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Document publié le Jeudi 11 octobre 2012
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 B342)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
communauté du
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nauté du TRANSMISSION AU Liberté » Égalité + Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
PAYS D'AIX conNTRoLE DE LEGALITE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU BUREAU COMMUNAUTAIRE PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE SEANCE DU 11 OCTOBRE 2012
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2012 _B342
OBJET : Habitat - Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire -
Requalification des espaces extérieurs "La Pourane" à Meyrargues - 168 logements - Famille et Provence
Le 11 octobre 2012, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de
Puyricard (Aix-en-Provence), sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 5
octobre 2012, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales
Etaient Présents :
JOISSAINS-MASINI Maryse, président - ALBERT Guy, vice-président, Jouques — AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes-Mirabeau — BARRET
Guy, vice-président, Coudoux — BENNOUR Dahbia, membre du bureau, Aix-en-Provence — BONFILLON Jean, vice-président, Fuveau — BOYER
Michel, vice-président, Simiane-Collongue — BRAMOULLÉ Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — BRUNET Da nièle, membre du bureau, Aix-
en-Provence — BURLE Christian, vice-président, Peynier - CHARRIN Philippe, vice-président, Vauvenargues — CHORRO Jean, vice-président, Aix-
en-Provence -— CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-Sainte-Réparade - CRISTIANI Georges, vice-président, Mimet —- DAGORNE Robert, vice-
président, Eguilles — DI CARO Sylvaine, membre du bureau, Aix-en-Provence — DUFOUR Jean-Pierre, vice-président, Saint-Estève-Janson —
DUPERREY Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon — FERAUD Jean-Claude, vice-président, Trets — FILIPPI Claude, vice-président,
Ventabren — FOUQUET Robert, membre du bureau, Aix-en-Provence - GACHON Loïc, vice-président, Vitrolles — GARÇON jacques, membre du
bureau, Aix-en-Provence — GERACI Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — GERARD Jacky, vice-président, Saint-Cannat — GROSSI Jean-
Christophe, membre du bureau, Aix-en-Provence — GUINIERI Frédéric, vice-président, Puyloubier — JOISSAINS Sophie, vice-président, Aix-en-
Provence — JOUVE Mireille, vice-président, Meyrargues - LAFON Henri, membre du bureau, Pertuis — LAGIER Robert, vice- président, Meyreuil —
LEGIER Michel, vice-président, Le Tholonet — LONG Danielle, vice-président, Peyrolles-en-Provence - LOUIT Christian, vice-président, Aix-en-
Provence — MANCEL Joël, vice-président, Beaurecueil - MONDOLONI Jean-Claude, membre du bureau, Vitrolles - MORBELLI Pascale, membre
du bureau, Vitrolles — PAOLI Stéphane, membre du bureau, Aix-en-Provence — PELLENC Roger, vice-président, Pertuis — PERRIN Jean-Claude,
vice-président, Bouc-Bel-Air — PERRIN jean-Marc, membre du bureau, Aix-en-Provence — PIN Jacky, vice-président, Rognes — PIZOT Roger, vice-
président, Saint-Paul-lez-Durance — RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre, membre du
bureau, Aix-en-Provence — SLISSA Monique, membre du bureau, Les Pennes-Mirabeau — SUSINI Jules, vice-président, Aix-en-Provence —
TAULAN Francis, membre du bureau, Aix-en-Provence — VILLEVIEILLE Robert, vice-président, La Roque d’Anthéron
Excusé{e}s avec pouvoir :
CANAL Jean-Louis, vice-président, Rousset, donne pouvoir à CIOT Jean-David — DELOCHE Gérard, vice-président, Aix-en-Provence, donne
pouvoir à SUSINI Jules — GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à TAULAN Francis — LARNAUDIE Patricia, membre
du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GERACI Gérard - MARTIN Richard, vice-président, Cabriès, donne pouvoir à BOYER Michel —
PIERRON Liliane, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à PERRIN Jean-Marc
Excusé{e)s :
BOULAN Michel, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge — BUCCI Dominique, vice-président, Les Pennes-Mirabeau — BUCKI Jacques, vice-
président, Lambesc - MARTIN Régis, vice-président, Saint- “Marc-laumegarde - SANGLINE Bruno, membre du bureau, Bouc-Bel-Air
Monsieur Jean-Claude FERAUD donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20121011-2012_B342-DE
Date de télétransmission : 29/10/2012
Date de réception préfecture : 29/10/2012 PAYS D'AIX
DGA Prospective et Aménagement
Direction Stratégie et Cohérence Territoriale
Service Habitat
Rapporteur : Jean-Claude FERAUD
Thématique : Habitat
Objet: Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt
communautaire- Requalification des espaces extérieurs « La Pourane » à
Mevyrargues - 168 logements — Famille et Provence
Décision du Bureau
Mes Chers Collègues,
3
Le présent rapport concerne l'attribution à Famille et Provence d’une subvention de
94 781 € pour la requalification des espaces extérieurs du groupe « La Pourane» à
Meyrargues.
Exposé des motifs :
Par délibération N° 2009-A060 du 15 mai 2009, le Conseil de Communauté avait
limité la prise en charge des opérations de requalification des espaces extérieurs des
logements sociaux (résidentialisation) aux secteurs identifiés au titre de la Politique
de la Ville.
La délibération N° 2012-A123 du Conseil communautaire du 12 juillet 2012 étend
cette prise en charge aux quartiers d’habitat social concentrant des difficultés
urbaines et sociales similaires à ces secteurs.
07_1_09 dirsct b111012 -1- C'est le cas du groupe « La Pourane » à Meyrargues qui comprend 168 logements
répartis en 9 bâtiments R+4.
Ce patrimoine, construit dans les années 1963 à 1965 s’insère de façon atypique au
sein du quartier «La Pourane », en s’opposant au caractère villageois de la
commune et à l’environnement pavillonnaire.
La Commune et Famille et Provence se sont engagés dans un ambitieux programme
de requalification des espaces extérieurs publics et privatifs de ce groupe, avec pour
objectif l'intégration de la cité au noyau villageois en vue de recréer un tissu urbain
et social.
Afin d'atteindre cet objectif, un maître d'œuvre commun spécialisé en urbanisme,
paysages et techniques environnementales a été retenu; il propose les orientations
d'aménagement suivantes :
- Repenser le quartier dans son intégralité comme un tout cohérent en lien
avec le centre ville ;
- Valoriser l'existant et révéler les potentialités du site ;
-__Repenser les déplacements et mobilités urbaines ;
- Anticiper les conflits d’usage ;
- Créer des espaces agréables et de qualité inspirés du site à l'échelle du
quartier et de la commune :
- Renforcer la présence du végétal au cœur du quartier.
Les travaux nécessaires à la réalisation de ce projet d'aménagement (voiries,
assainissement, eau potable, réseaux secs, espaces verts et mobilier urbain) sont
portés par la commune à hauteur de 1 439 597 € (espaces publics), et par Famille et
Provence (espaces privatifs) à hauteur de 1 014 152 €.
Le démarrage des travaux est prévu en septembre 2012 pour une réception à
l’automne 2014.
& La subvention sollicitée au titre des aides dédiées à la requalification des espaces
extérieurs, en application des délibérations N° 2009-A060 et N° 2012-A123 s'élève à
94 781 €, soit 10% du montant HT.
07_1_09_dirsct_b111012 -2- Plan de financement prévisionnel :
Prêt PAM 334 670 €
Région (requalification des espaces extérieurs) 99 483 €
Conseil Général (requalification des espaces extérieurs) 101 415 €
CPA 94 781 €
Fonds propres 383 803 €
Ville Maître Nom de Adresse Nb de Coût de Type de subv Montant
d’ouvrag l'opération logts | l'opération
e
Requalification Résidentialisation Meyrargues [Famille et des espaces 13650 168 1014152€ 94 781 € © à Provence | extérieurs de la | MEYRARGUES FO oNE
cité La Pourane n
Total subventions 94 781€
TOTAL 1014152€
Visas :
VU l'exposé des motifs,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération N° 2009-A060 du Conseil communautaire du 15 mai 2009
déclarant d'intérêt communautaire les principes d'intervention en faveur de la
résidentialisation des logements sociaux ;
VU la délibération N° 2012-A123 du Conseil communautaire du 12 juillet 2012
modifiant la délibération N° 2009-A060 (élargissement du périmètre d'intervention
des opérations de requalification des espaces extérieurs des quartiers d'habitat
social) ;
VU l'avis de la Commission Habitat et Politique de la Ville en date du 27 septembre
2012:
Dispositif :
AU vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
APPROUVER l'attribution d'une aide d'un montant maximum de 94 781 € à Famille et
Provence pour l'opération « La Pourane » à Meyrargues ;
07_1 09 _dirsct_b111012 -3- DIRE que cette subvention sera prélevée sur l’AP N° 2010/3 de la Direction Stratégie
et Cohérence Territoriale ;
APPROUVER les termes de la convention définissant les modalités de versement de
cette aide financière ;
AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer ladite convention.
07_1 09 dirsct b111012 -4- communauté du
PAYS D'AIX
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
PROSPECTIVE ET AMENAGEMENT
Direction Stratégie et Cohérence Territoriale
Service Habitat
N°
CONVENTION
entre
la Communauté d'Agglomération du Pays d’Aix
et
Famille et Provence
Requalification des espaces extérieurs de la cité « La Pourane »
Située à Meyrargues
07_1_09_dirsct_ b111012 CONVENTION
Relative à la participation financière de la Communauté du Pays d’Aix à l'opération de
requalification des espaces extérieurs de la cité « La Pourane» réalisée par Famille et Provence.
ENTRE
La Communauté d'Agglomération du Pays d’Aix (CPA)
Représentée par le Vice Président Délégué, Monsieur Jean-Claude FERAUD, agissant en
exécution de la délibération du Bureau en date du 11 octobre 2012 d'une part,
ET
Famille et Provence, représentée par son Directeur Général, Monsieur Alain
COURAZIER, agissant en exécution de la délibération du Conseil d'Administration en
date du 30 avril 2010. d'autre part,
Préambule
Afin de faciliter la production de logements sociaux sur son territoire, la Communauté
du Pays d'Aix a déclaré d'intérêt communautaire les actions suivantes :
- Résidentialisation : délibération N° 2009-A060 du 31 mai 2009
- Extension du périmètre retenu : délibération 2012-A123 du 12 juillet 2012,
modifiant la précédente
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités de
participation financière de la Communauté du Pays d'Aix à l'opération de
requalification des espaces extérieurs des 168 logements de la cité « La Pourane» à
Meyrargues, réalisée par Famille et Provence.
Article 2 - Montant de l’aide de la Communauté du Pays d’Aix
Par délibération n°... du 11 octobre 2012, la Communauté du Pays d'Aix a
attribué une aide d’un montant de 94 781 €. Cette aide correspond à 10% du prix de
revient hors taxes.
Article 3 — Caractère de l’aide
L'aide sus-mentionnée n’est pas actualisable.
Si le montant de l'opération varie à la baisse, le montant de l’aide versée sera recalculé
au prorata des dépenses effectivement réalisées.
Article 4 —- Modalités de versement
Le paiement de la subvention par la Communauté du Pays d’Aix s'effectuera selon les
modalités suivantes :
07_1, 09_dirsct_b111012 T6- — Un premier acompte de 20% pourra être versé dès le démarrage des travaux,
sur justification du commencement de l’opération (Ordre de Service)
— des acomptes pourront être versés en fonction de l'avancée du projet au
prorata d'un décompte certifié par le Directeur Général et le Directeur
Financier. Ces acomptes ne pourront pas excéder 80 % de l’opération,
— le solde interviendra à la fin de l'opération, sur production de justificatifs
E d'exécution (déclaration d'achèvement des travaux}, accompagnés du
' décompte définitif certifié par le Directeur Général et le Directeur Financier
(état des paiements effectués et liste des factures acquittées).
Fait en deux exemplaires originaux
à Aix-en-Provence, le
Pour Famille et Provence Pour la Communauté du Pays d’Aix
|
| Le Directeur Général Le Vice Président Délégué
Alain COURAZIER Jean-Claude FERAUD
Conformément à la délibération N° du Bureau du
11 octobre 2012
07_1 09 dirsct_b111012 7. 2012 _B342
OBJET : Habitat - Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire -
Requalification des espaces extérieurs "La Pourane" à Meyrargues - 168 logements - Famille et Provence
VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au Bureau ;
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l’unanimité le rapport qui précède et le
transforme en délibération.
Le Président de la Communauté du Pays d'Aix
SA ANS MASINI Lu 7