Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2023 0488 LAEPDomene MiseADispositionPersonnel
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2023 0488 LAEPDomene MiseADispositionPersonnel)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
Ds
ae
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 DECEMBRE 2023
Délibération n° DEL-2023-0488
Objet: LAEP « La Farandole » à Domène - Mise à disposition de
personnel à compter du ler janvier 2024
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 55
Pouvoirs : 9
Absents : O
Excusés : 19
Pour : 64
Contre : 0
Abstention : O
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
27 DEC. 2073
et publié le
27 DEC. 2073
Secrétaire de séance :
Jean-François CLAPPAZ
Le lundi 18 décembre 2023 à 18 heures 30, le Conseil
communautaire de la Communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 12 décembre 2028.
Présents : Cédric ARMANET, Patricia BAGA, Henri BAILE,
Michel BASSET, Philippe BAUDAIN, Patrick BEAU, Patricia
BELLINI, Claude BENOIT, Zakia BENZEGHIBA, François
BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON, Dominique
BONNET, Christophe BORG, Coralie BOURDELAIN, Karim
CHAMON, Jean-François CLAPPAZ, Alexandra COHARD,
Roger COHARD, Cécile CONRY, Isabelle CURT, Brigitte
DESTANNE DE BERNKS, Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND),
Annie FRAGOLA, Nelly GADEL, llona GENTY, Martin
GERBAUX, Annick GUICHARD, Mylène JACQUIN, Joseph
JURADO, Richard LATARGE, Hervé LENOIRE, Julien
LORENTZ, Philippe LORIMIER, Marie-Béatrice MATHIEU,
Christelle MEGRET, Françoise MIDALI, Régine MILLET, Clara
MONTEIL, François OLLEON, Valérie PETEX, Serge
POMMELET, Claire QUINETTE-MOURAT, Adrian RAFFIN,
Cécile ROBIN, Olivier ROZIAU, Olivier SALVETTI, Franck
SOMME, François STEFANI, Christophe SUSZYLO, Laurence
THERY, Jean-Claude TORRECILLAS, Martine VENTURINI Françoise VIDEAU, Régine VILLARINO
Pouvoirs : Patrick AYACHE à Serge POMMELET, Christophe
DURET à Anne-Françoise BESSON, Philippe GENESTIER à Claude BENOIT, Martine KOHLY à Françoise MIDALI,
Sidney REBBOAH à Christelle MEGRET, Franck REBUFFET-
GIRAUD à Régine VILLARINO, Sophie RIVENS à Alexandra
COHARD, Annie TANI à Annie FRAGOLA, Damien VYNCK
à Cécile ROBIN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publicätion.
10d. 540330
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231218-DEL-2023-0488-DE
Date de télétransmission : 28/12/2023
Date de réception préfecture : 28/12/2023 Monsieur le Président rappelle que le Lieu d'Accueil Enfants Parents ([LAEP) «La
Farandole », situé sur la commune de Domène, est fréquenté en partie par des
familles issues du territoire de la Communauté de communes Le Grésivaudan (CCLG).
Aussi, afin de partager les charges financières imposées par cette activité à la
commune, la participation de la Communauté de communes Le Grésivaudan a été déclarée d'intérêt communautaire le 1° janvier 2011 pour la quote-part des familles venant du territoire communautaire.
Par ailleurs, depuis le 12° janvier 2015, il a été décidé de mettre à disposition de la
commune un agent de la CCLG pour remplir les fonctions d'accueillante au sein de
ce LAEP.
Les conventions aujourd'hui en vigueur prenant fin au 31 décembre 2023, il convient d'en signer de nouvelles, applicables à compter du 1 janvier 2024 jusqu'au 3]
décembre 2026.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
- De mettre un agent de la Communauté de communes Le Grésivaudan à
disposition du LAEP « La Farandole » à Domène,
- De partager les charges financières avec la commune de Domène,
- De l'autoriser à signer avec le LAEP « La Farandole » les conventions annexées
de participation financière d'une part et de mise à disposition de personnel
d'autre part, applicables à compter du 1°' janvier 2024, ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette
délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 1 8 DEC. 2073
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231218-DEL-2023-0488-DE
Date de télétransmission : 28/12/2023
Date de réception préfecture : 28/12/2023 Rs
bu”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
CONVENTION
Mise à disposition de personnel
auprès du LAEP
« La Farandole » à Domène
Entre les soussignés :
La Communauté de communes Le Grésivaudan,
Représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE,
Dont le siège est situé 390 rue Henri FABRE- 38926 CROLLES Cedex, Agissant en vertu de la délibération n° DEL-2023-XXXX en date du 18 décembre 2023
Ci-après désignée Le Grésivaudan
D’une part,
Et :
La commune de Domène,
Représentée par son Maire, Monsieur Chrystel BAYON,
Dont le siège est situé Place Stalingrad- 38420 DOMENE
Agissant en vertu de la délibération n° en date du
Ci-après désignée la commune de Domène
D’autre part.
Il est convenu, ce qui suit :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux
Article 1 : Objet
Le Grésivaudan met Madame Valérie GENEVEY (Educatrice Jeunes Enfants) à disposition de la commune de Domène pour exercer les fonctions d'accueillante au sein du LAEP « La Farandole ».
Article 2 : Durée
La présente convention est conclue pour la période courant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 inclus.
Cette convention peut être renouvelée par avenant, par période ne pouvant excéder 3 ans.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231218-DEL-2023-0488-DE
Date de télétransmission : 28/12/2023
Date de réception préfecture : 28/12/2023 Article 3 : Conditions d’emploi
Le travail de Madame Valérie GENEVEY est organisé par la commune de Domène dans les conditions suivantes :
Nombre d'heures par an : 57 heures décomposées comme suit : Temps d’accueil : 10 x 3h = 30h
Réunions d’équipe : 6 x 1h30 = 9h
Réunions de supervision : 5 x 1h30 = 8h
Journée départementale du réseau LAEP 38 = 7h
Bilan annuel : 1 x 3h = 3h
Ses missions d’accueillante consistent notamment à accompagner la relation entre l’enfant et sa famille en privilégiant l'écoute et en facilitant le lien et les échanges entre chaque personne présente lors du temps d’accueil.
Lieu de travail : LAEP « La Farandole » situé à l'Espace Petite Enfance - 66 rue des Alpes à Domène.
Conformément à l'article 6 alinéa 3 du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 susvisé, la Communauté de communes prend les décisions relatives aux congés annuels et aux congés de maladie régis par les 1 ° et 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et en informe la commune de Domène.
Elle prend, en outre, après avis de la commune de Domène, les décisions relatives aux congés prévus aux 3° à 11° de l'article 57 et à l'article 60 de la loi du 26 janvier 1984, celles relatives au bénéfice du droit individuel à la formation, ainsi que de celles relatives à l'aménagement de la durée de travail.
Après entretien professionnel d’évaluation ; un rapport sur la manière de servir de Madame Valérie GENEVEY sera établi (par son supérieur hiérarchique au sein de l’administration d'accueil ou par le responsable de l'organisme d'accueil sous l'autorité directe duquel elle est placée) une fois par an. Il n’y aura pas d’entretien professionnel avec la coordinatrice de « La Farandole ».
Ce rapport sera transmis à l'intéressée, qui peut y apporter ses observations et à la Communauté de communes Le Grésivaudan qui établira la valeur de servir. La Communauté de communes Le Grésivaudan, ayant pouvoir de nomination, exerce le pouvoir disciplinaire. En cas de faute disciplinaire, elle est saisie par la commune de Domène.
Article 4 : Rémunération
Le Grésivaudan versera à Madame Valérie GENEVEY la rémunération correspondante à ses missions.
En dehors des remboursements de frais auxquels Madame GENEVEY s'expose dans l’exercice de ses fonctions, la commune de Domène ne versera à l'intéressée aucun complément de rémunération.
Article 5 : Remboursement de la rémunération
La commune de Domène remboursera à la Communauté de communes Le Grésivaudan le montant de la rémunération de Madame Valérie GENEVEY ainsi que les cotisations et les contributions y afférentes, proportionnellement au nombre d'heures effectuées dans le cadre de la mise à disposition.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231218-DEL-2023-0488-DE
Date de télétransmission : 28/12/2023
Date de réception préfecture : 28/12/2023 Le Grésivaudan transmettra à cet effet durant le premier semestre de l’année N+1 un récapitulatif des frais de mise à disposition de l'année N, accompagné du titre de recettes correspondant.
Article 6 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de Madame Valérie GENEVEY peut prendre fin : Avant le terme fixé à l’article 2 de la présente convention, à la demande de l’intéressée ou de la collectivité d’origine ou de la commune d’accueil, sous réserve d’un préavis de quinze jours, par lettre recommandée avec accusé de réception. Au terme prévu à l’article 2 de la présente convention.
En cas de faute disciplinaire, il pourra être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre Le Grésivaudan et la commune de Domène.
Au terme de la mise à disposition, Madame Valérie GENEVEY qui ne peut être affectée aux fonctions qu'elle exerçait précédemment dans son service d’origine bénéficiera d'une affectation dans un emploi que son grade lui donne vocation à occuper, après avis de la Commission Administrative Paritaire.
Article 7 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, il sera procédé à une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception.
A l’expiration du délai de mise en demeure et si celle-ci est restée infructueuse, il pourra être procédé à la résiliation pour faute de la partie défaillante.
Article 8 : Information de l’agent mis à disposition
La présente convention sera annexée aux arrêtés de mise à disposition individuelle de l’agent. Elle lui sera transmise avant signature dans des conditions lui permettant d'exprimer son accord sur la nature des activités qui lui sont confiées et sur ses conditions d'emploi.
Article 9 : Litiges - attribution de compétences
Nonobstant toute autre disposition contractuelle, les parties s’entendent pour donner attribution de compétence aux juridictions administratives en cas de litige né de l’exécution de la présente convention.
Elles s’engagent par ailleurs, préalablement à la saisine des juridictions administratives, à tout mettre en œuvre afin de trouver un accord amiable.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à
Pour la Communauté de communes Pour la commune de Domène Le Grésivaudan
Le Président, Le Maire,
Henri BAILE Chrystel BAYON
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231218-DEL-2023-0488-DE
Date de télétransmission : 28/12/2023
Date de réception préfecture : 28/12/2023 DZ
= <
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
Le Indiquer date Indiquer référence Page 1 sur 3
CONVENTION
De participation financière 2024-2026
Entre les soussignés :
La Communauté de communes Le Grésivaudan,
Représentée par son Président, Monsieur Henri Baile
Dont le siège est situé 390, rue Henri Fabre - 38926 CROLLES Cedex, Agissant en vertu de la délibération n° DEL-2023-XXXX du 18 décembre 2023
Ci-après désignée Le Grésivaudan
D’une part,
Et :
La commune de Domène
Représentée par son Maire, Monsieur Chrystel BAYON,
Dont le siège est situé Place Stalingrad- 38420 DOMENE
Agissant en vertu de la délibération n° en date du
Ci-après désignée la commune de Domène
D’autre part.
Il est convenu, ce qui suit :
Vu les statuts de la Communauté de communes Le Grésivaudan, et notamment l’intérêt communautaire, pour la part du Grésivaudan, du LAEP « La Farandole » à Domène.
Préambule :
Depuis le 1er janvier 2015, Le Grésivaudan soutient financièrement le lieu d’accueil enfants parents (LAEP) « La Farandole », situé sur la commune de Domène. En effet, le LAEP est fréquenté en partie par des familles issues du territoire de Le Grésivaudan. Afin de partager les charges financières imposées par cette activité à la commune de Domène, la participation du Grésivaudan a été déclarée d’intérêt communautaire le 1er janvier 2011. Il s’avère que la convention actuellement en vigueur arrive à échéance au 31 décembre 2023. Dans ces conditions, les deux parties ont décidé de conclure la présente convention afin de définir les conditions de la participation financière du Grésivaudan pour les trois années à venir.
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles Le Grésivaudan participe financièrement au fonctionnement du LAEP « La Farandole », situé sur la commune de Domène.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231218-DEL-2023-0488-DE
Date de télétransmission : 28/12/2023
Date de réception préfecture : 28/12/2023 Le Indiquer date Indiquer référence Page 2 sur 3
Article 2 :
Compte tenu du partage de la fréquentation du Lieu d’Accueil Enfants Parents entre les familles de la commune de Domène, et celles issues du Grésivaudan, la commune de Domène et Le Grésivaudan allouent une subvention qui permet d’équilibrer le budget du LAEP.
Considérant que le LAEP est intégré au Contrat Enfance Jeunesse de la commune de Domène avec un nombre d’heures de fonctionnement annuel contractuel de 117 heures sur la période 2024-2026
Considérant que le Département de l’Isère soutient financièrement les lieux d’accueil enfants- parents
La participation financière du Grésivaudan se détermine en fonction :
1. De la fréquentation des familles issues de ce territoire constatée en année N-1 ; 2. De la prestation de service ordinaire (PSO) et du Bonus CTG alloués par la CAF de l’Isère et perçus par la commune de Domène au titre de l’exercice N-1 ; 3. De la participation financière (PF) du Département de l’Isère et perçue par la commune de Domène au titre de l’exercice N-1.
Elle se calcule comme suit :
(« Total charges du LAEP N-1 » - « PSO N-1 » - « Bonus CTG N-1 N» - « PF N-1 ») x « proportion des familles de Le Grésivaudan ayant fréquenté le LAEP en année N-1 »
La participation financière de la commune de Domène se calcule quant à elle de la manière suivante :
« Total charges du LAEP N-1 » - « PSO N-1 » - « Bonus CTG N-1» - « PF N-1 » - « subvention de Le Grésivaudan »
Chaque année, un comité de pilotage sera organisé afin de présenter les différents éléments nécessaires à ce calcul.
Le versement de la participation financière du Grésivaudan interviendra dans un délai d’un mois après réception de l’intégralité des pièces justificatives que la commune transmettra avant le 31 juillet de l’année N+1.
Article 3 : Durée
La présente convention entrera en vigueur à compter 01/01/2024 Elle est conclue pour une durée de 3 ans, soit du 01/01/2024 au 31/12/2026
Article 4 : Résiliation
4.1 : A chaque date d’anniversaire
Chacune des parties peut mettre fin à la convention par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception transmise au minimum trois mois avant la date d’anniversaire de la convention.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231218-DEL-2023-0488-DE
Date de télétransmission : 28/12/2023
Date de réception préfecture : 28/12/2023 Le Indiquer date Indiquer référence Page 3 sur 3
4.2 : Anticipée
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, il sera procédé à une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. A l’expiration du délai de mise en demeure et si celle-ci est restée infructueuse, il pourra être procédée à la résiliation pour faute de la partie défaillante.
Article 5 : Litiges - attribution de compétence
Nonobstant toute autre disposition contractuelle, les parties s’entendent pour donner attribution de compétence aux juridictions administratives en cas de litige né de l’exécution de la présente convention.
Elles s’engagent par ailleurs, préalablement à la saisine des juridictions administratives, à tout mettre en œuvre afin de trouver un accord amiable.
La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux.
Fait à
Pour la Communauté de communes Pour la commune Le Grésivaudan de Domène
Le Président, Le Maire,
Henri BAILE Chrystel BAYON
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231218-DEL-2023-0488-DE
Date de télétransmission : 28/12/2023
Date de réception préfecture : 28/12/2023