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unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2024 12
Séance - Commune Azur Proces Verbal Seance du Conseil Municipal en Date du 17 DECEMBRE 2024
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune d'Azur.
Lien du pdf (Séance - Commune Azur Proces Verbal Seance du Conseil Municipal en Date du 17 DECEMBRE 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
2024/1
{paraphe du Maire)
DEPARTEMENT DES LANDES
COMMUNE D'AZUR
Nombre de conseillers en PROCÉS-VERBAL
fonction :
14 DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers Du 17 DECEMBRE 2024 À 18H30
présents:
12
Nombre de votants :
13
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal
de cette Commune s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Monsieur Dominique Duhieu, Maire.
Membres Présents: Monsieur Duhieu, Mesdames El Mannaï et Quélen, Messieurs Duler,
Lesbats-Dubois, Aguadé et Sabau, Madame Mounaix, Messieurs Brutails et Fernandes,
Mesdames Marcon et Legendre.
Absents excusés : Madame Lacaze et Monsieur Dauga.
Madame Lacaze a donné procuration à Madame Quélen
Secrétaire de séance : Madame Marcon
Date de convocation : 10 décembre 2024
Ordre du jour :
0 Approbation compte-rendu de la séance du 15 octobre 2024
1 DE2024_62 Commune Azur : adhésion protection sociale complémentaire
2 DE2024 63 Commune Azur: participation employeur protection sociale
complémentaire
3 DE2024 64 Personnel : contrat assurance 2025
4 DE2024 65 Communauté de Communes Maremne Adour Côte Sud: convention
Dimanche et Cie
5 DE2024_66 Mise en place d’un dispositif d’astreintes administratives en cas d'infraction
en matière d'urbanisme
6 DE2024_67 Forêt communale d'Azur : proposition programme d'assiette des coupes de
l’année 2025
7 DE2024_68 Commune Azur : Décisions modificatives budgétaires n°3
8 DE2024_ 69 Tarifs 2025 Bibliothèque
9 DE2024_70 Tarifs 2025 Cimetière
10 DE2024_71 Tarifs 2025 Salle informatique
11 DE2024_72 Tarifs 2025 Photocopies et fax
12 DE2024_73 Tarifs 2025 Bois
13 DE2024_74 Tarifs 2025 Divers (remorque, minigolf et occupation domaine public)
14 DE2024_75 Tarifs 2025 Affûüts au Lac
15 DE2024_76 Tarifs Salle François Mitterrand 2026 16
17
18
19
20
21
2024/2
{paraphe du Maire)
DE2024 77 Projet parking cimetière: approbation travaux et dépôt déclaration
préalable
DE2024_78 Projet parking cimetière : - demande subventions FIL.
DE2024 78 Travaux réfection saule ponton Lac d'Azur : demande F.E.C.
DE2024_80 Projet arrosage intégré : demande subvention F.I.L. Environnement
DE2024_81 Projet arrosage intégré : demande subvention Fonds verts
DE2024 82 Solidarité avec la population de Mayotte 2024/3
{paraphe du Maire)
APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 15 OCTOBRE 2024
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité des membres présents et représentés
APPROUVE le compte-rendu de la séance du 15 octobre 2024.
DE2024_62 Commune Azur : adhésion protection sociale complémentaire
Le Maire rappelle à l'assemblée :
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 ont
redéfini là participation des employeurs publics au financement des garanties de protection
sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit
privé.
Ainsi et à l'instar du secteur privé, la participation financière de l'employeur deviendra
obligatoire à compter du 1° janvier 2025 pour les garanties prévoyance pour un montant qui ne
pourra être inférieur à 7,00 € par mois et par agent;
Conformément à l'article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion
se sont vu confier une nouvelle mission à savoir conclure, pour le compte des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation au titre de la
protection sociale complémentaire afin de couvrir les risques « prévoyance » au profit de leurs
agents.
C’est ainsi que le Centre de Gestion des Landes à lancé une procédure de mise en concurrence mutualisée en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance »,
au profit des collectivités et établissement du Département.
Monsieur le Maire rappelle que la présente assemblée a, après avis du Comité Social Territorial,
par délibération n°2023_72 du 20 décembre 2023, donné mandat au CDG40 afin de participer à
cet appel public à concurrence.
A l'issue de cette procédure, le CDG40 par délibération en date du 16 juillet 2024 a désigné TERRITORIA MUTUELLE en vue de souscrire Une convention de participation pour le risque «
Prévoyance » auprès de cette mutuelle à compter du 1° janvier 2025 et pour une durée de six
ans.
Les collectivités et établissements publics peuvent donc désormais adhérer à ce contrat collectif
d'assurance prévoyance/convention de participation auprès de Territoria Mutuelle dès le 1*
janvier 2025 ou postérieurement, sous conditions, étant à nouveau précisé que les employeurs
publics auront l'obligation de participer financièrement au risque prévoyance pour leurs agents
à partir du 1° janvier 2025.
Cette adhésion se matérialise par une délibération de l'assemblée délibérante, après
consultation du Comité Social Territorial. Le Comité Social Territorial devra également se
prononcer pour avis sur le montant de la participation appliqué par la collectivité et décidé par
l’assemblée délibérante sur proposition de l'exécutif. En effet c’est l'assemblée délibérante qui doit déterminer le montant de la participation financière à accorder à chaque agent qui aura
adhéré au contrat de prévoyance collective proposé par TERRITORIA MUTUELLE en application de l'accord négocié par le CDG40. 2024/4
(paraphe du Maire)
Les garanties proposées dans la convention de participation sont les suivantes et sont assises
sur le Traitement Brut Indiciaire et le Régime Indemnitaire des agents :
TETE EC EE CES
incapacité de travail
Versement d'indemnités journalières à compter :
- du passage à demi-traitement (agents fonctionnaires),
- du versement d'indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et/ou du maintien du revenu par
l'Employeur quelle que soit l'ancienneté de l'Assuré
90% du revenu net
Invalidité permanente
Versement d’une rente mensuelle en cas de reconnaissance d'état en invalidité à la suite de maladie ou accident
d'origine vie privée ou professionnelle (consécutif à un accident de service ou de travail ou de maladie
professionnelle) :
Agents affiliés à la CNRACL quel que soit le taux d'invalidité 90% du revenu net
Autres agents bénéficiaires d'une invalidité vie privée réduisant d'au moins deux tiers la capacité de
travail ou de gain avec un classement en 2ème ou 3ème catégorie, ou bénéficiaires d'un taux d'incapacité 90% du revenu net permanente supérieur ou égal à 66% en cas de classement en invalidité vie professionnelle
Décès toutes causes
Versement d’un capital décès, consécutif à accident ou maladie de l'agent assuré, aux bénéficiaires de celui-ci ou à s gg: 4 je £ 25% SAB
ce dernier en cas de perte totale et irréversible d'autonomie
Garanties complémentaires à adhésion facultative
Complément incapacité de travail
Versement d’indemnités journalières pour reconstituer le régime indemnitaire en périodes de plein traitement en Ronan
cas de placement en congés de maladie ordinaire
Versement d'indemnités journalières pour reconstituer le régime indemnitaire en périodes de plein traitement en s : : : 90% du revenu net cas de placement en congés de longue maladie, longue durée et grave maladie
Perte de retraite 0,99%
Versement d'un capital pour compenser la perte de droit à la retraite qui est constatée au cours de la période 50% PMSS par année d'invalidité applicable pour les seuls agents qui sont affiliés à la CNRACL d'invalidité Complément décès toutes causes
Versement d’un capital décès, consécutif à accident ou maladie de l'agent assuré, aux bénéficiaires de celui-ci ou à : 75% SAB
ce dernier en cas de PTIA
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Par 13 voix pour,
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L827-1 à L827-12
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection
complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement,
Vu la délibération n°2023_72 du 20 décembre 2023, donnant mandat au Centre de Gestion
des Landes pour lancer au nom et pour le compte de la collectivité une consultation en vue
d'établir une convention de participation à adhésion facultative en matière de prévoyance.
Vu l'avis du comité social territorial en date du 18 novembre 2024 portant sur les conditions
contractuelles proposées par la mutuelle désignée par le Centre de Gestion des Landes suite à
la consultation lancée et l'adhésion de la collectivité d'Azur à la convention de participation
proposée par le Centre de Gestion des Landes et TERRITORIA MUTUELLE ; 2024/5
{paraphe du Maire)
Monsieur le Maire propose d’adhérer à cette convention au vu des conditions et garanties
proposées,
DECIDE :
Article 1: d'adopter la proposition du Maire, d'adopter les termes de la convention de
participation proposée et de l’autoriser à signer toutes les pièces afférentes à l’adhésion de la
commune à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre
de Gestion des Landes et TERRITORIA MUTUELLE.
Article 2 : d'inscrire au budget les crédits correspondants.
Article 3 : que les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission
aux services de l'Etat et publication et ou notification.
Article 4 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra
faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa
publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours
citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Rendu exécutoire par affichage le : 24/12/2024 et transmission au contrôle de légalité le : 24/12/2024
DE2024_ 63 Commune Azur : participation employeur protection sociale complémentaire
Le Maire rappelle à l'assemblée :
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 ont
redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection
sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit
privé.
Ainsi et à linstar du secteur privé, la participation financière de l'employeur deviendra
obligatoire à compter du 1° janvier 2025 pour les garanties prévoyance pour un montant qui ne
pourra être inférieur à 7,00 € par mois et par agent ;
Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion
se sont vu confier une nouvelle mission à savoir conclure, pour le compte des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation au titre de la
protection sociale complémentaire afin de couvrir les risques « prévoyance » au profit de leurs
agents.
C’est ainsi que le Centre de Gestion des Landes a lancé une procédure de mise en concurrence
en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance », au profit des
collectivités et établissement du Département.
Monsieur le Maire rappelle que la présente assemblée à, après avis du Comité Social Territorial,
par délibération n°DE2024_62 du 17 décembre 2024, a décidé d’adhérer à la convention de
participation à adhésion facultative au titre de la garantie prévoyance pour ses agents, 2024/6
{paraphe du Maire)
Monsieur le Maire rappelle les garanties proposées ci-dessous par le contrat collectif
d'assurance prévoyance, assises sur le traitement brut des agents (TBI + NBI + CTI + ICCSG +
Régime Indemnitaire).
Le Maire propose à l’assemblée :
- De fixer le montant mensuel de ia participation financière à 10 € brut pour les agents*
qui auront fait le choix de souscrire la prévoyance issue de cette convention de
participation.
*Ja participation est versée à tous les agents employés par la collectivité quel que soit leur
statut (fonctionnaires et agents contractuel de droit public et de droit privé) qui souscrivent
à la prévoyance issue de cette convention de participation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Par 13 voix pour,
Vu le code général de la fonction publique notamment ses articles L827-1 à L827-12 ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire
de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement;
Vu la délibération n°DE2023_72 du 20 décembre 2023 donnant mandat au CDGA40 afin de
participer à un appel public à concurrence visant à conclure une convention de participation et
son contrat collectif d'assurance pour le risque prévoyance auprès d’un organisme d'assurance ;
Vu l'avis rendu par le comité social territorial en date du 8 juillet 2024
Vu l'avis rendu par le comité social territorial en date du 18 novembre 2024 (pour les collectivités
et établissement ayant leur propre CST}
Vu la délibération n° DCA20240716 Olen date du 16 juillet 2024 du Conseil d'Administration du
Centre de Gestion des Landes portant désignation de Territoria Mutuelle pour le risque
prévoyance et décidant de la conclusion de la convention d'adhésion facultative à proposer aux
collectivités avec cette mutuelle pour la mise en œuvre de cette garantie pour 6 ans à compter
du 1° janvier 2025 dans les collectivités ayant décidé d'y adhérer;
DECIDE :
Article 1 : d'adopter la proposition de Monsieur le Maire sur la participation employeur au titre
de la prévoyance dans le cadre de la convention de participation, proposée par le CDG des Landes
signée entre la collectivité employeur et Territoria Mutuelle et de fixer le montant mensuel de la
participation financière à 10 € brut pour les agents* qui auront fait le choix de souscrire la
prévoyance issue de cette convention de participation à compter du 1° janvier 2025.
D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à l'adhésion de la Commune
d'Azur à la convention de participation pour le risque « Prévoyance ». 2024/7
{paraphe du Maire)
{a participation est versée à tous les agents employés par la collectivité quel que soit leur statut
{fonctionnaires et agents contractuel de droit public et de droit privé) qui souscrivent à la
prévoyance issue de cette convention de participation.
Article 2 : d'inscrire au budget les crédits correspondants.
Article 3 : les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux
services de l’Etat et publication et ou notification.
Article 4 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra
faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa
publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours
citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Rendu exécutoire par affichage le : 24/12/2024 et transmission au contrôle de légalité le : 24/12/2024
DE2024 64 Personnel : contrat assurance 2025
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le contrat d'assurance couvrant les risques
statutaires du personnel arrivant prochainement à échéance, il convient de prévoir les modalités
d’un nouveau contrat.
Considérant le montant prévisionnel du contrat qui s'élevait les années antérieures à 9 116,44 €
par an
Considérant la proposition reçue de CNP Assurance qui apparaît économiquement la plus
avantageuse au regard des critères de choix prévus dans le dossier de consultation,
Monsieur le Maire propose au Conseïl Municipal de retenir la proposition ci-annexée de CNP
Assurance, et de l’autoriser à conclure avec cette société, du 1° janvier 2025 au 31 décembre
2025, un contrat pour la couverture des risques statutaires du personnel.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Par 13 voix pour,
Décide :
- de retenir la proposition de CNP Assurance,
- de conclure avec cette société, pour une durée d'ün an à compter du 1° janvier 2025, un
contrat au taux décomposé comme suit : 6,95 % (taux d'assurance) et 0,44 % (taux frais de
gestion} pour les agents affiliés à la C.N.R.A.C.L.
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer ce contrat.
Rendu exécutoire par affichage le : 19/12/2024 et transmission au contrôle de légalité le : 19/12/2024 2024/8
(paraphe du Maire)
DE2024 65 Communauté de Communes Maremne Adour Côte Sud : convention Dimanche et
Cie
Madame El Mannaï indique que le spectacle organisé le 17 novembre dernier, s’est très bien
passé. il y a eu deux représentations avec environ 70 personnes présentes à chaque fois. C'était
sur le thème de la danse.
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la Communauté de Communes Maremne Adour
Côte Sud lui a adressé une convention pour l'organisation d’un spectacle « Dimanche et Cie » à
Azur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Par 13 voix pour,
Autorise Monsieur le Maire à passer et signer la convention pour l’organisation d’un spectacle
« Dimanche et Cie » à Azur avec la Communauté de Communes Maremne Adour Côte Sud ainsi
que tous les documents nécessaires.
Rendu exécutoire par affichage le : 03/01/2025 et transmission au contrôle de légalité le : 03/01/2025
DE2024 66 Mise en place d’un dispositif d’astreintes administratives en cas d'infraction en
matière d'urbanisme
La loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite
« engagement et proximité » du 27 décembre 2019 a permis de créer un dispositif d’astreintes
administratives à disposition des Communes afin de renforcer le pouvoir de police du Maire en
matière d'urbanisme.
Le but est de permettre aux élus d’avoir un moyen coercitif, pour régulariser les constructions
non conformes ou non déclarées, dans un délai plus court que celui de la procédure pénale qui
sera menée en parallèle,
En plus des articles existants L 480-1, L 480-4 et L610-1 du Code de l’Urbanisme permettant au
Maire d’exercer son pouvoir de police en matière d'urbanisme, cette loi a introduit les nouveaux
articles L481-1 à L481-3 du Code de l’Urbanisme qui détaille le dispositif.
Après avoir invité la personne à présenter ses observations sur l'infraction relevée, dans un délai
imparti, le Maire peut la mettre en demeure, selon le cas :
- Soit de procéder à la mise en conformité de la construction, des travaux ou de
l'aménagement en cause,
- Soit de déposer une demande d'autorisation ou de déclaration préalable visant à la
régularisation des travaux,
En fonction de l'infraction, un délai de mise en conformité est fixé et ne pourra excéder 1 an.
En complément de cette mise en demeure, une astreinte peut être prononcée en parallèle ou
au-delà du délai imposé.
Un barème des astreintes administratives peut être fixé en fonction de la gravité de l'atteinte
aux règles d'urbanisme et de l'importance des travaux à réaliser. 2024/9
{paraphe du Maire)
La loi dispose que l'astreinte ne peut excéder 25 000 € au total et 500 € par jour de retard.
Vu la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite
« engagement et proximité » du 27 décembre 2019,
Vu les articles L 480-1, L 480-4 et L 610-1 du Code de l’Urbanisme,
Vu les articles L 481-1 à L 481-3 du Code de l'Urbanisme,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Par 13 voix pour,
- Décide de la mise en place d’un dispositif d’astreintes administratives en cas d'infraction en matière d'urbanisme,
- Approuve le barème ci-dessous en proportion de l'infraction constatée
DELAI IMPARTI
NATURE DE L’INFRACTION MONTANT DEMEURE PROPOSE
AVANT
ASTREINTE
Non-conformité des travaux par rapport à une
déclarati éalabl autorisation d éclaration préalable de travaux/ ou au ris ion « e 20 €/jour 15 jours
travaux et travaux régularisables (c’est-à-dire
conformité possible au PLUIi}
Non-conformité des travaux par rapport à un permis
d trui) o d'aménager et t e construire ou g! ravaux 50 €/jour 1 mois
régularisables {c’est-à-dire conformité possible au
PLUi}
Absence de déclaration préalable de travaux et
travaux régularisables (c’est-à-dire conformité | 100 £/jour 15 jours
possible au PLUi)
Absence de permis de construire, permis
d'aménager et travaux régularisables (c’est-à-dire | 200 €/jour 1 mois
conformité possible au PLUIi)
Absence de déclaration préalable de travaux ou
autorisation de travaux et travaux NON
régularisables {c’est-à-dire non-conformité possible
au PLUi)
500 €/jour 15 jours
Absence de permis de construire ou aménager et
travaux NON régularisables (c’est-à-dire non-| 500 €/jour 1 mois
conformité possible au PLUIÏ)
Rendu exécutoire par affichage le : 24/12/2024 et transmission au contrôle de légalité le : 24/12/2024 2024/10
(paraphe du Maire)
DE2024 67 Forêt communale d'Azur: proposition programme d’assiette des coupes de
l’année 2025
Vu l'exposé de Monsieur le Maire en charge de la forêt, sur le programme état d’assiette des
coupes de bois 2025,
Vu la délibération du 12 décembre 2018 demandant à l'O.N.F. l'application du régime forestier,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Par 13 voix pour,
Demande le martelage, l'estimation et la vente du bois pour les parcelles suivantes à l’O.N.F. :
e Lot de coupes d'amélioration (pins maritimes) :
Parcelle P1a pour une surface de 5,44 ha (2È"* éclaircie)
Parcelle P1b pour une surface de 4,96 ha {2èe éclaircie)
Parcelle P20 pour une surface de 2,82 ha (4?"® éclaircie)
Parcelle P3 pour une surface de 3,95 ha (4ÿe éclaircie)
Parcelle P14 pour une surface de 9,03 ha (coupe rase)
Rendu exécutoire par affichage le : 03/01/2025 et transmission au contrôle de légalité le : 03/01/2025
D'autre part, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un professionnel lui a fait part
d'une vente d’une parcelle boisée avec des grands pins dessus, qui jouxte une parcelle
communale.
Il va recevoir le propriétaire pour connaître le prix de vente de ce terrain. La vente des pins situés sur cette parcelle rapportera très rapidement à la Commune.
De plus, cela permettra d'agrandir le patrimoine forestier de la Commune.
Le Conseil Municipal donne un accord de principe pour ouvrir les négociations avec le propriétaire.
La décision finale sera prise lors du vote du budget de la Commune avec prévision de cet achat.
DE2024 68 Commune Azur : Décisions modificatives budgétaires n°3
Monsieur ie Maire expose qu’il manque des crédits pour les écritures pour les amortissements,
pour passer les travaux en régie et pour régler les participations aux divers syndicats. | demande
au Conseil Municipal de bien vouloir voter les crédits nécessaires ci-dessous.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Par 13 voix pour,
Vote les crédits suivants :
Section d'investissement :
Dépenses : Recettes :
Art. 231-040 +363€ Art. 2803-042 : +820€
Art. 231-23 : +4637€ Art. 28041511-042: +2 860€
Art. 28004182-042: +1320€ 2024/11
{paraphe du Maire)
Section de fonctionnement :
Dépenses : Recettes :
Art. 681-040 : +5000€ Art. 72-042: ++363€
Art. 65568 : +30000€ Art. 73123: +4637€
Art. 738: + 30 000 €
Rendu exécutoire par affichage le : 19/12/2024 et transmission au contrôle de légalité le : 19/12/2024
DE2024 69 Tarifs 2025 Bibliothèque
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de fixer les tarifs pour la Bibliothèque d'Azur
pour l’année 2025.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Par 13 voix pour,
Vote les tarifs suivants pour l’année 2025 :
e Carte abonnement {année civile) : gratuite
e Prêt de six documents dont trois livres: 1 à 3 livres pour une durée de trois semaines
maximum
e Forfait saison : une caution de 20€ par livre emprunté sera demandée.
° Vente lot commun livres sur Azur : 12€
Rendu exécutoire par affichage le : 03/01/2025 et transmission au contrôle de légalité le : 03/01/2025
DE2024 70 Tarifs 2025 Cimetière
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de fixer les tarifs pour les concessions dans le
cimetière d’Azur pour l’année 2025.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Par 13 voix pour,
Vote les tarifs suivants pour l’année 2025 :
Cimetière : Concession
* Concession perpétuelle {le m2} 46,00 €
* Concession cinquantenaire {le m2} 34,00 €
* Concession trentenaire (le m2) 17,00 €
Cimetière : Columbarium
* Concession deux urnes pour 15 ans 330,00 €
* Concession deux urnes pour 30 ans 495,00 €
* Concession quatre urnes pour 15 ans 495,00 €
* Concession quatre urnes pour 30 ans 660,00 €
Rendu exécutoire par affichage le : 03/01/2025 et transmission au contrôle de légalité le : 03/01/2025 2024/12
{paraphe du Maire)
DE2024_ 71 Tarifs 2025 Salle informatique
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de fixer les tarifs pour la salle informatique
d'Azur pour l’année 2025.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Par 13 voix pour,
Le Conseil Municipal vote les tarifs suivants pour l’année 2025 :
e Carte abonnement (année civile) : gratuite
Utilisation des ordinateurs : gratuit
Impression feuille : 0,15 €
Mug « Azur»: 8€
Autocollant « Azur »:1€
Cartes postales d’Azur : 0,30 € l’unité
Rendu exécutoire par affichage le : 03/01/2025 et transmission au contrôle de légalité le : 03/01/2025
DE2024 72 Tarifs 2025 Photocopies et fax
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de fixer les tarifs pour faire des photocopies
et passer des fax à Azur pour l’année 2025.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Par 13 voix pour,
Vote les tarifs suivants pour l’année 2025 :
Photocopie en noir et blanc : Format A4 0,30€
Format A3 0,50 €
Photocopie en couleur : Format A4 1,00 €
Format A3 1,20 €
Fax pour la France : 2,80 €
Fax pour l'Etranger : 4,00 €
- Décide que les deux premières photocopies en noir et blanc seulement, seraient gratuites
pour les Azuriens.
Rendu exécutoire par affichage le : 03/01/2025 et transmission au contrôle de légalité le : 03/01/2025
DE2024 73 Tarifs 2025 Bois
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de fixer les tarifs H.T. pour la vente de bois
d'Azur pour l’année 2025. 2024/13
{paraphe du Maire)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Par 13 voix pour,
Vote les tarifs suivant pour l’année 2025 :
* Pins morts coupés le m3 8,00 €
* Chêne coupé le m3 16,00 €
* Vergne coupé le m3 4,00 €
* Pins morts à couper sur pied le m3 4,00 €
* Chêne sur pied le m3 8,00 €
* Vergne sur pied le m3 2,00 €
Rendu exécutoire par affichage le : 03/01/2025 et transmission au contrôle de légalité le : 03/01/2025
DE2024 74 Tarifs 2025 Divers (remorque, minigolf et occupation domaine public)
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de fixer les tarifs pour la location de la
remorque, pour le marché, pour la location du minigolf et pour l’occupation du domaine public
d’Azur pour l’année 2025.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Par 13 voix pour,
Vote les tarifs suivants pour l’année 2025 :
Prêt remorque
Gratuit la 1ère fois
A partir de la 2ème location, par remorque 25,00 €
Bail Mini Golf (An et T.T.C.) 1 200,00 €
Autorisation d'occupation du Domaine
Public {bord du Lac) 250,00 €
Rendu exécutoire par affichage le : 03/01/2025 et transmission au contrôle de légalité le : 03/01/2025
DE2024 75 Tarifs 2025 Affûüts au Lac
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de fixer les tarifs pour les locations d’affûüts
sur le lac d’Azur pour l’année 2025.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Par 43 voix pour, 2024/14
{paraphe du Maire)
Décide de fixer les tarifs suivants pour les locations d’affûts sur le lac d’Azur pour l’année 2025 :
* 30 m? de surface
* m? supplémentaire d'affût
* m2 supplémentaire barrage
53,50€
1,00 €
1,00 €
Rendu exécutoire par affichage le : 03/01/2025 et transmission au contrôle de légalité le : 03/01/2025
DE2024 76 Tarifs Salle François Mitterrand 2026
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de fixer les tarifs pour la location de la Salle
François Mitterrand à Azur pour l’année 2026.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Par 13 voix pour,
Le Conseil Municipal vote les tarifs suivants pour l'année 2026 :
Salle François Mitterrand
Azuriens
* Grande salle + cuisine
* Petite salle + cuisine
Hors Commune (particuliers ou associations}
* Grande salle + cuisine
* Petite salle + cuisine
* Activité associative annuelle (yoga, pilate.….)
* Grande salle pour pratique activités ponctuelles
{voga, pilate, Qi Gong, etc...)
* Petite salle pour pratique activités ponctuelles
(yoga, pilate, Qi Gone, etc...)
Toutes professions libérales ou de santé
* Grande salle pour toutes activités commerciales
* Petite salle pour toutes activités commerciales
Association d'intérêt local loi 1901 Azurienne
Petite salle
* Repas
* Réunion
Grande salle
* Repas ou manifestations
{les deux premières payantes puis ensuite gratuites)
* Réunion
180,00
50,00
700,00
300,00
50,00
400 euros/jour
250 euros/jour
400 euros/iour
250 euros/jour
Gratuit
Gratuit
40,00
Gratuit
Le Conseil Municipal précise également que pour la location de la salle pour les réunions, il s’agit
de réunion de bureau ou d’assemblée générale. 2024/15
{paraphe du Maire}
Divers
* Grande salle pour réunion 80,00
* Estrade 30,00
* Tarif horaire pour nettoyage 25,00
* Caution : 500,00
Le Conseil Municipal précise également que pour la location de la grande salle pour les réunions,
il s'agit de réunion de bureau ou d’assemblée générale.
Rendu exécutoire par affichage le : 03/01/2025 et transmission au contrôle de légalité le : 03/01/2025
DE2024 77 Projet parking cimetière : approbation travaux et dépôt déclaration préalable
Monsieur le Maire expose qu’il manque de places de stationnement sur le territoire de la
Commune.
Il présente le projet établi par la Société Laussu dont plan joint, au Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Par 13 voix pour,
Approuve le projet du futur parking devant le cimetière à Azur.
Donne son accord pour réaliser ce projet.
Autorise Monsieur le Maire à déposer une déclaration préalable pour cette réalisation ainsi
que tous les documents nécessaires.
Rendu exécutoire par affichage le : /2024 et transmission au contrôle de légalité le : 2024
DE2024 78 Projet parking cimetière : demande subventions F.i.L.
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que, dans le plan de référence, un parking
avait été prévu devant le cimetière. De plus, i manque de places de stationnement au sein du
bourg. Donc, il propose à l'assemblée de faire réaliser un parking de 20 places avec 2 places
PMR et 2 places équipées pour recevoir des bornes de recharges pour les véhicules électriques
{normes et obligations).
Un éclairage devra être rajouté également pour éclairer les places PMR. Ce sera étudié avec le
SYDEC.
Monsieur le Maire expose que la Société Laussu à Messanges a établi un devis pour l'aménagement d’un parking de 20 places devant le cimetière à Azur. En effet, ce projet avait été identifié dans le plan de référence qui a été fait pour les aménagements futurs de la Commune d’Azur.
Compte tenu de la nécessité de réaliser ces travaux puisque les places de stationnement sur le territoire de la Commune d’Azur sont peu nombreuses, le Conseil Municipal demande une subvention Fonds d'investissement Local au titre de 2025,
Le montant des travaux s'élève à la somme de 20 317,96 € HIT., soit un montant T.T.C. de 24 381,55 €. 2024/16
{paraphe du Maire)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Par 13 voix pour,
-__ Arrête le plan de financement comme suit :
Dépenses Recettes
Travaux HT. 20 317,96 € | F.C.T.V.A. 3 620,66 €
Estimation T.V.A. 4 063,59 € | MACS F.I.L. 10 380,44 €
Autofinancement 10 380,45 €
Commune
Total T.T.C, 24 381,55 € | Total T.T.C. 24 381,55 €
- Soliicite le Fonds d'investissement Local. 2025 d’un montant de 10 380,44 €, pour les travaux d'aménagement du parking devant le cimetière HT.
Rendu exécutoire par affichage le : 31/01/2025 et transmission au contrôle de légalité le : 31/01/2025
DE2024 79 Travaux réfection saule ponton Lac d’Azur : demande F.E.C,
Monsieur le Maire demande la subvention F.E.C. pour l’année 2024 pour les travaux suivants :
HIT. TTC.
Ponton Lac Azur - Saule
Réparation support saule sur ponton 25 400 € 30 480€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Par 13 voix pour,
-__ Donne son accord pour réaliser les travaux ci-dessus.
-_ Sollicite la subvention du F.E.C.
Rendu exécutoire par affichage le : 03/01/2025 et transmission au contrôle de légalité le : 03/01/2025
DE2024 80 Projet arrosage intégré : demande subvention F.I.L. Environnement
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que les employés ne peuvent pas réaliser
l’arrosage intégré pour arroser le stade et relier arrosage de l’espace François Mitterrand au
forage situé sur le stade pour faire des économies de consommation d'eau. I! a donc demandé
un devis à l’entreprise Fourcet à Azur.
Monsieur le Maire expose que la Société Fourcet à Azur a établi un devis pour la réalisation d’un arrosage intégré pour arroser le stade et l’Espace François Mitterrand à Azur.
Compte tenu de la nécessité de réaliser ces travaux pour réduire la consommation d’eau potable pour arrosage d'espaces publics, le Conseil Municipal demande une subvention Fonds d'investissement Local Environnement au titre de 2025.
Le montant des travaux s'élève à la somme de 20 349 € H.T., soit un montant T.T.C. de 24 418,80 €. 2024/17
{paraphe du Maire)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Par 13 voix pour,
- Arrête le plan de financement comme suit :
Dépenses Recettes
Travaux HT. 20 349,00 € | F.C.T.V.A. 3 626,19 € Estimation 4 069,80 € | MACS FL. 5110,47 € T.V.A.
MACS 6 816,00 €
F.LL.Environnement
Autofinancement 8866,14€€
Commune
Total T.T.C. 24 418,80 € | Total T.T.C. 24 418,80 €
- _ Sollicite le Fonds d'Investissement Local. 2025 d’un montant de 5 110,47 € et sollicite le Fonds d’Investissement Local Environnement d’un montant de 6 816 €, pour les travaux HT. de réalisation d'arrosage intégré du stade et de l'Espace François Mitterrand à Azur.
Rendu exécutoire par affichage le : 31/01/2025 et transmission au contrôle de légalité le : 31/01/2025
DE2024 81 Projet arrosage intégré : demande subvention Fonds verts
Monsieur le Maire expose que la Société Fourcet à Azur a établi un devis pour la réalisation d'un arrosage intégré pour arroser le stade et l'Espace François Mitterrand à Azur.
Compte tenu de la nécessité de réaliser ces travaux pour réduire la consommation d’eau potable pour l’arrosage d’espaces publics, le Conseil Municipal demande une subvention Fonds Verts au titre de 2025.
Le montant des travaux s'élève à la somme de 20 349 € HIT., soit un montant T.T.C. de 24 418,80 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Par 43 voix pour,
- Arrête le plan de financement comme suit :
Dépenses Recettes
Travaux HT. 20 349,00 € | F.C.T.V.A. 3 626,19 €
Estimation 4 069,80 € | MACS F.EL. 5 110,47 € TVA.
MACS 6 816,00 €
F.LLEnvironnement
Autofinancement 8 866,14€ €
Commune
Total T.T.C. 24 418,80 € | Total T.T.C. 24 418,80 €
-_ Sollicite le Fonds Verts 2025 pour les travaux H.T. de réalisation d'arrosage intégré du stade et de l'Espace François Mitterrand à Azur.
Rendu exécutoire par affichage le : 24/02/2025 et transmission au contrôle de légalité le : 24/02/2025 2024/18
{paraphe du Maire)
DE2024 82 Solidarité avec la population de Mayotte
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L1111-1 du CGCT,
Vu l'urgence de la situation,
Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l’île de Mayotte, l'AMF, en partenariat avec
La Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, lANEL et l'UNCCAS, a appelé les
communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la
population de Mayotte, ses communes et ses élus. Le Gouvernement et l’ensemble des
associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la
population frappée par cet évènement dramatique.
Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur
exceptionnelle engendre, la Commune d'Azur tient à apporter son soutien et sa solidarité à
la population de Mayotte.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal que la Commune d'Azur contribue à soutenir les
victimes du cyclone Chido à Mayotte dans la mesure de ses capacités, de la manière suivante :
Faire un don d’un montant de 500 €
à La Croix rouge — Don des entreprises — 98 Rue Didot — 75694 PARIS Cedex 14
Après avoir entendu ce rapport,
Décide
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Par 13 voix pour,
d'approuver ce soutien à la population de Mayotte
d’habiliter Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente
délibération,
Rendu exécutoire par affichage le : 19/12/2024 et transmission au contrôle de légalité le : 19/12/2024
Informations diverses :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal :
Il s’est rendu sur un site le 12 décembre dernier pour constater une infraction à
l'urbanisme, accompagné de Monsieur Lasserre (Communauté de Communes Maremne
Adour Côte Sud).
Le propriétaire leur a fait faire le tour de sa propriété.
Ils ont constaté toutes les infractions qui ont été listées dans un procès-verbal
d'infraction d'urbanisme qui a été adressé au Procureur de la République.
Le propriétaire était déjà au courant qu'il ne pouvait pas réaliser de construction
d'habitation car il avait déjà déposé un permis de construire qui lui avait été refusé.
Il informe le Conseil Municipal qu’il va aller visiter un autre site qui est également
concerné par une infraction d'urbanisme.
Les Mitieys sont à distribuer rapidement car il y a l'invitation pour les vœux début
janvier. Les personnes qui ne peuvent pas les distribuer doivent informer rapidement le
Secrétariat de Mairie afin que d’autres élus puissent le faire pour eux. 2024/19
{paraphe du Maire)
Monsieur Sabau quitte la séance à 20h20.
- Eclairage public « Route du Pesquité » : un devis est arrivé en Mairie établi par le SYDEC.
- Cession Ecole de voile de Monsieur Mauzit: deux repreneurs étaient intéressés.
Monsieur le Maire les a reçus en Mairie. Un repreneur s’est retiré. L'autre repreneur
serait deux personnes qui voudraient reprendre l’activité de Monsieur Mauzit en
rajoutant le Wind Foil. Lors de la prochaine réunion, une décision devra être prise pour
savoir si la Commune souhaite qu'il y ait cette nouvelle activité où pas.
- La cérémonie des vœux de la Commune d'Azur aura lieu le samedi 4 janvier 2025 à
18h00 à la Salle François Mitterrand.
La séance est levée à 20H30.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
D. DUHIEU | A. MARCON 2024/20
{paraphe du Maire)
Table des délibérations de la séance du 17 décembre 2024
DE2024_62 Commune Azur : adhésion protection sociale complémentaire
DE2024_63 Commune Azur : participation employeur protection sociale complémentaire
DE2024_64 Personnel : contrat assurance 2025
DE2024 65 Communauté de Communes Maremne Adour Côte Sud: convention Dimanche
et Cie
DE2024 66 Mise en place d'un dispositif d’astreintes administratives en cas d'infraction en
matière d'urbanisme
DE2024 67 Forêt communale d'Azur: proposition programme d’assiette des coupes de
l'année 2025
DE2024_68 Commune Azur : Décisions modificatives budgétaires n°3
DE2024 69 Tarifs 2025 Bibliothèque
DE2024_70 Tarifs 2025 Cimetière
DE2024_71 Tarifs 2025 Salle informatique
DE2024_72 Tarifs 2025 Photocopies et fax
DE2024_73 Tarifs 2025 Bois
DE2024 74 Tarifs 2025 Divers (remorque, minigolf et occupation domaine public)
DE2024_75 Tarifs 2025 Affüts au Lac
DE2024_76 Tarifs Salle François Mitterrand 2026
DE2024 77 Projet parking cimetière : approbation travaux et dépôt déclaration préalable
DE2024_78 Projet parking cimetière : - demande subventions F.i.L.
DE2024_79 Travaux réfection saule ponton Lac d’Azur : demande F.E.C.
DE2024_80 Projet arrosage intégré : demande subvention F.L.L. Environnement
DE2024 81 Projet arrosage intégré : demande subvention Fonds verts
DE2024_82 Solidarité avec la population de Mayotte NOM — PRENOM SIGNATURE
{ou mention de l’empêçhement)
AGUADÉ Christophe CAS
BRUTAILS Maxime BB
DAUGA Christian Bb sent ex causé
DURIEU Dominique
DULER Jean-Michel
EL MANNAÏ Jennifer
FERNANDES Baptiste
LACAZE Chloé
LEGENDRE Maylis
LESBATS-DUBOIS Christian René
MARCON Alexandra
MOUNAIX Cathy
QUÉLEN Aude
SABAU Laurent