Procès Verbal - 18005 PV du 12 d cembre 2018 converti

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Procès Verbal - 18005 PV du 12 d cembre 2018 converti Document publié le Mercredi 12 décembre 2018 par la commune de Mireval. Lien du pdf (Procès Verbal - 18005 PV du 12 d cembre 2018 converti)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,

1

DEPARTEMENT DE L'HERAULT

----------------

Arrondissement de Montpellier

7, Place Louis Aragon

34110 MIREVAL

REPUBLIQUE FRANCAISE

-----------

Compte-rendu de la séance du

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2018

PV 18/005

Présents : DURAND Christophe - DESCOUX Richard - LIGNON Agnès - DEMOLLIERE Jean-Pierre - CASTELLO José - HUILLET Robert - ESCUDIER Christiane - ASSELIN Nathalie - GUY Gilles - BOURELLY Céline - CAMILLERI Stéphanie - ETHEVE Nicolas - DAURES Damien - VIALA Charles - MARTINEZ Christine - LEVASSEUR Valérie - DALBIN Jacques - PICOU Christine - ANDRE Robert.

Absents : ROUX Nadéra procuration à DURAND Christophe - PERPINA Dominique procuration à ESCUDIER Christiane - BOURRIER Laurence procuration à CASTELLO José - PALHIES Sylvain.

M. le Maire ouvre la séance à 19 h 00.

Nathalie ASSELIN a été nommée secrétaire.

M. le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver le compte-rendu de la réunion du 19 septembre 2018.

Le compte rendu de la dernière réunion a été lu et adopté à la majorité (20 voix pour et 2 abstentions).

Décision de M. le Maire article L 2122.22 du C.G.C.T. :

014/2018 – Régie de recettes - CCLM

015/2018 – Création régie générale

016/2018 – BELVISI c/Commune de Mireval – procédure pénale

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ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1) Élection d’un adjoint

Madame Stéphanie CAMILLERI a souhaité, pour des raisons personnelles, démissionner de son poste de seconde Adjointe au Maire, tout en demeurant Conseillère Municipale.

Monsieur le Préfet de l’Hérault a accepté cette démission par un courrier du 18 octobre 2018.

En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, conformément aux articles L2122-7 et L 2122-7-2 du CGCT, de procéder à l’élection d’un(e) Adjoint(e) au Maire au même rang que celui qu'occupait Madame CAMILLERI. L’Adjoint(e) au Maire nouvellement élu(e) occupera le poste de 2ème Adjoint(e) au Maire.

Le vote se déroulera à bulletin secret manuscrit au scrutin uninominal à 3 tours.

Les candidats se feront connaître juste avant le début du scrutin.

Premier tour de scrutin :

Inscrits : 23

Votants : 22

Blancs ou nuls : six (6)

Suffrages exprimés : seize (16)

Majorité absolue : douze (12)

Ont obtenu :

- Madame Christiane ESCUDIER : SEIZE (16) voix

Madame Christiane ESCUDIER, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée 2ème Adjointe.

2) Dénomination du Square Colonel Arnaud BELTRAME

En hommage au Colonel Arnaud BELTRAME, mort pour le service de la Nation le 24 mars 2018, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de baptiser le square, récemment aménagé et situé en face la résidence « La Devinière » et mitoyen des avenues « Maupas » et « de Villeneuve », au nom de cet officier de Gendarmerie.

La dénomination exacte sera :

SQUARE COLONEL ARNAUD BELTRAME

VICTIME DU TERRORISME

MORT POUR LE SERVICE DE LA NATION LE 24 MARS 2018

Le Conseil Municipal vote : 20 VOIX POUR et 2 ABSTENTIONS

=> Délibération adoptée

3

3) Sète Agglopôle – transfert de la compétence supplémentaire de gestion des eaux pluviales

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.5216-5, Vu la Loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement ;

Vu l’arrêté n°2016-1-944 de Monsieur le Préfet de l’Hérault, en date du 14 septembre 2016 modifié par les arrêtés n°2016-I-1343 du 22 décembre 2016, n°2017-I-971 du 09 août 2017, n°2018-I-086 du 26 janvier 2018 et n°2018-I-329 du 09 avril 2018 portant fusion de la Communauté d’ Agglomération du Bassin de Thau et de la Communauté de Communes du Nord du Bassin de Thau au 1er janvier 2017 et en fixant les statuts,

Sur le territoire de Sète Agglopôle Méditerranée, la gestion des eaux pluviales est une préoccupation essentielle pour garantir la qualité de l’eau de la lagune de Thau mais aussi pour lutter contre les inondations.

Depuis plusieurs années, les acteurs du territoire ont pris conscience de la nécessité d’une gestion globale des événements pluvieux et de l’interdépendance de la gestion des eaux pluviales avec la gestion de l’assainissement, des cours d’eau et des risques naturels. Les Schémas directeurs de gestion des eaux pluviales (SDGEP) établis sur chaque bassin versant ont été réalisés précisément dans une vision intégrée des enjeux de qualité des milieux aquatiques et de prévention des risques d’inondation.

A l’issue des Schémas directeurs, et en vertu du cadre législatif du moment, les communes du territoire et la Communauté d’Agglomération, se sont prononcées pour une gestion globale de l’assainissement, des eaux pluviales, des milieux aquatiques et des inondations.

L’exercice de ces missions relevait alors des seules compétences « assainissement » et « GEMAPI ».

Or, la Loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eaux et assainissement vient modifier le périmètre de la compétence optionnelle « assainissement » telle qu’exercée par Sète Agglopôle Méditerranée.

Pour rappel la compétence optionnelle « assainissement » a subi au fil des adoptions législatives des modifications rédactionnelles substantielles impactant sur ses conditions d’exercices et sur lesquelles il convient de revenir :

La compétence assainissement après le GRENELLE II (Loi du 13 juillet 2010) avait été enrichie d’un pan « traitement des eaux pluviales ».

Ce pan « traitement des eaux pluviales » a été supprimé par la loi NOTRe du 7 août 2015, l’article L.5216- 5 II 2° ne faisant référence qu’à l’ « Assainissement » de manière générique.

Ce posait dès lors la question du contenu de cette compétence « Assainissement ». Comprenait-elle le pluvial ?

Par note d’information en date du 13 juillet 2016, s’appuyant sur un arrêt du Conseil d’état du 4 décembre 2013 (Communauté Urbaine Marseille Provence métropole n°349614) l’État exprimait très clairement la position à adopter : « la compétence « assainissement » inclue la gestion des eaux pluviales ».

Il résulte de l’examen des débats parlementaires et des rapports législatifs, de la loi du 3 août 2018, que le gouvernement a fait de la décision du Conseil d’état du 4 décembre 2013 une interprétation extensive et excessive et que dès lors la gestion des eaux pluviales par les communautés d’agglomération sur le fondement de la compétence « Assainissement » était fragile.

Ainsi, sous couvert de consolidation juridique, le législateur définit au travers de cette loi du 3 août 2018 le périmètre de la compétence assainissement comme suit « Article L5216-5 II 2° : Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 » et créé une nouvelle compétence obligatoire au 1er janvier 2020 « gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L.2226-1 ».

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Il s’ensuit que, si une communauté d’agglomération est actuellement compétente pour « l’assainissement » sans plus de précision, cette expression se comprend comme désignant le seul assainissement des eaux usées. Le service public de gestion des eaux pluviales urbaines n’en fait plus partie.

Afin de poursuivre ses missions actuelles en matière de gestion de l’eau, et pour assurer une continuité avant l’échéance de 2020, il conviendrait que les communes membres transfèrent la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l’article L.2226-1 du Code général des collectivités territoriales » à Sète Agglopôle Méditerranée.

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales, les communes membres d’un EPCI peuvent à tout moment transférer certaines de leurs compétences. Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’EPCI et des communes membres se prononçant dans les conditions de majorités requises pour la création de l’EPCI, à savoir les 2/3 des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou au moins la moitié des conseils municipaux des communes membres représentant les 2/3 de la population totale de celles-ci. La majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.

Chaque conseil municipal dispose alors d’un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la commune de la délibération du conseil communautaire, pour se prononcer sur le transfert proposé de la compétence supplémentaire « gestion des eaux pluviales urbaines ». A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Le transfert de compétence est prononcé par arrêté du représentant de l’État dans le département, qui constate que les conditions de majorité qualifiée sont réunies.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer pour :

- Approuver le transfert au bénéfice de Sète Agglopôle Méditerranée, de la compétence supplémentaire « gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l’article L.2226-1 du Code général des collectivités territoriales »,

- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document en ce sens.

Le Conseil Municipal vote POUR à l’Unanimité

4) Approbation de la Convention Constitutive Générale de groupement de commandes publiques entre diverses communes et entités publiques du territoire de Sète Agglopôle Méditerranée – Autorisation de signature

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment son article 28.II

Vu le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et notamment ses articles 25, 66 à 68, 78 et 80,

La Collectivité Sète Agglopôle Méditerranée dans une démarche de mutualisation par projet a proposé la création d'un groupement de commandes publiques concernant plusieurs familles d'achat déterminées en collaboration avec chacun des membres du groupement.

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Ces familles d'achat sont les suivantes :

- Maintenance des équipements

- Signalisation routière

- Gardiennage de bâtiments et de sécurisation des manifestations

- Carburants

- Fourniture de produits d'hygiène

- Surveillance des installations d'eau chaude sanitaire (légionnelle)

- Caractérisation des enrobés bitumeux (amiante HAP)

- Fourniture de granulats

- Fourniture de bois et de dérivés de bois

- Fournitures scolaires

En conséquence, la constitution du groupement et son fonctionnement sont formalisés par une convention.

Sète Agglopôle Méditerranée assurera les fonctions de coordonnateur du groupement et procédera, en concertation avec les membres, à l’organisation de la totalité de la procédure et des opérations de sélection des titulaires. Sète Agglopôle Méditerranée exercera ses missions de coordination à titre gratuit.

Conformément à l’article 28.II de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, Sète Agglopôle Méditerranée sera chargée de signer et de notifier les marchés pour l’ensemble des membres.

Chaque membre du groupement, s’assurera, pour la partie la concernant, de la bonne exécution notamment en ce qui concerne les commandes et le paiement des prestations.

Pour chacun en ce qui les concerne, le groupement prendra fin à l'issue de la réalisation des prestations indiquées aux articles D et F de la présente convention pour l'ensemble des familles d'achat concernées.

Les marchés seront passés sous la forme d’accords-cadres à bons de commande avec maximum définis en valeurs et seront conclus pour 4 ans.

Le montant total maximum des marchés sur la durée totale d’exécution tous membres confondus est de 14 539 680 € HT.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer pour :

- Adopter les termes de la convention constitutive générale de groupement de commandes publiques 2018

- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer ladite convention ou tout document s’y rapportant.

- Autoriser le Président de Sète Agglopôle Méditerranée ou son représentant, à signer les marchés à intervenir ou tout document s’y rapportant, dans la stricte limite du montant maximal fixé par famille d’achat par chaque membre.

Le Conseil Municipal vote : 20 VOIX POUR et 2 ABSTENTIONS

=> Délibération adoptée

5) Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) - approbation du rapport

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1°bis de l’article 1609 nonies C du CGI;

Vu le rapport de la CLECT présenté le 29 novembre 2018,

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Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’en application des dispositions de l’article 1609 nonies C du CGI, chaque nouveau transfert de charges doit faire l’objet d’une diminution de l’attribution de compensation.

Il convient de rappeler que la Commission Locale d’Évaluation des charges Transférées (CLECT) est chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul des attributions de compensation. La CLECT établit et vote un rapport détaillé sur les transferts de compétences et de charges.

Ce rapport est transmis à chaque commune membre de la communauté qui doit en débattre et se prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission. À défaut de transmission du rapport de la CLECT aux conseils municipaux des communes membres ou à défaut d’approbation du rapport de la CLECT par les communes membres, le Préfet, par arrêté, fixe le coût net des charges transférées.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer pour :

- Approuver les propositions de la CLECT concernant l’évaluation des transferts de charges des compétences transférées.

- Valider le rapport de la CLECT.

- Autoriser Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal vote POUR à l’Unanimité

6) CDG 34 - Convention d’adhésion à la mission de délégué à la protection des données

Vu le règlement n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la délibération n°2018-D-025 adoptée par le Conseil d’administration du CDG 34 le 1er juin 2018, portant création d’une mission de délégué à la protection des données ;

Considérant :

Pour lutter contre la profusion frauduleuse des données à caractère personnel, le 27 avril 2016, le Conseil de l’Union Européenne et le Parlement européen ont adopté conjointement le règlement n° 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, couramment dénommé « RGPD ». Ledit règlement abroge la Directive 95/46 jusqu’à présent en vigueur et renforce les modalités de protection des données à caractère personnel.

L’entrée en vigueur du RGPD n’est pas sans conséquence pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux. Désormais, l’autorité territoriale, en tant que responsable du traitement des données, a l’obligation de désigner un délégué à la protection des données.

L’article 39 du règlement n°2016/679 énumère les missions du délégué à la protection des données, à savoir :

- informer et conseiller le responsable du traitement ou le sous-traitant ainsi que les employés qui procèdent au traitement sur les obligations qui leur incombent en matière de protection des données ; - contrôler le respect du règlement, d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit des États membres en matière de protection des données et des règles internes du responsable du traitement ou du sous-traitant en matière de protection des données à caractère personnel, y compris en ce qui concerne la répartition des responsabilités, la sensibilisation et la formation du personnel participant aux opérations de traitement, et les audits s'y rapportant ;

- dispenser des conseils, sur demande, en ce qui concerne l'analyse d'impact relative à la protection des données et vérifier l'exécution de celle-ci ;

- coopérer avec l'autorité de contrôle ;

- faire office de point de contact pour l'autorité de contrôle sur les questions relatives au traitement et mener des consultations, le cas échéant, sur tout autre sujet.

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L’article 37 du règlement n°2016/679 permet d’envisager une mutualisation départementale de cette mission dans la mesure où il prévoit que lorsque le responsable du traitement est une autorité publique ou un organisme public, un seul délégué à la protection des données peut être désigné pour plusieurs autorités ou organismes de ce type, compte tenu de leur structure organisationnelle et de leur taille. Au vu de son rôle central au sein du département, le Conseil d’administration du CDG 34 a décidé de créer une mission en ce sens pour le compte des entités locales demandeuses.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer pour :

- Adhérer à la mission « délégué à la protection des données » proposée par le CDG 34. - Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles et nécessaires et notamment la convention correspondante.

Le Conseil Municipal vote POUR à l’Unanimité

7) Cimetière - concessions

M. Le Maire rappelle à l’assemblée que lors de la création de l’extension du cimetière, il avait été décidé par délibération en date du 7 décembre 2004, de fixer le prix de vente des concessions ainsi que l’emplacement de celles-ci.

Par délibération du 16 février 2011, des changements ont été faits concernant la numérotation et la durée de certaines concessions pour une harmonisation de celles-ci (perpétuité – cinquantenaire – trentenaire). La commune de Mireval, soucieuse de la bonne gestion du cimetière, a décidé lors de la réunion du conseil municipal du 21 décembre 2017, de lancer la procédure de reprise des concessions perpétuelles abandonnées.

Dans la continuité de cette décision, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier la durée de certaines concessions en les passant de cinquantenaire à trentenaire. Il serait opportun de modifier les cinquantenaires en trentenaires du n° 54 à 67 (soit 14 concessions) dans le cimetière N°3, par contre, les concessions n° 51-52 et 53 seraient gardées en cinquantenaire pour des raisons de bonne gestion et de bonne harmonie du cimetière.

De la même façon, de nouvelles cases pour le columbarium ont été construites. Pour une bonne harmonisation des bâtiments abritant ces cases, il est demandé au conseil municipal de passer 9 cases « perpétuelles » à une durée de 30 ans. Soit les cases du n° 19 au n°27.

Le Conseil Municipal vote POUR à l’Unanimité

8) Organisation des Vide Greniers

De nombreuses associations mirevalaises demandent l’autorisation d’organiser des vides greniers sur le domaine public communal.

L’augmentation du nombre de « dimanches » utilisés pour ces manifestations nous interpelle quant au respect de la réglementation nationale, notamment fiscale.

La Municipalité souhaitant favoriser la dynamique du tissu associatif local tout en respectant la législation et les règlements, il est proposé au Conseil Municipal d’arrêter la composition du dossier d’organisation de vide-greniers comprenant :

• Une synthèse de la législation et des règles applicables ;

• Une déclaration préalable à une vente au déballage ;

• Les attestations d’inscriptions de la personne physique souhaitant participer au vide grenier ; • Modèle de registre des inscriptions « particuliers » ;

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer pour :

- Autoriser l’occupation du domaine public à titre gracieux pour les associations organisatrices de vide- greniers ;

- Limiter à un seul vide grenier « associatif » par mois ;

- Limiter à 2 vide-greniers par an et par association.

Le Conseil Municipal vote POUR à l’Unanimité

8

9) Institution du droit de création de servitude d’ancrage des appareils d’éclairage public et de signalisation sur les façades d’immeubles

Dans le cadre de l’aménagement des voies communales, la commune de Mireval souhaite pouvoir disposer d’une servitude d’ancrage des appareils d’éclairages public et de signalisation sur les façades d’immeubles, afin, entre autres, de garantir une meilleure accessibilité des voies et des trottoirs sur lesquels les candélabres peuvent constituer des obstacles à la circulation et au passage des piétons, en particulier des personnes à mobilité réduite.

Monsieur le Maire pourra, par arrêté conformément à l’article L 171-8 du code de la voirie routière établir des supports et ancrages pour les appareils d'éclairage public ou de signalisation et, s'il y a lieu, pour les canalisations et les appareillages s'y rapportant, soit à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, soit sur les toits et terrasses des bâtiments à la condition qu'on puisse y accéder par l'extérieur, soit sur tous ouvrages ou saillies sur ou sous la voie publique dépendant des immeubles riverains.

Il peut également établir des conduits ou supports sur le sol ou sous le sol des propriétés non bâties qui ne sont pas fermées de murs ou autres clôtures équivalentes.

Conformément à l’article L 173-1 du code de la voirie routière, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’établir cette règle pour l’ensemble du territoire de la commune de Mireval, dit que les articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière sont applicables à l’ensemble du territoire de la commune de Mireval.

Le Conseil Municipal vote : 19 VOIX POUR et 3 ABSTENTIONS

=> Délibération adoptée

HYGIENE ET SECURITE

10) CDG 34 : adhésion à la mission d’inspection Hygiène et Sécurité

La Commune de Mireval a l’obligation en plus d’un assistant de prévention de se doter d’une personne en charge de l’inspection dans le cadre des dispositions relatives à l’hygiène et à la sécurité.

Cette fonction peut être mutualisée. Le CDG 34 propose cette mission. (ACFI)

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer pour :

- Adhérer à la mission d’inspection d’hygiène et de sécurité

- Autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce utile et nécessaire et notamment la convention correspondante.

Le Conseil Municipal vote POUR à l’Unanimité

FINANCES

11) Indemnité du trésorier

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que M. Armand TURPIN exerce les fonctions de Trésorier Principal à la Trésorerie Principale de FRONTIGNAN.

Il précise également qu’à ce titre, il bénéficie de l’indemnité de gestion et de conseil conformément à la législation en vigueur.

Il indique, enfin, que le montant de celle-ci est fixé annuellement en fonction des opérations financières de la commune.

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Pour l’année 2018, le montant de l’indemnité de conseil s’élève à 591,44 €.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer pour :

- Attribuer à Monsieur le Trésorier Principal, l’indemnité annuelle de gestion et de conseil conformément à la législation en vigueur.

- Autoriser Monsieur le Maire à signer le mandat correspondant à l’indemnité de gestion et de conseil due.

Le Conseil Municipal vote POUR à l’Unanimité

12) Budget Annexe SEJM- Décision modificative n°1

Dans le cadre des écritures de fin d’année, notamment pour les transferts de budget à budget, il est demandé au Conseil municipal, après l’avis du conseil d’Exploitation du SEJM, de procéder à la décision modificative n°1 du budget Annexe du Service Enfance Jeunesse Mirevalais.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

CHAPITRE ARTICLE LIBELLE PROPOSITION

011 - CHARGES A CARACTERE

GENERAL 60628 -Autres fournitures non stockées -1 000,00

611 -Contrat de prestation de services -5 500,00

6184 - Versements à des organismes de formation -1 500,00

6188 - Autres frais divers -9 500,00

012 - CHARGES DE PERSONNEL ET

FRAIS ASSIMILIES 6218 -Autres personnel extérieur 22 000,00

TOTAL 4 500,00

RECETTES

CHAPITRE ARTICLE LIBELLE PROPOSITION

74 - DOTATIONS ET

PARTICIPATIONS 7478 -Autres organismes 4 500,00

TOTAL 4 500,00

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer pour :

 Adopter la décision modificative n° 1 du budget du SEJM 2018.

Le Conseil Municipal vote : 20 VOIX POUR et 2 ABSTENTIONS

=> Délibération adoptée

13) Budget principal - Décision modificative n°1

Il n’est pas besoin de rappeler la catastrophe naturelle qui a touché plusieurs communes du département de l’Aude en cet automne 2018.

10

La commune de Mireval, en partenariat avec Vic-la-Gardiole, a pu récolter des dons venant des habitants de nos villages. Le mercredi 31 octobre une délégation d’élus a acheminé ces dons en nature à la commune de Conques sur Orbiel.

Or la solidarité entre communes, sous couvert de l’Association des Maires de France des départements de l’Aude et de l’Hérault, permet, aux villes qui le souhaitent, de verser un don par virement bancaire.

Pour cela, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’effectuer une Décision Modificative du budget Principal de la Commune en puisant dans les dépenses imprévues (chapitre 022) pour alimenter le compte 6718 du chapitre 67, charges exceptionnelles.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

CHAPITRE ARTICLE LIBELLE PROPOSITION

022 - DEPENSES IMPREVUES -Dépenses imprévues -2 000,00

67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 6718

-Autres charges

exceptionnelles sur opération

de gestion

2 000,00

TOTAL 0,00

Le Conseil Municipal vote POUR à l’Unanimité

Budget principal - Décision modificative n°2

Afin de procéder aux écritures de fin d’année, notamment pour mentionner l’exactitude des amortissements, tout en réduisant les subventions, Monsieur le Maire demande au Conseil municipal d’adopter la Décision modificative n°2 du budget général de la Commune de Mireval.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

CHAPITRE ARTICLE LIBELLE PROPOSITION

023 - VIREMENT A LA SECTION

D'INVESTISSEMENT 023

Virement à la section

d'investissement 13 302,72

042 - OPERATIONS D'ORDRE DE

TRANSFERT ENTRE SECTION 6811

Dotations aux amortissements des

immobilisations incorporelles et

corporelles

16 697,28

TOTAL 30 000,00

RECETTES

CHAPITRE ARTICLE LIBELLE PROPOSITION

73 - IMPOTS ET TAXES 7381

Taxe additionnelle aux droits de

mutation ou à la taxe de publicité

foncière

14 000,00

76 - PRODUITS FINANCIERS 7688 Autres 16 000,00

TOTAL 30 000,00

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SECTION D'INVESTISSEMENT

RECETTES

CHAPITRE ARTICLE LIBELLE PROPOSITION

040 - OPERATION D'ORDRE DE

TRANSFERT ENTRE SECTIONS 16 697,28

021 - VIREMENT DE LA SECTION DE

FONCTIONNEMENT 13 302,72

13 - SUBVENTIONS

D'INVESTISSEMENT 1323 Départements -30 000,00

TOTAL 0,00

Le Conseil Municipal vote : 20 VOIX POUR et 2 ABSTENTIONS

=> Délibération adoptée

Budget principal - Décision modificative n°3

Dans le cadre des dernières écritures comptables d’investissement, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’adopter la décision Modificative n°3 du Budget Principal de la commune de Mireval.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

RECETTES

CHAPITRE ARTICLE LIBELLE PROPOSITION

64 – charges de personnel 6419 Remboursement sur rémunération du personnel 23 000,00

TOTAL 23 000,00

DEPENSES

CHAPITRE ARTICLE LIBELLE PROPOSITION

011 - CHARGES A CARACTERE

GENERAL 6132 Locations immobilières -7 400,00

6247 Transports collectifs -2 010,00

023 - VIREMENT A LA SECTION

D'INVESTISSEMENT 023 Virement à la section d'investissement 32 410,00

TOTAL 23 000,00

12

SECTION D’INVESTISSEMENT

RECETTES

CHAPITRE ARTICLE LIBELLE PROPOSITION

021 – VIREMENT DE LA SECTION

DE FONCTIONNEMENT 021

Virement de la section de

Fonctionnement 32 410,00

TOTAL 32 410,00

DEPENSES

CHAPITRE ARTICLE LIBELLE PROPOSITION

20 - IMMOBILISATIONS

INCORPORELLES 2031 Frais d'études 10 080,00

21 - IMMOBILISATIONS

CORPORELLES 2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 7 400,00

2183 Matériel de bureau et matériel informatique 5 510,00

2184 Mobilier 1 000,00

2188 Autres immobilisations corporelles 8 420,00

TOTAL 32 410,00

Le Conseil Municipal vote : 19 VOIX POUR et 3 ABSTENTIONS

=> Délibération adoptée

14) Budget principal - Investissements 2019 : autorisation d’engager, de liquider et de mandater les dépenses avant le vote du Budget Primitif

Monsieur le Maire rappelle que conformément à la loi, au Code Général des Collectivités Territoriales et à l’instruction budgétaire et comptable M14, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer pour permettre à la section d’investissement de fonctionner avant le vote du budget primitif 2019.

Compte d’exécution Prévu 2018 25% de 2018

Chapitre 20 20 500,00 € 5 125,00 €

Chapitre 21 138 366,92 € 34 591.73 €

Chapitre 23 221 259,00 € 55 314,75 €

Total général 380 125,92 € 95 031,48 €

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer pour :

- Approuver l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement jusqu’à l’adoption du budget primitif 2019, dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, telles que définies dans le tableau ci-dessus.

Le Conseil Municipal vote : 20 VOIX POUR et 2 ABSTENTIONS

=> Délibération adoptée

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RESSOURCES HUMAINES

15) Protection sociale complémentaire – risque prévoyance

Vu l’article 22 bis-I de la loi du 13 juillet 1983 qui dispose que « les communes et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent » ;

Vu l’article 22 bis-II de la loi du 13 juillet 1983 qui dispose que « la participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités » ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu les interprétations données par la circulaire d’application n°12-010605-D du 25 mai 2012 ; Vu l’énoncé par lequel Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante : Que par une délibération adoptée le 4 octobre 2017, la commune a décidé de se joindre à la procédure de mise en concurrence organisée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault (CDG 34) en vue de la conclusion d’une convention de participation pour le risque « prévoyance » ; Et

Qu’à l’issue de ladite procédure de mise en concurrence, le CDG 34 a retenu l’offre proposée par le groupement formé par COLLECTEAM ET GENERALI.

Vu l’avis rendu par le comité technique le 29 mai 2018 ;

Et dans la mesure où le contrat objet de la présente délibération garantit la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités ;

Après avis du Comité technique, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer pour :

- Adhérer à la mission Protection sociale complémentaire du CDG 34 dont la cotisation annuelle a été fixée par le conseil d’administration, en séance du 1er juin 2018, à 0,05 % de la masse salariale. - Adhérer à la convention de participation conclue par le CDG 34 pour une durée de six ans avec le groupement formé par COLLECTEAM ET GENERALI, et par conséquent d’autoriser Monsieur le Maire à conclure un contrat avec le CDG 34, matérialisant ladite adhésion ;

- Que la collectivité participera à compter du 1er janvier 2019 au financement de la protection sociale complémentaire de ses agents fonctionnaires, pour le risque « prévoyance » ;

- Fixer un montant mensuel de participation égal à 8 euros par agent ;

- Que conformément au 2ème alinéa de l’article 1er du décret du 8 novembre 2011 qui dispose que « le bénéfice des dispositifs d’aide est réservé aux agents et aux retraités des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui bénéficient d'une convention de participation », seuls les agents qui adhèreront aux garanties proposées par la collectivité pourront bénéficier de la participation mentionnée à l’alinéa précédent.

Le Conseil Municipal vote POUR à l’Unanimité

16) Protection sociale complémentaire – risque santé

Vu l’article 22 bis-I de la loi du 13 juillet 1983 qui dispose que « les communes et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent » ;

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Vu l’article 22 bis-II de la loi du 13 juillet 1983 qui dispose que « la participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités » ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu les interprétations données par la circulaire d’application n°12-010605-D du 25 mai 2012 ; Vu l’énoncé par lequel Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante : Que par une délibération adoptée le 4 octobre 2017, la commune a décidé de se joindre à la procédure de mise en concurrence organisée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault (CDG 34) en vue de la conclusion d’une convention de participation pour le risque « santé » ; Et

Qu’à l’issue de ladite procédure de mise en concurrence, le CDG 34 a retenu l’offre proposée par le groupement formé par ALTERNATIVE COURTAGE et MNFCT.

Vu l’avis rendu par le comité technique le 29 mai 2018 ;

Et dans la mesure où le contrat objet de la présente délibération garantit la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités ;

Après avis du Comité technique, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer pour :

- Adhérer à la mission Protection sociale complémentaire du CDG 34 dont la cotisation annuelle a été fixée par le conseil d’administration, en séance du 1er juin 2018, à 0,05 % de la masse salariale.

- Adhérer à la convention de participation conclue par le CDG 34 pour une durée de six ans avec le groupement formé par ALTERNATIVE COURTAGE et MNFCT, et par conséquent d’autoriser Monsieur le Maire à conclure un contrat avec le CDG 34, matérialisant ladite adhésion ;

- Que la collectivité participera à compter du 1er janvier 2019 au financement de la protection sociale complémentaire de ses agents, fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé, pour le risque « santé » ;

- Fixer un montant mensuel de participation égal à 0,50 euros par agent ;

- Que conformément au 2ème alinéa de l’article 1er du décret du 8 novembre 2011 qui dispose que « le bénéfice des dispositifs d’aide est réservé aux agents et aux retraités des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui bénéficient d'une convention de participation », seuls les agents qui adhèreront aux garanties proposées par la collectivité pourront bénéficier de la participation mentionnée à l’alinéa précédent.

Le Conseil Municipal vote POUR à l’Unanimité

17) Tableau des effectifs : modification

Afin de pouvoir nommer un agent bénéficiant d’un avancement de grade en début d’année 2019, il est nécessaire de créer :

- 1 poste de Chef de service de police municipale principal de 2ème classe.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer pour :

- Autoriser Monsieur le Maire à modifier le tableau des effectifs du personnel communal et signer l’arrêté correspondant.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de cet agent nommé seront inscrits au budget, chapitre 012.

Le Conseil Municipal vote POUR à l’Unanimité

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18) Régime indemnitaire des agents

A la suite de l’évolution de carrières des agents municipaux, Monsieur le Maire propose de réactualiser la délibération du régime indemnitaire sans pour autant augmenter l’enveloppe dédiée.

Le Régime Indemnitaire (RI) des Fonctionnaires Territoriaux est prévu aux articles 88 et 111 de la loi 84- 53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale. Or, depuis le 1er janvier 2017, et à la suite de la modification de l’article 88 de la loi 84-53, un nouveau RI a été créé en remplacement de certaines primes existantes pour certains cadres d’emploi. En sont exclus, les agents issus de la filière «sécurité».

Ce Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) est, comme son nom l’indique, fondé sur la fonction occupée par l’agent et sa valeur professionnelle. Il a pour but de simplifier et de globaliser les RI de la Fonction Publique Territoriale. Il veut redonner du sens à la rémunération indemnitaire en valorisant l’exercice des fonctions en tenant compte de la valeur professionnelle.

Le RIFSEEP est composé d’une Indemnité de Fonction, de Sujétion et d’Expertise (IFSE) versée mensuellement et du complément Indemnitaire Annuel (CIA) versé annuellement ou semestriellement. Ce RIFSEEP est cumulable avec les primes de responsabilités des emplois administratifs de direction, des indemnités forfaitaires complémentaires pour élection, des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS), des indemnités d’astreinte, de permanence, mais aussi des indemnités versées au titre des avantages acquis de l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984.

Le Régime indemnitaire de la ville de Mireval se composera comme suit :

Article 111 de la loi du 26 janvier 1984

Le Régime Indemnitaire, basé sur l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984, permet de maintenir un avantage collectivement acquis avant 1984 en l’intégrant sur le budget de la commune. Pour Mireval, il est composé d’une indemnité annuelle d’un montant fixe de 800,00 euros annuels versés en deux fois, sur le bulletin de paie de juin et sur celui de novembre. Ce montant pourra être réévalué en fonction de l’inflation.

Cette prime annuelle sera versée aux agents titulaires ou en CDI occupant un emploi permanent en proportion de leur temps de travail. Pour les autres contractuels de droit public cette indemnité sera versée mensuellement.

L’indemnité annuelle sera réduite au-delà de 15 jours de congés de maladie, à raison de 6,78 euros par jour d’absence. Cette réduction de la prime ne sera pas appliquée pour des arrêts de maladie liés, aux opérations chirurgicales, congés pathologiques liés à la maternité, congés pour raisons de santé pour maladies graves et notamment, les congés de longue maladie et les congés de longue durée.

L’Article 88 de la loi sur la fonction publique territoriale du 26 janvier 1984 Le Régime Indemnitaire, basé sur l’article 88 de la loi sur la fonction publique territoriale du 26 janvier 1984 doit respecter plusieurs principes :

• Une séparation stricte dans les compétences de chaque autorité communale : le Conseil Municipal vote le principe du Régime Indemnitaire, le montant maximal global par prime à ne pas dépasser et fixe les critères d’attribution. Le Maire, quant à lui, chef du personnel, attribue, à chaque agent, le montant individuel en respectant les critères fixés par le Conseil Municipal et la valeur professionnelle des agents. • Le RI du personnel communal doit respecter le principe de parité avec la Fonction Publique de l’État. C’est-à-dire qu’un agent territorial ne pourra pas bénéficier d’un RI plus favorable que celui dont bénéficie un fonctionnaire de l’État exerçant des fonctions équivalentes.

• Le respect du principe de légalité : aucune prime ou indemnité ne peut être attribuée au personnel communal en l’absence d’un texte l’instituant expressément et en fixant les limites.

En tenant compte de ces trois principes, il est demandé au Conseil Municipal d’arrêter les dispositions du Régime Indemnitaire du personnel de la Ville de MIREVAL telles que définies ci-dessous.

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Le tableau ci-dessous nous donne la liste exhaustive des primes et indemnités liées à la filière avec le taux global maximum que le Conseil Municipal déterminera avec cette délibération.

Le RI des agents de la Police Municipale

Grade Base 1 Complément

Montant Global

Maximum

Complément

Chef de

Service PM

Prime de

Service taux

30% du brut

Tous les

autres

grades de la

filière

Prime de

Service taux

20% du brut

IAT 804,00 €

Pour le versement individuel de ces primes, il sera donné à Monsieur le Maire les critères suivants :

• Critère de statut

Les agents statutaires de la commune de MIREVAL peuvent prétendre au versement du régime Indemnitaire mis en place quel que soit leur temps de travail : temps complet, temps partiel, temps non complet.

• Critère de responsabilité

Il sera tenu compte, dans l’attribution individuelle des primes, d’un critère de responsabilité ou de technicité particulière.

• Critère sur la façon de servir

Comme le précise les textes nationaux, Monsieur le Maire aura toute latitude pour apprécier ces critères

dans le versement individuel du RI.

Il s’appuiera notamment sur l’application et le sérieux de l’agent dans l’exécution des tâches qui lui sont confiées, ses capacités à travailler en équipe en tenant compte de sa fonction d’encadrement ou non, sa motivation (propositions d’améliorations du service, formations....) son sens du service public...

• Critère sur les absences « maladie »

En complément de la réduction de versement de la prime de fin d’année basée sur l’article 111 de la loi du

26 janvier 1984, (Chapitre I de la présente délibération), le RI (Art 88) pourra être réduit en fonctions des

mêmes critères, si la réduction de l’indemnité de fin d’année entraine sa suppression totale.

• Critère de pondération

Le RI sera accordé au prorata du temps de travail de l’agent.

• Critère de périodicité

La périodicité du versement individuel du RI de la PM sera semestriel (juin et novembre) pour le versement des IAT et mensuel pour le versement des primes de service

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Les primes et indemnités liées à des fonctions ou sujétions particulières

Primes de responsabilités des emplois administratifs de direction :

Cette prime est donnée aux agents placés en détachement sur des emplois fonctionnels : elle ne peut dépasser 15% du traitement.

Indemnité horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) :

Cette indemnité est calculée pour les agents de catégorie C et B en fonction du temps réel de service effectué en heure supplémentaire.

Indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes :

Elle est attribuée aux agents exerçant régulièrement les fonctions de régisseur.

Les taux sont fixés selon l’importance des fonds maniés selon des montants fixés pour les régisseurs des services de l’Etat.

Indemnité d’astreinte

Elle est attribuée aux agents qui sont en période d’astreinte : c’est-à-dire l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de la commune. La durée de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif, ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail et peut donner lieu au versement d’une indemnité ou d’une compensation et dont les montants sont fixés par la règlementation nationale.

Indemnité de remboursement de frais de mission

Les agents peuvent bénéficier de remboursement de leurs frais occasionnés lors de missions, d’une façon forfaitaire en fonction des règlements nationaux.

Indemnité forfaitaire complémentaire pour les élections

Elle est attribuée aux agents ne bénéficiant pas des IHTS.

Le RIFSEEP

Le RIFSEEP est applicable au personnel statutaire et en CDI des filières sociales, animation, technique et administrative de la ville de Mireval.

Les postes créés et pourvus sont classés dans différents groupes tels que définis ci-dessous :

• A1 - Direction Générale

• B1 - Technicité, expertise et qualifications reconnues sur un niveau de catégorie B • B3 - Technicité sans expérience sur un niveau de catégorie B

• C1a - Conduite de projet, élaboration et suivi des décisions stratégiques

• C1b - Responsabilité en matière d’encadrement, technicité et expertise reconnue. • C2a - Qualifications nécessaires à l’exercice des fonctions

• C2b - Postes sans sujétions particulières

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La commune de Mireval prévoit un critère d’attribution du RIFSEEP en fonction des absences ; En complément de la réduction de versement de la prime de fin d’année basée sur l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984, (Chapitre I de la présente délibération), le RIFSEEP sera réduit en fonction des dispositions du décret 2010-997 du 26/08/2010 et de la jurisprudence du juge administratif.

IFSE – Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise

Les enveloppes pour l’attribution de l’IFSE sont prévues comme suit :

• A1 – 15 600 €

• B1 – 12 600 €

• B3 – 1 800 €

• C1a – 7 800 €

• C1b – 25 200 €

• C2a – 16 200 €

• C2b – 20 160 €

CIA - Complément Indemnitaire Annuel

Les enveloppes pour l’attribution du CIA sont prévues comme suit :

• A1 – 800 €

• B1 – 1600 €

• B3 – 800 €

• C1a – 1 520 €

• C1b – 4 910 €

• C2a – 7 340 €

• C2b – 11 200 €

Le CIA étant lié à la façon de servir, son attribution individuelle sera laissée à la libre appréciation de

Monsieur le Maire de Mireval, en fonction des critères suivants :

• Critère de périodicité

La périodicité du versement individuel de l’IFSE sera mensuelle.

La périodicité du versement individuel du CIA sera semestrielle (juin et décembre).

Critère sur la façon de servir

Comme le précise les textes nationaux, Monsieur le Maire aura toute latitude pour apprécier ces critères

dans le versement individuel du RI.

Il s’appuiera notamment sur l’application et le sérieux de l’agent dans l’exécution des tâches qui lui sont confiées, ses capacités à travailler en équipe en tenant compte de sa fonction d’encadrement ou non, sa motivation (propositions d’améliorations du service, formations....) son sens du service public...

Dérogations

A titre exceptionnel, Monsieur le Maire pourra déroger à la périodicité dans le versement de ces primes sans toutefois dépasser le montant annuel voté.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer pour attribuer aux agents de la commune le régime indemnitaire défini ci-dessus, à compter du 1er janvier 2019.

Le Conseil Municipal vote POUR à l’Unanimité

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19) COS 34 : Adhésion

Dans le cadre de l’action sociale que la Commune de Mireval met en œuvre au bénéfice de ses agents et pour satisfaire la demande formulée par la majorité des agents de pouvoir bénéficier du COS 34 au lieu du CNAS, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer pour :

- Confier à compter du 1er janvier 2019, la gestion des prestations d’action sociale dont bénéficient les agents de la commune, telles qu’elles sont prévues par l’article 9 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, à titre exclusif au COS 34. Le montant de la cotisation s’élève à 1% de la masse salariale. - Autoriser et Mandater Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles et nécessaires relatives à cette adhésion.

Le Conseil Municipal vote POUR à l’Unanimité

ENFANCE - JEUNESSE

20) Service Enfance Jeunesse : réorganisation

La Commune de Mireval a repris en régie au 1er janvier 2018 le centre de loisirs. Après 11 mois de fonctionnement et pour une meilleure coordination du service, il est proposé de déléguer à deux agents titulaires à temps complet ayant un BAFD (Brevet d’Aptitude aux Fonctions de Directeur) la gestion des temps péri et extra-scolaires.

Cette organisation permettra à l’agent faisant office de coordonnateur d’être disponible pour gérer l’ensemble du service enfance jeunesse (Gestion du Conseil Municipal des Jeunes, Relais Assistantes Maternelles, dossier PEDT, relations avec la CAF et les services de l’État...).

Après avis du Comité technique, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer pour : - Approuver cette nouvelle organisation du Service Enfance Jeunesse

Le Conseil Municipal vote : 20 VOIX POUR et 2 ABSTENTIONS

=> Délibération adoptée

21) SEJM – approbation du règlement intérieur

Depuis le 1er janvier 2018, le Service Enfance Jeunesse Mirevalais a été créé. Il regroupe l’ensemble des services péri-scolaires et extra-scolaires de la ville.

L’organisation du service a évolué en fonction de la fréquentation et des règlements imposés par les autorités de tutelle.

De plus, le SIVOM de Frontignan, qui nous livre le restaurant scolaire, a modifié son mode de préparation et de livraison des repas, passant de la liaison chaude à la liaison froide. Cette modification substantielle entraîne un nouveau fonctionnement dans les commandes des repas et dans le travail des agents affecté à la « cuisine ».

Afin de tenir compte de ces évolutions mais aussi de rendre plus lisibles les règles qui régissent à la fois le

fonctionnement global du service mais aussi la relation avec les familles, Monsieur le Maire demande au

Conseil Municipal d’approuver le règlement intérieur du Service Enfance Jeunesse Mirevalais.

Le Conseil Municipal vote POUR à l’Unanimité

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 20 heures 30.

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Nathalie ASSELIN Christophe DURAND