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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2022 043 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2022 043 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2022-043
PUBLIÉ LE 15 JUIN 2022 Sommaire
Préfecture du Doubs /
25-2022-06-15-00001 - AP abrogation opérateur funéraire Remplacement
France Thanatopraxie Besançon cessation activités (1 page) Page 3
25-2022-06-15-00003 - Arrêté établissant la liste des candidats au second
tour des élections législatives du 19 juin 2022 (7 pages) Page 5
Préfecture du Doubs / Service de Coordination des Politiques Publiques et de
l'Appui Territorial
25-2022-06-15-00002 - Arrete de composition de la CDAC pour Carrefour
Drive (3 pages) Page 13
25-2022-06-15-00006 - Arrêté DUP protection captage de Maltrou aux
Villedieu et exploité par SIEHL (18 pages) Page 17
25-2022-06-15-00004 - Arrêté DUP protection captage des Maïs aux
Villedieu et exploité par SIEHL (17 pages) Page 36
25-2022-06-15-00005 - Arrêté DUP protection captage des Rançons aux
Villedieu et exploité par SIEHL (14 pages) Page 54
25-2022-06-14-00062 - Arrêté modification composition CDNPS (4 pages) Page 69
2 Préfecture du Doubs
25-2022-06-15-00001
AP abrogation opérateur funéraire
Remplacement France Thanatopraxie Besançon
cessation activités
Préfecture du Doubs - 25-2022-06-15-00001 - AP abrogation opérateur funéraire Remplacement France Thanatopraxie Besançon cessation activités 3 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°RAA portant abrogation de l’habilitation funéraire pour le compte de la société REMPLACEMENT FRANCE THANATOPRAXIE 2 place des nations 25000 Besançon
Le préfet du Doubs
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L2223-23, L2223-41, L2223-43 et R2223-56 à R2223-65 ;
VU la circulaire du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire n°169 C du 15 mai 1995 ;
Vu le décret n° 2020-917 en date du 28 juillet 2020 relatif la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean- François) ;
VU le décret du 26 août 2021 portant nomination de Mme Laure TROTIN sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2021-09-27-0002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Laure TROTIN, sous-préfete, directrice de cabinet ;
VU l'arrêté n°2016.07.28.005 en date du 28 juillet 2016 habilitant la société Remplacement France Thanatopraxie sise 2 place des nations à 25000 BESANCON, à exercer des activités dans le domaine funéraire pour une durée de six ans ;
VU la déclaration de cessation d’activité du responsable de la société
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1er : L’habilitation funéraire ROF 16.25.0016 délivrée pour le compte de la société Remplacement France Thanatopraxie sise 2 place des nations à 25000 BESANCON est abrogée en raison de la cessation d’activité de son représentant.
Article 2 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à :
- Madame la Maire de Besançon
- Monsieur Cédric IVANES 10 rue de l’école
39350 OUGNEY
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Besançon, le
Le préfet du Doubs par délégation,
la sous-préfete, directrice de cabinet
Laure TROTIN
Préfecture du Doubs - 25-2022-06-15-00001 - AP abrogation opérateur funéraire Remplacement France Thanatopraxie Besançon cessation activités 4 Préfecture du Doubs
25-2022-06-15-00003
Arrêté établissant la liste des candidats au
second tour des élections législatives du 19 juin
2022
Préfecture du Doubs - 25-2022-06-15-00003 - Arrêté établissant la liste des candidats au second tour des élections législatives du 19 juin 2022 5 E =
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
n° PSURS Bureau de la réglementation générale et des élections
ni fi
ARRÊTÉ n°. |du 15 JU 2022
établissant la liste des candidats et leurs remplaçants au second tour de l'élection des | Députés à l'Assemblée Nationale du 19 juin 2022 |
Le Préfet du Doubs |
Chevalier de la légion d'honneur |
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code électoral;
VU le décret n°2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection des
députés à l'Assemblée nationale ;
| VU la circulaire NORINTA2213779J du 12 mai 2022 relative à l'organisation des élections législatives
des 12 et 19 juin 2022;
VU le tirage au sort réalisé le 20 mai 2022 établissant l'ordre des emplacements d'affichage ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs :
VU l'arrêté n°25-2021-09-27-0001 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à
M. Philippe PORTAL, Secrétaire Général de la préfecture du Doubs;
CONSIDERANT les résultats obtenus à l'issue du premier tour du 12 juin 2022 :
CONSIDERANT les dépôts de candidatures enregistrées pour le second tour ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs
-ARRETE-
Article 1°’: La liste des candidats et de leurs remplaçants, pour le second tour de scrutin du 19 juin 2022 des élections législatives, dans les cinq circonscriptions législatives du Doubs, dont la déclaration a été définitivement enregistrée, est arrêtée comme indiqué sur l'annexe jointe.
| Article 2 : L'ordre des candidats retenu pour le 1° tour est conservé entre les candidats restant|en
présence.
Article 3 : Un exemplaire du présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et adressé aux maires des communes du département du Doubs qui sont chargés de l'afficher.
e Préfet,
our | Préfet.
Le fnre Général,
8 bis, rue Charles Nodier . 25 035 BESANÇON Cedex Philippe PORTAL
Tél: n3 A1 25 10 NN 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2022-06-15-00003 - Arrêté établissant la liste des candidats au second tour des élections législatives du 19 juin 2022 6 ELECTIONS LÉGISLATIVES
second tour du 19 Juin 2022
LIVRE EXPURGÉ DES CANDIDATS ET REMPLAÇANTS
Préfecture du Doubs - 25-2022-06-15-00003 - Arrêté établissant la liste des candidats au second tour des élections législatives du 19 juin 2022 7 Elections Législatives second tour du 19 Juin 2022
25 - DOUBS
LISTE DES CANDIDATS DE LA 1ÈRE CIRCONSCRIPTION
N° des Liste des candidats Liste des remplaçants
panneaux
d'affichage
6 M. CROYZIER Laurent Mme CORNIER Laurence
8 Mme VEZIES Séverine M. FHIMA Sami
Préfecture du Doubs - 25-2022-06-15-00003 - Arrêté établissant la liste des candidats au second tour des élections législatives du 19 juin 2022 8 Elections Législatives second tour du 19 Juin 2022
25 - DOUBS LISTE DES CANDIDATS DE LA 2ÈME CIRCONSCRIPTION
N° des Liste des candidats Liste des remplaçants
panneaux
d'affichage
2 M. RAVACLEY Stéphane Mme HAKKAR-BOYER Nabia 3 M. ALAUZET Eric Mme DE WILDE Michèle
Préfecture du Doubs - 25-2022-06-15-00003 - Arrêté établissant la liste des candidats au second tour des élections législatives du 19 juin 2022 9 Elections Législatives second tour du 19 Juin 2022
25 - DOUBS
LISTE DES CANDIDATS DE LA 3ÈME CIRCONSCRIPTION
N° des Liste des candidats Liste des remplaçants panneaux
d'affichage
3 M: PACQUOT Nicolas Mme THIEBAUT Laure
9 Mme FRITSCH Nathalie M. POSTIF David
Préfecture du Doubs - 25-2022-06-15-00003 - Arrêté établissant la liste des candidats au second tour des élections législatives du 19 juin 2022 10 Elections Législatives second tour du 19 Juin 2022
25 - DOUBS
LISTE DES CANDIDATS DE LA 4ÈME CIRCONSCRIPTION
N° des Liste des candidats Liste des remplaçants panneaux
d'affichage
l M. BARBIER Frédéric Mme VOIDEY Martine 3 Mme GRANGIER Géraldine M. DENIS Jacques
Préfecture du Doubs - 25-2022-06-15-00003 - Arrêté établissant la liste des candidats au second tour des élections législatives du 19 juin 2022 11 Elections Législatives second tour du 19 Juin 2022
25 - DOUBS LISTE DES CANDIDATS DE LA 5ÈME CIRCONSCRIPTION
N° des Liste des candidats Liste des remplaçants
panneaux
d'affichage
Mme GENEVARD Annie M. LIÉGEON Éric
4 M. ALPY Philippe Mme INGLADA Dominique
Préfecture du Doubs - 25-2022-06-15-00003 - Arrêté établissant la liste des candidats au second tour des élections législatives du 19 juin 2022 12 Préfecture du Doubs
25-2022-06-15-00002
Arrete de composition de la CDAC pour
Carrefour Drive
Préfecture du Doubs - 25-2022-06-15-00002 - Arrete de composition de la CDAC pour Carrefour Drive 13 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du 15 juin 2022
fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) du Doubs du 29 juin 2022 chargée de statuer sur
la demande d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC),
avec permis de construire n° PC 02511222C0002 déposé le 7 mars 2022 par la SAS CARREFOUR HYPERMARCHÉ, sise à EVRY-COURCOURONNES (91002), pour extension d’un drive CARREFOUR situé ZAC Besançon Est, rue des Agasses 25220 Chalezeule, par ajout de 5 pistes supplémentaires (passage de 4 à 9 pistes)
pour une emprise au sol des pistes de ravitaillement passant de 476 à 993 m².
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L750-1 à L752-27 et R751-1 à R751-49 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment son article R*423-13-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-17 à L.2122-25 ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Philippe PORTAL, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2021-08-01-00010 du 2 août 2021 modifié fixant la composition de la CDAC du Doubs ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2021-09-27-00001 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Phi - lippe PORTAL, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2022-01-21-00001 du 21 janvier 2022 modifiant l’arrêté préfectoral n° 25-2021-08- 01-00010 précité ;
VU la demande de permis de construire n° PC 02511222C0002 déposée le 7 mars 22 en mairie de Chalezeule ;
VU la convention signée le 13 mai 2015 entre la commune de Chalezeule et sa communauté urbaine de ratta - chement, Grand Besançon Métropole, pour l’instruction de l’ensemble des autorisations d’urbanisme (permis d’aménager, permis de construire, …) de cette commune par le service Autorisations du Droit des Sols de Grand Besançon Métropole (GBM) ;
VU la demande d’AEC, avec permis de construire susvisé, déposée par la SAS CARREFOUR HYPERMARCHÉ, sise 1 rue Jean Mermoz – ZAE Saint-Guénault – 91002 EVRY-COURCOURONNES Cedex, pour l’extension d’un drive CARREFOUR situé ZAC Besançon Est, rue des Agasses 25220 Chalezeule, par ajout de 5 pistes supplémentaires (passage de 4 à 9 pistes) pour une emprise au sol des pistes de ravitaillement passant de 476 à 993 m², et reçue de GBM par le secrétariat de la CDAC le 23 mars 2022 ;
VU les informations complémentaires obtenues comme suite à échanges de courriers et courriels entre le secré- tariat de la CDAC et le pétitionnaire entraînant la rédaction de la deuxième version d’AEC reçue le 18 mai 2022 de GBM, complétée de trois pages modificatives le 24 mai 2022 pour conduire à une version définitive enregis- trée par le secrétariat de la CDAC ce même jour sous le n° P042812522 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-06-15-00002 - Arrete de composition de la CDAC pour Carrefour Drive 14 Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
ARRÊTE
Article 1 : Une CDAC se tiendra le 29 juin 2022, en préfecture du Doubs, pour examiner et statuer sur la de- mande d’AEC susvisée.
Article 2 : Cette CDAC est composée comme suit :
1 – Présidence :
La présidence est assurée par le préfet ou en cas d’empêchement, par un membre du corps préfectoral.
2 – Sept élus locaux :
a) Le maire de la commune de Chalezeule, commune d’implantation du projet, ou son représentant ;
b) La présidente de Grand Besançon Métropole (GBM), établissement public de coopération intercommu- nale (EPCI) à fiscalité propre dont est membre la commune d’implantation, ou son représentant ;
c) Le président du syndicat mixte du SCOT de l’agglomération bisontine, EPCI mentionné à l’article L.122-4 du Code l’urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale sur le périmètre incluant GBM et donc la commune d’implantation du projet, ou son représentant ;
d) La présidente du conseil départemental ou son représentant ;
e) La présidente du conseil régional ou son représentant ;
f) Un membre, parmi les trois cités, représentant les maires au niveau départemental :
▪ M. Philippe MARECHAL, Maire d’Amancey (1er mandat)
▪ M. Michel MOREL, Maire de Jougne (1er mandat)
▪ M. Marc TIROLE, Maire de Dampierre Les Bois (1er mandat)
g) Un membre, parmi les trois cités, représentant les intercommunalités au niveau départemental :
▪ M. François CUCHEROUSSET, Président de la communauté de communes (CC) des Portes du Haut-Doubs (1er mandat)
▪ M. Christophe JOUVIN, Conseiller communautaire de la CC Loue Lison (1er mandat)
▪ M. Jean-Claude MAURICE, Président de la CC du Doubs Baumois (1er mandat)
Lorsque l’un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a à g du présent alinéa, il ne siège qu’au titre de l’un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organe(s) délibérant(s) dont il est issu désigne(nt) son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
3 – Cinq personnalités qualifiées :
Cinq personnalités qualifiées parmi celles listées infra ; deux en matière de consommation et de protection des consommateurs, deux en matière de développement durable et d’aménagement du territoire et une re - présentant la Chambre d’agriculture .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-06-15-00002 - Arrete de composition de la CDAC pour Carrefour Drive 15 Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
Collège des personnes qualifiées en matière de consommation et de protection des consomma- teurs :
• M. Marcel COTTINY, de l’union départementale des associations familiales du Doubs (UDAF 25)
• M. Michel HAON du conseil départemental des associations familiales laïques (CDAFAL)
• M. Daniel JOLY, de l’association UFC-Que Choisir du Doubs
• M. Jean-Pierre COURTEJAIRE, de l’association UFC-Que Choisir du Doubs
Collège des personnes qualifiées en matière de développement durable et d’aménagement du terri- toire :
Sous-collège aménagement du territoire :
• Mme Valérie CHARTIER, Architecte urbaniste
• M. Charles MOUGEOT, Directeur de l’établissement public foncier du Doubs (EPF)
Sous-collège développement durable :
• M. Jean-Paul MASSON, Hydrobiologiste, Chef de service DIREN, retraité
• M. Alexandre BENOIT-GONIN, Hydrogéologue
Personne qualifiée représentant la Chambre d’agriculture :
• M. Christophe CHAMBON (titulaire)
• M. Fabrice CHABOD (suppléant)
Sans prendre part au vote, la personnalité désignée par la chambre d'agriculture présente l'avis de cette dernière lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles.
Article 3 : Le fonctionnement de la CDAC est détaillé à l’article 5 de l’arrêté préfectoral n ° 25-2021-08-01-00010 du 2 août 2021 modifié susvisé.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal ad- ministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon Cedex 3, dans un délai de deux mois à comp- ter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée aux membres de la CDAC.
Pour le préfet
Le secrétaire général
SIGNÉ
Philippe PORTAL
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-06-15-00002 - Arrete de composition de la CDAC pour Carrefour Drive 16 Préfecture du Doubs
25-2022-06-15-00006
Arrêté DUP protection captage de Maltrou aux
Villedieu et exploité par SIEHL
Préfecture du Doubs - 25-2022-06-15-00006 - Arrêté DUP protection captage de Maltrou aux Villedieu et exploité par SIEHL 17 ua Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE @ DAgence Régionale de Santé | Bourgogne- pe Franche-Comté
Fraternité
Préfecture du Doubs Agence Régionale de Santé
Bourgogne Franche-Comté
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial Direction de la santé publique
Bureau de la coordination, de l'environnement Département prévention santé environnement et des enquêtes publiques Unité territoriale du Doubs
COMMUNE Des VILLEDIEU
Captage de Maltrou situé aux Villedieu
ARRÊTÉ N°
= portant déclaration d'utilité publique :
- dela dérivation des eaux souterraines
- de l'instauration des périmètres de protection
= autorisant l'utilisation de l’eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 à R.1321- 61, et D.1321-103 à D.1321-105 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le code de l'environnement et notamment le titre 1° du livre 1! "Eaux et Milieux Aquatiques” et le titre 1° du livre V - Parties législatives et réglementaires ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment le Livre lil ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment les articles L.126-1, R.126-1 et R.126-2 ;
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et son décret d'application n°55-1350 du 14 octobre 1955 ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de Monsieur Philippe PORTAL, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-2021-09-27-0001 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Philippe PORTAL, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
Page 1 sur 8
Préfecture du Doubs - 25-2022-06-15-00006 - Arrêté DUP protection captage de Maltrou aux Villedieu et exploité par SIEHL 18 VU l'arrêté du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321- 10, R.1321-15 et R.1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 15 mars 2011 relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues en matière d'hygiène publique ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Rhône-Méditerranée-Corse approuvé par le Préfet Coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015 ;
VU les avis des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour le département du Doubs, Monsieur Chauve dans son rapport du 12 novembre 2003 et Monsieur Mettetal dans son rapport du 27 octobre 2004 ;
VU la délibération de la commune des Villedieu en date du 6 septembre 2021 sollicitant l'ouverture de l'enquête d'utilité publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2022 prescrivant l'ouverture de l'enquête d'utilité publique du 31 janvier au 15 février 2022;
VU le dossier soumis à l'enquête publique ;
VU les résultats de l'enquête publique ;
VU l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 10 mars 2022 ;
VU l'avis du Conseil départemental compétent en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques du Doubs en date du 19 mai 2022 ;
VU le document ci-annexé en date du 20 mai 2022 produit par le maire de la commune des Villedieu exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération ;
CONSIDÉRANT que la mise en place des périmètres de protection autour des captages constitue un moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptibles d'altérer la qualité des eaux prélevées ;
SUR proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté ;
- ARRETE -
SECTION I : DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE
Article 1 : Objet de la déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune des Villedieu :
_Les travaux de dérivation des eaux souterraines destinées à la consommation humaine à partir de l'ouvrage de captage de la source de Maltrou situé sur la commune des Villedieu ; La mise en place des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée du captage ;
Page 2 sur 8
Préfecture du Doubs - 25-2022-06-15-00006 - Arrêté DUP protection captage de Maltrou aux Villedieu et exploité par SIEHL 19 Les canalisations d’adduction de l'eau ;
Les ouvrages de traitement et de distribution de l'eau.
Article 2 : Conditions de prélèvement
Les prélèvements d'eau au captage de Maltrou doivent respecter les prescriptions du récépissé de dé- claration délivré par la Direction départementale des territoires du Doubs le 4 octobre 2021.
Notamment :
- Le prélèvement maximal pour l'ensemble des trois captages Maltrou, Meix et Rançons exploités par la commune des Villedieu est de 27000 m°/an
- Le rendement du réseau doit être maintenu au niveau des prescriptions du SAGE, avec un indice li- néaire de perte inférieur à 1,5 m°/km/i.
- Les trop-pleins des sources doivent être maintenus sur les sites de prélèvement.
De plus, les installations doivent disposer d'un système de comptage permettant de vérifier en permanence ces valeurs conformément à l’article L.214-8 du Code de l'Environnement.
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de la police de l'eau du département dans les conditions fixées par l'autorisation de prélèvement.
4
Article 3 : Situation du captage
Le captage de Maltrou est situé au sud immédiat du hameau de Villedieu-les-Rochejean, sur la parcelle suivante :
Numéro de parcelle Section cadastrale Lieu-dit Commune
28 ZB Rue Principale Les Villedieu
Article 4 : Périmètres de protection du captage
Les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée s'étendent conformément aux indications du plan de situation, du plan cadastral et de l'état parcellaire joints en annexe du présent arrêté.
Réglementation générale : les textes existants, concernant l'objet du présent arrêté, s'appliquent de plein droit.
Article 4-1 : Périmètre de protection immédiate
© Délimitation
Le périmètre de protection immédiate est constitué par une surface de 17a 30ca englobant le captage et la station de pompage. Cette surface est prise sur les parcelles ZB 27 - lieu-dit Sur l'Autan — et ZB 28 — Rue principale — situées sur la comimune des Villedieu.
@ Prescriptions
Une nouvelle parcelle doit être bornée et enregistrée au cadastre, selon le plan de division joint au présent arrêté
ÿ _Le périmètre de protection immédiate doit demeurer propriété de la commune des Villedieu.
ÿ Le périmètre de protection immédiate est clôturé de façon à ne permettre l'accès qu'aux seules personnes autorisées. La clôture doit être munie d'un portail fermant à clé.
Toutes les activités y sont interdites à l'exception de celles liées à l'exploitation du captage et à l'entretien mécanique du terrain.
@ Travaux
Captage :
- Réfection de l'étanchéité de la maçonnerie
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Préfecture du Doubs - 25-2022-06-15-00006 - Arrêté DUP protection captage de Maltrou aux Villedieu et exploité par SIEHL 20 - _Rehaussement de la tête de captage de 75 cm par rapport au niveau du sol
- Mise en place d'un capot étanche et aéré
-_ Reprise du fonctionnement du trop-plein
Station de pompage :
- Réfection de l'étanchéité de la maçonnerie
- Curage du drain du trop-plein
Article 4-2 : Périmètre de protection rapprochée
© Délimitation
Le périmètre de protection rapprochée est scindé en trois secteurs À, B et C qui s'étendent sur la commune des Villedieu, sur les parcelles suivantes :
—» Périmètre de protection rapprochée À (PPR:-À)
= Section ZB:
- Parcelles n° 27 pour partie, 113 - lieu-dit Sur l'Autan
- Parcelles n° 28 pour partie, 84 pour partie, 85 pour partie - lieu-dit Rue Principale
= Section AS:
- Parcelle n° 611 pour partie — lieu-dit Sous les Gyps
» Périmètre de protection rapprochée B (PPR-B)
=" Section ZB:
- Parcelle n° 74 pour partie - lieu-dit Rue Principale
- Parcelles n° 47 à 52, 62 pour partie, 64, 76, 109, 110 - lieu-dit Champs du Plane
=" Section AS:
- Parcelle n° 536 - lieu-dit Champs sur la Cote
- Parcelles n° 543 à 545, 556 à 558, 592, 1035 - lieu-dit Champs du Plane - Parcelle n° 610, 611 pour partie, 1090, 1091 — lieu-dit Sous les Gyps
= Section A2 :
- Parcelle n° 241 — lieu-dit Maltron
= Périmètre de protection rapprochée C (PPR-C)
»" Section ZB :
- Parcelle n° 28 pour partie, 29, 31, 74 pour partie, 84 pour partie, 85 pour partie - lieu-dit Rue
Principale
- Parcelles n° 111, 112 - lieu-dit Imp du Château
© Prescriptions générales
Les zones boisées conservent leur vocation forestière
Y* Les prairies permanentes sont maintenues en l'état
@ Prescription spécifique en PPR-C
Y Les constructions sont raccordées au réseau d'assainissement collectif
© Interdictions en PPR-A et PPR-B
* _Les rejets d'effluents d'origine domestique, agricole ou industrielle
Les épandages de boues de station d'épuration
L'utilisation de pesticides
La suppression des haies et des bosquets
Les stockages et les dépôts de matières fermentescibles, et d'une manière générale de toutes les substances qui par leur nature ou leurs conditions d'entreposage sont susceptibles d'altérer la qualité des eaux captées
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Préfecture du Doubs - 25-2022-06-15-00006 - Arrêté DUP protection captage de Maltrou aux Villedieu et exploité par SIEHL 21 Les excavations susceptibles de porter atteinte à l'intégrité du réservoir calcaire telles que la création de forages, de carrières, de plans d'eau
Les nouvelles canalisations, les nouveaux réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures liquides, de produits chimiques et d'eaux usées de toute nature
Les travaux de terrassement, de drainage et de remblaiement à l'exception des travaux nécessaires à la protection et l'exploitation du captage
® Interdiction spécifique en PPR-A
Y Les épandages de fumiers et d'effluents liquides (lisier, purin, boues de station d'épuration)
# Les nouvelles constructions
© Activités réglementées en PPR-A et PPR-B
_Les prairies sont exploitées uniquement pour le fourrage et le pacage extensif des animaux
@ Activités réglementées en PPR-B
* Les nouvelles constructions sont limitées, sous condition d'autorisation : aux reconstructions à l'identique après sinistre
aux extensions de bâtiments existants
aux aménagements réalisés en faveur de la protection des captages
Les épandages de fumiers et d'effluents liquides (lisier, purin) respectent le plan d'épandage annexée au présent arrêté, et sont réalisés sous respect du code des bonnes pratiques agricoles et du code de l'environnement
Les stockages et les dépôts de matières susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau ne sont autorisés que sur des aires aménagées à cet effet
Article 4-3 : Périmètre de protection éloignée
Le périmètre de protection éloignée prolonge le périmètre de protection rapprochée au Sud-Est et à l'Est, sur des terrains situés sur la commune des Villedieu.
Il constitue une zone de vigilance pour la commune et pour l'administration dans laquelle une stricte application de la réglementation sera mise en œuvre.
SECTION I! : DISTRIBUTION DE L'EAU
Article 5 : Modalités de la distribution de l’eau
La commune des Villedieu est autorisée à utiliser l'eau prélevée au captage de Maltrou pour son
alimentation en eau destinée à la consommation humaine, dans le respect des modalités suivantes :
> L'eau prélevée fait l'objet d’un traitement de désinfection. Le dispositif de traitement actuel aux ultra-violets est situé en sortie du réservoir principal desservant l'ensemble de la commune.
> Les ouvrages de captage, les installations de traitement, de transport et de stockage doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur. Notamment, les réservoirs et autres installations doivent être protégés dans les règles de l'art avec des capots surélevés, étanches et aérés. Ils doivent être sécurisés vis-à-vis du risque d’intrusion.
> Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la santé publique et ses textes d'application.
Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés devra faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable auprès du Préfet du Doubs. Celui-ci pourra imposer un traitement
complémentaire au vu des résultats d'analyses d'eau, s'ils mettent en évidence une dégradation de la qualité de l'eau.
Article 6 : Matériaux au contact de l'eau
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Préfecture du Doubs - 25-2022-06-15-00006 - Arrêté DUP protection captage de Maltrou aux Villedieu et exploité par SIEHL 22 Les matériaux utilisés dans les installations de production et de distribution au contact de l'eau destinée à la consommation humaine ne doivent pas être susceptibles d'altérer la qualité de l'eau. L'exploitant est tenu de s'assurer auprès de ses fournisseurs que ces matériaux bénéficient d'une preuve de conformité sanitaire aux regard des dispositions réglementaires.
Article 7 : Mesures de surveillance
Conformément au Code de la santé publique et notamment aux dispositions des articles R.1321-23 et R.1321-55, l'exploitant des installations est tenu d'assurer une surveillance et un entretien de l'ensemble des ouvrages, comprenant notamment :
- l'examen et le nettoyage régulier des équipements de captage, de production, de traitement, de
stockage et de distribution de l’eau;
- l'intervention rapide en cas de dysfonctionnement, en prenant soin de prévenir les autorités sanitaires,
- la mise en place d'une auto surveillance de la qualité de l'eau,
- l'entretien annuel minimum des dispositifs de stockage de l'eau, - la tenue d’un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées relatives à la surveillance et au contrôle des installations.
Article 8 : Contrôle sanitaire
La qualité de l'eau et le bon fonctionnement des installations sont contrôlés par l'Agence régionale de
santé (ARS) de Bourgogne Franche-Comté, selon un programme annuel qu'elle définit en fonction de la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la collectivité.
En cas de modification subite de la qualité physico-chimique de l’eau ou de dysfonctionnement constaté, la collectivité prévient l'ARS dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
L'ARS surveille l'évolution de la qualité des eaux prélevées. Si cette qualité venait à se dégrader et à se rapprocher des limites de potabilité, il pourrait être procédé à une nouvelle définition des périmètres de protection, des servitudes associées, ainsi que du dispositif de traitement de l'eau.
Article 9 : Dispositions permettant le prélèvement et le contrôle des installations
L'aménagement des ouvrages de captage doit permettre aisément le prélèvement d'échantillons d'eau brute. Les canalisations en sortie de traitement sont équipées d'un robinet de prise d'échantillon d'eau
traitée en départ de distribution.
Les agents des services de l'État et de l'ARS ont constamment libre accès aux installations autorisées.
L'exploitant des installations est tenu de leur laisser à disposition le fichier sanitaire.
Article 10 : Information sur la qualité de l’eau distribuée
Sont affichés, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
Y L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ; ÿ _ Leurinterprétation sanitaire faite par l'ARS ;
Y Les synthèses commentées que peut établir ce service sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
De plus, les éléments essentiels de la note de synthèse annuelle ou de la synthèse commentée de la qualité de l'eau établie par l'agence régionale de santé sont portés à la connaissance de l'abonné, une fois par an, à l'occasion d'une facturation.
Le cas échéant, la note de synthèse annuelle sur les données relatives à la qualité des eaux
distribuées, transmise par l'ARS, est publiée au recueil des actes administratifs dans les communes de plus de 3500 habitants.
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Préfecture du Doubs - 25-2022-06-15-00006 - Arrêté DUP protection captage de Maltrou aux Villedieu et exploité par SIEHL 23 SECTION II! : MISE EN CONFORMITÉ
Article 11 : Mise en conformité
Les servitudes instituées par le présent arrêté au sein des périmètres de protection sont applicables dès notification de l'arrêté aux propriétaires des parcelles concernées.
Les travaux prescrits sont à effectuer à l'initiative du maître d'ouvrage dans un délai de 18 mois à compter de la date de publication du présent arrêté. Le procès-verbal de réception des travaux doit être envoyé à l'ARS.
SECTION IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 12 : Respect de l’application de l’arrêté
La commune des Villedieu a la responsabilité du respect de l'application de cet arrêté, notamment des servitudes instituées dans les périmètres de protection.
Article 13 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation dans les conditions fixées par cet arrêté.
Article 14 : Modification d'activité et d'installations à l’intérieur des périmètres de protection
Postérieurement à l'application du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y apporter une quelconque modification, devra faire connaître son intention à la Préfecture du Doubs, notamment :
Les caractéristiques de son projet et plus spécialement celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la productivité et la qualité de l'eau ;
_Les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, aux frais du pétitionnaire.
Dans un délai maximum de trois mois à partir de la fourniture de tous les renseignements ou documents demandés, l'administration fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des captages. Un arrêté préfectoral pourra être pris en ce sens.
Article 15 : Notification et publicité de l’arrêté — Publication des servitudes
Le présent arrêté est transmis au maire de la commune des Villedieu en vue de :
“ sa notification individuelle, par lettre récommandée avec accusé de réception, aux propriétaires des parcelles situées dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée ;
ÿ sa mise à disposition du public, son affichage en mairie pendant une durée de deux mois et son insertion dans les documents d'urbanisme dans un délai maximal d'un an.
Une mention de cet affichage est insérée par le maire de la commune des Villedieu en caractères apparents dans deux journaux locaux.
Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par le maire de la commune des Villedieu et envoyé à la Préfecture du Doubs.
Article 16 : Justification de l’utilité publique
Est annexé au présent arrêté un document en date du 20 mai 2022 produit par le maire de la commune des Villedieu exposant les motifs et considérations justifiant l'utilité publique de l'opération.
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Préfecture du Doubs - 25-2022-06-15-00006 - Arrêté DUP protection captage de Maltrou aux Villedieu et exploité par SIEHL 24 Article 17: Délai et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet soit d'un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 18 : Exécution
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Le maire de la commune des Villedieu ;
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté ; Le directeur départemental des territoires du Doubs ;
Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté ;
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie sera également adressée aux :
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Sous-Préfet de Pontarlier ;
Présidente du Conseil départemental du Doubs ;
Directeur de l'Établissement public foncier du Doubs ;
Président de la Chambre d'agriculture du Doubs ;
Directeur régional de l'Office national des forêts ;
Directeur du B.R.G.M. ;
Directeur de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bourgogne Franche- Comté ;
Directeur de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse.
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Préfecture du Doubs - 25-2022-06-15-00006 - Arrêté DUP protection captage de Maltrou aux Villedieu et exploité par SIEHL 25 Commune de Les Villedieu
36, rue Principale
25240 LES VILLEDIEU
Tél : 03 81 69 20 69 / 03 81 69 53 50
mairie-de-villedieu@orange.fr
Document justifiant le caractère d'utilité publique des travaux de la mise en place des
périmètres de protection de la source de MALTROU
En tant que responsable de la qualité des eaux distribuées à la population, il appartient à la
collectivité de s'assurer en permanence qu'elles satisfont à cet usage. Il est d'autant plus facile de
fournir au public des eaux de qualité satisfaisante que l’on utilise, au départ, des ressources de bonne
qualité. La mise en place des périmètres de protection constitue à cet égard un outil indispensable
pour maintenir la qualité naturelle des eaux captées en vue de la consommation humaine.
La mise en place des périmètres de protection est une obligation réglementaire qui découle
du Code de la Santé Publique ; elle a pour objectifs :
- d'empêcher la dégradation des ouvrages de prélèvements ;
- __ d'éviter le rejet de substances polluantes susceptibles d’altérer la qualité des eaux captées ;
- de maîtriser le développement de toutes nouvelles activités incompatibles avec la préservation des ressources exploitées ;
- de renforcer les dispositifs de prévention et de contrôle dans les zones de captage ; - de limiter le recours à des traitements coûteux et sophistiqués en préservant la qualité initiale de l’eau;
Les périmètres de protection définis autour du captage de MALTROU répondent à ces
différents objectifs à caractère d'utilité publique. Les études conduites depuis plusieurs années ont permis d'ajuster leur délimitation et les prescriptions qui s’y rapportent. S'ils induisent certes quelques contraintes pour les propriétaires et exploitants des terrains concernés par la protection, celles-ci sont sans commune mesure avec les bénéfices attendus. Ainsi, les périmètres de protection devraient permettre d'assurer dans le futur l’approvisionnement en eau potable de la commune de LES VILLEDIEU soit aujourd’hui une population de 202 personnes alimentées par le captage.
C'est pourquoi la commune de LES VILLEDIEU s’est engagée dans cette voie considérant que dans un but d'utilité publique, elle permet de protéger la santé des générations présentes et futures, et qu’elle s'inscrit dans une démarche de développement durable en préservant les ressources.
Fait le 20 mai 2022, à Les Villedieu
Préfecture du Doubs - 25-2022-06-15-00006 - Arrêté DUP protection captage de Maltrou aux Villedieu et exploité par SIEHL 26 Plan de situation des périmètres de protection des captages
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Préfecture du Doubs - 25-2022-06-15-00006 - Arrêté DUP protection captage de Maltrou aux Villedieu et exploité par SIEHL 35 Préfecture du Doubs
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Préfecture du Doubs - 25-2022-06-15-00004 - Arrêté DUP protection captage des Maïs aux Villedieu et exploité par SIEHL 36 Eu Jr RÉPUBLIQUE , , FRANÇAISE RE Li eré Franche-Comté galrté Fraternité
Agence Régionale de Santé Préfecture du Doubs Bourgogne Franche-Comté
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination, de l'environnement
et des enquêtes publiques
Direction de la santé publique
Département prévention santé environnement
Unité territoriale du Doubs
COMMUNE Des VILLEDIEU
Captage des Mais situé aux Villedieu
ARRÊTÉ N°
* portant déclaration d'utilité publique :
- de la dérivation des eaux souterraines
- de l'instauration des périmètres de protection
= autorisant l'utilisation de l’eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation
humaine
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 à R.1321- 61, et D.1321-103 à D.1321-105 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le code de l'environnement et notamment le titre 1° du livre ll "Eaux et Milieux Aquatiques" et le titre 1°’ du livre V - Parties législatives et réglementaires ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment le Livre III ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment les articles L.126-1, R.126-1 et R.126-2 ;
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et son décret d'application n°55-1350 du 14 octobre 1955 ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de Monsieur Philippe PORTAL, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-2021-09-27-0001 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Philippe PORTAL, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
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Préfecture du Doubs - 25-2022-06-15-00004 - Arrêté DUP protection captage des Maïs aux Villedieu et exploité par SIEHL 37 VU l'arrêté du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles ,
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321- 10, R.1321-15 et R.1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation
d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 15 mars 2011 relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues en matière d'hygiène publique ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Rhône-Méditerranée-Corse approuvé par le Préfet Coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015 ;
VU l'avis de l’hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le département du Doubs, Monsieur Chauve dans son rapport du 12 novembre 2003 ;
VU la délibération de la commune des Villedieu en date du 6 septembre 2021 sollicitant l'ouverture de l'enquête d'utilité publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2022 prescrivant l'ouverture de l'enquête d'utilité publique du 31 janvier au 15 février 2022 ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique ;
VU les résultats de l'enquête publique ;
VU l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 10 mars 2022 ;
VU l'avis du Conseil départemental compétent en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques du Doubs en date du 19 mai 2022 ;
VU le document ci-annexé en date du 20 mai 2022 produit par le maire de la commune des Villedieu
exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération ;
CONSIDÉRANT que la mise en place des périmètres de protection autour des captages constitue un moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptibles d'altérer la qualité des eaux prélevées ;
SUR proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté ;
- ARRETE -
SECTION I : DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Article 1 : Objet de la déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune des Villedieu :
_Les travaux de dérivation des eaux souterraines destinées à la consommation humaine à partir des ouvrages de captage de la source des Mais situés sur la commune des Villedieu ;
La mise en place des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée du captage ; Les canalisations d'adduction de l’eau ;
Les ouvrages de traitement et de distribution de l'eau. SKS$S
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Préfecture du Doubs - 25-2022-06-15-00004 - Arrêté DUP protection captage des Maïs aux Villedieu et exploité par SIEHL 38 Article 2 : Conditions de prélèvement
Les prélèvements d'eau au captage des Mais doivent respecter les prescriptions du récépissé de dé- claration délivré par la Direction départementale des territoires du Doubs le 4 octobre 2021.
Notamment :
- Le prélèvement maximal pour l'ensemble des trois captages Maltrou, Mais et Rançons exploités par la commune des Villedieu est de 27000 m‘/an
- Le rendement du réseau doit être maintenu au niveau des prescriptions du SAGE, avec un indice linéaire de perte inférieur à 1,5 m°/km/i.
- Les trop-pleins des sources doivent être maintenus sur les sites de prélèvement.
De plus, les installations doivent disposer d’un système de comptage permettant de vérifier en permanence ces valeurs conformément à l’article L.214-8 du Code de l'Environnement.
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de la police de l'eau du département dans les conditions fixées par l'autorisation de prélèvement.
Article 3 : Situation du captage
Le captage et le regard aval des Mais sont situés au sud du hameau de Villedieu-les-Mouthe, sur les
parcelles suivantes :
Ouvrage Numéro de Section L . parcelle cadastrale Lieur-dit Commune
Captage 902 A6 Les Mais Les Villedieu
Regard aval 831 A6 Les Mais Les Villedieu
Article 4 : Périmètres de protection du captage
Les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée s'étendent conformément aux indications du plan de situation, du plan cadastral et de l’état parcellaire joints en annexe du présent arrêté.
Réglementation générale : les textes existants, concernant l'objet du présent arrêté, s'appliquent de plein droit.
Article 4-1 : Périmètres de protection immédiate
© Délimitation
Captage
Le périmètre de protection immédiate est constitué par une surface rectangulaire de 7a 75ca prise sur la parcelle n°902 - section A6 — lieu-dit "Les Mais" sur la commune des Villedieu.
Ouvrage aval
Le périmètre de protection immédiate est constitué par une surface rectangulaire de 30ca prise sur la parcelle n°831 - section A6 -— lieu-dit "Les Mais" sur la commune des Villedieu.
@ Prescriptions
De nouvelles parcelles doivent être bornées et enregistrées au cadastre, selon le plan de division joint au présent arrêté
ÿ _Les périmètres de protection immédiate doivent demeurer propriété de la commune des Villedieu.
Les périmètres de protection immédiate sont clôturés de façon à ne permettre l'accès qu'aux seules personnes autorisées. Les clôtures sont munies de portails fermant à clé.
Toutes les activités y sont interdites à l'exception de celles liées à l'exploitation des ouvrages et à l'entretien mécanique du terrain.
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Préfecture du Doubs - 25-2022-06-15-00004 - Arrêté DUP protection captage des Maïs aux Villedieu et exploité par SIEHL 39 @ Travaux
-_ _ Réfection de l'étanchéité de la maçonnerie
-__Rehaussement des têtes d'ouvrages de 50 cm par rapport au niveau du sol
-_ Mise en place de capots étanches et aérés
Article 4-2 : Périmètre de protection rapprochée
© Délimitation
Le périmètre de protection rapprochée s'étend sur la commune des Villedieu, sur les parcelles suivantes:
= Section A6 :
- Parcelle n° 902 pour partie — lieu-dit Les Mais
= Section ZE :
- Parcelles n° 18 pour partie, 21 pour partie, 22, 24 à 29, 36, 38 pour partie - lieu-dit Les
Grands Champs
- Parcelles n° 41 à 47 - lieu-dit Les Mais
© Prescriptions générales
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Les zones boisées conservent leur vocation forestière
Les prairies permanentes sont maintenues en l'état
® Interdictions
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Les rejets d'effluents d'origine domestique, agricole ou industrielle
Les épandages d'effluents liquides (lisier, purin, de boues de station d'épuration)
L'utilisation de pesticides
La suppression des haies et des bosquets
Les stockages et les dépôts de matières fermentescibles, et d'une manière générale de toutes les substances qui par leur nature ou leurs conditions d'entreposage sont susceptibles d'altérer la qualité des eaux captées
Les excavations susceptibles de porter atteinte à l'intégrité du réservoir calcaire telles que la création de forages, de carrières, de plans d'eau
Les nouvelles canalisations, les nouveaux réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures liquides, de produits chimiques et d'eaux usées de toute nature
Sont également interdits, à l'exception des travaux nécessaires à la protection et l'exploitation du captage :
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Ÿ
Les nouvelles constructions
Les travaux de terrassement, de drainage et de remblaiement
@ Activités réglementées
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Les prairies sont exploitées uniquement pour le fourrage et le pacage extensif des animaux
Les épandages de fumiers et d'effluents liquides (lisier, purin) respectent le plan d'épandage annexée au présent arrêté, et sont réalisés sous respect du code des bonnes pratiques agricoles et du code de l’environnement
L'exploitation des bois est réalisée sans travail du sol
Hors cadre d'un schéma de desserte locale établi après avis du préfet, les projets de nouvelles pistes sont soumis à autorisation de l'ARS
Les coupes à blanc sont réalisées de manière à maintenir autant que possible le couvert forestier, par une exploitation en “"damiers", chaque case étant d'une superficie inférieure ou égale à 1 hectare : un délai minimal de 5 ans est laissé entre 2 coupes à blanc de cases juxtaposées
Les places à bois existantes sont équipées d'un panneau d'information indiquant leur localisation en périmètre de protection de captages et le rappel de l'interdiction de tout traitement
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Préfecture du Doubs - 25-2022-06-15-00004 - Arrêté DUP protection captage des Maïs aux Villedieu et exploité par SIEHL 40 Les huiles utilisées sur les chantiers forestiers sont biodégradables
Les propriétaires des parcelles forestières sont tenus d'informer les acheteurs de bois des servitudes fixées par le présent arrêté
Article 4-3 : Périmètre de protection éloignée
Le périmètre de protection éloignée prolonge le périmètre de protection rapprochée vers l’amont sur des terrains situés sur la commune des Villedieu.
Il constitue une zone de vigilance pour la commune et pour l'administration dans laquelle une stricte application de la réglementation sera mise en œuvre.
SECTION I! : DISTRIBUTION DE L'EAU
Article 5 : Modalités de la distribution de l’eau
La commune des Villedieu est autorisée à utiliser l'eau prélevée au captage des Mais pour son alimentation en eau destinée à la consommation humaine, dans le respect des modalités suivantes :
> L'eau prélevée fait l’objet d’un traitement de désinfection. Le dispositif de traitement actuel aux ultra-violets est situé en sortie du réservoir principal desservant l'ensemble de la commune.
> Les ouvrages de captage, les installations de traitement, de transport et de stockage doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur. Notamment, les réservoirs et autres installations doivent être protégés dans les règles de l'art avec des capots surélevés, étanches et aérés. Ils doivent être sécurisés vis-à-vis du risque d'intrusion.
> Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la santé publique et ses textes d'application.
Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés devra faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable auprès du Préfet du Doubs. Celui-ci pourra imposer un traitement complémentaire au vu des résultats d'analyses d'eau, s'ils mettent en évidence une dégradation de la qualité de l'eau.
Article 6 : Matériaux au contact de l'eau
Les matériaux utilisés dans les installations de production et de distribution au contact de l'eau destinée à la consommation humaine ne doivent pas être susceptibles d'altérer la qualité de l'eau. L'exploitant est tenu de s'assurer auprès de ses fournisseurs que ces matériaux bénéficient d'une preuve de conformité sanitaire aux regard des dispositions réglementaires.
Article 7 : Mesures de surveillance
Conformément au Code de la santé publique et notamment aux dispositions des articles R.1321-23 et R.1321-55, l'exploitant des installations est tenu d'assurer une surveillance et un entretien de l'ensemble des ouvrages, comprenant notamment :
- l'examen et le nettoyage régulier des équipements de captage, de production, de traitement, de stockage et de distribution de l'eau;
- l'intervention rapide en cas de dysfonctionnement, en prenant soin de prévenir les autorités sanitaires,
- la mise en place d'une auto surveillance de la qualité de l'eau,
- l'entretien annuel minimum des dispositifs de stockage de l'eau,
- la tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées relatives à la surveillance et au contrôle des installations.
Article 8 : Contrôle sanitaire
La qualité de l’eau et le bon fonctionnement des installations sont contrôlés par l'Agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne Franche-Comté, selon un programme annuel qu'elle définit en fonction de la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la collectivité.
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Préfecture du Doubs - 25-2022-06-15-00004 - Arrêté DUP protection captage des Maïs aux Villedieu et exploité par SIEHL 41 En cas de modification subite de la qualité physico-chimique de l'eau ou de dysfonctionnement constaté, la collectivité prévient l'ARS dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
L'ARS surveille l'évolution de la qualité des eaux prélevées. Si cette qualité venait à se dégrader et à se rapprocher des limites de potabilité, il pourrait être procédé à une nouvelle définition des périmètres de protection, des servitudes associées, ainsi que du dispositif de traitement de l'eau.
Article 9 : Dispositions permettant le prélèvement et le contrôle des installations
L'aménagement des ouvrages de captage doit permettre aisément le prélèvement d'échantillons d'eau brute. Les canalisations en sortie de traitement sont équipées d'un robinet de prise d'échantillon d'eau traitée en départ de distribution.
Les agents des services de l'État et de l'ARS ont constamment libre accès aux installations autorisées.
L'exploitant des installations est tenu de leur laisser à disposition le fichier sanitaire.
Article 10 : Information sur la qualité de l’eau distribuée
Sont affichés, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ; _ Leurinterprétation sanitaire faite par l'ARS;
Y Les synthèses commentées que peut établir ce service sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
De plus, les éléments essentiels de la note de synthèse annuelle ou de la synthèse commentée de la qualité de l'eau établie par l'agence régionale de santé sont portés à la connaissance de l'abonné, une fois par an, à l'occasion d'une facturation.
Le cas échéant, la note de synthèse annuelle sur les données relatives à la qualité des eaux distribuées, transmise par l'ARS, est publiée au recueil des actes administratifs dans les communes de plus de 3500 habitants.
SECTION Ii! : MISE EN CONFORMITÉ
Article 11 : Mise en conformité
Les servitudes instituées par le présent arrêté au sein des périmètres de protection sont applicables dès notification de l’arrêté aux propriétaires des parcelles concernées.
Les travaux prescrits sont à effectuer à l'initiative du maître d'ouvrage dans un délai de 18 mois à compter de la date de publication du présent arrêté. Le procès-verbal de réception des travaux doit être envoyé à l'ARS.
SECTION IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 12 : Respect de l’application de l'arrêté
La commune des Villedieu a la responsabilité du respect de l'application de cet arrêté, notamment des servitudes instituées dans les périmètres de protection.
Article 13 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation dans les conditions fixées par cet arrêté.
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Préfecture du Doubs - 25-2022-06-15-00004 - Arrêté DUP protection captage des Maïs aux Villedieu et exploité par SIEHL 42 Article 14 : Modification d’activité et d’installations à l’intérieur des périmètres de protection
Postérieurement à l'application du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y apporter une quelconque modification, devra faire connaître son intention à la Préfecture du Doubs, notamment :
ÿ Les caractéristiques de son projet et plus spécialement celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la productivité et la qualité de l'eau ;
Les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
I aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, aux frais du pétitionnaire.
Dans un délai maximum de trois mois à partir de la fourniture de tous les renseignements ou documents demandés, l'administration fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des captages. Un arrêté préfectoral pourra être pris en ce sens.
Article 15 : Notification et publicité de l'arrêté — Publication des servitudes
Le présent arrêté est transmis au maire de la commune des Villedieu en vue de :
ÿ sa notification individuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux propriétaires des parcelles situées dans le périmètre de protection rapprochée ;
Y sa mise à disposition du public, son affichage en mairie pendant une durée de deux mois et son insertion dans les documents d'urbanisme dans un délai maximal d'un an.
Une mention de cet affichage est insérée par le maire de la commune des Villedieu en caractères apparents dans deux journaux locaux.
Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par le maire de la commune des Villedieu et envoyé à la Préfecture du Doubs.
Article 16 : Justification de l'utilité publique
Est annexé au présent arrêté un document en date du 20 mai 2022 produit par le maire de la commune des Villedieu exposant les motifs et considérations justifiant l'utilité publique de l'opération.
Article 17 : Délaï et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www:telerecours.fr.
Article 18 : Exécution
Ÿ Le maire de la commune des Villedieu ;
Y _Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté ; Y _Le directeur départemental des territoires du Doubs ;
Y Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté ;:
Y Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie sera également adressée aux :
Y Sous-Préfet de Pontarlier ;
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Préfecture du Doubs - 25-2022-06-15-00004 - Arrêté DUP protection captage des Maïs aux Villedieu et exploité par SIEHL 43 KO
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Présidente du Conseil départemental du Doubs ;
Directeur de l'Établissement public foncier du Doubs ;
Président de la Chambre d'agriculture du Doubs ;
Directeur régional de l'Office national des forêts ;
Directeur du B.R.G.M. ;
Directeur de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bourgogne Franche- Comté ;
Directeur de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse.
Besançon, le 15 JUIN 2022
Le Préfet,
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Philippe
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Préfecture du Doubs - 25-2022-06-15-00004 - Arrêté DUP protection captage des Maïs aux Villedieu et exploité par SIEHL 44 Commune de Les Villedieu
36, rue Principale
25240 LES VILLEDIEU
Tél : 03 81 69 20 69 / 03 81 69 53 50
mairie-de-villedieu@orange.fr
Document justifiant le caractère d'utilité publique des travaux de la mise en place des
périmètres de protection de la source des MAIS
En tant que responsable de la qualité des eaux distribuées à la population, il appartient à la
collectivité de s'assurer en permanence qu’elles satisfont à cet usage. Il est d'autant plus facile de
fournir au public des eaux de qualité satisfaisante que l’on utilise, au départ, des ressources de bonne
qualité. La mise en place des périmètres de protection constitue à cet égard un outil indispensable
pour maintenir la qualité naturelle des eaux captées en vue de la consommation humaine.
La mise en place des périmètres de protection est une obligation réglementaire qui découle
du Code de la Santé Publique ; elle a pour objectifs :
- d'empêcher la dégradation des ouvrages de prélèvements ;
- __ d'éviter le rejet de substances polluantes susceptibles d’altérer la qualité des eaux captées ; - de maîtriser le développement de toutes nouvelles activités incompatibles avec la préservation des ressources exploitées ;
- de renforcer les dispositifs de prévention et de contrôle dans les zones de captage ;
- de limiter le recours à des traitements coûteux et sophistiqués en préservant la qualité initiale de
l'eau ;
Les périmètres de protection définis autour du captage des MAIS répondent à ces différents objectifs à caractère d'utilité publique. Les études conduites depuis plusieurs années ont permis d'ajuster leur délimitation et les prescriptions qui s’y rapportent. S'ils induisent certes quelques contraintes pour les propriétaires et exploitants des terrains concernés par la protection, celles-ci sont sans commune mesure avec les bénéfices attendus. Ainsi, les périmètres de protection devraient permettre d’assurer dans le futur l’approvisionnement en eau potable dela commune de LES VILLEDIEU soit aujourd’hui une population de 202 personnes alimentées par le captage.
C'est pourquoi la commune de LES VILLEDIEU s’est engagée dans cette voie considérant que
dans un but d'utilité publique, elle permet de protéger la santé des générations présentes et futures, et qu’elle s'inscrit dans une démarche de développement durable en préservant les ressources.
Fait te 20 mai 2022, à Les Villedieu
Le Maire,
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Préfecture du Doubs - 25-2022-06-15-00004 - Arrêté DUP protection captage des Maïs aux Villedieu et exploité par SIEHL 46 Plan de situation des périmètres de protection des captages
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Préfecture du Doubs - 25-2022-06-15-00004 - Arrêté DUP protection captage des Maïs aux Villedieu et exploité par SIEHL 53 Préfecture du Doubs
25-2022-06-15-00005
Arrêté DUP protection captage des Rançons aux
Villedieu et exploité par SIEHL
Préfecture du Doubs - 25-2022-06-15-00005 - Arrêté DUP protection captage des Rançons aux Villedieu et exploité par SIEHL 54 rs Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Bourgogne- Liberté Égalité Franche-Comté
Fraternité
Préfecture du Doubs Agence Régionale de Santé
Bourgogne Franche-Comté
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial Direction de la santé publique
Bureau de la coordination, de l'environnement Département prévention santé environnement et des enquêtes publiques Unité territoriale du Doubs
COMMUNE Des VILLEDIEU
Captage de Rançons situé aux Villedieu
ARRÊTÉ N°
= portant déclaration d'utilité publique :
- dela dérivation des eaux souterraines
- de l'instauration des périmètres de protection
= autorisant l'utilisation de l’eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 à R.1321- 61, et D.1321-103 à D.1321-105 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le code de l'environnement et notamment le titre 1°’ du livre il "Eaux et Milieux Aquatiques" et le titre 1° du livre V - Parties législatives et réglementaires ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment le Livre Il ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment les articles L.126-1, R.126-1 et R.126-2 ;
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et son décret d'application n°55-1350 du 14 octobre 1955 ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;:
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de Monsieur Philippe PORTAL, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-2021-09-27-0001 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Philippe PORTAL, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs
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Préfecture du Doubs - 25-2022-06-15-00005 - Arrêté DUP protection captage des Rançons aux Villedieu et exploité par SIEHL 55 VU l'arrêté du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321- 10, R.1321-15 et R.1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 15 mars 2011 relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues en matière d'hygiène publique ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Rhône-Méditerranée-Corse approuvé par le Préfet Coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015 ;
VU les avis des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour le département du Doubs, Monsieur Chauve dans son rapport du 12 novembre 2003 ;
VU la délibération de la commune des Villedieu en date du 6 septembre 2021 sollicitant l'ouverture de l'enquête d'utilité publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2022 prescrivant l'ouverture de l'enquête d'utilité publique du 31 janvier au 15 février 2022 ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique ;
VU les résultats de l'enquête publique ;
VU l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 10 mars 2022;
VU l'avis du Conseil départemental compétent en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques du Doubs en date du 19 mai 2022 ;
VU le document ci-annexé en date du 20 mai 2022 produit par le maire de la commune des Villedieu exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération
CONSIDÉRANT que la mise en place des périmètres de protection autour des captages constitue un moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptibles d'altérer la qualité des eaux prélevées ;
SUR proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté ;
- ARRETE -
SECTION I : DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE
Article 1 : Objet de la déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune des Villedieu :
Les travaux de dérivation des eaux souterraines destinées à la consommation humaine à partir de l'ouvrage de captage de la source de Rançons situé sur la commune des Villedieu ; La mise en place des périmètres de protection immédiate et rapprochée du captage ; Les canalisations d’adduction de l'eau ;
Les ouvrages de traitement et de distribution de l'eau. LK4
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Préfecture du Doubs - 25-2022-06-15-00005 - Arrêté DUP protection captage des Rançons aux Villedieu et exploité par SIEHL 56 Article 2 : Conditions de prélèvement
Les prélèvements d'eau au captage de Rançons doivent respecter les prescriptions du récépissé de déclaration délivré par la Direction départementale des territoires du Doubs le 4 octobre 2021.
Notamment : |
- Le prélèvement maximal pour l'ensemble des trois captages Maltrou, Meix et Rançons exploités par la commune des Villedieu est de 27000 m‘/an
- Le rendement du réseau doit être maintenu au niveau des prescriptions du SAGE, avec un indice li- néaire de perte inférieur à 1,5 m°/km/i.
- Les trop-pleins des sources doivent être maintenus sur les sites de prélèvement.
De plus, les installations doivent disposer d'un système de comptage permettant de vérifier en permanence ces valeurs conformément à l’article L.214-8 du Code de l'Environnement.
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de la police de l'eau du département dans les conditions fixées par l'autorisation de prélèvement.
Article 3 : Situation du captage
Le captage de Rançons est situé au sud de Villedieu-les-Rochejean, sur la parcelle suivante :
Numéro de parcelle | Section cadastrale Lieu-dit Commune
258 A2 Communal des Rançons Les Villedieu
Article 4 : Périmètres de protection du captage
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée s'étendent conformément aux indications du plan de situation, du plan cadastral et de l'état parcellaire joints en annexe du présent arrêté.
Réglementation générale : les textes existants, concernant l'objet du présent arrêté, s'appliquent de plein droit.
Article 4-1 : Périmètre de protection immédiate
© Délimitation
Le périmètre de protection immédiate est constitué par une surface de 2a 56ca prise sur la parcelle A2 258 - lieu-dit Communal des Rançons située sur la commune des Villedieu.
Q Prescriptions
Une nouvelle parcelle doit être bornée et enregistrée au cadastre, selon le plan de division joint au présent arrêté
Y _ Le périmètre de protection immédiate doit demeurer propriété de la commune des Villedieu.
ÿ Le périmètre de protection immédiate est clôturé de façon à ne permettre l'accès qu'aux seules personnes autorisées. La clôture doit être munie d’un portail fermant à clé.
ÿ Toutes les activités y sont interdites à l'exception de celles liées à l'exploitation du captage et à l'entretien mécanique du terrain.
@ Travaux
-_ Réfection de l'étanchéité de la maçonnerie
- _Rehaussement de la tête de captage de 75 cm par rapport au niveau du sol - Mise en place d'un capot étanche et aéré
Article 4-2 : Périmètre de protection rapprochée
© Délimitation
Le périmètre de protection rapprochée est scindé en deux secteurs À et B qui s'étendent sur la commune des Villedieu, sur les parcelles suivantes :
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Préfecture du Doubs - 25-2022-06-15-00005 - Arrêté DUP protection captage des Rançons aux Villedieu et exploité par SIEHL 57 = Périmètre de protection rapprochée À (PPR-À)
" Section A2:
- Parcelles n° 258 pour partie, 261 - lieu-dit Communal des Rançons - Parcelles n° 262, 1094 - lieu-dit Les Rançons
> Périmètre de protection rapprochée B (PPR-B)
Section A2 :
- Parcelles n° 259, 260 - lieu-dit Communal des Rançons
- Parcelles n° 276, 277 - lieu-dit Les Rochettes
- Parcelle n° 278 - lieu-dit Plaine des Marolus
“ Section B1:
- Parcelles n° 5 pour partie, 6 - lieu-dit Le Brochet et Forte Cote - Parcelles n° 9, 10 pour partie - lieu-dit Gros Chaumois
@ Prescriptions générales
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Les zones boisées conservent leur vocation forestière
Les prairies permanentes sont maintenues en l'état
® Interdictions en PPR-A et PPR-B
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Les rejets d'effluents d'origine domestique, agricole ou industrielle
Les épandages d'effluents liquides (lisier, purin, boues de station d'épuration)
L'utilisation de pesticides
La suppression des haies
Les stockages et les dépôts de matières fermentescibles, et d'une manière générale de toutes les substances qui par leur nature ou leurs conditions d'entreposage sont susceptibles d'altérer la qualité des eaux captées
Les excavations susceptibles de porter atteinte à l'intégrité du réservoir calcaire telles que la création de forages, de carrières, de plans d'eau
Les nouvelles canalisations, les nouveaux réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures liquides, de produits chimiques et d'eaux usées de toute nature
Sont également interdits, à l'exception des travaux nécessaires à la protection et l'exploitation du captage :
Ÿ
Ÿ
Les nouvelles constructions
Les travaux de terrassement, de drainage et de remblaiement
@ Interdiction spécifique en PPR-A
Ÿ Les épandages de fumiers
® Activités réglementées en PPR-A et PPR-B
Ÿ Les prairies sont exploitées uniquement pour le fourrage et le pacage extensif des animaux
© Activités réglementées en PPR-B
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Les épandages de fumiers respectent le plan d'épandage annexée au présent arrêté, et sont réalisés sous respect du code des bonnes pratiques agricoles et du code de l'environnement
L'exploitation des bois est réalisée sans travail du sol
Hors cadre d'un schéma de desserte locale établi après avis du préfet, les projets de nouvelles pistes sont soumis à autorisation de l'ARS
Les coupes à blanc sont réalisées de manière à maintenir autant que possible le couvert forestier, par une exploitation en "damiers", chaque case étant d'une superficie inférieure ou égale à 1 hectare ; un délai minimal de 5 ans est laissé entre 2 coupes à blanc de cases juxtaposées
Les places à bois existantes sont équipées d'un panneau d'information indiquant leur localisation en périmètre de protection de captages et le rappel de l'interdiction de tout traitement
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Préfecture du Doubs - 25-2022-06-15-00005 - Arrêté DUP protection captage des Rançons aux Villedieu et exploité par SIEHL 58 Les huiles utilisées sur les chantiers forestiers sont biodégradables
Les propriétaires des parcelles forestières sont tenus d'informer les acheteurs de bois des servitudes fixées par le présent arrêté
SECTION II : DISTRIBUTION DE L'EAU
Article 5 : Modalités de la distribution de l’eau
La commune des Villedieu est autorisée à utiliser l'eau prélevée au captage de Rançons pour son alimentation en eau destinée à la consommation humaine, dans le respect des modalités suivantes :
> L'eau prélevée fait l’objet d’un traitement de désinfection. Le dispositif de traitement actuel aux ultra-violets est situé en sortie du réservoir principal desservant l’ensemble de la commune.
> Les ouvrages de captage, les installations de traitement, de transport et de stockage doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur. Notamment, les réservoirs et autres installations doivent être protégés dans les règles de l'art avec des capots surélevés, étanches et aérés. Ils doivent être sécurisés vis-à-vis du risque d’intrusion.
> Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la santé publique et ses textes d'application.
Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés devra faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable auprès du Préfet du Doubs. Celui-ci pourra imposer un traitement complémentaire au vu des résultats d'analyses d'eau, s'ils mettent en évidence une dégradation de la qualité de l'eau.
Article 6 : Matériaux au contact de l'eau
Les matériaux utilisés dans les installations de production et de distribution au contact de l'eau destinée à la consommation humaine ne doivent pas être susceptibles d'altérer la qualité de l'eau. L'exploitant est tenu de s'assurer auprès de ses fournisseurs que ces matériaux bénéficient d'une preuve de conformité sanitaire aux regard des dispositions réglementaires.
Article 7 : Mesures de surveillance
Conformément au Code de la santé publique et notamment aux dispositions des articles R.1321-23 et R.1321-55, l'exploitant des installations est tenu d'assurer une surveillance et un entretien de l'ensemble des ouvrages, comprenant notamment :
- l'examen et le nettoyage régulier des équipements de captage, de production, de traitement, de stockage et de distribution de l’eau;
- l'intervention rapide en cas de dysfonctionnement, en prenant soin de prévenir les autorités sanitaires,
- la mise en place d'une auto surveillance de la qualité de l'eau,
- l'entretien annuel minimum des dispositifs de stockage de l'eau,
- la tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées relatives à la surveillance et au contrôle des installations.
Article 8 : Contrôle sanitaire
La qualité de l'eau et le bon fonctionnement des installations sont contrôlés par l'Agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne Franche-Comté, selon un programme annuel qu'elle définit en fonction de la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la collectivité.
En cas de modification subite de la qualité physico-chimique de l'eau ou de dysfonctionnement constaté, la collectivité prévient l'ARS dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
L'ARS surveille l'évolution de la qualité des eaux prélevées. Si cette qualité venait à se dégrader et à se rapprocher des limites de potabilité, il pourrait être procédé à une nouvelle définition des périmètres de protection, des servitudes associées, ainsi que du dispositif de traitement de l'eau.
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Préfecture du Doubs - 25-2022-06-15-00005 - Arrêté DUP protection captage des Rançons aux Villedieu et exploité par SIEHL 59 Article 9 : Dispositions permettant le prélèvement et le contrôle des installations
L'aménagement des ouvrages de captage doit permettre aisément le prélèvement d'échantillons d'eau brute. Les canalisations en sortie de traitement sont équipées d'un robinet de prise d'échantillon d'eau
traitée en départ de distribution.
Les agents des services de l'État et de l'ARS ont constamment libre accès aux installations autorisées.
L'exploitant des installations est tenu de leur laisser à disposition le fichier sanitaire.
Article 10 : Information sur la qualité de l’eau distribuée
Sont affichés, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire , * Leur interprétation sanitaire faite par l'ARS ;
Y Les synthèses commentées que peut établir ce service sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
De plus, les éléments essentiels de la note de synthèse annuelle ou de la synthèse commentée de la
qualité de l'eau établie par l'agence régionale de santé sont portés à la connaissance de l'abonné, une fois par an, à l'occasion d'une facturation.
Le cas échéant, la note de synthèse annuelle sur les données relatives à la qualité des eaux distribuées, transmise par l'ARS, est publiée au recueil des actes administratifs dans les communes de plus de 3500 habitants.
SECTION Ill : MISE EN CONFORMITÉ
Article 11 : Mise en conformité
Les servitudes instituées par le présent arrêté au sein des périmètres de protection sont applicables dès notification de l'arrêté aux propriétaires des parcelles concernées.
Les travaux prescrits sont à effectuer à l'initiative du maître d'ouvrage dans un délai de 18 mois à compter de la date de publication du présent arrêté. Le procès-verbal de réception des travaux doit être envoyé à l'ARS.
SECTION IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 12 : Respect de l’application de l'arrêté
La commune des Villedieu a la responsabilité du respect de l'application de cet arrêté, notamment des servitudes instituées dans les périmètres de protection.
Article 13 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation
dans les conditions fixées par cet arrêté.
Article 14 : Modification d’activité et d'installations à l’intérieur des périmètres de protection
Postérieurement à l'application du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y apporter une quelconque modification, devra faire connaître son intention à la Préfecture du Doubs, notamment :
Les caractéristiques de son projet et plus spécialement celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la productivité et la qualité de l'eau ;
_Les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
I! aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, aux frais du pétitionnaire.
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Préfecture du Doubs - 25-2022-06-15-00005 - Arrêté DUP protection captage des Rançons aux Villedieu et exploité par SIEHL 60 Dans un délai maximum de trois mois à partir de la fourniture de tous les renseignements ou documents demandés, l'administration fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des captages. Un arrêté préfectoral pourra être pris en ce sens.
Article 15 : Notification et publicité de l’arrêté — Publication des servitudes
Le présent arrêté est transmis au maire de la commune des Villedieu en vue de :
Y sa notification individuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux propriétaires des parcelles situées dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée ;
ÿ sa mise à disposition du public, son affichage en mairie pendant une durée de deux mois et son insertion dans les documents d'urbanisme dans un délai maximal d'un an.
Une mention de cet affichage est insérée par le maire de la commune des Villedieu en caractères apparents dans deux journaux locaux.
Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par le maire de la commune des Villedieu et envoyé à la Préfecture du Doubs.
Article 16: Justification de l’utilité publique
Est annexé au présent arrêté un document en date du 20 mai 2022 produit par le maire de la
commune des Villedieu exposant les motifs et considérations justifiant l'utilité publique de l'opération.
Article 17 : Délai et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet soit d’un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 18 : Exécution
Le maire de la commune des Villedieu ;
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté ; Le directeur départemental des territoires du Doubs;
Le directeur régional de lenvironnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté ;
ÿ Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie sera également adressée aux :
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Sous-Préfet de Pontarlier ;
Présidente du Conseil départemental du Doubs ;
Directeur de l'Établissement public foncier du Doubs ;
Président de la Chambre d'agriculture du Doubs ;
Directeur régional de l'Office national des forêts ;
Directeur du B.R.G.M. ;
Directeur de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bourgogne Franche- Comté ;
Directeur de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse. KOKKKRK
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36, rue Principale
25240 LES VILLEDIEU
Tél : 03 81 69 20 69 / 03 81 69 53 50
mairie-de-villedieu@orange.fr
Document justifiant le caractère d’utilité publique des travaux de la mise en place des
périmètres de protection de la source des RANÇONS
4
En tant que responsable de la qualité des eaux distribuées à la population, il appartient à la
collectivité de s'assurer en permanence qu’elles satisfont à cet usage. Il est d'autant plus facile de
fournir au public des eaux de qualité satisfaisante que l’on utilise, au départ, des ressources de bonne
qualité. La mise en place des périmètres de protection constitue à cet égard un outil indispensable
pour maintenir la qualité naturelle des eaux captées en vue de la consommation humaine.
La mise en place des périmètres de protection est une obligation réglementaire qui découle
du Code de la Santé Publique ; elle a pour objectifs :
- d'empêcher la dégradation des ouvrages de prélèvements ;
- d'éviter le rejet de substances polluantes susceptibles d’altérer la qualité des eaux captées ; - de maîtriser le développement de toutes nouvelles activités incompatibles avec la préservation des ressources exploitées ;
- de renforcer les dispositifs de prévention et de contrôle dans les zones de captage ; - de limiter le recours à des traitements coûteux et sophistiqués en préservant la qualité initiale de l’eau ;
Les périmètres de protection définis autour du captage des RANÇONS répondent à ces
différents objectifs à caractère d’utilité publique. Les études conduites depuis plusieurs années ont permis d’ajuster leur délimitation et les prescriptions qui s’y rapportent. S'ils induisent certes quelques contraintes pour les propriétaires et exploitants des terrains concernés par la protection, celles-ci sont sans commune mesure avec les bénéfices attendus. Ainsi, les périmètres de protection devraient permettre d'assurer dans le futur l’approvisionnement en eau potable de la commune de LES VILLEDIEU soit aujourd’hui une population de 202 personnes alimentées par le captage.
C’est pourquoi la commune de LES VILLEDIEU s’est engagée dans cette voie considérant que
dans un but d'utilité publique, elle permet de protéger la santé des générations présentes et futures, et qu’elle s'inscrit dans une démarche de développement durable en préservant les ressources.
Fait le 20 mai 2022, à Les Villedieu
Le Maire,
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Préfecture du Doubs - 25-2022-06-15-00005 - Arrêté DUP protection captage des Rançons aux Villedieu et exploité par SIEHL 68 Préfecture du Doubs
25-2022-06-14-00062
Arrêté modification composition CDNPS
Préfecture du Doubs - 25-2022-06-14-00062 - Arrêté modification composition CDNPS 69 PRÉFET Direction de la coordination des politiques
DU DOUBS publiques et de l'appui territorial
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Arrêté N°
portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites (CDNPS)
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.341-1 et suivants et R.341-16 et suivants ;
VU le code le code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des re- lations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l’'expérimentation d'une autorisation unique en ma- tière d'installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Philippe PORTAL, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ,
VU l'arrêté n° 25-2021-09-27-0001 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Phi- lippe PORTAL, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2020-10-15-005 du 15 octobre 2020 portant renouvellement général de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
VU les arrêtés préfectoraux n°25-2020-11-03-002 du 3 novembre 2020, n°25-2021-05-05-00011 du 5 mai 2011, n°25-2021-07-02-002 du 2 juillet 2021, n°25-2021-09-01-0008 du 1° septembre 2021,
n°25-2021-09-03-00001 du 3 septembre 2021, n°25-2021-12-22-00006 du 22 décembre 2021, n°25- 2022-03-01-00002 du 1° mars 2022 et n°25-2022-04-04-0008 du 4 avril 2022 portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
VU la désignation en date du 17 mai 2022 des nouveaux représentants du Syndicat des énergies renouvelables (SER) ;
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2022-06-14-00062 - Arrêté modification composition CDNPS 70 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1°’: Sont désignés pour la formation « Sites et Paysages » dans le collège des personnalités compétentes :
- Pour les dossiers éoliens instruits dans le cadre de la procédure d'autorisation unique :
° M. Benjamin MOREAU (titulaire) - France Énergie Éolienne
° Mme Delphine HENRI (suppléante)- France Énergie Éolienne
+ M. Antoine CHARRIER (titulaire) —- Syndicat des énergies renouvelables
+ __ Mme Sophie HARGE (suppléante) - Syndicat des énergies renouvelables
- Pour les dossiers éoliens instruits dans le cadre de la procédure d'autorisation environnementale :
+ M. Benjamin MOREAU (titulaire) - France Énergie Éolienne
+ M. Antoine CHARRIER (suppléant) — Syndicat des énergies renouvelables
Article 2: Les autres articles des arrêtés n°25-2020-10-15-005 du 15 octobre 2020, n°25-2020-11- 03-002 du 3 novembre 2020, n°25-2021-05-05-00011 du 5 mai 2021, n°25-2021-07-02-00002 du 2
juillet 2021, n°25-2021-09-01-0008 du 1° septembre 2021, n°25-2021-09-03-00001 du 3 septembre 2021, n°25-2021-12-22-00006 du 22 décembre 2021, n°25-2022-03-01-00002 du 1° mars 2022 et n°25-2022-04-04-0008 du 4 avril 2022 restent inchangés.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet du Doubs dans les deux mois suivant la notification. Concernant le recours gracieux, l'absence de ré- ponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, dans un délai de 2 mois à partir de la réponse écrite de l'administration si un re- cours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » acces- sible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrê- té qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs, et dont copie conforme sera adressée à chacun des membres.
Besançon, le { 4 JUIN 2022
Le Préfet,
Par DA R.
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Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2022-06-14-00062 - Arrêté modification composition CDNPS 71 COMPOSITION DES SIX FORMATIONS DE LA CDNPS
Sites et paysages
Secrétariat Préfecture
Représentant de l'Etat 2 DREAL
2 DDT
2 UDAP
Représentant des
élus - Titulaire : M. Thierry MAIRE DU POSET
Suppléant : M. Christian METHOT
- Titulaire : Mme Marie-Paule BRAND
Suppléante : Mme Valérie MAILLARD
Conseillers départementaux
- Titulaire : Mme Catherine ROGNON
Suppléant : M. Pierre CONTOZ
- Titulaire : M. Alain MONNIER
Suppléant : Mme Elisabeth JACQUES
Maires
- Mme Amandine RAPENNE
Conseillère régionale
- M. Dominique MESNIER
CC Doubs Baumois
Personnalités
qualifiées
- M. le Président de France Nature Environnement 25 ou son représentant
- M. le Président de la Fédération des Chasseurs du Doubs ou son représentant
- Titulaire :M. Stéphane SAUCE
Suppléant : M. Eric VUEZ
Chambre d'Agriculture
- Titulaire : M. Maurice DEMESMAY
Suppléant : M. Gilbert MAGNIN
Syndicat de propriétaires forestiers
- Titulaire : M. Bernard DESTRIEUX
Suppléant : M. Christophe AUBERT
Conservatoire Régional des Espaces Naturels
- M. Gerard ROUSSEY
SHNPM
Personnes
compétentes Dossiers « hors éolien » :
- M. Philippe DONZE
Ordre des architectes
- M. Alexandre BENOIT-GONIN
Hydrogéologue
- Titulaire : Mme Clémence GALLIOT
Suppléante : Mme Nathalie DUFFAIT
CAUE
- M. Pierre CHAUVE
Société de protection des paysages
- M. Nicolas LAVANCHY — LPO
- Titulaire : M. Dominique BALLARD
Suppléant : Robert GUILLAUME
Fondation du Patrimoine
Dossiers éoliens instruits dans le cadre de
la procédure d’autorisation unique :
- M. Philippe DONZE
Ordre des architectes
- M. Alexandre BENOIT-GONIN
Hydrogéologue
- Titulaire : Mme Clémence GALLIOT
Suppléante : Mme Nathalie DUFFAIT
CAUE
- M. Pierre CHAUVE
Société de protection des paysages
- Titulaire : M. Benjamin MOREAU
Suppléante : Mme Delphine HENRI
France Energie Éolienne
- Titulaire : M. Antoine CHARRIER
Suppléante : Mme Sophie HARGE
Syndicat des énergies renouvelables
Dossiers éoliens instruits dans le cadre de
la procédure d’autorisation
environnementale:
- M. Philippe DONZE
Ordre des architectes
- M. Alexandre BENOIT-GONIN
Hydrogéologue
- Titulaire : Mme Clémence GALLIOT
Suppléante : Mme Nathalie DUFFAIT
CAUE
- M. Pierre CHAUVE
Société de protection des paysages
- Titulaire : M. Benjamin MOREAU - France
Energie Éolienne
Suppléant : M. Antoine CHARRIER
Syndicat des énergies renouvelables
- M. Nicolas LAVANCHY — LPO
Préfecture du Doubs - 25-2022-06-14-00062 - Arrêté modification composition CDNPS 72 COMPOSITION DES SIX FORMATIONS DE LA CDNPS
Nature Carrières Publicité Unité touristique nouvelle Faune sauvage captive
Secrétariat Préfecture DREAL Préfecture Préfecture, Préfecture
Représentant de l'Etat 2 DREAL 2 DREAL DREAL DREAL DREAL 2 DDT DDT 2 DDT DDT 2 DDT
DDETSPP 2 UDAP 2 UDAP 2 DDETSPP
COMMISSAIRE massif du Jura
Représentant des élus - Titulaire : M. Thierry MAIRE DU POSET - M. Thierry MAIRE-DU-POSET représentant Mme - Titulaire : M. Thierry MAIRE DU POSET Suppléant : M. Christian METHOT
- Titulaire : Mme Marie-Paule BRAND
Suppléante : Mme Valérie MAILLARD
Conseillers départementaux
- Titulaire : M. Frédéric BONNEFOI
Suppléant : Pierre CONTOZ
- Titulaire : M. Alain MONNIER.
Suppléant : Mme Catherine ROGNON
‘ Maires
- M. Michel LAB
CC Doubs Baumois
la Présidente du Conseil Départemental
- Titulaire : Mme Florence ROGEBOZ
Suppléant : Mme Béatrix LOIZON
Conseillers départementaux
- Titulaire : M. Emmanuel CRETIN
Suppléant : M. Louis POIX
Maires
Suppléant : M. Christian METHOT
- Titulaire : Mme Marie-Paule BRAND
Suppléante : Mme Valérie MAILLARD
Conseillers départementaux
- Titulaire :M. Jean-Marc GROSJEAN
Adjoint au maire
Suppléant : Mme Annie POIGNAND
Adjointe au maire
- M. Paul RUCHET
Maire
- Mme Maud BEAUQUIER
CC Doubs Baumois
- Titulaire : M. Thierry MAIRE DU POSET
Suppléant : M. Christian METHOT
- Titulaire : Mme Marie-Paule BRAND
Suppléante : Mme Valérie MAILLARD
Conseillers départementaux
- Titulaire : M. Philippe BOUQUET
Suppléant : Mme Gladys BAINIER
Maires
-Titulaire : M. Didier CHAUVIN
Adjoint au maire
Suppléante : Mme Catherine BOTTERON
Maire
- M. Jean-Yves BRUNELLA
CC Doubs Baumois
- Titulaire : M. Thierry MAIRE DU POSET
Suppléant : M. Christian METHOT
- Titulaire : Mme Marie-Paulé BRAND
Suppléante : Mme Valérie MAILLARD
Conseillers départementaux
- Titulaire : M. Gilles RENAUD
Suppléante : Mme Catherine ROGNON
- Titulaire : M. Jacky BOUVARD
Suppléant : M. Louis POIX
Maires
- M. Philippe RONDOT
CC Doubs Baumois
Personnalités qualifiées
Personnes compétentes
- Titulaire : M. Stéphane SAUCE
Suppléant : M. Eric VUEZ
Chambre d'Agriculture
- Titulaire : M. Maurice DEMESMAY
Suppléant : M. Gilbert MAGNIN
Syndicat de propriétaires forestiers
- Titulaire : M. Georges LAURAINE
Suppléant : M. Jean-Jacques CLAUSSE
FDPPMA
- M. le Président de France Nature Environnement
25 ou son représentant
- M. le Président de la Fédération des Chasseurs du
Doubs ou son représentant
- Titulaire : M. Frédéric MORA
- Titulaire : M. Eric VUEZ
Suppléant :M. Fabrice CHABOD
Chambre d'Agriculture
- Titulaire : M. Georges LAURAINE
Suppléant : M. Jean-Jacques CLAUSSE
: FDPPMA
- M. le Président de France Nature environnement
25 ou son représentant
- Titulaire :M. Stéphane PORCHERET
Suppléante : Mme Nathalie DUFFAIT
CAUE
-M. Daniel JOLY
UFC Que Choisir
- M. Pierre CHAUVE
Société de protection des Paysages
- M. Pierre BOISSENIN
Ordre des architectes
- M. le Président de France Nature Environnement
25 ou son représentant
- Titulaire : Mme Anne-Marie ROLAND
Suppléant : M. Yvon DEMIGNE
Chambre d'Agriculture
- Titulaire : M. Stéphane PORCHERET
Suppléant : Mme Nathalie DUFFAIT
CAUE
- M. le Président de France Nature Environnement
25 ou son représentant
- Mme Claudine MEUNIER
UFC Que Choisir
- M. Thomas DEFORET
Docteur en écologie
- Titulaire : M. Georges LAURAINE
Suppléant : M. Jean-Jacques CLAUSSE
FDPPMA
- Mme Mélanie BERTHET
Muséum d'Histoire Naturelle
- Titulaire : M. Mickaël BEJEAN
Suppléant : M. Frédéric MAILLOT
Muséum d'Histoire Naturelle
- M. le Président de France Nature environnement
25 ou son représentant
- M. le Président de la Fédération des Chasseurs du
Doubs ou son représentant
Suppléant : M. Julien GUYONNEAU
Conservatoire botanique
- M. Alexandre BENOIT-GONIN
Hydrogéologue
- M. Dominique LANGLOIS
Conservateur de la réserve nationale du
ravin de Valbois
- M. Nicolas LAVANCHY
LPO
- Titulaire : M. Thomas DEFORET
Docteur en écologie
Suppléant : M. Frédéric JUSSYK
Ingénieur écologue
- Titulaire : M. Frédéric BONNEFOY (B.B.C.I)
Suppléant : M. Ludovic SIMON (Carrières de l’Est)
UNICEM
- Titulaire : M. Walter CHAVANNE (G.D.F.C.)
Suppléant : M. Amaud BUGADA (Carrières de
l'Est)
UNICEM
- Titulaire : M. Gérard FAIVRE RAMPANT (S.A.
Faivre-Rampant)
Suppléant : Fabrice THOMAS (Colas Est)
FRTP
- Titulaire : M. François CENDRE
Suppléant : M. Nicolas SUTKAITIS
CLEAR CHANNEL
- Titulaire : M. Johan GRAND
Suppléant : M. Dominique MATEO
Exterionmédia
- Titulaire : M. Nicolas PHLIPPOTEAU
Suppléant : M. Guy-Michel SCHULTZ
JCDecaux France
- Titulaire : Mme Martine BRINDEJONC
Suppléant : M. Jean-Pierre CATTELAIN
Paysages de France
- Titulaire : Stéphane DOTTELONDE
Suppléant : Charles-Henri DOUMERC
Union de la publicité extérieure
- Titulaire : Mme Lydie MARONNE
Suppléant : M. Gérard MARION
Chambre de Commerce et d'Industrie
- Titulaire : M. Marc MALAFOSSE
Suppléant : M. Eric GARCIA
Chambre des Métiers et de l'Artisanat
- Mme Béatrix LOIZON
Comité départemental du tourisme du Doubs
- M. Philippe FEUVRIER
Union des métiers des industries et de l'hôtellerie du
Doubs
- Titulaire :M . Etienne PASCAL
Fédération nationale de l’hôtellerie de plein air
Suppléante : Mme Pierrette JEANNIN
Camping de la forêt — Levier
- M. Jean Paul GROSBOIS
Capacité animalière pour la ville de Besançon
- Mme Muriel JANIN-PLATEL
Vétérinaire
- M. Richard GOUTAUDIER
Spécialiste de la faune sauvage à
lFOffice français de la Biodiversité
- M. Reynald MURGIA
Eleveur
Titulaire du certificat de capacité d’élevage
- M. Patrick FLEURY
Éleveur
Titulaire du certificat de capacité d'élevage
| Est invité le maire de la commune d’implantation de
la carrière (avec voix délibérante)
Préfecture du Doubs - 25-2022-06-14-00062 - Arrêté modification composition CDNPS 73