Compte-Rendu - Compte rendu 29 03 2019

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Compte-Rendu - Compte rendu 29 03 2019 Document publié le Vendredi 29 mars 2019 par la commune de Séranvillers-Forenville. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 29 03 2019)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Télécommunications et internet, 1

Séance du 29 mars 2019

L’an deux mil dix-neuf, le vingt-neuf mars à 20 heures 00,

Le Conseil Municipal, s’est réuni dans la salle des délibérations.

La séance a été publique

Présents : MM. François-Xavier LENOTTE - Guy BRIDAULT - Jean-Pierre CHRZAN – Jean-Jacques LERCHE - Sébastien BANSE - Éric SCARLAKEN– Olivier CANONNE - Mmes Marie Bernadette BUISSET LAVALARD - Marie-Louise DERAIN - Isabelle BUISSART

Absents excusés : Marc HUART

Absent : 0

Procuration : Mr HUART à Mme BUISSET

M. SCARLAKEN a été désigné comme secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 31 janvier 2019 Après lecture, le compte-rendu est adopté à l’unanimité.

A la demande de la Trésorerie, Madame le Maire propose au conseil de rajouter le point suivant à l’ordre du jour :  Admission en non-valeur.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de l’ajout du point inscrit ci-dessus à l’ordre du jour du présent conseil.

I – Approbation du Compte de Gestion et du Compte Administratif

2018 et affectation du résultat Délibération n° 0006_2019 et 0007_2019

Mme le Maire présente le compte administratif distribué préalablement aux membres du CM pour étude. Les élus sont informés que le compte de gestion relatif au budget susnommé, dressé par Monsieur HODENT, Trésorier de Cambrai Municipale et Hospitalier apparait conforme en tout point au compte administratif 2018 de ce même budget.

Après lecture des documents budgétaires, le bilan de l’exercice 2018 s’établit ainsi :

Section de Fonctionnement Montants

Recettes 204 826.31 €

Dépenses 159 227.53 €

Résultat de l’exercice 45 598.78 €

Excédent reporté 36 963.84 €

Résultat de l’exercice 82 562.62 €

Section d’Investissement

Dépenses 342 667.19 €

Recettes 556 225.79 €

Excédent reporté -201 743.67 €

Résultat de l’exercice 11 814.93 €

Excédent de l’exercice 207 728.24 €

Reste à réaliser 0 €

Résultat de Clôture 94 377.55 €

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées, le Conseil Municipal :

- APPROUVE à l’unanimité le compte de gestion 2018 ;

- APPROUVE à l’unanimité le compte administratif 2018, hors la présence du Maire.

Des questions sont posées sur différentes affectations qui ne sont pas toujours présentes d'une année sur l'autre et qui posent problème au niveau de la lisibilité. Cela est dû aux modifications annuelles du Plan de Compte établi par la Trésorerie et indépendant de la gestion communale.2

NB : au niveau des recettes de taxe d’aménagement sur le budget investissement une augmentation forte est constatée du fait des PC du parc photovoltaïque. Il est à noter qu'il y a eu un indu qui doit être restitué à ENERTRAG, qui sera compensé par le versement de la SPES du cambrésis (SUN’R) du fait du transfert de permis de construire.

II – Travaux rue de Wambaix : demande de subvention au titre de

l’Aide à l’Aménagement de Trottoirs le long des routes

départementales et au titre du Fonds de Concours Communautaire Délibération n° 0008_2019 et 0009_2019

Mme le Maire informe que pour les voiries départementales une subvention peut-être demandée au Département.

Pour les autres voies communales, outre les fonds de concours de la CAC, il n’y a pas possibilité d’autres aides.

Prévisions budgétaires : présentation des travaux de la commission des travaux et des finances sur les rénovations de voieries à étudier. Un ensemble de devis a été fait pour permettre de prioriser les dépenses (chemin communal en priorité numéro 1)

Dans la perspective de l’aménagement de trottoirs sur la RD 142 - rue de Wambaix, un dossier d’aide à l’aménagement de trottoirs le long des routes départementales (AAT) sera déposé ainsi qu’une demande au titre des fonds de concours communautaire sur la base ci-après :

Aménagement de trottoir = 590.00 m2

Linéaire de bordure : 115 ml

Coût estimé des travaux :

Travaux HT 34 056.50 €

TVA 6 811.30 €

Total TTC 40 867.80 €

Adopté à l’unanimité.

III – Demande d’admission en non-valeur

Délibération n° 0010_2019

Mme le Maire expose au Conseil Municipal que la Trésorerie de Cambrai Municipale et Hospitalière est dans l’impossibilité de recouvrer une créance d’un montant de 24.50 € auprès d’un débiteur (correspondant à des impayés de garderie) et ce malgré les poursuites.

Le Conseil Municipal est donc appelé à délibérer sur l’admission en non-valeur de cette créance.

Adopté à l’unanimité.

IV– Avis du Conseil Municipal sur l’adhésion au SIVU « Murs Mitoyens » de la commune de BAZUEL

Délibération n° 0011_2019

Le Conseil Syndical du SIVU « Murs Mitoyens », en date du 27 février 2019, a accepté l’adhésion de la commune de BAZUEL au sein du SIVU à compter du 1er juillet 2018. Le Conseil Municipal doit se prononcer sur cette adhésion.

Adopté à l’unanimité.

V – Convention de mise à disposition d’un agent du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord (Cdg59) pour une mission de3

Délégué à la Protection des Données (DPD ou DPO) auprès de la commune de Séranvillers-Forenville.

Délibération n° 0012_2019

Considérant le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données, entré en vigueur le 25 mai 2018 et imposant la désignation d’un Délégué à la Protection des Données (DPD ou DPO) dans les organismes publics ou autorités publiques traitant des données à caractère personnel,

La commune de Séranvillers-Forenville peut demander l’intervention du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord et la mise à disposition d’un agent pour une mission de Délégué à la Protection des Données afin d’assurer la mise en conformité au RGPD de ses propres traitements de données à caractère personnel.

Le DPD mis à disposition par le Cdg59 intervient dans le respect des obligations de discrétion, de secret professionnel et dans le cadre des missions telles que prévues au RGPD, dont :

- informer et conseiller les responsables de traitements ainsi que les agents ; - réaliser l’inventaire des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ; - évaluer les pratiques et accompagner à la mise en place de procédures ; - identifier les risques associés aux opérations de traitement et proposer, à ce titre, des mesures techniques et organisationnelles de réduction de ces risques ;

- établir une politique de protection des données personnelles et en vérifier le respect ; - contribuer à la diffusion d’une culture Informatique et Libertés au sein de l’établissement ; - assurer, en lien avec l’établissement, la gestion des relations avec les usagers sur les questions de données à caractère personnel ;

- coopérer avec la CNIL et être le point de contact de celle-ci.

La mise à disposition du Délégué à la Protection des Données mutualisé est facturée par le Cdg59 sur la base d’un coût horaire de 50€.

Il est proposé à l’assemblée délibérante :

 D’autoriser Madame le Maire à signer la convention entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord et La commune de Séranvillers-Forenville relative à la mise à disposition d’un agent du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord pour une mission de Délégué à la Protection des Données, dont le projet est joint en annexe ;  D’autoriser Madame le Maire à signer tous documents relatifs à la bonne exécution de la mission de mise en conformité au RGPD ;

 D’inscrire les dépenses afférentes au budget.

Adopté à l’unanimité.

VI – Approbation des modifications statutaires du SIDEN-SIAN

Délibération n° 0013_2019

Dans sa séance du 7 février 2019, le Comité Syndical du SIDEN-SIAN a procédé à des modifications statutaires ayant pour objet le regroupement des compétences « production d’eau potable » et « distribution d’eau potable » en une seule compétence « eau potable » compte tenu qu’aucun membre du Syndicat ne lui a transféré qu’une seule des deux sous-compétences C1.1 et C1.2 visées sous les sous-articles IV.1.1 et IV.1.2 de ses statuts.

Conformément aux dispositions du CGCT, le conseil municipal doit délibérer sur ces modifications de statuts.

Adopté à l’unanimité.4

VII - Avancement dossier PLU

Suite aux remarques dressées dans le procès-verbal de l’enquête publique par le Commissaire Enquêteur, Mme le Maire rappelle que lors de la réunion de CM du 31 janvier, le mémoire en réponse a été approuvé et lui a été envoyé.

Après étude, le commissaire enquêteur a rendu son avis, son rapport et ses conclusions motivées le 18 février. L'ensemble de ces documents sont en ligne sur le site internet depuis le 18 février. La lecture est faite des conclusions motivées du commissaire enquêteur, qui a émis un favorable sous réserves.

Le 8 mars, la commission d’urbanisme, le bureau d’études, la chambre d’agriculture, la DDTM et le SCOT se sont réunis pour répondre aux différents points soulevés par le commissaire enquêteur et prendre en compte ses recommandations. Les réponses aux PPA et particuliers ont été apportées. Suite à cette réunion, le bureau d’études a envoyé la note de synthèse préalable à l’approbation du PLU et la délibération s’y rapportant. Ces documents sont explicités et détaillés. La parole est donnée à chacun, les derniers correctifs sont apportés en séance.

VIII - Questions diverses

 Le Puits de la Grand’ rue face à la ruelle du Château a été comblé le 28 mars sous contrôle d’un huissier par la société SODEMA. GRDF interviendra de suite pour la protection passive de la conduite de gaz puis intervention de l’entreprise TLT pour les travaux de Noréade. Un protocole d’accord a été signé par Mme le Maire, Noréade et Gaz de France, validé par les experts, commune, Noréade, Gaz de France et le Département. Gaz de France supportera financièrement les travaux (indemnisation commune 4686€ comblement du puits et indemnisation Noréade 11 482€ pour les frais de réparation des ouvrages d’assainissement).  World Gun Master (Ball-trap) : information projet sur les pistes, 750 tireurs attendus fin juin sur 3 jours. Comme détaillé dans la Voix du Nord et l'Observateur, et commentaire Facebook du "World Gun Master" Mme le Maire a informé la CAC, lors d’une réunion en mars concernant ce projet, de son mécontentement et son avis défavorable dans l’attente de la tenue de la réunion de CM. Les propriétaires et exploitants agricoles n'ont pas été sollicités en amont du projet et notamment avant une publication de la manifestation. Les nuisances aux riverains n'ont pas été prises en compte. Avis Défavorable de la commune sera donné au Président de la CAC. (Approuvé à l'unanimité)

 Commission du budget s'est réunie une première fois le 16 mars

 Orange : En vue du déploiement futur de la fibre, Orange va implanter une armoire entre celle existante et l’abri bus route de Guise (RD960). Le piquetage a été fait.  CAC et Sun’R. : Information sur le parc photovoltaïque actuel et notamment la bonne production d’électricité. La SPES du cambrésis a remporté les derniers appels d’offre. Le problème de raccordement est réglé. Un deuxième poste va être créé à Proville (2 sociétés privées ont trouvé un accord de partage pour mutualiser et les travaux vont débuter).  CAC : Le golf est en vente ou en DSP

 Demande faite à la CAC du nettoyage des pistes sur le territoire de Séranvillers-Forenville. (suppression des décharges et fauchage)

 Jean Jacques : Pourquoi le pommier a été coupé par les services du département alors qu'il était sur un terrain communal ?

Le Département a la charge d’entretenir les talus, fossés donc taille etc… le long des départementales, indépendamment de la volonté communale.

Mme le Maire a sollicité l’équipe présente pour récupérer du broyage et signalé des arbustes qui gênaient (manque de visibilité) pour les tailler aux abords de la RD960.

Rien ne restant à l’ordre du jour, Mme le Maire déclare la session close.

La séance est levée à 22 heures 50.5