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unknown - rob2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vitry-en-Artois.
Lien du pdf (unknown - rob2026)
Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Investissement et développement économique,
1 2
A - PREAMBULE
Depuis la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 février 1992, la tenue d’un débat d’orientations budgétaires (DOB) s’impose aux communes et plus généralement aux collectivités dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif.
Première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales, le DOB est une phase essentielle qui permet de rendre compte de la gestion de la ville et de débattre de ses perspectives à court et moyen long terme.
L’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « NOTRe », publiée au journal officiel du 8 août 2015 a voulu accentuer l'information des conseillers municipaux dans un objectif plus global d’amélioration de la transparence financière.
Ainsi, avant l’examen du budget, l’exécutif des communes de plus de 3 500 habitants, des EPCI de moins de 10 000 habitants, des départements, des régions et des métropoles présente à son assemblée délibérante, un rapport sur les orientations budgétaires envisagées, les engagements pluriannuels notamment en matière de programmation d’investissement ainsi que des informations sur la structure et la gestion de la dette.
Pour les communes de plus de 10 000 habitants et les EPCI de plus de 10 000 habitants comprenant au moins une commune de 3 500 habitants, les départements, les régions et les métropoles, le rapport de présentation du DOB comporte en plus une présentation de la structure et de l’évolution à la fois des dépenses et des effectifs. Il précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Le ROB doit être transmis au Préfet de département et au Président de l’EPCI dont la commune
est membre mais aussi faire l’objet d’une mise en ligne lorsque la collectivité dispose d’un site internet
(décret n°2016-834 du 23 juin 2016).
Le présent rapport devra donc permettre à chacun des élus de la Ville de disposer d’une base de discussion pour la détermination des principales orientations budgétaires qui préfigureront au sein du budget primitif 2026. Il doit donc donner lieu à un débat.
A l'issue de la présentation du rapport et des échanges (débat), le Conseil Municipal confirmera par délibération ce temps démocratique.
Le document soumis a été élaboré à partir des éléments disponibles au mois de novembre 2025, malgré le contexte national incertain et un Projet de Loi de Finances en cours de débat à l’Assemblée nationale.
Le texte de loi définitif devra être adopté avant le 31 décembre 2025.
Seront donc examinés successivement :
• Les orientations générales du PLF pour 2026,
• La situation financière de la collectivité avec la présentation de la rétrospective financière 2018 – 2025 et les caractéristiques générales de la dette,
• Les orientations budgétaires 2026 en fonctionnement et en investissement 3
L’enjeu principal de ce débat sera donc de pouvoir définir les grands axes et orientations du budget à venir qui puissent à la fois permettre de proposer une offre de services de qualité à la population, répondant aux préoccupations et exigences des Vitryennes et Vitryens, tout en préservant les grands équilibres financiers de la Ville, et ce, dans un contexte de politique nationale très perturbé par la mise en place de gouvernements successifs.
Depuis le début du mandat, les Collectivités Territoriales dans leur ensemble traversent des épisodes exceptionnels qui impactent leur action, interrogent les projets engagés et envisagés, bouleversent le monde économique et de l’entreprenariat et enfin affectent nos concitoyens. Cette dernière partie n’est pas épargnée et incite à beaucoup de prudence quant aux projets d’investissement.
Le budget primitif 2026 sera élaboré conformément au projet de loi de finances pour 2026 qui annonce une stabilisation des concours financiers de l’État à destination du bloc communal.
Outre le PLF pour 2026, nous prendrons en compte, dès le budget 2026, les perspectives financières décidées par la Communauté de Communes d'OSARTIS Marquion, précisément la modification du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC), les Attributions Compensatrices, les Fonds de concours et l’instauration d’une nouvelle taxe. Dite GEMAPI, elle servira à alimenter la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, compétence obligatoire de l’intercommunalité. De même, nous intégrerons les orientations du Pacte Fiscal et Financier votées par l’assemblée communautaire.
Plusieurs mesures vont venir impacter la réalisation du budget prévisionnel 2026 :
• Le manque de lisibilité budgétaire au niveau national,
• L’incertitude sur l’évolution des taux d’intérêts au niveau mondial et européen, • La courbe des prix de l’énergie,
• L’inflation,
• Revalorisation des charges patronales des agents CNRACL (Le décret n°2025-86 du 30 janvier 2025 prévoit une augmentation progressive du taux de contribution employeur à la CNRACL à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre 43,65% en 2028.
La construction budgétaire fera très certainement l’objet d’adaptations à posteriori des élections municipales. Il a été décidé de n’inscrire uniquement les projets d’investissement pour lesquels les notifications de subventions ont été actées.
Ce budget prendra un sens spécifique en matière de recettes compte tenu des décisions, dans la Loi de Programmation sur les Finances Publiques (LPFP).
La Commune intensifie ses recherches de financement auprès des partenaires institutionnels. Les services de l’État, du Conseil Régional, du Conseil Départemental, la Communauté de communes, la Caisse d’Allocations Familiales pour citer les plus représentatifs, accompagnent la commune dans la durée sur de nombreux projets. Dans la mesure où la collectivité souhaite maintenir le fil conducteur de la mandature, à savoir ne plus appliquer une augmentation au taux communal (taxe foncière) jusqu’à la fin du mandat. Il est décidé de n’inscrire au budget uniquement les projets financés pour lesquels une notification de subvention a été adressé à la commune. 4
B - RAPPEL SUR LA PRESENTATION DU BUDGET
Préparé par les commissions communales et approuvé par l'assemblée délibérante de la Collectivité, le budget est l'acte qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses pour une année donnée. Acte prévisionnel, il peut être modifié ou complété en cours d'exécution par l'assemblée délibérante (Budget Supplémentaire (BS), Décisions Modificatives (DM)).
D'un point de vue comptable, le budget se présente en deux parties, une section de fonctionnement et une section d'investissement. Chacune de ces sections doit être présentée au moins en équilibre. Un budget en sur équilibre permettrait d’améliorer la capacité d’investissement et placerait la commune dans une zone de confort pour les projets à venir.
Schématiquement, la section de fonctionnement retrace toutes les opérations de dépenses et de recettes, nécessaires à la gestion courante et régulière de la commune, c'est- à-dire qui reviennent chaque année.
Par exemple :
En dépenses : les charges nécessaires au fonctionnement des services de la commune, les frais de personnel, les frais de gestion (fluides, fournitures...), les autres charges de gestion courante (subventions aux associations, ...), les frais financiers (intérêts des emprunts), les amortissements et les provisions.
En recettes : les produits locaux (recettes perçues des usagers : locations de salles, restauration scolaire, spectacles, concessions de cimetières, droits de places, ...), les recettes fiscales provenant des impôts locaux, les dotations de l'État comme la DGF et les participations provenant d'autres organismes ou collectivités locales (Région, Département) et les compensations d'exonérations versées par l'État.
L'excédent de recettes par rapport aux dépenses, dégagé de la section de fonctionnement, est utilisé, en priorité, au remboursement du capital emprunté par la Collectivité, le surplus constituant l'autofinancement qui permettra d'abonder le financement des investissements prévus par la Collectivité.
La section d'investissement présente les programmes d'investissements nouveaux ou en cours. Elle retrace les dépenses et les recettes ponctuelles qui modifient la valeur du patrimoine comme les dépenses concernant le remboursement des capitaux empruntés, les acquisitions immobilières ou les travaux nouveaux (exemple : construction d'un nouvel équipement). Parmi les recettes d'investissement, on trouve généralement les recettes destinées au financement des dépenses d'investissement, comme les subventions d'investissement, les emprunts, le produit de la vente du patrimoine, etc...
La section d'investissement est, par nature, celle qui a vocation à modifier ou enrichir le patrimoine de la Collectivité.
Ainsi, la capacité d'autofinancement est la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement. Cet excédent alimente majoritairement la section d'investissement. 5
Lorsqu'une collectivité locale souhaite réaliser des dépenses nouvelles d'investissement (construction d'un nouvel équipement, achats de terrains...), elle peut les financer :
• En obtenant des subventions d'équipement qui couvriront une partie des dépenses, • Et/ou en recourant à l'emprunt,
• et/ou en ayant recours à l'autofinancement, donc en diminuant les dépenses de fonctionnement ou en augmentant les recettes de fonctionnement (augmentation des impôts, augmentation des produits perçus par les usagers),
• Avec 16,404% de Fonds de Compensation de la TVA perçue 2 ans après la dépense.
C - CONTEXTE ECONOMIQUE ET BUDGETAIRE NATIONAL
LE CADRE DE L’ELABORATION DU BUDGET 2026
Les orientations budgétaires 2026 sont établies dans un contexte politique incertain. Les équilibres
financiers présentés dans le présent rapport sont établis selon les éléments du Plafonds de
dépenses du projet de loi de finances pour 2026, présenté par le gouvernement Bayrou en juillet
2025. Ce document poursuit l’objectif de redressement des comptes publics, avec un plan de
réduction du déficit de 43,8 milliards d’euros. Toutefois, la nomination du Premier Ministre
Sébastien LECORNU peut influer sur la présentation du projet de Loi de Finances 2026.
1.1.Le contexte économique et financier au niveau national
Le contexte international reste encore complexe : les conflits en Ukraine et au Proche-Orient
pourraient encore impacter les approvisionnements énergétiques en pétrole et en gaz. D’autre
part, les politiques commerciales des Etats-Unis et de la Chine pourraient peser sur la croissance
du PIB français en 2025 et 2026. L’effet de la hausse des droits de douane américains serait plus
modéré en France, traduisant une plus faible exposition au commerce avec les Etats-Unis que le
reste de la zone Euro.
Selon la projection de la Banque de France en juillet 2025, les conséquences sur l’inflation seraient
faibles en France, sous réserve de la position européenne sur la politique commerciale.
La croissance ralentirait en 2025 à +0,6%, révisée en baisse de 0,1% en lien avec les politiques
commerciales exposées ci-dessus. L’estimation de croissance pour 2026 serait améliorée à +1% et
à +1,2% en 2027.
L’inflation se normaliserait en 2025 à 1%, inférieure aux prévisions de la loi de finances initiale,
après une hausse de +5,7% en 2023 et de + 2,3% en 2024. Cette faible inflation s’explique par une
contribution négative de l’inflation énergétique et la baisse des cours du pétrole début 2025. En
revanche, les produits alimentaires seraient affectés par les négociations commerciales qui se
répercutent sur les prix finaux. On observe également une augmentation des coûts des services,
présentant une certaine inertie malgré le ralentissement des salaires. Pour 2026, la prévision
d’inflation est estimée à + 1,4%
La progression des salaires de +0,5% et le ralentissement de l’inflation devrait soutenir le pouvoir
d’achat des ménages et avoir un effet moteur sur la consommation des ménages (+0,73%), en
dépit d’une augmentation du chômage. Toutefois, les ménages ont plus tendance à épargner,
signe d’une confiance moins forte dans le contexte économique. Ce même contexte incertain
freine l’investissement, tant des ménages que des entreprises. Les tensions commerciales
rendraient l’investissement atone en 2025, avant une reprise escomptée en 2026 grâce à de
meilleures conditions de financement. 6
En effet, en réponse à la normalisation de l’inflation, les banques centrales poursuivent leur
politique monétaire pour abaisser les taux directeurs depuis le second semestre 2024.
1.2. La trajectoire des finances des administrations publiques
Initialement prévu à 5,2% en Loi de Finances 2025, le déficit public se dégraderait à 5,4% en 2025.
Cette dégradation s’explique, d’une part, par le renchérissement du coût des services et de la
charge d’intérêts et, d’autre part, par des recettes fiscales moins dynamiques qu’attendu. En 2025,
la dépense publique hors crédits d’impôts devrait encore augmenter par rapport à 2024, à plus de
56%.
En cause, le niveau d’endettement de la France qui ne cesse de progresser, pour atteindre 3 346
milliards d’euros début 2025, ce qui fait de la France le 3ème pays européen le plus endetté
derrière la Grèce et l’Italie. La charge des intérêts d’emprunt devrait atteindre 66 milliards d’euros
en 2025, volume qui a doublé en 7 ans, en raison de taux de financement qui augmentent
constamment depuis 2021. La charge de la dette pourrait ainsi devenir le 1er poste de dépense de
l’État, devant l’éducation et la défense. Le ratio d’endettement augmenterait logiquement à
116,2% du PIB, pour atteindre 120% en 2027, bien au-dessus de la zone euro dans son ensemble
(90%).
La trajectoire des Plafonds de dépenses du projet de loi de finances pour 2026 escompte un déficit
public de 5,4% en 2025, soit 57% du PIB. L’objectif est de réduire le déficit en 2025 à 4,6 % en 2026,
pour revenir sous le seuil de 3% en 2029, objectif inchangé par rapport à la loi de finances pour
2025.
1.3. Les principales mesures des Plafonds de dépenses du Projet de Loi de Finances 2026 relatives
aux collectivités locales
A la date de présentation du présent rapport, le projet de loi de finances 2026 n’est pas publié
Sont donc retenues les dispositions contenues dans les Plafonds de dépenses du projet de loi de
finances pour 2026, présenté en juillet 2025. Ce document fixe un total de dépenses publiques de
1 722 milliards d’euros, tenant compte d’une modération de la dépense comprise entre 30
milliards et 43,8 milliards d’euros. Les collectivités seraient mises à contribution à hauteur de 5,3
milliards d’euros par les mesures suivantes.
a) Une mise à contribution des collectivités locales au redressement des comptes publics
Le Plafonds de dépenses du projet de Loi de Finances 2025 prévoit dans ses différents articles une
contribution des collectivités au redressement des comptes publics, à hauteur de 5,3 Md€ dont les
mesures sont les suivantes :
- 2 Md€ au titre de la reconduction du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des
collectivités (DILICO), dans la limite de 2% de leurs recettes de fonctionnement. Les modalités de
répartition de ce fonds institué en 2025 seront probablement modifiées.
- 1,2 Md€ au titre de la réduction des allocations compensant la réduction de 50% des bases
industrielles, mise en place dans le cadre du plan de relance et de soutien à l’économie en 2021
- 0,7 Md€ au titre du gel de la part dynamique de TVA compensant la suppression de la Taxe
d’Habitation et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises. Cette fraction aurait dû
augmenter de 2,72 suivant la croissance nationale de la TVA. 7
- 0,5 Md€ au titre de la minoration des variables d’ajustement, pour contraindre la Dotation
Globale de Fonctionnement, notamment sur le Dotation de Compensation de la Réforme de la
Taxe Professionnelle
- 0,2 Md€ au titre de la réduction des subventions d’investissement, à l’exception de la Dotation
d’Équipement des Territoires Ruraux et de la Dotation Politique de la Ville, arguant de la fin du
mandat communal et intercommunal en 2026
- 0,7Md€ au titre du différé d’un an du versement du FCTVA pour les intercommunalités, 2026
constituant une année blanche
S’y ajoute la deuxième augmentation de 3 points de la cotisation employeur CNRACL, portant le
taux de 34,65 % à 37,65% pour 2026. Cette hausse se poursuivra en 2027 et 2028 dans les mêmes
proportions. Cette mesure représenterait une charge supplémentaire des collectivités de 1,4Md€.
Pour VITRY EN ARTOIS, cette mesure alourdirait les charges de personnel de 35 k€ en 2026.
b) Les concours financiers de l’État aux collectivités locales
Les Plafonds de dépenses du projet de loi de finances pour 2026 prévoient de reconduire la
Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) des communes et des départements, à périmètre
constant, à hauteur de 27,4 Md€. Pour garantir cette enveloppe, c’est principalement la Dotation
de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP) qui servirait de variable
d’ajustement au sein de l’enveloppe normée, avec un écrêtement légèrement supérieur. Il est
également prévu de rétablir la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) au profit des régions,
en remplacement de la fraction de TVA qui leur avait été attribuée.
c) Une revalorisation des valeurs locatives des locaux d’habitation modérée
La Loi de Finances 2017 avait prévu une revalorisation des valeurs locatives calculée sur l’évolution
de l’indice des prix à la consommation entre le mois de novembre de l’année N-1 et le mois de
novembre N-2. C’est ainsi qu’en 2025, les valeurs locatives ont été revalorisées de + 1,7%. Pour
2026, l’indice de variation ne sera connu qu’en décembre 2025. Considérant l’inflation observée
sur les derniers mois, une variation prudente de +1% sera retenue dans les orientations
budgétaires de Vitry en Artois pour 2026.
Compte tenu du contexte politique national, les hypothèses retenues dans les orientations
budgétaires seront susceptibles d’évolution au budget primitif 2026. 8
D – QUELQUES CHIFFRES DE LA COMMUNE
EPCI : Communauté de communes OSARTIS Marquion
Voiries : 15 567 m
Population au 1er janvier 2025 : 4 890 contre 4 837 en 2024.
Évolution des permis des de construire accordés :
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
6 5 9 3 5 14 9
Au 14 novembre 2025, 5 PC sont en cours d’instruction.
E - ANALYSE DE LA SITUATION FINANCIERE ET FISCALE DE LA COLLECTIVITE
Le Compte Financier Unique 2025
Investissement : résultat 2025 de la section d’investissement s’oriente vers -716 147€ (pour mémoire : historique de résultat ci-dessous).
Cette prévision de résultat est conforme aux prévisions et résulte du financement du Centre Technique Municipal sur les fonds propres de la commune. Les excédents de la section de fonctionnement générés en 2024 et 2025 permettent à la commune de réaliser des économies en n’empruntant pas pour ce projet. Le déficit 2025 sera recouvert automatiquement par l’excédent de fonctionnement.
Le résultat 2025 de la section d’investissement se calcule comme suit :
Recettes 2025 – dépenses 2025 = Résultat (provisoire au 14/11) 2025
Soit : 1 150 904€ - 1 867 051€ = - 716 147€
Le solde d’exécution des années antérieures inscrit au BP 2025 était de 236 146,30€.
Le déficit 2025 sera reporté au Budget primitif 2026 et se calculera comme suit : 716 147€ - 236 146,30€ = 480 001€
Au 31 décembre 2025, les dépenses engagées non mandatées et les recettes notifiées non perçues seront reportés conformément aux engagements pris (bons de commandes et marché en cours d’exécution subventions en cours de versement ou notifiées). 9
Ces crédits sont reportés au budget 2026 et génèreront une capacité de financement dans l’hypothèse de recettes supérieures aux dépenses.
Fonctionnement : Le cumul des excédents des années antérieures inscrit au Budget Primitif 2025 était de 1 470 383,95 €.
Lors du vote du CFU du budget 2025, le résultat de la section de fonctionnement sera proposé avec un résultat annuel arrêté lors de la journée complémentaire. Au 14 novembre, le résultat intermédiaire est de l’ordre de 295 000€.
En conclusion, suite à l’exercice budgétaire 2025, le report à nouveau 2026 inscrits en recette de fonctionnement sera de l’ordre de 1 765 383€ avant rééquilibrage de la section d’investissement.
Pour mémoire, voici l’évolution du report à nouveau de 2018 à 2024 avec la situation au 14 novembre 2025 :
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 au 14 Nov.
Résultat de
l’exercice -20 124 € 27 899 € -267 293 € -207 166€ -31 507€ 408 855€ 295 000€
Solde d’exécution
reporté à l’exercice
suivant
1 527 830
€ 1 555 729€ 1 288 435€ 1 081 269€ 1 049 687€ 1 458 542€ 1 753 542€
Dépenses réelles de fonctionnement / Hab. : 10
2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2046 2047 2048
CRD 55 979 28 482
Consolidation ligne de trésorerie Interêts 2 328 1 188
Ammortissement 27 497 28 637
Aménagement du Quartier de la Gare CRD 72 183 49 248 25 204
2ème tranche - Construction Béguinage Interêts 3 486 2 379 1 217
Ammortissement 22 935 24 043 25 204
CRD 104 888 70 244 35 273 0
Tavaux de la Grand'Rue Interêts 1 309 986 660 331,57
Ammortissement 34 322 34 645 34 970 35273,21
CRD 50 814 38 947 27 025 15 048 3 016
Eclairage public 1ère tranche Interêts 268 213 159 104 48 3
Ammortissement 11 813 11 867 11 922 11 977 12 032 3 016
CRD 840 000 800 000 760 000 720 000 680 000 640 000 600 000 560 000 520 000 40 000 0
Reste à charge des travaux du centre ville Interêts 26 240 25 026 23 879 22 600 21 386 20 173 19 012 17 746 16 532 1 971 758
Ammortissement 40 000 40 000 40 000 40 000 40 000 40 000 40 000 40 000 40 000 40 000 40 000
CRD 147 727 124 162 100 184 75 787 50 962 25 702 0
emprunt EP centre-ville 2023 Interêts 2 823 2 417 2 005 1 585 1 157 723 280
Ammortissement 23 159 23 565 23 978 24 398 24 825 25 260 25 702
CRD 320 000 0
Prêt relais FCTVA CTM Interêts 8 896 8 896
Ammortissement 320 000
CRD 1 591 590 1 111 082 947 687 810 835 733 978 665 702 600 000 560 000 520 000 40 000 0 0
Interêts 45 349 41 105 27 919 24 619 22 592 20 899 19 292 17 746 16 532 1 971 758 0
Amortissement 159 726 482 757 136 074 111 647 76 857 68 276 65 702 40 000 40 000 40 000 40 000 0
Depuis 2024, les dépenses par habitant se sont stabilisées autour de 874€. La dépense cible pour le
budget 2025 est de 869€.
Structure de la dette
La dette communale est composée de 6 emprunts à taux fixe et 1 prêt relais.
Le remboursement anticipé de ces emprunts n’est pas prévu dans les conditions d’emprunt.
Échéancier des emprunts en cours : 11
Perspectives d’emprunts en 2026 :
La commune a engagé un chantier par le biais d’un marché public dans le cadre de la construction de
vestiaires, douches et club house au stade LOURDAUX. Le montant total de ce projet avoisine les 700
000€ TTC, un montant supérieur à la capacité d’autofinancement nette.
Cependant, la commune a obtenu la notification de 341 227,20€ de subventions pour ce projet : • DETR : 96 000€,
• FARDA : 160 227,20€
• ANS : 50 000€,
• FAFA : 35 000€.
Au-delà de ce projet, la commune engagera un minimum de dépenses d’investissement pour des
travaux ou d’acquisition de petits équipements.
L’année 2025 se démarque par un résultat d’exploitation pouvant être injecté dans la section
d’investissement. Ce virement permettra à la commune de s’exonérer d’un nouvel emprunt sur du
moyen ou long terme assez onéreux en intérêts et frais de dossier.
La commune a toutefois l’obligation de voter un budget équilibré (valable pour les 2 sections). Afin de
respecter cet équilibre il est toutefois envisageable d’emprunter sur un très court terme sous forme
de prêt relais.
Capacité de désendettement de Vitry en Artois
Grace au résultat d’exploitation et un désendettement en 2025, la commune améliore très nettement
sa capacité de désendettement. Ce graphique indique la capacité de désendettement de la commune
si elle consacrait l’intégralité de sa capacité d’autofinancement brut dans le remboursement de son
capital restant dû. 12
Évolution de la capacité d’autofinancement
Pour mémoire, la capacité d’auto-financement est l’excédent des produits réels de fonctionnement sur les charges réelles de fonctionnement, dont le montant permet de couvrir tout ou partie des dépenses réelles d’investissement (en priorité, le remboursement des emprunts et, pour le surplus, les dépenses d’équipement).
*CAF Brute : Recettes réelles – Dépenses réelles
**CAF nette : CAF brute – le capital amorti des emprunts
La CAF brute 2024 résulte du bon résultat d’exploitation et d’une absence de virement entre section. Il n’est pas permis au 14 novembre de se prononcer sur les CAF brute et nette 2025.
Part des subventions d’investissements
Pour chacun des projets d’investissements, la commune procède aux différentes demandes de participations financières ou subventions auprès des services de l’État, la Région, le Conseil départemental du Pas de Calais, La Fédération Départementale de l’Energie (FDE) et la Caisse d’Allocation Familiale, l’Agence Nationale du Sport, la ligue du football amateur. Lors de l’élaboration budgétaire et sur le principe de la sincérité, les inscriptions au chapitre 13 de recettes d’investissement sont réalisées sur notification des partenaires.
Le conseil municipal continu d’appliquer ce processus :
• Aucune opération sera inscrite au Budget primitif sans notification,
• Ces opérations feront l’objet d’étude lors d’une Décision Budgétaire Modificative.
Au 14 novembre 2025 :
La commune a perçu 23 721,58€ de subventions d’investissement pour les opérations suivantes : • 2000€ de la CAF au titre de l’acquisition de logiciel,
• 15 205,11€ de la CAF au titre de la rénovation et modernisation du multi-accueil, • 6 516,47€ de la CAF pour l’achat d’équipements au multi-accueil.
Un dossier de demande de paiement d’une DETR est envoyé pour un montant de 12 813€ suite aux
travaux de rénovation et réaménagement des sanitaires de l’école Victor Hugo.
CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CFU 2024
Capacité d'autofinancement brute* : 390 498 € 559 575 € 349 753 € 297 323 € 461 968 € 1 344 965 €
Capacité d'autofinancement nette** : 316 028 € 448 088 € 275 283 € 168 511 € 267 308 € 372 907 € 13
Le taux de subvention 2026 intègre les subventions notifiées du CTM en cours d’achèvement (244
945,14€) et des futurs vestiaires douches (341 227,20€) pour un total de 586 172€.
La Trésorerie au 31 décembre 2025
Elle était de 1 734 465,23€ au 31 décembre 2024 et de 1 519 136,59€ au 31 décembre 2023 soit une amélioration de 215 328,64€.
Au 14 novembre 2025 elle est de 1 558 513,68€.
Le niveau de la trésorerie est très bon. Le niveau minimum doit couvrir au moins 2 mois de fonctionnement et le niveau actuel couvre 4 mois.
Rappel du BP 2025 les équilibres suite au vote et résultats prévisionnels
Lors du conseil municipal du 21 mars 2025, les sections de fonctionnement et d’investissement ont été votés en suréquilibre.
Le fonctionnement bénéficiait d’un report d’exécution reporté de 1 470 383,95€ et l’investissement de 236 146,30€.
Suite au vote du BP 2025, le report prévisionnel était de 827 130,42€ en considérant un résultat neutre.
Exécution budgétaire 2025
Section de fonctionnement :
Au 14 novembre, le résultat intermédiaire de gestion de la section de fonctionnement était de 295 000€.
Tous les crédits ouverts en recettes et dépenses n’ont pas été consommés. (Ci-dessous, le soldes des dépenses par section).
Budget et ajustement Réalisation au 14/11/25
Recettes 6 476 343,85€ 4 404 289,54€
Dépenses 5 649 213,43€ 4 109 199,82€
Résultats : 827 130,42€ 295 089,72€
La nette amélioration du résultat de fonctionnement résulte des actions de pilotage budgétaire : En dépenses :
• Chapitre 011 : - 250 000€ : maîtrise des dépenses, consultations des fournisseurs, rationalisation de certaines dépenses (envois de courriers…) groupement de commande gaz auprès de la FDE ;
• Chapitre 65 : pour notamment le provisionnement du risque lié au tribunal administratif : - 125000€ ; 14
EVOLUTION DES DEPENSES REELLES
CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CFU 2024 Données intermédiaires 2025
011 Charges à caractère général 1 431 069 963 863 1 268 622 1 312 695 1 396 542 1 210 569 1 105 845
Evolution / N-1 204 667 -467 206 304 760 44 073 83 847 -185 973 -104 725
012 Charges de personnel 2 454 428 2 613 220 2 600 649 2 625 983 2 750 494 2 697 220 2 558 545
Evolution / N-1 30 748 158 792 -12 571 25 334 124 511 -53 274 -138 675
% d'Augmentation sur l'année antérieure 1,27% 6,47% -0,48% 0,97% 4,74% -1,94% -5,14%
% du 012 / dépenses totales 60,07% 69,15% 64,11% 63,46% 62,36% 64,99% 65,96%
014 Atténuation de produits 5 368 5 405 5 968 5 446 5 675 16 371 7 054
65 Autres charges de gestion courante 175 505 175 505 165 155 181 114 184 344 193 323 179 972
66 Charges financières 24 730 26 693 21 953 18 535 79 002 49 339 34 820
total 4 085 733 3 779 282 4 056 379 4 138 327 4 410 382 4 150 452 3 879 181
% augmentation / N-1 6,22% -7,50% 7,33% 2,02% 6,57% -5,89% -6,54%
En recettes :
• Chapitre 013 : +20 900€ de recettes en atténuations de charges ;
• Chapitre 70 : +18 000€ de recettes sur l’ensemble des services (repas, garderie, concessions de cimetières, petite enfance, colonies, voyage des ainés…) ;
• Chapitre 75 : +31 500€ consécutivement aux locations de salles (loyers, fermages, location des salles, borne de recharge VLE et dons à la commune).
Section d’investissement :
Le résultat annuel d’investissement est de l’ordre de -720 000€ au 14 novembre. Les dépenses et recettes sont globalisées comme suit :
Budget et ajustement Réalisation
Recettes 2 565 435,07€ 1 150 904,25€
Dépenses 2 568 635,07€ 1 867 051,37€
Résultats : -3 200€ -716 147,12€
Le déficit de la section est prévu depuis le vote du budget. En effet, le virement de la section de fonctionnement (Cap. 021) n’est pas pris en compte en comptabilité puis qu’il se fera automatiquement avant le calcul du report des années antérieures du fonctionnement début 2026. De plus, le solde d’exécution de la section d’investissement (Chap. 001) couvrira aussi le déficit.
Pour mémoire, ce déficit est généré suite à la réalisation du CTM et sera financé sur les fonds propres de la commune (bas de laine + résultat de l’année 2025).
Cette gestion en bon père de famille exonère la commune d’un emprunt avec des taux actuels générant des frais de fonctionnement très onéreux.
De plus, le résultat de fonctionnement reporté (bas de laine) restera au niveau de 1 million d’euros conformément à l’objectif fixé.
Évolution des dépenses de fonctionnement (par chapitre) 15
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Dotation forfaitaire 709 332 € 636 972 € 597 359 € 597 713 € 598 333 € 602 056 € 602 145 € 602 145 € 606 939 € 612 808 € 617 260 €
Dotation de solidarité rurale 94 967 € 111 642 € 139 505 € 154 118 € 157 806 € 175 325 € 188 040 € 200 031 € 216 502 € 241 608 € 254 829 €
Dotation nationale de péréquation 106 001 € 124 067 € 120 384 € 119 574 € 122 362 € 133 271 € 137 157 € 137 292 € 148 245 € 142 358 € 136 711 €
Total 912 315 € 874 697 € 859 265 € 871 405 € 878 501 € 912 672 € 927 342 € 939 468 € 971 686 € 996 774 € 1 008 800 €
Evolution : -37825 -37618 -15432 12140 7096 34 171 14 670 12126 32 218 € 25 088 € 12 026 €
Évolution des recettes de fonctionnement
Dû à la mécanique des bases en taxes foncières, la commune a bénéficié d’une recette supplémentaire en 2024 de l’ordre de 62 000€. Pour 2025, le bilan sera fait avec les dernières recettes de fonctionnement lors de la journée complémentaire.
La dynamique s’est poursuivie en 2024 suite à une évolution de 1,7% qui représente environ 35 000€ de recettes supplémentaires en 2025. Pour 2026, cette revalorisation automatique basée sur l'IPCH (Indice des Prix à la Consommation Harmonisée) se situe à + 0,9 % selon les dernières données provisoires de l'Insee publiées en octobre 2025. Le chiffre définitif ne sera connu qu'à la mi-décembre, mais il apparaît bien plus modéré que les hausses observées ces dernières années. L’évolution de recette serait de l’ordre de 20 000€ avec ce taux.
Évolution de la DGF 16
Remarque : l’évolution de la DGF entre 2024 et 2025 est de 1,21% alors que l’inflation en 2025 était
pratiquement de 1,7%.
Évolution de la DGF et de l’inflation entre 2021 et 2025 :
2021 2022 2023 2024 2025
DGF : 1,61% 1,31% 3,43% 2,58% 1,21%
Inflation : 1,60% 5,20% 4,90% 2% 1,1%
Écarts : 0,01% -3,89% -1,47% 0,58% 0,11% 17
F – PROSPECTIVES ET ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2026
Préambule
Le contexte de la préparation budgétaire pour 2026 :
L’année 2026, sera marquée par les élections municipales. Au lendemain du scrutin (15 et 22 mars 2026), le conseil municipal sera renouvelé et de nouvelles orientations seront définies pour l’année et la mandature 2026-2032.
Également, à la date du Rapport, l’État n’est toujours pas doté d’un Budget, ni PLF2026. Suite au changement de gouvernement (LECORNU 2), les travaux ont repris à l’assemblée à la mi-octobre. Le PLF2026 doit être adopté au 31 décembre 2025. Si tel n’était pas le cas, le Président devra promulguer une Loi de finances Spéciale, à l’image de 2025. Celle-ci vise à assurer la continuité de la vie de la Nation et le fonctionnement régulier des services publics dès le 1er janvier 2026.
Dans la continuité du travail efficace mené en 2025, et à l’appui de la lettre d’orientation du 13 octobre 2025, des conférences budgétaires seront organisées en décembre et janvier 2026, réunissant la sphère « politique » et la sphère des services. Une étape de compilation et de croisement aboutira à une maquette budgétaire des deux sections : fonctionnement et investissement. Au regard de ces éléments, du contexte économique et financier national, du contexte territorial (Région, Département, Communauté des communes) et des indicateurs locaux, ces propositions seront débattues et feront l’objet d’un arbitrage visant à maintenir, préserver, et amplifier l’action de la municipalité.
La municipalité s’est dotée d’un Plan Pluriannuel d’Investissement 2020-2026. Le PPI est un outil d’analyse financière prospective. Il permet à la collectivité locale et territoriale de planifier ses investissements sur le long terme (au moins 5 ans), et donc de financer les travaux préventifs ou curatifs nécessaires à leurs infrastructures. Le PPI doit être mis en place pour chaque mandat et actualisé chaque année dans le cadre de la loi NOTRe.
- C’est donc un outil d’information et d’analyse financière.
- Il consiste à tester la faisabilité des projets et à définir les priorités grâce à un plan d’investissements sur 5 ans minimum, couplé à un programme de financement. - Afin d’évaluer les risques de chaque projet, le PPI prévoit plusieurs simulations basses, moyennes et hautes.
Les objectifs définis restent identiques à ceux des exercices précédents sur ces points : - Respecter les grands équilibres comptables :
Le suivi permanent de l’exécution budgétaire conformément au vote du BP et budget modificatif, l’application stricte du règlement budgétaire Financier et de ses chaines de validation, le respect des orientations budgétaires permettra d’équilibrer les sections afin de réaliser les projets du prochain programme.
- Atteindre l’équilibre budgétaire de la section de fonctionnement (Cf. lettre d’orientation). Cet objectif permettra d’améliorer la capacité d’autofinancement de la commune. - Maintenir une trésorerie (dont le strict minimum doit être équivalent à deux mois de fonctionnement soit un minimum de 840 000€).
Le budget 2026 sera marqué par une nouvelle articulation autour des thématiques. Sa présentation
sera adaptée à l’image des commissions mises en place par le nouveau conseil municipal.
Ainsi, les commissions municipales ont acté les derniers chantiers à finaliser lors du premier trimestre
2026, clôturant la mandature 2020-2026 : 18
Commission Administration générale et Cohésion sociale
- Maintenir l’aide versée au Centre Communal d’Action Sociale ;
- Proposer une formation SST à au moins un personnel de chacun des sites ;
- Mettre en œuvre la 1ère tranche de la réorganisation des cimetières ;
- Élaboration du règlement de publicités extérieures.
Commission Gestion du Patrimoine et Développement durable
- Finaliser le CTM, prendre possession des lieux
- Création des vestiaires douches au stade Lourdaux
- Poursuivre le déploiement de panneaux photovoltaïques sur nos bâtiments
Commission Promotion de la ville et citoyenneté
- Publication du dernier Vitry Actus du mandat 2020-2026
- Poursuite de l’info flash au rythme d’une parution tous les deux mois
- Organisation des vœux à la population
- Poursuivre le marché mensuel place du 11 novembre
Commission Sécurité et aménagement du territoire
- Poursuivre le plan de vidéoprotection et sa maintenance
- Veiller aux normes de sécurité de nos bâtiments publics
- Dès l’adoption par la CCOM, appliquer le règlement de PLUI
Commission Vie scolaire, jeunesse et culture
Jeunesse :
• La colonie d'hiver (40 places) et consultation pour la colonie d’été
• Le maintien des Accueils de loisirs périscolaires (garderie)
• ALSH externalisés aux petites vacances (consultation en cours)
• ALSH en régie pour les grandes vacances
• Réajustement paramétrage du logiciel ABELIUM sur la tarification 2026 avec 3 tranches pour le
tarif social de la cantine
Vie scolaire :
• Les dotations scolaires (41€ pour les maternelles et 45 € pour les élémentaires)
• Les entrées et bus piscines
• Participation aux sorties pédagogiques (2€/enfant)
Restauration :
• Le maintien de la confection des repas en cuisine centrale avec des denrées fraiches livrées
chaque jour
• Le portage de repas à domicile
• Les travaux de la restauration 19
Culture :
• Poursuite de l’agenda culturel
• Préparation du salon du livre 2026
Multi Accueil Jacques BREL
• Promouvoir le multi-accueil et son offre d’accueil en poursuivant la communication sur le
territoire et en élargissant le travail en réseau
• Favoriser le soutien à la parentalité par le biais d’ateliers parents-enfants mensuels et de
cafés des parents trimestriels
• Poursuivre les festivités
• Encourager la formation des professionnelles
Commission Nouvelles technologies et sport
• Poursuivre les actions autour du Savoir Rouler
• Poursuivre la sécurisation des systèmes informatiques de la collectivité
Commission Festivités locales et liens intergénérationnels
• Organisation du repas des aînés en février
I - Section de fonctionnement
A/ Les dépense de fonctionnement
En matière de dépenses de fonctionnement, il est envisagé de bâtir les dépenses autour du principe
suivant : inscrire d’un niveau équivalent
- Maintien du niveau de dépenses de fonctionnement sur l’ensemble des chapitres,
- Recrutement d’animateurs pour les ALSH juillet et Août 2026
- Programmation des animations pour les ALSH juillet Août 2026
- Hausse des cotisations de retraite +3 pts
- Hausse des primes d’assurance
- Hausse des contrats statutaires assurance
- Renouvellement d’un agent administratif au pôle administration générale en partage avec les
fonctions de secrétaire des services techniques,
- Recruter des saisonniers pour faire face à l’accroissement d’activité (d’avril à septembre),
- Formation des agents de la commune,
- Créer et poursuivre les actions solidaires, environnementales et citoyennes,
- Continuité d’externalisation des ALSH (petites vacances),
- Poursuivre le plan de sobriété énergétique (température dans nos bâtiments publics),
- Annulations de titres suite aux non valeurs (provisions) par décision du Maire ou délibération,
- Remboursement d’emprunts,
- Retour sur investissement (éclairage public, isolations des bâtiments communaux…),
Une inscription d’un niveau équivalent au budget primitif (BP) 2025. 20
Le choix des dépenses de fonctionnement devra permettre de dégager une capacité
d’autofinancement de l’ordre de 400 000€ en plus du virement des amortissements (550 000€
environ).
B/ Les recettes de fonctionnement
Le projet de budget pour 2026 s’articulera autour :
- Des produits de la fiscalité locale où de nouveau les taux communaux resteront inchangés ce qui
confirme l’engagement pris par la municipalité. Pour mémoire, l’année 2023 a été exceptionnelle
et unique depuis 2009 pour lutter contre l’inflation des prix et le dégel du point d’indice.
Évolution des taux :
Taxe foncier
bâti 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Taux
communal 45,70% 45,70% 50,27% 50,27% 50,27%
Orientation
vers un
maintien à
50,27%
Taux
départemental / / / / /
Le maintien du taux se concrétisera à l’occasion du conseil municipal du 13 février 2026 par
délibération.
- Les tarifs des services publics municipaux se voient appliquer une évolution permettant de faire
face aux augmentations de charges de personnel, fluides, assurances, … (Délibération du 4
décembre 2025).
- Une stabilité pour les dotations et subventions.
- Les recettes des loyers et charges de notre patrimoine loué suivront les évolutions de la
délibération du 4 décembre 2025 fixant les loyers.
- Versement de dotations : inscription au budget 2026 d’un niveau équivalent au réalisé 2025 soit :
1 000 000€.
- Il est à noter que les produits de fiscalité direct s’orientent vers une hausse consécutivement à la
dynamique des bases. Le gouvernement n’a pas encore décidé, la prudence amène à indexer
l’évolution des bases à l’inflation. La valeur locative serait annoncée à + 0.9%, inscription au budget
2026 du montant des contributions directes : 2 137 000€ soit + 20 000€.
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
70 – produits de
services 313 198 364 954 383 024 376 056 381 193 380 000 380 000 731 – Impositions
directs 2 276 052 2 277 484 2 282 999 2 602 060 2 102 000 2 137 000 2 157 000 74 – Dotations,
subventions, et
participations
1 455 595 1 494 192 1 512 831 1 622 664 1 625 342 1 625 000 1 625 000
75 – Autres
produits de
gestion courante
223 990 218 415 228 610 242 776 227 778 227 000 227 000 21
Objet type emprunt - taux - durée Montant initial emprunté CRD fin 2026 AMMORTISSEMENT INTERETS ANNUITE 2026
Consolidation de ligne de trésorerie fixe - 4,09 - 20ans 400 000,00 € 55 979,00 € 27 497,00 € 2 328,00 € 29 825,00 €
Aménagement du Quartier de la Gare 2ème
tranche fixe - 4,83 - 20ans 350 000,00 € 72 182,88 € 22 935,00 € 3 486,00 € 26 421,00 €
Travaux de rénovation de la Grand rue fixe - 0,94 - 10ans 340 000,00 € 104 888,29 € 34 322,00 € 1 309,00 € 35 631,00 €
Eclairage public fixe - 0,46 - 10ans 118 000,00 € 50 813,50 € 11 813,00 € 268,00 € 12 081,00 €
Eclairage public 2022 - Centre-ville Fixe - 1,74 - 10ans 238 000,00 € 147 727,05 € 23 159,00 € 2 823,00 € 25 982,00 €
Reste à charge communal travaux du centre-
ville fixe 3,97 - 25 ans 1 000 000,00 € 840 000,00 € 40 000,00 € 26 240,00 € 66 240,00 €
Projet CTM Relais 320 000,00 € 320 000,00 € 0,00 € 8 896,00 € 8 896,00 €
Totaux : 1 535 611,72 € 159 726,00 € 45 350,00 € 205 076,00 €
• Chapitre 70 : Au-delà de l’évolution, il n’y a pas de changement annoncé. Par prudence, il sera
proposé un niveau d’inscription budgétaire équivalent au réalisé 2025.
• Chapitre 73 : Cette évolution est consécutive à la dynamique des bases (+0.9% = 20 000€).
• Chapitre 74 : Sans annonce du gouvernement, ces recettes tendront vers une équivalence à
2025.
• Chapitre 75 : Ces recettes tendront vers une équivalence à 2025.
II - Section d’investissement
C/ Les dépenses d’investissement
Un besoin de financement pour des opérations reportées :
Conformément à l’instruction M57, la commune reportera les opérations engagées et non mandatée
en 2025 ainsi que les recettes notifiées.
Vu les subventions obtenues et les délais de paiement de celles-ci, la tendance budgétaire s’oriente
vers une capacité de financement.
Cette situation des engagement non soldés sera édité et validé par la 1ère adjointe au maire lors de la
journée complémentaire.
Le remboursement du capital des emprunts :
Le BP25 a acté la contraction de deux nouveaux emprunts :
- Prêt relais pour la réhabilitation et extension du CTM de 320 000 € : réalisé en octobre
- Prêt de 380 000 €pour la réalisation des vestiaires douches : cette opération bien qu’engagée
(PC, consultation commande publique) sera reportée au BP26. L’enveloppe du prêt sera
révisée en fonction des notifications de subventions.
Toutefois, la commune poursuit l’amortissement des emprunts en cours. Un emprunt se solde et
dégagera environ 25 000€ de capacité d’investissement sur le BP 2026. Le capital amorti en 2026 sera
de l’ordre de 159 726€.
Le remboursement du capital des emprunts se décompose comme suit : 22
La commune structure ses dépenses à travers un Plan Pluriannuel d’Investissement 2020-2026.
Les opérations suivantes seront engagées en 2026 :
• Remplacement des moyens de chauffage (P5) : 44 450€,
• Construction de Vestiaires Douches 700 000 €
• Le cas échéant, un nouvel emprunt.
D/ Les recettes d’investissement
En ce qui concerne les recettes d’investissement, il est proposé :
- La recherche de financement État (DETR, DSIL, Fonds verts, Région, Département, EPCI, ADEME
(économie d’énergie),
- Autofinancement : La commune autofinance ses opérations d’investissement notamment grâce
l’amortissement des opérations des années antérieures. Cette recette d’investissement représente
plus de 550 000€ en moyenne par an (557 467€ en 2025).
- Renfort du chapitre 10 : Dotations, fonds divers et réserves :
• FCTVA : plus de 80 000€ dont une majeure partie des travaux du centre-ville réalisés en
2024,
• Taxe d’aménagement : le montant n’étant pas chiffrable, il est proposé de ne rien inscrire.
En conclusion,
Ce Rapport d’Orientations Budgétaires 2026 est anticipé exceptionnellement pour des raisons liées au future élection municipale.
La situation nationale ne permet pas de dégager des réelles perspectives financières. Le Projet de Loi
de Finances (PLF) 2026 n’est absolument pas défini. Il est donc impossible de s’appuyer sur des
éléments chiffrés pour dessiner les contours d’un budget municipal (principalement en matière de
recettes de fonctionnement).
Il est donc raisonnable, de proposer la reconduction des recettes en investissement et en
fonctionnement votés en 2025 au budget primitif 2026.
Cette orientation de stabilité et de continuité répondra aux grands principes de sincérité et de neutralité à la veille d’une élection municipale. Les propositions permettront de fonctionner durant le premier trimestre de l’année 2026, et elles seront adaptées selon les nouvelles orientations du programme de la nouvelle équipe municipale.
Dans une année d’élection municipale, qui conduira à l’installation d’un nouveau conseil municipal et
à une réorganisation des commissions, il est proposé d’adapter un calendrier en deux phases :
Une phase conduisant à la Stabilité
• De novembre à décembre 2025 :
o Travaux en interne dans les services et commissions,
o Proposition de délibération autorisant la consommation de 25% des crédits
d’investissement par chapitre (CM du 12 décembre 2025).
• Courant décembre 2025 et début janvier 2026 : 23
Conférences budgétaires entre l’adjointe aux finances et les adjoints thématiques avec l’appui
des agents communaux (DGS, Directeur financier et responsables de services).
• A l’issue des conférence budgétaires, la synthèse de ces travaux représentant le projet de BP
2026 sera présentée en exécutif et bureau municipal le 3 février.
Si nécessaire, arbitrages budgétaires avec l’objectif suivant : Dépenses de fonctionnement
inférieures ou égales aux recettes.
• Conseil municipal le 13 février 2026 : Vote du budget primitif.
Une seconde phase permettant les ajustements et les adaptations
• Avril – mai 2026 :
Analyse des dépenses réalisées et validation en commissions des projets d’actions
communales et enveloppes budgétaires en Fonctionnement et investissement.
• Juin 2026 :
Présentation d’une nouvelle maquette budgétaire (Budget Supplémentaire ou Décision
Modificative du Budget). Construction de nouvelles feuilles de route en fonctionnement et en
investissement
• Jusque décembre 2026 :
Exécution budgétaire avec Délibérations Budgétaire Modificatives en cours d’année pour les
financements des projets d’investissement si obtention de subvention(s).
Ce dernier rapport de la mandature 2020-2026, et ce dernier débat, confirment véritablement notre attachement aux principes de la république et de la démocratie. Nous avons démontré, collégialement, durant 6 ans, notre capacité à bâtir, à appliquer les procédures, et à piloter un budget communal avec le sens des responsabilités.
Cette mandature transmettra un report d’excédent avoisinant les 1M€. Notre objectif est atteint, pour préserver l’avenir de notre commune, tout en ayant réalisé les investissements prévus dans le pacte de confiance avec les Vytriens et les Vytriennes.
La rigueur nous a caractérisé durant tout ce mandat, ce qui a permis de nous donner les moyens de nos ambitions, de préserver le pouvoir d’achat de nos concitoyens (le taux communal n’a subi qu’une seule augmentation depuis 15 ans), tout en maintenant une qualité de service reconnue, tout en répondant aux besoins de ses habitants, de la petite enfance aux personnes âgées, et tout en proposant de nombreuses animations culturelles, sportives, et intergénérationnelles.
Le Rapport d’Orientation Budgétaire 2026 vient clore un mandat, bouleversé, comme rarement, par des crises mondiales, je veux ici rappeler la crise sanitaire de 2020 et 2021, la crise énergétique de 2022 et 2023 et enfin une instabilité gouvernementale conduisant à une Loi de finances spéciales 2025, voire 2026, et ouvrira de nouvelles perspectives pour la commune de Vitry en Artois. 24
LEXIQUE
BS : budget Supplémentaire
CA : Compte Administratif
CET : Contribution Economique Territoriale
CFE : Cotisation Foncière des Entreprises
CVAE : Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises
DETR : Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux
DGF : Dotation Global de Fonctionnement
DGFIP : Direction Générales des Finances Publiques
DM : Décision Modificative
DOB : Débat d’Orientation Budgétaire
DPV : Dotation Politique de la Ville
DSID : Dotation de Soutien à l’Investissement des Départements
DSIL : Dotation de Soutien à l’Investissement Local
DSC : Dotation de Solidarité Communautaire
DSR : Dotation de Solidarité Rurale
DSU : Dotation de Solidarité Urbaine
DMTO : Droits de mutation à titre onéreux
FCTVA : fonds de Compensation de la Taxe à la Valeur Ajoutée
EPCI : Etablissement Public de Coopération Intercommunal
LDG : Lignes Directrices de Gestion
LPFP : Loi de Programmation sur les Finances Publiques
Md€ : Milliards d’Euros
NOTRe : Nouvelle Organisation Territoriale de la République
PIB : Produit Intérieur Brut
PLF : Projet de Loi de Finances
PPI : Plan Pluriannuel d’Investissements
RBF : Règlement Budgétaire et Financier
ROB : Rapport d’Orientation Budgétaire
TCFE : Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité
TDCFE : Taxe Départementale sur la Consommation Finale d’Electricité
TFPB : Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties
TH : Taxe d’Habitation
TICFE : Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité
PLFR : Projet de Loi de Finances rectificative
TVA : Taxe de la Valeur Ajoutée
TFPBE : Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties
ZAE : Zone d’Activité Economique