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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 002
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 103
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 103)
Thèmes du document : Santé, Eau et assainissement, Environnement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2019-103
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2019 Sommaire
Agence Régionale de la Santé
R02-2019-07-08-022 - ARS-26-DA (4 pages) Page 3
R02-2019-07-08-023 - ARS-27-DVSS (4 pages) Page 8
R02-2019-07-08-024 - ARS-28-DS (4 pages) Page 13
R02-2019-07-08-025 - ARS-29-CAB (3 pages) Page 18
R02-2019-07-08-026 - ARS-30-DAGSI (3 pages) Page 22
R02-2019-07-08-027 - ARS-31-MRICEA (3 pages) Page 26
R02-2019-07-08-028 - ARS-32-DRH (3 pages) Page 30
R02-2019-07-08-029 - ARS-33-DSP (4 pages) Page 34
R02-2019-07-08-030 - ARS-34-DOS (4 pages) Page 39
R02-2019-07-08-031 - ARS-35-DOS (2 pages) Page 44
R02-2019-08-13-008 - Décision 2019-42-ARS-DV2S (2 pages) Page 47
R02-2019-08-13-009 - Décisions 2019-43-ARS-DA (2 pages) Page 50
DEAL
R02-2019-08-14-002 - APMD SEI-EDF "Pointes des Carrières" située lieu-dit
"Sainte-Thérèse" à FORT-DE-FRANCE (4 pages) Page 53
R02-2019-08-14-003 - Arrêté de mise en demeure M. Dominique COUFFI, gérant du
garage MECA TECHNIQUE PLUS, de régulariser l'activité de son installation de
démontage et de récupération des pièces détachées provenant de véhicules hors d'usage
exploitée 34, rue Caius, quartier Enclos à Schoelcher et portant suspension d'activité. (4
pages) Page 58
R02-2019-08-14-004 - portant autorisation temporaire au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la péride du 01
juillet 2019 au 31 décembre 2019 (20 pages) Page 63
2 Agence Régionale de la Santé
R02-2019-07-08-022
ARS-26-DA
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-07-08-022 - ARS-26-DA 3 AT © } Agence Régionale de Santé Martinique
Décision N° ARS 2019-026 du 8 juillet 2019
Portant délégations de signature du
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique
Au sein de la direction de l'autonomie (DA)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique,
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles modifié ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2010-339 du 31 mars 2010 relatif au régime financier des Agences Régionales de Santé;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jérôme VIGUIER en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique, à compter du 15 janvier 2019 ;
Vu le protocole organisant les modalités de coopération dans la zone entre le Préfet de Zone et le
Directeur Général de l’ARS de Zone du 18 Janvier 2013 ;
Vu le protocole organisant les modalités de coopération en Martinique entre le Préfet et le Directeur
Général de l'ARS de la Martinique du 12 Mars 2013 ;
Vu la décision n° 2016-65 du 28 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Olivier COUDIN en
qualité de Directeur Général Adjoint de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique ;
Vu la décision n° ARS - 001 du 15 janvier 2019 portant délégation de signatures au sein de l'Agence
Régionale de Santé de la Martinique en l'absence du Dr Jérôme VIGUIER, Directeur Général,
Siège ars-martinique-secretariat-directionfa ars.sante.[r
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives vuvars.martniquesante.fr
CS 80 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39.42.43 - Fax 05.96.60.60.12
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-07-08-022 - ARS-26-DA 4 Décide :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les décisions et correspondances pour l'exercice
des missions entrant dans leur champ de compétence, à l'exception des matières visées à l'article 2 de
la présente décision, à :
Madame Nathalie MARRIEN, nommée en qualité de Directrice de l’ Autonomie pour ce qui concerne
les décisions et correspondances relatives à l'offre de santé médico-sociale à destination des personnes
en situation de handicap, des personnes âgées et de l'offre médico-sociale de prise en charge des
addictions.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Nathalie MARRIEN, délégation est donnée à :
o Madame Marie-Laure AUDEL, Conseillère Médicale et Adjointe de la Directrice de
l’Autonomie, pour ce qui concerne l’ensemble des décisions et correspondances relevant de
la direction de l'autonomie ;
o Madame Audrey Le GALL, Adjointe de la Directrice de l’Autonomie, chargée des secteurs
personnes âgées, personnes handicapées et personnes à difficultés spécifiques pour ce qui
concerne l'ensemble des décisions et correspondances relevant de la direction de
l'autonomie.
Article 2 :
Sont exclus de la présente délégation, quelle que soit la matière concernée :
o tous les actes administratifs ou décisions de nature à :
- induire des conséquences pluriannuelles ou pérennes ;
- _impacter les relations politiques ou la stratégie de l’ARS ;
- modifier les effectifs de l’ARS ayant un impact ou non sur la masse salariale.
o les correspondances :
- aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, directeurs de la
CNSA, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux organismes
nationaux d'assurance maladie ;
- aux préfets ;
- aux parlementaires, au président de la Collectivité Territoriale de Martinique ;
- entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'Agence ;
- de saisine de la chambre régionale des comptes et échanges avec celle-ci ;
- aux autorités judiciaires.
Sont exclus de la présente délégation, pour tout acte et décision créateurs de droit, les matières
suivantes relatives à la gouvernance et stratégie de l’ARS :
- la composition de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, des commissions de
coordination prévues à l’article L. 1432-1 du code de la santé publique (CSP) et des conférences de
territoires ;
- l'arrêté du projet régional de santé mentionné à l’article L. 1434-1 du CSP.
Siège ars-martinique-secreturint-direction@ars.sante.fr Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Étang Z'Abricot — Pointe des Grives nywars Martnique.sante.fr
CS 80 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39.42,43 - Fax 05.96.60,60.12
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-07-08-022 - ARS-26-DA 5 3
Sont exclues de la présente délégation, les matières suivantes relatives à la prévention et promotion
de la santé, à l'organisation de l'offre de soins et à l'offre médico-sociale, à l’inspection-contrôles :
- les décisions d'attribution de subvention à destination des porteurs de projet de prévention et
promotion de la santé pour un montant supérieur à 20 000 euros ;
- Les décisions d'allocation de ressources aux établissements de santé et médico-sociaux ;
- _ L’approbation des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD), des suivis infra annuels
et du compte financier des établissements de santé ;
- les créations d'établissements de santé et structures médico-sociales ;
- les agréments et suspension d’agréments d’entreprises de transport sanitaire (articles L6312-2 et
R6312-1 du CSP) ;
- les autorisations, refus d'autorisation, suspensions et retraits d’autorisations sanitaires et médico-
sociales ;
- l'ouverture de pharmacies mutualistes ;
- les autorisations, refus d'autorisation, suspensions et retraits d’autorisations, transfert pour les
officines de pharmacie, les pharmacies à usage intérieur d'établissements de santé et les
laboratoires d'analyse ;
- le placement des établissements publics de santé et établissements médico-sociaux sous
administration provisoire ;
- les coopérations entre établissements de santé et toutes opérations de restructuration, de
regroupement de moyens pouvant impacter l'offre de soins ;
- la suspension d'exercice de professionnels de santé ;
- la composition du Conseil de Surveillance des établissements publics de santé ;
- les décisions du DGARS suite à une inspection ou à un contrôle.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée aux intéressés, à l'effet de signer les actes d'ordonnancement des
dépenses de l'ARS, dans la limite d’un plafond de 20 000 euros, pour les comptes des Budgets,
Principal et Annexe - Fonds d'intervention Régional (BA-FIR), prévus à l'annexe jointe à la présente
décision.
Article 4 :
La présente décision et son annexe remplacent et annulent les décisions n° ARS-2018-92 et n° ARS-
2018-93 du 7 décembre 2018. Elles seront notifiées aux intéressés et publiées au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le - 8 JUIL. 2019
e Directeur Général,
érme VIGUIER
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée devant la juridiction administrative territorialement compétente dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Siège ars-martinique-sccretariat-direction{ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives wwwarsmartnique.sante.Îr
CS 80 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39.42.43 - Fax 05.96.60.60.12
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-07-08-022 - ARS-26-DA 6 Annexe de la décision n° ARS - 026 du 8 juillet 2019
[ BUDGET PRINCIPAL
Montanits plafonds de la Destinations libellés Ordonnateurs nine sieste
BP8-MEDSOC ct . . « BP9-HABI Médico-Social hors FIR Nathalie MARRIEN
En son absence : 20 000 euros
Marie-Laure AUDEL
Audrey LE GALL
BUDGET ANNEXE - Fonds d'intervention Régional (FIR)
Destinations Ordonnateurs SORT CE
Des actions tendant à la
prévention des traumatismes,
des handicaps et de la perte [Nathalie MARRRIEN : En son absence : Marie-Laure
d'autonomie, à l'exclusion de |AUDEL - Audrey LE GAEL
celles dont le financement
incombe aux conseils généraux
Destination - MI 1-5
Prévention des handicaps et de [Nathalie MARRRIEN : En son absence : Marie-Laure
Dapnation = MLI7 la perte d'autonomuc AUDEL - Atutrey LE GALL Actions visant à améliorer la
Don. qualité et la sécunté des soins et Nathalie MARRRIEN En son absence : Marie-Laure 20 000 €
Destination - MI 2-4 des prises en charge de l'offre |AUIDEL - Andrew LE GALL P B y médicosociale
PR Autres Mission 2 Médico- Nathalie MARRRIEN En son ahsence : Marie-Laure
Cr role ES sociales AUDEL - Audrey LE GALL
Éfficience des structures médico-
Destination - MI 4.7 sociales et amélioration des
conditions de travail
Nathalie MARRRIEN En son absence : Marie-Laure
AUDEL- Atutrey LE GALL
Autres Missionsi médico- Nathalie MARRRIEN En son absence : Mane-Laure
sociales AUDEL - Audrey LE GA LL Destination - MI 4-9
Nathalie MARRRIEN - En son absence : Marie-Laure
AUDEL - Atulreu LE GALL
Prévention des autres maladies [Nathalie MARRRIEN : En son absence : Marie-Laun:
chroniques AUDEL - Audrey LE GALL
Destination - MI 1-2-12{ Promotion de {a santé mentale
Destination - MI 1-2-16
Destination - MI 1-2-32 Prise en charge Nathalie MARRRIEN En son ahsence : Marie-Laure 29 000€ = psvchotraumatisme AUDEL - Audrey LE GALL Prévention de la maladie Nathalie MARRRIEN En son ahsence : Marie-Laure LUE LUE ES d'Alzheimer AUDEL. - AudreyLE GALL ___BA SANITAIRE
Destination - MI 2-3-15
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-07-08-022 - ARS-26-DA 7 Agence Régionale de la Santé
R02-2019-07-08-023
ARS-27-DVSS
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-07-08-023 - ARS-27-DVSS 8 Ar © » Agence Régionale de Santé Martinique
Décision N° ARS 2019-027 du 8 juillet 2019
Portant délégations de signature du
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique
Au sein de la direction de la veille et de la sécurité sanitaire (DVSS)
Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de la Martinique,
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles modifié ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2010-339 du 31 mars 2010 relatif au régime financier des Agences Régionales de Santé:
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jérôme VIGUIER en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique, à compter du 15 janvier 2019 ;
Vu le protocole organisant les modalités de coopération dans la zone entre le Préfet de Zone et le
Directeur Général de l’ARS de Zone du 18 Janvier 2013 :
Vu le protocole organisant les modalités de coopération en Martinique entre le Préfet et le Directeur
Général de l’ARS de la Martinique du 12 Mars 2013 :
Vu la décision n° 2016-65 du 28 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Olivier COUDIN en qualité
de Directeur Général Adjoint de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique ;
Vu la décision n° ARS - 001 du 15 janvier 2019 portant délégation de signatures au sein de l'Agence Régionale
de Santé de la Martinique en l'absence du Dr Jérôme VIGUIER, Directeur Général,
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ ars.saute.fr
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives Www.ars.martnique.sante.fr
CS 80 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-07-08-023 - ARS-27-DVSS 9 Décide :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les décisions et correspondances pour l'exercice
des missions entrant dans leur champ de compétence, à l’exception des matières visées à l’article 2 de
la présente décision, à :
Monsieur Alain BLATEAU, nommé en qualité de Directeur de la Veille et de la Sécurité Sanitaire,
pour ce qui concerne les décisions et correspondances relevant de la veille et la gestion des alertes
sanitaires, de la santé environnementale et de la Lutte Anti-Vectorielle.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Alain BLATEAU, délégation est donnée à :
© Madame Nathalie DUCLOVEL-PAME, Adjointe au Directeur de la Veille et de la Sécurité
Sanitaire, pour ce qui concerne l’ensemble des décisions et correspondances relevant de la
direction de la veille et de la sécurité sanitaire.
Article 2 : es
Sont exclus de la présente délégation, quelle que soit la matière concernée :
© tous les actes administratifs ou décisions de nature à :
- induire des conséquences pluriannuelles ou pérennes ;
- impacter les relations politiques ou la stratégie de l’ARS ;
- modifier les effectifs de l’ARS ayant un impact ou non sur la masse salariale.
o les correspondances :
- Aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, directeurs de la
CNSA, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux organismes nationaux
d'assurance maladie ;
- aux préfets ;
- aux parlementaires, au président de la Collectivité Territoriale de Martinique ;
- entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'Agence ;
- de saisine de la chambre régionale des comptes et échanges avec celle-ci ;
- aux autorités judiciaires.
Sont exclus de la présente délégation, pour tout acte et décision créateurs de droit, les matières
suivantes relatives à la gouvernance et stratégie de l’ARS :
- la composition de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, des commissions de
coordination prévues à l’article L. 1432-1 du code de la santé publique (CSP) et des conférences de
territoires ;
- l'arrêté du projet régional de santé mentionné à l’article L. 1434-1 du CSP.
Sont exclues de la présente délégation, les matières suivantes relatives à la veille et la sécurité
sanitaires :
- les interdictions de distribution d'eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des
eaux minérales naturelles ;
- l'inhabitabilité d'un ilot ou l’insalubrité d'un logement ;
- protocoles organisant les modalités de Coopération en Martinique et dans la zone entre le Préfet et
le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
Siège ars-martinique-secrctariat-direction@ ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives Mhw.arsmartniquesaute.fr
CS 80 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-07-08-023 - ARS-27-DVSS 10 Article 3:
Délégation de signature est donnée aux intéressés à l'effet de signer les actes d’ordonnancement des
dépenses de l'ARS dans la limite d’un plafond de 20 000 euros, pour les comptes du Budget
Annexe - Fonds d'Intervention Régional (BA-FIR), prévus à l'annexe jointe à la présente décision.
Article 4 :
La présente décision et son annexe remplacent et annulent les décisions n° ARS-2018-92 et n° ARS-
2018-93 du 7 décembre 2018. Elles seront notifiées aux intéressés et publiées au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le - 8 jy}.
2919
Le us Général,
DT
Dr. Jéfôme YIGUIER
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée devant la juridiction administrative territorialement compétente dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives MAAF Marque sante. Fr
CS 80 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-07-08-023 - ARS-27-DVSS 11 Annexe à {a décision n° ARS 2019-027 du 8 juillet 2019
BUDGET ANNEXE - Fonds d'Intervention Régional (FIR)
Destinations libellés Ordonnateurs
Destination - MI1-1-3 Actions de veille et de surveillance sanitaire Natlialie DUCLOVEL-PAME
Alain BLATEAU En son absence :
Destination - M11-2-17
Prévention des risques
liés à l'environnement
protection des eaux -
Santé environnement
Nathalie DUCLOVEL-PAME
Alain BLATEAU En son absence :
Destination - MI1-2-18
Prévention des risques
liés à l'environnement
habitat, milieux
intérieurs
Nathalie DUCLOVEL-PAME
Alain BLATEAU En son absence :
Destination - MI1-2-19
Prévention des risques
liés à l'environnement
autres risques dont
environnement extérieur
Nathalie DUCLOVEL-PAME
Alain BLATEAU En son absence :
Destination - MI1-2-6 Dispositif de lutte anti- vectorielle Nathalie DUCLOVEL-PAME
Alain BLATEAU En son absence :
Destination - MI1-4
Actions mises en oeuvre
dans le cadre de la
prévention et de la
gestion des situations
sanitaires exceptionnelles
Nathalie DUCLOVEL-PAME
DINBA SANITAIRE
Destination - MI2-3-19
Alain BLATEAU En son absence :
PNSP : structure
régionale d'appui à la
qualité et la sécurité des
soins
Nathalie DUCLOVEL-PAME
Alain BLATEAU En son absence :
Montants plafonds
de la délégation de
ie ature
20 000 euros
20 000 euros
Le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé de Martinique
Docteur me VIGUIER
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-07-08-023 - ARS-27-DVSS 12 Agence Régionale de la Santé
R02-2019-07-08-024
ARS-28-DS
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-07-08-024 - ARS-28-DS 13 AT © } Agence Régionale de Santé Martinique
Décision N° ARS 2019 - 028 du 8 juillet 2019
Portant délégations de signature du
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique
au sein de la direction de la stratégie (DS)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique,
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles modifié ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2010-339 du 31 mars 2010 relatif au régime financier des Agences Régionales de Santé;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jérôme VIGUIER en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique, à compter du 15 janvier 2019 ;
Vu le protocole organisant les modalités de coopération dans la zone entre le Préfet de Zone et le
Directeur Général de l’ ARS de Zone du 18 Janvier 2013 ;
Vu le protocole organisant les modalités de coopération en Martinique entre le Préfet et le Directeur
Général de l’ARS de la Martinique du 12 Mars 2013 ;
Vu la décision n° 2016-65 du 28 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Olivier COUDIN en
qualité de Directeur Général Adjoint de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique ;
Vu la décision n° ARS - 001 du 15 janvier 2019 portant délégation de signatures au sein de l'Agence
Régionale de Santé de la Martinique en l’absence du Dr Jérôme VIGUIER, Directeur Général,
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives
CS 80 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
“uw.arsmarinique.sante.fr
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-07-08-024 - ARS-28-DS 14 Décide :
Délégation de signature est donnée, en l'absence du Directeur de la Stratégie, à l’effet de signer les
décisions et correspondances pour l'exercice des missions entrant dans le champ de compétence de la
direction de la stratégie, à l'exception des matières visées à l’article 2 de la présente décision, à :
Madame Julie CALVET-COIFFARD, Adjointe au Directeur de la Stratégie, en charge du pilotage du
système de santé, pour ce qui concerne l’ensemble des décisions et correspondances relatives au projet
régional de santé et aux plans stratégiques qui en découlent, aux outils de pilotage, de contrôle et
d'évaluation du système de santé, la coordination des acteurs et dispositifs d'appui aux
professionnels, les réseaux de santé, les systèmes d’information en santé, l'observation statistique et
les conventions de recherche en santé.
Article 2 :
Sont exclus de la présente délégation, quelle que soit la matière concernée :
o tous les actes administratifs ou décisions de nature à :
- induire des conséquences pluriannuelles ou pérennes ;
- _impacter les relations politiques ou la stratégie de l’ARS ;
- modifier les effectifs de l’ARS ayant un impact ou non sur la masse salariale.
o les correspondances :
- aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, directeurs de la
CNSA, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux organismes
nationaux d'assurance maladie ;
- aux préfets ;
- aux parlementaires, au président de la Collectivité Territoriale de Martinique ;
- entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'Agence ;
- de saisine de la chambre régionale des comptes et échanges avec celle-ci ;
- aux autorités judiciaires.
Sont exclus de la présente délégation, pour tout acte et décision créateurs de droit, les matières
suivantes relatives à la gouvernance et stratégie de l’ARS :
- la composition de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, des commissions de
coordination prévues à l'article L. 1432-1 du code de la santé publique (CSP) et des conférences de
territoires ;
- l'arrêté du projet régional de santé mentionné à l’article L.1434-1 du CSP.
Sont exclues de la présente délégation, les matières suivantes relatives à la prévention et promotion
de la santé, à l’organisation de l'offre de soins et à l’offre médico-sociale, à l’inspection-contrôles :
- les décisions d'attribution de subvention à destination des porteurs de projet de prévention et
promotion de la santé pour un montant supérieur à 20 000 euros ;
- Les décisions d'allocation de ressources aux établissements de santé et médico-sociaux ;
- _ L'approbation des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD), des suivis infra annuels
et du compte financier des établissements de santé ;
- les créations d'établissements de santé et structures médico-sociales :
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- les agréments et suspension d’agréments d'entreprises de transport sanitaire (articles L6312-2 et
R6312-1 du CSP) ;
- les autorisations, refus d'autorisation, suspensions et retraits d’autorisations sanitaires et médico-
sociales ;
- l'ouverture de pharmacies mutualistes ;
- les autorisations, refus d'autorisation, suspensions et retraits d’autorisations, transfert pour les
officines de pharmacie, les pharmacies à usage intérieur d'établissements de santé et les
laboratoires d'analyse ;
- le placement des établissements publics de santé et établissements médico-sociaux sous
administration provisoire ;
- les coopérations entre établissements de santé et toutes opérations de restructuration, de
regroupement de moyens pouvant impacter l'offre de soins ;
- la suspension d'exercice de professionnels de santé ;
- la composition du Conseil de Surveillance des établissements publics de santé ;
- les décisions du DGARS suite à une inspection ou à un contrôle.
Sont exclues de la présente délégation, les matières suivantes relatives à la veille et la sécurité
sanitaires :
- les interdictions de distribution d'eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des
eaux minérales naturelles ;
-__ l'inhabitabilité d’un ilot ou l’insalubrité d’un logement ;
- protocoles organisant les modalités de coopération en Martinique et dans la zone entre le Préfet et
le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée aux intéressés à l'effet de signer les actes d’ordonnancement des
dépenses de l'ARS dans la limite d’un plafond de 20 000 euros, pour les comptes du Budget Annexe
- Fonds d’Intervention Régional (BA-FIR), prévus à l'annexe jointe à la présente décision.
Article 4 :
La présente décision et son annexe remplacent et annulent les décisions n° ARS-2018-92 et n° ARS-
2018-93 du 7 décembre 2018. Elles seront notifiées à l’intéressée et publiées au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le
* 8 JUIL. 2019
Le Directeur Général,
Dr. Jérôme VIŒUIER
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée devant la juridiction administrative territorialement compétente dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
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Décision N° ARS 2019 - 29 du 8 juillet 2019
Portant délégation de signature du
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique
A Mme Laurence DELUGE, Directrice de Cabinet
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles modifié ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2010-339 du 31 mars 2010 relatif au régime financier des Agences Régionales de Santé;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jérôme VIGUIER en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique, à compter du 15 janvier 2019;
Vu le protocole organisant les modalités de coopération dans la zone entre le Préfet de Zone et le
Directeur Général de l’ARS de Zone du 18 Janvier 2013 ;
Vu le protocole organisant les modalités de coopération en Martinique entre le Préfet et le Directeur
Général de l’ARS de la Martinique du 12 Mars 2013 ;
Vu la décision n° 2016-65 du 28 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Olivier COUDIN en
qualité de Directeur Général Adjoint de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique ;
Vu la décision n° ARS - 001 du 15 janvier 2019 portant délégation de signatures au sein de l'Agence
Régionale de Santé de la Martinique en l'absence du Dr Jérôme VIGUIER, Directeur Général ;
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Agence Régionale de la Santé - R02-2019-07-08-025 - ARS-29-CAB 19 Décide :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les décisions et correspondances pour l'exercice
des missions entrant dans leur champ de compétence, à l'exception des matières visées à l’article 2 de
la présente décision, à Madame Laurence DELUGE, nommée en qualité de Directrice de Cabinet,
pour ce qui concerne les décisions et correspondances relatives à la communication et aux publications
de l'Agence.
Article 2 :
Sont exclus de la présente délégation, quelle que soit la matière concernée :
o tous les actes administratifs ou décisions de nature à :
- induire des conséquences pluriannuelles ou pérennes ;
- impacter les relations politiques ou la stratégie de l’ARS ;
- modifier les effectifs de l’ARS ayant un impact ou non sur la masse salariale.
o les correspondances :
- aux münistres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration centrale, directeurs de la
CNSA, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux organismes
nationaux d'assurance maladie ;
- aux préfets ;
- aux parlementaires, au président de la Collectivité Territoriale de Martinique ;
- entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’ Agence ;
- de saisine de la chambre régionale des comptes et échanges avec celle-ci ;
- aux autorités judiciaires.
Sont exclus de la présente délégation, pour tout acte et décision créateurs de droit, les matières
suivantes relatives à la gouvernance et stratégie de l’ARS :
- la composition de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, des commissions de
coordination prévues à l’article L. 1432-1 du code de la santé publique (CSP) et des conférences de
territoires ;
- l'arrêté du projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-1 du CSP.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée aux intéressés à l'effet de signer les actes d'ordonnancement des
dépenses de l’ARS, dans la limite d'un plafond de 20 000 euros, pour les comptes des Budgets,
Principal et Annexe - Fonds d'Intervention Régional (BA-FIR), ci-après :
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Agence Régionale de la Santé - R02-2019-07-08-025 - ARS-29-CAB 20 libellés Directeurs Ordonnateurs
Destinations
BP7 Santé Santé Publique Laurence DELUGE Laurence DELUGE
hors FIR Marie-Françoise Marie-Françoise EMONIDE
EMONIDE En leur absence Guy DALIN et
Laurence DIB
BA PREVENTION Actions de Laurence DELUGE Laurence DELUGE
Destination MI1-1-1 pilotage de la Olivier COUDIN
santé publique En leur absence Julie CALVET-
COIFFARD
BA PREVENTION Prévention des Laurence DELUGE Laurence DELUGE
Destination MI1-2-17 [risques liés à Olivier COUDIN
l’environnement En leur absence Julie CALVET-
protection des COIFFARD
eaux
BA PREVENTION Prévention des Laurence DELUGE Laurence DELUGE
Destination MI1-2-18 {risques liés à Olivier COUDIN
l'environnement En leur absence Julie CALVET-
habitat, milieux COIFFARD
intérieurs
BA PREVENTION Prévention des Laurence DELUGE Laurence DELUGE
Destination MI1-2-19 [risques liés à Olivier COUDIN
l'environnement En leur absence Julie CALVET-
autres risques COIFFARD
dont
environnement
extérieur
BA PREVENTION Dispositif de lutte] Laurence DELUGE Laurence DELUGE
Destination MTI1-2-6 anti vectorielle Olivier COUDIN
En leur absence Julie CALVET-
COIFFARD
Article 4 :
La présente décision remplace et annule les décisions n° ARS-2018-92 et n° ARS-2018-93 du 7
décembre 2018. Elle sera notifiée à l’intéressée et publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Martinique.
GRÀ Le Directeur Général de OLA l'Agence Régionale de Santé
e À e Martinique Le Directeur Général,
A lies: + Qe &y
Ë
Dr. Jérôme VIGUIER
Fort-de-France, le
_g Ju. 08
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée devant la juridiction administrative territorialement compétente dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
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ARS-30-DAGSI
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-07-08-026 - ARS-30-DAGSI 22 AT @ } Agence Régionale de Santé Martinique
Décision N° ARS 2019 - 30 du 8 juillet 2019
Portant délégations de signature du
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique
Au sein de la direction des affaires générales et des systèmes d’information (D AGSI)
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé de la Martinique,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense :
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles modifié ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2010-339 du 31 mars 2010 relatif au régime financier des Agences Régionales de Santé;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jérôme VIGUIER en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique, à compter du 15 janvier 2019 ;
Vu le protocole organisant les modalités de coopération dans la zone entre le Préfet de Zone et le
Directeur Général de l’ARS de Zone du 18 Janvier 2013 ;
Vu le protocole organisant les modalités de coopération en Martinique entre le Préfet et le Directeur
Général de l’ARS de la Martinique du 12 Mars 2013 ;
Vu la décision n° 2016-65 du 28 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Olivier COUDIN en
qualité de Directeur Général Adjoint de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique ;
Vu la décision n° ARS - 001 du 15 janvier 2019 portant délégation de signatures au sein de l’Agence
Régionale de Santé de la Martinique en l'absence du Dr Jérôme VIGUIER, Directeur Général,
Siège ars-martinique-sccretariat-direction@'ars.sante.fr
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Agence Régionale de la Santé - R02-2019-07-08-026 - ARS-30-DAGSI 23 Décide :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les décisions et correspondances pour l'exercice
des missions entrant dans leur champ de compétence, à l'exception des matières visées à l’article 2 de
la présente décision, à :
Madame Muriel GAUZENTE, Directrice des Affaires Générales et Systèmes d'Information, pour ce
qui concerne les décisions et correspondances relatives aux attributions de l’ensemble des affaires
générales et des systèmes d’information.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Muriel GAUZENTE, délégation est donnée à :
o Monsieur Yannis VIVIES, nommé en qualité d’Adjoint à la Directrice des Affaires
Générales et Systèmes d'Information, chargé des affaires générales, pour ce qui
concerne les décisions et correspondances relevant des affaires générales ;
o Monsieur Raphaël FRANCOIS-ROSE, nommé en qualité d’Adjoint à la Directrice des
Affaires Générales et Systèmes d'Information, chargé des systèmes d’information, pour ce
qui concerne les décisions et correspondances relevant des systèmes d’information.
Article 2 :
Sont exclus de la présente délégation, quelle que soit la matière concernée :
o tous les actes administratifs ou décisions de nature à :
- induire des conséquences pluriannuelles ou pérennes ;
- _impacter les relations politiques ou la stratégie de l’ARS ;
- modifier les effectifs de l’ARS ayant un impact ou non sur la masse salariale.
o les correspondances :
- aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, directeurs de la
CNSA, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux organismes
nationaux d'assurance maladie ;
- aux préfets;
- aux parlementaires, au président de la Collectivité Territoriale de Martinique ;
- entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'Agence ;
- de saisine de la chambre régionale des comptes et échanges avec celle-ci ;
- aux autorités judiciaires.
Sont exclus de la présente délégation, pour tout acte et décision créateurs de droit, les matières
suivantes relatives à la gouvernance et stratégie de l’ARS :
- la composition de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, des commissions de
coordination prévues à l’article L. 1432-1 du code de la santé publique (CSP) et des conférences de
territoires ;
- l'arrêté du projet régional de santé mentionné à l’article L. 1434-1 du CSP.
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Sont exclues de la présente délégation, les matières suivantes relatives aux affaires générales et
systèmes d’information :
- les contrats, les baux, les marchés publics et conventions ;
- bons de commandes supérieurs à 20 000 € TTC.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée aux intéressés à l'effet de signer les actes d’ordonnancement des
dépenses de l'ARS, dans la limite d'un plafond de 20 000 euros, pour les comptes du Budget
Principal (BP) ci-après :
BP6-INFORM Réseaux, télécommunication et informatique
Destinations libellés Directeurs Ordonnateurs
BP3-MS-AUT | Autres dépenses de personnel
BP4-STRUCT Frais de structure Muriel Muriel GAUZENTE en son absence
GAUZENTE Yannis VIVIES
BP5-IMMOB Immobilier
Article 4 :
La présente décision remplace et annule les décisions n° ARS-2018-92 et n° ARS-2018-93 du 7
décembre 2018. Elle sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le
- 8 JUL. 2019
Voies et délais de recours :
Le Directeur Général,
Dr. Jéime|VIGUIER
La présente décision peut être contestée devant la juridiction administrative territorialement compétente dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
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ARS-31-MRICEA
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Décision N° ARS 2019 - 31 du 8 juillet 2019
Portant délégations de signature du
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique
Au sein de la mission régionale d'inspection, de contrôle, d'évaluation et d'audit (MRICEA)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles modifié ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2010-339 du 31 mars 2010 relatif au régime financier des Agences Régionales de Santé;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jérôme VIGUIER en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique, à compter du 15 janvier 2019 ;
Vu le protocole organisant les modalités de coopération dans la zone entre le Préfet de Zone et le
Directeur Général de l’ ARS de Zone du 18 Janvier 2013 ;
Vu le protocole organisant les modalités de coopération en Martinique entre le Préfet et le Directeur
Général de l’ARS de la Martinique du 12 Mars 2013 ;
Vu la décision n° 2016-65 du 28 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Olivier COUDIN en
qualité de Directeur Général Adjoint de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique ;
Vu la décision n° ARS - 001 du 15 janvier 2019 portant délégation de signatures au sein de l'Agence
Régionale de Santé de la Martinique en l’absence du Dr Jérôme VIGUIER, Directeur Général,
Siège artinique-sccrctariat-direction( ars.san
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Agence Régionale de la Santé - R02-2019-07-08-027 - ARS-31-MRICEA 27 Décide :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les décisions et correspondances pour l'exercice
des missions entrant dans leur champ de compétence, à l'exception des matières visées à l’article 2 de
la présente décision, à :
Madame Margarette CAMY, Responsable de la Mission Régionale d'inspection, de Contrôle,
d'Evaluation et d’Audit (MRICEA), pour les accusés de réception aux plaignants et lettres de transfert
aux administrations concernées dans le cadre des courriers de plaintes, signalements et réclamations
reçus.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Margarette CAMY, délégation est donnée à :
o Monsieur Steeve RIMBAUD, Analyste Financier - Auditeur, pour ce qui concerne les
accusés de réception aux plaignants et lettres de transfert aux administrations concernées
dans le cadre des courriers de plaintes, signalements et réclamations reçus ;
© Monsieur Guy RICHARD, Pharmacien Inspecteur de Santé Publique, pour ce qui
concerne :
* les accusés de réception aux plaignants et lettres de transfert aux administrations
concernées dans le cadre des courriers de plaintes, signalements et réclamations reçus ;
* les décisions et correspondances relatives au domaine pharmaceutique, à la biologie
médicale et aux produits de santé.
Article 2 :
Sont exclus de la présente délégation, quelle que soit la matière concernée :
o tous les actes administratifs ou décisions de nature à :
- induire des conséquences pluriannuelles ou pérennes ;
- _impacter les relations politiques ou la stratégie de l’ARS ;
- modifier les effectifs de l’ARS ayant un impact ou non sur la masse salariale.
© les correspondances :
- aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration centrale, directeurs de la
CNSA, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux organismes
nationaux d'assurance maladie ;
- aux préfets ;
- aux parlementaires, au président de la Collectivité Territoriale de Martinique ;
- entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'Agence ;
- de saisine de la chambre régionale des comptes et échanges avec celle-ci ;
- aux autorités judiciaires.
Sont exclus de la présente délégation, pour tout acte et décision créateurs de droit, les matières
suivantes relatives à la gouvernance et stratégie de l’ARS :
- la composition de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, des commissions de
coordination prévues à l’article L. 1432-1 du code de la santé publique (CSP) et des conférences de
territoires ;
- l'arrêté du projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-1 du CSP.
Siège ars-martinique-sccretariat-direction(@ ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives sys arsmartoique.santc.fr
CS 80 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-07-08-027 - ARS-31-MRICEA 28 3
Sont exclues de la présente délégation, les matières suivantes relatives à la prévention et promotion
de la santé, à l’organisation de l'offre de soins et à l'offre médico-sociale, à l’inspection-contrôles :
- les décisions d'attribution de subvention à destination des porteurs de projet de prévention et
promotion de la santé pour un montant supérieur à 20 000 euros ;
- Les décisions d'allocation de ressources aux établissements de santé et médico-sociaux ;
-__ L'approbation des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD), des suivis infra annuels
et du compte financier des établissements de santé ;
- les créations d'établissements de santé et structures médico-sociales ;
- les agréments et suspension d'agréments d'entreprises de transport sanitaire (articles L6312-2 et
R6312-1 du CSP) ;
- les autorisations, refus d'autorisation, suspensions et retraits d’autorisations sanitaires et médico-
sociales ;
- l'ouverture de pharmacies mutualistes ;
- les autorisations, refus d'autorisation, suspensions et retraits d’autorisations, transfert pour les
officines de pharmacie, les pharmacies à usage intérieur d'établissements de santé et les
laboratoires d'analyse ;
- le placement des établissements publics de santé et établissements médico-sociaux sous
administration provisoire ;
- les coopérations entre établissements de santé et toutes opérations de restructuration, de
regroupement de moyens pouvant impacter l'offre de soins ;
- la suspension d'exercice de professionnels de santé ;
- la composition du Conseil de Surveillance des établissements publics de santé ;
- les décisions du DGARS suite à une inspection ou à un contrôle.
Article 3 :
La présente décision remplace et annule les décisions n° ARS-2018-92 et n° ARS-2018-93 du 7
décembre 2018. Elle sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le - 8 JUIL. 207
Le Directeur Général,
A
TT
Dr. Jérgme VIGUIER
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée devant la juridiction administrative territorialement compétente dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
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Décision N° ARS 2019 - 32 du 8 juillet 2019
Portant délégations de signature du
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique
Au sein de la direction des ressources humaines (DRHI)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique,
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 ; —
Vu le code de l’action sociale et des familles :
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles modifié :
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2010-339 du 31 mars 2010 relatif au régime financier des Agences Régionales de Santé;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jérôme VIGUIER en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique, à compter du 15 janvier 2019 ;
Vu le protocole organisant les modalités de coopération dans la zone entre le Préfet de Zone et le
Directeur Général de l’ARS de Zone du 18 Janvier 2013 ;
Vu le protocole organisant les modalités de coopération en Martinique entre le Préfet et le Directeur
Général de l’ARS de la Martinique du 12 Mars 2013 ;
Vu la décision n° 2016-65 du 28 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Olivier COUDIN en
qualité de Directeur Général Adjoint de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique ;
Vu la décision n° ARS - 001 du 15 janvier 2019 portant délégation de signatures au sein de l'Agence
Régionale de Santé de la Martinique en l'absence du Dr Jérôme VIGUIER, Directeur Général,
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Agence Régionale de la Santé - R02-2019-07-08-028 - ARS-32-DRH 31 Décide :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les décisions et correspondances pour l'exercice
des missions entrant dans leur champ de compétence, à l’exception des matières visées à l’article 2 de
la présente décision, à :
Madame Adolphine HONGOIS, Directrice des Ressources Humaines, pour ce qui concerne les
décisions et correspondances relatives aux attributions de l’ensemble de la gestion des ressources
humaines.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Adolphine HONGOIS, délégation est donnée à :
o Monsieur Stéphane FILATRIAU, nommé en qualité d’Adjoint à la Directrice des
ressources humaines, chargé de la gestion prévisionnelle des ressources humaines, pour ce
qui concerne les décisions et correspondances relatives aux attributions de l'ensemble de la
gestion des ressources humaines.
Article 2 :
Sont exclus de la présente délégation, quelle que soit la matière concernée :
o tous les actes administratifs ou décisions de nature à :
- induire des conséquences pluriannuelles ou pérennes ;
- _impacter les relations politiques ou la stratégie de l'ARS ;
- modifier les effectifs de l’ARS ayant un impact ou non sur la masse salariale.
o les correspondances :
- aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration centrale, directeurs de la
CNSA, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux organismes
nationaux d'assurance maladie ;
- aux préfets ;
- aux parlementaires, au président de la Collectivité Territoriale de Martinique ;
- entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'Agence ;
- de saisine de la chambre régionale des comptes et échanges avec celle-ci ;
- aux autorités judiciaires.
Sont exclus de la présente délégation, pour tout acte et décision créateurs de droit, les matières
suivantes relatives à la gouvernance et stratégie de l’ARS :
- là composition de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, des commissions de
coordination prévues à l’article L. 1432-1 du code de la santé publique (CSP) et des conférences de
territoires ;
- l'arrêté du projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-1 du CSP.
Sont exclues de la présente délégation, les matières suivantes relatives aux ressources humaines :
- les bons de commandes supérieurs à 20 000 € TTC ;
- les contrats, les baux, les marchés publics et conventions ;
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- la signature des protocoles d'accord conclu au cours de négociations avec les représentants du
personnel ;
- les contrats de travail ;
- le cadre d'organisation du travail au sein de l'agence ;
- la nomination des fonctionnaires après promotion au choix ;
- les décisions d'attribution de primes et de points de compétences ;
- les ordres de mission des agents ;
- la désignation en qualité d'inspecteurs et de contrôleurs.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les actes d’ordonnancement des dépenses de
l’'ARS, dans la limite d'un plafond de 20 000 euros, pour les comptes du Budget Principal (BP) ci-
après :
Destinations libellés Directeurs Ordonnateurs
BP1-MS-SPL Masse Salariale Adolphine Adolphine HONGOIS
sous plafond HONGOIS en son absence
Stéphane FILATRIAU
BP2-MS-HPL Masse salariale Adolphine Adolphine HONGOIS
hors plafond HONGOIS en son absence
Stéphane FILATRIAU
BP3-MS-AUT Autres dépenses Adolphine Adolphine HONGOIS
de personnel HONGOIS en son absence
Stéphane FILATRIAU
Article 4 :
La présente décision remplace et annule les décisions n° ARS-2018-92 et n° ARS-2018-93 du 7
décembre 2018. Elle sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le - 8 JUIL 2019
Le Directeur Général,
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée devant la juridiction administrative territorialement compétente dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
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R02-2019-07-08-029
ARS-33-DSP
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-07-08-029 - ARS-33-DSP 34 A © } Agence Régionale de Santé Martinique
Décision N° ARS 2019 - 33 du 8 juillet 2019
Portant délégations de signature du
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique
Au sein de la direction de la santé publique (DSP)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique,
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles modifié ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2010-339 du 31 mars 2010 relatif au régime financier des Agences Régionales de Santé;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jérôme VIGUIER en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique, à compter du 15 janvier 2019 ;
Vu le protocole organisant les modalités de coopération dans la zone entre le Préfet de Zone et le
Directeur Général de l’ARS de Zone du 18 Janvier 2013 ;
Vu le protocole organisant les modalités de coopération en Martinique entre le Préfet et le Directeur
Général de l’ARS de la Martinique du 12 Mars 2013 ;
Vu la décision n° 2016-65 du 28 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Olivier COUDIN en
qualité de Directeur Général Adjoint de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique ;
Vu la décision n° ARS - 001 du 15 janvier 2019 portant délégation de signatures au sein de l’Agence
Régionale de Santé de la Martinique en l'absence du Dr Jérôme VIGUIER, Directeur Général,
Siège ars-martinique-secretariat-direction(à ars.sante.fr
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Agence Régionale de la Santé - R02-2019-07-08-029 - ARS-33-DSP 35 Décide :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les décisions et correspondances pour l'exercice
des missions entrant dans leur champ de compétence, à l'exception des matières visées à l’article 2 de
la présente décision, à :
Madame Marie-Françoise EMONIDE, Directrice de la Santé Publique, pour ce qui concerne les
décisions et correspondances relatives à la prévention, la promotion de la santé générale et
environnementale, à l'animation territoriale et à la démocratie sanitaire.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Marie-Françoise EMONIDE, délégation est donnée à :
o Monsieur Guy DALIN, Adjoint à la Directrice de la Santé Publique, pour ce qui concerne
les décisions et correspondances relatives à la prévention, la promotion de la santé générale
et environnementale, et à la démocratie sanitaire.
o Madame Laurence DIB, adjointe à la Directrice de la Santé Publique, pour ce qui concerne
les décisions et correspondances relatives à la prévention, la promotion de la santé générale
et environnementale, et à la démocratie sanitaire.
Article 2 :
Sont exclus de la présente délégation, quelle que soit la matière concernée :
o tous les actes administratifs ou décisions de nature à :
- induire des conséquences pluriannuelles ou pérennes ;
- _impacter les relations politiques ou la stratégie de l’ARS ;
- modifier les effectifs de l’ARS ayant un impact ou non sur la masse salariale.
o les correspondances :
- aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, directeurs de la
CNSA, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux organismes
nationaux d'assurance maladie :
- aux préfets ;
- aux parlementaires, au président de la Collectivité Territoriale de Martinique ;
- entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'Agence ;
- de saisine de la chambre régionale des comptes et échanges avec celle-ci ;
- aux autorités judiciaires.
Sont exclus de la présente délégation, pour tout acte et décision créateurs de droit, les matières
suivantes relatives à la gouvernance et stratégie de l’ARS :
- la composition de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, des commissions de
coordination prévues à l’article L. 1432-1 du code de la santé publique (CSP) et des conférences de
territoires ;
- l'arrêté du projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-1 du CSP.
Siège
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CS 80 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-07-08-029 - ARS-33-DSP 36 3
Sont exclues de la présente délégation, les matières suivantes relatives à la prévention et promotion
de la santé, à l'organisation de l'offre de soins et à l'offre médico-sociale, à l’inspection-contrôles :
- les décisions d'attribution de subvention à destination des porteurs de projet de prévention et
promotion de la santé pour un montant supérieur à 20 000 euros ;
- Les décisions d'allocation de ressources aux établissements de santé et médico-sociaux ;
- L’approbation des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD), des suivis infra annuels
et du compte financier des établissements de santé ;
- les créations d'établissements de santé et structures médico-sociales ;
- les agréments et suspension d’agréments d'entreprises de transport sanitaire (articles L6312-2 et
R6312-1 du CSP) ;
- les autorisations, refus d'autorisation, suspensions et retraits d’autorisations sanitaires et médico-
sociales ;
- l'ouverture de pharmacies mutualistes ;
- les autorisations, refus d'autorisation, suspensions et retraits d’autorisations, transfert pour les
officines de pharmacie, les pharmacies à usage intérieur d'établissements de santé et les
laboratoires d'analyse ;
- le placement des établissements publics de santé et établissements médico-sociaux sous
administration provisoire ;
- les coopérations entre établissements de santé et toutes opérations de restructuration, de
regroupement de moyens pouvant impacter l'offre de soins ;
- la suspension d'exercice de professionnels de santé ;
- la composition du Conseil de Surveillance des établissements publics de santé ;
- les décisions du DGARS suite à une inspection ou à un contrôle.
Sont exclues de la présente délégation, les matières suivantes relatives à la veille et la sécurité
sanitaires :
- les interdictions de distribution d'eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des
eaux minérales naturelles ;
- l'inhabitabilité d’un ilot ou l’insalubrité d’un logement ;
- protocoles organisant les modalités de coopération en Martinique et dans la zone entre le Préfet et
le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée aux intéressés à l'effet de signer les actes d’ordonnancement des
dépenses de l'ARS, dans la limite d’un plafond de 20 000 euros, pour les comptes des Budgets,
Principal et Annexe - Fonds d’Intervention Régional (BA-FIR), ci-après :
BUDGET PRINCIPAL
libellés Directeurs Ordonnateurs
Destinations
BP7 Santé Santé Publique Marie-Françoise Marie-Françoise EMONIDE
hors FIR EMONIDE Laurence DELUGE
Laurence DELUGE En leur absence Guy DALIN et
Laurence DIB
Siège ars-martiniqu
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Agence Régionale de la Santé - R02-2019-07-08-029 - ARS-33-DSP 37 BUDGET ANNEXE - Fonds d'Intervention Régional (FIR)
Destinations libellés Ordonnateurs Montants
plafonds de
la
délégation
de
signature
BA DEMOCRATIE SANITAIRE 20 000 €
Destination -| Toute action visant à améliorer [Marie-Françoise EMONIDE Eu son absence :
MI5 la prise en charge des attentes et|Guy DALIN - Laurence DIB
des besoins des usagers
BA PREVENTION 2 20 000 € Destination -| Actions de pilotage régional et ]Marie-Françoise EMONIDE En son absence : MT1-1 de soutien dans le domaine de [Guy DALIN - Laurence DIB la prévention et de l'observation
en santé, de l'évaluation des
programmes de santé et de la
diffusion des bonnes pratiques
Destination - Actions en matière de Marie-Françoise EMONIDE En son absence :
MT1-2 promotion et éducation à la [Guy DALIN
santé
Destination -| Actions destinées à assurer le |Marie-Françoise EMONIDE En son absence :
MI1-3 dépistage et le diagnostic de | Guy DALIN
maladies transmissibles
Destination -| Autres Missions Prévention Marie-Françoise EMONIDE En son absence :
MI1-6 Guy DALIN
Article 4 :
La présente décision remplace et annule les décisions n° ARS-2018-92 et n° ARS-2018-93 du 7
décembre 2018. Elle sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le
- 8 JUIL. 2019
Voies et délais de recours :
Le Directeur Général,
Dr. Jérô
?
UIER
La présente décision peut être contestée devant la juridiction administrative territorialement compétente dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Siège
Centre d'Affaires « AGO
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RA »
CS 80 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
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Agence Régionale de la Santé - R02-2019-07-08-029 - ARS-33-DSP 38 Agence Régionale de la Santé
R02-2019-07-08-030
ARS-34-DOS
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-07-08-030 - ARS-34-DOS 39 Ar @ » Agence Régionale de Santé Martinique
Décision N° ARS 2019 - 34 du 8 juillet 2019
Portant délégations de signature du
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique
Au sein de la direction de l'offre de soins (DOS)
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique,
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L. 1432-2 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles modifié ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2010-339 du 31 mars 2010 relatif au régime financier des Agences Régionales de Santé;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jérôme VIGUIER en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique, à compter du 15 janvier 2019 ;
Vu le protocole organisant les modalités de coopération dans la zone entre le Préfet de Zone et le
Directeur Général de l’ ARS de Zone du 18 Janvier 2013 ;
Vu le protocole organisant les modalités de coopération en Martinique entre le Préfet et le Directeur
Général de l’ARS de la Martinique du 12 Mars 2013 ;
Vu la décision n° 2016-65 du 28 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Olivier COUDIN en
qualité de Directeur Général Adjoint de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique ;
Vu la décision n° ARS - 001 du 15 janvier 2019 portant délégation de signatures au sein de l'Agence
Régionale de Santé de la Martinique en l’absence du Dr Jérôme VIGUIER, Directeur Général,
Siège ars-martinique-sccrctariat-direction('ars.sante.fr
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CS 80 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60. 12
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-07-08-030 - ARS-34-DOS 40 Décide :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les décisions et correspondances pour l'exercice
des missions entrant dans leur champ de compétence, à l'exception des matières visées à l’article 2 de
la présente décision, à :
Madame Laëtitia KULIS, nommée en qualité de Directrice de l'Offre de Soins, pour ce qui
concerne les décisions et correspondances relatives à l'offre de soins, hospitalière ou ambulatoire, et à
la gestion des ressources humaines du système de santé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laëtitia KULIS, délégation est donnée à :
o Monsieur Sébastien RAVISSOT, Adjoint à la Directrice de l'Offre de Soins, Responsable
du département établissements de santé, pour l’ensemble des attributions de la direction
de l'offre de soins ;
o Madame Jolya CHENNEBERG, Adjointe à la Directrice de l’Offre de Soins, Responsable du
département du premier recours, pour l’ensemble des attributions de la direction de l'offre
de soins ;
o Madame Valérie GERMANY, Adjointe à la Directrice de l'Offre de Soins, en charge de la
gestion des ressources humaines du système de santé, pour les correspondances relatives à
l'installation et aux changements de situation des professionnels de santé gérés via l'outil
ADELI.
Article 2 :
Sont exclus de la présente délégation, quelle que soit la matière concernée :
o tous les actes administratifs ou décisions de nature à :
- induire des conséquences pluriannuelles ou pérennes ;
- _impacter les relations politiques ou la stratégie de l’ARS ;
- modifier les effectifs de l’ARS ayant un impact ou non sur la masse salariale.
o les correspondances :
- aux ministres, Cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, directeurs de la
CNSA, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux organismes
nationaux d'assurance maladie ;
- aux préfets ;
- aux parlementaires, au président de la Collectivité Territoriale de Martinique ;
- entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'Agence ;
- de saisine de la chambre régionale des comptes et échanges avec celle-ci ;
- aux autorités judiciaires.
Sont exclus de la présente délégation, pour tout acte et décision créateurs de droit, les matières
suivantes relatives à la gouvernance et stratégie de l’ARS :
- la composition de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, des commissions de
coordination prévues à l'article L. 1432-1 du code de la santé publique (CSP) et des conférences de
territoires ;
Siège cretariat-direction( ars.s fr
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ZAC de l'Etang Z'Abncot — Pointe des Grives wwwurs.martnique.sante.(r
CS 80 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-07-08-030 - ARS-34-DOS 41 - l'arrêté du projet régional de santé mentionnéà l’article L.1434-1 du CSP.
Sont exclues de la présente délégation, les matières suivantes relatives à la prévention et promotion
de la santé, à l’organisation de l'offre de soins et à l'offre médico-sociale, à l’inspection-contrôles :
- les décisions d'attribution de subvention à destination des porteurs de projet de prévention et
promotion de la santé pour un montant supérieur à 20 000 euros ;
- Les décisions d'allocation de ressources aux établissements de santé et médico-sociaux ;
- _ L'approbation des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD), des suivis infra annuels
et du compte financier des établissements de santé ;
- les créations d'établissements de santé et structures médico-sociales :
- les agréments et suspension d’agréments d'entreprises de transport sanitaire (articles L6312-2 et
R6312-1 du CSP) ;
- les autorisations, refus d'autorisation, suspensions et retraits d’autorisations sanitaires et médico-
sociales ;
- l'ouverture de pharmacies mutualistes ;
- les autorisations, refus d'autorisation, suspensions et retraits d’autorisations, transfert pour les
officines de pharmacie, les pharmacies à usage intérieur d'établissements de santé et les
laboratoires d'analyse ;
- le placement des établissements publics de santé et établissements médico-sociaux sous
administration provisoire ;
- les coopérations entre établissements de santé et toutes opérations de restructuration, de
regroupement de moyens pouvant impacter l'offre de soins ;
- la suspension d'exercice de professionnels de santé ;
- la composition du Conseil de Surveillance des établissements publics de santé ;
- les décisions du DGARS suite à une inspection ou à un contrôle.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée aux intéressés à l'effet de signer les actes d’ordonnancement des
dépenses de l'ARS dans la limite d’un plafond de 20 000 euros, pour les comptes du Budget
Annexe - Fonds d'Intervention Régional (BA-FIR), prévus à l'annexe jointe à la présente décision.
Article 4 :
La présente décision et son annexe remplacent et annulent les décisions n° ARS-2018-92 et n° ARS-
2018-95 du 7 décembre 2018. Elles seront notifiées aux intéressés et publiées au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le _9 NL. ny
Le Directeur Général,
Dr. Jéfôme YIGUIER
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée devant la juridiction administrative territorialement compétente dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives swwarsmartnique.sante.Îr
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Standard : 05.96.39,42.43 — Fax 05.96.60.60.12
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Agence Régionale de la Santé - R02-2019-07-08-030 - ARS-34-DOS 42 Annexe de la décision n° ARS 2019 - 34 du 8 juitlet 2019
BUDGET ANNEXE - Fonds d'intervention Régional (FIR)
es d'exercice
Destination - MI2-3
Jolya CHENNEBERG
Montant plafond de la Destinations | Hbejlés | Ordonnateurs | délégation de signature
BA MEDICO-SOCIAL 20 000 euros
Lurtitia KULIS En son absence : Sébastien RA VISSOT - BTE EUE eus | RE [foto CHENNEBERG h oi
BA PREVENTION 20 000 euros
Actions relatives au pilotage de |Luetitis KULIS En son absence : Sébastien RAVISSOT
ps Dodo, as la santé publique - Jolya CHENNEBERG
MI? Education thérapeutique du [Luetitia KULIS En son absence : Sébastien RAVISSOT
eo patient Jelya CHENNEBERG
Lurtitia KULIS En son absence : Sébastien RAVISSOT Destination - A11-31 COREVIH lola CHENNEBRERC
CIDDIST (exercices anténeurs à |Luetitio KULIS En som absence : Sébastien RAVISSOT -
Destination-AS}2 2016) lolya CHENNEBERG
| CDAG (exercices anténeurs à |Luetitia KULIS En son absence : Sébastien RAVISSOT -
ones 2e 2016) lolya CHENNEBERC
Financement d'achans de
. gestion des urgences el Laetitia KULIS En son absence : Sébastien RAVISSOT -
Destination+ MT | anements sanitares — [Joiye CHENNÉBERC
exceptionnels
BA SANITAIRE 29000euros
Développement des parcours de Ur 1S En son atsene : Sébastien RAVISSOT - Destination - AL2-1 santé coordonnés et des ‘
Actions visant à améliorer la
quatité et la sécurité des soins el
des prises en charge de l'offre
same
Lactitiu KULIS En son absence : Sébastien RAVISSOT
folya CHENNEBERG
Destination - A2.
Actions favorisant un exercice
plundiscphinaire et regroupé
des professionnels de santé
Laetitia KULIS En son absence : Sébastien RAVISSOT -
Jolya CHENNÉBERG
Destination - 1126
Actions des centres périnataux
de proximité mentionnés à
l'article R.#123-50
Laetitia KULIS En son absence :Sébastien RA VISSOT -
Jolya CHENNEBERG
Destination - N12-7 Autres Missions Sarutaires Laetitia KUEIS En son absence :Sébastien RA VISSOT lolya CHENNERERG
Destination - 13-1
Rémunéralions forfaitaires
versées en apphcation de
l'article R.6315-6 aux médecins
qui participent à la permanence
Laetitia KULIS En son absence : Sébastien RAVISSOT -
foiya CHENNEBERG
des soins
Aclions maisons médicales de |Luetitia KULIS Ent son absence : Sébastien RA VISSOT -
Der ons ANT 2 garde lelya CHENNEBERG
Destination + A113-3
Permanence des soins en
établissement de santé
mentionnée at |" de l'article
Lé112-1, conformément aux
dispositions de l’article R6112-
28
Laetitiu KULIS En son absence Sébastien RAVISSOT
lolya CHENNEBERG
Destination + A113-4
Actions favonsant une
meilleure répartition
géographique des
professionnels de santé
Jolya CHENNEBERG
Luetitiu KULIS : En son absence :Sébastien RA VISSOT |
Destination - N13-5 Autres Missions Sanitaires lolya CHENNEBERG
Laetitia KULIS : En son absence. Sébastien RAVISSOT |
Destination - N114-1
Frais de consuil, de pilotage et
d'acrampagnement de la mise
en œuvre des acHons visant à
améliorer la performance des
structures sanitaires
Luetitiu KULIS En son absence : Sébastien RAVISSOT -
folya CHENNEBERG
Destination + MI4-2
Opérations de modernisation,
d'adaptation et de
restructuration des
établissements ou de leurs
groupements
Luetitia KULIS En son absence: Sébastien RAVISSOT -
Jolya CHENNEBERG
Destination + M143
Actions permeltant la
mutualisation des moyens de
plusieurs où de la totalité des
professionnels et structures
sanitaires de la région
Luetitiu KULSS En son absence Sébastien RAVISSOT -
Jolya CHENNEBERG
Destination - AIl4-4 Contrats locaux d'amélioration
des conditions de travatl
Destination - MI+-5
Actions visant à l'efficience
dans les structures sanitaires
spécialement en gestion
prévisionnelle des méters,
cmplors et compétences
Luetitis KULIS En son absencr : Sébashen RAVISSOT -
Lola CHENNEBERG
Jolya CHENNEBERG
Luetitia KULIS : En son absence, Sébastien RAVISSOT |
Destination + M14-6
Aides individuelles, prestations
et compléments de
rémunération destinés à
favonser la mobnlité ct
l'adaptation des persannets des
structures engagées dans des
opérations de modernisation et
de restructuration
Laetitia KULIS En son absence. Sébastien RAVISSOT -
Jolys CHENNEBERG
Destination - \114-8 Autres Missions Sanitaires Luetitin KULIS Ent son absence : Sébastien RAVISSOT - Jolye CHENNEBERG
LE
ONA CS l'Age
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Le Directeur Général de
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-07-08-030 - ARS-34-DOS 43 Agence Régionale de la Santé
R02-2019-07-08-031
ARS-35-DOS
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-07-08-031 - ARS-35-DOS 44 |
AT © } Agence Régionale de Santé Martinique
Décision N° ARS 2019 - 35 du 8 juillet 2019
Portant délégation de signature du
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique
À Mme Laëtitia KULIS, Directrice de l'Offre de Soins
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 1432-2 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail :
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles modifié ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2010-3544 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jérôme VIGUIER en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique, à compter du 15 janvier 2019 ;
Vu la décision n° ARS - 001 du 15 janvier 2019 portant délégation de signatures au sein de l'Agence
Régionale de Santé de la Martinique en l'absence du Dr Jérôme VIGUIER, Directeur Général ;
Vu la décision n° ARS - 34 du 8 juillet 2019 portant délégations de signature du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé de la Martinique au sein de la direction de l'offre de soins (DOS),
Décide :
Article 1 :
Dans le cadre de la campagne d'entretiens annuels et d'évaluation des directeurs d'établissements de
santé de Martinique, est confiée à Mme Laëtitia KULIS la possibilité de mener, en mon nom, les
entretiens et évaluations et de signer les documents qui s’y rapportent.
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives Mars martniquesante.fr
CS 80 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39.42.43 — Fax 05.96 60,60 12
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-07-08-031 - ARS-35-DOS 45 Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l’intéressée et publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le -::,
.n - 8 JUL. 2019
Le Directeur Général,
2
Dr. Jérôme VIGUTER
Voies et délais de recours :
| La présente décision peut être contestée devant la juridiction administrative territorialement compétente dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives “yu.ars.martnique.sante.fr
CS 80 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39.42.,43 - Fax 05.96.60.60.12
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-07-08-031 - ARS-35-DOS 46 Agence Régionale de la Santé
R02-2019-08-13-008
Décision 2019-42-ARS-DV2S
Décision n°ARS 2019-042 du 13 août 2019 portant délégation de signatures au sein de l'ARS
Martinique en l'absence du directeur général du mercredi 21 au dimanche 25 août 2019 inclus
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-08-13-008 - Décision 2019-42-ARS-DV2S 47 |
Arf © » Agence Regionale de Santé
RRIRIRI
Décision N° ARS 2019 - 042 du 13 août 2019
Portant délégation de signatures au sein de l’ Agence Régionale de Santé de la Martinique en l’absence
du Dr Jérôme VIGUIER, Directeur Général,
du mercredi 21 août 2019 au dimanche 25 août 2019 inclus
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé de de la Martinique,
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L. 1432-2
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles modifié ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires :
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jérôme VIGUIER en qualité de
Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé de la Martinique, à compter du 15 janvier 2019 :
Vu la décision n° 2016-65 du 28 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Olivier COUDIN en
qualité de Directeur Général Adjoint de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique ;
Vu la décision n° ARS-001 du 15 janvier 2019 portant délégation de signatures au sein de l'Agence
Régionale de Santé de la Martinique en l’absence du Dr Jérôme VIGUIER, Directeur Général,
Décide :
Article 1 :
En l’absence simultanée du Directeur Général, du Directeur Général Adjoint et de la Directrice de
cabinet, l’intérim est confié à Monsieur Alain BLATEAU, Directeur de la Veille et Sécurité Sanitaire, du
mercredi 21 août 2019 au dimanche 25 août 2019 inclus, pour signer, au nom du Directeur Général,
tous les actes et décisions et de procéder à l’ordonnancement des dépenses de l’Agence Régionale de
Santé de la Martinique.
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/
C.S.80 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96 60.60.12
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-08-13-008 - Décision 2019-42-ARS-DV2S 48 Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l’intéressé et publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Ia Martinique.
Fort-de-France, le 13 ANT 201
Le Directeur Général,
Dr Jérôlhe VIG DER
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée devant la juridiction administrative territorialement compétente dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Siège : . . i Centre d'Affaires « AGORA » ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
——— ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives i RE > C.S.80 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX www.ars.marinique.sante.fr/ à Standard :05.96.39.42.43 - Fax 05.96.60.60.12
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-08-13-008 - Décision 2019-42-ARS-DV2S 49 Agence Régionale de la Santé
R02-2019-08-13-009
Décisions 2019-43-ARS-DA
Décision n°ARS 209-043 du 13 août 2019 portant délégation de signature du directeur général de
l'ARS Martinique à Mme Nathalie MARRIEN, Directrice de l'Autonomie
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-08-13-009 - Décisions 2019-43-ARS-DA 50 AT O DAgence Régionale de Santé
Décision N° ARS 2019 - 043 du 13 août 2019
Portant délégation de signature du
Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé de la Martinique
A Mme Nathalie MARRIEN, Directrice de l’Autonomie
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé de de la Martinique,
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L. 1432-2
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail :
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles modifié ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jérôme VIGUIER en qualité de
Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé de la Martinique, à compter du 15 janvier 2019 :
Vu la décision n° ARS-001 du 15 janvier 2019 portant délégation de signatures au sein de l’Agence
Régionale de Santé de la Martinique en l’absence du Dr Jérôme VIGUIER, Directeur Général :
Vu la décision n° ARS-34 du 8 juillet 2019 portant délégations de signature du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé de la Martinique au sein de la direction de l’autonomie (DA),
Décide :
Article 1 :
Dans le cadre de la campagne d’entretiens annuels et d'évaluation des directeurs d'établissements
sanitaires, sociaux et médico-sociaux de Martinique, est confiée à Mme Nathalie MARRIEN la possibilité
de mener, en mon nom, les entretiens et évaluations, et de signer les documents qui s’y rapportent.
| Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives wWww.ars.martnique.sante.fr/
C.S.80 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96 60.60.12
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-08-13-009 - Décisions 2019-43-ARS-DA 51 Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l’intéressée et publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 13 Abui 4019
Le Directeur Général,
Dr JérômNVIGWIER
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée devant la juridiction administrative territorialement compétente dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Siège k in. : Centre d'Affaires « AGORA » ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
— ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www j n
ntm: C.S.80 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX pramartnique,santesn PE: Standard :05.96.39.42.43 - Fax 05.96.60.60, 12
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-08-13-009 - Décisions 2019-43-ARS-DA 52 DEAL
R02-2019-08-14-002
APMD SEI-EDF "Pointes des Carrières" située lieu-dit
"Sainte-Thérèse" à FORT-DE-FRANCE
APMD SEI-EDF "Pointes des Carrières" située lieu-dit "Sainte-Thérèse" à FORT-DE-FRANCE
DEAL - R02-2019-08-14-002 - APMD SEI-EDF "Pointes des Carrières" située lieu-dit "Sainte-Thérèse" à FORT-DE-FRANCE 53 x ae À Liberté + Égalité + Fraternité | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques, Énergie et Climat
Pôle Risques Industriels
ARRÊTÉ N°
de mise en demeure
Société SEI-EDF « Pointe des carrières » située lieu-dit « Sainte-Thérèse »
à FORT DE FRANCE
Le Préfet de la Martinique,
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-7, L. 172-1, L. 557-1 à L557-60 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck ROBINE en qualité de Préfet de la
région Martinique ;
Vu le décret du 13 novembre 2018 portant nomination d'Antoine POUSSIER en qualité de
Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression
et des récipients à pression simples ;
Vu la visite d'inspection du 13 juin 2019 réalisée au sein de la société SEI-EDF « Pointe des
carrières » situé sur le territoire de la commune de Fort de France ;
Vu le rapport de l'inspection de l'Environnement transmis à l'exploitant par courrier du 2 juillet 2019
conformément à l’article L. 171-6 du code de l'environnement ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 19 juillet 2019, notamment sur
les délais de réalisation des actions prévues afin de s'assurer du respect des dispositions de l'arrêté
ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des
récipients à pression simples.
Considérant que lors de l'inspection, il a été constaté la présence de 2 groupes froids contenant
dans chacun d'eux au moins quatre équipements soumis au suivi en service ;
Considérant qu'aucune liste des équipements sous pression soumis au suivi en service n’a été
réalisée, contrairement à ce que prévoit l’article 6.III de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 ;
Considérant qu'aucun dossier d'exploitation n’a été mis en place pour chaque équipement soumis
au suivi en service, contrairement à ce que prévoit l’article 6.1 de l’arrêté ministériel du 20 novembre
2017 ;
Considérant qu'il a été constaté que l'équipement n° 0O0OSAPP023 soumis au suivi en service est
équipé d'un manomètre défaillant et par conséquent que le maintien en bon état de cet équipement
n’est pas assuré, contrairement à ce que prévoit l’article R.557-14-2 du code de l’environnement ;
Page 1/4
DEAL - R02-2019-08-14-002 - APMD SEI-EDF "Pointes des Carrières" située lieu-dit "Sainte-Thérèse" à FORT-DE-FRANCE 54 Considérant que sans autres preuves et documentation, au travers des marques réglementaires
portées sur les équipements, certains équipements apparaissent comme en retard de requalification périodique où d'inspection périodique, contrairement à ce que prévoient les articles 15 et 18 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l’article L 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société SEI-EDF, sur le site de
production centrale de Pointe des Carrières à FORT-DE-FRANCE de respecter les prescriptions des articles 6.1, 6.III, 16 et 19 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 et de l'article R.557-14-2 du
code de l’environnement, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant la demande et la justification de l'exploitant dans son courriel du 19 juillet 2019 sur les
délais de mise en conformité portés à 6 mois.
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique
Page 2/4
DEAL - R02-2019-08-14-002 - APMD SEI-EDF "Pointes des Carrières" située lieu-dit "Sainte-Thérèse" à FORT-DE-FRANCE 55 ARRÊTE
Article 1 — La société SEI-EDF « Pointe des carrières », dont le siège social est situé Sainte Thérèse
à FORT-DE-FRANCE (97 200) est mise en demeure de respecter les dispositions des articles 6.I,
6.IIl, 16 et 19 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 et de l’article R.557-14-2 du code de
l'environnement suivant les délais prévus aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 — Dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, la Société SEI-
EDF est mise en demeure pour son site de Service de Production Centrale « Pointe des Carrières »
situé à Sainte Thérèse à Fort-de-France :
o d'établir une liste des équipements sous pression soumis au suivi en service,
conformément aux dispositions de l’article 6.III de l'arrêté ministériel du 20/11/2017 ;
o de remplacer le manomètre défaillant du récipient n° OOSAP023 afin de garantir le
maintien en bon état de l'équipement, ainsi que les accessoires de sécurité,
conformément aux dispositions de l'article R.557-14-2 du code de l'environnement.
Article 3 - Dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la Société SEI- EDF est mise en demeure pour son site de Service de Production Centrale « Pointe des Carrières » situé à Sainte Thérèse à Fort-de-France :
o de constituer les dossiers d'exploitation pour chaque équipement et système frigorifique
soumis au suivi en service, en application de l'article 6.1 de l'arrêté ministériel du
o de faire réaliser les inspections périodiques et requalifications périodiques des
équipements identifiés en retard de contrôles réglementaires dans la liste établie selon
l’article 6.III, conformément aux dispositions des articles 16 et 19 de l'AM du 20/11/2017.
Article 4 — Le respect des obligations prévues aux articles 2 et 3 sera obtenu en procédant aux
transmissions des éléments suivants :
* pour le respect de l’article 6.III de l'AM du 20/11/2017 : liste comprenant chaque équipement
soumis à l'AM du 20/11/2017 en indiquant a minima son type, le régime de surveillance, les
dates de réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la
prochaine requalification périodique ;
* pour le respect de l’article 6.1 de l'AM du 20/11/2017 : le dossier descriptif pour chaque
équipement soumis au suivi en service, ainsi que les systèmes frigorifiques concernés
comprenant les informations relatives à la fabrication, notamment la notice d'instructions du
fabricant et l'identification des accessoires de sécurité et leur paramètre de réglage et les
informations relatives à l'exploitation ;
*__ pour le respect des articles 16 et 19 de l'AM du 20/11/2017 : les attestations des inspections
périodiques et requalifications périodiques réalisées pour chaque équipement et système
frigorifique concernés.
Article 5 — Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 2 et 3 ne seraient pas satisfaite
dans le délai prévu par ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à
l'article L. 171-8 du code de l’environnement.
Page 3/4
DEAL - R02-2019-08-14-002 - APMD SEI-EDF "Pointes des Carrières" située lieu-dit "Sainte-Thérèse" à FORT-DE-FRANCE 56 Article 6 - La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Fort de France, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice
administrative.
Article 7 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Martinique. Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont une copie sera adressée :
- au maire de FORT-DE-FRANCE
- à l'exploitant.
Fort-de-France, le 4 à agur 2019
. Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
de la Préfecture artinique
Page 4/4
DEAL - R02-2019-08-14-002 - APMD SEI-EDF "Pointes des Carrières" située lieu-dit "Sainte-Thérèse" à FORT-DE-FRANCE 57 DEAL
R02-2019-08-14-003
Arrêté de mise en demeure M. Dominique COUFFI,
gérant du garage MECA TECHNIQUE PLUS, de
régulariser l'activité de son installation de démontage et de
récupération des pièces détachées provenant de véhicules
hors d'usage exploitée 34, rue Caius, quartier Enclos à
Schoelcher et portant suspension d'activité.
Arrêté de mise en demeure M. Dominique COUFFI, gérant du garage MECA TECHNIQUE
PLUS, de régulariser l'activité de son installation de démontage et de récupération des pièces
détachées provenant de véhicules hors d'usage exploitée 34, rue Caius, quartier Enclos à
Schoelcher et portant suspension d'activité.
DEAL - R02-2019-08-14-003 - Arrêté de mise en demeure M. Dominique COUFFI, gérant du garage MECA TECHNIQUE PLUS, de régulariser l'activité de son installation de démontage et de récupération des pièces détachées provenant de véhicules hors d'usage exploitée 34, rue Caius, quartier Enclos à Schoelcher 58 EX = Liberté » Égalité + Fraternité : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques, Énergie et Climat
Pôle Risques Industriels
ARRÊTÉ
mettant en demeure M. Dominique COUFFI, gérant du garage Meca-Technique Plus, de régulariser
l’activité de son installation de démontage et de récupération de pièces détachées provenant de
véhicules hors d'usage exploitée 34 rue Caius, quartier Enclos sur le territoire de la commune de
Schoelcher et portant suspension d'activité.
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Le Préfet de la Martinique,
le code de l'environnement, et notamment les titres | et IV du livre V ;
le code des relations entre le public et l'administration ;
le décret du Président de la République du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck ROBINE en
qualité de préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Antoine POUSSIER
secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique —
Administration générale ;
les articles R543-156 et R543-162 du code de l’environnement ;
l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
le rapport de l'inspection des installations classées faisant suite aux constats relevés lors de l'inspection
du 26 juin 2019 de l'installation de démontage de véhicules hors d'usages (VHU) exploitée par M.
Dominique COUFFI, gérant du garage automobile Meca-Technique Plus, quartier enclos, 97233
Schoelcher ;
Considérant qu'il a été constaté, lors de la visite d'inspection, la présence de 15 véhicules hors d'usage, que M. Dominique COUFFI exerce sur le territoire de la commune de Schoelcher une activité
de démontage et de récupération de pièces détachées provenant de véhicules hors d'usage et
qu'en conséquence, cette activité est soumise à agrément en application des dispositions de l'article R543-162 du code de l’environnement ;
Considérant qu'aucun agrément permettant de procéder aux opérations de gestion des véhicules hors
d'usage, de leurs composants et matériaux n'a été demandé, et par voie de conséquence obtenu, par l'exploitant ;
Considérant que les opérations de démontage et d'entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, des produits
pétroliers, des produits chimiques divers ne sont pas réalisées sur des emplacements revêtus de surfaces imperméables munies de dispositifs de rétention afin d'empêcher toute pénétration dans le sol des différents polluants que les véhicules peuvent contenir ;
Considérant l'absence de dispositif de récupération et de rétention de l'ensemble des eaux et écoulements
en provenance de l'installation, notamment des emplacements affectés au démontage des
moteurs et pièces détachées, y compris des liquides issus de déversements accidentels, des
eaux de pluie ou issus d'une lutte contre un sinistre afin de permettre leur traitement pour
prévenir toute pollution du sol et du milieu naturel en général ;
Considérant que cet état de fait est de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour
les intérêts protégés par l'article L511-1 du code de l'environnement, en particulier la protection des sols et des eaux ;
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DEAL - R02-2019-08-14-003 - Arrêté de mise en demeure M. Dominique COUFFI, gérant du garage MECA TECHNIQUE PLUS, de régulariser l'activité de son installation de démontage et de récupération des pièces détachées provenant de véhicules hors d'usage exploitée 34, rue Caius, quartier Enclos à Schoelcher 59 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
L'exploitant
qu'aucune mesure de lutte anti-vectorielle n'a été prise, alors que des épidémies de Dengue en 2010-2011, du Chikungunya en 2014 et de Zika en 2016 ont été observées en Martinique et que les véhicules hors d'usage constituent des gîtes larvaires à l'origine de la prolifération de moustiques vecteurs de ces maladies ;
la nécessité d'évacuer les véhicules hors d'usage présents dans l'installation vers des installations de traitement de VHU autorisées et agréées à cet effet ;
qu'en application de l'article L171-7 du code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsqu'une installation est exploitée sans avoir fait l'objet de l'agrément requis en application des dispositions du code de l'environnement, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an;
qu'aux termes de l'article R543-162 du code de l'environnement, il appartient à l'exploitant, soit de déposer une demande d'agrément, soit de cesser toute exploitation de l'installation ;
consulté sur le présent projet d'arrêté par courrier RI ENV 19.242 du5 juillet 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Martinique.
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DEAL - R02-2019-08-14-003 - Arrêté de mise en demeure M. Dominique COUFFI, gérant du garage MECA TECHNIQUE PLUS, de régulariser l'activité de son installation de démontage et de récupération des pièces détachées provenant de véhicules hors d'usage exploitée 34, rue Caius, quartier Enclos à Schoelcher 60 ARTICLE 1°
M. Dominique COUFFI, gérant du garage automobile Meca-Technique Plus, quartier enclos, 34 rue Caius,
97233 Schoelcher, dénommé ci-après l'exploitant, est mis en demeure de respecter les prescriptions des
articles 2 et 3 du présent arrêté.
Sauf indication contraire, les délais mentionnés dans le présent arrêté s'entendent à compter de sa notification.
ARTICLE 2 : REGULARISATION ADMINISTRATIVE DE L'INSTALLATION
L'exploitant est mis en demeure de régulariser la situation administrative de son installation de démontage et de
récupération de pièces détachées provenant de véhicules hors d'usage située 34 rue Caius, quartier Enclos,
97233 Schoelcher :
* soit en adressant au préfet, dans un délai n'excédant pas 3 mois, un dossier de demande d'agrément
comme prévu aux articles L541-22 et R543-162 du code de l’environnement. Le dossier de demande
d'agrément est constitué conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux
agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de
broyage de véhicules hors d'usage ;
* soit en cessant l’activité de l'installation de démontage et de récupération de pièces détachées
provenant de VHU et en procédant, dans un délai n'excédant pas 1 mois, à l'évacuation des véhicules
hors d'usage vers une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de
broyage des véhicules hors d'usage autorisée et agréée à cet effet, afin de prévenir les risques
sanitaires et les dommages environnementaux induits par les conditions actuelles de gestion de
l'installation.
Dans un délai de 15 jours, l'exploitant fait savoir au préfet laquelle des deux options il choisit.
ARTICLE 3 : SUSPENSION D'’'ACTIVITE
En application de l'article L171-7 du code de l'environnement, l'exploitation de l'installation de stockage et de
démontage de véhicules hors d'usage est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué sur la régularisation
administrative de l'installation.
ARTICLE 4 : SANCTIONS ET VOIES DE RECOURS
Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites
pénales prévues à l’article L173-1 du code de l'environnement, il pourra être fait application des sanctions
administratives prévues à l’article L171-8 du même code.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Fort-de-France par le pétitionnaire ou exploitant, dans un
délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée.
ARTICLE 5 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
| Pour le Préfet et par délégation |
. Le Secrétaire Général a
de la Préfecture de la Martinique Fort-de-France, le 1; ADUT 2019
ftoine POUSSIER Page 3/3
DEAL - R02-2019-08-14-003 - Arrêté de mise en demeure M. Dominique COUFFI, gérant du garage MECA TECHNIQUE PLUS, de régulariser l'activité de son installation de démontage et de récupération des pièces détachées provenant de véhicules hors d'usage exploitée 34, rue Caius, quartier Enclos à Schoelcher 61 ur
DEAL - R02-2019-08-14-003 - Arrêté de mise en demeure M. Dominique COUFFI, gérant du garage MECA TECHNIQUE PLUS, de régulariser l'activité de son installation de démontage et de récupération des pièces détachées provenant de véhicules hors d'usage exploitée 34, rue Caius, quartier Enclos à Schoelcher 62 DEAL
R02-2019-08-14-004
portant autorisation temporaire au titre de l'article L.214-3
du code de l'environnement concernant les prélèvements
d'eau à usage agricole pour la péride du 01 juillet 2019 au
31 décembre 2019
DEAL - R02-2019-08-14-004 - portant autorisation temporaire au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la péride du 01 juillet 2019 au 31 décembre 2019 63 DE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique EE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Service Paysage, Eau, Biodiversité
Pôle Police de l'Eau
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation temporaire au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant les prélèvements d'eau à usage agricole
pour la période du 1er juillet 2019 au 31 décembre 2019
LE PRÉFET
le code de l'environnement ;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) :
le dossier de demande d'autorisation temporaire complet et régulier déposé au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement reçu le 1% avril 2019, présenté par la Chambre
d'Agriculture, représentée par son Président, mandataire, enregistré sous le n° 972 — 2019 -
00013 et relatif aux prélèvements individuels d'eau à usage agricole pour le second semestre
2019 ;
le rapport rédigé par le service police de l'eau en date 31 mai 2019;
l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques en date du 03 juillet 2019 ;
l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1966 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation :
le décret du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de la région
Martinique, Préfet de la Martinique ;
l'avis de a chambre d'agriculture transmis par courriel en date du 19/07/2019
Les engagements de régularisation de certains irrigants (3) formulés par écrit et transmis à la
police de l'eau courant juillet 2019
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, notamment par une restriction des débits autorisés eu égard à la demande formulée par les agriculteurs, en vue de garantir les débits réservés,
CONSIDÉRANT l'écart constaté entre les volumes autorisés et les volumes prélevés,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
DEAL - R02-2019-08-14-004 - portant autorisation temporaire au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la péride du 01 juillet 2019 au 31 décembre 2019 64 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'autorisation temporaire
Les mandants figurant en annexes 1 et 2 du présent arrêté, sont autorisés en application de
l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux
articles suivants, à réaliser les prélèvements d'eau de surface pour les usages agricoles, pour la
période du 1er janvier 2019 au 30 juin 2019, renouvelable pour 6 mois maximum.
Les prélèvements d'eau à partir des points indiqués sur l'annexe 3 ne sont pas autorisés,
tant que l'installation des équipements requis n’est pas effective.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par
cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
1.2.1.0 |A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec | Autorisation
l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9 du code de
l'environnement, prélèvements et installations et ouvrages! Arrêté du 11
permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours| septembre
d'eau, dans sa nappe d'accompagnement où dans un plan d'eau ou 2003
canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1000
m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit
global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A);
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1000
m3/heure ou entre 2 et 5% du débit du cours d'eau ou, à défaut, du
débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).
ARTICLE 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation porte sur une durée de 6 mois, à compter du 1° juillet 2019.
Afin d'obtenir une nouvelle autorisation, la Chambre d'Agriculture doit déposer une nouvelle
demande en préfecture au plus tard le 30 octobre 2019. Cette demande devra reprendre les
éléments mis à jour du précédent dossier et comporter en outre l'indication des volumes prélevés
sur la période précédente, la référence aux débits de temps sec et fera apparaître dans le cadre
de l'obligation de comptage des volumes prélevés pour chaque point autorisé les relevés des
mesures effectuées en continu ainsi que le débit horaire moyen et maximum suivant relevé
transmis par le propriétaire ou l'exploitant autorisé. L'analyse des débits de prélèvement
demandés portera obligatoirement sur le cumul par bassin versant concerné des prélèvements
sollicités au regard du respect du cinquième du module par période de temps sec.
ARTICLE 3 : Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans l'intérêt de l'agriculture, du
commerce, de l'industrie ou de la salubrité publique, de modifier d'une manière temporaire ou
définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait
demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de
l'autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalités
semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.
L'autorisation pourra en outre être révoquée soit à la demande du Directeur Régional des
DEAL - R02-2019-08-14-004 - portant autorisation temporaire au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la péride du 01 juillet 2019 au 31 décembre 2019 65 Finances Publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du
Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique, en cas de
cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l'occupation ou d'inexécution
des prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Contrôle des installations
Les permissionnaires sont tenus de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir
sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux.
Les agents des services publics, notamment ceux de la Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement du Logement et du Service Mixte de Police de l'Environnement (AFB/ONCFS),
auront constamment libre accès aux installations autorisées.
Les permissionnaires doivent, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même
de procéder à toutes les mesures de vérifications et expériences utiles pour constater l'exécution
du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Cette. autorisation ne préjuge pas de la qualité de l'eau. || appartient à chaque préleveur de
réaliser des analyses, notamment sur la teneur en chlordécone, pour vérifier la compatibilité de la
qualité de l'eau à la sensibilité des usages qu'il en fait.
ARTICLE5 : Impôts
Les bénéficiaires de la présente autorisation supporteront seuls la charge de tous les impôts
auxquels pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations,
quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Prescriptions
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 11 septembre
2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions
générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1
à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.2.1.0 de la nomenclature
définie au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement.
Il doit en outre respecter les conditions suivantes:
> Lors de la réalisation d'un prélèvement, les propriétaires et exploitants dont les noms
figurent en annexe ne doivent en aucun cas réaliser ou exploiter des ouvrages qui
seraient soumis à déclaration ou autorisation au titre des autres rubriques de la
nomenclature définie au tableau de l’article. R.214-1 du code de l’environnement, sans en
avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le
récépissé de déclaration ou l'arrêté d'autorisation.
> Toute modification notable apportée aux ouvrages ou installations de prélèvement, à leur
localisation, leur mode d'exploitation, aux caractéristiques principales du prélèvement lui-
même (débit, volume, période), tout changement de type de moyen de mesure ou de
mode d'évaluation de celui-ci, ainsi que tout autre changement notable des éléments du
dossier d'autorisation initial doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du
préfet. Celui-ci peut si nécessaire exiger le dépôt d'une nouvelle déclaration ou
autorisation en cas de dépassement du seuil de débit fixé par la rubrique correspondante.
> Les sites d'implantation des ouvrages sont choisis en vue de prévenir toute
surexploitation ou dégradation significative de la ressource en eau, superficielle ou
souterraine, déjà affectée à la production d'eau destinée à la consommation humaine ou
à d'autres usages dans le cadre d'activités régulièrement exploitées.
> Toutes les dispositions nécessaires sont prises par chaque bénéficiaire de la présente
autorisation dont la liste figure en annexe, notamment par l'installation de bacs de
rétention, d’abris étanches ou tout autre moyen en vue de prévenir tout risque de pollution
des eaux par les carburants et autres produits (huile moteur notamment) susceptibles
d’altérer la qualité des eaux, en particulier les fluides de fonctionnement du moteur
DEAL - R02-2019-08-14-004 - portant autorisation temporaire au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la péride du 01 juillet 2019 au 31 décembre 2019 66 thermique.
> Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'eau brute.
> Tous les bénéficiaires de la présente autorisation doivent laisser passer dans le cours
d’eau un débit minimal correspondant au cinquième du module théorique au droit
de leur prise d'eau ; le débit des prises d'eau ne pourra en aucun cas dépasser les
débits mentionnés dans l'annexe ci-jointe.
> Par ailleurs, le débit instantané est, si nécessaire, ajusté de manière à :
permettre le maintien en permanence de la vie, la circulation, la reproduction des
espèces piscicoles qui peuplent le cours d'eau où s'effectue le prélèvement ;
respecter les orientations, restrictions ou interdictions applicables dans les zones
d'expansion des crues et les zones concernées par un schéma d'aménagement et
de gestion des eaux, un plan de prévention des risques naturels, un périmètre de
protection d’un point de prélèvement d’eau destiné à la consommation humaine ;
dans le cas d'utilisation de retenues, celles-ci seront remplies de préférence hors
période de carême ;
le préfet peut, sans que les bénéficiaires figurant en annexe du présent arrêté
puissent s'y opposer ou solliciter une quelconque indemnité, réduire ou suspendre
temporairement les prélèvements dans le cadre des mesures prises au titre du
décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 relatif à la limitation ou à la suspension
provisoire des usages de l'eau ;
les ouvrages et installations de prélèvement d’eau doivent être conçus de façons à
éviter le gaspillage d’eau. À ce titre, les bénéficiaires dont la liste figure en annexe prennent des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages, réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont ils ont la charge ;
le prélèvement d'eau, indépendamment de la présente autorisation doit répondre
aux exigences des bonnes pratiques agricoles en évitant tout gaspillage de la
ressource notamment pour ce qui concerne les heures d'arrosage ;
chaque ouvrage et installation de prélèvement autorisés sont équipés de moyens
de mesures ou d'évaluation appropriés du volume prélevé. Toute installation de
pompage autorisée au titre du présent arrêté, dont la liste figure en annexe, est
équipée d'un dispositif de comptage des volumes prélevés. Les compteurs
volumétriques équipés d’un système de remise à zéro sont interdits. Les moyens de
mesure du volume prélevé sont régulièrement entretenus, contrôlés et, si
nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information
fiable ;Les propriétaires et exploitants autorisés au titre du présent arrêté, dont la
liste figure en annexe, consignent sur un registre ou un cahier les éléments du suivi
de l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :
+ pour les prélèvements par pompage visés ci-dessus, les volumes prélevés
mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteur
volumétrique à la fin de chaque année civile ;
+ les incidents survenus dans l'exploitation et, selon le cas, dans la mesure des
volumes prélevés ;
« les entretiens, contrôles et remplacement des moyens de mesure ;
> Ce cahier est conservé 3 ans par chaque bénéficiaire de l'autorisation issue du présent
arrêté et est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle et de la Police de
l'Eau; les données qu'il contient sont transmises à la Chambre Départementale
d'Agriculture au 31 décembre de l’année civile. La Chambre Départementale
d'Agriculture en fait une synthèse et la transmet avant le 31 janvier suivant au service
chargé de la Police de l'Eau.
DEAL - R02-2019-08-14-004 - portant autorisation temporaire au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la péride du 01 juillet 2019 au 31 décembre 2019 67 T o6ed4
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désignées du domaine public, à savoir les berges à proximité de l'ouvrage. Ils sont
autorisés à procéder au désensablement autour de la crépine à l'aide d'un engin
mécanique quand cela est nécessaire au bon fonctionnement du prélèvement.
ARTICLE 6.1 : Mise en conformité des installations
Les irrigants des points de prélèvement figurant en annexe 2 du présent arrêté doivent :
- mettre en conformité leur installation de prélèvement dans les meilleurs délais, comme
ils se sont engagés à le faire,
- puis transmettre au service en charge de la police de l’eau les justificatifs (n° de
compteur, factures acquittées) de cette opération.
ARTICLE 7 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation
sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être
porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article
R.214-18 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Chaque mandant est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet et au service de
police de l’eau les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou
activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, tout mandant devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Chaque mandant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, un ou des mandants décident de ne pas en
demander le renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total
ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
ARTICLE 10 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux où activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 11 : Droit des tiers
Les droits des tiers:sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 12 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas un mandant de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
DEAL - R02-2019-08-14-004 - portant autorisation temporaire au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la péride du 01 juillet 2019 au 31 décembre 2019 82 ARTICLE 13 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la
diligence des services de la Préfecture, et aux frais du mandataire, en caractères apparents,
dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Une ampliation de la présente autorisation sera transmise pour information aux conseils
municipaux des communes concernées.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour
information à la Préfecture.
ARTICLE 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
— Par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie
prévu au R.214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de
l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté,
le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en
service;
— Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code
de justice administrative.
ARTICLE 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture,
Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Le président de la chambre d'agriculture,
Le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement,
Le chef du service mixte de police de l’environnement (AFB/ONCFS),
Les maires des communes de la Martinique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
1 4 AUUT 2019
| Pour le Préfet et par délégation
. Le Secrétaire Général
de la Préfecture de la Martinique
DEAL - R02-2019-08-14-004 - portant autorisation temporaire au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la péride du 01 juillet 2019 au 31 décembre 2019 83