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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 B152 Document publié le Jeudi 10 mai 2012 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 B152)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Eau et assainissement, communauté du l

ACTE RENDU EXECUTOIRE 7 PA " S D: A I X PAR APPLICATION DES s LS 4

FORMALITES DE TELE-

communauté du TRANSMISSION AU Liberté + Égalité + Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

PAYS D'AIX conNTRoLE DE LEGALITE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU BUREAU COMMUNAUTAIRE

PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAÏNS MASINI

2012 B152

OBJET : Ressources - Finances - Octroi de fonds de concours globalisés d'investissement aux équipements

communaux

Le 10 mai 2012, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente de Saint-

Marc-Jlaumegarde, sur la convocation qui lui à été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 4 mai 2012,

conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales. :

Etaient Présents :

JOISSAINS MASINI Maryse, président, Aix-en-Provence - BARRET Guy, vice-président, Coudoux — BONFILLON Jean, vice-président, Fuveau —

BOULAN Michel, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge - BRAMOULLÉ Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — BRUNET Danièle, membre du

bureau, Aix-en-Provence — BUCCI Dominique, membre du bureau, Les Pennes-Mirabeau — BUCKI Jacques, vice-président, Lambesc — BURLE

Christian, vice-président, Peynier — CANAL Jean-Louis, vice-président, Rousset — CHORRO Jean, vice-président, Aix-en-Provence — CRISTIANI

Georges, vice-président, Mimet — DAGORNE Robert, vice-président, Eguilles — Di CARO Syivaine, membre du bureau, Aix-en-Provence —

DUFOUR Jean-Pierre, vice-président, Saint-Estève-Janson — DUPERREY Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon - FERAUD Jean-Claude,

vice-président, Trets — FOUQUET Robert, membre du bureau, Aix-en-Provence — GACHON Loïc, vice-président, Vitrolles — GALLESE Alexandre,

vice-président, Aix-en-Provence — GARÇON Jacques, membre du bureau, Aix-en-Provence - GERACI Gérard, vice-président, Aix-en-Provence —

GERARD Jacky, vice-président, Saint-Cannat — GUINIERI Frédéric, vice-président, Puyloubier — JOUVE Mireille, vice-président, Meyrargues —

LAFON Henri, membre du bureau, Pertuis — LAGIER Robert, vice-président, Meyreuil — LEGIER Michel, vice-président, Le Tholonet — LOUIT

Christian, vice-président, Aix-en-Provence — MANCEL Joël, vice-président, Beaurecueil - MARTIN Régis, vice-président, Saint-Marc-Jaumegarde

— MONDOLONI Jean-Claude, membre du bureau, Vitrolles —- MORBELLI Pascale, membre du bureau, Vitrolles — PAOLI Stéphane, membre du

bureau, Aix-en-Provence — PERRIN Jean-Marc, membre du bureau, Aix-en-Provence — PERRIN Jean-Claude, vice-président, Bouc Bel Air —

PIERRON Liliane, membre du bureau, Aix-en-Provence — PIN Jacky, vice-président, Rognes — RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-

Provence — SANGLINE Bruno, membre du bureau, Bouc Bel Air — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre, membre du bureau, Aix-en-Provence —

SUSINT Jules, membre du bureau, Aix-en-Provence — TAULAN Francis, membre du bureau, Aix-en-Provence — VILLEVIEILLE Robert, vice-

président, La Roque d’Anthéron

Excusé{(e)s avec pouvoir :

DELOCHE Gérard, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à PAOLI Stéphane — DRAOUZIA Dahbia, membre du bureau, Aix-en-

Provence, donne pouvoir à BRUNET Danièle — FILIPPI Claude, vice-président, Ventabren, donne pouvoir à CRISTIANI Georges — GROSSI Jean-

Christophe, membre du bureau, donne pouvoir à PERRIN Jean-Marc — JOISSAINS Sophie, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à

BRAMOULLÉ Gérard — LARNAUDIE Patricia, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à DI CARO Sylvaine — LONG Danielle, vice-

président, Peyrolles-en-Provence, donne pouvoir à JOUVE Mireille — PELLENC Roger, vice-président, Pertuis, donne pouvoir à LAFON Henri —

SAEZ Jean-Pierre, vice-président, Venelles, donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse

Excuséle}s :

ALBERT Guy, vice-président, Jouques — AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes-Mirabeau - BOYER Michel, vice-président, Simiane-Collongue

— CHARRIN Philippe, vice-président, Vauvenargues — CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-Sainte-Réparade — MARTIN Richard, vice-

président, Cabriès - PIZOT Roger, vice-président Saint-Paul-lez-Durance — SLISSA Monique, membre du bureau, Les Pennes-Mirabeau

Monsieur Gérard BRAMOULLÉ donne lecture du rapport ci-joint,

Accusé de réception en préfecture

013-241300276-20120510-2012_B152-DE

Date de télétransmission : 16/05/2012

Date de réception préfecture : 16/05/2012PAYS D'AIX 02 1 14 Direction Général des Services Administratifs Direction des finances

Cellule Guichet unique Associations, Fonds de concours

et Frais de missions

SE

Rapporteur : Gérard BRAMOULLÉ

Thématique : Ressources/Finances

Objet: Octroi de fonds de concours globalisés d'investissement aux équipements -

communaux

Décision du Bureau

Mes Chers Collègues,

Ce rapport propose de valider l'attribution de 126 dossiers de fonds de concours globalisés

d'investissement aux communes membres de la Communauté du Pays d'Aix pour un montant

total de 10 118 403,61 €

Exposé des motifs :

Lors de sa séance du 15 mars 2012, le Conseil de Communauté a adopté par sa délibération

n°2012_AO015 les modifications et les ajustements nécessaires aux modalités d'intervention

applicables aux fonds de concours globalisés versés par la Communauté du Pays d'Aix à ses

communes membres.

Il vous est proposé d’approuver les modalités de leur mise en œuvre pour 2012, à la suite des

demandes issues des communes, et conformément aux débats de la commission des Finances

du 1° juin 2010 (priorisation, échéanciers...).

Cette première phase porte sur un montant de 10 118 403,61 €

02_1_14 DIRFIN_b100512 -1-Le tableau ci-dessous récapitule le montant des opérations ainsi

financière de la Communauté du Pays d’Aix concernant ces projets.

Comiuné N°Dossier Objet dé la dérnandé Coût global HT Sollisitation GP Cormimune globäle 2012

Montant

Proposé

que la participation

Avijs Corÿmission

des Finaïces du

47104112

AIX EN

PROVENCE 2012_01024

Restructuration du

site de la Parade-

tranche 2012

1435 427,00 € 675 588,00 € 272 001,00 € 94 785,00 € 47.07% 34,85% 94 795,00 €

2012_01026

Construction

bâtiment Office du

Tourisme-Tranche

2012

10 000 000,00 € 2 600 000,00 € | 1 284 700,00 € 334 022,00 € 26,00% 26,00% 334 022,00 €

2012_01027

Ecole de musique-

Salle des fêtes -

Tranche 2012

3 626 987,00 € 1 173 650,00 € | 1 258 361,00 € 391 691,00 € 32,36% 31,13% 391 691,00 €

2012_01028 Château de l'horloge- Tranche 2012 4 432 410,00 € 1 370 000,00 € 585 284,00 € 94 300,00 € 30,91% 16,11% 94 300,00 €

2012_01031

Aménagement

quartier Est-Tranche

2012

5 817 455,00 € 2 44137200€| 2 508 361,00 € 1 080 261,00 € 97% 43,07% 1 080 261,00 €

2012_01032

Entrée de ville-

Doublement Arc de

Meyran-Tranche

2012

4110 832,00 € L 400 000,00 € | 1 672 241,00 € 572 656,00 € 34,06% 34,24% 572 656,00 €

BEAURECUEIL

BOUC BEL AIR

2012_01033

2012_01021

2012_00996

Constuction d'une

fourrière et d'un

refuge animalier-

Arbois-Tranche 2012

UE à

Aménagement d'une

voie piétonne

bâtiments

communaux.

1 546 822,00 €

455 500,00 €

443 795,00 € 710 702,00 €

100 000,00 € 455 500,00 €

203 829,00 €

400 157,00 €

400 000,00 €

28,69%

21,95%

28,68%

40,00%

21,95%

203 829,00 €

100 157,00 €

100 000,00 €

CABRIES

CHATEAUNEUF

LE ROUGE

2012_01059

2012_01128

Confortement des

murs d'enceinte du

château.

Aménagement du

bas du piton et

construction d'un

Construction de

canalisations

gravitaires et de

refoulement

accompagnant le

déplacement du

poste de relevage de

l'Auréliene,

984 078,90 €

9 275 735,00 €

317 500,00 €

300 000,00 € 984 078,90 €

239 240,00 € 622 000,00 €

63 500,00 € 317 500,00 €

300 000,00 €

239 240,00 €

63 500,00 €

30,49%

2,58%

20,00%

30,49%

38,46%

20,00%

300 000,00 €

239 240,00 €

63 500,00 €

2012_01181 Rénovation salle Mistral 175 000,00 € 57 500,00 € 175 000,00 € 57 500,00 € 32,86 % 32,86 % 57 500,00 €

2012_01137

Aménagement du

centre ancien.

{dernière tranche)

.

2 397 157,00 € 198 866,00 € 547 157,00 € 198 866,00 € 8,30% 36,35% 198 866,00 €

communication

Aménagement et

Travaux de c COUDOUX 2012_00908 rénovation de voirie 153 879,00 € 38 469,75 € 153 879,00 € 38 469,75€ | 25,00% 25,00% 38 469,75 €

Acquisition de

2012_00909 | matériels-Sytème de 52 440,00 € 13 110,00 € 52 440,00 € 13110,00€ | 25,00% 25,00% 13 110,00 €

EGUILLES 2012_00328 | mise en sécurité de 151 000,00 € 45 500,00 € 151 000,00 € 45 500,00 € | 30,13% 30,13% 45 500,00 € la rue des Marseillais

Acquisition du

2012_00332 | domaine de 1 850 000,00 € 362 500,00 € | 1 850 000,00 € 362 500,00 € | 19,59% 19,59% 362 500,00 €

FONTLAURE

02_1_14 DIRFIN_b100512Réduction du bruit

dans la cantine de

l'école maternelle du

44 juillet

FUVEAU 2012_00689 9 161,00 € 3 664,00 € 9 161,00 € 3 664,00 € | 40,00% 40,00% 3 664,00 €

Acquisition de JOUQUES 2012_00443 jumelles/radar

5 206,09 € 2 082,44 € 5 206,08 € 2082,44€ | 40,00% 40,00% 2 082,44 €

Equipement des

2012_00818 | bâtiments 52 261,36 € 20 904,54 € 52 261,36 € 20 904,54 € | 40,00% 40,00% 20 904,54 €

_ communaux

T

Equipement LA ROQUE D

multimédia de la

ANTHERON | 20712-00887 | icthsque

municipale.

5 625,00 € 1 406,25 € 5 625,00 € 1406,25€ | 25,00% 25,00% 1 406,25 €

Construction d'un

bassin d'orage - 2012_01149 Equipements

publics 469 270,00 € 200 000,00 € 469 270,00 € 200 000,00 € | 42,62% 42,62% 200 000,00 €

des Carraires

Travaux de

LES PENNES requalification et

MIRABEAU 2012_01061 d'aménagement de

lä RD 113

Travaux de

modification de la

trame circulatoire-

route de la gavotte-

chemin de la

Bédoule

Travaux de

rénovation et mise

en conformité du

2012_01064 |-réseau d'éclairage 250 000,00 € 97 500,00 € 260 000,00 € 87 500,00 € | 39,00% 39,00% 87 500,00 €

public-Lotissement la

cité Haute en

Provenc:

1 000 000,00 € 390 000,00 € | 1 000 000,00 € 390 000,00 € | 39,00% 39,00% 390 000,00 €

2012_01063 200 000,00 € 78 000,00 € 200 000,00 € 78 000,00 € | 39,00% 39,00% 78 000,00 €

LE PUY SAINTE Travaux d'extension ReRARADE | 2012 01085 | Travauxd'exk 1305000,00€| 130500,00€| 107100000€!| 13050000€| 10,00% | 1218% 130 500,00 €

2012_ 01086 | Acquisition de radars 9 925,40 € 3 970,16 € 9 925,40 € 8970,16€| 40,00% | 40,00% 3970,16€ pédagogiques

2012_o1087 | Signalétique des 9 334,00 € 3 733,60 € 9 334,00 € 373360€| 40,00% | 40,0% 3 733,60 € rues et chemins

Acquisition de

2012_01088 | matériel pour l'école 25 588,31 € 10 215,32 € 25 538,31 € 10215,32€| 40,00% | 40.00% 10 215,32 €

élémentaire la Quiho

Travaux-Ecole

2012_01090 | maternelle Arc en 99 913,00 € 24 978,25 € 89 913,00 € 24978,25€ | 25,00% 25,00% 24 978,25 €

Ciel

Acquisition de

2012_01091 | matériel pour les 13 980,00 € 3 495,00 € 13 980,00 € 3496,00 € | 25,00% 25,00% 3 495,00 €

restaurants scolaires

Travaux de voirie et 2012_01002 | Ve

67 352,00 € 1683800€| 6725200€ 16838,00€| 25,00% | 25,00% 16 838,00 €

2012 01088 | Hraeudeans la salle | 25 g37.00€ 6 484,25 € 25 937,00 € 648425€| 2500% | 25,00% 6484,25€

Travaux-CTM-

2012_01094 | Aménagement d'un 20 000,00 € 500000€| 20000,00€ 5000,00€| 25,00% | 25,00% 5 000,00 €

logement de gardien

véhicule de voirie

pour les services

techniques*

Réalisation d'une

piste cyclable et

piétonne en bordure

de 64C

LE THOLONET | 2012 00430 19 245,00 € 9 622,50 € 19 245,00 € 962250€ | 50,00% 50,00% 9 622,50 €

2012_00901 300 000,00 € 60 000,00 € 300 000,00 € 60 000,00 € | 20,00% 20,00% 60 000,00 €

Acquisition d'un

véhicule de Police

municipale et de

matériels techniques

2012_01152 32 208,84 € 12 883,54 € 32 208,84 € 12 883,54€ | 40,00% 40,00% 12 883,54 €

Travaux de

rénovation - Aire de

jeux des Berges de

l'Arc

2012_01153 18 228,80 € 7 291,52 € 18 228,80 € 7291,52€| 40,00% 40,00% 7 291,52 €

02_1_14 DIRFIN_b100512 -3-MEYRARGUES

MEYREUIL

2012_01120

20 0823

Aménagement de

l'entrée de l'école

primaire.

Acquisition d'une

épareuse

127 935,37 €

27 000,00 €

25 587,07 €

10 800,00 €

127 935,37 €

27 000,00 €

25 587,07 €

10 800,00 €

20,00%

40,00%

20,00%

40,00%

25 587,07 €

10 800,00 €

2012_00824 Réfection du chemin de

Rambert 71 042,50 € 28 417,00 € 71 042,50 € 28 417,00 € 40,00% 40,00% 28 417,00 €

2012_01006 Réfection du chemin de

la Molle 40 599,00 € 16 239,60 € A0 599,00 € 16 239,60 € 40,00% 40,00% 16 239,60 €

2012 01007

Réfection charpentes

et menuiseries de

certains bâtiments

communaux

72 054,00 € 28 821,60 € 72 054,00 € 28 821,60 € 40,00% 40,00% 28 821,60 €

2012_01008

Travaux de réfection

des façades du

Complexe Jean

Monnet

61 000,00 € 24 400,00 € 61 000,00 € 24 400,00 € 40,00% 40,00% 24 400,00 €

2012_01010 Mise en conformité

de l'élairage public 43 580,00 € 17 432,00 € 43 580,00 € 17 432,00 € 40,00% 40,00% 17 432,00 €

2012 01011 Réfection du chemin

de l'Anglais 81 815,00 € 32 726,00 € 81 815,00 € 32 726,00 € 40,00% 40,00% 32 726,00 €

2012 01012

2012_00786

Réfection du chemin

de la Plaine

Travaux de

requalification de la

zone d'activités de

Puits Gérard*

246 648,00 €

231 713,00 €

98 659,20 €

115 856,50 €

246 648,00 €

231 718,00 €

98 659,20 €

115 856,50 €

40,00%

50,00% |

40,00%

50,00%

98 659,20 €

115 856,60.€

2012_00787

Travaux de réfection

de la voirie et du

pluvial au Quartier La

Souce*

74 977,00 € 37 488,50 € 74 977,00 € 37 488,50 € 50,00% 50,00% 37 488,50 €

2012 00788

Travaux de refection

de la toiture de la

salle des Fêtes

74 985,00 € 29 994,00 € 74 985,00 € 29 894,00 € 40,00% 40,00% 29 994,00 €

2012_00789

Travaux de

réhabilitation de

l'Eclairage Public et

mise en conformité

des points lumineux

du Haut village et de

la rue Mistral*

143 595,00 € 71 797,50 € 143 595,00 € 71 797,50 € 50,00% 50,00% 71 797,50 €

2012_00791

Travaux de voirie

entre le Quartier des

Rigauds et les

Geines, chemin des

Vignes Basses*

74 992,00 € 37 496,00 € 74 992,00 € 37 496,00 € 50,00% 50,00% 37 496,00 €

2012_00795

Tvx d'aménagement

des délaissés des

Houillères du Bassin

Centre Midi dans les

Cités Minières*

73 490,00 € 36 745,00 € 73 490,00 € 36 745,00 € 50,60% 50,00% 36 745,00 €

2012_00796

Travaux de

restauration et

réfection des murs

communaux.

85 125,00 € 34 050,00 € 85 125,00 € 34 050,00 € 40,00% 40,00% 34 050,00 €

PEYNIER

2012_00797

2012_00109

Réhabilitation d'un

local en garderie

ale*

Aménagement du

chemin de St

Zacharie

‘75 000,00 €

550 000,00 €

37 500,00 €

220 000,00 €

75 000,00 €

550 000,00 €

37 500,00 €

220 000,00 € 40,00%

50,00%

40,00%

37 500,00 €

220 000,00 €

2012_00645 Acquisition d'un

tracteur neuf* 76 316,00 € 38 158,00 € 76 316,00 € 38 158,00 € 50,00% 50,00% 38 158,00 €

2012_00815

Aménagement et

acquisition pour la

création d'une

reserve communale

de sécurité civile*

32 607,46 € 16 308,73 € 32 607,46 € 16 303,78 € 50,00% 50,00% 16 308,73 €

02_1_14_DIRFIN_b1005122012_00816

Mise à jour du

zonage

d'assainissement*

5 220,00 € 2 610,00 € 5 220,00 € 2610,00 € 50,00% 50,00% 2 610,00 €

2012_00876

Travaux de

modernisation des

chemins ruraux*

338 215,00 € 169 107,50 € 338 215,00 € 169 107,50 € 50,00% 50,00% 169 107,50 €

2012_00902

Réalisation de divers

aménagements de

voirie.

174 560,00 € 69 824,00 € 174 560,00 € 69 824,00 € 40,00% 40,00% 69 824,00 €

2012_00998

PEYROLLES 2012_00641

Modernisation des

bâtiments publics:

Acquisition d'une

balayeuse pour les

services techniques

149 278,59 €

84 801,00 €

59 711,44 €

33 920,40 €

149 278,59 €

84 801,00 €

59 711,44 €

33 920,40 €

40,00%

40,00 %

40,00%

40,00 %

59 711,44€

33 920,40 €

2012_01127

Construction d'un

préau a l'école

Toussaint

Barthomeuf

123 237,00 € 49 294,80 € 123 237,00 € 49 204,80 € 40,00% 40,00% 49 294,80 €

2012011380 Réfection de voirie

route du canal 100 340,00 € 40 136,00 € 100 340,00 € 40 136,00 € 40,00% 40,00% 40 136,00 €

2012_01132

Travaux de

rénovation du vitrage

de l'école

élémentaire

84 383,53 € 33 753,41 € 84 383,53 € 33 753,41 € 40,00% 40,00% 33 753,41 €

2012 01133

Travaux de

rénovation de

l'éclairage public

103 380,00 € 41 362,00 € 103 380,00 € 41 352,00 € 40,00% 40,00% 41 352,00 €

2012_01134

Travaux de

réhabilitation d'un

local communal

84 770,70 € 33 908,28 € 84 770,70 € 33 908,28 € 40,00% 40,00% 33 908,28 €

2021201136

Réalisation d'un

réseau d'eaux

pluviales avenue

Charles De Gaulle

175 990,00 € 70 396,00 € 175 990,00 € 70 396,00 € 40,00% 40,00% 70 396,00 €

2012_01138

PUYLOUBIER | 2012_00521

Création d'un

nouveau système de

chauffage salle

socioculturelle

Frédéric Mistral

jee

Amélioration des

bâtiments

communaux

106 960,00 €

135 332,00 €

42 784,00 €

40 600,00 €

106 960,00 €

135 332,00 €

42 784,00 €

40 600,00 €

40,00%

30,00%

40,00%

30,00%

42 784,00 €

40 600,00 €

2012_00903

Travaux

d'amélioration de la

voirie

277 023,00 € 68 256,00 € 277 023,00 € 69 256,00 € 25,00% 25,00% 69 256,00 €

2012_01140

Amélioration des

chemins des

Amandiers et

Jauvade

60 142,00 € 15 035,00 € 60 142,00 € 16 035,00 € 25,00% 25,00% 45 035,00 €

2012 01141 Amélioration de

l'éclairage publie 83 664,00 € 20 916,00 € 83 664,00 € 20 946,00 € 25,00% 25,00% 20 916,00 €

2012_01142

Suppression des

réseaux aériens

électriques

94 465,00 € 18 893,00 € 94 465,00 € 18 803,00 € 20,00% 20,00% 18 893,00 €

2012_01143

Informatisation des

services

inistrati

Travaux de voirie

16 779,00 € 6 711,00 € 16 779,00 € 6711,00 € 40,00% 40,00% 6 711,00 €

canalisation des

9 9 ROGNES 2012_01068 rurale et communale 418 104,00 € 104 526,00 € 418 104,00 € 104 526,00 € | 25,00% 25,00% 104 526,00 €

Elairage public et 2012 _01069 illuminations

de sites 63 768,00 € 15 942,00 € 63 768,00 € 15 942,00 € | 25,00% 25,00% 15 942,00 €

Acquisition de

2012_01070 | véhicules pour les 169 301,00 € 42 325,00 € 169 301,00 € 42 325,00 € | 25,00% 25,00% 42 325,00 €

Services techniques

Travaux sur

2012_01071 | bâtiments 181 993,00 € A5 498,00 € 181 993,00 € 45 498,00 € | 25,00% 25,00% 45 498,00 €

communaux

Réfection de

2012_01072 | bâtiments 60 394,00 € 15 099,00 € 60 394,00 € 15 099,00 € | 25,00% 25,00% 15 088,00 €

réaménagement du

ROUSSET | 2012_01121 0 139 994,00 € 3999700€| 139 904,00€ 30907,00€| 28,57% | 2B,57% 39 897,00 € eaux pluviales-

Tartanne

Acquisition de ce 2012 04122 | alériel scénique

121 688,18 € 48675,00€| 121688,18€ 48675,00€| 40,00% | 40,00% 48 875,00 €

2012 01123 | Travaux de 100 000,00 € 20 000,00 € 100 000,00 € 20 000,00 € | 20,00% | 20,00% 20 000,00 €

02_1_14 DIRFIN_b100512 -5-réservoir du Safre

2012_01124

Travaux

d'aménagement

Quartier du Bouaou

Branchement eau

105 846,00 € 22 823,00 € 105 846,00 € 22 923,00 € 21,66% 22 923,00 €

SAINT ESTEVE

photocopieur

Vallon de l'escale -

SAINT CANNAT | 2012_04097 | potable: accueil 171248€ 428,12 € 171248€ 428,12€| 25,00% | 25,00% 428,12 €

forains

2012_01098 a police 16 103,00 € 4 800,00€ 16 103,00 € ascoo0e| 20,81% | 2081% 4 800,00 €

2012_01099 | Achat tondeuse 21 609,76 € 542404€| 2160076€ 542484€| 2500% | 25,00% 5 424,94 €

Plantation d'un

2012_04102 | platane place 3453,50€ 863,37 € 3.453,50 € esse] 25,0% | 25.00% 863,37 €

Gambetta

Equipement de 2042 01104 | Per ann

13 580,00 € 3 305,00 € 13 580,00 € 330500€| 2500% | 25,00% 3 395,00 €

Installation de 2012_01106 | Palau erbaine

20 000,00 € 800000€| 20000,00€ 8000,00€| 40,00% | 40,0% 8 000,00 €

Achat matériel

2012_01108 | informatique et 25 000,00 € 1000000€| 25000,00€ 10000,00€| 4000% | 40,00% 10 000,00 €

SAINT MARC

JAUMEGARDE | 2012 01145

Extension du

cimetière - Tranche

2012

1 600 000,00 € 136 800,00 € 684 000,00 € 136 800,00 € 8,55%

ANSON | 2012 01160 | Faipn deles 1579921,00€| a2247150€| 161517,00€ 630050€| 20,41% | 3,6% 6 300,50 €

Ancien Canal de

2012_04161 | Marseille - Tranche é2927400€| 12585480€| 227 87300€ 6o92680€| 2000% | 30,69% 69 926,80 €

2012

Raccordement 2012 01162 | ReRerenene

297 185,00 € 6012410€| 297185,00€ o12410€| 2023% | 20,23% 60 124,10 €

2012 o1168 | Edo DUP forage de | 3e gppane 7 600,00 € 20 740,00 € 528000€| 2000% | 2546% 5 280,00 €

20,00% 136 800,00 €

2012_01146

Réfection de

l'éclairage public -

Tranche 2012

450 000,00 € 25 000,00 € 100 000,00 € 25 000,00 € 5,56% 25,00% 25 000,00 €

2012_01147

Sécurisation de la

traversée de la RD10

- Tranche 2012

400 000,00 € 20 000,00 € 100 000,00 € 20 000,00 € 5,00% 20,00% 20 000,00 €

2012 01148

SAINT PAUL LEZ | 2012_01037

Réfection des voiries

communales -

Tranche 2012

Enfouissement des

réseaux Télécoms-

Grand Rue

770 000,00 €

45 256,00 €

27 000,00 €

12671,20€

270 000,00 €

45 255,00 €

27 000,00 €

12 671,20 €

3,51%

28,00%

10,00%

28,00%

27 000,00 €

12 671,20 €

2012 01039 Requailification du

parc d'éclairage 546 087,00 € 131 060,88 € 546 087,00 € 131 060,88 € 24,00% 24,00% 131 060,88 €

2012_ 01042

Réfection du circuit

de la station de

pompage

14 515,00 € 5 806,00 € 14 515,00 € 5 806,00 € 40,00% 40,00% 5 806,00 €

2012_01046

Remplacement de

deux armoires

électriques-Stations

de pompage -

Ferailles du

Pigeonnier

44 255,00 € 17 702,00 € 44 255,00 € 17 702,00 € 40,00% 40,00% 17 702,00 €

2012_01047

Travaux

d'amélioration de la

station de relevage-

Parc Résidentiel de

loisirs

11 042,00 € 4 416,80 € 11 042,00 € 4 416,80 € 40,00% 40,00% 4 416,80 €

2012_01048

Acquisition d'une

épareuse pour les

Services Techniques

14 300,00 € 5 720,00 € 14 300,00 € 5 720,00 € 40,00% 40,00% 5 720,00 €

02_1_14_DIRFIN_b100512SIMIANE Aménagement COLLONGUE 2012_00616 fvenue Andre 500 000,00 € 125 000,00 € 500 000,00 € 125 000,00 € | 25,00% 25,00% 125 000,00 €

Crèche des

Marronniers : 2012

_01004 Travaux 962 849,00 € 240 712,25 € 962 849,00 € 24071225€| 25,00% 25,00% 240 712,25€

TRETS 2012_00872 Acquisition d'un camion frigorifique 41 000,00 € 16 400,00 € 41 000,00 € 16 400,00 € 40,00% 40,00% 16 400,00 €

2012_00873 Travaux de voirie 308 000,00 € 123 200,00 € 308 000,00 € 123 200,00 € 40,00% 40,00% 123 200,00 €

2012 00875

Acquisition d'une

balayeuse et de deux

souffleurs.

108 000,00 € 43 200,00 € 108 000,00 € 43 200,00 € 40,00% 40,00% 43 200,00 €

2012_00877

Travaux de mise en

securité parking

école STE Anne

44 000,00 € 17 600,00 € 44 000,00 € 17 600,00 € 40,00% 40,00% 17 600,00 €

2012 00878

Travaux de mise aux

normes du bac à

graisse de la cuisine

centrale

10 000,00 € 4 000,00 € 10 000,00 € 4 000,00 € 40,00% 40,00% 4 000,00 €

2012 00881

Rénovation du

réseau

d'assainissement

Place Barthélémy

26 000,00 € 10 400,00 € 26 000,00 € 10 400,00 € 40,00% 40,00% 10 400,00 €

2012_00882

Eclairage public

lotissement les

vignes

15 000,00 € 6 000,00 € 15 000,00 € 6 000,00 € 40,00% 40,00% 6 000,00 €

2012_00884

Travaux de

réalisation d'un

accès stade de la

Gardi

13 000,00 € 5 200,00 € 43 000,00 € 6 200,00 € 40,00% 40,00% 5 200,00 €

2012_00885

2012_01113

G

Remplacement

menuiseries

extérieures de la

d'alimentation en eau

potable du hameau

du

106 000,00 €

1 050 000,00 €

42 400,00 € 106 000,00 €

1 050 000,00 €

42 400,00 € 40,00% 40,00% 42 400,00 €

VENTABREN 2012_01055 | normes du local 110 850,00 € 16 000,00 € 110 850,00 € 15 000,00 € | 13,53% 13,53% 15 000,00 €

CCFF

Réhabilitation et

2012_01056 | extension de la salle 689 750,00 € 200 000,00 € 689 750,00 € 200 000,00 € | 29,00% 29,00% 200 000,00 €

VITROLLES 2012 01077

R Jeanni

Travaux-Réseau

pluvial du Liourat 1 362 876,00 € 37 625,00 € 125 418,00 € 37 626,00 € 2,76% 30,00% 37 625,00 €

2012_01080

Rénovation du

groupe scolaire

Claret Matéos -

Tranche 2012

2 090 385,00 € 268 536,00 € 836 120,00 € 250 836,00 € 12,85% 30,00% 250 836,00 €

2012_01082

Requalification des

voies : Quartiers les

Romarins et Font

Ségune - Tranche

2012

1453 374,00 € 246 314,00 € 836 120,00 € 100 334,00 € 14,88% 12,00% 100 334,00 €

2012_01083

Centre technique

municipal - Tranche

2012

929 057,00 € 250 934,00 € 376 254,00 € 112 876,00 € 27,01% 30,00% 112 876,00 €

2012_01084

“Bollicitation exceptionnelle à 50%

Crèche multi accueil

- Tranche 2012 2 299 331,00 € 524 144,00 € 1 573 746,00 € 328 670,00 € 22,80% 20,88% 328 670,00 €

02_1_14_DIRFIN_b100512Chaque opération fera l’objet d’une convention de participation financière entre la

Communauté du Pays d’Aix et la Commune bénéficiaire du fonds de concours.

L’exécution de ce fonds de concours s'effectuera selon les modalités de paiement fixées dans

la convention (ci-jointe) et après transmission des pièces justificatives précisées dans cette

dernière.

Visas :

VU l'exposé des motifs,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU la délibération n° 2009_A143 du Conseil Communautaire du 29 juillet 2009 déléguant

une partie des attributions du Conseil au Bureau et notamment d'attribuer les fonds de

concours aux communes en application des dispositifs arrêtés par délibération du Conseil

Communautaire,

VU la délibération n°2010_A042 du Conseil Communautaire du 8 avril 2010 qui précise les.

modalités d’attribution des fonds de concours globalisés aux équipements communaux,

VU la délibération n°2012_A015 du Conseil Communautaire du 15 mars 2012 qui modifie et

ajuste les modalités d'attribution des fonds de concours globalisés aux équipements

communaux,

Vu l'avis de la Commission des Finances en date du 17 avril 2012

Dispositif :

Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :

> ATTRIBUER les fonds de concours tels que présentés dans le tableau ci-dessus,

> ADOPTER la convention type de fonds de concours entre la C.P.A. et les communes,

> AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer les conventions

correspondantes,

> DIRE que la dépense sera imputée au budget d'investissement 2012

02_1_14_DIRFIN_b100512 -8-Communauté Commune de

du Pays d'Aix cnsnnnenennnennnnne

communauté du

PAYS D'AIX

Relative à la participation financière de la Communauté du Pays d'Aix pour

Entre :

Le Communauté du Pays d'Aix, représentée par Monsieur Gérard BRAMOULLÉ,

Vice-président délégué aux Finances, en vertu d’une décision du Bureau Communautaire du

D'une part,

Et,

La Commune HE nn représentée par son

Maire... rer , en vertu d’une décision du Conseil Municipal du...

D'autre part,

02_1_14_DIRFIN_b100512 -9-PREAMBULE

Il'est d’abord exposé ce qui suit :

} Objet du projet :

La Commune

l'équipement...

> Plan de financement prévisionnel :

....SOHicite un fonds de concours pour la réalisation

INTITULE DEPENSES € H.T RECETTES € H.T

Equipement |... €

Commune

CPA

Département À |. €

RÉEION |. €

Etat | €

Europe À |... €

En conséquence, il est convenu ce qui suit :

de

02_1_14_DIRFIN_b100532 -10-Article 1 : Objet de la Convention

La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation financière de la Communauté

du Pays d'Aix à... ner

Article 2 : Montant de l'aide de la Communauté du Pays d'Aix

La Communauté du Pays d’Aix s'engage à verser à la commune de , Sous forme de fonds de

concours, une aide de € correspondant à ...% des sommes effectivement payées par la commune qui

s'estiment à... € HT.

Article 3 : Caractère de l’aide

L'aide citée n'est pas actualisable si le montant des travaux est supérieur à celui mentionné à l’article 2.

Si le montant des travaux varie à la baisse, le montant de l’aide versée sera recalculé au prorata des dépenses

effectivement réalisées.

Si la commune obtient des aides complémentaires, le montant de l’aide versée sera recalculé au prorata de

ses dépenses effectivement réalisées.

Pour ce faire, la commune devra fournir un plan de financement actualisé à la Communauté du Pays d’Aix. Ce

plan de financement définitif et détaillé devra être certifié par le Maire de la commune et transmis pour

paiement du solde.

Article 4 : Communication

La commune bénéficiaire du fonds de concours assurera la publicité de la participation de la Communauté du

Pays d'Aix, en mentionnant celle-ci sur un panneau qui demeurera installé sur les lieux et à un endroit visible

durant toute la phase « chantier » en cas de travaux, et le cas échéant par tout autre moyen qu'elle jugera

appropriée (publications, articles de presse, site Internet......).

Article 5 : Modalités de versement

Les versements de la Communauté du Pays d'Aix à la Commune de

POTTER EE TRE EEUT ENTER ERRERIEREEE interviendront selon les modalités suivantes :

02_1_14_DIRFIN_b100512 -11-Dossiers relatifs à des travaux :

- 30% d’acompte après délibération et signature de la convention.

- 40 % sur production de l’ordre de service de démarrage des travaux.

- 30% sur sollicitation de la commune, après production de la justification de la fin de l'exécution de

l'opération (PV de réception des travaux) accompagnée du décompte financier définitif établi par

l'Ordonnateur et visé par le Comptable Public de la collectivité (état des paiements et liste des factures

acquittées).

Projets d’acquisitions :

- 30% d’acompte après délibération et signature de la convention.

- 70 % sur présentation des justificatifs de règlements des sommes dues par la commune en sa qualité

d’acquéreur de biens.

Article 6 : Caducité

Les fonds de concours globalisés d'investissement seront considérés caducs, si au bout d’un délai de deux ans

à compter de la date de décision d'octroi, aûcune demande de versement n’est adressée à la Communauté

du Pays d’Aix (en dehors de la demande de versement initiale de 30% après signature de la convention).

La Communauté du Pays d’Aix procèdera alors à l'émission de titres de recettes à l'encontre des communes

membres concernées afin de récupérer les montants versés.

Fait à Aix-en-Provence,

Le

Gérard BRAMOULLÉ

Pour le Président,

Et par délégation le Vice-Président

De la Communauté du Pays d'Aix

Délégué aux Finances

Maire de ne

02_1_14_DIREIN_b100512 12.2012_B152

OBJET : Ressources - Finances - Octroi de fonds de concours globalisés d'investissement aux équipements

communaux

VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au Bureau ;

Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l'unanimité le rapport qui précède et le

transforme en délibération.

Le Président deb €

Maryse