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Déliberation - travaux reseaux deaux pluviales rue du carpont par sbaa convention cadre de fonds de concours
Document publié le Mardi 9 décembre 2025 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Déliberation - travaux reseaux deaux pluviales rue du carpont par sbaa convention cadre de fonds de concours)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le
ID : 022-212202154-20251209-DB20259DEC1068-DE
Département des Côtes d'Armor
Arrondissement de Saint-Brieuc
VILLE DE COMMUNE DE PLOUFRAGAN
DELIBERATION
Ploufragan DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2025
Convocation du 3 décembre 2025
Liste des délibérations affichée et publiée
sur internet le 11 décembre 2025
L'an deux-mille-vingt-cinq, le neuf décembre à 18h30, le conseil municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l'hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Rémy MOULIN, Maire.
PRESENTS : Rémy MOULIN, Bruno BEUZIT, Pascale GALLERNE, Pascal DUBRUNFAUT, Annie LABBE, Anthony DECRETON, Maryse LAURENT, Xavier BIZOT, Viviane BOULIN, Mari COURTAS, Patrick COSSON, Michel JUHEL, Annick MOISAN, Marie-Ange LE FLANCHEC, Pierre-Jean SALAUN, Christine ORAIN-GROVALET, Pascale LABBE, Gabrielle GOUEDARD, Emmanuel LE NOA, Pierre-Yves BRUNEL, Céline PESTEL, Séverine TRETON, Luc STRIDE, Romuald LABARRE, Maxime LE CRONC, David ROUALEN, Marie-Hélène PASCO, Paul PERSONNIC, Christophe TRONET, Pierre MONFLIER et Martial COLLET
ABSENTS: Julie LEMAIRE (donne pouvoir à Luc STRIDE) Yann LE GUEDARD (excusé)
SECRETAIRE DE SEANCE : Paul PERSONNIC
Membres en exercice : 33
Présents : 31
Votants : 32
URBANISME
N°2025-1068 TRAVAUX SUR LES RESEAUX D’EAUX PLUVIALES DE LA RUE DU CARPONT PAR SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION — CONVENTION-CADRE DE FONDS DE CONCOURS
M. DECRETON rappelle que Saint-Brieuc Armor Agglomération détient les compétences en termes d'adduction d'eau potable, d'eaux pluviales et de gestion des eaux usées.
Dans le cadre de travaux de réseaux destinés à desservir les projets de construction et/ou d'aménagement, Saint-Brieuc Armor Agglomération sollicite, en application de la délibération DB-272-2016 du 1° décembre 2016, une répartition du coût des travaux entre l’agglomération et les communes.
Ainsi, Saint-Brieuc Armor Agglomération propose à la ville de Ploufragan la signature d’une convention de fonds de concours pour des travaux à réaliser sur le réseau d'eaux pluviales rue du Carpont.
Cette convention a pour objet de fixer les modalités de versement des fonds de concours pour l'extension du réseau d'eaux pluviales justifiée par l'abandon d'un autre tronçon lié à un projet de construction dans l'impasse du Carpont sur la commune de Ploufragan (construction d’un Drive par la SAS BRIODIS).
mis sur internet le 12 décembre 2025 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
FT ° TT Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le
ID : 022-212202154-20251209-DB20259DEC1068-DE
Le montant total des travaux s'élève à 67 555€ HT.
Le montant à la charge de la commune est de 33 777,50 € H.T. selon la répartition suivante :
; | Montant SBAA COMMUNE Réseaux . Travaux humides EHT Montant €HT Part SBAA € Montant €HT | Part Commune (€)
Pluvial | 67 555,00 € HT | 33 777,50€ HT | 40 533,00€ TTC | 33 777,50€ HT | 33 883,97 € TTC*
TOTAL | 67 555,00 € HT 33 777,50 € HT | 40 533,00€ TTC 33 777,50€ HT | 33 883,97 € TTC*
*déduction FCTVA.
Le conseil municipal est ainsi invité à adopter la délibération suivante :
VU la délibération DB-272-2016 du 1° décembre 2016 fixant les conditions de financement des travaux réalisés par Saint-Brieuc Armor Agglomération dans le cadre de travaux de réseaux destinés à desservir les projets de construction et/ou d'aménagement ;
VU le projet de convention-cadre de fonds de concours concernant la réalisation de travaux
sur le réseau d'eaux pluviales rue du Carpont ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer le projet de convention-cadre de fonds de concours concernant la réalisation de travaux sur le réseau d'eaux pluviales rue du Carpont.
LE MAIRE
Rémy MOULIN
LE
À Ploufragan, le 11 décembre 2025
LE SECRETAIRE DE SEANCE
Paul PERSONNIC
Si,
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=} SO
mis sur internet le 12 décembre 2025 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
“re . 22 Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le
ID : 022-212202154-20251209-DB20259DEC1068-DE
# y & AGGLOMÉRATION
Réalisation de travaux d'eaux pluviales
Convention cadre de versement de fonds de concours
PLOUFRAGAN
RUE DU CARPONT
Entre
Monsieur le Président de Saint-Brieuc Armor Agglomération, dûment autorisé par délibération
DB n° du Conseil Communautaire en date du 12 février 2026, d’une part,
Et
Monsieur le Maire de Ploufragan, dûment autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du
9 décembre 2025 d’autre part,
Préambule
Saint-Brieuc Armor Agglomération détient les compétences en termes d'adduction d'eau potable et
d'eau pluviale et de gestion des eaux usées.
Dans le cadre de travaux réseaux destinés à desservir les projets de construction et/ou
d'aménagement, Saint-Brieuc Armor Agglomération sollicite un fonds de concours de la part de la
commune concernée pour le financement des travaux de réseaux.
La délibération DB-272-2016 du 1° décembre 2016 fixe les conditions de financement des travaux
réalisés par Saint Brieuc Armor Agglomération dans ce cadre.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er : Objet de la convention :
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de versement des fonds de concours
relatifs à la réalisation par Saint-Brieuc Armor Agglomération de travaux impactant les réseaux
humides dans le cadre de l'extension du réseau d'eau pluviale justifiée par l'abandon d'un autre
tronçon lié à un projet de construction dans l'impasse du Carpont sur la commune Ploufragan.
ARTICLE 2 : Description des travaux
Le projet s'inscrit dans le cadre des travaux de création d’un réseau d'eau pluviale.
mis sur internet le 12 décembre 2025 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
7 ; un Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le
ID : 022-212202154-20251209-DB20259DEC1068-DE
La répartition des participations financières des différentes parties s'établit comme suit :
, Montant SBAA COMMUNE Réseaux
. Travaux
humides EHT Montant €HT Part SBAA € Montant €HT Part Commune (€)
Pluvial 67 555,00€ HT | 33777,50€ HT | 40 533,00€ TTC 33 777,50€ HT 33 883,97 € TTC*
TOTAL | 67 555,00€ HT | 33777,50€ HT | 40 533,00€ TTC | 33 777,50€ HT 33 883,97 € TTC*
*déduction FCTVA
Ces coûts feront l'objet d'une actualisation selon les modalités propres aux marchés publics passés
par Saint-Brieuc Armor Agglomération à la date de réalisation des travaux.
En cas de modification substantielle en cours de chantier de la nature des travaux ou de leur coût,
Saint-Brieuc Armor Agglomération avertira immédiatement la commune pour trouver un accord sur
la suite à donner.
ARTICLE 3 : Modalités de mise œuvre du fond de concours
La commune de Ploufragan procédera au versement de sa participation sous forme d'un unique
versement sur la base du coût HT constaté après réception des travaux.
Saint-Brieuc Armor Agglomération adressera à la commune une demande de versement
accompagnée d'un décompte général définitif tenant compte des dépenses réelles recensées sur un
état visé et certifié exact par le Comptable Public.
Saint-Brieuc Armor Agglomération prendra à sa charge les éventuels dépassements constatés au
décompte général définitif ne relevant pas de dispositions directement imputables à la commune.
Le paiement s'effectuera, à réception du titre de recettes, auprès du Comptable Public de Saint-
Brieuc Armor Agglomération.
ARTICLE 4 : Durée de la convention
La présente convention prendra effet au 12 février 2026 et s’achèvera au versement du solde du
fonds de concours par la commune.
ARTICLE 5 : Modification
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé des deux parties.
ARTICLE 6 : Litige
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher tous les moyens amiables pour l'application de la
présente convention. En cas de litige persistant, le tribunal administratif sera seul compétent.
Fait à Saint Brieuc, le
mis sur internet le 12 décembre 2025 Monsieur le Président
de Saint-Brieuc Armor
Agglomération
Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le
ID : 022-212202154-20251209-DB20259DEC1068-DE
Monsieur le Maire
de Ploufragan
mis sur internet le 12 décembre 2025