unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2022 147 versement du complement indemnitaire annuel cia

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Conseil Municipal - DCM 7 Complément Indemnitaire Annuel CIA

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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2022 147 versement du complement indemnitaire annuel cia Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2022 147 versement du complement indemnitaire annuel cia)Thèmes du document : Famille, Travail et emploi, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS

L'an deux mille vingt deux, le huit décembre, le Conseil de la Communauté de Communes Le Grand Charolais s’est réuni à la Salle des fêtes à Digoin, sous la présidence de Monsieur Gérald GORDAT suivant la convocation en date du 2 décembre 2022.

DÉLIBÉRATION N° DEL2022_147 - RESSOURCES HUMAINES VERSEMENT DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Par délibérations en date du 28 septembre 2017 et du 26 septembre 2019, la Communauté de Communes Le Grand Charolais a mis en place le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Pour rappel, ce nouveau régime indemnitaire est composé de deux parties : • L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise dite « IFSE » ; • Le complément indemnitaire annuel dit « CIA » dont le versement est facultatif ;

Après plusieurs années d’utilisation, il est proposé au Conseil communautaire d’apporter les principales modifications suivantes :

• Versement en année n en deux fois (juin et novembre) au lieu d’un versement unique en année n+1

• Suppression de la prise en compte des congés maternité et paternité dans le calcul du CIA ;

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.712-1 et suivants,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la délibération du Conseil communautaire n°2017-243 en date du 28 septembre 2017 portant mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),

Vu la délibération du Conseil communautaire n°2019-105 en date du 26 septembre 2019 portant modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),

Considérant l’avis favorable du comité technique du 28 novembre 2022,

Après intervention du Président Gérald GORDAT,

DEL2022_147 1/8EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré, au scrutin public:

A l’unanimité,

DÉCIDE

- d’abroger les délibérations n°2017-243 en date du 26 septembre 2017 et n°2019-105 en date du 26 septembre 2019 en tant qu’elles définissent les modalités d’octroi du complément indemnitaire annuel,

- d’approuver les modalités d’octroi du complément indemnitaire annuel définies ci-dessous :

1) Principe :

Le CIA est un élément de rémunération variable et personnel, modulé en fonction de la manière de servir et de l’engagement professionnel de chaque agent :

• Si la manière de servir d’un agent est jugée insatisfaisante, le supérieur hiérarchique informe son directeur général adjoint (DGA), puis la direction afin que l’autorité territoriale soit en mesure d’ajuster si nécessaire le montant du CIA.

• A contrario, si l’agent a assuré à la demande de sa hiérarchie un intérim, un remplacement en dehors de toutes fonctions d’adjoint, ou a participé à la continuité de l’activité notamment lors d’épisodes d’absences, le montant du CIA pourra être réévalué. Il pourra en être de même pour un pilotage d’un projet assuré à la demande de l’autorité territoriale, en sus de ses missions habituelles.

2) Bénéficiaires :

• Agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ;

• Agents contractuels de droit public sur emploi non permanent à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, ayant une ancienneté au sein de la collectivité, d’un an minimum ;

• Collaborateurs de cabinet ;

Les agents déchargés totalement de fonction pour motif syndical se verront appliquer la moyenne des montants versés aux agents de leur cadre d’emplois.

3) Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima (plafonds) :

Chaque emploi ou fonction repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les plafonds suivants :

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d’emplois des attachés territoriaux

et des secrétaires de mairie

Montants annuels

maxima

(plafonds)

Groupes de

fonctions Emplois Non logé

DEL2022_147 2/8EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS

Groupe 1 Directeur général des services 6 390 € Groupe 2 Directeur général adjoint 5 670 € Groupe 3 Chargé de mission 5 000 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux

Montants annuels

maxima

(plafonds)

Groupes de

fonctions Emplois Non logé Groupe 1 Directeur général des services 6 390 €

Groupe 2 Directeur général adjoint / Directeur d’équipement 5 670 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d’emplois des Conseillers des activités physiques et sportives territoriaux

Montants annuels

maxima

(plafonds)

Groupes de

fonctions Emplois Non logé Groupe 1 Directeur général adjoint 4 500 €

Groupe 2

Responsable de service, d’équipement

Expertise, fonction de coordination

ou de pilotage

5 670 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d’emplois des éducateurs

de jeunes enfants territoriaux

Montants annuels

maxima

(plafonds)

Groupes de

fonctions Emplois Non logé Groupe 1 Coordinateur petite-enfance / Enfance Jeunesse 1 680 €

Groupe 2 Direction de structure Encadrement de proximité 1 620 €

Groupe 3

Adjoint au responsable de structure

Animateur enfance – jeunes

Animateur RPE

1 560 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d’emplois des Infirmiers

en soins généraux territoriaux

Montants annuels

maxima

(plafonds)

Groupes de

fonctions Emplois Non logé

Groupe 1 Direction de structure Encadrement de proximité 3 440 €

Groupe 2 Adjoint au responsable de structure 2 700 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux

Montants annuels

maxima

(plafonds)

Groupes de Emplois Non logé

DEL2022_147 3/8EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS

fonctions

Groupe 1

Responsable des ressources humaines

Responsable des finances

Responsable de la commande publique

Responsable du service environnement

Responsable du service Système d’Information

2 185 €

Groupe 2

Conseiller juridique

Chargé des subventions

Agent en charge de la commande publique

Agent en charge des finances et de la

comptabilité

Agent du service Urbanisme

Chargé de mission

1 995 €

Groupe 3 Secrétaire de mairie 1 800 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d’emplois des éducateurs territoriaux

des activités physiques et sportives

Montants annuels

maxima

(plafonds)

Groupes de

fonctions Emplois Non logé Groupe 1 Responsable du centre nautique 2 185 €

Groupe 2

Responsable ALSH

Maître-nageur sauveteur

Animateur sportif et culturel

1 800 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d’emplois des animateurs territoriaux

Montants annuels

maxima

(plafonds)

Groupes de

fonctions Emplois Non logé

Groupe 2 Responsable ALSH 1 800 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d’emplois des techniciens territoriaux

Montants annuels

maxima

(plafonds)

Groupes de

fonctions Emplois Non logé

Groupe 1

Responsable de service avec responsabilité

lourde d’encadrement et de coordination d’une

équipe

2 380 €

Groupe 2 Responsable de service avec encadrement de proximité 2 185 €

Groupe 3

Responsable de service

Élaboration et suivi des dossiers ou de conduite

de projets

Expertise, sujétions spécifiques

1 995 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi Montants annuels

DEL2022_147 4/8EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS

pour le cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux

maxima

(plafonds)

Groupes de

fonctions Emplois Non logé

Groupe 1 Adjoint au directeur de structure Encadrement de proximité 1 260 €

Groupe 2 Assistante d’accueil petite enfance 1 200 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d’emplois des adjoints administratifs

territoriaux

Montants

annuels

maxima

(plafonds)

Montants

annuels

maxima

(plafonds)

Groupes de

fonctions

Emplois Non logé Logé

Groupe 1 Agent en charge de la commande publique Agent en charge des finances et de la

comptabilité

Gestionnaire des ressources humaines

Chargé du suivi administratif de la voirie

Responsable de l’Office de Tourisme

Gestionnaire administratif des assemblées

Gestionnaire informatique et

communication

Gestionnaire administratif environnement

Secrétaire de mairie

1 260 € 1 260 €

Groupe 2 Agent d’accueil

Agent intercommunal

Agent Office de Tourisme

1 200 € 1 200 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d’emplois des agents sociaux territoriaux

Montants annuels

maxima

(plafonds)

Groupes de

fonctions Emplois Non logé

Groupe 2 Agent en charge du portage de repas 1 200 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d’emplois des adjoints territoriaux

d’animation

Montants annuels

maxima (plafonds)

Groupes de

fonctions Emplois Non logé

Groupe 1

Animateur sportif et culturel

Responsable micro-crèche

Responsable ALSH

1 260 €

Groupe 2

Agent multi-accueil

Agent micro-crèche

Agent ALSH

Conseiller numérique

1 200 €

DEL2022_147 5/8EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d’emplois des agents de maitrise

territoriaux

Montants annuels

maxima

(Plafonds)

Groupes de

fonctions Emplois Non logé

Groupe 1

Chef du service bâtiment, équipement et

entretien

Chef du centre technique

1 260 €

Groupe 2 Agent de voirie 1 200 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d’emplois des adjoints techniques

territoriaux

Montants annuels

maxima

(Plafonds)

Groupes de

fonctions Emplois Non logé

Logé pour

nécessité

absolue

de service

Groupe 1 Gestionnaire administratif environnement 1 260 € 1 260 €

Groupe 2

Agent technique centre nautique

Agent S.P.A.N.C.

Agent bâtiment, équipement et entretien

Agent centre technique

Agent technique polyvalent

1 200 € 1 200 €

4) Détermination du montant attribué à chaque agent : Le montant du CIA sera déterminé à chaque versement par arrêté de l’autorité territoriale dans la limite du plafond annuel par groupe de fonctions, en prenant en compte la manière de servir et de l’engagement professionnel de l’agent, appréciés dans le cadre de l’entretien professionnel.

Le montant attribué pourra être compris en 0 et 100 % du plafond fixé pour le groupe de fonctions correspondant.

Les attributions individuelles du CIA sont non reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre.

5) Modalités de maintien durant certaines situations de congé maladie : La réalisation des objectifs et la mesure de l’engagement professionnel d’un agent devront tenir compte de l’impact du congé maladie au cours de la période de référence sur les résultats à atteindre, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir. En outre, en cas d’absence supérieure à 15 jours calendaires (samedi et dimanche inclus) pour une période de 6 mois, le CIA, s’il est validé, sera proratisé en fonction du temps de présence de l’agent dans la collectivité.

6) Périodicité de versement :

Le CIA est versé en deux fois (en juin et novembre), en fonction de la durée de présence de l’agent au cours de la période de référence, soit : • du 1er janvier au 30 juin de l’année N ;

DEL2022_147 6/8EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS

• du 1er juillet au 31 décembre de l’année N ;

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Il pourra intervenir au cours de l’année N si l’agent quitte la collectivité. Pour les agents arrivant en cours d’année, une évaluation de la période travaillée sera effectuée par le responsable hiérarchique.

Avant chaque fin de période de référence, les responsables hiérarchiques devront apprécier la manière de servir et l’engagement professionnel de l’agent. Les demandes de modulation du CIA seront consolidées par la direction et validées définitivement par l’autorité territoriale.

- d’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents.

DEL2022_147 7/8EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS

Nombre de conseillers en exercice : 74 Secrétariat de séance assuré par : Éric BOURDAIS

Membres présents à la séance : 46 Votants : 61

Délégués Communautaires Présents :

Gérald GORDAT, Gilles PERRETTE, Catherine CLERGUÉ, Louis ACCARY, Thomas MEUNIER, Thierry AUCLAIR, Daniel BERAUD, Jean-Yves BICHET, Annie BOISSARD, Gérard BODET, Jean-Marc JACOB, Patrick BOUILLON, Éric BOURDAIS, Hubert BURTIN, Chantal CHAPPUIS, Jacky COMTE, André COTTIN, Anne DEGRANGE, Jean-Bernard DESCHAMPS, Thierry DESJOURS, Paul DUMONTET, Philippe DUMOUX, Roger DURAND, Régis GAUTHERON, Julien GAGLIARDI, Stéphane JOURNET, Fabrice CHARLES, Bernard GAUTHIER, Daniel MELIN, Lolita RODRIGUEZ, Dominique NUGUE, Bérénice PORTIER, Emmanuel REY, Pascal LOPES DE LIMA, Nicolas LORTON, Jean-Baptiste LEFORT, Bernard MAILLET, Aurelie MANTOUE, Jean-Marc NESME, Myriam PEJOUX, Marie-France MAUNY, Marc TABOULOT, Patrice MAILLY, Jean-Louis PETIT, Daniel THERVILLE, Richard PERRIER Délégués ayant donné pouvoir :

Pierre BERTHIER à Gérald GORDAT, André ACCARY à Annie BOISSARD, Christian LAROCHE à Anne DEGRANGE, David BÊME à Thierry DESJOURS, Céline BIJON à Gilles PERRETTE, Laëtitia DE SOUSA à Catherine CLERGUÉ, Gérard DUCHET à Philippe DUMOUX, Marie-Agnès FORGEAT à Lolita RODRIGUEZ, Cédric FRADET à Chantal CHAPPUIS, Fabien GENET à Julien GAGLIARDI, Nicole GEORGES à Bérénice PORTIER, Annie-France MONDELIN à Marie-France MAUNY, Nathalie LELIEVRE à Nicolas LORTON, Bernard PLET à Myriam PEJOUX, Michel TRAVELY à Jean-Marc NESME

Délégué(es) absent(es) non suppléé(es) et non représenté(es) : Magali DUCROISET, Guillaume CHAUVEAU, Nathalie COQUELIN, Romuald COSSON, Jean ETAIX, Gérard LALLEMENT, Aurore PERRIER, Edith TERRIER, Pascal RAMEAU, Béatrice LECONTE, André RIBOULIN, Patrick PAGÈS, Jean-Claude MICHEL

Ont signé au registre les membres présents

Fait et délibéré en séance, le 8 décembre 2022

Pour extrait conforme

Gérald GORDAT

Président du Grand Charolais

#signature#

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