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unknown - Communauté de communes - Terroir de Caux - Proces Verbal 09 12 19
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terroir de Caux - Proces Verbal 09 12 19)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Énergies,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TERROIR DE CAUX
Siège social : 11 Route de Dieppe, 76730 Bacqueville-en-Caux
Date de convocation : 27/11/2019 Date d’affichage : 27/11/2019 Nombre de Membres en exercice : 97
Présents : 89
Votants : 89 + 4 pouvoirs : Mme Marie-Christine LEVAVASSEUR à Mme Christine CRESSENT, M. Sébastien DURAME à M. Patrice GILLE, M. Jacques LAGNEL à M. François ROGER, Mme Caroline DUPUY à M. Jean-Luc CORNIERE
PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 09 DECEMBRE 2019
L'an deux mil dix-neuf le neuf décembre à 18 heures 00, les Membres du Conseil Communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de Longueville sur Scie, sur convocation de Monsieur Jean-Luc CORNIÈRE, Président.
NOM Prénom P/E/A Pvr/S NOM Prénom P/A/E Pvr/S NOM Prénom P/A/E Pvr/S
AUGER Guy P DUPUY Caroline Pvr LETELLIER Norbert P BARTHELEMY Isabelle A DURAME Sébastien Pvr LEVAVASSEUR Marie-Christine Pvr BATAILLE Dominique P GRIZARD Vincent P MALVAUT Claudine P BEAUCAMP Marie-France P FAICT Joël P MARET Jean-Paul P BEAUDOIN Aurélie A FAUVEL Denis P MASSE Stéphane P
BERANGER Éric P FRANÇOIS Charline P MOREL Aline P
BILLORE-TENNAH Jean-Yves P GAINVILLE Norbert P MORIN Michèle P BLOC Jean-François P GILLE Patrice P NIGER Chantal P BOUCHER Victor P GRINDEL Claude P NOURRICHARD Gérard P BUREAUX Olivier P GUEROULT Jacques P PADÉ Bernard P CAHARD Christelle P GUILLEBERT Denis P PASQUIER Philippe P CALAIS Thérèse P HATCHUEL Albert P PAUMIER Gilles P CHANDELIER David P HAUGUEL Martial P PETIT Marc P CHARDONNET Michel P HAVARD René P PILON Michel P CHEVALIER Daniel P HEDOU Lucette P PIT Claude P CLET Christian P HENNETIER Fernand P POINTEL François P COLOMBEL Christophe E HÉRICHER Franck P POTEL Paul P COQUATRIX Michel P HOUSSAYE Monique P QUESNAY Denis P CORNIERE Jean-Luc P JARNOUX Chantal P RAILLOT Marinette P COTTEREAU Chantal P LACOMBLEZ Martine S RATIEVILLE Alain P CRESSENT Christine P LAGNEL Jacques Pvr RIBET Jacky S DALLE Jean-Christophe S LANGLOIS Jean-Pierre A ROGER François P DAS Blandine P LE GALL Christine P ROLLAND Hervé P DECLERCQ Antoine P LE VERDIER Guy P ROQUIGNY Anne P DELARUE Etienne P LEDRAIT Didier P SERVAIS PICORD Laurent P DELARUE Williams P LEFEBVRE Philippe P SURONNE Christian P DELAUNAY Myriam P LEFORESTIER Edouard P TABESSE Jean Marie P DEPAROIS Jean-Michel P LEFORESTIER Nicolas P THÉLU Jacques S DEPREAUX Alain P LHEUREUX Edouard P VANDERPLAETSEN Michel P DEPREZ Jacques P LEMOINE Séverine P VEGAS Robert P DUBOSC Emmanuel P LEROND Éric P VOLLET Jacques P DUBUS Fabrice S LEROY Christophe P DUCLOS Jean-François P LESUEUR Claudine P
(Légende : P : présent - A : absent - E : excusé - Pvr : pouvoir - S : suppléant) M. Robert VEGAS est nommé secrétaire de séance.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Président ouvre la séance.
Adoption du procès-verbal de la séance précédente
Le Conseil Communautaire adopte à l’unanimité le PV de la séance précédente du jeudi 17 octobre 2019.
Informations du Président
Tourisme – Fonds de concours
Val de Scie- collégiale d’Auffay : 10.000 €
Saint Pierre Bénouville – aire de camping-cars : 2965 €
Décisions du Bureau
- La création d’un poste d’attaché au 01.11.2019 à temps plein.
- La création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe au 01.11.2019 en remplacement d’un poste d’adjoint administratif à raison de 4/35ème.
- La création d’un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe au 08.05.2020 en remplacement d’un poste d’adjoint d’animation à temps plein.
- La création d’un poste de rédacteur principal de 2ème classe au 01.05.2020 en remplacement d’un poste de rédacteur à raison de 17/35ème.
- La création d’un poste d’infirmier en soins généraux de classe supérieure au 01.01.2020 en remplacement d’un poste d’infirmier en soins généraux de classe normale à temps plein.
- La suppression d’un poste d’agent technique à temps plein créé par délibération du 31/01/2017 et la création d’un poste d’adjoint d’animation à temps plein
- Augmentation de la durée hebdomadaire du contrat de travail d’agent d’animation de 29/35ème à 31/35ème au 1er décembre 2019 (en remplacement d’une prestation payée à un intervenant extérieur)
-Présentation du PAPI (programme d’actions et de préventions des inondations) Arques Scie par Justine WAMBRE, chargée de mission SLGRI/PAPI
-Présentation de l’analyse résultant de la prise de compétence eau et assainissement
20191200- Ajout et retrait de questions à l’ordre du jour
Il est proposé d’ajouter à l’ordre du jour les questions suivantes :
Maison de la Rénovation – convention de mise à disposition avec Dieppe Maritime Extension de la déchèterie de Vassonville – achat du terrain
Mises en non valeurs
Transfert de l’ouvrage hydraulique en amont de la ZA de Luneray – modification parcellaire
Et de retirer à l’ordre du jour les questions suivantes :
20191204- Programme Sport/Santé et Parcours santé Torcy le Grand
20191227- Dissolution de l’association « Au clair de la lune » - acceptation pour accepter les biens et les fonds 20191218- Siège communautaire
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré et à l’unanimité :
- ACCEPTE l’ajout et le retrait de ces questions à l’ordre du jour
AMENAGEMENT DE L’ESPACE
20191201- Projet de territoire
Le projet de territoire a été élaboré après un travail de terrain et de nombreux échanges et réunions. Présentation par le cabinet Nouveaux Territoires Consultants
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré et à l’unanimité :
- APPROUVE le projet de territoire (annexe 1)
19h31 Sortie de M. Nicolas LEFORESTIER
20191202- Appel à Manifestation d’Intérêt « Territoire Durable 2030 » La Région Normandie a lancé en juillet 2019 un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) « Territoire Durable 2030 » pour retenir 5 territoires.
Il s’agit de :
• S’inscrire dans l’Agenda 2030 pour le développement durable et les objectifs de développement durable ; • S’inscrire dans le cadre de révision de l’Agenda 21 régional ;
• De réduire les inégalités territoriales sur le développement durable • De favoriser l’élaboration de projets de territoires durables
Répondre à l’AMI vise à aider à l’élaboration d’une stratégie globale et cohérente de développement durable. L’appel à projets s’adresse aux EPCI normands et leurs groupements.
Terroir de Caux a confié au Pays l’élaboration du Plan Climat. Ainsi, Dieppe Pays Normand possède déjà une stratégie au travers du Plan Climat, en cours de finalisation, arrêté le 02 octobre 2019 par le PETR et le 17 octobre par la Communauté de Communes. Cela étant, l’AMI offre l’opportunité au territoire de poursuivre la dynamique engagée et de préciser certains aspects de sa stratégie. L’AMI Territoire Durable 2030 nécessite de s’engager sur 7 thématiques minimum (dont 4 obligatoires). Compte tenu de la stratégie et du plan d’action du Plan Climat, des stratégies des EPCI membres et des partenaires, il a été fait le choix de retenir les thématiques suivantes :
• Agriculture, pêche et aquaculture durables
• Biodiversité (obligatoire)
• Démarche interne de développement durable (obligatoire)
• Economie circulaire et déchets (obligatoire)
• Economie sociale et solidaire
• Education au développement durable
• Mobilité
• Stratégie prospective d’adaptation du territoire aux changements climatiques • Transition Energétique (obligatoire)
Toutefois, le dispositif Territoire Durable 2030 n’accompagne pas les actions issues du plan d’actions. Il accompagne, sur 3 ans, les étapes suivantes de ls stratégie : engagement, diagnostic, définition des axes de progrès, définition d’un plan d’actions. Il s’agira donc d’un élément moteur pour préciser et mettre en œuvre le Plan Climat. Une aide plafonnée à 150 000 € sur une durée maximale de 3 ans, financera les 4 thèmes obligatoires. Le taux de participation de la Région est de 50% du montant des dépenses éligibles HT, à savoir les dépenses de personnel, les prestations de conseils et d’études, les frais d’animation.
Il est proposé de s’engager dans le dispositif « Territoire Durable 2030 » et de confier à Dieppe Pays Normand l’élaboration de la stratégie.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré et à l’unanimité :
- ACCEPTE de s’engager dans le dispositif « Territoire Durable 2030 »
- DECIDE de confier à Dieppe Pays Normand l’élaboration de la stratégie - AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents
19h33 Retour de M. Nicolas LEFORESTIER
20191203- Appel à Projet Alimentaire Territorial
Les ministères des solidarités et de la santé, de l’agriculture et de l’alimentation et l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie organisent conjointement l’Appel à projets 2019-2020 du Programme National pour l'Alimentation (PNA) avec un dépôt des candidatures le 25 novembre 2019.
L’un des thèmes porte sur le soutien à l’émergence de nouveaux Projets Alimentaires Territoriaux (PAT). Il s’agit d’une des actions inscrites au Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET).
Dieppe Pays Normand, avec les intercommunalités de Dieppe-Maritime, Falaises du Talou et Terroir de Caux, souhaitent répondre à l’appel à projets pour élaborer un Projet Alimentaire Territorial.
Les objectifs seront :
• De disposer d'une connaissance globale et objective de l’agriculture locale, de la chaîne alimentaire, dans sa situation actuelle et prospective, en mettant en évidence ses atouts, ses faiblesses, sa multifonctionnalité sur le territoire et les conditions de sa pérennité à moyen et long terme.
• De faciliter le dialogue entre élus, agriculteurs, entreprises et consommateurs sur l’avenir de l’activité agricole sur le territoire.
• De rapprocher l’offre et la demande en structurant les filières territoriales, • De structurer la filière logistique,
• De sécuriser et pérenniser l’offre en produits locaux en amenant dans la restauration collective une part de produits locaux tendant vers les objectifs de la loi EGAlim.
L’élaboration du PAT se formalisera par la production d’un diagnostic, d’une étude AFOM dont sera tirée la stratégie et le plan d’actions. Pour se faire, un prestataire sera recruté pour accompagner le référent du PETR. Le rôle du référent sera de coordonner l’élaboration du PAT avec les partenaires et les EPCI. Ainsi, des actions de sensibilisations et de réduction du gaspillage alimentaire seront menées (animation, communication). Un projet pourra porter une action de justice sociale pour lutter contre la précarité alimentaire. L’élaboration du PAT est estimée à environ 18 mois, sans tenir compte de sa mise en œuvre. Une gouvernance spécifique au projet sera installée afin d’associer toutes les parties prenantes et assurer la bonne réalisation du projet. Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Charges (TTC) Ressources (TTC) Prestation intellectuelle :
Accompagnement à l’élaboration du PAT 55 000 €
Appel à projet PNA
2019-2020 50 000 €
Animations, concertation 20 000 €
Dieppe Pays Normand 50 943,51 € Communication 15 000 € Pilotage de l’action : 0.2 ETP 10 943,51 €
TOTAL 100 943,51 € TOTAL 100 943,51 €
Il est proposé d’approuver les orientations données à cette candidature et de confier à Dieppe Pays Normand l’élaboration de la stratégie.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré et à l’unanimité – 1 abstention : - APPROUVE les orientations données à cette candidature
- DECIDE de confier à Dieppe Pays Normand l’élaboration de la stratégie. - AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents
20191204- Maison de la Rénovation – convention de mise à disposition avec Dieppe Maritime La Communauté d’Agglomération a créé un service de rénovation de l’habitat « La Maison de la Rénovation » qui accompagne les particuliers habitant sur le territoire de Dieppe-Maritime dans leur projet de rénovation et ce, notamment par le biais des 2 dispositifs que sont le PIG et le Service de Rénovation Energétique.
La Maison de la Rénovation regroupe ainsi en un lieu unique les dispositifs d'accompagnement des particuliers déjà existants, à savoir :
1. L’Espace Info Energie de Dieppe-Maritime (EIE) : Avec ses experts des problématiques thermiques et climatiques, le réseau des Espaces Info Énergie propose un service public de conseils où chaque citoyen peut obtenir une information objective et gratuite sur la maîtrise de l'énergie,
2. Le Service de la Rénovation Énergétique (SRE) : ce service permet aux propriétaires (sans conditions de ressources) de bénéficier d’un accompagnement personnalisé sur le plan technique (identification des besoins, aide à la consultation d’artisans certifiés, …) et sur le plan financier pour mener à bien leur projet de rénovation.
3. Le Programme d'Intérêt Général (PIG) : ce service permet aux propriétaires occupants ou bailleurs d'obtenir des aides pour leurs travaux d'économie d'énergie, d'adaptation du logement au handicap ou au vieillissement et de lutte contre l'habitat indigne (il est à noter que le PIG n’implique pas de temps de suivi par l’équipe technique de la MDR, puisqu’il est suivi par le service Habitat de l’Agglomération avec l’appui d’un prestataire extérieur).
Les 3 Etablissements Publics de Coopération Intercommunale constituant le Pôle d’Equilibre Territorial Rural (PETR) « Dieppe Pays Normand » ont partagé l’élaboration du Plan Climat-Air-Energie Territorial et sa mise en œuvre avec la mise en place d’un programme d’actions commun qui a été délibéré par l’ensemble des EPCI, dans lequel la rénovation énergétique de l’habitat constitue une priorité.
Dans ce contexte et au regard des services proposés par la Maison de la Rénovation, les Communautés de Communes « Terroir de Caux » et « Falaises du Talou » souhaitent bénéficier du service de l’Espace Info Energie (EIE) et du Service de Rénovation Energétique (SRE) afin de répondre aux enjeux du Plan Climat-Air-Energie Territorial. Par conséquent, l’Agglomération Dieppe-Maritime propose de mutualiser ces deux services constituant en partie la Maison de la Rénovation. Le troisième service, le PIG « Amélioration de l’Habitat » est uniquement dédié au périmètre de Dieppe- Maritime, acté par un partenariat technique et financier avec l’ANAH. Néanmoins, il est à noter que les Communautés de Communes « Terroir de Caux » et « Falaises du Talou » bénéficient d’un Programme d’Intérêt Général dit « diffus » piloté par le Département de Seine-Maritime.
L’EIE et le SRE, objets de la mise à disposition, sont portés par Dieppe-Maritime. Ils ont vocation à être utilisés autant que de besoin par les parties.
S'agissant du personnel, la mise à disposition concerne 3 agents territoriaux en temps-plein. Deux sont actuellement en poste, un troisième doit être recruté pour répondre aux objectifs des services mis à disposition.
Coûts prévisionnels 2020
ANNEE 2020
DEPENSES en € RECETTES en €
Conseillère EIE - FAIRE - MDR - SARE (salaire chargé) 41 163 € ADEME part fixe 67 500 €
Assistante - Secrétariat de la MDR 36 000 € ADEME communication 15 000 € Recrutement d'1 ETP 40 000 € FEDER 35 177 €
Prestataire INHARI 51 595 € REGION 15 194 €
Communication 24 000 €
Frais de déplacements 1 500 €
Locations immobilière (charges et assurance) 20 000 €
Frais d'encadrement 13 500 €
TOTAL 227 758 € TOTAL 117 871 €
RESTE A CHARGE EPCI 109 887 €
Considérant que les 3 Communautés disposent de la compétence suivante « Protection et mise en valeur de l'environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie » ; Considérant l’intérêt pour les 3 établissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité propre d’exercer ensemble cette compétence au sens des dispositions de l’article L. 5111-1-1 du CGCT précité, s’agissant notamment du service de Rénovation de l’Habitat, nommé « Maison de la Rénovation » ; Considérant que de telles prestations s’exécutent en étant exonérées de toute règle de concurrence et de publicité (CJCE, 13 novembre 2008, Coditel Brabant SA, aff. C324/07 et « Landkreise-Ville de Hambourg » : CJCE, 9 juin 2009, commission c/ RFA, C‑480/06 ; CAA Paris 30/6/09, Paris, n°07PA02380) ;
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré et à l’unanimité :
- VALIDE les échanges et la mise à disposition de l’Espace Info Energie de Dieppe-Maritime et le Service de la Rénovation Energétique, tous deux regroupés au sein de la Maison de la Rénovation ; - VALIDE le recrutement d’un agent territorial temps-plein afin de répondre aux objectifs des services mis à disposition
- VALIDE le budget prévisionnel 2020 et la participation de la Communauté de Communes Terroir de Caux proposée
- AUTORISE le Président à signer tous actes administratifs dont la convention relative à cette mise à disposition
SPORT
20191205- Dénomination du gymnase d’Auffay
Sur proposition de la commune de Val de Scie, il est proposé de dénommer le gymnase d’Auffay : Gymnase René-Yves Lefebvre, en l’honneur de l’ancien président du syndicat du collège.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré et à l’unanimité :
- ACCEPTE de dénommer le gymnase d’Auffay : Gymnase René-Yves LEFEBVRE
ANIMATION
20191206- ALSH – tarifs 2020
Achats 92 782,00 € Participation des familles 125 070,00 €
Services
extérieurs 11 600,00 € Subvention PSO 72 616,50 € Autres services
extérieurs 202 284,00 €
Subvention contrat
enfance jeunesses 84 119,54 €
Frais de
personnel 456 972,00 €
Participation
comcom Terroir de
Caux
481 831,96 €
Total 763 638,00 € 763 638,00 €
Dépenses Recettes
Rappel du prévisionnel 2019
Répartition entre EPCI
Dieppe-Maritime 0,4423 48 603 €
Falaises du Talou 0,2115 23 241 €
Terroir de Caux 0,3462 38 043 € Achats 71 272,05 € Participation des familles 195 360,80 €
Services
extérieurs 6 472,36 € Subvention PSO 81 534,95 € Autres services
extérieurs 180 724,79 €
Participation
Terroir de Caux 221 673,52 €
Frais de
personnel 374 219,61 €
Subvention de
fonctionnement caf 50 000,00 €
partcipation cej (estimatif) 84 119,54 €
Total 632 688,81 € 632 688,81 €
Dépenses Recettes
Compte de résultat
Après avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
- ACCEPTE de ne pas augmenter les tarifs pour 2020 donc de les fixer comme suit :
Quotient
De 3 ans au
CM2
De la 6ème
à 17 ans
De 3 ans au
CM2
De la 6ème
à 17 ans
0 à 600 54,00 € 63,00 € 81,00 € 95,00 €
601 à 1000 57,00 € 66,00 € 86,00 € 99,00 €
Plus de 1000 60,00 € 69,00 € 90,00 € 104,00 €
Habitants du territoire Extérieurs au territoire
Tarif 2020 - Semaine 5 jours
Quotient
De 3 ans au
CM2
De la 6ème
à 17 ans
De 3 ans au
CM2
De la 6ème
à 17 ans
0 à 600 47,00 € 56,00 € 71,00 € 83,00 €
601 à 1000 50,00 € 59,00 € 75,00 € 87,00 €
Plus de 1000 53,00 € 62,00 € 80,00 € 91,00 €
Habitants du territoire Extérieurs au territoire
Proposition Tarif 2020 - Semaine 4 jours
Quotient
De 3 ans au
CM2
De la 6ème
à 17 ans
De 3 ans au
CM2
De la 6ème
à 17 ans
0 à 600 173,00 € 202,00 € 263,00 € 292,00 €
601 à 1000 183,00 € 212,00 € 278,00 € 317,00 €
Plus de 1000 193,00 € 222,00 € 293,00 € 322,00 €
Habitants du territoire Extérieurs au territoire
Proposition Tarif 2020 - le mois
20191207- Séjours – tarifs 2020
Achats de prestation
+hebergement 11 400,00 €
Participation des
familles 13 020,00 €
Alimentation 3 240,00 € CEJ CAF 2 646,40 €
Fournitures 1 000,00 € COM COM 14 404,60 €
Transports 3 400,00 €
divers (frais de déplacement,
assurances 1 800,00 €
Communication 1 000,00 €
Salaires 8 231,00 €
Total 30 071,00 € 30 071,00 €
Dépenses Recettes
Rappel du prévisionnel 2019 (2 *48 enfants) Achats de prestation
+hebergement 7 030,00 €
Participation des
familles 12 665,00 €
Alimentation 2 469,22 € CEJ CAF 2 646,40 €
Fournitures 533,96 € COM COM 10 368,57 €
Transports 4 402,64 €
Divers (déplacements,
assurance,… 2 361,03 €
Communication 1 000,00 €
Salaires 7 883,12 €
Total 25 679,97 € 25 679,97 €
Dépenses Recettes
Compte de résultat 2019 (77 enfants présents)
Après avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
- ACCEPTE de ne pas augmenter les tarifs pour 2020 donc de les fixer comme suit :
Quotient
familial Habitants du territoire Extérieurs du territoire
0 à 600 155,00 € 185,00 €
600 à 1000 145,00 € 175,00 €
plus de 1000 165,00 € 195,00 €
Tarifs séjour 2020
19h48 Sortie de Mme Chantal COTTEREAU
19h51 Sortie de Mme Séverine LEMOINE
CULTURE
20191208- Interventions en milieu scolaire sur le territoire hors SYDEMPAD – participation financière Dans le cadre du soutien à l’éveil musical en milieu scolaire, la communauté de communes Terroir de Caux participe financièrement pour :
-l’école de musique de Luneray pour 120h d’intervention dans les écoles du territoire -SYDEMPAD pour 52h/ semaine pendant 30 semaines (en 2018/2019) et pour 32 semaines d’intervention de 1h à 45 min en 2019/2020 pour les 22 écoles sélectionnées dans les ex-territoires « Varenne et Scie » et « Syndicat du collège d’Auffay » pour un montant de 99 519.30€/ an.
Dans certaines communes du territoire ne bénéficiant pas d’interventions cité ci-dessus, des intervenants sont employés par la commune/ SIVOS/ Coopérative scolaire…
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré et à l’unanimité :
- ACCEPTE de participer financièrement à cet éveil musical dès la rentrée 2020/2021 dans les conditions suivantes :
Dans la limite de 50% des frais engagés avec un maximum de 2000€ de remboursement sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses par regroupement pédagogique.
Le regroupement pédagogique ne peut bénéficier que d’une participation de la communauté de communes par an quel que soit l’intervenant.
Ce soutien concerne les classes des écoles primaires (maternelle et élémentaire). Un bilan de ce soutien financier sera réalisé en juin 2021 afin de pouvoir éventuellement ajuster les conditions d’attributions et le budget.
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents.
19h52 Retour de Mme Chantal COTTEREAU
19h54 Retour de Mme Séverine LEMOINE
20h01 Départ de M. Paul POTEL
ECONOMIE
20191209- ZA de Criquetot sur Longueville – procédure de déclaration d’utilité publique en vue d’expropriation La ZA Varenne et Scie, située sur la commune de Criquetot-sur-Longueville, apparait aujourd’hui comme une zone d’intérêt économique majeure pour notre territoire compte tenu de son emplacement, et il s’avère aujourd’hui primordial d’en augmenter le foncier disponible. Elle a d’ailleurs été désignée comme zone de développement prioritaire dans le SCOT du Pays Dieppois – Terroir de Caux approuvé le 28 juin 2017. Le PLU de Criquetot-sur-Longueville dernièrement approuvé a été réalisé en ce sens et rend aujourd’hui possible l’extension. A terme, l’extension est prévue sur 17 hectares appartenant à Michel BOUTARIC pour partie et à Pascal GUESDON pour le reste. La première tranche à acquérir concerne la parcelle ZN 3 pour 8 ha 50 ca.
La négociation amiable avec le propriétaire de la parcelle ZN 3, M et Mme Pascal GUESDON, ne pouvant aboutir, il est proposé d’engager une procédure de déclaration d’utilité publique en vue d’expropriation.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré et à la majorité – 4 contres – 2 abstentions : - ACCEPTE d’engager une procédure de déclaration d’utilité publique en vue d’expropriation - AUTORISE Monsieur le Président, à signer tous documents.
20191210- Transfert de l’ouvrage hydraulique en amont à la ZA de Luneray – modification parcellaire Lors de l’assemblée du 13 juin 2018, le Conseil Communautaire, par délibération n°20180606, à décidé de transférer au syndicat mixte des bassins versants du Dun la parcelle dédiée à l’ouvrage hydraulique en amont de la ZA de Luneray. Or, une division cadastrale modifiant le numéro de parcelle, suite à la vente d’une parcelle voisine, oblige le Conseil à délibérer de nouveau.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré et à l’unanimité – 1 abstention : - ACCEPTE, le transfert en pleine propriété et à titre gratuit de la parcelle AD 419 sur laquelle repose l’ouvrage, les frais inhérents à cette cession seront à la charge de la Communauté de Communes, - ACCEPTE, la transmission de tous les documents de conceptions, de suivi de réalisation de l’ouvrage, les étude géotechniques et l’arrêté d’autorisation au titre du Code de l’Environnement ainsi qu’un plan de récolement comprenant les cotes de l’ouvrage et des organes hydrauliques,
- AUTORISE, Monsieur le Président à signer tous documents.
20h16 Départ de M. Antoine DECLERCQ
ENVIRONNEMENT
INFORMATION - Rapport annuel de gestion du service public ordures ménagères 2018 Il est rappelé que l’article L5211-39 du code général des collectivités territoriales, prévoit de présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel, contenant les éléments techniques et financiers, relatifs aux outils d’exploitation du SMITVAD du Pays de Caux, au cours de l’année 2018.
Le rapport annuel 2018 est donc présenté, il sera transmis aux communes.
INFORMATION - Rapport annuel 2018 SMITVAD Il est rappelé que l’article L5211-39 du code général des collectivités territoriales, prévoit de présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel, contenant les éléments techniques et financiers, relatifs aux outils d’exploitation du SMITVAD du Pays de Caux, au cours de l’année 2018.
Le rapport annuel 2018 du Smitvad et de son délégataire sont donc présentés, ils sont transmis aux communes adhérentes.
20191211- Extension de la déchèterie de Vassonville – acquisition du terrain L’extension de la déchèterie de Vassonville est nécessaire afin de pouvoir accueillir tout le public, mettre des quais de déchargement de déchets verts, et autres, …
L’acquisition du terrain est prévue au budget.
Une surface d’environ 3500 m² est nécessaire.
La négociation à ce jour porte sur un prix de 5 €/m².
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré et à l’unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents dont l’acte devant intervenir à la suite de la négociation
20191212- Redevance ordures ménagères 2020
Les prévisions budgétaires pour 2020 permettant d’équilibrer le budget dans les mêmes conditions qu’en 2019, la Commission propose de maintenir le tarif de la redevance (annexe 2).
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré et à l’unanimité :
- ACCEPTE de maintenir la redevance 2020 identique à 2019
20191213- Déchèterie – Convention avec Dieppe Maritime
Les conventions d’accueil en déchèterie des communes d’Aubermesnil-Beaumais, Colmesnil-Manneville et Tourville sur Arques arrivent à leur terme.
La commission environnement, propose de renouveler et de fusionner les 2 conventions dans les mêmes conditions que celles passés avec les communes d’Aubermesnil-Beaumais et Tourville sur Arques, avec pour date de fin, le 31 Décembre 2023.
Pour rappel, le calcul est le suivant :
A = (Emprunts + personnel + équipements + gestion administrative) / nbr total d’utilisateurs * nbr d’habitants conventionnés
B = Coûts de collecte et traitement * proportion des habitants conventionnés TOTAL = A+B
Un bilan annuel est réalisé et fixe ainsi le réajustement et l’estimation de l’année suivante. Pour exemple la somme à appeler en 2020 = estimatif 2020 + réel 2019-estimatif 2019
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré et à l’unanimité :
- VALIDE la proposition de la commission Environnement
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents dont la convention
20h26 Sortie de M. Dominique BATAILLE
TOURISME
20191214- Convention valorisation GR 210
Afin de valoriser l’itinéraire GR® 210 « Sur les traces du Chasse-Marée » reliant Dieppe à Rouen, le Comité départemental de la randonnée pédestre, associé aux territoires traversés, souhaite mettre en place plusieurs actions, dont la mise à jour de 3 panneaux Relais Informations Touristiques portant sur le GR® 210 à Longueville, Auffay et Clères et la création d’un guide de randonnée incluant la cartographie, le pas à pas, les services et une valorisation thématique de l’itinéraire et des territoires traversés. Ce guide sera édité au format A5 en 3000 exemplaires et redistribué auprès des structures en charge de leur diffusion (600 guides à vendre 3€).
Chaque territoire (Dieppe-Maritime, Terroir de Caux, Inter Caux Vexin, Métropole Rouen Normandie, Comité départemental de la randonnée pédestre) participera à hauteur de 837.40 € TTC.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré et à l’unanimité :
- APPROUVE les termes de la convention (annexe 3), le montant de la participation de Terroir de Caux - AUTORISE Monsieur le Président à signer les documents s’y afférant.
20191215- Ajout de nouveaux tarifs pour les animations de l’OT L’offre d’animations réalisées par l’Office de Tourisme évoluant, la commission Tourisme propose d’ajouter plusieurs tarifs à la grille.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré et à l’unanimité :
- VALIDE l’ajout de plusieurs tarifs à la grille comme suit :
Création de l’animation « Visites expérientielles » avec trois nouveaux tarifs : . Tarif 1 : 10 € / personne
. Tarif 2 : 20 € / personne
. Tarif 3 : 25 € / personne
Tarif repas animation : 17 € / personne
Pass randonnée : tarif modifié à 16 € / personne
20h28 Retour de M. Dominique BATAILLE
LOGEMENTS, SERVICES PUBLICS
20191216- MEDISCIE – climatisation
Une partie des professionnels de santé de MEDISCIE ont demandé l’installation d’une climatisation. Celle-ci sera donc installée et répercutée sur le loyer.
De même, une climatisation du local informatique doit intervenir (3550 € HT). Il convient d’autoriser le Président à facturer une participation de 3550 € à la SISA (société interprofessionnelle de soins ambulatoires) de MEDISCIE.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré et à l’unanimité – 1 abstention : - AUTORISE Monsieur le Président à facturer une participation de 3 550€ à la SISA - AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents
20h33 Sortie de Mme Anne ROQUIGNY
20191217- Pôle de santé de Luneray – étude de programmation
La commune de Luneray a acheté en 2006 les anciens locaux du pole EDF pour en faire un Pôle de Santé. Acquisition : 253.423 € Travaux : 192.809 € Total : 446.232 € Un prêt de 250.000 € a été contracté en 2006 sur une durée de 20 ans.
Remboursement annuel de 17000 €, fin en janvier 2025.
Les dépenses annuelles de fonctionnement sont d’environ 4500 € (eau, elec, chauffage, entretien, maintenance) Les recettes annuelles (location et remboursement de frais) s’élèvent à 42.000 €. En 2017, la commune a réalisé 9207 € de travaux sur la couverture.
Il est important que le pôle de Luneray soit doté de locaux modernes pour faire perdurer et développer l’accueil de professionnels
Il pourrait être envisagé l’acquisition du Pole de Luneray en prévoyant un projet d’investissement, finançable dans le cadre du Projet Territorial de Santé.
Le prix d’acquisition proposé par Luneray est de 100.000 €.
La commission propose d’engager dès à présent une étude de capacité comprenant un diagnostic et une programmation. (7030 € HT) avant de s’engager.
Il faut noter que suite à l’étude menée par l’URML (union régionale des médecins libéraux) et l’ARS, il ressort que les professionnels de santé de Luneray s’opposent à s’inscrire dans un Programme de Santé Libéral Ambulatoire : ceci rend impossible le subventionnement pour les travaux futurs.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré et à la majorité – 3 contres - 1 abstention : - ACCEPTE d’engager une étude de capacité comprenant un diagnostic et une programmation - AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents
20h35 Retour de Mme Anne ROQUIGNY
URBANISME
20191218- Convention Projet Partenarial Urbain (PUP) Saint Ouen du Breuil Avant la Loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), il était possible de faire contribuer seulement au coup par coup des opérateurs au financement des équipements publics nécessaires à leur opération sur un mode contractuel, négociable, sans que la personne publique ait le moyen de le leur imposer,
Mais dès lors qu'un équipement public excédait les besoins d'une opération de construction, il était difficile d'y faire contribuer les autres projets de constructions qui se développeraient et bénéficieraient de la même manière de l’équipement nouveau.
Désormais il est possible à l’occasion de la signature d’une première convention de PUP, d’imposer aux futurs opérateurs la signature de convention de PUP sur un périmètre plus vaste, en partageant dès le départ le coût des équipements publics.
1/ Le contexte
Les parcelles ZB 26, ZB 41 et ZB 44 (propriétés de la commune de Saint Ouen du Breuil), les Terres du Maltot, rue Gustave Flaubert.
Elles sont classées en zone 1NA du POS et peuvent accueillir des opérations immobilières C’est dans ce contexte que la SARL GEPPEC, a élaboré un programme de construction de 14 parcelles à bâtir, sur une surface de 11747 m².
Une extension de 250 ml du réseau de distribution électrique est nécessaire.
2/ Objet de la délibération
La présente délibération a pour objet d’arrêter les caractéristiques et les modalités d’institution du périmètre de PUP aux parcelles ZB 26, ZB 41 et ZB 44 situées Terres du Maltot, rue Gustave Flaubert. Le programme des équipements publics à réaliser est l’extension du réseau électrique de 250 ml par ENEDIS.
3/ - Périmètre du Projet urbain partenarial – Durée d'institution du périmètre Le périmètre d’application de la présente convention est délimité par le plan joint en annexe à la présente convention. Le périmètre est institué pour une durée de 10 ans à compter du certificat d'affichage de la mention de la signature de la convention au siège de la Communauté de Communes Terroir de Caux situé au 11 route de Dieppe à Bacqueville-en- Caux.
4/ Programme des équipements publics – lien de proportionnalité – Estimation- Maîtrise d'ouvrage La Communauté de Communes Terroir de Caux et commune de Saint-Ouen-du-Breuil s'engagent à réaliser les équipements publics rendus nécessaires par le projet de construction du périmètre du PUP ci-annexé. Ce programme des équipements publics consiste principalement à réaliser l’extension du réseau électrique rue Gustave Flaubert à Saint-Ouen-du-Breuil, comme indiqué précédemment.
Le coût total des équipements publics est de 35874.25 € HT 43049.10 € TTC). Les équipements publics qui seront réalisés bénéficieront aux futurs habitants qui résideront dans le lotissement rue Gustave Flaubert.
5/ Délais de réalisation des équipements publics et planning prévisionnel. La Communauté de Communes et la commune de Saint-Ouen-du-Breuil s’engagent à démarrer les travaux à partir de la Déclaration d'ouverture de chantier (DOC) de l’opérateur ENEDIS.
6/ – Mode de répartition du coût des équipements publics entre les opérateurs du périmètre de PUP Le mode de répartition s’appuie sur la constructibilité potentielle au sein du périmètre de PUP, laquelle est estimée à 4200 m² de surface de plancher en vertu de l'application des règles du POS en vigueur.
7/ Montant et modalités de la participation financière
La SARL GEPPEC s’engage à procéder au paiement de la participation du projet urbain partenarial mise à sa charge dans les conditions suivantes :
- Un premier versement de 10762.28 € TTC (soit 25%), 15 jours avant la signature de l’offre ENEDIS. - Un deuxième versement de 32286.82 € TTC (soit 75%), à réception des travaux.
VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.332-11-3 et L.332-11-4, VU le POS approuvé en date du 29/10/1987 et modifié le 28/10/1999,
ENTENDU le rapport de présentation
CONSIDERANT l’intérêt d’accompagner le projet urbain partenarial pour l’extension du réseau électrique nécessaire à la création de 14 lots à bâtir rue Gustave Flaubert par ENEDIS, demandé par la SARL GEPPEC,
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré et à l’unanimité :
- ACCEPTE d’instituer un périmètre de projet urbain partenarial (PUP) au sens de l’article L.332-11-3 II du Code de l’urbanisme, pour une durée de 10 ans dans lequel sera réalisé l’extension du réseau électrique susvisé pour un montant prévisionnel de 35874.25 euros HT.
- AUTORISE Monsieur le président à signer tous documents dont la convention de PUP avec la SARL GEPPEC et tous documents s’y rapportant La délibération et la convention de PUP feront l’objet des formalités précisées aux articles R.332-25-1 et R.332-25-2 du Code de l’urbanisme.
Le périmètre sera reporté aux annexes du POS.
20h38 Sortie de M. Philippe PASQUIER
20h40 Sortie de M. Martial HAUGUEL
FINANCES
20191219- Décisions modificatives budget général Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré et à l’unanimité – 1 abstention : - DECIDE la modification du budget Général
20191220- Décisions modificative budget OM Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré et à l’unanimité :
- DECIDE la modification du budget OM
20191221- Décisions modificative budget SPANC
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré et à l’unanimité :
- DECIDE la modification du budget SPANC
20191222- Décisions modificative budget ZA Criquetot
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré et à l’unanimité :
- DECIDE la modification du budget ZA Criquetot
20h43 Retour de M. Martial HAUGUEL
20191223- Création des budgets eau et assainissement collectif
Dans le cadre du transfert de compétence eau et assainissement collectif, il convient de procéder à la création des budgets.
Le conseil est invité à créer :
-Budget EAU
-Budget assainissement collectif
-Budget Eau régie (pour Belmesnil)
Et à préciser que certaines actions seront assujetties à la TVA et d’autres seront en récupération de Tva par le fermier selon les contrats en cours. Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré et à l’unanimité :
- ACCEPTE de créer le budget EAU, Assainissement collectif et eau régie
20191224- Mises en non-valeurs
Nous sommes saisis de demande de mises en non valeurs :
12928.93 € pour les poursuites sans effet
6934.76 € pour les liquidations et faillites personnelles
Il est proposé d’accepter ces mises en non valeurs et d’autoriser le Président à signer tous document s’y rapportant.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré et à l’unanimité :
- ACCEPTE les mises en non valeurs
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents
ADMINISTRATION GENERALE
20191225- PAPI : actions communautaires
Le programme d’actions et de préventions des inondations (PAPI) de l’Arques et de la Scie a été élaboré par les syndicats de bassins versants de l’Arques et de Saâne Vienne Scie.
Il s’agit d’un contrat entre les collectivités territoriales et l’Etat pour promouvoir une gestion intégrée des risques d’inondation sur un bassin cohérent et réduire les conséquences dommageables sur les personnes et les biens. C’est un outil opérationnel de la stratégie locale de gestion des risques d’inondations (SLGRI). Le PAPI, une fois validé, permet d’obtenir des financements de l’Etat et d’autres partenaires. Le PAPI c’est : communiquer, surveiller/prévoir/alerter, réduire la vulnérabilité, réduire l’occurrence des inondations Le PAPI Arques Scie est arrêté à hauteur de 1.662.900 € à charge des syndicats de bassins versants sur une somme totale de 3.855.000 €
Parmi les actions prévues, certaines doivent être menées par la communauté de communes : -action 1.12 : communiquer sur le Plan Familial de Mise en Sureté et apporter son aide à l’élaboration -action 1.13 : informer et sensibiliser les populations temporaires
-action 3.1 : Accompagner la réalisation de Plans de Continuité d’Activité (PCA) -action 4.1 : Réfléchir et prospecter pour le développement d’un projet vitrine sur la thématique « aménager et vivre en zone inondable »
-action 4.3 : Réaliser des zonages pluviaux type Schéma de Gestion des Eaux Pluviales (SGEP) -action 5.3 : Réaliser un diagnostic de vulnérabilité pour les infrastructures et réseaux d’eau potable et d’assainissement -action 5.4 : Réaliser des diagnostics de vulnérabilité pour les infrastructures de collecte et/ou de traitement des déchets
L’ensemble de ces actions est estimé à 15000 €.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré et à l’unanimité :
- VALIDE le programme d’actions communautaires
20h47 Retour de M. Philippe PASQUIER
20191226- Assainissement collectif – Etude spécifique sur l’état du patrimoine pour la prise de compétence eau et assainissement
Un programme d’assainissement est prévu sur le territoire du SIAEPA Ouville la Rivière avec notamment la création d’une station d’épuration sur Longueil.
Par ailleurs, les lagunes sur Brachy et Gueures doivent être restructurées, ainsi que les assainissements de Thil Manneville et Ambrumesnil.
Une étude de faisabilité s’impose afin d’étudier plus possibilités et notamment le raccordement sur la future STEP de Longueil.
Il est donc proposé de lancer cette étude estimée entre 20.000 et 30.000 € financée à 75% par l’Agence de l’Eau et le Département.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré et à l’unanimité :
- ACCEPTE de lancer l’étude estimée entre 20 000 et 30 000€ financée à 75% par l’Agence de l’Eau et le Département.
20191227- Dissolution du syndicat du collège de Luneray
Le Comité Syndicat mixte de ramassage scolaire et de gestion du CES Maeterlinck de Luneray a, par délibération du 05 novembre 2019, décidé de sa dissolution.
Le Syndicat exerce 3 compétences : - l'organisation du ramassage scolaire des élèves dans les collectivités adhérentes, - la prise en charge des frais liés aux activités sportives, éducatives et culturelles, - la gestion de la halle des sports jouxtant le CES.
Le Syndicat Mixte de Ramassage Scolaire et de Gestion du CES Maeterlinck de Luneray est composé de 17 communes dont 9 communes situées sur le périmètre de la communauté de communes Côte d’Albatre et de 8 communes situées sur le périmètre de la communauté de Communes Terroir de Caux qui intervient en représentation/substitution pour les compétences transport scolaires et gestion de la halle des sports.
La dissolution du syndicat mixte entraînera le retour de la compétence "prise en charge des frais liés aux activités sportives, éducatives et culturelles…" aux 17 communes composant le syndicat.
Une convention définissant les conditions de participations pourra intervenir entre les 9 communes du périmètre de la Communauté de Communes Côte d’Albâtre et la Communauté de Communes Terroir de Caux pour l'exercice des compétences transport scolaire et gestion de la halle des sports, ainsi que les subventions à l’UNSS et coopérative scolaire, FSE, …
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré et à l’unanimité :
- APPROUVE la dissolution du Syndicat Mixte de Ramassage Scolaire et de Gestion du CES Maeterlinck de Luneray,
- DECIDE que les actifs et le passif (biens meubles et immeubles) seront transférés à la Communauté de Communes Terroir de Caux mais que les encours budgétaires seront transférés aux collectivités membres suivant le critère de participation financière appliqués dans le syndicat, à savoir la population totale 2019. - AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents dont la convention avec les communes du périmètre de la Communauté de Communes Côte d’Albâtre conformément au modèle annexé
20191228- Parking du collège de Longueville sur Scie - Convention de mandat avec la commune de Longueville sur Scie
Dans le cadre des travaux du parking du collège de Longueville sur Scie, les travaux d’éclairage public seront réalisés par le SDE 76 via la commune de Longueville sur Scie.
Il convient donc d’autoriser le Président à signer une convention de mandat avec la commune de Longueville sur Scie
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré et à l’unanimité :
- AUTORISE le Monsieur le Président à signer tous documents dont la convention de mandat avec la commune de Longueville sur Scie
20191229- Transfert au 01.01.2020 des syndicats d’eau : création de postes Vu la prise de compétence eau et assainissement collectif au 1er janvier 2020, il convient que le Conseil Communautaire procède à la création des postes :
SIAEPA Vallée de la Saâne 1 rédacteur 35 heures et suppression d’un poste à 7 heures SIAEPA Longueville Sud : 1 adjoint administratif principal 1ère classe 22 heures SIAEPA Luneray : 1 adjoint administratif 12 heures
Pour les syndicats d’eau gérés par les secrétaires de mairie : 1 technicien 35 heures
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré et à l’unanimité :
- APPROUVE les créations des postes cités ci-dessus
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents dont les conventions et avenants de transfert.
20191230- Création poste chargé de mission financements publics
Notre collectivité, en même temps que les communes qui y sont rattachées, sommes sans cesse à la recherche de financements publics en vue de pouvoir mener à bien nos projets. Les financements classiques sont identifiés par bon nombre, mais nous passons à côté de financements, notamment européens. Quand bien même nous en avons connaissance, leur montage s’avère ardu puisqu’il faut en maitriser tous les rouages. La création d’un poste dédié avait été évoqué à l’échelle du PETR, mais l’Agglomération Dieppe-Maritime s’étant doté d’un agent depuis le 1er janvier, nous nous sommes rapprochés de Falaises du Talou en vue de mutualiser.
Cet agent aurait pour compétences :
- Identifier et susciter des projets, informer et mobiliser les services de la Communauté de Communes ainsi que les communes qui y sont rattachées susceptibles de percevoir des financements publics - Sélectionner les projets internes à Terroir de Caux et Falaises éligibles aux financements publics (Europe, Etat, Région, Département), et proposer la mobilisation des appels à propositions et appels à projets adaptés - Conduire la recherche de fonds publics
- Piloter la conception des demandes de financements et leur gestion, contrôler dans ce cadre la qualité et la conformité des processus aux exigences requises par les financeurs
- Assurer le lien avec les réseaux institutionnels et les services de la collectivité - Assurer la coordination budgétaire avec les services bénéficiaires des fonds - Veille stratégique sur les programmes de financements publics
Falaises du Talou nous a indiqué ne prendre sa décision qu’après les élections. De ce fait, il est proposé de recruter un chargé de mission sur 6 mois pour l’instant. Puis, après accord de Falaises du Talou, sera créé un poste à temps complet avec une répartition temps de 2/3 pour la CC Terroir de Caux, et 1/3 pour la CC Falaises du Talou,
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré et à l’unanimité – 1 Abstention : - CREER un poste d’attaché à temps complet du 01/04/2020 au 30/09/2020.
20191231- RH - Prise en charge par la collectivité des frais occasionnés par les déplacements des agents territoriaux Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 90-437 modifié du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ; Vu le décret n° 2001-654 modifié du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'état ;
Vu le décret n° 2015-1228 du 2 octobre 2015 modifiant le décret n°2010-676 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le Président rappelle à l’assemblée que les agents territoriaux peuvent être amenés à se déplacer, pour les besoins du service. Les frais occasionnés par ces déplacements sont à la charge de la collectivité.
Dès lors que ces frais sont engagés conformément aux dispositions réglementaires et autorisés par l'autorité territoriale, c’est-à-dire que l’agent est en possession d’un ordre de mission l’autorisant à se déplacer, dans l’exercice de ses missions, et le cas échéant à utiliser son véhicule personnel, leur indemnisation constitue un droit quel que soit le statut de l’agent (fonctionnaire, contractuel de droit public, contractuel de droit privé …).
Le Conseil Communautaire est invité à décider que tous déplacements dans et hors la résidence administrative, quel qu’en soit le motif, doit être préalablement et expressément autorisé. L’agent envoyé en mission doit être muni au préalable d’un ordre de mission, pour une durée totale ne pouvant excéder 12 mois, signé par l’autorité. A cette occasion, l'agent peut prétendre à la prise en charge par la collectivité, sur production des justificatifs : - Des frais de transport
- Frais de repas dans la limite de 15.25 €/repas
- Et frais d’hébergement dans la limite de 70 € en Province, 90 € grandes villes (population légale = ou > à 200.000 habitants) et 110 € pour Paris
On entend par déplacement professionnel : rendez-vous professionnel, réunion professionnelle, congrès, conférence, colloque, journée d’information, mission, formation de perfectionnement, d’intégration et de professionnalisation, stage, présentation aux concours ou examen professionnel, trajets pour la trésorerie, trajets pour les besoins de services. Si la collectivité ne dispose pas de véhicule de service à disposition des agents : les frais inhérents à ces déplacements professionnels sont avancés par l’agent et remboursés par la collectivité au vu de l’ordre de mission et des pièces justificatives (billet de train, ticket de métro, frais de parking, ticket de péage, frais kilométriques en cas d’utilisation d’un véhicule personnel au taux fixés par la réglementation en vigueur, taxi …).
Dans tous les cas listés dans la présente délibération, l’indemnisation est subordonnée à la production d’états de frais et justificatifs de paiement.
L’agent doit donc conserver toutes les pièces justificatives prouvant qu’il a effectivement engagé une dépense (factures repas/hôtel, billet de train, ticket de péage, de stationnement…).
Faute de pouvoir justifier de l’effectivité de la dépense, l’agent ne pourra pas demander le remboursement de ses frais. Le paiement des frais de mission est effectué à la fin du déplacement ou mensuellement à terme échu, sur présentation d’états justificatifs.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget chaque année.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré et à l’unanimité :
- DECIDE la prise en charge des frais de transport, frais de repas dans la limite de 15.25€/repas et la prise en charge en frais d’hébergement dans la limite de 70 € en Province, 90 € grandes villes (population légale = ou > à 200.000 habitants) et 110 € pour Paris
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents.
20191232- Adhésion à la convention de participation pour le risque « prévoyance » souscrite par le centre de gestion 76
Monsieur le Président rappelle aux Membres du Conseil Communautaire que seule l’ex Communauté de Communes des 3 Rivières avait souscrit un contrat de prévoyance collective pour ses agents avec une participation de la collectivité à hauteur de 8 € maxi par agent et par mois. Le contrat se termine au 31/12/2019. Par délibération du 31/01/2017, le Conseil Communautaire a décidé d’accorder une participation financière de la collectivité à hauteur de 50 % de la cotisation avec un maximum de 8€/agent/mois à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent
Par délibération du 08/11/2018, mandat a été donné au centre de gestion pour la mise en œuvre d’une convention de participation
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l’article 22 bis, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25 alinéa 6,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, Vu la circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 08/11/2018 mandatant le Centre de Gestion de Seine-Maritime pour participer à la procédure de consultation engagée par le Centre de gestion 76 en vue de la conclusion d’une convention de participation portant sur le risque « Prévoyance »,
Vu la délibération du Centre de gestion n°2019/056 en date du 19 septembre 2019 portant choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation,
Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion 76 et la MNT en date du 17 octobre 2019, Vu l’avis du Comité Technique de la Collectivité en date du 18/11/2019,
Monsieur le Président expose qu’en conformité avec l'article 25 alinéa 6 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui dispose que les centres de gestion ne peuvent conclure de convention de participation que sur demande des collectivités, le Centre de gestion de la Seine-Maritime, après avoir reçu mandat de celles-ci, a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance », conformément au décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.
A l’issue de cette procédure, le CdG76 a souscrit le 17 octobre 2019 une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2020, pour se terminer le 31 décembre 2025.
Les collectivités et établissements publics ayant donné mandat au Centre de gestion peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Technique, et doivent décider du montant de la participation financière à accorder à chaque agent qui aura adhéré au contrat de prévoyance collective proposé par la MNT en application de la convention de participation signée avec le CDG76. Monsieur le Président expose qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles ils souhaitent souscrire et (le cas échéant) sur l’indemnisation ou non du régime indemnitaire qu’il perçoit.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré et à l’unanimité :
- DECIDE d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion 76 et là MNT,
- ACCORDE sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance ».
- FIXE le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 50 % de la cotisation avec un maximum de 8 €, par agent, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion signées par Monsieur le Président. - AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents dont la convention d’adhésion à la convention de participation
- D’INSCRIRE au budget primitif 2020 et suivants au chapitre 012, les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent.
INFORMATIONS DIVERSES
Cérémonie des Vœux
Communautaires Bureau Conseil Communautaire Signature du contrat
Région/Département
8 janvier 2020 13 février 2020 02 mars 2020 09 mars 2020 à 14h00
La séance est levée à 20h55.