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Déliberation - Mise en place du Régime Indemnitaire
unknown - Communauté de communes - Sumène Artense - 001 DESI
unknown - Communauté de communes - Sumène Artense - 022 Mise en place du regime indemnitaire
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sumène Artense - 022 Mise en place du regime indemnitaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
DELIBERATION
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
29
NOVEMBRE
2021
L’an
deux
mil
vingt
et
un,
le
vingt-neuf novembre,
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Sumène-Artense,
s’est
réuni
à
la
salle
socioculturelle
de
la
commune
de
Vebret,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
MAISONNEUVE,
Président
de
la
Communauté
de
communes
Sumène-Artense.
Etaient
présents:
Sylvie
COURAGEUX
(Antignac),
Marc
MAISONNEUVE
(Bassignac),
Alain
VERGNE
(Beaulieu),
Jean-Pierre
GALEYRAND,
Maryse
MAZEIRAT,
Patrick
BORNET
(Champagnac),
Martine
MONCOURIER,
Thierry
FONTY
(Champs
sur
Tarentaine
MarchaI),
Philippe
DELCHET
(La
Monselie),
Brigitte
CLAUDEL,
Gustave
GOUVEIA
(Lanobre),
Jean-Michel
HOJAK
(Le
Monteil),
Christophe
MORANGE
(Madic),
Eric
MOULIER,
Catherine
BARRIER
(Saignes),
Jean-Paul
MATHIEU
(Saint-Pierre),
Françoise
GILLES
(Sauvat),
Fabrice
MEUNIER,
Arnaud
MOREAU
(Vebret),
Alain
DELAGE,
René
BERGEAUD,
Céline
BOSSARD,
Bernard
BOUVELOT,
Marie-Ange
FLEURET-BRANDAO
(Ydes).
Ont
donné pouvoir:
Franck
BROQUIN
(Saignes)
à Catherine
BARRIER
(Saignes),
Johane
GRANDSEIGNE
(Lanobre)
à
Brigitte
CLAUDEL
(Lanobre),
Pascal
LORENZO
(Lanobre)
à
Alain
VERGNE
(Beaulieu),
Catherine
MAISONNEUVE
(Veyrières)
à
Marc
MAISONNEUVE
(Bassignac),
Joêlle
NOEL
(Trémouille)
à
Marc
MAISONNEUVE
(Bassignac)
Philippe
VIALLEIX
(Lanobre)
à
Brigitte
CLAUDEL
(Lanobre),
Clotilde
JUILARD
(Ydes)
à
Céline
BOSSARD
(Ydes)
Secrétaire
de
séance
: Fabrice
MEUNIER
Nombre de
membres afférents
au
Conseil
Communautaire
: 34
/ Nombre de
membres
présents
: 24
Nombre
de
votants:
31
Date
de
la
convocation
: 23
novembre
2021
20211129022DE MISE
EN
PLACE
DU
REGIME
INDEMNITAIRE TENANT
COMPTE
DES
FONCTIONS,
DES
SUJETIONS,
DE
L’EXPERTISE
ET
DE
L’ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
(INDEMNITE
DE
FONCTIONS,
DE
SUJETIONS
ET
D’EXPERTISE
ET
COMPLEMENT
INDEMNITAIRE)
Vu
le
Code
Général des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
20,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
son
article
88,
Vu
le
décret
n°91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l’application
du
ier
alinéa
de l’article
88
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
Vu
le
décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
I’Etat
et
des
magistrats
de
l’ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés,
Vu
le
décret
n°2014-513
du 20 mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l’Etat, Vu
le
décret
n°2014-1526
du
16décembre2014
relatif
à
l’appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
Vu
la
circulaire
NOR
: RDFF1427139C
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
oeuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel, Dans
l’attente
de
l’avis
du
Comité
Technique
du
2
décembre
2021,
Vu
le
tableau
des effectifs,
Le
nouveau
régime
indemnitaire
se
compose
de
deux
éléments
-
l’indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d’expertise
liée
aux
fonctions
exercées
par
l’agent
et
à son
expérience
professionnelle,
-
le
complément
indemnitaire
tenant
compte
de
l’engagement
professionnel et
de
la
manière
de
servir.
RF
Sous-préfecture de Mauriac
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 03/12/2021
015-241501055-20211129-20211129022DE-DE I.-
Mise
en place
de
l’IFSE
Cette
indemnité
est
versée
en
tenant
compte
du
niveau
de
responsabilité
et
d’expertise
requis
dans
l’exercice
des
fonctions
occupées
par
les
fonctionnaires.
Chaque
emploi
ou
cadre
d’emplois
est
réparti
entre
différents
groupes
de
fonctions
au
regard
des
critères
professionnels
suivants
•
des fonctions
d’encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception,
•
de
la
technicité, expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à l’exercice
des
fonctions,
•
des
sujétions
particulières
ou
degré
d’exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
A.-
Les
bénéficiaires
Après
en avoir
délibéré, décide
d’instaurer
dans
la
limite
des
textes
applicables
à la
Fonction
Publique
d’Etat
l’indemnité de
fonctions,
de
sujétions
et
d’expertise
(l.F.S.E.)
•
aux
agents
titulaires
et
stagiaires
à temps
complet,
à temps
non
complet
et
à temps
partiel,
•
aux
agents contractuels
de
droit
public
à
temps
complet,
à
temps
non
complet et
à
temps
partiel
uniquement
en
CDI.
B.-
La
détermination
des
groupes
de
fonctions
et
des
montants
maxi:
Chaque
part
de
l’l.F.S.E.
correspond
à un
montant
maximum
fixé
dans
la
limite
des
plafonds
déterminés
ci-
dessous
et
applicables
aux
fonctionnaires
de
l’Etat.
Les
agents
logés
par
nécessité
absolue
de
service
bénéficient
de
montants
maximums spécifiques.
CATÉGORIES
A
UACHES
TERRITORIAUX
INGENIEURS
TERRITORIAUX
MONTANT
ROUPES
DE
PLAFONDS
INDICATIFS
EMPLOIS
(A
TITRE
INDICATIF)
LNNUEL
FONCTIONS
REGLEMENTAIRES
MAXI M
U M
Groupe
Al
Direction
d’une
collectivité
36
210€
36
210
€
Direction
adjointe
d’une
collectivité,32
130
€
32
130
€
Groupe
A2
Direction
d’un
groupe
de service,
Responsable
d’un
service,
chargé d’études,25
scc
€
25
500
€
Groupe
A3
gestionnaire
comptable
Arrêté
du
3
juin
2015
pris
pour
l’application
au corps
interministériel
des
attachés
d’administration,
de
l’Etat
des
dispositions
du
décret
n°2014-513
du
20
mai2014
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
attachés
territoriaux
et
les
secrétaires
de
mairie
de
catégorie
A.
Arrêté
du
26
décembre 2017
pris
pour
l’application au
corps
des
ingénieurs
des
services
techniques
du
ministère
de
l’intérieur
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
ingénieurs
territoriaux.
L’autorité
territoriale
arrêtera
les
montants
individuels en
tenant
compte
des
critères
suivants
—
Capacité
à exploiter
l’expérience
acquise,
—
Formations
suivies
ou
élargissement
des
compétences,
—
Connaissances
de
l’environnement
de
travail
2
RF
Sous-préfecture de Mauriac
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 03/12/2021
015-241501055-20211129-20211129022DE-DE •
CATEGORIES
B
NIMATEURS
TERRITORIAUX
ET
CDI
REDACTEURS TERRITORIAUX
ET
CDI
ECHNICIENS
TERRITORIAUX
MONTANT
PLAFONDS
GROUPES
DE
EMPLOIS
(A TITRE
INDICATIF)
ANNUEL
INDICATIFS
FONCTIONS
MAXIMUM
REGLEMENTAIRES
Direction d’une
structure,
responsable
d’un
ou
de
plusieurs
services
Groupe
Bi
Direction
d’un
service,
niveau
d’expertisL
17 480€
17
480
€
upérieur,
direction
des
travaux
sur
IL
terrain, contrôle
des
chantiers,
Wjoint
au
responsable
de
structure,
expertise,
fonction
de
coordination
ou
dc16
015€
16
015
€
Groupe
B2
ilotage,
chargé
de
mission,
fonction.
administratives
complexes
Encadrement
de
proximité,
d’usagers,14
650€
14
650
€
Groupe
B3
expertise,
assistant
de
direction
-
Arrêté
du
19
mars
2015
pris
pour
l’application
du
décret
n°2014-513
aux
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
d’Etat
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
rédacteurs
territoriaux.
-
Arrêté
du
19
mars
2015
pris
pour
l’application
du
décret
n°2014-513
aux
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
d’Etat
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
animateurs
territoriaux.
-
Arrêté
du
7/11/2017
pris
pour
l’application
du
décret
n°2014-513
du
20
mai2014
au
corps
des
techniciens
supérieurs
du
développement
durable dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
techniciens
territoriaux
L’autorité
territoriale
arrêtera
les
montants
individuels en
tenant
compte
des
critères
suivants:
-
Capacité
à
exploiter
l’expérience
acquise,
-
Formations
suivies
ou
élargissement
des
compétences,
-
Connaissances
de
l’environnement
de
travail
•
CATEGORIES
C
DJOINTS
ADMINISTRATIFS
TERRITORIAUX
DJOINTS
TECHNIQUES
ET
CDI
GENTS
DE
MAITRISE
MONTANT
PLAFONDS
GROUPES
DEEMPLOIS
(A
TITRE
INDICATIF)
NNUEL
INDICATIFS
FON
CTI
ONS
MAXIMUM
REGLEMENTAIRES
Responsable
d’un
ou
plusieurs
services,
Groupe
Cl
Chef d’équipe,
assistant
de
direction,
11
340€
11
340€
Encadrement
de
proximité,
3
RF
Sous-préfecture de Mauriac
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 03/12/2021
015-241501055-20211129-20211129022DE-DE Groupe
C2
gent
d’exécution,
agent
d’accueil
10
800
€
10
800
€
-
Arrêtés
du
20
mai2014
et
du
26
novembre
2014
pris
pour
l’application
du
décret
n o2014
513
aux corps
des
adjoints
administratifs
des
administrations dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
adjoints
administratifs
territoriaux.
-
Arrêtés
du
20
mai2014
et
du
26
novembre
2014
pris
pour
l’application
du
décret
°2014-
513 aux
corps
des
adjoints
administratifs
des
administrations
d’Etat
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence pour
les
opérateurs
des
activités
physiques
et
sportives.
-
Arrêté
du
28
avril2015
pris
pour
l’application
du
décret
n o2014513
aux
corps
des
adjoints
techniques
et
agents
de
maitrise
de
la
filière
technique.
Lautorité territoriale
arrêtera
les
montants
individuels
en
tenant
compte
des
critères
suivants
—
Des
fonctions
d’encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception,
notamment
au
regard
*
Assistance
et
conseil
*
Capacité
d’initiative
*
Rigueur
et
organisation
—
De
la
technicité,
de
l’expertise
ou
de
la
qualification
nécessaire
à l’exercice
des fonctions
*
Connaissance
de
niveau
élémentaire
à expert
*
Autonomie
*
Capacité
à rendre
des
comptes
à son
supérieur
hiérarchique
*
Capacité
d’adaptation
—
Des
sujétions particulières
ou
du
degré
d’exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
*
Niveau
de
confidentialité
*
Disponibilité
*
Polyvalence
*
Sens
du
service
public
C.-
Le
réexamen
du
montant
de
l’l.F.S.E.
Le
montant
annuel
attribué
à l’agent
fera
l’objet
d’un
réexamen
•
en cas de
changement
de
fonctions
ou
de
grade,
•
tous
les
quatre
ans,
en
l’absence
de
changement
de
fonctions et
au
vu
de l’expérience
acquise
par
l’agent,
•
pour
les
emplois
fonctionnels,
à l’issue
de
la
première
période
de
détachement.
D.-
Les
modalités
de
maintien
ou
de
suppression
de
l’l.F.S.E.
Conformément
au
décret
n°2010-997
du 26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l’Etat
dans
certaines situations
de
congés
•
En
cas de
congé
de maladie
ordinaire
y
compris
accident
de
service,
l’l.F.S.E.
suivra
le
sort
du
traitement,
•
Pendant
les
congés
annuels et
les
congés
pour
maternité,
de
paternité
et
d’accueil
de
l’enfant
ou
pour
adoption,
cette
indemnité
sera
maintenue
intégralement,
•
Pendant
les
congés
de
longue
maladie,
longue
durée et
grave
maladie,
l’l.F.S.E.
suivra
le
sort
du
traitement
E.-
Périodicité
de
versement
de
l’l.F.S.E.
La
périodicité
de
versement
de
l’IFSE
sera
mensuelle.
Le
montant
est proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
4
RF
Sous-préfecture de Mauriac
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 03/12/2021
015-241501055-20211129-20211129022DE-DE F.-
Clause
de
revalorisation
l’l.F.S.E.
Les
montants
maxima
évoluent
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
applicables
aux
fonctionnaires
aux
fonctionnaires
de
l’Etat.
Il.-
Mise
en
place
du
complément
indemnitaire
(C.l.)
Le
complément
indemnitaire
est
lié
à l’engagement professionnel
et
à la
manière
de
servir
de
l’agent.
Le
versement
de
ce
complément
est
facultatif.
A.-
Les
bénéficiaires
du
C.l.
Après
en
avoir
délibéré,
décide
d’instaurer
dans
la
limite
des
textes
applicables
à la
Fonction
Publique
d’Etat
le
complément
indemnitaire
aux:
•
aux
agents
titulaires
et
stagiaires
à temps
complet,
à temps
non
complet
et
à temps
partiel,
•
aux
agents contractuels
de
droit
public
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
et
à
temps
partiel
uniquement
en
CDI.
B.-
La
détermination
des
groupes
de
fonctions
et
des
montants
maxima
du
C.l.
Chaque
cadre
d’emplois
est
réparti
en
groupes
de
fonctions auxquels
correspondent
les
montants
plafonds
fixés
dans
la
limite
des
plafonds
applicables
à
la
Fonction
Publique
d’Etat.
L’autorité
territoriale
arrêtera
les
montants
individuels
en
tenant
compte
des critères
d’évaluation
définis
par
la
délibération
afférente
à l’entretien
professionnel.
Ce
coefficient
sera
déterminé
à partir des
résultats
de
l’évaluation
professionnelle
selon
les
modalités
suivantes
—
15
%
maximum
du
plafond
global
du
RIFSEEP
pour
les
cadres
d’emplois
et
les
emplois
fonctionnels
relevant
de
la
catégorie
A;
—
12
%
maximum
du
plafond
global
du
RIFSEEP
pour
les
cadres
d’emplois
relevant
de
la
catégorie
B;
—
10
%
maximum
du
plafond
global
du
RIFSEEP
pour
les
cadres
d’emplois
relevant
de
la
catégorie
C.
C.-
Les
modalités
de
maintien
ou
de
suppression
du
C.l.
Conformément
au
décret
n°2010-997
du 26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l’Etat
dans
certaines
situations
de
congés:
•
En
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire
y compris
accident
de
service,
le
C.l.
suivra
le
sort
du
traitement,
•
Pendant
les
congés
annuels
et
les
congés pour
maternité,
de
paternité et
d’accueil
de l’enfant
ou
pour
adoption,
cette
indemnité
sera
maintenue intégralement,
•
Pendant
les
congés
de
longue
maladie,
longue
durée
et
grave
maladie
: Suppression
du
C.l
D.-
Périodicité
de
versement
du
complément indemnitaire
Le
complément
indemnitaire
fera
l’objet
d’un
versement
annuel
et
ne
sera
pas
reconductible
automatiquement
d’une
année
sur
l’autre.
Le
montant
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
E.-
Clause
de revalorisation
du
C.l.
Les
montants
maxima
évoluent
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
applicables
aux
fonctionnaires
aux
fonctionnaires
de
I’Etat.
III.-
Les
règles
de
cumul
L’I.F.S.E.
et
le
C.l.
sont
exclusifs
de
tout
autre
régime
indemnitaire
de
même
nature.
Le
R.I.F.S.E.E.P.
ne
pourra
se
cumuler
avec:
•
la
prime
de
fonction
et
de
résultats
(PFR),
•
l’indemnité
forfaitaire pour
travaux
supplémentaires
(l.F.T.S.),
•
l’indemnité
d’administration
et
de
technicité
(l.A.T.),
5
RF
Sous-préfecture de Mauriac
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 03/12/2021
015-241501055-20211129-20211129022DE-DE •
l’indemnité
d’exercice
de
missions
des
préfectures
(l.E.M.P.),
•
la
prime
de
service
et
de
rendement
(P.S.R.),
•
l’indemnité spécifique
de
service
(l.S.S.),
•
la
prime
de
fonction
informatique
L’I.F.S.E.
est
en
revanche
cumulable
avec:
•
L’indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(exemple
: frais de
déplacement),
•
Les
dispositifs
d’intéressement
collectif,
•
Les
indemnités
différentielles
complétant
le
traitement
indiciaire
et
la
GIPA
•
Les
sujétions ponctuelles
directement
liées
à
la
durée
du
travail
(heures
supplémentaires,
astreintes,
...),
•
La
prime
de
responsabilité
versée
aux
agents
détachés
sur emploi
fonctionnel.
L’attribution
individuelle
de
l’l.F.S.E.
et
du
Cl.
décidée
par
l’autorité
territoriale
fera
l’objet
d’un
arrêté
individuel. Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
soit
31
voix
POUR
-
Valide
l’ensemble
des
propositions
ci-dessus
indiquées
et
autorise
le
Président
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
mise
en place
du
RIFSEEP
(l.F.S.E.
et
C.l.A)
pour
l’ensemble
des
agents,
Date
d’effet
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
ier
janvier
2022.
La
ou
les
délibérations
instaurant
le
régime
indemnitaire
antérieurement
sont
abrogées
en
conséquence. Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget.
Fait
à CHAMPS
SUR
TARENTAINE
-
MARCHAL,
le
30
novembre
2021
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Présidei
Marc
Délibération
rendue exécutoire
Transmise
à
la
Préfecture
le
‘%/À
j
2.24
Affichée ou
notifiée
le
Z
IAj
I bi;
Document
certitié-çgïfp,e
Le
P
a
présente
délibération peut
faire l’objet
d’un
recours pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
en
sous-préfecture.
E UV
E
6
RF
Sous-préfecture de Mauriac
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 03/12/2021
015-241501055-20211129-20211129022DE-DE