Procès Verbal - pv Conseil du 8 DECEMBRE 2K20

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Procès Verbal - pv Conseil du 8 DECEMBRE 2K20 Document publié le Mardi 8 décembre 2020 par la commune de Thumeries. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil du 8 DECEMBRE 2K20)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Travail et emploi, CONSEIL MUNICIPAL

DU 8 DECEMBRE 2020

PROCES-VERBAL

ET ANNEXESL'an deux mil vingt, Le huit décembre, Le Conseil Municipal de la ville de THUMERIES,

s'est réuni, salle polyvalente (espace Pierre ROELANDT), lieu défini dans le cadre des mesures

sanitaires liées à l'épidémie de COVID19, sous la présidence de Madame Nadège BOURGHELLE-

KOS Maire, à la suite de la convocation qui lui a été adressée Le 1° décembre 2020, laquelle

convocation a été affichée dans Les formes réglementaires.

I. Ouverture de la séance à 19h04

Nombre de conseillers en exercice : 27

Etaient présents: Mme BOURGHELLE-KOS Nadège, M. VERHELLEN Jean-Paul, Mme

MASQUELEZ Corinne, M. CROXO Pierre, Mme MICHEL Fabienne, M. CARLIER Jean-Louis,

Mme WOLOSZ Angélique, M. BIENKOWSKI Renaud, Mme RABAEY Emmanuelle, M.

FOUQUET Hervé, M. LAGACHE Frédéric, M. VAN MEENEN Laurent, Mme RUBY Valérie,

Mme CIESIELSKI Magali, Mme MALECHA Sandrine, M. KOS Arnaud, Mme DELEDICQUE

Sylvie, Mme BAYART Angélique, M. FLUET Guillaume, M. LAINE Patrice, M. MERESSE

Alain, Mme WALLYN Christèle, Mme RIOU Sandrine, Mme TOURNEUR Nathalie, M.

FILLIERE Patrick, M. SION Fabrice, Mme CLAEYMAN Isabelle, lesquels forment la

majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de

l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.

Présents : 27 - Votants : 27

II. Minute de silence suite à l'assassinat de Monsieur Samuel PATY ainsi que pour les

victimes de Nice

Madame le Maire propose à l'assemblée d'observer une minute de silence en

hommage à Monsieur Samuel PATY et aux victimes de Nice.

III. Désignation du secrétaire de séance

Il a été procédé en conformité à l'article L2121-15 du code général des collectivités

territoriales, à l'élection d'un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil Madame

Emmanuelle RABAËEY est désignée pour remplir cette fonction.

IV. Accueil de 2 nouveaux conseillers municipaux

Madame le Maire souhaite la bienvenue à Monsieur Fabrice SION et à Madame Isabelle

CLAEYMAN, nouvellement arrivés au sein du conseil municipal.

V. Délibérations

M Procès-verbal - Conseil Municipal du 8 décembre 2020Madame le Maire propose à l'assemblée d'entamer les travaux des sujets soumis à

délibération du conseil municipal et inscrits à l'ordre du jour de cette séance. Monsieur Patrice

LAINE demande à prendre la parole avant de commencer ces travaux. Madame le Maire l'y

autorise.

Monsieur LAINE demande à Madame le Maire des excuses publiques concernant les

propos qu'elle a tenus lors de la précédente réunion du conseil municipal, Le 7 octobre 2020, au

sujet de la non-présence de Madame WALLYN à la convocation du Tribunal Administratif de Lille,

notamment. Il ajoute également que le règlement intérieur stipule que Les prises de positions

nominatives sont interdites et que cela a certes couté un peu d'argent public, mais l'achat du

laboratoire sans aucun projet concret aussi, et le fait de faire intervenir une entreprise pour le

cimetière alors qu'il y a un élu qui en a La délégation également, alors qu'il y avait d'autres

solutions. Il indique aussi qu'il préfère la dénomination de leur groupe comme d'opposition

plutôt que minoritaire.

Madame le Maire répond qu'elle n'a jamais cité Madame WALLYN contrairement à

Monsieur LAINE et que les propos qu'elle a tenus ont été déformés. Elle termine par réaffirmer

son souhait de travailler avec l'opposition mais cette volonté doit venir des 2 côtés.

Madame le Maire propose de fermer cette parenthèse pour entamer l'ordre du jour de La

séance.

I - POLE ENFANCE JEUNESSE (rapporteur : Madame Nadège BOURGHELLE-KOS,

Maire)

06-20-39 - LANCEMENT D'UNE PROCEDURE D'ELABORATION D'UNE

CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE EN REMPLACEMENT __ DU CONTRAT

ENFANCE/JEUNESSE AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD

M Procès-verbal - Conseil Municipal du 8 décembre 2020Présentation de la

Convention Territoriale

Globale

Pont-à-Marcq,

\ f le 29 octobre 2020

S

CTG : OBJECTIFS ET

PRINCIPES DE LA

NOUVELLE DEMARCHE

2 Procès-verbal - Conseil Municipal du 8 décembre 202044

d LA CTG 1 Démarche stratégique et politique nouvelle 1 Embarque les financements (BONUS)

1 Mais n'est pas un dispositif financier

1 Durée de vie : 4-5 ans, contractualisation possible au-delà de la

COG

1 Permet une vision globale de ce qui est proposé aux familles d'un

bassin de vie et une action harmonisée, coordonnée, en cohérence

avec les besoins des familles du territoire de développement identifié

1 Implication des partenaires politiques et sociaux issus de divers

champs (thématiques CAF et autres) : la stratégie est « GLOBALE »

et transversale

|1

44

S

LES 7 PRINCIPES A RETENIR

1

D 4 Procès-verbal - Conseil Municipal du 8 décembre 2020LE CONTRAT D'OBJECTIFS CEJ EST REPRIS ET ÉLARGI DANS LA CTG

LES FINANCEMENTS DE PILOTAGE SONT ADOSSÉS A LA CTG, MAIS (+) RATIONALISES ET ENCADRES

PILOTER EN MODE PROJET

LE FINANCEMENT BONIFIÉ EST SÉPARÉ DE LA CTG ET INTÉGRÉ DANS LA COF : CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT

LES FINANCEMENTS EXISTANTS SONT CONSERVES AU NIVEAU

DE CHAQUE TERRITOIRE DE COMPÉTENCE

+ FINANCEMENTS INCITATIFS POUR LES OFFRES NOUVELLES

(BONUS)

LES MONTANTS VERSES PAR UNITÉ D'ŒUVRE (PLACES,

HEURES, ETP) SONT HARMONISES SUR LE TERRITOIRE DE COMPÉTENCE POUR LES ÉQUIPEMENTS EXISTANTS

= GÉO-LISSAGE

LES MODALITÉS DE PAIEMENTS SONT SIMPLIFIÉES ET CLARIFIÉES, AVEC VERSEMENT DIRECT AU GESTIONNAIRE ET UNE DOUBLE

NOTIFICATION (COLLECTIVITÉ TERRITORIALE)

MONTÉE EN CHARGE DE LA REFORME PROGRESSIVE,

AU FIL DU RENOUVELLEMENT DES CEJ

Cr à Procès-verbal - Conseil Municipal du 8 décembre 202044

S

Refonte des financements bonifiés

Bonus CTG / Territoire

| 1

ALA Des financements bonifiés pour maintenir et développer les services aux familles p

> Les bonus territoire/ Ctg = compléments d'aide au fonctionnement pérennes et

pluriannuels destinés aux services implantés sur les territoires soutenus financièrement

par les collectivités.

> Cet étage de financement, conditionné à la signature d’une CTG, garantit : — le maintien des financements, sur le territoire de compétence, qui étaient versés précédemment dans des Cei, selon des modalités de calcul simplifiées ; — une incitation financière lisible pour le développement de nouveaux services.

fo Bonus Territoire/CTG n

Services existants : Offre nouvelle à Forfait spécifique + compter du passage

calculé à partir des aux nouvelles

financements du Cej modalités Forfait national

&

1

2 Procès-verbal - Conseil Municipal du 8 décembre 2020Pourquoi la réforme est source de simplification ?

> Éviter l’intermédiation financière v

PS Laep

| _ CAF A 1.PS Laep CAF Bonus CTG Laep Notification des

2 ei] montants versés | par la caf au Laep

CEJ Subvention Pro Sites Collectivité (dont Collectivité PSE)

> Un traitement plus rapide.

1 -Car les données utilisées pour traiter les prestations de service (PS) et les

bonus sont les mêmes pour chaque équipement

1 -Qui permet de verser des acomptes, en même temps que les acomptes de PS l -Qui permet de prévoir simultanément les bonus et les PS

| 1

Aa

S

Élaborer la CTG et

les Conventions d'objectifs et de

financement

| 1

D 4 Procès-verbal - Conseil Municipal du 8 décembre 2020Schéma des conventionnements

Plan d'actions pour

o[/S lee No) ide

Conventions d'objectifs et de financements intégrant tous les financements

octroyés par la Caf

Les financements bonifiés sont séparés de la Ctg et intégrés

dans la Cof de chaque équipement (Eaje, Ram, Laep, Alsh,

séjours.)

1ère étape: engagement dans la négociation d’une Ctg à signer avant la fin de l’année

2020

- Pour une durée pouvant aller jusqu’à 5 ans

= Comportant outre le diagnostic et le plan d'action, la liste des équipements et services

soutenus par les collectivités signataires, qui s'engagent à poursuivre leur financement

2ème étape: élaboration des cof ou des avenants intégrant les bonus territoires/ Ctg - Identification des actions éligibles à un financement

— Élaboration des Cof en lien avec les prestations de service (EAJE, ALSH, LAEP, RAM) du bonus

territoire et pour les autres actions hors Pso: Pilotage Ctg, ludothèques, séjours et Bafa

be

Cr à Procès-verbal - Conseil Municipal du 8 décembre 2020Données présentes sur la Convention d’Objectifs et de

Financement

LA Procès-verbal - Conseil Municipal du 8 décembre 2020Exemple de Calcul : Bonus CTG ALSH —.—

BONUS TERRITOIRE CTG — COMMUNE DE A

ALSH

Unité d'oeuvre heure

CEJ 2019 20 000,00 € Nb actes 2019 20 000

Soit un montant / heure 1,0000 € Arrondi montant /heure 1,00 €

OFFRE EXISTANTE :

Le montant est calculé par la Caf à partir du montant total de la PSEJ calculé en N-1 au titre du Cej / Nbre total d'actes

(A NOTER :les lissages sont réalisés à partir des données de la CAP N-1 en fonction du territoire de compétence)

Bonus territoires CTG offre existante

ne rm Nb actes offre existante | Montant offre existante

Commune de A

ALSH Extra 7 000 7 000,00€

ALSH Péri 20 000,00 € 3 000 3 000,00 €

ALSH Ados 0,00 € Association À ss total 10 000,00 € ALSH Extra 0,00 € ALSH Péri 0,00 € ALSH Ados 0,00 € Association B ss total 0,00 € ALSH Péri 0,00 € ALSH Extra 0,00 € ALSH Ados 0,00 € ss total 0,00 €

Bonus territoire CTG versé au gestionnaire

TOTAL | 10 000,00 €

| 1

44

SR

Des postes de coordinateurs vers une

fonction de chargé de coopération CTG

D 4 Procès-verbal - Conseil Municipal du 8 décembre 2020A

rS

Dans le cadre de la COG 2018-2022, les

coordinations existantes évoluent vers des postes

de coopération, au projet, en lien direct avec les

objectifs prioritaires de la COG

1

ALA Le référentiel du poste de chargé de coopération CTG F

+ Fonction assurée par un professionnel extérieur à la CAF.

Co-financé par la collectivité locale

+ Compte tenu de son accompagnement tant stratégique que financier, la CAF

doit être associée à la procédure de recrutement

* Le contenu et l’organisation de la fonction de coopération doivent être

arrêtés d’un commun accord

1

D 4 Procès-verbal - Conseil Municipal du 8 décembre 2020ALA

DÉFINITION v

Met en œuvre les orientations stratégiques

de la collectivité locale en matière de

développement et de redynamisation d’un

territoire

1

W4AL4

-Conduite des diagnostics territoriaux ou thématiques D

ATTENDUS

-Assistance et conseilauprès des élus et des comités de pilotage

-Accompagnement de la réalisation des objectifs prioritaires du

projet de territoire inscrit dans la CTG

-Développement et animation de la contractualisation, des

partenariats et des réseaux professionnels

-Organisation et animation de la relation avec la population

-Contribution à l'évaluation des politiques et des actions mises en œuvre

| 1

D 4 Procès-verbal - Conseil Municipal du 8 décembre 20204u4

ACTIVITÉS rS

-Impulser et mettre en œuvre les politiques

« petite- enfance, enfance-jeunesse et éducation, parentalité, logement

et accès aux droits »

-Mettre en adéquation l'offre d'accueil aux besoins des familles

-Animer la mise en réseau des acteurs

-Organiser et animer la relation avec la population

| 1

Madame le Maire explique qu'il s'agit en fait du contrat enfance-jeunesse (C.E.J)

qui prendra la forme d'une convention territoriale globale, dans Le cadre du co-

financement par la C.AF des activités des centres de loisirs et des mercredis récréatifs

(compétence C.C.P.C).

Madame Sandrine RIOU demande si La date d'application fixée au 1°’ janvier 2020

est correcte. Madame le Maire répond qu'effectivement, la C.AF a pris du retard dans

l'élaboration de cette convention, mais la date d'application est correcte. Malgré la crise

sanitaire, La C.AF a décidé de maintenir Le niveau de subvention en 2020.

DELIBERATION

Le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) a été La démarche contractuelle majeure,

portée par les CAF, afin d'encourager le développement des services aux familles en

matière de petite enfance, d'enfance et de jeunesse.

Ce contrat a été remis en question, du fait notamment de sa complexité qui Le

rend peu lisible mais aussi de sa lourdeur de gestion.

Cr à Procès-verbal - Conseil Municipal du 8 décembre 2020Cd

La CAF du Nord propose de développer Un nouveau cadre d'intervention par

l'élaboration d'un projet social de territoire partagé : la Convention Territoriale Globale

(CTO).

Cette convention de partenariat traduit Les orientations stratégiques définies par

la collectivité et la CAF du Nord en matière de services aux familles.

La Convention Territoriale Globale couvre, dans la plupart des cas, les domaines

d'interventions suivants :

enfance,

- jeunesse,

- parentalité,

- accès aux droits,

- inclusion numérique,

- animation de La vie sociale,

- logement,

- handicap.

Cet engagement vise, par ailleurs, à mettre en place une démarche de diagnostic

partagé et à favoriser l'émergence d'une démarche projet à l'échelle intercommunale.

La CTG matérialise également l'engagement conjoint de La CAF du Nord et de la

collectivité à poursuivre leur appui financier aux services aux familles du territoire. Sa

signature conditionne le maintien des financements du Contrat Enfance Jeunesse

arrivé à échéance Le 31/12/2019 par Le biais des bonus territoires.

Suite à La présentation des nouvelles modalités de contractualisation remplaçant

le Contrat Enfance Jeunesse avec la CAF du Nord (Convention Territoriale Globale,

bonus territoires, impacts sur Les modalités de financement), Le Conseil Municipal de la

commune de THUMERIES dispose des informations nécessaires à La délibération de ce

jour.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

+ autorise le Maire, à signer les conventions d'objectifs et de financement,

avant le 31/03/2021, afin de garantir Le paiement des prestations de service pour les

équipements concernés par l'arrivée à échéance du CEJ au 31/12/2019 et géré par la

collectivité.

e s'engage à élaborer et signer une Convention Territoriale Globale avant le

30/03/2021.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 8 décembre 2020e Le diagnostic et Le plan d'actions seront formalisés par la collectivité avec

l'aide des services de la CAF du Nord et un comité de pilotage sera mis en place.

e autorise Le lancement de la procédure d'élaboration de la Convention

Territoriale Globale avec la Caisse d'Allocations Familiales du Nord.

Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Municipal repris

ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

2 Procès-verbal - Conseil Municipal du 8 décembre 2020PERS. Carembault

Convention Territoriale

Globale (CTG), 4 )

2020-2023 (3

Territoire : Communauté de Communes

Pévèle Carembault

2 Procès-verbal - Conseil Municipal du 8 décembre 2020Sommaire CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE

Entre :

- La Caisse des Allocations familiales du Nord représentée par la présidente de son conseil d'administration, Madame Lydie LIBRIZZI et par son directeur général, Monsieur Luc GRARD, dûment autorisés à signer la présente convention ;

\ Ci-après dénommée « la Caf » ;

et

{A adapter en fonction du nombre) Se

- La communauté de communes Pévèle Carembault, représentée par son Président, Monsieur Luc FOUTRY, dûment autorisée à signer la présente convention par délibération

de son conseil ENN Ÿ y

Et ci-après dénommée fa commune d'Attiches, représenté par son Maire, Monsieur Luc FOUTRY, dûment autorisée à signer la présente convention par délibération de son conseil

Municipal ;

Et ci-après dénommée la commune d'Avelin, représenté par son Maire, Monsieur José ROUCOU, dûment autorisée à signer la présente convention par délibération de son conseil

Municipal ;

Et ci-après dénommée la commune de Bachy, représenté par son Maire, Monsieur Philippe DELCOURT, dûment autorisée à signer la présente convention par délibération de son

conseil Municipal ;

Et ci-après dénommée la commune de Beuvry-la-Forêt, représenté par son Maire, Monsieur

Thierry BRIDAULT, dûment autorisée à signer la présente convention par délibération de son conseil Municipal ;

Et ci-après dénommée la commune de Bourghelles, représenté par son Maire, Monsieur Franck SARRE, dûment autorisée à signer la présente convention par délibération de son

conseil Municipal ;

2 Procès-verbal - Conseil Municipal du 8 décembre 2020Et ci-après dénommée la commune de Camphin-en-Carembault, représenté par son Maire, Monsieur Raymond NAMYST, dûment autorisée à signer la présente convention par

délibération de son conseil Municipal ;

Et ci-après dénommée la commune de Camphin-en-Pévèle, représenté par son Maire, Monsieur Olivier VERCRUYSSE, dûment autorisée à signer la présente convention par

délibération de son conseil Municipal ;

Et ci-après dénommée la commune de Coutiches, représenté par son Maire, Monsieur

Pascal FROMONT, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil Municipal ;

Et ci-après dénommée la commune de Cysoing, représenté par son Maire, Monsieur

Benjamin DUMORTIER, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil Municipal ;

Et ci-après dénommée la commune d'Ennevelin, représenté par son Maire, Monsieur Michel DUPONT, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil

Municipal ; NN

Et ci-après dénommée la commune de Genech, représenté par son Maire, Madame Odile RIGA, dûment autorisée à signer la présente convention par délibération de son conseil

Municipal ; \

Et ci-après dénommée là commune de Gondecourt, représenté par son Maire, Monsieur Régis BUE, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil

Municipal ;

Le

Et ci-après dénommée la commune de Landas, représenté par son Maire, Monsieur Jean- Louis DAUCHY, dûment autorisé à signer ta présente convention par délibération de son

conseil Municipal ;

SN Et ci-après dénommée la commune de Mérignies, représenté par son Maire, Monsieur Paul DHALLEWYN, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son

conseil Municipal ;

Et ci-après dénommée la commune d'Orchies, représenté par son Maire, Monsieur Ludovic ROHART, dûment autorisée à signer la présente convention par délibération de son conseil

Municipal ;

Et ci-après dénommée la commune d'Ostricourt, représenté par son Maire, Monsieur Bruno RUSINEK, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil

Municipal ;

2 Procès-verbal - Conseil Municipal du 8 décembre 2020Et ci-après dénommée la commune de Phalempin, représenté par son Maire, Monsieur

Thierry LAZARO, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil Municipal ;

Et ci-après dénommée la commune de Pont-à-Marca, représenté par son Maire, Monsieur

Sylvain CLEMENT, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son

conseil Municipal ;

Et ci-après dénommée la commune de Saäméon, représenté par son Maire, Monsieur Yves LEFEBVRE, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil

Municipal ;

Et ci-après dénommée la commune de Templeuve-en-Pévèle, représenté par son Maire, Monsieur Luc MONNET, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération

de son conseil Municipal ;

Et ci-après dénommée la commune de Thumeries, représenté par son Maire, Madame Nadège BOURGHELLES-KOS, dûment autorisée à signer la présente convention par

délibération de son conseil Municipal : \

LR

Et ci-après dénommée la commune de Wannehain, représenté par son Maire, Monsieur Jean-Luc LEFEBVRE, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil Municipal;

{Autres partenaires ne

Vu les articles L. 263-1, L, 223-1 2232 et \ 227 1 à 3 du À, de la sécurité sociale

; Vu le Code de l'action sobiale'et d et des familles : . ) | ee

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

ER. "Un

Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'Action sociale des Caisses d'allocations familiales (Caf}

NN 4 Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'État et la Caisse nationale des

allocations familiales (Cnaf) à

Vu là délibération du conseil d'administration de la Caf du Nord, en date du 17 janvier 2019, concernant le Contrat pluriannuel d'objectifs et de gestion (Cpog) évoquant la stratégie et les

objectifs de déploiement des CTG ;

Vu la délibération du conseil municipal (communautaire) de la ville (la communauté de communes) de en date du … figurant en annexe 3 de la présente convention.

Vu la délibération (Autant de délibérations que de communes concernées dans le cas d’un

regroupement de communes).

Ilest convenu et arrêté ce qui suit :

2 Procès-verbal - Conseil Municipal du 8 décembre 2020Préambule

Les Caf sont nées de la volonté d'apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité. Qu'il

prenne la forme de prestations monétaires ou d'aides permettant de développer des services,

l'investissement des Caf témoigne d’un engagement de la collectivité, dans une visée universelle, pour accompagner le développement de chaque personne, dès sa naissance, par une présence et un soutien dans son parcours de vie, accentuant, s’il le faut, son aide lorsque la famille est dans la difficulté.

La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de chaque

parent, femme ou homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie familiale/vie

professionnelle, accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté sont les domaines prioritaires de l'intervention des Caf, qui prend la forme d'une offre globale de service.

Dédiée initialement à la famille, la Branche s'est vu progressivement confier des missions pour le

compte de l'Etat et des départements, qui représentent une part importante de son activité.

Les quatre missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier:

- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;

- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l'enfant et: soutenir les jeunes ;

- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement ;

- Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle.

PSS

Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l'origine avec leurs

partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes (et leur

regroupement) sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et

sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux

besoins du quotidien des citoyens.

Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d'habitants, et par de

nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et la réponse à celles-ci passent par la volonté des acteurs locaux. A ce titre, la Caf entend poursuivre son soutien aux collectivités locales qui s'engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné. Æ, "4

Dans ce cadre, la Convention Territoriale Globale (CTG) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d'élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s'appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et pe dans le cadre d'un plan d'actions adapté.

Véritable démarche d'investissement social et territorial, la CTG favorise ainsi le développement

et l'adaptation des équipements et services aux familles, l'accès aux droits et l'optimisation des

interventions des différents acteurs,

D 4 Procès-verbal - Conseil Municipal du 8 décembre 2020La CTG peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d'intervention

suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.

Elle s'appuie sur le document de diagnostic et de programmation que constitue le Schéma

Départemental des Services aux Familles (SDSF) et ses différents axes politiques : petite enfance, accompagnement de la parentalité, animation de la vie sociale et sa contribution à la stratégie de lutte contre la pauvreté.

En mutualisant la connaissance des besoins des allocataires et de leur situation, les analyses

partagées à l'échelon départemental permettent de situer le territoire de la façon suivante :

- Les caractéristiques territoriales suivantes : Le territoire concerné est celui de la

Communauté de Communes Pévèle Carembault, composé des communes suivantes : Aix-en-

Pévèle, Attiches, Auchy-les-Orchies, Avelin, Bachy, Bersée, Beuvry-la-Forêt, Bourghelles,

Bouvignies, Camphin-en-Carembault, Camphin-en-Pévèle, Cappelle-en-Pévèle, Chemy, Cobrieux, Coutiches, Cysoing, Ennevelin, Genech, Gondecourt, Herrin, Landas, Louvil, Mérignies, Moncheaux, Mons-en-Pévèle, Mouchin, La Neuville, Nomain, Orchies, Ostricourt, Phalempin, Pont-à-Marcg, Saméon, Templeuve-en-Pévèle, Thumeries, Tourmignies, Wähagnies et Wannehäin,

Le territoire de la Communauté de Communes Pévèle Carembault est composé d'environ 94 663

habitants. Les communes composant l'intercommunalité sont plutôt rurales, et semi-rurales

pour certaines, La commune la plus peuplée étant Orchies avec plus de 8000 habitants et la

commune étant la moins peuplée est Herrin avec = habitants.

Le territoire compte un peu plus de 14 000 allocataires, soit 15 % de la population globale étant allocataire. La commune comptabilisant la part la plus importante d'allocataire CAF est Orchies (1743 allocataires) avec 20,18 % d'allocataires et la commune la moins peuplée en allocataire CAF est Herrin (47 allocataires), avec 11,1 % d'allocataires. Æ & ns

ce Secteur, 40.2 70 de

ar

11

la Caisse des Allocatio milial

PETITE ENFANCE ji" NS?

Le territoire compte plus de 20 000 enfants de moins de 20 ans. La répartition par âge des

enfants sur le territoire est la suivante :

2783 enfants de moins de 3 ans,

3066 enfants âgés de 3 à 6 ans,

6750 enfants âgés de 6 à moins de 12 ans,

8043 enfants âgés de 12 à: moins de 20 ans. ?

Parmi ces 20 000 enfants, 14% ont moins de 3 ans.

Ci: 5

n°]

Près de 72 % des enfants âgés de moins de 3 ans ont un besoin potentiel en mode de garde, et 73,9 % des enfants âgés de 3 à moins de 6 ans ont un besoin potentiel en mode de garde sur le secteur étudié, Le besoin en mode de garde est similaire pour ces deux tranches d'âges.

À noter que les enfants de moins de 3 ans dont le(s) parent(s) travaille(nt) représentent 72 % sur

le secteur étudié, contre 45 % sur le département du Nord.

2 Procès-verbal - Conseil Municipal du 8 décembre 2020ENFANCE ET JEUNESSE

Sur le territoire, on comptabilise 14 793 enfants âgés de 6 à moins de 20 ans. Sur la zone étudiée,

près de 33 % des enfants sont âgés de 6 à moins de 12 ans (6750 enfants), soit un enfant sur

trois est âgé de 6 à moins de 12 ans.

Néanmoins, la part la plus représentative d'enfants sur le secteur est celle des 12 à moins de 20 ans, avec 8043 enfants. La part des enfants âgés de 12 à moins de 20 ans est plus représentative sur le territoire Pévèle Carembault (40%) par rapport au Département du Nord (36%).

SOLIDARITÉ ET INSERTION

La part des bénéficiaires du RSA est faible sur le territoire Pévèle Carembault avec une part de bénéficiaires à 7,6 %, Cette part est relativement faible par rapport au Département ou cette part est de 18,6 %, La commune ou la part de bénéficiaires du RSA est la plus faible est Cobrieux (1,8%), et la commune ayant la part de bénéficiaires la plus importante sur le territoire est Ostricourt (18,6%), Un écart important marqué entre ces deux communes d'un même bassin de vie, W.

#

Sur l'ensemble de l'intercommunalité, la part des allocataires ayant un Quotient Familial de moins de 370 euros est de 12,4 %, cette part reste relativement faible, en comparaison au

taux du Département qui est de 27,3 %, soit 15 points de moins que le Département, La commune ayant la part la plus élevée d'allocataires avec un Quotient Familial inférieur à 370 euros est Ostricourt (16,6 % de la popuiton N y

A

La part des allocataires avec un Quotient Familial égal ou supérieur à 700 euros sur le secteur

étudié est de 62,8 %, cette part est très élevée à l'échelle du Département ou cette part est de 34,8 %. La commune ayant la part la plus élevée d’allocataires avec un QF égal ou supérieur à 700 euros est Tourmignies (83,8 % de la population).

le. D. _ __ 4

Le taux de bénéficiaires de l'Allocation Adulte Handicapé sur le territoire étudié est de 6,1 %, ce chiffre reste inférieur à la moyenne départementale.

LOGEMENT ET CADRE DE à.

ve

En matière d'aide au logement, la part de bénéficiaires d'une aide au logement est de 26,5 %,

soit une personne sur quatre. Cette part est faible en comparaison à la moyenne du Département (53,9%). La part de bénéficiaires d'aide au logement pour chacune des 38 communes reste en dessous de la moyenne départementale.

Ce diagnostic est une première approche, il sera enrichi et analysé au cours du 1" plan d'action par un pilotage à définir au cours des 6 premiers mois du plan d'action. L'enjeu est de

dépasser les démarches par dispositif pour privilégier une approche transversale partant des

besoins du territoire. La phase de diagnostic est centrale dans la démarche, car elle permet

de mobiliser la dynamique pertenariale et de préfigurer le plan d'actions.

Au fil des renouvellements CE, les bonus territoire CTG (nouveau dispositif national)

remplaceront les PSEL Un engagement pluriannuel sera gage de lisibilité et de stabilité financière pour chaque gestionnaire.

2 Procès-verbal - Conseil Municipal du 8 décembre 2020À l'échelle du territoire concerné par la CTG, les différents champs de compétences par gestionnaires sont les suivants :

Les ALSH extrascolaires sont portés par :

-Läa Communauté de Communauté Pévèle Carembault en qualité d'EPCI pour les vacances

scolaires (petites vacances et été)

-La commune d'Orchies

-Le Centre Social La Ruche d'Ostricourt

Les ALSH périscolaires sont portés par :

-La Communauté de Communauté Pévèle Carembault en + AS EPCI pour les Mercredis L'Association Loisirs et Culture Avelin

-Le Centre Social La Ruche d'Ostricourt

l'Association Loisirs et Culture Phalempin

-La Commune d'Attiches

-La Commune de Bachy

-La Commune de Bersée

-La Commune de Bourghelles

-La Commune de Camphin-en-Carembaul

-La Commune de Cobrieux

-La Commune d'Ennevelin

-La Commune de Gondecourt

-La Commune de Mérignies mn.

-La Commune de Mons-en-Pévèl

-La Commune d'Orchie

-La Commune d'Ostricourt

-La Commune de Pont-à-Marcq

-La Commune de Templeuve-en-Pévèle

-La Commune de Thumeries

-La Commune de Tourmignies

-Läa Commune de Wannehain

Le Relais d'Assistants Maternel est porté par :

-La Communauté de Communauté Pévèle Carembault en qualité d'EPCI

La compétence Jeunesse est portée par la CCPC, en matière d'accueils de loisirs des Mercredis et durant les vacances scolaires. Cependant, deux exceptions sont à noter, puisque la commune

d'Orchies et le Centre Social associatif La Ruche d'Ostricourt mettent également en place des accueils de loisirs en extrascolaire et périscolaire.

La compétence des ALSH périscolaire en semaine en période scolaire est laissée aux communes,

La compétence en matière d’Établissement d'Accueil du Jeune Enfant est également laissée aux communes.

Conformément à l'ambition de la CTG, l'enjeu est d'élargir le spectre à d'autres champs d'interventions selon les priorités du territoire (accès aux droits, logement, insertion sociale et professionnelle, handicap, etc.)

D 4 Procès-verbal - Conseil Municipal du 8 décembre 2020- L'offre de structures de proximité, d'équipements et de services aux familles suivantes : …

-Le Centre Social La Ruche d'Ostricourt

-Le Relais Petite Enfance Pévèle Carembault(RAM)

-ALSH extrascolaires dans les communes d'Aix-en-Pévèle, Attiches, Auchy-lez-Orchies, Avelin, Bachy, Bersée, Beuvry-la-Forêt, Bourghelles, Bouvignies, Camphin-en-Carembault, Camphin- en-Pévèle, Cappelle-en-Pévèle, Coutiches, Cysoing, Ennevelin, Genech, Gondecourt, Landas, Louvil, Mérignies, Moncheaux, Mons-en-Pévèle, Mouchin, Nomain, Orchies, Ostricourt, Phalempin, Pont-à-Marcq, Saméon, Templeuve-en-Pévèle, Thumeries, Tourmignies, Wähagnies et Wannehain

-ALSH périscolaires sur les communes d'Attiches, Avelin, Bachy, Bersée,Bourghelles, Camphin-en-

Carembault, Cappelle-en-Pévèle, Cobrieux, Coutiches, Cysoing, Ennevelin, Gondecourt,

Landas, Mérignies, Mons-en-Pévèle, Orchies, Ostricourt, Phalempin, Pont-à-Marcq, Templeuve-en-Pévèle, Thumeries, Tourmignies, Wahagnies et Wannehain

-Des séjours organisés par la CCPC et la commune d'Orchies | N

-Micro-crèches PAIE sur les communes d'Avelin, Bachy, Beuvry-la-Forêt, Camphin-en-Carembault,

Cappelle-en-Pévèle, Coutiches, Ennevelin, Genech, Gondecourt, Landas, Mérignies, Moncheaux, Orchies, Ostricourt, Phalempin, Pont-à-Marcq, Saméon et Templeuve en Pévèle

-Établissements d'Accueil du Jeune Enfant agréé Prestation de Service Unique sur les communes

d'Avelin, Camphin-en-Pévèle, Cysoing, Genech, Gondecourt, Orchies, Ostricourt, Phalempin,

Templeuve-en-Pévèle et Wannehain LL D,

-Des projets parentalité ( REAAP) sur les communes d'Attiches, Cysoing, Gondecourt, Orchies,

Ostricourt, Wahagnies et Wannehain.

Des actions d'accompagnement à la scolarité (CLAS) sur la commune d'Ostricourt-

LÉ.

Les objectifs communs de développement et de coordination ; les territoires ou champs

prioritaires (a minima, petite enfance, enfance, jeunesse et parentalité) et les degrés d'intervention des partenaires seront consolidés au plus tard à l'issue de la troisième année de conventionnement.

C'est pourquoi, dans la perspective d'intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées dans le présent préambule, au plus près des besoins du territoire, la Caf du Nord et les communes d'Attiches, Avelin, Bachy, Beuvry-la-Forêt, Bourghelles, Camphin-en-Carembault, Camphin-en-Pévèle, Coutiches, Cysoing, Ennevelin, Genech, Gondecourt, Landas, Mérignies, Orchies, Ostricourt, Phalempin, Pont-à-Marca, Saméon, Templeuve-en-Pévèle, Thumeries, Wannehain composant la Communauté de Communes Pévèle Carembault souhaitent conclure une Convention territoriale globale (CTG}) pour définir et renforcer leurs actions sur les champs d'intervention partagés.

Elles poursuivent ainsi l'objectif de faire émerger et de soutenir un projet social de territoire s'inscrivant dans là durée, pour une action publique plus structurée, ciblée et efficiente au

service des familles.

2 Procès-verbal - Conseil Municipal du 8 décembre 2020Article 1 — Objet de la convention territoriale

globale

La Convention Territoriale Globale (CTG) vise à définir le projet stratégique global du territoire à

l'égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre.

Ce projet sera établi à partir d'un diagnostic partagé tenant compte de l'ensemble des problématiques du territoire.

La CTG a pour objets :

- D'identifier les besoins prioritaires sur les communes d'’Attiches, Avelin, Bachy, Beuvry-la-

Forêt, Bourghelles, Camphin-en-Carembault, Camphin-en-Pévèle, Coutiches, Cysoing,

Ennevelin, Genech, Gondecourt, Landas, Mérignies, Orchies, Ostricourt, Phalempin,

Pont-à-Marcq, Saméon, Templeuve-en-Pévèle, Thumeries, Wannehain composant la

Communauté de Communes Pévèle SAN

- D'identifier et étudier la pertinence de chaque poste de coordination existant, accompagner et étudier l'évolution des missions des coordinateurs vers les missions de chargés de coopération CTG; 7, 7 \ ) 4

- De définir les champs d'intervention à privilégier au regard de l'écart offre/besoin ; Le. = 2

- De pérenniser et d'optimiser l'offre des services existante, par une mobilisation des

cofinancements {Annexe 1) ; {

- De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants,

à 0 &

Article 2 — Les champs d'intervention de la Caf

nn D D D. Les interventions de la Caf, en matière d'optimisation de l'existant et de développement d'offres

nouvelles, sur le territoire des communes d'Attiches, Avelin, Bachy, Beuvry-la-Forêt,

Bourghelles, Camphin-en-Carembault, Camphin-en-Pévèle, Coutiches, Cysoing, Ennevelin, Genech, Gondecourt, Landas, Mérignies, Orchies, Ostricourt, Phalempin, Pont-à-Marcq, Saméon, Templeuve-en-Pévèle, Thumeries, Wannehain composant la Communauté de Communes Pévèle Carembault pourront concerner les priorités d'action suivantes :

- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;

- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l'enfant et soutenir les jeunes ;

- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement ;

Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle.

10

D 4 Procès-verbal - Conseil Municipal du 8 décembre 2020Article 3 — Les champs d'intervention de la

commune (regroupement de communes, ou

communautés de communes...)

Les communes d'Attiches, Avelin, Bachy, Beuvry-la-Forêt, Bourghelles, Camphin-en-Carembault, Camphin-en-Pévèle, Coutiches, Cysoing, Ennevelin, Genech, Gondecourt, Landas, Mérignies, Orchies, Ostricourt, Phalempin, Pont-à-Marca, Saméon, Templeuve-en-Pévèle, Thumeries, Wannehain et la Communauté de Communes Pévèle Carembault mettront en place des actions au niveau local pour répondre à des besoins repérés.

Celles-ci pourront concerner : les axes « petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité,

accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale,

logement, handicap, accompagnement social. » 2 N NN

La CTG favorise ainsi le développement et l'adaptation des équipements et services aux

familles, l'accès aux droits et l'optimisation des interventions des différents acteurs, TT *“ OS

Selon la maturité des partenariats, afin de ne pas superposer les diagnostics et plans d'actions, d'autres partenaires contribuant au projet de territoire pour les familles peuvent être associés à la démarche tels que les Caisses de Mutualité Agricole, Pôle Emploi, les fees Régionales de Santé, ns N N /

Article 4 — Les objectifs partagés au regard des

besoins LR ù \ te

Les signataires s'engagent à ce que les chamne d'intervention conioints soient identifiés

précisément au plus tard à l'issue de la troisième année de conventionnement.

Champs parmi lesquels pourront figurer les enjeux suivants : 7

- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale :

vw - Poursuivre la structuration d'une offre diversifiée en direction de la petite enfance ;

een

- Poursuivre la structuration d'une offre diversifiée en direction des enfants.

- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l'enfant et soutenir les jeunes

- Compenser les charges familiales et accompagner les parents dans leur rôle ;

- Contribuer à l'égalité des chances en matière de réussite scolaire et renforcer le lien

entre les familles et l'école ;

- Faciliter l'autonomie des jeunes, élément de passage à l'âge adulte.

- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement :

- Favoriser, pour les familles, des conditions de logement et un cadre de vie de qualité ;

- Faciliter l'intégration des familles dans la vie collective et citoyenne ;

- Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle : 11

D 4 Procès-verbal - Conseil Municipal du 8 décembre 2020- Soutenir les personnes et les familles confrontées au handicap ;

- Aider les familles confrontées à des événements ou des difficultés fragilisant la vie familiale ;

- Accompagner le parcours d'insertion et le retour (et maintien) dans l'emploi des

personnes et des familles en situation de pauvreté,

l'annexe 1 à la présente fait apparaître le soutien des co-financeurs pour le maintien de l'offre existante et les axes de développement d'offres nouvelles seront intégrés ultérieurement.

La collectivité et la Caf du Nord s'engagent à construire sur la durée leur démarche partenariale au service des familles, en :

- réalisant un diagnostic partagé,

- définissant des orientations stratégiques et un plan d'action associé, - définissant des modalités d'évaluation,

- définissant des modalités de pilotage et de gouvernance de la CTG.

Article 5 - Engagements des partenaires

OS A La Caf du Nord et les communes d'Attiches, Avelin, Bachy, Beuvry-la-Forêt, Bourghelles, Camphin-en-Carembault, Camphin-en-Pévèle, Coutiches, Cysoing, Ennévelin, Genech,

Gondecourt, Landas, Mérignies, Orchies, Ostricourt, Phalempin, Pont-à-Marcq, Saméon,

Templeuve-en-Pévèle, Thumeries, Wannehain et de la Communauté de Communes Pévèle Carembault s'engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu'ils se sont assignés dans le plan d'actions de la présente convention.

cm... Ùù à 7 La présente convention est conclue dans le cadre des orientations de la Convention d'objectifs et

de gestion signée entre l'Etat et la Cnaf. Elle est mise en œuvre dans le respect des dispositifs et des outils relevant des compétences propres de chacune des parties, lesquelles restent libres de s'engager avec leurs partenaires habituels ou _Y toute action ou toute intervention qu'elles jugeront nécessaire et utile,

La CTG matérialise également l'engagement conjoint de la Caf et de la collectivité à poursuivre leur appui financier aux services aux familles du territoire, Les partenaires s'engagent à mettre en place une démarche de diagnostic partagée et à favoriser l'émergence d'une démarche projet à l'échelle intercommunale concernant les champs couverts par la présente convention,

À l'issue du (es) Contrat(s) enfance et jeunesse passé(s) avec la(es) collectivité(s) signataire(s), la

Caf s'engage à conserver le montant des financements bonifiés de N-1' à ce titre et à les répartir directement entre les structures du territoire soutenues par la collectivité locale compétente, sous la forme de « bonus territoire CTG ».

De son côté, la collectivité s'engage à poursuivre son soutien financier en ajustant en conséquence la répartition de sa contribution pour les équipements et services listés en annexe

1. Cet engagement pourra évoluer en fonction de l'évolution des compétences détenues,

| Le montant de référence est celui comptabilisé dans les comptes de ia Caf en N-1. (Charge à payer)

12

D 4 Procès-verbal - Conseil Municipal du 8 décembre 2020Article 6 —- Modalités de collaboration

{A adapter en fonction des négociations locales)

Les parties s'engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés et en quantité) et matériels (données, statistiques, etc.) nécessaires à la réalisation des obligations définies dans la présente convention.

à.

Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties décident de

mettre en place un comité de pilotage.

Ce comité est composé, à parité, de représentants de la Caf, des communes d'Attiches, Avelin, Bachy, Beuvry-la-Forêt, Bourghelles, Camphin-en-Carembault, Camphin-en-Pévèle,

Coutiches, Cysoing, Ennevelin, Genech, Gondecourt, Landas, Mérignies, Orchies, Ostricourt, Phalempin, Pont-à-Marcg, Saméon, Templeuve-en-Pévèle, Thumeries, Wannehain et de la Communauté de Communes Pévèle Carembault.. à, ÆN. v Les instances et modalités de gouvernance seront potentiellement amenées à évoluer dans le courant de la convention au regard de l'évolution de la dynamique projet.

LEE.

Les parties conviennent d'un commun accord que des personnes ressources en fonction des

thématiques repérées pourront participer à ce comité de pilotage à titre consultatif,

Cette instance ;: . V\ N d

- Assure le suivi de la a réalisation des objectifs eet l'évaluation de la convention ;

- Contribue à rates la Coordination entre ele none dans leurs interventions

respectives et au sein des différents comités de pilotage thématiques existants ; 27 = 7 2.

- Veille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur le

territoire concerné ; ÿ _

« Porte une attention ion particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire.

Le comité de pilotage sera copiloté par la Caf et les communes d'Attiches, Avelin, Bachy,

Beuvry-la-Forêt, Bourghelles, Camphin-en-Carembault, Camphin-en-Pévèle, Coutiches,

Cysoing, Ennevelin, Genech, Gondecourt, Landas, Mérignies, Orchies, Ostricourt, Phalempin, Pont-à-Marcg, Saméon, Templeuve-en-Pévèle, Thumeries, Wannehain et de la Communauté de Communes Pévèle Carembault. ; Le secrétariat permanent est assuré par la Communauté de Communes Pévèle Carembault, avec l'appui de la CAF.

Le pilotage opérationnel, la collaboration technique et le suivi de la mise en œuvre de la CTG reposeront, à minima, sur un comité de pilotage annuel,

Des précisions sur ces différents points pourront être apportées ultérieurement.

Article 7 — Echanges de données

Les parties s'engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans le

cadre de l'exécution de la présente convention.

13

D 4 Procès-verbal - Conseil Municipal du 8 décembre 2020Toutefois, en cas de projet d'échanges de données à caractère personnel, les demandes par l'une

des parties feront obligatoirement l'objet d'une étude d'opportunité, de faisabilité et de conformité au RGPD par l'autre partie, en la qualité de responsable de traitement de cette dernière. Ces demandes seront soumises pour étude et avis préalable au Délégué à la Protection des Données de la partie qui détient les données personnelles demandées. Le

Délégué à la Protection des Données pourra être amené à formuler des recommandations

spécifiques à chaque échange de données.

à.

Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de données personnelles

respecteront strictement le Règlement Général sur la Protection des Données {RGPD), la loi n°

78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les décisions, avis ou préconisations de la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés (CNIL). La présente convention ne se substitue en rien à la nécessité, pour les responsables de traitement concernés, d'ajouter le traitement de données personnelles ainsi créé à la liste des traitements qu'il doit tenir au titre de l’article 30 du RGPD. Y

N Article 8 — Communication

l + Les parties décideront et réaliseront, d'un commun accord, les actions de communication

relatives à la présente convention.

Les supports communs feront apparaître les logos de chacune des parties.

Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la présente convention, chaque partie s'engage à mentionner la coopération de l’autre partie et à valoriser ce partenariat.

Fr L

Article 9 — Evaluation

y Une évaluation des actions sera conduite au fur et à mesure de l'avancée de là mise en œuvre de

la CTG, lors des revues du plan d'actions. Les indicateurs d'évaluation seront déclinés dans le plan, en annexe de la présente convention. Ils permettront de mesurer l'efficacité des actions mises en œuvre.

À l'issue de la présente convention, un bilan sera effectué intégrant une évaluation de ses effets. Cette évaluation devra permettre d'adapter les objectifs en fonction des évolutions constatées.

Les indicateurs travaillés dans le cadre de cette démarche d'évaluation pourront être intégrés en annexe,

Article 10 — Durée de la convention

La présente convention est conclue à compter du 1“ janvier 2020 jusqu'au 31 décembre 2023 au maximum, La présente convention ne peut être reconduite que par expresse reconduction.

14

D 4 Procès-verbal - Conseil Municipal du 8 décembre 2020Article 11 — Exécution formelle de la convention

La présente convention sera complétée de précisions ultérieures. é

Si l'une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d'une règle de

droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. »“

En cas de différences existantes entre l'un quelconque des titres des clauses et l'une quelconque des

Article 12 — La fin de la conventio

En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie, à l'expiration

en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se

clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre. Y

n }

u =

d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise

Les infractions par l'une ou l'autre des parties aux lois et règlements en vigueur entraîneront la

conformer aux obligations légales ou SERRE IFR en vigueur et restée infructueuse,

- Résiliation de plein droit é

Fr

La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à

une mise en demeure ou de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant.

- Résiliation par consentement mutuel

La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l'autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.

- Effets de la résiliation

La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des engagements des parties.

La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.

Article 13 — Les recours

- Recours contentieux

Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.

15

D 4 Procès-verbal - Conseil Municipal du 8 décembre 2020Article 14 — Confidentialité

Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligation de discrétion et à l'obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont elles auront eu connaissance durant l'exécution de la présente convention et après son expiration.

Faità Douai Le.......ssssserssseersnenrs XX

En autant d'exemplaires originaux que de signataires

A, Cette convention comporte … pages paraphées par les parties et les sept annexes énumérées

dans le sommaire. 1%. \

<

La Caf du Nord La commune {regroupement de communes de...ou communauté de communes de...)

| Le directeur général | La présidente du

[ LucGrard| conseil

d'administration

Lydie Librizzi

ANNEXE 1 — LISTE DES EQUIPEMENTS ET SERVICES SOUTENUS PAR LA

COLLECTIVITE LOCALE

dans le respect des compétences

NOM DE LA COLLECTIVITE LOCALE SIGNATAIRE

L TYPE DE STRUCTURE | NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE | EAJE Multt-accueil « Les P'tits Poucets » gestionnaire : Innov'Enfance, 29 rue du Château d'Has

59710 Avelin

Multi-accueil « Les Primevères » gestionnaire La Maison Bleue, Place des

Commerçants, 75 Rue de Seclin, 59710 Avelin

Multi-accueil « Les Lutins » gestionnaire municipalité, Place de l'Église

59780 Camphin-en-Pévèle

Muiti-scouen « Le Petit Prince + gestionnaireEVANCIA-GABILOU, 15 Rue François

Philippe, 59830 Cysoing

Multi-accueil « Pomme d'Api » gestionnaire Association Des Familles de Genech,

951 Rue de la libération 59242 Genech

Halte-Garderie « Le Jardin des P'tits Loups » gestionnaire municipalité, 31 Rue

Charles Dupretz 59147 Gondecourt

Halte-Garderie « Pirouette » gestionnaire municipalité, 211 avenue du Maréchal Leclerc 59162 Ostricourt

er fe } l L+ } ler f Ft v | ti lottrr { 1 fr f : 1184 LU 16

D 4 Procès-verbal - Conseil Municipal du 8 décembre 2020Haïte-Garderie « Récré-Bébé » gestionnaire Association Récré-Bébé, 9 rue Léon

Blum 59133 Phalempin

Muiti-accueil « Les P'tits Poussins » gestionnaire Rigolo Comme La vie, 36 rue

Delmer 59242 Templeuve-en-Pévèle

Muiti-accueil « Les Jeunes Pousses » gestionnaire Association les Jeunes Pousses, 4

Place de la Mairie 59830 Wannehain

Muiti-accueil « Rigolo Comme La Vie Orchies » gestionnaire Rigolo Comme La Vie,

Rue Chartes Flon, Zone des 3 bonniers Marins 59310 Orchies

Micro-crèche « Rigolo Comme La Vie Orchies-Carnoy » gestionnaire Rigolo Comme

La Vie 34 Rue des Bleuets, 53310 Orchies

LAEP

Bicentenaire 59710 Pont-à-Marcq

ALSH ALSH Extrascolaire Communauté de Communes Pévèle Carembault, Place du

Bicentenaire 59710 Pont-à-Marca ALSH Périscolaire Communauté de Communes Pévèle Carembautt, Place du

Bicentenaire 59710 Pont-à-Marcq

ALSH Accueil adolescents Communauté de Communes Pévèle Carembault, Place du

Bicentenaire 59710 Pont-à-Marcq

ALSH Périscolaire, Commune d'Avelin, Place Guillaume des Rotours 59710 Avelin

ALSH Périscolaire, Association Loisirs et Culture

ALSH | Périscolaire, Commune «de Bachy, 13 Place de la Liberté59830 Bachy

ALSH Périscolaire, Commune de Bourghelles, 9 rue Clémenceau 59830 Bourghelles |

ALSH Périscolaire, Commune de Camphin-en-Carembauit, 11 rue du Généralde |

Gaulle 59133 Camphin-en-Carembault

ALSH Périscolaire, Commune d'Ennevelin, Place Jean Moulin 59710 Enneveiin

ALSH Périscolaire, Commune de Gondecourt, 2 rue Germain Delebecque 59147

Gondecourt

ALSH Périscolaire, Commune d'Ostricourt, Place de la république 59162 Ostricourt

ALSH Périscolaire, Commune de Pont-a-Marcq, Place du Bicentenaire 59710 Pont-à-

Marcq

ALSH Périscolaire, Commune de Termpleuve-en-Pévèle, Avenue Georges Baratte

59242 Templeuve-en-Pévèle

ALSH| Périscotaire, Commune de Thumeries, 2 rue Léon Blum 5° 59239 Thumeries |

ALSH Périscolaire, Commune de Wannehain, 26 Place de la Mairie 59830

Wannehain

ALSH Périscolaire, Commune d'Orchies, Place du Général de Gaulle 59310 Orchies

ALSH Extrascolaire, Commune d'Orchies, Place du Général de Gaulle 59310 Orchies

Séjours, Commune d'Orchies {à confirmer), Place du Général de Gaulle 59310

Orchies

ALSH Périscolaire, Centre Social La Ruche Ostricourt, 251 Avenue du Maréchal

Leclerc 59162 Ostricourt

ALSH Extrascolaire, Centre Social La Ruche Ostricourt, 251 Avenue du Maréchal

Leclerc 59162 Ostricourt

ALSH Adolescents, Centre Social La Ruche Ostricourt, 251 Avenue du Maréchal

Leclerc 59162 Ostricourt

LUDOTHEQUE Médiathèque-Ludothèque Saméon, 40 rue de l'église 59310 Saméon

2 Procès-verbal - Conseil Municipal du 8 décembre 2020Cd

II - RELATIONS AVEC LES ORGANISMES EXTERIEURS (rapporteur: Madame Nadège

BOURGHELLE-KOS, Maire)

06-20-40 -— DESIGNATION D'UN REPRESENTANT TITULAIRE ET D'UN

REPRESENTANT SUPPLEANT AUPRES DE L'AGENCE T'NORD

Conformément à l'article 10 des statuts de l'agence I'NORD, il convient, suite aux

dernières élections municipales, de désigner un représentant titulaire et un

représentant suppléant au sein de cette agence. Cette agence, placée auprès du

Département du Nord, a pour but de proposer à ses adhérents conseils et expertises

sur des champs non concurrentiels et a pour objet de leur apporter une assistance

technique, juridique ou financière dans des thématiques diverses telles que Le sport, Le

tourisme, l'environnement, la culture.

Suite à la reprise de compétence par les communes, le conseil municipal a

adhéré à cette agence par délibération du 80 mai 2018.

Madame le Maire propose de désigner Monsieur Pierre CROXO comme

représentant titulaire, et Monsieur Jean-Paul VERHELLEN, comme représentant

suppléant.

DELIBERATION

VU l'article L. 5511-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que

: « Le département, des communes et des établissements publics intercommunaux

peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale.

Cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux

établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une

assistance d'ordre technique, juridique ou financier.» ;

Vu l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que

«Les collectivités territoriales peuvent s'associer pour l'exercice de leurs compétences

en créant des organismes publics de coopération dans Les formes et conditions prévues

par La législation en vigueur. Forment la catégorie des groupements de collectivités

territoriales (..) les agences départementales. » ;

Vu La délibération n°08-18-20 en date du 80 mai 2018 par laquelle La commune de

THUMERIES a adhéré à iNord ;

Procès-verbal - Conseil Municipal du 8 décembre 2020Cd

Considérant la nécessité, suite au renouvellement général des conseils

municipaux de procéder à la désignation des représentants de La commune à l'Agence

iNord;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE :

De désigner Monsieur Pierre CROXO comme son représentant titulaire à l'Agence, et

Monsieur Jean-Paul VERHELLEN comme son représentant suppléant.

D'autoriser le Maire à signer tout document concrétisant cette décision.

Ont signé au registre des délibérations Les membres du Conseil Municipal repris

ci-dessus. Fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus.

III - FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES LOCALES (rapporteur : Madame Nadège

BOURGHELLE-KOS, Maire)

06-20-41 - REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL - RETRAIT DE

DELIBERATION ET MODIFICATION DE L'ARTICLE 5

Par délibération du 7 octobre 2020, reçue en préfecture le 15 octobre 2020, le

conseil municipal de Thumeries a adopté son règlement intérieur, conformément à

l'article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Le 16 novembre 2020, Monsieur le Préfet du Nord a émis les observations

suivantes:

- L'article 5 du règlement mentionne «le texte des questions … 48 heures au

moins avant une séance du conseil municipal». Or, un délai de 24 heures est à

privilégier, comme Le considère le Tribunal Administratif de Versailles dans sa décision

n°925961 du 8/12/1992.

- Ce même article prévoit la limitation du nombre de questions à 4 par groupe,

or, ce droit ne peut être limité. (Décision de la cour administrative de Versailles

n°09VE08950 du 08/03/2011)

Monsieur le Préfet du Nord demande au conseil municipal de retirer sa

délibération du 7 octobre 2020, afin d'adopter un règlement prenant en compte les

observations ci-dessus.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 8 décembre 2020La version du règlement modifiée est présentée à l'assemblée.

DELIBERATION

Le conseil municipal,

Vu L'article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Thumeries n° 05-20-

35 du 7 octobre 2020,

Vu Les observations de Monsieur Le Préfet du Nord, en date du 16 novembre

2020, et demandant Le retrait de La délibération susmentionnée,

VU l'article 5 du règlement ci-annexé, prenant en compte les observations de

Monsieur Le Préfet du Nord

Après en avoir délibéré Le Conseil municipal décide, à l'unanimité,

- De procéder au retrait de la délibération n°05-20-85 du 7 octobre 2020

-__ d'adopter Le règlement intérieur, ci-annexé, intégrant les modifications

demandées par Monsieur Le Préfet du Nord.

Ont signé au registre des délibérations Les membres du Conseil Municipal

repris ci-dessus. Fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus.

Le règlement intérieur du conseil municipal, objet de la délibération ci-dessus,

est annexé au présent procès-verbal.

06-20-42 - MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL MUNICIPAL -

PLACES VACANTES DANS LES COMMISSIONS

Suite aux démissions de MM. Michel FRISON et Mathieu BENOIT, deux

conseillers municipaux, issus des listes présentes aux élections municipales du 15 mars

2020 ont intégré Le conseil actuellement en place. Il s'agit de Monsieur Fabrice SION et

de Madame Isabelle CLAEYMAN.

Madame le Maire propose au conseil municipal de permettre aux nouveaux

conseillers municipaux d'intégrer certaines commissions où représentations dans les

organismes extérieurs, pour lesquelles des postes sont devenus vacants, et ce, dans les

conditions précédemment appliquées :

M Procès-verbal - Conseil Municipal du 8 décembre 2020Cd

-__ Commission « Fêtes et Cérémonies »:1 conseiller du groupe majoritaire

- Commission « Finances/RH » :1 conseiller du groupe d'opposition

- Commission « Sports, associations et conseil municipal d'enfants » : 1 conseiller

du groupe majoritaire

- Commission « Communication » :1 conseiller du groupe majoritaire

- Commission « Pôle Enfance Jeunesse » : 1 conseiller du groupe d'opposition

- Commission « développement durable » :1 conseiller du groupe d'opposition

-__ Représentation de La commune au collège Albert Camus :1 conseiller du groupe

majoritaire

- Représentation de la commune auprès de l'association «Avant-Garde de

Thumeries » :1 conseiller du groupe majoritaire

Cette liste fait état de postes qui sont vacants, mais tous ne doivent pas

obligatoirement être pourvus, étant donné, que le règlement intérieur stipule que Les

commissions peuvent être composées de 10 membres au maximum.

DELIBERATION

Conformément à l'article L 2121-22 du CGCT, Le conseil municipal peut former, au

cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises

au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la

représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein

de l'assemblée communale.

Le maire est Le président de droit de toutes Les commissions. En cas d'absence

ou d'empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-

président élu par celles-ci Lors de Leur première réunion.

VU Les délibérations n°08-20-17 et 05-20-36 des 17 juin 2020 et 7 octobre 2020,

relatives aux commissions municipales;

Vu les démissions de leur mandat de conseiller municipal de Monsieur Michel

FRISON et de Monsieur Mathieu BENOIT;

Article 1: sont actées Les modifications des commissions suivantes, et dans les

mêmes conditions des délibérations susmentionnées (article L2121-21 du CGCT):

- Commission « Fêtes et Cérémonies » : Intégration de Monsieur Laurent VAN

MEENEN, conseiller municipal, en remplacement de Monsieur Mathieu BENOIT.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 8 décembre 2020Cd

- Commission «Finances/RH»: Intégration de Monsieur Fabrice SION,

conseiller municipal, en remplacement de Monsieur Michel FRISON.

- Commission «Sports, associations et conseil municipal d'enfants »:

Intégration de Madame Isabelle CLAEYMAN, conseillère municipale, en remplacement

de Monsieur Mathieu BENOIT.

- Commission «Communication»: Intégration de Madame Isabelle

CLAEYMAN, conseillère municipale, en remplacement de Monsieur Mathieu BENOIT

- Commission « Pôle Enfance Jeunesse »: Intégration de Monsieur Fabrice

SION, conseiller municipal, en remplacement de Monsieur Michel FRISON

- Commission « développement durable » : Intégration de Monsieur Fabrice

SION, conseiller municipal, en remplacement de Monsieur Michel FRISON

- Représentation de la commune au collège Albert Camus : Monsieur Jean-

Louis CARLIER, comme titulaire en remplacement de Monsieur Mathieu BENOIT, et

Monsieur Jean-Paul VERHELLEN comme suppléant.

Article 2: Les commissions et représentations sont composées comme stipulé

au tableau annexé à la présente délibération

Ont signé au registre des délibérations Les membres du Conseil Municipal repris

ci-dessus. Fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 8 décembre 2020Renaud BIENKOWSKI, Laurent VAN MEENEN, Arnaud

KOS, Magali CIESIELSKI, Guillaume FLUET,

Emmanuelle RABAEY, Angélique BAYART, Angélique

WOLOSZ, Alain MERESSE, Nathalie TOURNEUR

Commission Fêtes et Cérémonies

Pierre CROXO, Guillaume FLUET, Jean-Louis CARLIER,

Frédéric LAGACHE, Sylvie DELEDICQUE, Valérie

RUBY, Fabienne MICHEL, Jean-Paul VERHELLEN,

Fabrice SION, Patrice LAINÉ

Commission Finances/RH

no, | , Pierre CROXO, Frédéric LAGACHE, Renaud Commission Travaux/Sécurité 10 maxi

BIENKOWSKTI, Patrick FILLIERE, Sylvie DELEDICQUE,

Fabienne MICHEL, Isabelle CLAEYMAN, Angélique

Commission Sports, Associations “ .. | WOLOSZ, Magali CIESIELSKI, Corinne MASQUELEZ, max!

et Conseil Municipal d'Enfants Renaud BIENKOWSKTI, Emmanuelle RABAEY, Pierre

CROXO, Sandrine RIOU, Alain MERESSE

Angélique WOLOSZ, Angélique BAYART, Isabelle

CLAEYMAN, Arnaud KOS, Jean-Louis CARLIER,

Renaud BIENKOWSKI, Magali CIESIELSKI, Laurent

VAN MEENEN, Christèle WALLYN, Nathalie TOURNEUR

Commission Communication

#

Commission Pôle Enfance “ …… [CIESIELSKTI, Sylvie DELEDICQUE, Valérie RUBY, Pierre maxi

Jeunesse CROXO, Fabienne MICHEL, Emmanuelle RABAEY,

Commission Développement ti | RUBY, Guillaume FLUET, Angélique WOLOSZ, maxi

Durable Sandrine MALECHA, Corinne MASQUELEZ, Laurent

Pierre CROXO, Renaud BIENKOWSKI,

Jean-Paul VERHELLEN, Valérie RUBY, Hervé

Commission d'Appels d'Offres Jean-Louis CARLIER, Corinne FOUQUET, Emmanuelle RABAEY, Christèle WALLYN .

MASQUELEZ, Patrice LAINE

Corinne MASQUELEZ, Jean-Paul VERHELLEN,

Commission "Plan Local té | Guillaume FLUET, Hervé FOUQUET, Patrick FILLIERE, maxi

d'Urbanisme" Valérie RUBY, Jean-Louis CARLIER, Renaud

BIENKOWSKTI, Alain MERESSE, Patrice LAINÉ

Commission de contrôle des listes ë - Arnaud KOS, Hervé FOUQUET, Magali CIESIELSKI,

électorales en Sandrine RIOU, Nathalie TOURNEUR

Daniel MIQUET, Philippe QUILLIOT, Patrick ARCHIE, Jacques HENRY, Michel LEMAITRE, Michèle CAUCHY, Pierre-

Henri DEGAND, Bérangère BRACKENIER, Jérôme WOLOSZ, Reynald KAMINSKT, Jean-Paul VERHELLEN, Pierre

Commission Communale des CROXO, Renaud BIENKOWSKTI, Valérie RUBY, Jean-Louis CARLIER, Guillaume FLUET, Hervé FOUQUET, Patrick

Impots Directs FILLIERE, Sébastien LEBLANC, Frédéric LAGACHE, Benoit FAIVRE, Sylvie DELEDICQUE, Jean-Claude COLLÉRIE,

Arnaud KOS, Mathieu BENOIT, Laurent VAN MEENEN, Corinne MASQUELEZ, Philippe DELEDICQUE, Jean-Pierre

BOUDEELE, Michel FRISON, Patrice LAINÉ, Alain MERESSE

VERHELLEN, BAYART,

Centre Communal d'Action Sociale Emmanuelle RABAEY, Patrick FILLIERE, Laurent VAN

Sandrine RIOU

Pôle Intem'Aide Nedège BOURGHELLE-KOS

SIDEN-SIAN Jean-Paul VERHELLEN

Fédération d'Electricité de

Jean-Louis CARLIER Arnaud KOS l'arrondissement de Lille

Centre National d'Action Sociale

(C.N.AS)

Groupe scolaire Jules Ferry Nadège BOURGHELLE-KOS + Christèle WALLYN

Pierre CROXO

Ecole élémentaire P.Bert Nadège BOURGHELLE-KOS, Magali CIESIELSKI

Ecole maternelle Condorcet Nadège BOURGHELLE-KOS, Sylvie DELEDICQUE

Collège Albert Camus Jean-Louis CARLIER Jean-Paul VERHELLEN

2 Procès-verbal - Conseil Municipal du 8 décembre 202021 Avant-Garde de Thumeries 6 BIENKOWSKTI, Angélique WOLOSZ, Christèle WALLYN,

Guillaume FLUET, Fabienne MICHEL, Renaud

Alain MERESSE

22 Fanfare la Concorde 6 VERHELLEN, Fabienne MICHEL, Laurent VAN

Emmanuelle RABAEY, Hervé FOUQUET, Jean-Paul

MEENEN, Christèle WALLYN

23 Art et Loisirs (cinéma) 3

Valérie RUBY, Laurent VAN MEENEN, Emmanuelle

RABAEY

24

Laurent VAN MEENEN, Jean-Louis CARLIER, Hervé

Société de pêche 7 FOUQUET, Jean-Paul VERHELLEN, Guillaume FLUET,

Patrice LAINE, Christèle WALLYN

Animation vie communale 6 VERHELLEN, Laurent VAN MEENEN, Magali

Pierre CROXO, Hervé FOUQUET, Jean-Paul

CIESIELSKTI, Alain MERESSE

26 Agence l'NORD 1 Pierre CROXO 1 Jean-Paul VERHELLEN

IV - INTERCOMMUNALITE (rapporteur : Madame Nadège BOURGHELLE-KOS, Maire)

06-20-43 - DESIGNATION D'UN REPRESENTANT A LA COMMISSION

D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (C.L.E.C.T) PLACEE AUPRES DE LA

C.C.P.C

Lors de sa séance du 16 juillet dernier, Le Conseil communautaire de La CCPC a

délibéré afin de déterminer La composition de La CLECT, comme suit :

e La CLECT est composée d'un représentant par commune, soit Un total de 38

membres.

ee Ce représentant doit être conseiller communautaire titulaire ou suppléant.

Chaque commune désignera par une délibération du conseil municipal Le nom

de son représentant au sein de La CLECT

A ce titre, il est proposé de désigner Monsieur Jean-Paul VERHELLEN, comme

représentant de la commune de THUMERTIES à la C.L.E.C.T.

DELIBERATION

Procès-verbal - Conseil Municipal du 8 décembre 2020Cd

Considérant que la Commission locale d'évaluation des charges transférées

(CLECT) a pour rôle principal de procéder à l'évaluation des charges liées aux transferts

de compétences entre les communes et les EPCI ayant opté pour la fiscalité

professionnelle unique (FPU).

Considérant que la CLECT est instituée de droit et se réunit dès lors qu'une où

plusieurs communes sont conduites à transférer Une compétence où lorsqu'une

communauté souhaite restituer aux communes Une compétence. La CLECT est

mobilisée à chaque nouveau transfert de charges, et ceci, quel que soit Le montant des

charges à transférer.

La composition de la CLECT est définie par l'organe délibérant de la

Communauté, à la majorité des deux tiers, et doit obligatoirement comporter au moins

un représentant de chaque conseil municipal.

VU la délibération CC_2020_119 du Conseil communautaire en date du 16 juillet

2020 définissant la composition de La CLECT,

Considérant que le Conseil communautaire a décidé que :

- La CLECT est composée d'un représentant par commune, soit un total de 38

membres.

- Ce représentant doit être conseiller communautaire.

- Chaque commune désignera par une délibération du conseil municipal le

nom de son représentant au sein de la CLECT.

Qu'il appartient à la commune de THUMERIES de désigner Un représentant au

sein de la CLECT,

Ouï l'exposé de son MATRE,

DECIDE à l'unanimité,

> De désigner Monsieur Jean-Paul VERHELLEN comme représentant de la

commune de THUMERIES au sein de La CLECT de la Communauté de communes

PEVELE CAREMBAULT.

Ont signé au registre des délibérations Les membres du Conseil Municipal repris

ci-dessus. Fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 8 décembre 2020Cd

V - ASSAINISSEMENT/EAU POTABLE (rapporteur : Monsieur Jean-Paul VERHELLEN,

Maire-adjoint délégué aux travaux, à La sécurité et aux services techniques)

06-20-44 - SIDEN/SIAN -— AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR L'ADHESION DE

PLUSIEURS COMMUNAUTES D'AGGLOMERATION

Conformément aux dispositions de l'article L5211-18 du Code Général des

Collectivités Territoriales, les assemblées délibérantes des collectivités membres du

SIDEN-SIAN sont consultées pour qu'elles se prononcent sur:

- _L'adhésion au SIDEN-SIAN de la Communauté d'Agglomération Caudrésis-

Catésis et Le transfert de La compétence "Eau Potable' (Production par captages

OÙ pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et

stockage d'eau destinée à La consommation humaine et Distribution d'eau

destinée à La consommation humaine) pour Les communes membres suivantes :

BERTRY, BUSIGNY, CLARY et SAINT-BENIN (Nord)

- _L'adhésion au SIDEN-SIAN de la Communauté d'Agglomération Caudrésis-

Catésis et Le transfert de la compétence "Eau Potable" (Production par captages

où pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et

stockage d'eau destinée à La consommation humaine et Distribution d'eau

destinée à La consommation humaine) pour Les communes membres suivantes :

HONNECHY et MAUROIS (Nord)

- _L'adhésion au SIDEN-SIAN de La Communauté d'Agglomération Caudrésis-

Catésis et Le transfert des compétences "Assainissement Collectif,

"Assainissement Non Collectif! et "Gestion des Eaux Pluviales Urbaines" pour

les communes membres suivantes : BOUSSTERES-EN-CAMBRESIS, BUSIGNY,

CLARY et SAINT-BENIN (Nord)

- _L'adhésion au SIDEN-SIAN de La Communauté d'Agglomération Caudrésis-

Catésis et Le transfert de La compétence "Gestion des Eaux Pluviales Urbaines"

pour Les communes membres suivantes : DEHERTES et HONNECHY (Nord)

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Procès-verbal - Conseil Municipal du 8 décembre 2020Cd

Vu l'arrêté préfectoral en date du O8 avril1971 portant création du Syndicat

Intercommunal d'Assainissement du Nord (SIAN),

Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre,

modification des statuts du SIAN et notamment du 21 novembre 2008 dotant Le SIAN

d'une compétence à la carte supplémentaire "Æau Potable ét Industrielle" et d'un

changement de dénomination, à savoir Le SIDEN-SIAN,

Vu l'arrêté interdépartemental en date du 31 décembre 2008 portant adhésion du

SIDENFrance au SIDEN-SIAN avec transfert de La compétence "Eau Potable", entraînant

de fait sa dissolution, les membres du SIDENFrance devenant de plein droit membres

du SIDEN-SIAN pour cette compétence,

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant extension du périmètre

du SIDEN-SIAN,

VU Les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications statutaires

du SIDEN-SIAN et notamment ceux en dates des 27 avril 2018 et 28 janvier 2019,

Vu la délibération n°2020/13 en date du 12 février 2020 du Conseil de la

Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis portant retrait de la délibération

n° 2019/151 et transfert de la compétence obligatoire "Eau" pour le territoire de la

commune de BERTRY (Nord) au SIDEN-STAN,

VU la délibération n°2020/14 en date du 12février 2020 du Conseil de la

Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis portant transfert de |la

compétence obligatoire "Eau" pour le territoire de la commune de BUSIGNY (Nord) au

SIDEN-STAN,

Vu la délibération n°2020/15 en date du 12 février 2020 du Conseil de la

Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis portant transfert de |la

compétence obligatoire "Eau" pour le territoire de la commune de CLARY (Nord) au

SIDEN-STAN,

Vu la délibération n°2020/16 en date du 12février 2020 du Conseil de la

Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis portant transfert de la

compétence obligatoire "Eau" pour Le territoire de la commune de SAINT-BENIN (Nord)

au SIDEN-SIAN,

Vu la délibération n°176/25 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa

séance du 18 février 2020 par la laquelle Le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-STAN

de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis Catésis et le transfert des

compétences "Eau Potable"C11 (Production par captages où pompages, protection des

Procès-verbal - Conseil Municipal du 8 décembre 2020Cd

points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la

consommation humaine) et C12 (Distribution d'eau destinée à la consommation

humaine) pour les communes membres suivantes : BERTRY, BUSIGNY, CLARY et

SAINT-BENIN,

VU la délibération n°2020/84 en date du 12 février 2020 du Conseil de la

Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis portant transfert de la

compétence obligatoire "Eau" pour le territoire de la commune de HONNECHY (Nord)

au SIDEN-SIAN,

Vu la délibération n°2020/85 en date du 12 février 2020 du Conseil de la

Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis portant transfert de la

compétence obligatoire "Eau" pour Le territoire de la commune de MAUROIS (Nord) au

SIDEN-STAN,

VU la délibération n°177/26 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa

séance du 18 février 2020 par la laquelle Le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-STAN

de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis Catésis et le transfert des

compétences "Eau Potable"C11 ("Production par captages où pompages, protection des

points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la

consommation humaine) et C12 (‘Distribution d'eau destinée à la consommation

humaine) pour les communes membres suivantes : HONNECHY et MAUROIS,

Vu la délibération n°2020/17 en date du 12février 2020 du Conseil de la

Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis portant transfert de la

compétence obligatoire "Assainissement" pour le territoire de la commune de

BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS (Nord) au SIDEN-SIAN,

VU la délibération n°2020/18 en date du 12 février 2020 du Conseil de la

Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis portant transfert de la

compétence obligatoire "Assainissement" pour Le territoire de La commune de BUSIGNY

(Nord) au SIDEN-SIAN,

VU la délibération n°2020/19 en date du 12 février 2020 du Conseil de la

Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis portant transfert de la

compétence obligatoire "Assainissement" pour le territoire de la commune de CLARY

(Nord) au SIDEN-STAN,

VU La délibération n°2020/20 en date du 12 février 2020 du Conseil de la

Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis portant transfert de la

compétence obligatoire "Assainissement" pour le territoire de la commune de SAINT-

BENIN (Nord) au SIDEN-STAN,

Procès-verbal - Conseil Municipal du 8 décembre 2020Cd

VU la délibération n°2020/21 en date du 12février 2020 du Conseil de la

Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis portant transfert de la

compétence obligatoire "Gestion des Eaux Pluviales Urbaines" pour Le territoire de la

commune de BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS (Nord) au SIDEN-SIAN,

VU la délibération n°2020/22 en date du 12février 2020 du Conseil de la

Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis portant transfert de la

compétence obligatoire "Gestion des Eaux Pluviales Urbaines" pour Le territoire de la

commune de BUSIGNY (Nord) au SIDEN-SIAN,

Vu la délibération n°2020/23 en date du 12 février 2020 du Conseil de la

Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis portant transfert de la

compétence obligatoire "Gestion des Eaux Pluviales Urbaines" pour Le territoire de la

commune de CLARY (Nord) au SIDEN-SIAN,

VU la délibération n°2020/26 en date du 12février 2020 du Conseil de la

Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis portant transfert de la

compétence obligatoire "Gestion des Eaux Pluviales Urbaines" pour Le territoire de la

commune de SAINT-BENIN (Nord) au SIDEN-SIAN,

VU la délibération n°178/27 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa

séance du 18 février 2020 par la laquelle Le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-STAN

de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis Catésis et le transfert des

compétences "Assainissement Collectif', "Assainissement Non Collectif" et "Gestion des

Eaux Pluviales Urbaines" pour les communes membres suivantes : BOUSSTERES-EN-

CAMBRESITIS, BUSIGNY, CLARY et SAINT-BENIN,

VU la délibération n°2020/24 en date du 12 février 2020 du Conseil de la

Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis portant transfert de |la

compétence obligatoire "Gestion des Eaux Pluviales Urbaines" pour Le territoire de la

commune de DÉHERIES (Nord) au SIDEN-SIAN,

VU la délibération n°2020/25 en date du 12février 2020 du Conseil de la

Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis portant transfert de la

compétence obligatoire "Gestion des Eaux Pluviales Urbaines" pour Le territoire de la

commune de HONNECHY (Nord) au SIDEN-SIAN,

VU la délibération n°179/28 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa

séance du 18 février 2020 par la laquelle Le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-STAN

de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis Catésis et le transfert de la

compétence "Gestion des Eaux Pluviales Urbaines" pour les communes membres

suivantes : DEHERTES et HONNECHY,

Procès-verbal - Conseil Municipal du 8 décembre 2020Cd

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Le conseil municipal DECIDE

ARTICLE 1

— D'accepter l'adhésion au SIDEN-SIAN :

e de la Communauté d'Agglomération Caudrésis-Catésis et Le transfert de

la compétence "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection des

points de prélèvement traitement transport et stockage d'eau destinée à la

consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine)

pour les communes membres suivantes : BERTRY, BUSIGNY, CLARY et SAINT-BENIN

(Nord)

e de la Communauté d'Agglomération Caudrésis-Catésis et Le transfert de

la compétence "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection des

points de prélèvement traitement transport et stockage d'eau destinée à la

consommation humaine ét Distribution d'eau destinée à la consommation humaine)

pour Les communes membres suivantes : HONNECHY et MAUROIS (Nord)

e de la Communauté d'Agglomération Caudrésis-Catésis et Le transfert des

compétences "Assainissement Collectif", "Assainissement Non Collectif" et "Gestion

des Eaux Pluviales Urbaines" pour Les communes membres suivantes : BOUSSIERES-

EN-CAMBRESIS, BUSIGNY, CLARY et SAINT-BENIN (Nord)

e de la Communauté d'Agglomération Caudrésis-Catésis et Le transfert de

la compétence "Gestion des Eaux Pluviales Urbaines" pour Les communes membres

suivantes : DÉHERIES et HONNECHY (Nord)

Le Conseil Municipal souhaite que les modalités de ces nouvelles adhésions au

SIDEN-SIAN soient telles que prévues dans les délibérations n° 176/25, 177/26, 178/27,

179/28 et 180/29 adoptées par Le Comité du SIDEN-STAN du 18 février 2020.

ARTICLE 2

Madame le Maire est chargée d'exécuter la présente délibération en tant que de

besoin.

La présente délibération sera notifiée au représentant de l'État, chargé du

contrôle de légalité et à Monsieur Le Président du SIDEN-SIAN,;

Procès-verbal - Conseil Municipal du 8 décembre 2020Cd

La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'État, peut faire

l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours contentieux

auprès du Tribunal Administratif de Lilleou d'un recours gracieux auprès de la

Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour

répondre.

Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi

prise, qu'elle soit expresse où implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois.

Ont signé au registre des délibérations Les membres du Conseil Municipal repris

ci-dessus. Fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus.

06-20-45 - SIDEN/SIAN - RAPPORT ANNUEL SUR LA QUALITE ET LE PRIX DU

SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE ET DE L'ASSAINISSEMENT

Depuis Le 1° janvier 2018, la commune de Thumeries a confié au SIDEN/SIAN la

gestion de son contrat de délégation de service public avec SUEZ Eau France. À ce

titre, la commune n'a plus à se prononcer sur Le rapport de cette dernière société, mais

uniquement sur celui du syndicat auquel nous avons confié cette mission.

Conformément aux articles L5211-39 et D2224-1 à 5 du Code Général des

Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est destinataire de ce rapport. Celui-ci

doit faire l'objet d'une délibération.

Le rapport annuel annexé à La note de synthèse est joint au présent procès-

verbal.

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales qui impose, par ses articles

D.2224-1 à D.2224-E, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service

d'eau et d'assainissement de la commune,

VU que ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante et faire l'objet

d'une délibération,

Considérant que ce rapport est public et permet d'informer les usagers du

service,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Procès-verbal - Conseil Municipal du 8 décembre 2020Cd

-_ ADOPTE {e rapport sur Le prix et La qualité du service public d'eau et

d'assainissement de la commune de THUMERIES pour l'exercice 2019.

-__ DIT que ce dernier est annexé à la présente délibération.

Ont signé au registre des délibérations Les membres du Conseil Municipal repris ci-

dessus. Fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus.

VI - FINANCES/BUDGET/R.H (rapporteur: Monsieur Pierre CROXO, Maire-adjoint

délégué aux finances, aux affaires juridiques et aux ressources humaines)

06-20-46 - PROPOSITION DE RENOUVELLEMENT DU GROUPEMENT DE

COMMANDES _ AVEC LA C.C.P.C CONCERNANT L'ASSISTANCE A MAITRISE

D'OUVRAGE POUR L'OPTIMISATION DES MOYENS D'IMPRESSION

Le conseil municipal de la commune de Thumeries à adhéré à ce groupement

par délibération n°04-16-28 du 16 juin 2016. La société retenue pour cette mission est Le

cabinet NAXAN. Suite au travail réalisé par ce cabinet, 3 prestataires avaient été retenus

par accord-cadre, et la commune de Thüumeries s'était positionnée sur la société

TOSHIBA, par marché subséquent, avec laquelle nous avons contractualisé jusqu'en

juillet 2022. Même si l'échéance de ce contrat n'est pas encore d'actualité, le marché

avec la CCPC doit être reconduit, si la commune souhaite toujours avoir recours à

l'expertise de ce cabinet pour remettre en concurrence les différents prestataires en

2022. Ce bureau est rémunéré sur La base de 15 % des économies réalisées. En 2022 Les

coûts seront moindres, puisque Le gain attendu sera bien entendu plus faible que celui

réalisé lors du 1° groupement. Néanmoins, il s'agit d'un marché très concurrentiel et sur

lequel l'expertise est Un atout considérable au vu des contraintes techniques et

financières liées à ces prestations. A savoir que certaines communes de la CCPC ont

économisé jusqu'à 85 % sur leurs dépenses d'impression. Pour THUMERIES, un peu

plus de 46 % d'économies réalisées.

DELIBERATION

VU la délibération n°2020/169 du Conseil communautaire de la communauté de

communes Pévèle Carembault du 28 janvier 2020 relative à la signature d'une

convention de groupement de commandes « assistance à maitrise d'ouvrage

indépendante pour l'optimisation des moyens d'impression »

Considérant que ce groupement permettra, par le biais de l'analyse technique et

financière des moyens d'impression des communes et des contrats de maintenance

Procès-verbal - Conseil Municipal du 8 décembre 2020liés à ces équipements, de préparer efficacement le renouvellement des marchés de

fourniture et maintenance.

Considérant que la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT serait

coordonnateur de ce groupement de commandes.

Et que la commission d'appel d'offres serait celle du coordonnateur.

Vu les dispositions des articles L2118-6 et L2118-7 du Code de la commande

publique, ainsi que celles de l'article L1414-3 du Code Général des Collectivités

Territoriales,

Ouï l'exposé du Maire,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l'unanimité,

> De participer au groupement de commandes «assistance à maitrise

d'ouvrage indépendante pour l'optimisation des moyens d'impression »

> D'autoriser son Maire à signer la convention de groupement de commandes,

ainsi que tout document afférent.

Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Municipal repris

ci-dessus. Fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus.

CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES

POUR LA PASSATION D'UN MARCHE PUBLIC

Assistance à maîtrise d'ouvrage indépendante pour l'optimisation des moyens

d'impression

ILest constitué entre les parties représentées par Les soussignés,

La Communauté de Communes Pévèle Carembault dont le siège est situé Hôtel de Ville,

place du Bicentenaire à Pont-à-Marcqa, représentée par son Président, Monsieur LUc

Foutry, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil

communautaire, désignée ci-après par Les termes «la CCPC »,

ET

M Procès-verbal - Conseil Municipal du 8 décembre 2020Cd

Les collectivités adhérentes, représentées par les personnes habilitées à signer la

présente convention par délibération de leur Conseil municipal, désignées ci-après par

les termes «les membres »,

un groupement de commandes pour la souscription d'un contrat auprès d'une assistance

à maîtrise d'ouvrage indépendante pour l'optimisation des moyens d'impression.

Le groupement de commandes est régi par Les dispositions des articles L 2113-6 à L 2113-8

du code de La commande publique, ainsi que par les dispositions de l'article L 1414-83 du

Code Général des Collectivités Territoriales.

IL est préalablement exposé :

La Communauté de Communes Pévèle Carembault a décidé de mener üne réflexion sur

les matériels d'impression, plus précisément sur l'adéquation entre les équipements

existants et Les besoins des communes, ainsi que sur la possibilité d'optimiser l'utilisation

qui en est faite.

La 1ère étape de cette démarche, objet du présent groupement de commandes, consiste

à sélectionner dans le cadre d'un marché public une assistance à maîtrise d'ouvrage.

Cette assistance à maîtrise d'ouvrage se verra confier 3 missions principales :

- Mission 1: réalisation d'un rapport d'expertise financier et technologique des moyens

d'impression,

- Mission 2: assistance dans l'optimisation de la plateforme d'impression, avec rédaction

du cahier des charges du marché consacré au renouvellement des matériels d'impression,

- Mission 8 : suivi technique et administratif du marché consacré au renouvellement des

matériels d'impression et contrats de maintenance.

Sont considérés comme des matériels d'impression les imprimantes, Les fax, Les copieurs

/ photocopieurs/ multifonctions et Les dupli copieurs.

La présente convention vise donc à définir Les conditions du groupement de commandes

liant Les collectivités membres concernant ce marché.

Article 1: Objet

IL est constitué entre les membres du groupement, qui approuvent la présente

convention, Un groupement de commandes relatif au marché suivant:

Assistance à maîtrise d'ouvrage indépendante pour l'optimisation des moyens

d'impression

Article 2 : Coordonnateur du groupement de commandes

La Communauté de Communes Pévèle Carembault est désignée comme coordonnateur

du groupement de commandes, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 8 décembre 2020Cd

Article 8: Missions du coordonnateur

Dans le respect des dispositions du code de la commande publique, les missions du

coordonnateur sont les suivantes :

- Définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation, et, à

ce titre, choisir notamment Le type de procédure de marché approprié, ainsi que la date de

lancement de ladite procédure, dans Le respect des règles de la commande publique;

- Élaborer Le dossier de consultation des entreprises;

- Définir Les critères de sélection des candidatures et des offres ;

- Assurer l'envoi à La publication de l'avis d'appel à La concurrence;

- Répondre aux questions des candidats;

- Convoquer et conduire Les réunions de la Commission d'Appel d'Offres ;

- Présider la Commission d'Appel d'Offres et veiller à son bon fonctionnement;

- Procéder à l'ouverture et à l'examen des candidatures, et, Le cas échéant, demander aux

candidats ayant remis Un dossier de candidature incomplet de Le compléter;

- Analyser les offres ;

- Informer Les soumissionnaires du résultat de la mise en concurrence;

- Signer et notifier Le marché pour le compte des membres, chaque membre du

groupement s'assurant, pour ce qui Le concerne, de sa bonne exécution

- Rédiger Le rapport de présentation, signé par l'exécutif de La collectivité qui assume la

fonction de coordonnateur, tel que prévu par Les articles R2184-1 et suivants du Code de la

commande publique

- Transmettre le marché conclu aux services de la Préfecture au titre du contrôle de

légalité;

- Informer Les membres du groupement en ce qui concerne les éléments financiers du

marché et l'identité du soumissionnaire retenu ;

- Procéder à La publication de l'avis d'attribution.

- Assurer la gestion des avenants

Par ailleurs, la CCPC prendra intégralement en charge le coût de réalisation des missions

n°1 et 2 évoquées en préambule, à savoir la réalisation du rapport d'expertise financier et

technologique ainsi que l'assistance dans l'optimisation de la plateforme d'impression.

Article 4 : Commission d'Appel d'Offres

La Commission d'Appel d'Offres est celle du coordonnateur du groupement (article L.

1414-8-II du Code Général des Collectivités Territoriales).

Peuvent être conviés aux réunions de la Commission d'Appel d'Offres, avec voix

consultative :

Le représentant de la Direction Départementale de la Concurrence, de la

Consommation et de la Répression des Fraudes, s'il est invité ;

Le Comptable du Coordonnateur, s'il est invité ;

Toute personne désignée par Le coordonnateur susceptible d'éclairer par ses avis la

Commission d'Appel d'Offres ;

Procès-verbal - Conseil Municipal du 8 décembre 2020V

Y

Cd

- Les agents du coordonnateur compétents dans la matière faisant l'objet de la

consultation.

La Commission d'Appel d'Offres est présidée par Le représentant du coordonnateur.

La Commission d'Appel d'Offres dresse Un procès-verbal de chaque séance. Il est signé

par les membres présents.

Article 5 : Membres du groupement

Après avoir adhéré au groupement, les membres ne pourront plus conclure de nouveaux

contrats en dehors du présent groupement ayant le même objet.

Chaque membre du groupement s'engage à:

Transmettre l'évaluation de ses besoins et Les éléments nécessaires à la rédaction du cahier

des charges;

Respecter Le choix des attributaires du marché;

Préparer et conclure les avenants au marché

Rémunérer le titulaire du marché au titre de La mission n°3 suivi technique et administratif de

l'exploitation de La plateforme d'impression.

Le calcul de la rémunération se fera comme suit:

Rémunération maximale = (coût total de possession initial —- coût total de possession

négocié) x 15%

Où :

e Le coût total de possession initial est constitué dans Le cadre de l'audit, par: total des

prix d'achats total des montants locatifs + total des achats de consommables sur une

période de 5 ans + total des factures de maintenance sur une période de 5 ans.

e Le coût total de possession négocié est constitué par: total des prix d'achats du titulaire

du marché sélectionné au terme de La mission n°2+total des montants locatifs du titulaire

du marché sélectionné au terme de la mission n°2 + total des montants locatifs du titulaire

du marché sélectionné au terme de la mission n°2+ produit de La volumétrie N&B et

couleur constatée lors de La mission n°1 par Les coûts copies N&B et couleur proposés par

Le titulaire du marché sélectionné au terme de la mission n°2, sur une période de référence

de 5 ans.

Article 6 : Procédure de dévolution des prestations

Le coordonnateur réalisera La procédure sous forme de marché à procédure adaptée,

conformément aux dispositions des articles R2124-1 et R2328-4 du code de la commande

publique.

Article 7 : Les membres

Procès-verbal - Conseil Municipal du 8 décembre 2020Cd

L'adhésion au groupement est soumise à l'approbation par délibération de l'assemblée

délibérante de la présente convention et à l'autorisation donnée à l'exécutif de signer

ladite convention.

L'adhésion ne devient définitive qu'après signature de la convention de groupement de

commandes et la transmission de cette dernière aux services chargés du contrôle de

légalité. Elle est valable pour la durée de validité de la présente convention.

Article 8 : Retrait de membres du groupement

Les membres peuvent se retirer du groupement avant Le lancement du marché par le

coordonnateur. Le retrait est constaté par Une délibération de l'assemblée délibérante du

membre souhaitant ce retrait. La délibération est notifiée au coordonnateur.

Si Le retrait intervient en cours de passation ou d'exécution du marché, le retrait ne prend

effet qu'à l'expiration du marché concerné.

Article 9 : Adhésion de nouveaux membres

Aucune nouvelle adhésion n'est possible après le lancement de la procédure de

consultation, et ce jusqu'au terme du marché qui sera signé.

Article 10: Durée du groupement

Le groupement est constitué pour la passation du marché concernant les besoins

exprimés selon les modalités prévues à l'article 3, à compter de la signature de la présente

convention par Les personnes dûment habilitées à cet effet, jusqu'à la date de notification

du marché.

Article 11: Capacité à ester en justice

Le coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du

groupement pour Les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte Les membres

sur sa démarche et son évolution. Les frais engendrés par d'éventuelles procédures seront

à La charge du coordonnateur.

Article 12: Frais de fonctionnement

La mission de coordonnateur est exclusive de toute rémunération.

Les frais de gestion du groupement constitués des dépenses courantes liées à La passation

du marché, en particulier Les frais de publicité et de secrétariat, sont intégralement pris en

charge par Le coordonnateur.

Toutefois, en cas de contentieux se traduisant par une condamnation pécuniaire, cette

dépense sera répartie entre Les membres du groupement en fonction de la part de chacun

dans le marché objet du contentieux. En cas de contentieux se traduisant par une recette

pour Le groupement, celle-ci sera répartie entre Les membres du groupement en fonction

de la part de chacun dans le marché objet du contentieux.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 8 décembre 2020Cd

Article 13 : Modifications des termes de la convention

La présente convention peut subir des modifications qui ne sauraient être rétroactives.

Ces modifications prennent la forme juridique d'un avenant qui doit faire l'objet d'une

approbation de l'ensemble des membres du groupement dans des formes identiques à

celles relatives à la signature de la convention.

Les modifications prennent effet Lorsque l'ensemble des membres les a approuvées.

Article 14: Règlements des litiges

Le cas échéant, les signataires de la présente convention se réservent la possibilité de

solliciter un règlement amiable d'un litige.

A défaut d'accord amiable, les litiges relatifs à l'exécution de La présente convention

relèveront de la compétence exclusive du tribunal administratif de Lille.

Article 16 : Pièces constitutives de La présente convention

Est annexée à la présente convention la délibération de la collectivité adhérente.

Fait en 2 exemplaires originaux.

Signature du coordonnateur

Pour La Communauté de

Communes Pévèle Carembault

Signature de la Commune adhérente

Le Président Le Maire

Luc Foutry Nadège BOURGHELLE-KOS

Habilitée à signer la présente

convention pour la Commune De

Thumeries

Le : Le:

Signature Signature

06-20-47 - PROPOSITION D'ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES

AVEC LA C.C.P.C CONCERNANT LA FOURNITURE ET/OU POSE DE PEINTURE DE

MARQUAGE AU SOL

Procès-verbal - Conseil Municipal du 8 décembre 2020AU cours de ces dernières années, la Communauté de communes Pévèle

Carembault a mené à bien plusieurs groupements de commandes. Ceux-ci constituent

un axe fort du schéma de mutualisation de l'interco. Ils permettent, pour Les communes

de sécuriser les procédures de marchés publics et de réaliser des économies d'échelle

substantielles. Depuis 2016, 13 groupements de commandes thématiques ont été mis

en place.

Suite au succès rencontré par ces groupements, la Communauté de communes

Pévèle Carembault envisage de lancer Une nouvelle thématique pour Le début d'année

2021: La fourniture et/ou pose de peinture pour marquage au sol

Par conséquent, le conseil municipal est consulté pour connaître son intérêt

pour cette nouvelle thématique.

Pour information, Le groupement envisagé prendrait la forme d'un accord cadre

sans minimum ni maximum, ce qui signifie, notamment, que la commune ne sera pas

tenue à un volume minimum de commandes.

DELIBERATION

Vu la délibération n°2020/168 du Conseil communautaire de la communauté de

communes Pévèle Carembault du 28 janvier 2020 relative à la signature d'une

convention de groupement de commandes « fourniture et/ou pose de peinture de

marquage au sol»

Considérant que ce groupement permettra en mutualisant les procédures, de

rendre plus efficientes les opérations de mise en concurrence qui auraient été

engagées individuellement par chaque membre et ainsi d'obtenir Les meilleures

conditions tarifaires, au regard du nombre de membres et des économies d'échelle en

découlant, ainsi que des prestations de service de qualité.

Considérant que La Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT serait

coordonnateur de ce groupement de commandes.

Et que la commission d'appel d'offres serait celle du coordonnateur.

Vu les dispositions des articles L218-6 et L2113-7 du Code de la commande

publique, ainsi que celles de l'article L1414-3 du Code Général des Collectivités

Territoriales,

Ouï l'exposé du Maire,

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

M Procès-verbal - Conseil Municipal du 8 décembre 2020> De participer au groupement de commandes «fourniture et/ou pose de

peinture de marquage au sol»

> D'autoriser son Maire à signer la convention de groupement de commandes,

ainsi que tout document afférent.

Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Municipal repris

ci-dessus. Fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus.

CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES

Cd

POUR LA PASSATION D'UN MARCHE PUBLIC

Signature d'une convention de groupement de commandes

« fourniture et/ou pose de peinture de marquage au sol »

ILest constitué entre les parties représentées par Les soussignés,

La Communauté de Communes Pévèle Carembault dont le siège est situé Hôtel de Ville,

place du Bicentenaire à Pont-à-Marcqa, représentée par son Président, Monsieur Luc

Foutry, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil

communautaire, désignée ci-après par Les termes «la CCPC »,

ET

Les collectivités adhérentes, représentées par les personnes habilitées à signer la

présente convention par délibération de leur Conseil municipal, désignées ci-après par

les termes «les membres »,

un groupement de commandes pour Le lancement d’un marché « fourniture et/ou pose de

peinture de marquage au sol »

Le groupement de commandes est régi par les dispositions des articles L 2118-6 à L 2113-8

du code de La commande publique, ainsi que par les dispositions de l'article L 1414-83 du

Code Général des Collectivités Territoriales.

IL est préalablement exposé :

La communauté de communes Pévèle Carembault a proposé de constituer un

groupement de commandes pour la fourniture et/ou la pose de peinture de marquage au

sol.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 8 décembre 2020Cd

Ce groupement en mutualisant Les procédures, permettra de rendre plus efficientes Les

opérations de mise en concurrence qui auraient été engagées individuellement par

chaque membre, et, ainsi, obtenir Les meilleures conditions tarifaires, au regard du nombre

de membres et des économies d'échelle et en découlant, ainsi que des prestations de

services de qualité.

La présente convention vise donc à définir Les conditions du groupement de commandes

liant les collectivités membres et à répartir les tâches nécessaires à la préparation, la

passation et l'exécution du marché public.

Article 1: Objet

IL est constitué entre les membres du groupement, qui approuvent la présente

convention, Un groupement de commandes relatif au marché suivant:

Fourniture et ou pose de peinture de marquage au sol

Article 2 : Durée

La présente convention prend effet consécutivement à sa signature par Les membres du

groupement, à sa transmission aux services chargés du contrôle de légalité et à

l'accompagnement des formalités de publication de droit commun.

La convention expire à l'achèvement des prestations confiées au(x) titulaire(s) du marché.

Article 3 : Coordonnateur du groupement de commandes

La Communauté de Communes Pévèle Carembault est désignée comme coordonnateur

du groupement de commandes, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur.

Article 4 : Missions du coordonnateur

Dans le respect des dispositions du code de la commande publique, Les missions du

coordonnateur sont Les suivantes :

- Définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation, et, à

ce titre, choisir notamment Le type de procédure de marché approprié, ainsi que la date de

lancement de ladite procédure, dans le respect des règles de la commande publique;

- Élaborer Le dossier de consultation des entreprises;

- Définir Les critères de sélection des candidatures et des offres ;

- Assurer l'envoi à La publication de l'avis d'appel à La concurrence;

- Répondre aux questions des candidats;

- Convoquer et conduire Les réunions de La Commission d'Appel d'Offres ;

- Présider la Commission d'Appel d'Offres et veiller à son bon fonctionnement;

- Procéder à l'ouverture et à l'examen des candidatures, et, le cas échéant, demander aux

candidats ayant remis Un dossier de candidature incomplet de Le compléter;

- Analyser Les offres;

- Informer les soumissionnaires du résultat de la mise en concurrence;

Procès-verbal - Conseil Municipal du 8 décembre 2020Cd

- Signer et notifier Le marché pour le compte des membres, chaque membre du

groupement s'assurant, pour ce qui Le concerne, de sa bonne exécution

- Rédiger le rapport de présentation, signé par l'exécutif de la collectivité qui assume la

fonction de coordonnateur, tel que prévu par les articles R2184-1 et suivants du Code de la

commande publique

- Transmettre le marché conclu aux services de la Préfecture au titre du contrôle de

légalité ;

- Informer les membres du groupement en ce qui concerne les éléments financiers du

marché et l'identité du où des soumissionnaires retenus;

- Procéder à La publication de l'avis d'attribution

- Assurer la gestion des avenants.

Article 5 : Commission d'Appel d'Offres

La Commission d'Appel d'Offres est celle du coordonnateur du groupement (article L.

1414-3-IT du Code Général des Collectivités Territoriales).

Peuvent être conviés aux réunions de la Commission d'Appel d'Offres, avec voix

consultative :

Le représentant de la Direction Départementale de la Concurrence, de la

Consommation et de la Répression des Fraudes, s'il est invité ;

Le Comptable du Coordonnateur, s'il est invité ;

Toute personne désignée par le coordonnateur susceptible d'éclairer par ses avis La

Commission d'Appel d'Offres ;

Les agents du coordonnateur compétents dans la matière faisant l'objet de la

consultation.

La Commission d'Appel d'Offres est présidée par Le représentant du coordonnateur.

La Commission d'Appel d'Offres dresse un procès-verbal de chaque séance. Il est signé

par Les membres présents.

Article 6 : Membres du groupement

Après avoir adhéré au groupement, les membres ne pourront plus conclure de nouveaux

contrats en dehors du présent groupement ayant le même objet.

Chaque membre du groupement s'engage à:

> Transmettre l'évaluation de ses besoins et Les éléments nécessaires à la rédaction du

cahier des charges;

> Respecter le choix du où des attributaires du marché;

Article 7 : Procédure de dévolution des prestations

Procès-verbal - Conseil Municipal du 8 décembre 2020Cd

La procédure de dévolution des prestations sera ultérieurement arrêtée par le

coordonnateur du groupement, conformément aux dispositions de l'article 4 de la

présente convention.

Article 8 : Les membres

L'adhésion au groupement est soumise à l'approbation par délibération de l'assemblée

délibérante de la présente convention et à l'autorisation donnée à l'exécutif de signer

ladite convention.

L'adhésion ne devient définitive qu'après signature de la convention de groupement de

commandes et la transmission de cette dernière aux services chargés du contrôle de

légalité. Elle est valable pour la durée de validité de la présente convention.

Article 9 : Retrait de membres du groupement

Les membres peuvent se retirer du groupement avant le lancement du marché par le

coordonnateur. Le retrait est constaté par une délibération de l'assemblée délibérante du

membre souhaitant ce retrait. La délibération est notifiée au coordonnateur.

Si Le retrait intervient en cours de passation où d'exécution du marché, le retrait ne prend

effet qu'à l'expiration du marché concerné.

Article 10 : Adhésion de nouveaux membres

Aucune nouvelle adhésion n'est possible après Le lancement de la procédure de

consultation, et ce jusqu'au terme du marché qui sera signé.

Article 11: Capacité à ester en justice

Le coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du

groupement pour Les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte Les membres

sur sa démarche et son évolution. Les frais engendrés par d'éventuelles procédures seront

à La charge du coordonnateur.

Article 12: Frais de fonctionnement

La mission de coordonnateur est exclusive de toute rémunération.

Les frais de gestion du groupement constitués des dépenses courantes liées à La passation

du marché, en particulier Les frais de publicité et de secrétariat, sont intégralement pris en

charge par Le coordonnateur.

Toutefois, en cas de contentieux se traduisant par une condamnation pécuniaire, cette

dépense sera répartie entre Les membres du groupement en fonction de la part de chacun

dans le marché objet du contentieux. En cas de contentieux se traduisant par une recette

pour Le groupement, celle-ci sera répartie entre Les membres du groupement en fonction

de la part de chacun dans le marché objet du contentieux.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 8 décembre 2020Article 13 : Modifications des termes de la convention

La présente convention peut subir des modifications qui ne sauraient être rétroactives.

Ces modifications prennent la forme juridique d'un avenant qui doit faire l'objet d'une

approbation de l'ensemble des membres du groupement dans des formes identiques à

celles relatives à la signature de la convention.

Les modifications prennent effet Lorsque l'ensemble des membres les a approuvées.

Article 14: Règlements des litiges

Le cas échéant, les signataires de la présente convention se réservent la possibilité de

solliciter un règlement amiable d'un litige.

A défaut d'accord amiable, les litiges relatifs à l'exécution de La présente convention

relèveront de la compétence exclusive du tribunal administratif de Lille.

Article 16 : Pièces constitutives de La présente convention

Est annexée à la présente convention la délibération de la collectivité adhérente.

Fait en 2 exemplaires originaux.

Signature du coordonnateur

Pour La Communauté de Communes

Pévèle Carembault

Signature de la Commune adhérente

Le Président Le Maire,

Luc Foutry Nadège BOURGHELLE-KOS

Habilitée à signer La présente

convention pour la Commune de

Thumeries

Le : Le:

Signature Signature

Cd Procès-verbal - Conseil Municipal du 8 décembre 2020Cd

06-20-48 - DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°2 —- REMBOURSEMENT

DE TROP-PERCU AU TITRE DE LA TAXE D'AMENAGEMENT

Un permis de construire avait été accordé à un particulier et transmis à La

Direction Départementale des Territoires et de la Mer (D.D.T.M), comme l'ensemble

des permis accordés par la commune. Seulement le pétitionnaire a annulé sa

demande de permis de construire, mais la commune a perçu la taxe d'aménagement

reçue au titre de l'autorisation d'Urbanisme qui avait été délivrée. Les services fiscaux

nous réclament donc la somme correspondante, à savoir 1067 €, mais Le budget ne

présente pas de crédit de dépenses au compte 10226 mais uniquement des recettes.

Il vous est alors proposé la modification budgétaire suivante :

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

10226 (10) - OI : Taxe d'aménagement 1 067,00

21318 (21) - 020 : Autres bâtiments publics -] 067,00

0,00

DELIBERATION

Le conseil municipal,

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction M14,

Vu Le budget primitif voté par délibération du conseil municipal en date du 2

juillet 2020,

Considérant Le titre de recettes émis par la Direction Régionale des Finances

Publiques, concernant le remboursement d'Un trop-perçu de taxe d'aménagement,

Vu l'insuffisance de crédit de dépenses à l'article 10228,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

> DECIDE Les modification budgétaires suivantes:

Procès-verbal - Conseil Municipal du 8 décembre 2020Cd

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

10226 (10) - O1 : Taxe d'aménagement 1 067,00

21318 (21) - 020 : Autres bâtiments publics -] 067,00

0,00

Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Municipal repris ci-

dessus. Fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus.

06-20-49 - CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION

PUBLIQUE TERRITORIALE DU NORD DANS LE CADRE DE LA MEDECINE PREVENTIVE

Le conseil municipal, par délibération n°01-19-03 du 6 mars 2019, a décidé

l'adhésion de la commune de Thüumeries aux services de prévention du Centre de

Gestion de La Fonction Publique Territoriale du Nord, à compter du T°’ janvier 2020. Le

centre de gestion travaillait déjà à l'époque sur un renouvellement de sa convention,

afin d'étoffer sa gamme de service et de rendre plus lisible Les actions de prévention

proposées aux collectivités adhérentes. Le mode de tarification est aussi modifié,

puisque les visites médicales ne seront plus facturées unitairement mais par journée

ou demi-journée de présence du médecin préventeur. La commune ne sera pas

impactée par cette modification puisque le médecin a reçu tous Les agents en visite en

2020, suite à notre adhésion. Nous sommes contraints néanmoins, pour bénéficier de

ces services, de signer cette nouvelle convention sous peine de suspension des

prestations.

DELIBERATION

Madame le Maire expose:

VU le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à La

fonction publique territoriale ;

Vu Le décret n°85-608 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à La sécurité du

travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique

territoriale ;

Vu la délibération n°01-19-08 en date du 6 mars 2019 portant adhésion de la

commune au service de médecine préventive proposée par le Centre de Gestion de la

Fonction Publique Territoriale du Nord.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 8 décembre 2020Après avoir pris connaissance du nouveau dispositif d'accompagnement des

collectivités dans le domaine de la prévention.

Considérant que la participation à ce dispositif participe au bon fonctionnement

des services de la commune,

Vu les conditions de la convention d'adhésion au service de prévention, santé et

sécurité au travail.

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l'unanimité :

AUTORISE Madame le Maire où son représentant à signer les conventions

d'adhésion successives relatives à l'adhésion au service de prévention Santé, sécurité

au travail pour la durée du mandat.

Ont signé au registre des délibérations Les membres du Conseil Municipal repris

ci-dessus. Fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus.

M Procès-verbal - Conseil Municipal du 8 décembre 2020Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord

CONSEIL

PRÉVENTION

CONCOURS

CARRIÈRES

EMPLOI

Convention d’adhésion

aux services de prévention du Cdg59

Pôle Santé Sécurité au Travail

Collectivités et/ou établissements affilié-es à titre obligatoire

ou volontaire

Entre les soussignés :

Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord, représenté par son Président, Eric DURAND, dûment habilité par délibération du conseil d'administration.

Et

Monsieur ou Madame

ss...

Maire ou Président-e de DRE Düment habilité-e par délibération EN ARTE AU srrrrrrnrrrrrenrrrenerenreenreneneenes Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine préventive dans la fonction publique ;

Vu la délibération du conseil d'administration du Cdg59 en date du 7 novembre 2019 fixant Les conditions de tarification des services de prévention du Cdg59.

IL est convenu ce qui suit :

CNG5

14, rue Jeanne Maillotte - BP 1222 - 59013 Lille Cedex - Tél 03 59 56 88 00 - Fax 03 59 56 88 91

Cr à Procès-verbal - Conseil Municipal du 8 décembre 2020PREAMBULE

Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé de leurs agent-e:s.

Pour faire face à ces obligations, Les employeurs publics peuvent faire appel à l'assistance des centres de gestion qui, selon les dispositions de l’Article 26-1 de loi 84-53 du 26 janvier 1984, peuvent créer des services de médecine préventive ou des services de prévention des risques professionnels, qui sont mis à la disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande.

Les services de prévention du Cdg59 ont pour objectif de permettre aux employeurs territoriaux de satisfaire à leurs obligations dans ces domaines. Pour ce faire, ils ont vocation à mener toutes les actions portant sur :

- la surveillance médicale des agent-es ;

- les actions de prévention et d'évaluation des risques professionnels : - le maintien dans l’emploi et le reclassement des agent:es ;

- l'amélioration des conditions de travail ;

- l'application des règles d’hygiène et de sécurité en milieu professionnel Et plus généralement les actions résultant des articles 14 à 26 du décretn°85-603 du 10 juin 1998.

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de déterminer, en collaboration avec l'établissement ou la collectivité adhérent-e, les conditions de mise à disposition des services de prévention proposés par Le Cdg59. Au choix de la collectivité, cette adhésion peut porter sur toute ou partie des services proposés par Le Cdg59 tels qu’ils sont décrits ci-dessous.

Le cadre d’intervention des acteur-rices est précisé dans les conditions générales d’exercice des professionnels du Cdg59.

Article 2 : les interventions en lien avec la médecine préventive

Article 2.1 : le cadre général d'intervention du Cdg59

Une approche pluridisciplinaire de l’action

L'action du Cdg59 repose sur un accompagnement pluridisciplinaire adapté en fonction des publics. Elle est réalisée soit par le-:la médecin de prévention soit par l’infirmier-ère en santé au travail. L'intervention du-de la médecin et ou de l’infirmier-ère comprend les actions définies par le titre Ill du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.

Outre le suivi individuel des agents-e:s, l’approche pluridisciplinaire comprend les actions en milieu professionnel (études de poste, analyses, plans pour le retour et maintien en activité, conseils/sensibilisations) qui mobilisent l’équipe pluridisciplinaire. Les collectivités pourront ainsi disposer de l’ensemble des ressources (médecins, infirmier-ère-s, psychologues, ergonomes) et Les autres expert-e-s nécessaires, notamment conseiller-ère en organisation pour

CNG5

De Procès-verbal - Conseil Municipal du 8 décembre 2020appréhender et traiter globalement les problématiques dans une logique d’amélioration continue.

Sur sollicitation du-de la médecin de prévention qui coordonne et anime l’action pluridisciplinaire, le champ d'intervention des différents acteur-rice:s est Le suivant : - Le-la préventeur-rice pourra effectuer toute action qui s’inscrit en complémentarité des actions en milieu professionnel réalisées par le-la médecin ou l’infirmier-ère.

- Le-la psychologue du travail a pour vocation de contribuer à l’amélioration des conditions de travail des agent-es. par des entretiens individuels.

- Le-la conseiller-ère en maintien dans l’emploi et mobilité accompagne les employeurs publics dans le maintien dans l’emploi des agents-e:s lorsqu'ils ne sont

plus aptes à exercer Les fonctions afférentes à leur poste d’origine ou en voie de le devenir. Il:elle a vocation à aider à la réintégration d’un-e agent-e au sein de sa collectivité suite à une absence prolongée et/ou accompagner à l’intégration d’un-e agent-e dans le cadre d’un reclassement.

- L’ergonome s’efforce d'améliorer les conditions de travail et d’usage en prenant en compte les différents critères de performance de l’activité. Il:elle est amené-e à agir dans Le cadre du maintien dans l’emploi et de l’insertion professionnelle. - L’assistant-e social-e assure le suivi individuel des agent-es en difficulté.

Les membres de l’équipe pluridisciplinaire peuvent réaliser des actions préventives en milieu de travail, prescrites par le médecin de prévention. Ces campagnes d’information et de sensibilisation, sur des thématiques liées à la santé au travail, doivent répondre à des besoins clairement identifiées au sein de l’organisation de travail.

Les modalités de facturation

La facturation repose sur le temps de mise à disposition du-de la médecin ou de l’infirmier-ère. Ce coût d’intervention inclut l’ensemble des interventions des autres acteur-rice:s de la prévention mobilisés ponctuellement par le-la médecin de prévention et intègre Le suivi médical particulier des agent-es répondant aux critères suivants :

- suivi médical renforcé pour les personnes reconnues travailleurs handicapés, les femmes enceintes, les agents occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux, les agents souffrant de pathologies particulières ;

-__ visites de reprise ou de pré-reprise à l’issue d’un congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie ( sur avis du comité médical) ; - visites de reprise ou de pré-reprise après maladie professionnelle /accident de travail/ de service/ de trajet (avis de la commission de réforme) ; -__ visites de reprise après maternité ;

-__ visites de reprise après maladie ordinaire si absence supérieure à 6 mois (sur avis du comité médical) ;

- visites médicale pour avis et mise en œuvre d’un temps partiel thérapeutique ;

- les visites réalisées à l'initiative du-de la médecin du service de médecine préventive ;

- les visites médicales sollicitées par les agent.e.s ou à la demande du-de la médecin traitant.

Les autres visites médicales demandées par les collectivités ou établissements, réalisées sur des lieux déportés et qui ne répondent pas aux critères définis ci-dessus demeurent facturées

CNnG5 RE

Cr à Procès-verbal - Conseil Municipal du 8 décembre 2020à l’acte. Le suivi médical faisant l’objet d’une facturation à l’acte relève des demandes de visites aux motifs suivants :

-__ visites médicales d'embauche ;

- visites médicales à la demande de l’employeur /de l'administration ; - visites médicales à l’issu d’un congé maladie ordinaire inférieur à 6 mois ; - demande d’habilitation en dehors de la visite médicale obligatoire.

Le service de médecine préventive du Cdg59 peut requalifier la nature des visites selon Les informations transmises par l’employeur. Aussi, le médecin de prévention demeure libre de programmer, en fonction des situations relevées et de la complexité des demandes de visites, une action en milieu professionnel, en journée ou demi-journée, s’il Le juge nécessaire.

Les conditions de facturation sont définies à l’Article 7.

Article 2.2 : les engagements de la collectivité ou de l'établissement

Information du service médecine

Afin de mettre en place l’ensemble des actions, l’autorité territoriale s'engage à transmettre : e chaque année :

o la mise à jour des effectifs de la collectivité ;

o la liste nominative des agent:es ;

o l’organigramme nominatif de la structure ;

o un tableau récapitulant Les substances ou produits utilisés par service ainsi que les Fiches de Données de Sécurité des nouveaux produits utilisés ;

o les statistiques d’absentéisme de la collectivité.

+ pour les visites médicales :

o la fiche de poste ;

o la fiche d'exposition et la fiche pénibilité de chaque agent:e:s ; o toute information jugée utile à l’accomplissement des missions du médecin de

prévention (contexte de travail, projets en cours...).

Mise en œuvre des actions

Par son adhésion, la collectivité s'engage à respecter Les préconisations du service de médecine préventive et notamment :

- la programmation du suivi des agent-:es ;

- la mise en œuvre effective du temps dédié à la réalisation des actions en milieu professionnel ;

- Le choix de l’intervenant médecin ou infirmier-ère ;

- La réalisation des actions complémentaires réalisées par l’équipe pluridisciplinaire ;

Plus généralement, la collectivité s’engage à respecter les dispositions décrites dans les conditions générales d'exercice des professionnels figurant en annexe de la convention.

Article 3 : Les actions spécifiques

Ces actions spécifiques portent sur :

- les missions d’inspection ;

- la réalisation et l’actualisation du document d’évaluation des risques professionnels - l’accompagnement des collectives dans la mise en œuvre et l’animation des actions et politiques de prévention ;

- l'accompagnement des collectivités dans le diagnostic et l'évaluation des RPS ;

5 d' CLonvention d'adnesior iUX SET es de prevention au CLaAg927 4/

De Procès-verbal - Conseil Municipal du 8 décembre 2020

[- les permanences psychologiques réalisées par la-le psychologue du travail ; - les permanences sociales

- le conseil et l’accompagnement aux projets ergonomiques globaux (agencement et aménagement de nouveaux locaux ou espaces professionnels -restauration, crèches...- l’organisation de travail, Les ambiances de travail ….) ;

- et toute autre demande répondant à un besoin spécifique.

Ces missions spécifiques font l’objet d’une évaluation préalable dont le coût sera fixé à la journée ou la demi-journée d’intervention. Par temps d'intervention, il convient de prendre en compte:

- Les temps d'intervention en collectivité ;

- Les temps d’écriture des documents ;

- Les temps de restitution.

Article 4 : Déontologie et secret professionnel

Les professionnels du Cdg59 sont soumis à une obligation de secret professionnel. Ils doivent respecter les règles de déontologie qui leur sont propres telles qu’elles figurent dans les conditions générales d’exercice.

Article 5 : Conditions matérielles

Article 5-1 : Les Dossiers Médicaux en Santé Travail

Le dossier médical en santé au travail est constitué conformément aux dispositions de l’article 26-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985. Le dossier médical est conservé et transmis dans les conditions prévues par les textes en vigueur, et dans Le respect des recommandations de bonnes pratiques existantes.

Article 5-2 : Programmation des interventions et des rendez-vous

Les interventions du Cdg59 sont organisées en lien avec la-le référent:e désigné-e de la collectivité.

Le temps de mise à disposition (nombre de jours d’intervention) est évalué et déterminé par le service de médecine préventive - Le médecin de prévention. Il regroupe le temps consacré aux visites médicales et Les actions en milieu de travail (visite de locaux, observation des postes de travail, parcours de maintien des agents, conseil à l’employeur...).

Article 5-3 : Annulation à la demande de la collectivité

En cas d’annulation d’une intervention du fait de la collectivité ou de l’un de ses agent-e:s dans un délai inférieur 15 jours, les interventions seront facturées à la collectivité. Les demandes d’annulation des interventions et des rendez-vous se feront par écrit ou par voie électronique.

Article 5-4 : Absence des intervenant:e:s

Le Cdg59 peut être contraint d’annuler des interventions et des rendez-vous pour cause d’indisponibilité non programmée de ses professionnels. En cas d’annulation du fait du centre de gestion, les interventions non planifiées ne seront pas facturées à la Collectivité.

CNG5

Cr à Procès-verbal - Conseil Municipal du 8 décembre 2020Article 6 : Adhésion aux services

La commune, l'établissement

Adhère :

Cl Option 1 : à l’ensemble des services proposés par le Cdg59

O Option 2 : aux actions spécifiques car la collectivité ou l’établissement relève d’un autre service de médecine professionnelle et préventive ou dispose de son propre service de médecine préventive.

Article 7 : Conditions financières

Mise à disposition du-de la médecin ou de 760,00 € La journée d’intervention l’infirmier-ère 380,00 € la demi-journée d'intervention.

Visites médicales non inclues dans le forfait 76,00 € la visite.

Actions spécifiques réalisées par : 280,00 € la journée d’intervention -__ l'ACFI ou le-la préventeur-rice ; 140,00 € la demi-journée - _le-la psychologue ; d’intervention.

-__l’ergonome ;

- _l’assistant.e social.e

Le coût journalier est fixé sur une moyenne de 7 heures de travail.

Les visites médicales demandées par Les collectivités ou établissements, réalisées sur des lieux déportés et qui ne répondent pas aux critères définis demeurent facturées à l’acte. Ces visites sont facturées aux créneaux (toute absence sera facturée).

Article 8: Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de trois ans. Elle prend effet à compter de sa date de signature par les deux parties.

A défaut de dénonciation par l’une des parties, elle est renouvelée tacitement pour la même durée.

Article 9 : Résiliation

Article 9.1 : A l'initiative de la collectivité

La collectivité peut dénoncer à tout moment, la présente convention moyennant un préavis de 3 mois. La demande de résiliation est adressée au Cdg59 par lettre recommandée avec accusé de réception.

f ! M 7 Convention d'adhesion aux services de prévention du Cdg59 6/7

De Procès-verbal - Conseil Municipal du 8 décembre 2020Article 9.1 : À l'initiative du Cdg59

Le Cdg59 peut résilier La présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de :

- non-respect de ses obligations par la collectivité ;

- non-respect des règles de déontologie propres à chacun des acteurs ; - défaut de paiement.

Article 10 : Difficultés d’application et litiges

Toute difficulté d’application de la présente convention fera l’objet d’une rencontre entre le-la responsable du Pôle Santé Sécurité au Travail et un°e responsable de la structure cosignataire afin d’essayer de trouver un accord.

Tous litiges pouvant résulter de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Lille.

Fait en 2 exemplaires à : , Le

Pour la collectivité Pour le Président, Le Vice-Président

Marc PLATEAU

CNnG5S

Cr à Procès-verbal - Conseil Municipal du 8 décembre 2020Cd

06-20-50 - DEMANDE DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA DOTATION

D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (ETAT) - ECLAIRAGE LED DANS LES

SALLES DE SPORTS MUNICIPALES ET MENUISERIES DANS LES BATIMENTS

MUNICIPAUX

La commune a été destinataire de la circulaire préfectorale concernant la

dotation d'équipement des territoires ruraux pour l'année 2021. Les dossiers doivent,

pour être instruits, être transmis pour le 11 décembre 2020. A ce titre, et pour éviter de

perdre le bénéfice d'une éventuelle subvention au titre de cette dotation, Les projets

qui pourraient être retenus, sont ceux de l'installation d'éclairages de type LED dans les

salles de sports municipales dont le montant est estimé à 3266916 € HT et des

menuiseries dans les bâtiments communaux dont le montant est estimé à 25 887,80 €

HT.

Monsieur Pierre CROXO ajoute qu'une commission préfectorale décide des

projets qui seront retenus selon l'enveloppe budgétaire allouée par la loi de finances.

C'est pour cette raison, notamment, qu'il faut définir Un ordre de priorité pour chaque

dossier, mais il est très probable que si nous recevions un accord favorable, un seul

dossier serait pris en compte et non les deux. Monsieur Jean-Paul VERHELLEN indique

la proposition d'inscrire en priorité 1, Les éclairages LED dans Les salles de sports et Les

menuiseries dans les bâtiments communaux en 2. Il ajoute également que la

commission «travaux» sera réunie pour définir Les priorités. Madame Sandrine RIOU

demande si des appels d'offres sont passés à cet effet. Monsieur CROXO précise que

les seuils définis dans Le Code de La Commande Publique sont évidemment respectés.

Madame le Maire indique que la commune ne privilégie aucune entreprise par rapport

à une autre. Monsieur VAN MEENEN demande si des études sur les gains

potentiellement réalisables ont été faites. Monsieur VERHELLEN répond par

l'affirmative.

DELIBERATION

Madame le Maire demande au Conseil Municipal d'approuver l'engagement de

travaux pour:

-_ _1-Installation d'éclairages LED dans Les salles de sports municipales

- 2 - Fourniture et pose de menuiseries dans Les bâtiments municipaux

Madame le Maire informe l'assemblée de la possibilité de déposer des demandes

de subvention au titre de la Dotation d'équipement des territoires ruraux (D.ETR) et

sollicite ainsi l'autorisation de déposer Le dossier, auprès du Préfet.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 8 décembre 2020Cd

Ces travaux sont estimés à 32 669,16 € HT, 39 202,99 € TTC pour le dossier n°1et

à 25 387,30 € HT, 30 464,76 € TTC pour Le dossier n°2.

L'opération sera financée, outre l'obtention potentielle de la subvention au titre

de La D.ETR par la section d'investissement, comme suit:

Dossier n°1

o DETR 45 % potentiels : 14 701,12 €

o Inscription au chapitre 21:24 501,87 €

-_ Dossier n°2

o DETR45 % potentiels : 11 424,29 €

o Inscription au chapitre 21:19 040,47 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents,

" Approuve l'engagement des opérations susmentionnées

" Autorise Madame le Maire à solliciter Les subventions au titre de la DETR

pour 2021

" Arrête Les modalités de financement telles que susmentionnées

= Autorise Madame le Maire à signer toute pièce

nécessaire à l'exécution de ce dossier.

Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Municipal repris

ci-dessus. Fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus.

06-20-51 - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE L'AIDE DEPARTEMENTALE

AUX VILLAGES ET BOURGS EXCEPTIONNELLE AU 1* DECEMBRE 2020 (PLAN DE

RELANCE COVID19)

Monsieur Pierre CROXO précise que le dispositif est ouvert aux communes de

moins de 5000 habitants. Chaque commune peut déposer un dossier avant Le 1°

décembre 2020, sachant qu'il est possible d'obtenir 50% du montant total HT de

l'opération projetée. IL convient juste de délibérer pour acter cette demande. La

commune avait prévu d'inscrire dans ses investissements de l'exercice 2021, la création

d'un terrain multisports.

L'appel à projet exceptionnel lancé par le Département du Nord en cette fin

d'année 2020, nous permet d'anticiper ces travaux sans attendre les autres dispositifs

auxquels la commune pourrait prétendre en 2021.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 8 décembre 2020Cd

Monsieur Jean-Paul VERHELLEN poursuit en précisant que l'emplacement de ce

terrain n'est pas encore défini, mais plusieurs endroits sont possibles. Des photos seront

présentées en commission pour définir Le lieu d'implantation, et Le coût pourra aussi

varier en fonction du site qui sera choisi. Madame Sandrine RIOU demande ce qu'il

adviendrait de la subvention si Le coût s'avérait plus élevé. Monsieur CROXO répond

que la commune devra participer financièrement plus que prévu, car Le montant de la

subvention alloué ne peut être revu qu'à la baisse et non à la hausse. AU sujet de la

concertation avec les habitants; ils seront consultés, Une fois Le site d'implantation

défini. Madame Christèle WALLYN demande la possibilité de créer un groupe de travail

spécifique sur ce projet. Monsieur VERHELLEN répond que cela est une possibilité mais

qu'il ne faudra pas être trop nombreux car les décisions seront d'autant plus difficiles à

prendre. La limite à 10 personnes semble raisonnable. Madame Sandrine RIOU

demande si la demande de subvention engage la commune à réaliser l'opération.

Monsieur CROXO répond que non, si la commune ne réalise pas le projet, La subvention

s'annulera de fait. Madame le Maire ajoute qu'il a fallu aller très vite sur ce dossier au vu

des délais imposés par Le Département du Nord pour bénéficier de ce dispositif.

Monsieur CROXO précise également que les travaux devront commencer

impérativement avant Le 31 mars 2021.

XX —- QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

+ Cité du Bois : « Qui a eu La mauvaise idée d'installer des panneaux de sens

giratoire ?» Dépense inutile, sans concertation des habitants

(contrairement aux promesses électorales) sachant que Le sens unique

fonctionnait très bien... Par contre, nous attendons toujours notre tout à

l'égout promis depuis 40 ans! Qu'en est-il du marquage au sol sur les

trottoirs et devant Les habitations ?

Monsieur Jean-Paul VERHELLEN répond que ces panneaux ont été

installés à cause de la dangerosité de ces giratoires et pour éviter les

collisions. D'ailleurs il s'agit bien d'une demande émanant des riverains!

Concernant le tout à l'égout, le marché de travaux est en cours de

passation par Noréade. Les travaux vont durer 1 an et coûter 1 million

d'euros environ. Le démarrage des travaux est prévu par Noréade à La fin

du 1° semestre 2021. Madame le Maire indique que les riverains vont être

informés des travaux et du phasage sur l'année. S'agissant du marquage

au sol, Monsieur VERHELLEN répond qu'il s'agit bien de marquages pour

repérer les réseaux dans Le cadre de ces travaux. Monsieur Laurent VAN

MEENEN indique que les riverains auront 2 ans pour se raccorder.

Monsieur VERHELLEN répond que tous les foyers raccordés seront

informés directement par Noréade de leur possibilité de raccordement.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 8 décembre 2020Cd

Bulletin municipal: « Quand retrouverons-nous Le bulletin municipal et

sera-t-il mis au goût du jour?» La réponse faite du manque

d'informations à y publier semble injustifiée en ces temps compliqués.

Les communes alentours n'ont pas hésité à présenter les équipes

municipales et à communiquer sur les actions menées, commerces,

artisans : La vie continue et Les citoyens ont Le droit d'être informés autre

ment que sur Le net!

Madame Angélique WOLOSZ, Maire-adjointe déléguée à la

communication répond que la commission se réunira à cet effet Le 22

décembre 2020. Lors de cette réunion, seront choisies Les photos ainsi que

les articles. Le bulletin sera publié fin janvier 2021. Madame WOLOSZ

reconnaît qu'il s'agit d’Un support très attendu et qu'elle Le comprend

parfaitement. Elle ajoute qu'elle répondra à toutes les sollicitations.

Madame le Maire ajoute qu'elle ne souhaitait pas faire Un bulletin COVID

et nous n'avons pas encore la photo du conseil municipal; ce qui est

vraiment dommage. IL n'était pas question d'alimenter un climat

suffisamment anxiogène dans la conjoncture actuelle. Le conseil

municipal sera sollicité un dimanche pour réaliser La photographie.

Stationnement des livreurs: « Quelle solution est envisagée par la

municipalité concernant le stationnement des livreurs à proximité

immédiate de La pharmacie, boulangerie, fleuriste... Ceux-ci stationnent

actuellement en infraction et ceci plusieurs fois par jour. La police

municipale a déjà verbalisé.

Monsieur VERHELLEN répond qu'il n'y a pas de solution. Quand on

constate que même des élus se garent sur des lignes jaunes que voulez-

vous faire? Madame le Maire ajoute que tous Les élus doivent montrer

l'exemple.

Où en est Le projet de ludo-médiathèque et quel avenir pour Le bâtiment ?

La ville devra-t-elle supporter des pénalités de retard pour La non-

réalisation des travaux en plus des frais déjà engagés ?

Monsieur Pierre CROXO répond que le projet est abandonné dans sa

forme actuelle pour des raisons financières. IL n'y a pas de pénalité de

retard à payer. Sur le concours d'architecture, 3 cabinets avaient été

retenus et ont proposé un marché de maîtrise d'œuvre. La municipalité a

classé ce concours sans suite.

L'avenir de ces bâtiments sera évoqué rapidement mais le projet de

restaurant scolaire est maintenu.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 8 décembre 2020Cd

Un habitant de l'Olizier demande réponse à son courrier envoyé en

gendarmerie et en mairie de Thumeries en mai dernier. Celui-ci invoque

le rebouchage de mauvaise qualité de certaines des 17 tranchées

traversant La route suite aux nouvelles constructions ce qui engendre du

bruit, des vibrations dans Les maisons front à La rue, d'autant plus intense

par le passage de poids lourds (route normalement interdite aux

véhicules de plus de 3,5 T), engins agricoles et nombreux engins

motorisés. Il souhaiterait passer en zone 30 avec réalisation de chicanes

pour dissuader Les poids lourds d'y circuler. Une concertation citoyenne

des riverains serait encore une fois La bienvenue.

Monsieur VERHELLEN répond que ce sujet sera traité en commission et

non en conseil municipal, comme ce sera Le cas pour d'autres dossiers et

ils sont nombreux.

Informations données par Madame Le Maire et ses adjoints

Madame le Maire:

o Des sapins ont été offerts par la commune à tous Les

commerçants afin de décorer leur devanture.

o Dans le mag de la CCPC, un bon d'achat de 10 € à valoir chez

les commerçants qui se sont inscrits à cette opération, sera

valable pour 20 € d'achat. Chaque foyer de la Pévèle-

Carembault recevra ce bon. Néanmoins, il est regrettable qu'il

n'y ait pas beaucoup de commerçants inscrits, nous les

relançons actuellement. A préciser, qu'il n'y a aucun reste à

charge pour Les commerçants.

Madame Corinne MASQUELEZ souhaite revenir sur les propos de

Monsieur Patrice LAINE en début de séance concernant Le cimetière. Elle

précise bien que le conseil municipal a eu Le choix entre plusieurs

solutions et que rien n'a été imposé. Le conseil municipal a délibéré

d'ailleurs à l'unanimité sur ce sujet.

Madame Corinne MASQUELEZ souhaite aussi faire part d'un courrier de

mise en demeure qui nous a été adressé par Le Préfet à cause du déficit

de logements sociaux sur la commune.Il faut alors modifier Le PLU pour

changer Le phasage, car actuellement la priorité n°1 est le site des anciens

bureaux de TEREOS mais Le dossier est bloqué. Il faudrait donc passer la

zone prévue en phase 2 en 1. Il s'agit du terrain situé en centre-ville et

Procès-verbal - Conseil Municipal du 8 décembre 2020classé comme dent creuse, rue Emile Zola. La commission PLU sera

réunie à cet effet à La mi-janvier 2021.

L'ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE

LA SEANCE EST LEVEE A 21H12.

Cr à Procès-verbal - Conseil Municipal du 8 décembre 2020Document adopté en séance du 8 décembre 2020

Conseil municipal de Thumeries

Règlement intérieurPREAMBULE

Vu les articles du Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l’article L.2121-8 du CGCT, les conseils municipaux des communes de 1000 habitants et plus ont l'obligation de se doter d’un règlement intérieur. Il doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.

Le contenu du règlement intérieur a vocation à fixer des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Le règlement intérieur constitue une véritable législation interne du conseil municipal. Il s'impose en premier lieu aux membres du conseil, qui doivent respecter les procédures qu'il prévoit : le non- respect de ces règles peut entraîner l'annulation de la délibération du conseil municipal.

La loi impose au conseil municipal l'obligation de fixer dans son règlement intérieur les conditions d'organisation du débat d'orientation budgétaire, les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés prévus à l’article L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), ainsi que les règles de présentation, d'examen et la fréquence des questions orales.Sommaire

Chapitre |! : Réunions du conseil municipal

Article 1 : Périodicité des séances

Article 2 : Convocations

Article 3 : Ordre du jour

Article 4 : Accès aux dossiers

Article 5 : Questions orales et écrites

Chapitre Il : Commissions de travail et comités consultatifs

Article 6 : Commissions municipales de travail

Article 7 : Fonctionnement des commissions municipales

Article 8 : Comités consultatifs

Chapitre III : Tenue des séances

Article 9 : Présidence

Article 10 :

Article 11

Article 13

Quorum

: Mandats

Article 12 :

: Accès et tenue du public

Article 14 :

Article 15 :

Article 16 :

Secrétariat de séance

Enregistrement des débats

Séance à huis clos

Police de l'assemblée

Chapitre IV : Débats et votes des délibérations

Article 17 :

Article 18 :

Article 29 :

Article 20 :

Article 21

Déroulement de la séance

Débats ordinaires

Débats d'orientations budgétaires

Suspension de séance

: Amendements

Article 22 :

Article 23 :

Votes

Clôture de toute discussion

Chapitre V : Comptes rendus des débats et des décisions

Article 24 :

Article 25 :

Procès-verbaux

Comptes rendus

Chapitre VI : Dispositions diverses

Article 26 :

Article 27 :

Article 28 :

Article 39 :

Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux

Modalités d'expression des élus de l'opposition

Désignation des délégués dans les organismes extérieurs

Retrait d'une délégation à un adjoint

Article 30: Modification du règlement

Article 31 : Application du règlement

Annexe sur la prévention des conflits d'intérêtsCHAPITRE I : Réunions du conseil municipal

Article 1 : Périodicité des séances

Article L. 2121-7 du CGCT : Conformément à l’article L. 2121-7, le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.

Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.

Article L. 2121-9 du CGCT: Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice.

En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce délai.

Article 2 : Convocations

Article L. 2121-10 du CGCT : Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. ” La convocation précise la date, l'heure et le lieu de la réunion.

Elle est transmise aux conseillers municipaux de manière dématérialisée à l'adresse électronique de leur choix ; exceptionnellement, si les conseillers municipaux en font la demande, elle peut être adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse

Les conseillers accusent réception de leur convocation.

Article L. 2121-12 du CGCT : une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.

Article 3 : Ordre du jour

Le maire fixe l’ordre du jour.

L'ordre du jour est reproduit sur la convocation ; il est porté à la connaissance du public.

Article 4 : Accès aux dossiers

Article L. 2121-12 alinéa 2 du CGCT : si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le présent règlement intérieur.

Article L. 2121-13 du CGCT : Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.

Article L. 2121-13-1 du CGCT : La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu’elle juge les plus appropriés.Article L. 2121-26 du CGCT: Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité.

La communication des documents, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l’article 4 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.

Durant les 5 jours précédant la séance, les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers uniquement en mairie et aux heures ouvrables, sur demande écrite au maire. Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l'assemblée.

Article 5 : Questions écrites et orales

Article L. 2121-19 du CGCT : Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer oralement en séance du conseil des questions d'intérêt général ayant trait aux affaires de la commune et de ses services exclusivement.

Le texte des questions est adressé par voie dématérialisée au maire (nbourghelle- kos@thumeries.fr) et à son délégataire, le Directeur Général des services (dgs@thumeries.fr) 24 heures au moins avant une séance du conseil municipal et fait l'objet d’un accusé de réception.

Toute question personnelle visant une personne ou un élu est proscrite.

Lors de cette séance, le maire ou l'adjoint en charge du dossier répond aux questions posées oralement par les conseillers municipaux.

Les questions déposées après l'expiration du délai susvisé sont traitées à la séance ultérieure la plus proche.

Si le nombre, l'importance ou la nature des questions orales le justifient, le maire peut décider de les traiter dans le cadre d'une séance du conseil municipal spécialement organisée à cet effet.

Si l'objet des questions orales le justifie, le maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions permanentes concernées.

Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance ; la durée consacrée à cette partie est limitée à 30 minutes au total.

CHAPITRE II : Commissions de travail et comités consultatifs

Article 6 : Commissions de travail

Articles 2122-22 du CGCT : le Conseil Municipal peut former, à l'occasion de son installation, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

La représentation proportionnelle au plus fort reste est appliquée en la circonstance.

Afin de travailler en synergie sur les dossiers des commissions, la présence de chaque conseiller membre de la dite-commission est indispensable aux réunions de travail.Article L. 2121-22 du CGCT (modifié par la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 — art. 29) : Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

Les commissions sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, pour des sujets nécessitant un travail préparatoire.

La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée par voie dématérialisée à chaque membre au plus tard 5 jours avant la tenue de la réunion.

Lors de la première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal.

Les commissions n'ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions.

Elles statuent à la majorité des membres présents

Un compte-rendu synthétique de chaque réunion est transmis aux membres dans un délai de 15 jours. Ensuite, ce compte-rendu est transmis au conseil municipal.

Ces comptes rendus deviennent des documents administratifs communicables une fois que le conseil municipal a délibéré sur les sujets débattus en commission. Avant, ils ont le caractère de documents préparatoires non communicables.

Les commissions permanentes sont les suivantes :

COMMISSION NOMBRE DE MEMBRES

Fêtes et Cérémonies 10 membres

Finances / RH 10 membres

Travaux / Sécurité 10 membres

Sports, Associations et CME 10 membres

Communication 10 membres

Pôle Enfance, Jeunesse 10 membres

Développement durable 10 membres

PLU 10 membres

Le nombre de membres indiqué ci-dessus exclut le maire.

Article 7 : Fonctionnement des commissions de travail municipales

Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siègeront.

La désignation des membres des commissions est effectuée lors d'une réunion de conseil municipal.

Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal.Chaque conseiller aura la faculté d'assister, en sa qualité d’auditeur, aux travaux de toute commission, autre que celle dont il est membre, après en avoir informé son président 5 jours au moins avant la réunion.

La commission se réunit sur convocation du maire ou du vice-président. || est toutefois tenu de réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres.

La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée par voie dématérialisée à chaque membre 5 jours avant la tenue de la réunion.

Les séances des commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à la majorité des membres présents.

Elles statuent à la majorité des membres présents.

L'enregistrement des séances des commissions n'est pas autorisé.

Article 8 : Comités consultatifs

Article L. 2143-2 du CGCT: Le conseil municipal peut créer un comité consultatif sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ce comité comprend des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.

Sur proposition du maire, il en fixe la composition (élus et personnalités extérieures à l'assemblée communale et particulièrement qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l'examen du comité) pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en Cours.

Le comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire.

Le comité peut être consulté par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Le comité par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel il a été institué.

La composition et les modalités de fonctionnement du comité consultatif est fixée par délibération du conseil municipal.

Les avis émis par le comité consultatif ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.

CHAPITRE III : Tenue des séances du conseil municipal

Article 9 : Présidence

Article L. 2121-14 du CGCT : Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace.

Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président de la séance concernée.

Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.

Article L. 2122-8 du CGCT : La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.

Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12. La convocation contient mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé.Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires pour compléter le conseil municipal.

Si, après les élections complémentaires, de nouvelles vacances se produisent, le conseil municipal procède néanmoins à l'élection du maire et des adjoints, à moins qu'il n'ait perdu le tiers de ses membres.

En ce dernier cas, il y a lieu de recourir à de nouvelles élections complémentaires. Il y est procédé dans le délai d'un mois à dater de la dernière vacance. Toutefois, quand il y a lieu à l'élection d’un seul adjoint, le conseil municipal peut décider, sur la proposition du maire, qu'il y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf dans le cas où le conseil municipal a perdu le tiers de son effectif légal.

Le président procède à l'ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote. Il met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.

Article 10 : Quorum

Article L. 2121-17 du CGCT: Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.

Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.

Le quorum doit être atteint à l'ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s’absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ. Si le quorum n'est pas atteint à l'occasion de l'examen d’un point de l’ordre du jour soumis à délibération, le maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.

Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n'entrent pas en compte dans le calcul du quorum.

Article 11 : Mandats

Article L. 2121-20 du CGCT: Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.

Le mandataire remet la délégation de vote ou mandat au président de séance lors de l'appel du nom du conseiller empêché.

La délégation de vote peut être établie au cours d'une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance.

Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.

Article 12 : Secrétariat de séanceArticle L. 2121-15 du CGCT : Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Il peut adjoindre à ce secrétaire des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

Le secrétaire de séance assiste le maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l'élaboration du procès-verbal de séance.

Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire et restent tenus à l'obligation de réserve.

Article 13 : Accès et tenue du public

Article L. 2121-18 alinéa 1°’ du CGCT : Les séances des conseils municipaux sont publiques. Aucune personne autre que les membres du conseil municipal ou de l'administration municipale ne peut pénétrer dans l'enceinte du conseil sans y avoir été autorisé par le président.

Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites.

Article 14 : Enregistrement des débats

Article L. 2121-18 alinéa 3 du CGCT : Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.

Article 15 : Séance à huis clos

Article L. 2121-18 alinéa 2 du CGCT : sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.

La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil municipal.

Lorsqu'il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.

Article 16 : Police de l’assemblée

Il est rappelé que les membres du Conseil Municipal sont tenus aux règles essentielles de politesse, de correction et de respect.

Les téléphones portables doivent être paramétrés en mode silencieux ou tout autre mode permettant d'assurer la sérénité de la séance.

Article L. 2121-16 du CGCT : Le maire a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre.

En cas de crime ou de délit (propos injurieux ou diffamatoires ...), le maire en dresse procès- verbal et en saisit immédiatement le procureur de la République.

Les infractions au présent règlement, commises par les membres du conseil municipal, feront l'objet des sanctions suivantes prononcées par le maire :

- rappel à l'ordre : est rappelé à l'ordre, tout conseiller qui entrave le déroulement de la séance de quelque manière que ce soit,

* rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal : est rappelé à l'ordre avec inscription au procès-verbal, tout conseiller qui aura encouru un premier rappel à l’ordre.Lorsqu'un conseiller a été rappelé à l’ordre avec inscription au procès-verbal, le conseil municipal peut, sur proposition du maire, décider de lui interdire la parole pour le reste de la séance : le conseil se prononce alors par assis et levé ou par main levée, sans débat.

Si ledit membre du conseil municipal persiste à troubler les travaux de l'assemblée, le maire peut décider de le suspendre de la séance et expulser l'intéressé.

CHAPITRE [IV : Débats et votes des délibérations

Article L. 2121-29 du CGCT : Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.

Il donne son avis chaque fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'Etat dans le département.

Lorsque le conseil municipal, régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre.

Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local.

Article 17 : Déroulement de la séance

Le maire, à l'ouverture de la séance, procède à l'appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.

Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour; seules celles-ci peuvent faire l'objet d'une délibération.

Il peut aussi soumettre au conseil municipal des « questions diverses », qui ne revêtent pas une importance capitale. Si toutefois l’une de ces questions doit faire l'objet d'une délibération, elle devra en tant que telle être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal.

Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour.

Il soumet à l'approbation du conseil municipal les points urgents (au nombre de 2 maximum) qui ne revêtent pas une importance capitale et qu'il propose d'ajouter à l'examen du conseil municipal du jour.

Le maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour.

Il demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance.

Le maire rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal, conformément aux dispositions de l'article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales.

Il aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu'ils apparaissent dans la convocation. Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par le rapporteur désigné par le maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d'une intervention du maire lui-même ou de l'adjoint compétent.

Article 18 : Débats ordinaires

La parole est accordée par le maire aux membres du conseil municipal qui la demandent. Aucun membre du conseil municipal ne peut prendre la parole qu'après l'avoir obtenue du président même s’il est autorisé par un orateur à l’interrompre.Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l'ordre chronologique de leur demande.

Au-delà de 5 minutes d'intervention, le Maire peut l'inviter à conclure brièvement.

Lorsqu'un membre du conseil municipal s'écarte de la question traitée ou qu'il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le maire qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l’article 2121-16 du CGCT.

Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d'une affaire soumise à délibération.

Article 19 : Débat d'orientation budgétaire

Article L. 2312-1 du CGCT : Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.

Un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l’évolution et les caractéristiques de l'endettement de la commune, dans un délai de deux mois maxima précédant l'examen du budget de l'exercice et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L 2121-8.

Le débat d'orientation budgétaire aura lieu dans le courant du premier trimestre de chaque année, lors d'une séance ordinaire, après inscription à l'ordre du jour ou lors d'une séance réservée à cet effet. Il ne donne pas lieu à un vote ; il est acté par une délibération spécifique, enregistrée au procès-verbal de séance.

Toute convocation est accompagnée d'un rapport précisant par nature les évolutions des recettes et des dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses des recettes et des dépenses d'investissement.

Le rapport est mis à la disposition des conseillers (sur simple demande auprès du maire) en mairie 5 jours au moins avant la séance. Il est accompagné des annexes aux documents budgétaires prévus par les lois et règlements en vigueur.

Article 20 : Suspension de séance

La suspension de séance est décidée par le président de séance. Le président peut mettre aux voix toute demande émanant d'un conseiller.

Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.

Article 21 : Amendements

Les amendements peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au conseil municipal.

Ils doivent être présentés par écrit au maire.

Le conseil municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente.

Article 22 : Votes

Article L. 2121-20 du CGCT : Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président estprépondérante.

Article L. 2121-21 du CGCT: Le conseil municipal vote à main levée, ou au scrutin public par appel nominal, ou encore au scrutin secret.

Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le président et le secrétaire qui comptent le nombre de votants pour et le nombre de votants contre et le nombre d'abstentions.

Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.

Il est voté au scrutin secret, soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame, soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.

Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.

Le vote du compte administratif (cf. article L. 1612-12 du CGCT) présenté annuellement par le maire doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l'exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.

Article 23 : Clôture de toute discussion

Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l'ordre déterminé par le président de séance.

Il appartient au président de séance seul de mettre fin aux débats.

CHAPITRE V : Comptes rendus des débats et des décisions

Article 24 : Procès-verbaux

Article L. 2121-23 du CGCT : Les délibérations sont inscrites par ordre de date. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.

La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l'ensemble des délibérations.

Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du conseil municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.

Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.

Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès- verbal suivant.Article 25 : Comptes rendus

Article L. 2121-25 du CGCT :

Le compte rendu est affiché dans le hall d'entrée. Il présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil.

Le compte rendu est envoyé aux conseillers municipaux au plus tard 8 jours avant la prochaine séance du conseil. Il est mis à la disposition du public et de la presse.

CHAPITRE VI : Dispositions diverses

Article 26 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux

Article L. 2121-27 du CGCT :la mise à disposition d’un local administratif commun aux conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale peut être, dans la mesure où cela est compatible avec l'exécution des services publics, soit permanente, soit temporaire. Dans ce dernier cas, en l'absence d'accord entre le maire et les conseillers intéressés, la durée de mise à disposition ne peut être inférieure à quatre heures par semaine, dont deux heures au moins pendant les heures ouvrables.

Ce local ne saurait en aucun cas servir à des réunions publiques.

Article 27 : modalités d'expression des élus de l’opposition

Article L.2121- 27-1 du CGCT :

Dans le bulletin municipal, la répartition de l’espace d'expression réservé aux conseillers n'appartenant pas à la majorité est de 25 lignes maximum.

Les documents destinés à la publication sont remis au maire ou son délégataire sur support numérique à l'adresse au plus tard un mois avant l'envoi du bulletin.

Les modalités de mise en page doivent être en cohérence avec la charte graphique. Les photos sont exclues.

Cette possibilité d'expression et ces obligations s'appliquent également au site internet de la commune et à sa page « Facebook », sachant que les textes et documents doivent être soumis au maire ou son délégataire cinq jours avant la publication numérique.

Une fois transmis au directeur de la publication, les textes ne peuvent plus alors être modifiés dans leur contenu par leurs auteurs.

Le directeur de la publication se réserve le droit de modifier un texte qui méconnaïîtrait les dispositions de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 et en informe les auteurs.

Tout texte comportant des risques de troubles à l’ordre, à la sécurité et à la tranquillité publiques, ayant un caractère diffamatoire, injurieux ou manifestement outrageant, ou dont le contenu porte atteinte à l'honneur et à la considération d’une personne, de nature à engager la responsabilité pénale du maire, ne sera pas publié.

Article 28 : Désignation des déléqués dans les organismes extérieurs

Article L. 2121-33 du CGCT : Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes.La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.

L'élection d'un maire n'entraîne pas, pour le conseil municipal, l'obligation de procéder à une nouvelle désignation des délégués dans les organismes extérieurs.

Article 29 : Retrait d'une délégation à un adjoint

Article L. 2122-18 alinéa 3 du CGCT : Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.

Un adjoint, privé de délégation par le maire et non maintenu dans ses fonctions d'adjoint (officier d'état civil et officier de police judiciaire) par le conseil municipal, redevient simple conseiller municipal.

Le conseil municipal peut décider que l'adjoint nouvellement élu occupera la même place que son prédécesseur dans l'ordre du tableau.

Article 30 : Modification du règlement

En cours de mandat, le présent règlement peut faire l’objet de modifications par le conseil municipal, à la demande du maire ou sur proposition d'un conseiller municipal.

Article 31 : Application du règlement

Le présent règlement est applicable au conseil municipal de Thumeries dès sa validation en conseil municipal et par le contrôle de légalité.

Il sera éventuellement modifié et adopté dans les 6 mois suivant une nouvelle élection.Annexe

La prévention des conflits d'intérêts

Ces dispositions n'ont pas à figurer dans le règlement intérieur mais peuvent impacter le fonctionnement du conseil municipal.

Constitue un conflit d'intérêt toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraitre influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction.

Ceci peut conduire les élus concernés à ne pas intervenir sur un sujet et à ne pas siéger au conseil municipal lorsque ce sujet est évoqué.

Le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique apporte des précisions sur la procédure à suivre.

S'agissant des titulaires de fonctions électives locales, le décret distingue selon que l'intéressé est à la tête de l'exécutif local ou qu'il a reçu délégation d'attributions :

- dans le premier cas, la personne en cause, qu'elle agisse en vertu de ses pouvoirs propres ou par délégation de l'organe délibérant, prend un arrêté par lequel elle précise les procédures dans lesquelles elle entend s'abstenir de faire usage de ses attributions et désigne la personne qui la supplée pour le traitement de l'affaire (exemple: le maire désignera un adjoint ou un vice-président);

dans le second cas, la personne informe le délégant, par écrit, de la situation de conflits d'intérêts et des questions sur lesquelles elle estime ne pas devoir exercer ses compétences ; un arrêté du délégant détermine les questions pour lesquelles la personne intéressée doit s'abstenir d'exercer lesdites compétences ( exemple: un adjoint en situation de conflits d'intérêts, devra en informer le maire qui prendra un arrêté précisant les domaines « interdits »).

Rappel : l’article 432-12 du code pénal permet aux élus, dans les communes de 3500 habitants au plus, de traiter avec la commune dans la limite d'un montant annuel de 16 000€, d'acquérir un terrain pour leur habitation, de conclure des baux pour leur logement et d'acquérir un bien pour la création ou le développement de leur activité professionnelle. Dans tous ces cas, le maire, l'adjoint ou le conseiller municipal intéressé doit s'abstenir de participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l'approbation du contrat et le conseil municipal ne peut pas décider de se réunir à huis clos.ONE De EM UTIITeS

de l'Eau Potable et de l'AssainissementLES CHIFFRES CLES DE LA COMMUNE EN 2019

THUMERIES (INSEE : 59592)

Les compétences transférées au SIDEN-SIAN par la commune

Compétences Adhérent depuis Exploitant du service

Eau Potable 25/04/1957 SUEZ

Assainissement Collectif 19/11/1976 SIDEN-SIAN Noréade Assainissement

Assainissement Non Collectif 28/09/2001 SIDEN-SIAN Noréade Assainissement

Eaux Pluviales 28/09/2001 SIDEN-SIAN Noréade Assainissement

Défense Extérieure contre l'incendie 01/01/2018 SIDEN-SIAN Noréade Eau

Le Service Public d'Eau Potable de la commune

Chaque UDI est un secteur de distribution d'eau potable dans lequel la qualité de l’eau est réputée homogène. Cette eau peut être issue de points de production d'eau potable de Noréade, de transfert d’autres UDI ou d’achat d'eau en gros auprès d'autres collectivités.

Voir Le rapport annuel du délégataire 2019 (SUEZ)

Bilan des interventions du service d'eau potable dans la commune

Activités Nombre d'interventions 2019

Nombre total d'interventions sur branchements eau potable 2

Nombre total d'interventions sur les systèmes de comptage 0

Nombre total d'interventions sur les réseaux de distribution d'eau potable 0Extrait du rapport annuel du délégataire 2019 (SUEZ) - Commune de Thumerie

DSP Thumeries Eau

Compte annuel de résultat de ' : 2

l'exploitation (en application du décret 2005-236 du 14 mars 2005)

en €uros 2018 2019 Ecart en %

PRODUITS 250 071 275 197 10,0%

Exploitation du service 165 333 189 617

Collectivités et autres organismes publics 77 835 80 146

Travaux attribués à titre exclusif 3 045 3 025

Produits accessoires 3 857 2 408

CHARGES 332 279 261 674 -21,2%

Personnel 87 909 66 923

Energie électrique 132 0

Achats d'eau 102 300 42 494

Analyses 835 645

Sous-traitance, matières et fournitures 9 893 12 594

Impôts locaux et taxes LITS 1 834

Autres dépenses d'exploitation, dont : 39 526 35 004

+ télécommunication, postes et télégestion 2 349 2 480

+ engins et véhicules 7 199 5 269

+ informatique 20 829 16 923

+ assurance 465 675

+ locaux 3 017 3 776

Contribution des services centraux et recherche 5 326 6437

Collectivités et autres organismes publics 77 835 80 146

Charges relatives aux renouvellements

+ pour garantie de continuité du service 0 7 948

+ programme contractuel 2 886 4 010

Charges relatives aux investissements

ne relatives aux investissements du domaine 1 589 1 625

. SEE irrécouvrables et contentieux 2 250 1 981

Rémunération du besoin en fonds de roulement 23 39

Résultat avant impôt -82 208 13 523 116,4%

Apurement des déficits antérieurs 0 13 523

RESULTAT -82 208 -0 100,0% Conforme à la circulaire FP2E du 31 janvier 2006Le Service Public d'Assainissement Collectif de la commune

L'agglomération d'assainissement est constituée :

- des abonnés raccordés aux réseaux de collecte des eaux usées ;

- des abonnés non raccordés mais potentiellement raccordables.

Les abonnés de l'assainissement non collectif, ainsi que les entreprises/usines possédant leur propre station de dépollution, donc ne rejetant aucun effluent dans les réseaux collectifs, ne font pas partie de l'agglomération d'assainissement.

La commune et son ou ses agglomération(s) d'assainissement collectif

THUMERIES Bourg

Le zonage d'assainissement de la commune

Le zonage d'assainissement de la commune est en cours d'élaboration.

Le linéaire des réseaux de collecte d'assainissement collectif

14,02 7,4 9,66

La ou les agglomération(s) d'assainissement collectifs et leur station d'épuration

Voir la ou les fiche(s) «Agglomération d'assainissement » pages suivantes.

La commune est raccordée sur la station d'épuration intercommunale de THUMERIES d'une capacité de traitement de 8.500 Equivalents/habitant.

Les stations de pompage d'eau usée de la commune

THUMERIES SR rue Jean Lebas

THUMERIES SR rue P, Descamps (rue des platanes)

THUMERIES SR rue de la Pourette (lotissement)

THUMERIES SR rue Emile Zola

THUMERIES SR rue Jacques Prevert

THUMERIES SR résidence Jacques Brel

THUMERIES SR Résidence de l'Europe

THUMERIRES SR Résidence Lucie Aubrac

THUMERIES SR rue Salengro

THUMERIES SR résidence de la Marnelle

Les autres ouvrages de la commune

Nombre total de déversoirs d'orage (et trop-pleins autosurveillés) 13

Nombre de déversoirs d'orage auto surveillés (et trop-pleins autosurveillés) 1Les autorisations de déversement d'effluents industriels de la commune dans le réseau d'assainissement collectif

TEREOS 28/04/2008

Les interventions du service d'assainissement collectif dans la commune

Bouche d'égout 5

Branchement assainissement 9

Réseau assainissement 6

Le programme d' assainissement collectif de la commune adopté par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice

Commune de THUMERIES (Nord) Rues du 19 mars 1962, des Charmes, des Chênes, des Flandres, Malraux et Coget 495 000,00

Le Service Public d'Assainissement Non Collectif de la commune

Les activités du service dans la commune

Contrôle de conception ANC

Contrôle d'exécution ANC

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Contrôle périodique existant

_ Avis notaire complet ANC

La gestion eaux Pluviales de la commune

Les recettes du service de la commune

Cotisation syndicale pour eaux pluviales (Montant € TTC de la commune) 81 504,10 81 385,35 -0,15

Le montant est calculé selon la population de la commune.Le Service de Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI)

Les ouvrages de défense incendie de la commune (au 01/10/2020)

Débit à Débit à Pression

Localisation Nature Obar 1bar Statique / m3/h m3/h Bar

TO 9 RUE JEAN BAPTISTE DENNEULIN ANCIENNE GENDARMERIE EDN 2009 | | - Bouche incendie 84 69 4

4 ROUTE DE MONCHEAUX 1 - Bouche incendie 107 92 39

6 RUE JEAN BAPTISTE LEBAS EDN 2009 1 - Bouche incendie 102 89 4.4

ROUTE DE MONCHEAUX CHATEAU DU BELLINCAMP | - Point aspiration

incendie

ROUTE DE MONCHEAUX LE POINT DE SITUE EN DIRECTION DES BÀ | - Point aspiration 0 0 0 incendie

ACCES RUE DE LA POURETTE RESIDENCE DOMERIE NÂ° 61 EDN 2009 | - Poteau incendie 142 125 4.4

CITÉ DE LA BAVERIE ANGLE EDN 2009 CHEM RURAL DE L'OLIZIER | - Poteau incendie 160 4.2

RÉSIDENCE DE LA MARNELLE | - Poteau incendie 92 74 3.3

RÉSIDENCE DE L'EUROPE RESIDENCE DE L'EUROPE SITUÀ | - Poteau incendie 106 87 3.8

RÉSIDENCE DES HORTENSIAS RÀ 1 - Poteau incendie 140 4.3

RÉSIDENCE DU CHÂTEAU BLANC | - Poteau incendie 86 72 3.8

RÉSIDENCE JACQUES PRÉVERT FACE NÂ°8 | - Poteau incendie 71 62 3.7

ROUTE DU SUCRE D8 DECHETTERIE. MESURE EDN 2009 | - Poteau incendie 76 65 3.5

RUE ANDRÉ MALRAUX EDN 2009 RUE DES CHENES | - Poteau incendie 109 91 3.8

RUE CALMETTE FOND JARDINS CITE DES MARRONNIERS EDN 2009 | - Poteau incendie 132 111 3.9

RUE DE LA RUCHONNETTE EDN 2009 CHEM DE LA PETRIE | - Poteau incendie 110 95 3.4

RUE DE L'ENTREPÔT EDN 2009 | - Poteau incendie 32 28 3.7

RUE DE L'OLIZIER EDN 2009 | - Poteau incendie 99 85 3.9

RUE DES CHÊNES EDN 2009 RUE DU DIX-NEUF MARS 1962 | - Poteau incendie 60 51 3.7

RUE DES PEUPLIERS EDN 2009 RUE DE LA LIBERATION | - Poteau incendie 99 82 3.8

RUE DES TALUS | - Poteau incendie 100 78 1

RUE DES TALUS RUE LEO LAGRANGE | - Poteau incendie 104 90 4.4

RUE ÉMILE ZOLA CALVAIRE RESIDENCE DES PRES EDN 2009 | - Poteau incendie 128 4.5

RUE JEAN BAPTISTE LEBAS EDN 2009 CITE DU MAROC | - Poteau incendie 87 76 4.8

RUE JEAN BAPTISTE LEBAS GENDARMERIE EDN 2009 | - Poteau incendie 120 101 4

RUE JEAN JAURËS EDN 2009 RUE FAIDHERBE | - Poteau incendie 109 90 3.6

RUE JOSEPH BEGHIN EDN 2009 | - Poteau incendie 114 97 3.7

RUE JOSEPH BEGHIN EDN 2009 RUE DE L'ENTREPOT | - Poteau incendie 135 112 3.9

RUE JOSEPH BEGHIN T.O. TEREOS EDN 2009 | - Poteau incendie 140 120 4

RUE LÉO LAGRANGE SALLE DES SPORTS BEGHIN | - Poteau incendie 126 110 4.2

RUE LÉON BLUM T.O. NO36 EDN 2009 | - Poteau incendie 148 4

RUE PASTEUR EDN 2009 IMPA SIMONS | - Poteau incendie 9% 75 3.7

RUE PASTEUR SUPERMARCHE EDN 2009 | - Poteau incendie 136 111 3.4

RUE PIERRE BROSSOLETTE ANGLE RUE JOSEPH BEGHIN - RESIDENCE BOIS | | - Poteau incendie 116 103 3.6 DE L'OFFLARDE EDN 2009

RUE PIERRE BROSSOLETTE EDN 2009 RUE DU PETIT WASQUEHAL | - Poteau incendie 138 118 4

RUE PIERRE VIÉNOT - C.E.S. EDN 2009 RUE JEAN MOULIN | - Poteau incendie 129 111 3.7

RUE ROGER SALENGRO EDN 2009 RUE PASTEUR | - Poteau incendie 123 109 3.4RUE ROGER SALENGRO RUE FAIDHERBE ANGLE PHARMACIE ED - Poteau incendie 155 132 3.9

TO 22 RÉSIDENCE LUCIE AUBRAC - Poteau incendie 96 84 4.4

12 RUE JEAN JAURÈS RESIDENCE DES MOULINS - Poteau incendie 95 76 3.3

13 CITÉ DU PETIT VERSAILLES EDN 2009.SE TROUVE DANS LA HAIE - Poteau incendie 74 65 4.1

17 RUE LÉON BLUM T.O. N0O17 - CAFE RESTAURANT LA SUCRIERE EDN - Poteau incendie 134 4 2009

18 RÉSIDENCE DU PARADIS - Poteau incendie 135 114 3.9

2 RUE DES TUILERIES EDN 2009 - Poteau incendie 70 56 3.2

2 RUE ÉMILE ZOLA EDN 2009 - Poteau incendie 121 4

2 RUE JEAN JAURÈS RESIDENCE DES MOULINS EDN 2009 - Poteau incendie 91 72 3.3

2 RUE PIERRE BROSSOLETTE EDN 2009 RUE DE LA POURETTE - Poteau incendie 127 112 4.3

22 RUE PIERRE VIÉNOT EDN 2009 RUE DU PETIT WASQUEHAL - Poteau incendie 98 86 3.9

23 RUE JEAN JAURËS EDN 2009 - Poteau incendie 107 86 3.7

29 RUE PATRICK DESCAMPS CITE PIERRE DESCAMPS EDN 2009 - Poteau incendie 66 57 4

3 RÉSIDENCE DE LA MARNELLE ANGLE RUE FAIDHERBE - Poteau incendie 106 87 3.5

31 RUE ALBERT SAMAIN EDN 2009 - Poteau incendie 79 68 4,2

38 RUE DES TALUS EDN 2009 - Poteau incendie 135 119 4.2

38 RUE FAIDHERBE - Poteau incendie 95 76 3.2

40 RÉSIDENCE DU PARADIS - Poteau incendie 108 92 3.7

50 RUE ROGER SALENGRO EDN 2009 - Poteau incendie 94 76 3.5

6 RUE PIERRE BROSSOLETTE EDN 2009 - Poteau incendie 131 115 3.8

70 RUE DU 19 MARS 1962 EDN 2009 - Poteau incendie 63 54 3.7

Bilan des interventions du service DECI de la commune

Activités Nombre d'interventions 2019

Création de poteaux et bouches 0

Renouvellement de poteaux et bouches 0

Contrôle de débit 0

Réparation et remise à niveau 1

Signalisation et accessibilité 0

Les recettes du service DECI de la commune

Libellé Population | Montant unitaire Montant prévisionnel 2020

Cotisation syndicale pour la DECI ( Montant € TTC de la commune) 3 945 5,00 19 725,00Fiche 2019 Agglomération d'assainissement : THUMERIES

Traitement des effluents

Ouvrage d'épuration / Code Noréade : THUMERIES STEP / AA-0078

Maître d'ouvrage : SIDEN-SIAN - Exploitant : SIDEN-SIAN PECQUENCOURT NORD Milieu récepteur : Fossé du Maroc

Date de mise en service : 31/12/1989 Date (déclaration / d'autorisation) : Non communiquée

Type de station : Boues activées aération prolongée Capacité nominale : 9 917 EH

Communes associées

Nom Maître d'ouvrage Exploitant du réseau Agence de l'eau

ATTICHES Siden-Sian Siden-Sian Pecquencourt Nord Agence de l'Eau Artois-Picardie

BERSEE Siden-Sian Siden-Sian Pecquencourt Nord Agence de l'Eau Artois-Picardie

MONS-EN-PEVELE Siden-Sian Siden-Sian Pecquencourt Nord Agence de l'Eau Artois-Picardie

THUMERIES Siden-Sian Siden-Sian Pecquencourt Nord Agence de l'Eau Artois-Picardie

Capacité nominale d'épuration

Paramètres DBO5 DCO MES P NGL N-NH4+

Capacité (kg/jour) 595,0 1 485,0 765,0 34,0 120,0

Charge entrante 2019 (kg/jour) 127,92 437,03 222,33 5,79 53,46 52,55

Débit nominal (m3/jour) 1 275 Débit de référence (PC95) (m3/j) 2019 2 776

Débit de pointe admissible (m3/h) 125 Volume traité (m3/an) 2019 475 167

Prescriptions de rejet au 01/01/2019

La station d'épuration est soumise à des normes de rejet fixées par arrêtés préfectoraux. Entre parenthèse, les normes moyennes annuelles

Paramètres DBO5 DCO MES P NGL N-NH4+

Normes concentration (mg/l) 30,00 90,00 30,00

Normes concentration

rédhibitoires (mg/l)

50 250 85

Normes rendement (%)

Nb dépassements autorisés/an 2 3 3 0 0 0

Résultats

Paramètres DBO5 DCO MES P NGL N-NH4+

Charge sortante 2019 (kg/j) 5,00 35,16 5,97 0,66 9,66 5,77

Rendement 2019 (%) 96,09 91,95 97,32 88,57 81,94 85,82

Boues produites 2019 (TMS) 89,54 Boues évacuées 2019 (TMS) 170,92

Indicateur de performance et conformité ( C = Conforme, NC = Non conforme )

Paramètres Indicateurs Valeur 2019

P254.3 Conformité des performances d'épuration au regard de l'acte individuel (en %) 95,83

P203.3 Conformité de la collecte des effluents NC

P204.3 Conformité des équipements d'épuration C

P205.3 Conformité de la performance d'épuration C

Si valeurs non indiquées, l'information n'a pas été transmise par la police de l'eau à la date d'édition : la conformité est consultable sur le site internet officiel du Ministère de l'écologie, du

développement durable et de l'énergie à l'adresse http://assainissement.developpement-durable.gouv.fr/ - Mode opératoire : Chercher le nom de la station de traitement puis via un clic sur le

point bleu, accéder à la fiche complète qui apparaîtra sous la carte.

Généré le 24/09/2020Noréode La Régie du SIDEN-SIAN

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pour la commune de Thumeries

* LE TARIF

Le tarif

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Montant HT part fixe délégataire et collectivité (/an/abonné) 30 64

Montant HT part proportionnelle délégataire et collectivité 'an/m”) 0, 98442

Taux de la partie fixe du service (5) 20,6%

Prix TTC au n° pour 120 nr 1, 7785

Prix HT au rm pour 120 m° 1,68575

* LES COMPOSANTES DU TARIF DE L'EAU

Les composantes du prix de l'eau

Dénomination RE TTReEIT 01/01/2019

Service de l'eau - Part délégataire Part fixe (abonnement) Contrat 30,64

Service de l'eau - Part délégataire Part variable (consommation) Contrat 0,8844

Service de l'eau - Part collectivité Part fixe (abonnement) Contrat Û

Service de l'eau - Part collectivité Part variable (consommation) Contrat O1

Redevances Tiers Agence de l'Eau (lutte contre la pollution) Contrat 0,35

Redevances Tiers Agence de l'Eau (préservation de la ressource) Contrat 0,0%

Redevances Tiers Autres Contrat Ü

Redevances Tiers TYA Contrat 0, 0928

Redevances Tiers Voies Navigables de France Contrat Û

« LA FACTURE TYPE 120 M3

j Vous trouverez, ci-après, la facture type 120 m.réf. client : 98-6093910641

identifiant *: 7109

facture n° : F120-0058938

SUCEe

pas 1 www.toutsurmoneau.fr

accessible depuis votre smartphone

Service client du lundi au vendredi de

Q 8h00à 19h00

et Le samedi de 8h00 à 13h00

(C) 0977 400 682 }

Ca urgence 24h/24

(0) 0977 401 902 }

MME M THUMERIES EAU 120 M3 RAD

SUEZ EAU FRANCE

219 AVENUE ANATOLE FRANCE

59410 ANZIN

SUEZ Eau France - service client

C2 TSA 70001 SPECIMEN 120 M3 12 Février 2019 54528 Laxou cedex mi prix m3** montant TTC

Votre abonnement 32,33 €

Votre consommation 120 m° 1,51€ 181,09 € La réglementation en matière de données

personnelles a changé. Pour en savoir plus,

connectez vous sur votre espace internet à

l'adresse mentionnée en haut et à gauche de la

présente facture.

Net à payer 213,42 €

Merci de régler cette facture au plus tard Le 13 février 2019

Réglement à réception, sans escompte.

Une indemnité forfaitaire de 40€ sera facturée à tout professionnel en retard de paiement outre des intérêts de retard calculés au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement La plus récente majoré de 10 points de pourcentage. ** Prix TTC hors abonnement, arrondi au centime.

Répartition

Recevez votre facture directement sur votre : , _ eau o

compte en ligne en optant pour l'e-facture sur d Distribution de

l'eau 79 %

www.toutsurmoneau.fr M Organismes publics: 21 %

* Cet identifiant vous permettra de vous inscrire de manière Adresse desservie : RUE SPECIMEN 120M3 sécurisée à votre compte en Ligne. IL pourra aussi vous être 20 MME M THUMERIES EAU 120 M3 RAD 59239 THUMERIES demandé Lors de vos contacts par téléphone.

pm mmmmmmmmmmmmmmm : | | MME M THUMERIES EAU 120 M3 IBAN :JOIGNEZ UN RIB y | Date et Lieu Signature RAD ICS : FR/70777236497

QUEZ EAU FRANCE RUM :TIP19001498F120-00589381000000000

: 219 AVENUE ANATOLE FRANCE | 50410 ANZIN Montant : 213,42 €

| TIPSEPA 1 Mandat de prélèvement SEPA ponctuel : En signant ce formulaire de mandat, Evous autorisez SUEZ Eau France SAS à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et votre banque à débiter votre compte l conformément aux instructions de SUEZ Eau France SAS. Vous bénéficiez du

l droit d’être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la

lconvention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement

l'doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre

L compte pour un prélèvement autorisé. Vos droits concernant le présent mandat

sont expliqués dans un document que vous pouvez obtenir auprès de votre

l'hbanque. Le présent document a valeur de mandat de prélèvement SEPA

I ponctuel. Votre signature vaut autorisation pour débiter, à réception, votre

compte pour le montant indiqué.

SUEZ EAU FRANCE SAS

TSA 10165

41974 BLOIS CEDEX 9

001410339655

190014001423 7498F120-00589381000000000916108 21342Document à conserver 10 ans

N°Facture : F120-0058938-1

pour En Savoir + Détail de votre facture Quantité En Montant € HT ue Montant € TTC

Choisir de prendre une douche plutôt DISTRIBUTION DE L'EAU LE 169,11 qu'un bain, remplir complètement la ABONNEMENT | machine à laver, couper l'eau Lors du Abonnement au service SUEZ Eau France du 01/02/2019 au 01/02/2020 2 15,32 30,64 5,5

' Fo .. CONSOMMATION

brossage des dents, utiliser juste ce qu'il Consommation de L'eau SUEZ Eau France du 01/02/2019 au 01/02/2020 120m° | 0,8844 106,13) 5,5 faut de liquide vaisselle et de lessive, Préservation ressources eau Agence de l'Eau du 01/02/2019 au 01/02/2020 120m° 0,0960 11,52) 5,5 jeter à La poubelle Les lingettes et autres Part Communale du 01/02/2019 au 01/02/2020 120m 0,10 12,00 5,5 petits déchets, sont autant de gestes ORGANISMES PUBLICS PeANT 44,31 simples et efficaces pour réduire votre AGENCE DE L'EAU ARTOIS PICARDIE

consommation d'eau et préserver Lutte contre La pollution Agence de l'Eau du 01/02/2019 au 01/02/2020 120m 0,35 42,00 5,5

l'environnement. TOTAL HT 207,29

MONTANT TVA ( 5.5 %) 11,13

| | Total TTC TVA acquittée sur Les débits 213,42 Evaluez votre consommation et découvrez

Les bons réflexes sur : Net à payer 213,42 € Www.toutsurmoneau.fr

Pour mieux comprendre votre facture

Les prix des services de distribution de l'eau et de collecte et traitement des eaux naturel, son traitement pour la rendre potable, son contrôle et sa distribution à votre

usées sont fixés par Les collectivités locales. robinet, 24h/24.

ABONNEMENT : Ce montant correspond à La part fixe déterminée en fonction des charges AGENCE DE L'EAU : Cet organisme public perçoit des redevances avec lesquelles il

fixes du service de distribution d'eau potable, de collecte et de traitement des eaux usées subventionne des actions pour la préservation des ressources en eau, la Lutte contre

et des caractéristiques de votre branchement. Les pollutions agricoles, urbaines ou industrielles et La modernisation des réseaux

DISTRIBUTION DE L'EAU : Ce montant correspond aux frais de fonctionnement et aux d'eau.

charges d'investissement du service comprenant Le prélèvement de l'eau dans Le milieu

Conformément à la réglementation applicable en matière de données personnelles, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation du traitement,

d'effacement et de portabilité de vos données que vous pouvez exercer en vous connectant sur Le site internet à l'adresse mentionnée en haut à gauche de votre facture ou par

courrier à notre Délégué à la Protection des Données Personnelles - TSA 90003 - 54528 LAXOU Cedex en précisant vos nom, prénom, adresse et en joignant une copie recto-verso de votre pièce d'identité.

TREK798F00F120-0058938000213424N

Comment régler votre facture ?

Par TIP SEPA : Détachez, datez, signez Le TIP SEPA et renvoyez-le dans l'enveloppe jointe à votre facture accompagné d'un Relevé d'identité Bancaire, Postal ou de Caisse d'Epargne Lorsque vous utilisez ce mode de paiement pour la première fois.

Si vous préférez payer par chèque, envoyez votre chèque à l'ordre de SUEZ Eau France SAS dans l'enveloppe jointe accompagné du TIP non signé.

Par carte bancaire : Effectuez votre paiement sur www.toutsurmoneau.fr ou au 0800 948 789 (Appel gratuit depuis un poste fixe).

En espèces : En vous rendant dans un bureau de poste muni de votre facture.

Par virement : En effectuant un virement sur notre compte bancaire FR0720041000010544380Y02021 en indiquant votre référence client (98- 6093910641 }.

Pour vos prochaines factures, vous pouvez opter pour :

. Le prélèvement automatique du montant de chaque facture ;

. Le prélèvement automatique avec paiement mensuel d'un montant fixe ;

Pour en savoir plus ou en bénéficier, contactez-nous. Découvrez sur www.toutsurmoneau.fr La simulation de vos mensualités, calculées en fonction de votre

consommation de l'année précédente.

SUEZ

Eau

France

- CB

21

- 16,

place

de

l'Iris,

92040

Paris

La

Défense

- SAS

au

capital

de

422.224.040

Euros

- SIREN

410

034

607

RCS

Nanterre

- N°

TVA

intracommunautaire

: FR

79

410034

607Extrait du rapport annuel du délégataire 2019 (SUEZ)

pour la commune de Thumeries

e LE TARIF

Le tarif

Détail prix eau 01/01/2020

Montant AT part fixe délégataire et collectivité (£/an/abonné) 31,26

Montant HT part proportionnelle délégataire et collectivité (£/an/m) 1,0022

Taux de la partie fixe du service (0) 20 63%

Prix TTC au m° pour 120 m*° 1,7985

Prix AT au m° pour 120 m* 1,/047

e LES COMPOSANTES DU TARIF DE L'EAU

Les composantes du prix de l'eau

Dénomination BEEN EU 01/01/2020

Service de l'eau - Part délégataire Part fixe (abonnement) Contrat 31,26

Service de l'eau - Part délégataire Part variable (consommation) Contrat 0,9022

Service de l'eau - Part collectivité Part fixe (abonnement) Contrat Ô

Service de l'eau - Part collectivité Part variable (consommation) Contrat 0,1

Redevances Tiers Agence de l'Eau (lutte contre la pollution) Contrat 0,35

Redevances Tiers Agence de l'Eau (préservation de la ressource) Contrat 0,092

Redevances Tiers Autres Contrat OÔ

Redevances Tiers TVA Contrat 0,0938

Redevances Tiers Voies Navigables de France Contrat Ô

° LA FACTURE TYPE 120 M3

=] Vous trouverez, ci-après, la facture type 120 ms.| | réf. client : 98-6093910641

S U 6e identifiant *: 7109 facture n° : F120-0073813

www.toutsurmoneau.fr METAL 0] accessible depuis votre smartphone

Service client du lundi au vendredi de MME M THUMERIES EAU 120 M3 RAD 8h00 à 19h00 SUEZ EAU FRANCE et Le samedi de 8h00 à 13h00 219 AVENUE ANATOLE FRANCE 59410 ANZIN (C) 0977 400 682 }

Ca urgence 24h/24

(0) 0977 401 902 }

SUEZ Eau France - service client

62 TSA 70001 SPECIMEN 120 M3 24 Janvier 2020 54528 Laxou cedex mi prix m** montant TTC

Votre abonnement 32,98 €

Votre consommation 120 m° 1,52 € 182,83 € Recevez votre facture directement sur votre

compte en ligne en optant pour l’e-facture sur TS a 1E) A a 91 3

www.toutsurmoneau.fr ( Merci de régler cette facture au plus tard Le 27 janvier 2020

Réglement à réception, sans escompte.

Une indemnité forfaitaire de 40€ sera facturée à tout professionnel en retard de paiement outre des intérêts de retard calculés au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement La plus récente majoré de 10 points de pourcentage. ** Prix TTC hors abonnement, arrondi au centime.

Répartition

d Distribution de l'eau : 79

[a Organismes publics: 21%

* Cet identifiant vous permettra de vous inscrire de manière Adresse desservie : RUE SPECIMEN 120M3 sécurisée à votre compte en Ligne. IL pourra aussi vous être MME M THUMERIES EAU 120 M3RAD 59239 THUMERIES demandé Lors de vos contacts par téléphone.

pm mmmmmmmmmmmmmmm : | | MME M THUMERIES EAU 120 M3 IBAN :JOIGNEZ UN RIB y | Date et Lieu Signature RAD ICS : FR/70777236497

QUEZ EAU FRANCE RUM :TIP19001498F120-00738131000000000

: 219 AVENUE ANATOLE FRANCE | 50410 ANZIN Montant : 215,81 €

| TIPSEPA 1 Mandat de prélèvement SEPA ponctuel : En signant ce formulaire de mandat, Evous autorisez SUEZ Eau France SAS à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et votre banque à débiter votre compte l conformément aux instructions de SUEZ Eau France SAS. Vous bénéficiez du

l droit d’être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la S U E Z E À U F R À N C E S À S

lconvention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement T S À 1 0 1 6 D

l'doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre 4 1 9 ( 4 B L O0 I S C E D E X 9

L compte pour un prélèvement autorisé. Vos droits concernant le présent mandat

sont expliqués dans un document que vous pouvez obtenir auprès de votre

l'hbanque. Le présent document a valeur de mandat de prélèvement SEPA

I ponctuel. Votre signature vaut autorisation pour débiter, à réception, votre

compte pour le montant indiqué.

001496819803

190014001423 3198F120-007/38131000000000929108 21581Document à conserver 10 ans

N°Facture : F120-0073813-1

pour En Savoir + Détail de votre facture Quantité En Montant € HT ue Montant € TTC

Choisir de prendre une douche plutôt DISTRIBUTION DE L'EAU LA AI qu'un bain, remplir complètement la ABONNEMENT | machine à laver, couper l'eau Lors du Abonnement au service SUEZ Eau France du 01/01/2020 au 31/12/2020 2 15,63 31,26 5,5

' Fo .. CONSOMMATION

brossage des dents, utiliser juste ce qu'il Consommation de L'eau SUEZ Eau France du 01/01/2020 au 31/12/2020 120m° | 0,902 108,26 5,5 faut de liquide vaisselle et de lessive, Préservation ressources eau Agence de l'Eau du 01/01/2020 au 31/12/2020 120m° 0,0920 11,04) 5,5 jeter à La poubelle Les lingettes et autres Part Communale du 01/01/2020 au 31/12/2020 120m 0,10 12,00 5,5 petits déchets, sont autant de gestes ORGANISMES PUBLICS PeANT 44,31 simples et efficaces pour réduire votre AGENCE DE L'EAU ARTOIS PICARDIE

consommation d'eau et préserver Lutte contre La pollution Agence de l'Eau du 01/01/2020 au 31/12/2020 120m 0,35 42,00 5,5

l'environnement. TOTAL HT 204,56

MONTANT TVA 5.5 %)] 11,25

| | Total TTC TVA acquittée sur Les débits 215,81 Evaluez votre consommation et découvrez

Les bons réflexes sur : Net à payer 215,81 € Www.toutsurmoneau.fr

Pour mieux comprendre votre facture

Les prix des services de distribution de l'eau et de collecte et traitement des eaux naturel, son traitement pour la rendre potable, son contrôle et sa distribution à votre

usées sont fixés par Les collectivités locales. robinet, 24h/24.

ABONNEMENT : Ce montant correspond à La part fixe déterminée en fonction des charges AGENCE DE L'EAU : Cet organisme public perçoit des redevances avec lesquelles il

fixes du service de distribution d'eau potable, de collecte et de traitement des eaux usées subventionne des actions pour la préservation des ressources en eau, la Lutte contre

et des caractéristiques de votre branchement. Les pollutions agricoles, urbaines ou industrielles et La modernisation des réseaux

DISTRIBUTION DE L'EAU : Ce montant correspond aux frais de fonctionnement et aux d'eau.

charges d'investissement du service comprenant Le prélèvement de l'eau dans Le milieu

Conformément à la réglementation applicable en matière de données personnelles, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation du traitement,

d'effacement et de portabilité de vos données que vous pouvez exercer en vous connectant sur Le site internet à l'adresse mentionnée en haut à gauche de votre facture ou par

courrier à notre Délégué à la Protection des Données Personnelles - TSA 90003 - 54528 LAXOU Cedex en précisant vos nom, prénom, adresse et en joignant une copie recto-verso de votre pièce d'identité.

TREK798F00F120-0073813000215814N

Comment régler votre facture ?

Par TIP SEPA : Détachez, datez, signez Le TIP SEPA et renvoyez-le dans l'enveloppe jointe à votre facture accompagné d'un Relevé d'identité Bancaire, Postal ou de Caisse d'Epargne Lorsque vous utilisez ce mode de paiement pour la première fois.

Si vous préférez payer par chèque, envoyez votre chèque à l'ordre de SUEZ Eau France SAS dans l'enveloppe jointe accompagné du TIP non signé.

Par carte bancaire : Effectuez votre paiement sur www.toutsurmoneau.fr ou au 0800 948 789 (Appel gratuit depuis un poste fixe).

En espèces : En vous rendant dans un bureau de poste muni de votre facture.

Par virement : En effectuant un virement sur notre compte bancaire FR0720041000010544380Y02021 en indiquant votre référence client (98- 6093910641 }.

Pour vos prochaines factures, vous pouvez opter pour :

. Le prélèvement automatique du montant de chaque facture ;

. Le prélèvement automatique avec paiement mensuel d'un montant fixe ;

Pour en savoir plus ou en bénéficier, contactez-nous. Découvrez sur www.toutsurmoneau.fr La simulation de vos mensualités, calculées en fonction de votre

consommation de l'année précédente.

SUEZ

Eau

France

- CB

21

- 16,

place

de

l'Iris,

92040

Paris

La

Défense

- SAS

au

capital

de

422.224.040

Euros

- SIREN

410

034

607

RCS

Nanterre

- N°

TVA

intracommunautaire

: FR

79

410034

607Facture Type en € au 1er janvier 2019

Part Noréade Assainissement Collectif

Part fixe annuel 12 6,01 72,12 7,21 79,33

Part proportionnelle 120 1,711 205,32 20,53 225,85

Redevance Agence de l'Eau Artois Picardie

Modernisation des réseaux 120 0,210 25,20 2,52 27,72

Facture Type en € au 1er janvier 2020

Part Noréade Assainissement Collectif

Part fixe annuel 12 6,04 72,48 7,25 79,73 0,50%

Part proportionnelle 120 1,720 206,40 20,64 227,04 0,53%

Redevance Agence de l'Eau Artois Picardie

Modernisation des réseaux 120 0,210 25,20 2,52 27,72 0,00%

Cette facture type est donnée à titre d'information concernant le tarif d'assainissement collectif, défini par délibération du Comité

Syndical du SIDEN-SIAN et appliqué uniquement aux communes bénéficiant du service lorsque les réseaux sont existants.

A défaut, ces tarifs ne sont pas appliqués en facturation.

Edité le 14/10/2020NOTE D'INFORMATION Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau et de l'assainissement

= L'article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 - art.31, impose au

RE NS À maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale de présenter à son assemblée délibérante

CÇ AGENCE DEL EAU un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers. Ce

Liberté ARTOIS - PEARDIE rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. Le maire ou le président de

Egalité l'établissement public de coopération intercommunale y joint la note établie chaque année par l'agence de l'eau ou l'office de Fraternité

l'eau sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d'interven- tion.

‘agence de l'eau

LES REDEVANCES ET LES ACTIONS EN 2019

paie le service d'eau potable

et de dépollution des eaux usées

LE SAVIEZ-VOUS ?

Le prix moyen de l'eau dans le bassin

Artois-Picardie est de 4,50 euros TTC/m°. 95 millions d'euros en 2019 Pour un foyer consommant 120 m° d'aides aux collectivités par an, cela représente une dépense de pour l'eau et les milieux aquatiques 540 euros par an.

Les composantes du prix de l'eau sont : Tate CNET

| ._ | , redistribue l'argent

. le service de distribution de l'eau

potable (abonnement,

consommation)

el Ro) dre -Re lee

finançant des actions

prioritaires pour la

protection de l'eau. 28 millions d'euros

d'aides en 2019

. [e service de collecte et de traitement

des eaux usées

les redevances de l'agence de l'eau qui

représentent en moyenne 14%

du montant de la facture d'eau.

- les contributions aux organismes publics

(Voies Navigables de France...) 0,000444€

par men moyenne sur le bassin.

- [a Taxe sur la Valeur Ajoutée

Pour obtenir une information précise sur votre collectivité,

rendez-vous sur www.services.eaufrance.fr

Suivez l'actualité (#) (w) (a) (in)

de l'agence de l'eau Artois-Picardie : agence.eau-artois-picardie.fr

Rapport annuel du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommuncale sur le prix et la qualité du service public de l'eau et de l'assainissement 1

NOTE D'INFORMATION DE L'AGENCE DE L'EAU ARTOIS-PICARDIEQUELLE ORIGINE DES REDEVANCES 2019 ?

En 2019, le montant global des redevances (tous usages de l’eau confondus) encais- sées par l'agence de l'eau s'est élevé à 169,87 millions d'euros dont 123,88 millions en provenance de la facture d'eau.

Qui paie quoi à l’agence de l’eau pour 100 € de redevances perçues en 2019 ? (valeurs résultant d'un pourcentage pour 100 €) - source : agence de l'eau Artois-Picardie février 2020

11,30 € de redevance de

pollution sur la ressource

fl fi en eau

payée par les collectivités

(répercutés sur le prix de l'eau)

61,62€ de redevances de pollution et

collecte domestiques

payées par les abonnés frépercutés sur le prix

de l'eau)

{y compris modernisation des réseaux de collecte)

0,47€ de redevance pour

protection du milieu

aquatique

(Ga) payé par les usagers concer-

nés (pêcheurs)

4.32 € de redevance de

pollution et de

collecte

payées par les indus-

2,73 € 0,14€ 19,42 € de redevance de < redevance

pollution pour pollution

sur la ressource N : 4 payée par les éleveurs diffuses c payée par les

économiques {dont les irrigants) phytosanitaires et répercutée sur le

triels et les activités

économiques concernés 100EL82.

has

de redevance

pour prélèvement

en eau oncernés . FS . payés par les activités distributeurs de produits

prix des produits (part agence de l'eau

pour le basssin + part Ecophyto)

À QUOI SERVENT LES REDEVANCES ?

Grâce à ces redevances, les agences de l'eau apportent, dans le cadre de leurs programmes d'intervention, des concours financiers (subventions, prêts) aux personnes publiques (collectivités territoriales...) ou privées (acteurs industriels, agricoles, associatifs...) qui réalisent des actions ou projets d'intérêt commun au bassin ayant pour finalité la gestion équilibrée des ressources en eau. Ces aides réduisent d'autant l'impact des investissements des collectivités, en particulier, sur le prix de l'eau.

Comment se répartissent les aides pour la protection des ressources en eau pour 100 € d'aides en 2019 ?

{valeurs résultant d'un pourcentage pour 100 € d'aides en 2019) - source agence de l'eau Artois-Picardie

14,04 € 35,77 € principalement aux collectivités pour la restau principalement aux collectivités pour l'épuraton des eaux ration et la protection des milieux aquatiques, usées urbaines et rurales, dont 1,20 € d'aides complémen- en particulier, des cours d'eau - renaturation, taires pour la solidarité envers les communes rurales, et continuité écologique - et des zones humides et 12,27 € d'aide à la performance épuratoire des stations plus largement de la biodiversité d'épuration

16,14 € 13,64€ eee" | : pour l'animation des politiques de l'eau aux collectivités dont 0,75 € pour

(études, connaissances, réseaux de la solidarité envers les communes

rurales, pour la protection et la surveillance des eaux, information et dont restauration de la ressource en eau 13,02 € de Fonds de concours pour l'Agence Française pour la Biodiversité et l'ONCFS) potable, notamment vis à vis des

pollutions diffuses et pour la protec-

tion des captages

8,02 € aux acteurs économiques 11,40 € aux exploitants concernés 0,99 € pour la solidarité internationale

pour la dépollution indus- pour des actions de dépol- (financement de projets d'accès à l'eau et trielle et le traitement de lution dans l'agriculture à l'assainissement) certains déchets dangereux {y compris Ecophyto)

pour l'eau

2 Rapport annuel du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommuncale sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l'assainissement

NOTE D'INFORMATION DE L'AGENCE DE L'EAU ARTOIS-PICARDIEPOURQUOI DES REDEVANCES ?

Les redevances des agences de l'eau sont des recettes fiscales environnementales perçues auprès de ceux qui utilisent l'eau et

qui en altèrent la qualité et la disponibilité (consommateurs, activités économiques).

Les agences de l'eau redistribuent cet argent collecté sous forme d'aides pour minimiser les pollutions des réseaux

d'assainissement en particulier en temps de pluie, fiabiliser les réseaux d'eau potable, économiser l'eau, protéger les captages d'eau potable des pollutions d'origine agricole, améliorer le fonctionnement naturel des rivières, éviter l'érosion, maintenir les

milieux naturels et agricoles comme les zones humides qui favorisent l'épuration et la gestion des eaux...

Au travers du prix de l'eau, chaque habitant contribue à ces actions au service de l'intérêt commun et de la préservation de l'environnement et du cadre de vie.

ACTIONS AIDÉES

PAR L'AGENCE DE L'EAU ARTOIS-PICARDIE EN 2019

L'année 2019 marque le lancement du 11° programme d'action de l'agence de l’eau Artois-Picardie et de son contrat d'objectif et de performance 2019-2024 signé avec l'État. Des indicateurs annuels permettent de mesurer et suivre les efforts des maîtres d'ouvrage et de l'agence de l'eau en faveur des ressources en eau et de la biodiversité.

ee 11e

IMPERMEABILISEES GI fe TU ee ET To TT DERACCORDEES DU RESEAU CHANGEMENT CLIMATIQUE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT

LEA 35,36

DE ZONES HUMIDES

UD TENTE NT e[T

ACQUIS

DES AIDES APPORTÉES AUX ENGAGES SUR DES

AGRICULTEURS (MAEC, BIO, SOLUTIONS FONDEES SUR LA

LES NATURE

DIOUVRAGES DE LUTTE

CONTRE L'EROSION

FINANCES PAR L'AGENCE

COURS D'EAU CLASSES LISTE

2, AIDES POUR ETRE RENDUS

FRANCHISSABLES PAR LA

[Le

* MAEC : mesures agro-environnementales et climatiques / BIO : pour agriculture biologique / PSE : paiement pour services environnementaux

Rapport annuel du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommuncale sur le prix et la qualité du service public de l'eau et de l'assainissement

NOTE D'INFORMATION DE L'AGENCE DE L'EAU ARTOIS-PICARDIE 3en privilégiant l'action préventive,

en apportant un appui technique et financier

Les six agences de l'eau françaises sont des aux projets les plus efficaces pour les milieux établissements publics du ministère chargé du aquatiques,

développement durable. Elles regroupent 1 580

collaborateurs et ont pour missions de contribuer à

réduire les pollutions de toutes origines et à protéger

les ressources en eau et les milieux aquatiques.

Pour reconquérir le bon état des eaux demandé

par la directive cadre sur l'eau, les agences de l'eau

recherchent la meilleure efficacité environnementale,

- en mobilisant les acteurs (Comité de Bassin) et

en organisant la concertation pour assurer la

cohérence des actions sur les territoires de l'eau,

en travaillant en complémentarité avec l’action

réglementaire et la police de l'eau, en particulier

dans la mise en œuvre des objectifs des schémas

directeurs d'aménagement et de gestion des

eaux (SDAGE).

. en étudiant et mesurant l'évolution de la qualité

de l'eau

Des plaines agricoles de Picardie jusqu'à la mer du Il concerne 4,7 millions d'habitants, 2 466 communes, Nord, le bassin Artois-Picardie s'étend sur 20 000 km? 5 départements et 2 districts internationaux : celui de et compte 8 000 Km de cours d’eau, 60 000 Ha de l'Escaut et celui de la Meuse zones humides et 270 Km de côtes.

Royaume-Uni PP d

7 = Mission Littoral

EM mission Mer du Nord

L\ || Mission Picardie

Belgique

Bassin

Seine Normandie

Siège de l'Agence de l'eau Artois-Picardie

200 rue Marceline DESBORDES -

Centre Tertiaire de l'Arsenal -

BP 80 818 Douai CEDEX

Tél : 03 27 99 90 00 - Fax : 03 27 99 90 15

Mission Littoral

Centre Directionnel

56 rue Ferdinand BUISSON

BP 217 —- 62 203 Boulogne-sur-mer CEDEX

Mission Mer du Nord

200 rue Marceline DESBORDES

Centre tertiaire de l'Arsenal

BP 80 818 -— 59 508 Douai CEDEX

Mission Picardie

64 bis rue du Vivier —- CS 91160

80 011 Amiens CEDEX 01 -— 80 011 Amiens

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Loire-Bretagne

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-

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Artois-Picardie

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