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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 235 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 235 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2021-235
PUBLIÉ LE 2 NOVEMBRE 2021 Sommaire
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées / Pole
Prévention et Gestion des Alertes Sanitaires, Unité Santé Environnement
65-2021-10-21-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et
déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source Armary
Nogué et l’instauration des périmètres de protection et des servitudes
réglementaires au profit de la commune de Betpouey (17 pages) Page 5
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Inclusion sociale et accès à l'emploi
65-2021-10-25-00002 - Arrêté portant modification de la composition de la
commission de médiation du droit au logement opposable (1 page) Page 23
DDT Hautes-Pyrenees / DIR
65-2021-10-29-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur Sylvain Rousset, directeur départemental des Territoires des
Hautes-Pyrénées, à certains de ses agents (administration générale) (8
pages) Page 25
65-2021-10-29-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur Sylvain Rousset, directeur départemental des Territoires des
Hautes-Pyrénées, à certains de ses agents (ordonnancement secondaire) (4
pages) Page 34
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF
65-2021-10-27-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier
sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et Aureilhan
du 1er novembre 2021 au 30 novembre 2021 (6 pages) Page 39
65-2021-10-27-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de
Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er
novembre au 30 novembre 2021 (6 pages) Page 46
DDTM 40 / Service Poliice de l'Eau et des Milieux Aquatiques
65-2021-10-13-00005 - arrêté préfectoral N°2021-1484 modifiant l'arrêté
n°2019-788 relatif au renouvellement de la composition de la Composition
Locale de l'Eau su Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du
"bassin amont de l'Adour" (4 pages) Page 53
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées /
Ressources Humaines-Formation Professionnelle-Stratégie
65-2021-09-07-00008 - convention de délégation DNID PPR (4 pages) Page 58
65-2021-09-01-00013 - convention DNID DDFiP Pôle Gestion Publique (4
pages) Page 63
2 Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des services du cabinet - Service
des sécurités
65-2021-10-25-00004 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement la
consommation d'alcool sur le domaine public pendant la période des
festivités d'Halloween (2 pages) Page 68
65-2021-10-25-00005 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement la
distribution, l'achat, la vente au détail et le transport du carburant pendant
la période des festivités d'Halloween (2 pages) Page 71
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction de la
citoyenneté et des collectivités locales
65-2021-10-25-00003 - Arrêté préfectoral portant changement de
dénomination du Syndicat Intercommunal du Relais petite enfance "La
maison à malices" (3 pages) Page 74
65-2021-10-29-00001 - Arrêté préfectoral portant suppression du bloc n° 1
des compétences optionnelles "Création ou aménagement et entretien de
voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de
parcs de stationnement d'intérêt communautaire" dans les statuts de la
Communauté d'agglomération "Tarbes-Lourdes-Pyrénées" (4 pages) Page 78
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Service de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2021-10-21-00004 - AP habilitant la SARL NOMINIS (56) à réaliser l'étude
d'impact des demandes d'AEC dans le 65 (2 pages) Page 83
Préfecture Hautes-Pyrenees / Secrétariat Général - Direction de la
citoyenneté et des collectivités locales
65-2021-10-28-00002 - AP portant autorisation à la SAS IMAO à déroger aux
règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans
le dept 65 à des fins de travail aérien (4 pages) Page 86
65-2021-10-25-00001 - Arrêté modifiant la nomination des membres de la
commission de contrôle des listes électorales pour les commune d'Uglas et
Lassales (2 pages) Page 91
65-2021-10-27-00004 - Arrêté préfectoral autorisant l'extension du
crématorium d'Azereix (2 pages) Page 94
65-2021-10-28-00001 - Arrêté préfectoral fixant la commission
d'organisation des élections 2021 des juges du tribunal de commerce de
Tarbes (4 pages) Page 97
65-2021-10-29-00002 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs
pour pourvoir 7 postes de juges consulaires au tribunal de commerce de
Tarbes (2 pages) Page 102
65-2021-10-25-00006 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement la
vente et l'utilisation des artifices dits de divertissement et articles
pyrotechniques pendant la période des festivités d'Halloween (2 pages) Page 105
3 Préfecture Hautes-Pyrenees / Secrétariat Général - Service de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2021-10-21-00005 - AP habilitant la SRL GEOCONSULTING (Belgique) à
réaliser l'étude d'impact des demandes d'AEC dans le 65 (2 pages) Page 108
4 ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2021-10-21-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d’utilisation d’eau pour la
consommation humaine et déclarant d’utilité
publique la dérivation des eaux de la source
Armary Nogué et l’instauration des périmètres
de protection et des servitudes réglementaires
au profit de la commune de Betpouey
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-10-21-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source 5 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d’eau pour la consommation humaine
et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source Armary Nogué et
l'instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit de
la commune de Betpouey
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et
L.2212-2,
Vu le code de l’environnement, Titre 1er du Livre IH, notamment les articles L. 214-3,
L.215-13 et la nomenclature annexée à l'article R.214-1 des opérations soumises à
autorisation ou à déclaration,
Vu le code de la santé publique notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321-10 et R. 1321-1
à R.1321-63,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique notamment les articles L.1,
L.110-1 et R. 111-1 à R. 112-24,
Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 161-1, L.162-1, L. 163-10, R. 161-8 et
R. 163-8,
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux
et à la lutte contre leur pollution,
Vu le décret modifié n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
et le décret d'application modifié n° 55-1350 du 14 octobre 1955,
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-
Garonne approuvé le 1° décembre 2015,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1996 et l'arrêté modificatif du 19 mai 2005 portant
classement de certaines communes du département des Hautes-Pyrénées en zone de
répartition des eaux,
Tél : OS 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouvifr
Place Charles de Gaulle CS 613%4 GK013 TARBES Cedex 4
65-2021-10-21-00006
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-10-21-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source 6 Vu les arrêtés du 5 octobre 2005, du 30 avril 2008 et du 15 mars 2011 relatifs aux
modalités de désignation, de rémunération et de consultation des hydrogéologues
agréés en matière d'hygiène publique,
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande
d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux
articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique,
Vu l'arrêté préfectoral des Hautes-Pyrénées du 6 octobre 1980 modifié, portant
Règlement Sanitaire Départemental,
: Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Rodrigue FURCY en qualité de
préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le décret du 30 janvier 2020 portant nomination de Mme Sibylle SAMOYAULT en
qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2020-12-28-002 du 28 décembre 2020 portant délégation
de signature à Mme Sibylle SAMOYAULT, secrétaire générale de la préfecture des
Hautes-Pyrénées,
Vu les rapports de l’hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 1° octobre 2009 et du 13 novembre 2014,
Vu les délibérations du Conseil Municipal de Betpouey en date du 19 novembre 2012 et
du 28 novembre 2016,
Vu l'avis de la Direction Départementale des Territoires en date du 28 Janvier 2020,
Vu l'avis de la commune de Betpouey en date du 19 juin 2020,
Vu l'avis de l'Office National des Forêts en date du 27 juillet 2020,
Vu l'avis de Mr le Sous-Préfet d'Argelès-Gazost en date du 04 aout 2020,
Vu du centre régional de la propriété foncière en date du 21 septembre 2020,
Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture en date du 25 septembre 2020,
Vu le dossier d'enquête publique à laquelle il a été procédé du 19 novembre au 4
décembre 2020 conformément à l'arrêté préfectoral n°65-2020-10-26-001-PEPP du
26 octobre 2020 prescrivant l'ouverture de l'enquête d'utilité publique,
Vu les plans et états parcellaires des terrains grevés de servitudes pour la mise en place
du périmètre de protection rapprochée,
Vu l'avis du Commissaire Enquêteur en date du 30 décembre 2020,
LUS 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle CS 61381 68013 TARBES Cedex 9%
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-10-21-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source 7 Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé dans son rapport au Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en date du 6
septembre 2021,
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques en date du 28 septembre 2021,
Considérant la nécessité de mettre en conformité l'ouvrage existant et le prélèvement
d'eau en vue de l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine,
Considérant que les besoins en eau de la commune de Betpouey énoncés à l'appui du
dossier sont justifiés,
Considérant la nécessité de protéger la ressource en eau,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-
Pyrénées,
ARRETE
1- OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1° :
La commune de Betpouey, représentée par son maire, et désignée ci-après le
«pétitionnaire», est autorisée, en application des articles L.214-3 du code de l'environnement et L.1321-7 du code de la santé publique, à prélever et utiliser les eaux
de la source Armary Nogué située sur la commune de Betpouey, en vue de
l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, conformément aux dossiers
visés ci-dessus complétés par les prescriptions fixées dans les articles suivants et aux
plans annexés au présent arrêté.
Tél : 08 62 50 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle- CS 41354 48013 TARBES Cedex 9
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-10-21-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source 8 Article 2 :
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement
concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Sondage, forage y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à
un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou
111.0 de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue Déclaration
d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau. (D)
Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un
forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système
aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de
cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout Déclaration
autre procédé, le volume total prélevé étant :
1° supérieur ou égal à 200 000 m*/an (A)
2° supérieur à 10 000 m“/an mais inférieur à 200 000
m/an (D).
11.2.0
Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales ministérielles applicables
aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de ces rubriques.
2- PRELEVEMENT
Article 3 :
Les caractéristiques des ouvrages de captage sont les suivantes :
L'eau arrive par deux griffons latéraux dans un bassin de décantation de 4,5m de long
sur 1m de large muni d'un trop plein/vidange. Par surverse, l'eau rejoint le bassin
d'alimentation de 1m sur 1m dans lequel on trouve un second trop plein/vidange.
De ce bassin, une canalisation de 60 mm de diamètre équipée d'une crépine alimente le
réservoir et Une seconde canalisation alimente le Gite du Bolou proche.
L'ensemble est recouvert d’une dalle béton fermé d'un capot Foug sans cheminée. :
Une seconde plaque ferme l'accès à une chambre dans laquelle on trouve le compteur
et les vannes.
Coordonnées
dénomination Indice national Code SISE Lambert 93 Implantation
(code BSS) - EAUX (X;Y) et ‘cadastrale
altitude (Z)
Source : X =458 823 Betpouey
Armary : DENON) 065002243 | Y=6 201440 Section B2 Nogué Z = 1304 Parcelle 1211
: 08 62 56 65 6S
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place lharles de Gaulle CS 61385 GSAI3S TARBES Cedex
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-10-21-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source 9 Article 4 :
Les caractéristiques des prélèvements sont les suivantes :
Débit maximum
dénomination journalier de
prélèvement autorisé
Volume annuel de
prélèvement autorisé
Source Armary 3}; 3 Nogué 118 m*/jour 21 000 m°/an
Article 5 :
Les installations disposent d’un compteur volumétrique au droit de l'installation de
prélèvement.
Le pétitionnaire est tenu de consigner les volumes prélevés mensuellement et
annuellement, ainsi que le relevé de l'index du compteur à la fin de chaque année civile.
Ces éléments doivent être conservés au minimum trois ans et être tenus à la disposition
de l'autorité administrative.
Article 6 :
Le diamètre de la canalisation d'alimentation du réservoir à été dimensionné pour ne
prélever que le volume d'eau nécessaire.
Deux trop-pleins ont été positionnés dans l'ouvrage de captage.
Les rejets de ces trop-pleins ont été positionnés à l'aval du périmètre de protection
immédiate.
Les canalisations devront être équipées de dispositifs évitant la remontée des petits
animaux ou d'eaux parasites.
3- AUTORISATION DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE L'EAU
Article 7 :
La commune de Betpouey est autorisée à produire et à distribuer de l'eau destinée à la
consommation humaine à partir de la source Armary Nogué dans les conditions fixées
par le présent arrêté.
L'eau prélevée dessert :
- L'ancien gite du Bolou directement depuis le captage, qui devra être équipé d’un
compteur.
- un réservoir de 100 m, qui alimente :
. le réseau du village
e le réseau haut des écarts
° le lavoir du village depuis le trop plein,
Tél : 08 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle CS6135û 65013 TARBES Cedex G
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-10-21-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source 10 Ainsi les débits de l'ensemble des installations de production et de distribution étant
régulièrement relevés, l'objectif d'un rendement de 65% devra être appliqué dans un
délai de 5 ans.
Les terrains portant les installations de stockage d'eau potable doivent être et
demeurer la propriété de la commune de Betpouey.
Article 8 :
L'eau prélevée, compte tenu des résultats de l'analyse d’eau brute subira les traitements
permanents et automatisés suivants, nécessaires à la consommation de l’eau captée :
- traitement par lampe UV au départ du réservoir de 100m*
- traitement bactéricide au départ du captage pour l'alimentation de l’ancien gite
du Bolou
L'alimentation du lavoir se faisant sans traitement, ce dernier devra être équipé d’un
affichage « eau non-potable ». .
La commune devra disposer de lampes de rechange.
Dans ce cadre, les travaux nécessaires pour la mise en conformité de l'alimentation de
l'ancien gite du Bolou seront réalisés dans un délai de trois ans.
Les opérations de nettoyage du réservoir seront réalisées suivant une procédure visant à
limiter l'impact sur le milieu et seront consignées dans le fichier sanitaire.
Cette procédure sera mise à disposition, à leur demande, des services chargés du
contrôle sanitaire et de la police de l'eau.
4- PERIMETRES DE PROTECTION
Article 9 :
Conformément à l'article L.1321-2 du code de la santé publique, la commune de
Betpouey mettra en place des périmètres de protection immédiate, rapprochée et une
zone sensible autour de la source Armary Nogué.
Ces périmètres de protection s'étendent suivant les indications des plans et états
parcellaires joints au présent arrêté.
Les prescriptions de ces périmètres sont fixées dans les articles 10 à 12 suivants.
Le respect de ces prescriptions sera vérifié par le pétitionnaire au moins une fois par an.
Les informations recueillies seront consignées dans le fichier sanitaire.
Tél OS 62 50 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle CS AI3S4 6$013 TARBES Cedex 9
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-10-21-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source 11 Article 10 :
Le périmètre de protection immédiate est la pleine propriété de la commune de
Betpouey
Ce périmètre est défini et réglementé comme suit : forme trapézoïdale d'une largeur
de 10 mètres sur la partie aval et 30 mètres sur la partie amont pour une longueur de 20
mètres. |
Emprise du PPI commune de Betpouey
source = ; — Lieu-dit Parcelle ; section superficie
; Section B2
SIMAPANOENE Bolou Parcelles 1211 et 1213 835 nf
Interdiction :
Toutes activités autres que celles nécessaires à l'entretien du captage ou l'exploitation
du service d'eau potable.
Travaux à entreprendre ou prescriptions :
Le périmètre immédiat devra être ceinturé par une clôture résistante et régulièrement
entretenue afin d'interdire l'accès à tout animal et à toute personne étrangère aux
services d'entretien, d'exploitation et de contrôle et munie d’un portail fermé à clé en
permanence.
L'entretien des espaces verts devra s'effectuer par fauchage, sans brûülage, sans
adjonction de. produits phytosanitaires ou d'engrais et avec des engins dont le
fonctionnement ne sera pas susceptible de contaminer les eaux.
À l’amont immédiat du PPI, les eaux de ruissellement devront être collectées par un fossé de drainage et détournées à l'extérieur du périmètre de protection immédiate de
façon à éviter tout ruissellement sur l'ouvrage de captage.
Article 11 :
Le périmètre de protection rapprochée est défini et réglementé comme suit :
Emprise du PPR commune de Betpouey
source Lieu- | . dit Parcelle ; section: superficie
Armar Section B2
u Bolou Parcelles 843, 863, 864, 865, 866, 867, 1209 40902 m°? Nogué et 1212
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenges.gouv.fr
Place Charles de Gaulle CS 4130 6S013 TARBES Cedex 9
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-10-21-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source 12 Interdictions :
la réalisation de puits ou forages et tout captage de source non destinés à la
consommation humaine des collectivités ;
la création de carrières ou de gravières et l'extraction de matériaux ;
L'ouverture d'excavations autres que celles nécessaires à l'exploitation du point
d'eau ;
l'installation de dépôts de déchets ménagers et assimilés y compris les déchets verts,
de produits radioactifs et de tous produits ou matières susceptibles d'altérer la
qualité des eaux ;
l'implantation d'ouvrages de transport et de rejet des eaux usées d'origine
domestique ou industrielle, qu'elles soient brutes ou épurées ;
l'implantation de canalisations d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits
chimiques et d'eaux usées de toute nature ;
l'établissement de toutes constructions superficielles ou souterraines, même
provisoires autres que celles strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien
du point d'eau ;
l'implantation d'établissements industriels et commerciaux, ateliers, usines ;
l'implantation de cimetières ;
les modifications du Plan Local d'Urbanisme en vigueur à la date du présent arrêté
visant à donner des droits à construire supplémentaires ;
tout aménagement ou action générant le regroupement d'animaux ;
l'épandage de lisier, de purin et d’eaux usées d'origine domestique ou industrielle, de
boues de stations d'épuration ;
le stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail
(ensilage) ;
le stockage du fumier, la reconstitution de fumières ;
le stockage d'engrais organiques ou chimiques et de tous produits ou substances
destinés à la fertilisation du sol ou à la lutte contre les ennemis des cultures et des
herbages ;
l'établissement d'étables et de stabulations libres, permanentes ou mobiles ;
l'installation d'abreuvoirs, de parcs de contention, de zones de dépôts de sel et
d’abris destinés au bétail, fixes ou mobiles ;
les installations de traitement antiparasitaire des animaux ;
le défrichement et le dessouchage ;
la coupe à blanc de la forêt ;
la création d’étangs, de mares et de plans d'eau ;
le camping et le stationnement de caravanes ;
la construction ou la modification des voies de circulation ;
l'entretien des ouvrages de voirie (fossés, chemins.) par des produits
phytosanitaires ;
le chemin rural permettant l'accès à la parcelle 859 devra rester en l’état.
Les activités suivantes seront réglementées par le pétitionnaire et soumises à son
autorisation préalable :
la coupe de bois ;
la réalisation et l'entretien de fossés.
Tél : US 62 56 65 6%
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.f
Place Charles de Gaulle CS 61350 - 6501? TARBES Cedex 9
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-10-21-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source 13 Article 12 :
A l'intérieur de la zone sensible définie par l’aire d'alimentation de la source et illustrée
en annexe, toutes activités et aménagements susceptibles de nuire à la qualité des eaux
captées seront soumis à l'application de la réglementation générale et aux prescriptions
définies par l’hydrogéologue agréé.
Article 13 :
L. Toutes mesures devront être prises pour que la commune de Betpouey et la
Préfecture des Hautes-Pyrénées soient avisées sans retard de tout accident entraînant le
déversement de substances liquides ou solubles à l’intérieur des périmètres de
protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant ou
jouxtant les périmètres de protection.
Il. La création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable
devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation au titre des codes de l'environnement et
de la santé publique et d'une nouvelle déclaration d'utilité publique.
5- DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Article 14 :
Sont déclarés d'utilité publique, les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux de
la source Armary Nogué et l'instauration des périmètres de protection autour des
ouvrages de captage définis aux articles 9 à 11 et par les plans et états parcellaires
annexés au présent arrêté.
Article 15 :
La commune de Betpouey est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation, en vertu du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les
terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate, ainsi que
de faire établir les servitudes nécessaires à l'établissement du périmètre de protection
rapprochée.
Article 16 :
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains
compris dans un des périmètres de protection sont fixées selon les règles applicables en
matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Les indemnités dues sont à la charge de la commune de Betpouey.
Tél DS 62 50 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle CS 61550 65013 TARBES t{'edex 9
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-10-21-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source 14 Article 17 :
Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux définis à
l'article premier devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la
publication du présent arrêté.
6- DELAI DE MISE EN CONFORMITE
Article 18 :
Les travaux nécessaires à la protection et les installations, activités et dépôts existants à
la date du présent arrêté devront satisfaire aux obligations des articles 3 à 11 ci-dessus,
dans un délai de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté, sauf mention
particulière précisée aux articles concernés.
7- SURVEILLANCE DE LA QUALITE DES EAUX
Article 19:
l.Les limites de qualité des eaux brutes fixées par le code de la santé publique et ses textes d'application ne devront jamais être dépassées. : :
I.La commune de Betpouey est tenue de s'assurer que l'eau, avant distribution, est
propre à la consommation humaine et répond aux exigences prévues par le code de la
santé publique et les textes réglementaires en vigueur.
En cas de dépassement, l'exploitant avertira l'Agence Régionale de Santé sans délai.
Le pétitionnaire est tenu de s'assurer du bon fonctionnement de la station de
traitement de manière au moins hebdomadaire.
Les informations recueillies seront consignées dans le fichier sanitaire (fréquence de
renouvellement des lampes UV, produits consommés, toutes opérations d'entretien et
de maintenance de l'ensemble des ouvrages...).
Article 20 :
La commune de Betpouey est tenue de se soumettre aux programmes de vérification
de la qualité de l’eau et au contrôle des installations dans les conditions fixées par les
réglementations en vigueur.
Tél OS 62 50 05 05
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouvfi
Place Charles de Gaulle ES CIS 68013 TARBES t edix Ÿ
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-10-21-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source 15 8- DISPOSITIONS DIVERSES
Article 21:
Le captage et son périmètre de protection immédiate devront être maintenus
accessibles en permanence afin de permettre l'entretien, l'exploitation et le contrôle du
captage et sa parcelle d'exploitation. A cette fin, la commune de Betpouey se charge de
faire établir la servitude de passage nécessaire pour permettre l'accès à l'ouvrage et au
périmètre immédiat.
Article 22 :
Il sera procédé, sans délai, en application de l’article L. 163-10 du code de l’urbanisme, à
la mise à jour de la carte communale de la commune de Betpouey.
Article 23 :
Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation,
aux produits utilisés et aux procédures de traitement ou de nettoyage, ainsi qu'à
l'exercice des activités autorisées dans les périmètres de protection susceptibles
d'entraîner un changement notable des éléments du dossier et des prescriptions du
présent arrêté, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet des
Hautes-Pyrénées.
Article 24 :
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe
à l’approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine de la collectivité
dans les conditions fixées par celui-ci.
En cas de suspension, même temporaire, de l'utilisation de ce captage à des fins de
consommation humaine, le pétitionnaire informera le Préfet des Hautes-Pyrénées.
Il en fera de même à la remise en service de ce captage.
Article 25 :
Le présent arrêté sera affiché par les soins du maire de Betpouey pendant üne durée
minimale de deux mois, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Hautes-Pyrénées.
Le présent arrêté sera notifié individuellement à chaque propriétaire des terrains
compris dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée dont Ia liste figure
en annexe.
Le Maire est chargé d'effectuer ces formalités.
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de l'Agence régionale de Santé Occitanie, et aux frais du Fél : US 62 56 65 65 Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle CS 61350 69015 TARBES Cedex 9
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-10-21-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source 16 pétitionnaire, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés
dans le département des Hautes-Pyrénées.
La présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site Internet de
services de l'Etat des Hautes-Pyrénées pendant une durée d'au moins un an.
Article 26 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans
les conditions prévues par l'article R.514-3-1 du code de l’environnement, soit deux
mois à compter de sa notification pour le permissionnaire et quatre mois pour les tiers à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
La décision peut aussi faire l'objet d’un recours gracieux auprès de mes services ou d’un
recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et/ou de la santé dans le délai de
2 mois. Ce recours administratif prolonge de 2 mois les délais de recours contentieux.
Article 27:
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté, sera passible des peines
prévues aux articles L.216-6 et suivants de code de l’environnement et aux articles
L.1324-3 et L.1324-4 du code de la santé publique. Indépendamment des poursuites
pénales, en cas d'inobservation des dispositions prévues dans le présent arrêté, le
préfet peut après mise en demeure, prendre les sanctions administratives prévues aux
articles L. 1324-1A et L. 1324-1B du code de la santé publique.
Article 28 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires, Monsieur le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
Monsieur le responsable du service départemental de l'Agence Française de la
Biodiversité des Hautes-Pyrénées, et Monsieur le Maire de Betpouey sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à Monsieur Le Sous-Préfet d'Argelès-Gazost et dont une copie sera tenue à la
disposition du public à la mairie de Betpouey.
à 1 OCT, 2021 Tarbes, le
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
SibylleSAMNOYAUT
ré
ANNEXE : plans et états parcellaires
Tél : 05 62 5665 68
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.f
Charles de Gaulle CS 61364 68013 TARBES Cedex 4
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-10-21-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source 17 dl
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ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-10-21-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source 18 ZZ
e9490.dde1 uol99]0o1d 2p s1jeul a}eIPaUWUI UON98]01d 9p 81e ue d CZ) \| QUES9P«| ” amorCE ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-10-21-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source 19 S
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Zone sensible L
D CZ
17) Périmètre de protection immédiate ,4
Périmètre de protection rapprochée
a
S = D
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S
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ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-10-21-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source 21 e|qisUues au07 D/ 7 / a1UP}I990) qques ap seuoToy SOUaËY € © ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-10-21-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source 22 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2021-10-25-00002
Arrêté portant modification de la composition
de la commission de médiation du droit au
logement opposable
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2021-10-25-00002 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de médiation du droit au logement opposable 23 E Ji | Direction Départementale de
PREFET l'Emploi, du Travail, des Solidarités EVRÉNÉER
et de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité Arrêté préfectoral n° 55-2021 —
portant modification de la composition
de la commission de médiation du droit au logement opposable
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu les articles L.441-2-3 et R.441-13 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2020-07-29-005 du 29 juillet 2020 portant renouvellement des membres de
la commission de médiation du département des hautes-Pyrénées, modifié par les arrêtés préfectoraux
n° 65-2020-08-11-005 du 11 août 2020, n° 65-2021-05-31-00007 du 31 mai 2021 et n° 65-2021-08-12-00007
du 12 août 2021;
Vu la réorganisation des services de l'État au 1% avril 2021;
Considérant qu'un mandat de suppléant au titre de représentant de l'État est devenu vacant,
ARRÊTE
Article 1”: La composition de la commission de médiation du département des Hautes-Pyrénées est
modifiée comme suit :
- Trois représentants de l'Etat
Titulaire : Titulaire : Isabelle COSTES (Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la Protection des Populations - Déléguée Départementale aux droits des Femmes et à l'égalité)
Suppléant : Agnès DIJOUD (Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations - Adjointe à la cheffe du service inclusion sociale et accès à l'emploi)
Titulaire : le Directeur Départemental des Territoires
Suppléant : le représentant du Directeur Départemental des Territoires
Titulaire : Colette LABORDE (Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations - Cheffe du service inclusion sociale et accès à l'emploi)
Suppléant : Mélody MALPEL (Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations - Cheffe du service accompagnement des publics vulnérables)
Article 2 : Le mandat des membres, titulaires et suppléants, est de trois ans à compter de la date de
l'arrêté de composition du 29 juillet 2020 et est renouvelable deux fois. Les nouveaux membres
désignés en cours de mandat, le sont pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3: Le directeur départemental par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tarbes, le 25 OCT. 2071
Rs SRE
Rodrigue FURCY
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2021-10-25-00002 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de médiation du droit au logement opposable 24 DDT Hautes-Pyrenees
65-2021-10-29-00003
Arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur Sylvain Rousset, directeur
départemental des Territoires des
Hautes-Pyrénées, à certains de ses agents
(administration générale)
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-29-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Sylvain Rousset, directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées, à certains de ses agents (administration générale) 25 PRÉFET
DES HAUTES- Direction Départementale des Territoires
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Directeur
Appui au pilotage
ARRÊTÉ N°:
portant subdélégation de signature de Monsieur
Sylvain Rousset, directeur Départemental des
Territoires des Hautes-Pyrénées à certains de ses
agents (administration générale)
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Rodrigue FURCY préfet des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans
les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier: ministre et du ministre de l’intérieur du 23 mars 2021 portant
nomination de Monsieur Sylvain ROUSSET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des
forêts, en qualité de directeur Départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées à compter
du 19 avril 2021;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 10 août 2020 portant nomination de Madame Isabelle
SENDRANÉ, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice
Départementale adjointe des Territoires des Hautes-Pyrénées à compter du 17 août 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2021-04-19-00001 du 19 avril 2021 portant délégation de
signature à M. Sylvain ROUSSET, directeur Départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées
en matière d'administration générale;
Vu l'arrêté n° 65-2021-10-14-00001 du 14 octobre 2021 portant organisation de la Direction
Départementale des Territoires des Hautes-Pyrénées ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-29-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Sylvain Rousset, directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées, à certains de ses agents (administration générale) 26 ARRÊTE
Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sylvain ROUSSET, directeur
Départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées, subdélégation de signature est donnée à
Mme Isabelle SENDRANÉ, directrice Départementale adjointe des Territoires des Hautes-
Pyrénées à l'effet de signer tous les actes et décisions relevant de ses attributions.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sylvain ROUSSET, directeur
départemental des territoires des Hautes-Pyrénées et de Mme Isabelle SENDRANÉ, directrice
Départementale adjointe des Territoires des Hautes-Pyrénées, subdélégation est donnée aux
chefs de service et leurs adjoints dans les domaines qui les concernent à l'exception des actes
réservés à la signature du directeur et définie comme suit :
l. Appui au pilotage (fonctions juridiques, ressources humaines, ressources
matérielles et financières)
Subdélégation de signature est donnée à Madame Christiane Coussan, cheffe de cabinet du
Directeur - Appui au pilotage et à Monsieur Thomas Herbinière, chef du bureau des affaires
juridiques et adjoint à la cheffe de cabinet afin de signer les décisions relevant de leurs
domaines de compétences et dans le cadre de leurs attributions.
Sont réservés à ma signature :
— les propositions d'avancements et de promotions ;
- l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d'activité ;
— les avis sur les demandes relatives aux positions administratives (décisions individuelles,
mutations, détachements, disponibilités, ruptures conventionnelles...) ;
- les sanctions disciplinaires ;
— les autorisations d'absences facultatives, soumises à accord préalable du chef de service ;
- les avis techniques auprès du procureur de la République dans le cadre des procédures
pénales relevant de l'urbanisme et de la construction.
I. Aménagement - Construction - Logement
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Pascal Haurine, chef du service
aménagement, construction, logement (SACL) afin de signer les décisions relevant des
domaines de l'urbanisme, de la construction et de l'habitation, de l'aménagement et du
logement et dans le cadre de ses attributions, conformément au tableau annexé au présent
arrêté.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-29-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Sylvain Rousset, directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées, à certains de ses agents (administration générale) 27 Sont réservés à ma signature :
+ Application du droit des sols (ADS) :
- les conventions de mise à disposition des services de la DDT pour l'assistance technique en
ADS pour les communes compétentes de moins de 10 000 habitants d'un EPCI dénombrant
moins de 10 000 habitants.
«<_ Planification de l‘urbanisme :
- la création de zone d'aménagement différé (ZAD) et la création de périmètre provisoire de
ZAD ;
- la création d'unités touristiques nouvelles locales (UTNL).
+ Aménagement durable, stratégies territoriales et politiques foncières :
- les autorisations préalables en matière de publicité ;
— l'avis de l’État sur les projets de Règlement Local de Publicité (RLP(i)).
+ _ Habitat - Logement :
-les dispositions relatives aux conditions d'octroi, aux procédures d'attribution et aux
transferts des primes, prêts et garanties de l'État ;
— habitations à loyer modéré (HLM): les autorisations de transformation d'usage de locaux
d'habitation, d'aliénation du patrimoine immobilier des organismes HLM, de démolition des
logements locatifs sociaux, de bonification d'intérêts et prêts en faveur de la construction de
logements HLM locatifs destinés à l'accession à la propriété, l'agrément spécial permettant à
une SA HLM d'assurer des prestations de service de SEM dans les opérations
d'aménagement ;
— |a délivrance des agréments des organismes agissant pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées ;
— opérations d'acquisition-amélioration de logements : les dérogations à la quotité de travaux
et pour le dépassement de 90 % du coût d'acquisition.
+ _ Bâtiment - Règles de construction :
- l'approbation des agendas d'accessibilité programmée.
IH. Environnement — Risques — Eau - Forêt
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Alexis Clariond, chef du service
environnement, risques, eau et forêt (SEREF) et à Madame Clotilde Noël-Hétier, adjointe au
chef de service, afin de signer les décisions relevant des domaines de l'environnement et de
la forêt et dans le cadre de ses attributions.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-29-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Sylvain Rousset, directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées, à certains de ses agents (administration générale) 28 Sont réservés à ma signature :
- les actes administratifs et de gestion liés aux décisions d'attribution des aides Natura 2000:
arrêtés, conventions, déchéances de droit, procédures contradictoires ;
— les arrêtés-cadre relatifs à la chasse et à la faune sauvage ;
— les actes administratifs et de gestion concernant le grand tétras ;
- les courriers d'accompagnement des manquements administratifs adressés aux
collectivités ;
— les arrêtés de prescriptions à déclaration ou d'opposition à déclaration liés à une procédure
au titre de la loi sur l'eau ;
— les arrêtés complémentaires, modificatifs ou de renouvellement liés à une autorisation
environnementale :
-les courriers de demande de complément pour les procédures d'autorisations
environnementales, adressés aux collectivités ;
_ les arrêtés constatant le franchissement d'un seuil de sécheresse ;
— les rapports au CODERST.
IV. Économie agricole et rurale
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Marc Nonon, chef du service économie
agricole et rurale (SEAR) et à Monsieur Christian Goullet, adjoint au chef de service afin de
signer les décisions relevant du domaine de l’agriculture et dans le cadre de leurs attributions.
Sont réservés à ma signature :
- les décisions de déchéances totales et partielles d'aides hors système intégré de gestion de
contrôle ;
- les courriers de demandes formelles aux directeurs d'administrations départementales,
régionales, préfet de région, administrations centrales et Agence de service et de paiement.
V. Transition écologique - Connaissance et accompagnement des territoires
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Laurent Eudes, chef du service transition
écologique, connaissance et accompagnement des territoires (STECAT), et à Monsieur Yann
Bivaud, chef de service adjoint.
Sont réservés à ma signature :
En matière de gestion et conservation du domaine public autoroutier :
— les avis du préfet sur la gestion du domaine public des autoroutes concédées.
En matière d'exploitation des routes :
- les arrêtés réglementant la circulation sur les autoroutes concédées ;
— l'établissement de barrières de dégel sur le réseau autoroutier concédé.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-29-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Sylvain Rousset, directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées, à certains de ses agents (administration générale) 29 Article 3: En cas d'absence où d'empêchement de M. Sylvain ROUSSET, directeur
départemental des territoires des Hautes-Pyrénées et de Mme Isabelle SENDRANÉ, directrice
adjointe départementale des territoires des Hautes-Pyrénées, subdélégation est donnée aux
agents désignés ci-après, chacun pour les décisions et communications limitativement
énumérées et dans le champ de leurs attributions :
1. Aménagement - Construction - Logement
. Application du droit des sols
1) Subdélégation de signature est donnée à Madame Claudine Lacabanne, cheffe du bureau
application du droit des sols (ADS), à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et
compétences conformément au tableau annexé au présent arrêté.
2) Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Vincent Bachard, chef du centre
application du droit des sols (ADS), à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et
compétences conformément au tableau annexé au présent arrêté.
3) Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe Dartigeas, chef du centre
fiscalité, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :
— fiscalité de l'urbanisme : les états récapitulatifs des titres de perception et d'annulation
pour la redevance d'archéologie préventive et la taxe d'aménagement.
4) Subdélégation de signature est donnée à Madame Marie-José Elustondo, Madame Émilie Sanroman, Madame Véronique Tello, instructrices des demandes d'autorisation d'urbanisme, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences conformément au tableau annexé au présent arrêté.
- Planification de l’urbanisme, aménagement durable, stratégies territoriales et politiques
foncières
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Alexis Martin, chef du bureau
aménagement planification paysage, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et
compétences conformément au tableau annexé au présent arrêté.
+ Bâtiment - Règles de construction
1) Subdélégation de signature est donnée à Madame Nathalie Pelanne, cheffe du bureau
bâtiments, qualité et règles de construction, à l'effet de signer dans le cadre de ses
attributions et compétences conformément au tableau annexé au présent arrêté.
2) Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Pierre Augier, adjoint à la cheffe du
bureau bâtiments, qualité et règles de construction, à Monsieur Samuel Brochard et à
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-29-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Sylvain Rousset, directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées, à certains de ses agents (administration générale) 30 Madame Marine Durand instructeurs et contrôleurs des règles de construction, à l'effet de
signer dans le cadre de leurs attributions et compétences conformément au tableau annexé
au présent arrêté.
I. Environnement — Risques — Eau et Forêt
1) Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Bruno Bachtanik chef du bureau de la
ressource en eau, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :
- les accusés de réception des dossiers au titre de la loi sur l'eau;
- les récépissés de déclarations loi sur l’eau valant accord ;
— la notification des actes ;
- la notification des accords pour les demandes n'ayant pas fait l’objet de demande de
compléments ;
- les demandes d'avis sur les dossiers ;
- les autres courriers (hors collectivités) n'étant pas liés à une procédure ;
- les lettres d'autorisation pour l'orpaillage.
2) Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Benoît Lisch, chef du bureau qualité des
milieux aquatiques, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :
- les accusés de réception des dossiers au titre de la loi sur l'eau ;
— les récépissés de déclarations loi sur l'eau valant accord ;
- les autorisations provisoires de déversement liées à des travaux sur les stations d'épuration;
- la notification des actes ;
— la notification des accords pour les demandes n'ayant pas fait l'objet de demande de
compléments ;
- les demandes d'avis sur les dossiers ;
— les autres courriers (hors collectivités) n'étant pas liés à une procédure.
3) Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Emmanuel Sutter, chef du bureau
biodiversité chasse et forêt, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et
compétences :
— les autorisations définies par des arrêtés cadres relatifs à la chasse et à la faune sauvage ;
- les autorisations de destruction des animaux classés « espèces susceptibles d'occasionner
des dégâts »;
— les agréments pour le piégeage ;
- les autorisations de reprise, de transport et de lâchers d'espèces gibiers ou « espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts » ;
— les récépissés de déclaration de postes fixes pour la chasse de nuit au gibier d'eau et
autorisations de déplacement d'un poste fixe ;
— les autorisations de concours de pêche ;
- les autorisations de pêches exceptionnelles de sauvegardes ou à des fins scientifiques ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-29-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Sylvain Rousset, directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées, à certains de ses agents (administration générale) 31 — la notification des actes ;
— les demandes d'avis sur les dossiers ;
- les autres courriers (hors collectivités) n'étant pas liés à une procédure.
— l'approbation des règlements d'exploitation dans les forêts de protection ;
- les décisions de non opposition à déclaration préalable de coupe ou d'abattage d'arbres ;
- la notification des actes ;
- les demandes d'avis sur les dossiers ;
— les courriers liés à une procédure (dossier complet, demande de pièces complémentaires ....)
— les autres courriers (hors collectivités) n'étant pas liés à une procédure.
4) Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Xavier Roger, chef du bureau des
risques naturels, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :
- là diffusion et la publicité des PPR approuvés ;
- la publicité sur les PPR prescrits ;
— la notification des actes ;
- les demandes d'avis sur les dossiers ;
— les autres courriers (hors collectivités) n'étant pas lié à une procédure.
HT. Transition écologique - Connaissance et accompagnement des territoires
Subdélégation de signature est donnée à Madame Pascale Lasserre, cheffe du bureau
transition écologique, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :
— les avis du préfet à donner au président du Conseil départemental ou au maire sur leurs
propositions de réglementation sur les routes classées à grande circulation (Art. R 411-8 du
code de la route) ;
— les actes relevant de la circulation sur les ponts, sur les routes départementales classées à
grande circulation (Art. R 422-4 du code de la route).
Article 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 65-2021-09-27-00002 du 28 septembre 2021 et
prend effet à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Hautes-Pyrénées.
Article 5 : Le directeur Départemental des Territoires est chargé, en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Tarbes, le 2 9 fl. 2071
Le Directeur Départemental
des Territoires
FF
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-29-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Sylvain Rousset, directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées, à certains de ses agents (administration générale) 32 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-29-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Sylvain Rousset, directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées, à certains de ses agents (administration générale) 33 DDT Hautes-Pyrenees
65-2021-10-29-00004
Arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur Sylvain Rousset, directeur
départemental des Territoires des
Hautes-Pyrénées, à certains de ses agents
(ordonnancement secondaire)
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-29-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Sylvain Rousset, directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées, à certains de ses agents (ordonnancement secondaire) 34 EX
PRÉFET
DES HAUTES- Direction Départementale des Territoires PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Directeur
Appui au pilotage
ARRÊTÉ N° :
portant subdélégation de signature de Monsieur
Sylvain Rousset, directeur Départemental des
Territoires des Hautes-Pyrénées à certains de ses
agents (ordonnancement secondaire)
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique modifié ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 23 mars 2021 portant
nomination de Monsieur Sylvain ROUSSET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des
forêts, en qualité de directeur Départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées à compter
du 19 avril 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2021-01-25-004 du 25 janvier 2021 portant délégation de
signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à M.
Philippe GARRIGOU-GRANDCHAMP, directeur du Secrétariat Général Commun
Départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2021-04-19-00002 du 19 avril 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Sylvain ROUSSET directeur Départemental des Territoires des Hautes-
Pyrénées en matière d'ordonnancement secondaire;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-29-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Sylvain Rousset, directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées, à certains de ses agents (ordonnancement secondaire) 35 ARRÊTE
Article 1:En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sylvain ROUSSET directeur
Départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées, subdélégation de signature est donnée à
Mme Isabelle SENDRANÉ directrice adjointe Départementale des Territoires, à l'effet de
signer tous les actes relatifs à l'exercice de la compétence d'’ordonnateur secondaire des
recettes et des dépenses en qualité de responsable d'unité opérationnelle (B.O.P) imputées
sur les budgets opérationnels suivants :
+ __ programme 113 « Paysages, eau et biodiversité »;
+ __ programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »;
+ __ programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de
la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » ;
“programme 181 « Prévention des risques » ;
*__ programme 203 « Infrastructures et services de transport » ;
* programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » ;
* programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement
et de la mobilité durables » ;
et en qualité de responsable du centre de coût de la DDT des Hautes-Pyrénées pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les B.O.P
suivants
+ __ programme 354 « moyens mutualisés des administrations déconcentrées » pour :
— l'engagement des dépenses au moyen d'une carte achat dans la limite de 1 000 € par achat
pour les cartes de niveau 1
— le visa préalable pour les engagements supérieurs à 5 000 €
+ __ programme CAS 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'état »
pour le visa préalable pour les engagements supérieurs à 5 000 €.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sylvain ROUSSET, directeur
départemental des territoires des Hautes-Pyrénées et de Mme Isabelle SENDRANÉ, directrice
adjointe départementale des territoires des Hautes-Pyrénées, subdélégation de signature est
donnée aux chefs de service gestionnaires fonctionnels des budgets opérationnels de
programme (pour le compte du responsable d'unité opérationnel ou à leur intérimaire) :
+ M. Pascal HAURINE, chef du service aménagement, construction logement pour le BOP
135 ;
+ M. Laurent EUDES, chef du service transition écologique, connaissance et
accompagnement des territoires pour le BOP 135 ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-29-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Sylvain Rousset, directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées, à certains de ses agents (ordonnancement secondaire) 36 M. Alexis CLARION, chef du service environnement, risques, eau et forêt pour les B.O.P
113, 149 et 181;
M. Marc NONON, chef du service économie agricole et rurale pour le BOP 149 ;
Mme Christiane COUSSAN, cheffe de cabinet du directeur-appui au pilotage, pour les
B.O.P 203, 215, et 217 et en qualité de gestionnaire de centre de coût pour le compte
du responsable du centre de coût où à son intérimaire pour les B.O.P 354 et CAS 723 et
à l'effet de signer tous les documents relatifs d’une part à l'engagement et au service
fait des dépenses de l'État, et d'autre part à la liquidation et à la demande d'émission
de titre de recettes de l’État établis dans le cadre de leurs attributions et compétences
dans la limite de 50 000 € HT.
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée en cas d'absence ou d'empêchement de :
M, Laurent EUDES à M. Yann BIVAUD, adjoint au chef du service transition écologique,
connaissance et accompagnement des territoires ;
Mme Christiane COUSSAN à M. Thomas HERBINIERE, adjoint à la cheffe de cabinet du
directeur-appui au pilotage, pour les B.O.P 203, 215, 217, 354 et CAS 723;
M. Marc NONON à M. Christian GOULLET, adjoint au chef du service économie
agricole et rurale pour le BOP 149.
M. Alexis CLARIOND à Mme Clotilde NOËL-HETIER, adjointe au chef de service
environnement, risques, eau et forêt pour les B.O.P 113, 149 et 181.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement des agents pré-cités, subdélégation de
signature est donnée aux chefs de bureaux désignés ci-après à l'effet de signer, dans le cadre
de leurs attributions et compétences, tous les documents relatifs à l'engagement et au
service fait des dépenses de l'État :
Nom - Prénom Fonction - affectation BOP Montant
DE DE L | SEREF / chef du bureau |
M. Xavier ROGER risques naturels 181 7 500 €
SEAR / cheffe du bureau
Mme Corinne PUYO | politique agricole 149 7 500 €
commune
|}
|
SACL / chef du bureau |
M. Alex BOUARD logement 135 50 000 €
Article 5 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 65-2021-09-27-00003 du 27 septembre 2021 et
prend effet à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Hautes-Pyrénées.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-29-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Sylvain Rousset, directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées, à certains de ses agents (ordonnancement secondaire) 37 Article 6: Monsieur Sylvain ROUSSET directeur Départemental des Territoires des Hautes-
Pyrénées, M. le directeur Départemental des Finances Publiques des Hautes-Pyrénées et M. le
directeur Régional des Finances Publiques de Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Tarbes, le 2 GpCT. 2021
Le directeur Départemental des Territoires
—
Sylvain Rousset
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-29-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Sylvain Rousset, directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées, à certains de ses agents (ordonnancement secondaire) 38 DDT Hautes-Pyrenees
65-2021-10-27-00003
Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et Aureilhan du
1er novembre 2021 au 30 novembre 2021
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-27-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et Aureilhan du 1er novembre 2021 au 30 novembre 2021 39 E 3
PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
autorisant la régulation du sanglier sur les communes
de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et Aureilhan
du 1°" novembre 2021 au 30 novembre 2021
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-2, L.427-6, R.427-1 et
R.427-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifié par l'arrêté du 12
juillet 2019 ;
VU la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU les arrêtés nommant les lieutenants de louveterie du département des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté désignant les lieutenants de louveterie suppléants du département des Hautes-Pyrénées ;
VU le protocole relatif aux mesures administratives sur sangliers et cervidés approuvé le
15 février 2016 ;
VU l'arrêté n° 65-2021-01-13-001 du 13 janvier 2021, fixant le cadre de l'organisation des mesures
administratives sur sanglier pour l'année 2021 ;
VU l'arrêté n° 65-2021-04-19-00001 du 19 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Sylvain ROUSSET, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté de subdélégation en vigueur ;
VU le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d’actions techniques pour agir au plan
départemental :
VU la carte des points noirs établie pour le département des Hautes-Pyrénées ;
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie peuvent être consultés par l'autorité compétente, sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage ;
CONSIDÉRANT que, dans l'intérêt général, au nom duquel ils agissent, les lieutenants de louveterie sont investis à cet effet de facultés particulières, tel que le droit de faire des battues sur les propriétés privées ;
CONSIDÉRANT que, dans l'exercice de leurs fonctions, les dispositions de l'arrêté du 1” août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans le but de repeuplement, ne s'appliquent pas aux lieutenants de louveterie ;
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-27-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et Aureilhan du 1er novembre 2021 au 30 novembre 2021 40 CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques de l'administration, ont pour rôle d'indiquer, à l'autorité compétente, quel est le meilleur procédé selon la saison, le territoire et le contexte, pour réguler les sangjliers ;
CONSIDÉRANT que l'autorité compétente peut autoriser la régulation, d'animaux de toutes les espèces, qu'elles soient chassables (y compris des espèces soumises à plan de chasse), protégées ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles de causer des dommages aux biens où aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notamment quand elles menacent la sécurité, la salubrité et l’ordre publics. La destruction d'espèces protégées s'effectue dans les conditions prévues par les textes qui organisent leur protection (article R. 427-4 du code de l'environnement) ;
CONSIDERANT que les battues peuvent être organisées sur tous les types de territoires dans un
souci de préservation de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, notamment sur les terrains ayant fait
l'objet de l'opposition du propriétaire au nom de ses convictions personnelles au regard de la
pratique de la chasse (article L. 422-10 85 du code de l'environnement) notamment ;
CONSIDÉRANT que les battues peuvent être ordonnées en toute saison, c’est-à-dire aussi bien en temps de chasse prohibé que pendant la période d'ouverture de la chasse, de jour comme de nuit. En effet, ces mesures de régulation ne peuvent avoir d'efficacité qu'à la condition d'être prises au moment où la surabondance des animaux concernés se fait sentir ;
CONSIDÉRANT que le lieutenant de louveterie peut intervenir dans les réserves, les aéroports, sur les voies ferrées, sur les autoroutes... Dans certaines de ces zones, souvent gérées par des sociétés, dont les demandes peuvent être récurrentes et urgentes, des conventions entre l'organisme gestionnaire et l'association départementale des lieutenants de louveterie prévoient et précisent clairement la procédure d'intervention, les conditions d'assurance de ceux-ci et de leurs chiens ;
CONSIDÉRANT. que l’État est déterminé quant à l'atteinte des objectifs fixés dans le plan national de maîtrise du sanglier ;
CONSIDÉRANT le danger réel pour la sécurité routière que peuvent représenter les populations de sangliers ;
CONSIDÉRANT que la présence de sangliers dans ces secteurs présente un danger grave et imminent pour la sécurité des personnes et des biens :
CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de sangliers en zones urbanisées, artisanales et propriétés privées notamment sur les communes de TARBES, BORDERES-SUR- ECHEZ, BAZET, BOURS et AUREILHAN ;
CONSIDÉRANT que les maïs à proximité peuvent potentiellement être détruits :
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'intervenir sur les populations de sangliers par tous les moyens appropriés dans le cadre de la sécurité routière et pour limiter les dégâts ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la lutte contre la propagation du covid-19, il est impératif de prendre des mesures barrières lors des interventions administratives inhérentes au présent arrêté ;
SUR PROPOSITION de l'adjointe au chef du service environnement, risques, eau et forêt à la
direction départementale des territoires .
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-27-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et Aureilhan du 1er novembre 2021 au 30 novembre 2021 41 ARRÊTE:
ARTICLE 1° : PÉRIODE ET PERSONNES AUTORISÉES
Monsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant de louveterie de la 1*° circonscription de louveterie, est
autorisé à organiser et à mener sur les communes de TARBES, BORDERES-SUR-ECHEZ, BAZET,
BOURS et AUREILHAN , des opérations de régulation de sangliers, du 1°” novembre au 30
novembre 2021 conformément aux prescriptions définies dans le présent arrêté.
Monsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant de louveterie de la 1% circonscription de louveterie, peut
faire appel à l’un des lieutenants de louveterie suivants: Messieurs Jean-Claude BOURDETTE,
Jérémy MONTIN et Gérard ARTERO), respectivement lieutenants de louveterie des 2°", 13îme et 25ème
circonscriptions de louveterie ou à tout autre lieutenant de louveterie. Il peut aussi s’adjoindre des
tireurs des sociétés de chasse concernées.
En cas d'indisponibilité de Monsieur Yves PAULVAICHE, d’autres lieutenants de louveterie peuvent
intervenir à la demande de la direction départementale des territoires.
ARTICLE 2 : SECTEURS DES RÉGULATIONS
Les opérations de régulation de sangliers autorisées à l'article 1° du présent arrêté, interviennent en
particulier dans les secteurs identifiés dans la carte jointe (périmètre en rouge) ou à proximité
immédiate ou pas de ces secteurs.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DES RÉGULATIONS
Les lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions et de leurs insignes justifiant de leur
qualité.
Les opérations de régulation de sangliers autorisées à l'article 1°’ du présent arrêté prennent la forme
de tirs à l'approche, à l'affût, de jour comme de nuit, de battues.
Sont autorisés : source lumineuse, piégeage, mirador, agrainage, véhicule, fusil, carabine, arc,
chevrotine, plomb, balle, silencieux, téléphone portable, talkie-walkie, jumelles à vision nocturne,
système de visée infrarouge et de tous autres systèmes de communication ainsi que tous les moyens
appropriés.
Les lieutenants de louveterie décident des modalités d'intervention de façon à optimiser les
prélèvements en tenant compte notamment du contexte local et de la situation géographique.
Aucune consigne restrictive de tir sur les animaux à abattre ne peut être donnée par les lieutenants
de louveterie. .
Les lieutenants de louveterie sont autorisés à localiser, si nécessaire, les animaux à réguler à l’aide
de chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile du 1° novembre 2021 au 30 novembre 2021.
La liste des participants doit être dressée avant chaque opération de régulation.
Le point de rassemblement des participants avant chaque opération de régulation est fixé par le
lieutenant de louveterie de la 1° circonscription ou tout autre lieutenant de louveterie en
remplacement, désigné par la direction départementale des territoires.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-27-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et Aureilhan du 1er novembre 2021 au 30 novembre 2021 42 Le port d'une veste ou d'un gilet fluorescent visibles est obligatoire.
Par le biais de leur association départementale, les lieutenants de louveterie ont l'obligation de
s'assurer en responsabilité civile ainsi que leurs chiens. Ils sont également assurés en tant
qu'organisateur d'opérations de régulation.
Le carnet de battue délivré par la direction départementale des territoires est obligatoire.
Aucune intervention ne sera réalisée autour du site Nexter sans avoir préalablement prévenu et
obtenu l'accord du responsable hygiène sécurité environnement.
ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DU COVID-19
Afin de lutter contre la propagation du covid-19 :
+ lors des rassemblements, pendant lesquels les consignes de sécurité sont données, une distance d’au moins un mètre entre chaque intervenant doit être respectée ;
* les intervenants doivent respecter à tout moment une distance d’au moins un mètre entre eux, quel que soit le mode d'intervention ;
* dans le cas où la distance d'un mètre ne pourrait être respectée, le port du masque est
obligatoire.
ARTICLE 5 : DESTINATION DES ANIMAUX PRÉLEVÉS
Les animaux prélevés sont remis par le lieutenant de louveterie de la 1°" circonscription de louveterie
ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par ses soins, aux personnes victimes de dégâts, ou
aux sociétés de chasse concernées territorialement ou à toutes autres personnes de leur choix.
ARTICLE 6 : COMPTE-RENDU
Après chaque opération de régulation, un compte rendu est adressé, impérativement dans les 24
heures, par messagerie et par l'application nationale de la louveterie, à la direction départementale
des territoires, par le lieutenant de louveterie de la 1° circonscription de louveterie ou tout autre
lieutenant de louveterie désigné par ses soins.
ARTICLE 7 : DÉCLARATION DES OPÉRATIONS DE RÉGULATION
Le lieutenant de louveterie de la 1*® circonscription informe de la période pendant laquelle il sera
amené à intervenir :
- la brigade de gendarmerie et/ou la police nationale,
- les maires des communes de TARBES, BORDERES-SUR-ECHEZ, BAZET, BOURS et
AUREILHAN ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-27-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et Aureilhan du 1er novembre 2021 au 30 novembre 2021 43 Les lieutenants de louveterie informent obligatoirement avant chaque opération la direction
départementale des territoires.
ARTICLE 8 : POSSIBILITÉ DE RECOURS
Le présent arrêté peut: faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 9 : EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires, les lieutenants de louveterie des 1°, 2ème, 13ème et 25ème
circonscriptions de louveterie, ou tout autre lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché
par les soins des maires des communes de TARBES, BORDERES-SUR-ECHEZ, BAZET, BOURS et
AUREILHAN et dont copie est adressée à :
- fédération départementale des chasseurs,
- gendarmerie,
- police nationale,
- Service départemental de l'office français de la biodiversité,
Tarbes,le 7 7 OCT 2021
L'adjointe au chef du service
Environnement, Risçues, Eau ot F 2. at
: En” Es nn,
PR
Clotilde Noël-Hétier
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-27-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et Aureilhan du 1er novembre 2021 au 30 novembre 2021 44 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-27-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et Aureilhan du 1er novembre 2021 au 30 novembre 2021 45 DDT Hautes-Pyrenees
65-2021-10-27-00002
Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des
parties des communes de Lannemezan, Capvern,
Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er
novembre au 30 novembre 2021
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-27-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er novembre au 30 novembre 46 PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°65-2021-10-
autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf
et du daïm sur des parties des communes de Lannemezan,
Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste
du 1” novembre au 30 novembre 2021
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-2, L.427-6, R.427-1 et
R.427-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifié par l'arrêté du 12
juillet 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-054-05 du 23 février 2010 autorisant des battues administratives au
sanglier sur le site ARKEMA ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2020 autorisant les lieutenants de louveterie à procéder à la destruction des animaux d'espèces non domestiques présents sur l'emprise de l'autoroute A64 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2016-06-07-001 du 7 juin 2016, portant autorisation de régulation
d'espèces chassables ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2021-01-13-001 du 13 janvier 2021, fixant le cadre de l’organisation des
mesures administratives sur sanglier pour l'année 2021 ;
CONSIDÉRANT le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d'actions techniques pour agir au plan départemental ;
CONSIDÉRANT la carte des points noirs établie pour le département des Hautes-Pyrénées ;
CONSIDÉRANT que, dans l'intérêt général, au nom duquel ils agissent, les lieutenants de louveterie sont investis à cet effet de facultés particulières, tel que le droit de faire des battues sur les propriétés privées ;
CONSIDÉRANT que l'autorité compétente peut autoriser la régulation, d'animaux de toutes les espèces, qu'elles soient chassables (y compris des espèces soumises à plan de chasse), protégées ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles de causer des dommages aux biens ou aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notamment quand elles menacent la sécurité, la salubrité et l'ordre publics. La destruction d'espèces protégées s'effectue dans les conditions prévues par les textes qui organisent leur protection (article R. 427-4 du code de l'environnement) ;
CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de sangliers, de chevreuils, de cerfs et de daims en zones urbanisée, industrielle et agricole au sud de la commune de LANNEMEZAN (CM10, quartier du Guerissa, château Barbé, autoroute À 64, Arkéma, Knauf, zone industrielle de Peyrehitte), sur une partie de la commune de CAPVERN (château Barbé et site industriel Arkéma), sur une partie de la commune de LA BARTHE-DE-NESTE et sur une partie de la commune d'AVEZAC-PRAT-LAHITTE (SMTD 65) ;
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-27-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er novembre au 30 novembre 47 CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de cerf au nord de l'autoroute A 64 sur la commune de LANNEMEZAN ;
CONSIDÉRANT que la présence de sangliers sur le site du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMTD 65) est susceptible de détériorer les réseaux d’eau, de gaz, d'électricité, l'étanchéité es bassins de décantation ainsi que les talus ;
CONSIDÉRANT que le lieutenant de louveterie compétent territorialement constate régulièrement la présence de sangliers sur le site PSI, au quartier du Guérissa, sur le site « rio tinto », en bordure de l’autoroute A 64 et autres voies de communication et que cette présence présente un danger grave et imminent pour la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'intervenir sur les populations de sangliers, chevreuils, cerfs et daims par tous les moyens appropriés dans le cadre de la sécurité routière et pour limiter les dégâts ;
ARRETE:
ARTICLE 1° : PÉRIODE ET PERSONNES AUTORISÉES
Monsieur Jean-Didier CASTILLON, lieutenant de louveterie de la 9" circonscription de louveterie, est
autorisé à organiser et à mener sur les communes de LANNEMEZAN (partie), CAPVERN (partie), LA
BARTHE-DE-NESTE (partie) et AVEZAC-PRAT-LAHITTE (partie), des opérations de régulation des
individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim, du 1°’ novembre 2021 au 30 novembre 2021
conformément aux prescriptions définies dans le présent arrêté.
En cas d'indisponibilité ou d'absence de Monsieur Jean-Didier CASTILLON, lieutenant de louveterie
de la 9" circonscription de louveterie, Messieurs Damien LAFFORGUE, Michel SALCUNI, Fabien
LAPEYRADE et Richard SASSUS, respectivement lieutenants de louveterie des 10°, 11°, 12îme et
21°" circonscriptions de louveterie sont autorisés à organiser et à mener ces opérations de
régulation.
Si nécessaire, les lieutenants de louveterie des 9%", 10f", 11°m, 12° et 21% circonscriptions de
louveterie mènent simultanément des opérations de régulation sur plusieurs sites désignés à l'article
2 du présent arrêté. La coordination de ces opérations est assurée par le lieutenant de louveterie de
la 9°" circonscription de louveterie, ou tout autre lieutenant de louveterie des 10°"°, 11°", 12î" et
21°" circonscriptions de louveterie, désigné par ses soins.
Messieurs Jean Didier CASTILLON, Damien LAFFORGUE, Michel SALCUNI Fabien LAPEYRADE et
Richard SASSUS, respectivement lieutenants de louveterie des 9ÿm, 10m, q1îme, {2ème et 27ème
circonscriptions de louveterie s'adjoignent des lieutenants de louveterie de leurs choix parmi les
lieutenants de louveterie du corps départemental.
Les lieutenants de louveterie des 9°, 10fm, 11îm, 12ème et 21° circonscriptions de louveterie
peuvent faire appel à des chasseurs des sociétés de chasse concernées territorialement sauf sur le
domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France.
Afin d'organiser ces opérations de régulation notamment, Monsieur Jean Didier CASTILLON,
lieutenant de louveterie de la 9°" circonscription, réunira, si besoin, avant le début des opérations de
régulation, les lieutenants de louveterie des 10°", 1197, 12°" et 21°" circonscriptions de louveterie,
les lieutenants de louveterie du corps départemental susceptibles d'être associés et un représentant
de la direction départementale des territoires.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-27-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er novembre au 30 novembre 48 ARTICLE 2 : SECTEURS DES RÉGULATIONS
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim autorisées à
l'article 1” du présent arrêté, interviennent en particulier sur les secteurs suivants situés sur les
communes de LANNEMEZAN, de LA BARTHE-DE-NESTE, de CAPVERN et d'AVEZAC-PRAT-
LAHITTE :
- Le CM 10,
- le site industriel ARKEMA,
- le site Knauf Insulation,
- le quartier du Guérissa,
- les terrains agricoles du château Barbé,
- l'autoroute À 64,
- la zone industrielle de Peyrehitte,
- Rio Tinto,
- SMDT65,
et en général sur l'ensemble des secteurs figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Les opérations de régulation des individus de l'espèce cerf interviennent sur l'ensemble de la
commune de LANNEMEZAN.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DES RÉGULATIONS
Les lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions et insignes justifiant de leur qualité.
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim autorisées à
l'article 1°’ du présent arrêté prennent la forme de tirs à l'approche, à l'affût, en battue avec ou sans
chiens, de jour comme de nuit. Le choix des chiens utilisés appartient aux lieutenants de louveterie.
Sont autorisés : source lumineuse, piégeage, mirador, agrainage, véhicule, fusil, carabine, arc,
chevrotine, plomb, balle, silencieux, téléphone portable, talkie-walkie, jumelles à vision nocturne,
système de visée infrarouge, de systèmes GPS de suivi des chiens et de tous autres systèmes de
communication ainsi que tous les moyens appropriés.
Les lieutenants de louveterie décident des modalités d'intervention de façon à optimiser les
prélèvements en tenant compte notamment du contexte local et de la situation géographique.
Aucune consigne restrictive de tir sur les animaux à abattre ne peut être donnée par les lieutenants
de louveterie.
Les lieutenants de louveterie sont autorisés à localiser, si nécessaire, les animaux à réguler à l’aide
de chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile du 1° novembre 2021 au 30 novembre 2021.
Les lieutenants de louveterie assurent personnellement l'organisation et la direction des opérations de
régulation.
Ils ont le choix des participants.
La liste des participants doit être dressée avant chaque opération de régulation.
Le point de rassemblement des participants avant chaque opération de régulation est fixé par le
lieutenant de louveterie.
Le port d'une veste ou d'un gilet fluorescent visibles est obligatoire.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-27-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er novembre au 30 novembre 49 Les lieutenants de louveterie dressent ou font dresser la liste des participants qui présentent leurs
permis de chasser valables pour le département des Hautes-Pyrénées et leurs assurances (dont ils
sont porteurs), lisent l'essentiel du présent arrêté préfectoral, portent connaissance des autres
consignes de sécurité qu'ils arrêtent, donnent connaissance du déroulement des opérations de
régulation et de l’organisation de celles-ci aux participants, décident et annoncent où font annoncer la
fin des opérations de régulation, postent et dépostent ou font poster et déposter les tireurs.
Par le biais de leur association départementale, les lieutenants de louveterie ont l'obligation de
s'assurer en responsabilité civile ainsi que leurs chiens. Ils sont également assurés en tant
qu'organisateur d'opérations de régulation.
Le carnet de battue délivré par la direction départementale des territoires est obligatoire.
ARTICLE4 : LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DU COVID-19
Afin de lutter contre la propagation du covid-19, les intervenants doivent respecter les consignes
sanitaires en vigueur (distanciation et/ou port du masque selon situation intérieure ou extérieure,
désinfection...)
ARTICLE 5 : DESTINATION DES ANIMAUX PRÉLEVÉS
Les animaux prélevés des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim, sont remis par le lieutenant de
louveterie de la 9°"® circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par ses
soins, aux personnes victimes de dégâts, ou aux sociétés de chasse concernées territorialement ou à
toutes autres personnes de leur choix.
A défaut, les animaux prélevés des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sont déposés par le
lieutenant de louveterie sur l'aire de stockage mise à disposition par la ville de Lannemezan.
Le lieutenant de louveterie informe les services techniques de la ville de Lannemezan de chaque
dépôt.
La ville de Lannemezan avertit la société d'équarissage pour l'enlèvement des animaux prélevés.
ARTICLE 6 : PROTOCOLE ET CONVENTION
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le site
ARKEMA, répondent aux prescriptions du protocole relatif aux mesures administratives pour la
régulation du sanglier sur le site ARKEMA à LANNEMEZAN en date du 23 février 2010 et de l'arrêté
préfectoral n° 2010-054-05 en date du 23 février 2010 autorisant des battues administratives au
sanglier sur le site ARKEMA, sus-visés.
Les opérations de régulation d'animaux d'espèces non domestiques sur le site Knauf Insulation à Lannemezan répondent à la convention du 20 novembre 2017.
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le
domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France, répondent aux prescriptions de la
convention en vigueur entre les autoroutes du sud de la France et l'association des lieutenants de
louveterie portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur l'emprise autoroutière
des Hautes-Pyrénées et de l'arrêté préfectoral autorisant les lieutenants de louveterie à procéder à la destruction des animaux d'espèces non domestiques présents sur l'emprise de l'autoroute A64. Les
opérations de régulation sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France sont
4
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-27-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er novembre au 30 novembre 50 organisées par Monsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant de louveterie de la 1*° circonscription de
louveterie.
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le site du
syndicat mixte de traitement de déchets 65 (SMTD 65) ne sont réalisées qu'en présence de l'agent
d’astreinte désigné.
ARTICLE 7 : COMPTE-RENDU
Après chaque opération de régulation, un compte rendu est adressé, impérativement dans les
24 heures, par messagerie, à la direction départementale des territoires, par le lieutenant de
louveterie de la 9°"% circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par ses
soins.
ARTICLE 8 : DÉCLARATION DES OPÉRATIONS DE RÉGULATION
Les lieutenants de louveterie informent de la période pendant laquelle ils seront amenés à intervenir :
- la brigade de gendarmerie concernée, quel que soit le secteur d'intervention à l'exception des
interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France,
- le maire de la commune de LANNEMEZAN, pour les interventions sur cette commune à
l'exception des interventions sur le-domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France,
- le maire de la commune de CAPVERN, pour les interventions sur cette commune à l'exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France,
- le maire de la commune de LA BARTHE-DE-NESTE, pour les interventions sur cette
commune,
- le maire de la commune d'AVEZAC-PRAT-LAHITTE, pour les interventions sur cette
commune,
- le responsable du site industriel d'ARKEMA conformément au protocole relatif aux mesures
administratives pour la régulation du sanglier sur le site ARKEMA à LANNEMEZAN en date du
23 février 2010, pour les interventions sur ce site,
- le responsable du site Knauf Insulation conformément à la convention du 20 novembre 2017
portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur le site Knauf Insulation à
Lannemezan,
- le responsable des autoroutes du sud de la France conformément à la convention en vigueur
entre les autoroutes du sud de la France et l'association des lieutenants de louveterie portant
sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur l'emprise autoroutière des
Hautes-Pyrénées, pour les interventions sur ce site,
- le responsable du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMDT 65).
Les lieutenants de louveterie informent obligatoirement avant chaque opération la direction dép
artementale des territoires.
ARTICLE 9 : POSSIBILITÉ DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement à préciser Pau, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au
recueil des actes administratifs.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-27-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er novembre au 30 novembre 51 ARTICLE 10 : EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires, les lieutenants de louveterie des 1°", gfme, 10m, 11ème
12% et 21°" circonscriptions de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché par les soins
des maires des communes de LANNEMEZAN, LA BARTHE-DE-NESTE, CAPVERN et AVEZAC-
PRAT-LAHITTE et dont copie est adressée à :
- fédération départementale des chasseurs,
- gendarmerie,
- service départemental de l'office français de la biodiversité,
- responsable du site industriel d'ARKEMA,
- responsable du site Knauf Insulation,
- responsable du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMDT 65),
- responsable des autoroutes du sud de la France.
è ? 0CT 207 Tarbes, le
Environnems;.. 1... ues, : au st Foret
#
F4
Clotilde icëi-Hétier
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-27-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er novembre au 30 novembre 52 DDTM 40
65-2021-10-13-00005
arrêté préfectoral N°2021-1484 modifiant l'arrêté
n°2019-788 relatif au renouvellement de la
composition de la Composition Locale de l'Eau
su Schéma d'Aménagement et de Gestion des
Eaux du "bassin amont de l'Adour"
DDTM 40 - 65-2021-10-13-00005 - arrêté préfectoral N°2021-1484 modifiant l'arrêté n°2019-788 relatif au renouvellement de la composition de la Composition Locale de l'Eau su Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du "bassin amont de l'Adour" 53 EI PREFETE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau et des milieux aquatiques
Arrêté Préfectoral n° 2021-1484
modifiant l'arrêté n° 2019-788
relatif au renouvellement de la composition de la Commission Locale de l'Eau
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux « Bassin amont de l’Adour »
La préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, notamment les articles L 212-4, et R 212-29 à R 212-
34,
VU l'article L 131-8 du code de l’environnement, relatif à la création de l'office
français de la biodiversité,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin
Adour-Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 01 décembre
2015,
VU l'arrêté inter-préfectoral du 14 septembre 2004 délimitant le périmètre du
Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin amont de l'Adour et
nommant le Préfet des Landes responsable du suivi de l'élaboration du SAGE,
VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2005 instituant la Commission Locale de
l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) « Bassin
amont de l’'Adour »,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-788 du 28 juin 2019 portant renouvellement de la
composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et
de Gestion des Eaux (SAGE) « Bassin amont de l’Adour »,
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2021 modifiant l'arrêté n° 2019-788 relatif au
renouvellement de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux « Bassin amont de l’Adour »,
VU la délibération de la commission permanente du conseil régional d'Occitanie, en
date du 23 juillet 2021,
VU la délibération du comité syndical de l'institution Adour, en date du 29
septembre 2021,
DDTM 40 - 65-2021-10-13-00005 - arrêté préfectoral N°2021-1484 modifiant l'arrêté n°2019-788 relatif au renouvellement de la composition de la Composition Locale de l'Eau su Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du "bassin amont de l'Adour" 54 VU la délibération du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine, en date du 28
septembre 2021,
CONSIDÉRANT que les élections départementales et régionales des 20 juin et 27 juin 2021 rendent nécessaire une actualisation de la composition du collège des
collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux
au sein de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion
des Eaux « Bassin amont de l'Adour »,,
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des
Landes,
ARRÊTE :
Article 1 - L'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2019-788 du 28 juin 2019 portant
renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux « Bassin amont de l'Adour » est modifié
comme suit :
1 - Collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements
publics locaux
Pour le conseil régional de Nouvelle-Aquitaine, Mme Maryline BEYRIS est remplacée
par Mme Sophie WEBER
Pour le conseil régional d'Occitanie, M. Ronny GUARDIA-MAZZOLENI est remplacé
par M. Jean-Louis CAZAUBON,
Pour l'institution Adour,
- Mme Dominique DEGOS, conseillère départementale du canton du Pays Morcenais
Tarusate, est remplacée par Mme Agathe BOURRETÈRE, conseillère départementale
du canton Adour-Armagnac,
- M. Jean GUILHAS, conseiller départemental du canton de Val d'Adour - Rustan -
Madiranais, est remplacé par M. Pierre BRAU-NOGUÉ, conseiller départemental du
canton de Haute-Bigorre
- M. Bernard SOUDAR, conseiller départemental du canton de Billère et Coteaux de
Jurançon, est remplacé par M. Jean ARRIUBERGÉ, conseiller départemental d'Ouzom,
Gave et Rives du Neez.
et des associations
Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture des Landes, ou son représentant
est remplacé par Mme la Présidente de la Chambre d'Agriculture des Landes, ou son
représentant.
DDTM 40 - 65-2021-10-13-00005 - arrêté préfectoral N°2021-1484 modifiant l'arrêté n°2019-788 relatif au renouvellement de la composition de la Composition Locale de l'Eau su Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du "bassin amont de l'Adour" 55 3 - Collège des représentants de l’État et de ses établissements publics intéressés
Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations des Landes, ou son représentant, est remplacé par Monsieur le Directeur
Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Landes, ou son représentant.
Article 2- Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2019-788 du 28 juin 2019
modifié demeurent inchangées.
Article 3 - Le mandat des membres désignés à l’article 1° court jusqu'au terme du
mandat de la commission locale de l'eau nommée par l'arrêté préfectoral n° 2019-
788 du 28 juin 2019 sus-visé.
Les personnes cessent d'être membres si elles perdent les fonctions en considération
desquelles elles ont été désignées.
Article 4- Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le
Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Article 5- L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
des départements des Landes, du Gers, des Pyrénées-Atlantiques ainsi que des
Hautes-Pyrénées et mis en ligne sur le site www.gesteau.eaufrance.fr
Article 6 - Les Secrétaires Généraux des préfectures des Landes, du Gers, des
Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de
la Commission Locale de l'Eau.
Mont-de-Marsan, le 13 OCT. 2021
Pour la préfète,
Daniel FERMON
DDTM 40 - 65-2021-10-13-00005 - arrêté préfectoral N°2021-1484 modifiant l'arrêté n°2019-788 relatif au renouvellement de la composition de la Composition Locale de l'Eau su Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du "bassin amont de l'Adour" 56 DDTM 40 - 65-2021-10-13-00005 - arrêté préfectoral N°2021-1484 modifiant l'arrêté n°2019-788 relatif au renouvellement de la composition de la Composition Locale de l'Eau su Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du "bassin amont de l'Adour" 57 Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Pyrénées
65-2021-09-07-00008
convention de délégation DNID PPR
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2021-09-07-00008 - convention de délégation DNID PPR 58 FRANÇAISE
Liberté
Égalité FINANCES PUBLIQUES Fraternité
E
RÉPUBLIQUE ?
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application :
- du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services
de l'État modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier
- du décret et de l'arrêté du 3 avril 2008 relatifs à l'organisation de la Direction Générale des
Finances Publiques modifié par l'arrêté du 18 décembre 2009
- du décret du 12 septembre 2008 autorisant le directeur général des finances publiques à
déléguer sa signature
- de l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du
ministre de l'action et des comptes public
- du décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017 relatif à la direction nationale d'interventions
domaniales
- de l'arrêté du 28 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la direction
nationale d'interventions domaniales
- de la délégation de signature du Préfet du département des Hautes-Pyrénées en date du 7
septembre 2021, en matière d'ordonnancement des dépenses de fonctionnement courant des
parties communes de la cité administrative de Tarbes, d'émission des titres appelant les
quotes-parts de participation de chacun des occupants de cette cité sur le compte de commerce
« opérations commerciales des Domaines » (programme 907)
Entre la Direction départementale des Finances publiques des Hautes-Pyrénées, représentée
par Mme Sylvie ZALDUA, directrice du Pôle Ressources, désignée sous le terme de
"délégant",
d'une part,
Et
Le centre de services partagés de la Direction nationale d'interventions domaniales (DNID),
représentée par Mme Anne-Marie CHEVALIER, adjointe au directeur en charge des missions
non comptables, désigné sous le terme de ""délégataire""',
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa
délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et
pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement :
- des dépenses et des recettes relevant du compte de commerce 907 « opérations
commerciales des Domaines », subdivision « gestion des cités administratives »
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2021-09-07-00008 - convention de délégation DNID PPR 59 S'agissant des dépenses éligibles au programme 907 (compte de commerce du Domaine), le
délégant assure le pilotage et l'exécution du budget de dépenses de fonctionnement courant
des parties communes de la cité sur son périmètre de compétences, et n'est pas dégagé de sa
responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des
dépenses de fonctionnement courant des parties communes de la cité telles que définies aux
instructions régissant la subdivision « gestion des cités administratives », éligibles au
programme 907, et des recettes précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements
réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes
énumérés ci-après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur
pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception.
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
1) En matière de dépenses :
a. il saisit et valide les engagements juridiques ;
b. il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ;
c. il saisit la date de notification des actes ;
d. il enregistre la certification du service fait valant ordre de payer en mode facturier,
II) En matière de recettes :
e. il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perception.
III) Autres attributions dévolues dans le cadre de la présente délégation :
f. il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ;
g. il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
h. il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre
le contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;
1. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable. dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur
secondaire. de
a. la décision des dépenses et recettes,
b. la constatation du service fait,
c. en lien avec le comptable assignataire des recettes et dépenses du programme 907,
subdivision « gestion des cités administratives », du pilotage et de l'exécution du budget de
dépenses de fonctionnement courant des parties communes de la cité, de l'émission et de son
suivi, des quotes-parts appelant le versement sur le compte « opérations commerciales des
Domaines » de la participation des occupants à ces dépenses et de leur encaissement, de
l'équilibre de trésorerie en fin d'année du compte auxiliaire qu'il tient pour la cité,
d. l'archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2021-09-07-00008 - convention de délégation DNID PPR 60 Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de sés attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer.la qualité comptable et
à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat dé service.
Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments
attendus.
Il adresse une copie du présent document au comptable assignataire concerné.
Article S : Exécution financière de la délégation
Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa
responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents
qui exerceront dans l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire .est
précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par
l’ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux comptable
assignataire.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il
est établi pour l'année 2024 et reconduit tacitement, d’année en année. Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au comptable assignataire, accompagnée
de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2021-09-07-00008 - convention de délégation DNID PPR 61 Fait à Tarbes
Le 7 septembre 2021
Le délégant,
La Directrice du Pôle Ressources
Sylvie ZALDUA
Administratrice des Finances Publiques
Visa du Préfet des Hautes-Pyrénées
Rodrigue FURCY
Le délégataire,
L'adjointe au DNID en charge
des opérations non comptables
ACeed}
Anne-Marie CHEVALIER
Administratrice des Finances publiques
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2021-09-07-00008 - convention de délégation DNID PPR 62 Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Pyrénées
65-2021-09-01-00013
convention DNID DDFiP Pôle Gestion Publique
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2021-09-01-00013 - convention DNID DDFiP Pôle Gestion Publique 63 Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité FINANCES PUBLIQUES Fraternité E
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application :
- du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services
de L'Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 maï 2005 portant statut particulier du corps du
contrôle général économique et financier
- du décret et de l'arrêté du 3 avril 2008 relatifs à l'organisation de la Direction Générale des
Finances Publiques modifié par l'arrêté du 18 décembre 2009
- du décret du 12 septembre 2008 autorisant le directeur général des finances publiques à
déléguer sa signature
- de l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du
ministre de l'action et des comptes public
- du décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017 relatif à la direction nationale d'interventions
domaniales
- de l'arrêté du 28 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la direction
nationale d'interventions domaniales
- du décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de
patrimoines privés et de bien privés.
- du décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques
- de la délégation du 1° septembre 2021 accordée par le Directeur départemental des finances
publiques des Hautes-Pyrénées au responsable du pôle Métiers de la direction départementale
des Finances Publiques des Hautes-Pyrénées.
Entre la direction départementale des Finances Publiques des Hautes-Pyrénées , représentée
par Mme Hélène GOAZIOU, directrice du pôle Métiers, désignée sous le terme de
"délégant",
d'une part,
Et
Le centre de services partagés de la Direction nationale d'interventions domaniales (DNID),
représentée par Mme Anne-Marie CHEVALIER, adjointe au directeur en charge des missions
non comptables, désigné sous le terme de “délégataire",
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa
délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et
pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement :
- des recettes relevant du périmètre des redevances domaniales portées au budget général ou
reversées à des tiers
- des recettes de loyers budgétaires
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2021-09-01-00013 - convention DNID DDFiP Pôle Gestion Publique 64 - des recettes portées au compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de
l'Etat »
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements
réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes
énumérés ci-après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur
pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres à payer et l'émission des titres
de perception.
1. Le délésataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
1) En matière de dépenses :
a. il saisit et valide les engagements juridiques ;
b. il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ;
c. il saisit la date de notification des actes ;
d. il enregistre la certification du service fait valant ordre de payer en mode facturier,
IL) En matière de recettes :
e. il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perception.
II) Autres attributions dévolues dans le cadre de la présente délégation :
f. il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ;
g. il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
h. il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre
le contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;
1. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable. dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur
secondaire. de
a. la décision des dépenses et recettes,
b. la constatation du service fait,
d. l’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et
à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments
2
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2021-09-01-00013 - convention DNID DDFiP Pôle Gestion Publique 65 attendus.
Il adresse une copie du présent document au comptable assignataire concerné.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa
responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents
qui exerceront dans l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est
précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par
l’ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis au comptable
assignataire,
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. El
est établi pour l'année 2021 et reconduit tacitement, d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite; l’ordonnateur secondaire
de droit, le comptable assignataire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au comptable assignataire, accompagnée
de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Tarbes le 1er septembre 2021
Le délégant Le délégataire
La Directrice du Pôle Métiers L’adjointe au DNID en charge des opérations
non comptables
l Hélène GOAZIOU Anne-Marie CHEVALIER Administratrice des Finances Publiques Administratrice des Finances Publiques Adjointe
Visa du Préfet des Hautes-Pyrénées
Rodrigue FURCY"
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2021-09-01-00013 - convention DNID DDFiP Pôle Gestion Publique 66 Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2021-09-01-00013 - convention DNID DDFiP Pôle Gestion Publique 67 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2021-10-25-00004
Arrêté préfectoral réglementant
temporairement la consommation d'alcool sur le
domaine public pendant la période des festivités
d'Halloween
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-10-25-00004 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement la consommation d'alcool sur le domaine public pendant la période des festivités d'Halloween 68 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
réglementant temporairement la consommation d'alcool sur le domaine public
pendant la période des festivités d'Halloween
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215: ;
Vu le code de la santé publique et notamment, dans son livre Ill relatif à la lutte contre l'alcoolisme, les
titres IV et V;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hautes-Pyrénées, Monsieur Rodrigue
FURCY ;
Considérant que la consommation excessive de boissons alcoolisées sur les voies, places, parcs,
parkings, jardins publics, est source de désordre sur le domaine public et génère un risque majeur pour
la sécurité routière ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir tout comportement menaçant et/
ou dangereux du fait d'un état d'ébriété ;
Considérant que les risques de troubles à l’ordre et à la tranquillité publics sont particulièrement
importants à l'occasion des festivités d'Halloween, notamment du 29 octobre 2021 au 02 novembre
2021;
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La consommation de boissons alcoolisées sont interdites sur les voies, places, parcs,
parkings, jardins publics situés sur l'ensemble du territoire du département des Hautes-Pyrénées, du 29
octobre 2021 à 19h00 au 02 novembre 2021 à 8h00.
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-10-25-00004 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement la consommation d'alcool sur le domaine public pendant la période des festivités d'Halloween 69 ARTICLE 2 - Les dispositions de l'article 1° ne s'appliquent pas aux terrasses autorisées des cafés et
restaurants ainsi qu'aux débits de boissons temporaires autorisés.
ARTICLE 3 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 - La directrice des services du cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur
départemental de sécurité publique, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale et les maires du département, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
le 25 OCT, 2021
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Tél 0562566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-10-25-00004 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement la consommation d'alcool sur le domaine public pendant la période des festivités d'Halloween 70 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2021-10-25-00005
Arrêté préfectoral réglementant
temporairement la distribution, l'achat, la vente
au détail et le transport du carburant pendant la
période des festivités d'Halloween
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-10-25-00005 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement la distribution, l'achat, la vente au détail et le transport du carburant pendant la période des festivités d'Halloween 71 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
réglementant temporairement la distribution, l'achat, la vente au détail
et le transport du carburant pendant la période des festivités d'Halloween
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215: ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hautes-Pyrénées, Monsieur
Rodrigue FURCY ;
Considérant que la période des festivités d'Halloween, notamment du 29 octobre au 02
novembre 2021, est susceptible de donner lieu à des débordements et dégradations pouvant troubler l'ordre et la tranquillité publics ainsi que des actes pouvant porter gravement atteinte à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir tout incident ou tout
trouble à l'ordre public occasionné par l'utilisation de carburant, notamment des incendies
de véhicules et de bâtiments;
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'achat et la vente au détail, l'enlèvement ou le transport de carburant, de
produits chimiques inflammables ou explosifs (en particulier : essence, acide chlorhydrique,
acide sulfurique, soude, chlore de soude, alcool à brûler et solvants) par jerricanes,
cubitainers, bidons, flacons ou récipients divers sont interdits dans les points de distribution
situés sur l'ensemble du territoire du département des Hautes-Pyrénées, du vendredi
29 octobre 2021 à 19h00 au mardi 02 novembre 2021 à 8h00.
ARTICLE 2 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément
aux lois et règlements en vigueur.
Tél: 05 62 5665 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Piace Charles de Gaulle - CS 61350 —- 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-10-25-00005 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement la distribution, l'achat, la vente au détail et le transport du carburant pendant la période des festivités d'Halloween 72 ARTICLE 3 -— La directrice des services du cabinet, les sous-préfets d'arrondissement
territorialement compétents, le directeur départemental de sécurité publique, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale et les maires du département,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tarbés, le € 5 OCT. 2021
Le préfet
F « *
Nr 65 *2Rodrigue FURCY -
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Tél : 05 62 56 6565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 —- 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-10-25-00005 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement la distribution, l'achat, la vente au détail et le transport du carburant pendant la période des festivités d'Halloween 73 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2021-10-25-00003
Arrêté préfectoral portant changement de
dénomination du Syndicat Intercommunal du
Relais petite enfance "La maison à malices"
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-10-25-00003 - Arrêté préfectoral portant changement de dénomination du Syndicat Intercommunal du Relais petite enfance "La maison à malices" 74 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
| Arrêté préfectoral n°
portant changement de dénomination du Syndicat Intercommunal
du Relais d’Assistantes Maternelles
. Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu les articles L. 5211-5 et suivants et les articles L 5212-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-359-03 en date du 24 décembre 2008 portant création d’un
Syndicat intercommunal dénommé Syndicat Intercommunal du Relais d'Assistantes Maternelles
« La Maison à Malices », modifié ;
Vu la délibération du 16 septembre 2021, par laquelle le comité syndical du Syndicat
Intercommunal du Relais d'Assistantes Maternelles « La. Maison à Malices » a adopté la
modification de l’article 1 de ses statuts, portant. sur le changement de dénomination. du
syndicat ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des deux communes membres du
Syndicat (Aureilhan : 18/10/2021 et Séméac : 27 septembre 2021) :
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont atteintes :
Sur la proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées :
ARRETE
ARTICLE 1 —- Le changement de dénomination du Syndicat Intercommunal du Relais
d'Assistantes Maternelles « La Maison à Malices » est approuvé.
Ce syndicat prend désormais le nom de : Syndicat Intercommunal du relais petite enfance « La Maison à Malices ».
ARTICLE 2 — Les nouveaux statuts du Syndicat Intercommunal du relais petite enfance « La
Maison à Malices » sont rédigés comme suit :
STATUTS
Article 1 — Préambule
Le syndicat de communes est régi par le Code Général des Collectivités Territoriales, et
notamment par les articles L 5212-1 et suivants.
Le Syndicat prend le nom de :
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU RELAIS PETITE ENFANCE « La maison à malices ».
Article 2 - Compétences transférées à l'établissement
Est transféré à l'établissement le service d'information et d'échange ouvert aux assistantes
maternelles, aux parents et à leurs enfants. À titre indicatif, le service prend à ce jour la forme
d'un « Relais petite enfance » dénommé « La Maison à Malices ».
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pvrenees gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-10-25-00003 - Arrêté préfectoral portant changement de dénomination du Syndicat Intercommunal du Relais petite enfance "La maison à malices" 75 Article 3 — Siège
Le siège du syndicat est fixé au 16 rue Laffont à Séméac (65600).
Article 4 — Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 —- Communes membres de l'établissement
Le syndicat regroupe les communes d'Aureilhan et de Séméac.
Article 6 — Modalités de répartition des sièges du comité syndical
Un siège est attribué par tranche de 2 000 habitants.
De O à 2000 habitants, la commune membre obtient un siège, un deuxième de 2 000 à
4 000 habitants, et ainsi de suite.
Le nombre de sièges est actualisé après chaque élection municipale générale, après chaque
modification du nombre d'habitants approuvée par l'État, ou à la demande de la majorité des
conseillers syndicaux.
Article 7 - Nombre de sièges attribués à chaque commune membre :
Commune | Date du si membre | Population | recensement Sièges
Aureilhan | 7967. | 2017 | 4
Séméac 5061 2017 3
Article 8 — Institution de suppléants
Sont désignés par les communes membres autant de suppléants que de titulaires.
Article 9 — Les fonctions de comptable du Syndicat Intercommunal du relais petite enfance « La Maison à Malices » sont exercées par Monsieur le Trésorier de Tarbes-Adour-Echez.
ARTICLE 3 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le
Dirécteur Départemental des Finances Publiques, Mme la Présidente du Syndicat
Intercommunal du relais petite enfance «La Maison à Malices », MM. les Maires des
communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. 7
2 5 OCT. be Fait à Tarbes, le
Le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale,
Sibylle SAMOY
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-10-25-00003 - Arrêté préfectoral portant changement de dénomination du Syndicat Intercommunal du Relais petite enfance "La maison à malices" 76 Délais et voies et moyens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
— Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées — Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013
TARBES Cedex 9,
— Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS,
— Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyantey, BP 543 — 64010 PAU CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai-de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-10-25-00003 - Arrêté préfectoral portant changement de dénomination du Syndicat Intercommunal du Relais petite enfance "La maison à malices" 77 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2021-10-29-00001
Arrêté préfectoral portant suppression du bloc
n° 1 des compétences optionnelles "Création ou
aménagement et entretien de voirie d'intérêt
communautaire ; création ou aménagement et
gestion de parcs de stationnement d'intérêt
communautaire" dans les statuts de la
Communauté d'agglomération
"Tarbes-Lourdes-Pyrénées"
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-10-29-00001 - Arrêté préfectoral portant suppression du bloc n° 1 des compétences optionnelles "Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de 78 EH
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant suppression du bloc n°1 des compétences optionnelles « Création ou
aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire : création ou
aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire »
dans les statuts de la Communauté d'agglomération « Tarbes-Lourdes-
Pyrénées »
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu les articles L. 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu l'arrêté du 3 août 2016, portant création d'une nouvelle communauté d'agglomération issue
de la fusion de la Communauté d'agglomération du Grand Tarbes, des communautés de
communes du Pays de Lourdes, du Canton d'Ossun, de Bigorre-Adour-Echez, du Montaigu, de
Batsurguère, de Gespe-Adour-Alaric et du Syndicat de ramassage scolaire des rives de l’Alaric,
et les arrêtés qui l’ont modifié ;
Vu la délibération n° 6 du 30 juin 2021, par laquelle le conseil communautaire de la
Communauté d'agglomération « Tarbes-Lourdes-Pyrénées » a décidé de modifier les statuts en
supprimant. le bloc n° 1 des cornpétences optionnelles « Création ou aménagement et
entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de
Stationnement d'intérêt communautaire » ;
Vu les délibérations des communes membres de la Communauté d'agglomération « Tarbes-
Lourdes-Pyrénées » ;.
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont atteintes ;
Sur la proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées :
ARRETE
ARTICLE 1 — |! est décidé de supprimer le bloc n° 1 des compétences optionnelles « Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire » dans .les statuts de la Communauté d'agglomération « Tarbes-Lourdes-Pyrénées ».
ARTICLE 2 — Dès lors, les nouveaux statuts de la Communauté d'agglomération « Tarbes-
Lourdes-Pyrénées » sont rédigés comme suit :
STATUTS
Article 1° — Dénomination
Le nom de la communauté d'agglomération, issue de la fusion de la Communauté
d'agglomération du Grand Tarbes, des communautés de communes du Pays de Lourdes, du
Canton d'Ossun, de Bigorre-Adour-Echez, du Montaigu, de Batsurguère, de Gespe-Adour-
Alaric et du Syndicat de ramassage scolaire des rives de l'Alaric, est le suivant :
Communauté d’agglomération « Tarbes-Lourdes-Pyrénées »
05 62 56 65 65
Place Charles deGaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-10-29-00001 - Arrêté préfectoral portant suppression du bloc n° 1 des compétences optionnelles "Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de 79 Article 2 — Siège
Le siège de la Communauté d'agglomération « Tarbes-Lourdes-Pyrénées » est fixé à l'adresse
Suivante : zone tertiaire Pyrène Aéropole — Téléport 1 à JUILLAN 65290.
Article 3 — Composition
La Communauté d'agglomération « Tarbes-Lourdes-Pyrénées » est composée des 86
communes suivantes : Adé, Allier Les Angles, Angos, Arcizac-Adour, Arcizac-ez-Angles,
Arrayou-Lahitte, Arrodets-ez-Angles, Artigues, Aspin-en-Lavedan, Aureilhan, Aurensan, Averan,
Azereix, Barbazan-Debat, Barlest, Barry, Bartrès, Bazet, Bénac, Berberust-Lias, Bernac-Debat,
Bernac-Dessus, Bordères-sur-l'Échez, Bourréac, Bours, Cheust: Chis, Escoubès-Pouts,
Gardères, Gayan, Gazost, Ger, Germs-sur-l'Oussouet, Geu, Gez-ez-Angles, Hibarette,
Horgues, lbos, Jarret, Juillan, Julos, Juncalas, Lagarde, Laloubère, Lamarque-Pontacqa, Lanne,
Layrisse, Lézignan, Loubajac, Loucrup, Louey, Lourdes, Lugagnan, Luquet, Momères,
Montignac, Odos, Omex, Orincles, Orleix, Ossen, Ossun, Ossun-ez-Angles, Ourdis-
Cotdoussan, Ourdon, Oursbelille, Ousté, Paréac, Peyrouse, Poueyferré, Saint-Créac, Saint-
Martin, Saint-Pé-de-Bigorre, Salles-Adour, Sarniguet, Sarrouilles, Ségus, Séméac, Sère-Lanso,
Séron, Soues, Tarbes, Vielle-Adour, Viger et Visker.
Article 4 — Compétences obligatoires
Les compétences obligatoires de la Communauté . d'agglomération « Tarbes-Lourdes-
Pyrénées » prévues à l'article L 5216-5 du CGCT sont les suivantes :
17 Développement économique : actions de développement économique dans les
conditions prévues à l'article L. 4251-17; création, aménagement, entretien et gestion de
zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice
de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L: 1111-4, avec
les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité -
propre.
2 Aménagement de l'espace communautaire ; schéma de cohérence territoriale et
Schéma de secteur; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt
communautaire au sens de l'article L 300-1 du code de l'urbanisme ; organisation de la mobilité
au sens du titre II! du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de
l'article L 3421-2 du même code.
3/ Équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat; politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration ‘du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire. :
4/ Politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations
du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de. développement
urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale. ainsi que des dispositifs
locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
5/ Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions
prévues à l'article L 211-7 du code de l'environnement.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-10-29-00001 - Arrêté préfectoral portant suppression du bloc n° 1 des compétences optionnelles "Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de 80 Cette compétence comprend les missions définies aux 1°, 2°, 5° et 8° de cet article :
1° l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
2° l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les
accès à ce Cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
5° la défense contre les inondations et contre la mer ;
8° la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines.
6/ Accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1°’ de la loi n° 2000 — 614 du 5 juillet 2000, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
77 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
8/ Eau.
9/ Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L 2224-8 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
._10/ Gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L 2226-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Article 5 — Compétences optionnelles
Les compétences optionnelles de la Communauté d'agglomération « Tarbes-Lourdes-
Pyrénées » sont les suivantes :
1/ Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre la
pollution de l'air; lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la
demande d'énergie.
2/ Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire.
Article 6 —- Compétences facultatives
Les compétences facultatives de la Communauté d'agglomération « Tarbes-Lourdes-
Pyrénées » sont les suivantes :
— pôle universitaire tarbais : participation financière et/ou maîtrise d'ouvrage pour la réalisation
d'études, la construction et l'équivement de bâtiments universitaires ou de recherche ;
— Chemins de randonnée ;
— financement de la Scène Nationale du Parvis ;
— règlement local de publicité extérieure :
— projet culturel de territoire ;
— Maîtrise d'ouvrage et gestion de la « Voie verte des Gaves » ;
— mise en œuvre des documents d'objectifs Natura 2000 pour les sites « Gave de Pau et de
Cauterets » et « Tourbière et lac de Lourdes » ;
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-10-29-00001 - Arrêté préfectoral portant suppression du bloc n° 1 des compétences optionnelles "Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de 81 — Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) dans les conditions
prévues au 11° de l’article L 211-7 du Code de l’environnement :
_ À mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et
des milieux aquatiques, sur les bassins versants du Gave de Pau amont, Gave de Pau. aval,
Adour et Arros, à l'exclusion du bassin versant du Gabas :
— défense incendie, consistant au paiement du contingent départemental d'incendie au SDIS
pour les communes de l’ancienne Communauté de communes du canton d'Ossun, à savoir les
17 communes suivantes : AVERAN, AZEREIX, BARRY, BÉNAC, GARDÈRES, HIBARETTE,
JUILLAN, LAMARQUE-PONTACQ, LANNE, LAYRISSE, LOUCRUP. LOUEY, LUQUET,
ORINCLES, OSSUN, SERON, et VISKER, et de l’ancienne Communauté de communes
Gespe-Adour-Alaric, à savoir les 9 communes suivantes : ALLIER, ARCIZAC-ADOUR,
BERNAC-DEBAT, . BERNAC-DESSUS, HORGUES, MOMÈRES, MONTIGNAC, SAINT-
MARTIN et VIELLE-ADOUR ; |
— aménagement de la vélo-route V81 entre Saint-Pé-de-Bigorre et Tarbes :
— Construction aménagement, entretien et gestion d'Universciel ;
— participation financière exceptionnelle avec les communes intéressées par le financement de
la bretelle de Loueÿ sur la RN 21.
ARTICLE 3 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le
Directeur Départemental des Finances Publiques, M. le Sous-Préfet d’Argelès-Gazost, M. le
Président de la Communauté d'agglomération « Tarbes-Lourdes-Pyrénées », Mmes et MM. les
Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tarbes, le 29 OCT. 2021
Le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale,
Sibylle SAMO .
Délais et voies et moyens de recours (application de ia loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception:
— Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées — Place Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013
TARBES Cedex 9,
— Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS,
— Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyantey, BP 543 — 64010 PAU CEDEX.
‘Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois. ‘
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-10-29-00001 - Arrêté préfectoral portant suppression du bloc n° 1 des compétences optionnelles "Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de 82 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2021-10-21-00004
AP habilitant la SARL NOMINIS (56) à réaliser
l'étude d'impact des demandes d'AEC dans le 65
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-10-21-00004 - AP habilitant la SARL NOMINIS (56) à réaliser l'étude d'impact des demandes d'AEC dans le 65 83 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2021-10-
portant habilitation de la Sarl NOMINIS
à réaliser l'étude d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
dans les Hautes-Pyrénées
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
VU le Code du commerce, notamment ses articles L. 752-6 et R.752-6-1 à R. 752-6-3 et À 7521;
VU laloin°® 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), notamment son titre IV — article 166 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Rodrigue FURCY en qualité de préfet des
Hautes-Pyrénées ;
VU le décret du 30 janvier 2020 portant nomination de Mme Sibylle SAMOYAULT en qualité de
secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2020-12-28-002 du 28 décembre 2020 portant délégation de signature à
Mme Sibylle SAMOYAULT, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
CONSIDÉRANT la demande d'habilitation déposée le 28/10/2019 et complétée les 23/04/2020, 12/10 et
13/10/2021 par la Sarl NOMINIS, sise 1 rue Louis de Broglie à VANNES (56000), représentée par
Mme Astrid LE RAY en sa qualité de gérante, en vue de réaliser l'analyse d'impact des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposés dans le département des Hautes-
Pyrénées ;
CONSIDÉRANT l'ensemble des pièces annexées à la demande :
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1”: La Sarl NOMINIS, sise 1 rue Louis de Broglie à VANNES (56000), représentée par Mme Astrid
LE RAY en sa qualité de gérante, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnée aux Ill de l'article L 752-6 du code du Commerce et qui doit être produite à l'appui de toute demande d'autorisation
d'exploitation commerciale (AEC).
Article 2 : La personne affectée à l'activité faisant l'objet de la présente habilitation est la suivante :
+ Astrid LE RAY.
Tél 0562566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
Piace Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-10-21-00004 - AP habilitant la SARL NOMINIS (56) à réaliser l'étude d'impact des demandes d'AEC dans le 65 84 Article 3 : La présente habilitation, délivrée sous le numéro HAI/65/2021/11, est valable sur l'ensemble
du territoire du département des Hautes-Pyrénées.
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact réalisée pour une AEC déposée dans
le département des Hautes-Pyrénées, au même titre que la date et la signature de l’auteur de l'analyse.
Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, à compter de la date de signature du
présent arrêté, sans renouvellement tacite possible.
Article 5 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit
s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 6 : L'habilitation peut faire l'objet d’un retrait si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code de commerce.
Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de l'organisme ou dans les
conditions d'obtention de la présente habilitation doit être déclaré, dans le mois, au préfet.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa réception,
d'un recours : |
w gracieux auprès du Préfet des Hautes-Pyrénées,
V4 hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement commercial
(CNAC) - Bureau de l'äménagement commercial - Direction générale des Entreprises (DGE) - Ministère
de l'Economie et des Finances — 61 boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS Cedex 13 ;
V4 contentieux devant le Tribunal administratif de Pau, soit par courrier (50 cours Lyautey CS 50543
-. 64010 Pau Cedex), soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site
http://www.telerecours.fr,
Article 8 : Exécution
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera
- notifié au demandeur, Mme Astrid LE RAY, gérante de la Sarl NOMINIS,
- publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
- et adressé pour information à M. le Directeur Départemental des Territoires.
Fait à Tarbes, le ? 1 OCT. 2021
Pour le Préfet, et par délégation,
La Secrétaire Générale
Sibylle SAMOYRU
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350. - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-10-21-00004 - AP habilitant la SARL NOMINIS (56) à réaliser l'étude d'impact des demandes d'AEC dans le 65 85 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-10-28-00002
AP portant autorisation à la SAS IMAO à déroger
aux règles de survol des agglomérations et
rassemblements de personnes dans le dept 65 à
des fins de travail aérien
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-28-00002 - AP portant autorisation à la SAS IMAO à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le dept 65 à des fins de travail aérien 86 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2021-04
portant autorisation à la « SAS IMAO », à déroger aux règles de survol des agglomérations et
rassemblements de personnes
dans le département des Hautes-Pyrénées à des fins de travail aérien
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de l'aviation civile et notamment l'article R 1311 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 établissant les règles de l'air communes et des.
dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et
modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n°1265/2007,
(CE) n° 730/2006, CE n° 1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 965/2012 annexe SPO, modifié, déterminant les exigences
techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif aux règles de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation
aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctes à apposer. sur les hôpitaux, centre de
repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et cPeltEOns des navigants
professionnels de l'aéronautique civile ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et ses annexes, relatif aux conditions d'utilisation des
aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 9 février 2015 relatif à l'application du règlement (UE) n° 965/2012 modifié de la
Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures
administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE)
n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la demande du 4 octobre 2021, par laquelle la société « SAS IMAO », sise 81 avenue de
l'aéroport à LIMOGES (87100), sollicite une autorisation de dérogation de survol à basse altitude sur les agglomérations du département des Hautes-Pyrénées, pour effectuer des missions de travail aérien de cartographie, topographie et de relevées de données ;
Vu le dossier annexé à la demande :
Vu l'avis favorable, accompagné de l'annexe jointe, de M. le directeur de la sécurité de l'aviation
civile Sud en date du 14 octobre 2021;
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 —- 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-28-00002 - AP portant autorisation à la SAS IMAO à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le dept 65 à des fins de travail aérien 87 Vu l'avis favorable de M. le directeur zonal de.la police aux frontières en date du 18 octobre. 2021;
Considérant qu'une dérogation est nécessaire pour que la société « SAS IMAO » puisse effectuer des missions de travail aérien de cartographie, topographie et de relevées de données, en
agglomération en dessous des hauteurs de survol autorisées ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes- Pyrénées
ARRÊTE
Article 1“: La société « SAS IMAO », sise 81 avenue de l'aéroport à LIMOGES (87100), est
autorisée, à la suite de sa demande en date du 4 octobre 2021, à survoler les agglomérations du
département des Hautes-Pyrénées, pour une durée de 1 an à compter de la date de signature du
présent arrêté, pour effectuer des missions de travail aérien de cartographie, topographie et de
relevées de données.
Article 2 : Conformément à l'article R 1311 du code de l'aviation civile, le survol ne pourra
s'effectuer en dessous d'une altitude telle ‘qu'en cas d'arrêt du moyen de propulsion,
l'atterrissage soit toujours possible sur ‘Un terrain dégagé préalablement reconnu par le
commandant de bord de l'appareil et défini au dossier.
Article 3 : L'autorisation est valable pour les pilotes listés dans le Manuel d'Activités Particulières de la société. Ils devront avoir une licence pro (CPL) en cours de validité et un certificat médical de classe 1.
Un Manuel d'Activités Particulières devra être déposé auprès de la direction de l'aviation civile Sud. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991).
La société devra s'assurer que les pilotes répondent aux exigences particulières et de souscrire
aux assurances réglementaires. |
Les documents de bord des appareils prévus pour ces opérations, les licences de vol et les
qualifications des pilotes, les autorisations pour la photographie et la cinématographie aérienne
des opérateurs, devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but des vols à effectuer est interdite (8 5.4 de l'arrêté du 24/07/1991). |
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de respecter les conditions techniques et
opérationnelles annexées au présent arrêté ainsi que toute prescription particulière applicable à
la zone ou à la période considérée.
Lorsque le demandeur.ne peut pas respecter certaines conditions prévues aux annexes jointes, il
doit expressément, et à chaque fois que nécessaire, solliciter une dérogation spécifique qui
donne lieu à un avis technique spécial et temporaire. :
Article 4 : Les pilotes devront respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes
classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses ou interdites.
L'usine NEXTER MUNITIONS (ex GIAT) de Tarbes, l'usine ARKEMA et le centre pénitentiaire de
LANNEMEZAN, sont classés comme établissements portant des marques distinctives
d'interdiction de survol à basse altitude.
De plus, en ce qui concerne le survol de la ville de TARBES, un dossier complémentaire spécifique
sera constitué, si nécessaire, par le demandeur indiquant hauteurs de survol, trajectoires et
2
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-28-00002 - AP portant autorisation à la SAS IMAO à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le dept 65 à des fins de travail aérien 88 objectifs afin qu’un avis technique particulier soit émis par le directeur zonal de la police aux
frontières (dcpaf-bpa-toulouse@interieur.gouv.fr).
Pour le survol de l'espace aérien contrôlé de l'aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées (TLP), le
demandeur devra obligatoirement prendre un contact préalable avec le service de la navigation
aérienne (SNA) de TLP, pour une signature d'un protocole spécifique permettant de voler dans
le CTR (SNA organisme Pyrénées - adresse mail : sna-s0-pyrenees-ctl-Id@aviation-civile.gouv.fr).
Article 5 : La société sera tenue d'aviser préalablement la brigade de police aéronautique de
Toulouse de chacune de ses missions en indiquant les horaires et les lieux précis survolés par
téléphone au 05.36.25.91.30 ou par voie électronique (dcpaf-bpa-toulouse@interieur.gouv.fr).
La société sera.tenue de signaler tout accident ou incident à la brigade de police aéronautique
de Toulouse par téléphone au 05.36.25.91.30, ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, à la
salle d'information et de commandement de la DZPAF Sud au 04.91.53.60.90,
La société titulaire de la présente autorisation doit déclarer à la direction centrale de la police
aux frontières, direction zonale Sud, brigade de police aéronautique de Toulouse, Aéroport de
Toulouse-Blagnac - 31700 Blagnac, toute création d'hélisurface hors agglomération et demander
à l'autorité préfectorale l'autorisation éventuelle de création d'hélisurfaces en agglomération.
Article 6 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services (préfecture
des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9) ou
hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 Paris et/ou contentieux
devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543 - 64010 Pau Cedex où par
l'application informatique Télé-recours accessible, sur le site http://wwwtelerecours.fr dans un
délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 7 :
+ Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes- -Pyrénées ;
+ M.le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud ;
+ __M.le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à :
+ M.le directeur zonal de la police aux frontières ;
+ M. le responsable de la société « SAS IMAO ».
Fait à Tarbes, le -2Y oc be BAND |
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Sibylle SAMOYAU -
7
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-28-00002 - AP portant autorisation à la SAS IMAO à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le dept 65 à des fins de travail aérien 89 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-28-00002 - AP portant autorisation à la SAS IMAO à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le dept 65 à des fins de travail aérien 90 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-10-25-00001
Arrêté modifiant la nomination des membres de
la commission de contrôle des listes électorales
pour les commune d'Uglas et Lassales
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-25-00001 - Arrêté modifiant la nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales pour les commune d'Uglas et Lassales 91 PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté . __ ARRÊTÉ N° 65-2021-
et des collectivités locales modifiant le tableau annexé à l'arrêté
n° 65-2021-02-18-005 du 18 février 2021 rectifié,
Bureau de la réglementation générale portant nomination des membres des commissions
et des élections dé contrôle de la régularité des listes électorales
dans les communes du département
des Hautes-Pyrénées
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R. 11;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Rodrigue FURCY en qualité de
préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu les propositions des maires des communes-concernées ;.
Vu les ordonnances prises par le président du tribunal de grande instance de Tarbes de
désignation de ses représentants ;
Considérant les nouvelles demandes de modifications de ces désignations, présentées par les
maires des communes de LASSALES et UGLAS ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le tableau annexé à l'arrêté n° 65-2021-02-18-005 du 18 février 2021, portant
nomination des membres de la commission de contrôle de la régularité des listes électorales
dans les communes du département des Hautes-Pyrénées, est rectifié pour les communes de
LASSALES, et UGLAS ; |
Sont désignés nouveaux membres des commissions de contrôle de la régularité des listes
électorales des communes de LASSALES et UGLAS jusqu'au prochain renouvellement intégral du
conseil municipal, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après :
Communes Conseillers municipaux | Délégué de Délégué du président
l'administration du TGI
LASSALES CASTETS Maryse MENVIELLE Martine POMES Nathalie
Suppléant : ROUSSEAU
Jean-Pierre
UGLAS ESPIAU Jacqueline PIERRAT Christine | FAVARO Claudine Suppléante : DARIGNAC
Régine
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http://www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecturehautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pvrenees.souv.fr
1
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-25-00001 - Arrêté modifiant la nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales pour les commune d'Uglas et Lassales 92 Ces désignations annulent et remplacent celles effectuées dans le tableau annexé à l'arrêté
65-2021-02-18-005 du 18 février 2021 précité.
ARTICLE 2: Madame la secrétaire générale de la préfecture et Messieurs les maires des communes de LASSALES et UGLAS sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
TARBES, le
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Sibylle SAMOYAU
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-25-00001 - Arrêté modifiant la nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales pour les commune d'Uglas et Lassales 93 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-10-27-00004
Arrêté préfectoral autorisant l'extension du
crématorium d'Azereix
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-27-00004 - Arrêté préfectoral autorisant l'extension du crématorium d'Azereix 94 Es PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le code général des collectivités territoriales relatif à la
législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux
opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mai 1989 portant autorisation d'exploiter un crématorium sur la commune
d'AZEREIX ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2019-06-03-001 du 3 juin 2019 portant renouvellement de l'habilitation
funéraire délivrée à M. Jérôme BOURDA, président de la SAS « Crématorium d'Azereix », sise Quartier
Espiet à AZEREIX (65 380), et concernant notamment l'activité de gestion du crématorium jusqu'au 1*
juin 2025 ;
Vu la demande de permis de construire portant sur un projet d'extension du crématorium, déposée le
29 juillet 2019 par M. Jérôme BOURDA, président de la SAS « Crématorium d'Azereix », sise Quartier
Espiet à 65380 AZEREIX ;
Vu l'avis du commissaire-enquêteur émis à l'issue de l'enquête publique qui s'est déroulée dans la commune d'AZEREIX du 19 avril au 20 mai 2021; |
Vu la demande d'autorisation d'extension du crématorium en date du 28 juin 2021;
Vu l'avis favorable émis par les membres du CODERST en séance du 19 octobre 2021:
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
Article 1: L'extension du crématorium, sis Quartier l'Espiet à 65380 AZEREIX, exploité par M. Jérôme BOURDA, président de la SAS « Crématorium d'Azereix », est autorisée.
L'extension du crématorium concerne la création de nouveaux locaux d'accueil du public ainsi que
l'augmentation de la capacité d'accueil du parking
Tél: 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qgouv.fr
Place Charles de Gauile - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-27-00004 - Arrêté préfectoral autorisant l'extension du crématorium d'Azereix 95 Article 2: Cet arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de mes services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9) ou hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 Paris et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543. - 64010 Pau Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le maire d'AZEREIX sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Hautes-Pyrénées et notifié au pétitionnaire.
Tarbes, le ZT ockhsre Lo 2À
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale,
Sibylle SAMOYAULT ° hé
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle —- CS 51350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-27-00004 - Arrêté préfectoral autorisant l'extension du crématorium d'Azereix 96 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-10-28-00001
Arrêté préfectoral fixant la commission
d'organisation des élections 2021 des juges du
tribunal de commerce de Tarbes
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-28-00001 - Arrêté préfectoral fixant la commission d'organisation des élections 2021 des juges du tribunal de commerce de Tarbes 97 E D
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
. Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
fixant la commission d'organisation des élections 2021 des juges du tribunal de commerce de Tarbes
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu les articles L.723-13 et R.723-8 du code de commerce ;
Vu l'ordonnance n°2004-328 du 15 avril 2004 relative à l'élection des délégués consulaires et des juges des tribunaux de commerce ; :
Vu le décret n°2008-146 du 15 février 2008 fixant le siège et le ressort des tribunaux de commerce ;
Vu le décret n°2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre L juges et de chambres des tribunaux de
commerce ;
Vu le décret n° 2021-1046 du 6 août 2021 relatif au report exceptionnel des élections des juges des
tribunaux de commerce ;
VU l'ordonnance en date du 25 octobre 2021 de monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de
Pau désignant les magistrats pour siéger à ladite commission ;
Considérant qu'il y a lieu d'arrêter la constitution de cette commission ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°’: La commission chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats,
instituée à l’occasion des élections 2021 des juges du tribunal de commerce de Tarbes':se réunira le
mercredi 1° décembre 2021 à partir de 10h pour le premier tour de scrutin et, le cas échéant, le mardi
14 décembre 2021 pour le second tour de scrutin à à partir de 10h au siège du tribunal judiciaire de
Tarbes.
Article 2 : La commission d'organisation des élections est composée comme suit :
en qualité de présidente :
Madame Muriel Renard, présidente du tribunal judiciaire de Tarbes
en qualité de membre :
- Monsieur Philippe Rigault, vice-président chargé des contentieux de la protection au tribunal judiciaire
de Tarbes .
- Madame Sylvie Roubaud, vice-présidente chargée des contentieux de la protection au tribunal
judiciaire de Tarbes, en qualité de membre suppléante.
en qualité de fonctionnaire désigné par le préfet :
-le directeur de la citoyenneté et des collectivités locales ou son représentant
Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce de Tarbes.
Tél : 05 62 56 6565
Courriel : prefecture@hautés-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-28-00001 - Arrêté préfectoral fixant la commission d'organisation des élections 2021 des juges du tribunal de commerce de Tarbes 98 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-28-00001 - Arrêté préfectoral fixant la commission d'organisation des élections 2021 des juges du tribunal de commerce de Tarbes 99 Article 3 : Le dépouillement des votes et la proclamation des résultats sont publics.
Article 4: Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et M. le président du
Tribunal de commerce de Tarbes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture, inséré sur le site Internet des services de l'État et notifié à
l'ensemble des membres de la commission susmentionnée.
Fait à Tarbes, le JS oder 2050]
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Sibylle SAMOYAU
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-28-00001 - Arrêté préfectoral fixant la commission d'organisation des élections 2021 des juges du tribunal de commerce de Tarbes 100 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-28-00001 - Arrêté préfectoral fixant la commission d'organisation des élections 2021 des juges du tribunal de commerce de Tarbes 101 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-10-29-00002
Arrêté préfectoral portant convocation des
électeurs pour pourvoir 7 postes de juges
consulaires au tribunal de commerce de Tarbes
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-29-00002 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs pour pourvoir 7 postes de juges consulaires au tribunal de commerce de Tarbes 102 Ex PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2021-
portant convocation des électeurs
pour pourvoir sept postes
_ de juges consulaires
au Tribunal de commerce de Tarbes pour l'année 2021
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu les articles L.723-1 à L.723-14, L.731-3 et L.732-3 et KR. 723-1 à R.723-31 du code de commerce ;
VU l'ordonnance n°2004-328 du 15 avril 2004 relative à l'élection des délégués consulaires et des juges des tribunaux de commerce ;
Vu le décret n°2008-146 du 15 février 2008 fixant le siège et le ressort des tribunaux de commerce ;
Vu le décret n°2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre de juges et de chambres des tribunaux de
commerce ;
VU le décret n° 2021-1046 du 6 août 2021 relatif au report exceptionnel des élections des juges des
tribunaux de commerce ; |
Considérant qu'il y a lieu de procéder à l'élection de sept juges consulaires au Tribunal de commerce de
Tarbes et que la commission chargée de l'établissement de la liste électorale, lors de sa réunion du
14 septembre 2021, a décidé d'organiser le premier tour de scrutin le mercredi 1% décembre 2021 et, en
cas de second tour, le mardi 14 décembre 2021 :
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°: Les membres du collège électoral du’ Tribunal de commerce de Tarbes sont appelés à voter
par correspondance, dès réception du matériel électoral, à l'effet de pourvoir à l'élection de sept juges
consulaires.
Leurs votes seront reçus à la préfecture des Hautes-Pyrénées au plus tard le mardi 30 novembre 2021 à
18H. Le dépouillement du premier tour de scrutin aura lieu le mercredi 1’ décembre 2021 au Tribunal de
commerce de Tarbes à 10 heures.
Article 2 : En application des dispositions de l'article R.723-7 du code de commerce, en cas de second
tour, le dépouillement de scrutin aura lieu le mardi 14 décembre 2021 au Tribunal de commerce de
Tarbes à 10 heures.
Article 3 : Les services de la préfecture sont chargés de dresser la liste des électeurs dont ils ont reçu l'enveloppe d'acheminement des votes. Cette liste sera close, pour le premier tour de scrutin, le mardi 30 novembre 2021 à 18 heures et le lundi 13 décembre 2021 à 18 heures, en cas de second tour de scrutin.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-29-00002 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs pour pourvoir 7 postes de juges consulaires au tribunal de commerce de Tarbes 103 Article 4 : Les déclarations de candidature aux fonctions de juges du Tribunal de commerce de Tarbes
sont recevables à la préfecture jusqu'au jeudi 18 novembre 2021 à 18 heures.
Article 5: Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et M. le président du
Tribunal de commerce de Tarbes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture, inséré sur le site Internet des services de l'État et notifié à
l'ensemble des électeurs. |
Fait à Tarbes, le 29 octobre 2021
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Sibylle SAMRYAULT
TT
Tél : 05 62 5665 65 .
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle —- CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-29-00002 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs pour pourvoir 7 postes de juges consulaires au tribunal de commerce de Tarbes 104 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-10-25-00006
Arrêté préfectoral réglementant
temporairement la vente et l'utilisation des
artifices dits de divertissement et articles
pyrotechniques pendant la période des festivités
d'Halloween
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-25-00006 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement la vente et l'utilisation des artifices dits de divertissement et articles pyrotechniques pendant la période des festivités d'Halloween 105 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
réglementant temporairement la vente et l’utilisation des artifices dits de divertissement et
articles pyrotechniques pendant la période des festivités d'Halloween
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215: ;
Vu le code pénal;
Vu le décret n°90-897 du 1” octobre 1990 portant réglementation des artifices de
divertissement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs, notamment ses articles 213,27 et 28;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hautes-Pyrénées, Monsieur Rodrigue FURCY ;
Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et à la sécurité publiques sont
particulièrement importants à l'occasion des festivités d'Halloween, notamment du 29
octobre au 02 novembre 2021;
Considérant les dangers et les risques d'accidents graves qui peuvent résulter de l'utilisation
inconsidérée de pétards et autres pièces d'artifices sur la voie publique et dans tous les lieux
où se tiennent de grands rassemblements de personnes à l'occasion des fêtes de fin d'année ;
Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés
par l'utilisation d'articles pyrotechniques dans des lieux de grand rassemblement ;
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation des artifices de
divertissement des catégories F1 à F4, les articles pyrotechniques des catégories T1, T2, P1 et
P2 et les dispositifs de lancement de ces produits sont interdits sur l'ensemble du territoire
du département des Hautes-Pyrénées, du vendredi 29 octobre 2021 à 19h00 au mardi
02 novembre 2021 à 8h00.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle —- CS 61350 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-25-00006 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement la vente et l'utilisation des artifices dits de divertissement et articles pyrotechniques pendant la période des festivités d'Halloween 106 ARTICLE 2 - L'interdiction ne s'applique pas aux spectacles pyrotechniques ou feux d'artifices
dûment déclarés et tirés par des artificiers titulaires d'un certificat de qualification en cours
de validité.
ARTICLE 3 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément
aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 - La directrice des services du cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le
directeur départemental de sécurité publique, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale et les maires du département, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Tarbes, le 26% OCT. Lüe!
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 65013 TARBES Ceoex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-25-00006 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement la vente et l'utilisation des artifices dits de divertissement et articles pyrotechniques pendant la période des festivités d'Halloween 107 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-10-21-00005
AP habilitant la SRL GEOCONSULTING (Belgique)
à réaliser l'étude d'impact des demandes d'AEC
dans le 65
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-21-00005 - AP habilitant la SRL GEOCONSULTING (Belgique) à réaliser l'étude d'impact des demandes d'AEC dans le 65 108 E 3
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté préfectoral n° 65-2021-10-
portant habilitation de la SRL GEOCONSULTING
à réaliser l'étude d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
dans les Hautes-Pyrénées
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
le Code du commerce, notamment ses articles L. 752-6 et R.752-6-1 à R. 752-6-3 et À 7521;
la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique (ELAN), notamment son titre IV — article 166 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Rodrigue FURCY en qualité de préfet des
Hautes-Pyrénées ;
le décret du 30 janvier 2020 portant nomination de Mme Sibylle SAMOYAULT en qualité de
secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
l'arrêté préfectoral n° 65-2020-12-28-002 du 28 décembre 2020 portant délégation de signature à
Mme Sibylle SAMOYAULT, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
CONSIDÉRANT la demande d'habilitation déposée le 24/09/2020 et complétée le 13/10/2021 par la
J
SRL GEOCONSULTING sise route d'Obourg 65B à MONS (7000) en Belgique, représentée par
M. François HONORE en sa qualité de gérant, en vue de réaliser l'analyse d'impact des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposés dans le département des Hautes-
Pyrénées ;
CONSIDÉRANT l'ensemble des pièces annexées à la demande;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1°’: La SRL GEOCONSULTING sise route d'Obourg 65 B à MONS (7000) en Belgique, représentée
par M. François HONORE en sa qualité de gérant, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnée
aux III de l'article L 752-6 du code du Commerce et qui doit être produite à l'appui de toute demande
d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC).
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-21-00005 - AP habilitant la SRL GEOCONSULTING (Belgique) à réaliser l'étude d'impact des demandes d'AEC dans le 65 109 Article 2 : La personne affectée à l’activité faisant l'objet de la présente habilitation est la suivante :
+ _Imad-Eddine ABBACI.
Article 3 : La présente habilitation, délivrée sous le numéro HAI1/65/2021/10, est valable sur l’ensemble
du territoire du département des Hautes-Pyrénées.
Ce numéro d’habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact réalisée pour une AEC déposée dans
le département des Hautes-Pyrénées, au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.
Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, à compter de la date de signature du
présent arrêté, sans renouvellement tacite possible.
Article S : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d’un projet :
y dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit
s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 6: L'habilitation peut faire l'objet d'un retrait si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code de commerce.
Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de l'organisme ou dans les conditions d'obtention de la présente habilitation doit être déclaré, dans le mois, au préfet.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa réception,
d'un recours : |
v gracieux auprès du Préfet des Hautes-Pyrénées,
v hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement commercial
(CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des Entreprises (DGE) - Ministère
de l'Economie et des Finances — 61 boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS Cedex 13 ;
v contentieux devant le Tribunal administratif de Pau, soit par courrier (50 cours Lyautey CS 50543
- 64010 Pau Cedex), soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site
http://wwwtelerecours.fr,
Article 8 : Exécution
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera
- notifié au demandeur, M. François HONORE, gérant de la Srl GEOCONSULTING,
- publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
- et adressé pour information à M. le Directeur Départemental des Territoires.
Fait à Tarbes, le 2 1 OCT. 2021
Pour le Préfet, et par délégation,
La Secrétaire Générale
Sibylle[SAMOŸ
TT
Tél 0562 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
Place Charles de Gaulle —- CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-21-00005 - AP habilitant la SRL GEOCONSULTING (Belgique) à réaliser l'étude d'impact des demandes d'AEC dans le 65 110