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Conseil Municipal - cm 2022 04 07 compterendu
Document publié le Lundi 14 mars 2022 par la commune de Saint-Martin-en-Haut.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2022 04 07 compterendu)
Thèmes du document : Budget, Éducation, Grandes et moyennes entreprises,
Saint-Martin-en-Haut
DU
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Conseil municipal du 7 avril 2022
COMPTE-RENDU
PRESENTS : CHAMBE Régis, FAYET Nathalie, GUYOT Jean-Luc, BUISSON Jean Luc, GRANGE Mireille, FAYOLLE Bruno, CHARDON Monique, CHARVOLIN Annabelle, RODRIGUEZ Gérard, FURNION Daniel, SANGOUARD Jérôme, CROZIER Benoit, TISSEUR Simone, VERICEL François, MORLON Monique, VINCENT Anne, RIBEIRO Carine, GUYON Marc, JOMAND Cécile, GUYOT Dominique, ROQUE-FALEIRO Gaëlle.
EXCUSES : GOUTAGNY Raphaël, RIVOIRE Thomas, CAREL Marianne, ESCALE Christian, BUISSON Ghislaine, GUILLEMOT Jules.
SECRETAIRE DE SEANCE : CHARDON Monique.
DESIGNATION D’UN(E) SECRETAIRE DE SEANCE
Monique CHARDON est désignée secrétaire de séance.
APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 MARS 2022
Le compte rendu de la séance publique du conseil municipal du 3 mars 2022 est adopté à l’unanimité.
1. BUDGET
Les documents budgétaires travaillés notamment en commission Finances le 14 mars 2022 sont présentés.
L’assujettissement à la TVA du Village Nature depuis fin 2021 génère des écritures d’ordre importantes qui doivent être comptablement intégrées dans le budget prévisionnel 2022 : - La récupération de la TVA sur les investissements 2020 et 2021 génère des écritures d’ordre qui augmentent artificiellement le budget d’investissement de l’ordre de 6 000 000€ ; - En fonctionnement, la TVA peut être récupérée sur les dépenses de fonctionnement 2021 et la commune doit reverser à l’Etat la TVA encaissée via les facturations clients. Pour ce faire, des écriture d’ordre sont nécessaires ; elles augmentent artificiellement le budget de fonctionnement de l’ordre de 530 000€ que ce soit en dépenses ou en recettes.
A la suite d’échanges portant sur les différents enjeux du budget, le conseil municipal délibère comme suit. ement
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Page 2
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres votants, approuve le compte administratif 2021 :
Section de fonctionnement
Prévues Réalisées
DEPENSES 4 409 000.00 € 4 056 085.05 € RECETTES 4 409 000.00 € 4 618 337.68 € Excédent de clôture 562 252.63 €
Section d’investissement
Prévues Réalisées
DEPENSES 6 531 544.90 € 4 740 922.05 € RECETTES 6 531 544.90 € 5 159 379.41 € Excédent de clôture 418 457.36 €
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres votants, approuve le compte de gestion 2021
présenté par la Trésorerie et certifié conforme au compte administratif.
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres votants, l’affectation du résultat de fonctionnement 2021 (562 252.63 €) de la façon suivante :
- Article 002 excédent de fonctionnement reporté 235 453.63 € - Article 1068 (investissement) 326 799.00 €
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres votants, valide le bilan annuel des cessions et
acquisitions immobilières 2021 pour un montant de 3 907 046.53 € et des cessions 2021 pour un montant de 0 €.
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres votants, approuve les taux des taxes foncières
bâti et non bâti suivants :
- Taxe foncière bâti : 27,59 %
- Taxe foncière non bâti : 33,56 %
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres votants, le budget prévisionnel 2022 (budget
principal + budget annexe) selon les montants suivants :
Budget principal
Section de fonctionnement
DEPENSES 5 981 760.00 €
RECETTES 5 981 760.00 €
Section d’investissement
DEPENSES 10 305 725.00 €
RECETTES 10 305 725.00 €
Budget annexe « OAP des Ayats »
Section de fonctionnement
DEPENSES 484 500.00 €
RECETTES 484 500.00 €
Section d’investissement
DEPENSES 480 000.00 €
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2. SOUTIEN DE LA COMMUNE A L’ECOLE PRIVEE
La commune participe au financement des dépenses de fonctionnement de l’école privé sous contrat d’association Saint-Martin. Ce financement constitue une dépense obligatoire et répond au principe de parité entre l’enseignement privé et l’enseignement public.
Une convention a été signée en 2021 pour 3 ans : elle prévoit que, chaque année, lors du vote du budget primitif, une délibération soit prise et précise les moyens apportés par la commune à l’établissement privé.
La proposition au titre de l’exercice 2022 est la suivante :
Effectif 2021-
2022 (1)
Forfait communal /
enfant
Montant
Classes maternelles 81 752.33 60 939 €
Classes élémentaires 116 424.93 49 292 €
Participation exceptionnelle 9 069 €
TOTAL 119 300 €
(1) élèves domiciliés à Saint Martin en Haut et scolarisés dans l’établissement en septembre 2021
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres votants, approuve les forfaits communaux par
élève apportés par la commune à l’établissement privé.
3. DEMANDES DE SUBVENTIONS
Extension du restaurant scolaire :
Il est rappelé le projet d’extension du restaurant scolaire ainsi que son plan de financement : Il est proposé de solliciter les subventions suivantes :
- Auprès de l’Etat au titre de la DSIL (le projet étant inscrit dans le cadre du CRTE des Monts du Lyonnais) ;
- Auprès de la Région Auvergne Rhône Alpes, dans le cadre de l’appel à projets construction bois ; - Auprès du Département du Rhône, dans le cadre de l’appel à projets « partenariat territorial ; - Auprès de la Caf, dans le cadre des aides à l’investissement « Plan Mercredi ».
DEPENSES € FINANCEMENTS montants sollicités
contrôle technique 5 220,00 CAF 105 000,00
CSPS 3 960,00 Etat 455 000,00
architecte - maître d'œuvre 195 430,31 Région 50 000,00
Travaux 975 972,49 Département 69 250 000,00
réserve pour imprévus 48 798,63 Autofinancement 382 210,33
Mobilier 12 828,90
TOTAL HT 1 242 210,33 TOTAL HT 1 242 210,33
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres votants, approuve le projet d’extension du
restaurant scolaire et son plan de financement et sollicité les subventions. SCOLAIRE
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Installation d’un ralentisseur Avenue de Verdun :
Dans le cadre de la répartition des produits des amendes de police, les communes peuvent solliciter des financements pour des projets améliorant la sécurité routière.
Il est proposé d’installer un plateau ralentisseur Avenue de Verdun afin de réduire la vitesse des véhicules sur cette portion proche du bourg et de sécuriser les déplacements piétonniers des résidents du Centre APF. Il est proposé de sollicité une aide à hauteur de 80% auprès du Conseil Départemental.
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres votants, approuve le projet déposé au titre de la
demande de subvention « amende de police » et sollicite une subvention à hauteur de 80%.
4. RESTAURANT SCOLAIRE : CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT DU RHONE
La commune avait signé avec le Conseil Départemental du Rhône une convention concernant le restaurant scolaire sur la période septembre 2019 – septembre 2022. Un nouveau projet de convention est proposé pour les 3 prochaines années. Des évolutions sont proposées, notamment : - Tarif des repas collégien à 5.10 € à partir de septembre 2022 ;
- Dépenses éligibles à l’aide à l’investissement : matériel de cuisine et mobilier du réfectoire.
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres votants, approuve le projet de convention à signer
avec le Département du Rhône.
5. ADHESION AU SERVICE « ENERGIE & BATIMENT »
La CCMDL propose aux communes un service d’assistance à la gestion énergétique du patrimoine bâti. La mission « Energie & Bâtiment » proposée s’appuie sur l’outil ADVIZEO qui permet de centraliser et d’analyser toutes les données de consommation énergétique des bâtiments. Ce service permettra également à la commune d’être accompagnée dans l’élaboration d’un plan d’actions, sa mise en œuvre et son suivi et d’être conseillée sur l’ensemble des projets relatifs à l’énergie (énergies renouvelables, construction ou réhabilitation de bâtiment, application du décret Eco Energie Tertiaire).
Le montant de la cotisation pour bénéficier de la mission socle et des missions ponctuelles du service « Energie & Bâtiment » pour la commune de Saint-Martin-en-Haut s’élève annuellement à 3 478.50 €. La convention couvre une période 3 ans.
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres votants, approuve l’adhésion de la
commune de St-Martin au service « Energie et bâtiment » proposée par la CCMDL et autoriser la 1ère adjointe à signer la convention.
6. CONVENTION RASED
19 communes des Monts du Lyonnais sont adhérentes au Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficultés pour leur école publique. Chacune s’engage à contribuer au budget annuel du RASED (3 000 € en 2022) en proportion des effectifs de leur établissement.
Comme les années précédentes, la commune de St-Martin se propose d’intégrer la totalité de la subvention RASED dans son budget communal et de récupérer la quote-part de chaque commune. Une convention est donc nécessaire avec l’ensemble des communes.
Il est proposé que cette convention soit étendue dès 2023 à l’ensemble des communes couvertes par le RASED (hors CCMDL) afin de simplifier la gestion de ce dernier. NI
Le
conseil
municipal,
à
l’unanimité
des
membres
votants,
approuve
le
projet
de
convention
portant
sur
le RASED
à signer
avec
les différentes
communes
concernées
et donner
délégation
au
maire
pour
signer
les
conventions
portant
sur
le
même
objet
pour
la
durée
du
mandat.
7.
SERVITUDE
DES
RESEAUX
D'ASSAINISSEMENT
AUX
CHARMATTES
Un
acte
de
servitude
est
à signer
avec
la CCMDL
pour
le réseau
assainissement
concernant
les
parcelles
01144-1145
(centre
technique
municipal)
appartenant
à
la commune
de
St
Martin.
Ÿ
Le
conseil
municipal,
à
l’unanimité
des
membres
votants,
approuve
le
projet
de
convention
de
servitude
à signer
avec
la CCMDL
et
autorise
la 1ère
adjointe
à signer
l’acte.
8.
RESSOURCES
HUMAINES
: TAUX
DE
PROMOTION
INTERNE
Dans
la fonction
publique,
doit
être
fixé
un
« taux
de
promotion
interne
» aussi
appelé
«
ratio
promus/promouvables
» qui
fixe
le nombre
maximum
de
fonctionnaires
(hors
policier
municipal)
pouvant
être
promus
à
un
avancement.
Il est
proposé
de
fixer
le taux
de
promotion
interne
à 100
%.
Le
Comité
Technique
(CDG
69)
a émis
en
2019
un
avis
favorable
sur
cette
proposition.
NI
Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
votants,
décide
de
fixer
le
taux
de
promotion
interne
à
100%.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
Régis
CHAMBE
lève
la séance
à 22h45. Régis CHAMBE, IVIiaire
Page
5