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Procès Verbal - pv du 21 novembre 2025
Document publié le Vendredi 21 novembre 2025 par la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 21 novembre 2025)
Thèmes du document : Éducation, Travail et emploi, Jeunesse,
|
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ba
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE SAINT-PÉE-SUR-NIVELLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 21 NOVEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq le vingt-et un novembre à dix-huit heures zéro minute,
le conseil
municipal s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du quatorze novembre deux mille vingt-cinq sous la présidence de Monsieur Bernard ELHORGA, maire. Présents
: Bernard
ELHORGA,
Martine ARHANCET,
Hervé MAUROU, Véronique FAGES,
Robert COMAT,
Michel FOULDRIN,
Marie-Jeanne BEREAU,
Philippe
FOURNIER,
Laurène
ROBERT de
BEAUCHAMP,
Édouard
CARRERA,
Nathalie DUBOIS,
Hélène LARROUDÉ,
Miguel de SOUSA, Maïté AROZTEGUI, Mathias LATASA, Marie-José CUBURU, Jean-Pascal AGUERRE,
Xavier
BOHN,
Jean-Bernard
DOLOSOR,
Christophe
JAUREGUY,
Christine
PERUGORRIA,
Pascal
IRUBETAGOYENA,
Céline
MUNDUTEGUY-LARRAMENDY,
Peyo
BEHASTEGUY,
Dominique IDIART, Céline BOTTECCHIA-PIVA, Guy HEUGUEROT.
Pouvoirs : Nelly AHETZ-ETCHEBER a
donné pouvoir à Philippe FOURNIER, Denise TAPIA
a donné pouvoir à Véronique FAGES. M. le maire salue l'assemblée.
Véronique Fages est désignée secrétaire de séance.
M. le maire met à l'approbation les deux comptes rendus, pas de commentaires. M. le
maire informe qu'il
va
faire
modifier la page
40 du compte-rendu
du
25 septembre
concernant un échange entre deux élus, un mot va être enlevé. Il indique que dorénavant les comptes-rendus seront succincts. Délibération n°2025- Objet : Dénomination des ronds-points -— retrait de la délibération.
DELIBERATION RETIREE
Rapporteur : M. le maire. Dans sa séance du 24 octobre 2025, le conseil municipal a décidé d'autoriser M. le maire à dénommer les ronds-points en langue basque. Par courrier du 30 octobre 2025 et dans le cadre du contrôle de légalité, M. le Sous-Préfet des Pyrénées-Atlantiques a demandé à M.
le maire d'inviter le conseil municipal à retirer cette
délibération. Le représentant de l'Etat dans le département fait valoir que ; « le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 prévoit que la langue de la République est le français ».De plus l'article 3 de la loi n°94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française indique que : Toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un
moyen de transport en commun et destinée à l'information du
public doit être formulée en langue française. ». Si la collectivité ne réserve pas une suite favorable à ce recours gracieux,
le préfet pourra
déférer au tribunal administratif l'acte qu'il estime illégal. Il'est proposé au conseil municipal :
-
de retirer la délibération du 24 octobre 2025 autorisant M. le maire de dénommer les ronds-points en langue basque.
-
d'autoriser M. le maire à réaliser toutes les démarches et à signer tous les documents afférents.
Herriko Kontseiluari proposatua zaio:
-
auzapez
jaunari
biribilguneak
euskaraz
izendatzeko
baimena
ematen
zion
2025eko urriaren 24ko erabakia kentzea.
-
auzapez
jaunari
baimena
ematea
deliberamenduaren
ezeztatzearen
ondorioz
egin beharreko desmartxa guziak egiteko eta dokumentu guziak sinatzeko.
Pascal lrubetagoyena, détaille l'article 3 de la loi n°94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi du français. Il indique que certaines villes ont été confrontées à ce même sujet. Il souhaite que l'on
retire
cette
délibération
du jour et non
celle
du
24 octobre
2025,
il demande
que la
délibération soit modifiée. Dominique Idiart, indique qu'il s'agit d'une erreur matérielle sur la forme et non sur le fond. Après différents échanges, il a été décidé de retirer cette délibération pour le moment. Délibération n°2025-109 Objet : Modification du règlement budgétaire et financier. Rapporteur
: Robert Comat.
Par délibération du
11
avril 2024,
le Conseil municipal a adopté le règlement budgétaire et
financier pour les budgets communaux. Pour
rappel,
l'instruction
comptable
M14,
qui
encadrait
jusqu'en
2023
le
budget
et
la
comptabilité des communes et des CCAS a été remplacée par le nouveau référentiel M57 depuis
le
1°
janvier
2024.
Ce
référentiel
a
été
conçu
pour
retracer
l'ensemble
des
compétences
susceptibles
d'être
exercées
par
les
collectivités
territoriales
(régions,
départements, communes, intercommunalités...).La
M57
impose
l'adoption
d'un
règlement
budgétaire
et financier,
adopté
par l'assemblée
délibérante.
Ce
document doit
préciser,
notamment,
les
modalités
de vote
du
budget,
les
règles de gestion en matière de pluri-annualité, de fongibilité des crédits. Il doit être présenté et voté avant l'adoption de la première délibération budgétaire de chaque nouveau mandat. Aujourd'hui, il est proposé de modifier ce règlement afin d'ajuster le cadre à la pratique actuelle et de le corriger notamment sur les points suivants : le calendrier budgétaire : le RBF prévoit un vote du budget au mois d'avril de chaque année avec une préparation débutant à l'automne N-1.
Il est proposé de revenir sur ce point afin de
se laisser la possibilité de voter un budget plus tôt dans l'année voire en fin d'année N-1 sans reprise des résultats antérieurs ; les autorisations de programme/crédits de paiement (AP/CP) : le RBF prévoit que les AP/CP sont votées
par délibérations distinctes lors du vote du
budget (budget primitif ou décision
modificative). Il est précisé que les AP/CP doivent être adoptées/modifiées également via une décision modificative (ou via le budget primitif) afin d'inclure ces données dans les maquettes budgétaires ; la
gestion
des
lignes
de
trésorerie :
le
document
prévoit
que
ces
lignes
doivent
être
remboursées
au
plus
tard
au
31
décembre
de
l'exercice
au
titre
duquel
elles
ont
été
contractées.
Cette disposition
est incompatible avec la
réalisation de
ligne de trésorerie en
cours d'année puisque celles-ci ont une durée de vie maximale de 1
an.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré. Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
-__de modifier le règlement budgétaire et financier comme présenté en annexe.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez :
-
aurrekontu
eta
finantza
araudiaren
kanbiatzea,
eranskinean
aurkezten
den
bezala.
Robert Comat explique la délibération.
Il est revenu notamment sur le calendrier budgétaire,
les autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) et la ligne de trésorerie. Délibération n°2025-110 Objet : Décision modificative n°2 — budget principal. Rapporteur : Robert Comat. Par délibération du 23 juin dernier, le Conseil municipal a adopté les différentes AP/CP de la commune par simples délibérations. Il s'avère que cette pratique est hors cadre et qu'à ce titre, les AP/CP ne figurent sur aucune maquette budgétaire (et en l'état, elles ne figureront pas sur le compte administratif).Il'est donc proposé d'adopter une seconde décision modificative sur le budget principal afin de pouvoir intégrer ces AP/CP dans les maquettes budgétaires. Les AP/CP étant reprises à l'identique, cette décision modificative ne prévoit pas de modification de crédits. Pour rappel, les AP/CP votées sont les suivantes :
Dépenses
Opérations
Coût total
précédentes |
Prévu 2025 |
Prévu 2026 | Prévu 2027
Total
Extension du stade
501 730,00)
24 366,00]
5 040,00]
472 324,00]
501 730,00
Extension cantine
792 605,00!
761 806,34
30 798,66]
0,00!
792 605,00)
Extension CLSH
503 350,00)
135 026,64|
368 323,36]
0,00]
503 350,00
[City stade
140 600,00]
8 822,40|
2 565,00!
129 212,60]
140 600,00!
[Schéma vélo
1
008 150,00!
12 626,44
768 323,56]
227 200,00]
1 008 150,00!
Restauration église
1
530 800,00!
13 666.85]
47 401,15]
1251
100,00]
218 632,00[
1 530 800,00!
[Logiciel finances/RH
137 000,00!
0,00}
53 000,00]
84 000,00]
137 000,00!
[Total
4 614 235,00)
956 314,67]
1275 451,73]
2 163 836,60]
218 632,00]
4 614 235,00)
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré. Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
-__
d'approuver la décision modificative n°2 du budget principal présentée ci-dessus.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez :
-
2. delibero aldaketa onartzea gainean aurkeztu bezala.
Robert Comat explique la délibération. Céline Munduteguy-Larramendy indique qu'ils sont favorables mais resteront vigilants sur la réalisation de ces AP/CP au vu de la situation financière. Délibération n°2025-111 Objet : Renouvellement de la convention de mise à disposition d’un agent avec le CCAS. Rapporteur : Martine Arhancet. Lors de sa séance du 18 décembre 2024, le Conseil municipal a approuvé la mise à disposition d'un agent de la commune auprès du CCAS pour une durée de 5 mois (du 1°’ janvier 2025 au 31 mai 2025) afin d'assurer le remplacement des absences de l'agent administratif pour temps partiel thérapeutique, le remplacement des congés de l'agent en charge du portage des repas et dédoublement de la tournée les
jeudis matin. Ces besoins représentaient un volume horaire
de 16 heures hebdomadaires.Au terme de cette première période, l'agent mis à disposition par la commune a pleinement satisfait aux attentes du CCAS. Ainsi la convention a été renouvelée pour 6 mois de plus par délibération du 23 juin dernier. Le besoin de remplacement et de renfort étant toujours présent au CCAS et le sera toujours à moyen terme, il est proposé de poursuivre cette collaboration afin d'assurer la continuité des services et le bon fonctionnement des activités du CCAS. Il'est proposé d'autoriser M. le maire à renouveler automatiquement la mise à disposition de l'agent communal auprès du CCAS pour chaque nouvelle période de temps partiel accordée à l'agent titulaire du CCAS, sans nouvelle délibération et ce dans les mêmes conditions que précédemment. Les périodes de renouvellement du temps partiel (de droit) sont de 6 mois. La mise à disposition
prendra fin de plein droit dès lors que l'agent reprendra ses fonctions à
temps complet. Cette
convention
sera
également
examinée
lors
de
la
prochaine
séance
du
conseil
d'administration du CCAS. Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré. Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
-
de renouveler le dispositif de mise à disposition d'un agent de la commune auprès du CCAS comme présenté en annexe,
-
d'autoriser
M.
le
maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
de
mise
à
disposition.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez :
-
Herriko
agente
bat
GEUZen
eskura
ezartzeko
baliabidea
berritzea,
eranskinean aurkeztu bezala;
-
auzapez
jaunari
edo
bere
ordezkariari
hitzarmena
izenpetzeko
baimena
ematea.
Martine Arhancet lit la délibération. Délibération n°2025-112 Objet
:
Autorisation
de créer un emploi dans le cadre d’un accroissement temporaire
d'activité. Rapporteur : Martine Arhancet. Pour le fonctionnement
du
pôle enfance/jeunesse et des écoles, un emploi permanent d'agent
territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) bilingue à temps complet a été créé enjuin 2024 pour assurer l'encadrement des enfants sur le temps scolaire, péri et extrascolaire. L'agent en poste à ce jour vient de présenter sa démission. Pour rappel,
la réglementation
prévoit que les communes mettent à disposition des écoles
primaires publiques une ATSEM par école. Dans la pratique, l'immense majorité des écoles bénéficient
d'une
ATSEM
par
classe
maternelle.
A
cette
obligation,
s'ajoute
le
choix
du
recrutement d'un
profil bilingue
s’intégrant dans
le
cursus
proposé
par l'école
publique
du
bourg.Afin de pouvoir remplacer cet agent, il est proposé de créer cet emploi temporaire à compter du 15 décembre et jusqu'au 31 juillet 2026 à 33 heures/semaine. Le
recrutement
sur
un
poste
non
permanent
permet
de
maintenir
la
continuité
de
l'enseignement en langue basque pour les élèves pour l'année scolaire en cours et de ne pas s'engager à long terme dans un contexte de baisse des effectifs dans les écoles publiques. Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique C (grade des adjoints d'animation). Cet
emploi
sera
pourvu
par
le
recrutement
d'agents
contractuels
en
application
des
dispositions de l'article L.332-23
1° du Code général de la fonction publique qui permet le
recrutement d'agents contractuels pour faire face
à
un
accroissement temporaire d'activité
pour une durée
maximale cumulée de douze mois par période de dix-huit mois consécutifs.
En outre, la rémunération peut comprendre les primes et indemnités prévues pour le cadre d'emplois correspondant aux fonctions assurées comme prévu dans les délibérations relatives au régime indemnitaire. Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré. Le Conseil Municipal décide :
-
de créer un emploi
non
permanent d'ATSEM
à temps non complet (33h) sur le
grade d’adjoint d'animation (catégorie C) du 15 décembre 2025 au 31 juillet 2026 ;
-
de préciser que cet emploi sera doté d'un traitement afférent à l'échelon égal ou immédiatement
supérieur
au
SMIC
;
-
d'autoriser
M.
le
maire
ou
son
représentant
à
signer
le
contrat
de
travail
correspondant.
Les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice. 5 votes
contre.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du :
-__ama-eskolen lurralde agente espezializatu lan postu ez-iraunkor bat sortzea,
denbora osokoa ez dena (33 ordu), animazio laguntzaile graduari buruzkoa (C kategoria), 2025eko abenduaren 15etik uztailaren 31ra,
-
SMiCen
(hazkundeari
darraion
lanbide-arteko
gutieneko soldataren)
indize
gordinari dagokion tratamendua izanen dutela edo SMICen indize gordin hori baino handiagoa ;
-
Auzapez
jaunari
edo
bere
ordezkariari
baimena
ematea
lan-kontratua
sinatzeko.Finantza ekitaidiko aurrekontuan nahikoa kreditu aurreikusiak dira. 5 bozka kontra. Martine Arhancet explique la délibération. Pascal lrubetagoyena souhaite avoir le nombre d'élèves des maternelles dans les écoles. Il indique que son groupe estime que le taux d'encadrements d'Atsem est suffisant. Au vu des difficultés financières de la commune et du taux d'encadrements actuels ils voteront contre. Martine Arhancet indique
que
c'est un remplacement et non
une
création
de poste.
Elle
précise que ce poste était pourvu et que l'agent a démissionné. De plus, l'école est obligatoire à partir de 3 ans et beaucoup d'enfants ne sont pas propres. Pascal lrubetagoyena précise qu'il y a un nombre suffisamment d'Atsem réglementaire par école. M. le maire indique que lors de la prochaine commission enfance, tous les effectifs des écoles seront donnés. Il insiste en indiquant qu'ils font très attention aux finances de la commune. Objet : Cession de parcelles par la Commune à M. loritz de Madariaga. Rapporteur :
Miguel de Sousa.
DELIBERATION RETIREE
Par courrier du
30
octobre
2025,
M.
loritz
de
Madariaga
a
émis
le souhait
d'acquérir des
parcelles communales d'une contenance de 8 900 m°. Avec l'accroissement de son activité professionnelle, il projette de construire un bâtiment pour mieux satisfaire sa clientèle et optimiser le stockage. Ces parcelles cadastrées section
F n°521p,
n°2528p,
n° 2788p,
en zone N, À,
UYd du
PLU
situées chemin de Zaia. Le coût de cession a été déterminé en prenant en compte les modalités de l'avis de Domaines. Les frais de géomètre et de notaire sont à la charge de l'acquéreur. Il'est proposé au Conseil Municipal :
-
d'approuver
la
cession
des
parcelles
communales
ci-dessus
mentionnées
pour
un
montant de 6 560 € ;
-
d'autoriser M. le maire ou son représentant à signer les actes afférents à ce dossier.
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
-__
gainean aipatutako herriko lursailen saltzea onartzea 6 560 €-ko prezioan ;-__
Auzapez
jaunari edo bere ordezkariari baimena ematea txosten honekin zerikusia
duten agiriak sinatzeko.
Miguel de Sousa explique la délibération. Jean-Bernard Dolosor se réjouit de cette vente, et demande à l'ensemble du conseil de voter favorablement. Dominique Idiart,
souhaite
que
soit signé
un bail emphytéotique plutôt qu'une cession
de
parcelle afin de préserver le foncier communal et demande si l'ONF a été consulté. Ils voteront contre cette cession. M. le maire, lui répond que cette proposition lui a été faite mais la personne préfère la cession. Christophe Jaureguy lit ce texte. « Nous partageons
tous ici un
objectif commun
:
soutenir nos entreprises locales et leur
permettre
de
se
développer dans de
bonnes
conditions.
L'entreprise
concernée par cette
délibération joue un rôle économique réel sur notre territoire, et nous comprenons pleinement sa nécessité d'agrandissement. Cependant, la question qui se pose aujourd'hui n'est pas celle du soutien à l’entreprise, sur ce point, nous sommes d'accord, mais celle de la forme que doit prendre ce soutien, et surtout de la manière dont nous préservons l'avenir de cette zone. Depuis plusieurs années, nous observons un phénomène préoccupant au Pays basque : des bâtiments
et
des
terrains
initialement
destinés
à
l'économie
productive
basculent
progressivement vers d'autres usages, comme des salles de sport, des restaurants, ou encore des lieux de loisirs.
Ces activités ont leur intérêt, bien sûr, mais elles occupent des espaces
qui ne reviennent plus à l'économie productive.
Or,
ces terrains sont rares,
stratégiques,
et
indispensables pour accueillir ou maintenir des entreprises artisanales et industrielles, celles qui font vivre notre tissu économique local.
Les entreprises en recherche de locaux ou de
terrains pour une implantation ou un agrandissement et qui ne trouvent pas de solutions, sont nombreuses au Pays basque. C'est pourquoi nous proposons d'envisager une autre voie que la vente : la mise à disposition du terrain sous la forme d'un bail emphytéotique. Le
bail
emphytéotique
permettrait
à
l'entreprise
de
se
développer
dans
des
conditions
Similaires à celles d'une propriété, tout en garantissant que la commune reste, à long terme, maîtresse du foncier.
Ainsi,
lorsque
l'entreprise sera
transmise,
évoluera,
ou cessera son
activité, par exemple lors d'un départ en retraite, le terrain reviendra automatiquement dans le giron communal.
Cela nous éviterait de perdre définitivement un foncier stratégique et nous
permettrait de le réorienter, si nécessaire,
vers de l'économie productive.
Cet équilibre est essentiel : nous ne sommes pas opposés à
l'extension de l'entreprise, bien
au contraire mais nous considérons que la collectivité doit conserver
la maîtrise de l'avenir
de cette zone d'activités, pour ne pas se retrouver,
dans quinze ou trente ans, face à un
espace transformé et ne répondant plus aux besoins économiques locaux. Pour toutes ces raisons,
nous demandons qu'avant toute décision de vente définitive,
soit
étudiée sérieusement la possibilité de recourir à un bail emphytéotique, solution qui concilie développement économique immédiat et gestion responsable du foncier sur le long terme. » M. le maire, réexplique que toutes les propositions ont été examinées avant la vente. N'ayant pas trouvé d'accord on est finalement parti sur une vente. M. le maire propose de retirer cette délibération, et de s'entretenir avec M. de Madariaga lors d'une prochaine commission.Délibération n°2025-113 Objet : Vente des lots de bois 2025/2026 destinés à
l’affouage.
Rapporteur : Miguel de Sousa Dans le cadre des coupes affouagères en forêt communale soumise au régime forestier,
la
Commune organise, comme chaque année, en collaboration avec l'Office National des Forêts la délivrance de bois pour usage domestique. Les bois issus du martelage des parcelles 7 (Teiltxekoborda), 33 et 35 (route d'Ustaritz) et 44 (Ziburukoborda) seront affectés au
partage, en nature, entre les bénéficiaires de l'affouage,
pour la
satisfaction
de leurs besoins
ruraux ou
domestiques.
Le
partage sera
effectué par
foyer. Les lots de bois seront sur pied. Le délai d'abattage est fixé au 30 septembre 2026. Le prix de ces lots, d'un volume de 8
stères environ, est proposé à 100 euros.
Les
garants
proposés
pour cette
vente
sont
Denise
Tapia,
Miguel
de
Sousa
et
Christine
Perugorria. Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré. Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
-
de demander à l'ONF de procéder au martelage ;
-
d'approuver
les
trois
garants
responsables
de
l'exploitation
de
la
coupe,
soumis
solidairement à la responsabilité prévue à l'article L. 241-16 du Code forestier ;
-
de fixer le prix du lot de bois à 100,00 €
pour la vente des lots sur pied ;
-
d'autoriser M. le maire ou son représentant à signer tout document concernant cette opération.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
-
_ ONFari galdegitea mailukatzea egin dezan ;
-
mozketaren
esplotaziorako
3
berme
arduradun
izendatzea,
elkartasunez
Oihaneko
kodearen
L.241-16
artikuluak
aurreikusten
duen
erantzukizunari
menperatuak ;
- __ egur lotetaren prezioa 100€tan finkatzea ; -_
Auzapez jaunari edo bere ordezkariari baimena ematea, ekimen honi lotuak diren dokumentu guziak sinatzeko.
Miguel de Sousa explique la délibération. Céline Piva-Bottecchia,
demande si la question de travailler avec la
commune d'Ustaritz a
avancé. M. le maire, répond par l'affirmative.Il indique toutes les décisions qu'il a signé. On passe aux différentes questions posées par l'opposition. Questions posées par le groupe Elgarrekin Senpererentzat. la plateforme
multiservices,
pouvez-vous
nous
confirmer
que
ce
service
est
toujours
accessible aux Senpertar et nous indiquer les modalités d'accueil et d'accès. Suite au déménagement du service jeunesse,
les permanences semblent faire défaut.
Une
communication plus générale serait opportune. M.
le
maire
répond
en
indiquant
que
la
plateforme
multiservices
est
un
lieu
dédié
aux
associations.
Toutes les permanences ont été redistribuées entre la mairie, l'ancien PIJ et le
PM Xabatene. Gantxiki, où en êtes-vous dans la procédure d'attribution de délégataire et d'ouverture de Gantxiki ? M. le maire indique que la commission commerces s'est réunie le 20 octobre 2025, il y avait trois dossiers en examen, après vote à l'unanimité moins une abstention, la commission a arrêté son choix. Des travaux sont encore à réaliser. Le contrat de location-gérance a été signé pour une ouverture au 1°’ décembre 2025. Questions
posées
par
le
groupe
Hats
Berri
Pause méridienne, lors de la commission finances du 12 novembre dernier vous nous avez annoncé l'étude de requalification du temps méridien périscolaire. Pourriez-vous nous préciser l'objectif de cette démarche ? M. le maire explique que le temps du midi c'est le repas et des animations financés par la CAF quand il est déclaré auprès des services jeunesse et sport comme un
temps périscolaire.
L'organisation sera modifiée et des projets pédagogiques seront mis en place au 1° janvier 2026 afin de prétendre aux 40 000€ de subvention de la CAF. Aucune augmentation de temps de
travail
ni aucun
recrutement ne
seront
réalisés
et
cette
organisation
a
été
validée par
Jeunesse et sport.
Cette organisation aurait dû ou pu être mise en place depuis plusieurs
années. La commune aurait bénéficié d'un accompagnement financier conséquent de la CAF estimé entre 250 000 et 300 000€ de recettes non encaissées. En conclusion cela va permettre de
proposer
un
service
amélioré
sans
coût
supplémentaire
mais
avec
des
recettes
supplémentaires.
Cela répond à l'objectif que vous me fixez en conseil municipal qui est de
trouver des financements pour la collectivité. Pascal lrubetagoyena indique qu'en 2021, il avait pris attache auprès de Jeunesse et sport et étudié ce temps de la pause méridienne. Même si l'aide de la CAF était alléchante, on nous avait déconseillé de
faire ce changement au
vu des équipes de l'époque.
Malgré tout,
ils
avaient fait quelques changements
au sein
des
deux services
: animation
et restauration
scolaire afin de proposer des temps d'animations.
10Lionel Bourgeois indique que la réglementation a été modifiée depuis 2023. On a commencé à mettre en place
une nouvelle
organisation
avec les
2 responsables de
service.
Rien
ne
change, nos effectifs correspondent à l'encadrement nécessaire pour les 2 écoles Amotz et le Bourg. Pascal
lrubetagoyena
s'interroge,
les
animations
sont-elles
toujours
réalisées
ou
non
pendant la pause méridienne ? Lionel Bourgeois à partir de 2026, les animations seront remises en place et pilotées par la responsable enfance-jeunesse. Pascal Irubetagoyena, au niveau des agents d'animation il n'y a aucun changement en temps horaire
?
Lionel Bourgeois, il n'y a pas de changement. M. le maire, pas d'inquiétude, il n'y aura pas de coût supplémentaire. Pascal Irubetagoyena,
mon inquiétude c'est que je
crains que
l'on déshabille
Paul pour
habiller Jacques. M. le maire, on fait en sorte qu'il y ait plus d'unité entre les 2 services. Pascal
lrubetagoyena,
est-ce
que
tous
les
agents
du
service
enfance-jeunesse
sont
diplômés ? Lionel Bourgeois, non,
mais pas besoin.
Certains agents de la restauration sont qualifiés et
participent à ce taux d'encadrements. La question suivante, concerne les services techniques. Au début d'année, suite au diagnostic qui avait été réalisé au niveau des services techniques. Nous avons d'ailleurs, lors du conseil municipal
du
16
mai
dernier,
créé
deux
emplois
permanents
de
responsables
de
pôle.
Aujourd'hui,
six mois plus tard, nous voudrions savoir si ces deux postes sont pourvus,
si la
nouvelle organisation a porté ses fruits et si l'hémorragie des départs au sein des services techniques est stoppée. M.
le maire, l'organisation du CTM est aujourd'hui finalisée comme suit.
Un directeur des
services techniques,
un responsable du CTM,
un secrétariat,
17 agents de terrain,
dont trois
contractuels. Cette organisation est différente,
en effet,
de la proposition faite par le CDG 64 à l'issue de
cette démarche
de réorganisation.
La
commune
a
dû
s'adapter à
son contexte.
Dans
un
premier temps, pour proposer un poste à un agent technicien principal qui souhaitait réintégrer les services suite à
une disponibilité,
un poste lui a été réservé,
l'autre
a
été proposé à M.
Agion qui l'a accepté. Finalement, M. Zamora n'a pas souhaité réintégrer et
a demandé son
détachement
au
sein
des
services
de
la
police
nationale
de
Bayonne
pour
une
année.
Attention,
au
terme
de
cette
année,
il
est
réintégrable
d'office
dans
les
effectifs
de
la
collectivité. Au regard de ce risque de réintégration d'office et de la situation financière de la commune, il est proposé à...
de prendre seul la responsabilité du CTM,
ce qu'il a accepté,
son régime
11indemnitaire
a
été
légèrement
réévalué.
La
directrice
des
services
techniques
et
le
responsable du CTM sont chargés de poursuivre la structuration du CTM dans les conditions d'effectifs présentées. Aujourd'hui, je m'aperçois qu'il y a des signaux positifs.
Je ne peux pas dire si l'hémorragie
des départs est stoppée ou non.
Chacun est libre de quitter la collectivité pour trouver mieux
ailleurs.
Voilà, j'ai répondu à toutes les questions.
Pascal
Irubetagoyena,
c'est
à
peu
près
la
même
configuration,
combien
a
coûté
le
diagnostic ? Lionel Bourgeois, 4 800€. M. le maire clôt la séance.
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