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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220624 122 Document publié le Vendredi 24 juin 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220624 122)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 17/06/22

INFORMATION DU CONSEIL MÉTROPOLITAIN SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE JURIDIQUE

DÉLIBÉRATION N°DEL20220624_122

Commission principale : 1 Affaires Juridiques

Rapporteur : -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 24 juin 2022 à 08 H15 avenue de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Henri GISSELBRECHT, Anne-Marie PICARD, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, François CARMIER, Eric GRENET, Richard BERT, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Nathalie CARDONA, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Jean-Christophe CERVANTÈS, Samir EL BAKKALI, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Jean PICHON, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD, Rémi CHABRILLAT, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Charles DUBREUIL, Cécile LAPORTE, Jean-Paul CORMERAIS, Christine BIGOURET, Jocelyne CHALUS, Marie DAVID, Fatima BISMIR, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR

Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Hervé PRONONCE pouvoir à Aline FAYE

Dominique BRIAT pouvoir à Florent GUITTON

Magali GALLAIS pouvoir à Samir EL BAKKALI

Patrick NÉHÉMIE pouvoir à Jean PICHON

Luc LEVI ALVARES pouvoir à Sylvie VIEIRA DI NALLO

Estelle BRUANT pouvoir à Claire BRIEU

Vincent SOULIGNAC pouvoir à Nicolas BONNET

Jérôme AUSLENDER pouvoir à Charles DUBREUIL

Julien BONY pouvoir à Jean-Paul CORMERAIS

Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Cécile LAPORTE

Catherine PINET-TALLON pouvoir à Christine BIGOURET

Claude AUBERT pouvoir à Chantal LAVAL

Julie DUVERT pouvoir à Fatima BISMIR

Eric FAIDY pouvoir à Stanislas RENIÉ

Marianne MAXIMI pouvoir à Diego LANDIVAR

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Jacqueline BOLIS

N°DEL20220624_122

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Direction des Actions Juridiques et des Achats / 7442

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 24 JUIN 2022 À 08 H15

Conseillers en

exercice :

84

Conseillers

présents :

68

Conseillers

représentés :

15

Total votants :

0CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION FINANCES, FISCALITÉ, MOYENS GÉNÉRAUX, AFFAIRES JURIDIQUES, COMMANDE PUBLIQUE, PATRIMOINE BÂTI, RH, ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES du 9 juin 2022

BUREAU du 10 juin 2022

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 24 juin 2022

Direction des Actions Juridiques et des Achats / 7442

Adeline VAVON

INFORMATION DU CONSEIL MÉTROPOLITAIN SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE JURIDIQUE

Vu l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil métropolitain du 10 juillet 2020 donnant délégation au Président pour intenter au nom de la collectivité les actions en justice ou la défendre dans les actions intentées contre elle,

Vu la délibération du Conseil métropolitain du 23 juillet 2020 donnant délégation au Président pour décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans et pour régler les conséquences dommageables du fonctionnement des services ou de l'exercice des activités communautaires dans la limite de 5000 euros par événement,

Considérant que le Président doit rendre compte des décisions prises :

Le Conseil métropolitain prend acte de ce Rapport.

• JURI2021_044 : Décision du 28/10/2021 relative à la signature de la reconduction du bail de droit commun pour le Pôle de proximité Sud-Est.

• JURI2022_008 : Décision du 03/02/2022 relative à l'indemnisation d'un syndicat de copropriété suite à la salissure régulière d'une toiture par des aiguilles d'un cèdre communautaire pour un montant de 412,74€.

• JURI2022_007 : Décision du 08/02/2022 relative au renouvellement de bail de droit commun pour les besoins du pôle de proximité Val du Bédat, sis 36 rue de Fontenille à Cébazat.

• JURI2021_023 : Décision du 16/03/2022 relative à la signature de l’avenant n°1 à la convention d'occupation du domaine public pour la gestion et l’exploitation de l’auberge de jeunesse – 64 rue Auger à Clermont- Ferrand.

• JURI2022_009 : Décision du 17/03/2022 relative à la désignation du Cabinet DMMJB pour défendre les intérêts et représenter Clermont Auvergne Métropole dans le cadre de la procédure en référé préventif engagée par la SAS Bouygues Immobilier préalablement à des démolitions partielles de bâtiments existants et à la réalisation de constructions pour une surface de plancher de 2.821 m², représentant un bâtiment de 89 logements, sur les parcelles cadastrées BY 60, 549 et 551 sises 25, 27 et 29 rue du Ressort à Clermont- Ferrand.

• JURI2022_011 : Décision du 29/03/2022 relative à la désignation du Cabinet DMMJB Avocats pour initier une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre stationnés sur la parcelle cadastrée CI 0178 appartenant à Clermont Auvergne Métropole.

• JURI2022_012 : Décision du 04/04/2022 de défendre les intérêts de Clermont Auvergne Métropole dans le cadre de la requête déposée par Monsieur Didier HOMBRADOS devant le Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand, sollicitant l’annulation d’une décision refusant de lui accorder une aide au titre du FSL « Energie ».

N°DEL20220624_122

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Direction des Actions Juridiques et des Achats / 7442• JURI2022_013 : Décision du 04/04/2022 de défendre les intérêts de Clermont Auvergne Métropole contre le recours intenté par Monsieur GIRARD devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand pour dommage de travaux publics qui aurait été causé à son véhicule le 10 février 2021.

• JURI2022_014 : Décision du 07/04/2022 d’indemniser Madame PETIT suite à l'endommagement de sa chaudière après des travaux d’eau effectués par la Métropole en août 2021 pour un montant de 121,51€.

• JURI2022_015 : Décision du 21/04/2022 relative à la désignation du Cabinet DMMJB pour défendre les intérêts et représenter CLERMONT AUVERGNE METROPOLE dans le cadre du contentieux devant le Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand relatif à l’empiétement de la voie dite rue des Mauvaises à Cébazat sur la parcelle cadastrée AW n°35 appartenant à Monsieur Domingos VIERA DA SILVA.

TOTAL VOTANTS : 0 = 68 Conseillers Présents + 15 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 0 = Pour : 0 + Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

Le Vice-Président

René DARTEYRE

N°DEL20220624_122

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Direction des Actions Juridiques et des Achats / 7442