Procès Verbal - 5 Compte rendu Proces verbal signe 10.09.2024

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Procès Verbal - 5 Compte rendu Proces verbal signe 10.09.2024 Document publié le Mardi 10 septembre 2024 par la commune d'Allinges. Lien du pdf (Procès Verbal - 5 Compte rendu Proces verbal signe 10.09.2024)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Justice et droit, fn

Commune

d LLINGES COMPTE RENDU DE SÉANCE

PROCÈS-VERBAL

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 10 SEPTEMBRE 2024

L'an deux mil vingt-quatre le mardi dix septembre à dix-neuf heures et trente minutes le conseil

municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil sous la présidence de Monsieur François DEVILLE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 10 septembre 2024

Etaient présents : Mesdames DUMAS Isabelle, DAL-PAN Mathilde, BOUTTEVILLE

Françoise, BORNARD Fabienne, BOISSINOT Muriel, DUSSAPT Christiane, CORCELLE Hélène.

Messieurs DEVILLE François, NEURAZ Gilles, FAVIER BOSSON André, BECHEVET

Patrick, JACQUET Frédéric, , VUATTOUX Christian, LARDON Jean-Yves, DUPUIS

Jérémie, BUTTAY Christophe, BURNET Jean-Pierre. DUBOULOZ Emmanuel.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Madame DESPRES Muriel, donne pouvoir à Monsieur DEVILLE François Madame GOUACHON Véronique donne pouvoir à Madame DUMAS Isabelle Madame FAUDOT Claudine donne pouvoir à Madame DUSSAPT Christiane Madame BLANC Maryse donne pouvoir à Monsieur DUPUIS Jérémie

Monsieur CONDEVAUX Jean-François donne pouvoir à Monsieur FAVIER BOSSON André Monsieur MAION FONTANA Samuel donne pouvoir à Monsieur BURNET Jean-Pierre.

Absents excusés :

Madame BOISLANDON Odile, Monsieur BONDURAND Jean-Claude.

PREAMBULE

INFORMATIONS/DECISIONS

DECISIONS DU MAIRE

-__ D2024-01 ACCEPTATION D'UN DON NON GREVE DE CONDITION — TABLETTES TACTILES

- _ D2024-02 BAIL LOCATIF MME VENOT/M CESBRON -— MAISON DE LA FORET - _ D2024-03 BAIL LOCATIF MME GROUSSON - T2 MAISON DE LA FORET - D2024-04 RENOUVELLEMENT LIGNE DE TRESORERIE

ARRETE DU MAIRE

- A2024 80 MODIFICATION DE DELEGATION DE SIGNATURE A UN ADJOINT AU MAIRENOMINATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal et ce, conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur NEURAZ Gilles a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance qu’il a acceptées.

APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 09 juillet 2024

Chaque membre du conseil municipal ayant eu communication du procès-verbal de la séance

du 9 juillet 2024, les élus, présents physiquement à ce dernier, voudront bien décider de l’approbation de ce document.

Le procès verbal du 09 juillet 2024 est approuvé à l’unanimité par les membres présents. Les remarques de Monsieur Samuel MAION FONTANA seront rajoutées au Procès verbal de la séance du 9 juillet 2024.

1- ADMINISTRATION GENERALE

Objet : SIGNATURE CHARTE FORESTIERE

Exposé : Monsieur le Maire

L'année 2023 a été consacrée à l’élaboration de la charte forestière. Ce type de charte n’a pas de valeur réglementaire mais matérialise la réflexion des acteurs d’un territoire pour respectivement résoudre et valoriser les problématiques et atouts forestiers qu’ils rencontrent.

Ce travail est d’autant plus important et précieux au regard des caractéristiques de notre territoire et du rôle important que la forêt a à jouer face aux évolutions climatiques, qu’il s’agisse d’entretenir et d'améliorer nos puits de carbone, ou encore de faciliter l'émergence d’une réelle filière de biomasse locale, sans oublier son rôle de reconnexion à la nature pour des habitants de plus en plus « urbains ».

En 2023, le projet de charte forestière (CFT) de Thonon Agglomération a fait l’objet de deux présentations en CIM (conseil intermunicipal) :

- Le 14 février : sollicitation des communes quant à leurs projets éventuels en matière de milieux aquatiques, biodiversité et forêt ;

- Le 11 avril : présentation des axes retenus, ainsi que des actions prioritaires ;

Et de la validation de son programme d'actions par le comité de suivi de la charte forestière le 28 novembre et présentation du montant global du programme en bureau communautaire le 5 décembre.

En 2024, le projet CFT a fait l'objet de deux présentations :- Le 12 mars : la charte a été présentée en bureau élargi ;

- Le 26 mars, la signature de la charte a enfin été validée par délibération du conseil communautaire.

Il est prévu que Le document « Charte forestière » soit signé par les maîtres d'ouvrages, ainsi que différents acteurs de la forêt et les communes.

Délibération :

Vu la Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 d'Orientation Forestière (LOF), qui accorde une part

importante au développement d'une politique de gestion durable et multifonctionnelle de la forêt,

Vu la validation du programme d’actions de la charte forestière de Thonon Agglomération par le comité de suivi de la charte forestière le 28 novembre 2023,

Vu le document de charte forestière fourni en pièce jointe.

CONSIDERANT l'importance d’une approche globale de la forêt sur les plans environnemental, social et économique,

CONSIDERANT notamment les enjeux de :

- Souveraineté énergétique,

- Réponses et d’adaptation au changement climatique (séquestration du carbone, rôle hydraulique, mais aussi parer a la sécheresse ou encore feux de forêt),

-__ Préservation de la biodiversité,

CONSIDERANT la volonté réaffirmée du territoire de s'engager dans une charte forestière.

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal à l’unanimité

VALIDE le document de charte forestière ci-annexé,

AUTORISE le maire à signer la charte forestière, ainsi que tout pièce à intervenir en relation avec cette affaire.

2- URBANISME

Objet : Débat PADDi V2

Exposé : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle qu’en date du 23 février 2021, le Conseil Communautaire de Thonon Agglomération a prescrit le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi-HM),tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLH) et de Plan de Mobilité (PDM). Lors de la

prescription du PLUi-HM, Monsieur le Maire indique par ailleurs qu’un certain nombre d'objectifs ont été déterminés :

Ÿ_ Affirmation du territoire et de l’action communautaire

Ÿ_ Organiser et encadrer le développement en cohérence avec l’armature urbaine de l'agglomération.

Assurer une offre de logements et d'hébergements en adéquation avec les besoins du territoire.

Favoriser une mobilité plus durable et plus étroitement associée à l’urbanisation. Favoriser un développement économique et commercial utile au territoire. Penser l’agriculture de demain.

Engager le territoire sur une trajectoire forte en matière environnementale.

%

KKKK

En parallèle des objectifs poursuivis, la délibération de prescription a également établi des modalités de collaboration avec les communes, comprenant un schéma de gouvernance, où il est important de noter le rôle central des comités de pilotage, composés d’élus des 25 communes.

PILOTAGE

Instances intercommunales Instances communales

Enfin, la délibération de prescription a fixé des modalités de concertation, devant permettre de : - Fournir un accès à l'information via le site internet de Thonon Agglomération ; -__ Alimenter la réflexion et l’enrichir ;

- Mettre à disposition des espaces où les personnes pourront faire des observations ;

Le PADDi est structuré de la manière suivante :

Une GRANDE AMBITION TRANSVERSALE : pour une agglomération s'inscrivant dans la transition énergétique et climatique,

AXE 1 : Une armature urbaine équilibrée au sein de laquelle chaque niveau joue un rôle,AXE 2 : Des mobilités complémentaires et moins carbonées conciliant les déplacements de toute nature,

AXE 3 : Un habitat de qualité accessible à tous et à toutes les étapes de la vie, AXE 4: Un capital environnemental, paysager et patrimonial commun à préserver et à valoriser,

AXE 5 : Une agglomération vivante où l’on peut produire, travailler, consommer, et accéder aux services.

L'enjeu de ce PADDi, à l’instar de ce que doit rechercher un PLUi-HM, est de décloisonner les sujets, en mettant en avant la forte transversalité des différentes thématiques. Il convient encore de préciser qu’au regard du calendrier du projet, un arrêt du PLUi sera soumis au Conseil Communautaire d’ici la fin de l’année 2024 ; ce deuxième cycle de débat sera sans doute le dernier sur le parti d'aménager du territoire.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de débattre de cette nouvelle version du projet d'aménagement et de Développement Durables.

Monsieur le Maire précise qu’il ne s’agit pas de valider le PADDi, mais d’en débattre. A ce titre, il déclare le débat ouvert :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal à l’unanimité

PREND acte du débat qui s’est tenu sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADDi) du PLUi-HM,

DIT que la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération, à laquelle est annexé le projet de PADDi.

3- FINANCES

Objet : Réajustement de l’autorisation de programme et des crédits de paiement et création de nouveaux projets gérés en AP-CP.

Exposé : Gilles NEURAZ, 1° Adjoint au Maire délégué aux finances,

Vu l’article L. 2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le référentiel comptable M57 ;

Vu la délibération D2022_041 du 12 avril 2022 relative à l’Autorisation de Programme crédit de paiements : Châteaux Vieux ;

Vu la délibération D2023_105 du 12 décembre 2023 adoptant le Règlement Budgétaire et Financier de la commune d’Allinges ;Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 adopté par délibération du Conseil Municipal du 05 mars 2024 ;

Vu la délibération D2024_ 024 du 09 avril 2024 portant approbation du budget primitif 2024 de la Commune d’Allinges ;

Considérant que l’un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité ou l'établissement doit inscrire la totalité de la dépense la première année puis reporter d’une année sur l’autre le solde.

Considérant que la procédure des Autorisations de Programme / Crédits de Paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire. Elle vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité ou de l'établissement à moyen terme.

Considérant qu’il convient de réajuster le montant de l’Autorisation de Programme et la ventilation des crédits de paiements prévisionnels votée en 2022 dans le cadre des travaux induits par le bilan sanitaire réalisés à Château Vieux en prenant en compte un nouveau phasage accompagnés des montants actualisés à cet effet.

Monsieur NEURAZ explique que ces AP/CP demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation et que les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.

Il est à noter que la durée ainsi que les montants inscrits par année au titre de chaque projet ne fait pas obstacle à ce que des réajustements annuels soient opérés.

Il est enfin rappelé que les études, MOE engagés antérieurement au réajustement et à la création des AP/CP suivants perdurent via le mécanisme des Restes à Réaliser (RAR) ceux-ci sont rappelés dans une colonne distincte mais ne sont pas compris dans les montants totaux correspondants au total de l’AP et des CP en fonction de leur année respective.

Le Conseil Municipal est invité à approuver le réajustement des AP/CP en dépenses suivants pour le projet de réhabilitation de Château Vieux :

Autorisation Pour Montant CP 2024 CP 2025 CP 2026

de rappel de PAP

programme RAR

Réhabilitation 1131000 | 69 000 € 498 000 564 000 Château € € € Vieux _

n°202401

Dont maîtrise | 65 844€

d'œuvreDont Missions 69 000 € 69 000 €

Archéo+SPS

Dont Travaux 1 062 000€ 469 650 535 800 € €

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la création des autorisations de programme suivantes :

Autorisation de Pour Montant de CP 2024 CP 2025 programme rappel VAP

n°202402 RAR

Travaux 878 411€ | 229 400€ 649 011 € d’aménagement

RD233 / Route

de Noyer —

Groupement de

commandes

avec le SYANE

et Thonon

Agglomération

Dont Acquisition 40 000 € 40 000 €

foncière

Dont étude de 2 272,80 €

faisabilité

Dont maîtrise 35 304€

d'œuvre

Dont Missions 59 400 € 59 400 €

SPS +

diagnostics +

géothermie

Dont Travaux 485 000€ | 100 000 € 385 000 € d'aménagement dont :

non avee THA Lots Ï ët 2

et secteur chef-

lieu :

346 464€

Lots I et 2

secteur la

Combe :

137 791€

Dont 294 OI € 30 000 € 264 011 € participation dont :enfouissement ’ TF =

réseaux secs en 121 241€

lien avec

SYANE TOI- 139 189€

TO2=

33 581€

Autorisation de Pour rappel Montant de CP 2024 CP 2025 programme RAR PAP

n°202403

Travaux de 136 000 € 71 000 € 65 000 €

sécurisation des

arrêts de bus en

lien avec Thonon

Agglomération

Arrêts :

Les Bougeries Haut

Les Hutins

Château Vieux

RD903 Rte

Mésinges

Les sources

Dont Acquisition 6 000 € 6 000 € foncière

Dont maîtrise 21 012€

d'œuvre

Dont Travaux 130 000 € 65 000 € 65 000 €

Au regard de la date prévisionnelle de lancement des marchés publics à la fin de l’année 2024 pour ces deux projets énoncés ci-dessus, il ne semble pas pertinent de souscrire à un emprunt. Une gestion pluriannuelle par le mécanisme des AP/CP est davantage opportune en ce qu’elle apporte une visibilité régulière sur le montant des projets grâce aux réajustements des CP qui interviendront en fonction de l’avancée des travaux.

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

-__ AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au réajustement de l’autorisation de

programme et des crédits de paiements relatifs à la réhabilitation de Château Vieux dans le cadre du bilan sanitaire ;- _ APPROUVE la création des deux Autorisations de programmes et Crédits de paiements

Proposés en complément ci-dessus ;

4- FINANCES

Objet : Apurement du compte 444 - «Opérations pour le compte de la Communauté Européenne »

Exposé : Gilles NEURAZ, 1° Adjoint au Maire délégué aux finances,

Vu le Code général des collectivité territoriales,

Vu l'arrêté interministériel de la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'Action et des comptes publics, du 20 décembre 2018, relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération n°D2024_ 024 portant approbation du budget primitif 2024,

Monsieur Gilles NEURAZ explique que dans le cadre de la mise à jour de l'instruction budgétaire et comptable M57 au ler janvier 2024, le compte 444 « Opérations pour le compte de la Communauté Européenne » a été supprimé des plans de comptes au niveau réglementaire. Ce compte a subsisté toutefois sur le plan applicatif. Mais, lors de la mise à jour de l'instruction budgétaire et comptable MS7 au 1er janvier 2025, ce compte sera définitivement supprimé. Ainsi, au cours de l'exercice 2024, le compte 444 doit être apuré comptablement par reprise au crédit du compte 1068. Cette opération non budgétaire est réalisée au vu d'une délibération du Conseil municipal.

Elle génère une discordance positive (augmentation du résultat budgétaire), à hauteur du solde du compte 444, soit 217,00 €, sur le montant du résultat cumulé de la section d’investissement entre le compte administratif 2024 à reprendre au budget 2025 (ligne 001), et le compte de gestion.

Par conséquent, une correction du résultat d’investissement cumulé sera réalisée au niveau du compte administratif de l'exercice 2024.

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

- AUTORISE le Comptable Public du Service de Gestion Comptable à procéder au crédit

du compte 1068 par opération d’ordre non budgétaire ainsi qu'aux formalités

nécessaires pour l’apurement du compte 444 « Opérations pour le compte de la

Communauté Européenne » d’un montant de 217,00 €.- AUTORISE Monsieur le Maire ou son 1% Adjoint à effectuer toutes éventuelles

démarches complémentaires en lien avec l’apurement du compte 444 « Opérations pour le compte de la Communauté Européenne » ;

5- FINANCES

Objet: DECISON MODIFICATIVE N°3 - Budget principal — Exercice 2024

Exposé : Monsieur Gilles NEURAZ, 1% Adjoint Délégué aux finances.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 adopté par délibération du Conseil Municipal du 05 mars 2024 ;

Vu la délibération D2024_ 024 adoptant le budget primitif 2024 du compte principal ;

Considérant la nécessité d’ajuster les dépenses prévisionnelles de l’exercice 2024 dans les deux sections ;

Monsieur Gilles NEURAZ rappelle que les décisions modificatives n’ont pas d’impact sur l’équilibre budgétaire et explique qu’il est nécessaire de réajuster les crédits nécessaires et initialement prévus au sein des deux sections.

Section de fonctionnement :

S | MONTANT DM3 | CHAPITRES

011 — Charges à caractère +75 912.0 0€ 013 - Atténuations de ee + 6 045,00 € général charges

70 - Produits des services,

du domaine et ventes

65 - Autres charges de diverses

gestion courante +3491,00 € Refacturation charges 2023

gestion crèche par Thonon +

Agglomération 662100

73 - Impôts et taxes + 18 070,00 €

10731 - Fiscalité locale + 45 972,00 €

74 - Dotations et + 2

participations #4713,00€

CHAPITRES ORDRE MONTANT DM3 | CHAPITRES ORDRE MONTANT DM3

042 - Opérations d'ordre

de transfert entre sections

042 - Opérations d'ordre

FSI 0DE de transfert entre sections + 7000,00 €

TOTAL SENS +118 491,00€ | TOTAL SENS +118 491,00€

TOTAL SECTION 0,00

- 011 — Charges à caractère général : des crédits supplémentaires ont été ajoutés pour le paiement des repas aux deux écoles. En effet, au budget principal 2024 ont été budgétés les crédits nécessaires pour assurer le paiement des repas jusqu’à octobre 2024 inclus du fait de l'incertitude de l’atteinte ou non du maximum du marché actuel ce qui aurait induit la nécessité de renouveler ce marché avant la date de fin effective. Un travail effectué en parallèle a permis de conforter que le marché actuel peut continuer jusqu'à la fin de l’année 2024 et les crédits sont donc ajoutés en ce sens.

D'autres postes de dépenses à caractère général sont réajustés à la hausse du fait de

dépenses imprévues (réseaux eaux pluviales, réparations de matériels, travaux d’entretien sur les bâtiments...), de maintenances supplémentaires nécessaires de vérifications et sécurisations des ERP ou encore des régularisations de cotisations d'assurance.

- 65 - Autres charges de gestion courante : les crédits alloués aux indemnités des élus

sont augmentés afin de couvrir les augmentations de cotisations et des dépenses de frais de missions. D’autres crédits sont ajoutés afin de faire face à des dépenses de paramétrage de logiciels métiers.

Des recettes supplémentaires viennent compenser ces dépenses et ainsi assurer l’équilibre de la section de fonctionnement.

Ces recettes proviennent essentiellement d’une fiscalité dynamique (+ 45 972 € au titre de la fiscalité locale par rapport au budget primitif et + 3 780€ au titre de la compensation d’exonération de taxe foncière), d’un complément au titre des principales dotations de l’État (+ 6 989€ supplémentaires de Dotation Générale de Fonctionnement et + 23 944 € de Dotation de Solidarité Rurale qui n'avaient pas été budgété compte tenu du risque de diminution de cette dotation attribuée aux communes de moins de 5 000 habitants).

Les autres recettes complémentaires se composent des remboursements d’indemnités journalières, la refacturation des charges 2023 effectuée auprès de Thonon Agglomération dans le cadre de l’utilisation des locaux de l’Aérospatiale par le Multi-Accueil « Les lutins des Collines ». Pour rappel, la refacturation des charges pour la période courant du 1‘ janvier 2024

11au 30 juillet 2024 sera effectué en début d’année 2025 après réception de la totalité des factures de fluides.

La taxe de séjour initialement prévue à 3 000€ s’élève au titre du 1% semestre 2024 à 5 494€, la différence a fait l’objet d’une inscription de recettes supplémentaire.

Et enfin, l’inscription du solde du montant de 19 885€ perçu au titre de la taxe sur les terrains

devenus constructibles permet de parfaire l’équilibre de la section de fonctionnement.

Les crédits supplémentaires inscrits au titre des chapitres d’ordre, qui pour rappel doivent s’équilibrer avec leur pendant en section d’investissement, correspondent à des besoins au titre des dotations aux amortissements, des amortissements des subventions d'équipements ainsi que de la régularisation comptable de l’intégration d’un don de trois tablettes tactiles.

Section d’investissement :

CHAPITRES RÉELS | MONTANT DM3 | CHAPITRES RÉELS | MONTANT DM3

20 - Immobilisations + 40 650,00€ 13= Subventions + 80 000,00 € incorporelles d'investissement

21 - Immobilisations + 117 053.32 € 16 - Emprunts et = 1038 484,68 corporelles dettes assimilées

23 - Immobilisations = 1 084 600.00 €

en cours

27 - Autres

immobilisations + 500,00

financières

CHAPITRES ORDRE| MONTANT DM3 |CHAPITRES ORDRE MONTANT DM3

040 - Opérations 040 - Opérations

d'ordre de transfert +7 000,00 € | d'ordre de transfert +39 088,00 € entre sections entre sections

041 - Opérations + 1000.00 € 041 - Opérations + 1000.00 €

patrimoniales patrimoniales

TOTAL SENS - 918 396,68 € | TOTAL SENS - 918 396,68€

TOTAL SECTION 0,00

En ce qui concerne le réajustement des dépenses et recettes de la section d’investissement, celui-ci s’explique par des reports de projets à compter de l’année 2025 ainsi que de la gestion d’autres projets par le mécanisme de l’AP/CP.

12En effet, certains marchés publics seront passés en fin d'année 2024 rendant non pertinent le

recours à l’emprunt et opportun une gestion par le mécanisme de l’AP/CP. Le recours à

l'emprunt a ainsi fait l’objet d’une suppression pour cette année 2024.

Le Conseil Municipal trouvera l’état d'avancement des gros projets structurants débattus lors du Débat d'Orientation Budgétaire 2024 à l'annexe « Note budgétaire de mi-année pour les projets d’investissements ».

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

-__ VALIDE la décision Modificative N°3 telle qu’elle est jointe à la présente délibération ; - _ AUTORISE M. Le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

6- FINANCES

- Objet : Subvention exceptionnelle — Club de football — Société Sportive d’Allinges Section Féminine

Exposé : Monsieur Gilles NEURAZ, 1% Adjoint Délégué aux finances.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 :

Vu la demande de l’association Société Sportive d’Allinges en date du 25 août 2024 ;

Il est demandé au conseil municipal de valider l’attribution d’une subvention exceptionnelle à l'association Société Sportive d’Allinges d’un montant de 1 000 euros sur le budget 2024 afin de les accompagner dans le développement de la Section Féminine de football de la Société Sportive d’Allinges créée cette année 2024.

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal à l'unanimité

- _ APPROUVE la subvention exceptionnelle de 1 000 € à l'association Société Sportive d’Allinges dans le cadre de la création d’une Section Féminine en 2024 ;

13- AUTORISE le Maire à signer tous documents et actes inhérents aux attributions de subventions exceptionnelles.

7- FINANCES

Objet : Admission en Non-Valeur

Exposé : Monsieur Gilles NEURAZ, 1° Adjoint au Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L. 1617-5, L. 2121- 29 et L. 2343-] ;

Vu le référentiel budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ;

Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par le Service de Gestion Comptable de Thonon les Bains ;

Vu le décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998 ;

Considérant la demande d’admission en non-valeur présentée par le Service de Gestion Comptable de Thonon les Bains auprès de l’ordonnateur de constater le caractère irrécouvrable de certaines créances et de prononcer leur admission en non-valeur selon les listes n°6623452732 et n°7099105732 en date du 03 septembre 2024.

Monsieur Gilles NEURAZ, Adjoint aux Finances, rappelle que certains titres émis ne sont pas réglés par les débiteurs. Les Services de la DGFIP ont alors des procédures de relance puis de poursuite. Parfois, il y a lieu de reconnaître l’irrécouvrabilité d’une créance du fait de l’insolvabilité, la disparition du débiteur, des créances inférieures au seuil de poursuites. Il est toutefois à noter que dans l'hypothèse où des recouvrements interviendraient après la décision d'admission en non valeur, les sommes seront comptabilisées en recettes après admission en non-valeur.

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur les titres suivants :

Année Numéro de liste Numéro titre Objet Montant

2022 6623452732 72 Factures cantine 75,20 €

2022 6623452732 208 Factures cantine 76,98 €

2023 7099105732 282 Facture Garderie 2,55€

2023 7099105732 447 Facture Garderie 4€

2023 7099105732 486 Factures cantine 5,1€

2023 7099105732 431 Factures cantine 84€

2023 7099105732 352 Facture Garderie 10€

142023 7099105732 352 Factures cantine 15,3 €

2023 7099105732 282 Factures cantine 15:3:€

2023 7099105732 486 Facture Garderie 16 €

2023 7099105732 340 Factures cantine 16€

2023 7099105732 13 Factures cantine 22,3 €

2023 7099105732 105 Loyer 3,00 €

TOTAL 270,08 €

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal à l’unanimité

ADMET en non-valeur les titres énumérés ci-dessous pour un montant total de 270,08 € ;

DIT que les crédits sont prévus au budget principal 2024 de la commune sur le compte 6541 « créances admises en non-valeur ».

8- MARCHES PUBLICS

Objet : Convention de gestion et de refacturation des prestations en marchés publics relatifs à la Micro-crèche de la Commune du Lyaud

Exposé : Gilles NEURAZ, 1° Adjoint du Maire délégué aux finances

Vu la délibération n° D2024_053B en date du 09 juillet 2024 approuvant le transfert des compétences petite-enfance et jeunesse/Centre de Loisirs ;

Les communes d’Allinges et de Le Lyaud ont récupéré, chacune pour l’équipement situé sur leur territoire, la gestion, l’entretien et l’animation :

- Du multi-accueil situé à Allinges au 1 août 2024 ;

- De la micro-crèche située à Le Lyaud au 1° août 2024.

Le retour de ces équipements s'effectue dans le patrimoine des communes sur lesquels ils sont construits.

Les livraisons de repas pour les deux crèches, les prestations de nettoyage des locaux ainsi que la fourniture de produits d'hygiène et d’entretien et changes pour les enfants sont des prestations passées selon les règles de la commande publique. Ces trois marchés ont fait l’objet d’une restitution aux communes d’implantation de ces crèches dans le cadre du transfert de compétences.

Afin de faciliter le suivi administratif et financier de ces trois marchés, la commune d’Allinges est nommée gestionnaire et interlocutrice auprès des titulaires de ces marchés et procèdera aux

15règlements des prestations afférentes tant pour le multi-Accueil d’Allinges que pour la Micro- crèche de la Commune de Le Lyaud.

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal à la majorité avec 1 abstention, Monsieur BURNET Jean-Pierre

NOMME la commune d’Allinges en tant que gestionnaire et interlocutrice auprès des titulaires des marchés sus mentionnés ;

AUTORISE le règlement des prestations afférentes tant pour le multi-Accueil d’Allinges que pour la Micro-crèche de la commune de Le Lyaud ;

DIT que les crédits sont inscrits au budget 2024 et seront inscrits pour les prochains budgets jusqu’à report de la délibération ;

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la signature de ladite convention ci-annexée.

9- INTERCOMMUNALITE

Objet : Approbation de la convention de prestation de service entre Thonon

Agglomération et la commune d'Allinges pour l'intervention d'un conseiller numérique.

Exposé : Monsieur le Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et suivants,

VU la délibération n°D2020 011 du 09/06/2020 autorisant M. François DEVILLE, maire de la commune d'Allinges, à signer les conventions au nom de la commune,

VU le projet de convention de prestation de service annexé à la présente délibération,

CONSIDÉRANT que la commune d'Allinges souhaite bénéficier des services d'un conseiller numérique pour l'accompagnement des usagers à travers des ateliers collectifs et des permanences individuelles,

CONSIDÉRANT que Thonon Agglomération propose d'assurer cette prestation par la mise à disposition d'un conseiller numérique aux dates et horaires préalablement définis,

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal à l’unanimité

16APPROUVE la convention de prestation de service entre Thonon Agglomération et la commune d'Allinges pour l'intervention d'un conseiller numérique, conformément aux termes de la convention annexée à la présente délibération.

AUTORISE M. François DEVILLE, maire de la commune d'Allinges, à signer ladite

convention avec Thonon Agglomération ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

PREVOIT que la présente convention prendra effet le 1er octobre 2024 pour une durée de

deux ans, avec un coût de prestation fixé à 129 € par demi-journée (3h30) ou 258 € par

journée (7h), facturé annuellement au mois de novembre, conformément aux conditions énoncées dans la convention.

INSCRIT les crédits nécessaires au paiement de cette prestation au budget communal.

DIT que toute modification de la convention devra faire l'objet d'un avenant signé entre les deux parties.

PREND ACTE que, en cas de litige, la compétence sera celle du Tribunal administratif de Grenoble, et que les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend avant toute action contentieuse.

QUESTIONS NON SOUMISES A DÉLIBÉRER

QUESTIONS DIVERSES ET POINTS DIVERS

Monsieur Jean-Pierre BURNET informe le Conseil Municipal :

Lors du carnaval d'Allinges, le char de oui au désenclavement portait des caricatures d'élus municipaux. Des élus du conseiller municipal ont défilé sur le char. Allinges en Commun a souhaité demander au déontologue un avis sur cette attitude. Le déontologue est M Jean-Olivier VIOUT.

Voici sa réponse :

Madame, Messieurs,

En réponse à votre demande d'avis et en m'en tenant au plan strictement déontologique qui ne me permet pas d'interférer dans l'éventuelle suite pénale de la plainte que vous avez déposée, je peux vous fournir la réponse suivante :

L'article L1111-1-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « l'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité » .

L'élu doit donc renvoyer aux citoyens une image de dignité dans son comportement quotidien, notamment dans ses relations avec les autres élus dont il partage l'exercice de la souveraineté territoriale.

17En offrant ou contribuant à offrir au public, lors d'un défilé carnavalesque, une image grossière et caricaturale de collègues avec lesquels il est en opposition d'opinion, un élu local contrevient à cette obligation de dignité.

Souhaïitant avoir répondu à votre demande, je vous prie d'agréer, Madame, Messieurs,

l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Jean-Olivier Viout

Déontologue de la commune d'Allinges

Monsieur Le Maire rappelle que cet avis est totalement conforme à ses propos à ce sujet lors

du conseil municipal du 09 avril 2024 et rappelle que cela s’applique également au conseiller municipal de la « Messagère Libérée ».

M. Le MAIRE lève la séance à : 21h43.

Le secrétaire de séance

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