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Conseil Municipal - AR 2024 04 29 D Modalites de versement du complement indemnitaire annuel CIA
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - AR 2024 04 29 D Modalites de versement du complement indemnitaire annuel CIA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
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Nombre de conseillers... 43
DT ereraiee ve. serre N DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL résents à la séance... DU 04 AVRIL 2024
PORNOITSrrrecesceceennes se 07
EXCUSÉS......................... 02
N°2024-04-29 : MODALITÉS DE VERSEMENT DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE
ANNUEL (CIA)
Le jeudi 04 avril 2024 à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Livry-Gargan
s'est réuni à l'Espace Jules Verne, sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves
MARTIN, Maire, suite à la convocation faite le vendredi 22 mars 2024.
Présents :
MARTIN Pierre-Yves ATTARD Gérard BERTHE Éloïse
BOUDJEMAÏ Kaïssa MAKHLOUF Dounia DJABALI Sara MANTEL Serge LAFARGUE Jean-Claude BEREZIN Serge
MONIER Annick GUIMARAES Odette CRALIS Christophe
MILOTI Donni LEROUX Pierre-Olivier MAUROBET Catherine
BORDES Roselyne DI IORIO Rina AOUATI Kheireddine
CARRATALA Henri MARKARIAN Olivier BITATSI-TRACHET Françoise
MICONNET Olivier CHASSAIN Clément TRILLAUD Laurent
HERMANN Marie-Catherine BERNARD Anne HODÉ Laurence
MOULINAT-KERGOAT Hélène BARATTA Jean-Pierre PERRAULT Gérard
ARNAUD Philippe ADLANI Myriam ROSSINI Christel
CARCREFF Corine
Pouvoirs :
LE COZ Lucie à BOUDJEMAÏ Kaïssa
AÏDDOUDI Salem à BARATTA Jean-Pierre
FOURNIER Marine à CHASSAIN Clément
COLLET Marie-Madeleine à MONIER Annick
BONINI Bruno à BITATSI-TRACHET Françoise
KOUCEM Yacine à LEROUX Pierre-Olivier
JOLY Nathalie à TRILLAUD Laurent
Excusés :
LE BLEGUET Marie-Thérèse
HAMZA Ali
Il a été, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités
territoriales, procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination
d’une secrétaire de séance. Madame Corinne CARCREFF a été désignée pour remplir
ces fonctions
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 88 00 -F. OI 43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240408-2024-04-29-DE
Date de réception préfecture : 19/04/2024 Le Conseil municipal,
Sur proposition de M. MARKARIAN, rapporteur ;
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la Fonction publique ;
Vu la délibération n°2018-12-22 du 13 décembre 2018 relative à la mise en place du
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel (RIFSEEP), indemnité de fonctions, de sujétions et
d'expertise (IFSE) et Complément indemnitaire annuel (CIA) ;
Vu la délibération n°2020-07-42 du 2 juillet 2020 relative à la mise en place du régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et l'engagement
professionnel (RIFSEEP), indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), et Complément indemnitaire annuel (CIA),
Vu la délibération n°2022-07-24 du 7 juillet 2022 portant sur l'attribution du RIFSEEP à
certains personnels contractuels de catégorie C,
Vu la délibération n°2023-02-03 du 16 février 2023 portant sur le déploiement du
RIFSEEP à certains personnels contractuels de catégorie C,
Vu l'avis du Comité social territorial en date du 21 mars 2024,
Vu l'avis de la Commission permanente Administration générale en date du 26 mars
2024 ;
Après en avoir délibéré,
A la majorité par :
37 voix pour :
MARTIN Pierre-Yves
BOUDJEMAÏ Kaïssa
Et LE COZ Lucie
MANTEL Serge
MONIER Annick
et COLLET Marie-Madeleine
MILOTI Donni
BORDES Roselyne
CARRATALA Henri
MICONNET Olivier
HERMANN Marie-Catherine
MOULINAT-KERGOAT Hélène
ARNAUD Philippe
CARCREFF Corine
ATTARD Gérard
- 04 abstentions
BITATSI-TRACHET Françoise
et BONINI Bruno
TRILLAUD Laurent
et JOLY Nathalie
MAKHLOUF Dounia
LAFARGUE Jean-Claude
GUIMARAES Odette
LEROUX Pierre-Olivier
et KOUCEM Yacine
DI IORIO Rina
MARKARIAN Olivier
CHASSAIN Clément
et FOURNIER Marine
BERNARD Anne
BARATTA Jean-Pierre
Et AÏDOUDI Salem
ADLANI Myriam
BERTHE Éloïse
DJABALI Sara
BEREZIN Serge
CRALIS Christophe
MAUROBET Catherine
AOUATI Kheireddine
HODE Laurence
PERRAULT Gérard
ROSSINI Christel
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montreuit dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240408-2024-04-29-DE
Date de réception préfecture : 19/04/2024 Article1 : Décide de modifier les modalités de périodicité de versement du
Complément indemnitaire annuel (CIA) de la façon suivante :
Le CIA fera l'objet d’un versement unique au mois d'avril de l’année N+1,
en lien avec la valeur professionnelle évaluée lors de l'entretien
d'évaluation de l’année N.
Le CIA sera versé au prorata temporis pour les agents évalués qui font
l’objet d'une mutation avant le mois d'avril.
Article 2 : Pour bénéficier du versement du CIA, une présence d'au moins 6 mois
durant l’année N-1 et une évaluation sont nécessaires.
Article 3 : Les autres dispositions d'attribution concernant le CIA restent inchangées.
Les autres dispositions d'attribution et de versement de l'IFSE restent
inchangées.
Pierre-YVEéS&MARTIN
Maire de/Livry-Gargan
Conseiller départemental
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal adrmimistratife-Montreuit-derrs un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240408-2024-04-29-DE
Date de réception préfecture : 19/04/2024
Date de publication : 23/04/2024