Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 B219
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 B058
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 B354
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 B349
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 A094
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 B433
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 A040
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 B022
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 B284
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 A238
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 B356
Document publié le Jeudi 11 octobre 2012
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 B356)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Eau et assainissement,
communauté du _
ACTE RENDU EXECUTOIRE 7
PAR APPLICATION DES = PA \ S D: A I X FORMALITES DE TELE- Ex É F ; communauté du TRANSMISSION AU Liberté * Egalité * Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L] _ PAYS D'AIX conTRoLEDELEGALTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
SEANCE OÙ 11 OCTOBRE 2012
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2012_B356
OBJET: Aménagement du territoire - Approbation et autorisation de signer une convention de
désignation d'un maître d'ouvrage unique entre la C.P.A. et la commune de Pevyrolles-en-Provence
Le 11 octobre 2012, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni eh session ordinaire à la salle des fêtes de
Puyricard (Aix-en-Provence), sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 5
octobre 2012, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales
Etaient Présents :
JOISSAINS-MASINI Maryse, président- ALBERT Guy, vice-président, Jouques — AMIEL Michel, vice- président, Les Pennes-Mirabeau — BARRET Guy, vice-président, Coudoux — BENNOUR Dahbia, membre du bureau, Aix-en-Provence — BONFILLON Jean, vice-président, Fuveau — BOYER
Michel, vice-président, Simiane-Collongue - BRAMOULLÉ Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — BRUNET Danièle, membre du bureau, Aix-
en-Provence — BURLE Christian, vice-président, Peynier — CHARRIN Philippe, vice-président, Vauvenargues —- CHORRO Jean, vice-président, Aix-
en-Provence — CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-Sainte-Réparade — CRISTIANI Georges, vice-président, Mimet — DAGORNE Robert, vice-
président, Eguilles — DI CARO Sylvaine, membre du bureau, Aix-en-Provence — DUFOUR Jean-Pierre, vice-président, Saint-Estève-Janson —
DUPERREY Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon — FERAUD Jean-Claude, vice-président, Trets — FILIPPI Claude, vice-président,
Ventabren — FOUQUET Robert, membre du bureau, Aix-en-Provence - GACHON Loïc, vice-président, Vitrolles — GARÇON Jacques, membre du
bureau, Aix-en-Provence — GERACI Gérard, vice-président, Alx-en-Provence — GERARD Jacky, vice-président, Saint-Cannat — GROSSI Jean-
Christophe, membre du bureau, Aix-en-Provence — GUINIERI Frédéric, vice-président, Puyloubier — JOISSAINS Sophie, vice-président, Aix-en-
Provence — JOUVE Mireille, vice-président, Meyrargues — LAFON Henri, membre du bureau, Pertuis — LAGIER Robert, vice-président, Meyreuil —
LEGIER Michel, vice-président, Le Tholonet — LONG Danielle, vice-président, Peyrolles-en-Provence - LOUIT Christian, vice-président, Aix-en-
Provence — MANCEL Joël, vice-président, Beaurecueil - MONDOLONI Jean-Claude, membre du bureau, Vitrolles — MORBELLI Pascale, membre
du bureau, Vitrolles — PAOLI Stéphane, membre du bureau, Aix-en-Provence - PELLENC Roger, vice-président, Pertuis — PERRIN Jean-Claude,
vice-président, Bouc-Bel-Air — PERRIN Jean-Marc, membre du bureau, Aix-en-Provence — PIN Jacky, vice- président, Rognes — PIZOT Roger, vice-
président, Saint-Paul-lez-Durance — RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence -— SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre, membre du
bureau, Aix-en-Provence — SLISSA Monique, membre du bureau, Les Pennes-Mirabeau — SUSINI Jules, vice-président, Aix-en-Provence —
TAULAN Francis, membre du bureau, Aix-en-Provence — VILLEVIEILLE Robert, vice-président, La Roque d’Anthéron
Excuséle)s avec pouvoir :
CANAL Jean-Louis, vice-président, Rousset, donne pouvoir à CIOT Jean-David — DELOCHE Gérard, vice-président, Aix-en-Provence, donne
pouvoir à SUSINI Jules — GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à TAULAN Francis — LARNAUDIE Patricia, membre
du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GERACI Gérard — MARTIN Richard, vice-président, Cabriès, donne pouvoir à BOYER Michel —
PIERRON Liliane, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à PERRIN Jean-Marc
Excusé(e)s :
BOULAN Michel, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge — BUCCI Dominique, vice-président, Les Pennes-Mirabeau — BUCKI Jacques, vice-
président, Lambesc - MARTIN Régis, vice-président, Saint-Marc-Jaumegarde - SANGLINE Bruno, membre du bureau, Bouc-Bel-Air
Monsieur Robert DAGORNE donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20121011-2012_B356-DE
Date de télétransmission : 29/10/2012
Date de réception préfecture : 29/10/2012 communauté du
PAYS D'AIX
Direction Générale des Services Techniques
Direction Infrastructures des Zones d'Aménagement et des Entrées de Ville
Service Entrées de Ville
Rapporteur : Robert DAGORNE
Thématique : Aménagement du territoire — Entrées de ville
Objet: Approbation et autorisation de signer une convention de désignation
d'un maître d'ouvrage unique entre la CPA et la commune de Peyrolles-
en-Provence
Décision du Bureau
Mes Chers Collègues, Li
La Communauté du Pays d'Aix s’est engagée dans la réalisation de l'entrée Ouest de
Peyrolles-en-Provence sur la RD96. La Ville de Peyrolles-en-Provence est maître
d'ouvrage dans le même périmètre pour réaliser des travaux de réseaux pluvial.
Pour une bonne coordination de chantier situé dans un secteur sensible, il est
aujourd’hui proposé de désigner un maître d’ouvrage unique pour la réalisation de
l’ensemble des travaux
Exposé des motifs :
Dans le cadre de sa compétence aménagement des Entrées de Ville, la C.P.A. s’est
engagée dans l'embellissement et la sécurisation de l’entrée Ouest de Peyroiles -en-
Provence RD96. Par délibération n°2012 _B250 du 28 juin 2012, le Bureau
communautaire a validé le programme des travaux.
08_2_01 DIRIZAEV _b111012 -1- Ce programme comprend :
- la réfection du carrefour à feux existant ;
- la mise en œuvre de plateaux traversant sécurisés ;
- le traitement des accès privés à la voie publique ;
- l'aménagement de cheminements piétons et création de pistes cyclables le long
de la RD96 ;
- la requalification paysagère des espaces résiduels ;
- l'adaptation de l'éclairage public et de la signalisation routière.
Le coût prévisionnel des travaux s’élève à 750 000 € HT.
Sur la zone d'intervention de cette entrée de ville, la Commune doit passer un
réseau pluvial. Le montant estimatif de ces travaux s’élève à 70 000 € HT.
Pour faciliter la réalisation de l’ensemble des travaux sur le site où devraient
intervenir conjointement les deux maîtres d'ouvrages, la Ville de Peyrolles-en-
Provence et la Communauté du Pays d’Aix s'accordent pour que la CPA assure la
totalité de la maîtrise d'ouvrage de l’opération tel que le prévoit l’article 2.11 de la loi
du 12 juillet 1985 modifiée par ordonnance du 17 juin 2004, dite « loi MOP ».
La Ville de Peyrolles-en-Provence remboursera la C.P.A. du montant total des
travaux relevant de sa maîtrise d'ouvrage, travaux estimés aujourd’hui à 70 000 €
HT.
Il s’agit aujourd’hui d'approuver là convention de désignation de la maîtrise
d'ouvrage unique fixant les modalités d’organisation entre les deux maîtres
d'ouvrages.
Visas :
VU l'exposé des motifs,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la l’article 2.11 de la Loi du 12 juillet 1985 modifiée par ordonnance du 17 juin
2004, dite « loi MOP » ;
VU la délibération n°2007-A403 du Conseil communautaire validant l’Autorisation
de Programme 2008 des Entrées de Ville;
VU la délibération n°2009-A143 du Conseil communautaire du 29 juillet 2009
délégant une partie des attributions du Conseil au Bureau et notamment de prendre
toute décision concernant la conclusion de tous contrats et conventions réserve
faite de la délégation consentie par le Conseil au Président ;
VU la délibération n°2012-B250 du Bureau communautaire du 28 juin 2012 validant
le programme de travaux.
08_2_01_DIRIZAEV_b111012 -2- Dispositif :
AU vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
> APPROUVER les termes de la convention de désignation de maîtrise d'ouvrage
unique entre la Ville de Peyrolles-en-Provence et la Communauté du Pays d'Aix,
> AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer la convention de
désignation de maîtrise d'ouvrage unique,
> DIRE que les recettes issues du remboursement de la Ville à la CPA abonderont le
budget investissement 2013 de la Communauté.
08_2_ 01, DIRIZAEV_b111012 3. communauté du
- PAYS D'AIX
ENTRE
La Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix, représentée par son Président en exercice, et, par
i délégation M. Robert DAGORNE, son Vice-Président Délégué aux Entrées de Ville, agissant en
cette qualité par délibération du Conseil Communautaire en date du 29 juillet 2009, autorisée par
délibération du Bureau Communautaire du 11 octobre 2012 ci-après dénommée la CPA,
ET
La Commune de Peyrolles-en-Provence, représentée par le Maire en exercice, Madame Danielle
LONG, autorisée par délibération du Conseil Municipal en date du ci-après
dénommée la Commune,
08_2_01_ DIRIZAEV_b111012 -4- PREAMBULE
Dans le cadre de ses compétences relatives à l'aménagement des Entrées de Ville, la Communauté
du Pays d’Aix en concertation avec la Commune, a décidé d'améliorer les conditions d'accès Ouest
sur la RD96 de la commune en réalisant des travaux d’embellissement et de sécurisation.
Avant la réalisation de ces travaux, la Commune de Peyrolles doit effectuer l'implantation d’un
réseau d’eaux pluviales.
Pour des facilités à la fois d'intervention sur chantier et de responsabilité des entreprises, il
apparaît aujourd’hui plus intéressant d’un point de vue opérationnel que ces travaux communaux
soient réalisés par la Communauté du Pays d’Aix dans le cadre de son Entrée de Ville. La Commune
de Peyrolles financera alors l'opération auprès de la Communauté du Pays d’Aix au lieu de la
réaliser en direct.
Ainsi, conformément à l’article 2.11 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 modifiée par ordonnance
du 17 juin 2004, dite loi « MOP » (maîtrise d'ouvrage publique), la présente convention a pour
objet de fixer les modalités d'organisation dé la maîtrise d'ouvrage.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION :
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la maîtrise d’ouvrage unique sur
l'opération, et la délégation de la Ville de Peyrolles de sa maîtrise d'ouvrage à la Communauté du
Pays d'Aix.
Plan de situation :
“Périmètre d'intervention CPA
ss». Réseaux pluvial de maîtrise d'ouvrage Ville de Peyrolles sur l'emprise de l’entrée de ville
08_?_ 01. DIRIZAEV_b111012 =5. ARTICLE 2 : DESCRIPTION DE L’OPERATION
L'opération comprend :
- la réfection du carrefour à feux existant ;
- la mise en œuvre de plateaux traversant sécurisés ;
- le traitement des accès privés à la voie publique ;
- l'aménagement de cheminements piétons et création de pistes cyclables le long de la RD96 ;
- la requalification paysagère des espaces résiduels ;
| - l'adaptation de l’éclairage public et de la signalisation routière.
La Communauté du Pays d’Aix est maître d'ouvrage de cet aménagement.
- L'intégration d’un réseau d’assainissement pluvial communal @ 1000 sous la RD96 et le
plateau sportif du collège.
La Ville de Peyrolles est maître d'ouvrage de cet aménagement.
ARTICLE 3 : LES MAITRES D'OUVRAGES
La Communauté du Pays d'Aix est maître d'ouvrage de l'aménagement de l'entrée de ville Ouest
depuis le carrefour giratoire de la RD15 et de la RD96 vers le cœur du village dont les travaux sont
estimés à 750 000 € HT.
La Commune de Peyrolles est maître d'ouvrage du réseau d’eaux pluviales sur la RD96 et le
plateau sportif du collège dont les travaux sont estimés à 70 000 € HT.
Etant donné la faible part des travaux à la charge de la Commune, la Communauté du Pays d'Aix
prend à sa charge la totalité de la maîtrise d'œuvre et la mission de CSPS pour l’ensemble de
l'opération.
ARTICLE 4 : LE MAITRE D'OUVRAGE DESIGNE
Le maître d'ouvrage désigné est la Communauté du Pays d’Aix.
ARTICLE 5 : LES ATTRIBUTIONS DU MAITRE D'OUVRAGE DESIGNE
Le maître d'ouvrage désigné assure pour l’ensemble de l’opération :
- la consultation et l'attribution des marchés de travaux,
- la gestion des marchés de travaux,
- le paiement de la totalité des factures des marchés de travaux,
- le suivi des travaux,
- le paiement des autres prestataires (maître d'œuvre, CSPS),
- la réception des travaux.
08_2_ 01 DIRIZAEV_b111012 -6- ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa notification aux parties et prendra fin à la
réception des travaux, et aux levées des réserves le cas échéant.
La Commune reprend ses compétences de maître d'ouvrage à compter du terme de cette
convention et gèrera l’année de garantie.
ARTICLE 7 : MODALITES FINANCIERES
La Ville de Peyrolles s'engage à verser à la Communauté la totalité du surcoût du poste
d'assainissement pluvial pour lequel elle délègue sa maîtrise d'ouvrage à la Communauté du Pays
d'Aix.
Au vu des marchés de travaux passés par la Communauté du Pays d'Aix et des prix unitaires
présentés pas les entreprises, le montant estimé des travaux est de 70 000 € HT.
La Ville de Peyrolles s'engage à verser à la Communauté du Pays d’Aix les montants au vu des
attachements et certificats de paiement présentés.
ARTICLE 8 : COORDONNEES BANCAIRES
La Commune se libèrera des sommes dues auprès du trésorier de la Communauté du Pays d'Aix
(compte banque de France : code banque — 30001 ; code guichet — 00107 ; numéro de compte - C
134 0000000 ; clé RIB — 24 à la trésorerie d’Aix-en-Provence), sur présentation des titres de
recettes.
ARTICLE 9 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, et notamment la réception de tous actes extrajudiciaires, les
parties font élection de domicile,
La Commune en : la CPA en:
L'Hôtel de ville l'Hôtel de Boadès
13860 Peyrolles 8, place Jeanne d'Arc
13611 AIX EN PROVENCE Cedex 1
Fait en 5 exemplaires
À Aix-en-Provence, le
Pour la commune de Peyrolles, Pour la Communauté du Pays d’Aix et par délégation,
Le Maire, Le Vice-Président,
Danielle LONG Robert DAGORNE
08_2_01_ DIRIZAFV_b111012 -7- 2012 _B356
OBJET : Aménagement du territoire - Approbation et autorisation de signer une convention de
désignation d'un maître d'ouvrage unique entre la C.P.A. et la commune de Peyrolles-en-Provence
VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au Bureau ;
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l’unanimité le rapport qui précède et le
transforme en délibération.
Le Président d
Le