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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220624 121 Document publié le Vendredi 24 juin 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220624 121)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques, +

clermont

auvergne

métropole

E | Liber » Égatiné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 17/06/22

MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL)

DÉLIBÉRATION N°DEL20220624_121

Commission principale : 1 COMMISSION FINANCES - FISCALITÉ - MOYENS GÉNÉRAUX - AFFAIRES JURIDIQUES - COMMANDE PUBLIQUE - PATRIMOINE BATI - RESSOURCES HUMAINES - ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES

Rapporteur : -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 24 juin 2022 à 08 H15 avenue de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Henri GISSELBRECHT, Anne-Marie PICARD, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, François CARMIER, Eric GRENET, Richard BERT, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Nathalie CARDONA, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Jean-Christophe CERVANTÈS, Samir EL BAKKALI, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Jean PICHON, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD, Rémi CHABRILLAT, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Charles DUBREUIL, Cécile LAPORTE, Jean-Paul CORMERAIS, Christine BIGOURET, Jocelyne CHALUS, Marie DAVID, Fatima BISMIR, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR

Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Hervé PRONONCE pouvoir à Aline FAYE

Dominique BRIAT pouvoir à Florent GUITTON

Magali GALLAIS pouvoir à Samir EL BAKKALI

Patrick NÉHÉMIE pouvoir à Jean PICHON

Luc LEVI ALVARES pouvoir à Sylvie VIEIRA DI NALLO

Estelle BRUANT pouvoir à Claire BRIEU

Vincent SOULIGNAC pouvoir à Nicolas BONNET

Jérôme AUSLENDER pouvoir à Charles DUBREUIL

Julien BONY pouvoir à Jean-Paul CORMERAIS

Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Cécile LAPORTE

Catherine PINET-TALLON pouvoir à Christine BIGOURET

Claude AUBERT pouvoir à Chantal LAVAL

Julie DUVERT pouvoir à Fatima BISMIR

Eric FAIDY pouvoir à Stanislas RENIÉ

Marianne MAXIMI pouvoir à Diego LANDIVAR

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Jacqueline BOLIS

N°DEL20220624_121

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Direction des Actions Juridiques et des Achats / 7324

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 24 JUIN 2022 À 08 H15

Conseillers en

exercice :

84

Conseillers

présents :

68

Conseillers

représentés :

15

Total votants :

83CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION FINANCES, FISCALITÉ, MOYENS GÉNÉRAUX, AFFAIRES JURIDIQUES, COMMANDE PUBLIQUE, PATRIMOINE BÂTI, RH, ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES du 9 juin 2022

BUREAU du 10 juin 2022

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 24 juin 2022

Direction des Actions Juridiques et des Achats / 7324

Emmanuelle BARBAZANGE

MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL)

Conformément à l'article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Clermont Auvergne Métropole est dotée d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL).

Cette instance, comprenant des élus métropolitains et des associations locales d'usagers des services métropolitains, exerce les missions suivantes :

• Examen du rapport annuel des délégataires de service public,

• Examen des rapports annuels du service public d’eau potable, du service d’assainissement et du service de collecte, d'élimination ou de traitement des ordures ménagères,

• Avis pour tout projet de délégation de service public (DSP) avant que l’assemblée délibérante se prononce,

• Avis sur tout projet de création d’une régie dotée de l’autonomie financière, avant que l’assemblée délibérante se prononce,

• Avis sur tout projet de partenariat, avant que l’assemblée délibérante se prononce,

• Avis sur tout projet de participation du service de l’eau ou de l’assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d’y engager le service.

La CCSPL de la Métropole dispose d'un règlement intérieur. La présente délibération procède ainsi à des ajustements mineurs du règlement intérieur de la CCSPL de la Métropole. Il s'agit d'une réorganisation de l'ordre, de l'intitulé et du contenu de certains articles afin notamment de prendre en compte le renouvellement du Conseil métropolitain suite aux élections de juillet 2020.

Les modifications du règlement sont :

• l'insertion d'un préambule afin de rappeler le fondement et le rôle de la CCSPL ;

• l'actualisation des membres du Collège de représentants du Conseil métropolitain (article 2 – Composition) ;

• la possibilité d'envoyer les convocations et leurs documents annexes par voie dématérialisée et des compléments relatifs aux modalités de convocation (article 5 – Convocations) ;

• l'introduction de la possibilité de reporter à une réunion ultérieure de la CCSPL une proposition relative à l'amélioration des services publics locaux (article 6 – Ordre du jour) ;

• la périodicité de la CCSPL et la possibilité d'assister aux réunions de la CCSPL par visioconférence (article 8 – périodicité et déroulement des séances) ;

• l'introduction de compléments relatifs aux procès-verbaux des séances (article 9 – Procès-verbal des séances et des travaux).

Le règlement intérieur modifié est annexé à la présente délibération.

N°DEL20220624_121

2/7

Direction des Actions Juridiques et des Achats / 7324Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

• d'approuver la modification du règlement intérieur tel qu'annexé de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) de Clermont Auvergne Métropole,

• d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

TOTAL VOTANTS : 83 = 68 Conseillers Présents + 15 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 83 = Pour : 83 + Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

Le Vice-Président

René DARTEYRE

N°DEL20220624_121

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Direction des Actions Juridiques et des Achats / 7324+

clermont

auvergne

métropole

COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES

PUBLICS LOCAUX (CCSPL)

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Mandature 2020-2026

SOMMAIRE

PRÉAMBULE iii 2

ARTICLE 1 - Attributions iii nereseereeeeeeeerenenneneeeee een eeeeeeeeeenns 2

ARTICLE 2 - CompositiON sise nrerernnerereenrereeeeeenenenenneeeeeeenneneeennes 2

ARTICLE 3 - Durée du mandat iii ermerreneneneeeeeeeennes 3

ARTICLE 4 - Incompatibilités iii 3

ARTICLE 5 - ConvocatiOns inner eeeneneeeeeenre eee nenennenenennes 3

ARTICLE 6 - Ordre du jour iii ereenene een eeeeeeeneneeneeeeeeseseeenennnes 4

ARTICLE 7 - QUOrFUM ii siinres rennes manne ee nnese nee cecemeeenenen eee neneeeneneceneseeeneseeeenes +

ARTICLE 8 -— Périodicité et déroulement des séances ss 4

ARTICLE 9 - Procès-verbal des séances et travaux in 4

Clermont Auvergne Métropole

tmetropole.eu 64-66 avenue de l’Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1 Tél. 04 73 98 34 O0 Fax. O4 73 98 34 O1

N°DEL20220624_121

4/7

Direction des Actions Juridiques et des Achats / 7324PRÉAMBULE :

Les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50.000 habitants doivent obligatoirement créer une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL). Instituées par la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, ces structures visent à instaurer un véritable espace de dialogue de proximité et d'interface entre les élus, les habitants, les associations locales et les usagers sur le fonctionnement et l'amélioration des services publics (eau et assainissement, collecte et traitement des déchets, réseaux de chaleur, services à la personne, transports, parkings, réseaux de communication, réseaux de gaz, etc.). Celles-ci jouent un rôle d'éclairage en amont des prises de décision des assemblées délibérantes et émettent toute proposition en vue des adaptations envisagées.

Conformément à l'article L.1413-1 du code général des collectivités territoriales, le présent règlement a pour objet de préciser le rôle, la composition et les modalités de fonctionnement de la CCSPL de Clermont Auvergne Métropole. Le présent règlement met également en œuvre les dispositions de la délibération de la Communauté d'agglomération du 16 avril 2004, modifiée par les délibérations des 31 mars 2005, 16 mai 2014, 5 octobre 2018, 23 juillet 2020, et XX XXX 2022.

ARTICLE 1 : Attributions

La CCSPL est consultée pour avis par l'assemblée délibérante sur : - tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante se prononce sur le principe de cette délégation dans les conditions prévues par l’article L.1411-4 du CGCT ; - tout projet de création d’une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ;

- tout projet de partenariat avant que l'organe délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l’article L.1414-2 du CGCT ;

- tout projet de participation du service de l’eau et de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service.

Le Président du Conseil métropolitain peut également convoquer la CCSPL pour avis sur les projets susmentionnés.

Chaque année, la CCSPL est invitée à se réunir pour examiner le rapport de son Président portant sur : - le rapport produit chaque année, par les délégataires de services publics, et comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à chaque délégation et une analyse de la qualité du service ;

- le rapport sur le prix et la qualité du service de collecte, d'élimination et de traitement des ordures ménagères (CGCT article L.2224-5);

- le bilan des activités des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière, lorsqu'il en existe ;

- le rapport établi par le titulaire d'un marché de partenariat (CCP, L.2234-1).

ARTICLE 2 : Composition

La CCSPL est composée des membres à voix délibérative suivants : - Le Président, Monsieur le Président de Clermont Auvergne Métropole, représenté conformément à l'arrêté du 14 octobre 2020 transmis le 23 octobre 2020, par :

e Monsieur René DARTEYRE, suppléé par Madame Chantal LAVAL en cas d'absence ou d'empêchement.

- Un Collège de 10 représentants de l'Assemblée délibérante respectant le principe de la représentation proportionnelle afin de garantir l'expression pluraliste des élus :

e Madame Christine PEROL-BEYSSI] :

e Monsieur Bernard BARRASSON ;

e Monsieur Luc LEVI ALVARES ;

e Madame Sylvie VIEIRA DI NALLO ;

| | cle CCSPL - RÈGLEMENT INTÉRIEUR rage z/4 d UV métropole

+ N°DEL20220624_121

5/7

Direction des Actions Juridiques et des Achats / 7324e Monsieur Jérôme AUSLENDER ;

e Monsieur Julien BONY;

e Monsieur Stanislas RENTE ;

e Monsieur Richard BERT ;

e Madame Marianne MAXIMI.

- Un Collège de 10 associations locales en relation directe ou indirecte avec les services publics délégués concernés, qui désigneront chacune un représentant pour participer aux séances :

e Association Crématiste du Puy-de-Dôme ;

e CLCV (Consommation, Logement et Cadre de Vie) du Puy-de-Dôme ;

e Automobile Club Délégation Auvergne ;

e Association Vélo Cité 63 ;

e Union des métiers et des industries de l'Hôtellerie (UMIH) du Puy-de-Dôme;

e Club Hôtelier Clermontois ;

e Union Fédérale des Consommateurs (U.F.C) Que Choisir Clermont-Ferrand ;

e IESF (Société des Ingénieurs et Scientifiques de France) Auvergne ;

e Fédération départementale de la pêche du Puy-de-Dôme ;

e Fédération Nationale du Logement du Puy-de-Dôme ;

En fonction de l’ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son Président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition paraît utile. L'intervention de cette personne est transcrite en annexe du procès-verbal de la réunion. Lorsqu'il s’agit d'interventions techniques, ces interventions sont transmises par écrit par l'expert à la suite de la réunion.

ARTICLE 3 : Durée du mandat

Les membres de la CCSPL sont nommés pour toute la durée du mandat métropolitain. En cas de démission ou de décès d'un membre de la commission appartenant au Collège des élus ou au Collège des représentants d'association, il est procédé à son remplacement dans les meilleurs délais, avec une notification expresse au secrétariat de la CCSPL. Le nouveau membre exerce son mandat pour la durée qui reste à courir jusqu'au renouvellement du conseil métropolitain.

ARTICLE 4 : Incompatibilités

Les membres de la CCSPL, qu'ils appartiennent au Collège des élus ou au Collège des représentants d'associations, ne peuvent :

- prendre ou conserver un intérêt dans des entreprises ou régies chargées de la gestion d’un service public local métropolitain ;

- occuper une fonction de responsabilité ou assurer une prestation pour ces entreprises en régie.

ARTICLE 5 : Convocations

Toute convocation est faite par le Président.

Pour les membres appartenant au Collège des élus, la convocation est adressée par écrit trois semaines avant la date de la réunion, soit à leur domicile, soit à toute autre adresse préalablement notifiée au secrétariat de la CCSPL. De la même manière, pour les membres appartenant au Collège des associations locales, la convocation est adressée par écrit trois semaines avant la date de la réunion, soit au siège social de l'association, soit à toute autre adresse préalablement notifiée au secrétariat de la CCSPL. En cas d'urgence, le délai peut être ramené par le Président, à cinq jours.

L'envoi des convocations aux membres de la commission peut être effectué autrement que par courrier traditionnel, et notamment par voie dématérialisée, à l'adresse électronique de leur choix. Par ailleurs, les documents annexes aux convocations, comprenant en particulier les différents rapports et documents examinés lors de la séance de travail, peuvent être transmis ou mis à disposition par voie électronique. Ainsi, les membres de la CCSPL sont invités à transmettre, le cas échéant, une adresse électronique au secrétariat de la CCSPL.

À Cléunmuen à rene ION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL) - RÈGLEMENT INTÉRIEUR | Page 3/4 auvergne

métropole

N°DEL20220624_121

6/7

Direction des Actions Juridiques et des Achats / 7324La convocation indique les questions portées à l’ordre du jour Un membre du Collège des élus empêché d'assister à une réunion peut donner à un autre élu le pouvoir écrit de voter en son nom. Dans ce cas, un élu ne peut bénéficier que d’un seul pouvoir. Un membre représentant une association peut se faire représenter par un seul autre membre de l'association. II lui remet alors pouvoir.

ARTICLE 6 : Ordre du jour

L'ordre du jour est établi par le Président.

Toutefois, la majorité des membres de la CCSPL peut demander l'inscription à l'ordre du jour toute proposition relative à l'amélioration des services publics locaux. Dans ce cas, la demande doit être adressée au Président de la CCSPL, au moins cinq jours avant la date de la réunion. Lors de cette réunion, le Président pourra proposer de reporter cette question à une prochaine réunion.

ARTICLE 7 : Quorum

La CCSPL étant chargée d'émettre uniquement des avis, elle délibère valablement sans condition de quorum. Toutefois, au moins un représentant par collège doit être présent. Dans le cas contraire, la commission est convoquée une nouvelle fois dans un délai de trois jours et délibère alors valablement sans condition.

ARTICLE 8 : Périodicité et déroulement des séances

La CCSPL se réunit en tant que de besoin et au moins une fois par an. Néanmoins, elle peut être réunie par son Président chaque fois que celui-ci le juge utile.

Le Président, ou son représentant, dirige les débats.

Si nécessaire, les réunions de la CCSPL peuvent être tenues par visioconférence. La CCSPL se prononce à la majorité des membres présents, pouvoirs compris. En cas de partage de voix, le Président a voix prépondérante.

ARTICLE 9 : Procès-verbal des séances et travaux

Un compte rendu est établi après chaque séance et signé par le Président, puis adressé à chaque membre de la CCSPL. Ce compte rendu retranscrit leurs différents débats et discussions qui ont eu lieu durant la séance et mentionne l'avis proclamé par la CCSPL.

Les avis et rapports de la CCSPL sont portés à la connaissance du Conseil métropolitain avant le 1° juillet de chaque année, auquel il appartient d'apprécier les suites qu'il entend y donner.

CLERMONT AUVERGNE METROPOLE

Fait à Clermont-Ferrand,

Le XX,

Olivier BIANCHI,

Président de Clermont Auvergne Métropole

‘ | | cle CCSPL - RÈGLEMENT INTÉRIEUR rage +/4 auy métropole

N°DEL20220624_121

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Direction des Actions Juridiques et des Achats / 7324