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Compte-Rendu - Compte rendu du 31 01 2019
Document publié le Jeudi 31 janvier 2019 par la commune de Séranvillers-Forenville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 31 01 2019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
1
Séance du 31 janvier 2019
L’an deux mil dix-neuf, le trente et un janvier à 20 heures 00,
Le Conseil Municipal, s’est réuni dans la salle des délibérations.
La séance a été publique
Présents : MM. François-Xavier LENOTTE - Guy BRIDAULT - Jean-Pierre CHRZAN – Marc HUART - Sébastien BANSE - Éric SCARLAKEN– Olivier CANONNE - Mmes Marie Bernadette BUISSET LAVALARD - Marie-Louise DERAIN
Absents excusés : Jean-Jacques LERCHE - Isabelle BUISSART
Absent : 0
Procuration : Mr LERCHE à Mr BANSE –Mme BUISSART à Mr CHRZAN
Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 19 octobre 2018 Après lecture, le compte-rendu est adopté à l’unanimité.
En l’absence de Madame HEGO, secrétaire de mairie, le secrétaire est Mr Scarlaken.
I – Point Enquête Publique – PLU
Madame le Maire, Maitre d’œuvre, informe que l’enquête publique s’est terminée le 18/01 avec remise du procès-verbal de synthèse du commissaire enquêteur.
49 visites ont été enregistrées sur le site dématérialisé, 3 observations via le site internet ont été annexées au registre papier, 5 personnes se sont présentées au commissaire enquêteur et 5 observations déposées dont une portée au registre dématérialisé par l’avocat de Mr et Mme Pringalle, ce qui démontre un intérêt à cette enquête publique.
Suite aux remarques dressées par le commissaire enquêteur, un mémoire en réponse doit être adressé pour le 2 février.
Afin de répondre au mieux aux différentes interrogations du commissaire enquêteur, une réunion a eu lieu le 23 janvier avec le SCOT, le Bureau d’études, Mme le Maire, une partie de la commission d'urbanisme dont les adjoints. Le rapport a été fait à la DDTM qui a souhaité rencontrer ces mêmes personnes le 30/01.
Lecture du courrier d'avocat envoyé au commissaire enquêteur.
Lecture compte rendu du commissaire enquêteur
Lecture de la note de la DDTM et du SCOT
Rappel des objectifs et contexte :
Pallier au desserrement des ménages et non pas volonté d'augmenter la population de manière démesurée. Démographie a déjà progressé de 14 % il convient de conforter et non d'étendre et se mettre en conformité avec le SCOT
Avait été évoqué le phasage et sur le long terme la possibilité de construire. Rappel également du contexte des Serres (existence de dépôt de CU sur un historique de plus de 20 ans).
Les Etapes à suivre :
Rendre un mémoire en réponse, le commissaire a jusqu'au 18 février pour rendre son avis (Favorable, favorable avec réserve, ou défavorable)
Puis approbation du PLU par le conseil municipal
Puis contrôle de légalité en sous-préfecture (l'intérêt général prévaut).
Mme le Maire fait lecture du projet du mémoire en réponse, rédaction et amendement en séance : Approuvé à l'unanimité. 2
Décision de maintien en l'état du plan de zonage : Approuvé à l'unanimité à Bulletin secret.
Réponses aux Personnes Publics Associées.
Lecture du projet de réponse aux PPA et prise en compte des remarques : Approuvé à l'unanimité.
II – Autorisation de mandatement sur crédits d’Investissement
avant le vote du budget 2019. Délibération n° 001_2019
Afin d’assurer la continuité du service public, entre deux exercices budgétaires et ne pas compromettre l’exécution d’opérations d’investissement, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire, conformément aux dispositions de l’article L.1612-1 du Code général des Collectivités Territoriales, à mandater les dépenses d’investissement de l’exercice 2019 dans la limite des 25 % des crédits ouvert au budget 2018. Cette autorisation vaut jusqu’à date de vote du budget primitif, soit au plus tard le 15 avril 2019.
Le montant et l’affectation des crédits sont détaillés dans le tableau suivant :
Article Libellé nature
Budget 2018
en €
Anticipation
sur crédits
2019 en €
202 Frais de documentation d’urbanisme 4 440.00 1 110.00 203 Frais d’études 20 033.80 5 008.45 CHAPITRE 20 24 473.80 6 118.45 212 Agencements et aménagements de
terrains
1 200.00 300.00
2131 Bâtiments publics 3 500.00 875.00
2138 Autres constructions 4 200.00 1 050.00
2151 Réseaux de voirie 2 000.00 500.00
21538 Autres réseaux 3 000.00 750.00
2158 Autres installation, matériel 1 000.00 250.00
2183 Matériel bureau informatique 750.00 187.50
2184 Mobilier 6 000.00 1 500.00 2188 Autres immobilisations corporelles 1 350.00 337.50
CHAPITRE 21 23 000.00 5 750.00 231 Immobilisations corporelles en cours 396 153.88 9 9038.47 CHAPITRE 23 396 153.88 9 9038.47
Adopté à l’unanimité.
III – Demande d’affiliation volontaire au Cdg59 de la Régie
personnalisée de l’Abbaye de Vaucelles. Délibération n° 002_2019
La Régie personnalisée de l’Abbaye de Vaucelles a sollicité son affiliation volontaire au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord.
Conformément à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et au décret n° 85-643 du 26 juin 1985, la
consultation des collectivités et établissements publics affiliés au Cdg59 est nécessaire préalablement à
l’acceptation de cette demande d’affiliation au 1er janvier 2019.
Le Conseil Municipal doit émettre un avis.
Adopté à l’unanimité.
IV– Soutien à la résolution de l’A.M.F.
Délibération n° 003_2019 3
Vu que le Congrès de l’association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité qui s’achève, a, une nouvelle fois, démontré la force et l’unité de l’AMF.
Vu que les communes de France ont subi, durant cette dernière année, une série de contraintes qui remet en cause la libre administration de nos collectivités locales.
Vu qu’au regard du sentiment d’abandon ressenti par certains de nos concitoyens, l'AMF affirme sa mobilisation sur les enjeux propres à la ruralité, notamment sur l’égal accès de tous aux services publics de proximité. Vu qu’il est légitime de s’inquiéter particulièrement des projets en cours ou à venir des réorganisations des services déconcentrés de l’État, qui vont amplifier le recul de la présence des services publics sur les territoires. Considérant que l’AMF demande la mise en œuvre immédiate d’un moratoire sur la fermeture des services publics de l’État.
Considérant que :
• Les collectivités locales ne portent pas la responsabilité des déficits de l'État ; qu’elles ont toutes des budgets en équilibre et financent près de 70% des investissements publics du pays ; • Les dotations de l’État sont la légitime contrepartie d’impôts locaux supprimés ou de transferts de charges, opérés par la loi, et qu’elles sont donc un dû et non une faveur ;
• Les communes et intercommunalités ont pris plus que leur part dans le rétablissement des comptes publics, comme le démontre la Cour des Comptes. Leur imposer de nouveaux efforts est contestable, et devrait, en tout cas, être limité à leur part dans la dette publique de la France, soit 4,5% pour le bloc communal ; • La suppression de la taxe d’habitation – sans révision des valeurs locatives – remet gravement en cause l'autonomie fiscale des communes, fige et amplifie les inégalités entre populations et territoires. Elle ne permettra plus de maintenir au même niveau les services apportés à la population. En outre, la réforme fiscale devra être discutée avec les trois catégories de collectivités locales et non pas les uns contre les autres ; • L’encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités locales tel que décidé est intenable et porte gravement atteinte à leur autonomie de gestion ;
• La loi NOTRe doit être corrigée en ce qui concerne son volet intercommunal, les dispositions relatives à l’eau et l’assainissement, et au « Grand Paris » ;
• La modification envisagée de la dotation d’intercommunalité, si elle est nécessaire ne peut cependant continuer à favoriser les certaines métropoles au détriment des autres structures intercommunales ; • La gouvernance de la nouvelle agence de cohésion des territoires doit confier une place majoritaire aux élus du bloc communal, qui sont les premiers concernés. L’agence doit être dotée de fonds propres pour pouvoir remplir son rôle auprès des collectivités dont les moyens sont aujourd’hui contraints. • Les moyens dévolus aux agences de l’eau doivent être maintenus. Toute ponction qui détourne les redevances des usagers de leurs objectifs initiaux doit cesser ;
• L’implication des maires dans la mise en œuvre d’une police de sécurité du quotidien, dans une gouvernance locale de sécurité partagée, doit se faire dans la limite des compétences respectives, sans transfert de charges et dans le respect du principe de libre administration qui s’applique également en matière de sécurité ; • Les propositions de l’AMF pour soutenir la dynamique volontaire de création de communes nouvelles doivent être prises en compte
• Les démarches initiées par nos territoires en faveur de la transition écologique et énergétique, pour faire face aux dérèglements climatiques, doivent être reconnues et accompagnées • Les moyens dédiés au sport et à la culture pour tous doivent être maintenus dans le cadre d’une gouvernance partagée ;
• Les conditions d’exercice des mandats locaux doivent être améliorées pour permettre l’accès de tous aux fonctions électives, en facilitant la conciliation avec l’activité professionnelle ; • La parité des fonctions électives doit être recherchée à tous les niveaux, y compris au sein de tous les exécutifs communaux et intercommunaux ;
• La création récente de la coordination des employeurs territoriaux doit être prise en compte et que le statut de la fonction publique soit comme la pierre angulaire de nos administrations territoriales ; • La place des communes dans les politiques européennes doit être défendue quelle que soit leur taille par la France dans le cadre du nouveau cadre financier pluriannuel de l’Union.
Considérant que nous demandons la reconnaissance par le gouvernement de trois principes simples mais fondamentaux :
1) Le respect effectif du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ; 2) L’acceptation du principe : « qui décide paie, qui paie décide » ;
3) La cessation de tout dénigrement et toute stigmatisation des maires et de l’ensemble des élus locaux. Considérant que L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité a, lors de son dernier congrès, proposé sept sujets qui doivent être au cœur d’une véritable négociation avec le gouvernement : 1) L’inscription de la place particulière de la commune et de sa clause générale de compétence dans la Constitution. Il s’agit de donner plus de libertés, de capacités d’initiative et de souplesse aux collectivités, en particulier s’agissant de la répartition des compétences du bloc communal. Rien ne 4
remplacera le cadre de solidarité et de proximité des communes et leurs mairies. Cela doit également permettre de consacrer l’engagement présidentiel de garantir l’autonomie financière et fiscale des communes et de leurs groupements ;
2) La compensation intégrale et dans la durée de la taxe d’habitation sur les résidences principales par un dégrèvement général qui tienne compte de l’évolution annuelle des bases ; 3) L’ajustement de la contribution du bloc communal à la réduction de la dette publique, au prorata de sa part dans l’endettement ;
4) L’acceptation d’une révision du plafonnement à 1,2% des dépenses de fonctionnement, alors que ce seuil est rendu obsolète par des prévisions d’inflation largement supérieures ; 5) Le retour à une conception non « léonine » et donc véritablement partenariale des contrats établis entre l’État et les collectivités territoriales ;
6) Le réexamen de la baisse des moyens dans les domaines essentiels de la vie des territoires que sont notamment le logement social, les contrats aidés et la politique de l’eau ;
7) Le rétablissement du caractère optionnel de tout transfert de compétence – et en particulier de la compétence « eau et assainissement » – qui doit s’accompagner, de manière générale, de l’arrêt de tout nouveau transfert obligatoire.
Ceci étant exposé,
Considérant que le conseil municipal de Séranvillers-Forenville est appelé à se prononcer comme l’ensemble des communes et intercommunalités de France sur son soutien à cette résolution adoptée lors du congrès de 2018
Il est proposé au Conseil municipal de Séranvillers-Forenville de soutenir cette résolution et l’AMF dans ses discussions avec le Gouvernement.
Adopté à l’unanimité.
En soutien aux Maires Ruraux de France, le cahier de doléance de décembre rendu au préfet, sera ré- ouvert et mis à disposition jusqu’au 15 mars.
En complément, l’AJR aidera via l’organisation de débat avec d’autres centres sociaux du Cambrésis (date communiquée ultérieurement).
V – Conseil Départemental – Direction de la Voirie – Marquage des routes départementales en agglomération.
Délibération n° 004_2019
Le marquage des routes départementales en agglomération relève de l’initiative et de la responsabilité des Communes au titre du pouvoir de police du Maire. Par délibération du 29 juin 2018, le Conseil Départemental a approuvé la possibilité de réaliser la totalité du marquage de guidage et obligatoire aux carrefours dans toutes les Communes de moins de 10 000 habitants pour la période 2018-2019. Mme la Maire expose donc le projet de cette convention pour l’intervention du Département. Elle sollicite le conseil pour l’autoriser à signer cette convention entre la commune et le Département. Adopté à l’unanimité.
VI – CAC – Avis sur transfert des parcs d’activités communaux à EPCI Délibération n° 005_2019
La Communauté d’Agglomération de Cambrai a délibéré en date du 10 décembre 2018 sur le transfert des parcs d’activités communaux à l’EPCI.
Les parcs d’activités concernés sont les suivantes :
- Le « Riot Saint Rémy » à Neuville Saint Rémy
- La « Vallée » à Neuville Saint Rémy
- La zone d’activités dite « Cora » à Proville
- Le « Village Suisse » à Cambrai
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur ce transfert des zones d’activités à la Communauté d’Agglomération de Cambrai.
Adopté à l’unanimité.
VII - Questions diverses 5
Taxe d'aménagement sur les panneaux solaires : titre de perception : 10 k€ demandé perçu indument au titre des Panneaux photovoltaïque par Enertrag. (25788 € reçu en 2015 et 2016) le
repreneur sera redevable de cette TA restituée). Le montant de la TA perçue à terme n’est pas
négligeable.
Devis trottoir et voirie en cours, à prévoir au budget, avec utilisation des fonds de concours.
Création d'un portail pour le corps de garde
Puits : le comblement sera à la charge du Département, et l'assainissement sera à charge de NOREADE, un avaloir plus important.
Maison COLENTHIEZ, le dossier est parti pour décision de Catastrophe naturelle.
Mme FALDOR, prise en charge d'une formation dans le cadre du PEC.
Mardi 5 février Rencontre conviviale sur le thème des économies d’énergie organisé par le CLIC Cambrai Ouest à la salle polyvalente de 10h à 11 h30
Rencontre AJR sur le numérique
SIDEC : Groupement de commande des contrats d’acheminement et de fourniture d’électricité : remise en cause du contrat EJP
Rien ne restant à l’ordre du jour, Mme le Maire déclare la session close.
La séance est levée à 22 heures 50.