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Convocation - D 2023 03 23 25 convention oeuvre villages enfants
Document publié le Mardi 14 mars 2023 par la commune de Beaurepaire.
Lien du pdf (Convocation - D 2023 03 23 25 convention oeuvre villages enfants)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
#3 viLLe De
Beaurepaire
DATE DE CONVOCATION :
14 mars 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE :27
PRÉSENTS : 17
PROCURATIONS: 6
VOTANTS: 23
POUR: 23
ABSTENTION: O
CONTRE : O0
N° 2023-25
Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023 CS L 9
Publié le 29/03/2023
D E LI B EF RATI O N ID : 038-213800345-20230323-D 2023 25-DE
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-trois mars à 19 heures 00, le Conseil
municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Yannick PAQUE, Maire,
ÉTAIENT PRÉSENTS à l’ouverture de la séance : Mesdames et Messieurs - Cyril
BRUZZESE —- Sylvie DESCHAMPS - Clémentine FIGUET — Yann FLAMANT -
Corinne JOURDAN - Béatrice MOULIN-MARTIN - Yannick PAQUE - Jean-Luc
PETIT — Jean-Pierre PODKOWA — Emilie RATTON -— Jessica ROSINET —-Pascal
ROUSSET — Geneviève TABARET - Hélène TALARCZYK — Marie-Dolorès
THUDEROZ -— Claude VARENNES - Jérémie VIAL
Avaient donné procuration: Mesdames, Messieurs — Sébastien BIZET
{pouvoir Jean-Luc PETIT)- Fatima BENKHEIRA (pouvoir Jérémie VIAL) - Serge
BERNARD (pouvoir Claude VARENNES)- Kenan SOLMAZ (pouvoir Yannick
PAQUE) — Annie MONNERY (pouvoir Béatrice MOULIN MARTIN) — Eliane
GEOFFROY {pouvoir Sylvie DESCHAMPS) —
Etaient absents excusés: Willy GABRIEL — Nathalie LACOSTE — Patrick
RAMON- Ilyes TELALI
MME Maria-Dolorès THUDEROZ a été élue secrétaire de séance
OBJET DE LA DELIBERATION : Convention œuvre des villages d'enfants
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Le conseil municipal est sollicité pour autoriser M le Maire à signer la convention de mis à disposition
d’un local à la maison des associations les lundi, jeudi et vendredi pour permettre à l’éducateur de
travailler les dossiers dans un environnement serein. Ce local est occupé par la fondation Boissel les
mercredis. Le besoin porte sur une durée réduite de 3 mois.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e Approuve les termes de ladite convention, annexée à la présente
e Autorise Monsieur le Maire à accomplir toute formalité et signer tout acte nécessaire à l'exécution
de la présente délibération
conditions de délai.
Le Maire
Yannick PAQUE Envoyé en préfecture le 29/03/2023
o à Cr & éf e. Reçu en 9
38-21389934 da 5 ID: Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
® vitre De Publié le 29/03/2023 S LOF
B ea ure P A ire ID :038-213800345-20230323-D 2023 25-DE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE
GRATUIT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Les Œuvres de Villages d'Enfants
Représentée par :
Madame Stéphanie CLEON, directrice adjointe au DITEP de Vienne
Fondation OVE, 750 rue Lafayette
Ci-après dénommée « L'association »
D’'UNE PART,
ET
MAIRIE DE BEAUREPAIRE
Située 28 Rue Français, 38270 BEAUREPAIRE
Représentée, selon la délibération 2023-25, par :
Monsieur Yannick Paque, Maire
Ci-après dénommée « La Mairie »
D'AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1 — OBJET
La présente convention a pour but de préciser les relations contractuelles entre l'association et la
Mairie et de définir les conditions d’accueil non exclusives par la Mairie, de l'association, pour un
bureau dans la Maison des associations.
La Mairie, propriétaire des locaux, accepte de le mettre à disposition de l'association, dans le cadre
des missions de service public qu’elle réalise. Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023 CS L
4 #5 Publié le 29/03/2023 OS vitre De B ea LU re Pa ire ID : 038-213800345-20230323-D 2023 25-DE
Article 2 - LOCAL UTILISE
La Mairie met à disposition gratuitement au profit de L'association, qui les accepte, le local et les
moyens matériels suivants, pendant la durée de la Convention :
Les Locaux sont situés au 1° étage de la maison des associations au 34 avenue Jean Jaurès,
38270 Beaurepaire constituant les bureaux :
e V2 les lundis, jeudi et vendredi de Oh à 23h59. le local V2 est pourvu du mobilier
suivant : 1 table avec meuble tiroir, 2 chaises, 1 armoire fermant à clé.
e Les sanitaires sis au 1° étage pendant les heures d'utilisation
e Tels qu’implantés ci-après :
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L'association s'engage à utiliser le matériel mis à sa disposition, conformément à sa destination.
Article 3 —- PERIODE
L'association aura accès aux locaux trois jours par semaine. Un accès plus important pourra être
possible si l’activité le nécessite, et sous réserve de l'accord des deux parties. Le mercredi est une
journée non accessible à cette extension de mise à disposition.
Article 4 — EFFET, DUREE ET RESILIATION
La présente Convention est conclue pour une durée de trois mois et prend effet à compter du 23 mars
2023. Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Le : Publié le 29/03/2023
SL
rép: f ID
: 038-213800345-20230323-D 2023 25-DE
Beaurepaire 2028 :
Chacune des parties a la faculté de résilier la présente Convention à tout moment par lettre
recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 15 jours.
La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis ni indemnité :
e En cas de non-respect par l’une des parties de l’une quelconque des clauses du
présent acte après une simple mise en demeure par lettre recommandée avec AR
restée infructueuse dans un délai de deux mois ;
e Encas de dissolution de l’association ;
e En cas de liquidation judiciaire des biens de l'association, dès le prononcé du
jugement par le tribunal compétent.
Elle pourra, si nécessaire, être modifiée par avenant. Les éléments modifiés ne peuvent conduire à
remettre en cause les objectifs fixés à la présente convention.
Article 5 —- ASSURANCES
Les parties sont respectivement assurées par une compagnie d'assurance solvable dans l’exercice de
leurs activités et pour les locaux de la présente convention.
En cas de dégradation des locaux et du matériel par l'association, celle-ci s'engage à prendre en charge
la réparation ou le remplacement à l'identique du bien dégradé, et/ou à faire une déclaration auprès
de son assurance.
Article 6 — LITIGE
En cas de différend découlant de la présente convention ou lié à celle-ci, les parties conviennent de se
rencontrer afin de chercher à régler le différend par le biais de la négociation ou d’un autre processus
approprié de règlement des différends, avant de recourir à l'action judiciaire.
Les parties s'obligent à négocier dans un esprit de loyauté et de bonne foi, un accord amiable en cas
de survenance de tout conflit relatif à la présente convention, y compris portant sur sa validité.
La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par
lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.
Si au terme d’un délai d’un mois, les parties ne parvenaient pas à s'entendre, le différend sera soumis
à la juridiction compétente.
Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute
action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties
sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur
requête. Une éventuelle action de la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur
requête n’entraine de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf
volonté contraire expresse.
Fait à US GARE RL eu . vitLe De
eaurePaire
Le 23 mars 2023
En deux exemplaires originaux
Pour l’association OVE
Madame Heidi GIOVACCHINI
Directrice
Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le 29/03/2023 S LGr
ID : 038-213800345-20230323-D 2023 25-DE
Pour la Mairie de Beaurepaire
Monsieur Yannick Paque
Maire