOT du Pays Dieppois Terroir de Caux, qui est le document de référence pour le PLU, intégrateur des politiques nationales, régionales et locales ;
◼ Le SDAGE du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands, car ce dernier a été approuvé postérieurement au SCOT. Il édicte des prescriptions liées à la protection et à l’amélioration de la ressource en eau ;
◼ Le SRADDET Normandie, car il a également été approuvé postérieurement au SCOT. Il décline les politiques nationales à l’échelle régionales (par exemple, l’objectif de réduction par 2 du rythme de consommation de l’espace).
V.2.1. SCOT du Pays Dieppois Terroir de Caux
Le SCOT du Pays Dieppois Terroir de Caux a été approuvé le 28 juin 2017. En application de l’article L131-4 du code de l’urbanisme, le PLU de Val-de-Saâne doit être compatible avec le SCOT.
Son périmètre est constitué des 6 anciennes intercommunalités composant le Pays et comprend 128 communes.
Le SCOT édicte des objectifs ou actions, à mettre en en œuvre par les collectivités dans un régime de compatibilité. Aucune orientation ne vise spécifiquement les piscines publiques, mais il est intéressant d’intégrer les orientations suivantes :
◼ Orientation 1.1 : Une armature urbaine multipolaire pour renforcer le rayonnement du Pays et valoriser ses bassins de vie et productifs
Val-de-Saâne est reconnue par le SCOT comme pôle d’équilibre, avec Tôtes et Auffay. Ces trois pôles ont vocation à déployer leurs fonctions productives et leur offre de services structurants.
Plus précisément, le SCOT demande à l’échelle de Val-de-Saâne le confortement des services existants santé/social (personnes âgées…) et des services intermédiaires afin de développer une meilleure irrigation de la partie ouest du bassin de vie et du sud du bassin de Bacqueville.
◼ Orientation 2.3 : Déployer l’armature touristique et culturelle du littoral à l’arrière-pays et en lien avec les réseaux normands et picards
Le SCOT souhaite développer une chaîne de valeur touristique sur tout le territoire pour promouvoir une offre lisible et forte qui appuie aussi les autres composantes de l’économie et du cadre de vie du territoire (services aux personnes, culture, loisirs…). Val-de-Saâne, grâce à sa piscine, participe déjà à cette chaîne de valeur touristique. La construction du nouveau centre nautique sur la commune garantit le maintien des équilibres territoriaux existant.
En particulier, le SCOT met l’accent sur les logiques de déplacements depuis les territoires avoisinants vers les communes hôtes d’équipements touristiques / sportifs / de loisir. Le nouveau projet pourra capitaliser sur les réseaux de déplacements existants. Rapport environnemental
Val de Saâne / Rapport de présentation MeC / Page 22
Même si ces orientations ne concernent pas spécifiquement les piscines publiques, elles montrent clairement la volonté du SCOT de renforcement des services, activités touristiques, sportives ou de loisir sur les pôles d’équilibre. En ce sens, le projet de centre nautique à Val- de-Saâne est donc bien compatible avec le SCOT.
V.2.2. SDAGE du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands
Le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands a été adopté le 23 mars 2022.
Le SDAGE décline ses mesures selon 5 grands thèmes :
1. Protection des milieux aquatiques et humides (orientation fondamentale 1 du SDAGE et en partie orientation fondamentale 5) ;
2. Réduction des pollutions diffuses (orientation fondamentale 2 du SDAGE et en partie orientation fondamentale 5) ;
3. Réduction des pollutions dues aux rejets des collectivités et des industries (orientation fondamentale 3 du SDAGE et en partie orientation fondamentale 5) ; 4. Gestion de la ressource en eau (orientation fondamentale 4 du SDAGE et en partie orientation fondamentale 5) ;
5. Amélioration des connaissances et de la gouvernance (transversal).
V.2.2.1. Protection des milieux aquatiques et humides
(Source SDAGE)
Il s’agit des mesures relatives à la morphologie des milieux (entretien, restauration et renaturation), mesures de restauration de la continuité écologique des cours d’eau, mesures de gestion et de restauration des zones humides.
Concernant la morphologie des cours d’eau, l’estimation des travaux nécessaires pour l’atteinte du bon état des masses d’eau a été réalisée en identifiant les masses d’eau en état écologique actuel moins que bon sur lesquelles s’exercent des pressions hydromorphologiques jugées significatives par les services locaux, en s’appuyant sur une méthode d’analyse nationale (SYRAH).
Concernant la continuité, priorité a été donnée aux masses d’eau classées et sur lesquelles les ouvrages sont les moins nombreux afin d’optimiser dans la mesure du possible le nombre de masses d’eau restaurées.
Concernant les zones humides, l’identification des besoins repose notamment sur le registre des zones protégées, visées par l’annexe IV de la DCE : « les zones désignées comme zone de protection des habitats et des espèces et où le maintien ou l’amélioration de l’état des eaux constitue un facteur important de cette protection, notamment les sites Natura 2000 pertinents désignés dans le cadre de la directive 92/43/CEE et de la directive 79/409/CEE ».
V.2.2.2. Pollutions diffuses
(Source SDAGE)
La révision de l’état des lieux a montré que les pesticides et les nitrates restent responsables du déclassement de 70% des masses d’eau souterraines du bassin et sont également présents dans les rivières à des taux qui menacent l’état de nombreuses masses d’eau, ainsi que celui des eaux côtières.
Le programme de mesures promeut des actions correctives « à la source » visant la réduction des usages de pesticides et de fertilisants, complétées par des mesures « palliatives » visant la limitation des transferts de ces produits vers les eaux superficielles ou souterraines, le tout Rapport environnemental
Val de Saâne / Rapport de présentation MeC / Page 23
dans un souci de faisabilité technique et économique. Pour les 6 années du 3ème cycle de la DCE, il est proposé un scénario accessible qui se fixe quatre grandes priorités :
◼ Répondre aux exigences réglementaires de base pour maîtrise de l’usage des pesticides et des fertilisants et tenir compte des risques d’eutrophisation marine. ◼ Protéger 378 captages d’eau prioritaires.
◼ Renforcer la protection des masses d’eau superficielles en particulier pour tenir compte des risques d'eutrophisation marine et des zones sensibles aux phénomènes de ruissellement et d'érosion.
◼ Renforcer la maîtrise des pollutions microbiologiques sur la frange littorale.
V.2.2.3. Pollutions dues aux rejets des collectivités et des industries
(Source SDAGE)
Même si la réduction à la source des pollutions doit être encouragée et privilégiée à chaque fois que cela est possible, les mesures curatives restent très majoritaires sur le plan financier, pour ce thème.
Concernant les stations d’épuration urbaines, les mesures les plus importantes ont été réalisées sur les cycles précédents. Ainsi les travaux projetés pour le troisième cycle sont moins conséquents. Les travaux d’amélioration des réseaux d’assainissement sont proposés lorsque les masses d’eau sont exposées à de fortes pressions par les rejets des collectivités mais que les travaux sur stations ne peuvent suffire à résoudre.
En matière de gestion des eaux pluviales, les besoins de travaux ont été identifiés par les services locaux dans les schémas directeurs et dans les documents de programmation (PAOT), mais également au travers d’éventuelles mesures complémentaires avec une attention portée sur la frange littorale particulièrement vulnérable en temps de pluie, ainsi que les masses d’eau dont l’état est menacé par les rejets de macropolluants. Sur certaines masses d'eau, la gestion et traitement des eaux pluviales en secteur fortement urbanisé constitue l'enjeu principal. En effet les rejets de ces eaux deviennent trop importants par rapport à la capacité de dilution sur ces masses d'eau. Ces travaux constituent des opérations d’ampleur à des coûts importants. Près de la moitié des coûts liés à la réduction issue des pollutions des collectivités y est affectée.
Des mesures visant les dispositifs d’assainissement non collectifs sont prévues, sur la frange littorale, afin d’assurer la prévention des pollutions microbiologiques en amont des zones protégées (baignade et conchyliculture) sur toute la zone d’influence microbiologique immédiate, ainsi que dans des cas particuliers à proximité des points de captages ou des petits cours d’eau.
Les mesures de réduction des pollutions d’origines industrielles et artisanales concernent les mesures de réduction des macropollants dans les diverses branches industrielles, des mesures de suppression ou réduction de substances toxiques et en particulier de substances dangereuses prioritaires au titre de la DCE, des mesures de fiabilisation des ouvrages de dépollution et de prévention des pollutions accidentelles.
Enfin, afin de satisfaire les deux objectifs essentiels de la DCE sur la thématique des micro- polluants (objectif de bon état et objectif de réduction ou suppression des rejets, pertes et émissions de micropolluants), il a été ajouté des mesures de réduction des rejets de substances dangereuses pour les rejets de stations de traitement des eaux usées et rejets industriels concernés. Rapport environnemental
Val de Saâne / Rapport de présentation MeC / Page 24
V.2.2.4. Gestion de la ressource en eau
(Source SDAGE)
Les mesures consacrées à la gestion de la ressource en eau sont pour la grande majorité des mesures de gouvernance. Pour les nappes, les mesures prévues s’appliquent à des masses d’eau souterraine identifiées dans le SDAGE et traduisent en termes d’actions ses orientations. Les mesures prévues consistent principalement à :
◼ Réaliser des études de connaissance (notamment sur les prélèvements effectués), ◼ Evaluer les volumes globaux prélevables et leurs répartitions spatiales, ◼ Limiter les prélèvements, initier des économies d’eau, améliorer la qualité des ouvrages de captage, mettre en place des dispositifs de réalimentation de nappe ainsi que des ressources de substitution ou complémentaires,
◼ Mettre en place des dispositifs de gestion collective et définir les modalités de partage de la ressource en eau.
Pour limiter la pression quantitative sur les cours d’eau, les mesures envisagées sont les suivantes :
◼ Mise en place de structures de concertation entre usagers,
◼ Amélioration de la gestion par bassin versant, afin de répartir la ressource entre prélèvements actuels et nouveaux prélèvements,
◼ Amélioration de la connaissance des seuils d’alerte, révision des débits réservés et restriction des usages lors des étiages sévères,
◼ Création et gestion de dispositifs pour le soutien d’étiage.
V.2.2.5. Amélioration des connaissances et de la gouvernance
(Source SDAGE)
Le PDM comporte des mesures d’amélioration de la connaissance, notamment sur le suivi des substances prioritaires et dangereuses, le contrôle et la surveillance, l’effort de recherche, la bancarisation et la diffusion des données et l’évaluation des politiques publiques.
Les mesures relatives à la gouvernance, de natures très variées, se retrouvent dans chacun des thèmes développés dans le programme de mesures. Les mesures les plus transversales concernent principalement :
◼ Les structures de gestion locale. Il s’avère essentiel de continuer à promouvoir une meilleure structuration des acteurs dans le domaine de l’eau.
◼ L’animation. La mise en place et le soutien aux cellules d’animation s’avèrent indispensables pour faire émerger des projets et développer des bonnes pratiques. ◼ La sensibilisation, la formation, l’information et l’éducation. Ces mesures ciblent tous les acteurs de la société civile et les responsables dans le domaine de l’eau.
V.2.2.6. Masses d’eau impactées par le projet
D’après le site Géo-Seine-Normandie (geo.eau-seine-normandie.fr), deux masses d’eau sont concernées par le projet :
◼ FRHR168-G4001000 - ruisseau le traversin Rapport environnemental
Val de Saâne / Rapport de présentation MeC / Page 25
C’est l’unité hydrographique où le projet de nouvelle piscine est situé. Elle présente un bon état écologique en 2019, mais un mauvais état chimique avec ubiquistes1 (notamment lié au benzo(a)pyrène). Sans ubiquistes, l’état chimique de la rivière est bon.
FRHR168-G4001000 - ruisseau le traversin (source Géo-Seine-Normandie)
◼ FRHR168 - La Saâne de sa source à l'embouchure
C’est l’unité hydrographique dans laquelle s’écoule le ruisseau traversin. C’est également dans cette unité hydrographique qu’était implantée l’ancienne piscine.
Elle présente un état écologique moyen en 2019, mais un mauvais état chimique avec ubiquistes (notamment lié au fluoranthène, benzo(a)pyrène, benzo(b)fluoranthène et benzo(g,h,i)perylène). Sans ubiquistes, l’état chimique de la rivière est bon.
1 Les molécules ubiquistes sont des substances persistantes, bioaccumulables et toxiques qui ont été très
largement émises et qui contaminent l’ensemble des milieux aquatiques. Certaines de ces molécules ont des normes à respecter pour les mesures sur l’eau. Rapport environnemental
Val de Saâne / Rapport de présentation MeC / Page 26
FRHR168 - La Saâne de sa source à l'embouchure
V.2.2.7. Analyse du projet au regard du SDAGE
Le projet de centre aquatique intercommunal se compose :
◼ Du démantèlement de l’ancienne piscine de Val-de-Saâne ;
◼ De la construction d’une nouvelle piscine à Val-de-Saâne, à 500m au sud-est de l’ancienne ;
◼ Du déclassement d’une zone à urbaniser dans le PLU de Val-de-Saâne.
Pollution :
Le remplacement de la vieille piscine de Val-de-Saâne par un équipement moderne va améliorer la gestion de la ressource en eau. En effet, l’ancienne piscine, devenue obsolète, perd une quantité importante d’eau tous les jours. Ces fuites s’élèvent à environ 115 litres par usager (alors que la norme est de 50 litres en moyenne au niveau national), directement dans le lit majeur de la Saâne.
Pour information, le tableau suivant montre la composition de l’eau de la piscine de Val-de- Saâne en 2022 : Rapport environnemental
Val de Saâne / Rapport de présentation MeC / Page 27
Analyse de l’eau en 2022 (source ARS)
Les rejets des piscines (publiques et privées) dans les réseaux pluviaux ou les milieux naturels sont à l’origine de pollutions des cours d'eau, car les eaux de piscine peuvent contenir des produits de traitement de l'eau (désinfectants, floculants, algicides, matières organiques dues au rétro lavage des filtres) nocifs pour la biodiversité et la préservation de l'intégrité de la ressource en eau.
La construction du nouveau centre aquatique intercommunal va permettre de réduire ces rejets d’eaux vers les milieux naturels, au minimum sous la norme nationale de 50 litres en moyenne.
En outre, l’ancienne piscine est située en zone inondable de la Saâne. Le risque de transfert de polluants en cas de débordement de la rivière est important. Le déplacement de cet équipement hors des zones inondables permettra de se prémunir contre ce risque.
Gestion des eaux pluviales :
Ajoutons que l’ancienne piscine a été construite à une époque où les règles de gestion des eaux pluviales n’étaient pas imposées.
Le projet de centre nautique aura une incidence positive sur la gestion des eaux, grâce à une meilleure gestion de l’eau de la piscine, et une gestion des eaux pluviales à la parcelle (logique d’infiltration et/ou tamponnement avec rejet régulé selon la nature des sols).
Zones humides :
Le tracé de la zone AUP évite les zones humides avérées (d’après l’inventaire DREAL Normandie).
Des milieux prédisposés à la présence de zones humides sont inclus dans la zone AUP. Par précaution, l’OAP impose que les bâtiments évitent ces milieux prédisposés à la présence de zones humides (zone non aedificandi en partie basse de la zone AUP).
V.2.3. SRADDET Normandie
Avec la mise en place du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), la réorganisation territoriale intègre les nouveaux mécanismes juridiques de la planification territoriale. SRADDET, SCOT et PLU sont désormais les trois échelles qui participent conjointement à la planification et à l’aménagement des territoires. Le SRADDET définit les orientations générales d’aménagement ; le SCOT définit la Rapport environnemental
Val de Saâne / Rapport de présentation MeC / Page 28
stratégie interterritoriale reposant notamment sur les bassins d’emploi ; les PLU définissent la planification opérationnelle.
Le SRADDET est un document intégrateur. Il a pour ambition de porter les politiques régionales dans de nombreux domaines : équilibre et égalité des territoires, implantation des différentes infrastructures d’intérêt général, désenclavement des territoires ruraux, habitat, gestion économe de l’espace, intermodalité et développement des transports, maîtrise et valorisation de l’énergie, lutte contre le changement climatique, pollution de l’air, protection et restauration de la biodiversité, prévention et gestion des déchets.
Le schéma intègre de fait le schéma régional d’intermodalité, le schéma régional climat air énergie, le schéma régional de cohérence écologique et le plan déchet régional. Ce SRADDET coexiste avec le schéma régional de développement économique d’innovation et d’internationalisation (SRDII).
Le SRADDET est opposable, ce qui n’était pas le cas pour son prédécesseur, le schéma régional d’aménagement territorial. Des liens juridiques de compatibilité et de prise en compte ont été créés avec le SCOT.
Le SRADDET a été adopté par la Région en 2019 et approuvé par le Préfet de la Région Normandie le 2 juillet 2020.
Le SRADDET intègre un fascicule de 42 règles générales. Les principales règles intéressant la mise en compatibilité du PLU de Val-de-Saâne sont les suivantes :
◼ Conduire une analyse du foncier mettant en évidence la nécessité de concilier ses usages et justifiant la prise en compte des enjeux visant à limiter la consommation de foncier et l’artificialisation des sols, à préserver les espaces agricoles et naturels et à restaurer les continuités écologiques ;
Dans le cadre de la mise au point de la mise en compatibilité, les élus ont choisi de déclasser une zone à urbaniser (AUA de 8 847 m² autrefois constructible pour l’habitat), qui est « rendue » à la zone agricole. Cette compensation va permettre de limiter la consommation foncière par le développement urbain du village, tout en favorisant les usages agricoles et les continuités écologiques en ceinture de l’aire urbanisée. Rapport environnemental
Val de Saâne / Rapport de présentation MeC / Page 29
Effets de la mise en compatibilité
◼ En cas de création de nouvelles zones urbanisées (commerces, zones d’emploi, logements, services, ...), prévoir les modalités permettant et favorisant l’accès par des modes de transport collectifs et des modes de transports actif ;
L’aménagement d’un chemin piéton longeant le traversin jusqu’au centre bourg est prévu dans le cadre de la construction de la nouvelle piscine (en utilisant un emplacement réservé du PLU).
◼ Identifier et valoriser les éléments constitutifs du paysage et du patrimoine architectural et ou culturel ;
Les alignements d’arbres présents sur le terrain seront conservés (sauf élargissement accès existant).
◼ Participer à la mise en œuvre d’un urbanisme favorable à la santé ;
La piscine, par nature, est un équipement favorable à la santé (apprentissage de la natation, prévention des noyades, activités sportives, bien-être, etc.).
◼ Favoriser la création de nouveaux quartiers et de constructions neuves s’inscrivant dans des démarches d’urbanisme durable et visant une performance énergétique ou carbone supérieure aux exigences règlementaires en vigueur ;
Nouveau centre aquatique
Ancienne zone AUA reclassée en A Rapport environnemental
Val de Saâne / Rapport de présentation MeC / Page 30
◼ L’ancienne piscine de Val-de-Saâne est un équipement énergivore, consommant une quantité élevée de fioul (53 000 litres de fioul par an).
Le projet de centre nautique aura une incidence positive sur la qualité de l’air, grâce à une consommation réduite de chauffage, qui sera assurée par un équipement moderne et performant (géothermie, avec chaudière gaz ou biomasse d’appoint).
Le programme technique détaillé impose des coefficients maximums de transmission thermique U pour l’enveloppe de la nouvelle piscine :
- Planchers bas : 0.15 W/m². K
- Murs sur extérieur : 0.15 W/m². K
- Murs en contact avec le sol : 0.20 W/m². K
- Toiture : 0.10 W/m². K
- Paroi vitrée hall bassin : U < 1,40 W/m².K
- Paroi vitrée hall bassin, coulissante et/ou accordéon : U < 1,70 W/m².K
- Paroi vitrée hall bassin si au nord: U < 1,20 W/m².K
- Paroi bassin : U < 0,27 W/m².K
- Ponts thermiques : 0,6 W/ml.K
Plus la valeur U est faible, plus le matériau est isolant. On retiendra par exemple que 25cm de laine de bois présentent un U de 0,15 W/m².K. Les coefficients U minimums imposés à la maîtrise d’ouvrage vont permettre une construction très performante d’un point de vue énergétique.
◼ Favoriser l’alimentation en énergie à hauteur de 50 % de la consommation d’énergie par de l’énergie renouvelable, en optimisant le recours aux différentes énergies en fonction des usages et infrastructures réseaux ;
Le système énergétique retenu par le maître d’ouvrage est de type géothermie, avec chaudière gaz ou biomasse d’appoint.
◼ Eviter et réduire l’imperméabilisation des sols en adaptant les pratiques en matière d’urbanisation ;
Le projet prévoit la végétalisation de la moitié de la couverture (1 250 m² environ), et l’aménagement d’aires de stationnement végétalisées (2 780 m² environ).
◼ Favoriser la division au moins par 2 du rythme de la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers à l’horizon 2030 ;
D’après le portail de l'artificialisation des sols (https://artificialisation.developpement- durable.gouv.fr/cartographie-artificialisation), il y a eu 17,49 hectares naturels ou agricoles consommés pour la période 2009-2020 à Val-de-Saâne.
L’objectif du SRADDET, qui reprend le principe du zéro artificialisation nette (ZAN) de la loi Climat et Résilience, est de réduire de 50% le rythme de consommation d’espace, c’est-à-dire de ne pas dépasser 8,74 hectares de consommation d’espace naturels ou agricoles pour la prochaine décennie. Rapport environnemental
Val de Saâne / Rapport de présentation MeC / Page 31
Le bilan de la mise en compatibilité est :
Terrain d’accueil de la nouvelle piscine (classé AUP) 16 238 m²
Zone AUA reclassée en zone agricole 8 847 m²
Bilan 7 391 m²
Dans le PLU de Val-de-Saâne, restent notamment constructibles une zone AUY (activités économiques) au sud du bourg, pour une surface de 24 290 m² et une zone AUV (loisirs) au nord de 10 910 m². La communauté de communes Terroir de Caux a engagé l’élaboration d’un PLU intercommunal, qui remplacera dans les années à venir le PLU communal. L’avenir de ces zones à urbaniser, et plus globalement du classement des zones constructibles, devra être requestionné à l’échelle intercommunale.
◼ Réaliser un bilan de la ressource en eau afin de s’assurer de l’adéquation entre les développements projetés et la ressource disponible en intégrant les impacts attendus du changement climatique ;
En matière d’eau potable, la collectivité a mesuré des fuites importantes dans l’ancienne piscine de Val-de-Saâne (environ 115 litres par usager, alors que la norme est de 50 litres en moyenne au niveau national), sans toutefois que cela n’entraîne de problème sur la disponibilité de la ressource dans les captages. Le remplacement de cet équipement obsolète par le nouveau centre nautique va permettre de réduire le besoin en eau potable.
En matière d’assainissement, la collectivité rencontre des difficultés avec sa station d’épuration. Cette dernière est en cours de remplacement par une nouvelle station, rue du Mont Varin au nord-ouest du bourg (le lancement des travaux est programmé début 2023, pour une mise en service à l’automne 2024).
Afin de sécuriser l’opération, le règlement du PLU conditionne les travaux de la nouvelle piscine à la construction de la nouvelle STEP.
◼ Pour l’identification des nouveaux secteurs de développement et zones constructibles, prendre en compte les conséquences du changement climatique en termes d’évolution des risques naturels et anticiper les besoins d’adaptation et de réduction de la vulnérabilité ;
L’ancienne piscine de Val-de-Saâne est située en zone inondable de la Saâne. Par mesure de sécurité, le nouvel équipement est déplacé hors de la zone de risque.
◼ Édicter des orientations et objectifs favorables à la biodiversité en zones urbaines et péri-urbaines ;
Une OAP a été ajoutée au dossier de PLU, afin d’accompagner le projet de piscine : maintien de l’alignement bordant la route départementale, maintien d’un espace tampon vis-à-vis des zones humides, création d’une prairie naturelle au sud-est.
◼ Tous les sites définis comme réservoirs de biodiversité doivent être identifiés en zone N (naturelle) ou en zone A (agricole) ;
Le terrain d’assiette du centre nautique est situé en corridor fort déplacement. Le projet n’aura pas comme effet de fragmenter la continuité écologique, qui sera notamment préservée grâce à la prairie naturelle recréée au sud-est, ainsi qu’aux alignements d’arbres maintenus par le projet. Rapport environnemental
Val de Saâne / Rapport de présentation MeC / Page 32
Par ailleurs, la mise en compatibilité prévoit le reclassement en zone agricole d’une ancienne zone AUA (habitat), identifiée comme corridor fort déplacement.
◼ Prévoir des mesures de préservation des espaces boisés et de leur fonctionnalité, adaptés aux enjeux locaux (lisières de massifs forestières, petits bosquets, ...) ;
L’OAP protège l’alignement d’arbres bordant la route départementale. Cet alignement est également protégé par le règlement au titre de l’article L151-23 CU.
◼ Identifier les zones humides fragilisées et définir un programme de préservation et de restauration, en s’appuyant sur un diagnostic de leur état de conservation et de leur fonctionnalité.
Le tracé de la zone AUP évite les zones humides avérées (d’après l’inventaire DREAL Normandie).
Des milieux prédisposés à la présence de zones humides sont inclus dans la zone AUP. Par précaution, l’OAP impose que les bâtiments évitent ces milieux prédisposés à la présence de zones humides (zone non aedificandi en partie basse du terrain). Rapport environnemental
Val de Saâne / Rapport de présentation MeC / Page 33
V.3. Etat initial de l’environnement et évaluation des incidences du projet sur l’environnement et de la manière dont il prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur
Le présent paragraphe expose les principales composantes de l’environnement sur lesquelles la modification est susceptible d’avoir des effets, et évalue le niveau d’incidence. Il est donc proportionné aux objectifs et enjeux de la mise en compatibilité avec le projet de centre nautique.
V.3.1. Incidence sur les sites naturels
V.3.1.1. Zones Natura 2000
Définition
Le réseau Natura 2000 est un réseau écologique européen destiné à préserver la biodiversité tout en tenant compte des exigences économiques, sociales, culturelles ainsi que des particularités locales. Il vise à assurer le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable des habitats naturels et habitats d'espèces de faune et de flore d'intérêt communautaire.
Deux types de sites interviennent dans le réseau Natura 2000 :
- Les Zones de Protection Spéciales (ZPS)
Elles relèvent de la directive européenne n° 79/409/CEE du 6 avril 1979, remplacée par la directive 2009/147/CE du parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009, concernant la conservation des oiseaux sauvages, appelée plus couramment « Directive Oiseaux ».
Celle-ci s'applique sur l'aire de distribution des oiseaux sauvages située sur le territoire européen des pays membres de l'Union européenne.
Les sites effectivement désignés en tant que ZPS sont issus en général de zones de l’inventaire ZICO ayant fait l’objet de programme de préservation en bénéficiant de mesures contractuelles ou éventuellement réglementaires permettant leur préservation sur le long terme.
A noter : les premières désignations ont été assez tardives et la France a ainsi été condamnée le 26 novembre 2001 par la Cour Européenne de justice pour insuffisance de désignation au titre de la directive « Oiseaux ».
- Les Zones Spéciales de Conservation (ZSC)
Elles relèvent de la directive européenne n° 92/43/CEE du 21 mai 1992 relative à la conservation des habitats naturels, à la faune et à la flore sauvages. Elle est appelée plus couramment « Directive Habitats ».
Celle-ci vise à la préservation de la faune, de la flore et de leurs milieux de vie, elle est venue compléter la directive « Oiseaux ».
Il s'agit de favoriser la biodiversité par le maintien dans un état de conservation favorable de certains habitats naturels ou habitats d'espèces menacés ou typiques d'une région biogéographique.
La désignation de ces zones ZSC est plus longue que celle des ZPS. En effet, tout d'abord, chaque Etat membre a dû élaborer la liste des sites potentiels, la transmette à la Commission européenne. Ensuite, l'Union européenne a défini un projet de liste des sites d'importance Rapport environnemental
Val de Saâne / Rapport de présentation MeC / Page 34
communautaire (SIC). La dernière étape de la procédure de désignation est la désignation par l'Etat français de ces sites en ZSC, par arrêtés ministériels.
Il n’y a pas de zone Natura 2000 à Val-de-Saâne. Les zones les plus proches sont :
◼ A 13 km à l’est, site Natura 2000 « BASSIN DE L'ARQUES » (FR 2300132) ;
◼ Un peu plus loin à l’est (17 km), site Natura 2000 « FORÊT D’EAWY » (FR 2302002).
Zones Natura 2000 autour de Val-de-Saâne
Les caractéristiques des sites Natura 2000 les plus proches sont données par l’INPN :
Site Natura 2000 « BASSIN DE L'ARQUES » (FR 2300132) :
Caractéristiques géomorphologiques
Le site est constitué des lits mineurs et les berges de trois cours d'eau et de leurs affluents permanents.
Ces cours d'eau, et en particulier la Béthune, possèdent des caractéristiques physico- chimiques originales par rapport aux autres rivières de la région du fait qu'ils traversent la boutonnière du Pays de Bray constituée de terrains beaucoup plus anciens (argile et calcaire du jurassique pour la Béthune, craie du crétacé inférieur pour les deux autres cours d'eau).
Qualité et importance
Ensemble de rivières côtières au fort potentiel piscicole avec cinq espèces de l'annexe II ; fréquenté par les grands salmonidés migrateurs.
Le site est linéaire, il comporte les lits mineurs, les rives et le chevelu permanent.
Vulnérabilité
Comme tous les milieux aquatiques, le bassin de l'Arques est très dépendant pour sa qualité des eaux des activités agricoles ou industrielles se développant dans son bassin versant ainsi
Val-de-Saâne Rapport environnemental
Val de Saâne / Rapport de présentation MeC / Page 35
que du développement de l'urbanisme. Des menaces, notamment d'origine agricole, sont clairement identifiées.
Des problèmes de gestion du lit mineur sont également identifiés.
Site Natura 2000 « FORÊT D’EAWY » (FR 2302002) :
Une seule entité biopaysagère compose le site, à savoir la forêt.
Le site Natura 2000 est constitué de 2 zones de plus de 300 ha chacune, pour une surface totale de 692 ha. Au nord, sur le massif du Croc, la forêt est une futaie régulière dominée par le Hêtre avec un sous-bois à Houx parfois très dense.
Au sud, la zone est également constituée par une futaie régulière de Hêtre, mais le sous-bois se caractérise par endroit par un tapis de Jacinthe des bois au début du printemps. La variante plus calcicole, la hêtraie à Lauréole, est remarquable par la présence de la Mercuriale, la Scolopendre, du Polystic à soie…
Localement, la Fougère des montagnes (Oreopteris limbosperma), espèce protégée au niveau régional, trouve refuge le long des routes et chemins forestiers.
Caractéristiques géomorphologiques
Plateau crayeux normand.
Qualité et importance
Très bonne typicité des milieux forestiers
Vulnérabilité
Site peu vulnérable, géré par l'ONF.
L’incidence sur ces sites Natura 2000 est négligeable, compte tenu de la teneur des évolutions apportées au PLU, de l’éloignement de ces sites et de la nature de leurs habitats, de leur faune et de leur flore.
Ajoutons que le remplacement d’un équipement ancien, énergivore et consommateur en eau, aura globalement une incidence positive sur l’environnement.
V.3.1.2. Zones Naturelles d'Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF)
Définition
Les Zones Naturelles d'Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF) correspondent à une base de connaissance permanente des espaces naturels, dont l'intérêt repose soit sur l'équilibre et la richesse des écosystèmes, soit sur la présence d'espèces floristiques ou faunistiques rares et menacées.
L'inventaire de ces zones, initié et animé par l'Etat en 1982, sous la tutelle scientifique du Muséum national d'histoire naturelle, distingue deux types de zones :
- Les ZNIEFF de type I correspondent à des secteurs de superficie généralement limitée, définis par la présence d'espèces ou de milieux rares ou remarquables, caractéristiques du patrimoine naturel national ou régional. Ce sont des zones particulièrement sensibles à des équipements ou à des transformations même limitées.
- Les ZNIEFF de type II correspondent à de grands ensembles naturels riches ou peu modifiés par l'homme ou offrant des potentialités biologiques importantes. Rapport environnemental
Val de Saâne / Rapport de présentation MeC / Page 36
Elles présentent des enjeux moins forts aussi tout projet ou aménagement peut être autorisé sous réserve du respect des milieux contenant des espèces protégées.
L'inventaire ZNIEFF est avant tout un outil de connaissance des espaces de richesse écologique, mais n'a pas de valeur juridique directe et ne constitue pas un instrument de protection réglementaire des espaces naturels.
Si la jurisprudence considère que l'existence d'une ZNIEFF n'est pas de nature à interdire tout aménagement, le juge administratif a sanctionné à plusieurs reprises pour erreur manifeste d'appréciation la non-prise en compte dans les décisions d'urbanisme du caractère remarquable d'un espace naturel attesté par son inscription à l'inventaire ZNIEFF.
Il n’y a pas de ZNIEFF de type I à Val-de-Saâne. La plus proche est la ZNIEFF du Cariçaie du Carel, à Auzouville-sur-Saâne (5,7 km du projet).
ZNIEFF de type I autour de Val-de-Saâne
Le projet de centre nautique est limitrophe de la ZNIEFF de type II de la Vallée de la Saâne (230031022).
Cette ZNIEFF couvre 4 406 hectares. Elle comprend les coteaux et le fond humide de la vallée, depuis Varvannes (situé entre Yerville et Tôtes à 115 m) aux sources de la Saâne, jusqu'à Quiberville, où le fleuve côtier rejoint la Manche. La vallée entaille le plateau crayeux sur une quarantaine de kilomètres selon une orientation sud / nord.
Les vallées concentrent la biodiversité. De l'amont à l'aval, du fond humide où serpente la rivière au sommet des versants prairiaux ou boisés, elles forment de vastes corridors caractérisés par une grande diversité de milieux naturels. Elles abritent notamment les zones humides, milieux d'une extrême diversité et productivité biologiques, hébergeant de nombreuses espèces spécialisées, parfois exceptionnelles. Les flancs des coteaux et les vallons secondaires comportent des milieux prairiaux originaux, ainsi que des boisements secs à frais différents de ceux du plateau. Rapport environnemental
Val de Saâne / Rapport de présentation MeC / Page 37
ZNIEFF de type II à Val-de-Saâne
Le projet de centre nautique se situe hors de la ZNIEFF. Compte tenu de sa surface, un dossier loi sur l’eau devra être réalisé, ce qui permettra de garantir la qualité des rejets des eaux dans les milieux naturels (le terrain du projet se situant en surplomb par rapport à l’emprise de la ZNIEFF).
La zone AUP a été réduite par rapport à la parcelle du terrain : la partie sud-est, la plus proche de la ZNIEFF et des zones humides, reste classée en zone agricole. De plus, l’OAP impose une zone non aedificandi en partie basse du terrain, assurant un écart d’une cinquantaine de mètres au moins entre les futures constructions et la ZNIEFF de type II de la Vallée de la Saâne.
Grâce à ces précautions, on peut assurer que l’incidence du projet sur la ZNIEFF sera négligeable.
Ajoutons que la Communauté de Communes Terroir de Caux et la commune de Val-de-Saâne ont décidé de « rendre à l’agriculture » une zone à urbaniser délimitée dans l’ancien PLU (zone AUA de 8 847 m²). Cette restitution aura évidemment un impact positif sur la ZNIEFF.
Terrain du nouveau centre
aquatique Rapport environnemental
Val de Saâne / Rapport de présentation MeC / Page 38
Le projet de centre nautique et le terrain « rendu » à l’agriculture
V.3.1.3. Zones humides
Définition
On entend par « zone humide », les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau de façon permanente ou temporaire. La végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes qui aiment l’eau pendant au moins une partie de l’année.
Ces zones humides ont plusieurs fonctions :
- Elles jouent un rôle de tampon dans la gestion de l’eau en agissant comme des éponges. Elles se gorgent d’eau l’hiver ce qui permet de limiter les inondations en aval. Elles restituent cette eau avec un décalage, notamment l’été, et soutiennent ainsi le débit de la rivière.
- La végétation filtre les matières polluantes provenant du bassin versant vers le cours d’eau ce qui contribue à améliorer la qualité de l’eau. Elle participe à l’auto-épuration du cours d’eau.
- Par la diversité de leur faune et de leur flore, elles constituent un patrimoine naturel unique qui doit être préservé.
Des zones humides ont été repérées à Val-de-Saâne, dans la vallée de la Saâne, en limite du projet. Des milieux prédisposés à la présence de zones humides ont également été prélocalisés dans la vallée – ils couvrent les zones humides avérées et des terrains avec lesquelles elles sont en contact. Ces MPPZH sont localisées à la limite du projet.
Terrain du nouveau centre
aquatique
Ancienne zone AUA
Ancienne piscine Rapport environnemental
Val de Saâne / Rapport de présentation MeC / Page 39
Zones humides à Val-de-Saâne (source DREAL)
Milieux prédisposés à la présence de zones humides à Val-de-Saâne (source DREAL)
La zone AUP du centre nautique a été délimitée de manière à éviter les zones humides (la partie sud-est de la parcelle AE198, légèrement touchée par l’inventaire des zones humides de la DREAL, a été conservée en zone non constructible).
Par ailleurs, l’OAP impose que les bâtiments évitent les milieux prédisposés à la présence de zones humides (définition d’une zone non aedificandi en partie basse du terrain). Rapport environnemental
Val de Saâne / Rapport de présentation MeC / Page 40
Rappelons que compte tenu de la surface du projet, un dossier loi sur l’eau devra être réalisé, ce qui permettra de garantir la qualité des rejets des eaux dans les milieux naturels (le terrain du projet se situant en surplomb par rapport aux zones humides de la petite vallée du Traversin).
Grâce à ces précautions, on peut assurer que l’incidence du projet sur les zones humides sera maîtrisée, et restera négligeable.
Ajoutons enfin que la suppression de l’ancienne piscine, associée à des fuites d’eau chlorées importantes, aura également globalement une incidence positive sur les milieux aquatiques.
V.3.1.4. Trame verte et bleue (TVB)
Définition
La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement instaure dans le droit français la création de la trame verte et bleue.
A travers la trame verte et bleue est identifié un réseau de continuités écologiques à préserver ou à remettre en bon état dans les milieux terrestres (trame verte), aquatiques et humides (trame bleue). La trame verte et bleue est formée de l’ensemble des continuités écologiques du territoire.
Les continuités écologiques sont composées des réservoirs de biodiversité, espaces dans lesquels la biodiversité est la plus riche ou la mieux représentée, où les espèces peuvent effectuer tout ou partie de leur cycle de vie et où les habitats naturels sont de qualité suffisante, et des corridors, espaces qui relient les réservoirs.
Description de la Trame Verte et Bleue (source AREHN)
Le rapport de présentation du PLU approuvé le décembre 2013 n’intègre pas d’analyse de la trame verte et bleue. Pour analyser les incidences du projet sur la trame verte et bleue, on se réfèrera donc au SRCE de Haute-Normandie.
La Saâne et sa vallée sont le siège d’une vaste continuité écologique. De nombreux réservoirs et corridors boisés, humides, calcicoles et fort déplacement suivent le tracé de la vallée et des petits vallonnements qui ponctuent son parcours. La vallée du Traversin, où est prévu le projet de centre nautique, est elle-aussi marquée par la présence de ces réservoirs et corridors. Rapport environnemental
Val de Saâne / Rapport de présentation MeC / Page 41
Extrait du SRCE autour de Val-de-Saâne
Trame verte et bleue au droit du projet
Le terrain du projet est concerné par un corridor fort déplacement, qui « enrobe » les continuités de la vallée. Localement, ce corridor peut prendre appui sur le réseau bocager de haies, situées le long de la route de Varvannes, et en périphérie du terrain.
Le projet conservera les haies existantes (cette obligation est formalisée dans l’OAP et par une protection réglementaire au titre de l’article L151-23 CU). Rapport environnemental
Val de Saâne / Rapport de présentation MeC / Page 42
En outre, toute l’emprise du terrain ne sera pas aménagée. La Communauté de Communes Terroir de Caux conservera la partie non aménagée des parcelles en prairie naturelle (environ 3 536 m²). Une telle prairie permettra d’augmenter les fonctionnalités écologiques en rebord de la vallée du Traversin et du coteau boisé. Cette obligation est formalisée dans l’OAP et par le classement en zone non constructible (A) de cette prairie.
On peut donc estimer que l’incidence du projet sur la trame verte et bleue sera relativement faible.
Ajoutons qu’en parallèle du projet de construction de centre nautique, la Communauté de Communes Terroir de Caux et la commune de Val-de-Saâne ont décidé de « rendre à l’agriculture » une zone à urbaniser délimitée dans l’ancien PLU (zone AUA de 8 847 m²), dont la configuration vis-à-vis de la trame verte et bleue est très comparable (corridor fort déplacement). Cette restitution aura évidemment un impact positif sur la trame verte et bleue.
Le projet de centre nautique et le terrain « rendu » à l’agriculture
Nouveau centre aquatique
Ancienne zone AUA
Ancienne piscine Rapport environnemental
Val de Saâne / Rapport de présentation MeC / Page 43
V.3.1.5. Espaces Naturels Sensibles (ENS)
Définition
Les Espaces Naturels Sensibles (ENS), institués par la loi du 31 décembre 1976, sont définis comme des espaces dont le caractère naturel est menacé et rendu vulnérable, actuellement ou potentiellement, soit en raison de la pression urbaine ou du développement des activités économiques ou de loisirs, soit en raison d’un intérêt particulier au regard de la qualité du site ou des caractéristiques des espèces végétales ou animales qui s’y trouvent. La compétence est donnée aux conseils départementaux pour la préservation, la gestion et l’ouverture au public de ces espaces.
La rivière Saâne et le ruisseau Traversin sont classés « Espace Naturel Sensible » à Val-de- Saâne.
D’après le site Géo-Seine-Normandie (geo.eau-seine-normandie.fr), ces masses d’eau sont de bon état écologique en 2019, de bon état chimique sans ubiquistes2, mais de mauvais état chimique avec ubiquistes.
Même si cela ne joue qu’à la marge (en comparaison avec la pollution par les pesticides et les nitrates, responsables du déclassement de 70% des masses d’eau souterraines du bassin normand), la suppression de l’ancienne piscine, avec ses importantes fuites d’eau chlorées, aura une incidence positive sur la qualité de l’eau.
Enfin, rappelons que la maîtrise de la qualité des rejets en eau de la future piscine sera détaillée dans le dossier loi sur l’eau.
2 Les molécules ubiquistes sont des substances persistantes, bioaccumulables et toxiques qui ont été très
largement émises et qui contaminent l’ensemble des milieux aquatiques. Certaines de ces molécules ont des normes à respecter pour les mesures sur l’eau. Rapport environnemental
Val de Saâne / Rapport de présentation MeC / Page 44
V.3.1.6. Autres périmètres non pris en compte
Les périmètres suivants font partie des périmètres couramment pris en compte dans le cadre de l’analyse environnementale des documents d’urbanisme. Mais ils n’existent pas à Val-de- Saâne et sont très éloignés du projet. Pour cette raison, ils ne sont pas pris en compte dans cette étude.
Arrêtés de protection de biotope (APB)
Définition
L’Arrêté de Protection du Biotope (APB) est un outil de protection forte qui concerne un espace pouvant être limité. La protection de biotopes d’espèces protégées est menée à l’initiative de l’État par le préfet de département.
Le terme biotope doit être entendu au sens large de milieu indispensable à l’existence des espèces de faune et de flore. Un biotope est une aire géographique bien délimitée, caractérisée par des conditions particulières (géologiques, hydrologiques, climatiques, sonores, etc.). Il peut arriver que le biotope d’une espèce soit constitué par un lieu artificiel (combles des églises, carrières, etc.), s’il est indispensable à la survie d’une espèce protégée.
Il n’y a pas d’arrêté de protection de biotope à Val-de-Saâne (les plus proches sont tous à 22- 23 km : Cap d’Ailly au nord, Cavité d’Ardouval à l’ouest, Marais de Saint-Wandrille au sud et Grottes de Saint-Saturnin et de Sainte-Sabine à Saint-Wandrille-Rançon).
APB éloignés de Val-de-Saâne (source INPN) Rapport environnemental
Val de Saâne / Rapport de présentation MeC / Page 45
Zones Importantes pour la Conservation des Oiseaux (ZICO) :
Définition
Les Zones Importantes pour la Conservation des Oiseaux (ZICO) sont des sites d'intérêt majeur, qui hébergent des espèces d'oiseaux vivant naturellement à l'état sauvage, jugés d'importance communautaire ou européenne.
Afin de pouvoir identifier les territoires stratégiques pour l'application de la « directive oiseaux », ces zones ont été recensées dans le cadre d'un inventaire national sous l'autorité du ministère de l'Environnement. Deux critères ont été retenus pour la sélection des ZICO (appelées parfois « Zones d'Intérêt Communautaire pour les Oiseaux ») à savoir ceux répondant à la directive Oiseaux et ceux définis par la convention de Ramsar pour déterminer les zones humides d'importance internationale.
Cet inventaire constitue l'inventaire scientifique préliminaire à la désignation des zones de protection spéciale (ZPS). Pour autant, il ne s'agit pas de classer l'intégralité des ZICO en ZPS.
Il n’y a pas de ZICO à Val-de-Saâne (les plus proches sont le Cap Fagnet à 37 km au nord- est, l’estuaire et embouchure de la Seine à 39 km au sud-est).
ZICO éloignées de Val-de-Saâne (source INPN) Rapport environnemental
Val de Saâne / Rapport de présentation MeC / Page 46
Parcs Naturels Régionaux (PNR) :
Définition
Les Parcs Naturels Régionaux (PNR) ont été créés pour protéger et mettre en valeur de grands espaces ruraux habités. Peut-être classé « Parc Naturel Régional » un territoire à dominante rurale dont les paysages, les milieux naturels et le patrimoine culturel sont de grande qualité, mais dont l’équilibre est fragile. Un Parc naturel régional s’organise autour d’un projet concerté de développement durable, fondé sur la protection et la valorisation de son patrimoine naturel et culturel.
Val-de-Saâne n’est situé dans aucun périmètre de PNR. Toutefois, le PNR des Boucles de la Seine normande est situé à 15 km au sud.
Réserves biologiques
Définition
Les Réserves Biologiques constituent un outil de protection propre aux forêts publiques et particulièrement bien adapté à leurs spécificités. On distingue deux types de réserves biologiques : les réserves biologiques dirigées et les réserves biologiques intégrales.
Il n’y a pas de réserve biologique à Val-de-Saâne (la plus proche est la RB des Landes, à 34 km au sud.
Réserves biologiques éloignées de Val-de-Saâne (source INPN) Rapport environnemental
Val de Saâne / Rapport de présentation MeC / Page 47
Réserves Naturelles Régionales (RNR) :
Définition
Les Réserves Naturelles Régionales (RNR) sont des territoires appartenant à une ou plusieurs communes, dont la conservation de la faune, de la flore, du sol, des eaux, des gisements de minéraux et de fossiles et en général, du milieu naturel présente une importance particulière ou qu’il convient de les soustraire à toute intervention artificielle susceptible de les dégrader.
Val-de-Saâne n’est concerné par aucune RNR (les plus proches sont la Côte de la Fontaine, à 24 km au sud et l’Estuaire de la Seine, à 45 km au sud-est).
Réserves naturelles éloignées de Val-de-Saâne (source INPN) Rapport environnemental
Val de Saâne / Rapport de présentation MeC / Page 48
RAMSAR :
Définition
Certaines zones humides, les sites « Ramsar », sont reconnues d’importance internationale et désignées comme telles par la France, au titre de la convention de Ramsar sur les milieux humides.
Les zones humides qui peuvent être proposées à l’inscription sur la liste des sites Ramsar sont des milieux humides dont la préservation présente un intérêt international au point de vue écologique, botanique, zoologique, limnologique ou hydrologique.
La gestion de ces sites doit permettre de favoriser leur conservation et leur utilisation rationnelle.
Il n’y a pas de zone humide « RAMSAR » à Val-de-Saâne (la plus proche est le Marais Vernier et la vallée de la Risle à 37 km).
RAMSAR éloignés de Val-de-Saâne (source INPN) Rapport environnemental
Val de Saâne / Rapport de présentation MeC / Page 49
V.3.2. Limitation de l’artificialisation des sols, lutte contre l’étalement urbain et protection de l’activité agricole
V.3.2.1. Consommation foncière
Le projet de centre nautique constitue une consommation de foncier agricole.
Le projet retenu au terme du concours architectural n’utilise pas l’ensemble de la surface (parcelles AE199+AE198+AE8 = 25 492 m²). Le terrain effectivement consommé est de 16 238 m² ; la parcelle AE199 de 5 718 m² reste affectée aux usages agricoles, et les 3 536 m² non utilisés de la parcelle AE198 seront traités en prairie naturelle. Ce principe est inscrit dans le zonage règlementaire et la nouvelle orientation d’aménagement.
Ensuite, de manière à réduire d’un facteur 2 la consommation d’espace du projet, la Communauté de Communes Terroir de Caux a prévu le déclassement d’une zone à urbaniser délimitée dans l’ancien PLU (zone AUA de 8 847 m²). Cette zone sera durablement réaffectée aux usages agricoles.
Le bilan foncier s’équilibre ainsi :
Parcelle communales (25 492 m²)
Terrain aménagé, classé AUP (16 238 m²)
Zone AUA déclassée (8 847 m²)
Partie non utilisée, classée A
(3 536 m²) Bilan artificialisation nette
7 391 m² Rapport environnemental
Val de Saâne / Rapport de présentation MeC / Page 50
V.3.2.2. Impact agricole
Les formations rencontrées sur le terrain sont majoritairement des limons à silex en partie haute (LPs en violet sur la carte ci-dessous) et à la marge, des alluvions (Fz en bleu sur la carte ci-dessous) en partie basse. Ces terrains présentent des potentialités agronomiques moyennes, bien inférieures à celles des limons de plateau qui ont fait la richesse agricole du Pays de Caux.
Extrait de la carte géologique (source BRGM)
La commune est propriétaire du terrain depuis le 27 juin 2000. Le terrain est mis à disposition d’un agriculteur de Belleville-en-Caux dans le cadre d’une convention précaire.
En 2019, le terrain du projet était toujours déclaré comme exploité en lin fibre au registre parcellaire graphique (RPG).
Nouveau centre aquatique Rapport environnemental
Val de Saâne / Rapport de présentation MeC / Page 51
Registre parcellaire graphique 2019
Cet exploitant a une activité mixte élevage / céréales / pommes de terre / plate-forme de compostage. Il met en valeur une surface importante, d’environ 350 hectares.
Le classement du terrain en zone constructible entraîne une réduction modérée de la SAU (surface agricole utile) de l’ordre de -0,6%.
On peut donc affirmer que l’impact du projet sur l’activité agricole reste limité.
En parallèle, la commune reclasse en zone agricole la parcelle AC307 (parcelle reclassée en zone A dans le cadre des mesures compensatoires). Cette parcelle, actuellement utilisée en prairie de fauche sans déclaration à la PAC, sera durablement réaffectée aux usages agricoles. Rapport environnemental
Val de Saâne / Rapport de présentation MeC / Page 52
Parcelle reclassée en zone A dans le cadre des mesures compensatoires
V.3.3. Incidence sur le paysage, le patrimoine architectural et le cadre de vie
V.3.3.1. Patrimoine culturel, architectural et archéologique
Définition (sites classés ou inscrits)
Les sites classés ou inscrits sont des espaces naturels ou des formations naturelles remarquables dont le caractère historique, artistique, scientifique, légendaire ou pittoresque appelle, au nom de l'intérêt général, à la conservation en l’état (entretien, restauration, mise en valeur, etc.), ainsi qu’à la préservation de toutes atteintes graves (destruction, altération, banalisation, etc.).
En site classé, toute modification de l’état ou l’aspect du site est soumise à autorisation spéciale (article L.341-10 du code de l’environnement), délivrée, en fonction de la nature des travaux, soit par le ministre chargé des sites après avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS), voire de la Commission Supérieure des Sites, Perspectives et Paysages, soit par le préfet du département qui peut saisir la CDNPS, mais doit recueillir l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF).
En site inscrit, seules les « opérations d'exploitation courante des fonds ruraux » sont exemptées de déclaration ou d’autorisation. Tout projet d’aménagement ou de modification du site est soumis à un avis simple de l'Architecte des Bâtiments de France, à l'exception des démolitions qui sont soumises à son avis conforme.
La commune de Val-de-Saâne ne présente pas de sites archéologiques connus.
Il n’y a ni site classé ni site inscrit à Val-de-Saâne. Rapport environnemental
Val de Saâne / Rapport de présentation MeC / Page 53
Il n’y a pas de monument historique inscrit ou classé à proximité du site d’étude. L’édifice le plus proche, à environ 1 900m, est la croix de cimetière à Imbleville (XVIème siècle), inscrite par arrêté du 21 novembre 2006.
Périmètres de protection des monuments historiques autour de Val-de-Saâne
Dans l’environnement proche du terrain, le tissu bâti est industriel (Nor’Pain) ; sur un périmètre un peu plus élargi, l’ambiance est pavillonnaire, ponctuée de quelques constructions vernaculaires.
Le projet, par sa conception (construction du centre nautique en retrait de la route, à l’abri derrière un alignement d’arbres de haut-jet existant, bien fourni) et son architecture (le projet a fait l’objet d’un concours architectural) n’aura aucune difficulté à s’intégrer dans cet environnement bâti. Rapport environnemental
Val de Saâne / Rapport de présentation MeC / Page 54
Rendu retenu à l’issu du concours architectural, vue depuis le parking, derrière l’alignement d’arbres bordant la route départementale
V.3.3.2. Paysage et cadre de vie
L’atlas régional des paysages donne une bonne description du paysage du plateau cauchois :
Le pays de Caux constitue le cœur d’un vaste plateau qui ondule légèrement. Ces ondulations donnent naissance à de très nombreux vals, aux basses vallées littorales et aux vallées affluentes de la Seine qui entaillent littéralement le plateau sur ces rebords.
Les talwegs naissent à proximité de la ligne de partage des eaux (entre Manche et vallée de la Seine) qui culmine à 170 mètres environ. Ces reliefs discrets, qui proviennent aussi des variations d’épaisseur des dépôts éoliens (limons) sont alors perceptibles grâce aux petits boisements qui s’accrochent à leurs coteaux.
C’est là que se concentre la plus grande biodiversité végétale et animale du pays de Caux. Linéaires et relativement continus, ces boisements forment des continuités écologiques et paysagères qui sont indispensables dans ce paysage agricole. ».
Le projet se situe quant à lui sur le rebord de la vallée du Traversin, petite vallée affluente de la vallée de la Saâne, associée à un paysage en contraste avec le plateau :
Les fleuves côtiers du pays de Caux constituent des points de contact, entre l’univers littoral et le cœur du pays de Caux. Clairement séparés du plateau, ces reliefs en creux prennent naissance au centre du pays de Caux pour les plus grandes vallées comme celles de la Durdent, de la Saâne, de la Valmont ou de la Scie qui peuvent faire plus de 25 kilomètres de longueur.
Les fleuves côtiers forment la structure d’un réseau de vallées qui découpent l’extrémité du pays de Caux. Ces vallées naissent à proximité de la ligne de partage des eaux entre les bassins versants de la Seine et de la Manche. Formant un profil en V au départ, elles adoptent des fonds plats à l’approche de la côte, transformant leur profil en U.
Ces vallées forment des liens forts entre le cœur du plateau et la côte. Elles ont très tôt servi d’axes de communication et sont empruntées par de nombreuses routes et parfois par des voies de chemin de fer. Au contact de la Manche, toutes les embouchures sont dominées par les falaises formant des sites spectaculaires. Rapport environnemental
Val de Saâne / Rapport de présentation MeC / Page 55
Au-delà du relief, les paysages agricoles des vallées littorales sont structurés par des éléments fondamentaux que sont :
- Les coteaux boisés qui renforcent le cadre de la vallée. Véritables écrans avec le plateau, ils sont présents dès l’origine des vallées au cœur du plateau, dans des secteurs où les seuls arbres sont ceux des clos-masures. Ils forment d’importantes continuités écologiques et paysagères depuis le cœur du pays de Caux jusqu’à la mer.
- L’agriculture mixte qui contraste avec l’agriculture intensive du plateau. Les nombreuses prairies de fond de vallée sont complétées par des parcelles de maraîchage ou des exploitations horticoles. Cette agriculture mixte occupe les fonds de vallées, très peu bâtis. Ces espaces agricoles encore très préservés possèdent de nombreuses structures arborées, notamment des alignements de saules têtards.
- Les espaces naturels humides, qui dans les estuaires, occupent la quasi-totalité des fonds plats. Essentiellement constitués de prairies, il s’y développe une flore et une faune extrêmement riche et diversifiée, propre à ce type de milieu. En traversant ces espaces, la rivière suit de larges méandres avant de se jeter dans la mer. Ces espaces humides sont en cours d’atterrissement, suite aux barrages des embouchures. Autrefois la mer entrait dans les vallées, on y trouvait des salines et des prés salés. Dans ces vallées, de vastes secteurs ont été exploités en gravières, notamment dans la vallée de la Valmont. Il en reste aujourd’hui de nombreux étangs qui sont reconvertis peu à peu en espaces de loisirs et de nature.
Le terrain est situé au sud du bourg de Val-de-Saâne, dans un environnement verdoyant. Il fait face à la société de boulangerie industrielle Nor’Pain, acteur économique majeur de Val- de-Saâne.
Le terrain est desservi par la route de Varvannes, à laquelle les haies bordières donnent une allure champêtre. L’environnement végétal est complété par les rideaux d’arbres jouxtant le Traversin (petit affluant de la Saâne) et les anciennes ballastières. Un peu plus au sud, les masses boisées du Bois Basset confortent cette ambiance.
Au nord, la route de Varvannes rejoint le bourg de Val-de-Saâne. L’environnement est très rural jusqu’à la rue du Moulin Traversin marquant l’entrée dans la partie dense et agglomérée de Val-de-Saâne. Les propriétés riveraines du futur centre aquatique sont installées au cœur de vastes jardins, dépassant un hectare pour les plus grands.
Le terrain du projet est en pente depuis la route de Varvannes vers l’arrière, avec des altitudes comprises entre 95 et 105 m NGF.
Il est ceinturé de haies arbustives qui interceptent les vues. Plus généralement, le relief et la végétation du secteur n’offrent que peu de vues lointaines sur le terrain, et les nouvelles constructions resteront peu visibles.
Le projet compose avec cette caractéristique afin d’assurer une parfaite intégration dans le grand paysage rural (maintien de la haie d’arbres le long de la RD2, et réemploi de l’accès existant).
En outre, l’implantation du futur centre nautique a été prévue de manière à tirer parti de la déclivité du terrain : le bâtiment est reculé par rapport à la route, de manière à limiter la hauteur perçue.
Ces éléments sont repris dans l’orientation d’aménagement. Rapport environnemental
Val de Saâne / Rapport de présentation MeC / Page 56
Le nouveau centre aquatique (source IGN ORTHOPHOTO 2019)
Afin d’attester du caractère confiné du projet, le paragraphe suivant présente une carte des points de vue potentiels au regard de la topographie, puis montre des photographies illustrant l’absence de visibilité.
Ancienne piscine
Nouveau centre aquatique Rapport environnemental
Val de Saâne / Rapport de présentation MeC / Page 57
Vues potentielles vers le terrain du projet
1 : Vues depuis la route départementale 2, en entrant dans Val-de-Saâne
Le profil de la route n’offre aucune vue distante sur le terrain, et à courte distance, les arbres bordant la route départementale coupent la vue vers l’intérieur du terrain.
1
2 Rapport environnemental
Val de Saâne / Rapport de présentation MeC / Page 58
2 : Vues depuis le chemin enherbé de Belleville-en-Caux à Val-de-Saâne, dans le prolongement de la rue du Traversin
Bien que situé en surplomb de la future piscine, il n’y a quasiment aucune visibilité vers le terrain en raison de la densité de la végétation de premier plan.
V.3.4. Gestion des risques, nuisances, pollutions, qualité de l’eau et de l’air
V.3.4.1. Risque d’effondrement de cavités souterraines
Le terrain du projet n’est concerné par aucun risque connu d’effondrement de cavité souterraine.
Chemin enherbé
Rideau végétal
Rideau végétal
Rideau végétal Rapport environnemental
Val de Saâne / Rapport de présentation MeC / Page 59
Extrait du plan de zonage du PLU
V.3.4.2. Risque d’inondation
La commune de Val-de-Saâne se situe à l’aval de la vallée de la Saâne. La Saâne traverse le territoire communal du sud au nord. La Saâne reçoit les eaux du Traversin en rive droite au niveau du centre du bourg. Le fond de la vallée de la Saâne forme une plaine inondable constituée de prairies participant à l’expansion des crues. Au niveau du centre bourg, la plaine inondable est largement urbanisée par le développement du bourg.
Le reste du territoire communal ne connaît pas d’autre écoulement permanent. Les écoulements des plateaux sont collectés par plusieurs vallons secs, les deux principaux sont le plateau de Belleville en Caux et celui de Reniéville.
Le territoire de la commune est couvert par les dispositions du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Normandie.
La commune de Val-de-Saâne est découpée en quatorze sous bassins versants. Le terrain du projet est dans le bassin versant du Bois Basset, décrit comme suit dans le schéma de gestion des eaux pluviales (source Guigues environnement) :
« La majorité de la surface drainée de ce bassin versant est agricole : cultivée en amont et pâturée en aval. Au nord-ouest du bassin versant se trouve un lotissement dont les eaux pluviales sont collectées par le réseau de la commune.
Les deux principaux talwegs marquent nettement les parcelles agricoles.
Nouveau centre aquatique Rapport environnemental
Val de Saâne / Rapport de présentation MeC / Page 60
Les eaux sont ensuite collectées au niveau de la RD2 par une buse Ø400. A ce même endroit, les eaux provenant de la voirie sont également collectées par l’intermédiaire de fossés.
Toutes les eaux sont ensuite envoyées de l’autre côté de la RD2 et vont aller rejoindre le ruisseau du Traversin passant à proximité des bassins de la sablière.
Le lotissement et l’entreprise situés au nord du bassin versant reçoivent une partie des eaux provenant du plateau et ruisselant sur les chemins situés de part et d’autre du lotissement. ».
L’ancienne piscine est située en zone d’aléa faible d’inondation dans le SGEP et en zone d’aléa PHEC < 50cm du PPRI (voir illustrations suivantes). Le terrain du nouveau centre aquatique n’est concerné par aucun risque d’inondation. Le remplacement de l’ancienne piscine de Val-de-Saâne par le nouveau centre aquatique va permettre de réduire l’exposition de la population aux risques d’inondations.
Extrait du SGEP Guigues environnement
Ancienne piscine
Nouveau centre aquatique Rapport environnemental
Val de Saâne / Rapport de présentation MeC / Page 61
Extrait du PPRI (source Horizons)
V.3.4.3. Risque de retrait et gonflement des argiles
Le projet est exposé à un risque moyen de retrait et gonflement des argiles. Des précautions constructives devront être prises lors de la conception de l’ouvrage, afin de parer à tout désordre ultérieur.
Retrait et gonflement des argiles
Ancienne piscine
Nouveau centre aquatique
Nouveau centre aquatique Rapport environnemental
Val de Saâne / Rapport de présentation MeC / Page 62
V.3.4.4. Dangers industriels et technologiques
La société Nor’Pain est une installation classée soumise à enregistrement (non Seveso, ni zone de danger industriel sortant de l’enceinte de l’établissement), pour son activité de fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche.
Cette usine agroalimentaire est située en face du terrain du futur centre nautique.
En outre, une canalisation d’hydrocarbures est présente sur la commune, mais à plus de 4 km du terrain du projet.
V.3.4.5. Risque de pollution
D’après la base de données BASOL, aucun site ou sol pollué ou potentiellement pollué n’est recensé sur la commune de Val-de-Saâne.
La base de données BASIAS dresse l’inventaire des sites industriels et activités de services en activité ou non. Cet inventaire est complémentaire à la base de données BASOL sur les sites et sols pollués, afin de déterminer les parcelles potentiellement concernées par une pollution liées aux activités industrielles et de service.
La société Nor’Pain (ex biscotteries de Normandie, ex-usine Clément, ex-SA Val de Saâne), située face au terrain du projet, est recensé comme site BASIAS en activité, en raison de la présence d'un dépôt d’hydrocarbures.
V.3.4.6. Protection des captages d’eau potable
La commune est concernée par la protection de 4 captages d’eau potable :
◼ Captage de Bourdainville indice BRGM 58 7 8 ;
◼ Captage de Bourdainville indice BRGM 58 7 53 ;
◼ Captage de Belleville en Caux au lieu-dit les Sources, indice BRGM 58 7 31 ;
◼ Captage de St Pierre Bénouville indice BRGM 58 7 6.
Aucun périmètre de captage ne concerne le terrain du projet. Rapport environnemental
Val de Saâne / Rapport de présentation MeC / Page 63
Périmètres de protection des captages autour de Val-de-Saâne
V.3.4.7. Gestion des eaux
La piscine de Val-de-Saâne, devenue obsolète, perd une quantité importante d’eau tous les jours. Ces fuites s’élèvent à environ 115 litres par usager (alors que la norme est de 50 litres en moyenne au niveau national).
Avec environ 37 000 usagers en 2018, cela représente une fuite totale de 4 250 m3 par an environ.
En outre, l’ancienne piscine a été construite à une époque où les règles de gestion des eaux pluviales n’étaient pas imposées.
Le projet de centre nautique aura une incidence positive sur la gestion des eaux, grâce à une meilleure gestion de l’eau de la piscine, et une gestion des eaux pluviales à la parcelle (logique d’infiltration et/ou tamponnement avec rejet régulé selon la nature des sols).
L’étude de faisabilité réalisée par H2O affiche un objectif ambitieux d’environ 125 000 entrées annuelles. Avec un niveau de pertes d’eau maîtrisé et conforme aux normes (<50 L/usager), la consommation en eau ne dépassera pas 6250 m3 /an, soit une augmentation maîtrisée de seulement 50% pour un équipement 3,5 fois plus important.
V.3.4.8. Assainissement
La station d’épuration de Val-de-Saâne, à laquelle sont raccordés les villages de Val-de- Saâne, Belleville-en-Caux et Imbleville, rencontre depuis plusieurs années de graves difficultés.
Le 8 juillet 2019, le préfet a mis en demeure le syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d’assainissement de la région de la Vallée de la Saâne de mettre fin à ces dysfonctionnements. En attendant la mise en conformité, aucun raccordement supplémentaire à la station ne peut être autorisé.
La communauté de communes Terroir de Caux a prévu le remplacement de la STEP défectueuse par une nouvelle station, rue du Mont Varin au nord-ouest du bourg (le lancement des travaux est programmé début 2023, pour une mise en service à l’automne 2024).
Nouveau centre aquatique Rapport environnemental
Val de Saâne / Rapport de présentation MeC / Page 64
Dans cette situation, puisqu’aucun raccordement ne peut être autorisé tant que la nouvelle STEP sera mise en service, le règlement du PLU a été modifié de manière à conditionner les travaux de la nouvelle piscine à la mise en service de la nouvelle STEP.
V.3.4.9. Qualité de l’air/ émissions CO2
La piscine de Val-de-Saâne, devenue obsolète, consomme une quantité élevée de fioul (53 m3 de fioul par an). La chaudière existante (Viessmann Vitoplex 300) est une chaudière classique, sans condensation.
D’après la base Carbone de l’ADEME, un litre de fioul domestique émet 3,24 kgCO2eq dans une chaudière classique (facteur d’émissions amont + combustion des combustibles fossiles liquides pour le périmètre France - source https://bilans- ges.ademe.fr/static/documents/%5BBase%20Carbone%5D%20Documentation%20g%C3%A 9n%C3%A9rale%20v11.0.pdf).
On peut donc estimer les émissions de CO2 de l’ancienne piscine à 170 tonnes de CO2 par an.
Compte tenu de l'équivalent thermique de 10 kWh pour un litre de fioul domestique, on peut estimer la consommation énergétique de l’ancienne piscine à environ 530 000 KWh/an. Ramené par unité de surface (environ 800 m² de surface), nous pouvons estimer la consommation de l’ancienne piscine à 650 kWh/m²/an.
Afin de donner un ordre de grandeur, cela correspondrait à une étiquette G en équivalent résidentiel.
Le projet de centre nautique aura une incidence positive sur la qualité de l’air, grâce à une consommation réduite de chauffage, qui sera assurée par un équipement moderne et performant (géothermie, avec chaudière gaz ou biomasse d’appoint).
Mais parce que la « meilleure énergie est celle que l’on ne consomme pas », le programme technique détaillé impose des coefficients maximums de transmission thermique U pour assurer que l’enveloppe de la nouvelle piscine sera fortement isolée :
◼ Planchers bas : 0.15 W/m². K
◼ Murs sur extérieur : 0.15 W/m². K
◼ Murs en contact avec le sol : 0.20 W/m². K
Ancienne piscine
650 kWh/m²/an Rapport environnemental
Val de Saâne / Rapport de présentation MeC / Page 65
◼ Toiture : 0.10 W/m². K
◼ Paroi vitrée hall bassin : U < 1,40 W/m².K
◼ Paroi vitrée hall bassin, coulissante et/ou accordéon : U < 1,70 W/m².K
◼ Paroi vitrée hall bassin si au nord : U < 1,20 W/m².K
◼ Paroi bassin : U < 0,27 W/m².K
◼ Ponts thermiques : 0,6 W/ml.K
Plus la valeur U est faible, plus le matériau est isolant. On retiendra par exemple que 25cm de laine de bois présentent un U de 0,15 W/m².K. Les coefficients U minimums imposés à la maîtrise d’ouvrage vont permettre une construction très performante d’un point de vue énergétique.
La collectivité ne dispose pas à ce stade de simulation précise de la consommation énergétique de nouvelle piscine, car cette étude sera réalisée en phase APD. L’objectif est évidemment de disposer d’un équipement beaucoup plus performant.
V.3.4.10. Bruit
Le nouveau centre nautique est un équipement public susceptible de générer du bruit : fonctionnement des systèmes de chauffage, jeux d’enfants, etc.
Le projet aura une incidence positive dans la mesure où la piscine actuelle est située en centre-bourg, où le nombre de personnes exposées est bien plus élevé. Le nouveau centre nautique est situé dans un environnement très peu dense, avec seulement trois maisons, un hangar de stockage agricole et l’usine Nor’Pain dans un rayon de 150m.
Occupation des sols dans un rayon de 150m autour du terrain
V.3.4.11. Servitudes
D’après le plan des servitudes du PLU, il n’existe pas de servitude au droit du terrain. Rapport environnemental
Val de Saâne / Rapport de présentation MeC / Page 66
V.3.5. Déplacements et émission de gaz à effet de serre
Les piscines publiques sont des lieux de déplacements privilégiés pour la pratique du sport et des loisirs.
Le projet consiste à remplacer un équipement existant et obsolète par un nouveau centre nautique, plus moderne et répondant mieux aux attentes de la population.
Le projet table sur une augmentation de la fréquentation de la piscine, ce qui génèrera automatiquement davantage de déplacements vers Val-de-Saâne. En 2018, l’ancienne piscine avait accueilli 37 000 visiteurs ; l’étude de faisabilité réalisée par H2O affiche une ambition d’environ 125 000 entrées annuelles, dont environ 45 000 scolaires (grâce à une ouverture toute l’année, avec un accueil non restreint des scolaires, avec l’ouverture de créneaux d’apprentissage et avec un accueil plus facile du public).
Ces 125 000 visiteurs se répartissent en 45 000 scolaires (50 personnes par bus3) et 80 000 visiteurs « publics » (1,6 à 2 personnes par véhicule particulier pour les déplacements de loisirs4). On peut estimer le trafic à environ 12 trajets A/R en bus par jour + 260 à 340 trajets A/R en voiture par jour.
La route de Varvannes, qui dessert le projet, est une voie importante (chaussée > 6m), car elle assure déjà la desserte de l’entreprise Nor’Pain. En 2018, elle supportait un trafic de 1204 véhicules par jour, dont 5,07% de poids-lourds).
D’après l’ouvrage « Routes » de Michel Faure (édition ENTPE ALEAS), on estime le seuil de gêne hors agglomération des infrastructures 2x1 voies à un flux de 8 500 véhicules / jour, et le seuil de saturation à 15 000 véhicules / jour. L’augmentation de trafic lié à la nouvelle piscine sera facilement acceptée par la route départementale.
En outre, on peut considérer que le projet aura une incidence positive sur les déplacements et les émissions de gaz à effet de serre, car de nombreux habitants sont obligés de se reporter vers des piscines extraterritoriales (Dieppe, Barentin, etc.) en raison de la saturation de l’équipement actuel (notamment lié au nombre de créneaux réservés par les scolaires, ne laissant pas assez de disponibilité aux autres usages – dont l’apprentissage de la natation extrascolaire dans le cadre du plan « Aisance Aquatique », action opérationnelle de la stratégie nationale « Sport Santé » 2019-2024).
Le différentiel entre les déplacements actuels (37 000 visiteurs en 2018) et prévisionnels (125 000 visiteurs) correspond à des trajets évités vers les piscines extraterritoriales et lointaines (Dieppe, Barentin, etc.).
Dans ce différentiel, se trouvent également des personnes qui ont été contraintes d’abandonner la pratique de la natation, compte-tenu du facteur éloignement / coût des déplacements des piscines extraterritoriales :
◼ Dieppe : la piscine « Les Bains de Dieppe » est à 19 km, soit un peu plus de 25 minutes de trajet en voiture depuis le centre géométrique de Terroir de Caux.
En 2019, l’association automobile club avait réalisé une étude sur le prix de revient kilométrique des voitures, en prenant en compte l’ensemble des coûts (achat, carte grise, bonus/malus, frais de financement, assurance, valeur résiduelle sur 5 ans, usage
3 Soit environ deux classes par bus, trajets répartis sur 36 semaines et 4 jours par semaine
4 Source Agence Européenne de l’Environnement, trajets répartis sur 50 semaines d’ouverture annuelles et 6
jours par semaine Rapport environnemental
Val de Saâne / Rapport de présentation MeC / Page 67
et entretien courant, etc.). Selon les chiffres donnés par cette étude, on peut estimer le trajet vers la piscine de Dieppe à environ 26€ avec un petit véhicule (attention, il s’agit d’un ordre de grandeur, le prix de revient kilométrique des voitures pouvant varier de 1 à 10 entre une voiture économique et un véhicule de luxe) ;
◼ Barentin – à 28 km / 32 minutes / 40 €. Rapport environnemental
Val de Saâne / Rapport de présentation MeC / Page 68
V.4. Explication des choix au regard de l’environnement
Ce paragraphe a pour objet de compléter le chapitre « IV. Choix retenus pour établir la mise en compatibilité du PLU en indiquant les motifs des règles que la mise en compatibilité impose », par une analyse spécifique à l’environnement. Il s’agit « d’exposer les motifs de la délimitation des secteurs, au regard notamment de protection de l’environnement établis au niveau international, communautaire ou national, et, le cas échéant, les raisons qui justifient le choix opéré au regard des solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d’application géographique de la carte » (art. R161-3 4°).
Intérêt général du projet de centre nautique intercommunal
La notice de déclaration de projet a présenté les motifs et considérations qui justifient le caractère d’intérêt général du projet :
1. Dimensionner un nouvel équipement aquatique à la mesure de la Communauté de Communes Terroir de Caux (insuffisance de la capacité de l’ancienne piscine à répondre aux demandes d’activités aquatiques des habitants du territoire, notamment les scolaires) ;
2. Remplacer l’ancienne piscine devenue obsolète par un équipement moderne et performant (création d’un nouvel équipement plus performant en matière de consommations d’eau et d’énergie) ;
3. Poursuivre l’apprentissage de la natation pour tous (favoriser l’apprentissage de la natation, dès le plus jeune âge) ;
4. Diversifier les activités nautiques (offrir une gamme d’activités plus élargie, à destination de tous, des très jeunes enfants aux séniors) ;
5. Eviter les déplacements longs vers les équipements éloignés (éviter les déplacements vers les piscines plus lointaines, ce qui est actuellement le cas à Terroir de Caux) ;
6. Conserver le label « Station verte » de Val-de-Saâne (label d'écotourisme, auquel la piscine a largement contribué).
Les motifs 2 et 5 sont particulièrement intéressants d’un point de vue environnemental :
2. L’ancienne piscine de Val-de-Saâne, construite il y a 57 ans, présente des dysfonctionnements récurrents (importantes fuites d’eau - 115 litres par usager, soit +130% au-dessus de la norme nationale, consommation élevée de fioul pour le chauffage – 53 000 litres par an – générant une émission d’environ 170 tonnes de CO2 par an).
La construction du nouveau centre nautique, adapté aux besoins du territoire donc nettement plus grand (d’un facteur 3,5 environ), va être réalisée de manière à optimiser l’efficacité de l’utilisation de la ressource en eau et à limiter les besoins énergétiques et les émissions des CO2 (voir chapitres précédents « V.3.4.7. Gestion des eaux » et « V.3.4.9. Qualité de l’air/ émissions CO2 »).
5. Le sous-dimensionnement de l’ancienne piscine oblige de nombreux habitants à soit se déplacer sur de longues distances pour rejoindre les piscines extraterritoriales, soit à abandonner la pratique de la natation (voir chapitre « V.3.5. Déplacements et émission de gaz à effet de serre »). Rapport environnemental
Val de Saâne / Rapport de présentation MeC / Page 69
Choix du terrain
Le choix s’est porté sur le terrain de Val-de-Saâne, après une étude des avantages / inconvénients de plusieurs sites (voir chapitre suivant « V.5. Mise en œuvre de la séquence Eviter Réduire Compenser »).
Le terrain, propriété de la commune de Val-de-Saâne, est mis à disposition de la communauté de communes pour construire la nouvelle piscine intercommunale.
Les parcelles concernées, propriétés de la commune sont :
Parcelle Contenance
AE198 19 750 m²
AE8 24 m²
AE199 5 718 m²
Total 25 492 m²
Parcelles communales (en vert) et emprise classée en AUP (en rouge)
Délimitation fine de l’emprise (dimensionnement du terrain)
La parcelle AE199, la plus proche du ruisseau Traversin et des zones humides attenantes (distance de 50m environ), a été écartée afin de limiter les incidences potentielles aux milieux naturels. Dans le même esprit, la partie sud-est de la parcelle AE198 a été soustraite dans une logique d’exclusion des zones humides inventoriées par la DREAL ; cette partie reste classée en zone agricole (zone A), et sera aménagée en prairie naturelle (obligation de l’OAP).
Cet exercice de réduction, qui est détaillé au chapitre suivant « V.5. Mise en œuvre de la séquence Eviter Réduire Compenser », a permis de limiter l’emprise foncière au seul Rapport environnemental
Val de Saâne / Rapport de présentation MeC / Page 70
besoin du nouveau centre nautique, sans surconsommation foncière (passage d’un foncier de 25 492 m² à un terrain d’assiette de 16 238 m²).
Le terrain retenu, classé en zone AUP, est une parcelle de cultures agricoles (déclaration en lin fibres au registre parcellaire graphique de 2020). Le choix de ce terrain a également été motivé par le fait qu’il n’est concerné par aucun inventaire ou espace protégé au titre de l’environnement (pas de zone Natura 2000, ZNIEFF, zones humides DREAL, ENS, etc.).
Notons toutefois que le terrain est concerné par la présence de milieux prédisposés à la présence de zones humides (MPPZH) et par un corridor fort déplacement du schéma régional de cohérence écologique. Le projet a été adapté pour en tenir compte : obligation de maintenir une zone non aedificandi en partie basse du terrain, sur la partie repérée en MPPZH ; obligation de préserver l’alignement d’arbres bordant la route départementale et création d’une prairie naturelle au sud-est pour conserver la fonctionnalité écologique du corridor.
Déclassement d’un terrain pour réduire d’un facteur 2 la consommation d’espace (mesure compensatoire)
Les élus de la communauté de communes Terroir de Caux et de la commune de Val-de-Saâne ont également prévu, dans la présente mise en compatibilité du PLU, le déclassement d’une ancienne zone à urbaniser AUA (8 847 m² à vocation résidentielle), qui avait été créée à l’occasion de l’élaboration du PLU en 2013. Ce déclassement permet de réduire de moitié la consommation foncière du projet (16 238 m² - 8 847 m² = 7 391 m²). Rapport environnemental
Val de Saâne / Rapport de présentation MeC / Page 71
V.5. Mise en œuvre de la séquence Eviter Réduire Compenser
La démarche ERC a pour objectif d’éviter les atteintes à l’environnement, de réduire celles qui n’ont pu être suffisamment évitées et de compenser les effets notables qui n’ont pu être évités, ni suffisamment réduits.
V.5.1. Mesures d’évitement mises en œuvre par le projet
Depuis des années, les élus prolongent la durée de vie de la piscine existante grâce à des travaux d’entretien et d’amélioration réguliers. Cette stratégie de prolongation a permis d’éviter la mise en œuvre d’un projet de construction neuve pendant des années.
Mais force est de constater que les interventions nécessaires aujourd’hui s’avèrent extrêmement onéreuses au regard de l’obsolescence des locaux (changement de la couverture, isolation des vestiaires, amélioration du système de chauffage, réparation des fuites d’eau, etc.).
Ajoutons que l’équipement actuel est classé en zone inondable, et que les dispositions du Plan de Prévention du Risque Inondation empêchent une rénovation importante sur site.
L’étude de faisabilité a montré que l’offre en piscines était très insuffisante sur le territoire de la Communauté de Communes Terroir de Caux, à l’exception de la partie nord proche de Dieppe.
Aujourd’hui, la Communauté de Communes Terroir de Caux, propriétaire de l’équipement, doit reconstruire un nouvel équipement afin de pallier la fermeture de la piscine existante, malheureusement inévitable dans un avenir proche.
V.5.2. Mesures de réduction mises en œuvre par le projet
V.5.2.1. Mesures de réduction liées au choix du terrain
Dans le cadre des études préliminaires à ce projet, la Communauté de Communes Terroir de Caux a missionné un bureau d’études spécialisé dans les équipements nautiques (H2O). L’étude a conclu que c’était dans la partie centre/sud de son territoire que la CCTC devait implanter la nouvelle piscine, au vu de la concentration de la population et du nombre d’équipements existants dans un environnement de 20 à 30 km.
La CCTC a évalué plusieurs alternatives avant de retenir le site de Val-de-Saâne. Les opportunités de terrain ont été recherchées de la manière suivante :
1. Les projets devaient se situer sur une commune pôle de la Communauté de Communes : Avremesnil, Bacqueville-en-Caux, Luneray, Tôtes, Val-de-Saâne et Val-de-Scie.
2. Les communes d’Avremesnil, Bacqueville-en-Caux et Luneray ont été écartées, car elles sont situées trop au nord du territoire. L’installation de la nouvelle piscine trop proche de Dieppe n’aurait que peu d’intérêt (les habitants du centre-nord ayant déjà accès aux piscines de Dieppe) et resterait difficile d’accès aux habitants du sud du territoire.
3. La CCTC a interrogé les communes de Tôtes, Val-de-Saâne et Val-de-Scie, afin d’identifier les terrains candidats à l’installation du futur centre aquatique intercommunal. Seuls Tôtes et Val-de-Saâne disposaient d’opportunités foncières adaptées. Rapport environnemental
Val de Saâne / Rapport de présentation MeC / Page 72
Avremesnil
Luneray
Bacqueville-en-Caux
Val-de-Saâne
Val-de-Scie
Tôtes
Deux terrains sont restés en lice, et ont fait l’objet d’un arbitrage par le conseil communautaire le 15 octobre 2020.
Chacun des deux terrains présentait des avantages et des inconvénients, résumés dans le tableau ci-dessous :
Val-de-Saâne Tôtes
Contexte
Pôle urbain, avec fonctions
de centralité
1 497 habitants
++
Pôle urbain, avec
fonctions de centralité
1 549 habitants
++
Historique
Antériorité de l’installation à
Val-de-Saâne (continuité des
services de transport et des
réseaux associatifs
construits depuis des
décennies autour de la
piscine existante)
++ =
Surface 19 774 m² = 32 482 m² =
Adaptation du terrain
au projet
Bonne, le projet pourra tirer
parti de la déclivité du terrain
pour positionner les niveaux
de construction
+
Terrain relativement plat
et donc facile à
aménager
+
Desserte par les
réseaux
Desserte par tous les
réseaux, mais
assainissement à prolonger
sur 140m
+ Desserte par tous les réseaux ++ Rapport environnemental
Val de Saâne / Rapport de présentation MeC / Page 73
Val-de-Saâne Tôtes
Accessibilité routière
(voitures, autocars)
Bonne
Voir pages ci-dessous
+
Bonne
Voir pages ci-dessous
+
Desserte en voies
douces
A créer grâce aux
emplacements déjà réservés
dans le PLU en vigueur
+ Existante ++
Desserte en train Terrain à 13 min / 11 km - Terrain à 6 min / 6 km =
Proximité des écoles
Ecole de Val-de-Saâne avec
200 enfants
19 établissements scolaires
du premier et du second
degré à moins de 10 minutes
(155 dans un rayon de 25
min)
Voir pages ci-dessous
+
Ecole de Tôtes avec 300
enfants
Maison Familiale Rurale
(environ 100 étudiants)
16 établissements
scolaires du premier et
du second degré à
moins de 10 minutes
(169 dans un rayon de
25 min)
Voir pages ci-dessous
+
Dureté foncière
Terrain immédiatement
disponible, propriété de la
commune
++
Terrain immédiatement
disponible, propriété de
la commune
++
Constructibilité Terrain classé en zone A du PLU -
Terrain soumis au
principe de
constructibilité limité,
hors partie actuellement
urbanisé, en l’absence
de document
d’urbanisme
--
Artificialisation des
sols Terrain vierge -- Terrain vierge --
Activité agricole
Le terrain est exploité dans
le cadre d’une convention
précaire, avec déclaration à
la PAC
--
Le terrain est exploité,
hors déclaration à la
PAC
-
Etalement urbain Terrain en entrée de ville, face à l’entreprise Nor’Pain - Terrain situé entre un
lotissement et le centre
commercial
+
Intégration paysagère Terrain ceinturé d’arbres de grand développement ++ Terrain situé le long de
la RN27, sans végétation
existante
-
Loi Barnier (faisant
suite au constat de
désordres urbains le
Terrain non concerné +
Terrain concerné par
l’interdiction de
construire « loi Barnier »,
- Rapport environnemental
Val de Saâne / Rapport de présentation MeC / Page 74
Val-de-Saâne Tôtes
long des voies
routières aux entrées
de ville)
avec un contexte
paysager sensible le
long de la RN27
Environnement sonore
pour les activités
extérieures de la
piscine
Calme + Proximité de la RN27 -
Acceptabilité des
activités extérieures
(émission de bruit vers
le voisinage)
Environnement résidentiel de
faible densité / proximité
entreprise Nor’Pain
+
Au contact d’un
lotissement résidentiel /
supermarché
=
Synergies touristiques
Label « station verte » de la
commune, présence de gîtes
+ aire camping-car
fonctionnant grâce à la
piscine
Terrain dans un
environnement verdoyant, au
départ de chemins de
randonnée
+ = Rapport environnemental
Val de Saâne / Rapport de présentation MeC / Page 75
Les deux terrains à disposition de la Communauté de Communes Terroir de Caux pour la mise en œuvre du projet sont intéressants :
Terrains à Val-de-Saâne et à Tôtes
Toutefois, le terrain de Val-de-Saâne présente plusieurs avantages décisifs : un cadre calme et verdoyant pour la construction d’un centre nautique rural, la présence de structures végétales qui faciliteront l’intégration de l’équipement dans le site et des synergies avec les activités touristiques liées au label « station verte ».
Le choix du terrain de Val-de-Saâne a été réalisé dans le cadre d’une recherche d’optimisation du projet et de minimisation des incidences sur l’environnement (déplacement, paysage). Rapport environnemental
Val de Saâne / Rapport de présentation MeC / Page 76
Zoom sur la desserte comparée des deux zones (population desservie) :
Les données suivantes sont produites avec l’outil OpenRoute Service (https://classic- maps.openrouteservice.org), centré sur les terrains étudiés.
Zones de chalandise à 10, 20 et 30 minutes : Val-de-Saâne / Tôtes Rapport environnemental
Val de Saâne / Rapport de présentation MeC / Page 77
Les dessertes routières des deux terrains sont très proches, avec un léger avantage en matière de population desservie pour Val-de-Saâne en desserte courte distance, avec 27 077 habitants desservis à 15 minutes depuis Val-de-Saâne, contre 24 121 depuis Tôtes.
Pour les dessertes plus longues, l’analyse est un peu faussée et ne reflète plus réellement les conditions d’attractivité d’une nouvelle piscine, car les isochrones provenant de Tôtes arrivent sur l’aire urbaine de Rouen et Dieppe (les habitants de l’aire urbaine de Rouen privilégieront certainement l’offre existante sur la métropole).
Zoom sur la desserte comparée des deux zones (nombre d’établissements scolaires du premier et du second degré desservis) :
Les données suivantes sont issues du croisement des cartes d’isochrones OpenRoute Service avec la base de données des établissements d'enseignement du premier et second degrés géolocalisés par adresse (source Académie Normandie).
Nombre d’établissements scolaires du
premier et du second degré desservis Val-de-Saâne Tôtes
≤ 10 min 19 16
≤ 15 min 45 35
≤ 20 min 82 85
≤ 25 min 155 169
Encore une fois, l’avantage est à Val-de-Saâne pour la desserte courte distance. Au-delà de 20 minutes, Tôtes reprend l’avantage grâce à la desserte rapide de la RN27. Rapport environnemental
Val de Saâne / Rapport de présentation MeC / Page 78
V.5.2.2. Mesures de réduction liées au projet
Réduction de l’emprise :
Les parcelles AE199, AE198 et AE8, propriétés de la commune de Val-de-Saâne, représentent une surface totale de 25 492 m².
Le projet retenu au terme du concours architectural n’utilise pas l’ensemble de la surface. Le terrain effectivement consommé est de 16 238 m² (classé en zone AUP).
La parcelle AE199 de 5 718 m², sensible d’un point de vue environnemental (proximité du ruisseau Traversin / zones humides / aléa inondation), a été écartée. La partie sud-est de la parcelle AE198 (3 536 m²) a été soustraite dans une logique d’exclusion des zones humides inventoriées par la DREAL ; cette partie reste classée en zone agricole (zone A), et sera aménagée en prairie naturelle (obligation de l’OAP).
25 492 m² - 5 718 m² - 3 536 m² = 16 238 m² AUP
Le terrain effectivement consommé est de 16 238 m².
Les 3 536 m² restants de la parcelle AE198, non utilisés par le projet, seront traités en prairie naturelle. Une telle prairie permettra de recréer des fonctionnalités écologiques en rebord de la vallée du Traversin et du coteau boisé.
Ce principe de prairie naturelle est inscrit dans le zonage règlementaire (classement en zone A) et dans l’OAP.
Réduction des risques de pollution de la rivière :
Le diagnostic mené par BG Consult a montré que l’ancienne piscine perdait beaucoup d’eau chlorée à proximité de la rivière.
Le projet de centre aquatique va permettre d’éviter ces fuites.
Réduction besoin de chauffage :
Le diagnostic mené par BG Consult a montré que l’ancienne piscine entraînait des besoins de chauffage et une consommation de fioul très élevés.
Le nouveau centre aquatique sera chauffé par géothermie, avec une chaudière gaz ou biomasse d’appoint. Le programme a fixé les coefficients de transmission thermique maximums des parois (valeurs constituant les garde-fous obligatoires à respecter pour la thermique et les problématiques de condensation) :
◼ Planchers bas : 0.15 W/m². K
◼ Murs sur extérieur : 0.15 W/m². K
◼ Murs en contact avec le sol : 0.20 W/m². K
A
AUP
A Rapport environnemental
Val de Saâne / Rapport de présentation MeC / Page 79
◼ Toiture : 0.10 W/m². K
◼ Paroi vitrée hall bassin : U < 1,40 W/m².K
◼ Paroi vitrée hall bassin, coulissante et/ou accordéon : U < 1,70 W/m².K
◼ Paroi vitrée hall bassin si au nord : U < 1,20 W/m².K
◼ Paroi bassin : U < 0,27 W/m².K
◼ Ponts thermiques : 0,6 W/ml.K
La collectivité ne dispose pas à ce stade de simulation précise de la consommation énergétique de nouvelle piscine, car cette étude sera réalisée en phase APD. L’objectif est évidemment de disposer d’un équipement beaucoup plus performant.
Réduction des risques liés à la présence d’amiante :
Le diagnostic mené par BG Consult a montré la présence d’amiante dans l’ancienne piscine.
En parallèle du projet de centre aquatique, la ville de Val-de-Saâne va démanteler l’ancienne piscine (y compris les parties en amiante).
V.5.3. Mesures compensatoires prévues
La limitation de l’artificialisation des sols est l’un des objectifs majeurs des politiques d’urbanisme en France depuis les lois Grenelle, ALUR et ELAN, puis la loi Climat et Résilience qui a mis la France sur la trajectoire du « zéro artificialisation nette (ZAN) ».
Le projet de centre nautique, prévu sur un terrain ouvert à l’urbanisation, va nécessairement entraîner une nouvelle artificialisation des sols.
Afin de réduire cet impact aux sols, la Communauté de Communes Terroir de Caux et la commune de Val-de-Saâne vont « rendre à l’agriculture » une ancienne zone à urbaniser :
◼ Zone d’extension de l’habitat résidentiel (AUA) de 8 847 m² au nord du bourg, ouverte à l’urbanisation depuis 2013, mais non aménagée.
Cette ancienne zone AUA est reclassée en zone agricole (8 847 m²).
Cette compensation permet de réduire l’artificialisation nette du projet de centre nautique de moitié, en la réduisant à 7 391 m². Rapport environnemental
Val de Saâne / Rapport de présentation MeC / Page 80
Parcelle reclassée en zone agricole Rapport environnemental
Val de Saâne / Rapport de présentation MeC / Page 81
V.6. Suivi du projet et des actions correctives
La mise en place d’indicateurs d’évaluation est une étape clé pour le suivi de la mise en compatibilité / projet de centre nautique intercommunal. Cela permettra de conduire le bilan tout au long de la mise en œuvre du PLU, et si nécessaire de le faire évoluer.
Le suivi devra être réalisé immédiatement et trois ans après la mise en service de la piscine, afin de contrôler que celle-ci a bien été réalisée selon les principes édictés par le PLU mis en compatibilité.
Objectif Indicateur de suivi
Limitation de la
consommation d’espace
La prairie naturelle (3 536 m² situés au sud-est de la parcelle
AE198) a-t-elle bien été aménagée conformément aux
exigences du zonage règlementaire et de l’OAP ?
La parcelle AE199 de 5718 m² a-t-elle bien conservé son
caractère naturel / agricole ?
La parcelle AC307 de 8 847 m² (ancienne zone AUA reclassée
en zone A) a-t-elle été réaffectée à des usages agricoles
pérennes ?
Modernisation de la
piscine
Les fuites d’eau sont-elles bien maîtrisées sous la norme de
50 L / personne ?
Quelles sont les économies d’énergie permises par la plus faible
consommation énergétique du nouveau bâtiment ?
Quelle est la réduction des émissions de CO2 permise par la
meilleure performance du nouveau bâtiment ?
Augmentation de la
capacité d’accueil en
nageurs
La fréquentation annuelle de la piscine a-t-elle augmenté selon
les objectifs de la CCTC (objectif de 125 000 entrées annuelles,
contre 37 000 pour l’ancienne piscine)
Le nombre de créneaux disponibles avec le nouvel équipement
permet-il l’accueil de tous les scolaires du territoire ?
Activité touristique La commune de Val-de-Saâne a-t-elle bien conservé son label « Station verte » ? Rapport environnemental
Val de Saâne / Rapport de présentation MeC / Page 82
V.7. Résumé non technique
Objet de la mise en compatibilité du PLU de Val-de-Saâne
La Communauté de Communes Terroir de Caux est propriétaire d’une piscine publique à Val- de-Saâne. Cet équipement, construit il y a 57 ans, est obsolète (coûteuse en frais de fonctionnement, très énergivore et mal adaptée aux attentes actuelles de la population) et fermera prochainement ses portes.
Afin de remplacer cet équipement structurant, la Communauté de Communes prévoit de construire un nouveau centre aquatique à Val-de-Saâne.
La mise en compatibilité du PLU a pour objet de :
◼ Classer en zone AUP le terrain du futur centre aquatique intercommunal (16 238 m²) ;
◼ Déclasser une zone AUA (mesure compensatoire de 8 847 m², permettant de réduire l’artificialisation nette de moitié).
Le nouveau centre aquatique (source IGN ORTHOPHOTO 2019)
Ancienne piscine
Nouveau centre aquatique Rapport environnemental
Val de Saâne / Rapport de présentation MeC / Page 83
Le projet de centre nautique intercommunal
A partir de l’étude de programmation, la CCTC a lancé un concours architectural afin de choisir le meilleur projet.
Rendu du concours architectural : perspective depuis le parvis
Rendu du concours architectural : plan masse
Le projet retenu présente les caractéristiques suivantes :
◼ Construction en bois, métal et brique ; Rapport environnemental
Val de Saâne / Rapport de présentation MeC / Page 84
◼ Emprise au sol bâtie 2 607 m², avec une surface utile de 2 264 m² (hors locaux techniques) ;
◼ Surfaces minérales* (voiries, allées, etc.) 4 290 m² ;
◼ Surfaces éco-aménagées* (stationnements végétalisés, toiture végétalisée) 2 780 m² ;
◼ Hauteur 9,20 m ;
◼ Toiture majoritairement végétalisée ;
◼ Parking de 120 places, à majorité végétalisées ;
◼ Maintien rideau boisé le long de la RD 2 (avec réemploi accès existant).
Motifs et considérations qui justifient le caractère d’intérêt général de l’opération
Le projet de nouveau centre aquatique présente un caractère d’intérêt général pour plusieurs raisons :
1. Dimensionner un nouvel équipement aquatique à la mesure de la Communauté de Communes Terroir de Caux (insuffisance de la capacité de l’ancienne piscine à répondre aux demandes d’activités aquatiques des habitants du territoire, notamment les scolaires) ;
2. Remplacer l’ancienne piscine devenue obsolète par un équipement moderne et performant (création d’un nouvel équipement plus performant en matière de consommations d’eau et d’énergie) ;
3. Poursuivre l’apprentissage de la natation pour tous (favoriser l’apprentissage de la natation, dès le plus jeune âge) ;
4. Diversifier les activités nautiques (offrir une gamme d’activités plus élargie, à destination de tous, des très jeunes enfants aux séniors) ;
5. Eviter les déplacements longs vers les équipements éloignés (éviter les déplacements vers les piscines plus lointaines, ce qui est actuellement le cas à Terroir de Caux) ;
6. Conserver le label « Station verte » de Val-de-Saâne (label d'écotourisme, auquel la piscine a largement contribué).
Choix du terrain au regard de l’environnement
Le choix s’est porté sur le terrain de Val-de-Saâne, après une étude des avantages / inconvénients de plusieurs sites (notamment Tôtes, Val-de-Saâne et Val-de-Scie). Le terrain retenu, propriété de la commune de Val-de-Saâne, est mis à disposition de la communauté de communes pour construire la nouvelle piscine intercommunale.
Le terrain retenu est une parcelle de cultures agricoles.
La délimitation de la zone AUP a été notamment motivée par le fait qu’elle n’est concernée par aucun inventaire ou espace protégé au titre de l’environnement (pas de zone Natura 2000, ZNIEFF, zones humides DREAL, ENS, etc.).
Notons toutefois que le terrain est concerné par la présence de milieux prédisposés à la présence de zones humides (MPPZH) et par un corridor fort déplacement du schéma régional
* Surfaces mesurées sur le plan masse du rendu de concours Rapport environnemental
Val de Saâne / Rapport de présentation MeC / Page 85
de cohérence écologique. Le projet a été adapté pour en tenir compte : obligation de maintenir une zone non aedificandi en partie basse du terrain, sur la partie repérée en MPPZH ; obligation de préserver l’alignement d’arbres bordant la route départementale et création d’une prairie naturelle au sud-est pour conserver la fonctionnalité écologique du corridor.
Séquence éviter-réduire-compenser
L’emprise de la zone AUP a été réduite par rapport au foncier initialement mis à disposition du projet, passant de 25 492 m² à seulement 16 238 m² classés en zone AUP :
◼ La parcelle AE199 de 5 718 m², sensible d’un point de vue environnemental (proximité du ruisseau Traversin / zones humides / aléa inondation), a été écartée (elle reste classée en zone A) ;
◼ La partie sud-est de la parcelle AE198 (3 536 m²) a été soustraite dans une logique d’exclusion des zones humides inventoriées par la DREAL ; cette partie reste classée en zone agricole (zone A) et sera aménagée en prairie naturelle (obligation de l’OAP).
25 492 m² - 5 718 m² - 3 536 m² = 16 238 m² AUP
Ensuite, la communauté de communes Terroir de Caux et la commune de Val-de-Saâne ont décidé de « rendre à l’agriculture » une ancienne zone à urbaniser :
◼ Zone d’extension de l’habitat résidentiel (AUA) au nord du bourg, ouverte à l’urbanisation depuis 2013, mais non aménagée.
Cette ancienne zone AUA est reclassée en zone agricole (8 847 m²).
Cette compensation permet de réduire l’artificialisation nette du projet de centre nautique de moitié, en la réduisant à 7 391 m².
Gestion des risques
L’ancienne piscine de Val-de-Saâne était concernée par un aléa inondation. Son remplacement par le nouveau centre aquatique, situé hors des zones de risque naturel (ni risque d’inondation, ni d’effondrement de cavités), va permettre de réduire l’exposition de la population aux risques.
Gestion de la ressource en eau / pollution
Le remplacement de la vieille piscine de Val-de-Saâne par un équipement moderne va améliorer la gestion de la ressource en eau. En effet, l’ancienne piscine, devenue obsolète, perd une quantité importante d’eau tous les jours. Ces fuites s’élèvent à environ 115 litres par usager (alors que la norme est de 50 litres en moyenne au niveau national), directement dans le lit majeur de la Saâne.
A
AUP
A Rapport environnemental
Val de Saâne / Rapport de présentation MeC / Page 86
Besoin énergétique / qualité de l’air / pollution
L’ancienne piscine de Val-de-Saâne est un équipement énergivore, consommant une quantité élevée de fioul (53 000 litres de fioul par an).
Le projet de centre nautique aura une incidence positive sur la qualité de l’air, grâce à une consommation réduite de chauffage, qui sera assurée par un équipement moderne et performant (géothermie, avec chaudière gaz ou biomasse d’appoint).
Assainissement
La station d’épuration de Val-de-Saâne, à laquelle sont raccordés les villages de Val-de- Saâne, Belleville-en-Caux et Imbleville, rencontre depuis plusieurs années de graves difficultés.
Le 8 juillet 2019, le préfet a mis en demeure le syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d’assainissement de la région de la Vallée de la Saâne de mettre fin à ces dysfonctionnements. En attendant la mise en conformité, aucun raccordement supplémentaire à la station ne peut être autorisé.
La communauté de communes Terroir de Caux a prévu le remplacement de la STEP défectueuse par une nouvelle station, rue du Mont Varin au nord-ouest du bourg.
Dans cette situation, puisqu’aucun raccordement ne peut être autorisé tant que la nouvelle STEP sera mise en service, le règlement du PLU a été modifié de manière à conditionner les travaux de la nouvelle piscine à la mise en service de la nouvelle STEP. Communauté de
communes Terroir de Caux
Commune de Val-de-Saâne
Règlement de la zone AUP
chargé
d'études
Perspectives
Gauvain ALEXANDRE Urbaniste
5, Impasse du Coquetier
76116 Martainville-Epreville
Plan Local d ’
Urbanism
e
3 juin 2022 Val de Saâne / Règlement zone NE / Page 2
ZONE AUP CARACTÉRISTIQUE & VOCATION DE LA ZONE
Secteur de la commune pour lequel les voies publiques et les réseaux d'eau et d'électricité existent à la périphérie immédiate de la zone avec une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone. La zone AUP est destinée à la construction du futur centre aquatique intercommunal.
L’aménagement de la zone AUP doit être prévu dans le cadre d’une opération d'aménagement d'ensemble. Cette opération d'aménagement d'ensemble et tous les travaux ultérieurs doivent être compatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation.
ARTICLE AUP-1 : TYPE D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL INTERDITES
Sont interdites :
- Les constructions et installations à destination d’entrepôt et de dépôt, d’industrie, d’artisanat.
- Les exhaussements et affouillements des sols à l’exception de ceux visés à l’article AUP-2.
- L’ouverture de toutes carrières.
- Les dépôts de véhicules, de matériaux, de ferrailles, de combustibles solides, de déchets et les entreprises de cassage de voitures.
ARTICLE AUP-2 : TYPE D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Sont autorisés les constructions destinées :
- Aux équipements aquatiques publics ou d’intérêt général.
- A l’habitation à condition d’être liées aux services publics ou d’intérêt général ou au nécessité de gardiennage.
- Les annexes telles que définies dans les dispositions générales du présent règlement.
- Les affouillements et exhaussements du sol à condition d’être liés aux ouvrages, travaux, aménagements et constructions autorisés de la zone.
ARTICLE AUP-3 : ACCÈS ET VOIRIE
L’occupation ou l'utilisation du sol relatives à la réalisation d'aménagements spécifiques doivent satisfaire les conditions de sécurité du raccordement de l'opération à la voie publique. Val de Saâne / Règlement zone NE / Page 3
Les voiries publiques ou privées ouverte à la circulation publique doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, de la protection civile et de la collecte des déchets ménagers.
ARTICLE AUP-4 : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX (EAUX, ASSAINISSEMENT, ÉLECTRICITÉ)
Alimentation en eau
Toute construction ou installation nouvelle le nécessitant doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.
Assainissement eaux ménagères et eaux vannes
Toute construction ou installation nouvelle le nécessitant doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement s’il existe.
A défaut de réseau collectif d'assainissement, un dispositif d'assainissement autonome peut être autorisé, dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Assainissement eaux pluviales
L’assainissement pluvial doit se conformer aux prescriptions du « schéma de Gestion des eaux pluviales » annexé au présent PLU ; notamment, une gestion intégrée des eaux pluviales à la parcelle ou à l'échelle d'une opération groupée est à prévoir pour limiter les ruissellements vers les fonds.
Ainsi, avant rejet, les eaux pluviales devront être régulées par des dispositifs adaptés. Sauf impossibilité technique, l'infiltration des eaux sera privilégiée.
Autres réseaux
Pour toute construction nouvelle, quelle qu’elle soit, les raccordements aux réseaux doivent être réalisés en souterrain. Quand le réseau public est encore aérien, les branchements doivent être réalisés en aéro-souterrain.
ARTICLE AUP-5 : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS
Sans objet.
ARTICLE AUP-6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Toute construction ou installation nouvelle doit être implantée à une distance au moins égale à 10 m de l'alignement des voies existantes, à modifier ou à créer. Val de Saâne / Règlement zone NE / Page 4
ARTICLE AUP-7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Toute construction doit être implantée soit en limite séparative, soit à une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 3 mètres.
ARTICLE AUP-8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Pas de prescription spéciale.
ARTICLE AUP-9 : EMPRISE AU SOL
L’emprise au sol maximale, telle que définie à l’article DG-8 du présent règlement est de 20%.
ARTICLE AUP-10 : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des constructions est limitée à 15 m au faîtage du toit du bâtiment.
ARTICLE AUP-11 : ASPECT EXTÉRIEUR
Les projets devront, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et l'aspect extérieur des constructions ainsi que le traitement des espaces non bâtis, prendre en compte le caractère de l’environnement et du paysage d’entrée de bourg.
Les matériaux de façade et de couverture seront choisis pour leurs qualités de matière, de couleur et de résistance afin de donner une image qualitative au site et de garantir une maintenance et une pérennité des constructions. Les matériaux seront sélectionnés pour leurs qualités au regard de la protection de l’environnement et du développement durable.
Les coffrets techniques (d’eau, d’assainissement, électrique et gaz, de télécommunication) doivent s'intégrer dans la composition des clôtures ou en limite de propriété.
ARTICLES AUP-12 : STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et être suffisant pour l’accueil des usagers des équipements publics.
ARTICLES AUP-13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées en utilisant des espèces d'essences locales et recevoir un traitement paysager, y compris sous forme potagère : elles ne peuvent être occupées par des dépôts même à titre provisoire.
Les limites séparatives avec les zones A et N doivent être plantées de haies vives sur talus.
ARTICLE AUP-14 : COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS
Pas de prescription spéciale. Val de Saâne / Règlement zone NE / Page 5
ARTICLE AUP-15 : OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ENERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Pas de prescription spéciale.
ARTICLE AUP-16 : OBLIGATIONS EN MATIÈRE D'INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES.
Pas de prescription spéciale. 1 / 7
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE INSTRUCTEUR DROIT DES SOLS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TERROIR DE CAUX
CONCERNANT L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS ET ACTES RELATIFS A L’OCCUPATION DU SOL DE LA COMMUNE
de___________________________
Entre la Communauté de Communes Terroir de Caux, représentée par son Président, Olivier BUREAUX
Dénommée «la CCTC »
Et
La commune de....................................................., représentée par son Maire, M............................................,
Dénommée "la commune"
EXPOSE
En application des dispositions du livre quatrième du Code de l’urbanisme, définissant le régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions.
En application de l’article 134 de la loi n°2014-366 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dite ALUR, du 24 mars 2014 qui dispose que : « Lorsque la commune comprend moins de 10 000 habitants ou lorsque l’EPCI compétent groupe des commune dont la population totale est inférieure à 10 000 habitants, le maire ou le président de l’établissement public compétent peut disposer gratuitement des services déconcertés de l’Etat pour l’étude technique des demandes de permis ou des déclarations préalables qui lui paraissent justifier l’assistance technique de ces services (…) ».
Aux termes de cette loi, les communes ou EPCI concernés par l’échéance de la fin de la mise à disposition des services de l’Etat, fixée au 1er Juillet 2015, ont organisé l’instruction des autorisations d’urbanisme dans leurs services ou via la constitution de services mutualisés.
Pour l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, les articles R410-5 et R423-15 du Code de l’urbanisme prévoient que l’autorité compétente peut se charger des actes d’instruction : - les services des communes,
- les services d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités, - les services d’un syndicat mixte ne constituant pas un groupement de collectivités, - une agence départementale créée en application de l’article L.5511-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu la délibération de la Communauté de Communes Terroir de Caux n°170621 en date du 12 juin 2017 pour la mise en place d'une cellule d'autorisation du droit des sols.
Vu la délibération de la commune de................................en date du ......................afin de recourir au service mutualisé ADS de la CCTC.
Vu la délibération de la Communauté de Communes Terroir de Caux n° en date du 8 décembre 2022 approuvant les termes de la présente convention.
A N N E X E 0 4 - D é l i b é r a t i o n 2 0 2 2 1 2 - 2 5 2 / 7
Considérant que la mise à disposition des communes du service instructeur droit des sols de la commune de CCTC permet notamment :
- la mutualisation des compétences (expertise juridique et technique…),
- la mutualisation des coûts (économies d’échelle en matière de fonctionnement et d’investissement).
Considérant la nécessité d’établir une convention avec chaque commune souhaitant la mise à disposition du service instructeur de la CCTC.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la mise à disposition du service instructeur droit des sols de la CCTC pour l’instruction de toutes les autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol de la commune dénommée pour lesquels le Maire est compétent (R 423-14 du Code de l’urbanisme), à l’exclusion des autorisations relevant de l’Etat, ainsi que les modalités de financement de cette mise à disposition.
ARTICLE 2 : Champ d’application
Le service instructeur droit des sols de la CCTC instruit pour la commune dénommée les actes et autorisations suivantes :
- Certificat d’urbanisme dits « d’information » (CUa) prévus à l’article L.410-a du Code de l’urbanisme
- Certificat d’urbanisme dits « opérationnels » (CUb) prévus à l’article L.410-b du Code de l’urbanisme
- Déclarations préalables (DP) prévues aux articles R.421- 9 à R.421-12 du Code de l’urbanisme
- Permis d’aménager (PA) prévus à l’article R.421-19 du Code de l’urbanisme
- Permis de construire (PC) prévus à l’article R.421-14 du Code de l’urbanisme
- Permis de démolir (PD) prévus aux articles R.421-26 à R.421-29 du Code de l’urbanisme
Il appartient à la commune dénommée de rayer les mentions inutiles au moment de la signature de la convention.
Dans ce cas, la convention et ses dispositions ne seront pas applicables aux actes dont la mention est rayée et la charge de l’instruction reposera sur la commune.
ARTICLE 3 : Dispositions financières
Les frais inhérents à la mise en place et au fonctionnement du service instructeur mis à disposition sont retracés dans le budget de la CCTC.
Ils comprennent d’une part, les dépenses consécutives à la mise en place du service mis à disposition (aménagement des postes de travail, mobilier supplémentaire et toutes autres dépenses nécessaires au fonctionnement de ces missions), et d’autre part, les dépenses liées au fonctionnement du service instructeur (frais à caractère général : fournitures, téléphonie, 3 / 7
photocopieur, CAUE, formations hors CNFPT, informatique, déplacements…, les frais en personnel, complément et ou remplacement de matériel).
Ces dépenses énumérées ci-avant feront l’objet d’un remboursement au prorata du poids démographique de la commune à raison de 1.40 € par habitant et par an, dont le paiement sera immédiat suivant titre de recettes émis par le service comptabilité de la CCTC en début d’année civile, et au prorata du nombre d’actes effectivement instruits, à raison de 60 € par acte (tarifs 2022), dont le paiement aura lieu au 31 décembre de chaque année suivant titre de recettes émis par le service comptabilité de la CCTC. Le poids démographique de la commune dénommée sera actualisé chaque année selon les données INSEE.
Les tarifs pourront éventuellement faire l’objet d’une révision en cas d’évolution significative des coûts de fonctionnement (révision à déterminer entre les communes adhérentes et la CCTC).
ARTICLE 4 : Instruction
Missions respectives du service instructeur droit des sols de la CCTC et la commune.
Conformément aux dispositions de l’article R.423-1 du Code de l’urbanisme, toutes les demandes de permis de construire, d’aménager, de démolir, de déclarations préalables et de certificats d’urbanisme doivent être déposées dans la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés.
La mise à disposition du service instructeur de la CCTC porte sur l’ensemble de la procédure depuis l’examen du caractère complet du dossier du demandeur, jusqu’à la préparation du projet de décision.
Le service instructeur de la CCTC agit sous l’autorité du Maire de la commune dénommée concernée par le projet et en concertation avec lui. Il informe régulièrement la commune de toute démarche engagée au cours de l’instruction du dossier. Il propose une décision au Maire qui choisit, sous sa responsabilité, de suivre ou de ne pas suivre, le Maire étant signataire des décisions et actes administratifs.
4.1 - Missions liées à l’instruction du service instructeur de la CCTC
1) Examen du caractère complet du dossier ;
2) Rédactions des courriers relatifs à :
- la notification de la liste des pièces manquantes,
- la notification des majorations / substitutions / prolongations du délai d’instruction, - la demande d’avis des services et commission dont l’avis est obligatoire dans le cadre du projet (sauf ABF),
- la demande d’avis des services dont la consultation est facultative dans le cadre du projet ; 3) Examen des règles d’urbanisme applicables au terrain considéré ;
4) Examen technique du dossier ;
5) Rédaction du projet de décision et envoi pour signature au Maire, accompagné le cas échéant d’une note explicative ;
6) Appui technique sur le contentieux administratif et les infractions pénales portant sur les autorisations ou actes visés à l’article 2, sans préjudice de la responsabilité du Maire et de la prise en charge éventuelle d’honoraires d’avocat et/ou d’huissier de justice par la commune ; 7) Procède à la transmission au contrôle de légalité ;
8) Procède à la transmission au service fiscal ; 4 / 7
Le service instructeur informe le Maire en cours d’instruction de tout élément de nature à entraîner un refus ou un allongement des délais.
4.2 - Mission de la commune
La commune fournira à la CCTC un exemplaire des documents d’urbanisme opposables en vigueur (carte communale, PLU, PPRLI...) et leurs modifications ou révisions au fur et à mesure de leur entrée en vigueur.
Le cas échéant, et si possible, elle transmettra les documents d’urbanisme et servitudes d’urbanisme en vigueur sous format informatique.
La commune :
- accueille et informe le public notamment sur les règles d’urbanisme applicables et la fiscalité de l’urbanisme ;
- renseigne sur la constitution du dossier et distribue les imprimés de demande d’autorisation en rappelant le nombre de dossiers nécessaires à l’instruction ; reçoit les pétitionnaires qui le sollicitent pour obtenir un avis de principe sur la faisabilité d’un projet ; à ce stade, le service instructeur peut apporter son concours à la commune pour une analyse réglementaire plus pointue, avec toutes les réserves de prudence qui s’imposent tant que le dossier définitif n’est pas en instruction, ainsi qu’une analyse de la qualité architecturale du projet et de son insertion urbanistique ou paysagère ;
- reçoit toutes les demandes, conformément aux dispositions des articles R.423-1 et R.410-3 du Code de l’urbanisme ;
- délivre au pétitionnaire le récépissé du dépôt de dossier ou de l’envoi de la demande dans les conditions prévues aux articles R.423-3 à R.423-5-1 du Code de l’urbanisme et lui affecte un numéro d’enregistrement conforme aux arrêtés ministériels applicables ; - procède à l’affichage en Mairie de l’avis de dépôt de demande lorsque cet affichage est requis ;
- conserve un exemplaire de la demande et du dossier qui l’accompagne et transmet les autres exemplaires de demande et des dossiers au service instructeur dans la semaine qui suit le dépôt ;
- lorsque la décision est subordonnée à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF), lui transmet un dossier dans la semaine qui suit le dépôt (article R.423-11 du Code de l’urbanisme) et transmet au service instructeur une copie du courrier envoyé à l’ABF ; - fait part au service instructeur de tous éléments en sa possession nécessaires à l’instruction et les lui transmet immédiatement (pièces complémentaires ou modificatives déposées par le pétitionnaire, volontairement ou à la suite de la notification d’une lettre de dossier incomplet) ;
- transmet au service instructeur l’avis du maire dûment complété dans les 15 jours suivant le dépôt ;
- procède à la signature par le Maire de la décision ;
- procède à la notification de la décision aux pétitionnaires ;
- procède à l’affichage en Mairie ;
- retourne au service instructeur un exemplaire du dossier comportant l’arrêté signé et les documents annexés à l’arrêté, dûment tamponnés, si possible par voie informatique ;
Les parties s’engagent mutuellement à respecter les délais réglementaires liés à la procédure d’instruction. 5 / 7
Faute de transmission de la demande en nombre suffisant ou dans le délai imparti d’une semaine, fixé par le Code de l’urbanisme, le service instructeur ne pourra être tenu responsable en cas de notification tardive des pièces manquantes ou d’absence de prolongation du délai d’instruction.
Le Maire adresse directement aux agents du service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches qu’il confie audit service. Il contrôle l’exécution de ces tâches.
Il est rappelé que les tâches d’établissement de l’assiette et de liquidation des impositions dont l’autorisation d’urbanisme constitue le fait générateur relèvent de la compétence de la Direction Générale des Finances Publiques depuis le 1er septembre 2022.
ARTICLE 5 : Modalités des échanges entre le service instructeur et la Commune
Dans le souci de favoriser une réponse rapide au demandeur, les transmissions et échanges par voie électronique et par télécopie sont privilégiés entre la commune, le service instructeur et les personnes publiques, services ou commissions consultées dans le cadre de l’instruction. Ces modalités s’appliquent aux projets de courriers intermédiaires, aux notifications des demandes de pièces et majorations de délais au demandeur, aux décisions.
ARTICLE 6 : Délégation de signature pour les actes d’instruction
Conformément à l’article L.423-1 et suivants du Code de l’urbanisme, pour l’instruction des documents confiés au service instructeur, et dans l’objectif d’améliorer le service rendu aux administrés, le Maire pourra prendre un arrêté de délégation de signature au responsable du pôle pour l’accomplissement des missions du service instructeur. Ce dernier agira sous la surveillance et la responsabilité du Maire.
Cette délégation de signature ne peut porter que sur les actes d’instruction et non sur les actes portant décision. Elle sera donc limitée aux courriers d’échanges durant l’instruction. Ajoutée à la généralisation des échanges par voie électronique, cette délégation permettra un raccourcissement des délais de traitement des dossiers pour plus d’efficacité. La commune est systématiquement informée des courriers signés par le service instructeur.
ARTICLE 7 : Classement - Archivage
Les dossiers se rapportant aux autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol sont classés et archivés par la Commune qui reste seule responsable des archives des autorisations qu’elle a délivrées. Le service instructeur peut demander la consultation de ces dossiers dans le cadre du suivi de l’instruction, notamment pour les permis modificatifs.
ARTICLE 8 : Etablissement des statistiques
Le service instructeur assure à la Commune la fourniture des renseignements d’ordre statistique qu’il établit.
La CCTC se charge de transmettre les statistiques demandées par les services de l’Etat pour l’établissement des fichiers SITADEL. 6 / 7
ARTICLE 9 : Contentieux administratifs, Infractions pénales
9.1 - Contentieux administratifs
A la demande de la Commune dénommée, le service instructeur apporte, dans la limite de ses compétences, son concours pour l’instruction des recours gracieux et contentieux intentés par des personnes publiques ou privées portant sur les autorisations ou actes visés à l’article 2. Il pourra fournir à la Commune, en cas de besoin, une notice technique détaillée de l’instruction qui pourra servir d’appui à la réponse de la Commune.
Toutefois, la CCTC n’est pas tenue à ce concours lorsque la décision contestée est différente de la proposition faite par le service instructeur.
9.2 - Infractions pénales
A la demande du Maire, le service instructeur porte assistance à la Commune dénommée dans les phases de la procédure pénale visée aux articles L.480-1 et suivants du Code de l’urbanisme, notamment pour la constatation des infractions à la réglementation des autorisations dont l’instruction lui a été confiée, dans les conditions de l’article 2, ainsi que pour les infractions sans autorisation.
9.3 - Prise en charge d’honoraires d’avocat et d’huissier de justice
La prise en charge éventuelle d’honoraires d’avocat et/ou d’huissier de justice (pour dresser les PV d’infraction) incombe à la commune, et non au service instructeur.
ARTICLE 10 : Résiliation - Modification
10.1 - Entrée en vigueur
La présente convention s’applique à compter du 1er Janvier 2023 et est conclue pour une durée de 5 ans pour la 1ère période, renouvelable tacitement par la suite pour une période de 6 ans.
10.2 - Modification - Révision
Toute modification ou révision de la présente convention sera approuvée par délibération du Conseil Communautaire de la CCTC en concertation avec les communes adhérentes.
Toute nouvelle demande de mise à disposition du service par une Commune membre de la Communauté de Communes Terroir de Caux pourra intervenir sur demande du Conseil Municipal de la Commune dénommée après approbation par le Conseil Communautaire de la CCTC.
Cette convention de mise à disposition peut être modifiée par voie d’avenant à l’initiative de l’une ou l’autre des parties sur délibération du Conseil Municipal de la Commune dénommée et du Conseil Communautaire de la CCTC.
10.3 - Résiliation
La présente convention peut être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties à l’issues d’un préavis de six mois, sur demande du conseil municipal ou du conseil communautaire, sans pouvoir mettre en cause le coût de fonctionnement du service pour l’année en cours d’exercice ; si tel était le cas, le coût serait dû pour l’année entière. 7 / 7
10.4 - Litiges
En cas de litige non résolu par voie amiable, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application des présentes sera porté devant le Tribunal Administratif de Rouen.
Fait à Bacqueville en Caux, Pour la Commune adhérente, Le Le
Olivier BUREAUX, Maire,
Président