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Déliberation - convention cadre de versement de fonds de concours sbaa pour la deconnexion des eaux pluviales de lecole des villes moisan
Document publié le Mardi 10 février 2026 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Déliberation - convention cadre de versement de fonds de concours sbaa pour la deconnexion des eaux pluviales de lecole des villes moisan)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le
ID : 022-212202154-20260210-DB202610FE1094-DE
Département des Côtes d'Armor
Arrondissement de Saint-Brieuc
VILLE DE COMMUNE DE PLOUFRAGAN DELIBERATION
Ploufragan DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 FEVRIER 2026
Convocation du 4 février 2026
Liste des délibérations affichée et publiée
sur internet le 12 février 2026
L'an deux-mille-vingt-six, le dix février à 19h00, le conseil municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l'hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Rémy MOULIN, Maire.
PRESENTS : Rémy MOULIN, Bruno BEUZIT, Pascale GALLERNE, Pascal DUBRUNFAUT, Annie LABBE, Anthony DECRETON, Maryse LAURENT, Xavier BIZOT, Viviane BOULIN, Mari COURTAS, Patrick COSSON, Christine ORAIN-GROVALET, Michel JUHEL, Annick MOISAN, Marie-Ange LE FLANCHEC, Pascale LABBE, Gabrielle GOUEDARD, Pierre- Yves BRUNEL, Céline PESTEL, Séverine TRETON, Luc STRIDE, Julie LEMAIRE, Romuald LABARRE, David ROUALEN, Maxime LE CRONC, Marie-Hélène PASCO, Paul PERSONNIC, Christophe TRONET et Martial COLLET
POUVOIRS : Pierre-Jean SALAUN (donne pouvoir à Marie-Ange LE FLANCHEC) Emmanuel LE NOA (donne pouvoir à Annie LABBE)
Pierre MONFLIER {donne pouvoir à Marie-Hélène PASCO)
ABSENT: Yann LE GUEDARD (excusé)
SECRETAIRE DE SEANCE : Marie-Hélène PASCO
Membres en exercice : 33
Présents : 29
Votants : 32
VOIRIE-RESEAUX
N°2026-1094 CONVENTION-CADRE DE VERSEMENT DE FONDS DE CONCOURS DE SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION POUR LA DECONNEXION DES EAUX PLUVIALES DE L’ECOLE DES VILLES MOISAN
Mme GALLERNE présente la note.
Contexte
Par délibération en date du 26 juin 2025, Saint-Brieuc Armor Agglomération a approuvé sa stratégie en ce qui concerne sa politique de Gestion Intégrée des Eaux Pluviales. Dans ce cadre, elle propose de participer au financement de projets de déconnexion des eaux pluviales réalisés sous maîtrise d'ouvrage de ses communes membres.
Les modalités de participation financière se traduisent par le versement d'un fonds de concours au profit des communes qui en font la demande. Ces modalités sont régies par le règlement du fonds de concours en vigueur qui fixe les conditions d'éligibilité et de financement
des projets de déconnexion des eaux pluviales.
mis sur internet le 17 février 2026 Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le
ID : 022-212202154-20260210-DB202610FE1094-DE
Dans ce contexte, la commune de Ploufragan a sollicité Saint-Brieuc Armor Agglomération au titre du fonds de concours de l’année 2026 pour le projet de déconnexion des eaux pluviales de l’école primaire des Villes Moisan.
Description
Dans le cadre du projet de renaturation des cours d'écoles des Villes Moisan, la ville de Ploufragan a travaillé sur la déconnexion des gouttières du bâtiment afin d'infiltrer les eaux pluviales là où elles tombent et de ne plus les conduire dans les canalisations existantes d'eaux pluviales qui s'écoulent in fine dans les cours d’eau venant augmenter les risques d'inondations à l’aval par débordement de ceux-ci.
Le projet de renaturation de la cour d'école permet alors de créer des noues d'infiltration avec des végétaux adaptés (jardin de pluie) récupérant à la fois les eaux de ruissellement de la parcelle et des toitures du bâtiment.
Objectifs du projet
Ce projet de déconnexion des eaux pluviales de l’école primaire des Villes Moisan répond aux conditions d'éligibilité définies par l’'Agglomération et va permettre de déconnecter les surfaces imperméabilisées suivantes du réseau public :
— la cour et une partie des toits de l’école primaire des Villes Moisan située 2 rue d'Alsace représentent 2 254 m°? déconnectés et gérés dans des espaces verts creux (79 m‘).
Plan de financement
Le plan de financement prévisionnel de ce projet est le suivant :
Te Montant Montant total | Montant éligible Dés L Auto-financement
Pts VE prévisionnel aide | Montant fonds de Fist Commune de l'opération au fonds de prévisionnei de la
autres financeurs | concours SBAA (€) (€ HT) concours (€) = commune
(e}®
Ploufragan 61 515 60 015 25 000 15 004 21511
* subvention prévisionnelle de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne
Saint-Brieuc Armor Agglomération a décidé d'apporter un fonds de concours à hauteur de 15 004 € sur la base des dépenses prévisionnelles.
VU les articles L. 2334-32 à L. 2334-39 et R. 2334-19 à R. 2334-35 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- APPROUVE l'opération de déconnexion des eaux pluviales de l’école des Villes Moisan dans le cadre du projet de renaturation de la cour pour un montant prévisionnel de 61 515 € HT :
- AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer la convention-cadre de versement d'un fonds de concours pour la déconnexion des eaux pluviales de l’école des Villes Moisan et, en tant que de besoin, tous les documents relatifs à cette opération.
À Ploufragan, le 13 février 2026
LE MAIRE
Rémy MOULIN
LE
LA SECRETAIRE DE SEANCE
Marie-Hélène PASCO
il = EE ee
mis sur internet le 17 février 2026 Envoyé en préfecture le 16/02/2026
TT DT Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le
ID : 022-212202154-20260210-DB202610FE1094-DE
PR SA INT Projet de déconnexion des eaux pluviales
PS BRIEUC #7 "ARMOR Convention-cadre de versement d’un fonds de concours
Poux AGGLOMÉRATION Année 2026
Commune de Ploufragan
Déconnexion de l’école primaire des Villes Moisan
LA LR RTL ENT TEE
La commune de Ploufragan, représentée par le Maire, Monsieur REMY MOULIN, en vertu d’une délibération du Conseil
Municipal en date du
d’une part et,
Saint-Brieuc Armor Agglomération, représentée par son Président, RONAN KERDRAON, en vertu de la délibération n° DB-
251-2025 du Conseil d'Agglomération en date du 18/12/2025,
d'autre part.
TE nel
Par délibération en date du 26 juin 2025, Saint-Brieuc Armor Agglomération a approuvé sa stratégie en ce qui concerne
sa politique de Gestion Intégrée des Eaux Pluviales. Dans ce cadre, elle propose de participer au financement de projets
de déconnexion des eaux pluviales réalisés sous maîtrise d'ouvrage de ses communes membres.
Les modalités de participation financière se traduisent par le versement d’un fonds de concours au profit des communes
qui en font la demande. Ces modalités sont régies par le règlement du fonds de concours en vigueur qui fixe les
conditions d'éligibilité et de financement des projets de déconnexion des eaux pluviales.
Dans ce contexte, la commune de Ploufragan sollicite Saint-Brieuc Armor Agglomération au titre du fonds de concours
de l’année 2026 pour le projet de déconnexion des eaux pluviales de l'école primaire des Villes Moisan.
Article 1 : objet de la convention
Saint-Brieuc Armor Agglomération, par délibération en date du 18/12/2025, a approuvé le versement d’un fonds de
concours à la commune de Ploufragan pour le projet de déconnexion des eaux pluviales de l’école primaire des Villes
Moisan.
Ce projet répond aux conditions d'éligibilité définies et va permettre de déconnecter les surfaces imperméabilisées
suivantes du réseau public :
+ La cour et une partie des toits de l’école primaire des Villes Moisan, 2 rue d'Alsace : 2 254 m° déconnectés et
gérés dans des espaces verts creux (79 m°).
La présente convention détermine les conditions d'attribution du fonds de concours.
mis sur internet le 17 février 2026 Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le
ID : 022-212202154-20260210-DB202610FE1094-DE
Article 2 : montant du fonds de concours
Le montant du fonds de concours est établi sur la base du montant prévisionnel du projet et du plan de financement
associé.
Par ailleurs, il tient compte :
- du montant prévisionnel des éventuels autres partenaires financiers,
- d’un autofinancement minimal de la part de la commune à hauteur de 20 % du montant du projet,
- d’un financement de la part de la commune a minima égal à celui de Saint-Brieuc Armor Agglomération,
Le tableau suivant expose les modalités de financement du projet.
. Montant Montant total |! Montant éligible ET . Auto-financement
EE —— prévisionnel aide | Montant fonds de ue Commune de l’opération au fonds de . prévisionnel de la
autres financeurs | concours SBAA (€) (€ HT) concours (€) (e}* commune
Ploufragan 61 515 60 015 25 000 15 004 21,541
* subvention prévisionnelle de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne
Saint-Brieuc Armor Agglomération décide d'apporter un fonds de concours à hauteur de 15 004 €.
Article 3 : modalités de versement du fonds de concours
Le versement du fonds de concours par Saint-Brieuc Armor Agglomération est conditionné à la réalisation des travaux
permettant d'atteindre les objectifs de déconnexion définis dans le cadre du projet.
Le fonds de concours est versé à la commune en une seule fois.
La commune adresse à Saint-Brieuc Armor Agglomération une demande de versement accompagnée :
- du décompte général définitif des dépenses (et recettes associées) réelles visées par le représentant légal de la
commune et par le comptable public,
- des factures correspondant à l'état récapitulatif,
- et du certificat d'achèvement de l'opération.
Dans le cas où le décompte général définitif des dépenses (et des recettes associées) est différent du montant retenu
ayant permis de déterminer le montant du fonds de concours, les modalités suivantes sont appliquées :
- si les factures sont inférieures au(x) devis initialement présenté(s), le montant du fonds de concours est calculé
au prorata des dépenses,
- dans le cas contraire, la commune prend à sa charge les dépassements constatés au décompte général définitif,
- en tout état de cause, les règles énoncées à l’article 2 doivent être respectées et le montant versé au titre du fond
de concours ajusté si besoin.
Le fonds de concours peut être est versé à la commune sur la période des deux années qui suivent l’année d'attribution
de celui-ci. En conséquence, il est réputé caduque et annulé si la demande de versement n’est pas réalisée avant
l'échéance du 31 décembre 2027.
Article 4 : entretien et maintenance des ouvrages et aménagements réalisés
En tant que gestionnaire de l’espace public ou des bâtiments publics, la commune s'engage à assurer, à ses frais,
l'entretien des ouvrages et aménagements réalisés dans le cadre du projet et permettant la déconnexion des eaux
pluviales.
mis sur internet le 17 février 2026 Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le
ID : 022-212202154-20260210-DB202610FE1094-DE
La commune s'engage également à assurer, à ses frais, toutes les prestations nécessaires à la réparation et la remise en
état des aménagements qui auraient été détériorés, afin d'assurer leurs fonctionnalités hydrauliques ainsi que la sécurité
des biens et des personnes,
Article 5 : engagements de la commune bénéficiaire du fonds de concours
La commune s'engage à :
- inviter Saint-Brieuc Armor Agglomération aux différentes réunions de suivi de l'exécution des travaux ainsi qu’à la
réunion de réception de ceux-ci,
- transmettre le Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE) à Saint-Brieuc Armor Agglomération où tout document
permettant de justifier la localisation des aménagements / ouvrages, ainsi que leurs caractéristiques techniques (surface,
profondeur, volume de stockage...),
- informer par tout moyen de l’aide financière apportée par Saint-Brieuc Armor Agglomération au titre du fonds de
concours (logo sur les invitations, sur les éléments de communication des chantiers, opérations de presse et de relation
publique ….),
- inviter Saint-Brieuc Armor Agglomération aux manifestations liées au projet financé (inauguration, ….),
- autoriser Saint-Brieuc Armor Agglomération à la diffusion et l’utilisation de l’image et des photographies des
aménagements / ouvrages réalisés dans le cadre du projet pour ses propres supports de communication.
Article 6 : durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de signature par les deux parties et s'achève :
- soit une fois le fonds de concours versé par Saint-Brieuc Armor Agglomération,
- dans le cas contraire, et en tout état de cause, au 31 décembre 2027.
Article 7 : litige
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher tous les moyens amiables pour l'application de la présente convention.
En cas de litige persistant, le tribunal administratif sera seul compétent.
Fait à Fait à
Le Le
Monsieur le Président Monsieur le Maire
de Saint-Brieuc Armor Agglomération de Ploufragan
mis sur internet le 17 février 2026