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Convocation - Renov energetique et extension SPO mission SPS
unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE P2025 06 03 Rénovation énergétique Ecole La Gâtinelle Mission SPS APAVE
Document publié le Mardi 24 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE P2025 06 03 Rénovation énergétique Ecole La Gâtinelle Mission SPS APAVE)
Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Démocratie,
La présente décision susceptible de recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification
DECISION DU PRESIDENT
N°P2025-06-03
OBJET : Rénovation énergétique Ecole La Gâtinelle – Analyse offre SPS
Le Président de la Communauté de communes VAL DE GATINE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU le Code de la commande publique
VU la Loi n°93-1418 du 31.12.1993 modifiant les dispositions du code du travail applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil en vue d'assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs
VU le décret n°94-1159 du 26.12.1994 modifié par le décret 2003-068 du 24/01/2003 relatif à l'intégration de la sécurité et à l'organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil
VU l’arrêté du 25.02.2003 pris pour application de l'article L. 235-6 du code du travail fixant une liste de travaux comportant des risques particuliers pour lesquels un plan général simplifié de coordination VU les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 17.10.2023 validant le lancement des études de rénovation énergétique sur l’école La Gâtinelle à Mazière en Gâtine
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 12.12.2023 portant attribution du marché de maitrise d'œuvre à l’agence FLAM INGENIERIE
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 19.03.2024 validant l’avant projet sommaire des travaux
VU la délibération de la Communauté de communes Val-de-Gâtine n°D2024-7-15 en date du 24 septembre 2024 modifiée par la D2025-4-11 en date du 8 avril 2025 et la D2025-5-9 en date du 6 mai 2025 relative aux délégations de pouvoirs au Président pendant toute la durée du mandat, notamment en matière de marchés publics pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution, le règlement des marchés de travaux, de fourntures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget et dans la limite de 25 000€ de dépenses
Considérant qu’il convient d’assurer les missions de contrôle technique et de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé, des travailleurs aux fins de contribuer à prévenir les risques résultants des interventions simultanées ou successives des entreprises et travailleurs indépendants, en phase conception, étude et élaboration du projet de l’ouvrage et en phase réalisation de l’ouvrage Considérant les offres réceptionnées et l’analyse des critères de sélection
Sur avis favorable du Bureau communautaire en date du 23.06.2025
DECIDE
ARTICLE 1. D’ACCEPTER l’offre de la société APAVE d’un montant de 4.410,00 € pour assurer la mission SPS du chantier de rénovation énergétique de l’école La Gâtinelle à Mazières en Gâtine
ARTICLE 2. DE PRECISER qu’en raison de la réalisation du chantier sur site occupé, la société APAVE sera tenue de réaliser des visites régulières pour s’assurer de la sécurité et de la protection de la santé sur cet établissement recevant du public pendant la durée des travaux
ARTICLE 3. DIT QUE les crédits nécessaires à la dépenses sont portés à l’opération 140 La présente décision susceptible de recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification
ARTICLE 4. DE CHARGER le Directeur Général des Services et M. le comptable public, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision, dont il sera rendu compte au Conseil Communautaire lors de sa prochaine séance.
A Champdeniers, le 23.06.2025
Emis le 23.06.2025
Publié le 26.06.2025
Transmis en sous-préfecture et rendu exécutoire le 26.06.2025
Le Président
Jean-Pierre RIMBEAU