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Compte-Rendu - D2024.005 rénovation énergétique école attribution
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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE P2024 11 01 attribution marché SPS rénovation énergétique école St Pardoux à APAVE
Document publié le Vendredi 31 décembre 1993
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE P2024 11 01 attribution marché SPS rénovation énergétique école St Pardoux à APAVE)
Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Économie et finances,
La présente décision susceptible de recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification
DECISION DU PRESIDENT
N°P2024_11_01
OBJET : Attribution marché SPS pour la rénovation énergétique Ecole Le Lavoir St Pardoux
Le Président de la Communauté de communes VAL DE GATINE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU le Code de la commande publique
VU la Loi n°93-1418 du 31.12.1993 modifiant les dispositions du code du travail applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil en vue d'assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs
VU le décret n°94-1159 du 26.12.1994 modifié par le décret 2003-068 du 24/01/2003 relatif à l'intégration de la sécurité et à l'organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil
VU l’arrêté du 25.02.2003 pris pour application de l'article L. 235-6 du code du travail fixant une liste de travaux comportant des risques particuliers pour lesquels un plan général simplifié de coordination VU les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 17.10.2023 validant le lancement des études de rénovation énergétique sur l’école Le Lavoir à St Pardoux-Soutiers
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 12.12.2023 portant attribution du marché de maitrise d'œuvre à l’agence ARCHITECTES ASSOCIES
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 19.03.2024 validant l’avant projet sommaire des travaux
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 09.07.2024 validant l’avant projet définitif intégrant les options retenues notamment les études, diagnostic, contrôle technique SPS VU la délibération du Conseil communautaire en date du 24.09.2024 portant délégation d’attribution au Président pendant toute la durée du mandat, notamment en matière de marchés publics pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution, le règlement des marchés de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget et dans la limite de 25 000€ de dépenses
Considérant qu’il convient d’assurer les missions de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé, des travailleurs aux fins de contribuer à prévenir les risques résultants des interventions simultanées ou successives des entreprises et travailleurs indépendants, en phase conception, étude et élaboration du projet de l’ouvrage et en phase réalisation de l’ouvrage
Considérant les 3 offres réceptionnées et l’analyse des critères de sélection
Sur avis favorable du Bureau communautaire en date du 04.11.2024,
Le Président DECIDE : La présente décision susceptible de recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification
ARTICLE 1. D’accepter l’offre de la société APAVE pour assurer la mission SPS d’un montant de 3 825€ ht soit 4 590,00 € ttc.
ARTICLE 2. Dit que les crédits nécessaires à la dépense sont portés à l’opération 137.
ARTICLE 3. Dit que le directeur général des services et M. le receveur municipal seront chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision dont il sera rendu compte au conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
A Champdeniers, le 04.11.2024
Emis le 04.11.2024
Publié le
Transmis en sous-préfecture et rendu exécutoire le
Le Président
Jean-Pierre RIMBEAU 21.11.2024
21.11.2024