PREFET DU RHONE
Mission Inter-Services de l’Eau
et de la Nature du Rhône
PLAÇANT LE DÉPARTEMENT DU RHÔNE ET DE LA MÉTROPOLE DE LYON EN SITUATION DE VIGILANCE ET D’ALERTE SECHERESSE
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est,
Préfet du Rhône,
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.211-3 et R.211-66
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhëne, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, Mme Cécile DINDAR ;
VU l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
VU l'arrêté préfectoral cadre N° DDT_SEN_2016 06 _06_B35 du 06 juin 2016 fixant le cadre des mesures de préservation de la ressource en eau en période d'étiage pour les cours d’eau et les nappes d'eaux souterraines du département du Rhône et de la métropole de Lyon ;
VU les débits observés dans les cours d'eau du département du Rhône et de la Métropole de Lyon ;
VU les niveaux constatés sur les nappes d'eaux souterraines de l'Est Lyonnais à l'exception du couloir de Décines et des alluvions pliocènes du Val de Saûne,
CONSIDÉRANT la détérioration et la poursuite de la tendance baissière du niveau des nappes de l'Est lyonnais à l'exception du couloir de Décines, et des alluvions pliocènes du Val de Saône, des mesures d'alerte
s'imposent, afin de retarder le passage à la situation d'alerte renforcée ou de crise, ;
CONSIDÉRANT que les prévisions pluviométriques ne permettent pas d'entrevoir une amélioration nette et pérenne de la situation du réseau hydrographique ;
CONSIDÉRANT que sur l'ensemble du réseau hydrographique du Rhône, le maintien des mesures de vigilance sont nécessaires pour anticiper une situation susceptible de se dégrader en situation d'alerte puis d'alerte renforcée ;
1/12
ARRÊTÉ n° DDT_SEN_2020_04_20_B30 SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1.
L'arrêté n° DDT_SEN_2020 03_12_A20 est abrogé.
Article 2. Il est décidé de déclencher les situations suivantes :
Zone de gestion | Situation pour les | Situation pour les
{annexe 1) eaux souterraines eaux superficielles et leur nappe
d'accompagnement
ZONE 1 | Non concernée | À Vigilance LS re
ZONE 3 Non concernée | Vigilance
ZONE 4 | Non concernée F Vigilance
ZONE 5 Le Vigilance | Vigilance
ZONE 6 | Non concernée | Vigilance
ZONE 7 Vigilance
ZONE 8 Vigilance Vigilance
ZONE 9 " Vigilance S-
La liste des communes classées par zone de gestion est disponible en annexe 1. La carte de délimitation des zones de gestion est annexée au présent arrêté (annexe 2). Une carte plus précise est disponible sur le site des services de l’État dans le Rhône (http /www.rhone.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-developpement- durable-risques-naturels-et-technologiques/Eau/Secheresse).
Les mesures correspondant à chaque situation sont définies en annexe 3.
Pour les communes de Genas, Saint-Bonnet-de-Müre, Saint-Laurent-de-Müre et Saint-Priest situées sur plusieurs zones de gestion, les mesures de restriction des usages d'agrément et domestiques définies dans l'annexe 3 sont celles de la zone de gestion dont la situation de restriction est la plus élevée (situation d'alerte). Les mesures de restriction des usages non domestiques sont celles des zones concernées.
Article 2. Période d'application
Les dispositions du présent arrêté prennent fin le 31 octobre 2020.
Article 3. Publication
Le présent arrêté est :
* adressé pour affichage en mairie, au maire de chaque commune concernée,
+ publié sur le site des services de l'État dans le Rhône et au recueil des actes administratifs du Rhône.
Une mention est insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon.
2/12 Article 4. Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de LYON dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou via le site www.telerecours.fr.
En application des articles 1 et 2 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, les recours mentionnés, qui auraient dû être accomplis entre le 12 mars 2020 et l'expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de fin de l'état d'urgence sanitaire définie en application de l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, seront réputés avoir été faits à temps s'ils ont été effectués dans un délai de deux mois à compter de la fin de cette période.
Article 5. Exécution
La Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances, le Directeur Départemental des Territoires, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du Service Départemental du Rhône de l'Office Français pour la Biodiversité, le Président de la Fédération Départementale du Rhône et de la métropole de Lyon pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le
La préfète *
Secréfairé généra A?
Préfète déléguéé pour édälté des chances
_#
Cécile DINDAR
3/12
20 avril 2020 Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion
Affoux
Aigueperse
Albigny-sur-Saône
Alix
Ambérieux
Amplepuis
Ampuis
AnCy
Anse
‘AmMas
Aveize
Avenas
Azolette
Bagnols
Beaujeu
Belleville
Belmont-d'Azergues
Bessenay
Bibost |
Blacé |
Brignais
Brindas
Bron
Brullioles
‘Brussieu
Bully
Cailloux-sur-Fontaines
Caluire-et-Cuire
Cenves
Cercié
Chabanière
Chambost-Allières
Chambost-Longessaigne
Chamelet
Champagne-au-Mont-d'Or
Chapon nay
Chaponost
Charbonnières-les-Bains
Charentay -
Charly
Charnay
Chassagny
Chasselay
Chassieu
‘Châtillon
“| 69001 69002
69003
69004
69005
69006
69007
69008
69009
Chaussan
| Chazay-d'Azergues
| Chénas
| Chénelette
| Chessy
Chevinay
: Chiroubles
| Civrieux-d'Azergues
| Claveisolles
69013 .
69014
69015
| 69016
4/12
69017
69018
69019
69020
69021
69022
69023
69027
69028
69029
69030
69031 69032
69033
69034
69035
69036
69228
69037 69038
69039 69040
69270 69043
69044
69045
69046
69047
69048
69049
69271
69050
Cogny
Coise
Collonges-au-Mont-d'Or
| Colombier-Saugnieu
| ‘Communay
| Condrieu
Corbas
Corcelles-en-Beaujolais
| Cours
Cou rzieu
Couzon-au-Mont-d'Or
Craponne
Cublize
| Curis-au-Mont-d'Or
, Dardilly
| Décines-Charpieu
| Denicé
Dième
| ‘Dommartin
| Dracé
Duerne
Échalas
Écully
Émeringes
‘Éveux
Feyzin
| Fleurie
| Fleurieu-sur-Saône
| Fleurieux-sur-l'Arbresle
| Fontaines-Saint-Martin
| (Fontaines-sur-Saône
| Francheville
Frontenas
Genas (Est)
Genas (Ouest)
| Genay
ZONE 5
ZONE 1
ZONE 1
ZONE 1
ZONE 1
ZONE 3
ZONE 1
ZONE 1
ZONE 1
ZONE 1
| ZONE 3
ZONE 4
ZONE 9
ZONE 7
ZONE 6
ZONE7
ZONE ?
ZONE 1
ZONE 3
ZONE 4
ZONE 5
ZONE 1
ZONE 4
ZONE 4
ZONE 8
ZONE 1
ZONE 1
ZONE 1
ZONE 2
ZONE 3
ZONE 6
ZONE 4
ZONE 1
ZONE 3
ZONE7
ZONE 1
ZONE 4
ZONE 3
ZONE 4
ZONE 4
ZONE 5
ZONE 1
ZONE 9
ZONE 8
ZONE 4
69051
69052
69053
69054
69056
69057
69058
69059
69060
69061
| 69062
| 69063 |
69299
69272
69064
| 69273
| 69065
69066
69067
69068
69069
69070
69071
69072
69275
69074
69075 :
69076
69077
69078
69080
69081
69082
| 69083
| 69276
| 69084
| 69085
69086
69087
69088
69089
69090
69277
69277
69278 Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion (suite)
|
69124 |
69125
69126
69127
69281 | 69130 |
69131
69132
69282
69133
69283
69134 |
69135
69136
69284
| 69187 69138
69139
69140 |
69141 |
|_69145
69145 69148
69149
69150
69152
69153 |
69154 |
69155
69156
69159
69160
69161
69285
69162| 69163
69164
69165
69286
69166
69167
69168 | 69169
Givors ZONE6 | 69091 | Marchampt | ZONEZ | Gleizé ZONE 2 69092 | Marcilly-d'Azergues | ZONE Grandris | ZONE1 | 69093 | Marcy de ZONE 1 Grézieu-la-Varenne ZONE 5 69094 | Marcy-l'Étoile __ | ZONE5 Grézieu-le-Marché | ZONE3 | 69095 | Marennes |_ ZONE? Grigny ZONES | 69096 | Meaux-la-Montagne ZONE 1 Haute-Rivoire ZONE3 | 69099 | Messimy | ZONES lrigny ZONE5 | 69100 | Meys | ZONE3 Jarnioux ZONE1 | 69101 | Meyzieu | ZONES | Jonage ZONE9 | 69279 | Millery ZONES | Jons L ZONE9 | 69280 | Mions ZONE 7 Joux __| ZONE3 | 69102 | Moiré | ZONE: Juliénas ZONE1 | 69103 | Monsols ZONE1 | Juilié oo ZONE1 | 69104 | Montagny | ZONES L'Arbresle | ÏZONE3 | 69010 | Montanay | ZONE4 La Chapelle-sur-Coise | __ ZONE3 69042 Montmelas-Saint-Sorlin | _ ZONE 1 La Mulatière | ZONES | 69142 | Montromant ___ | ZONE3 La Tour-de-Salvagny | ZONES | 69250 | Montrottier | ZONES | Lacenas - ZONE 1 69105 | Morancé | ZONE1 | Lachassagne | ZONET | 69106 Mornant | _ ZONES Lamure-sur-Azergues ZONE 1 69107 Neuville-sur-Saône | ZONE 4 Lancié L ZONE2 | 69108 | Odenas _| ZONE Lantignié . ZONE1 | 69109 | Orliénas | ZONES Larajasse . ZONE 3 69110 | Oullins | ZONES Le Breuil | ZONE1 | 69026 | Ourowx ZONE1 | Le Perréon | ZONE1 | 69151 | |Pierre-Bénite | ZONE5 Légny | ZONE 69111 | |Poleymieux-au-Mont-d'Or | ZONE4 | Lentilly | ZONES | 69112 | |Pollionnay | ZONES
Les Ardillats ZONE1 | 69012 | Pomeys || ZONE3 Les Chères ZONE2 | 69055 | Pommiers | ZONE2 Les Haies ZONE 6 69097 | Porte-des-Pierres-Dorées ZONE 1 Les Halles ZONE 3 69098 | Poule-les-Écharmeaux ZONE 1 Les Olmes | ZONE3 | 69147 | Propières ZONE1 | Les Sauvages ZONE | 69174 Pusignan LL ZONE 9 Létra ZONE 1 | 69113 | Quincié-en-Beaujolais ZONE 1 Limas | ZONE2 | 69115 | Quincieux ZONE 2 Limonest ZONE 4 | 69116 | Ranchal | ZONE1 Lissieu ZONE1 | 69117 | Régnié-Durete ZONE 1 Loire-sur-Rhône : | ZONE6 | 69118 Rillieux-ta-Pape ZONE 4 Longes ___} ZONE6 | 69119 | Riverie | ZONE3 Longessaigne | ZONE3 | 69120 Rivolet ZONE 1 Lozanne |! ZONET | 69121 Rochetaillée-sur-Saône ZONE 4 Lucenay ZONE 2 | 69122 ‘Ronno ZONE 1 Lyon ZONE 4 69123 | Rontalon ZONE 5
5/12
| 69170 Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion (suite)
conne | Ge | ME Sain-Bel Saint-Andéol-le-Château
Saint-André-la-Côte
Saint-Appolinaire
Saint-Bonnet-de-Mure (Centre)
Saint-Bonnet-de-Mure (Est)
Saint-Bonnet-de-Mure (Ouest)
Saint-Bonnet-des-Bruyères
Saint-Bonnet-le-Troncy
Saint-Christophe
Saint-Clément-de-Vers
Saint-Clément-les-Places
Saint-Clément-sur-Valsonne
Saint-Cyr-au-Mont-d'Or
Saint-Cyr-le-Chatoux
Saint-Cyr-sur-le-Rhône
Saint-Didier-au-Mont-d'Or
Saint-Didier-sur-Beaujeu
Saint-Étienne-des-Oullières
Saint-Étienne-la-Varenne
Saint-Fons
Saint-Forgeux
Saint-Genis-l'Argentière
Saint-Genis-Laval
Saint-Genis-les-Ollières
Saint-Georges-de-Reneins
Saint-Germain-au-Mont-d'Or
Saint-Germain-Nuelles
Saint-Igny-de-Vers
ISaint-Jacques-des-Arrêts
Saint-Jean-d'Ardières
Saint-Jean-de-Touslas
Saint-Jean-des-Vignes
Saint-Jean-la-Bussière
Saint-Julien L
Saint-Julien-sur-Bibost
Saint-Just-d'Avray
Saint-Lager
‘Saint-Laurent-d'Agny
Saint-Laurent-de-Chamousset
Saint-Laurent-de-Mure (Centre) |
Saint-Laurent-de-Mure (Est)
Saint-Laurent-de-Mure (Ouest)
Saint-Mamert
Saint-Marcel-l'Éclairé
ZONE 3
ZONE 6
ZONE 3
ZONE 1
ZONE 8
ZONE 9
ZONE 7
ZONE 1
ZONE 1
ZONE 1
ZONE 1
ZONE 3
ZONE 1
ZONE 4
ZONE 1
ZONE 6
ZONE 4
ZONE 1
ZONE 1
ZONE 1
ZONE 7
ZONE 3
ZONE 3
ZONE 5
ZONE 5
ZONE 2
ZONE 4
ZONE 3
ZONE 1
ZONE 1
ZONE 2
ZONE 6
ZONE 1
ZONE 1
ZONE 1
ZONE 3
ZONE 1
ZONE 1
ZONE 5
ZONE 3
ZONE 8
ZONE 9
ZONE 7
ZONE 1
ZONE 3
6/12
Saint-Martin-en-Haut
Saint-Nizier-d'Azergues
Saint-Pierre-de-Chandieu
Saint-Pierre-la-Palud
Saint-Priest (Est)
Saint-Priest (Ouest)
Saint-Romain-au-Mont-d'Or
Saint-Romain-de-Popey
Saint-Romain-en-Gal
Saint-Romain-en-Gier
Saint-Symphorien-d'Ozon
Saint-Symphorien-sur-Coise
Saint-Vérand
Saint-Vincent-de-Reins
Sainte-Catherine
Sainte-Colombe
Sainte-Consorce
Sainte-Foy-l'Argentière
Sainte-Foy-lès-Lyon
Sainte-Paule
Salles-Arbuissonnas-en-
Beaujolais
Sarcey
Sathonay-Camp
Sathonay-Village
Savigny
Sérézin-du-Rhône
Simandres
Solaize
Soucieu-en-Jarrest
Sourcieux-les-Mines
Souzy |
Taluyers
Taponas
Tarare
Tassin-la-Demi-Lune
Ternand
Ternay
Theizé
Thizy-les-Bourgs
Thurins
Toussieu
Trades
Trèves
Tupin-et-Semons Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion (suite)
Val-d'Oingt
Valsonne
Vaugneray
Vaulx-en-Velin
Vaux-en-Beaujolais
Vauxrenard LE
Vénissieux
Vernaison
Vernay
Ville-sur-Jarnioux
Villechenève co
Villefranche-sur-Saône
Villeurbanne
Villié-Morgon
Vindry-sur-Turdine (Nord)
Vindry-sur-Turdine (Sud) _
ZONE1 | 69265
ZONE3 | 69263
ZONE2 | 69264 |
ZONE 8 69266
ZONE1 | 69267
ZONE1 69157
ZONE3 | 69157 |
ZONE5 | 69268
ZONE5 69269 Annexe 2 : Carte de délimitation des zones de gestion
| | Territoires pouvant être soumis à des mesures
nn de limitation des usages de l'eau
5 Â
wa ! à ?
LE EL Légende 1
1 Ve C2 Commune
Le \/ |7e © Zone d'application de l'arrêté cadre , / CS — Cours d'eau
ERA À + Eaux souterraines - points stratégiques de référence
CT NP pi ® Eaux superfdelles - stations de mesures hydrométriques
PES CY Pliocène Taponas
«T É tee
DE
ASE
8/12 E = Territoires concernés par les mesures de gestion des eaux souterraines
Situation au 14/04/2020
Légende
{__] Commune
C2 Situation de vigilance
CD Situation d'alerte
EM Situation d'alerte renforcée
EM Situation de crise
—— Cours d'eau
JT Eaux souterraines - points statégiques de référence
Sources des données : DDT 69 (SEN)-+ Autorisation de diffusion : Libre - Reproduction : Libre
Referente:. : ECTTPC we 2014, IGN Parhi - Protocole IGN/MEDCTL MAP AT. actrbæ 2011
GRACE
9/12 Territoires concernés par les mesures
de gestion des eaux superficielles
Situation au 14/04/2020
E2J Communes en situation de vigilance
—— Cours d'eau
20 km 10
- Reproduction : Libre
IMELDTÉ-MAAPRAT. octobre 2011
Sources des donnéss : DDT 69 (SEN)- Autorisation de diffusion : Libre
Reterentieis: BOTOPO: - 2014, IGN Parks - Protosole IGN
Rare 165rue Gar
10/12 Annexe 3 : Mesures de gestion et de limitation des usages adaptées à la situation de la ressource en eau
Les restrictions d'usage non domestique suivantes ne s'appliquent pas lorsque la ressource sollicitée provient :
— d'eau de pluie (ouvrage de récupération d’eau de pluie),
— de plans d'eau ayant une existence légale et respectant la réglementation en vigueur ainsi que les prescriptions qui leur sont imposées (débit réservé notamment),
— du réseau du Syndicat Mixte Hydraulique Agricole du Rhône (SMHAR) pour lequel l'origine de l'eau est le Rhône, la Saône ou leur nappe d'accompagnement. Cette disposition ne s’applique pas pour les usages d'agrément ou domestiques non prioritaires.
En cas de contrôle, l'usager devra justifier de l’origine des prélèvements.
Dans cette annexe, on entend par eaux superficielles : les cours d’eau ou canaux alimentés par ces cours d’eau, les plans d'eau ainsi que les nappes d'accompagnement des cours d'eau.
Rappel : |
Les mesures concernant les USAGES D'AGRÉMENT ET USAGES DOMESTIQUES non prioritaires visent les prélèvements directs au milieu (eau superficielles, eaux souterraines) et l'utilisation du réseau d'alimentation en eau potable et ce même si l’eau potable provient du Rhône, de la Saône ou de leurs nappes d'accompagnement.
Les mesures concernant les USAGES NON DOMESTIQUES (irrigation agricole comprise) visent les prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines et dans le réseau d'alimentation en eau potable.
Tableau A : Mesures applicables aux zones 1, 3, 4, 5, 6 et 8
Mesures de portée générale
USAGES D'AGRÉMENT ET USAGES DOMESTIQUES non Économie volontaire prioritaires : sont concernés les prélèvements directs au milieu + (eaux superficielles, souterraines) et l'utilisation du réseau
d'alimentation en eau potable.
USAGES NON DOMESTIQUES (irrigation agricole comprise)
réalisés dans les eaux superficielles et souterraines, à % l'exception des prélèvements destinés au réseau
d'alimentation en eau potable
Économie volontaire
+ + Usage permis à Usage limité (6e) Usage interdit 24h/24
11/12 Tableau B : Mesures applicables aux zones 2, 7 et 9
LS. Arrosage des pelouses, espaces | À Autorisé entre 20h et 8h verts publics et privés, jardins sauf : les jardins potagers pour lesquels l'arrosage reste autorisé 24h/24
. _] |
- — ——— |
Sauf : Piscine nouvellement construite : premier remplissage autorisé ; Toutes piscines : remplissage complémentaire autorisé
Remplissage des piscines à usage
Arrosage des espaces sportifs de Autorisé entre 20h et 8h toute nature Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour Firrigation des stades et des golfs
familial (Qi
Lavage des véhicules Sauf les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou
| technique (bétonnière….) et pour les organismes liés à la sécurité. Le lavage en station professionnelle | équipée de dispositifs de recyclage d'eaux et de traitement des rejets est autorisé.
Arrosage des façades de bâtiment Sauf ravalement
(habitation...) | | |
Arrosage des voies privées LR
| |— —_— ——{—_— ——_— — ———{
Prélèvement d’eau pour les ouvrages |
de géothermie sur eau de nappe ne
réinjectant pas l'eau dans la nappe
| Fonctionnement des fontaines
publiques à cireuit ouvert |
Lavage des voiries (Qà Sauf impératif sanitaire ou de sécurité et à l'exclusion des balayeuses laveuses automatiques
| |
nn = UE ———— a —
cé USAGES NON DOMESTIQUES dé
prélèvements destinés au réseau d'alimentation en eau potable exclu |
à Économie volontaire
| Tous prélèvements sauf (1) et (2) R
À
ion d ñ ements d'eau :
- Mise en œuvre du « plan d'économie d'eau » établi par te préleveur
Où
- En l'absence de « plan d'économie d'eau », les prélèvements et l'irrigation sont interdits du mercredi 8h au vendredi matin 2h
|
| (1) Prélèvements pour : % | Économie volontaire
Cultures maraîchères et pépinières ; F
Horticulture et tabac ;
| Cultures dont l'irrigation est réalisée
| par goutte à goutte ou micro
aspersion sous frondaison, ou toute
technique équivalente.
(2) Prélèvements pour les | Application de l'arrêté préfectoral de l'ICPE. En l'absence de disposition spécifique figurant dans cet installations classées pour la | arrêté, les usages de l'eau qui ne sont pas directement liés au process industriel ou ne sont pas protection de l'environnement (ICPE) indispensables à l'activité de l'installation relèvent des dispositions « Usages d'agrément et usages ainsi que leur rejet aqueux dans le | domestiques non prioritaires » ci-dessus. |
milieu
+ Usage permis À Usage limité @ Usage interdit 24h/24
12/12