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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220624 010 Document publié le Vendredi 24 juin 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220624 010)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 17/06/22

DEUXIÈME DÉLIBÉRATION ARRÊTANT LE PROJET DU PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT (PLH) 2023/2028

DÉLIBÉRATION N°DEL20220624_010

Commission principale : 3 Habitat

Rapporteur : -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 24 juin 2022 à 08 H15 avenue de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, François CARMIER, Eric GRENET, Richard BERT, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Claudine KHATCHADOURIAN- TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Jean-Christophe CERVANTÈS, Samir EL BAKKALI, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Jean PICHON, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Charles DUBREUIL, Cécile LAPORTE, Jean-Paul CORMERAIS, Christine BIGOURET, Jocelyne CHALUS, Marie DAVID, Julie DUVERT, Fatima BISMIR, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR, Marianne MAXIMI Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Sylvain CASILDAS pouvoir à René DARTEYRE

Dominique BRIAT pouvoir à Florent GUITTON

Magali GALLAIS pouvoir à Samir EL BAKKALI

Patrick NÉHÉMIE pouvoir à Jean PICHON

Luc LEVI ALVARES pouvoir à Sylvie VIEIRA DI NALLO

Estelle BRUANT pouvoir à Claire BRIEU

Vincent SOULIGNAC pouvoir à Nicolas BONNET

Jérôme AUSLENDER pouvoir à Charles DUBREUIL

Julien BONY pouvoir à Jean-Paul CORMERAIS

Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Cécile LAPORTE

Catherine PINET-TALLON pouvoir à Christine BIGOURET

Jacqueline BOLIS pouvoir à Hervé PRONONCE

Claude AUBERT pouvoir à Chantal LAVAL

Eric FAIDY pouvoir à Stanislas RENIÉ

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Anne-Marie PICARD, Sondès EL HAFIDHI, Nathalie CARDONA, Rémi CHABRILLAT

N°DEL20220624_010

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Direction Habitat et Politique de la Ville / 7384

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 24 JUIN 2022 À 08 H15

Conseillers en

exercice :

84

Conseillers

présents :

66

Conseillers

représentés :

14

Total votants :

80CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION HABITAT, LOGEMENT, INSERTION EMPLOI, POLITIQUE DE LA VILLE, ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE, PRÉVENTION SPÉCIALISÉE, ÉGALITÉ du 7 juin 2022

BUREAU du 10 juin 2022

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 24 juin 2022

Direction Habitat et Politique de la Ville / 7384

David LARTIGE

DEUXIÈME DÉLIBÉRATION ARRÊTANT LE PROJET DU PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT (PLH) 2023/2028

1 - Rappel du contexte

Les évolutions législatives des dernières années positionnent la Métropole en tant que chef de file de l’habitat et du logement, de l’équilibre territorial, de la politique de la ville et du renouvellement urbain. La loi 3DS adoptée le 22 février 2022 prévoit la création d’autorités organisatrices de l’habitat (AOH) pour les EPCI dotés de PLH/ PLUI et délégataires des aides à la pierre afin de disposer de davantage de latitude pour conduire efficacement la politique locale de l’habitat.

Par ailleurs, les prochaines années seront marquées par des évolutions sociétales majeures, d’une part la crise économique et sociale liée à la crise sanitaire nécessitant un soutien aux plus précaires et à l’économie locale, d’autre part les enjeux climatiques nécessitant de repenser la stratégie de développement. La politique de l’habitat et du logement aura un rôle crucial, en cohérence avec les nouvelles orientations stratégiques de la Métropole :

• Métropole écologique et résiliente : rénovation thermique des parcs de logements public et privé énergivores, maîtrise de l’étalement urbain avec une trajectoire visant à diminuer les consommations foncières, santé et logement, etc.

• Territoire et solidarité : développer et diversifier l’offre de logements abordables (en locatif ou accession) pour satisfaire aux parcours résidentiels et faire face à la paupérisation accrue des ménages et la fuite des actifs en dehors de la Métropole.

Ainsi, la mise en œuvre de cette politique s'inscrit pleinement en cohérence avec le projet métropolitain et vise un développement territorial équilibré, solidaire et écologique. Elle est traduite au sein d’un document stratégique de programmation obligatoire élaboré pour 6 ans : le Programme Local de l’Habitat (PLH), qui doit garantir le droit au logement, l’égalité et la cohésion des territoires, l’équilibre territorial et les objectifs de mixité. Il porte sur les parcs public et privé, la gestion du parc existant, mais aussi les constructions nouvelles, le besoin des populations spécifiques, la stratégie foncière, l’observation, etc. Le PLH doit être compatible avec le schéma de cohérence territoriale (ScoT). Il doit orienter le Plan Local de l’Urbanisme intercommunal (PLUi) qui facilitera sa mise en œuvre. La compatibilité de ces plans avec le contenu du PLH permettra la traduction concrète de son programme d’actions sur le territoire.

Par délibération du 15 novembre 2019, le Conseil métropolitain a validé le principe d'engager les travaux d’élaboration de son futur PLH pour la période 2023-2028. Ce troisième PLH sera le premier d’ambition métropolitaine.

Suite à cette délibération d’engagement, le Préfet a transmis à la Métropole le Porter à Connaissance (PAC) de l’État qui rappelle le cadre législatif et réglementaire applicable au territoire, ainsi que les orientations attendues par l’État.

Après une année 2021 consacrée à l’élaboration partenariale de ce PLH, l’année 2022 se caractérise par l’engagement de la phase de validation administrative du nouveau PLH et le lancement de la réflexion pour le devenir de la délégation des aides à la pierre de l’État dont la convention se termine le 31 décembre 2022, et qui pourrait être reconduite sur la même temporalité que le nouveau PLH 2023-2028.

Le projet de PLH 2023 / 2028 a fait l’objet d’un premier arrêt lors du Conseil métropolitain du 4 mars 2022. Il a été transmis et présenté aux communes et au Grand Clermont pour avis consultatif. La démarche partenariale engagée pour l’élaboration du document, ainsi que l’ambition métropolitaine et le contenu du PLH, sont détaillés dans la délibération relative au premier arrêt. Cette seconde délibération du PLH fait suite à ces avis consultatifs.

2 – Synthèse des avis formulés par les communes

Le projet de PLH arrêté par le Conseil métropolitain et soumis à l’avis des communes comprend :

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Direction Habitat et Politique de la Ville / 7384• un diagnostic : bilan synthétique du précédent PLH et diagnostic sur le fonctionnement du marché local du logement et sur les conditions d’habitat,

• un document d’orientations qui énonce les objectifs du PLH et indique les principes retenus pour permettre le développement d’une offre de logements suffisante et diversifiée,

• un programme d’actions détaillé sur les différentes thématiques de la politique locale, avec des objectifs chiffrés dès que cela est possible. Il précise les objectifs et les catégories de logements sur chaque commune. Chaque fiche est assortie d’un budget prévisionnel. Le chiffrage budgétaire prévisionnel du programme d’actions du PLH a été réalisé en cohérence avec la programmation PPI votée au Conseil métropolitain du 17 décembre 2021 (partie investissement). En 2026, le PLH fera l’objet d’un bilan à mi-parcours et la clause de revoyure PPI permettra d’évaluer les besoins au regard des actions à développer,

• les fiches communales détaillant les objectifs de production par commune et par type de logement, ainsi que les actions à mettre prioritairement en œuvre.

L’ensemble des communes de la Métropole ont pu formuler un avis sur le projet de document transmis à la suite du premier arrêt. Il apparaît que les communes ont majoritairement formulé des avis favorables sur les documents transmis, valorisant notamment la démarche partenariale engagée pour l’élaboration du document. De plus, les avis des communes témoignent de l’ambition apportée par ce projet PLH, d’une pertinence des orientations et des actions inscrites qui répondent à l’attente des communes. Le document s’inscrit en effet en cohérence avec l’ensemble de la politique métropolitaine en tenant compte des nouvelles obligations réglementaires, notamment en matière de production de logements locatifs sociaux et de consommation foncière.

Aussi, si une seule commune (déficitaire au regard de la loi SRU) note un objectif de production ambitieux au regard de sa capacité, il convient de rappeler que la Métropole engagera dès la fin 2022 une réflexion avec les services de l’État en vue de l’élaboration d’un contrat de mixité sociale. Ce document devra permettre de définir le cadre de mise en œuvre des objectifs de rattrapage SRU, notamment pour les communes déficitaires. L’objectif est de prendre en compte les spécificités, les difficultés, mais aussi les efforts consentis par les communes afin de fixer des objectifs cohérents et atteignables. Il s’agira aussi de prendre en compte les spécificités des communes ayant récemment dépassé le seuil des 3 500 habitants et étant donc désormais soumises à la l’article 55 de la loi SRU visant à la production de logements sociaux.

Enfin, les communes ont globalement souligné la nécessité d’une bonne articulation avec les travaux en cours pour l’élaboration du PLUi. Cela concerne notamment l’identification des capacités foncières listées dans les fiches communales. Aussi, le deuxième arrêt prévoit un ajustement des fonciers mobilisables pour l’atteinte de l’objectif.

3 - Calendrier prévisionnel de validation du PLH 2023-2028

Les modalités d’élaboration d’un PLH sont encadrées par les articles L. 302-2 et suivants et R. 302-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitat (CCH). Le calendrier prévisionnel de validation du projet de PLH est le suivant :

• 1er arrêt du PLH en Conseil métropolitain du 4 mars 2022

• Délai de 2 mois pour les 21 communes afin d’émettre un avis (délibération des Conseils municipaux)

• 2ème arrêt du PLH en Conseil métropolitain du 24 juin 2022 (après avis consultatif des communes)

• Transmission au Préfet de Région pour avis du CRHH le 5 juillet 2022

• 3ème arrêt du PLH : Conseil métropolitain du 30 septembre 2022 intégrant l’avis du CRHH

• Le PLH devient exécutoire le 1er janvier 2023 pour 6 ans

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

• d'arrêter le projet de PLH 2023-2028 suite à l'avis donné par les 21 communes et le Grand Clermont,

• de poursuivre la procédure réglementaire d’approbation de ce projet,

• de soumettre ce projet au Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement pour avis du Préfet de Région,

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Direction Habitat et Politique de la Ville / 7384• d'autoriser le Président, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions nécessaires relatives à cette délibération.

TOTAL VOTANTS : 80 = 66 Conseillers Présents + 14 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 80 = Pour : 80 + Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

La Vice-Présidente

Odile VIGNAL

N°DEL20220624_010

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Direction Habitat et Politique de la Ville / 7384