Compte-Rendu - 8 8 décembre 2020 2

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Compte-Rendu - 8 8 décembre 2020 2 Document publié le Mardi 8 décembre 2020 par la commune de Millonfosse. Lien du pdf (Compte-Rendu - 8 8 décembre 2020 2)Thèmes du document : Ruralité, Démocratie, Justice et droit, COMPTE RENDU REUNION DE CONSEIL DU 08 Décembre 2020

Étaient présents, MMES DUTRIEUX, NOTTER, BAUW, BOURLET, GRZESICK, D’HERBOMEZ, MS THURU, LECOMTE, SIMON, MONIER, BRUNEL, DOCHEZ, REMY, formant la majorité des membres en exercice

Etaient absents excusés : M. WARDZIAK pouvoir à M. THURU, M. MANARD pouvoir à MME NOTTER

Secrétaire de séance : D’HERBOMEZ Brigitte

Intervention de M. le Maire avant l’ouverture de la séance :

Cette année 2020 se termine avec encore cette pandémie, celle-ci nous oblige à changer nos habitudes. La solution viendra de nous, de notre comportement, mais elle fracture la société, les familles…ce non-dit que chacun ressent, cette tristesse…Mon espoir, pour 2021, c’est peut-être la solution par le vaccin ; Pour notre village, je souhaite ce qu’il y a de mieux, nous avançons dans nos projets malgré les obligations d’improvisation permanente…

L’Etat, la Région, le Département, la CAPH, tous travaillent dans un plan de relance, nous apportant des opportunités (Objet de quelques délibérations ce soir), nous permettant d’attaquer dès 2021 ; - Les ateliers municipaux (portes électriques)

- L’insonorisation de la salle d’évolution à l’école

- La sécurisation de la route d’Hasnon, rue du 8 Mai, rue Salengro et la descente du pont (piste cyclable), avec consultation pour avis auprès des riverains.

Notre village est accueillant et propre,

Je remercie mes collègues de leur implication. Mme Notter pour l’école ; M. Wardziak pour les travaux, Mme Dutrieux et M. Simon, Laetitia WADBLED, notre DGS, pour la révision des dossiers, qu’ils soient financiers, assurances et autres, dossiers qui en avaient bien besoin ! Et aussi M. Lecomte avec Valentine pour la communication.

Vous tous aussi présents pour vos implications dans les commissions de la CAPH. Cette année 2021 qui approche et qui verra l’approbation du PLUI (avec quelques grincements de dents peut-être)

Mais restons sur 2020, nous avions lancé dans le dernier MILLON INFO : « l’espoir de la magie de Noël », Millonfosse 1000 et une lumière ; garnissons des sapins mis à disposition, dans les rues. C’est un résultat extraordinaire ! tout le monde s’y est mis,

Merci, un grand Merci. Nous apportons ainsi un peu de bonheur autour de nous, Millonfosse avec ses faibles moyens, et son équipe technique ont décoré, égayé au mieux notre village Nous n’avons pas à rougir de nos voisins (plus riche…)

Nous allons aussi distribuer les colis de Noël aux ainés, gâter nos enfants de l’école, en collaboration avec l’association « Fêtes et Traditions ».

Je ne serai pas plus long, la soirée est chargée.

Je vous souhaite à tous et toutes de bonnes fêtes de fin d’année, et surtout prenez soin de vous.

Appel effectué par le plus jeune de l’assemblée : Matthieu DOCHEZ

Dès l’ouverture de la séance, proposition par Monsieur le Maire d'adjoindre 3 points à l'ordre du jour. - Autorisation de signature des conventions transmises par le département concernant l’installation de trois feux comportementaux et la modification d’aménagements cyclables et à leur entretien ultérieur RD 953 (Route d’Hasnon) et RD 158 (Rue Roger SALENGRO) - Autorisation de signature pour le renouvellement de la convention avec la CAPH pour l’adhésion de la commune au service ADS (urbanisme)

- Autorisation de signature du PV de rétrocession de la Halle couverte par la CAPH.

Ensemble des documents remis sur table

Adopté à l’unanimité

*************************

Approbation du compte rendu de la réunion de conseil du 27/10/2020 Adopté à l’unanimité

*************************DELIBERATION N°2020-8-001

OBJET : Demande de Subvention Aide Départementale aux Villages et Bourgs-Volet spécifique et ponctuel de relance

Lecture par Mme DUTRIEUX Caroline, Adjointe aux finances

Afin de soutenir l’économie locale dans le contexte de la crise sanitaire, les élus départementaux ont voté un volet relance au dispositif d’Aide Départementale aux Villages et Bourgs (ADVB). Un appel à projets a été lancé du mardi 17 novembre au 1er décembre 2020 sur la plate-forme Aster.lenord.fr.

Les travaux pris en compte seront compris entre 8 000 € et 70 000 € HT et pourront être subventionnés jusqu’à 50 %.

M. le Maire souhaite réaliser les travaux d’aménagement des ateliers municipaux et de la salle d’activité et de motricité située dans l’enceinte de l’école, il y a lieu de solliciter les organismes extérieurs pour le financement de l’opération.

Une partie des travaux étant éligible, il convient donc de solliciter une subvention dans le cadre de l’Aide Départementale aux Villages et Bourgs – Volet relance

Le montant de l’opération étant estimée à :

- Ateliers Municipaux : 17 776,00 € HT

- Etude acoustique de la salle de motricité : 2 500.00€ HT

- Travaux d’insonorisation de la salle de motricité : 29 046.10€ HT

Il vous est demandé :

- d’accepter et d’adopter l’opération

- d’autoriser M. le Maire à solliciter la subvention dans le cadre de l’Aide Départementale aux Villages et Bourgs – volet relance

- d’acter que cette opération sera inscrite au BP 2021

Mme Grzesick demande s’il est vraiment utile d’installer des portes électriques aux garages des ateliers municipaux,

M le Maire précise que le coût de l’électrique n’est pas beaucoup plus important que des portes coulissantes, qu’il souhaite profiter de cette opportunité cette année puisque ces travaux nécessaires sont en partie éligibles au dispositif d’aide départementale.

Adopté en séance

Vote contre : 0

Abstention : 1 (Mme GRZESICK Annie)

Vote pour : 14

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DELIBERATION N°2020-8-002

OBJET : Demande de Subvention D.E.T.R.

Lecture par Mme DUTRIEUX Caroline, Adjointe aux finances

M. le Maire souhaite réaliser les travaux d’aménagement des ateliers municipaux et de la salle d’activité et de motricité située dans l’enceinte de l’école, il y a lieu de solliciter les organismes extérieurs pour le financement de l’opération.

 Vu l’article 179 de la loi de finances pour 2011 (N°2010-1657 du 29 décembre 2010) instituant la DETR en fusionnant la dotation globale d’équipement des communes (DGE) et la dotation de développement rural (DDR) Vu l’article L2334-33 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) modifié par les articles 259 et 260 de la loi de finances pour 2019 (n°2018-1317 du 28 décembre 2018)) fixant les critères d’éligibilité à la DETR

 Vu la circulaire d’instruction relatives à la programmation 2021 de la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) en date du 30 octobre 2020.

Une partie des travaux étant éligible, il convient donc de solliciter une subvention dans le cadre de la D

Le montant de l’opération étant estimée à :

- Ateliers Municipaux : 17 776,00 € HT

- Etude acoustique de la salle de motricité : 2 500.00€ HT

- Travaux d’insonorisation de la salle de motricité : 29 046.10€ HT

Le plan financier proposé est le suivant :

Il vous est demandé :

- d’accepter et d’adopter l’opération

- d’autoriser M. le Maire à solliciter la subvention dans la DETR 2021 - d’acter que cette opération sera inscrite au BP 2021

M. le Maire précise qu’il s’agit d’un complément de subvention, et que la part de la commune sera de

11 269 euros pour l’ensemble du chantier (école et ateliers)

Vote contre : 0

Abstention : 0

Vote pour : 15

Adopté à l’unanimité

*************************DELIBERATION N° 2020-8-003

OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°1

Lecture par Mme DUTRIEUX Caroline, Adjointe aux finances

Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) a été mis en place en 2012. Il constitue le premier mécanisme national de péréquation horizontale pour le secteur communal. Il s’appuie sur la notion d’ensemble intercommunal, composée d’un établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre (EPCI) et de ses communes membres. La loi de finances pour 2012 prévoit une montée en charge progressive pour atteindre à partir de 2016 2 % des ressources fiscales communales et intercommunales, soit plus d’1 Md€.

 Sont contributeurs au FPIC : les ensembles intercommunaux ou les communes isolées dont le potentiel financier agrégé par habitant est supérieur à 0,9 fois le potentiel financier agrégé par habitant moyen constaté au niveau national.

Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.

A cet effet, la commune doit reverser la somme de 2 691.00€ au titre du prélèvement FPIC du mois d'octobre.

Cette somme doit être imputée au compte 73922, cependant cette ligne budgétaire n’ayant pas été prévue au BP 2020, il convient de prendre une Décision Modificative du Budget afin d’y ajouter cette imputation budgétaire et d’y prévoir la somme due.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14

Vu le Budget Primitif en cours

Il vous est proposé de procéder aux modifications suivantes :

Section de fonctionnement

DEPENSES

Chapitre Imputation budgétaire Montant

011 – charges à caractère général 6188 – Autres frais divers - 3 000.00€

739 – Reversement et restitutions

sur impôts et taxes

739223 – Prélèvements pour

reversement du FPIC + 3 000.00€

M. Simon précise qu’il s’agit d’un équilibre général du Budget, (on reçoit, on redonne…), cette somme sera

reversée aux communes dans le besoin, car bien des communes rurales sont sans activité économique et

donc moins favorisées financièrement.

Vote contre : 0

Abstention : 0

Vote pour : 15

Adopté à l’unanimité

*************************

DELIBERATION N° 2020-8-004

Objet : Délibération autorisant pour le budget 2021 le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)Lecture par Mme DUTRIEUX Caroline, Adjointe aux finances

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1

Modifié par Ordonnance n°2009-1400 du 17 novembre 2009 - art. 3

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2020 : 223 936.37 € (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, pour le prochain budget il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 55 984.09€ € (< 25% x 223 936.37€.)

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Imputation budgétaire Crédits ouverts en 2020 Autorisation pour 2021 (25%)

2151- Réseaux de Voirie 160 000.00€ 40 000.00€

2152 – Installations de voirie 40 236.37€ 10 059.09€

2188 - Autres 23 700.00€ 5 925.00€

TOTAL 223 936.37€ 55 984.09€

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’accepter les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

M. le Maire précise que les installations de voiries correspondent aux futurs feux de carrefour, Que ces 25% seront repris des dépenses ; fonctionnement normal d’un budget en attendant de voté le nouveau budget 2021.

Vote contre : 0

Abstention : 0

Vote pour : 15

Adopté à l’unanimité

*************************DELIBERATION N° 2020-8-005

OBJET : RENOUVELLEMENT DES BAUX RURAUX

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que les baux actés par délibération du conseil municipal du 17 novembre 2011 et signés le 13 décembre 2011 pour la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2020 sont arrivés à échéance.

Il convient donc de renouveler ces baux pour la location de diverses parcelles appartenant à la Commune.

Il vous est proposé de :

- RENOUVELER aux conditions de bail type établi par Monsieur le Préfet du Nord, par arrêté du 10 mars 1948, relatif à l’application du statut du fermage.

- RENOUVELER ces baux, sachant que l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 précise dans son annexe 1 que la commune se situe en zone C (Parcelles en nature de « terres » et de « pâturages ») et que les parcelles se classent en 4 catégories.

- DETERMINER le prix à l’hectare selon les catégories à savoir :

 Catégorie 1 entre 124.09 et 137.86 €

 Catégorie 2 entre 82.73 et 124.09 €

 Catégorie 3 entre 68.95 et 82.73 €

 Catégorie 4 entre 0.00 et 68.68 €

Selon les valeurs actualisées du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021

- DECIDER que l’impôt foncier est à la charge du propriétaire.

- FIXER la valeur à l’hectare selon les catégories ci-dessous :

 Catégorie 1 : 137 euros

 Catégorie 2 : 124 euros

 Catégorie 3 : 82 euros

 Catégorie 4 : 68 euros

- CHARGER Monsieur le Maire d’établir le bail et de le signer

M le Maire précise que la commune est propriétaire de terres agricoles et que ces terres sont classées par catégories selon leur nature (pâturage…)

Vote contre : 0

Abstention : 0

Vote pour : 15

Adopté à l’unanimité

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DELIBERATION N° 2020-8-006

OBJET : AUTORISATION DE RECRUTEMENT D’AGENTS NON TITULAIRES OCCASIONNELS, SAISONNIERS ET CONTRATS AIDES

Vu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, notamment les articles 3-1 et 3-2,

Il est proposé au Conseil municipal, après en avoir délibéré,- D’autoriser Monsieur le Maire pendant la durée de son mandat à recruter en tant que de besoin des

agents non titulaires à titre saisonnier ou temporaire pour les services administratifs et techniques

dans les conditions fixées par les articles 3-1 et 3-2 de la loi du 26 Janvier 1984 précitée pour

remplacer des fonctionnaires momentanément indisponibles ou pour une période due à un surcroit

de travail.

- D’autoriser Monsieur le Maire à recruter, en tant que de besoin, des agents dans le cadre de contrats aidés (Parcours Emploi Compétences ……).

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions avec l’Etat et/ou le Conseil Départemental ainsi que leurs renouvellements et toutes les pièces s’y rapportant,

- D’inscrire au budget les crédits correspondants

Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des

niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil.

Au vu du nombre de poste en Equivalent Temps Plein ouverts sur la commune, ces recrutements pourront

concerner :

• Services Administratifs : jusqu’à 2 agents maximum en équivalent temps plein ;

• Services Techniques : jusqu’à 4 agents maximum en équivalent temps plein.

M. le Maire précise qu’aujourd’hui le personnel est au complet et suffisant, cependant vu la situation

actuelle la commune peut être confrontée à des besoins ponctuels. (pandémie / salarié en arrêt maladie)

Ainsi ces recrutements pourront se faire rapidement pour pouvoir continuer de fonctionner normalement

Vote contre : 0

Abstention : 0

Vote pour : 15

Adopté à l’unanimité

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DELIBERATION N° 2020-8-007

OBJET : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE A L’AGENCE I-NORD

Lecture par M. Lecomte Bernard , Adjoint Communication

L’agence iNord (Ingénierie Territoriale) est un établissement public administratif au service des communes et des EPCI du Nord.

Elle propose à ses adhérents conseils et expertises sur des champs non concurrentiels et a pour objet de leur apporter une assistance technique, juridique ou financière dans des thématiques. Bâtiments, espaces publics, voiries, équipements… les compétences présentes au sein des services départementaux accompagnent les communes et EPCI dans de nombreux projets.

Par courrier en date du 06 novembre 2020, Le président du Conseil Départemental du Nord, Président de l’Agence Départementale iNord a sollicité Monsieur le Maire afin de désigner des représentants

Vu l’article L. 5511-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que : « Le département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier. »,

Vu l’article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que : « Les collectivités territoriales peuvent s'associer pour l'exercice de leurs compétences en créant des organismes publics de coopération dans les formes et conditions prévues par la législation en vigueur. Forment la catégorie des groupements de collectivités territoriales (…) les agences départementales… »,

Vu la délibération numéro 2017-2-011 en date du 27 mars 2017 par laquelle la commune a adhéré à iNord.Considérant la nécessité, suite au renouvellement général des conseils municipaux / communautaires, de procéder à la désignation des représentants de la commune / de l’EPCI à l’Agence iNord,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE :

- De désigner M. THURU Gérald comme son représentant titulaire à l’Agence, et Mme DUTRIEUX Caroline comme son représentant suppléant.

- D’autoriser le Maire / le Président à signer tout document concrétisant cette décision.

M. le Maire précise qu’il s’agit d’un renouvellement de bureau (suite aux élections) puisque la commune adhère depuis longtemps à cet organisme ; I-Nord est une agence d’ingénierie qui aide les communes à monter des projets (assistance technique, juridique ou financière) (projet de la cantine scolaire / friches industrielles etc…)

Vote contre : 0

Abstention : 0

Vote pour : 15

Adopté à l’unanimité

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DELIBERATION N° 2020-8-008

OBJET : Autorisation de signature des conventions transmises par le département concernant l’installation de trois feux comportementaux et la modification d’aménagements cyclables et à leur entretien ultérieur RD 953 (Route d’Hasnon) et RD 158 (Rue Roger SALENGRO)

Lecture par M. le Maire,

Vu le code général des collectivités locales L 2212-1;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code de la route ;

Vu les limites d’agglomérations ;

Vu la délibération du conseil municipal n°2020-1-004 en date du 03 mars 2020 sollicitant une demande d’Aide à la Sécurisation des Routes Départementales en Agglomération pour l’installation d’équipement de régulation (feux tricolores) et la création d’aménagements cyclables

Le Conseil départemental a transmis le 20 novembre dernier la convention relative à ces installations et aménagement sur une route départementale.

Il vous est demandé :

D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention n° CONV 20 RD 953 158 MILLON FEUX CYCL 212 relative à l’installation de trois feux comportementaux et la modification d’aménagements cyclables et à leur entretien ultérieur.

M. le Maire rappelle le projet de pose de feux tricolores au carrefour de la Mairie, afin de couper la vitesse et aussi pour la sécurité des enfants qui sont amenés à traverser pour venir à la cantine et à l’école. Un projet également d’une piste cyclable à la descente du pont pour la sécurité des cyclistes. Des devis et plans d’aménagement sont en cours, les riverains seront informés des travaux à venir. Mme Bauw s’interroge quant aux aménagements route de Bousignies : M. le Maire étudie le problème. (Chicanes, ralentisseurs ou stop….)

M. Lecomte rappelle que les feux comportementaux ne posent pas de problème au carrefour mais la pose restera plus compliquée sur une ligne droite.

Vote contre : 0

Abstention : 0

Vote pour : 15

Adopté à l’unanimité************************

DELIBERATION N° 2020-8-009

OBJET : Autorisation de signature pour le renouvellement de la convention avec la CAPH pour l’adhésion de la commune au service ADS (urbanisme)

Lecture par M. Dochez, conseiller

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 5211-4-2 permettant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs, en dehors des compétences transférées,

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment l’article R 423-15 autorisant une commune, compétente en matière d’urbanisme, à charger un EPCI d’instruire les actes d’urbanisme relevant de ses compétences,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM),

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (dite loi ALUR),

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 308/15 en date du 13 avril 2015 relatif à la création d’un service commun pour l’Application du Droit des Sols (service ADS),

Considérant que le service commun ADS propose 2 niveaux de prestation : une prestation socle découlant de l’adhésion au service commun (prestations techniques de mise à disposition et maintenance d’un logiciel métier, déploiement et maintenance de solutions logicielles de dématérialisation, prestation d’animation et de conseil notamment animation du réseau des agents en charge de l’instruction des autorisations d’urbanisme, formation des agents communaux …) pour toutes les communes, et une prestation d’instruction des autorisations d’urbanisme pour les communes le souhaitant, pour les actes qui seront définis conventionnellement,

Considérant que la commune de Millonfosse, souhaite confier l’instruction de certaines autorisations d’urbanisme au service commun ADS de La Porte du Hainaut,

Considérant que la commune de Millonfosse doit, au préalable, être adhérente au service commun ADS, lui permettant de bénéficier, en cette qualité, des prestations logistiques et techniques (mise à disposition et maintenance d’un logiciel d’instruction, déploiement et maintenance de solutions logicielles de dématérialisation notamment), des prestations en terme d’assistance, d’animation et de conseils (formation des agents affectés à l’instruction, animation des agents, veille juridique d’alerte notamment) et des prestations complémentaires (établissement des statistiques) attachées à l’adhésion au service,

Considérant que la prestation d’instruction des autorisations d’urbanisme est financée par les communes membres bénéficiaires du service au prorata des actes instruits,

Considérant la nécessité de formaliser de manière conventionnelle d’une part l’adhésion de la commune de Millonfosse au service commun ADS de La Porte du Hainaut, et, d’autre part, les relations et responsabilités réciproques de la commune de Millonfosse et de la Communauté d’Agglomération de La Porte du Hainaut,

Il est proposé au Conseil Municipal

- d’approuver le projet de renouvellement de la convention d’adhésion de la commune de

Millonfosse au service commun ADS de la Communauté d’Agglomération de La Porte du

Hainaut- d’approuver le projet de convention pour l’instruction des autorisations d’urbanisme de la

commune de Millonfosse par le service commun de la Communauté d’Agglomération de La

Porte du Hainaut

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer lesdites conventions avec La Porte du Hainaut,

comprenant l’annexe dûment complétée par ses soins définissant les autorisations

d’urbanisme dont l’instruction est confiée par la commune de Millonfosse au service

commun ADS.

Il est précisé qu’il s’agit d’un service de la CAPH qui instruit tous les dossiers d’urbanisme (PC, DIA, CU) (DP et CUa pour la mairie), avec un avis de la mairie, ce service apporte un appui technique pour des dossiers plus complexes. La rémunération est fixée en fonction du nombre de dossiers instruits.

Vote contre : 0

Abstention : 0

Vote pour : 15

Adopté à l’unanimité

************************

DELIBERATION N° 2020-8-010

OBJET : Autorisation de signature du Procès-Verbal de rétrocession de la Halle couverte par la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut.

Lecture par M. le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération N°287/09 du 16 décembre 2009 du Conseil Communautaire relative à la mise en place du dispositif de redynamisation du commerce rural via la construction de halles couvertes dans les communes de moins de 3 000 habitants

Vu les délibérations n°87/18 du 25 juin 2018 et 19/43 du 17 juin 2019 relative à la rétrocession à titre gratuit des halles construites sur le territoire de la CAPH.

Il est demandé au conseil municipal ;

- D’accepter la rétrocession de la halle couverte de Millonfosse, sis Place Daniel GRARD - D’autoriser Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de rétrocession afin que cet équipement soit transmis au patrimoine de la commune en 2021 : dès que les conditions techniques et financières le permettront.

M. le Maire précise qu’avant d’accepter la rétrocession, la commune a sollicité auprès de la CAPH les diverses réparations d’entretien.

M. Brunel demande si la rétrocession à la commune est obligatoire : oui, elle est demandée depuis quelques temps mais M le Maire souhaitait que les travaux soient effectués avant, par la suite l’entretien de la halle sera à la charge de la commune.

M. le Mire précise que la halle est importante et intéressante dans le cœur du village pour les différentes manifestations (marchés, la ducasse, fête de la musique….)

Vote contre : 0

Abstention : 0

Vote pour : 15

Adopté à l’unanimité

AGENDA :

- Distribution des colis aux enfants de l’école : mardi 15 décembre La distribution des colis se fera dans la salle des fêtes à partir de 15h45 et non dans les classes.M. le Maire remercie l’association « Fêtes et traditions Millonfossoises pour leur participation (Père noël et petits présents dans les colis). Et demande la participation aux élus pour aider à la distribution.

- Distribution des colis aux aînés : vendredi 18 décembre 20

Rendez-vous à 14h dans la salle des fêtes pour la répartition de la distribution, l’organisation sera à revoir en fonction des disponibilités de chacun. Et demande la participation éventuelle aux élus pour aider à la distribution.

*************************

INFOS DIVERSES :

- Actualisation et renouvellement de nombreux contrats en cours : Groupama, Pitney Bowes, Socotec, NFI, Valmi, Gazprom, orange

- En cours : mise en place du paiement en ligne pour les administrés => convention entre la commune et le trésor public, échange avec NFI pour le paramétrage du logiciel de compta

- Remplacement des balises Rue Barbusse : 22 balises neuves (prise en charge par l’assurance sans franchise)

- Report du recensement de la population : mail de l’INSEE le 27/11/2020 l’Insee a décidé, à titre exceptionnel, de reporter l’enquête annuelle de recensement 2021 à 2022. Cette décision a été prise en concertation avec la Commission nationale d'évaluation du recensement (CNERP) qui rassemble des représentants des communes et des utilisateurs ainsi qu'avec l'association des maires de France (AMF) et les services de l'état.

M. le Maire informe l’assemblée que les plantations vont être mises à la Clairière (un rappel des plantations devant la Mairie)

Mme Dutrieux informe le conseil que les bacs à fleurs de la commune sont garnis (reste l’habillement en tôle à venir)

M. le Maire signale qu’il a été interpellé par le président de l’Olympique Millonfossois qui souhaite reprendre les activités sportives au stade, cependant M. le Maire préfère rester prudent et attendre les nouvelles directives du gouvernement pour prendre une décision.

LEVEE DE CONSEIL à 19h40