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unknown - Communauté de communes - Terroir de Caux - 5 Proces Verbal du 04 04 2022
Document publié le Lundi 4 avril 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terroir de Caux - 5 Proces Verbal du 04 04 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Consommateurs,
LE = esse en EE
i Terrair -de
= Çaux
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TERROIR DE CAUX
Siège social : 11 Route de Dieppe, 76730 Bacqueville-en-Caux
PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 04 AVRIL 2022
Date de convocation : 28/03/2022 Date d’affichage : 28/03/2022
Nombre de Membres en exercice : 97
Votants : 70 + 17 pouvoirs : Monsieur Patrice GILLE à Monsieur Guy AUGER, Madame Sabrina COLE à Madame Charline FRANCOIS, Madame Marinette RAILLOT à Monsieur Sylvain LASNON, Madame Caroline DUPUY à Madame Blandine DAS, Madame Malvina NEVEU à Monsieur Guy AUGER, Madame Marie-France BEAUCAMP à Monsieur Jean-François DUCLOS, Monsieur Franck HERICHER à Monsieur Denis FAUVEL, Monsieur Sébastien BRUNNEVAL à Monsieur Alain DEPREAUX, Monsieur Gilles PAUMIER à Monsieur Sylvain LASNON, Madame Myriam DELAUNAY à Monsieur René HAVARD, Monsieur Olivier LECONTE à Madame Isabelle BARTHELEMY, Monsieur Edouard LEFORESTIER à Monsieur Olivier BUREAUX, Monsieur Jean-Claude LEBRET à Monsieur Jacques LAGNEL, Monsieur Arnaud ADAM à Monsieur Dominique LAPLACE, Madame Claudine LESUEUR à Monsieur Christian SURONNE, Madame Sandrine DIOLOGENT à Monsieur Pascal CAPRON, Monsieur Stéphane MASSE à Monsieur Etienne DELARUE.
L'an deux mille vingt-deux le quatre avril à 18h00, les Membres du Conseil Communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de Val-de-Scie, sur convocation de Monsieur Olivier BUREAUX, Président.
NOM / PRENOM
P/E/
A/
Pvr/S
NOM / PRENOM
P/E/
A/
Pvr/S
NOM / PRENOM P/E/A/ Pvr/S
ADAM Arnaud Pvr DORE Sophie P LEROND Éric P AUGER Guy P DUBOIS Arnaud E LEROY Christophe P AVENEL Josette P DUBOSC Emmanuel P LESUEUR Claudine Pvr BARTHELEMY Isabelle P DUBUS Fabrice P LETELLIER Norbert P BEAUCAMP Marie-France Pvr DUCLOS Jean-François P LEVAVASSEUR Marie-Christine P BERANGER Éric P DUPUIS Henri P MASSE Stéphane Pvr BILLORE-TENNAH Jean-Yves A DUPUY Caroline Pvr MALVAULT Claudine P BLOC Jean-François P DURAME Sébastien P MAUSSION Joseph P BOUCHER Victor P FAICT Joël P MIMRAN Corinne A BOUDIN Françoise P FAUVEL Denis P MOREL Aline P BOUSSARD Loïc A FRANCOIS Charline P NEVEU Malvina Pvr BRUNNEVAL Sébastien Pvr GILLE Patrice Pvr PADE Bernard P BUREAUX Olivier P GOSSE Philippe P PAILLARD Loïc P CAHARD Christelle A GRINDEL Stéphane P PAUMIER Gilles Pvr CALAIS Thérèse P GRIZARD Vincent P PETIT Marc P CAPRON Pascal P HALBOURG Olivier P PIT Claude P CARPENTIER Pascal P HATCHUEL Albert P POTEL Paul S CHANDELIER David P HAVARD René P QUESNAY Denis P CLET Christian P HERICHER Franck Pvr RAILLOT Marinette Pvr COLE Sabrina Pvr HOUSSAYE Monique E RATIEVILLE Alain P COLOMBEL Christophe A JOBIT Frédéric P RENOUX Vincent P CORNIERE Jean-Luc P LAGNEL Jacques P ROCQUIGNY Anne E COTTEREAU Chantal P LAPLACE Dominique P ROGER François P CRESSENT Christine P LASNON Sylvain P ROLLAND Hervé P DALLE Jean-Christophe S LE VERDIER Guy P SERVAIS PICORD Laurent P DAS Blandine P LEBLANC Isabelle P SURONNE Christian P DECLERCQ Antoine P LEBRET Jean-Claude Pvr TABESSE Jean-Marie P DEHAIS Nicole S LECONTE Olivier Pvr VALLEE Pascal P DELARUE Etienne P LEDRAIT Didier P VANDERPLAETSEN Michel P DELARUE Williams A LEFEBVRE Philippe P VEGAS Robert P DELAUNAY Myriam Pvr LEFORESTIER Nicolas P VICENTINI Agnès P DEPREAUX Alain P LEFORESTIER Edouard Pvr DIOLOGENT Sandrine Pvr LEMOINE Séverine A
(Légende : P : présent - A : absent - E : excusé - Pvr : pouvoir - S : suppléant) Page 2 sur 26
Le quorum étant atteint, Monsieur le Président ouvre la séance.
Monsieur Sébastien DURAME et Monsieur Jean-Marie TABESSE sont nommés secrétaires de séance.
Adoption du Procès-Verbal du 16 février 2022
Le Conseil Communautaire adopte à l’unanimité le Procès-Verbal de la séance du 16 février 2022.
INFORMATIONS DU PRESIDENT
Décisions du Président
Dans le cadre de nos différents projets des subventions ont été sollicitées :
PROJET DEPT DETR DSIL AUTRES
Requalification des abords du collège d’Auffay X X Travaux d’investissements et de développement de la mobilité douce et verte (programme 2022) X X X Plan de Mobilité Simplifié Région Construction de l’Hôtel Communautaire X X Construction d’un Hôtel d’Entreprises X Outil numérique de pilotage du commerce et de l'artisanat en centre-ville FNADT
Attribution de marchés
MARCHE ENTREPRISE RETENUE
Impression de documents 2022 Imprimerie SODIMPAL Acquisition d’un tracteur agricole 4x4 AMS Equipements
Nouveaux arrivants
Raphaëlle VANHOUTTE
Référente Sport santé
Thomas HERICHE
Chargé de Communication (au 01.04.2022)
SPA Dieppoise
Une réunion a été organisée avec la SPA Dieppoise. Celle-ci nous a interpellé sur les problèmes financiers qu’elle rencontre. Suite à cet échange nous avons engagé une discussion entre les services des collectivités du PETR pour réfléchir à une harmonisation sur le territoire.
Pour l’année 2022, notre participation reste de 0.75€ par habitant soit un total de 28 962.75€. La convention a été signée le 22 mars dernier, conformément à la délibération du 18 mars 2021 n°202103-40.
18h11 Arrivée de Monsieur Victor BOUCHER.
18h12 Arrivée de Monsieur Emmanuel DUBOSC
18h12 Arrivée de Madame Claudine MALVAULT Page 3 sur 26
AJOUT DE QUESTIONS
202204-00- Ajout de deux questions à l’ordre du jour
Il est proposé d’ajouter à l’ordre du jour les questions suivantes :
Versement d’une aide financière pour les populations d’Ukraine
Prolongation contrats de Délégations du Service Public d’Eau Potable
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
ACCEPTE l’ajout des questions à l’ordre du jour
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Vice-Président Monsieur Christian SURONNE
202204-01- Convention EPF Normandie – Complément à la délibération n°202112-07 En décembre 2021, le Conseil Communautaire avait pris une délibération (202112-07) portant sur la convention EPF Normandie – Friche HARPO sur la Zone d’Activités d’OUVILLE-LA-RIVIERE.
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire avait :
- Accepté de conventionner avec l’EPF Normandie afin d’intervenir sur la friche HARPO d’OUVILLE-LA-RIVIERE, - Décidé de s’engager à racheter les immeubles dans le délai de 5 ans
- Autorisé Monsieur le Président de signer la convention.
La convention annexée ne prévoyait pas la partie rachat. Il convient donc de reprendre une délibération formulée différemment.
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
DECIDE l’acquisition de la parcelle cadastrée section B numéro 624 pour une contenance de 1 453 m², DEMANDE l’intervention de l’Établissement Public Foncier de Normandie pour procéder à cette acquisition et constituer une réserve foncière,
S’ENGAGE à racheter le terrain dans un délai maximum de cinq ans,
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document nécessaire dont la convention de portage à intervenir avec l’EPF Normandie (annexe 1).
18h15 Arrivée de Monsieur Philippe GOSSE
TOURISME
Vice-Présidente Madame Blandine DAS
202204-02- Ajout de nouveaux tarifs pour les animations de l’Office de Tourisme L’offre d’animations réalisées par l’Office de Tourisme évoluant, la commission Tourisme propose d’ajouter plusieurs tarifs à la grille.
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
VALIDE l’ajout de plusieurs tarifs pour :
Visites expérientielles
Tarif 7 : 40 €/ personne - soirée Maupassant
Tarif 8 : 140 € /personne - soigneur d’un jour
Tarif 9 : 30€ / personne - journée saveurs d’antan
Prestation accompagnement pour un groupe constitué sur une base de 20 personnes : 100 € / demi-journée
200 € / journée Page 4 sur 26
202204-03- Mise à disposition
L’Office de Tourisme dispose de salles de réunions dans ses bureaux d’accueil de Val-de-Scie et Quiberville qui servent également durant la saison de salles d’expositions.
Afin d’apporter une offre supplémentaire, la commission tourisme propose de les ouvrir à des artistes qui souhaitent y exposer leurs œuvres.
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
AUTORISE Monsieur le Président à mettre en location les salles de réunions des Offices de Tourisme de Val-de-Scie et Quiberville et à signer tous documents
FIXE les tarifs suivants :
50 € / semaine
80 € / deux semaines
18h21 Arrivée de Monsieur Antoine DECLERCQ
202204-04- Location vélos bureau d’accueil de l’OT à Quiberville
Compte tenu de l’absence d’offre en matière de location vélos sur notre unique commune littorale, et face à la demande croissante de la part des touristes, la commission tourisme propose que le bureau d’accueil de l’Office de Tourisme de Quiberville assure un service de location de vélos.
Afin de ne pas investir dans du matériel, et d’avoir un service clé en main, il est proposé de passer par le biais de l’entreprise Locvélo.
Celle-ci mettra à disposition le matériel suivant :
1 kit E-Bikes
1 Kit VTT Disc
1 Kit vélos Junior
Matériel complémentaire inclus :
Casque
Antivols
Kit de dépannage
Siège enfant et casque bébé
Logiciel de gestion d’activité
Module de réservation et paiement en ligne
La rémunération des locations auprès de la SAS Locvélo s’établira telle que : 1 kit E-Bikes pour une durée de 4 mois allant du 1er mai 2022 au 1er septembre 2022, au prix unitaire de 399€ HT / mois.
1kit VTT Disc pour une durée de 4 mois allant du 1er mai 2022 au 1er septembre 2022, au prix unitaire de 136€ HT / mois.
1 kit vélos Junior pour une durée de 4 mois allant du 1er mai 2022 au 1er septembre 2022, au prix unitaire de 104€ HT / mois.
La facturation s’établira donc de la façon suivante pour la saison 2022 :
- Cout Total des 3 kits / mois : 639€ HT, soit 766,80€ TTC
- Pour les 4 mois : 2 556€ HT, soit 3 067,20€ TTC
Si l’ensemble des vélos est loué la moitié du temps sur les 4 mois, le chiffre d’affaires serait de 8 308 € TTC, soit un bénéfice de 5 240,80 € TTC.
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
ASSURE un service de location de vélos
AUTORISE Monsieur le Président à :
Signer tous documents dont le contrat pour l’année 2022 et pour les années à venir (annexe 2) Régler les factures pour l’année 2022 et pour les années suivantes. Pour la saison 2022 le coût s’élève à 2 556€ HT. Page 5 sur 26
ENVIRONNEMENT
Vice-Président Monsieur Fabrice DUBUS
202204-05- Achat de parcelle – Extension de la déchetterie de VASSONVILLE Lors de la précédente mandature, le Conseil Communautaire le 09 décembre 2019 avait donné son accord pour l’acquisition d’une parcelle destinée à l’extension de la déchetterie de VASSONVILLE. Cette extension avait principalement pour objectif de permettre d’accueillir tout le public, de mettre des quais de déchargement de déchets verts et autres.
A l’époque, aucune suite n’avait été donnée aux négociations.
Un nouvel accord ayant été trouvé avec Monsieur CHEVAL, il convient de délibérer à nouveau. L’acquisition porte sur une partie de la parcelle ZB 31 pour une superficie d’environ 35a04 au prix de 35 000€ frais de notaire inclus. Il faudra ajouter à ce montant les frais de bornage ainsi que la pose d’une clôture.
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
PROCEDE à l’acquisition d’une partie de la parcelle ZB 31 pour l’extension de la déchetterie de VASSONVILLE pour une superficie d’environ 34a04 au prix de 35 000€ frais de notaire inclus ;
ACCEPTE la prise en charge des frais de bornage et de pose d’une clôture ; AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents dont les actes d’acquisition.
18h25 Arrivée de Monsieur Éric LEROND
18h26 Arrivée de Monsieur Christophe LEROY
202204-06- Refuge ornithologique – STEP Longueil
Dans le cadre du Projet territorial de la Basse Vallée de la Saâne, la Communauté de communes Terroir de Caux construit la station d’épuration de Longueil ainsi qu’un réseaux d’eaux usées. L’empreinte environnementale du site doit être limitée dans un objectif de résilience environnementale et de développement durable. Pour cela, des panneaux photovoltaïques et des matériaux durables sont utilisés. De même, une partie du site sera consacrée à sa valorisation pédagogique afin de sensibiliser à la gestion des eaux pluviales.
Dans ce contexte et pour renforcer la protection et la sensibilisation de la biodiversité, il a été proposé de créer un refuge ornithologique sur la STEP de Longueil en partenariat avec le Groupe Ornithologique Normand (GONm).
Le refuge aurait pour objectif de favoriser la présence d’oiseaux sur le site qui permettrait d’allier aménagement du territoire et protection de la biodiversité. Le refuge se composerait d’aménagements dits « doux » comme : - La mise en place de haies d’espèces locales, d’une hauteur de 1m50 pour protéger l’intérieur du site, des intrants épandus aux alentours,
- La végétalisation naturelle des roches nues de calcaire,
- L’installation de bois mort sur le sol pour favoriser la présence d’insectes afin de nourrir les oiseaux, - La mise en place de nichoirs pour constituer des abris pour les oiseaux.
Le Groupe Ornithologique Normand interviendrait une fois par an sur le site de la STEP de Longueil pour observer et recenser les oiseaux présents, analyser leurs habitudes et comportements et évaluer le degré de réussite des aménagements. Pour cela, la signature d’une convention entre la Communauté de communes Terroir de Caux et le GONm est nécessaire ainsi que le paiement d’une adhésion à hauteur de 30 € pour l’année.
Compte tenu des nombreux enjeux en matière de biodiversité, de la nécessité de limiter nos impacts sur l’environnement dans nos projets d’aménagement et de sensibiliser un large public à la protection du monde vivant, sur proposition de la commission Environnement, le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité : CREE un refuge ornithologique sur le site de la STEP de Longueil afin de protéger et sensibiliser aux enjeux de biodiversité,
- AUTORISE Monsieur le Président à :
Signer tous documents dont la convention de création de refuge avec le Groupe Ornithologique Normand (GONm) et pour les années à venir,
Régler la participation au Groupe Ornithologique Normand (GONm) chaque année. Pour 2022, la participation s’élève à 30,00€
- ADHERE au Groupe Ornithologique Normand (GONm),
18h41 Arrivée de Monsieur Robert VEGAS Page 6 sur 26
VOIRIE
Vice-Président Monsieur Guy AUGER
202204-07- Programme Voirie 2022
La commission voirie propose de retenir les communes suivantes pour les travaux de voirie 2022 :
Accord-cadre à bons de commande Voirie investissement (Maximum 1 500 000€ HT pour l’année 2022) : Travaux réalisés par Asten pour un montant de 499 606.14€ HT :
Beautot : Rue de l’église
Saint-Maclou-de-Folleville : Rue du Chasse-Marée
Saint-Ouen-du-Breuil : Allée des Pommiers 1er / Allée des Pommiers 2ème Notre-Dame-du-Parc : Rue de l’Eglise
Belleville-en-Caux : Impasse Chemin Vert / Rue du Traversin / Rue du Petit Mesnil Beauval-en-Caux : Route de Calleville
Tôtes : Cite des Champs
Travaux réalisés par Eurovia pour un montant de 499 010.05€ HT :
Gruchet-Saint-Siméon : Rue Marterling
Criquetot-sur-Longueville : Rue de l’Eglise
Gueures : Rocquigny / Rue de la Saâne
Avremesnil : Route de Beaufournier
Bacqueville-en-Caux : Clos de l’Aiglerie
Sainte-Foy : Rue du Château / Rue du Puits
Longueil : La Haute rue
Le Catelier : La Cavé
Luneray : Docteur Varin / Rue du Four
Travaux réalisés par EBTP pour un montant de 474 575.65€ HT :
Torcy-le-Petit : Rue de la Maladerie
Bois-Robert : Rue des Fleurs
Saint-Honoré : Rue Charles Henri d’Ambray
Dénestanville : Rue Saint Martin
Longueville-sur-Scie : Impasse Madelaine Lefebvre
La Chaussée : Rue Saint Adrien
Accord-cadre à bons de commande Voirie fonctionnement (Maximum 500 000€ HT pour l’année 2022) – PATA 120 tonnes : Travaux réalisés par Colas pour un montant à ce jour de 83 500€ HT : Etaimpuis, Imbleville, Saint-Ouen-du-Breuil, Tocqueville- en-Caux, Montreuil-en-Caux, Heugleville-sur-Scie, Fresnay-le-Long, Muchedent, Vassonville, Tôtes, Bertreville-Saint-Ouen, Guetteville, Bacqueville-en-Caux, Beautot, Saint-Denis-sur-Scie, Lamberville, Belmesnil, Gruchet-Saint-Siméon, Saint-Maclou- de-Folleville, Val-de-Saâne, Saint-Vaast-du-Val, Biville-la-Baignarde,…
Accord-cadre à bons de commande Voirie fonctionnement (Maximum 500 00€ HT pour l’année 2022) - Gravillonnage et tapis : Travaux réalisés par Colas pour un montant à ce jour de 360 000€ HT : Crosville-sur-Scie : Impasse de la Futaie / Rue du Cou d’Oie / Ilot
Saint-Crespin : Rue Saint Michel
Vénestanville : Rue du Dun
Anneville-sur-Scie : Rue des Aubepines / Rue d’Ecorcheboeuf / Clos Saint Valéry Belmesnil : Rue du Dernier Sous
Heugleville-sur-Scie : Route de Longuetuit
Dénestanville : Rue Saint-Martin
Saâne Saint Just : Chemin du Hautbois, …
Pour les communes non retenues, les travaux seront reportés à 2023.
Une demande de subvention au titre de la DETR et au titre du Département a été faite en ce sens.
Des travaux urgents pourront, en sus, être diligentés.
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
- VALIDE le programme de voirie 2022 présenté
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents
18h58 Départ de Monsieur Vincent GRIZARD – Donne pouvoir à Monsieur Olivier BUREAUX Page 7 sur 26
FINANCES
Vice-Président Monsieur René HAVARD
202204-08- Compte de Gestion 2021 – Budget Général
Présentation du compte de gestion 2021 « Budget Général ».
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
- APPROUVE le compte de gestion 2021 « Budget Général »
202204-09- Compte de Gestion 2021 – Ordures Ménagères
Présentation du compte de gestion 2021 « Budget Général ».
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
- APPROUVE le compte de gestion 2021 « Ordures Ménagères »
202204-10- Compte de Gestion 2021 – SPANC
Présentation du compte de gestion 2021 « SPANC ».
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
- APPROUVE le compte de gestion 2021 « SPANC »
202204-11- Compte de Gestion 2021 – ZA Luneray
Présentation du compte de gestion 2021 « ZA Luneray ».
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
- APPROUVE le compte de gestion 2021 « ZA Luneray »
202204-12- Compte de Gestion 2021 – ZA Bacqueville
Présentation du compte de gestion 2021 « ZA Bacqueville ».
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
- APPROUVE le compte de gestion 2021 « ZA Bacqueville »
202204-13- Compte de Gestion 2021 – ZA Criquetot
Présentation du compte de gestion 2021 « ZA Criquetot ».
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
- APPROUVE le compte de gestion 2021 « ZA Criquetot »
202204-14- Compte de Gestion 2021 – HE Bacqueville
Présentation du compte de gestion 2021 « HE Bacqueville ».
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
- APPROUVE le compte de gestion 2021 « HE Bacqueville »
202204-15- Compte de Gestion 2021 – Ateliers Locatifs
Présentation du compte de gestion 2021 « Ateliers Locatifs ».
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
- APPROUVE le compte de gestion 2021 « Ateliers Locatifs »
202204-16- Compte de Gestion 2021 – MARPA
Présentation du compte de gestion 2021 « MARPA ».
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
- APPROUVE le compte de gestion 2021 « MARPA »
202204-17- Compte de Gestion 2021 – Lotissement MARPA
Présentation du compte de gestion 2021 « Lotissement MARPA ».
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
- APPROUVE le compte de gestion 2021 « Lotissement MARPA » Page 8 sur 26
202204-18- Compte de Gestion 2021 – Lotissement Bacqueville
Présentation du compte de gestion 2021 « Lotissement Bacqueville ».
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
- APPROUVE le compte de gestion 2021 « Lotissement Bacqueville »
202204-19- Compte de Gestion 2021 – Assainissement
Présentation du compte de gestion 2021 « Assainissement ».
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
- APPROUVE le compte de gestion 2021 « Assainissement »
202204-20- Compte de Gestion 2021 – Eau
Présentation du compte de gestion 2021 « Eau ».
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
- APPROUVE le compte de gestion 2021 « Eau »
202204-21- Compte de Gestion 2021 – Régie eau Belmesnil
Présentation du compte de gestion 2021 « Régie eau Belmesnil ».
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
- APPROUVE le compte de gestion 2021 « Régie eau Belmesnil »
202204-22- Compte de Gestion 2021 – Office de tourisme
Présentation du compte de gestion 2021 « Office de tourisme ».
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
- APPROUVE le compte de gestion 2021 « Office de tourisme »
202204-23- Compte de Gestion 2021 – Lotissement Quiberville
Présentation du compte de gestion 2021 « Lotissement Quiberville ».
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
- APPROUVE le compte de gestion 2021 « Lotissement Quiberville »
19h08 Sortie de Monsieur Olivier BUREAUX (+ Pouvoir de Monsieur Vincent GRIZRAD, + Pouvoir de Monsieur LEFORESTIER Edouard)
202204-24- Compte Administratif 2021 – Budget Général
Présentation du compte administratif 2021 « Budget Général ».
BUDGET GENERAL 35000
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL CUMULE DEPENSES
Réalisations 11 845 720,70 3 479 581,95 15 325 302,65 Report 1 696 665,37 1 696 665,37 RàR 496 083,00 496 083,00 TOTAL 11 845 720,70 5 672 330,32 17 518 051,02 RECETTES
Réalisations 12 389 771,66 4 347 758,54 16 737 530,20 Report 6 832 484,14 6 832 484,14 RàR 833 390,00 833 390,00 TOTAL 19 222 255,80 5 181 148,54 24 403 404,34
Résultat 7 376 535,10 - 491 181,78 6 885 353,32
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
APPROUVE le compte administratif 2021 « Budget Général » Page 9 sur 26
202204-25- Compte Administratif 2021 – Ordures Ménagères
Présentation du compte administratif 2021 « Ordures Ménagères ».
ORDURES MENAGERES 35001
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL CUMULE DEPENSES
Réalisations 4 770 508,20 281 275,90 5 051 784,10 Report - RàR 15 793,00 15 793,00 TOTAL 4 770 508,20 297 068,90 5 067 577,10 RECETTES
Réalisations 4 834 181,77 382 200,86 5 216 382,63 Report 32 513,83 93 035,16 125 548,99 RàR - TOTAL 4 866 695.60 475 236,02 5 341 931.62
Résultat 91 950,16 178 167,12 270 117,28
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
- APPROUVE le compte administratif 2021 « Ordures Ménagères »
202204-26- Compte Administratif 2021 – SPANC
Présentation du compte administratif 2021 « SPANC ».
SPANC 35002
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL CUMULE
DEPENSES
Réalisations 380 481,77 162 541,78 543 023,55 Report - RàR - TOTAL 380 481,77 162 541,78 543 023,55 RECETTES
Réalisations 413 544,00 297 493,98 711 037,98 Report 520 582,31 304 344,32 824 926,63 RàR - - TOTAL 934 126,31 601 838,30 1 535 964,61
Résultat 553 644,54 439 296,52 992 941,06
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
- APPROUVE le compte administratif 2021 « SPANC »
202204-27- Compte Administratif 2021 – ZA Luneray
Présentation du compte administratif 2021 « ZA Luneray ».
ZA LUNERAY 35003
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL CUMULE
DEPENSES
Réalisations 804 886,35 775 911,29 1 580 797,64 Report 262 206,47 262 206,47 RàR - TOTAL 804 886,35 1 038 117,76 1 843 004,11 RECETTES
Réalisations 804 886,35 491 181,53 1 296 067,88 Report - RàR - TOTAL 804 886,35 491 181,53 1 296 067,88
Résultat - - 546 936,23 - 546 936,23
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
- APPROUVE le compte administratif 2021 « ZA Luneray » Page 10 sur 26
202204-28- Compte Administratif 2021 – ZA Bacqueville
Présentation du compte administratif 2021 « ZA Bacqueville ».
ZA BACQUEVILLE 35004
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL CUMULE
DEPENSES
Réalisations 830 596,66 832 280,00 1 662 876,66 Report - 124 887,24 124 887,24 RàR - - - TOTAL 830 596,66 957 167,24 1 787 763,90 RECETTES
Réalisations 830 596,66 746 414,39 1 577 011,05 Report - - - RàR - - - TOTAL 830 596,66 746 414,39 1 577 011,05
Résultat - - 210 752,85 - 210 752,85
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
- APPROUVE le compte administratif 2021 « ZA Bacqueville »
202204-29- Compte Administratif 2021 – ZA Criquetot
Présentation du compte administratif 2021 « ZA Criquetot ».
ZA CRIQUETOT 35005
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL CUMULE
DEPENSES
Réalisations 85 685,85 85 685,85 171 371,70 Report 81 335,85 81 335,85 RàR - TOTAL 85 685,85 167 021,70 252 707,55 RECETTES
Réalisations 85 685,85 81 335,85 167 021,70 Report - RàR - TOTAL 85 685,85 81 335,85 167 021,70
Résultat - - 85 685,85 - 85 685,85
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
- APPROUVE le compte administratif 2021 « ZA Criquetot »
202204-30- Compte Administratif 2021 – HE Bacqueville
Présentation du compte administratif 2021 « HE Bacqueville ».
HE BACQUEVILLE 35007
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL CUMULE
DEPENSES
Réalisations 30 245,44 38 525,36 68 770,80 Report 16 615,30 16 615,30 RàR - TOTAL 30 245,44 55 140,66 85 386,10 RECETTES
Réalisations 59 380,15 34 679,06 94 059,21 Report - RàR - TOTAL 59 380,15 34 679,06 94 059,21
Résultat 29 134,71 - 20 461,60 8 673,11
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
- APPROUVE le compte administratif 2021 « HE Bacqueville » Page 11 sur 26
202204-31- Compte Administratif 2021 – Ateliers Locatifs
Présentation du compte administratif 2021 « Ateliers Locatifs ».
ATELIERS LOCATIFS 35008
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL CUMULE
DEPENSES
Réalisations 792 446,09 824 130,94 1 616 577,03 Report 81 329,63 81 329,63 RàR - - - TOTAL 792 446,09 905 460,57 1 697 906,66 RECETTES
Réalisations 825 292,80 787 591,31 1 612 884,11 Report - - RàR - - - TOTAL 825 292,80 787 591,31 1 612 884,11
Résultat 32 846,71 - 117 869,26 - 85 022,55
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
- APPROUVE le compte administratif 2021 « Ateliers Locatifs »
202204-32- Compte Administratif 2021 – MARPA
Présentation du compte administratif 2021 « MARPA ».
MARPA 35009
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL CUMULE
DEPENSES
Réalisations 464 881,24 71 094,00 535 975,24 Report - RàR 750,00 750,00 TOTAL 464 881,24 71 844,00 536 725,24 RECETTES
Réalisations 414 065,12 71 933,29 485 998,41 Report 55 984,08 90 036,56 146 020,64 RàR 120,00 120,00 TOTAL 470 049,20 162 089,85 632 139,05
Résultat 5 167,96 90 245,85 95 413,81
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
- APPROUVE le compte administratif 2021 « MARPA »
202204-33- Compte Administratif 2021 – Lotissement MARPA
Présentation du compte administratif 2021 « Lotissement MARPA ».
LOTISSEMENT MARPA 35011
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL CUMULE
DEPENSES
Réalisations - Report 0,65 49 231,04 49 231,69 RàR - TOTAL 0,65 49 231,04 49 231,69 RECETTES
Réalisations
Report
RàR
TOTAL - -
Résultat - 0,65 - 49 231,04 - 49 231,69
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
- APPROUVE le compte administratif 2021 « Lotissement MARPA » Page 12 sur 26
202204-34- Compte Administratif 2021 – Lotissement Bacqueville
Présentation du compte administratif 2021 « Lotissement Bacqueville ».
LOTISSEMENT BACQUEVILLE 35012
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL CUMULE
DEPENSES
Réalisations 109 834,77 109 834,77 219 669,54 Report - - RàR - - - TOTAL 109 834,77 109 834,77 219 669,54 RECETTES
Réalisations 109 834,77 82 832,59 192 667,36 Report 99 167,41 99 167,41 RàR - - - TOTAL 109 834,77 182 000,00 291 834,77
Résultat - 72 165,23 72 165,23
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
- APPROUVE le compte administratif 2021 « Lotissement Bacqueville »
202204-35- Compte Administratif 2021 – Assainissement
Présentation du compte administratif 2021 « Assainissement ».
ASSAINISSEMENT 35013
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL CUMULE DEPENSES
Réalisations 521 679,76 2 051 808,28 2 573 488,04 Report - 68 325,16 68 325,16 RàR - - TOTAL 521 679,76 2 120 133,44 2 641 813,20 RECETTES
Réalisations 666 086,45 1 295 948,48 1 962 034,93 Report - - - RàR - - TOTAL 666 086,45 1 295 948,48 1 962 034,93 Résultat 144 406,69 - 824 184,96 - 679 778,27
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
- APPROUVE le compte administratif 2021 « Assainissement »
202204-36- Compte Administratif 2021 – Eau
Présentation du compte administratif 2021 « Eau ».
EAU 35014
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL CUMULE
DEPENSES
Réalisations 331 037,69 901 677,41 1 232 715,10 Report - - RàR - - TOTAL 331 037,69 901 677,41 1 232 715,10 RECETTES
Réalisations 749 429,13 527 621,17 1 277 650,30 Report 2 204 289,54 809 605,17 3 013 894,71 RàR - - TOTAL 2 953 718,67 1 337 226,84 4 290 945,01
Résultat 2 622 680,98 435 548,93 3 058 229,91
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
- APPROUVE le compte administratif 2021 « Eau » Page 13 sur 26
202204-37- Compte Administratif 2021 – Régie eau Belmesnil
Présentation du compte administratif 2021 « Régie eau Belmesnil ».
REGIE EAU BELMESNIL 35015
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL CUMULE
DEPENSES
Réalisations 30 693,16 12 653,60 43 346,76 Report
RàR - - - TOTAL 30 693,16 12 653,60 43 346,76 RECETTES
Réalisations 82 236,39 6 622,50 88 858,89 Report 28 681,71 50 012,00 78 693,71 RàR
TOTAL 110 918,10 56 634,50 167 552,60
Résultat 80 224,94 43 980,90 124 205,84
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
- APPROUVE le compte administratif 2021 « Régie eau Belmesnil »
202204-38- Compte Administratif 2021 – Office de tourisme
Présentation du compte administratif 2021 « Office de tourisme ».
OFFICE DE TOURISME 35016
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL CUMULE
DEPENSES
Réalisations 312 053,02 2 050,03 314 103,05 Report - - RàR - - TOTAL 312 053,02 2 050,03 314 103,05 RECETTES
Réalisations 303 275,10 336,29 303 611,39 Report - - - RàR - - TOTAL 303 275,10 336,29 303 611,39
Résultat - 8 777,92 - 1 713,74 - 10 491,66
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
- APPROUVE le compte administratif 2021 « Office de tourisme »
202204-39- Compte Administratif 2021 – Lotissement Quiberville
Présentation du compte administratif 2021 « Lotissement Quiberville ».
LOTISSEMENT QUIBERVILLE 35017
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL CUMULE DEPENSES
Réalisations 241 667,00 241 667,00 483 334,00 Report - - RàR - - TOTAL 241 667,00 241 667,00 483 334,00 RECETTES
Réalisations 241 667,00 241 667,00 Report - - - RàR - - TOTAL 241 667,00 - 241 667,00 Résultat - - 241 667,00 - 241 667,00
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
- APPROUVE le compte administratif 2021 « Lotissement Quiberville » -
-
QC RSI ON ON N C1
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19h12 Retour de Monsieur Olivier BUREAUX (+ Pouvoir de Monsieur Vincent GRIZRAD, + Pouvoir de Monsieur LEFORESTIER Edouard)
202204-40- Affectation 2021 Budget Général
Vu le déficit d’investissement 2021 d’un montant de 828 488.78 €
Vu l’excédent de fonctionnement 2021 d’un montant de 7 376 535.15 €
Compte tenu des restes à réaliser pour un montant de 337 307 €
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
- AFFECTE au compte 1068 la somme de 491 181.78€
- INSCRIT en report de fonctionnement de 6 885 353.32€ au R002.
202204-41- Affectation 2021 HE Bacqueville
Vu le déficit d’investissement 2021 d’un montant de 20 461.60 €
Vu l’excédent de fonctionnement 2021 d’un montant de 29 134.71 €
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
- AFFECTE au compte 1068 la somme de 20 461.60€
- INSCRIT en report de fonctionnement la somme de 8 673.11€ au R002.
202204-42- Affectation 2021 Ateliers Locatifs
Vu le déficit d’investissement 2021 d’un montant de 117869.26 €
Vu l’excédent de fonctionnement 2021 d’un montant de 32 846.71€
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
- AFFECTE au compte 1068 la somme de 32 846.71€
202204-43- Affectation 2021 Assainissement
Vu le déficit d’investissement 2021 d’un montant de 824 184.96 €
Vu l’excédent de fonctionnement 2021 d’un montant de 144 406.69 €
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
- AFFECTE au compte 1068 la somme de 144 406.69€
202204-44- Fiscalité
Sur proposition de la commission finances, le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité : FIXE les taux d’imposition 2022 identiques à l’an passé :
Taxe foncière bâtie : 1.95%
Taxe foncière non bâtie : 3.67%
CFE : 20.84%
202204-45- Fonds de concours aux communes
La commission finances a procédé à l’examen des dossiers de demandes de fonds de concours réputés complets.
Sur proposition de la commission, le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité ATTRIBUE les fonds de concours suivants :
N° DATE DEMANDE COMMUNES MOTIF DU FONDS DE CONCOURS MT
TRAVAUX
HT
MT SUBV.
OBTENU
HORS FDC
RESTE A
CHARGE
ESTIME
FDC
ESTIME
27 23/02/2022 AUPPEGARD
Enfouissement du réseau
de télécommunication et
l’éclairage public
33 946.78€ 0€ 33 946.78€ 10 000.00€
28 28/02/2022 TORCY LE GRAND Construction d’un local commercial 477 765.71€ 155 553.14€ 322 212.57€ 10 000.00€ Page 15 sur 26
202204-46- Subvention en soutien du monde agricole et de l’élevage
Nous avons reçu une demande de subvention de la commune de Bacqueville-en-Caux dans le cadre de l’organisation de sa foire agricole 2022.
Sur notre territoire, deux foires agricoles sont organisées, l’une à Bacqueville-en-Caux et une à Val-de-Scie.
La commission finances propose d’attribuer la somme de 1 000€ aux communes de Bacqueville-en-Caux et de Val-de-Scie pour l’organisation de leur foire agricole au titre du soutien du monde agricole et de l’élevage.
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
ATTRIBUE les sommes suivantes :
1 000€ à la commune de Bacqueville-en-Caux
1 000€ à la commune de Val-de-Scie
202204-47- Création d’une ligne de trésorerie
Vu les opérations de travaux lancées à ce jour :
- Station d’épuration et réseaux d’assainissement dont projet Pacco,
- Les travaux de réseau d’eau,
- Tennis de Sainte Foy,
- Maison de santé de Bacqueville,
- les travaux de voiries investissement,
Dans l’attente de négociation des emprunts, du versement des subventions par les financeurs, la commission propose d’autoriser le
président à mettre en place une ligne de trésorerie d’un montant de 2 500 000€ afin de pouvoir disposer de fonds selon les besoins
journaliers.
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Président à souscrire une ligne de trésorerie à hauteur de 2 500 000 € et à signer tous documents
s’y rapportant
19h45 Sortie de Madame Josette AVENEL
ADMINISTRATION GENERALE
202204-48- Rapport égalité entre les femmes et les hommes
Conformément aux dispositions fixées par l’article 61 de la loi du 04 août 2014 relative à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, les collectivités et les EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants doivent présenter un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la collectivité.
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
- APPROUVE le rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes (annexe 3)
19h47 Retour de Madame Josette AVENEL
202204-49- Versement d’une aide financière pour les populations d’Ukraine Alors que la guerre en Ukraine se poursuit, la mobilisation pour soutenir le peuple ukrainien s’intensifie.
Face aux conséquences dramatiques de l’invasion décidée en violation de toutes les règles du droit international par Vladimir POUTINE, les besoins humanitaires en Ukraine sont nombreux et vont s’inscrire dans la durée.
Le Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères a activé le Fonds d’Action Extérieure des Collectivités Territoriales (FACECO) afin de fédérer les initiatives et l’élan de solidarité avec le peuple ukrainien dans les territoires. La Communauté de Communes souhaite marquer son soutien au peuple ukrainien durement touché par l’invasion militaire Russe. Les Vice-Présidents proposent une aide de 10 000€ via le dispositif FACECO.
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Président à verser une aide de 10 000€ au peuple ukrainien via le dispositif FACECO Page 16 sur 26
202204-50- Prolongation contrats de Délégation du Service Public d’Eau Potable Le 16 février 2022, dans sa délibération n°202202-06, le Conseil communautaire a désapprouvé le choix du délégataire pour le contrat de concession du service public d’eau potable « Est du Territoire » sans proposer d’alternatives pour assurer la continuité du service.
Il convient de rappeler que les échéances des contrats actuels sont les suivantes : - Ex-SIAEPA Longueville Ouest : 31.03.2022
- Ex-SIAEPA Longueville Est : 31.03.2022
- Ex-SIAEPA Auffay Tôtes : 31.07.2022
- Ex-SIAEPA Longueville Sud : 31.03.2022
- Ex-SIAEPA Vallée de la Scie : 31.03.22
- Ex-SIAEPA Vallée de la Varenne : 05.11.2022
- Ex-SIAEPA Ouville-la-Rivière : 31.03.2022
C’est pourquoi, compte-tenu de la nécessaire continuité du service public d’eau potable, il est indispensable de les prolonger jusqu’au 31.03.2023.
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des avenants de prolongation des contrats de Délégation du Service Public d’Eau Potable
QUESTIONS DIVERSES
Dates à retenir :
Réunion de Vice-Présidents Réunion Bureau Conseil Communautaire Jeudi 07 avril à 16h00 Jeudi 24 mars à 18h00 Lundi 04 avril à 18h00 Mercredi 04 mai à 16h00 Lundi 09 mai à 18h00 Jeudi 19 mai à 18h00 Jeudi 02 juin à 16h00 Mercredi 22 juin à 18h00 Mardi 05 juillet à 18h00
Monsieur David CHANDELIER rappelle qu’il est toujours en attente de réponse pour la réunion urbanisme organisée le 5 mai prochain. Le mail de convocation a été envoyé le 18 mars dernier.
La séance est levée à 19h53.
Le Président,
Olivier BUREAUX NORMANDIE
Direction des interventions et du Foncier
Dossier n°7616-178/01
DIF / AG SB
Compte n'924666 -0P£ 2021016
Programme pluriannuel d'interventions 2017-2021
CONVENTION
relative à la constitution d'une réserve foncière
par l'Établissement Public Foncier de Normandie
et à sa revente à La Communauté de Communes TERROIR DE CAUX
ENTRE,
La Communauté de Communes TERROIR DE CAUX, représentée par son Président, Monsieur Olivier BUREAUX, habilité à la signature de la présente corwention par délibération du Conseil Communautaire en date du
Désignée ci-après par le terme "la Collectivité",
D'une part,
ET,
L'Établissement Public Foncier de Normandie, représenté par son Directeur Général, Monsieur Gilles GAL, habilité à la signature de la présente convention par délibération du Conseil d'Administration en date du 06 mars 2020.
Désigné ci-après par son sigle "EPF Normandie”.
D'autre part,
IL À ÊTÉ CONVENU CE QUI SUIT
PRÉAMBULE
Le Programme Pluriannuel d'interventions 2017-2021 de l'EPF Normandie à fhé pour cinq ans be cadre
technique, territorial et financier des interventions de l'Établissement.
La Communauté de Communes TERROIR DE CAUX à sollicité l'établissement Public Foncier de
Normandie, en vue de l'acquisition d'un ensemble immobilier destine à une opération d'aménagement
pour reconversion du site.
Le Directeur Général à accepté cette intervention par décision en dste du 25 novembre 2021
dément habilité à cet effet par délibération du Conseil d'Administration du 06 msrs 2020.
PI 2027-2001 Page 1 sur 12
1-PROJET D'AMENAGEMENT
Articie 1 :
La Collectivité entend réaliser sur les biens pour lesquels elle demande le concours de l'EPF le projet
d'aménagement suivant :
Après démolition de l'ensemble immobilier existant, reconstruction d'un bâtiment d'intérêt public : crèche collective ou construction d'un bâtiment artisanal ou d'intérêt économique ou parking sécurisé pour poids lourds.
Une évaluation, après concrétisation du projet, sera réalisée par l'EPF, avec le concours de la Collectivité. Le respect des engagements pris conditionnera de nouvelles prises en charge et la poursuite des interventions menées par l'EPF pour le compte die la Collectivité.
N-ACQUISITIONS
Article 2 :
A la demande de la Collectivité, l'EPF Normandie procédera, après négociations de gré à gré, à l'acquisition de l'immeuble cadastre sur La Commune de OUVILLE LA RIVIERE (76860), sise 43 Place de la Flature, section B n°624 pour une contenance de 143 53ca.
Les acquisitions seront réalisées, hors intervention du juge, dans la limite de la valeur vénale fixée par France Dornaine.
Un plan est annexé aux présentes portant la délimitation cadastrale des biens objets de l'intervention foncière sur laquelle est missionné l'EPF.
Article 2.1 : Acquisition sous couvert de déclaration d'utilité publique.
Si tes acquisitions à réaliser au titre de la présente convention devaient être effectuées dans le cadre
d'une déclaration d'utilité publique, une délibération devrait être adoptée par le conseël municipal afin de solliciter l'ouverture des enquêtes publiques et confier cette mission à l'EPF, La déclaration d'utilité publique devre être demandée æu profit de la Collectivité et de l'EPF, seule le Collectivité étant susceptible d'assumer les obligations relatives à la réalisation du projet d'aménagement en cause.
Parallelement, une délibération devra être adoptée par le conseil d'acministration de l'EPF pour accepter d'intervenir dans ce cadre, Un avenant à la présente convention sera alors signé.
La Collectwité devra s'obliger à mettre en œuvre dans le délai de rigueur, le projet d'aménagement pour lequel le concours de l'EPF a ète sollicité aux fins d'assurer la maîtrise foncière.
iLest particulièrement rappelé :
"Si les immeubles expropriés n'ont pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'ex-
propriation, la destination prévue ou ont cessé dé recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de trente ons à compter de l'ordamance d'expropriation, @ moins que ne soit requise une nouvelle déciaration d'utilité pubdique. » {Article L 421-1 du code de l'expropriation]
« L'estimation de la valeur de vente des lmmeubles dont la rétrocession est demandée est faite en suivant les mêmes règles que pour l'expropriation » (ArticleL 421-2),
« À peine de déchéance, le contrat de rachat est signé et le prix payé dans le mois de sa fixation, sait à
l'amiable, soit par décision de justice » (Article L 421-3}
« Les dispositions de l'articie L. 421-1 ne sont pes applicables aux immeubles qui ont êté acquis à le
demande du propriétaire en vertu des articles L. 242-1 à L, 242-7 et qui restent disponibles après
exécution des travaux. » {Asticie L 421-4),
PP 2027-2001 Page 2 sur 12
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ANNEXE 1 « Lorsque les immeubles expropriés sont des terrains agricotes au morrent de leur expropriation et que les expropriants décident de procéder à leur location, Us les offrent, en pricrité, aux anciens exdottants ou à feurs ayants droit à titre universel s'ils ont participé effectivement à l'exploitation des biens en couse durant les deux années qui ont précédé l'expropriation, à condition que les intéressés justifient préalobement être en situation régulière, compte tenu de la location envisagée, au regard des articles L. 331-1 à L. 331-11 du code rwal et de le pêche maritime, » fArticie L 424-1).
« Lorsque les immeubles expropriés sont des terrains agricotes ou mornent de leur expropriation et que
ces terrains sont cédés, les anciens propriétaires ou leurs ayants-droit à titre universel disposent d'une priorité pour leur acquisition. À peine de déchéance, le contrat de rachat est signe et le prix payé dons le mois de sa fixation, soit à l'amiable, sait par décision de justice. (ArticleL 424-2)
a Les dispositions des articles L 424-1 et L 424-2 ne sont pas applicables aux terrains qui ont été acquis
à la demande du propriétaire en vertu des articles L 24261 à L 242-7 et qui restent disponibles après exécution des travaux. » (Article L 424-3).
La Collectivité déclare avoir parfaite connaissance de ces dispositions et des obligations qui &n résultent
à l'égard de l'ensemble des anciens propriétaires, exploitants et ayants-droit,
En application des dispositions de l'article L 411.1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, un cahier des charges serait annexé à tout acte de cession par l'EPF, dont l'objet est de fixer les conditions d'utilisation des biens expropriés,
Elle s'oblige également à supporter toutes les conséquences matérielles et financières susceptibles de résulter de l'absence éventuelle de concrétisation de ce projet dans les délais requis et de dégager l'EPF de toute responsabilité à cet égard, y compris en remboursant à l'Étsblissement les éventuelles indernnités, dornmages-intérèts et honoraires qui viendraient à la charge de ce dernier par suite de contentieux sur ce moñif,
M-GESTION
Articie 3 :
La gestion des émmeubles acquis par l'EPF Normandie, libres ou occupés, dans le cadre de la présente
convention, est transférée à la collectivité, dans les conditions précisées dans les artictes suivants.
3.1 - Durée
La gestion des biens est conférée à la Collectivité à compter de l'entrée en jouissance du bien par l'EPF Normandie, notifiéeà la Collectivité par l'EPF,
jusqu'à le date du rachat par la Collectivité, par son aménageur, titulaire d'une concession d'aménagement, ou bien par un bañlleur social investi d'une mission d'intérêt général, en vue de la réslisation d'une opération de logements entrant dans les objectifs d'une politique locsle de l'habitat,
où de La notification de reprise du bien à l'initiative de l'EPF, dans le cas où le Collectivité ne respecterait pas ses engagements, notenmment le rachat à l'échéance prévue, Dens cette hypothèse, la gestion de l'immeuble sers assurée par l'EPF, à compter de ls notification effectuée par ce dernier, par lettre recornmandée avec accusé de réception,
3.2 - Charges et conditions d'utilisation des immeubles
Hormis en matière d'assurances et d'indemnisation des sinistres, la Collectivité est subrogée dans tous les droits et obligations de l'EPF Normandie, en sa qualité de propriétaire. Elle prend Les immeubles dans l'état où ils lui sont rernis par l'EPF Normandie et doit les maintenir en bon état de conservation (clôture, murs et toiture) et de sécurité à l'égard des tiers.
Elle veille tout particulièrement à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir La sécurité des
pérsonnes et la conservation du bien. Pour cela, elle doit notamment surveiller et veiller au bon état
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des clôtures, à la fermeture des portes et des fenêtres, à l'étanchéité des couvertures. De plus, elle assurers l'entretien régulier des terrains et des haies par Le fauchage, la taille et ls coupé de toute la végétation. Elle peut, de son propre chef, réaliser ou faire réaliser Les travaux y afférent. Les travaux de murage et de démolition sont sournés à l'accord préalable de l'EPF Normandie.
La Collectmité pout toutefois demander à 'EPF Normandie s'il accepte de prendre en charge les travaux
à réaliser sur les immeubles, Dans le cas où l'EPF accepte de prendre en charge ces travaux, la commande se fait dans le respect du Code de la Commande Publique, à partir d'un descriptif æyant reçu l'agrément de ls Collectivité. L'EPF Normande procède à la réception des travaux en présence d'un représentant de la Collectité. Le coût des travaux est dans ce cas répercuté sur le prix de céssion de l'immeuble, suivant les modalités définies à l'article 8 ci-après.
La Collectivité s'engage également à informer l'EPF de tous les problèmes et litiges pouvant survenir pendant la durée de détention des immeubles.
Elle sollictera l'autonisation de l'EPF Normandie préalablement au dépôt de toute demande pour laquelle l'autorisation du propriétaire est requise. Sont visées notamment les demandes de permis de démobr, de construire, les autorisations de foullles et de sondages.
Dans l'hypothèse où des biens portés, dans le cadre du présent contrat, emporteraient l'obligation pour le propriétaire de réaliser des travaux, et notamment si ces travaux visent à endiguer où mettre fin à une pollution menaçant la santé publique ou les propriétés riveraines, la Collectivité s'engage:
soit à accepter que le coif de réalisation de ces travaux soit répercute dans le prix de cession de l'immeuble, comme précisé à l'artiche 8 ci-après,
ou bien à racheter par anticipation te bien concerné, pour exonérer l'EPF de la réalisation de ces travaux.
Dans le cas où l'EPF envisagerait à ce titre des travaux, la Collectivité sera avisée par l'EPF du risque
engendré par La réserve foncière, de la nature des travaux à mener et de leur coût prévisionnel, La notification adressée par l'EPF à la Collectivité permettra à cette dernière de se positionner selon les deux options prévues ci-dessus.
3.3 - Occupations
3.3.1 - Pour les biens acquis occupés, la collectivité doit vedler à ls bonne exécution des baux et conventions en cours au moment de l'acquisition des immeubles par l'EPF Normandie, notamment percevoir et recouvrer, par voie judiciaire le cas échéant, les loyers et toutes sommes dues au titre de la location.
Toute modification des conditions d'occupation doit être soumise à l'accord préalable de l'EPF Normandie, et ne doit pas entrainer de perte de la valeur économique du bien.
3,3.2 — Pour tes biens acquis libres, par le biais de prérogative de puissance publique, et de ce fait souris au régime de la précarité prévu par les codes de l'urbanisme et de l'expropriation, ls collectivité consentha exclusivement des concessions temporaires ne conférant au preneur aucun droit au renouvellement ni su maintien dans les Deux, Un cahier des charges devra être annexé à ces contrats dans le respect des dispositions réglementaires, lequel devra être préalablement soumis à l'EPF Normandie pour accord.
3.3.3 - Pour les biens acquis, libres, dans le cadre de négociations de gré à gré, la collectivité pourra maintenir les biens dans un régime de précarité, selon les dispositions visées ci-dessus, ou consentir des ocoupations relevant du régime de droit commun. Dans ce dernier cas elle soumettra un projet de bail à l'EPF avant toute signature. Ce bail ne devra pas entraîner de perte de la valeur économique du bien.
La collectivité rédigera les conventions et percevra les loyers et redevances des occupations, Elle remettra dans #e mois qui suit leur signature, copie de tous les contrats à l'EPF,
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Page 18 sur 26 3.4 — Frais annexes remboursés annuellement
La collectivité remboursera, dans les 30 jours suivant l'appel de fonds, sur production de justificatifs, le
montant des impôts fonciers et des primes d'assurance supportés par l'EPF de Normandie, Elle acquitters par ailleurs, et sur justificatifs, sa quote-part des prestations, taxes locatives et fournitures individuelles : frais de copropriété, taxe d'enlèvement des ordures ménagères, fourniture d'eau, …
Tout règlement sera effectué par virement au compte de l'Agent Comptable de l'EPF Normandie,
3.5 - Assurance des biens
3,5.1 - Pour le propriétaire,
En sa qualité de propriètaire, l'EPF Normandie assure les biens acquis au titre de la présente convention dans Le cadre de contrats globaux souscrits auprès de ses assureurs,
Ces contrats qui couvrent l'ensemble du patrimoine de l'EPF garantissent les immeubles contre les événements courants en matière immoblière,
Les garanties du marché #n cours au 07 avril 2020 sont modulées de ls manière suivante :
* Sur les biens voués à être conservés, garanties multirisques à concurrence du montant des dommages.
* Sur Les biens de toutes natures, matériel d'équipement des immeubles, mobilser et marchandises ou machines, contenus dans les bâtiments, à concurrence du montant des dommages.
* Sur les biens voués à la démolition, et identifiés comme tels par l'EPF auprès de l'assureur, les garanties sont limitées aux assurances de responsabilité sur les recours des voisins, des locataires ot des tiers.
Le montant au contrat de l'EPF pour 2021 est de 1,174 € hors taxes du m2.
L'EPF assurera le paiement de cette assurance auprès de l'assureur avant de se fake rembourser,
annuellement, des sommes avancées auprès des collectivités bénéficiaires du portage.
Montant des franchises :
- dommages directs : 50 000 €
- dégâts des eaux, bris de glace, dommages étectriques : 10 000 €
- tempête, ouragans, cyclones : 10% mänirnum ou 50 000 € avec un maximum de 500 000 €
- pour les bâtiments souris à l'Avis de ls commission de sécurité, les différents contrôles auxquels ils sont soumis doivent être vierges d'observation,
- les locaux doivent être conservés en bon état d'entretien.
L'assurance de l'EPF est une assurance dite “du propriétaire", elle ne se substitue pas à celle que doit souscrire la collectivité.
L'EPF mformers la collectivité de toute modification des garanties souscrites en matière de dommages aux biens.
3.5.2 - Pour le preneur — Collectivité
La collectivité devra contracter auprès d'une ou plusieurs compagnies d'assurance dument agréés pour ce type d'opérations, toutes les polkes d'assurances nécessaires à La couverture des risques se repportant à l'ensemble des biens, notamment immobiliers, mis à disposition. Elle devra assurer :
- Les risques locatifs liés à la mise à disposition des biens objets de la présente convention ; = Le recours des voisins et des tiers ;
Ses propres biens ;
Ses propres préjudices financiers (pertes d'exploitation, frais supplémentaires d'exploitation);
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- Sa responsabilité liée à l'exercice de ses activités et à l'exploitation des biens objets de la pré-
sente convention.
Aucune clause de renonciation à recours n'est applicable entre l'EPF, la collectivité et ses assureurs.
La collectivité s'engage à communiquer à l'EPF des attestations émanant de son assureur spécifiant Les garanties souscrites on application du présent article sous un délai d'une semaine avant l'acquisition du ou des biens objet(s) de la présente convention, Elle s'engage également à remettre, annuellement, au cours du premier de mois de chaque année, l'attestation annuelle d'assurance des biens portés. La collectivité est tenue d'informer l'EPF de toute mise en demeure adressée par son assureur à défaut de paiement de cotisation.
3.6 - Visite des biens bétis en cours de portage
Dans le cadre du contrat global qu'il a souscrit auprès de son assureur, l'EPF s'est engagé à faire procéder à une visite annuelle des biens bâtis en cours de portage, Une premiere visite a lieu dans les six preméers mois qui suivent leur entrée dans le patrimoine de l'Établissement.
L'EPF à confié à un prestataire la charge d'effectuer ces visites,
Ce prestataire à pour mission defflectuer un compte-rendu de sa visite et de vérifier tout partkulièrement qu'aucun élément de l'état du bien n'ait pour conséquence de mettre en jeu la sécurité des personnes et des biens des tiers, Lors de la visite, un avis peut également être donné sur la structure du bien et sur los mesures de sécurité.
La Collectivité s'engage à accompagner ce prestataire lors de sa visite aux biens bôtis, objets du présent contrat, La visite se faisant tant à l'extérieur qu'à l'intérieur, la collectivité prendra les mesures nécessaires afin que son représentant soit en possession des clefs permettant l'ouverture de tous les bâtiments - y compris ceux occupés en tant qu'habitation, magasin, industrie, … - à l'exception de ceux totalement murés. En cas d'impossibilité d'accéder à l'immeuble du fait de la collectivité, conduisant l'EPF à devoir commander une nouvelle visité au prestataire, l'EPF se réserve le possibilité de factures cette seconde visite à la collectivité au montant du bordereau des prix du marché passé par l'EPF avec son prestataire.
Dans le cadre de la gestion du patrimoine porté, l'EPF Normandie peut être amené à effectuer des visites complémentaires de ses biens, Pour cels, il peut solliciter La collectivité afin qu'elle lui ouvre ou fasse ouvrir le bien concerné.
La collectivité s'obäge à mettre fin, dans le délai requis, aux problèmes signalés par ce mandataire, y compris à assurer la libération immédiate des lieux si Foccupetion consertie devient incompatible avec l'état des bâtiments,
Dans le cas où la collectivité souhaiterait procéder à ta démolition du bien, elle doit en demander l'accord préalable à l'EPF Normandbe, puis lui transmettre une copie du permis de démoli, Dès la fin de la démolition, la collectivité en informe l'EPF Normandie. En cas de non information de l'EPF Normandie d'une démolition et d'une viste du prestataire de service mandaté par EPF Normandie, cette visite sera facturée à le collectivité au montant du bordereau des prix du marché passé par l'EPF avec son prestataire,
3.7 - inexécution des obligations de La Collectivité
Les frais qui pourraient être mis à la charge de l'EPF Normandie du fait de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des engagements pris par la collectivité au titre de la gestion des immeubles {indemnités d'éviction, indemnisation de préjudice subi par un tiers, frais de procédure, travaux éventuels .) s'ajouteront au coût brut qui constitue la base du prix de revente du bien.
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Page 19 sur 26 IV-DELAI DE PORTAGE
Articie 4 :
trait slash de erhabenhrenrhn
Moments Etpéndien À Cut panne cle put procéder du St ME où mir Je lire foncière, si elle le souhaite.
Dans l'ypothèse où ls collectivité souhaiterait aménager tout ou partie des biens acquis dans le délai précité, elle devrait cependant procéder au rachat par anticipation de la partie concernée, avant tout commencement de travaux, ls vocation de réserve foncière disparaissant alors,
V - DEPASSEMENT DE DELAI ET REPORT D'ECHEANCE
Article 5 :
Le délai de rachat fixé à l'article 4 ci-dessus devra être impérativement respecté.
En cas de difficultés majeures, la collectivité devra saisie l'EPF d'une demande de report d'échéance en joignant à ss demande une note précisant les motifs pour lesquels cette demande est présentée, ainsi que le délai supplémentaire souhaité.
Le comité d'engagement examinera les conditions de cette demande et rendra un avis sur la possibilité et l'intérêt de prolonger le portage en fonction des principes suivants, exposés dans une délibération du Conseil d'Administration du 9 juillet 2022, illustrés, par la suite, dans un rapport au Conseil d'Administration du 1er juin 2017, par les situations concrètes suivantes, citées à titre d'exemples :
+ Elément, évènement extérieur à la volonté de la commune ou de l'opérateur :
“ Découverte d'une marnière,
% Réalisation de fouilles archéologiques plus lourdes que prévues initialement, “ Elaboration d'un plan de prévention des risques bloquant l'urbanisation du secteur, le temps de sa complète définition,
+ Reconstitution d'un tènerment retardé par des difficultés de négociation ou des procédures :
# Finalisation d’une procédure d'expropriation menée par l'EPE,
“Poursuite des acquisitions nécessaires pour un aménagement global,
+ Plus-value apportée par une période de réserve foncière supplémentaire :
Ÿ Remise en question du projet initial avec intervention de l'EPF pour la réalisation d'une
étude de définition d'un nouveau projet,
“ Prolongation du délai de quelques mois pour permettre l'inscription de la dépense au
prochain conseil municipal
“ Réslisation des travaux de démalition ou de dépollution au titre du Fonds friche régional, ‘ Finalisation d'un appel à projet auprès d'opérateurs,
Ÿ Rééchelonnement global de cessions en fonction du déroulement opérationnel du projet,
L'avis du Comité d'engagement est porté à le connaissance du Conseil d'Administration qui rend la décision finale portée à la connaissance de la coBectivité,
Quei que soit le cas de figure considéré, le Conseil d'Administration du 1er juin 2017 à conditionné une décision favorable de lEPF à une mise en sécurité effective du site concerné, par la collectivité partenaire, selon les prescriptions qui lui auront été communiquées par l'Etablissement , de manière à ce que le responsabilité de l'EPF en sa qualité de propriétaire, ne soit pas mise en jeu par une négligence ou un défaut d'entretien susceptible d'engendrer un risque pour les tiers ou la collectivité. Îlest rappelé à cet égard que les visites annuelles réalisées sur les biens bâtis par un prestataire qualifié, mandaté par l'EPF, afin de vérifier les conditions dans lesquelles sont gérés les immeubles, donnent lieu à l'établissement d'un compte-rendu de visite, systématiquement transmis à la collectivité avec si nécessaire des préconisations de remise en ordre.
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Articie 6 :
En cas d'acceptation d'un allongernent de la durée de portage par l'EPF, un avenant à la convention
sera signé entre les parties,
Article 7 :
En revanche, tout dépassement d'échéance n'ayant pas fait l'objet d'un accord préalable de l'EPF, sera soumis à pénalité dès le premier jour de dépassement de l'échéance contractuelle de rachat, Sur la période de dépassement, le taux applicable sera de 5 % Fan.
Le taux d'actualisation prévu à l'article 9 (soit 1% à partir de la sixième année de réserve foncière] continuera à courir jusqu'à la date de cession effective du bien, La pénalité {écart entre 5% et le taux d'actualsation en vigueur) sera appliquée dès le premier jour de dépassement de la date d'échéance contractuelle jusqu'à la date de cession effective, sous forme d'une facturation annuelle adressée à la collectivité ayant souscrit l'engagement de rachat,
VI-CESSION
Arte 8 :
Le prix de vente, hors taxe de limmeuble, par l'établissement Public Foncier de Normandie à
l'acquéreur sera déterminé en appliquant au coût brut de l'immeuble, un taux annuel d'actualisation,
Le coût brut de l'immeuble comprend :
a) le prix et les indemnités de toutes natures payés aux propriétaires et aux ayants droits, b} les frais divers d'acte, de procédure, les commissions d'agence et d'intermédiaires, les travaux de géomètre, etc
ch) le cas échéant, Les travaux d'entretien, de conservation ou de mise en sécurité qui pourront être etfectués à la dernande de la Collectivité pendant la durée de détention de l'immeuble, d} les travaux imposés à l'EPF par une pollution des biens portés, menaçant la santé publique ou les propriétés riveraines,
lLest rappelé que Les frais qui pourraient être mis & la charge de l'EPF Normandie du fait de l'inexécution ou de La mauvaise exécution des engagements pris par la collectivité dans le cacire de la gestion de la réserve foncière (indemnités d'éviction, indemnisation de préjudice subi par un tiers, frais de procédure, travaux éventuels ..) s'ajouteront au coût brut du bien (articte 3.7),
Article 9 :
Le taux annuel d'actualisation à êté fixé par le Conseil d'Administration de l'EPF le 28 jun 2016 à 0 % 5
la durée de portage est de S ans au plus, Pour les durées de portage supérieures à 5 ans, il sera appliqué un taux d'actualisation annuel de 1% à parti de la sixième année de réserve foncière,
Ce taux sera appliqué sur le montant total du coût brut,
L'actualisstion sers calculée, sous forme d'intérêts composés, au jour le jour, à partir de la date d'acquisition du bien (ou de la date de paiement de l'indemnité, en cas de transfert de propriété par ordonnance d'expropriation at de fixation de prix par voie judiciaire), jusqu'à une date prévisionnelle de À
L'acte de vente devra être signé dans Les six mois de la date prévisionnelle de cession, le prix de vente demeurant valable dans la imite de ce délai, et au plus tard à La date d'échéance de rachat convention- nelle du bien.
En cas de changement futur du teux d'actualisation décidé par le Conseil d'Administration de l'EPF, le
nouveau taux s'appläquers œux biens en stock et aux biens à acquérir dès le 1° janvier de la deuxième année suivant la décision de changement de taux.
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Page 20 sur 26 Une évolution du taux d'actualisation, applicable dans les conditions ainsi définies, pourrait être envt-
sagée si l'EPF était amené à devoir emprunter sur le marché financier pour financer son activité, La mesure aurañt matière à s'appliquer dés le premier euro emprunté par l'EPF,
La modification des conditions d'actualisation donnerait alors Beu à la signature d'un avenant au con. trat en cours avec l'EPF
Enfin, il est précisé que l'EPF est assujetti à la TVA au sens de l'article 256 À du CG, Aussi, selon la nature de l'immeuble objet de ls présente convention, et la qualité du vendeur de ce bien, l'acquisition qui sera réslisée par l'EPF sers susceptible d'entrer dans le champ d'application de la TVA De même, la cession qui aura beu à l'issue de la période de réserve foncière sers assujettie à TVA
Article 10 :
La Collectivité pourra, par délibération de son Conseil Communautaire, demander à l'EPF Normandie que la cession se réalise, dans les mèmes conditions, au profit d'un tiers de droit public ou d'un bailleur socisl investi d'une mission d'intérêt général, én vue de la réalisation d'une opération de logements.
La Collectivité devrs porter à la connalssarce du ou des opérateurs qu'elle aura retenus pour
l'aménagement, ce quel que soit leur mode de désignation, les conditions de ls convention passée entre elle et l'EPF au titre de l'action foncière. Toutefois, le collectivité restera garante à l'égard de l'EPF, du respect des échéances de rachat prévues conventionnellement et plus largement des conditions de l'engagement de rachat qu'elle a souscrit.
Le cas échéant, la Collectivité interviendra à l'acte de rachat par le tiers qu'elle aura désigné, pour prendre à sa charge Les frais et travaux accessoires d'aménagement demandés par ce dernier, et que l'EPF ne serait pas en mesure de supporter,
Pout Les biens acquis dans le cadre d'une décisration d'utilité publique, qui viendrasent à être restitués à l'EPF Normandie, en cas de défaillance du tiers désigné par la collectivité pour réaliser le projet, cette dernière s'oblige à engager toute démarche pour rechercher, en concertation avec l'EPF, un autre opérateur, voire un projet de substitution.
Articie 11 :
Lorsque ts Collectivité aura sollicité l'intervention de l'EPF pour l'acquisition d'un ensemble immobilier ayant accuellll une activité industrielle, susceptible de générer une pollution du ste, l'EPF lui communiquers, préalablement à l'acquisition, les informations recueillies sur l'état de l'immeuble auprés du propriétaire (ci, article 8.1 de la loi n° 76-663 du 19/07/1976), par l'intermédiaire des Services de l'État, le biais d'un diagnostic technique ou tout autre moyen approprié. La collectivité s'oblige, pour ss part, à porter à ls connaissance de l'EPF toute information utile en sa possession.
Sinécessalre, et d'un commun accord, des investigations complémentaires, dont ke coût sera répercuté dans Le prix de cession du bien, pourront être réalisées afin de vérilier la faisabilité d'un projet d'aménagement ou chiffrer le coût des travaux préalables à une réutilisation du site.
La collectivité s'engage à lissue du portage à prendre le bien en l'état. quelles que soient les contraintes susceptible d'affecter encore son utilisation, y compris après la réalisation de travaux de démolition et de remise en état sous maîtrise d'ouvrage de l'EPF, et à n'exercer aucun recours contre l'EPF de ce chef.
Les mêmes conditions auralent matière à s'appliquer dans le cas d'une revente directe à un tiers selon le cas prévu à l'article 10,
Article 12 :
Après cession des biens à son profit, ou au profit d'un tiers, ls Collectivité restera toutefois tenue de rembourser à l'EPF à prernière demande, toute dépense supportée par ce dernier, postérieurement à la cession, et résultant directement où indirectement de La maîtrise foncière des biens objets de la convention et n'ayant pu être intégrée au prix de cession. Î en serait notamment ainsi en cas de non respect des délais applicables à l'issue d'une procédure contraignante de maîtrise des biens (article
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2.1}, et de manière plus générale, de toute dépense générée par une procédure contraignante de maitrise des bierrs.
VI-DEMANDES D'ACQUISITION SANS SUITE
Article 13 :
Que le cas de figure soit celui de l'abandon de l'opération du fait de le Collectivité, ou bien celui de l'échec d'une acquisition d'un bien compris dans le périmètre de l'intervention prise en charge par l'EPF à la dernande de la Collectivité, cette dernière s'engage à rembourser à l'EPF Normandie la totalité des frais engagés par ce dernier pour parvenir à l'acquisition ou aux acquisitions considérées.
Cet engagement porte sur toutes les dépenses réalisées par l'EPF pour parvenir à ces acquisitions : frais préalables Bés à la recherche d'informations tels que diagnostics techniques ou environnementaux, frais de cartographie, renseignements hypothécaires, travaux de géomètre, frais d'avocats, d'huissiers ou de procédure, indemnités, dommages-intéréts ou frais de toutes natures résultant des décisions judiciaires lices ou découlant des procédures mises en œuvre pour parvenir à la maîtrise foncière des biens en cause.
Si l'abandon de l'acquis#ion ou l'échec de l'acquisition résulte d'un événement indépendant de la volonté de là Collectivité, seul le remboursement de ces frais extérieurs sera réclamé par l'EPF, sur la base de justificatifs et de factures acquittées.
En revanche, si cet abandon résulte d'un choix d'opportunité de la Collectivité, cette dernière s'engage, outre ces frais extérieurs, à indemnéser l'EPF Normandie de se5 frais de fonctionnement selon le barème suivant, appliqué par tranches de prix de l'immeuble dont l'acquisition était projetée {valeur de référence : estimation domaniale du bien) :
- jusqu'à 120 000 € 1,50% - de 120 000 € à 220 000 € L0OO% - au-delé de 220 000 € 0,75 %
Fait à ROUEN
Le Directeur Général de l'EPFN Le Président de la Communauté de Communes TERROIR DE CAUX
Gilles GAL Monsieur Olivier BUREAUX
té 2017-2021 Page 10 sur 12
Page 21 sur 26 Département de la Seine-Maritime
Communauté de Communes Terrair de Caux
Ouville-la-Rivière
Code Opération : 924 666
Surface : 1 453 m°
D Ernymse cencemée par lepérason
t té 1 “ EP
] Lemies comm ges
Page 11 sur 12 Pa 2017- 2071
Département de la Seine-Maritime
Communauté de Communes Terroir de Caux
Ouville-la-Rivière
Code Opération : 924 666
Surfacs : 1 453 nm?
Section : 5
ED Ernpone concemée per l'ogératon C2 ParceBes
© Listes cormeuun aies mm Eur
© Sections cadnstræs Hy@rog api t : : E RME ssmante
Page 12 sur 12 Pa 2017- 2071
Page 22 sur 26 Entre:
La SAS Locvélo, dont le siège est sis 4 rue de Strasbourg 14400 Bayeux
Et la Communauté de Communes Terroir de Caux, 11 Route de Dieppe - 76730
BACQUEVILLE EN CAUX
Article 1
La SAS Locvélo met à disposition de la Communauté de Communes Terroë de Caux, pour le
bureau d'accuell de l'Office de tourisme, 12 rue de la Saane — 76860 Quiberville-sur-Mer le
matériel suivant pour la location au grand public sur
1 kit E-Bikes
1 Kit VTT Disc
1 Kit vélos Junior
Etle matériel complémentaire inclus :
Casque
Antivols
Kit de dépannage
Siège enfant et casque bébé
Logiciel de gestion d'activité
Module de réservation et paiement en ligne
Article 2
SAS Locvélo au captal de 10000 - O6 46 34 37 21 - vvendlecrelofr ei lucvolofbbeenuailfr How d'audtrien- 14400 Tlayeux - mèret 5284604041 00010 - ICS Caen 5 F8 464 041 - code AVE 77217
Contrat Convention
E-Station LOCVELO
La Communauté de communes Terroir de Caux s'engage à respecter et pratiquer auprès du
grand public les tarifs conseillers par Locvelo.
Article 3
La Communauté de Communes Terroir de Caux s'engage à prendre toutes les mesures pour
garantir une présentation correcte des produits et à utiliser les documents mis à disposition par
Locvék pour l'enregistrement des locations.
Article 4
- La SAS Locvélo s'engage au contrôle des produits et des actions d'entretien lées au bon
fonctionnement des produits. En cas d'immobilisation d'un vélo, la SAS Locvélo remettra
à disposition sous délais de 24/48H maximum le même produit en parfait état de
fonctionnement.
- La SAS Locvélo s'engage à ramener les vélos déposés par les clients dans une autre E-
station, dans sa E-station d'origine dans un maximum de 48H,
- Les vélos sont assurés contre le vol et la dégradation par l'intermédiaire de l'assurance
contraciée par Locvélo.
Article 5
La rémunération des locations auprès de la SAS Locvélo s'établira telle que:
- 1 kit E-Bikes pour une durée de 4 mois allant du 1° mai 2022 au 1* septembre 2022, au prix
unitaire de 399€ HT / mois.
- kit VTT Disc pour une durée de 4 mois allant du 1* mai 2022 au 1" septembre 2022, au prix
unitaire de 136€ HT / mois.
- 1 kit vélos Junior pour une durée de 4 mois allant du 1% mai 2022 au 1% septembre 2022, au
prix unitaire de 104€ HT / mois.
La facturation s'établira donc de la façon suivante pour la saison 2022 :
- Cout Total des 3 kits / mois: 639€ HT, soit 766,80€ TTC
- Pour les 4 mois : 2 556€ HT, soit 3 067,20€ TTC
Les factures seront établies par SAS Locvélo le 5 mai, 5 juin, 5 juillet, 5 aout 2022.
SAS Locvélo au capitai de 10000€ - 06 46 34 37 21 - wwmlncvelolr - email. jocrelo@honmailtr Rue d'audrieu - 14400 Bayeux - siret 5384644041 00010 - RCS Caen 538 464 041 - code APE 77217
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ANNEXE 2 Le réglement s'effectue par mandat administratif
Article 6
La rémunération des locations aupres de la Communauté de Communes Terroir de Caux
s'effectuera à la fin de chaque mois (mai, juin, juiliet et aout). Un titre de recette sera édité par la
Communauté de Communes reprenant les locations de vélos du mois concerné, déterminées
grâce aux outils digitaux mis à disposition par Locvélo, Ouibike et Lokki pendant la durée de
mise à disposition des vélos.
Le montant sera transmis par mandat administratif
Fait le:15 mars 2022 à Bayeux
Pour la SAS Locvélo, Justin BRIANE, gestionnaire du parc E-Station
Pour la Communauté de Communes Terroir de Caux,
SAS Locuéle au capaal de IIOODE - 06 46 34 37 21 - www locrelolr - emuilt locveloflbetnailLftr Rue d'audrieu - 14400 Hayeux - siret 5389464041 00010 - RES Caon 538 464 @41 - code APE 77212
Page 24 sur 26 RAPPORT SUR LA SITUATION EN MATIERE D’EGALITE ENTRE
LES FEMMES ET LES HOMMES 2022 — Communauté de
Communes TERROIR DE CAUX
1 CATEGORIES ET FILIERES
Dans le cadre de cet examen de le situation entre les femmes et les hommes de la Communauté de
Communes TERROIR DE CAUX, l'effectif étudié est celui présent au 31.12.2021
FEMMES HOMMES TOTAL
AILIERE ADIMMINISTRATIVE | 15 1 16
AILIERE TECHNIQUE 3 11 14
AILIERE ANIMATION 11 0 11
FILIERE SOCIALE 1 0 1
FILIERE MEDICO-SOCIALE | 2 0 2
TOTAL 32 12 44
HOMMES
FILIERE ADMINISTRATIVE | 13 4 17
FILIERE TECHNIQUE 15 6 2
FILIERÉ ANIMATION 11 2 13
FILIERE CULTURELLE 1 0 1
FILIERE SOCIALE 1 0 1
| FILIÈRE MÉDICO-SOCIALE | & 0 Te
| FILIERE SPORTIVE 1 1 2
TOTAL 50 15 63
FEMMES HOMMES TOTAL
ADMINISTRATIVE 28 5 3
TECHNIQUE 19 17 %
ANIMATION a è 2
CULTURELLE 1 0 1
SOCIALE 2 0 2
MEDICO-SOCIALE 10 0 10
SPORTIVE 1 1 2
TOTAL 82 (76%) 25 (24%) 107
Taux de féminisation au niveau national dans la FPT : 61%
Source DGAFP, chiffres clés de l'égalité professionnelle 2019
[ FEMMES HOMMES
| TITULAIRES 72% 28%
: NON-TITULAIRES | 794 21%
Pourcentage de titulaires dans la FPT au niveau national : S9% de femmes / 41% d'hommes
Pourcentage de non-titulaires dans la FPT au niveau national : 67% de femmes / 33% d'hommes
Source DGAFP, chiffres clés de l'égalité professionnelle 2019
FEMMES HOMMES
CAT A+ 0 1
CATA 9 0
CATB 10 6
CATC 63 18
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ANNEXE 3 _..
1 — ÂGE
PYRAMIDE DES ÂGES
FEMMES | HOMMES
+ Sans 17 9
40 à 50 ans 28 9
30 à 39 ans 2 5
-30 ans 15 2
TOTAL 82 25
ans pour les hommes.
Source DGAFP, chiffres clés de l'égalité professionnelle 2019
Dans la Fonction Publique Territoriale, la moyenne d'âge est de 45,5 ans pour les femmes et 45,1
11 - RESPONSABILITES ET GRADES
POSTES DE CHEF-FE DE SERVICE / DIRECTION
D'EQUIPEMENT
TOTAL
TETE
Ce, _..
IV — TEMPS COMPLETS / NON COMPLETS — CONGE PARENTAL
FEMMES 3 HOMMES 0
TOTAL 3
Au niveau national, dans la FPT, 94.7% des congés parentaux sont pris par des femmes
Source DGAFP, chiffres clés de l'égalité professionnelle 2019
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ANNEXE 3