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Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Déliberation - fonds de concours sbaa travaux sur les reseaux internet)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 21/11/2022
Reçu en préfecture le 21/11/2022
Affiché le
ID : 022-212202154-20221114-DB202214NOV508-DE
Département des Côtes d'Armor
Arrondissement de Saint-Brieuc
VILLE DE COMMUNE DE PLOUFRAGAN
Ploufragan DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 NOVEMBRE 2022
Convocation du 7 novembre 2022
Liste des délibérations affichée et publiée
sur internet le 16 novembre 2022
L'an deux mille vingt deux, le quatorze novembre, à 19h00, le conseil municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l'hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Rémy MOULIN, Maire
PRESENTS : Rémy MOULIN, Christine ORAIN-GROVALET, Bruno BEUZIT, Pascale GALLERNE, Pascal DUBRUNFAUT, Annie LABBE, Anthony DECRETON, Xavier BIZOT, Viviane BOULIN, Patrick COSSON, Mari COURTAS, Romuald LABARRE, Annick MOISAN, Maxime LE CRONC, Marie-Ange LE FLANCHEC, Michel JUHEL, Emmanuel LE NOA, Julie LEMAIRE, Pierre-Jean SALAUN, Séverine TRETON, Luc STRIDE, Céline PESTEL, Pierre-Yves BRUNEL, Yann LE GUEDARD, David ROUALEN, Marie- Hélène PASCO, Jean-Pierre HAMON, Paul PERSONNIC, Christophe TRONET et Martial COLLET
ABSENTES : Maryse LAURENT (donne pouvoir à Marie-Ange LE FLANCHEC) Gabrielle GOUEDARD (donne pouvoir à Bruno BEUZIT)
Pascale LABBE (donne pouvoir à Pascale GALLERNE)
SECRETAIRE DE SEANCE : Marie-Hélène PASCO
Membres en exercice : 33
Présents : 30
Votants : 33
URBANISME
2022-508 RENOUVELLEMENT URBAIN DU QUARTIER D'IROISE - TRANCHE 2 - TRAVAUX SUR LES RESEAUX D'EAUX USEES, EAUX PLUVIALES ET EAU POTABLE PAR SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION - CONVENTION CADRE DE FONDS DE CONCOURS - AUTORISATION DE SIGNATURE
Dans le cadre du projet de renouvellement urbain du Quartier d'Iroise, M. DECRETON rappelle que Saint-Brieuc Armor Agglomération a réalisé des travaux sur les réseaux d'eaux usées, d'eaux pluviales et d'eau potable sur la deuxième tranche d'aménagements.
En application de la délibération DB-272-2016 du 1° décembre 2016 qui fixe les conditions de financement des travaux réalisés, une répartition du coût des travaux est prévue entre l'Agglomération et les communes.
Saint-Brieuc Armor Agglomération sollicite donc un fonds de concours de la part des communes pour les travaux qu'elle réalise sur leur territoire.
mis sur internet le 22 novembre 2022
Envoyé en préfecture le 21/11/2022
Reçu en préfecture le 21/11/2022
Affiché le
ID : 022-212202154-20221114-DB202214N0V508-DE
Concernant la 2ème tranche de travaux au Quartier d'iroise, le montant total des travaux s'élève à 801 070,51 € HT.
Le montant à la charge de la Commune est de 227 061,92 € selon la répartition suivante :
Réseaux humides Montant SBAA COMMUNE
Travaux €HT Montant €HT Part SBAA (€) Montant € HT | Part Commune (€)
Eau potable 178 244,11 178 244,11 178 244,11 0 0 (renouvellement)
RES 351 967,77 299 172,60 299 172,60 52 795,17 52 795,17 (réhabilitation)
Eaux usées (création) 6 979,82 3 489,91 3 489,91 3 489,91 3 489,91 €
Eaux pluviales réseau
structurant 110 163,02 93 638,57 112 366,28 16 524,45 16 576,54 € *
(réhabilitation)
Eaux pluviales
réseau non structurant 153 715,79 0 0 153 715,79 154 200,30 € *
(réhabilitation)
TOTAL 801 070,51 574 545,19 593 272,90 € 226 525,32 227 061,92 €
*déduction FCTVA Cette répartition des coûts est inscrite dans une convention de fonds de concours que Saint-Brieuc Armor Agglomération soumet à M. le Maire pour signature (voir convention ci-annexée).
Le conseil municipal est ainsi invité à adopter la délibération suivante :
VU la convention-cadre de versement de fonds de concours ci-annexée,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention-cadre de versement de fonds de concours à Saint-Brieuc Armor Agglomération.
À Ploufragan, le 17 novembre 2022
LE MAIRE
Rémy MOULIN
Envoyé en préfecture le 21/11/2022
Reçu en préfecture le 21/11/2022
Affiché le
ID : 022-212202154-20221114-DB202214NOV508-DE
s RS à AGGLOMÉRATION
Réalisation de travaux d'eaux usées, d'eaux pluviales et.
| d'eau potable
Convention cadre de versement de fonds de concours
_ PLOUFRAGAN - Quartier de l'Iroise Tranche 2
Entre
Monsieur le Président de Saint-Brieuc Armor Agglomération, dûment autorisé par délibération DB n° 118-2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juiliet 2020, d’une part,
Et
Monsieur le Maire de Ploufragan, dûment autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du
d'autre part,
Préambule
Saint-Brieuc Armor Agglomération détient les compétences en termes d'alimentation en eau potable et de défense extérieure contre l'incendie, d'assainissement et de gestion des eaux pluviales urbaines.
Dans le cadre de travaux réseaux destinés à desservir les projets de construction et/ou d'aménagement, Saint-Brieuc Armor Agglomération sollicite un fond de concours de la part de la commune concernée pour le financement des travaux de réseaux.
La délibération DB-272-2016 du 1° décembre 2016 fixe les conditions de financement des travaux réalisés par Saint Brieuc Armor Agglomération dans ce cadre,
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE ler : Objet de la convention
Le présente convention a pour objet de fixer les modalités de versement des fonds de concours
relatifs à la réalisation par Saint-Brieuc Armor Agglomération de travaux impactant les réseaux
humides dans le cadre du projet de renouvellement des réseaux d'eau potable, eaux usées et eaux pluviales du quartier de l'Iroise tranche 2 à Ploufragan. La mairie souhaite profiter de ces travaux pour renouveler ses réseaux d'eaux pluviales non structurants de diamètres 200 mm et 250 mm existants, lesquels lui appartiennent.
Envoyé en préfecture le 21/11/2022
Reçu en préfecture le 21/11/2022
Affiché le
ID : 022-212202154-20221114-DB202214NOV508-DE
ARTICLE 2 : Description des travaux
Le projet prévoit donc :
- le renauvellement des réseaux d'eau potable, la réhabilitation et restructuration des réseaux d'eaux usées et eaux pluviales structurants et non structurants
- l'extension de réseaux d'eaux usées,
Le coût total de cette opération est estimé à 801 070,51 € HT.
Le réseau d’eau potable ayant été posé en 1970, la prise en charge des travaux par Saint-Brieuc Armor Agglomération est donc de 100 %, soit 178 244,11 € HT.
Les réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales existants ayant été posés en 1970, la prise en charge des
travaux de réhabilitation par Saint-Brieuc Armor Agglomération est donc de 85 %, soit 299 172,60 € HT pour le réseau d'eaux usées et 112 366,28 € TTC pour le réseau structurant d'eaux pluviales.
La participation de la commune de Ploufragan pour les travaux d'eaux usées et eaux pluviales s'élève à 15 %, soit 52 795,17 € HT pour le réseau d'eaux usées et 16 576,54 € pour le réseau structurant
d'eaux pluviales.
Pour les travaux de création de réseaux eaux usées, la participation de la mairie de Ploufragan est de
50 %, soit 3 489,S1€HT et la participation de Saint-Brieuc Armor Agglomération est de 50 % soit
3489,91 € HT,
Le part propre aux travaux de renouvellement des réseaux d'eaux pluviales non-structurants s'élève à 153 715,79 € financés à hauteur de 100 % par la mairie de Ploufragan.
La répartition des participations financières des différentes parties s'établit comme suit :
| Montant SBAA COMMUNE
Réseaux humides re x Montant €HT Part SBAA {€ } Montant € HT | Part Commune (€)
Eau potable 178 244,11 | 17824411€HT) 178244,11€ Î 0€ HT ( | frenouveliement) | |
| fréhe D Hiatoe) 351 967,77 | 299 172,60 €HT 299 172,60€ | 52 795,17 €HT 52 795,17 €
| Feux usées 6979,82| 348991€HT 348991€ | 3489,91€HT 3 489,91 € {création} |
Eaux pluviales
réseau 110 163,02 | 9363857 € HT 11236628€ | 1652445€HT 16 576,54 € *
structurant
| (réhabilitation) | | | | Eaux pluviales |
EP ren 153 715,79 O€HT 0€} 153715,79€HT | 154 200,30 € *
structurant
{réhabilitation} | ne | nn jo. |
|
TOTAL! 801 070,51 | 574 545,19 € HT | 593 272,90 € | 226525,32€ HT | 227 061,92 €
*déduction FCTVA
Envoyé en préfecture le 21/11/2022
Reçu en préfecture le 21/11/2022
Affiché le
ID : 022-212202154-20221114-DB202214N0V508-DE Ces coûts feront l'objet d'une actualisation selon les modalités propres aux marchés publics passés
par Saint-Brieuc Armor Agglomération à la date de réalisation des travaux.
En cas de modification substantielle en cours de chantier de la nature des travaux ou de leur coût,
Saint-Brieuc Armor Agglomération avertira immédiatement l& commune pour trouver un accord sur
la suite à donner.
ARTICLE 3 : Modalités de mise œuvre du fond de concours
La commune de Ploufragan procédera au versement de sa participation sous forme d'un unique versement sur la base du coût HT constaté après réception des travaux.
Saint-Brieuc Armor Agglomération adressera à la commune une demande de versement accompagnée d'un décompte général définitif tenant compte des dépenses réelles recensées sur un état visé et certifié exact par le Comptable Public,
Saint-Brieuc Armor Agglomération prendra à sa charge les éventuels dépassements constatés au décompte général définitif ne relevant pas de dispositions directement imputables à la commune.
Le paiement s'effectuera, à réception du titre de recettes, auprès du Comptable Public de Saint-
Brieuc Armor Agglomération.
ARTICLE 4 : Durée de la convention
La présente convention prendra effet à la signature de la convention et s’achèvera au versement du
solde du fond de concours par la commune.
ARTICLE 5 : Modification
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé des deux parties.
ARTICLE 6 : Litige
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher tous les moyens amiables pour l'application de la
présente convention. En cas de litige persistant, le tribunal administratif sera seul compétent.
Fait à Saint Brieuc, le
Monsieur Le Président Monsieur le Maire
de Saint-Brieuc Armor de Ploufragan
Aggiomération