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Document publié le Vendredi 24 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220624 027)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 17/06/22
CEYRAT - MODIFICATION DU PÉRIMÈTRE DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
DÉLIBÉRATION N°DEL20220624_027
Commission principale : 4 Urbanisme
Rapporteur : -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 24 juin 2022 à 08 H15 avenue de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, François CARMIER, Eric GRENET, Richard BERT, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Nathalie CARDONA, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Jean-Christophe CERVANTÈS, Samir EL BAKKALI, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Jean PICHON, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD, Rémi CHABRILLAT, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Charles DUBREUIL, Cécile LAPORTE, Jean-Paul CORMERAIS, Christine BIGOURET, Jocelyne CHALUS, Marie DAVID, Julie DUVERT, Fatima BISMIR, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR, Marianne MAXIMI
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Anne-Marie PICARD pouvoir à Jean PICHON
Dominique BRIAT pouvoir à Florent GUITTON
Magali GALLAIS pouvoir à Samir EL BAKKALI
Patrick NÉHÉMIE pouvoir à Jean PICHON
Luc LEVI ALVARES pouvoir à Sylvie VIEIRA DI NALLO
Estelle BRUANT pouvoir à Claire BRIEU
Vincent SOULIGNAC pouvoir à Nicolas BONNET
Jérôme AUSLENDER pouvoir à Charles DUBREUIL
Julien BONY pouvoir à Jean-Paul CORMERAIS
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Cécile LAPORTE
Catherine PINET-TALLON pouvoir à Christine BIGOURET
Jacqueline BOLIS pouvoir à Hervé PRONONCE
Claude AUBERT pouvoir à Chantal LAVAL
Eric FAIDY pouvoir à Stanislas RENIÉ
N°DEL20220624_027
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Direction de l'Urbanisme / 7405
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 24 JUIN 2022 À 08 H15
Conseillers en
exercice :
84
Conseillers
présents :
70
Conseillers
représentés :
14
Total votants :
84 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION MOBILITÉS, URBANISME, AMÉNAGEMENT, VOIRIE, PÔLES DE PROXIMITÉ du 8 juin 2022
BUREAU du 10 juin 2022
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 24 juin 2022
Direction de l'Urbanisme / 7405
Luc SANROMA
CEYRAT - MODIFICATION DU PÉRIMÈTRE DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
Vu le décret n°2017-1778 du 27 décembre 2017 portant création de la Métropole dénommée "Clermont auvergne Métropole"
Vu la délibération du Conseil Municipal de Ceyrat du 1er mars 2022 donnant un avis favorable à l'extension du périmètre du droit de préemption urbain à la totalité des zones U et AU de la commune
Considérant qu'afin de disposer d'un outil de maîtrise foncière plus efficace, et ainsi mieux répondre aux enjeux liés à la réduction de l'artificialisation des sols (Loi du 22 août 2021), la nécessité de proposer des terrains pour la réalisation de logements sociaux (Loi SRU du 13 décembre 2000), et disposer ainsi d'un moyen d'action sur la totalité du territoire urbain, il est apparu nécessaire que le droit de préemption urbain puisse s'exercer sur l'ensemble des zones U et AU du territoire de la commune de Ceyrat.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
• d'étendre le droit de préemption urbain à la totalité des zones U et AU déterminées dans le Plan Local d'Urbanisme de la commune et conformément au plan annexé à la présente délibération ; • d'autoriser le Président ou son représentant, à prendre tout acte nécessaire à l'exécution de cette délibération et notamment pour procéder à :
- un affichage au siège de Clermont Auvergne Métropole, ainsi qu'en mairie durant un mois - sa publication au registre des actes administratifs
- sa transmission à Monsieur le Préfet du Puy de Dôme et aux personnes publiques suivantes conformément à l'article R.211-3 du code de l'urbanisme, à savoir :
- Monsieur le Directeur régional des finances publiques
- La Chambre départementale des Notaires du Puy de Dôme
- Le Conseil de l'ordre du Barreau du Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand - Le greffe du même Tribunal
- Le Conseil supérieur du Notariat
- son insertion dans deux journeaux diffusés dans le département conformément à l'article R.211-2 du code de l'Urbanisme, à savoir La Montagne et le Semeur Hebdo
TOTAL VOTANTS : 84 = 70 Conseillers Présents + 14 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 84 = Pour : 84 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
La Vice-Présidente
Christine MANDON
N°DEL20220624_027
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Direction de l'Urbanisme / 7405