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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 064 du 29 mai 2020
Document publié le Vendredi 29 mai 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 064 du 29 mai 2020)
Thèmes du document : Transports, Tourisme, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2020-064
PUBLIÉ LE 29 MAI 2020 Sommaire
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-05-28-004 - Arrêté autorisant les activités nautiques et de plaisance ainsi que les
bateaux à passagers de type touristique sur les cours d'eau et canaux navigables du
département de Lot-et-Garonne (3 pages) Page 3
2 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-05-28-004
Arrêté autorisant les activités nautiques et de plaisance
ainsi que les bateaux à passagers de type touristique sur les
cours d'eau et canaux navigables du département de
Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-05-28-004 - Arrêté autorisant les activités nautiques et de plaisance ainsi que les bateaux à passagers de type touristique sur les cours d'eau et canaux navigables du département de Lot-et-Garonne 3 EX = =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
CABINET Arrêté du
Arrêté autorisant les activités nautiques et de plaisance ainsi que les bateaux à passagers de type touristique sur les cours d’eau et canaux navigables du département de Lot-et-Garonne
LA PREFETE DE LOT-ET-GARONNE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 3° de l’article L 2215-1 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE, préfète du département de LOT ET GARONNE ;
Vu le décret n°2020-548 du 11 mai 2020, complété par le décret n°2020-604 du 20 mai 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire et notamment ses articles ler, 2, 7 et 9 :
Considérant la propagation de l’épidémie du covid-19 sur l’ensemble du territoire national ayant justifié la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, depuis ie 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11mai 2020 jusqu’au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa contagiosité et de la gravité de ses effets ;
Considérant que si les mesures de confinement, imposées par le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 jusqu’au 11 mai 2020, ont été allégées par l’effet du décret 11 mai 2020, complété par le décret du 20 mai 2020, les activités nautiques et de plaisance demeurent interdites sur l’ensemble du territoire, en application des dispositions de l’article 9 de ce décret ;que, toutefois, en application de ces mêmes dispositions, le préfet de département peut, sur proposition du maire, autoriser les activités nautiques et de plaisance sur les cours d’eau relevant de la compétence de l’État si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions des articles ler et 7 du décret ;
Considérant que le département de LOT ET GARONNE fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020, complété par le décret du 20 mai 2020 ; que la reprise des activités nautiques et de plaisance est largement partagée dans le respect des mesures d’organisation et de contrôle de nature à garantir le respect des gestes barrières définies à l’article ler du décret précité et à faire obstacle à la création de regroupements de plus de 10 personnes ; que dans ces circonstances les activités nautiques et de plaisance peuvent être autorisées sur les cours d’eau et canaux navigables du département de LOT ET GARONNE ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-05-28-004 - Arrêté autorisant les activités nautiques et de plaisance ainsi que les bateaux à passagers de type touristique sur les cours d'eau et canaux navigables du département de Lot-et-Garonne 4 Considérant que les activités touristiques de promenade sont également en mesure de reprendre selon les modalités d’organisation proposées par les entreprises exploitant des bateaux à passagers de type touristique, dans le respect des articles 1% et 7 du décret du 11 mai 2020 complété par le décret du 20 mai 2020 ;
Considérant que lorsque les activités nautiques sont autorisées, rien ne s’oppose à la reprise de la pratique d'activités nautiques encadrées par un professionnel agréé, hors sports collectifs et de contact, sous réserve du respect des protocoles sanitaires approuvés par les fédérations sportives agréées et si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1”, 7 et 10 du décret du 11 mai 2020 complété par le décret du 20 mai 2020 ;
Considérant que l’ensemble des activités autorisées à titre dérogatoire par le présent arrêté, continuent de s’effectuer dans le respect des règlements particuliers de police applicables;
Considérant que la pêche est une activité de loisir individuelle en extérieur qui peut être pratiquée depuis un bateau sur les cours d’eau et canaux navigables autorisés à la navigation par le présent arrêté ;
Vu l’avis favorable du sous-préfet de l’arrondissement d’ AGEN ;
Vu l’avis favorable de la sous-préfète de l’arrondissement de VILLENEUVE SUR LOT ;
Vu l'avis favorable du sous-préfet de l’arrondissement de MARMANDE-NERAC ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de cabinet ;
ARRETE
Article ler : La navigation de bateaux et engins de plaisance, qu'il s'agisse de bateaux de propriétaires privés ou de location, est autorisée, à titre dérogatoire, sur les cours d’eau et canaux navigables du département de LOT ET GARONNE, avec franchissement des écluses automatisées.
La navigation est autorisée, pour ce type de bateaux, dans le respect des règles de circulation des personnes définies par l’article 3 du décret du 11 mai 2020 susvisé, notamment dans la limite de 100 kilomètres, calculés à partir du lieu de résidence habituel.
Article 2 : La navigation de bateaux à passagers de type touristique, sans restauration, ni couchage est autorisée sur les cours d’eau et canaux navigables du département de LOT ET GARONNE, dans le respect des dispositions des articles 1° et 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé et sous réserve de la mise en œuvre des règles suivantes :
- la règle de distanciation physique d'un mètre y est strictement appliquée, pilote et équipage inclus ; - un sens de circulation permet d’éviter aux passagers de se croiser à bord et à quai lors des embarcation et descentes ;
- un contrôle des flux est assuré aux espaces de ventes des tickets de sorte que la distanciation physique entre les clients soit respectée dans les files d’attente et de manière adaptée à la configuration des lieux ;
- un contrôle à bord du bateau et à quai évite tout regroupement de personnes ; - l’affichage à bord et à quai des règles sanitaires, des gestes barrières, de l’obligation du port du masque si elle est obligatoire et du nombre maximum de personnes pouvant se trouver à bord est obligatoire ;
- un nettoyage des zones de contact régulier, et notamment entre chaque embarcation, est assuré par l’entreprise gérante du bateau ;
- un accès à un point d’eau et à du savon ou une mise à disposition de gel hydroalcoolique permet aux clients de se laver régulièrement les mains.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter d’une période d’un mois suivant la cessation de l’état d’urgence sanitaire.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-05-28-004 - Arrêté autorisant les activités nautiques et de plaisance ainsi que les bateaux à passagers de type touristique sur les cours d'eau et canaux navigables du département de Lot-et-Garonne 5 Article 4 : Cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.
Article 5 : Le Directeur départemental de la sécurité publique de LOT ET GARONNE, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de LOT ET GARONNE, le sous-préfet de l’arrondissement de AGEN, la sous-préfête de l’arrondissement de VILLENEUVE SUR LOT, le sous-préfet de l’arrondissement de MARMANDE-NERAC, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FaitàAGEN, 28 MAI 2020
La prélète,
S
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-05-28-004 - Arrêté autorisant les activités nautiques et de plaisance ainsi que les bateaux à passagers de type touristique sur les cours d'eau et canaux navigables du département de Lot-et-Garonne 6