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Procès Verbal - pv Conseil du 20 SEPTEMBRE 2K22 ANNEXE
Document publié le Mardi 20 septembre 2022 par la commune de Thumeries.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil du 20 SEPTEMBRE 2K22 ANNEXE)
Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
| : DEPARTEMENT DU NORD
COMMUNE DE THUMERIES
CONSEIL MUNICIPAL
DU 20 SEPTEMBRE 2022
PROCES-VERBAL
ET ANNEXES L'an deux mil vingt-deux, le vingt septembre, le Conseil Municipal de la ville de
Nadège BOURGHELLE-KOS Maire, à la suite de la convocation qui lui a été adressée le treize
Ouverture de La séance à 19h20
septembre 2022, laquelle convocation a été affichée dans les formes réglementaires.
I.
e, iQ naél T Mme BAYART A
n
r
AY Savéria, lesquels forment La maiorité des Philiope, Mme DERB J
Absents excusés et représentés : Monsieur Jean-Louis CARLIER donne pouvoir à
Madame Nadège BOURGHELLE-KOS, Monsieur Hervé FOUQUET donne pouvoir à
Monsieur Jean-Paul VERHELLEN, Monsieur Patrice LAINÉ donne pouvoir à
Madame Nathalie TOURNEUR.
Absente excusée non représentée : Mme DELEDICQUE Sylvie e
II. Désignation du secrétaire de séance
DJ
r
Il a été procédé en conformité à l'article L2121-15 du code aénéral des collectivités
, au service de la silence suite au décès de Messieurs Patrick DEWAELE et André
commune en tant qu'élus pendant de nombreuses années. Une minute de silence est observée.
d
Procès-verbal - Conseil Municipal du 20 septembre 2022
= À toujours retranscCrits dai ns ue
adoption. Madame le Maire répond qu'elle n'est pas
débats est bien retranscrite dans ces procès-verbaux | TT | TI PI 11 MI VLC VLTUUUA
Aucune autre observation n'étant formulée, le procès-verbal est adopté à la majorité.
IV. Délibérations
Madame le Maire propose à l'assemblée d'entamer les travaux des sujets soumis à
délibération du conseil municipal et inscrits à l'ordre du jour de cette séance
= À
à l'urbanisme et à l'habitat et Madame Nadège RBOURGHELLE-KO:
> 04-22-33 —- Abrogation de la convention avec l'Etablissement Public Foncier
des Hauts de France pour Le projet sur la friche TEREOS (délibération n°03-21-
23 du 7 avril 2021)
s
di
Synthèse: Le conseil municipal a délibéré Le 7 avril 2021 pour autoriser Madame le
Maire à signer une convention de portage foncier avec l'Etablissement Public
Foncier des Hauts de France concernant le site de la friche TEREOS, rue Joseph
Béghin à THUMERTIES et a délégué son droit de préemption urbain sur l'emprise du
projet. Aucun projet de logements sur le site, ni de négociation avec le propriétaire
n'ont été entrepris par l'EPF. Nous n'avons pas non plus obtenu la garantie de l'Etat
de pouvoir déduire la totalité de la participation financière de 20%, due par la
commune, des pénalités au titre de La loi SRU.
Pour ces raisons, et compte-tenu, que la société TEREOS a engagé des discussions
avec un opérateur privé, il conviendrait d'abroger la convention signée le 26 mai
2021 et d'annuler la délégation du droit de préemption urbain, qui reviendrait de
facto à La CCPC.
DELIBERATION
Préambule de Madame Corinne MASQUELEZ, Maire-adjointe déléguée à
l'urbanisme et à l'habitat,
Par délibération du 7 avril 2021; le Conseil Municipal a autorisé la signature d'une
convention opérationnelle de portage foncier avec l'Établissement Public Foncier
(E.P.F) du site dit « Bureaux TEREOS » rue Béghin.
Procès-verbal - Conseil Municipal du 20 septembre 2022
Page
3 Cd
La commune avait sollicité l'E.P.F car aucun promoteur privé n'était acquéreur du
site mis en vente par l'Établissement TEREOS compte tenu des couts estimés de La
déconstruction et dépollution.
La convention signée le 26 mai 2021 impose la participation financière de la
commune au coût de l'étude et aux travaux réalisés par l'E.P.F à hauteur de 20%.
Conformément à l'article L 302-7 du code de La construction et de l'habitation, Les
frais supportés par la commune en vue de la réalisation de logements sociaux
notamment pour Les travaux de déconstruction et dépollution peuvent être déduits
de la pénalité annuelle versée par les communes soumises à la loi SRU.
La ville n'ayant pas eu la garantie de l'ETAT de recouvrer la totalité de la
participation financière à verser à l'EPEF, Le recours à cet établissement n'est plus
justifié.
L'E.P.ÆF n'a à ce jour élaboré aucune étude de faisabilité quant à un projet de
logements sur Le site et n'a pas engagé de négociation foncière avec le propriétaire
du site.
L'établissement TEREOS a souhaité engager des discussions avec Un opérateur
privé sur la base d'ün projet de logements respectant les prescriptions du PLU soit
l'obligation de créer 50% au moins de logements sociaux et y réaliser une zone de
qualité urbaine et paysagère.
L'E.P.F n'ayant pas abouti dans sa négociation foncière avec TEREOS et la commune
n'ayant eu aucune garantie financière; il y a lieu de remettre en cause l'intervention
de l'E.P.F sur le site, Le projet étant réalisé directement par Un opérateur privé.
Il convient donc de mettre Un terme à La convention opérationnelle signée et donc
de la clôturer et d'abroger la délégation du droit de préemption urbain accordé à
lEP.F.
Par conséquent,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
De clôturer la convention opérationnelle signée le 26 mai 2021 avec l'EPF.
D'abroger la délibération du Conseil Municipal du 7 avril 2021 décidant La délégation
du Droit de préemption Urbain à l'E.PF, Le Droit de préemption urbain revenant donc
à la communauté de communes Pévèle Carembault.
Procès-verbal - Conseil Municipal du 20 septembre 2022
Page
À > 04-22-34 - Autorisation de signature de l'acte de vente pour la rétrocession
«La Marnelle 2 »
&
société GRAPHIC FONCIER a été autorisée à aménager le site de La « MARNELLE
2 » en vue d'y réaliser 12 logements dont 2 logements sociaux.
Les travaux d'aménagement des voiries, espaces communs et espaces verts sont
achevés à ce jour.
L'aménageur a fait part de sa volonté de rétrocéder à la ville, la voirie, les espaces
communs et réseaux et de céder à titre gratuit à la ville Le sol d'assiette de ces
espaces.
Ancienne Nouvelle Superficie en m?
numérotation numérotation
AAT/5Sp AAS343 2717
AA279p AAS329 275
AAT/4p AASA47 188
AA286p AAS38 478
AA279p AAS327 G7/
AA286p AA337 3
TOTAL :1228
Débats: Madame RUBY remarque qu'il y a de plus en plus de rétrocessions, mais
que les effectifs techniques restent stables et fait part de son interrogation quant à
la possibilité pour ces agents d'entretenir ces nouveaux espaces. Monsieur
VERHELLEN répond qu'effectivement, il faudra du personnel supplémentaire.
Madame MASQUELEZ indique que la rétrocession n'est pas une obligation mais
qu'il faudrait aussi pouvoir expliquer aux habitants les raisons en cas de non reprise,
car l'entretien serait à la charge des habitants, ainsi que les réseaux (comme
l'assainissement). Madame le Maire indique aussi que la commune a toujours repris
ces nouvelles résidences dans le domaine public. Madame RUBY dit qu'elle n'est
absolument pas contre le fait de reprendre ces espaces dans le domaine public,
mais qu'elle se pose la question de leur entretien. Monsieur VAN MEENEN ajoute
qu'on ne peut pas non plus dire de reprendre les espaces dans le domaine public
sans les entretenir. Monsieur VERHELLEN confirme que ce n'est pas possible.
Monsieur CROXO ajoute que nous pouvons avoir recours aux ateliers d'insertion,
avec lesquels nous avons conventionné pour un certain nombre d'heures
d'entretien des espaces publics où autres dans l'année. Monsieur VERHELLEN le
confirme tout en spécifiant que cela a aussi Un coût mais moindre par rapport à leur
statut. Monsieur MERESSE demande si la commune n'a pas la possibilité de prendre
des alternants. Monsieur VERHELLEN répond que cet été, La commune a recherché
des candidatures pour renforcer les équipes techniques pendant la période
Procès-verbal - Conseil Municipal du 20 septembre 2022
Page
D estivale et qu'il n'a reçu aucune candidature. Madame le Maire ajoute qu'elle
souhaiterait aussi pouvoir offrir cette opportunité à des jeunes thumerisiens.
Monsieur MERESSE demande si cela n'est pas en rapport avec des problèmes
d'absentéisme. Monsieur VERHELLEN répond que l'absentéisme est un problème
mais qu'il reste ponctuel, le problème majeur réside dans nos effectifs, qui
devraient être renforcés. Monsieur MERESSE demande alors s'il n'y aurait pas
également une certaine démotivation du personnel technique. Monsieur
VERHELLEN répond qu'il ne le pense pas, Le personnel effectue des missions
vraiment diversifiées et acquiert une certaine technicité (par exemple,
réaménagement d’un espace pour l'accueil d'une nouvelle classe à l'école Jules
Ferry). Monsieur FILLIERE dit que la mairie Le faisait aussi avant mais que les agents
étaient plus nombreux. Monsieur CROXO indique que le conseil sera amené, plus
tard en cette séance, à discuter sur Les contrats d'alternants et de services civiques.
Monsieur VAN MEENEN demande quelle est la politique RH par rapport à ces
services techniques. Monsieur VERHELLEN dit que le service va devoir recruter.
Monsieur VERHELLEN conclut en précisant que le service de livraison et de reprise
de matériel chez les particuliers (tables et chaises déposées à domicile) monopolise
quasiment toutes les semaines les agents techniques les vendredis et les lundis et
qu'il faudra réfléchir à rendre ce service payant à l'avenir.
DELIBERATION
Le conseil municipal,
Sur rapport de Madame Corinne MASQUELEZ, Maire-adjointe déléguée à
l'urbanisme et à l'habitat,
Considérant que par permis d'aménager n° 05959216 TO0008 délivré Le 10 février 2077,
la société GRAPHIC FONCIER a été autorisée à aménager le site de La « MARNELLE
2 » en vue d'y réaliser 12 logements dont 2 logements sociaux.
Considérant que les travaux d'aménagement des voiries, espaces communs et
espaces verts sont achevés à ce jour et que l'aménageur a fait part de sa volonté de
rétrocéder à La ville, la voirie, les espaces communs et réseaux et de céder à titre
gratuit à la ville Le sol d'assiette de ces espaces repris dans Le tableau ci-dessous:
Ancienne Nouvelle Superficie en m2
numérotation numérotation
AAT/5p AAS43 217
AA279p AASG29 275
AAT/4p AAS47 188
AA286p AAS38 478
AA279pP AAS27 67
AA286p AAS37 8
Procès-verbal - Conseil Municipal du 20 septembre 2022
Page
6 TOTAL :1228
Considérant que l'aménageur s'engage à prendre en charge les frais inhérents à ces
transferts de propriété et notamment frais de géomètre, d'huissier et notaire.
Compte tenu du montant de la transaction, La direction de l'immobilier de l'État n'a
pas été consultée sur la valeur vénale de la transaction.
Considérant que l'aménageur a remis à la commune le dossier technique des
ouvrages exécutés et que celui-ci s'est engagé à remettre en état les espaces
communs et y réaliser un entretien des espaces verts avant rétrocession à la ville ;
les services de La ville réaliseront ensuite une visite sur place afin de constater cette
remise en état, sur la base d'Un constat d'hüissier et valider ainsi la possibilité du
transfert.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Autorise Madame le Maire à signer l'acte de vente des parcelles listées dans le
tableau susmentionné pour une surface totale de 1228 m? au profit de la ville à
titre gratuit, lorsque les derniers travaux d'entretien seront achevés et constatés
par Les services de la ville.
Décide du transfert dans le domaine public communal des emprises ainsi acquises
dès signature de l'acte notarié.
> 04-22-35 - Convention de rétrocession des espaces publics et voiries dans le
domaine public communal du « Clos Nymphéa »
Synthèse: Suite à obtention d'un permis de construire n° 05959221T0040 le 5 avril
2022, pour la réalisation des travaux de voiries et réseaux divers nécessaires à la
desserte de 26 lots à construire et de 26 logements sociaux, Clos NYMPHEA,
EUROPEAN HOMMES a fait part de sa volonté, une fois les travaux achevés de
transférer les voies, réseaux, espaces et équipements communs dans le domaine
public communal.
Conformément à l'article R442-8 du code de l'urbanisme, l'aménageur propose de
conclure une convention de rétrocession dans le domaine public de la ville, des
voies, réseaux et espaces communs.
Cette convention prévoit que les espaces et équipements commun du lotissement
« CLOS NYMPHEA » tels que:
- La voirie et espaces communs et espaces verts réalisés
- Les réseaux divers, tels que: eaux usées, eaux pluviales, eau potable, électricité,
éclairage public, gaz, télécommunication, fibre optique, soient transférés dans le
Procès-verbal - Conseil Municipal du 20 septembre 2022
Page
/ Cd
domaine public communal soit directement soit par l'intermédiaire des
concessionnaires.
L'aménageur conservera l'entretien et la gestion de l'ensemble de ces
équipements jusqu'à leur transfert dans Le domaine public communal.
DELIBERATION
Le conseil municipal,
Sur rapport de Madame Corinne MASQUELEZ, Maire-adjointe déléguée à
l'urbanisme et à l'habitat,
Considérant le permis de construire n°05959221T0040 délivré le 5 avril 2022 à la
société European Homes - Clos Nymphéa, l'autorisant à réaliser des travaux de
voiries et réseaux divers nécessaires à la desserte de 26 lots à construire et de 26
logements sociaux,
Considérant la volonté de la société European Homes, une fois Les travaux achevés,
de transférer les voies, réseaux, espaces et équipements communs, dans le
domaine public communal,
Conformément à l'article R442-8 du code de l'Urbanisme, l'aménageur propose de
conclure Une convention de rétrocession dans Le domaine public de la ville, des
voies, réseaux et espaces communs.
Considérant que cette convention prévoit que les espaces et équipements
commun du lotissement « CLOS NYMPHEA » tels que:
. la voirie et espaces communs et espaces verts réalisés
= les réseaux divers, tels que: eaux usées, eaux pluviales, eau potable,
électricité, éclairage public, gaz, télécommunication, fibre optique,
soient transférés dans le domaine public communal soit directement soit par
l'intermédiaire des concessionnaires.
Considérant que l'aménageur assurera la gestion et l'entretien des espaces verts,
des équipements communs, de la voirie et des réseaux réalisés par lui jusqu'à
transfert dans le domaine public communal et que celui-ci n'aura lieu que si Les
travaux sont exécutés dans les règles de l'art, respectent les législations et
règlements en vigueur, après transmission par l'aménageur d'un dossier technique
des ouvrages exécutés et que si les travaux sont réceptionnés sans aucune réserve
par Les services de la ville et les concessionnaires où gestionnaires des réseaux.
Procès-verbal - Conseil Municipal du 20 septembre 2022
Page
8 = À
Considérant que le transfert sera acté par le Conseil Municipal une fois l'acte
notarié de vente signé; l'aménageur s'engageant à rétrocéder à titre gratuit à La ville
les emprises nécessaires à ces rétrocessions, en prenant en charge tous les frais
inhérents, et notamment de géomètre, huissier et de notaire.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Autorise Madame le Maire à signer la convention de rétrocession, ci-annexée, avec
la société European Homes dans les conditions susmentionnées
CONVENTION DE RETROCESSION
Objet : Convention de transfert des équipements et espaces communs
dans le domaine public.
Demande de permis de construire EUROPEAN HOMES 239
CONVENTION RELATIVE AU TRANSFERT DANS LE DOMAINE PUBLIC
COMMUNAL DES EQUIPEMENTS ET ESPACES COMMUNS DE L'OPERATION
(Articles L. 332-156 et R431-24 du Code de l'Urbanisme)
Entre les soussignés:
La Commune de THUMERIES représentée par son Maire en exercice, Madame
Nadège BOURGHELLE-KOS, dûment habilité par délibération du Conseil
Municipal en date du 20 septembre 2022, enregistrée à la Préfecture le 28
Septembre 2022.
Ci-après dénommée « LA COMMUNE »,
d'une part,
ET:
La Société EUROPEAN HOMES 239, dont Le siège social est 10/12, Place Vendôme
— 75001 PARIS, représentée par Monsieur JULLTA, Directeur du Développement,
ci-après dénommée «LA SOCIETE »,
d'autre part,
APRES AVOIR EXPOSE
Procès-verbal - Conseil Municipal du 20 septembre 2022
Page
9 La présente convention est établie en application des dispositions des articles
L.882-15 et R481-24 du Code de l'Urbanisme, en vue de l'incorporation, dans le
domaine public, des équipements et espaces communs de l'opération dénommée
« Rue Joseph Béghin ».
La présente convention constitue une pièce obligatoire de la demande de permis
de construire, conformément à l'article R.431-24.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1: OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir Les conditions et délais
d'incorporation dans le domaine public communal des équipements et espaces
communs du groupe d'habitations dénommé « Rue Joseph Béghin », sis à
THUMERIES, sur Le terrain cadastré section AI n°14 et 15.
Cette convention constitue Un acte préparatoire au classement dans le domaine
public des équipements et espaces communs de l'opération, en application des
dispositions des articles L. 832-156, 5°" alinéa et R. 4381-24 du Code de l'Urbanisme.
L'assiette des terrains destinés à ce transfert fera l'objet d'un plan parcellaire et
d'un document d'arpentage dressés par GEOLYS, cabinet géomètre-expert à
ARMENTIERES, à la demande et aux frais de LA SOCTETE.
Article 2: CONDITIONS GENERALES
L'opération, dont Les équipements et espaces communs font l'objet de La présente
convention, sera réalisée par LA SOCIETE agissant en tant que maître d'ouvrage,
sous réserve de l'obtention des autorisations administratives devenues définitives
et exécutoires.
À cet effet, Une demande de permis de construire groupé a été déposée par LA
SOCIETE Le 08/12/2021 au titre de la législation de l'urbanisme.
Article 8 : OBLIGATIONS DE LA SOCIETE
LA SOCIETE s'engage à réaliser Les travaux des équipements collectifs et
espaces communs de l'opération selon les normes et règles de l'art en vigueur, et
conformément au programme et aux plans des travaux figurant dans le dossier de
permis de construire.
La liste exhaustive de ces ouvrages se présente comme suit:
Procès-verbal - Conseil Municipal du 20 septembre 2022
Page
10 Cd
- Réseau assainissement eaux pluviales, ses ouvrages annexes et raccordement
au réseau public
- Réseau assainissement eaux usées, raccordement au réseau public et ses
ouvrages annexes
annexes
- Réseaux défense incendie, raccordement au réseau public et ses ouvrages
annexes
- Réseaux éclairage public, raccordement au réseau de distribution et ses
ouvrages annexes
-__Voiries internes et raccordement à la voie publique
- Espaces verts
- __Cheminements piétons et sentiers
Préalablement à tout début d'exécution des travaux, Les plans et descriptifs
d'exécution de ces ouvrages devront être soumis au Maire où à son représentant
pour approbation.
De même, Les plans et descriptifs d'exécution des ouvrages destinés à être remis
ultérieurement par LA COMMUNE à une autre collectivité publique, à un
concessionnaire où à un fermier (tel QU'EDE.-G.DF, France-Telecom, Syndicat
des Eaux, Syndicat d'Assainissement, etc.), devront être soumis par LA SOCIETE
pour approbation à ladite collectivité (représentée par son organe exécutif), au
concessionnaire où au fermier, préalablement à tout début d'exécution des
travaux.
Article 4: ASSURANCES
LA SOCIETE souscrira auprès d'une compagnie d'assurances la où les polices
d'assurance incombant au maître d'ouvrage pour la conduite du chantier et
l'exécution de ces équipements et espaces communs.
Article & : EXECUTION DES TRAVAUX
En cours d'exécution, LA SOCIETE s'engage à permettre à tout représentant de
LA COMMUNE de pénétrer sur l'opération, conformément aux dispositions de
l'article
L.461-1 du Code de l'Urbanisme.
LA COMMUNE sera en outre invitée par LA SOCIETE aux réunions de chantier
pour sa complète information.
Procès-verbal - Conseil Municipal du 20 septembre 2022
Page
fi
fi Cd
Article 6 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
LA COMMUNE s'engage à incorporer dans son domaine public, dès achèvement
et remise des équipements et espaces communs visés à l'article 3 et après
signature de l'acte notarié, La totalité de ces ouvrages, dont l'assiette est délimitée
par la partie hachurée sur le plan au 1/250°7° annexé à La présente convention.
Le transfert de propriété de ces ouvrages, pour l'euro symbolique, sera constaté
par un acte authentique de vente par-devant notaire, aux frais de LA SOCIETE, dès
achèvement des opérations de réception et de transfert visées à l'article 7 ci-
après.
Article 7: MODALITES DE REMISE DES OUVRAGES A LA COMMUNE
LA SOCIETE demeurera seule propriétaire des ouvrages (à savoir les équipements
et espaces communs visés à l'article 3) jusqu'au transfert de propriété au
bénéfice de LA COMMUNE, et s'interdit toute cession, même temporaire, au
bénéfice d'une association syndicale des acquéreurs de lot issus de l'opération.
Toutefois, LA SOCIETE pourra temporairement confier la gestion et l'entretien des
ouvrages à une association syndicale libre des acquéreurs de lots, dite «de
gestion », jusqu'à leur opération de transfert dans Le domaine communal. En ce
cas, les statuts de l'ASL devront faire état de La présente convention, qui leur
demeurera annexée.
Dès achèvement complet et réception auprès des entreprises de travaux, LA
SOCIETE demandera à LA COMMUNE le transfert et la prise en charge des
ouvrages (et de leur assise foncière) destinés à être classés dans le domaine
public communal. LA SOCIETE fournira, à l'appui de sa demande, les plans de
récolement des ouvrages exécutés.
LA COMMUNE se réserve le droit de se faire assister par tout technicien ou
représentant des autres collectivités publiques, des concessionnaires où des
fermiers concernés, afin d'apprécier la conformité des ouvrages par rapport aux
plans et programme des travaux annexés à l'arrêté de permis de construire.
Les ouvrages feront alors l'objet d'une réception par LA COMMUNE. Un procès-
verbal contradictoire sera alors établi entre Les parties signataires de la présente
convention. Le procès-verbal constituera Le point de départ du bénéfice des
couvertures d'assurances indiquées à l'article 4 et interviendra préalablement à la
signature de l'acte authentique de vente. Ledit acte de vente sera le fait
générateur du transfert et constatera son intervention.
Procès-verbal - Conseil Municipal du 20 septembre 2022
Page
fi
2 Article 8 : INSERTION DANS LES CONTRATS DE VENTE
À compter de la signature de l'acte authentique prévu à l'article 6 constatant le
transfert, mention en sera faite dans l'acte de vente de chaque lot issu de
l'opération (terrain bâti où appartement).
Avant l'intervention de cet acte authentique, une copie de la présente convention
sera remise à chaque acquéreur par Les soins de LA SOCIETE, et mention en sera
faite dans l'acte de vente de chaque lot.
Article 9 : DUREE DE VALIDITE
La présente convention prendra fin avec Le transfert définitif des équipements et
espaces communs de l'opération et sa constatation par acte authentique.
Toutefois, elle sera caduque si les travaux ne sont pas commencés dans le délai
de validité du permis de construire, sans que l'Une des parties puisse se prévaloir
à l'encontre de l'autre d'un quelconque préjudice ou d'une quelconque indemnité.
Fait à THUMERIES, Le
En quatre exemplaires originaux, dont un pour LA SOCTETE
Pour La commune de THUMERIES, Pour la société
Le Maire,
Nadège BOURGHELLE-KOS.
Procès-verbal - Conseil Municipal du 20 septembre 2022
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Procès-verbal - Conseil Municipal du 20 septembre 2022
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> 04-22-36 - Convention de rétrocession des espaces publics et voiries dans le
domaine public communal du « clos des Béghinettes » (ANNEXE 1)
Synthèse : Suite à obtention d'un permis d'aménager n° 05959216 70008, Le 13 juin 2016,
et d'Un permis de construire n°05959216 T0007, Le 12 juillet 2016, pour la réalisation des
travaux de voiries et réseaux divers nécessaires à la desserte de 23 lots à construire et
15 logements sociaux, résidence des « Béghinettes », STA a fait part de sa volonté, une
fois Les travaux achevés de transférer les voies, réseaux, espaces et équipements
communs dans le domaine public communal.
Conformément à l'article R442-8 du code de l'Urbanisme, l'aménageur propose de
conclure une convention de rétrocession dans le domaine public de la ville, des voies,
réseaux et espaces communs et de céder à titre gratuit à La ville Le sol d'assiette de ces
espaces et réseaux soit La parcelle B1778p1 pour 3 379m°2.
Cette convention prévoit que les espaces et équipements commun du lotissement «
Les Béghinettes » tels que:
- La voirie et espaces communs et espaces verts réalisés
- Les réseaux divers, tels que: eaux usées, eaux pluviales, eau potable, électricité,
éclairage public, gaz, télécommunication, fibre optique, soient transférés dans le
domaine public communal soit directement soit par l'intermédiaire des
concessionnaires.
L'aménageur assurera la gestion et l'entretien des espaces verts, des équipements
communs, de la voirie et des réseaux réalisés par lui jusqu'à transfert dans le domaine
public communal.
Débats : Madame MASQUELEZ indique qu'une remise en état des espaces verts a été
demandée à SIA car ils ne sont pas entretenus, mais aussi qu'il reste toujours 3 lots à
construire. De ce fait, SIA s'engage par convention à prendre en charge tout dommage
résultant des travaux qui n'ont pas encore été exécutés. Madame RUBY demande
pourquoi ne pas attendre que les constructions soient terminées. Madame
MASQUELEZ répond que la demande vient des habitants, car les espaces ne sont pas
entretenus. Monsieur MERESSE revient sur la problématique de la charge de travail des
services techniques. Madame le Maire répond que la commune recrutera en
conséquence.
DELIBERATION
Le conseil municipal,
Sur rapport de Madame Corinne MASQUELE7Z, Maire-adjointe déléguée à l'urbanisme
et à l'habitat,
Procès-verbal - Conseil Municipal du 20 septembre 2022
Page
15 Cd
Considérant Les permis d'aménager n° 05959216 T0008, délivré Le 13 juin 2016, et permis
de construire n°05959216 T0007, délivré Le 12 juillet 2016, à La société SIA, l'autorisant à
réaliser des travaux de voiries et réseaux divers nécessaires à la desserte de 28 lots à
construire et 15 logements sociaux, résidence des « Béghinettes »,
Considérant la volonté de la société SIA, une fois Les travaux achevés, de transférer Les
voies, réseaux, espaces et équipements communs, dans le domaine public communal,
Conformément à l'article R442-8 du code de l'Urbanisme, l'aménageur propose de
conclure Une convention de rétrocession dans le domaine public de la ville, des voies,
réseaux et espaces communs et de céder à titre gratuit à la ville Le sol d'assiette de ces
espaces et réseaux soit La parcelle B1778p1 pour 8 879m?°.
Considérant que cette convention prévoit que les espaces et équipements commun du
lotissement « Les Béghinettes » tels que:
" [la voirie et espaces communs et espaces verts réalisés
" Les réseaux divers, tels que: eaux usées, eaux pluviales, eau potable, électricité,
éclairage public, gaz, télécommunication, fibre optique,
soient transférés dans le domaine public communal soit directement soit par
l'intermédiaire des concessionnaires.
Considérant que l'aménageur assurera la gestion et l'entretien des espaces verts, des
équipements communs, de la voirie et des réseaux réalisés par lui jusqu'au transfert
dans le domaine public communal.
Considérant que l'aménageur a transmis Un dossier technique des ouvrages exécutés
et qu'une visite contradictoire sera organisée avec SIA et les services de la ville afin de
constater le bon état des ouvrages et qu'un constat d'huissier sera dressé avant
rétrocession à la ville ; validant ainsi la possibilité du transfert.
Considérant que ce transfert n'aura lieu que si les travaux sont exécutés dans les règles
de l'art, respectent Les législations et règlements en vigueur et sont réceptionnés sans
aucune réserve par les services de la ville et Les concessionnaires où gestionnaires des
réseaux et que ce transfert ne sera acté qu'une fois l'acte notarié de vente signé.
Considérant que l'aménageur s'engage à rétrocéder à titre gratuit à la ville Les emprises
nécessaires à ces rétrocessions, en prenant en charge tous les frais inhérents, et
notamment de géomètre, d'hüissier et de notaire,
Considérant que compte-tenu du montant de la transaction, la direction de l'immobilier
de l'Etat n'a pas été consultée sur la valeur vénale de la transaction,
Procès-verbal - Conseil Municipal du 20 septembre 2022
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fi
6 Cd
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Autorise Madame le Maire à signer la convention de rétrocession, ci-annexée, avec la
société SIA et l' « AS.L Clos des Béghinettes », dans les conditions susmentionnées.
Autorise Madame le Maire à signer l'acte de vente de la parcelle B1773p1 pour 3 379 m?
au profit de la ville à titre gratuit dès validation de la conformité des travaux sans réserve
lors de la visite contradictoire.
Décide du transfert dans Le domaine public communal des emprises ainsi acquises dès
signature de l'acte notarié.
CONVENTION DE RETROCESSION
Entre les soussignés :
La Ville de THUMERIES, représentée par son Maire, Madame Nadège BOURGHELLE-KOS, dument autorisée par délibération du conseil municipal en date du 20 septembre 2022,
Et
L'association Syndicale Libre Du Clos des Béghinettes à Thumeries dénommée « ASL Clos des Béghinettes », domiciliée 67 avenue des Potiers à DOUAI (59500), représentée par Fanny CAMERLYNCK — Responsable de la Gestion des copropriétés.
ci-après désignée « Clos des Béghinettes »,
Et
ci-après désignée « Sia Habitat »,
PREAMBULE
La société SIA HABITAT a réalisé un projet d'aménagement sis, rue Joseph BEGHIN à THUMERIES, comportant des aménagements de voiries, cheminements, espaces verts et équipements communs.
Ces aménagements sont accessibles au public et ont vocation à intégrer le domaine public, comme autorisé par le permis d'aménager.
Dans le cadre de son projet d'aménagement, Sia Habitat a créé une association syndicale Libre dénommée « ASL Clos des Béghinettes » en vue de s'approprier, gérer et entretenir les voies, espaces, ouvrages et équipements communs des parcelles cadastrées sous la référence Section B n°1773.
Ces ouvrages et aménagements publics, dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par Sia Habitat, sont achevés, seules trois constructions doivent encore être édifiées en fond de parcelle (cf.
Procès-verbal - Conseil Municipal du 20 septembre 2022
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1/7 ed
plan en PJ).
La société Sia Habitat est donc restée propriétaire des parcelles cadastrales dédiées aux espaces communs et voiries.
Les membres de l'ASL Clos des Béghinettes ne souhaitant plus s'approprier, gérer et entretenir les voiries, des espaces et des équipements communs, la Ville de Thumeries accepte la rétrocession anticipée des voiries dès la signature de l'acte de vente notarié au profit de la ville des parcelles supportant les voies et espaces commun, sous les réserves et conditions mentionnées ci-après.
Dès la cession à la commune réalisée, la commune prendra la responsabilité des ouvrages ; cependant, la Société SIA HABITAT devra prendre en charge l'ensemble des dommages survenant sur les voiries, réseaux et espaces communs jusqu’à l'achèvement des constructions ainsi que dans l’année qui suivra la réception des ouvrages entre Sia Habitat et ses entreprises s’obligeant à intervenir aux fins de faire lever l'ensemble des réserves inhérentes à la réception et de veiller à la réalisation de tous travaux couverts par la garantie.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit lors de la réception contradictoire des voiries entre la Ville THUMERIES, l'ASL Clos des Béghinettes et Sia Habitat, l'ensemble des réserves, des travaux de remises en état devront être réalisés et constatés par constat d’'huissier dès la fin des travaux des 3 derniers logements.
Préliminaire : Objet
La présente convention a pour objet de :
Permettre la rétrocession des voiries mentionnées sur le plan joint en annexe 1 à la ville de
Thumeries, avant même la fin des travaux de constructions des logements.
Définir les modalités de la rétrocession anticipée entre les parties
Article 1 : Engagements des parties
Engagements de la Commune :
x
La Commune s'engage à prendre une délibération en Conseil Municipal décidant de
l'intégration dans le domaine communal des emprises des voiries, des espaces verts et des
Sia Habitat et ses entreprises, et après signature de l’acte de vente notarié la commune reprend
à sa charge l'entretien desdites voiries.
Engagements de l’ASL Clos des Béghinettes
L’'ASL Clos des Béghinettes s'engage à demander lors de la prochaine assemblée générale
l'autorisation de ne pas s'approprier, gérer et entretenir les voiries telles que mentionnées sur
le plan joint en Annexe 1 et d'autoriser Sia Habitat à réaliser les démarches nécessaires à la
rétrocession de ces voiries, espaces verts et équipements communs.
Procès-verbal - Conseil Municipal du 20 septembre 2022
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18
-
-
-
équipements communs, repris sur le plan de composition annexé à la présente.
Dès transmission à la Ville de THUMERIES des Procès-verbaux de réception signés entre
Par la présente, la ville de Thumeries accepte la rétrocession des voiries sous réserves du
respect des engagements pris par chacune des parties.
: ed
L'ASL et SIA s'engagent à ne pas se retourner vers la commune pour tous les travaux,
. Engagements de la société SIA HABITAT :
La Société SIA HABITAT s'engage à financer intégralement, à exécuter ou à faire exécuter les travaux de viabilité suivants :
Sia Habitat s'engage à reprendre tous dommages survenus sur les voiries désignées sur le plan annexé aux présentes (cf. Annexe 1) jusqu'à la réception des ouvrages de voiries entre Sia Habitat et ses entreprises. Sia Habitat s'engage également à reprendre tous dommages issus des réserves émises au procès-verbal de réception avec ses entreprises ainsi qu'à reprendre dans l’année qui suit la réception, tous dommages relevant de la garantie de parfait achèvement.
SIA s'engage également à remettre en état les voies et espaces communs en cas de dégâts dus aux dernières constructions.
Par les présentes, Sia Habitat, cède à la commune, qui accepte et s'engage à acquérir le terrain d'assiette, ci-après désigné, les voiries et espaces verts.
Article 2 : Désignation
Constituant les espaces verts d'accompagnement de voirie de la résidence: Clos des Beghinettes sis à THUMERIES, cadastré section B n°1773 d'une contenance de 3 379 m° d'après arpentage constituant l'assiette des voiries, des espaces verts, et des équipements communs.
Ces parcelles seront divisées et porteront leurs numéros définitifs à l’acte de vente.
Article 2 : Origine de propriété
Sia Habitat s'oblige à justifier de l'origine de propriété du bien immobilier vendu et à fournir tous titres et pièces nécessaires à l'établissement de cette origine dans l'acte authentique de vente à intervenir.
Article 3 : Conditions de la vente
La vente, si elle se réalise, aura lieu aux conditions ordinaires et de droit en pareille matière.
Elle sera faite, en outre, sous la condition particulière suivante :
La Commune prendra les ouvrages de voiries vendus, espaces verts et des équipements
communs.
SIA s'engage à gérer la remise en état des voies et ouvrages après rétrocession en cas de dégâts intervenus lors des travaux des 3 logements restants à construire. Un constat d’huissier à la date de la signature de la convention officialisera le bon état des voies et espaces communs.
Les réserves de la Ville seront reprises dans le constat, et SIA s'engage à remettre en état dans un délai de 3 mois.
Article 4 : Propriété - Jouissance
Le transfert de propriété des ouvrages aura lieu le jour de la signature de l'acte authentique qui constatera la réalisation de la vente.
Procès-verbal - Conseil Municipal du 20 septembre 2022
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réalisations et compte financier préalable au transfert dans le domaine public communal, même
si un préjudice survenait ensuite mais dû à un défaut préalable au transfert dans le domaine
public ed
L'entrée en jouissance aura lieu le même jour par la prise de possession réelle.
Article 5 : Conditions particulières
Les voiries, les espaces verts et le mobilier urbain feront l'objet d'une réception en présence des représentants de la Ville et intervenants ainsi que de la société SIA HABITAT.
La Société SIA HABITAT devra fournir à la commune et/ou à son représentant :
> Plan de situation, plan de rétrocession, plan de cadastre
> Constat d'huissier
> Plans de recollement
> Plan DCE Assainissements
> Concessionnaires
> DOE
> L’inspection télévisée des réseaux eaux pluviales et eaux usées,
> Les essais d'étanchéité à l’air et eau des Eaux pluviales et Eaux usées,
> Le procès-verbal de réception.
Article 6 : Autres conditions - garanties
Article 7 : Prix
La présente vente, en cas de réalisation, aura lieu à titre gratuit. La vente sera régularisée par acte notarié après un constat contradictoire.
Les frais d’acte et honoraires de géomètre seront à la charge de la société SIA HABITAT.
Article 8 : Réalisation de la vente
La vente sera régularisée par acte authentique à intervenir dans le délai de 6 mois à compter de la signature de la présente convention.
Fait à Douai, le
(en 3 exemplaires)
Pour SIA HABITAT Pour la Ville de THUMERIES Le Responsable Foncier, Le Maire,
Annexe 1 :
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0
- plan de rétrocession décrivant le périmètre des ouvrages repris dans le domaine Cd
> 04-22-37 - Dénomination de la future résidence sise, rue Emile Zola (pâture) suite
au permis d'aménager délivré à la société PIERREVAL
Synthèse: La société PIERREVAL s'est portée acquéreur du terrain situé rue Emile
ZOLA, mis en vente par Le propriétaire, en vue d'y réaliser Une opération
d'aménagement soumise à conditions dans le PLU.
Le permis prévoit la réalisation de 13 Lots à bâtir et un immeuble intergénérationnel,
100 % social, dont 60 % seront réservés aux séniors.
PIERREVAL a présenté son projet aux riverains lors d’une réunion le 22 juin 2022.
Le permis sera bientôt délivré et il convient de décider de La dénomination de la future
voirie qui sera rétrocédée ultérieurement à la Mairie.
En accord, avec la famille, il vous est proposé de retenir Le nom d'Armand MASQUELEZ
en hommage à notre ancien Maire.
Débats : Madame le Maire indique qu'Armand souhaitait qu'il y ait une résidence pour
personnes âgées à Thumeries, mais cela n'avait pas pu se faire. À ce titre, cette
résidence correspond à notre ancien maire sachant qu'une partie sera effectivement
réservée aux personnes âgées. Monsieur MERESSE indique que l'opposition est
partagée puisque cette proposition avait été faite par Madame TOURNEUR bien qu'il
respecte et a toujours respecté la personne d'Armand MASQUELEZ. Madame
MASQUELEZ répond qu'il est honteux d'avoir émis cette proposition à l'époque où
Armand n'avait même pas été inhumé et que la famille n'avait pas été consultée.
Madame le Maire conclut en stipulant que la dénomination proposée pour cette
résidence prend tout son sens, au vu de la volonté d'Armand de voir Un quartier
résidentiel dédié aux séniors.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le dépôt d'une demande de permis de construire sur le terrain d'emprise de la
pâture, rue Emile Zola à Thumeries par la société PIERREVAL ; il y a lieu de procéder à
la dénomination de la nouvelle voie,
Considérant l'intérêt que présente la dénomination de la future nouvelle résidence sise,
rue Emile Zola à Thumeries, du nom de «Résidence Armand MASQUELEZ», en
hommage à notre ancien maire,
Procès-verbal - Conseil Municipal du 20 septembre 2022
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fi = À
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
adopte la dénomination « Résidence Armand MASQUELEZ ».
charge Madame le maire de communiquer cette information, et, notamment aux
services de la Poste.
B —- ACTION SOCIALE (Rapporteur : Monsieur Pierre CROXO, Maire-adjoint délégué
aux finances, aux affaires juridiques et aux ressources humaines)
> 04-22-38 - Mutuelle communale - Signature d'une convention avec la mutuelle
« JUST »
Synthèse: Depuis 2013, de nombreuses municipalités ont choisi de mettre en place
une « mutuelle communale », autrefois appelée « mutuelle de village ».
L'idée de ce dispositif consiste à regrouper Les habitants d'une même commune afin
de leur faire bénéficier d'Une complémentaire santé de qualité à des prix compétitifs.
Il s'agit d’un dispositif non obligatoire et une aide pour avoir une mutuelle.
Les avantages de ces mutuelles tiennent à des cotisations moins élevées pour le
même niveau de couverture que les mutuelles classiques et à des démarches
simplifiées.
De plus en plus de personnes ont recours à Une mutuelle pour compléter le
remboursement de la Sécurité Sociale. Parmi la diversité des offres proposées et des
prix pratiqués, il est souvent compliqué de faire un choix.
Une partie de la population reste encore à l'écart de cette protection supplémentaire.
Les cotisations mensuelles sont en effet parfois trop élevées pour les personnes au
chômage, les étudiants ou encore les personnes âgées ayant des frais de santé
importants.
Face à ce constat, l'objectif est de renforcer la solidarité et d'améliorer l'accès à la
santé des habitants.
Afin de proposer des tarifs de mutuelle municipale intéressants, la commune de
Thumeries a constitué un groupe de travail comprenant des élus du Conseil. Une
Procès-verbal - Conseil Municipal du 20 septembre 2022
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2
2 Cd
consultation a été effectuée afin d'avoir une idée du nombre de foyers intéressés par
une mutuelle de commune.
Plus de 200 familles thumerisiennes ont répondu à cette consultation qui s'est donc
avérée concluante.
Face à la baisse des niveaux de remboursement du régime spécial de la Sécurité
Sociale, de plus en plus de personnes sont susceptibles d'avoir recours à une mutuelle
« groupée » négociée par la municipalité.
Contrairement aux salariés qui disposent dorénavant d'une mutuelle entreprise
obligatoire, les retraités, les professions indépendantes, les auto-entrepreneurs où
encore Les demandeurs d'emploi constituent les publics cibles d'un tel dispositif.
Pour adhérer à une mutuelle communale, Une seule condition doit être respectée, à
savoir résider sur le territoire de la commune.
Aucun questionnaire santé n'est requis,
Il n'y a pas de limite d'âge,
Aucune condition de ressource n'est requise.
Il s'agit donc d'un dispositif basé sur le volontariat et la personne n'a aucune
obligation pour y souscrire.
Le groupe de travail a auditionné 4 mutuelles spécialisées et dont le siège est situé
dans la région des Hauts de France :
ACTIOM La Protection Sociale
AESIO Mutuelle
Mutuelle MOA
Mutuelle JUST
A l'issue de cette consultation, Le choix du groupe de travail s'est porté sur la Mutuelle
JUST dont le siège est situé à Valenciennes.
Cette collaboration doit se concrétiser par la signature d'une convention de
partenariat entre la commune de Thumeries et la mutuelle JUST afin de permettre aux
habitants de la commune d'avoir Une complémentaire santé intéressante.
Cette signature officielle du partenariat aura lieu le jeudi 27 octobre 2022 à 17 heures à
la salle des Fêtes F.Malle et sera suivie d'une réunion publique à 18 heures.
Procès-verbal - Conseil Municipal du 20 septembre 2022
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3 dès le lendemain de la signature officielle de la convention de partenariat avec JUST et — — HA HAYRARAPARAAE PiirAA Li niitan li aa ainha AL AA AAA ini VAR HmHArvAarRRRAa QUE UES PEFTTIAanerîces auront lieu toutes les semaines afin e FeéCevoIr LES pErsSOrrmzes
intéressées.
DELIBERATION
nAnheni ni nicioa!
Le CONSEIL MU lICIpPal,
VAE la Coda Général Adae Collartivitée Tarritorialac LU OLL OUR LYC ICT OL UD LU LUELLÈ LI VER OH LT TI EAUT JUL O7
Considérant que l'accès aux soins de santé est une priorité pour la commune et favorise
linrl: IQOCIMNMM enniala AA cac hakhitante L'IPILLUOIUIT oOULIQLC UC OC |IIGRILOITILO,
Vu le rapport présenté par Monsieur Pierre CROXO, maire-adjoint délégué aux finances,
aux affaires juridiques et aux ressources humaines,
ï KA | AA = ll nAirn À'AîARRn A:
FIVMaUdaIrIe Le IVIaIre a S1Q ICT
Phi sin =
LL) AULOrTISE
«JUST », ci-annexée.
Procès-verbal - Conseil Municipal du 20 septembre 2022
Page
24 MUTUELLE
JuST)
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE :
* La mairie de Thumeries, située 2 rue Léon Blum - 59239 Thumeries, représentée par Madame
Nadège BOURGHELLE-KOS, maire,
Ci-après dénommée : « la ville »
Et :
° La Mutuelle Just, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité, ayant
son siège social 53, avenue de Verdun - 59300 Valenciennes, immatriculée sous le numéro SIREN 783.864.150 et représentée par Monsieur Philippe MIXE, Président,
Ci-après dénommée : « la mutuelle »
Ci-après collectivement appelées « les Parties » ou, individuellement, « une Partie ».
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans le cadre d'une convention de partenariat, les Parties ont décidé de collaborer afin d'initier
un projet permettant aux habitants de la ville de Thumeries d'avoir une complémentaire santé
favorisée par une mutualisation durable.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - Objet de la présente convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions juridiques et financières régissant
les Parties dans le cadre de la mise en place d'un contrat de complémentaire santé de qualité
dont les bénéficiaires sont les habitants de la ville de Thumeries, les salariés dont les entreprises
ont leur siège social dans la ville mais également les agents territoriaux ne bénéficiant pas de participation financière de la collectivité pour leur couverture santé.
ARTICLE 2 - Conditions d'exécution de la convention
2.1 - Engagements de la ville
2.1.1 Pour la bonne exécution de la convention, la ville s'engage, pendant toute la durée de la
convention, à mettre à disposition un local pour les permanences, pour les réunions d'informations
et toutes autres actions convenues entre la Mutuelle Just et la commune, définies d'un commun
accord afin de faciliter les démarches des concitoyens.
Procès-verbal - Conseil Municipal du 20 septembre 2022
2022
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b 2.1.2 Afin de permettre l'accès aux soins, le CCAS ou la structure compétente pourra orienter vers
la mutuelle, les habitants qui, pour des raisons financières, renoncent à souscrire un contrat de
complémentaire santé.
2.2- Engagements de la mutuelle
2.2.1 La Mutuelle s'engage à respecter « l'ambition sociale » et l'éthique du projet. Elle s'engage,
dès lors, à être un partenaire du projet global et pas uniquement un prestataire. Elle participe à
l'évaluation et à la fourniture des données nécessaires à l'étude des contrats souscrits, sous couvert de l'anonymat.
2.2.2 Chaque année, la Mutuelle présente les résultats quantitatifs et qualitatifs à la ville,
2.2.3 La mutuelle s'engage à tenir une permanence selon une fréquence et un lieu défini d'un
commun accord avec les services compétents de la ville, sauf dans le cas de la présence d'une agence
Mutuelle Just dans la commune.
2.2.4 La mutuelle veillera à honorer les rendez-vous pris par les habitants pour l'exécution et le suivi
de leur contrat de complémentaire santé.
2.2.5 La mutuelle veillera à aborder les capacités financières avec le souscripteur et l'orientera le
cas échéant vers les services compétents du CCAS. Pour cela, la mutuelle s'engage à travailler en
étroite collaboration avec les services du CCAS de la ville.
2.2.6 Dans le cas où la ville a défini un cahier des charges, la mutuelle s'engage à le respecter durant la vie du contrat.
ARTICLE 3 - Rémunération
La présente convention de partenariat a été signée à des fins purement sociales et solidaires.
Dès lors, aucune rémunération ou avantages de quelque nature que ce soit ne sera perçue par le
CCAS, la mutuelle ou la ville.
ARTICLE 4 - Communication
La présence du nom de la mutuelle fera l'objet d’une validation par la mutuelle avant impression,
mise en ligne ou diffusion quel que soit le média.
La commune autorise la Mutuelle Just à utiliser sa charte graphique, le nom de la ville, dans
l'élaboration de sa communication,
La création émanant des deux parties fera l'objet d'une relecture des deux parties.
La mutuelle s'engage également à demander la validation de la commune, pour l'utilisation de sa
charte graphique et avant impression, mise en ligne, ou diffusion, et cela, quel que soit le média.
Procès-verbal - Conseil Municipal du 20 septembre 2022
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6 Un communiqué de presse sera proposé par la Mutuelle Just et envoyé par la commune aux
médias locaux (sauf refus express de la commune).
La mutuelle Just s'engage à donner accès à la commune à notre plateforme de commande d'outils
de communication dédiées à ses partenaires.
Enfin, dans le cadre de la promotion du dispositif, la ville s'engage à faire connaître celui-ci à ses
administrés. Pour se faire, la Mutuelle Just s'engage à apporter une aide technique aux communes
pour la réalisation des supports. Ces communications pourront passer par les outils de la
commune (journal municipal, réseaux sociaux, etc...) ou par des outils de communications autres définis par la Mutuelle Just (Affichage, street Marketing etc...).
ARTICLE 5 - Assurances et code du travail
Le salarié de la mutuelle restera, durant son temps de présence lors des permanences, sous la
responsabilité de sa hiérarchie.
Cependant, il s'engage à respecter les règlements intérieurs des structures accueillantes ainsi que
les moyens et locaux mis à disposition. La responsabilité de la mairie ne pourra être engagée.
ARTICLE 6 - Durée et renouvellement de la présente convention
La convention prendra effet le jour de sa signature par les deux Parties et se terminera le
31/12/2023.
Elle se renouvellera ensuite par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des
parties, envoyée par courrier recommandé à l’autre partie respectant un délai de préavis de trois
mois.
ARTICLE 7 - Résiliation
En cas d'inexécution de l’une des obligations prévues par la présente convention, elle sera résiliée
de plein droit après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une des parties à l’autre partie et restée sans réponse pendant un délai de 15 jours.
Article 8 - Nullité
Si l’une des quelconques stipulations de la convention s'avérait nulle au regard d'une règle de
droit en vigueur, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des
contrats souscrits par les adhérents.
ARTICLE 9 - Litige- Attribution de compétence
La présente convention est régie par le droit français.
En cas de litige s'élevant en relation avec l'exécution de la présente convention, les Parties s'obligent à
une phase préliminaire de conciliation pendant une période d'un mois.
Procès-verbal - Conseil Municipal du 20 septembre 2022
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/ = À
A défaut d'accord amiable, tout litige concernant l'interprétation et/ou l'exécution de la présente
convention sera présentée au Tribunal administratif de Valenciennes
Article 10 : Modification du contrat
Les modifications de la présente convention ne pourront se faire que par voie d'avenant signé par
chacune des parties.
Fait à Thumeries, le .…….
En deux exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties.
Pour la ville de Thumeries Pour la mutuelle Just Représentée par Madame Nadège Représentée par Monsieur Philippe MIXE BOURGHELLE-KOS Le Président
Le maire Signature (avec mention lu et approuvé)
Signature (avec mention lu et approuvé)
délégué aux finances, aux affaires juridiques et aux ressources humaines)
> 04-22-39 - Création du comité social territorial
Synthèse: La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 institue le Comité Social Territorial,
nouvelle instance unique issue de la fusion des Comités Techniques (CT) et des
Comités d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). Cette instance
sera mise en place à l'issue du prochain renouvellement général des instances dans
la fonction publique, qui aura lieu le 8 décembre 2022. Les dispositions relatives aux
compétences et au fonctionnement de cette instance entreront en vigueur le 1er
janvier 2028. Dans l'attente, Les dispositions du Comité Technique et du CHSCT restent
celles issues des textes dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi de
transformation de la fonction publique.
À compter du ler janvier 2028, Le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 abroge le décret
n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux Comités Techniques des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics. Il modifie également Les dispositions du décret n°
85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à La sécurité du travail ainsi qu'à la médecine
professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale afin de prendre en
compte la suppression du CHSCT et la création des CST et notamment de la formation
spécialisée.
Procès-verbal - Conseil Municipal du 20 septembre 2022
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2
8 Cd
O
OO
OO
O
O
O
O
À l'issue des prochaines élections professionnelles, Le Comité Social Territorial aura à
connaître de nombreuses questions notamment :
le fonctionnement et l'organisation des services
|
l'égalité professionnelle
la protection de La santé, l'hygiène et La sécurité
les Lignes Directrices de Gestion (LDG) en matière de mutation, de mobilité, de
promotion interne et d'avancement de grade des agents. Les lignes directrices de
gestion, qui permettent de déterminer la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des
Compétences (GPEC), seront adoptées par chaque administration employeur, après
avis du comité social. Elles seront communiquées aux agents. Leur mise en œuvre fera
l'objet d'un bilan devant le comité social, sur la base des décisions individuelles
prononcées.
La délibération actant la création du comité social territorial doit mentionner
obligatoirement:
Le nombre de représentants du personnel titulaires (entre 8 et 5)
Le nombre de représentants de la collectivité titulaires (entre 8 et 5 mais sans être
supérieur à celui des représentants du personnel)
Le recueil où non de l'avis des représentants de la collectivité
Débats: Monsieur CROXO profite de ce débat pour demander quels seraient les
membres du conseil municipal intéressés pour siéger dans cette nouvelle instance. En
plus de Monsieur CROXO, viendront donc siéger Monsieur Guillaume FLUET et
Monsieur Philippe QUILLIOT.
DELIBERATION
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment Les articles L.251-5 à L. 251-
10,
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Considérant qu'un Comité Social Territorial doit être créé dans chaque collectivité
ou établissement public employant au moins 50 agents,
Procès-verbal - Conseil Municipal du 20 septembre 2022
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2
9 Considérant oue l'affactif konctaté air ar janvier 9099 act rompnris eartre 60 at 900 LU UT IVIRUUWI LATIL AU L'UUTIDUVULD LIT LUI IN LA Li LU LA l Lo | JAIIVIVviI LD dd LVL VNITIMIIS Lo PILI LD LEA A LUL LUN
mn pa mumhbes
aUEeTIts,
EE anràèc an auvanir AdaAlihass 2 l'inmanimits Le V ap! TO VITOVVII UVLUINVIS CI L VIICGIIIIIIICVy
D'autoriser le recueil de l'avis des représentants de la collectivité.
> 04-22-40 - Convention avec le centre de gestion de la fonction publique
territoriale du Nord pour la médecine préventive —- Mise en place d'une
simplification tarifaire
Synthèse: Par délibération n°01-19-08 du 6 mars 2019, Le conseil municipal a décidé
de l'adhésion de la commune de Thümeries au service de prévention « Pôle Santé et
Sécurité au Travail» du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord.
Le Centre de Gestion a décidé de faire évoluer ses services de santé et médecine du
travail et ses tarifs. Cette évolution fait süite à La parution du décret n°2022-551 du 18
avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique
territoriale qui consacre les équipes pluridisciplinaires de santé au travail animées et
coordonnées par un médecin du travail. Les actions des psychologues du travail,
ergonomes, préventeurs, assistantes sociales, infirmières du travail sont désormais
organisées par les médecins du travail du pêle santé au travail du centre de gestion.
Ainsi, Les professionnels de santé au travail les mieux à même d'accompagner les
agents dans le cadre de leur suivi sont mobilisés. Ces professionnels peuvent
également être amenés à déployer des actions collectives au sein des collectivités.
Pour tenir compte de cette évolution, Le centre de gestion adapte sa facturation et La
simplifie. Les visites et actions de ces professionnels étaient jusqu'à présent facturées
à la journée où à la demi-journée.
À compter du 1% janvier 2023, les prestations seront accessibles aux collectivités
moyennant une contribution forfaitaire annuelle de 85 € par agent.
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0 LD
La nouvelle contribution forfaitaire étant fixée à 85 €/agent en 2023 devrait donc
DELIBERATION
D'annexer la convention susmentionnée à la présente délibération.
D'autoriser Madame le Maire à sianer la convention d'adhésion aux services de
Certes, il s'agit d'une augmentation sensible des coûts liés à La prévention, mais ils
restent contenus par rapport aux prestations payées à Pôle Santé Travail avant notre
Prestations versées en 2020 : 2496 € (visites médicales de tous les agents)
adhésion au CDGE59, qui avoisinait Les 6000 € annuels. (jusqu'à fin 2018)
Prestations versées en 2021: 304 €
avoisiner les 4 400 €.
T
€
o3ed
Procès-verbal - Conseil Municipal du 20 septembre 2022 Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord
CONSEIL
PRÉVENTION
CONCOURS
CARRIÈRES
EMPLOI
Convention d’adhésion
aux services de prévention du Cdg59
Pôle Santé au Travail
Entre les soussignés :
Le Centre de gestion de La Fonction Publique Territoriale du Nord (Cdg 59), représenté par son Président, Éric DURAND, dûment habilité par délibération du conseil d'administration.
Et
Monsieur ou Madame
Maire ou Président-e de
Düment habilité-e par délibération en date du
Vu Le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de La fonction publique (articles L452-40 à L454-47) ;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine préventive dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération n°D2022_37 du conseil d'administration du Cdg59 en date du 30 juin 2022 fixant Les conditions de tarification des services du Cdg59.
ILest convenu ce qui suit :
CNGS
14, rue Jeanne Maillotte - 8? 1232 - 59013 Lille Cedex - Tél 03 59 56 88 O0 - Fax 03 59 56 88 91
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2 | PREAMBULE
Le décret n°2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale modifie le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, afin de répondre aux différents enjeux auxquels sont désormais confrontés les services de médecine préventive.
Ce décret favorise la mutualisation des services de médecine préventive, y compris entre les trois versants de la fonction publique, et consacre la pluridisciplinarité de la prévention, sous la coordination du ou de-la médecin du travail. Les missions des services de médecine préventive sont élargies, avec notamment l'évaluation des risques professionnels et Le maintien en emploi des agent-es.
C'est pour répondre aux nouveaux enjeux d'organisation d’un service de médecine préventive, que le Cdg59 a souhaité simplifier et restructurer ses missions en mettant au cœur de son action la pluridisciplinarité coordonnée par le-la médecin du travail.
Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé de leurs agent:es.
Pour faire face à ces obligations, les employeur-euses public-ques peuvent faire appel à l'assistance des centres de gestion qui, selon Les dispositions de l’article L. 452-47 du code général de la fonction publique, peuvent créer des services de médecine préventive ou des services de prévention des risques professionnels, qui sont mis à la disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande.
Les services de prévention du Cdg59 ont pour objectif de permettre aux employeur-euses territoriaux-ales de satisfaire à leurs obligations dans ces domaines. Pour ce faire, ils ou elles ont vocation à mener des actions portant sur :
- le suivi de santé individuel des agent:es ;
- le conseil sur la santé et la sécurité pour l'amélioration des conditions de travail ; - les actions de prévention et d'évaluation des risques professionnels ; - le maintien dans l'emploi et le reclassement des agent:es ;
- l'application des règles d'hygiène et de sécurité en milieu professionnel. Et plus généralement les actions résultant des articles 14 à 26-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985.
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer, en collaboration avec l'établissement ou la collectivité adhérent:e, les conditions de mise à disposition des services de prévention proposés par le Cdg59.
Le cadre d'intervention des acteur-rices est précisé dans les conditions générales d'exercice des professionnel-les du Cdg59.
Article 2 : Le socle de prestation de prévention
Le socle de prestation de prévention repose sur une contribution annuelle qui inclut l’ensemble des interventions des professionnel-es de la prévention mobilisé-es ponctuellement par la:le
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3 a médecin du travail pour mener des actions en milieu professionnel et intègre le suivi médical
périodique et particulier de tou-tes Les agent:es quel que soit leur statut.
Le socle de prestation de prévention est détaillé en partie 2 de la présente convention.
Article 3 : Les actions spécifiques
Ces actions spécifiques portent sur :
- Les missions d'inspection ;
- L'aide à la réalisation et à l’actualisation du document d'évaluation des risques professionnels ;
- L'accompagnement des collectivités (adapté selon la taille de l'effectif) dans Les démarches de diagnostic et d'évaluation des RPS ;
- Les permanences psychologiques réalisées par la-le psychologue du travail ; - Les permanences sociales ;
- Le conseil et l'accompagnement aux projets ergonomiques de conception à la demande de l’employeur.euse (agencement et aménagement de nouveaux locaux ou espaces professionnels -restauration, crèches. l’organisation de travail, Les ambiances de travail ….) ;
- Les études complexes d’analyse de l’environnement de travail ; - Et toute autre demande répondant à un besoin spécifique à la demande de l’employeur.euse. Si la demande ne répond pas aux missions du Pôle Santé au Travail du Cdg59, celui-ci se réserve le droit de proposer ou de réorienter vers un interlocuteur plus approprié.
Ces missions spécifiques font l’objet d’une évaluation préalable dont le coût sera fixé à La journée ou la demi-journée d'intervention. Les conditions d'exercice de la mission seront précisées dans un document cadre établi lors de la demande d'intervention spécifique des professionnel-es du pôle prévention.
Par temps d'intervention, il convient de prendre en compte:
- les temps d'intervention en collectivité ;
- Les temps d'écriture des documents ;
- Les temps de restitution.
Les conditions de facturation sont définies à l’article 7.
Article 4 : Déontologie et secret professionnel
Les professionnel:les du Cdg59 sont soumis à une obligation de secret professionnel. Elles:Ils doivent respecter les règles de déontologie qui Leur sont propres telles qu’elles figurent dans les conditions générales d'exercice de leur profession.
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À IE
Article 5 : Adhésion aux services de prévention
La commune, l'établissement …
[ est une collectivité ou un établissement public affiliées à titre obligatoire ou volontaire
O est une collectivité ou un établissement public non affiliées à titre obligatoire ou volontaire
Article 6 : Conditions financières
Contribution annuelle de 85€ par agent:e | Contribution annuelle de 97€ par Incluant le suivi médical et les actions de | agente effectivement suivi par le PSST prévention individuelles prescrites par la-le | Incluant Le suivi médical et Les actions de médecin du travail. prévention individuelles prescrites par la-le médecin du travail.
400 € la journée d’intervention pour les | 400 € la journée d'intervention pour les actions spécifiques réalisées à la demande | actions spécifiques réalisées à la de l’employeur-euse par : demande de l’employeur-euse par : - _ l'ACFI ou la-le préventeur-rice ; - _ l'ACFI ou la:le préventeur-rice ; -__la-le psychologue du travail ; - _la:le psychologue du travail ; - _l’ergonome ; - _l'ergonome ;
- _l'assistant.e social.e
Les missions de l’assistant-e social-e ne
sont pas déployées pour les collectivités
relevant de cette catégorie
Les tarifs du présent article entrent en vigueur au plus tôt au 01 janvier 2023 et à réception de la convention signée des deux parties.
Toute contribution est due pour une année entière du 01 janvier au 31 décembre quelle que soit la date d’entrée en vigueur de la convention.
Le non-paiement de la contribution entraînera la suspension de l’accès aux services de prévention sans préjudice d’une éventuelle résiliation.
Article 6-2 : Conditions de revalorisation
Les contributions et tarifs peuvent évoluer en fonction des décisions du Conseil d'administration du Cdg59.
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b = À
É Toute modification des tarifs décidée par le Conseil d'administration du Cdg59 fera l’objet
d’une information à la collectivité ou l'établissement public.
Article 7: Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur au plus tôt le 01 janvier 2023 et à compter de sa date de signature par les deux parties. Elle est conclue pour une durée de trois ans, prolongée jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.
À défaut de dénonciation par l’une des parties, elle est renouvelée tacitement pour la même durée, dans la limite de deux renouvellements (3 ans renouvelable deux fois).
Article 8.1 : À l'initiative de la collectivité
La collectivité peut dénoncer à tout moment, la présente convention moyennant un préavis de 3 mois. La demande de résiliation est adressée au Cdg59 par lettre recommandée avec accusé de réception. La contribution étant due pour une année entière, toute résiliation ne donnera lieu à aucun remboursement au titre de l’année commencée.
Article 8.2 : À l'initiative du Cdg59
Le Cdg59 peut résilier la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de :
- non-respect de ses obligations par la collectivité ;
- non-respect des règles de déontologie propres à chacun des acteurs ; - défaut de paiement.
La résiliation prend effet après un délai de 3 mois dès réception du courrier recommandé.
Article 9 : Difficultés d'application et litiges
Toute difficulté d'application de la présente convention fera l’objet d’une rencontre entre la-le responsable du Pôle Santé au Travail et un:e responsable de la structure cosignataire afin d'essayer de trouver un accord.
Tous litiges pouvant résulter de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Lille.
DEUXIEME PARTIE : DÉROULEMENT ET CONTENU DE LA MISSION SOCLE
Article 10 : Le cadre général d'intervention du Cdg59
Une approche pluridisciplinaire de l’action
L'article 11 du décret n°2022-551 du 13 avril 2022 renforce la pluridisciplinarité en précisant que : « Afin d'assurer la mise en œuvre des compétences médicales, paramédicales, techniques et organisationnelles nécessaires à La prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail, Les services de médecine préventive peuvent faire appel aux côtés du médecin du travail et des infirmiers en santé au travail et de secrétariat médico-social, à
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6 a des professionnels de la santé au travail et/ou à des organismes possédant des compétences
dans ces domaines ».
L'action du Cdg59 repose donc sur un accompagnement pluridisciplinaire adapté en fonction des publics et coordonné par la:le médecin du travail. L'intervention de la-du médecin et ou de l’infirmier-ère comprend les actions définies par le titre Ill du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.
Outre le suivi individuel des agent:es, l’approche pluridisciplinaire comprend les actions en milieu professionnel (études de poste, analyses, plans pour le retour et le maintien en activité, conseils/sensibilisations) qui mobilisent l’équipe pluridisciplinaire. Les collectivités pourront ainsi disposer de l’ensemble des ressources (médecins du travail, infirmier-ères, collaborateur médecin, préventeurs, psychologues, ergonomes) et des autres expert-es nécessaires, pour appréhender et traiter globalement les problématiques dans une logique d'amélioration continue.
Le service de médecine préventive conseille l'autorité territoriale, les agent-es et leurs représentant-es en ce qui concerne notamment :
- L'amélioration des conditions de vie et de travail dans les services ; - L'évaluation des risques professionnels ;
- La protection des agent-es contre l'ensemble des nuisances et Les risques d'accidents de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel ; - L'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine, en vue de contribuer au maintien dans l'emploi des agents ; - _ L'hygiène générale des locaux de service ;
- _ L'hygiène dans les restaurants administratifs ;
- L'information sanitaire.
La-le médecin du travail signale par écrit, à l'autorité territoriale, Les risques pour la santé des agent-es qu'elle:il constate et qui sont en rapport avec le milieu de travail.
Les actions en milieu professionnel
Sur sollicitation de la:du médecin du travail qui coordonne et anime l’action pluridisciplinaire, des interventions collectives pour la prévention primaire et des actions individuelles pour la prévention tertiaire peuvent être menées, comme par exemple :
- Toute mission qui s'inscrit en complémentarité des actions en milieu professionnel réalisée par la:le médecin du travail où l’infirmièr-e ;
- Des entretiens individuels de souffrance au travail préconisés par la:le médecin du travail ;
- Des actions et entretiens menés dans le cadre du maintien dans l’emploi et de la mobilité des agent-es lorsqu’elles-ils ne sont plus aptes à exercer les fonctions afférentes à leur poste d'origine ou en voie de le devenir. Les entretiens ont vocation à aider à la réintégration d’un-e agent-e au sein de sa collectivité suite à une absence prolongée et/ou accompagner à l'intégration d'‘un-e agent-e dans ie cadre d’un reclassement ;
- Des interventions ayant pour but d'améliorer les conditions de travail et d'usage en prenant en compte les différents critères de performance de l’activité (notamment adaptation de poste de travail) ;
- Le suivi social individuel des agent-es en difficulté (hors collectivités et établissements publics du socle commun).
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/ La-le médecin du travail demeure libre de programmer, en fonction des situations relevées et de la complexité des demandes de visites, une action en milieu professionnel, si elle-il La juge nécessaire. Tous les membres de l’équipe pluridisciplinaire ont libre accès aux lieux et aux locaux de travail.
Tout membre de l’équipe pluridisciplinaire peut participer au CHSCT / Comité Social Territorial. Le-la médecin du service de médecine préventive et les agent-es mentionné-es à l'article 4 du décret du 10 juin 1985 susvisé assistent de plein droit aux réunions de la formation spécialisée. Les agent-es chargées d'une fonction d'inspection dans Le domaine de la santé et de la sécurité peuvent assister aux travaux de la formation spécialisée. Ils sont informés des réunions de la ou des formations spécialisées de son champ de compétence et de leur ordre du jour. (Article 86 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales).
Les membres de l’équipe pluridisciplinaire peuvent réaliser des actions préventives en milieu de travail, prescrites par le ou la médecin du travail. Ces campagnes d’information et de sensibilisation, sur des thématiques liées à La santé au travail, doivent répondre à des besoins clairement identifiés au sein de l’organisation de travail et être prescrites par la-le médecin du travail.
La surveillance médicale des agent-es
La notion d’« examen médical périodique » ou visite médicale obligatoire (VMO) est remplacée par celle de « visite d’information et de prévention ».
Les agents des collectivités et établissements bénéficient d'une visite d'information et de prévention au minimum tous les deux ans. Cette visite peut être réalisée par la-le médecin du travail, un-e collaborateur-rice médecin ou un-e infirmier-ère dans le cadre d'un protocole formalisé.
La visite d'information et de prévention a pour objet :
-__ D'interroger l'agent-e sur son état de santé ;
-__ De l'informer sur Les risques éventuels auxquels l'expose son poste de travail ; - De Le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre ; - D'identifier si son état de santé ou les risques auxquels elle-il est exposé-e nécessitent une orientation vers la-le médecin du travail ;
- De l'informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service et sur la possibilité dont elle-il dispose, à tout moment, de bénéficier d'une visite à sa demande avec la-le médecin du travail.
A l'issue de toute visite d'information et de prévention, si elle n'est pas réalisée par la-le médecin du travail, la-le professionnel-le de santé qui a effectué cette visite peut, s'il l'estime nécessaire, orienter l'agent-e vers la:le médecin du travail dans le respect du protocole précité. Elle:Il informe l'agent-e de la possibilité d'être reçu-e par un médecin du travail.
Tout agent-e peut bénéficier à sa demande d'une visite avec la:le médecin du travail ou un membre du service de médecine préventive sans que l'administration ait à en connaître le motif.
L'autorité territoriale peut demander au médecin du travail de recevoir un-e agent-e. Elle doit informer l'agent-e de cette démarche.
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8 La surveillance médicale particulière des agent-es
Le médecin du travail exerce une surveillance médicale particulière à l'égard :
- Des personnes en situation de handicap ;
- Des femmes enceintes, Venant d'accoucher ou allaitantes ;
- Des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée ; - Des agents occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux ; - Des agents souffrant de pathologies particulières.
D'autres typologies de visites peuvent être réalisées (sur appréciation du médecin du travail) :
- Visites de reprise ou de pré-reprise après maladie professionnelle /accident de travail/ de service/ de trajet (sur avis du conseil médical) ;
- Visites de reprise ou de pré-reprise après congés pour raison de santé ; - Visites à l'initiative de la-du médecin du travail ;
- Visites sollicitées par Les agent.es ou à La demande de la-du médecin traitant ; - Visites d’information et de prévention initiale (remplace la visite d'embauche) ; - Visites à la demande de l'employeur-euse /de l'administration ; - Demande d’habilitation en dehors de La visite d’information et de prévention.
Article 11 : Les engagements de la collectivité ou de l’établissement
Information du service médecine
Afin de mettre en place l’ensemble des actions, l'autorité territoriale s'engage à transmettre : e Chaque année entre le 01 janvier et Le 15 février :
o la déclaration des effectifs de la collectivité via un formulaire de déclaration pour le calcul de la contribution ;
o la liste des agent-es suivi-es tous statuts confondus" ;
o l’organigramme nominatif de la structure ;
o un tableau récapitulant les substances ou produits utilisés par service ainsi les Fiches de Données de Sécurité des nouveaux produits utilisés ;
o ‘les statistiques d'absentéisme de la coltectivité ;
o un contact employeur pour faciliter La coordination des actions.
e Pour les visites médicales :
o le motif de la demande de visite ;
o la fiche de poste ;
o la fiche d'exposition et La fiche pénibilité de chaque agent:es ; O
que
toute information jugée utile à l’accomplissement des missions de la-du médecin du travail (contexte de travail, projets en cours...).
La non transmission des effectifs, au 15 février de l’année en cours, entraînera la suspension de l'accès aux prestations du Pôle Santé au Travail du Cdg59, après mise en demeure restée infructueuse.
| Pour le Département et la Région, les effectifs à déclarer sont ceux travaillant dans les lycées et collèges, tous statuts confondus.
TE? Convention d'adhésion aux services de prévention Pêle Santé au Travail du Cdg59
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Mise en œuvre des actions
Il appartient aux services de prévention et à la.au médecin du travail, dans le dialogue avec l'autorité territoriale, de prioriser et coordonner les actions de prévention en adéquation avec les besoins de santé mis en évidence par l’employeur.se.
Par son adhésion, la collectivité s'engage à suivre les préconisations des professionnel.les de la prévention et à respecter l’organisation des actions suivantes:
- La programmation du suivi médical des agent-es (même pendant les périodes de vacances scolaires) ;
- la mise en œuvre effective du temps dédié à la réalisation des actions en milieu professionnel ;
- le choix de l'intervenant par le service de médecine préventive (médecin ou infirmier-ère) ;
- la réalisation des actions complémentaires réalisées par l’équipe pluridisciplinaire ;
Plus généralement, la collectivité s'engage à respecter les dispositions décrites dans les conditions générales d'exercice des professionnel.les.
Programmation des interventions et des rendez-vous
Les interventions du Cdg59 sont organisées en lien avec la:le référente désignée de la collectivité.
Les visites d’information et de prévention ainsi que les visites médicales particulières (à la demande de l’agent:e, de l’employeur-euse ou de la-du médecin du travail) sont réalisées, dans les antennes mises en place sur l’ensemble de département.
IL'appartient à l'autorité territoriale de permettre aux agent-es de s’y rendre sur leur temps de travail et par les moyens déterminés par l'employeur. Lorsque l’agent-e est en position d'activité, Le temps et Les frais de transport nécessités par ces examens sont pris en charge par l’employeur-euse.
Conformément au décret 2022-551 du 13 avril 2022, les professionnelles de santé au travail peuvent recourir, pour l'exercice de leurs missions, à des pratiques médicales à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication (par exemple : entretiens par visioconférence ou par téléphone).
Ainsi sur proposition de la-du médecin et avec l’accord de l’agent des téléconsultations peuvent être réalisées. Préalablement au recours à ces pratiques, l'agent-e en est informé-e et son consentement est recueilli par écrit. Les conditions de mise en œuvre de ces pratiques assurent le respect de la confidentialité.
Article 12 : Les Dossiers Médicaux en Santé Travail
Le dossier médical en santé au travail est constitué conformément aux dispositions de l’article 26-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985. Le dossier médical est conservé et transmis dans les conditions prévues par Les textes en vigueur, et dans Le respect des recommandations de bonnes pratiques existantes.
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BE
Article 13 : Annulation à la demande de la collectivité
Les demandes d'annulation des interventions et des rendez-vous planifiés se feront par écrit ou par voie électronique dans les plus brefs délais permettant de repositionner des agent:es et des collectivités sur Le ou les créneaux libérés.
Article 14 : Absence des intervenant:es
Le Cdg59 peut être contraint d'annuler des interventions et des rendez-vous pour cause d’indisponibilité non programmée de ses professionnel-les. Chaque annulation fera l’objet d’une reprogrammation de l’action dans le dialogue avec l'autorité territoriale.
Article 15 : Evolution des conditions d'intervention
Les conditions d'intervention peuvent évoluer sur décision du conseil d'administration du Cdg59 ou en cas d'évaluation de la législation ou de la réglementation.
Toute modification fera l’objet d'une information à la collectivité ou l'établissement public.
Fait en 2 exemplaires à : , le
Pour la collectivité Pour le Président,
Le Vice-Président
Marc PLATEAU
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> 04-22-41 - Création de 3 postes en apprentissage
Synthèse : Par délibération n°05-21-46 du 18 octobre 2021, le conseil municipal a décidé
de la création d'un emploi en contrat d'apprentissage pour une durée d'une année. Ce
contrat étant arrivé à échéance, il conviendrait de pouvoir le renouveler afin de
procéder à Un nouveau recrutement par le biais de l'apprentissage. Aussi la
municipalité souhaite promouvoir ce type de contrat afin de laisser la chance aux
étudiants en apprentissage de pouvoir obtenir leur diplôme tout en travaillant au
bénéfice de la collectivité. Cela permet, à la fois, de pouvoir former les jeunes tout en
étant rémunérés et d'apporter un service à la collectivité. Une réorganisation des
services du pôle enfance jeunesse prévoit Le recrutement de 2 contrats en alternance
dès le 1’ octobre 2022. Afin de pouvoir conserver la possibilité de pouvoir recruter un
autre étudiant, éventuellement dans d'autres services municipaux, il est proposé au
conseil municipal la création de 3 emplois en apprentissage, même si ce dernier ne
sera peut-être pas pourvu.
Débats : Monsieur CROXO informe l'assemblée que les services du PE.J emploient un
certain nombre d'agents contractuels, mais qu'ils doivent aussi faire face à des
absences ponctuelles. La voie de l'apprentissage peut permettre de pallier cet aléa
mais aussi de pouvoir former des jeunes, tout en bénéficiant de réductions sur les
cotisations.
DELIBERATION
Le conseil municipal,
Vu Le Code général des collectivités territoriales,
Vu la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à
l'apprentissage, à La formation professionnelle et modifiant Le code du travail,
Vu le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à
l'apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,
Vu le Décret n°98-162 du 2 février 1998, relatif à la rémunération des apprentis dans le
secteur public non industriel et commercial,
VU l'avis favorable donné par le Comité Technique Paritaire, en sa séance du 27 juillet
2022,
CONSIDÉRANT que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans
limite d'âge supérieure d'entrée en formation concernant les travailleurs handicapés)
d'acquérir des connaissances théoriques dans Une spécialité et de les mettre en
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2 application dans une entreprise où une administration; que cette formation en
alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme où d'un titre ;
CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour Les jeunes accueillis que
pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants
et des qualifications requises par lui;
CONSIDÉRANT qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur la possibilité de
recourir au contrat d'apprentissage ;
Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l'unanimité :
DÉCIDE le recours au contrat d'apprentissage, a a | Le ZT
DÉCIDE de conclure des contrats d'apprentissage et de mettre à jour Le tableau des
effectifs conformément au tableau suivant:
| Nombre de | Diplôme Durée de la Service , , .
postes préparé Formation
PEJ ou autres C.AP, Bac pro, | | 3 1àa8 ans services BP
IT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, au chapitre 12, de nos
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AUTORISE Madame le Maire où son représentant à signer tout document relatif à ce
dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions
conclues avec le Centre de Formation d'Apprentis de l'Académie de Lille.
> 04-22-42 - Création de 2 postes en service civique
Synthèse : Dans la continuité du point précédent et afin de cibler un autre public jeune,
la municipalité souhaite recourir aux contrats de service civique. Ces contrats sont
accessibles aux jeunes de 16 à 25 ans, soit parce qu'ils ont arrêté leur scolarisation,
avant ou après Le bac, soit parce qu'ils sont sur la voie d'une reconversion où encore en
transition après avoir obtenu un diplôme.
Le principe de ces contrats est Un engagement au service d'un intérêt général, qui
permet aux jeunes volontaires de réaliser une mission en faveur de la cohésion
nationale et de la solidarité.
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43 Pour pouvoir recruter des jeunes en service civique, la commune doit disposer d'un
agrément. Aussi, l'organisme « Familles rurales » propose son service d'intermédiation,
qui lui permet, via son agrément, de mettre à disposition Un jeune en service civique
auprès des collectivités. Ce dispositif permet donc de favoriser les structures
proposant un faible volume de volontaires pour porter un agrément en propre ou une
logique d'accompagnement à La définition du projet d'accueil.
Le conseil municipal est donc consulté pour pouvoir autoriser Madame le Maire à
solliciter la mise à disposition de 2 contrats en service civique auprès de cet organisme.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu la Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 instaurant Le service civique,
Vu le décret n° 2010-4858 du 12 mai 2010 et l'instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010
relatifs au service civique,
DECIDE à l'unanimité,
Article 1: de mettre en place Le dispositif du service civique au sein de la collectivité à
compter du 1°" octobre 2022.
Article 2: d'autoriser le Maire à mobiliser Le service d'intermédiation de l'organisme
«familles rurales ».
Article 3: d'autoriser le Maire à signer 2 contrats d'engagement de service civique
maximum avec les volontaires et les conventions de mise à disposition avec l'organisme
« Familles rurales » et de mettre à jour Le tableau des effectifs.
Article 4: d'autoriser Le Maire à ouvrir Les crédits nécessaires pour le versement d'une
prestation en nature où d'une indemnité complémentaire de 111, 85 euros par mois, pour
la prise en charge de frais d'alimentation où de transport, dite prestation de subsistance
ainsi qu'une majoration de 111,45 € en fonction de certains critères sociaux (bénéficiaires
du RSA, boursiers) fixés par la réglementation en vigueur. Ces montants suivront Les
éventuelles majorations réglementaires.
> 04-22-43 - Création de postes au titre d’un accroissement temporaire d'activité
PEJ
Synthèse : Pour Les besoins des services du PEJ, du personnel contractuel est recruté
pour des besoins variables selon la fréquentation du service. A ce titre, Le conseil
Procès-verbal - Conseil Municipal du 20 septembre 2022
Page
44 municipal avait délibéré pour autoriser la création de 5 emplois au titre d’un
accroissement temporaire d'activité (4 à 8/385°7 et 1 à 14/85"), Etant donné
l'incertitude liée à l'avenir des agents titulaires en position d'absence pour longue
maladie où grave maladie et l'accroissement de l'activité des services, il est demandé
au conseil municipal d'autoriser la création de 8 emplois contractuels. 5 d'entre eux
viendront en remplacement des emplois créés précédemment afin d'harmoniser la
période pendant laquelle Le recrutement de ces emplois est possible, soit jusqu'au 31
mars 2024.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.8382-23-1° ;
Considérant qu'il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à
un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité dans les services du Pêle
Enfance Jeunesse (PE)J);
Sur Le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré;
DECIDE à l'unanimité,
D'abroger la délibération n°05-21-44 du 18 octobre 2021 à compter du 1°" octobre 2022.
Le recrutement de 8 agents contractuels dans le grade d’adjoint d'animation pour faire
face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour une période allant
du 1° octobre 2022 au 31 mars 2024.
Que ces agents assureront les fonctions d'animateur sur les quotités suivantes: 6 à
temps non complets, dont 2 à 8/85°", 2 à 16/85°7%,1 à 18/85", 1 à 24/85°%, et 2 à temps
complet pour une durée maximale de 12 mois sur la période susmentionnée.
La rémunération des agents sera calculée par référence à l'indice brut 382
correspondant au 1° échelon du grade d'adjoint technique.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
> 04-22-44 - Création d'un poste d'agent de maîtrise
Procès-verbal - Conseil Municipal du 20 septembre 2022
Page
45 Synthèse: Un agent a été inscrit au titre de la promotion interne sur la liste d'aptitude
au grade d'agent de maîtrise.
Les besoins des services techniques justifiant la création de cet emploi, Le conseil
municipal est consulté pour procéder à la création de celui-ci afin que Madame le
Maire puisse nommer cet agent dans ce grade.
DELIBERATION
Le Maire rappelle à l'assemblée,
Conformément à L318-1 du code général de la fonction publique, les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la
collectivité ou de l'établissement.
Il'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet
et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de
modifier Le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
La délibération portant création d'un emploi permanent doit préciser:
le grade o1 le g! U, Le cas échéant, Les
pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service
afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (../35èmes).
Considérant le tableau des emplois adopté par Le Conseil municipal le 16 décembre
2021;
Considérant que les besoins des services nécessitent la création d'emplois
permanents ;
Vu Le code général de la fonction publique, notamment Les articles L313-1 et L332-8,
Le Maire propose à l'assemblée :
La création d'un emploi d'agent de maîtrise à temps complet
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
La création d'un emploi d'agent de maîtrise à temps complet
Procès-verbal - Conseil Municipal du 20 septembre 2022
Page
Â6 ed
DIT
-__ Queles crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés sont
inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
-_ Que le tableau des effectifs, ci-annexé sera modifié en conséquence au 1° octobre
2022.
Grade Cat. Durée hebdo Nombre de postes
Rédacteur Principal de 1ère classe B 1
Rédacteur Principal de 2ème classe B 35 1
Rédacteur B 35 1
Adjoint Administratif Principal de 1ère classe C 35 3
Adjoint Administratif Principal de 2ème classe C 35 4
Adjoint Administratif C 35 8
ATSEM Principal de 1ère classe C 35 6
ATSEM Principal de 2ème classe C 35 7
[Filière Animation Animateur Principal de 1ère classe B 35 1
Adjoint d'animation Principal de 1ère classe C 35 1
Adjoint d'animation C 35 5
[Filière Technique" Technicien Principal de 1ère classe B 35 2
Technicien Principal de 2ème classe B 35 1
Agent de maîtrise C 35 1
Adjoint Technique Principal de 1ère classe C 35 3
Adjoint Technique Principal de 2ème classe C 35 7
C 28 1
C 20 2
_. . C 35 15 Adjoint Technique
C 30 3
C 28 4
C 20 3
[Filière Police Municipale Brigadier Chef Principal C 35 3
TOTAL 84
[7 ACCROISSEMENT TEMPORAIRE | Durée Nombre de Grade Cat. hebdo postes
Procès-verbal - Conseil Municipal du 20 septembre 2022
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À
7 Cd
Adjoint technique
16
18
24
35
TOTAL
N1n0n1n01010
NII
IN
IN
Durée Nombre de Formation
Cat. hebdo postes
CAP AEPE Sans 35 2
Autre Sans 35
TOTAL
Durée Nombre de Formation Cat. hebdo postes
Service civique Sans| 24à 35 2
TOTAL
TOTAL GENERAL 97
> 04-22-45 - Retrait de la délibération n°03-22-19 du 7 juin 2022 relative à
l'adhésion de La commune de Thumeries au groupement de commandes pour
l'acquisition, l'installation et La maintenance d'équipements numériques de
vidéoprotection
Synthèse: Le 28 mars 2022, Le conseil communautaire a voté la constitution d
groupement de commandes permettant l'acquisition de matériels dédiés à la
vidéoprotection. Le conseil municipal de Thumeries, par délibération n°08-22-19 du
7 juin 2022, avait acté l'adhésion de la commune de Thumeries à ce dispositif.
Néanmoins, la commission intercommunale chargée de ce dossier a été contactée
par Le Syndicat de la Fibre Numérique 59/62 qui a mis en place une centrale d'achat
pour ces matériels. Ce syndicat couvrant tout le territoire du Nord et du Pas De
Calais, le nombre de matériels susceptibles d'être acquis sera beaucoup plus
important, et donc leurs prix devraient alors être encore plus attractifs. De plus, la
maintenance sera incluse. La CCPC va donc procéder au retrait de la délibération
du 28 mars 2022.
ILest donc proposé au conseil municipal de retirer son adhésion au groupement de
commandes qui va être supprimé par la CCPC.
Procès-verbal - Conseil Municipal du 20 septembre 2022
Page
A8 DELIBERATION
Le conseil municipal,
Vu la délibération n°2022/044 du Conseil communautaire de la communauté de
communes Pévèle Carembault du 28 mars 2022,
Vu les dispositions de l'article L1414-8 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Thumeries n°03-22-19
du 7 juin 2022 relative à l'adhésion au groupement de commandes pour la passation
d'un marché public relatif à l'acquisition, l'installation et la maintenance
d'équipements numériques, de vidéoprotection,
Vu la mise en place d'une centrale d'achat par le syndicat mixte Fibre Numérique
59/62, dédiée à la vidéoprotection, susceptible de pouvoir faire bénéficier aux
communes de tarifs encore plus attractifs,
Considérant que la Communauté de Communes Pévèle Carembault va procéder
au retrait de la délibération n°2022/044,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
De procéder au retrait de la délibération n°03-22-19 du 7 juin 2019 relative à
l'adhésion au groupement de commandes pour la passation d'un marché public
relatif à l'acquisition, l'installation et La maintenance d'équipements numériques de
vidéoprotection.
> 04-22-46 - Adhésion à la centrale d'achat du syndicat mixte Nord Pas de
Calais numérique pour Les prestations de vidéoprotection
Synthèse : Le Syndicat mixte Nord - Pas-de-Calais Numérique (La Fibre Numérique
59 62) développe une offre de services à destination des collectivités du Nord et du
Pas-de-Calais, ainsi que de leurs établissements publics, dans le cadre de ses
compétences en matière de Numérique. Ces services privilégient Le recours au
réseau public de fibre optique que le Syndicat mixte a déployé et que les EPCI ont
contribué à financer, car il permet le développement d'infrastructures de qualité,
sécurisées et pérennes. Pour ce faire Le Syndicat mixte s'est constitué en centrale
d'achats en janvier 2022, qui pourra intervenir en tant que grossiste ou
intermédiaire, et qui prévoit d'offrir des services, prestations et fournitures dans les
domaines suivants:
Procès-verbal - Conseil Municipal du 20 septembre 2022
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A9 Cd
Services numériques essentiels pour Les collectivités («Pack Mairie Connectée »),
Prestations de vidéoprotection,
Services de télécommunications et communications électroniques.
Le Syndicat mixte a par ailleurs lancé l'expérimentation d'Un réseau public LoRa
pour l'Internet des Objets.
L'adhésion à la centrale d'achats permettra de bénéficier de ces services,
prestations et fournitures sans avoir à lancer de consultation, en profitant des
marchés qu'elle aura passés. L'acheteur qui a recours à une centrale d'achats est
réputé avoir respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour
les opérations de passation et d'exécution qu'il lui a confiées.
Eu égard au périmètre de la centrale d'achats, qui couvre les Départements du Nord
et du Pas-de-Calais, l'économie d'échelle liée à la mutualisation des besoins
permettra de bénéficier des meilleurs tarifs.
Le recours aux marchés de la centrale d'achats n'implique aucune exclusivité de
commande auprès des fournisseurs de cette dernière. L'adhérent n'a aucune
obligation de recourir aux marchés qui n'ont pas été spécifiquement conclus pour
lui et à sa demande par la centrale d'achats.
Le conseil municipal est donc amené à se prononcer sur l'adhésion de la commune
de Thumeries à la centrale d'achat mise en place par Le syndicat mixte de la Fibre
Numérique pour les prestations de vidéoprotection.
DELIBERATION
Le conseil municipal,
Vu les articles L 218-2 et suivants du code de la commande publique;
Vu la convention d'adhésion à la centrale d'achats de La Fibre Numérique 59 62;
Considérant l'intérêt que pourrait représenter le recours aux marchés passés par
la centrale d'achats de La Fibre Numérique 59 62 en matière de services
numériques, pour l'économie des ressources de la commune de THÜUMERIES en
matière de passation des marchés publics, pour Le bénéfice de l'expertise apportée
par Le Syndicat mixte Nord - Pas-de-Calais Numérique et pour l'amélioration des
tarifs que permet la mutualisation des achats;
Après avoir entendu le rapporteur,
Procès-verbal - Conseil Municipal du 20 septembre 2022
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D
0 Cd
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
-_ de l'adhésion de la commune de THUMERIES à la centrale d'achats du Syndicat
Mixte Nord — Pas-de-Calais Numérique au titre des prestations, services et
fournitures que ladite centrale d'achats pourra offrir en matière de vidéoprotection.
AUTORISE
-_ Madame le Maire à signer tout document afférent à cette adhésion, et notamment
la convention d'adhésion à la centrale d'achats, ci-annexée.
CONVENTION D’ADHESION
A LA CENTRALE D’ACHATS
DU SYNDICAT MIXTE LA FIBRE NUMERIQUE 59 62
Le Syndicat mixte Nord — Pas-de-Calais Numérique - La Fibre Numérique 59 62, sis 165 avenue de
Bretagne, à Lille (59000), représenté par Christophe COULON, son Président en exercice, dûment
autorisé à signer la présente convention par délibération du comité syndical du 19 janvier 2022,
Ci-après désigné « La Fibre Numérique 59 62 »
D'une part,
ET
La commune de THUMERIES, sise, 2, rue Léon Blum à THUMERIES (59239) représentée par Madame
Nadège BOURGHELLE-KOS, Maire, dûment autorisée à signer la présente convention par
délibération du 20 septembre 2022,
Ci-après désignée « l’adhérent »
D'autre part,
L'ensemble des signataires collectivement désignés « les Parties ».
PREAMBULE
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D
fi
Procès-verbal - Conseil Municipal du 20 septembre 2022 ed
Par délibération n° 2022-03 en date du 19 janvier 2022, et afin d'offrir aux adhérents situés sur le
territoire des départements du Nord (59) et du Pas-de-Calais (62) un outil de mutualisation efficace
dans son champ de compétence, le comité syndical de La Fibre Numérique 59 62 à décidé de se
constituer centrale d'achats.
Plus précisément, la centrale d'achats La Fibre Numérique 59 62 exerce des activités d'achat
centralisé pour les marchés dont l’objet entre dans son champ de compétences soit, les
infrastructures et services de communications électroniques tels que visés à l’article L 1425-1 du
code général des collectivités territoriales, les usages/NTIC en matière de numérique éducatif ainsi
que pour les marchés qui présentent le caractère de complément normal ou nécessaire de ces
compétences.
L’adhérent souhaite bénéficier des prestations d’achats centralisés proposés par La Fibre
Numérique 59 62.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
La présente Convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’adhérent adhère à la
centrale d'achats La Fibre Numérique 59 62, laquelle pourra se voir confier les missions suivantes :
L'acquisition de fournitures ou de services ;
La passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services ;
Les activités d'achat auxiliaires consistant à fournir une assistance à la passation des
marchés en application de l’article L 2113-3 du code de la commande publique ou de
toute autre disposition qui viendrait s’y substituer.
ARTICLE 2. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente Convention entre en vigueur à compter de la date de sa notification par La Fibre
Numérique 59 62 à l’adhérent.
Elle est conclue pour une durée indéterminée et pourra être résiliée dans les conditions fixées à
l’article 8.
ARTICLE 3. MISSIONS DE CHACUNE DES PARTIES LORSQUE LA CENTRALE D'ACHAT EXERCE DES MISSIONS DE
PASSATION DE MARCHES DE TRAVAUX, DE FOURNITURES OU DE SERVICES
ARTICLE 3.1. MISSIONS DE LA CENTRALE D'ACHAT
La centrale d'achats réalise, en fonction des procédures applicables, les missions suivantes :
Assistance de l’adhérent dans le recensement et la détermination de ses besoins ;
En fonction des circonstances, la Centrale d’achats n’a pas l'obligation de solliciter
chacune des Collectivités adhérentes avant de lancer un marché.
Mise en œuvre de consultations, sollicitation d’avis ou information des opérateurs
économiques de son projet et de ses exigences en application de l’article R 2111-1 du
code de la commande publique ;
Préparation et mise en œuvre de la procédure de publicité et de mise en concurrence ;
Sélection du ou des attributaires ;
Mise au point du marché ;
Signature, pour le compte de l’adhérent, du marché ou de l'accord cadre ;
Mise en œuvre des formalités de fin de procédure ;
Envoi du marché ou de l’accord-cadre à l’adhérent ;
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2
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-
- Assistance de l’adhérent dans le traitement des recours relatifs aux conditions
d'attribution d’un marché pris en charge par la Centrale d'achats conformément au
présent article ;
Par exception, dans le cas de marchés conclus par un groupement de commandes
auquel la centrale d'achat participe, son rôle est déterminé par la convention de
groupement de commandes.
ARTICLE 3.2. MISSIONS DE L’ADHERENT
L’adhérent exerce les missions suivantes :
ARTICLE 4.
Réponse aux sollicitations de la Centrale d'achats s'agissant de la détermination de ses
besoins avant le lancement d’un marché et ce dans les délais fixés par la Centrale
d'achats :
Participation, en tant que de besoin, aux différentes étapes de préparation et de
sélection des candidats :
Exécution du marché: passation des marchés subséquents, émission des bons de
commande, gestion technique et financière du marché avec le ou les titulaires,
paiement des prestations, modification des conditions d’exécution du marché
(avenant), renouvellement ou résiliation du marché en tant qu’il le concerne.
MISSIONS DE CHACUNE DES PARTIES LORSQUE LA CENTRALE D'ACHAT EXERCE L'ACTIVITE
D’ACQUISITION DE FOURNITURES OU DE SERVICES
ARTICLE 4.1. MISSIONS DE LA CENTRALE D'ACHATS
La Centrale d'achats exerce les missions suivantes :
ed
Recensement et détermination des besoins de l’adhérent ;
En fonction des circonstances, la Centrale d’achats n’a pas l'obligation de solliciter
chacun des adhérents avant de lancer un marché.
Mise en œuvre de consultations, sollicitation d’avis ou information des opérateurs
économiques de son projet et de ses exigences en application de l’article R 2111-1 du
code de la commande publique ;
Préparation et mise en œuvre de la procédure de publicité et de mise en concurrence ;
Sélection du ou des attributaires ;
Mise au point du marché ;
Signature du marché ou de l’accord cadre ;
Mise en œuvre des formalités de fin de procédure ;
Exécution du marché: passation des marchés subséquents, émission des bons de
commande, gestion technique et financière du marché avec le ou les titulaires,
paiement des prestations, modification des conditions d'exécution du marché
(avenant), résiliation du marché;
Gestion de l’ensemble des recours tenant tant aux conditions d'attribution qu'aux
conditions d'exécution d’un marché conclu par la Centrale d'achats conformément au
présent article ;
Gestion des demandes de l’adhérent ;
Facturation détaillée des prestations et des fournitures à l’adhérent ;
Par exception, dans le cas de marchés conclus par un groupement de commandes
auquel la centrale d’achat participe, son rôle est déterminé par la convention de
groupement de commandes.
ARTICLE 4.2. MISSIONS DE L’ADHERENT
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L’adhérent exerce les missions suivantes :
Réponse aux sollicitations de la Centrale d’achats s'agissant de la détermination de ses
besoins avant le lancement d’un marché et ce dans les délais fixés par la Centrale
d'achats
Commande des services ou des fournitures à la Centrale d’achats ;
Paiement des prestations après refacturation par la Centrale d'achats.
ARTICLE 5. MISSIONS DE LA CENTRALE D’ACHATS AU TITRE DES ACTIVITES D’ACHATS AUXILIAIRES
En application de l’article L 2113-3 du code de la commande publique, ou de toute disposition qui
viendrait s’y substituer, l’adhérent pourra confier à la centrale d’achats des activités d'achat
auxiliaires, soit notamment :
la mise à disposition d'infrastructures techniques pour la conclusion des marchés de
travaux, de fournitures où de services :
le conseil sur le choix, l'organisation et le déroulement des procédures de passation de
marchés :
la préparation et gestion des procédures de passation de marchés au nom de
l'acheteur concerné et pour son compte.
Le cas échéant, l’assistance de l’adhérent dans la mise en œuvre des procédures
publicité et de mise en concurrence au titre des aides d’état pour les marchés dont la
centrale d’achat est en charge ou les marchés connexes.
ARTICLE 6. __ PRECISIONS COMPLEMENTAIRES QUANT AUX ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE
Lorsqu'il a recours à la centrale d'achats dans le cadre des missions telles que stipulées aux articles
3,4 ou 5 de la présente convention, l’adhérent est considéré comme ayant respecté ses obligations
de publicité et de mise en concurrence au titre de la règlementation applicable aux marchés publics.
Toutefois, il demeure responsable du respect des dispositions du code de la commande publique
pour les missions de passation et d'exécution des marchés publics dont il est en charge.
La conclusion de la présentation Convention n’emporte pas obligation pour l’adhérent de recourir
à la centrale d’achat pour tout nouveau besoin.
En revanche, l’adhérent s'engage à exécuter le ou les marchés conclus par la centrale d’achat
conformément à leurs stipulations.
L’adhérent garantit que les contrats auxquels il est partie et qui n’ont pas été attribués dans le cadre
de la centrale d’achats ne sont pas incompatibles avec ceux conclus dans le cadre de la centrale
d'achats.
En application des articles 3.2 et 4.2 de la présente Convention, l’adhérent s'engage à répondre aux
sollicitations de la Centrale d’achats s'agissant de la détermination de ses besoins avant le
lancement d’un marché et ce, dans les délais fixés par la Centrale d'achats.
Si l’adhérent n’a pas respecté cet engagement, il est réputé ne pas avoir recours à la Centrale
d'achats pour la satisfaction de ses besoins à ce titre. Il ne pourra alors solliciter la Centrale d’achats
pour la satisfaction de ses besoins à ce titre que si le marché le prévoit explicitement. Et La Fibre
Numérique 59 62 sera alors toujours libre de refuser de faire droit à une telle demande.
ARTICLE 7. PARTICIPATION FINANCIERE
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À
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- ed
La participation financière destinée à couvrir les missions exercées par la centrale d’achat est fixée
annuellement par le comité syndical de La Fibre numérique 59-62 au moment du vote du budget.
Les adhérents ayant conclu la présente convention dans l’année suivant l'entrée en vigueur de la
délibération n° 2022-03 en date du 19 janvier 2022, bénéficieront d’une franchise de la
participation financière afférente aux fournitures ou services qu'ils auront souscrits durant cette
première année.
Cette franchise de participation financière sera limitée à la durée des marchés conclus la première
année.
Par exception, les services en Pack intègrent dans leur coût forfaitaire la participation financière
afférente.
ARTICLE 8. RESILIATION
Si l’une des Parties souhaite résilier la présente Convention, elle en informe l’autre Partie par
courrier recommandé avec accusé de réception. La résiliation prendra effet à l'expiration d’un délai
d’un (1) mois courant à compter de la notification du courrier de résiliation, ou à une date
postérieure souhaitée par la Partie prenant la décision de résiliation.
En tout état de cause, l’adhérent restera engagé par les marchés pour lesquels
i) il a fait part d’un besoin, et
ii) un avis de publicité et de mise en concurrence a été publié.
En tout état de cause, la résiliation de la présente Convention n’ouvrira pas droit à indemnisation
de l’autre Partie.
ARTICLE 9. GESTION DES LITIGES
En cas de litige, les Parties pourront rechercher une solution amiable à ce litige.
Si une Partie souhaite introduire un contentieux, elle saisira le Tribunal administratif
de Lille, compétent en l'espèce.
Fait en deux (2) exemplaires,
Le Le
Pour La Fibre Numérique 59 62 Pour la commune de
Le Président THUMERIES
Christophe COULON Le Maire,
Nadège BOURGHELLE-KOS.
Procès-verbal - Conseil Municipal du 20 septembre 2022
Page
D
b
-
- E - DIVERS (Rapporteur : Madame Nadège BOURGHELLE-KOS, Maire)
> 04-22-47 — Avis sur l'adhésion de communes aux services du SIDEN/SIAN
nn = A
IOT1S Synthèse: Suite aux délibérat
O Re O©O N Li O O_D O O 3 ©TS D
©
ND ©O N ses réunions en dates des 12 novembre 2020, 22 novembr
22 février 2022, 28 avril 2022 et 21 juin 2022 pour :
o Adhésion au SIDEN-STAN de la commune de Vendeuil (Aisne) avec transfert de
la compétence Eau Potable (Production par captages où pompages, protection
des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la
consommation humaine - Distribution d'eau destinée à la consommation
humaine).
o Adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de Hermies (Pas-de-Calais) avec
transfert des compétences Eau Potable, Assainissement Collectif et Défense
Extérieure Contre l'Incendie,
o Adhésion au SIDEN-SIAN des communes d'Eterpigny (Pas-de-Calais), Oppy
(Pas-de-Calais), Gondecourt (Nord), Neuville-sur-Escaut (Nord), Moeuvres
(Nord), avec transfert de la compétence Défense Extérieure Contre l'Incendie.
Et conformément aux dispositions de l'article L5211-18 du Code Général des
Collectivités Territoriales, les Assemblées délibérantes des Collectivités membres
du SIDEN-STAN doivent être consultées. Elles disposent d'un délai de trois mois
pour se prononcer sur ces nouvelles adhésions.
Débats : Monsieur FILLERE demande quel est l'intérêt de délibérer sur ce type de
sujet, au sein du conseil municipal de Thumeries. Monsieur CROXO répond qu'il
s'agit simplement d'une obligation légale. Comme la commune de Thumeries est
membre de ce syndicat, elle est consultée, comme tous les autres adhérents, afin
de se prononcer sur l'adhésion de nouvelles structures au sein du syndicat.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 08 avril1971 portant création du Syndicat
Intercommunal d'Assainissement du Nord (STAN),
Procès-verbal - Conseil Municipal du 20 septembre 2022
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D
6 Cd
Vu Les arrêtés successifs portant extension où réduction du périmètre, modification
des statuts du SIAN et notamment du 21novembre 2008 dotant le SIAN d'une
compétence à la carte supplémentaire "Eau Potable et Industrielle" et d'un
changement de dénomination, à savoir Le SIDEN-STAN,
Vu l'arrêté interdépartemental en date du 31décembre 2008 portant adhésion du
SIDENFrance au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Eau Potable,
entraînant de fait sa dissolution, Les membres dû SIDENFrance devenant de plein
droit membres du SIDEN-SIAN pour cette compétence,
Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant extension du périmètre du
SIDEN-STAN,
VU les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications statutaires du
SIDEN-SIAN et notamment ceux en dates des 27 avril 2018 et 28 janvier 2019,
Vu la délibération en date du 7 septembre 2021 du Conseil Municipal de la commune
d'ÉTERPIGNY (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec
transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l'Incendie »,
Vu la délibération n° 15/1387 adoptée par Le Comité du SIDEN-STAN lors de sa réunion
du 22 novembre 2021 par laquelle Le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-STAN de
la commune d'ETERPIGNY (Pas-de-Calais) avec transfert de la compétence
« Défense Extérieure Contre l'Incendie»,
Vu la délibération en date du 26 octobre 2021 du Conseil Municipal de la commune
de VENDEUIL (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la
compétence « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des
points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la
consommation humaine - Distribution d'eau destinée à la consommation humaine),
Vu la délibération n° 29/172 adoptée par le Comité du SIDEN-STAN lors de sa réunion
du 16 décembre 2021 par laquelle Le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de
la commune de VENDEUIL (Aisne) avec transfert de la Compétence « Eau Potable »,
Vu la délibération en date du 3 décembre 2021 du Conseil Municipal de la commune
de HERMIES (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert
des compétences «Eau Potable» (Production par captages où pompages,
protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau
destinée à la consommation humaine -— Distribution d'eau destinée à la
consommation humaine) «Assainissement Collectif» et «Défense Extérieure
Contre l'Incendie »,
Vu la délibération n° 30/70 adoptée par Le Comité du SIDEN-STAN lors de sa réunion
du 21 juin 2022 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la
commune de HERMIES (Pas-de-Calais) avec transfert des compétences «Eau
Potable» (Production par captages où pompages, protection des points de
prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation
Procès-verbal - Conseil Municipal du 20 septembre 2022
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D
/ humaine — Distribution d'eau destinée à la consommation humaine),
« Assainissement Collectif » et « Défense Extérieure Contre l'Incendie »,
Vu la délibération en date du 7 décembre 2021 du Conseil Municipal de la commune
de GONDECOURT (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de
la compétence « Défense Extérieure Contre l'Incendie »,
Vu la délibération n° 11/11 adoptée par Le Comité du SIDEN-STAN lors de sa réunion
du 22 février 2022 par laquelle Le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-STAN de la
commune de GONDECOURT (Nord) avec transfert de la compétence « Défense
Extérieure Contre l'Incendie »,
Vu la délibération en date du 8 décembre 2021 du Conseil Municipal de La commune
de NEUVILLE SUR ESCAUT (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec
transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l'Incendie »,
Vu la délibération n° 12/12 adoptée par le Comité du SIDEN-STAN lors de sa réunion
du 22 février 2022 par laquelle Le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la
commune de NEUVILLE SUR ESCAUT (Nord) avec transfert de la compétence
« Défense Extérieure Contre l'Incendlie »,
Vu la délibération n°32/282 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa
réunion du 12 novembre 2020 par laquelle Le Syndicat propose l'adhésion au SIDEN-
SIAN de la commune d'OPPY (Pas-de-Calais) avec transfert de la compétence
« Défense Extérieure Contre l'Incendie »,
Vu la délibération en date du 15 décembre 2021 du Conseil Municipal de la
commune d'OPPY (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec
transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l'Incendie »,
Vu la délibération en date du 14 janvier 2022 du Conseil Municipal de la commune
de MOEUVRES (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-STAN avec transfert de la
compétence « Défense Extérieure Contre l'Incendlie »,
Vu la délibération n° 21/39 adoptée par Le Comité du SIDEN-STAN lors de sa réunion
du 28 avril 2022 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-STAN de la
commune de MOEUVRES (Nord) avec transfert de la compétence «Défense
Extérieure Contre l'Incendie »,
Considérant que le Conseil Municipal/Communautaire estime qu'il est de l'intérêt
de la commune/ou nom de l'EPCI d'approuver ces nouvelles adhésions au SIDEN-
SIAN,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
ARTICLE 1
— D'accepter l'adhésion au SIDEN-STAN :
A Procès-verbal - Conseil Municipal du 20 septembre 2022
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D
8 = À
o dela commune de VENDEUIL (Aisne) avec transfert de la compétence Eau Potable
(Production par captages où pompages, protection des points de prélèvement,
traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine -
Distribution d'eau destinée à la consommation humaine).
de la commune d'HERMIES (Pas-de-Calais) avec transfert des compétences Eau
Potable, Assainissement Collectif et Défense Extérieure Contre l'Incendie,
des communes d'ETERPIGNY (Pas-de-Calais), OPPY (Pas-de-Calais),
GONDECOURT (Nord), NEUVILLE SUR ESCAUT (Nord) et MOEUVRES (Nord) avec
transfert de la compétence Défense Extérieure Contre l'Incendie.
Le Conseil Municipal souhaite que les modalités de ces nouvelles adhésions au
SIDEN-SIAN soient telles que prévues dans la délibération n°15/187 adoptée par Le
Comité Syndical du SIDEN-STAN du 22 novembre 2021, la délibération 29/172
adoptée par le Comité Syndical du SIDEN-SIAN du 16 décembre 2021, la
délibération n° 30/70 adoptée par Le Comité Syndical du SIDEN-SIAN du 21 juin
2022, les délibérations n° 11/11 et 12/12 adoptées par le Comité Syndical du SIDEN-
SIAN du 22 février 2022, La délibération n° 32/282 adoptée par Le Comité Syndical du
SIDEN-SIAN du 12 novembre 2020 et la délibération n° 21/89 adoptée par le Comité
Syndical du SIDEN-STAN du 28 avril 2022.
ARTICLE 2
Madame le Maire est chargée d'exécuter la présente délibération en tant que de
besoin.
La présente délibération sera notifiée au représentant de l'Etat, chargé du contrôle
de légalité et à Monsieur Le Président du SIDEN-SIAN,
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire
l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d'un recours gracieux
auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux
mois pour répondre.
Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise,
qu'elle soit expresse où implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois.
E —- QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
o Questions et/ou informations du groupe majoritaire
" Monsieur Pierre CROXO : Fonds de concours mis en place par La CCPC
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Les fonds de concours votés par la CCPC dans le cadre du mandat précédent
doivent être soldés. Sur les 250 000 € prévus, il reste 70 000 € sur cette
enveloppe ; celle-ci sera soldée prochainement. La CCPC a décidé de mettre en
place un nouveau fonds de concours pour le mandat actuel au profit de ses
communes membres et l'enveloppe définie pour la commune de Thüumeries
s'élève à 105 000 €. Néanmoins, la CCPC émet certaines conditions au bénéfice
de ce fonds puisque le nombre de dossiers devra être limité à 2 où 3 maximum.
Comme la participation de la CCPC est égale à celle de la commune (50 % du
reste à charge, déduction faite des autres cofinancements), nous pourrons donc
utiliser cette enveloppe pour des projets importants; le fait de pouvoir
«Saucissonner» ce fonds sur plusieurs petits projets n'étant plus possible
désormais. Madame le Maire confirme que ces dossiers sont administrativement
très lourds et qu'il n'est plus possible de pouvoir gérer, au sein de
l'intercommunalité, la multiplicité des dossiers, surtout que ce dispositif
concerne les 38 communes membres de la CCPC. Monsieur CROXO conclut en
spécifiant que le conseil devra donc se positionner sur 2 dossiers
d'investissement à proposer pour ces fonds de concours, qui seront à déposer
avant le 30/06/2028.
" Madame Nadège BOURGHELLE-KOS, Maire : Crise énergétique
Depuis 2020, nous avons mis en place un plan de transition énergétique dans
nos bâtiments municipaux. Depuis juin, la commune est en cours de
renouvellement de son éclairage public en LED. La CCPC finance ces
investissements qui seront remboursés par la commune sûr 20 ans via
l'attribution de compensation. Pour exemple, en 2021, nous avons payés 75 000
€ de dépenses énergétiques concernant l'éclairage public, en 2023, nous
estimons ces dépenses à 30 000 € (à cout équivalent à 2021). A cette «non-
dépense » de 45 000 ©, il faut bien entendu déduire notre remboursement
annuel de l'investissement réalisé (18 000 € par an). Etant donné la situation
actuelle, cette mesure n'est pas suffisante. Dans les écoles maternelles, Les
locaux seront chauffés à 20°c, à 19°c dans les écoles élémentaires et dans les
bâtiments municipaux. Il me semble aussi important que tous les thumerisiens
puissent donner leur avis sur l'éclairage public. Actuellement, l'éclairage est
réglé à 100 % jusqu'à 28h, puis 50 % jusqu'à minuit et à 30% jusqu'à 5h. Nous
avons été interpelés par de nombreux habitants pour pouvoir éventuellement
couper complètement l'éclairage de minuit à 5h. Je vais donc solliciter votre
avis, mais aussi interroger via Un sondage dans Le bulletin municipal l'ensemble
de la population sur ce point. Monsieur VAN MEÉENEN demande si l'économie
potentielle d'une coupure totale a été chiffrée. Madame Le Maire répond qu'elle
a une estimation en Kwh estimée à 58 500. Monsieur KOS demande si cette
coupure concernerait l'ensemble des rues où seulement les voies annexes.
Monsieur VERHELLEN répond que techniquement, il n'est pas possible de faire
Procès-verbal - Conseil Municipal du 20 septembre 2022
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60 Cd
de sélection car les armoires desservent à la fois des rues principales et
secondaires. Monsieur MERESSE indique que cela a été fait à Douai mais c'est
dangereux car il y a des bordures qui ne sont plus visibles. Madame le Maire
confirme qu'effectivement, il faut connaître les rues, mais il a été prouvé que
lorsque l'éclairage est coupé, les conducteurs sont plus prudents et roulent
donc moins vite. Madame le Maire confirme alors la pertinence du sondage, car
toute la population serait concernée et que si un sondage est réalisé, il faudra
s'y conformer bien évidemment. Néanmoins, elle souhaite recueillir l'avis du
conseil sur ce point. Monsieur BIENKOWSKT indique que la question principale
est la sécurité. Madame le Maire répond qu'elle a pu recueillir des informations
de la gendarmerie sur Le fait que Les cambriolages ont lieu statistiquement plus
le jour que la nuit. Certaines communes voisines ont déjà mis en place cette
extinction la nuit, et cela ne pose, apparemment, aucun problème au sujet des
vols par rapport à la situation antérieure. Madame le Maire revient sur la
question soumise au conseil, à savoir, qui serait pour l'extinction totale de
l'éclairage la nuit entre minuit et 5h. Si Les résultats du sondage n'étaient pas
significatifs, nous retiendrions alors la position du conseil sur ce point. Le
conseil est partagé puisque 13 se prononcent pour et 13 contres. Madame le
Maire espère alors que le sondage soit représentatif. Le 2°" point qui vous est
soumis porte sur le sujet des illuminations de Noël. Certains habitants
pourraient reprocher à la municipalité l'installation d'illuminations de Noël alors
que nous coupons l'éclairage public. Néanmoins, cela reste un moment festif et
Madame le Maire pense que nous ne pouvons pas tout supprimer, le contexte
est déjà suffisamment morose. Monsieur BIENKOWSKT indique que tout est
déjà prêt, nous avons fait de la rénovation et de la location cette année. De plus,
ils seraient en fonction pour une durée d'un mois, et Le contrat a déjà été signé,
suite à la réunion de la commission. Madame le Maire propose alors de faire
également un sondage sur ce point auprès de la population. Les éclairages de
Noël suivront néanmoins le sort de l'éclairage public, si celui-ci est éteint, Les
illuminations seront également éteintes entre minuit et 5h. Enfin, sur le
concours des illuminations; il n'y aurait pas de sens à le proposer cette année,
vu le contexte. Il y a d'autres moyens de décoration, qui ne sont pas illuminés,
comme le précise Monsieur FLUET. Madame le Maire demande la position du
conseil sur ce point. Une majorité se prononce pour procéder à leur installation.
Madame le Maire revient brièvement sur Les coûts du gaz pour la commune, et
indique que les prix sont bloqués par le marché jusqu'en 2024, et nous
bénéficions aussi d'une maîtrise sur la hausse de la tarification d'électricité.
o Questions et/ou informations du groupe d'opposition
" Avez-vous prévu de rendre les barrières installées dans Les ruelles plus
praticables pour Les PMR ?
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Monsieur VERHELLEN répond que l'installation de ces barrières a pour but de
limiter la circulation des engins à moteur et qu'elle fait suite à des plaintes des
riverains. Mais effectivement, nous nous sommes bien rendu compte que cela
posait problème, même si d'autres ont été installées ailleurs sans souci
particulier (près de l'école Jules Ferry par exemple). Nous avons aussi pu
rencontrer des parents qui sont tout à fait favorables et d'autres non. Nous avons
déjà amélioré Le passage en supprimant Un élément de ces installations, et ces
barrières sont conformes au normes PMR. Madame le Maire ajoute qu'avec une
grande poussette pour enfant, le passage peut demeurer compliqué. Le matin,
ce n'est pas trop problématique, mais plutôt le soir, car Les enfants sortent tous
en même temps. Il s’agit de 10 minutes par jour pour les parents, mais pour les
riverains, le problème est constant. Nous allons faire du mieux possible pour
satisfaire le maximum de personnes. Monsieur MERESSE indique que les
barrières installées rue de la Baverie sont trop espacées et permettent aux
scooters de rouler trop vite, même en franchissant celles-ci. Madame RIOU
stipule que Le délai de fin de classe à PBert et Condorcet, respectivement fixé à
16h30 et 16h40, constitue la problématique majeure des parents pour récupérer
leurs enfants à ces horaires. Monsieur QUILLIOT ajoute que pour franchir avec
un fauteuil roulant la barrière à proximité de l'école Paul Bert est très compliqué
voire impossible. Madame le Maire répond pourtant que celles-ci sont bien
déclarées conformes aux normes PMR.
” Quand allez-vous reprendre l'entretien des espaces verts de La Résidence
des Béghinettes ? (pris en charge actuellement par les propriétaires des
habitations)
Monsieur MERESSE ne revient pas sur cette question qui a été débattue plus tôt
en cette séance.
" Vu la conjoncture actuelle et l'augmentation des énergies, avez-vous un
plan d'action énergétique, Lequel ? Coupure de l'éclairage public La nuit ou
1 lampadaire sur 2.
Comme pour la question précédente, Monsieur MERESSE ne revient pas sur
cette question largement débattue en séance précédemment. Madame le Maire
précise néanmoins, qu'il n'est pas possible de couper1 lampadaire sur 2, c'est
soit tout est coupé, soit tout reste allumé.
” Certains thumerisiens souhaitent que l'encart sur l'interdiction de
l'utilisation d'outil bruyant le dimanche et jours fériés soit dans chaque
bulletin municipal
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2 Madame le Maire répond que la commune diffuse cette information dans le
bulletin municipal 1 fois par an. S'il y a Une gêne vraiment importante, il faut
appeler la gendarmerie. Monsieur MERESSE demande si une action a été menée
sur les bruits émanant du domaine du Château Béghin, notamment pour la
musique et les feux d'artifice. Madame le Maire répond qu'elle a envoyé un
courrier pour rappeler le propriétaire à ses obligations. Monsieur VERHELLEN
stipule que nous les relançons régulièrement.
o Intervention de Monsieur Pierre CROXO : Tribune de l'opposition dans Le bulletin
municipal
Monsieur CROXO s'adresse à Madame DERBAY en supposant qu'elle a rédigé la
tribune transmise par le groupe d'opposition. Madame DERBAY réfute totalement,
puisqu'il s'agit bien de la tribune du groupe et non personnelle. Monsieur CROXO
acquiesce en précisant qu'effectivement, Le message ayant été transmis par Madame
DERBAY, il pensait que le message avait été rédigée par elle-même. Madame le Maire
confirme bien qu'elle avait reçu ce message comme tribune de l'opposition et non
comme un message personnel. Néanmoins, Monsieur CROXO souhaite apporter une
réponse sur le fond. L'opposition critique le fait que la commune ait financé la retraite
complémentaire d'un élu, ce qui est une contre-vérité puisque ce n'est pas un choix
délibéré de la commune mais une obligation, au même titre que les salariés. Quand un
élu souhaite racheter des années, ce qui est son droit, la commune est dans l'obligation
de financer la moitié des cotisations à régulariser, c'est donc un système paritaire.Ilne
s'agit donc pas d'une décision de la commune mais d'une participation rendue
obligatoire par la loi, au même titre que les salariés du privé.
o Intervention de Madame Le Maire
Avant de lever la séance, Madame le Maire indique qu'elle a reçu une lettre de
remerciements de la famille MASQUELEZ pour tout ce qui a été fait pour rendre
hommage à Armand.Madame le Maire tient également à remercier la famille en retour.
Madame le Maire indique qu'un courrier de la famille est à disposition des élus
L'ordre du jour étant épuisé, La séance est levée à 21h08.
Procès-verbal - Conseil Municipal du 20 septembre 2022
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