unknown - Communauté de communes - Pays de Villeneuve en Armagnac Landais - PV+2023 03 23

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unknown - Communauté de communes - Pays de Villeneuve en Armagnac Landais - PV+2023 03 23 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Villeneuve en Armagnac Landais - PV+2023 03 23)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Collectivités territoriales, 2023 / Conseil Communautaire du 23 mars 2023 / Page 1 sur 17

Etaient Présents :

Jean-Philippe BRUNELLO, Éric DARQUIER, Patrick MURET, Christine BRANCO, Jean-Louis DEJEAN, Bernard ZACCHELLO, Patrick ROUSSARIE, Mikaël PARMENTIER, Nadine BOUGUE, Cécile PRENERON, Jean-Yves ARRESTAT, Yves HOMERE, Florence LESPARRE, Jean-François CAZALIS, Ghislaine BUCLON, Bruno CABE, Didier PAULIAT, Jean-Pierre CATUHE, Jean-Luc PEREZ, Patrick CAMPAGNE, Catherine MILTON, Benoit TAUZIEDE, Véronique MOUDENS, Pascale DUFAU, Pascal CALIOT, Céline MACAUX, Mathieu DESTEPHEN.

Excusés : Alain CADIS, Jean-Christophe MICHEL.

Absents et ayant donné pouvoir : Soazig MONGE à Pascal CALIOT.

Secrétaire de séance : Mikaël PARMENTIER.

2023-13 - Vote des taux 2023 Fiscalité directe locale ............................................................................. 2

2023-14 – Vote des taux TEOM 2023 ...................................................................................................... 3

2023-15 - Compte de gestion 2022 – Budget Principal ........................................................................... 4

2023-16 - Compte Administratif 2022 – Budget Principal ...................................................................... 5

2023-17 - Affectation du résultat 2022 ................................................................................................... 6

2023-18 - Compte de gestion 2022 – Budget ZA de la Gare ................................................................... 7

2023-19 - Compte Administratif 2022 - Budget ZA de la Gare................................................................ 8

2023-20 – Budget Primitif 2023 – Budget Za de la Gare ......................................................................... 9

2023-21 – Subvention d’équilibre CIAS 2023 .......................................................................................... 9

2023-22 - Budget Primitif 2023 ............................................................................................................. 10

2023-23 - Création de postes - CDD accroissement d’activité .............................................................. 11

2023-24 - Action OPAH.......................................................................................................................... 12

2023-25 - Bilan de la concertation et approbation de la modification simplifiée n°4 du PLU de Villeneuve-de-Marsan ........................................................................................................................... 13

2023-26 - Désignation du représentant au sein du Conservatoire des Landes .................................... 15

2023-27 - Plateforme SARE SOLIHA ...................................................................................................... 16

2023-28 - Avenant N°1 Convention pôle Retraite CDG ......................................................................... 17

DEPARTEMENT DES LANDES

ARRONDISSEMENT

DE MONT DE MARSAN

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

du PAYS de VILLENEUVE en ARMAGNAC LANDAIS

Membres en exercice : 30

Conseillers présents : 22

Conseillers votants : 28

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

Séance du 23 mars 2023

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-trois du mois de

mars, à dix-huit heures et trente minutes

Le Conseil Communautaire du Pays de Villeneuve en

Armagnac Landais, dûment convoqué, s’est réuni en

session ordinaire à la salle des fêtes de Lacquy sous

la présidence de M. Jean Yves ARRESTAT

Date de convocation : 15 mars 20232023 / Conseil Communautaire du 23 mars 2023 / Page 2 sur 17

2023-13 - Vote des taux 2023 Fiscalité directe locale

Vu l’état de notification 1259 des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2022 transmis par la Direction des Finances Publiques,

Vu l’avis favorable de la conférence des maires,

Considérant les taux votés en 2022 et les bases prévisionnelles 2023 transmises par la Direction des Finances Publiques,

TAXES BASES PREVISIONNELLES TAUX PRODUIT ATTENDU

Cotisation foncière

des entreprises 1 450 000 29,86 % 432 970 €

Foncière sur les

propriétés bâties 5 314 000 0,964 % 51 227 €

Foncière sur les

propriétés non bâties 506 400 5,47 % 27 700 €

Taxe d’habitation

additionnelle 527 159 10,87 % 57 302 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité de se prononcer

favorablement sur le maintien des taux de 2022, soit pour 2023 :

- taxe foncière sur les propriétés bâties 0,964 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties 5,47 %

- cotisation foncière des entreprises 29,86 %

- taxe d’habitation additionnelle 10,87 %

Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 24 février 20232023 / Conseil Communautaire du 23 mars 2023 / Page 3 sur 17

2023-14 – Vote des taux TEOM 2023

Vu la délibération 2023/1/10 du Comité Syndical du Syndicat Intercommunale de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères du Marsan détaillant la contribution de la Communauté de Communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais pour l’année 2023,

Vu l’état de notification des bases d’imposition prévisionnelles à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères transmis par la direction départementale des finances publiques des Landes,

Monsieur le Président expose que le SICTOM du MARSAN a fixé le produit attendu par commune pour la perception de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères en 2022 est de 102,54 € par habitant auquel s’ajoute le montant de la prestation de ramassage des déchets verts pour la commune de Villeneuve de Marsan : 7 301 €.

Le produit global pour la Communauté de Communes répartis par Commune se décline de la manière suivante :

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide : - D’approuver les taux TEOM pour l’année 2023.

Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 5 avril 2023

BASE TAUX PRODUITS ATTENDUS

ARTHEZ D'ARMAGNAC 96 330 10,86% 10 461,44 € BOURDALAT 121 110 18,12% 21 945,13 € HONTANX 395 798 16,17% 64 000,54 €

LACQUY 191 636 15,78% 30 240,16 € LE FRECHE 251 335 16,77% 42 148,88 € MONTEGUT 46 049 17,37% 7 998,71 € PERQUIE 222 173 15,83% 35 169,99 € PUJO LE PLAN 348 601 18,85% 65 711,29 € ST CRICQ VILLENEUVE 313 364 15,71% 49 229,48 € STE FOY 153 179 17,07% 26 147,66 € ST GEIN 254 858 17,78% 45 313,75 € VILLENEUVE DE MARSAN 3 133 682 8,39% 262 915,92 € 661 282,94 €2023 / Conseil Communautaire du 23 mars 2023 / Page 4 sur 17

2023-15 - Compte de gestion 2022 – Budget Principal

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1612-2,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable depuis le 1er janvier 1999,

Considérant que l’instruction M14 définit le compte de gestion du Comptable comme étant l’ensemble des documents de synthèse de la comptabilité générale, tels que défini par le plan comptable de 1982,

Considérant que le compte de gestion rend compte de l’exécution du budget comparé aux autorisations de dépenses et de recettes,

Considérant que l’arrêt du compte de gestion est le préalable obligatoire au vote du compte administratif, ce dernier constituant l’arrêté définitif des comptes,

Considérant que le compte de gestion 2022 du budget principal est conforme aux écritures de la comptabilité administrative de la Communauté de Communes,

La synthèse des réalisations de l’exercice 2022 du Comptable Public figure dans l’annexe jointe.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

- D’arrêter le compte de gestion 2022 du budget principal ;

- De déclarer que le compte de gestion 2022 du budget principal dressé par le Comptable Public et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve.

Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 5 avril 20232023 / Conseil Communautaire du 23 mars 2023 / Page 5 sur 17

2023-16 - Compte Administratif 2022 – Budget Principal

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1612-1 à L.1612-20,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable depuis le 1er janvier 1999,

Considérant que le compte administratif est un document de synthèse qui présente les résultats de l’exécution du budget. Il compare, à cette fin :

- d’une part, les prévisions ou autorisations se rapportant à chaque chapitre et à chaque article du budget,

- d’autre part, les réalisations constituées par le total des émissions de titres de recettes et des émissions de mandats correspondant à chaque article budgétaire.

Le Compte Administratif est appuyé d’un état des dépenses engagées non mandatées et des restes à réaliser concernant les sections d’investissement et de fonctionnement. L’état des dépenses engagées non mandatées est établi à partir de la comptabilité des dépenses engagées.

Le Compte Administratif 2022 du budget principal se présente comme suit :

Il est procédé à la désignation du président chargé du vote du compte administratif.

A l’unanimité des membres présents,

Monsieur Mikaël PARMENTIER est désigné pour faire procéder au vote du compte administratif.

Monsieur le Président a quitté la salle et n’a pas participé pas au vote.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

- D’adopter le compte administratif 2022 du budget principal dont les montants concordent avec ceux du compte de gestion du Comptable.

Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 5 avril 2023

Réalisé 2022

Dépenses de fonctionnement 3 887 632,93€

Recettes de fonctionnement 4 043 406,87 €

Résultat N-1 reporté 888 407,72 €

Résultat de la section de fonctionnement 1 044 181,66 €

Dépenses d’investissement 3 809 687,05 €

Recettes d’investissement 3 677 646,03 €

Résultat N-1 reporté 208 127,55 €

Résultat de la section d’investissement - 76 086,53 €

Résultat Global de clôture 1 120 268,19 €2023 / Conseil Communautaire du 23 mars 2023 / Page 6 sur 17

2023-17 - Affectation du résultat 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-1 à L.1612-20,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable depuis le 1er janvier 1999,

Considérant que le compte administratif 2022 vient d’être voté comme suit :

Section de fonctionnement

Recettes réalisées 4 043 406,87 €

Dépenses réalisées 3 887 632,93 €

Résultat exercice 2022 – Excédent 155 773,94 €

Résultat cumulé exercice 2021 – Excédent 888 407,72 €

Affectation résultat : 0,00 €

Résultat de clôture exercice 2022 – Excédent 1 044 181,66 €

Section d’investissement

Recettes réalisées 3 677 646,03 €

Dépenses réalisées 3 809 687,05 €

Résultat exercice 2022 Excédent -132 041,02 €

Résultat cumulé exercice 2021 Excédent 208 127,55 €

Résultat de clôture exercice 2022 Excédent 76 086,53 €

Restes à réaliser recettes d’investissement 609 190,39 €

Restes à réaliser dépenses d’investissement 453 036,25 €

Différence sur restes à réaliser 156 154,14 €

Besoin de financement des investissements 0,00 €

Affectation du résultat 2022 :

Art. 1068 : Excédent fonctionnement capitalisé 0,00 €

Art. 002 : Résultat fonctionnement reporté 1 044 181,66 €

Art. 001 : Excédent d’investissement reporté 76 086,53 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité d'affecter les résultats

2022 du Budget Principal, en 2023, comme suit :

- en affectant 0,00 € de l’excédent de fonctionnement à la section d’investissement (compte 1068),

- en inscrivant l’excédent d’investissement pour la somme de 76 086,53 € au compte R001 de la section RECETTES d’investissement,

- en inscrivant l’excédent de fonctionnement, pour la somme de 1 044 181,66 € au compte R002 de la section RECETTES de fonctionnement.

Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 5 avril 20232023 / Conseil Communautaire du 23 mars 2023 / Page 7 sur 17

2023-18 - Compte de gestion 2022 – Budget ZA de la Gare

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1612-2,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable depuis le 1er janvier 1999,

Considérant que l’instruction M14 définit le compte de gestion du Comptable comme étant l’ensemble des documents de synthèse de la comptabilité générale, tels que défini par le plan comptable de 1982,

Considérant que le compte de gestion rend compte de l’exécution du budget comparé aux autorisations de dépenses et de recettes,

Considérant que l’arrêt du compte de gestion est le préalable obligatoire au vote du compte administratif, ce dernier constituant l’arrêté définitif des comptes,

Considérant que le compte de gestion 2022 du budget ZA de la Gare est conforme aux écritures de la comptabilité administrative de la Communauté de Communes,

La synthèse des réalisations de l’exercice 2022 du Comptable Public figure dans l’annexe jointe.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

- D’arrêter le compte de gestion 2022 du budget ZA de la Gare

- De déclarer que le compte de gestion 2022 du budget ZA de la Gare dressé par le Comptable Public et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve.

Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 5 avril 20232023 / Conseil Communautaire du 23 mars 2023 / Page 8 sur 17

2023-19 - Compte Administratif 2022 - Budget ZA de la Gare

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1612-1 à L.1612-20,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable depuis le 1er janvier 1999,

Considérant que le Compte Administratif est un document de synthèse qui présente les résultats de l’exécution du budget. Il compare, à cette fin :

- d’une part, les prévisions ou autorisations se rapportant à chaque chapitre et à chaque article du budget,

- d’autre part, les réalisations constituées par le total des émissions de titres de recettes et des émissions de mandats correspondant à chaque article budgétaire.

Le Compte Administratif est appuyé d’un état des dépenses engagées non mandatées et des restes à réaliser concernant les sections d’investissement et de fonctionnement. L’état des dépenses engagées non mandatées est établi à partir de la comptabilité des dépenses engagées.

Le Compte Administratif 2022 du budget ZA de la Gare se présente comme suit :

Il est procédé à la désignation du président chargé du vote du compte administratif.

A l’unanimité des membres présents,

Monsieur Mikaël PARMENTIER est désigné pour faire procéder au vote du compte administratif.

Monsieur le Président a quitté la salle et n’a pas participé pas au vote.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

- D’adopter le compte administratif 2022 du budget ZA de la Gare dont les montants concordent avec ceux du compte de gestion du Comptable.

Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 5 avril 2023

Réalisé 2022

Dépenses de fonctionnement 0,00 €

Recettes de fonctionnement 0,00 €

Résultat N-1 reporté - 29 190,23 €

Résultat de la section de fonctionnement - 29 190,23 €

Dépenses d’investissement 0,00 €

Recettes d’investissement 0,00 €

Résultat N-1 reporté - 28 951,80 €

Résultat de la section d’investissement - - 28 951,80 €

Résultat Global de clôture - 59 642,03 €2023 / Conseil Communautaire du 23 mars 2023 / Page 9 sur 17

2023-20 – Budget Primitif 2023 – Budget Za de la Gare

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-1 à L.1612- 20,

Vu la délibération du 27 juillet 2022 actant l’adoption du référentiel M57 au 1er janvier 2023,

Le budget primitif est l’acte administratif par lequel le Conseil Communautaire autorise le Président à exécuter les dépenses et les recettes prévisionnelles de l’établissement public de coopération intercommunale pour une année donnée.

Pour les recettes, le budget a un caractère évaluatif (l’encaissement peut être inférieur ou supérieur). Cependant, pour les dépenses, le budget a un caractère limitatif, c’est-à-dire que, sauf décision modificative de crédit apportée par le Conseil Communautaire, le Président n’est autorisé à engager financièrement la collectivité que dans la limite des crédits ouverts et votés par chapitre budgétaire.

La section d’investissement recense les ressources définitives et les emprunts destinés à financer les immobilisations et les acquisitions de biens durables.

La section de fonctionnement retrace l’ensemble des recettes et des dépenses nécessaires au fonctionnement des services communautaires.

Le budget primitif du budget principal 2023 reprend les résultats de l’exercice 2022 et s’équilibre ainsi :

SECTIONS DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 120 367,30 € 120 367,30 €

INVESTISSEMENT 89 319,10 € 89 319,10 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide, à l’unanimité : de se prononcer favorablement sur :

- d’une part, le budget de fonctionnement du budget ZA de la Gare équilibré pour un montant de 120 367,30 € ;

- d’autre part, le budget d’investissement du budget ZA de la Gare pour un montant de 89 319,10 € ;

Transmission et Accusé Réception en préfectu re le : 5 avril 2023

2023-21 – Subvention d’équilibre CIAS 2023

Afin d’assurer l’équilibre du budget primitif du CIAS, l’assemblée délibérante est invitée à approuver le versement d’une subvention du budget principal vers le Budget du CIAS à hauteur de 110 000 €. Crédits inscrits et votés à l’article 65736 - Subventions de fonctionnement aux organismes publics / Etablissements et services rattachés.

Le Conseil Communautaire après avoir délibéré, à l’unanimité,

✓ Approuve cette disposition ;

✓ Fixe une première avance à hauteur de 70 000 € à verser à compter du 15 avril 2023 ; ✓ Demande que le solde définitif soit versé après l’émission d’une situation comptable intermédiaire du CIAS en date du 1er octobre 2023 ;

✓ Donne mandat au Président à traiter et exécuter tous les actes nécessaires à la présente ;

Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 5 avril 20232023 / Conseil Communautaire du 23 mars 2023 / Page 10 sur 17

2023-22 - Budget Primitif 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-1 à L.1612- 20,

Vu la délibération du 27 juillet 2022 actant l’adoption du référentiel M57 au 1er janvier 2023,

Le budget primitif est l’acte administratif par lequel le Conseil Communautaire autorise le Président à exécuter les dépenses et les recettes prévisionnelles de l’établissement public de coopération intercommunale pour une année donnée.

Pour les recettes, le budget a un caractère évaluatif (l’encaissement peut être inférieur ou supérieur). Cependant, pour les dépenses, le budget a un caractère limitatif, c’est-à-dire que, sauf décision modificative de crédit apportée par le Conseil Communautaire, le Président n’est autorisé à engager financièrement la collectivité que dans la limite des crédits ouverts et votés par chapitre budgétaire.

La section d’investissement recense les ressources définitives et les emprunts destinés à financer les immobilisations et les acquisitions de biens durables.

La section de fonctionnement retrace l’ensemble des recettes et des dépenses nécessaires au fonctionnement des services communautaires.

Le budget primitif du budget principal 2023 reprend les résultats de l’exercice 2022 et s’équilibre ainsi :

SECTIONS DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 5 039 906,00 € 5 039 906,00 €

INVESTISSEMENT 953 880,00 € 721 639,33 €

Pour mémoire : REPORTS 2022 453 036,25 € 685 276,92 €

TOTAL INVESTISSEMENT 1 406 916,25 € 1 406 916,25 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide, à l’unanimité : de se prononcer favorablement sur :

- d’une part, le budget de fonctionnement du budget principal équilibré pour un montant de 5 039 906,00 € ;

- d’autre part, le budget d’investissement du budget principal hors reports pour un montant de 953 880,00 € en dépenses et 721 639,33 € en recettes.

Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 7 avril 20232023 / Conseil Communautaire du 23 mars 2023 / Page 11 sur 17

2023-23 - Création de postes - CDD accroissement d’activité

VU l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

VU le code général de la fonction publique, notamment l’article L.332-23 1°,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels la fonction publique territoriale,

VU le budget de la communauté de communes ;

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de recruter temporairement deux adjoints d’animation pour faire face à un accroissement temporaire d’activité ;

Monsieur le Président soumet, aux membres du Conseil Communautaire, les créations de poste d’agent non titulaire de droit public et ce dans les limites indiquées ci-dessous :

Grade Durée travail Rémunération Période temporaire Fonctions Diplôme requis

Adjoint

d’animation

territorial

TC

35/35ème

Entre échelon

1 à 9

A compter du

15 juillet 2022

Animation et / ou suivi

d’accueils communautaires

BAFA ou CAP Petite

Enfance ou à

minima expérience

non diplômée

Adjoint

d’animation

territorial

TC

35/35ème

Entre échelon

1 à 9

A compter du

15 juillet 2022

Animation et / ou suivi

d’accueils communautaires

BAFA ou CAP Petite

Enfance ou à

minima expérience

non diplômée

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

➢ DECIDE de créer deux emplois temporaires à temps complet à raison de 35/35ème dans les conditions contractuelles décrites ;

➢ STIPULE que le recrutement de l’agent se fera par contrat de travail de droit public conformément à l’article L.332-23 1° du code général de la fonction publique, pour une durée maximale de 12 mois sur une période consécutive de 18 mois,

➢ DIT que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet,

➢ DONNE MANDAT à monsieur le Président pour procéder aux formalités de recrutement.

Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 13 avril 20232023 / Conseil Communautaire du 23 mars 2023 / Page 12 sur 17

2023-24 - Action OPAH

Monsieur le président rappelle les délibérations du 24 Novembre 2016 et du 7 Avril 2017 engageant une convention de revitalisation du centre bourg et de développement du territoire ayant valeur d’OPAH entre les partenaires Commune de Villeneuve de Marsan, la Communauté de Communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais, Anah, Etat, Conseil Régional, Caisse des Dépôts et Consignation.

Vu l’Axe 1 de la Convention portant sur le traitement de l’habitat et la résorption de la vacance fixant l’intervention financière de la Communauté de Communes à hauteur de 500€ par dossier de propriétaires occupants dans la limite de 100 dossiers individuels sur la période de 6 ans (engagement annuel de 8 333 € pour une dépense totale de 50 000 €),

Vu les demandes instruites et validées par l’assistance technique SOLIHA, Le président donne lecture des propriétaires occupants éligibles au dispositif de soutien d’amélioration de l’habitat.

Nom Prénom Adresse Travaux réalisés

VIGNOLLES Michel Perquie Précarité Energétique

NOEL REMAZEILLES

Anne Marie Saint Cricq Villeneuve Précarité Energétique

CONRAD Claude Villeneuve de Marsan Précarité Energétique

ELIE Marlène Hontanx Précarité Energétique

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :

• DECIDE d’octroyer les 500 € d’aide individuelle aux propriétaires ayant déposé une demande et dont les travaux sont conformes à l’éligibilité du dispositif ;

• DEMANDE qu’il soit versé l’aide à réception intégrale des pièces justificatives ; • ATTESTE que les crédits nécessaires sont bien inscrits à l’article 20422 dénominations Subventions d’équipement aux personnes de droit privé - Bâtiments et installations du Budget principal 2023 section investissements ;

• DONNE MANDAT au président à traiter et exécuter tous les actes nécessaires à la présente.

Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 18 avril 20232023 / Conseil Communautaire du 23 mars 2023 / Page 13 sur 17

2023-25 - Bilan de la concertation et approbation de la modification simplifiée n°4 du PLU de Villeneuve-de-Marsan

Par délibération en date du 27 février 2019, le conseil municipal a décidé d’engager la procédure de modification simplifiée n°4 du Plan Local d’Urbanisme de la commune, en vue d’apporter des précisions à l’article 11 de la zone UA, rectifiant ainsi un manquement substantiel d’écriture et précise que la mise à disposition du dossier au public sera annoncée par l’affichage en vigueur sur la commune et par voie de publicité dans un journal d’annonces légales.

Dans le cadre du projet AMI centre-bourg, la Commune de Villeneuve-de-Marsan a souhaité mettre en place un dispositif d'aide financière afin de sensibiliser, et inciter les propriétaires immobiliers à valoriser et entretenir leur patrimoine du centre-bourg.

La Commune s'est engagée à participer financièrement aux travaux sur les façades et clôtures, situées dans un périmètre déterminé où l'enjeu est le plus fort, à condition que ces travaux répondent à un cahier de préconisations (réalisé par la CAUE en 2018), visant à valoriser le bâti dans le respect de son caractère architectural.

Aux prescriptions de ce dernier, il conviendrait d'en ajouter concernant les volets afin d'exiger : - Des volets battants en bois dans la réhabilitation de l'habitat ancien,

- Que les doubles fenêtres et les volets roulants soient posés en retrait par rapport au mur de l'encadrement,

- Que la couleur des volets soit en harmonie avec l'ensemble de la construction. -

Par arrêté N° 2021/103 en date du 20 mai 2021, monsieur le Maire de Villeneuve-de-Marsan est venu confirmer cet engagement.

Suite au transfert de la compétence Urbanisme à la Communauté de Communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais en date du 1er juillet 2021, et les délibérations respectives approuvant la poursuite de la modification par la Commune en date du 4 octobre 2021 et par la Communauté de communes en date du 30 septembre 2021, la Communauté de Communes a pris le relais.

Le dossier de modification simplifiée n°4 exposant les motifs ainsi que le cahier d’observations a été mis à disposition du public pour consultation à la mairie de Villeneuve-de-Marsan, accompagné le cas échant des avis des personnes publiques associées du jeudi 16 février 2023 à 9h00 au lundi 20 mars 2023 à 17h00.

Le bilan de cette mise à disposition est le suivant :

- Une seule observation a été fournie précisant :

« Le cahier de préconisations de 2018 du CAUE n’a aucune valeur juridique. L’article UA 11 me semble incomplet dans sa définition. Il faudrait rajouter une intégration pour les gouttières et les descentes d’eaux pluviales (harmonie des couleurs).Est-ce que les toitures photovoltaïques sont autorisées et si oui l’harmonie doit concerner l’ensemble des bâtiments et non simplement que les volets »2023 / Conseil Communautaire du 23 mars 2023 / Page 14 sur 17

Monsieur le Président rappelle que, conformément à l’article L.103-6 du code de l'urbanisme, le conseil communautaire doit arrêter le bilan de cette concertation, et doit en délibérer. Ce bilan de la concertation sera joint au dossier d’enquête publique.

- Aucune autre observation n’a été adressée.

Il est proposé au conseil communautaire d’approuver le bilan de la concertation.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

- DE CONSTATER que les modalités de concertation fixées par délibération du 27 février 2019 ont été respectées.

- D’APPROUVER le bilan de la concertation tel qu’il a été exposé par Monsieur le Président, reprenant l’ensemble des démarches entreprises tout au long de la modification du PLU, et de clore cette phase de concertation.

- D’APPROUVER le modification simplifiée n°4 du Plan Local d'Urbanisme de Villeneuve de

Marsan tel qu’il est annexé à la présente délibération.

- D’AFFICHER la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la Communauté de Communes et en Mairie de Villeneuve de Marsan, conformément à l’article R.153-3 du Code de l'Urbanisme.

Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 26 avril 20232023 / Conseil Communautaire du 23 mars 2023 / Page 15 sur 17

2023-26 - Désignation du représentant au sein du Conservatoire des Landes

Le syndicat mixte du conservatoire des Landes regroupe aujourd'hui 10 communes et 4 communautés de communes et l'école compte 1800 élèves. Il poursuit les objectifs suivants : - Permettre à un très large public d'accéder à une pratique musicale et chorégraphique

par le biais d'un enseignement en trois cycles,

- Favoriser les pratiques amateurs,

- Mener une action de création et de diffusion musicale et chorégraphique sur tout le

territoire landais, notamment par le biais d'une diffusion en milieu scolaire.

Suite à la modification des statuts du conservatoire, la Communauté de Communes doit désigner désormais deux représentants et deux suppléants afin de siéger au sein de l’assemblée générale du Conservatoire des Landes.

Conformément aux articles L.2121-21 et L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil communautaire est appelé à désigner ses représentants dans les organismes extérieurs selon les modalités suivantes :

- vote à bulletin secret,

- élection à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin,

- majorité relative au troisième tour.

Conformément au même article L.2121-21, le Conseil Communautaire a décidé, à l’unanimité, de ne pas procéder à la désignation au scrutin secret mais à main levée.

Ayant constaté qu’un seul conseiller communautaire s’est porté candidat pour chaque désignation,

Conformément à L.2121-21 stipulant « Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture … »

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

• VALIDE la désignation des délégués suivants pour représenter le Conseil

Communautaire au sein du Conservatoire des Landes :

o TITULAIRE : Catherine MILTON - Pascale DUFAU

o SUPPLÉANTE : Florence LESPARRE - Ghislaine BUCLON

Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 4 mai 20232023 / Conseil Communautaire du 23 mars 2023 / Page 16 sur 17

2023-27 - Plateforme SARE SOLIHA

Monsieur le Président rappelle que la Région Nouvelle-Aquitaine, en partenariat avec l’Etat et l’ADEME, souhaite réorganiser et renforcer le service public de conseil aux ménages pour la rénovation énergétique de leurs logements. Elle souhaite ainsi déployer, sur l’ensemble du territoire régional, à partir du 1er janvier 2022, un réseau de Plateformes proposant un guichet unique de conseil/accompagnement pour la rénovation énergétique.

La Plateforme incite à la rénovation énergétique globale performante et bas carbone de l’habitat privé et du petit tertiaire privé. Elles assureront notamment les missions suivantes : • Information de premier niveau des ménages, des copropriétés et du petit tertiaire privé ; • Conseil personnalisé des ménages

• Accompagnement des ménages dans leurs travaux de rénovation globale • Sensibilisation, communication, animation auprès des ménages, des professionnels et du petit tertiaire privé.

•

Les Plateformes sont des tiers de confiance de proximité qui participent à l’atteinte des objectifs nationaux et régionaux de rénovation énergétique et dynamisent sur leur territoire le marché de la rénovation énergétique globale performante du logement.

Après avoir donné son accord de principe par délibération en date du 30 septembre 2021, renouvelé en 2022, Monsieur le Président propose de renouveler l’engagement de la Communauté de Communes avec Soliha Landes via une convention ayant pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre du partenariat pour l’exercice des missions de la Plateforme de rénovation énergétique.

Montant 2023 : 150 € adhésion EPCI + participation plateforme 2023 913 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil communautaire DECIDE :

- DE RENOUVELER le partenariat avec SOLIHA ;

- DE PRÉCISER que les crédits sont prévus au budget 2022 ;

- D’AUTORISER monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l'exécution de la présente délibération.

Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 4 mai 20232023 / Conseil Communautaire du 23 mars 2023 / Page 17 sur 17

2023-28 - Avenant N°1 Convention pôle Retraite CDG

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 24 modifié par la loi 2007-209 du 19 février 2007, qui autorise le Centre de Gestion à assurer toutes tâches en matière de retraite et d’invalidité pour le compte des collectivités territoriales et établissement publics,

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales,

Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales,

Vu la décision du Conseil d’administration du Centre de gestion de la fonction publique

territoriale des landes en date du 26 Février 2021,

Considérant que les collectivités territoriales ont en charge l’instruction des dossiers de retraites de leurs agents affiliés à la CNRACL et que cette obligation peut être satisfaite par l’adhésion au service retraites créé par le Centre de Gestion des Landes,

Considérant les prestations spécifiques offertes par le service retraites du Centre de Gestion des Landes telles que décrites dans la convention d’adhésion,

Vu la délibération du 1er juillet 2021 actant la reconduction de la Communauté de Communes, Le Centre de Gestion est toujours dans l'attente de la signature d'une nouvelle convention de partenariat avec la Caisse des Dépôts et Consignations agissant en qualité de gestionnaire de la CNRACL, de l'IRCANTEC et du RAFP.

Aussi, le 28 Novembre dernier, le conseil d'administration du Centre de Gestion a décidé de proposer pour 2023 un avenant, afin d'éviter que les collectivités adhérentes n'aient plus de conventionnement. Cet avenant est proposé dans les mêmes conditions techniques, juridiques et financières que la convention initiale 2020-2022.

Pour rappel, le conventionnement est à hauteur de 800 € par an.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, à l’unanimité :

▪ DECIDE d’approuver l’avenant proposé par le centre de gestion,

▪ AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention proposée par le Centre de Gestion des landes,

Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 4 mai 2023