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Déliberation - cms d occupation aux Jardins du Merlet
Document publié le Lundi 10 juillet 2017 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms d occupation aux Jardins du Merlet)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 JUILLET 2017
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 04/07/2017, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Isella DE MARCO à Henri HOURIEZ, Thierry VACHON à David CICALA, Ingrid VACHER à Odile BEDEAU DE L'ECOCHERE
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Virginie SUDRE a été désigné(e).
DELIB 2017.07.10.4
OBJET : Convention d'occupation et d'usage pour la gestion d'un espace Jardins Familiaux entre la commune et l'association "Les Jardins du Merlet"
Henri HOURIEZ, conseiller municipal délégué à l’environnement et au cadre de vie, expose aux membres du conseil municipal qu’il est nécessaire de renouveler la convention d’occupation et d’usage pour la gestion des Jardins Familiaux de Merlet entre la commune et l’association « Les Jardins du Merlet ».
Ainsi, 18 parcelles clôturées ainsi qu’une cabane de jardin sont mis à disposition de l’association à titre gratuit.
La convention est consentie pour une période allant jusqu’au 31 octobre 2020.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE le renouvellement de la convention d’occupation et d’usage pour la gestion des Jardins du Merlet par l’association « Les Jardins du Merlet », jusqu’au 31 octobre 2020.
AUTORISE le maire à signer ladite convention et tout autre document se rapportant à cette affaire.
Adoptée à l’unanimité
St-Quentin-Fallavier, le 11/07/2017
Publication et transmission en sous préfecture le 11 juillet 201711/07/2017 Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20170710-lmc12448-DE-1-1 Le Maire
Michel BACCONNIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Convention d’occupation et d’usage pour la gestion d'un espace Jardins Familiaux
Entre la commune et l’association « Les Jardins du Merlet »
La Commune de Saint Quentin Fallavier, représentée par Michel BACCONNIER, Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 21 avril 2011,
ci-après désignée "la Commune"
d'une part,
ET
L’Association Les Jardins du Merlet, dont le siège social est situé à la Maison des Associations, au 44 rue des Marronniers, représentée par sa Présidente Mme Nathalie OLAGNON,
ci-après désignée "l’Association"
d'autre part.
Préambule
Face à la montée des problématiques rencontrées par les familles pour maintenir une alimentation saine et économiquement accessible à tous, la commune a souhaité créer, en lien avec plusieurs demandes d’habitants, des jardins familiaux comprenant 18 parcelles individuelles et un espace collectif.
Il s’agit d’accompagner les habitants vers une meilleure utilisation des ressources tant économiques qu’écologiques.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la commune et l’association unissent leurs efforts pour le développement de la culture responsable et de proximité sur la commune.
Parmi les objectifs de l’association, ceux qui présentent un caractère d’intérêt général pour la commune et qui justifient l’aide municipale sont les suivants :
1/ Permettre aux familles de cultiver une parcelle de jardins en proximité de leur logement et en centre-ville.
2/ Promouvoir une alimentation plus saine et une autonomie de production
3/ Promouvoir les pratiques écologiques en matière de jardinage
1 4/ Développer les échanges :
entre les publics autour de la question de l’alimentation, de la protection de l’environnement, de la biodiversité
entre les publics utilisant les jardins,
entre les jardiniers et le public jeune en favorisant les échanges intergénérationnels
Pour ce faire, la commune met à disposition de l’association un terrain situé rue du Merlet, comportant 18 parcelles d'une surface moyenne de 130 m² chacune et entourée d’une clôture fermée.
Le terrain concerné est grévé à l’est d’une servitude de passage agricole de 3 m de large sur les parcelles 1 à 7 situées au Sud-Est du terrain (plan ci-joint). Cette servitude qui doit rester libre d’accès pour un usage agricole est exclue de la présente convention.
La commune met également à disposition de l'association une cabane de jardin disposant d'un abri dans chaque parcelle un bac de récupération des eaux pluviales de 500L ainsi qu'un compteur d'eau individuel sur chaque parcelle.
Le règlement intérieur de l'association devra respecter les articles de la présente convention.
ARTICLE 2 – OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION
En contrepartie du concours apporté par la Commune, l’Association prend l’engagement de respecter et mettre en œuvre les objectifs qui justifient l’aide municipale.
L’association s’engage également à :
- Développer un lien privilégié avec les jardiniers de la parcelle collective
- Participer à la vie communale
- Favoriser la mise en place d’activités à destination des plus jeunes
o Dans le cadre de l’Accueil de Loisirs
o Dans le cadre du Temps d’Activités Périscolaires (TAP)
ARTICLE 3 - PRIX
La Commune consent cette mise à disposition à titre gratuit mais ne prend pas en charge les consommations d'eau ainsi que l'entretien courant à charge du preneur.
ARTICLE 4 - DUREE
La présente convention prend effet à compter de sa signature pour une période allant jusqu’au 31 octobre 2020.
L'association transmet chaque année son rapport d'activité et fait part à la ville de St Quentin Fallavier de son souhait de voir la convention reconduite. Au vu de ce rapport, les représentants de la ville jugent de l'opportunité de sa reconduction.
La convention peut être résiliée avant terme à l'initiative de l'une des parties sous la condition du respect d'un préavis de 3 mois pour tout motif d'intérêt particulier ou général. Cette résiliation ne saurait donner lieu au versement d'indemnités de compensation.
Le préavis mentionné à l'alinéa précédent n'est pas opposable à la ville en cas de manquement grave et manifeste de l'association à ses obligations telles que stipulées dans la présente
2 convention. En cas d'un tel manquement et après recherche de conciliation, l'association devra libérer les lieux et les remettre en l'état dans les 15 jours suivant le commandement de la ville.
ARTICLE 5– JOUISSANCE
La jouissance de la parcelle est personnelle et incessible. La parcelle ne pourra pas être "sous-louée" ou mise en valeur par une autre personne sauf entraide, en cas de maladie ou d’absence.
Les produits récoltés serviront aux besoins du jardinier à l’exclusion de toute exploitation commerciale.
Le terrain est clos d'une barrière avec un portail fermant à clefs. Le preneur est seul responsable de la gestion des clés qui ne pourront être distribuées qu'aux usagers du jardin.
ARTICLE 6 – ETAT DES LIEUX
Un état des lieux a été établi contradictoirement avant la prise de possession des lieux par l’Association.
ARTICLE 7 - ATTRIBUTION
Toute personne habitant la Commune de St Quentin Fallavier et répondant aux critères suivants peut prétendre à devenir bénéficiaire d'une parcelle selon les disponibilités :
- Habiter la commune de St Quentin Fallavier
- Ne pas avoi la possibilité de cultiver chez soi
La gestion des demandes est confiée à l’Association et seront traitées dans l'ordre d'arrivée avec une priorité accordée aux personnes locataires de logements sociaux.
Le service Développement Social et Economique est en droit d’orienter des personnes susceptible de prétendre à l’exploitation d’un jardin.
ARTICLE 8 – COTISATIONS RELATIVES A LA MISE A DISPOSITION
Les cotisations résultant de la mise à disposition des parcelles sont encaissées par l’Association qui en fixera également le montant.
Les charges afférentes à la consommation d'eau seront réglées par l'association sur la base du montant de la facture.
ARTICLE 9 – IMPOTS FONCIERS / ASSURANCES
Les impôts fonciers seront supportés par la Commune.
Chacune des deux parties, Commune et Association, garantit par une assurance appropriée les risques inhérents à l’utilisation des lieux.
L’Association devra justifier avoir souscrit les assurances concernant les risques nés de l’activité (recours des tiers et des voisins, dégradations, incendie ou vol de matériel lui appartenant qui devront être couverts par une police de responsabilité civile ou activité).
A défaut, la présente Convention pourra être résiliée de plein droit, un mois après un commandement resté infructueux.
La Commune devra se couvrir par une assurance de responsabilité civile à l’égard de l’Association.
3 ARTICLE 10 – RESPONSABILITE
La Commune ne pourra être rendue responsable des dommages de quelque nature qu’ils soient, qui seraient commis par l’un ou l’autre des bénéficiaires des parcelles ou qu’ils subiraient eux même du fait des tiers.
ARTICLE 11 – CONDITIONS D’EXPLOITATION PAR L’ASSOCIATION
L’Association mènera ses activités dans le souci de ne pas gêner le voisinage, notamment en soirée.
Elle s’engage à maintenir les jardins et ses équipements en bon état d’entretien et de propreté.
Toute modification importante des structures mises en place sera soumise à l’accord de la Commune.
L’accès et le stationnement de véhicules privés sur les terrains mis à disposition sont strictement interdits, sauf ponctuellement en cas de livraison et sur les emplacements prévus à cet effet.
Un niveau élevé de respect de l’environnement est demandé (éviter les produits phytosanitaires, pesticides et engrais chimiques, pratiquer le tri des déchets dans le jardin, développer le compostage de proximité, planter des essences adaptées au sol et au climat, gérer de façon économe les ressources naturelles ...). Les mauvaises herbes sont détruites avant la floraison.
Aucune activité susceptible de polluer le sol et aucun départ de feu ne sont autorisés. La plantation d’arbres et d’arbustes à grand développement n’est pas autorisée. L’Association s’engage à respecter toutes consignes de sécurité qui lui seront données par la Commune.
L'Association devra supporter en durée et en occupation de terrain, la réalisation de travaux que la Commune jugera nécessaire sans pouvoir prétendre à une indemnisation sous quelque forme que ce soit.
Aucune construction supplémentaire, modification ou extension de l'existant n'est autorisée. Seule la création de serres tunnels dont la hauteur est inférieure à 80cm est autorisée. De la même manière aucun équipement supplémentaire à celui déjà fourni n'est autorisé (récupérateur d'eau).
D'une manière générale l'association s'engage à maintenir les jardins et ses équipements en bon état d'entretien et de propreté conformément à leur usage et d'effectuer les travaux d'entretien courant.
Les dégradations dues au non-entretien ou du fait des membres de l'association seront à la charge du preneur.
ARTICLE 12 - INFORMATION
L’Association ne devra rien faire ou laisser faire qui puisse détériorer l’ensemble de jardins et elle devra informer immédiatement la Commune de toute atteinte qui serait portée à la propriété, de toutes dégradations ou détériorations qui viendraient à se produire sur les biens mobiliers et immobiliers mis à disposition.
Elle sera responsable des accidents causés par ses matériels et objets, ses adhérents et le cas échéant son public.
ARTICLE 13 - CONTROLES
Pendant sa présence sur les lieux, l’Association devra laisser les représentants de la Commune visiter les biens immobiliers mis à disposition, en particulier pour s'assurer de leur état et usage. Elle devra fournir à la Commune à la première demande toutes les justifications qui pourraient lui être demandées concernant la bonne exécution de la convention.
4 Le Conseil d’Administration de l’Association comprendra impérativement un membre de droit représentant la Municipalité.
ARTICLE 14 - OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
La Commune s’engage à assurer les gros travaux d’entretien de la clôture, du portail, de l'allée centrale et l’entretien des espaces verts situés à l’extérieur de l’enceinte des jardins. La commune s'engage également à investir dans du nouveau matériel en cas de dégradation importante liée à l'usure des biens dans des conditions normales d'utilisation.
Par ailleurs, la commune assure la gestion d’une parcelle collective destinée à créer un espace d’insertion sociale via la mise en place d’ateliers de remobilisation à travers la pratique du jardinage.
ARTICLE 15 - RESILIATION
Chaque partie a la possibilité de résilier la présente Convention. La décision de résiliation devra impérativement être adressée à l’autre partie, par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard le 31 juillet de l’année en cours pour une prise d’effet au 31 octobre de la même année.
La résiliation à l’initiative de la Commune est possible en dehors des périodes d’échéance de la Convention pour manquement grave au règlement d’utilisation des parcelles de jardins. Dans ce cas, la jouissance cessera de plein droit 8 jours après notification à l’Association par lettre recommandée avec avis de réception.
L’Association n'aura alors droit à aucune indemnité pour perte de jouissance.
ARTICLE 16 – LITIGES
En cas de litige né de l’interprétation, de l’inexécution ou de la rupture de la présente Convention, il est convenu qu’avant d’introduire un recours contentieux, les parties s’obligeront à rechercher sérieusement une solution amiable, dans un délai raisonnable qu’elles auront préalablement fixé et qui ne pourra pas avoir pour effet de priver l’une ou l’autre des parties de l’exercice des voies de recours juridictionnels.
En cas d’impossibilité de trouver une solution amiable, il est expressément stipulé que le Tribunal Administratif du ressort de la Commune est seul compétent pour régler tout différend opposant les parties.
ARTICLE 17 - MODIFICATIONS
Toute modification des clauses de la présente convention s’effectue par la passation d’un avenant.
Fait à St Quentin Fallavier,
Le 20 avril 2017.
Le Maire, La Présidente de l’Association,
Michel BACCONNIER Nathalie OLAGNON
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