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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Orthez.
Lien du pdf (Déliberation - 22 35 Vote DES Taux)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 20/04/2022 Reçu en préfecture le 20/04/2022 DÉPARTEMENT DES PYRENEES ATLAN fiche te 2 ? AVR. V0 = ARRONDISSEMENT DE PAU |, .664.216404301.20220412-22DEL35-DE MAIRIE D'ORTHEZ EXTRAIT du Registre des délibérations du Conseil municipal SÉANCE DU 12 AVRIL 2022 térentanessnnte PRÉSENTS : M. HANON, Maiïre-Président, M. GROUSSET, Mme LEMBEZAT, M. DESPLAT, Mme BAYLE-LASSERRE, M. BOUNINE, Mme ROUSSET-GOMEZ, M. SENSEBE, Mme DE MORO, M. LABORDE, adjoints, Mme PICHAUREAU, MM. ARENAS, ETCHEBERTS, Mme LABORDE, MM. DUPOUY, CARRÈRE, Mme BEUSTE, M. WILS, Mme LAMAZERE, M. COSTEDOAT, Mme DARSAUT, M. RAMALHO, Mmes MUSEL, DOMBLIDES, MM. BERGES, DELTEIL, LABENNE, MELIANDE ABSENTS/EXCUSES : Mme FOURQUET (pouvoir à Mme LABORDE), M. VIVES (pouvoir à M. SENSEBE), Mmes BOUBARNE (pouvoir à Mme LEMBEZAT), MARQUEHOSSE (pouvoir à Mme BEUSTE), M. CONEJERO (pouvoir à Mme DOMBLIDES) SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme PICHAUREAU -35- C TIONS D! à ES TAUX Rapport présenté par Monsieur le Maire : Vu l'état de notification des taux d'imposition de 2022 et des 2 taxes directes locales émis le 17 mars 2022 par le directeur départemental des finances publiques (ci-annexé), Vu la réforme de la fiscalité directe locale prévue par l'article 16 de la loi de finances pour 2020 qui prévoit que les parts communales et départementales de taxe foncière sur les propriétés bâties sont fusionnées et affectées aux communes dès 2021. Considérant que le taux de référence de la taxe foncière intègre le taux départemental des Pyrénées-Atlantiques de 13,47 %, Considérant que les orientations budgétaires présentées, et notamment la volonté de ne pas augmenter le niveau d'imposition, Monsieur le Maire propose de fixer les taux d'imposition communaux pour l'année 2022 comme suit : Base Taux de Base Produit attendu d'imposition référence pour d'imposition Produit de Taux votés et inscrit au effective 2021 2021 prévisionnelle 2022 référence 2022 BP 2022 FONCIER 16 272 902 € 36,81 % 16 796 000 € 6 182 608 € 36,81 % 6 182 608 € BAT! FONCIER 175 042 € 52,10 % 180 700 € 94 145 € 52,10% 94 145€ NON BATI TOTAL 6 276 753 € A titre d'information, l'application du coefficient correcteur génère une recette de 994 397 € qui vient s'ajouter au produit fiscal voté. Envoyé en préfecture le 20/04/2022 Recçu en préfecture le 20/04/2022 Atichéle 2 2 AVR 282 ID : 064-216404301-20220412-22DEL35-DE Après en avoir délibéré, te Conseil municipal, par 27 voix pour - 6 abstentions (Mmes MUSEL, DOMBLIDES, MM. CONEJERO, MELIANDE, Mmes BEUSTE, MARQUEHOSSE), décide d'adopter los taux communaux 2022 tels que présentés. Affiché en Mairie le Ainsl fait et délibéré à ORTHEZ, le 12 avril 2022 Et tous tes membres présents ont signé Pour cople conforme et certificat d'affiche. Le Maire d'ORTHEZ, Emmanuel HANON