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Procès Verbal - Proces verbal 09.07.2024
Document publié le Mardi 9 juillet 2024 par la commune d'Allinges.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 09.07.2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Banque,
Commune JA LLINGES COMPTE RENDU DE SÉANCE PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 09 JUILLET 2024 L’an deux mil vingt-deux le mardi quatre octobre à dix-neuf heures et trente minutes le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil sous la présidence de Monsieur François DEVILLE, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 03 juillet 2024 Etaient présents : Mesdames DESPRÉS Muriel, FAUDOT Claudine, DUMAS Isabelle, DAL- PAN Mathilde, BLANC Maryse, BOUTTEVILLE Françoise, BORNARD Fabienne, , BOISSINOT Muriel, DUSSAPT Christiane, GOUACHON Véronique, CORCELLE Hélène. Messieurs DEVILLE François, NEURAZ Gilles, FAVIER BOSSON André, CONDEVAUX Jean-François, BECHEVET Patrick, JACQUET Frédéric, , VUATTOUX Christian, LARDON Jean-Yves, DUPUIS Jérémie, BUTTAY Christophe, MAION-FONTANA Samuel, BURNET Jean-Pierre. Absents excusés ayant donné pouvoir : NEANT Absents excusés : CARRERAS-CANDI Clara, BONDURAND Jean-Claude, DUBOULOZ Emmanuel PREAMBULE M. Le Maire propose une modification de l’ordre du jour du Conseil Municipal comme suit,conformément à l’article L.2121-210du code général des collectivités territoriales : - Report des délibérations 7 « Signature Chartre Forestière » et 10 « Débat PADDI n°2 » -__ Report de la résentation du document de Contrat de Mixité Sociale finalisé. NOMINATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal et ce, conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Madame DESPRES Muriel a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance qu’elle a acceptées. APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 04 juin 2024 Chaque membre du conseil municipal ayant eu communication du procès-verbal de la séance du 04 Juin 2024, les élus, présents physiquement à ce dernier, voudront bien décider de l’approbation de ce document. Le procès verbal du 04 Juin 2024 est approuvé à l’unanimité par les membres présents. 1- ADMINISTRATION GENERALE Objet : TRANSFERT DES COMPETENCES PETITE ENFANCE ET JEUNESSE/CENTRE DE LOISIRS Exposé : Monsieur François DEVILLE, Maire La Préfecture de Haute-Savoie a rappelé par un courrier du 23 octobre 2023, le principe d'application de l’intérêt communautaire. A savoir, les compétences transférées le sont obligatoirement pour l’ensemble des communes. Jusqu’à ce jour deux fonctionnements perduraient. Thonon Agglomération gérait certaines crèches et certains Centres de loisirs, là où certaines communes conservait cette gestion. Vu l’article L5216-5 III du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil Communautaire n°CC00211 en date du 30 octobre 2018 approuvant la refonte de l’intérêt communautaire de Thonon Agglomération, Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2020-0013 du 06 mars 2020 approuvant la modification des statuts de la communauté d'agglomération « Thonon Agglomération », Vu la décision du Bureau Communautaire Elargi de Thonon Agglomération en date du 12 septembre 2023 se prononçant pour la restitution « de l’animation et de la gestion des équipements Petite Enfance » à compter du 1° août 2024 aux communes. CONSIDERANT la définition de l'actuel intérêt communautaire d’action sociale. CONSIDERANT le courrier des services du contrôle de légalité de la Préfecture de Haute- Savoie en date du 23 octobre 2023. CONSIDERANT l'intérêt de conserver une qualité d’accueil pour la petite enfance et pour les centres de loisirs en proximité, au bénéfice des familles des 7 communes anciennement « Collines du Léman » CONSIDERANT l'intérêt de confier la gestion de la Micro-Crèche à la commune du Lyaud sur laquelle se situe l’équipement. CONSIDERANT l'intérêt de proposer que la commune d’Allinges gère le Multi-Accueil et le Centre de loisirs, ces structures se situant sur son territoire. CONSIDERANT que le retour de ces équipements s’effectue dans le patrimoine des communes sur lesquels ils sont construits. CONSIDERANT qu'il convient de contractualiser au moyen d’une convention par équipement, entre les communes gestionnaires et les communes bénéficiaires. L'équipement restitué à la commune d’Allinges se compose de : - Le Multi-Accueil « Les lutins des Collines » se situant sur la commune d’Allinges, la structure sera intégrée au patrimoine de la commune. - Ce transfert impliquera également la gestion, l'entretien et l’animation de la structure. Après débat et vote, Le Conseil Municipal à la majorité avec 1 abstention BURNET Jean-Pierre qui souhaite souligner qu’il est dommageable pour le territoire que l’agglomération ne porte plus cette compétence, craignant que cela soit inéquitable pour les petites communes. APPROUVE la restitution des compétences petite enfance « crèches » et centres de loisirs aux communes du LYAUD pour la Micro-Crèche et d’ALLINGES pour le Multi- Accueil et le centre de loisirs. APPROUVE le rapport de la CLECT et plus particulièrement le montant des attributions de compensations VALIDE les conventions annexées AUTORISE M. Le Maire à signer les conventions annexées, ainsi que toute pièce à intervenir en relation avec cette affaire y compris les pièces relatives aux marchés publics liés à ce transfert. AUTORISE M. Le Maire à signer le Procès-Verbal contradictoire des équipements restitués dans le patrimoine de la commune dans le cadre de ce transfert. 2- FINANCES Objet: DECISON MODIFICATIVE N°2 - TRANSFERT DE COMPETENCES Exposé : Monsieur Gilles NEURAZ, 1° Adjoint au Maire Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ; Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ; Vu la délibération D2024_024 adoptant le budget primitif 2024 du compte principal ; Vu l’avis de la CLECT réunie en date du 02 juillet 2024 dans le cadre de la restitution des compétences crèches et centre de loisirs aux anciennes communes membres de l’ex- Communauté de communes des collines du Léman. Vu la délibération D2024 052 en date du 09 Juillet 2024 approuvant le transfert de compétence petite-enfance et jeunesse/centre de loisirs. Considérant la nécessité d’ajuster les dépenses prévisionnelles de l’exercice 2024 après la restitution des compétences petite-enfance et centre de loisirs ; Monsieur NEURAZ rappelle que le cabinet Stratorial a accompagné Thonon Agglomération dans le transfert des compétences petite-enfance et centre de loisirs. Le travail préparatoire effectué par ce cabinet ayant permis à la CLECT de se prononcer sur les montants des attributions de compensations s'est basé sur les dépenses et recettes réalisées sur les années antérieures, au titre de ces compétences, et pour chacune des structures concernées. Les crédits ouverts au titre de cette décision modificative suivent la même logique utilisée par le cabinet permettant ainsi l’équilibre budgétaire de la reprise des compétences petite-enfance et centre de loisirs. Aussi, les modalités de calcul de l’attribution de compensation liée à la compétence petite- enfance pour la structure du Multi- Accueil d’Allinges se présentent comme suit : Au titre du transfert de la petite-enfance : Section de fonctionnement : CHAPITRE ] 1 NA MONTANT DMI | T MONTANT DM nr 70 - Produits des services, du domaine et ventes 011 = Charges à caractère + 46 899,37€ diverses général Redevances et droits des services à caractère social + 86 892,09€ 73 - Impôts et taxes 012 - Charges de & pepe et frais +293 550,00€ Attébution de s ss compensation +117 862,88€ PA RUIRANERES + 135 694,40€ participations TOTAL SENS + 340 449,37€ | TOTAL SENS + 340 449,37€ C 0,00 - Les dépenses de fonctionnement : e Non liée à l’équipement et hors masse salariale: les crédits ouverts à ce titre correspondent au réalisé 2023 proratisés à la date du transfert de la compétence, soit à compter du 1% août. e Concernant la masse salariale, la CLECT a acté de retenir la masse salariale proratisées correspondant au total des coûts chargés de l’ensemble des agents du multi-accueil d’Allinges au titre de 2024 et d’ajouter des charges de personnel au titre des fonctions support pour la moitié d’un ETP sur la base d’un salaire chargé puis d’appliquer un pourcentage d’affectation pour le multi-accueil. e Ajout de crédits au titre des trois marchés récupérés en directe pour la gestion de la micro-crèche du Lyaud. Il s’agit du marché de produits d’hygiène et d’entretien, du marché de livraisons de repas et du marché de nettoyage des locaux. Les frais 4 effectués dans le cadre de ces trois marchés pour la structure de la micro-crèche seront refacturés au réel à la commune du Lyaud. - Les recettes de fonctionnement budgétés au titre du transfert correspondent aux recettes perçues en 2023 par Thonon Agglomération et proratisées à la date du transfert, soit à compter du 1° août 2024. S’ajoute à ces recettes, la refacturation qui sera effectuée auprès de la commune du Lyaud dans le cadre des dépenses sur trois marchés récupérés en directe par la commune d’Allinges. - Les dépenses d'investissement : un coût de renouvellement a été pris en considération au titre du matériel à hauteur de 2 392€. L'attribution de compensation correspondant au coût des dépenses liées à l'équipement viendra certainement réduire l’attribution de compensation d'investissement versée par la commune d’Allinges. Une future décision modificative viendra réajuster les crédits en conséquence. Au titre du transfert du centre de loisirs” : A titre liminaire, le centre de loisirs est géré via Délégation de Service Public par la structure Léo Lagrange. Les dépenses intervenant à ce titre correspondent à la prestation de service rendue par le délégataire, des frais bancaires et des charges spécifiques à d’éventuelles annulation de titres antérieurs. Aucune dépense au titre de la masse salariale n’est à prévoir. L'ouverture des crédits au titre du transfert de la compétence centre de loisirs n’a pas d’objet en dépense d’investissement, l’équipement étant mis à disposition à titre gratuit au délégataire. Section de fonctionnement : 011 — Charges à caractère général +118 237,89€ 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses +71263,55€ 73 - Impôts et taxes FR 67 - Charges spécifiques +111,60€ | Attribution de +45 477,12€ compensation 74 - Dotations et + 1 608,82 participations +118 349,49 | TOTAL SENS +118 349,49 OTA 0,00 Décision : Après débat et vote, Le Conseil Municipal à la majorité avec 1 abstention de M. BURNET Jean-Pierre selon les arguments exposés lors de la délibération précédente VALIDE la décision Modificative N°2 telle qu’elle est jointe à la présente délibération ; AUTORISE M. Le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. 3- RESSOURCES HUMAINES Objet _: CONVENTION REPARTITION DU PERSONNEL - TRANSFERT DE COMPETENCE Exposé : Madame Muriel DESPRES, 2°"° Adjointe au Maire Vu le Code général de la fonction publique, Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu l'article 17 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, Vu la délibération du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération du 30 avril 2024 actant la modification de l’intérêt communautaire et en conséquence la restitution d'équipements de la compétence « action sociale » aux communes d’Allinges et du Lyaud au 1% juillet 2024 (centre de loisirs d’Allinges) et 1° août 2024 (Crèche d’Allinges, micro-crèche du Lyaud), Vu la délibération du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération du 25 juin 2024 adoptant la convention de répartition du personnel entre l’agglomération et les communes, Vu la délibération du Conseil Municipal du Lyaud du 03 juin 2024 acceptant le transfert des équipements de la micro-crèche « Les lutins des Collines » Vu la délibération du Conseil Municipal du Lyaud du 01 juillet 2024 adoptant la convention de répartition du personnel, Vu lPavis du Comité Social Territorial (CST) de Thonon Agglomération en date du 03 juin 2024, Vu l’avis du Comité Social Territorial (CST) du Centre de Gestion de Haute-Savoie en date du 20 juin 2024. CONSIDERANT que la gestion des équipements d’intérêt communautaire de la compétence « action sociale », à savoir la Crèche d’Allinges et la micro-crèche du Lyaud, nécessite l’emploi de fonctionnaires et contractuels qui remplissent en totalité leurs fonctions dans le service transféré concerné par les équipements restitués. CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l’article L.5411-4-1-IVbis du CGCT, le sort de ces agents doit être réglé d’un commun accord par voie de convention dans les trois mois suivants la restitution des équipements. Décision : Après débat et vote, Le Conseil Municipal à la majorité avec 1 abstention de M. BURNET Jean-Pierre selon les arguments exposés lors des deux délibérations précédentes. ADOPTE la convention de répartition du personnel en conséquence de la restitution d'équipements de la compétence « action sociale » aux communes d’Allinges et du Lyaud. AUTORISE le maire à signer ladite convention. 4- RESSOURCES HUMAINES Objet : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS Exposé : Madame Muriel DESPRES, 2°" Adjointe au Maire Vu le Code Général de la Fonction Publique, Vu la délibération du Conseil Municipal du Lyaud du 03 juin 2024 acceptant le transfert des équipements de la micro-crèche « Les lutins des Collines » Vu la délibération du Conseil Municipal d’Allinges du 09 juillet 2024 adoptant la convention de répartition du personnel, Vu l’avis du comité social territorial en date du 20 juin 2024. Vu les crédits de personnels inscrits au budget en cours, Vu le tableau des emplois et des effectifs, CONSIDERANT que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Considérant également qu’il est indispensable de mettre à jour le tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste. CONSIDERANT que la gestion des équipements d’intérêt communautaire de la compétence «action sociale », à savoir la crèche d’Allinges, nécessite l’emploi de fonctionnaires et contractuels qui remplissent en totalité leurs fonctions dans le service transféré concerné par les équipements restitués. CONSIDERANT que l'ouverture d’une nouvelle classe de maternelle à l’école de l’Aérospatiale génère des besoins nouveaux en accompagnement d’enfants qu’il convient de combler par la création d’un poste d’ATSEM. CONSIDERANT que le transfert de compétence « action sociale » et l’ouverture en 2022 d’une nouvelle école génèrent des besoins supplémentaires en maintenance des bâtiments communaux et des espaces verts qu’il convient de combler par la création d’un poste au service technique Décision : Après débat et vote, Le Conseil Municipal à la majorité avec 1 abstention de Monsieur BURNET Jean-Pierre selon les arguments exposés lors des trois délibérations précédentes. APPROUVE la création des postes suivants : e 1 poste permanent de « Directeur(trice) du multi-accueil, à temps complet e 1 poste permanent de « Directeur(trice) adjoint(e) du multi-accueil et Référent-e Santé et Accueil Inclusif (RSAI » à temps complet e 1 poste d’'Educateur-trice de jeunes enfants à temps complet e 7 postes d’animateurs-trices de crèche dont 6 à temps complet et 1 à temps non complet (32/35î%) e 6 postes d’animateurs-trices de crèche encadrant(e)s à temps complet e 1 poste d’aide au repas à temps non complet (25/35°"°) e 1 poste non permanent d’« Apprenti(e) auxiliaire de puériculture » à temps complet e 1 poste d’agent d'accompagnement de l’enfance à temps complet e 1 poste d'agent technique polyvalent à temps complet VALIDE le tableau des effectifs tel qu’il est joint à la présente délibération ; AUTORISE M. Le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. 5- ADMINISTRATION GENERALE Objet: MODIFICATION REGLEMENT INTERIEUR CENTRE DE LOISIRS (prestataire Léo Lagrange) Exposé : Madame Muriel DESPRES, 2" Adjointe au Maire Compte tenu de la restitution de l’équipement et dans la continuité de l’exécution du marché ALSH (AOO-2021-33 ENF) attribué à la fédération Léo Lagrange dont les prestations ont débuté le 3 janvier 2022, il est proposé de mettre à jour le règlement intérieur du centre de loisirs situé à Allinges pour les inscriptions estivales. Les principales modifications sont : e La modification du gestionnaire de l'équipement qui ne sera plus THONON AGGLOMERATION mais la commune d’Allinges en conventionnement avec les communes suivantes : Armoy, Cervens, Draillant, Le Lyaud, Orcier et Perrignier e La priorisation des inscriptions pour les 7 communes citées ci-dessus en conformité avec la règlementation CAF. e L’ajout des tarifs extérieurs pour les inscriptions en dehors du périmètre prioritaire e La reformulation des conditions d’annulation et d'inscription sur liste d’attente (délais) pour une meilleure compréhension des familles e La modification des tarifs repas et pique-nique facturés en cas d’absence justifiée Délibération : Vu les articles L.1311-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales Vu le décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant des définitions et des règles applicables aux accueils de loisirs CONSIDERANT l'intérêt de modifier le règlement intérieur du centre de loisirs conformément aux recommandations du comité de pilotage réunissant les sept communes concernées. Décision : Après débat et vote, Le Conseil Municipal à la majorité avec 1 abstention de Monsieur BURNET Jean-Pierre selon les arguments exposés lors des quatre délibérations précédentes. VALIDE le document de règlement intérieur annexé, AUTORISE le maire à signer le règlement intérieur, ainsi que toute pièce à intervenir en relation avec cette affaire. 6- ADMINISTRATION GENERALE Objet : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR PERISCOLAIRE -— CANTINE Exposé : Madame Mathilde DAL PAN, Conseillère Déléguée Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 ; Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions notamment l’article 147 ; Vu le décret n°2006-753 du 29 juin 2006 article R531-52 précisant que les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge ; Vu la délibération D2023_048 du 20 juin 2023 portant sur les tarifs périscolaires ; Vu l'avis favorable de la commission scolaire en date du 26 juin 2024. CONSIDERANT l'intérêt d'augmenter le « tarif occasionnel spécial » à 5 € par repas sur le temps de cantine pour les familles séjournant de façon courte sur la commune CONSIDERANT l'intérêt de mettre en place un tarif « inscription tardive restauration scolaire » en fonction du quotient familial dans le but de créer un équilibre social CONSIDERANT l'intérêt de mettre en place un tarif « inscription tardive périscolaire » afin de permettre une meilleur anticipation des effectifs TARIFS CANTINE/GARDERIE 2024-2025 TARIF TARIF TARIF TARIF TARIF DEMANDE nne QUOTIENT FAMILIAL. RESTAURATION | GARDERIE| GARDERIE| GARDERIE| TARDIVE TARDIVE f SCOLAIRE MATIN SOIR SOIR2 |RESTAURATION GARDERIE SCOLAIRE H11[0 à 500 1,00 € 1,50€ 1,50 € 8,50 €] 205€ (21501 à 750 3,40€ 1,75€ 1,75 € 9,00 €] 2,63 €] 13/[751 à 1000 5,30€ 2,00€ 2,25€ 100€ 9,50 €] 3,38 €] 4:|1001 à 1600 5,50 € 2,25€ 2,50€ J 10,00 € 3,75 €] 5.[1601 à 2000 5,80€ 2,50€ 2,75€ 10,50 €] 4,13 €] 6.[2001 à plus 6,20€ 2,75€ 3,00€ 11,00 € 4,50 €] PAI 2,00 € PAIUEMA 0,00 € REPAS ADULTE 6,50€ [TARIF OCCASIONNEL SPECIAL 5,00 € CONSIDERANT l'intérêt pédagogique de valoriser les comportements « positifs » au sein du système de permis à point, au moyen d’une possibilité pour chaque enfant de récupérer des points le cas échéant. Décision : Après débat et vote, Le Conseil Municipal à l’unanimité, après une remarque de M. BURNET Jean-Pierre au sujet des sanctions positives qui doivent permettre d'encourager un comportement approprié et favoriser un environnement éducatif positif. VALIDE le document de règlement intérieur annexé, AUTORISE le maire à signer le règlement intérieur, ainsi que toute pièce à intervenir en relation avec cette affaire. INSTAURE : Le tarif occasionnel à 5 € par repas sur le temps de cantine pour les familles séjournant de façon courte sur la commune ; Le tarif « inscription tardive restauration scolaire » en fonction du quotient familial dans le but de créer un équilibre social Le tarif « inscription tardive périscolaire » afin de permettre une meilleur anticipation des effectifs Le Conseil Municipal à la majorité avec 0 abstention et 1 refus de Madame Muriel BOISSINOT en raison du trop grand écart entre les anciens et les nouveaux tarifs. VALIDE la grille tarifaire restauration scolaire et périscolaire 2024/2025 présentée ci-dessus; VALIDE les modifications présentes au règlement intérieur annexé 10 7- URBANISME Objet: PROMESSE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL EMPHYTEOTIQUE AU PROFIT DE L’APEI LES GRANDS CHAMPS. Monsieur le Maire, Madame DESPRES Muriel et Madame CARRERAS-CANDI Clara quittent la salle Exposé : Monsieur Patrick BECHEVET, 7°" Adjoint au Maire Vu les articles L.1311-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales Vu les articles L.451-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. La commune d’Allinges a renouvelée un bail emphytéotique concernant la parcelle AP62 au profit de l’APEI en l’an 1976 pour une durée de 65 ans. Le bail arrivera à échéance le 19 novembre 2041, cependant le département a effectué un appel à projet pour l’extension du bâtiment existant sur cette parcelle. Un bailleur a obtenu le concours grâce au projet annexé en pièce jointe de la délibération et afin de pérenniser ce projet il apparait opportun de renouveler le bail préexistant. Décision : Après débat et vote, Le Conseil Municipal à l’unanimité, DECIDE d'établir un bail emphytéotique d’une durée de 65 années au profit de l’APEI portant sur l’ensemble immobilier sis Chemin de Leyriat cadastré section AP62, afin de permettre le projet création de 18 places d'hébergement. FIXE le montant annuel de la redevance à la somme de zéro euros (0€). APPROUVE le projet de bail emphytéotique annexé à la présente délibération, d’autoriser, le cas échéant, des modifications de détail ne remettant pas en cause son économie générale. - AUTORISE le représentant de Monsieur le Maire disposant de la délégation à signer ledit bail ainsi que tous les documents afférents. 8- FONCIER Objet : CESSION DE LA GRANGE RUE DE LA CHAPELLE DITE CESSION THEVENET Exposé : Monsieur le Maire 11 Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2241-1, Vu L'article L. 2122-21 du CGCT Vu l'avis de la Direction de l’immobilier de l’État (DIE) (anciennement France Domaine) en date du 11 mars 2024, Le Maire expose au conseil municipal le souhait de vendre un bien communal à l’amiable. Il s'agit d’un garage de 73 m° se situant Rue de la Chapelle-74200 Allinges. Le Maire propose de vendre cette parcelle au prix de 2 054 euros le mètre carré, à condition que trous les frais liés à cette opération soient pris en charge par le demandeur. La commune d’Allinges est propriétaire, d’un bien immobilier cadastré AD290 d’une superficie de 73m? sur une parcelle de 2a47ca. Le bien n’est pas affecté à un usage public et appartient au domaine privé communal. Le domaine privé communal étant soumis à un régime de droit privé, les biens qui le constituent sont aliénables et prescriptibles. Afin d'optimiser la gestion du patrimoine communal, une procédure de consultation pour une vente de gré à gré, a été lancée via les mesures de publicité suivantes : site Internet de la commune, annonces parues dans les journaux pendant 1 mois et affichage sur les panneaux communaux gérés par le service Communication. Il est précisé que les frais de notaire liés à ce dossier seront pris en charge par l’acquéreur. Décision : Après débat et vote, Le Conseil Municipal à l'unanimité, AUTORISE la cession du terrain appartenant au domaine privé communal, d’une surface de 73m°, au prix de 150 000 euros à Monsieur Jean Claude THEVENET; AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la promesse unilatérale de vente avec Monsieur Jean-Claude THEVENET; AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique à intervenir ainsi que toutes pièces utiles en l’objet ; DIT que les frais d’acte notarié sont à la charge de l’acquéreur, Monsieur Jean-Claude THEVENET. 9- FINANCES Objet: CAUTIONNEMENT PRET TENNIS-PADEL 12 Exposé : Monsieur Gilles NEURAZ, 1° Adjoint au Maire Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L. 2298 du Code civil, CONSIDERANT la demande formulée par l’association TENNIS CLUB D’ALLINGES tendant à obtenir la garantie d’emprunt à hauteur de 100 % pour le financement des travaux de couverture des deux terrains de Padel, emprunt consenti par la banque CREDIT MUTUEL à un taux d'intérêt de 3,85% pour une durée de 120 mois soit 10 ans selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt. CONSIDERANT le contrat de prêt et le tableau d’amortissement en annexe entre l’association TENNIS CLUB D’ALLINGES, l’emprunteur, et la banque CREDIT MUTUEL. Décision : Après débat et vote, Le Conseil Municipal à l’unanimité, à la majorité avec 5 abstentions de M. VUATTOUX Christian, Mme BOISSINOT Muriel, M. BUTTAY Christophe, Mme DUSSAPT Christiane et Mme FAUDOT Claudine ACCORDE la garantie d’emprunt aux conditions financières ci-dessous énumérées pour le compte du TENNIS CLUB D’ALLINGES en faveur de la banque CREDIT MUTUEL, AUTORISE M. Le Maire à signer l’acte de caution correspondant ainsi que tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération. QUESTIONS NON SOUMISES À DÉLIBÉRER M. Le Maire indique au membres du conseil municipal que désormais la commune ne dispose plus de son droit de préemption celui étant désormais prérogative des services de l’Etat. QUESTIONS DIVERSES ET POINTS DIVERS Sans objet La secrétaire de séance Muriel DESPRES 13