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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 017 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 017 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Animaux, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2021-017
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2021 Sommaire
DDCSPP Hautes-Pyrenees
65-2021-01-29-002 - arrêté déterminant un périmètre réglementé 210129 (10 pages) Page 4
65-2021-01-28-005 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène (10 pages) Page 15
DDT Hautes-Pyrenees
65-2021-01-28-001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les
communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et Aureilhan du 1er au 28 février
2021 (8 pages) Page 26
65-2021-01-28-002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil,
du cerf et du daim sur les parties des communes de Lannemezan, Capvern,
Aveza-Prat-Lahite et la Barthe-de-Neste du 1er au 28 février 2021 (10 pages) Page 35
65-2021-01-21-003 - Arrêté préfectoral du régime forestier sur la commune d'ESPECHE
(2 pages) Page 46
65-2020-12-21-014 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des
risques naturels prévisibles de la commune d'Ordizan (4 pages) Page 49
65-2020-12-21-011 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des
risques naturels prévisibles de la commune de Horgues (4 pages) Page 54
65-2020-12-22-011 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des
risques naturels prévisibles de la commune de Jézeau (4 pages) Page 59
65-2020-12-22-012 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des
risques naturels prévisibles de la commune de Loudenvielle (4 pages) Page 64
65-2020-12-21-012 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des
risques naturels prévisibles de la commune de Momères (4 pages) Page 69
65-2020-12-21-013 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des
risques naturels prévisibles de la commune de Montgaillard (4 pages) Page 74
65-2020-12-21-015 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des
risques naturels prévisibles de la commune de Pouzac (4 pages) Page 79
65-2020-12-21-016 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des
risques naturels prévisibles de la commune de Saint-Martin (4 pages) Page 84
65-2020-12-21-017 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des
risques naturels prévisibles de la commune de Salles-Adour (4 pages) Page 89
65-2020-12-21-018 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des
risques naturels prévisibles de la commune de Trébons (4 pages) Page 94
65-2020-12-22-013 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des
risques naturels prévisibles de la commune de Vielle Louron (4 pages) Page 99
65-2021-01-28-004 - Arrêté préfectoral portant délimitation des zones d'éligibilité à la
mesure de protection des troupeaux contre la prédation du loup (cercles 2 et 3) pour l'année
2021 dans les Hautes-Pyrénées. (2 pages) Page 104
2 65-2021-01-20-005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration -
création d'un centre commercial de proximité - commune de Bazet (4 pages) Page 107
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2021-01-21-001 - arrêté accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
(1 page) Page 112
65-2021-01-25-001 - arrêté additif portant attribution de la médaille d'honneur agricole (1
page) Page 114
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-01-25-005 - arrêté portant autorisation d'extension du cimetière d'Ossun (3 pages) Page 116
65-2021-01-27-001 - Arrêté préfectoral fixant la liste départementale des personnes
habilitées pour remplir les fonctions de membres du jury compétent pour la délivrance de
diplômes dans le secteur funéraire (4 pages) Page 120
65-2021-01-07-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'entreprise de pompes funèbres "Claude VERGÉ " (2 pages) Page 125
3 DDCSPP Hautes-Pyrenees
65-2021-01-29-002
arrêté déterminant un périmètre réglementé 210129
Arrêté déterminant un périmètre réglementé relatif à l'influenza aviaire hautement pathogène.
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-29-002 - arrêté déterminant un périmètre réglementé 210129 4 PRÉRET TES Direction Départementale de la Cohésion Sociale H - Ê = PYRÉNÉES et de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A UNE DÉCLARATION D'INFECTION D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE
LE PRÉFET,
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L227-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R. 205-1, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-2241/
VU le code de l'environnement, notamment l’article R424-3
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire.
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Rodrigue FURCY, Préfet des Hautes-Pyrénées.
VU l'arrêté préfectoral n°65-2020-12-28-002 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
VU l'arrêté préfectoral n°65-2020-08-25-017 portant délégation de signature à Madame Catherine FAMOSE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
VU l'arrêté préfectoral n°65-2020-SPAE-147 portant déclaration d'infection d'un élevage de canards sur la commune de Labatut Rivière ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2021-SPAE-003 portant déclaration d'infection d'une basse cour
sur la commune d’Estirac ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2021-SPAE-008 portant déclaration d'infection d'un élevage de canards sur la commune de Gardères ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-SPAE-2021-018 portant déclaration d'infection d'un élevage de canards sur la commune de Gardères
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-29-002 - arrêté déterminant un périmètre réglementé 210129 5 VU l'arrêté préfectoral n°65-2021-SPAE-020 portant déclaration d'infection d'un élevage de canards sur la commune de Puydarrieux ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2021-01-28-005 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène,
Considérant l'avis de l'Agence Nationale Sécurité Sanitaire Alimentaire Nationale sur la saisine n° 2020-AST-0179.
Considérant la situation très évolutive de l'épizootie d'influenza aviaire hautement pathogène démontrant une circulation active du virus dans le département des Hautes-Pyrénées.
Considérant la nécessité de prendre de nouvelles mesures de lutte.
ARRÊTE :
Article 1°: définitions
Un périmètre réglementé est défini comme suit :
æ Une zone de protection comprenant le territoire des communes dans un rayon
minimum de 3 km listées autour de l'exploitation infectée en annexe.
æ Une zone de surveillance comprenant tout où partie du territoire des communes
dans un rayon maximum de 20 km autour de l'exploitation infectée listées en annexe. Cette liste de communes est arrêtée par le préfet afin de prendre en compte les contraintes liées aux restrictions de mouvement.
æ Une zone de contrôle temporaire comprenant le territoire des communes dans un
rayon de 10 km maximum listées autour d'une exploitation en suspicion.
Les limites de zones sont matérialisées sur les routes principales par des panneaux.
Article 2 : mesures dans le périmètre réglementé
Dans les zones de protection et de surveillance sont appliquées les dispositions suivantes :
1° Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
2° Les détenteurs d'exploitations non commerciales de volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante : httn://mesdemarches.agriculture.souv.fr/.
3° Les lieux de détention de volailles font l'objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la demande de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.
4° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.
5 Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-29-002 - arrêté déterminant un périmètre réglementé 210129 6 sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments et, dans la mesure du possible, le maintien des oiseaux en bâtiment ou la réduction de surface des parcours.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.
6° Les mouvements ou le transport de volailles et autres oiseaux captifs sont interdits dans le périmètre réglementé. L'introduction ou la sortie de volailles et autres oiseaux captifs est interdite dans le périmètre réglementé.
Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées pour les exploitations commerciales par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et sous sa supervision, des volailles en provenance d'une exploitation commerciale, sous réserve d'un transport direct et dédié et seulement pour les cas de figure et les conditions présentés ci-dessous :
a) Mouvements de volailles pour un abattage immédiat à destination d'un établissement désigné situé dans le périmètre réglementé:
- pour toutes volailles hors palmipèdes, réalisation d’une visite vétérinaire 24 heures avant le départ pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique êt vérification des informations du registre d'élevage. Pour les volailles situées en zone de protection, des prélèvements pour analyse virologique sont réalisés avec obtention de résultats favorables et dans ce cas, le délai de réalisation de la visite vétérinaire est porté à 48h.
- Pour tous palmipèdes, réalisation d’une visite vétérinaire 48 heures avant départ pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérification des informations du registre d'élevage et la réalisation de prélèvements pour analyses virologiques, avec obtention de résultats favorables.
b) Mouvements de palmipèdes d'établissements situés dans la zone de surveillance vers un atelier de gavage situés au sein de la même zone de surveillance :
- réalisation au préalable d'une visite par un vétérinaire sanitaire pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique ;
- vérification des informations du registre d'élevage ;
- réalisation de prélèvements pour analyses virologiques 48 h avant départ et de l'obtention de résultats favorables avant départ.
- nettoyage et désinfection des salles de gavage destinataires ;
c) Mouvements de volailles dans le cadre des abattages préventifs ordonnés par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
d) Mouvements de poussins d'un jour provenant de couvoirs et de parquets situés en zone de surveillance vers une exploitation située en dehors du périmètre réglementé, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies :
- l'approvisionnement des exploitations de la zone indemne est justifiée par l'incapacité de fourniture de ce type de poussins par un autre établissement situé en zone indemne, et de leur intérêt génétique.
- transport canalisé des animaux dans des véhicules dédiés, sans rupture de charge;
- les mesures de biosécurité appropriées sont appliquées durant le transport et dans l'exploitation de destination;
- l'exploitation de destination est placée sous surveillance officielle après l'arrivée des poussins d'un jour.
- les volailles restent dans les exploitations de destination pendant au moins 21 jours.
7° L'introduction ou la sortie d'œufs à couver est interdite dans le périmètre réglementé.
8° Les œufs à couver produits à l'intérieur de la zone de surveillance sont stockés en zone de surveillance ou détruits conforment au règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-29-002 - arrêté déterminant un périmètre réglementé 210129 7 susvisé. Des dérogations peuvent être accordées par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et sous sa supervision, pour le transport d'œufs à couver à destination d'un établissement d'accouvage situé soit dans la zone de surveillance soit dans la zone indemne, sous réserve :
- de la démonstration par les professionnels de l'incapacité de fourniture de ce type de poussins par un autre établissement situé en zone indemne, et de leur intérêt génétique. - d'un transport direct depuis la sortie de la zone de surveillance jusqu'au couvoir, - de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes et des véhicules, - du respect de mesures de biosécurité relatives à la désinfection des œufs et de leur emballage à la sortie de l'établissement,
- provenir d’un parquet de reproducteurs, soumis, tous les 15 jours, à une visite vétérinaire avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques et obtention de résultats favorables.
9° La mise en place dans les exploitations de volailles et autres oiseaux captifs est interdite sauf dans les cas de mise en gavage et de canetons démarrés entre élevages situés au sein de la zone de surveillance.
10° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les usines de sous-produits animaux ou les centres d'emballage d'œufs.
Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont organisées de façon à commencer par la périphérie vers le centre du périmètre réglementé. Les personnes intervenant dans ces installations suivent les procédures de biosécurité adaptées à leur activité.
11° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
12° Les lâchers de gibiers à plumes sont interdits.
13° L'accès aux exploitations commerciales est limité aux personnes autorisées. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l’utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d'une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.
14° Le transport et l'épandage du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. Par dérogation, les épandages du lisier des élevages commerciaux peuvent être autorisés par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sous réserve de la mise en œuvre, sur l'exploitation, de procédés assainissants préalables. L'épandage des lisiers pourra être autorisé dans le périmètre réglementé sous réserve d'être réalisé au moyen de dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d'être accompagné d'un enfouissement immédiat.
15° Les sous-produits animaux issus de volailles des périmètres réglementés, mises à mort en abattoir ou sur plateforme dédiée implantés à l’intérieur des territoires concernés, et des exploitations commerciales sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n° 1069/2009 au 21 octobre 2009 susvisé.
16° Le transport des viandes de volailles à partir des établissements d'abattage, agréés ou non, d'ateliers de découpe et d'entrepôts frigorifiques est interdit.
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-29-002 - arrêté déterminant un périmètre réglementé 210129 8 Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
- le transit, par la route ou par le rail, est effectué sans déchargement ni arrêt ;
- le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées hors du périmètre régle-
menté, à condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées
et transportées séparément de celles de volailles en provenance d'exploitations situées à
l'intérieur la zone de protection ;
- le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l’intérieur du péri-
mètre réglementé, produites et stockées depuis au moins 21 jours avant la date estimée
de première infection dans la zone de protection ;
- le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l'intérieur du péri-
mètre réglementé, à condition que les volailles aient été abattues dans un abattoir agréé
et les viandes découpées, stockées et transportées dans le respect des conditions définies
au point 4 de l'article 16 de l'arrêté du 18 janvier 2008 sus-visé ;
- le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées dans le périmètre régle-
menté possédant une salle d'abattage agréée à la ferme.
17° La sortie d'œufs de consommation depuis des exploitations est interdite. Des dérogations à cette interdiction peuvent être accordées par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et sous sa supervision, dans les conditions suivantes :
- visite par un vétérinaire sanitaire préalable pour établir un état des lieux de mesures de biosécurité mises en place;
- utilisation d'un emballage à usage unique ;
- transport sans rupture de charge ;
- à destination uniquement :
« D'un centre agréé d'emballage d'œufs, situé dans le périmètre réglementé. Les unités de vente aux consommateurs pourront être expédiées à l'extérieur du périmètre ;
° D'un établissement agréé fabriquant des ovoproduits, situé dans le périmètre réglementé. Les ovoproduits ayant subi un traitement assainissant pourront être expédiés à l'extérieur du périmètre ;
° D'un établissement agréé conformément au règlement (CE) n°1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé ;
Cas des exploitations de moins de 250 poules pondeuses :
°_ Fabrication possible sur place de produits à base d'œufs avec traitement thermique assainissant ;
° Vente directe au consommateur final d'œufs avec marquage obligatoire avec le code producteur, sur des marchés locaux dans le périmètre réglementé ; * L'usage en tant que sous-produit animal par des utilisateurs finaux est interdit.
L'entrée d'œufs de consommation, produits hors du périmètre réglementé, à destination d'un centre d'emballage d'œufs ou de fabrication d'ovoproduits, situés dans le périmètre réglementé est interdite.
Article 3 : levée des mesures
La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation des visites dans toutes les exploitations détenant des oiseaux permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les territoires listés à l'annexe restent soumis aux
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-29-002 - arrêté déterminant un périmètre réglementé 210129 9 mesures de la zone de surveillance jusqu’à la levée de cette dernière. J
La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les exploitations détenant des oiseaux de la zone permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.
Article 4
L'arrêté n° 65-2021-01-28-005 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène est abrogé.
L'arrêté n° 65-2021-01-26-001 déterminant une zone de contrôle temporaire suite a Une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone est abrogé.
Article 5 : délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées. Il peut également dans le même délai, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, être contesté devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 6 : dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constitue des infractions définies et réprimées par les articles R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 : exécution
La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, les maires des communes listées en annexe, les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et affiché dans les mairies concernées.
Fait à Tarbes, le 29 janvier 2021
Pour le Préfet, par délégation
La directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations
TER Cathërine FAMOSE
|
IS
| \ | \i
0
L-
Le
h 7
mL
D
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-29-002 - arrêté déterminant un périmètre réglementé 210129 10 CODE INSEE |
65007
65013
65015
65035
65045
65049
65057
65061
65068
65073
65085
65086
65090
65095
65097
65100
65102
65110
65114
65119
65121
65126
65130
65136
65137
65142
65148
65160
65161
65170
65174
65176
65177
65178
65182
65183
65184
65185
65189
65196
65213
65214
65215
65219
65226
65240
65242
65243
65244
65248
65250
ANNEXE Périmètre réglementé
Communes en ZR au 29-01-21
COMMUNE
ANDREST
ANSOST
ANTIN
ARTAGNAN
AUCUN
AURIEBAT
AZEREIX
BARBACHEN
BARTHE
BAZILLAC
BERNADETS-DEBAT
BERNADETS-DESSUS
BETPOUY
BONNEFONT
BONREPOS
BORDERES-SUR-L'ECHEZ
BOUILH-DEVANT
BUGARD
BUZON
CAIXON
CAMALES
CAMPUZAN
| CASTELNAU-RIVIERE-BASSE |
CAUBOUS
CAUSSADE-RIVIERE
CHELLE-DEBAT
CIZOS
ESCAUNETS
ESCONDEAUX
ESTAMPURES
ESTIRAC
FERRIERES
FONTRAILLES
FRECHEDE
GAILLAGOS
GALAN
GALEZ
GAYAN
GENSAC
GUIZERIX
HACHAN
HAGEDET
HERES
IBOS
LABATUT-RIVIERE
LACASSAGNE
LAFITOLE
LAGARDE
LAHITTE-TOUPIERE
LALANNE-TRIE
Page 1
PÉRIMÈTRE
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
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Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-29-002 - arrêté déterminant un périmètre réglementé 210129 11 CODE INSEE
65253
65254
65260
65262
65263
65264
65269
65273
65274
65288
65289
65292
65293
65296
65299
65304
65308
65311
65314
65318
65325
65326
65330
65336
65337
65341
65342
65344
65350
65358
65364
65372
65373
65374
65375
65376
65381
65383
65387
65390
65395
65397
65400
65403
65406
65409
65412
65414
65418
65419
65423
ANNEXE Périmètre réglementé
Communes en ZR au 29-01-21
COMMUNE
LAMARQUE-RUSTAING
LAMEAC
LAPEYRE
LARREULE
LARROQUE
LASCAZERES
LESCURRY
LIAC
LIBAROS
LUBRET-SAINT-LUC
LUBY-BETMONT
LUSTAR
MADIRAN
MARSAC
MAUBOURGUET
MAZEROLLES
MINGOT
MONFAUCON
MONTASTRUC
MOUMOULOUS
MUN
NOUILHAN
ORGAN
ORIEUX
OROIX
OSMETS
OSSUN
OURSBELILLE
PEYRET-SAINT-ANDRE
PINTAC
PUJO
PUNTOUS
RABASTENS-DE-BIGORRE
RECURT
SABARROS
SADOURNIN
SAINT-LANNE
SAINT-LEZER
SAINT-PE-DE-BIGORRE
SAINT-SEVER-DE-RUSTAN
SALLES
SANOUS
SARNIGUET
SARRIAC-BIGORRE
SAUVETERRE
SEGALAS
SENAC
SERE-RUSTAING
Page 2
PÉRIMÈTRE
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-29-002 - arrêté déterminant un périmètre réglementé 210129 12 CODE INSEE
65422
65425
65429
65432
65438
65439
65446
65448
65449
65452
65454
65457
65460
65461
65462
65468
65472
65474
65476
65477
ANNEXE Périmètre réglementé
Communes en ZR au 29-01-21
COMMUNE
SIARROUY
SOMBRUN
SOUBLECAUSE
TALAZAC
TARASTEIX
TOSTAT
TOURNOUS-DEVANT
TRIE-SUR-BAISE
TROULEY-LABARTHE
UGNOUAS
VIC-EN-BIGORRE
VIDOU
VIDOUZE
VIEUZOS
VILLEFRANQUE
VILLEMBITS
VILLENAVE-PRES-BEARN
VILLENAVE-PRES-MARSAC
Page 3
PÉRIMÈTRE
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-29-002 - arrêté déterminant un périmètre réglementé 210129 13 DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-29-002 - arrêté déterminant un périmètre réglementé 210129 14 DDCSPP Hautes-Pyrenees
65-2021-01-28-005
Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-28-005 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 15 PRÉFET Direction Départementale de la Cohésion Sociale
DES HAUTES- ion Populations PYRÉNÉES et de la Protection des Pop O
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A UNE DÉCLARATION D'INFECTION D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE
LE PRÉFET,
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement euronéen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des rèrles sanitaires applicables aux sous-nroduits animaux et produits dérivés
non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement [CE) n° 1774/2002 rè£lement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L20113 et L2271 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R. 205-1, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-221/
VU le code de l’environnement, notamment l'article R424-3
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux
produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire.
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Rodrigue FURCY, Préfet des Hautes-Pyrénées.
VU l'arrêté préfectoral n°65-2020-12-28-002 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
VU l'arrêté préfectoral n°65-2020-08-25-017 portant délégation de signature à Madame Catherine FAMOSE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
VU l'arrêté préfectoral n°65-2020-SPAE-147 portant déclaration d'infection d'un élevage de canards sur la commune de Labatut Rivière ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2021-SPAE-003 portant déclaration d'infection d'une basse cour
sur la commune d'Estirac ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2021-SPAE-008 portant déclaration d'infection d'un élevage de canards sur la commune de Gardères ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-SPAE-2021-018 portant déclaration d'infection d'un élevage de
canards sur la commune de Gardères
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-28-005 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 16 VU l'arrêté préfectoral n°65-2021-SPAE-020 portant déclaration d'infection d'un élevage de canards sur la commune de Puydarrieux ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2021-01-19-003 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène,
Considérant l'avis de l'Agence Nationale Sécurité Sanitaire Alimentaire Nationale sur la saisine n° 2020-AST-0179.
Considérant la situation très évolutive de l'épizootie d'influenza aviaire hautement pathogène démontrant une circulation active du virus dans le département des Hautes-Pyrénées.
Considérant la nécessité de prendre de nouvelles mesures de lutte.
ARRÊTE :
Article 1°: définitions
Un périmètre réglementé est défini comme suit :
æ Une zone de protection comprenant le territoire des communes dans un rayon minimum de 3 km listées autour de l'exploitation infectée en annexe.
« Une zone de surveillance comprenant tout ou partie du territoire des communes
dans un rayon maximum de 20 km autour de l'exploitation infectée listées en annexe. Cette liste de communes est arrêtée par le préfet afin de prendre en compte les contraintes liées aux restrictions de mouvement.
æ Une zone de contrôle temporaire comprenant le territoire des communes dans un
rayon de 10 km maximum listées autour d'une exploitation en suspicion.
Les limites de zones sont matérialisées sur les routes principales par des panneaux.
Article 2 : mesures dans le périmètre réglementé
Dans les zones de protection et de surveillance sont appliquées les dispositions suivantes :
1° Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
2° Les détenteurs d'exploitations non commerciales de volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante : httu://mesdemarches.as riculture.gouv.frl.
3° Les lieux de détention de volailles font l'objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la demande de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.
4° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.
5 Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-28-005 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 17 sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments et, dans la mesure du possible, le maintien des oiseaux en bâtiment ou la réduction de surface des parcours.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.
6° Les mouvements ou le transport de volailles et autres oiseaux captifs sont interdits dans le périmètre réglementé. L'introduction ou la sortie de volailles et autres oiseaux captifs est interdite dans le périmètre réglementé.
Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées pour les exploitations commerciales par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et sous sa supervision, des volailles en provenance d'une exploitation commerciale, sous réserve d'un transport direct et dédié et seulement pour les cas de figure et les conditions présentés ci-dessous :
a) Mouvements de volailles pour un abattage immédiat à destination d’un établissement désigné situé dans le périmètre réglementé:
- pour toutes volailles hors palmipèdes, réalisation d'une visite vétérinaire 24 heures avant le départ pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérification des informations du registre d'élevage. Pour les volailles situées en zone de protection, des prélèvements pour analyse virologique sont réalisés avec obtention de résultats favorables et dans ce cas, le délai de réalisation de la visite vétérinaire est porté à 48h.
- Pour tous palmipèdes, réalisation d'une visite vétérinaire 48 heures avant départ pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérification des informations du registre d'élevage et la réalisation de prélèvements pour analyses virologiques, avec obtention de résultats favorables.
b) Mouvements de palmipèdes d'établissements situés dans la zone de surveillance vers un atelier de gavage situés au sein de la même zone de surveillance :
- réalisation au préalable d'une visite par un vétérinaire sanitaire pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique ;
- vérification des informations du registre d'élevage ;
- réalisation de prélèvements pour analyses virologiques 48 h avant départ et de l'obtention de résultats favorables avant départ.
- nettoyage et désinfection des salles de gavage destinataires ;
c) Mouvements de volailles dans le cadre des abattages préventifs ordonnés par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
d) Mouvements de poussins d'un jour provenant de couvoirs et de parquets situés en zone de surveillance vers une exploitation située en dehors du périmètre réglementé, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies :
- l'approvisionnement des exploitations de la zone indemne est justifiée par l'incapacité de fourniture de ce type de poussins par un autre établissement situé en zone indemne, et de leur intérêt génétique.
- transport canalisé des animaux dans des véhicules dédiés, sans rupture de charge;
- les mesures de biosécurité appropriées sont appliquées durant le transport et dans l'exploitation de destination;
- l'exploitation de destination est placée sous surveillance officielle après l'arrivée des poussins d'un jour.
- les volailles restent dans les exploitations de destination pendant au moins 21 jours.
7° L'introduction ou la sortie d'œufs à couver est interdite dans le périmètre réglementé.
8° Les œufs à couver produits à l’intérieur de la zone de surveillance sont stockés en zone de surveillance ou détruits conforment au règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-28-005 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 18 susvisé. Des dérogations peuvent être accordées par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et sous sa supervision, pour le transport d'œufs à couver à destination d'un établissement d'accouvage situé soit dans la zone de surveillance soit dans la zone indemne, sous réserve :
- de la démonstration par les professionnels de l'incapacité de fourniture de ce type de poussins par un autre établissement situé en zone indemne, et de leur intérêt génétique. - d’un transport direct depuis la sortie de la zone de surveillance jusqu'au couvoir, - de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes et des véhicules, - du respect de mesures de biosécurité relatives à la désinfection des œufs et de leur emballage à la sortie de l'établissement,
- provenir d’un parquet de reproducteurs, soumis, tous les 15 jours, à une visite vétérinaire avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques et obtention de résultats favorables.
9° La mise en place dans les exploitations de volailles et autres oiseaux captifs est interdite sauf dans les cas de mise en gavage et de canetons démarrés entre élevages situés au sein de la zone de surveillance.
10° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les usines de sous-produits animaux ou les centres d'emballage d'œufs.
Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont organisées de façon à commencer par la périphérie vers le centre du périmètre réglementé. Les personnes intervenant dans ces installations suivent les procédures de biosécurité adaptées à leur activité.
11° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
12° Les lâchers de gibiers à plumes sont interdits.
13 L'accès aux exploitations commerciales est limité aux personnes autorisées. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d’une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.
14° Le transport et l'épandage du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. Par dérogation, les épandages du lisier des élevages commerciaux peuvent être autorisés par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sous réserve de la mise en œuvre, sur l'exploitation, de procédés assainissants préalables. L'épandage des lisiers pourra être autorisé dans le périmètre réglementé sous réserve d'être réalisé au moyen de dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d'être accompagné d'un enfouissement immédiat.
15° Les sous-produits animaux issus de volailles des périmètres réglementés, mises à mort en abattoir ou sur plateforme dédiée implantés à l’intérieur des territoires concernés, et des exploitations commerciales sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé.
16° Le transport des viandes de volailles à partir des établissements d'abattage, agréés ou non, d'ateliers de découpe et d'entrepôts frigorifiques est interdit.
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-28-005 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 19 Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
- le transit, par la route ou par le rail, est effectué sans déchargement ni arrêt ;
— le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées hors du périmètre régle-
menté, à condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées
et transportées séparément de celles de volailles en provenance d'exploitations situées à
l'intérieur la zone de protection ;
- le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l’intérieur du péri-
mètre réglementé, produites et stockées avant le 1° décembre 2020 ;
- le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l'intérieur du péri-
mètre réglementé, à condition que les volailles aient été abattues dans un abattoir agréé
et les viandes découpées, stockées et transportées dans le respect des conditions définies
au point 4 de l’article 16 de l'arrêté du 18 janvier 2008 sus-visé ;
- le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées dans le périmètre régle- menté possédant une salle d'abattage agréée à la ferme.
17° La sortie d'œufs de consommation depuis des exploitations est interdite. Des dérogations à cette interdiction peuvent être accordées par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et sous sa supervision, dans les conditions suivantes :
- visite par un vétérinaire sanitaire préalable pour établir un état des lieux de mesures de biosécurité mises en place;
- utilisation d'un emballage à usage unique;
- transport sans rupture de charge ;
- à destination uniquement :
° D'un centre agréé d'emballage d'œufs, situé dans le périmètre réglementé. Les unités de vente aux consommateurs pourront être expédiées à l'extérieur du périmètre ;
° D'un établissement agréé fabriquant des ovoproduits, situé dans le périmètre réglementé. Les ovoproduits ayant subi un traitement assainissant pourront être expédiés à l'extérieur du périmètre ;
« D'un établissement agréé conformément au règlement (CE) n°1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé ;
Cas des exploitations de moins de 250 poules pondeuses :
° Fabrication possible sur place de produits à base d'œufs avec traitement thermique assainissant ;
° Vente directe au consommateur final d'œufs avec marquage obligatoire avec le code producteur, sur des marchés locaux dans le périmètre réglementé ;
° L'usage en tant que sous-produit animal par des utilisateurs finaux est interdit.
L'entrée d'œufs de consommation, produits hors du périmètre réglementé, à destination d'un centre d'emballage d'œufs ou de fabrication d'ovoproduits, situés dans le périmètre réglementé est interdite.
Article 3 : levée des mesures
La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation des visites dans toutes les exploitations détenant des oiseaux permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les territoires listés à l'annexe restent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-28-005 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 20 La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les exploitations détenant des oiseaux de la zone permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.
Article 4
L'arrêté 65-2021-01-19-003 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène est abrogé.
Article 5 : délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées. Il peut également dans le même délai, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, être contesté devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 6 : dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constitue des infractions définies et réprimées par les articles R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 : exécution
La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, les maires des communes listées en annexe, les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et affiché dans les mairies concernées.
Fait à Tarbes, le 28 janvier 2021
Pour le Préfet, par délégation
La directrice départementale de la cohésion
sociale et de la pppection des populations
_———
ER te on 2 L ÿ /
El Cather ne FAMOSE
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-28-005 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 21 communes en ZR au 28-01-21
CODE INSEE COMMUNE
65007 ANDREST
65013 ANSOST
65015 ANTIN
65035 ARTAGNAN
65045 AUCUN
65049
65057 AZEREIX
65061 BARBACHEN
65068 BARTHE
65073 BAZILLAC
65085 BERNADETS-DEBAT
65086 BERNADETS-DESSUS
65090 BETPOUY
65095 BONNEFONT
65097 BONREPOS
65100 BORDERES-SUR-L'ECHEZ
65102BOUILH-DEVANT
65110 BUGARD
65114 BUZON
65119 CAIXON
65121 CAMALES
65126 CAMPUZAN
65130 CASTELNAU-RIVI ERE-BASSE
65136 CAUBOUS
65137
65142 CHELLE-DEBAT
65148 CIZOS
65160 ESCAUNETS
65161 ESCONDEAUX
65170 ESTAMPURES
65174
65176 FERRIERES
65177 FONTRAILLES
65178 FRECHEDE
65182 GAILLAGOS
65183 GALAN
65184 GALEZ
65185
65189 GAYAN
65196 GENSAC
65213 GUIZERIX
65214 HACHAN
65215 HAGEDET
65219 HERES
652261BOS
65240
65242 LACASSAGNE
65243 LAFITOLE
65244 LAGARDE
65248LAHITTE-TOUPIERE
65250 LALANNE-TRIE
65253 LAMARQUE-RUSTAING
Périmètre réglementé
PERIMETRE
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Page 1
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-28-005 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 22 Périmètre réglementé
65254 LAMEAC
65260 LAPEYRE
65262 LARREULE
65263 LARROQUE
65264 LASCAZERES
65269 LESCURRY
65273 LIAC
65274 LIBAROS
65288 LUBRET-SAINT-LUC
65289 LUBY-BETMONT
65292
65293 LUSTAR
65296 MADIRAN
65299 MARSAC
65304 MAUBOURGUET
65308 MAZEROLLES
65311 MINGOT
65314 MONFAUCON
65318 MONTASTRUC
65325 MOUMOULOUS
65326 MUN
65330 NOUILHAN
65336 ORGAN
65337 ORIEUX
65341 OROIX
65342 0SMETS
65344 OSSUN
65350 OURSBELILLE
65358 PEYRET-SAINT-ANDRE
65364 PINTAC
65372 PUJO
65373 PUNTOUS
65374
65375 RABASTENS-DE-BIGORRE
65376 RECURT
65381 SABARROS
65383 SADOURNIN
65387 SAINT-LANNE
65390 SAINT-LEZER
65395 SAINT-PE-DE-BIGORRE
65397 SAINT-SEVER-DE-RUSTAN
65400 SALLES
65403 SANOUS
65406 SARNIGUET
65409 SARRIAC-BIGORRE
65412 SAUVETERRE
65414 SEGALAS
65418 SENAC
65419
65423 SERE-RUSTAING
65422
65425 SIARROUY
65429
65432 SOUBLECAUSE
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DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-28-005 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 23 Périmètre réglementé
65438 TALAZAC
65439 TARASTEIX
65446 TOSTAT
65448
65449 TOURNOUS-DEVANT
65452 TRIE-SUR-BAISE
65454 TROULEY-LABARTHE
65457 UGNOUAS
65460 VIC-EN-BIGORRE
65461 VIDOU
65462 VIDOUZE
65468 VIEUZOS
65472
65474 VILLEMBITS
65476 VILLENAVE-PRES-BEARN
65477 VILLENAVE-PRES-MARSAC
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DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-28-005 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 24 DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-28-005 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 25 DDT Hautes-Pyrenees
65-2021-01-28-001
Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur
les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet,
Bours et Aureilhan du 1er au 28 février 2021
Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et Aureilhan du 1er au 28 février 2021
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-28-001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et Aureilhan du 1er au 28 février 2021 26 E 3
PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
autorisant la régulation du sanglier sur les communes
de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et Aureilhan
du 1° février 2021 au 28 février 2021
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-2, L.427-6, R.427-1 et
R.427-2 ;
VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l’épidemie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, modifié :
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifié par l'arrêté du 12
juillet 2019 ;
VU la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU les arrêtés nommant les lieutenants de louveterie du département des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté désignant les lieutenants de louveterie suppléants du département des Hautes-Pyrénées ;
VU le protocole relatif aux mesures administratives sur sangliers et cervidés approuvé le
15 février 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2020-08-26-002 du 26 août 2020 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Luc SAGNARD, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
VU le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d'actions techniques pour agir au plan
départemental ;
VU la carte des points noirs établie pour le département des Hautes-Pyrénées ;
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie peuvent être consultés par l'autorité compétente, sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage ;
CONSIDÉRANT que, dans l'intérêt général, au nom duquel ils agissent, les lieutenants de louveterie sont investis à cet effet de facultés particulières, tel que le droit de faire des battues sur les propriétés privées ;
CONSIDÉRANT que, dans l'exercice de leurs fonctions, les dispositions de l'arrêté du 1” août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans le but de repeuplement, ne s'appliquent pas aux lieutenants de louveterie ;
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-28-001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et Aureilhan du 1er au 28 février 2021 27 CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques de l'administration, ont pour rôle d'indiquer, à l'autorité compétente, quel est le meilleur procédé selon la saison, le territoire et le contexte, pour réguler les sangliers ;
CONSIDÉRANT que l'autorité compétente peut autoriser la régulation, d'animaux de toutes les espèces, qu'elles soient chassables (y compris des espèces soumises à plan de chasse), protégées ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles de causer des dommages aux biens ou aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notamment quand elles menacent la sécurité, la salubrité et l’ordre publics. La destruction d'espèces protégées s'effectue dans les conditions prévues par les textes qui organisent leur protection (article R. 427-4 du code de l'environnement) ;
CONSIDÉRANT que les battues peuvent être organisées sur tous les types de territoires dans un souci de préservation de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, notamment sur les terrains ayant fait l'objet de l'opposition du propriétaire au nom de ses convictions personnelles au regard de la pratique de la chasse (article L. 422-10 $5 du code de l'environnement) notamment ;
CONSIDÉRANT que les battues peuvent être ordonnées en toute saison, c'est-à-dire aussi bien en temps de chasse prohibé que pendant la période d'ouverture de la chasse, de jour comme de nuit. En effet, ces mesures de régulation ne peuvent avoir d'efficacité qu’à la condition d'être prises au moment où la surabondance des animaux concernés se fait sentir ;
CONSIDÉRANT que le lieutenant de louveterie peut intervenir dans les réserves, les aéroports, sur les voies ferrées, sur les autoroutes. Dans certaines de ces zones, souvent gérées par des sociétés, dont les demandes peuvent être récurrentes et urgentes, des conventions entre l'organisme gestionnaire et l'association départementale des lieutenants de louveterie prévoient et précisent clairement la procédure d'intervention, les conditions d'assurance de ceux-ci et de leurs chiens ;
CONSIDÉRANT que l'État est déterminé quant à l'atteinte des objectifs fixés dans le plan national de maîtrise du sanglier ;
CONSIDÉRANT le danger réel pour la sécurité routière que peuvent représenter les populations de sangliers ;
CONSIDÉRANT que la présence de sangliers dans ces secteurs présente un danger grave et imminent pour la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de sangliers en zones urbanisées, artisanales et propriétés privées notamment sur les communes de TARBES, BORDERES-SUR- ECHEZ, BAZET, BOURS et AUREILHAN ;
CONSIDÉRANT que les maïs à proximité peuvent potentiellement être détruits :
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'intervenir sur les populations de sangliers par tous les moyens appropriés dans le cadre de la sécurité routière et pour limiter les dégâts ;
CONSIDÉRANT la pandémie de covid-19 ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la lutte contre la propagation du covid-19, il est impératif de prendre des mesures barrières lors des interventions administratives inhérentes au présent arrêté ;
SUR PROPOSITION du chef du service environnement, risques, eau et forêt à la direction
départementale des territoires ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-28-001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et Aureilhan du 1er au 28 février 2021 28 ARRÊTE:
ARTICLE 1° : PÉRIODE ET PERSONNES AUTORISÉES
Monsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant de louveterie de la 1% circonscription de louveterie, est
autorisé à organiser et à mener sur les communes de TARBES, BORDERES-SUR-ECHEZ, BAZET,
BOURS et AUREILHAN , des opérations de régulation de sangliers, du 1° février 2021 au 28 février
2021 conformément aux prescriptions définies dans le présent arrêté.
Monsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant de louveterie de la 1%° circonscription de louveterie, peut
faire appel à l’un des lieutenants de louveterie suivants : Messieurs Jean-Claude BOURDETTE,
Patrick MENA, Jérémy MONTIN et Gérard ARTERO, respectivement lieutenants de louveterie des
2ème, 6ère, 13ème et 25°" circonscriptions de louveterie où à tout autre lieutenant de louveterie. Il peut
aussi s’adjoindre des tireurs des sociétés de chasse concernées.
En cas d'indisponibilité de Monsieur Yves PAULVAICHE, d’autres lieutenants de louveterie peuvent
intervenir à la demande de la direction départementale des territoires.
ARTICLE 2 : SECTEURS DES RÉGULATIONS
Les opérations de régulation de sangliers autorisées à l'article 1° du présent arrêté, interviennent en
particulier dans les secteurs identifiés dans la carte jointe (périmètre en rouge) ou à proximité
immédiate où pas de ces secteurs.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DES RÉGULATIONS
Les lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions et de leurs insignes justifiant de leur
qualité.
Les opérations de régulation de sangliers autorisées à l'article 1°’ du présent arrêté prennent la forme de tirs à l'approche, à l’affüt, de jour comme de nuit, de battues.
Sont autorisés : source lumineuse, piégeage, mirador, agrainage, véhicule, fusil, carabine, arc,
chevrotine, plomb, balle, silencieux, téléphone portable, talkie-walkie, jumelles à vision nocturne,
système de visée infrarouge et de tous autres systèmes de communication ainsi que tous les moyens
appropriés.
Les lieutenants de louveterie décident des modalités d'intervention de façon à optimiser les
prélèvements en tenant compte notamment du contexte local et de la situation géographique.
Aucune consigne restrictive de tir sur les animaux à abattre ne peut être donnée par les lieutenants
de louveterie.
Les lieutenants de louveterie sont autorisés à localiser, si nécessaire, les animaux à réguler à l’aide
de chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile du 1° février 2021 au 28 février 2021.
La liste des participants doit être dressée avant chaque opération de régulation.
Le point de rassemblement des participants avant chaque opération de régulation est fixé par le
lieutenant de louveterie de la 1%*° circonscription ou tout autre lieutenant de louveterie en
remplacement, désigné par la direction départementale des territoires.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-28-001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et Aureilhan du 1er au 28 février 2021 29 Le port d’une veste où d’un gilet fluorescent visibles est obligataire.
Par le biais de leur association départementale, les lieutenants de louveterie ont l'obligation de
s'assurer en responsabilité civile ainsi que leurs chiens. Ils sont également assurés en tant
qu'organisateur d'opérations de régulation.
Le carnet de battue délivré par la direction départementale des territoires est obligatoire.
Aucune intervention ne sera réalisée autour du site Nexter sans avoir préalablement prévenu et
obtenu l'accord du responsable hygiène sécurité environnement.
ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DU COVID-19 :
Afin de lutter contre la propagation du covid-19 :
+ _ lors des rassemblements, pendant lesquels les consignes de sécurité sont données, une
distance d'au moins un mètre entre chaque intervenant doit être respectée ;
* les intervenants doivent respecter à tout moment une distance d'au moins un mètre entre eux,
quel que soit le mode d'intervention ;
+ dans le cas où la distance d'un mètre ne pourrait être respectée, le port du masque est
obligatoire.
ARTICLE 5 : DESTINATION DES ANIMAUX PRÉLEVÉS
Les animaux prélevés sont remis par le lieutenant de louveterie de la 1% circonscription de louveterie
ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par ses soins, aux personnes victimes de dégâts, ou
aux sociétés de chasse concernées territorialement ou à toutes autres personnes de leur choix.
ARTICLE 6 : COMPTE-RENDU
Après chaque opération de régulation, un compte rendu est adressé, impérativement dans les 24
heures, par messagerie et par l'application nationale de la louveterie, à la direction départementale
des territoires, par le lieutenant de louveterie de la 1° circonscription de louveterie ou tout autre
lieutenant de louveterie désigné par ses soins.
ARTICLE 7 : DÉCLARATION DES OPÉRATIONS DE RÉGULATION
Le lieutenant de louveterie de la 1°® circonscription informe de la période pendant laquelle il sera
amené à intervenir :
- la brigade de gendarmerie et/ou la police nationale,
- les maires des communes de TARBES, BORDERES-SUR-ECHEZ, BAZET. BOURS et
AUREILHAN ;
- la ou les sociétés de chasse concernées par les interventions sur les terrains où elles
détiennent les droits de chasse.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-28-001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et Aureilhan du 1er au 28 février 2021 30 Les lieutenants de louveterie informent obligatoirement avant chaque opération la direction
départementale des territoires.
ARTICLE 8 : POSSIBILITÉ DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 9 : EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires, les lieutenants de louveterie des 1°, 2°" gîme 13ème et
25°"° circonscriptions de louveterie, ou tout autre lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
affiché par les soins des maires des communes de TARBES, BORDERES-SUR-ECHEZ, BAZET,
BOURS et AUREILHAN et dont copie est adressée à :
- fédération départementale des chasseurs,
- gendarmerie,
police nationale,
service départemental de l'office français de la biodiversité,
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-28-001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et Aureilhan du 1er au 28 février 2021 31 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-28-001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et Aureilhan du 1er au 28 février 2021 32 =, Secteurs de remises à sangliers
: en périphérie nord de Tarbes Direction Départementale des Territoires Hautes-Pyrénées
Secteurs de remises à sanoliers
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Sources des données : DDT65
Référentiels : © IGN-BD PARCELLAIRE® -— édition 2017
© IGN-BD ORTHO® - 2016 Nom fichier : CarteSecteurRemiseSangliersPeripherieNordTarbes.qgs Date : Mars 2020
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-28-001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et Aureilhan du 1er au 28 février 2021 33 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-28-001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et Aureilhan du 1er au 28 février 2021 34 DDT Hautes-Pyrenees
65-2021-01-28-002
Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du
chevreuil, du cerf et du daim sur les parties des communes
de Lannemezan, Capvern, Aveza-Prat-Lahite et la
Barthe-de-Neste du 1er au 28 février 2021 Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur les parties des communes de Lannemezan, Capvern, Aveza-Prat-Lahite et la Barthe-de-Neste du 1er au 28 février 2021
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-28-002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur les parties des communes de Lannemezan, Capvern, Aveza-Prat-Lahite et la Barthe-de-Neste du 1er au 28 février 2021 35 E
PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf
et du daim sur des parties des communes de Lannemezan,
Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste
du 1°’ février 2021 au 28 février 2021
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-2, L.427-6, R.427-1 et R.427-2 ;
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifié par l'arrêté du 12
juillet 2019 ;
VU la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU les arrêtés nommant les lieutenants de louveterie du département des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté désignant les lieutenants de louveterie suppléants du département des Hautes-Pyrénées ;
VUle protocole relatif aux mesures administratives sur sangliers et cervidés approuvé le
15 février 2016 ;
VU le protocole relatif aux mesures administratives pour la régulation du sanglier sur le site ARKEMA
à LANNEMEZAN du 23 février 2010 ;
VU l'arrêté n° 2010-054-05 du 23 février 2010 autorisant des battues administratives au sanglier sur
le site ARKEMA ;
VU la convention du 29 mai 2009 entre les autoroutes du sud de la France et l'association des
lieutenants de louveterie portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur
l'emprise autoroutière des Hautes-Pyrénées ;
VU la convention du 20 novembre 2017 portant Sur la destruction d'animaux d'espèces non
domestiques sur le site Knauf Insulation à Lannemezan ;
VU l'arrêté autorisant les lieutenants de louveterie à procéder à la destruction des animaux d'espèces
non domestiques présents sur l'emprise de l'autoroute A64 :
VU l'arrêté n° 65-2016-06-07-001 du 7 juin 2016, portant autorisation de régulation d'espèces
chassables ; |
VU l'arrêté préfectoral n°65-2020-08-26-002 du 26 août 2020 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Luc SAGNARD, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;'
Tél : 05 62 566565
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
8 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-28-002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur les parties des communes de Lannemezan, Capvern, Aveza-Prat-Lahite et la Barthe-de-Neste du 1er au 28 février 2021 36 VU le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d'actions techniques pour agir au plan
départemental ;
VU la carte des points noirs établie pour le département des Hautes-Pyrénées ;
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie peuvent être consultés par l’autorité compétente, sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage ;
CONSIDÉRANT que, dans l'intérêt général, au nom duquel ils agissent, les lieutenants de louveterie sont investis à cet effet de facultés particulières, tel que le droit de faire des battues sur les propriétés privées ;:
CONSIDÉRANT que, dans l'exercice de leurs fonctions, les dispositions de l'arrêté du 1° août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans le but de repeuplement, ne s'appliquent pas aux lieutenants de louveterie ;
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques de l'administration, ont pour rôle d'indiquer, à l'autorité compétente, quel est le meilleur procédé selon la saison, le territoire et le contexte, pour réguler les sangliers, chevreuils, cerfs et daims notamment ;
CONSIDÉRANT que l'autorité compétente peut autoriser la régulation, d'animaux de toutes les espèces, qu'elles soient chassables (y compris des espèces soumises à plan de chasse), protégées ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles de causer des dommages aux biens ou aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notamment quand elles menacent la sécurité, la salubrité et l’ordre publics. La destruction d'espèces protégées s'effectue dans les conditions prévues par les textes qui organisent leur protection (article R. 427-4 du code de l'environnement) ;
CONSIDÉRANT que les battues peuvent être organisées sur tous les types de territoires dans un souci de préservation de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, notamment sur les terrains ayant fait l'objet de l'opposition du propriétaire au nom de ses convictions personnelles au regard de la pratique de la chasse (article L. 422-10 $5 du code de l'environnement) notamment ;
CONSIDERANT que les battues peuvent être ordonnées en toute saison, c'est-à-dire aussi bien en
temps de chasse prohibé que pendant la période d'ouverture de la chasse, de jour comme de
nuit. En effet, ces mesures de régulation ne peuvent avoir d'efficacité qu’à la condition d'être
prises au moment où la surabondance des animaux concernés se fait sentir ;
CONSIDERANT que le lieutenant de louveterie peut intervenir dans les réserves, les aéroports, sur
les voies ferrées, sur les autoroutes. Dans certaines de ces zones, souvent gérées par des
sociétés, dont les demandes peuvent être récurrentes et urgentes, des conventions entre
l'organisme gestionnaire et l'association départementale des lieutenants de louveterie prévoient et
précisent clairement la procédure d'intervention, les conditions d'assurance de ceux-ci et de leurs
chiens ;
CONSIDÉRANT que l'État est déterminé quant à l'atteinte des objectifs fixés dans le plan national de
maîtrise du sanglier ;
CONSIDÉRANT le danger réel pour la sécurité routière que peuvent représenter les populations de
sangliers, de chevreuils, de cerfs et de daims ;
CONSIDÉRANT la présence permanente où occasionnelle de sangliers, de chevreuils, de cerfs et de daims en zones urbanisée, industrielle et agricole au sud de la commune de LANNEMEZAN (CM10, quartier du Guerissa, château Barbé, autoroute À 64, Arkéma, Knauf, zone industrielle de Pevrehitte), sur une partie de la commune de CAPVERN (château Barbé et site industriel Arkéma), sur une partie de la commune de LA BARTHE-DE-NESTE et sur une partie de la commune d'AVEZAC-PRAT-LAHITTE (SMTD 65) ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-28-002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur les parties des communes de Lannemezan, Capvern, Aveza-Prat-Lahite et la Barthe-de-Neste du 1er au 28 février 2021 37 CONSIDÉRANT la présence permanente où occasionnelle de cerf au nord de l'autoroute A 64 sur la commune de LANNEMEZAN ;
CONSIDÉRANT que la présence de sangliers sur le site du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMTD 65) est susceptible de détériorer les réseaux d’eau, de gaz, d'électricité, l'étanchéité des bassins de décantation ainsi que les talus :
CONSIDÉRANT que le lieutenant de louveterie compétent territorialement constate régulièrement la présence de sangliers sur le site PSI, au quartier du Guérissa, sur le site « rio tinto », en bordure de l’autoroute À 64 et autres voies de communication et que cette présence présente un danger grave et imminent pour la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'intervenir sur les populations de sangliers, chevreuils, cerfs et daims par tous les moyens appropriés dans le cadre de la sécurité routière et pour limiter les dégâts ;
CONSIDÉRANT la pandémie de covid-19 :
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la lutte contre la propagation du covid-19, il est impératif de prendre des mesures barrières lors des interventions administratives inhérentes au présent arrêté ;:
SUR PROPOSITION du chef du service environnement, risques, eau et forêt à la direction
départementale des territoires ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1° : PÉRIODE ET PERSONNES AUTORISÉES
Monsieur Jean Didier CASTILLON, lieutenant de louveterie de la 9e circonscription de louveterie, est
autorisé à organiser et à mener sur les communes de LANNEMEZAN (partie), CAPVERN (partie), LA
BARTHE-DE-NESTE (partie) et AVEZAC-PRAT-LAHITTE (partie), des opérations de régulation des
individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim, du 1° février 2021 au 28 février 2021
conformément aux prescriptions définies dans le présent arrêté.
En cas d'indisponibilité ou d'absence de Monsieur Jean Didier CASTILLON, lieutenant de louveterie
de la 9°" circonscription de louveterie, Messieurs Damien LAFFORGUE, Michel SALCUNI, Fabien
LAPEYRADE et Richard SASSUS, respectivement lieutenants de louveterie des 10Ÿ"°, 11ème 12ème et
21% circonscriptions de louveterie sont autorisés à organiser et à mener ces opérations de
régulation.
Si nécessaire, les lieutenants de louveterie des 9f", 10°, 17ème, 12ème et 21è% circonscriptions de
louveterie mènent simultanément des opérations de régulation sur plusieurs sites désignés à l'article
2 du présent arrêté. La coordination de ces opérations est assurée par le lieutenant de louveterie de
la 9° circonscription de louveterie, ou tout autre lieutenant de louveterie des 10°, 11m 12ème et
21°" circonscriptions de louveterie, désigné par ses soins.
Messieurs Jean Didier CASTILLON, Damien LAFFORGLUE, Michel SALCUNI, Fabien LAPEYRADE et
Richard SASSUS, respectivement lieutenants de louveterie des 9m, 10m 11ème 12ème et 2ème
circonscriptions de louveterie s'adjoignent des lieutenants de louveterie de leurs choix parmi les
lieutenants de louveterie du corps départemental.
Les lieutenants de louveterie des 9°", 10°", 11m, 12ème et 21è% circonscriptions de louveterie
peuvent faire appel à des chasseurs des sociétés de chasse concernées territorialement sauf sur le
domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-28-002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur les parties des communes de Lannemezan, Capvern, Aveza-Prat-Lahite et la Barthe-de-Neste du 1er au 28 février 2021 38 Afin d'organiser ces opérations de régulation notamment, Monsieur Jean Didier CASTILLON,
lieutenant de louveterie de la 9°"° circonscription, réunira, si besoin, avant le début des opérations de
régulation, les lieutenants de louveterie des 10°", 11°", 12°" et 21°" circonscriptions de louveterie,
les lieutenants de louveterie du corps départemental susceptibles d'être associés et un représentant
de la direction départementale des territoires.
ARTICLE 2 : SECTEURS DES RÉGULATIONS
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim autorisées à
l'article 1” du présent arrêté, interviennent en particulier sur les secteurs suivants situés sur les
communes de LANNEMEZAN, de LA BARTHE-DE-NESTE, de CAPVERN et d'AVEZAC-PRAT-
LAHITTE :
- le CM 10,
- le site industriel ARKEMA,
- le site Knauf Insulation,
- le quartier du Guérissa,
-__les terrains agricoles du château Barbé,
- l'autoroute A 64,
- la zone industrielle de Peyrehitte,
- Rio Tinto,
- SMDT65,
et en général sur l'ensemble des secteurs figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Les opérations de régulation des individus de l'espèce cerf interviennent sur l'ensemble de la
commune de LANNEMEZAN.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DES RÉGULATIONS
Les lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions et insignes justifiant de leur qualité.
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim autorisées à
l'article 1° du présent arrêté prennent la forme de tirs à l'approche, à l'affût, en battue avec ou sans
chiens, de jour comme de nuit. Le choix des chiens utilisés appartient aux lieutenants de louveterie.
Sont autorisés : source lumineuse, piégeage, mirador, agrainage, véhicule, fusil, carabine, arc,
chevrotine, plomb, balle, silencieux, téléphone portable, talkie-walkie, jumelles à vision nocturne,
système de visée infrarouge, de systèmes GPS de suivi des chiens et de tous autres systèmes de
communication ainsi que tous les moyens appropriés.
Les lieutenants de louveterie décident des modalités d'intervention de façon à optimiser les
prélèvements en tenant compte notamment du contexte local et de la situation géographique.
Aucune consigne restrictive de tir sur les animaux à abattre ne peut être donnée par les lieutenants
de louveterie.
Les lieutenants de louveterie sont autorisés à localiser, si nécessaire, les animaux à réguler à l’aide
de chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile du 1° février 2021 au 28 février 2021.
Les lieutenants de louveterie assurent personnellement l’organisation et la direction des opérations de
régulation.
Ils ont le choix des participants.
La liste des participants doit être dressée avant chaque opération de régulation.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-28-002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur les parties des communes de Lannemezan, Capvern, Aveza-Prat-Lahite et la Barthe-de-Neste du 1er au 28 février 2021 39 Le point de rassemblement des participants avant chaque opération de régulation est fixé par le
lieutenant de louveterie.
Le port d’une veste ou d’un gilet fluorescent visibles est obligatoire.
Les lieutenants de louveterie dressent ou font dresser la liste des participants qui présentent leurs
permis de chasser valables pour le département des Hautes-Pyrénées et leurs assurances (dont ils
sont porteurs), lisent l'essentiel du présent arrêté préfectoral, portent connaissance des autres
consignes de sécurité qu'ils arrêtent, donnent connaissance du déroulement des opérations de
régulation et de l’organisation de celles-ci aux participants, décident et annoncent ou font annoncer la
fin des opérations de régulation, postent et dépostent ou font poster et déposter les tireurs.
Par le biais de leur association départementale, les lieutenants de louveterie ont l'obligation de
s'assurer en responsabilité civile ainsi que leurs chiens. Ils sont également assurés en tant
qu'organisateur d'opérations de régulation.
Le carnet de battue délivré par la direction départementale des territoires est obligatoire.
ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DU COVID-19 :
Afin de lutter contre la propagation du covid-19 :
* lors des rassemblements, pendant lesquels les consignes de sécurité sont données, une
distance d'au moins un mètre entre chaque intervenant doit être respectée ;
*__ les intervenants doivent respecter à tout moment une distance d’au moins un mètre entre eux,
quel que soit le mode d'intervention ;
+ _ dans le cas où la distance d’un mètre ne pourrait être respectée, le port du masque est
obligatoire.
ARTICLE 5 : DESTINATION DES ANIMAUX PRÉLEVÉS
Les animaux prélevés des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim, sont remis par le lieutenant de
louveterie de la 9%" circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par ses
soins, aux personnes victimes de dégâts, ou aux sociétés de chasse concernées territorialement ou à
toutes autres personnes de leur choix.
A défaut, les animaux prélevés des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sont déposés par le
lieutenant de louveterie sur l'aire de stockage mise à disposition par la ville de Lannemezan.
Le lieutenant de louveterie informe les services techniques de la ville de Lannemezan de chaque
dépôt.
La ville de Lannemezan avertit la société d'équarissage pour l'enlèvement des animaux prélevés.
ARTICLE 6 : PROTOCOLE ET CONVENTION
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le site
ARKEMA, répondent aux prescriptions du protocole relatif aux mesures administratives pour la
régulation du _Sanglier sur le site ARKEMA à LANNEMEZAN en date du 23 février 2010 et de l'arrêté
préfectoral n° 2010-054-05 en date du 23 février 2010 autorisant des battues administratives au
sanglier sur le site ARKEMA, sus-visés.
Les opérations de régulation d'animaux d'espèces non domestiques sur le site Knauf Insulation à
Lannemezan répondent à la convention du 20 novembre 2017.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-28-002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur les parties des communes de Lannemezan, Capvern, Aveza-Prat-Lahite et la Barthe-de-Neste du 1er au 28 février 2021 40 Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le
domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France, répondent aux prescriptions de la
convention en vigueur entre les autoroutes du sud de la France et l'association des lieutenants de
louveterie portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur l'emprise autoroutière
des Hautes-Pyrénées et de l'arrêté préfectoral autorisant les lieutenants de louveterie à procéder à la
destruction des animaux d'espèces non domestiques présents sur l'emprise de l'autoroute A64. Les
opérations de régulation sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France sont
organisées par Monsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant de louveterie de la 1°"® circonscription de
louveterie.
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le site du
syndicat mixte de traitement de déchets 65 (SMTD 65) ne sont réalisées qu'en présence de l'agent
d’astreinte désigné.
ARTICLE 7 : COMPTE-RENDU
Après chaque opération de régulation, un compte rendu est adressé, impérativement dans les
24 heures, par messagerie, à la direction départementale des territoires, par le lieutenant de
louveterie de la 9°"° circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par ses
Soins.
ARTICLE 8 : DÉCLARATION DES OPÉRATIONS DE RÉGULATION
Les lieutenants de louveterie informent de la période pendant laquelle ils seront amenés à intervenir :
- la brigade de gendarmerie concernée, quel que soit le secteur d'intervention à l'exception des
interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France,
- le maire de la commune de LANNEMEZAN, pour les interventions sur cette commune à
l'exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France,
- le maire de la commune de CAPVERN, pour les interventions sur cette commune à l'exception
des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France,
- le maire de la commune de LA BARTHE-DE-NESTE, pour les interventions sur cette
commune,
- le maire de la commune d'AVEZAC-PRAT-LAHITTE, pour les interventions sur cette
commune,
- la ou les sociétés de chasse concernées par les interventions sur les terrains où elles
détiennent les droits de chasse à l'exception des interventions sur le domaine autoroutier des
autoroutes du sud de la France,
- le responsable du site industriel d'ARKEMA conformément au protocole relatif aux mesures
administratives pour la régulation du sanglier sur le site ARKEMA à LANNEMEZAN en date du
23 février 2010, pour les interventions sur ce site,
- le responsable du site Knauf Insulation conformément à la convention du 20 novembre 2017
portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur le site Knauf Insulation à
Lannemezan,
- le responsable des autoroutes du sud de la France conformément à la convention en vigueur
entre les autoroutes du sud de la France et l'association des lieutenants de louveterie portant
sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur l'emprise autoroutière des
Hautes-Pyrénées, pour les interventions sur ce site,
- le responsable du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMDT 65).
Les lieutenants de louveterie informent obligatoirement avant chaque opération la direction
départemental des territoires.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-28-002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur les parties des communes de Lannemezan, Capvern, Aveza-Prat-Lahite et la Barthe-de-Neste du 1er au 28 février 2021 41 ARTICLE 9 : POSSIBILITÉ DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 10 : EXECUTION
Le directeur départemental des territoires, les lieutenants de louveterie des 1°, gfme, 1ome, 11ème
12% et 21° circonscriptions de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché par les soins
des maires des communes de LANNEMEZAN, LA BARTHE-DE-NESTE, CAPVERN et AVEZAC-
PRAT-LAHITTE et dont copie est adressée à :
- fédération départementale des chasseurs,
- gendarmerie,
- Service départemental de l'office français de la biodiversité,
- société de chasse de LANNEMEZAN,
- Société intercommunale de chasse de CAPVERN,
- Société de chasse de LA BARTHE-DE-NESTE/ESCALA,
- Société de chasse d'AVEZAC-PRAT-LAHITTE,
-__ responsable du site industriel d'ARKEMA,
- responsable du site Knauf Insulation,
- responsable du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMDT 65),
- responsable des autoroutes du sud de la France. |
Pour le préfet,
Par délégation,
Le Directeur|Dépa
des Téiritafr
Jean-Lud Sagnard
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-28-002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur les parties des communes de Lannemezan, Capvern, Aveza-Prat-Lahite et la Barthe-de-Neste du 1er au 28 février 2021 42 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-28-002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur les parties des communes de Lannemezan, Capvern, Aveza-Prat-Lahite et la Barthe-de-Neste du 1er au 28 février 2021 43 LL. Annexe 1 à l'arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil,
Libarré « Égolité + Fraternité du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction de Capvern, de La Barthe-de-Neste et d'Avezac-Prat-Lahitte Départementale des Temtoires
Avezac-Prat-Lahitte
CU Ces |
Sources des données : DDT6
Référentiels : © IGN-BD PARCELLAIRE® - édition 2017
© IGN-BD ORTHO® - 2016
Plan de situation
se EN
secteur des régulations
4 [ Juimites communales
Producteur : DDT65/SEREF
Date : Mars 2020
Nom fichier : SecteurRegulationSanglierLzan.qgs
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-28-002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur les parties des communes de Lannemezan, Capvern, Aveza-Prat-Lahite et la Barthe-de-Neste du 1er au 28 février 2021 44 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-28-002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur les parties des communes de Lannemezan, Capvern, Aveza-Prat-Lahite et la Barthe-de-Neste du 1er au 28 février 2021 45 DDT Hautes-Pyrenees
65-2021-01-21-003
Arrêté préfectoral du régime forestier sur la commune
d'ESPECHE
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-21-003 - Arrêté préfectoral du régime forestier sur la commune d'ESPECHE 46 E 3
PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral d'APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER
SUR LA COMMUNE D’ESPECHE n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu les articles du code forestier, notamment ses articles L 214-3, R214-2, R214-7 et R214-8 du code forestier ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des
services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées n° 65-2020-08-26-002 du 26 août 2020 portant
délégation de signature à Monsieur Jean-Luc SAGNARD, directeur départemental des
territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Espèche en date du 15 février 2020.
Vu l'avis favorable du directeur de l'agence territoriale Pyrénées-Gascogne de l'office national
des forêts en date du 5 mai 2020 ;
Vu l'accusé de réception de dossier complet en date du 18 janvier 2021 ;
Considérant, après étude par l'office national des forêts du parcellaire cadastral constituant la forêt communale, qu'il est nécessaire de procéder à une mise à jour exacte de la superficie
devant relever du régime forestier.
ARRETE
Article 1°:
Une surface de 60 ha 63 a 76 ca appartenant aux parcelles cadastrées désignées au tableau
ci-après constitue le patrimoine forestier relevant du régime forestier de la forêt communale
d'Espèche :
Tél 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat —- BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-21-003 - Arrêté préfectoral du régime forestier sur la commune d'ESPECHE 47 Liste des parcelles cadastrales relevant du régime forestier
Commune Section n°
| ESPECHE A | 27 |
A 43 |
A | 75
A | 88 .
RS DS | |
A 197
| A 198 |
A 200 |
Total |
Article 2 :
En application de l'article 1° du présent arrêté, la nouvelle surface totale de la forêt
communale d'Espèche relevant du régime forestier est portée à 60 ha 63 a 76 ca,
Lieu-dit
La Bène et Sarrat
Aveillé
Le Ruisseau
d'Espéchère
Aoueras et Aix
Aoueras et Aix
Mourtis
Mourtis
Mourtis
| Surface de la
parcelle
cadastrale
23 ha, /0a 39ca
07 ha, 61a 65ca
10 ha, 16a 50ca
Surface relevant du
régime forestier
23 ha, /0a 39ca
07 ha, 61a 65ca
10 ha, 16a 50ca
00 ha, 07a 75ca |
01 ha, 34a 95ca
38 ha, 54a 79ca
12 ha, 54a 35ca
94 ha, 00a 38ca |
00 ha, 07a /5ca
01 ha, 34a 95ca
05 ha, 18a 17ca
12 ha, 54a 35ca
60 ha, 63a 76ca
conformément à l'extrait de matrice cadastrale annexée à la demande du 26 mai 2020.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le maire de la commune
d'Espèche et le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et dont ampliation sera affichée dans la mairie
d'Espèche au lieu et place destinés à l'information du public.
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 — 65013 TARBES
Fait à Tarbes, le 4 { JAN, 2321
Le Directeur départemental d fitoires,
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-21-003 - Arrêté préfectoral du régime forestier sur la commune d'ESPECHE 48 DDT Hautes-Pyrenees
65-2020-12-21-014
Arrêté préfectoral portant approbation du plan de
prévention des risques naturels prévisibles de la commune
d'Ordizan
Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de
la commune d'Ordizan
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-21-014 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune d'Ordizan 49 4
E n
PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65 — 2020
portant approbation du plan de prévention
des risques naturels prévisibles
de la commune d’Ordizan
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R 11-4 à R11-14 ;
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement
(Titre 1|}) ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques
et à la réparation des dommages, notamment son article 38 et son décret d'application n° 2005-3 du 4
janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des
risques naturels prévisibles ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi
n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt
contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la
période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période :
Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris en application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983
relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement,
notamment les articles 6 à 21 ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels
prévisibles ;
Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l’environnement,
notamment les articles R 123-1 et suivants ;
Vu larrêté préfectoral du 31 décembre 2013 relatif à la liste des journaux habilités, dans le
département des Hautes-Pyrénées, à publier des annonces judiciaires et légales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai 2017, notifiant et prescrivant l'élaboration du plan de prévention des
risques naturels prévisibles de la commune d’Ordizan ;:
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordet - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-21-014 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune d'Ordizan 50 Vu la consultation du 20 novembre 2018 du chef du service interministériel de défense et de
protection civiles ;
Vu l'avis favorable de la mairie d’Ordizan par délibération du conseil municipal du 18 décembre 2018 ;
Vu l'avis favorable du 11 janvier 2019 du directeur du centre régional de la propriété forestière ;
Vu l'avis favorable du 23 janvier 2019 du président de la chambre d'agriculture ;
Vu l'avis favorable avec réserves du 24 janvier 2019 du président du conseil départemental des
Hautes-Pyrénées ;
Vu la réponse du 24 janvier 2019 du président de la communauté de communes de la Haute-Bigorre
accompagnée d’une note technique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2019 prescrivant la mise en enquête publique du plan de prévention
des risques naturels prévisibles de la commune d’Ordizan;
Vu le rapport de l'enquête publique qui s'est déroulée du 8 avril au 10 mai 2019 inclus et l'avis
favorable assorti de quatre recommandations du commissaire enquêteur du 15 juillet 2019 ;:
Vu les pièces du dossier transmises par le directeur départemental des Territoires pour approbation du plan de prévention des risques naturels ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires.
ARRÊTE
Article 1°:
| — Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risques naturels
prévisibles de la commune d’Ordizan sur la totalité du territoire communal tel que prévu à l'arrêté de
prescription.
Il — Le plan de prévention des risques comprend :
- Un rapport de présentation et son annexe technique,
- Un règlement,
- des documents graphiques.
I — I est tenu à la disposition du public tous les jours ouvrables et aux heures habituelles d'ouverture
des bureaux :
1. à la mairie d'Ordizan,
2. à la préfecture des Hautes-Pyrénées,
3. à la direction départementale des Territoires,
4. sur le site internet des risques majeurs :
http:/Awww.risquesmajeurs-hautes-pyrenees.pref.gouv.fr
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Pyrénées et mention en sera faite en caractères apparents dans un journal officiel.
Copie du présent arrêté sera affichée à la mairie d'Ordizan et portée à la connaissance du public par
tout autre procédé en usage dans la commune, pendant un mois au minimum. Ces mesures de
publicité seront justifiées par un certificat du maire et un exemplaire de chaque journal sera annexé
au dossier principal du plan de prévention des risques.
Le plan de prévention des risques approuvé vaut servitude d'utilité publique.
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-21-014 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune d'Ordizan 51 Article 3 — Délais et voies de recours
Toute personne ayant un intérêt à agir peut exercer un recours devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'arrêté approuvant le plan de
prévention des risques. Elle peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou
saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l’environnement. Cette démarche prolonge le
délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Article 4 —- Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la sous-préfète de l'arrondissement de
Bagnères-de-Bigorre, le directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées et le maire
d'Ordizan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le
Pour lePréft et par délégation,
La Secrèlaire on
SibVlle S/ AULT
Tél : 05 62 56 6565
Mél : ddt@heutes-pyrenees.gouv.fr
8 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-21-014 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune d'Ordizan 52 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-21-014 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune d'Ordizan 53 DDT Hautes-Pyrenees
65-2020-12-21-011
Arrêté préfectoral portant approbation du plan de
prévention des risques naturels prévisibles de la commune
de Horgues
Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de
la commune de Horgues
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-21-011 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Horgues 54 E
PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65 — 2020
portant approbation du plan de prévention
des risques naturels prévisibles
de la commune de Horgues
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R 11-4 à R11-14 ;
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement
(Titre Il) ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques
et à la réparation des dommages, notamment son article 38 et son décret d'application n° 2005-3 du 4
janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des
risques naturels prévisibles ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi
n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt
contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la
période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris en application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983
relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement,
notamment les articles 6 à 21;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels
prévisibles :
Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement,
notamment les articles R 123-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2013 relatif à la liste des journaux habilités, dans le
département des Hautes-Pyrénées, à publier des annonces judiciaires et légales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai 2017, notifiant et prescrivant l'élaboration du plan de prévention des
risques naturels prévisibles de la commune de Horgues ;
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-21-011 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Horgues 55 Vu la consultation du 20 novembre 2018 du chef du service interministériel de défense et de
protection civiles ;
Vu la consultaiton de la mairie de Horgues du 20 novembre 2018 :
Vu l'avis favorable du 11 janvier 2019 du directeur du centre régional de la propriété forestière ;
Vu l'avis favorable du 23 janvier 2019 du président de la chambre d'agriculture ;
Vu l'avis favorable avec réserves du 24 janvier 2019 du président du conseil départemental des
Hautes-Pyrénées ;
Vu l'avis favorable du 14 février 2019 du président de la communauté d'agglomération Tarbes-
Lourdes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2019 prescrivant la mise en enquête publique du plan de prévention
des risques naturels prévisibles de la commune de Horgues ;
Vu le rapport de l'enquête publique qui s’est déroulée du 8 avril au 10 mai 2019 inclus et l'avis
favorable assorti de deux recommandations du commissaire enquêteur du 15 juillet 2019 ;
Vu les pièces du dossier transmises par le directeur départemental des Territoires pour approbation
du plan de prévention des risques naturels ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires.
ARRÊTE
Article 1°’:
| — Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risques naturels
prévisibles de la commune de Horgues sur la totalité du territoire communal tel que prévu à l'arrêté de
prescription.
Il — Le plan de prévention des risques comprend :
- un rapport de présentation et son annexe technique,
- un règlement,
- des documents graphiques.
Il — I est tenu à la disposition du public tous les jours ouvrables et aux heures habituelles d'ouverture
des bureaux :
1. à la mairie de Horgues,
2. à la préfecture des Hautes-Pyrénées,
3. à la direction départementale des Territoires,
4. sur le site internet des risques majeurs :
http://www.risquesmajeurs-hautes-pyrenees.pref.gouv.fr
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Pyrénées et mention en sera faite en caractères apparents dans un journal officiel.
Copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de Horgues et portée à la connaissance du public
par tout autre procédé en usage dans la commune, pendant un mois au minimum. Ces mesures de
publicité seront justifiées par un certificat du maire et un exemplaire de chaque journal sera annexé
au dossier principal du plan de prévention des risques.
Le plan de prévention des risques approuvé vaut servitude d'utilité publique.
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-21-011 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Horgues 56 Article 3 — Délais et voies de recours
Toute personne ayant un intérêt à agir peut exercer un recours devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'arrêté approuvant le plan de
prévention des risques. Elle peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou
saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l’environnement. Cette démarche prolonge le
délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Article 4 —- Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées et le maire de Horgues sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le
Tél 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-21-011 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Horgues 57 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-21-011 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Horgues 58 DDT Hautes-Pyrenees
65-2020-12-22-011
Arrêté préfectoral portant approbation du plan de
prévention des risques naturels prévisibles de la commune
de Jézeau
Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de
la commune de Jézeau
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-22-011 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Jézeau 59 E
PRÉFET Direction départementale des territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant approbation du plan de prévention
des risques naturels prévisibles
de la commune de Jézeau
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R 11-4 à R11-14 ;
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement
(Titre Il) ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques
et à la réparation des dommages, notamment son article 38 et son décret d'application n° 2005-3 du 4
janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des
risques naturels prévisibles ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi
n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt
contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris en application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983
relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement,
notamment les articles 6 à 21 ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels
prévisibles ;
Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l’environnement,
notamment les articles R 123-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2013 relatif à la liste des journaux habilités, dans le
département des Hautes-Pyrénées, à publier des annonces judiciaires et légales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 avril 2018, notifiant et prescrivant l'élaboration du plan de prévention des
risques naturels prévisibles de la commune de Jézeau ;
65
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-22-011 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Jézeau 60 Vu la consultation du 2 décembre 2019 de la commune de Jézeau,
Vu la consultation du 2 décembre 2019 de monsieur le président de la communauté de communes
Aure-Louron,
Vu la consultation du 2 décembre 2019 de monsieur le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées,
Vu la consultation du 2 décembre 2019 de monsieur le président dupPays des nestes,
Vu la consultation du 2 décembre 2019 de monsieur le directeur du centre régional de la propriété
forestière,
Vu la consultation du 2 décembre 2019 de monsieur le président de la chambre d'agriculture,
Vu la consultation du 2 décembre 2019 de monsieur le chef du service interministériel de défense et
de protection civiles,
Vu la consultation du 2 décembre 2019 de monsieur le chef du restauration terrain en montagne
(RTM),
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2020 prescrivant la mise en enquête publique du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Jézeau;
Vu l'avis favorable du 11 décembre 2019 du directeur du centre régional de la propriété forestière ;
Vu la réponse de monsieur le chef du RTM du 21 janvier 2020 ;
Vu la réponse de la chambre d'agriculture en date du 30 janvier 2020 ;
Vu la réponse du conseil départemental du 3 février 2020 ;
Vu la réponse de monsieur le président du pays des nestes du 4 février 2020 ;
Vu la réponse de monsieur le président de la communauté de communes Aure-Louron du 5 février
2020 ;
Vu le rapport de l'enquête publique qui s’est déroulée du 10 février au 13 mars 2020 inclus et l'avis
favorable du commissaire enquêteur du 16 avril 2020 ;
Vu les pièces du dossier transmises par le directeur départemental des territoires pour approbation
du plan de prévention des risques naturels ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-22-011 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Jézeau 61 ARRÊTE
Article 1°:
| — Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risques naturels
prévisibles de la commune de Jézeau sur une partie du territoire communal tel que prévu à l'arrêté de
prescription.
Il — Le plan de prévention des risques comprend :
- un rapport de présentation et ses annexes techniques,
- un règlement,
- des documents graphiques.
Il — Il est tenu à la disposition du public tous les jours ouvrables et aux heures habituelles d'ouverture
des bureaux :
1. à la mairie de Jézeau,
2. à la préfecture des Hautes-Pyrénées,
3. à la mairie de Loudenvielle sur poste informatique en libre accès,
4. sur le site internet des services de l'état :
http:/www.hautes-pyrenees.gouv.fr/enquetes-publiques-programmes-ou-en-cours—r1337.html
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Pyrénées et mention en sera faite en caractères apparents dans un journal officiel.
Copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de Jézeau et portée à la connaissance du public par
tout autre procédé en usage dans la commune, pendant un mois au minimum. Ces mesures de
publicité seront justifiées par un certificat du maire et un exemplaire de chaque journal sera annexé
au dossier principal du plan de prévention des risques.
Le plan de prévention des risques approuvé vaut servitude d'utilité publique.
Article 3 — Délais et voies de recours
Toute personne ayant un intérêt à agir peut exercer un recours devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'arrêté approuvant le plan de
prévention des risques. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou
Saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'environnement. Cette démarche prolonge le
délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Article 4 —- Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la sous-préfète de l'arrondissement de
Bagnères-de-Bigorre, le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées et le maire de
Jézeau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le
Pour 1e Pret et par délégation, Va Setiétaife Géhérale
[RTE FAABES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-22-011 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Jézeau 62 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-22-011 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Jézeau 63 DDT Hautes-Pyrenees
65-2020-12-22-012
Arrêté préfectoral portant approbation du plan de
prévention des risques naturels prévisibles de la commune
de Loudenvielle
Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de
la commune de Loudenvielle
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-22-012 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Loudenvielle 64 PRÉFET Direction départementale des territoires DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant approbation du plan de prévention
des risques naturels prévisibles
de la commune de Loudenvielle
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R 11-4 à R11-14 ;
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement
(Titre ID) ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques
et à la réparation des dommages, notamment son article 38 et son décret d'application n° 2005-3 du 4
janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des
risques naturels prévisibles ;:
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi
n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt
contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris en application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983
relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement,
notamment les articles 6 à 21 ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels
prévisibles ;
Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles :
Vu le décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l’environnement,
notamment les articles R 123-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2013 relatif à la liste des journaux habilités, dans le
département des Hautes-Pyrénées, à publier des annonces judiciaires et légales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 avril 2018, notifiant et prescrivant la révision du plan d'exposition aux
risques naturels prévisibles valant plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune
de Loudenvielle:
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-22-012 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Loudenvielle 65 Vu la consultation du 2 décembre 2019 de la commune de Loudenvielle,
Vu la consultation du 2 décembre 2019 de monsieur le président de la communauté de communes
Aure-Louron,
Vu la consultation du 2 décembre 2019 de monsieur le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées,
Vu la consultation du 2 décembre 2019 de monsieur le président du pays des nestes,
Vu la consultation du 2 décembre 2019 de monsieur le directeur du centre régional de la propriété
forestière,
Vu la consultation du 2 décembre 2019 de monsieur le président de la chambre d'agriculture,
Vu la consultation du 2 décembre 2019 de monsieur le chef du service interministériel de défense et de protection civiles,
Vu la consultation du 2 décembre 2019 de monsieur le chef du restauration terrain en montagne
(RTM),
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2020 prescrivant la mise en enquête publique du plan de
prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Loudenvielle;
Vu l'avis favorable du 11 décembre 2019 du directeur du centre régional de la propriété forestière ;
Vu la réponse de monsieur le chef du RTM du 21 janvier 2020 ;
Vu l'avis défavorable de monsieur le maire par délibération du conseil municipal en date du 28 janvier
2020 ;
Vu la réponse de la chambre d'agriculture en date du 30 janvier 2020 ;
Vu la réponse du conseil départemental du 3 février 2020 ;
Vu la réponse de monsieur le président du pays des nestes du 4 février 2020 ;
Vu la réponse de monsieur le président de la communauté de communes Aure-Louron du 5 février
2020 ;
Vu le rapport de l'enquête publique qui s'est déroulée du 10 février au 13 mars 2020 inclus et l'avis
favorable assorti de trois recommandations du commissaire enquêteur du 16 avril 2020 ;
Vu les pièces du dossier transmises par le directeur départemental des territoires pour approbation
du plan de prévention des risques naturels ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires.
Mél :
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-22-012 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Loudenvielle 66 LS
ARRETE
Article 1°:
Cet arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral du 2 novembre 1994.
Article 2 :
| — Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risques naturels
prévisibles de la commune de Loudenvielle sur une partie du territoire communal tel que prévu à
l'arrêté de prescription.
Il — Le plan de prévention des risques comprend :
- un rapport de présentation et ses annexes techniques,
- un règlement,
- des documents graphiques.
I — Il est tenu à la disposition du public tous les jours ouvrables et aux heures habituelles d'ouverture
des bureaux :
1. à la mairie de Loudenvielle,
2. à la préfecture des Hautes-Pyrénées,
3. à la mairie de Loudenvielle sur poste informatique en libre accès,
4. sur le site internet des services de l'état :
http:/www.hautes-pyrenees.gouv.fr/enquetes-pubiiques-programmes-ou-en-cours—r1337.htmi
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Pyrénées et mention en sera faite en caractères apparents dans un journal officiel.
Copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de Loudenvielle et portée à la connaissance du
public par tout autre procédé en usage dans la commune, pendant un mois au minimum. Ces
mesures de publicité seront justifiées par un certificat du maire et un exemplaire de chaque journal
sera annexé au dossier principal du plan de prévention des risques.
Le plan de prévention des risques approuvé vaut servitude d'utilité publique.
Article 4 — Délais et voies de recours
Toute personne ayant un intérêt à agir peut exercer un recours devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'arrêté approuvant le plan de
prévention des risques. Elle peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou
saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’environnement. Cette démarche prolonge le
délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Article 5 — Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la sous-préfète de l'arrondissement de
Bagnères-de-Bigorre, le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées et le maire de
Loudenvielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le
Pour le Pretet per élégation,
ai Générale
: él
Ne SibbleSAMOYAULT 3 Tu
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-22-012 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Loudenvielle 67 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-22-012 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Loudenvielle 68 DDT Hautes-Pyrenees
65-2020-12-21-012
Arrêté préfectoral portant approbation du plan de
prévention des risques naturels prévisibles de la commune
de Momères
Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de
la commune de Momères
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-21-012 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Momères 69 E
PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65 — 2020
portant approbation du plan de prévention
des risques naturels prévisibles
de la commune de Momères
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R 11-4 à R11-14 ;
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement
(Titre 11) ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques
et à la réparation des dommages, notamment son article 38 et son décret d'application n° 2005-3 du 4
janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des
risques naturels prévisibles ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi
n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt
contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la
période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période :
Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris en application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983
relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement,
notamment les articles 6 à 21;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels
prévisibles ;:
Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles :
Vu le décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l’environnement,
notamment les articles R 123-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2013 relatif à la liste des journaux habilités, dans le
département des Hautes-Pyrénées, à publier des annonces judiciaires et légales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai 2017, notifiant et prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Momères ;
Tél 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 —- 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-21-012 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Momères 70 Vu la consultation du 20 novembre 2018 du chef du service interministériel de défense et de
protection civiles :
Vu Flavis favorable de la mairie de Momères par délibération du conseil municipal
du 20 novembre 2018 ;
Vu l'avis favorable du 11 janvier 2019 du directeur du centre régional de la propriété forestière ;
Vu l'avis favorable du 23 janvier 2019 du président de la chambre d'agriculture ;
Vu l'avis favorable avec réserves du 24 janvier 2019 du président du conseil départemental des
Hautes-Pyrénées :
Vu l'avis favorable du 14 février 2019 du président de la communauté d'agglomération Tarbes-
Lourdes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2019 prescrivant la mise en enquête publique du plan de prévention
des risques naturels prévisibles de la commune de Momères ;
Vu le rapport de l'enquête publique qui s’est déroulée du 8 avril au 10 mai 2019 inclus et l'avis
favorable assorti de deux recommandations du commissaire enquêteur du 15 juillet 2019 ;
Vu les pièces du dossier transmises par le directeur départemental des Territoires pour approbation
du plan de prévention des risques naturels ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires.
ARRÊTE
Article 1°:
| — Est approuvé, tel qu’il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Momères sur la totalité du territoire communal tel que prévu à l'arrêté
de prescription.
Il — Le plan de prévention des risques comprend :
- un rapport de présentation et son annexe technique,
- un règlement,
- des documents graphiques.
I — I! est tenu à la disposition du public tous les jours ouvrables et aux heures habituelles d'ouverture
des bureaux :
1. à la mairie de Momères,
2. à la préfecture des Hautes-Pyrénées,
3. à la direction départementale des Territoires,
4. sur le site internet des risques majeurs :
http://www.risquesmajeurs-hautes-pyrenees.pref. gouv. fr
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Pyrénées et mention en sera faite en caractères apparents dans un journal officiel.
Copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de Momères et portée à la connaissance du public
par tout autre procédé en usage dans la commune, pendant un mois au minimum. Ces mesures de
publicité seront justifiées par un certificat du maire et un exemplaire de chaque journal sera annexé
au dossier principal du plan de prévention des risques.
Le plan de prévention des risques approuvé vaut servitude d'utilité publique. dl.
Tél : 05 62 56 65 65
Mél: ddt@hautes-pyrenees. gouv.fr 3 rue Lordat - BP 1349 —- 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-21-012 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Momères 71 Article 3 — Délais et voies de recours
Toute personne ayant un intérêt à agir peut exercer un recours devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'arrêté approuvant le plan de
prévention des risques. Elle peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou
saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'environnement. Cette démarche prolonge le
délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Article 4 —- Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le directeur départemental des
Territoires des Hautes-Pyrénées et le maire de Momères sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le 7 2020
Tél 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-21-012 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Momères 72 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-21-012 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Momères 73 DDT Hautes-Pyrenees
65-2020-12-21-013
Arrêté préfectoral portant approbation du plan de
prévention des risques naturels prévisibles de la commune
de Montgaillard
Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de
la commune de Montgaillard
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-21-013 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Montgaillard 74 E
PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65 — 2020
portant approbation du plan de prévention
- des risques naturels prévisibles
de la commune de Montgaillard
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R 11-4 à R11-14 ;
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement (Titre 11) ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques
et à la réparation des dommages, notamment son article 38 et son décret d'application n° 2005-3 du 4
janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des
risques naturels prévisibles ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi
n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt
contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la
période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris en application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983
relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement,
notamment les articles 6 à 21 ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels
prévisibles ;
Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l’environnement,
notamment les articles R 123-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2013 relatif à la liste des journaux habilités, dans le
département des Hautes-Pyrénées, à publier des annonces judiciaires et légales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai 2017, notifiant et prescrivant l'élaboration du plan de prévention des
risques naturels prévisibles de la commune de Montgaillard ;
Tél : 05 62 56 65 65
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3 rue Lordat —- BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-21-013 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Montgaillard 75 Vu la consultation du 20 novembre 2018 du chef du service interministériel de défense et de
protection civiles ;
Vu flavis favorable de la mairie de Montgaillard par délibération du conseil municipal
du 13 décembre 2018 ;
Vu l'avis favorable du 11 janvier 2019 du directeur du centre régional de la propriété forestière ;
Vu l'avis favorable du 23 janvier 2019 du président de la chambre d'agriculture ;
Vu l'avis favorable avec réserves du 24 janvier 2019 du président du conseil départemental des
Hautes-Pyrénées ;
Vu la réponse du 24 janvier 2019 du président de la communauté de communes de la Haute-Bigorre accompagnée d’une note technique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2019 prescrivant la mise en enquête publique du plan de prévention
des risques naturels prévisibles de la commune de Montgaillard ;
Vu le rapport de l'enquête publique qui s’est déroulée du 8 avril au 10 mai 2019 inclus et l'avis
favorable assorti de trois recommandations du commissaire enquêteur du 15 juillet 2019 ;
Vu les pièces du dossier transmises par le directeur départemental des Territoires pour approbation du plan de prévention des risques naturels ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires.
ARRÊTE
Article 1°:
| — Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risques naturels
prévisibles de la commune de Montgaillard sur la totalité du territoire communal tel que prévu à
l'arrêté de prescription.
I — Le plan de prévention des risques comprend :
- un rapport de présentation et son annexe technique,
- un règlement,
- des documents graphiques.
I — Il est tenu à la disposition du public tous les jours ouvrables et aux heures habituelles d'ouverture
des bureaux :
1. à la mairie de Montgaillard,
2. à la préfecture des Hautes-Pyrénées,
3. à la direction départementale des Territoires,
4. sur le site internet des risques majeurs :
http: //www.risquesmajeurs-hautes-pyrenees.pref. gouv.fr
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Pyrénées et mention en sera faite en caractères apparents dans un journal officiel.
Copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de Montgaillard et portée à la connaissance du
public par tout autre procédé en usage dans la commune, pendant un mois au minimum. Ces
mesures de publicité seront justifiées par un certificat du maire et un exemplaire de chaque journal
sera annexé au dossier principal du plan de prévention des risques.
Le plan de prévention des risques approuvé vaut servitude d'utilité publique. A.
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat —- BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-21-013 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Montgaillard 76 Article 3 — Délais et voies de recours
Toute personne ayant un intérêt à agir peut exercer un recours devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'arrêté approuvant le plan de
prévention des risques. Elle peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou
saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l’environnement. Cette démarche prolonge le
délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Article 4 —- Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la sous-préfète de l’arrondissement de
Bagnères-de-Bigorre, le directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées et le maire de
Montgaillard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le
Pour le Préfat epar dékégation,
La Secrdtaire p a
Tél 05 62 56 65 65
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3 rue Lordat —- BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-21-013 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Montgaillard 77 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-21-013 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Montgaillard 78 DDT Hautes-Pyrenees
65-2020-12-21-015
Arrêté préfectoral portant approbation du plan de
prévention des risques naturels prévisibles de la commune
de Pouzac
Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de
la commune de Pouzac
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-21-015 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Pouzac 79 E 3
PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65 — 2020
portant approbation du plan de prévention
des risques naturels prévisibles
de la commune de Pouzac
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R 11-4 à R11-14 ;
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement
(Titre Il) ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques
et à la réparation des dommages, notamment son article 38 et son décret d'application n° 2005-3 du 4
janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des
risques naturels prévisibles ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi
n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt
contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la
période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris en application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983
relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement,
notamment les articles 6 à 21 ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l’environnement,
notamment les articles R 123-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2013 relatif à la liste des journaux habilités, dans le
département des Hautes-Pyrénées, à publier des annonces judiciaires et légales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai 2017, notifiant et prescrivant l'élaboration du plan de prévention des
risques naturels prévisibles de la commune de Pouzac ;
Tél 05 62 56 6565
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat —- BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-21-015 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Pouzac 80 Vu la consultation du 20 novembre 2018 du chef du service interministériel de défense et de
protection civiles ;
Vu l'avis favorable du maire de Pouzac par délibération du conseil municipal du 18 décembre 2018 ;
Vu l'avis favorable du 11 janvier 2019 du directeur du centre régional de la propriété forestière ;
Vu l'avis favorable du 23 janvier 2019 du président de la chambre d'agriculture ;
Vu l'avis favorable avec réserves du 24 janvier 2019 du président du conseil départemental des
Hautes-Pyrénées ;
Vu la réponse du 24 janvier 2019 du président de la communauté de communes de la Haute-Bigorre
accompagnée d’une note technique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2019 prescrivant la mise en enquête publique du plan de prévention
des risques naturels prévisibles de la commune de Pouzac ;
Vu lé rapport de l'enquête publique qui s'est déroulée du 8 avril au 10 mai 2019 inclus et l'avis
favorable assorti de deux recommandations du commissaire enquêteur du 15 juillet 2019 ;
Vu les pièces du dossier transmises par le directeur départemental des Territoires pour approbation
du plan de prévention des risques naturels ;:
Sur proposition du directeur départemental des Territoires.
ARRÊTE
Article 1°":
| — Est approuvé, tel qu'il. est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risques naturels
prévisibles de la commune de Pouzac sur la totalité du territoire communal tel que prévu à l'arrêté de
prescription.
Il — Le plan de prévention des risques comprend :
- un rapport de présentation et son annexe technique,
- un règlement,
- des documents graphiques.
Il — I est tenu à la disposition du public tous les jours ouvrables et aux heures habituelles d'ouverture
des bureaux :
1. à la mairie de Pouzac,
2. à la préfecture des Hautes-Pyrénées,
3. à la direction départementale des Territoires,
4. sur le site internet des risques majeurs :
http://www.risquesmajeurs-hautes-pyrenees.pref.gouv.fr
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Pyrénées et mention en sera faite en caractères apparents dans un journal officiel.
Copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de Pouzac et portée à la connaissance du public par
tout autre procédé en usage dans la commune, pendant un mois au minimum. Ces mesures de
publicité seront justifiées par un certificat du maire et un exemplaire de chaque journal sera annexé
au dossier principal du plan de prévention des risques.
Le plan de prévention des risques approuvé vaut servitude d'utilité publique.
Tél : 05 62 56 65 65
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-21-015 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Pouzac 81 Article 3 — Délais et voies de recours
Toute personne ayant un intérêt à agir peut exercer un recours devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'arrêté approuvant le plan de
prévention des risques. Elle peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou
saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'environnement. Cette démarche prolonge le
délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Article 4 —- Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la sous-préfète de l'arrondissement de
Bagnères-de-Bigorre, le directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées et le maire de
Pouzac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le £
?
Tél 05 62 56 65 65
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3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-21-015 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Pouzac 82 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-21-015 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Pouzac 83 DDT Hautes-Pyrenees
65-2020-12-21-016
Arrêté préfectoral portant approbation du plan de
prévention des risques naturels prévisibles de la commune
de Saint-Martin
Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de
la commune de Saint-Martin
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-21-016 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Saint-Martin 84 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65 — 2020
portant approbation du plan de prévention
des risques naturels prévisibles
de la commune de Saint-Martin
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R 11-4 à R11-14 ;
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement
(Titre Il) ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques
et à la réparation des dommages, notamment son article 38 et son décret d'application n° 2005-3 du 4
janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des
risques naturels prévisibles ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi
n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt
contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la
période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris en application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983
relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement,
notamment les articles 6 à 21 ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels
prévisibles ;
Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement,
notamment les articles R 123-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2013 relatif à la liste des journaux habilités, dans le
département des Hautes-Pyrénées, à publier des annonces judiciaires et légales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai 2017, notifiant et prescrivant l'élaboration du plan de prévention des
risques naturels prévisibles de la commune de Saint-Martin ;
Tél 05 62 56 65 65 |
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3 rue Lordat - BP 1349 —- 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-21-016 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Saint-Martin 85 Vu la consultation du 20 novembre 2018 du chef du service interministériel de défense et de
protection civiles ;
Vu l'avis favorable de la fMmairie de Saint-Martin par délibération du conseil municipal
du 23 novembre 2018 ;
Vu l'avis favorable du 11 janvier 2019 du directeur du centre régional de la propriété forestière ;
Vu l'avis favorable du 23 janvier 2019 du président de la chambre d'agriculture ;
Vu l'avis favorable avec réserves du 24 janvier 2019 du président du conseil départemental des
Hautes-Pyrénées ;
Vu Flavis favorable du 14 février 2019 du président de la communauté d'agglomération Tarbes-
Lourdes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2019 prescrivant la mise en enquête publique du plan de prévention
des risques naturels prévisibles de la commune de Saint-Martin ;
Vu le rapport de l'enquête publique qui s’est déroulée du 8 avril au 10 mai 2019 inclus et l’avis
favorable assorti de deux recommandations du commissaire enquêteur du 15 juillet 2019 ;
Vu les pièces du dossier transmises par le directeur départemental des Territoires pour approbation
du plan de prévention des risques naturels ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires.
ARRÊTE
Article 1°:
| — Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risques naturels
prévisibles de la commune de Saint-Martin sur la totalité du territoire communal tel que prévu à
l'arrêté de prescription.
Il — Le plan de prévention des risques comprend :
- un rapport de présentation et son annexe technique,
- un règlement,
- des documents graphiques.
Il — fl est tenu à la disposition du public tous les jours ouvrables et aux heures habituelles d'ouverture
des bureaux :
1. à la mairie de Saint-Martin,
2. à la préfecture des Hautes-Pyrénées,
3. à la direction départementale des Territoires,
4. sur le site internet des risques majeurs :
http:/Awww.risquesmajeurs-hautes-pyrenees.pref.gouv.fr
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Pyrénées et mention en sera faite en caractères apparents dans un journal officiel.
Copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de Saint-Martin et portée à la connaissance du
public par tout autre procédé en usage dans la commune, pendant un mois au minimum. Ces
mesures de publicité seront justifiées par un certificat du maire et un exemplaire de chaque journal
sera annexé au dossier principal du plan de prévention des risques.
Le plan de prévention des risques approuvé vaut servitude d'utilité publique. 1.
Tél: 05 62 56 65 65
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3 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-21-016 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Saint-Martin 86 Article 3 — Délais et voies de recours
Toute personne ayant un intérêt à agir peut exercer un recours devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'arrêté approuvant le plan de
prévention des risques. Elle peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou
saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'environnement. Cette démarche prolonge le
délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Article 4 —- Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le directeur départemental des
Territoires des Hautes-Pyrénées et le maire de Saint-Martin sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le 2
Pour le Préfet et
La Secrétaire
Téi 0562 56 65 65
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3 rue Lordat - BP 1348 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-21-016 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Saint-Martin 87 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-21-016 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Saint-Martin 88 DDT Hautes-Pyrenees
65-2020-12-21-017
Arrêté préfectoral portant approbation du plan de
prévention des risques naturels prévisibles de la commune
de Salles-Adour
Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de
la commune de Salles-Adour
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Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65 — 2020
portant approbation du plan de prévention
des risques naturels prévisibles
de la commune de Salles-Adour
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R 11-4 à R11-14 ;
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement
(Titre 11) ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques et à la réparation des dommages, notamment son article 38 et son décret d'application n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi
n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt
contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la
période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris en application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983
relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement,
notamment les articles 6 à 21 ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels
prévisibles ;
Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement,
notamment les articles R 123-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2013 relatif à la liste des journaux habilités, dans le
département des Hautes-Pyrénées, à publier des annonces judiciaires et légales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai 2017, notifiant et prescrivant l'élaboration du plan de prévention des
risques naturels prévisibles de la commune de Salles-Adour ;
Tél 0562 56 6565
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3 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-21-017 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Salles-Adour 90 Vu la consultation du 20 novembre 2018 du chef du service interministériel de défense et de
protection civiles ;
Vu avis favorable de la mairie de Salles-Adour par délibération du conseil municipal
du 17 décembre 2018 :
Vu l'avis favorable du 11 janvier 2019 du directeur du centre régional de la propriété forestière ;
Vu l'avis favorable du 23 janvier 2019 du président de la chambre d'agriculture ;
Vu l'avis favorable avec réserves du 24 janvier 2019 du président du conseil départemental des
Hautes-Pyrénées ; 7
Vu l'avis favorable du 14 février 2019 du président de la communauté d'agglomération Tarbes-
Lourdes-Pyrénées ;:
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2019 prescrivant la mise en enquête publique du plan de prévention
des risques naturels prévisibles de la commune de Salles-Adour ;
Vu le rapport de l'enquête publique qui s’est déroulée du 8 avril au 10 mai 2019 inclus et l'avis
favorable assorti de deux recommandations du commissaire enquêteur du 15 juillet 2019 ;
Vu les pièces du dossier transmises par le directeur départemental des Territoires pour approbation
du plan de prévention des risques naturels ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires.
ARRÊTE
Article 1°:
| — Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Salles-Adour sur la totalité du territoire communal tel que prévu à l'arrêté de prescription.
Il — Le plan de prévention des risques comprend :
- un rapport de présentation et son annexe technique,
- un règlement,
- des documents graphiques.
IT — 1 est tenu à la disposition du public tous les jours ouvrables et aux heures habituelles d'ouverture
des bureaux :
1. à la mairie de Salles-Adour,
2. à la préfecture des Hautes-Pyrénées,
3. à la direction départementale des Territoires,
4. sur le site internet des risques majeurs :
http://www.risquesmajeurs-hautes-pyrenees.pref.gouv.fr
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Pyrénées et mention en sera faite en caractères apparents dans un journal officiel.
Copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de Salles-Adour et portée à la connaissance du
public par tout autre procédé en usage dans la commune, pendant un mois au minimum. Ces
mesures de publicité seront justifiées par un certificat du maire et un exemplaire de chaque journal
sera annexé au dossier principal du plan de prévention des risques.
Le plan de prévention des risques approuvé vaut servitude d'utilité publique. ...l.....
Tél : 05 62 56 6565
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-21-017 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Salles-Adour 91 Article 3 — Délais et voies de recours
Toute personne ayant un intérêt à agir peut exercer un recours devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'arrêté approuvant le plan de
prévention des risques. Elle peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou
saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'environnement. Cette démarche prolonge le
délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Article 4 —- Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le directeur départemental des
Territoires des Hautes-Pyrénées et le maire de Salles-Adour sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le 2 1 DEC, 2020
Tél 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees. gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-21-017 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Salles-Adour 92 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-21-017 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Salles-Adour 93 DDT Hautes-Pyrenees
65-2020-12-21-018
Arrêté préfectoral portant approbation du plan de
prévention des risques naturels prévisibles de la commune
de Trébons
Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de
la commune de Trébons
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-21-018 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Trébons 94 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
. Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65 — 2020
portant approbation du plan de prévention
des risques naturels prévisibles
de la commune de Trébons
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R 11-4 à R11-14 ;
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement
(Titre I) ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques
et à la réparation des dommages, notamment son article 38 et son décret d'application n° 2005-3 du 4
janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des
risques naturels prévisibles ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi
n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt
contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la
période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris en application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983
relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement,
notamment les articles 6 à 21 ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels
prévisibles ;
Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement,
notamment les articles R 123-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2013 relatif à la liste des journaux habilités, dans le
département des Hautes-Pyrénées, à publier des annonces judiciaires et légales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai 2017, notifiant et prescrivant l'élaboration du plan de prévention des
risques naturels prévisibles de la commune de Trébons ;
Tél 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-21-018 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Trébons 95 Vu la consultation du 20 novembre 2018 du chef du service interministériel de défense et de
protection civiles ;
Vu l'avis favorable du maire de Trébons par délibération du conseil municipal du 11 décembre 2018 ;
Vu l'avis favorable du 11 janvier 2019 du directeur du centre régional de la propriété forestière ;
Vu l'avis favorable du 23 janvier 2019 du président de la chambre d'agriculture ;
Vu l'avis favorable avec réserves du 24 janvier 2019 du président du conseil départemental des
Hautes-Pyrénées ;
Vu la réponse du 24 janvier 2019 du président de la communauté de communes de la Haute-Bigorre accompagnée d'une note technique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2019 prescrivant la mise en enquête publique du plan de prévention
des risques naturels prévisibles de la commune de Trébons ;
Vu le rapport de l'enquête publique qui s’est déroulée du 8 avril au 10 mai 2019 inclus et l'avis favorable assorti de trois recommandations du commissaire enquêteur du 15 juillet 2019 ;
Vu les pièces du dossier transmises par le directeur départemental des Territoires pour approbation
du plan de prévention des risques naturels ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires.
ARRÊTE
Article 1°":
| — Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risques naturels
prévisibles de la commune de Trébons sur la totalité du territoire communal tel que prévu à l'arrêté de
prescription.
Il — Le plan de prévention des risques comprend :
- un rapport de présentation et son annexe technique,
- un règlement,
- des documents graphiques.
I — 1 est tenu à la disposition du public tous les jours ouvrables et aux heures habituelles d'ouverture
des bureaux :
1. à la mairie de Trébons,
2. à la préfecture des Hautes-Pyrénées,
3. à la direction départementale des Territoires,
4. sur le site internet des risques majeurs :
http://www.risquesmajeurs-hautes-pyrenees.pref. gouv.fr
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Pyrénées et mention en sera faite en caractères apparents dans un journal officiel.
Copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de Trébons et portée à la connaissance du public par
tout autre procédé en usage dans la commune, pendant un mois au minimum. Ces mesures de
publicité seront justifiées par un certificat du maire et un exemplaire de chaque journal sera annexé
au dossier principal du plan de prévention des risques.
Le plan de prévention des risques approuvé vaut servitude d'utilité publique.
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-21-018 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Trébons 96 Article 3 — Délais et voies de recours
Toute personne ayant un intérêt à agir peut exercer un recours devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'arrêté approuvant le plan de
prévention des risques. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou
saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'environnement. Cette démarche prolonge le
délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
;
Article 4 —- Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la sous-préfète de l'arrondissement de
Bagnères-de-Bigorre, le directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées et le maire de
Trébons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le
Tél 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-21-018 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Trébons 97 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-21-018 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Trébons 98 DDT Hautes-Pyrenees
65-2020-12-22-013
Arrêté préfectoral portant approbation du plan de
prévention des risques naturels prévisibles de la commune
de Vielle Louron
Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de
la commune de Vielle Louron
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-22-013 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Vielle Louron 99 E 3
PRÉFET Direction départementale des territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant approbation du plan de prévention
des risques naturels prévisibles
de la commune de Vielle-Louron
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de lexpropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R 11-4 à R11-14 ;
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement
(Titre 11) ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques
et à la réparation des dommages, notamment son article 38 et son décret d'application n° 2005-3 du 4
janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des
risques naturels prévisibles ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi
n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt
contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris en application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983
relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement,
notamment les articles 6 à 21 ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement,
notamment les articles R 123-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2013 relatif à la liste des journaux habilités, dans le
département des Hautes-Pyrénées, à publier des annonces judiciaires et légales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 avril 2018, notifiant et prescrivant la révision du plan de prévention des
risques naturels prévisibles de la commune de Vielle-Louron ;
Tél: C5 62
Méi :
3 rue -
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-22-013 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Vielle Louron 100 Vu la consultation du 2 décembre 2019 de la commune de Vielle-Louron,
Vu la consultation du 2 décembre 2019 de monsieur le président de la communauté de communes
Aure-Louron,
Vu la consultation du 2 décembre 2019 de monsieur le président du conseil départemental des
Hautes-Pyrénées,
Vu la consultation du 2 décembre 2019 de monsieur le président du Pays des Nestes,
Vu la consultation du 2 décembre 2019 de monsieur le directeur du centre régional de la propriété
forestière,
Vu la consultation du 2 décembre 2019 de monsieur le président de la chambre d'agriculture,
Vu la consultation du 2 décembre 2019 de monsieur le chef du service interministériel de défense et de protection civiles,
Vu la consultation du 2 décembre 2019 de Monsieur le chef du restauration terrain en montagne (RTM),
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2020 prescrivant la mise en enquête publique du plan de
prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Vielle-Louron:;
Vu l'avis favorable du 11 décembre 2019 du directeur du centre régional de la propriété forestière ;
Vu la réponse de monsieur le chef du RTM du 21 janvier 2020 ;
Vu la réponse de monsieur le maire par délibération du conseil municipal en date du 28 janvier 2020 ;
Vu la réponse de la chambre d'agriculture en date du 30 janvier 2020 ;
Vu la réponse du conseil départemental du 3 février 2020 ;
Vu la réponse de monsieur le président du pays des nestes du 4 février 2020 ;
Vu la réponse de monsieur le président de la communauté de communes Aure-Louron du 5 février 2020 ;
Vu le rapport de l'enquête publique qui s'est déroulée du 10 février au 13 mars 2020 inclus et l'avis
favorable assorti d'une réserve du commissaire enquêteur du 16 avril 2020 ;
Vu les pièces du dossier transmises par le directeur départemental des territoires pour approbation
du plan de prévention des risques naturels ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires.
Tél 05 65
Méi : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
rue Lordat - BP 1549 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-22-013 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Vielle Louron 101 ARRÊTE
Article 1°":
Cet arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral du 5 mai 2001.
Article 2:
| — Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risques naturels
prévisibles de la commune de Vielle-Louron sur une partie du territoire communal tel que prévu à
l'arrêté de prescription.
Il — Le plan de prévention des risques comprend :
- un rapport de présentation et ses annexes techniques,
- un règlement,
- des documents graphiques.
Il — H est tenu à la disposition du public tous les jours ouvrables et aux heures habituelles d'ouverture des bureaux :
1. à la mairie de Vielle-Louron,
2. à la préfecture des Hautes-Pyrénées,
3. à la mairie de Loudénvielle sur poste informatique en libre accès,
4. sur le site internet des services de l'état :
http://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/enquetes-publiques-programmes-ou-en-cours—r1337.html
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Pyrénées et mention en sera faite en caractères apparents dans un journal officiel.
Copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de Vielle-Louron et portée à la connaissance du public par tout autre procédé en usage dans la commune, pendant un mois au minimum. Ces mesures de publicité seront justifiées par un certificat du maire et un exemplaire de chaque journal sera annexé au dossier principal du plan de prévention des risques.
Le plan de prévention des risques approuvé vaut servitude d'utilité publique.
Article 4 — Délais et voies de recours
Toute personne ayant un intérêt à agir peut exercer un recours devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'arrêté approuvant le plan de
prévention des risques. Elle peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou
saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’environnement. Cette démarche prolonge le
délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Article 5 —- Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la sous-préfête de l'arrondissement de
Bagnères-de-Bigorre, le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées et le maire de
Vielle-Louron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 Fait à Tarbes, le
Mél: '
[RTS 1 TARBFS
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-22-013 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Vielle Louron 102 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-22-013 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Vielle Louron 103 DDT Hautes-Pyrenees
65-2021-01-28-004
Arrêté préfectoral portant délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre
la prédation du loup (cercles 2 et 3) pour l'année 2021 dans
les Hautes-Pyrénées.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-28-004 - Arrêté préfectoral portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation du loup (cercles 2 et 3) pour l'année 2021 dans les Hautes-Pyrénées. 104 E 3
PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
Portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la
prédation du loup (cercles 2 et 3) pour l’année 2021 dans les Hautes-Pyrénées
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment des articles D114-11 à D114-17 et le livre Il! ;
Vu le décret n°2013-194 du 5 mars 2013 relatif aux opérations de protection de l’environnement dans
les espaces ruraux ;
Vu le décret n°2016-1464 du 28 octobre 2016 relatif aux opérations de protection de l'environnement
dans les espaces ruraux ;
Vu l'arrêté conjoint des ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de l’action et des
comptes publics et de l'agriculture et de l'alimentation du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de
protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre
la prédation ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2020 du préfet des Pyrénées-Atlantiques portant délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus)
cercles 1 ; 2et3;
Vu la localisation des attaques indemnisées au titre du «loup non exclu » en 2020 dans le
département des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'avis favorable du 22 janvier 2021 du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup ;
Considérant que l’article 2 de l'arrêté interministériel du 28 novembre 2019 dispose que les
communes ou parties de communes incluses dans les départements limitrophes des départements
comprenant des communes classées en cercle 1 ou 2 peuvent être classées en cercle 3 au titre des
dommages causés par la prédation du loup (canis lupus) ;
Considérant que le département des Hautes-Pyrénées est limitrophe du département des Pyrénées-
Atlantiques comprenant des communes classées en cercle 1 ou 2 au titre de la prédation par le loup
(canis lupus) ;.
Considérant les données relatives aux constats de dommages dus à la prédation par le loup (canis
lupus) sur les troupeaux domestiques et ayant donné lieu à indemnisation au cours des années 2019
et 2020 dans le département limitrophe des Pyrénées-Atlantiques ;
Considérant que le département des Hautes-Pyrénées, limitrophe du département des Pyrénées-
Atlantiques, constitue une ‘zone possible: d'extension géographique du loup où des actions de
prévention sont encouragées du fait de la survenue possible de la prédation par le loup à moyen
terme ;
Tél: 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-28-004 - Arrêté préfectoral portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation du loup (cercles 2 et 3) pour l'année 2021 dans les Hautes-Pyrénées. 105 Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE :
Article 1°": Les communes suivantes sont classées en cercle 2 au titre des dommages aux troupeaux
domestiques causés par le loup (canis lupus).
| Communes n°INSEE
| Arbéost il 65018 +. Arcizans Dessus 65022 p Arras en Lavedan 65029 Arrens Marsous 65032 Aucun L 65045 Ferrières | 651 76 Gaillagos 65182 Gez | 65202 | LL Lourdes 65286 Omex | 653% E Ouzous 65352 D Peyrouse En | 65360 Saint Pé de Bigorre | 65395 ne Salles 65400 | Ségus 65415 | IR Sere en Lavedan 65420
Article 2: Toutes les communes du département des Hautes-Pyrénées, excepté les communes
visées à l’article 1°’ du présent arrêté, sont classées en cercle 3 au titre des dommages aux troupeaux
domestiques causés par le loup (canis lupus).
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement dans le délai de deux mois à compter de sa date de parution au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Article 4 : La secrétaire générale et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Tarbes, le 2 8 JAN. 2021
2,
Rodrigue FURCY]"
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-28-004 - Arrêté préfectoral portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation du loup (cercles 2 et 3) pour l'année 2021 dans les Hautes-Pyrénées. 106 DDT Hautes-Pyrenees
65-2021-01-20-005
Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à
déclaration - création d'un centre commercial de proximité
- commune de Bazet
Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration - création d'un centre
commercial de proximité - commune de Bazet
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-20-005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration - création d'un centre commercial de proximité - commune de Bazet 107 E 3
PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de
l’environnement — Création d’un centre commercial de proximité
Commune de BAZET
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de l’environnement et notamment les livres Il, titres 1°’, chapitres IV ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour Garonne approuvé
le 1° décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin pour la période 2016/2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2020-08-26-002 du 26 août 2020, portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu la transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire le 20 août 2020 et son absence d'observation:
Considérant le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, reçu le 22 juin 2020, présenté Monsieur Christophe BARALDO et relatif à la création
d'un centre commerciel de proximité à Bazet, lieu-dit « Lahitte » ;
Considérant la nécessité de protéger la nappe souterraine et les captages d’eau potable situés à
l'aval ;
Sur proposition du chef du service environnement risques eau et foret de la direction
départementale des territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1°: Pétitionnaire
Le présent arrêté statue sur les travaux réalisés par la société RYB Solutions, représentée par
Monsieur Christophe BARALDO, ci-après dénommé le « pétitionnaire ».
Article 2: Localisation et nature des travaux
Les travaux consistent à la création d’un centre commerciel de proximité à Bazet 65460, lieu-dit
« Lahitte ».
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-20-005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration - création d'un centre commercial de proximité - commune de Bazet 108 Article 3 : Objet de la déclaration au titre de la loi sur l’eau
Le pétitionnaire est autorisé en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous
réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l’opération définie à l’article 2.
Les rubriques définies au tableau de l’article R214-1 du code de l’environnement concernées par
cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0 | Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces Déclaration
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant
supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
Article 4 : Durée de validité et période d’exécution
L’exécution des travaux doit intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la signature du présent
arrêté.
Article 5: Prescriptions particulières
En complément des éléments du dossier visé ci-dessus le pétitionnaire doit mettre en œuvre les
prescriptions particulières suivantes :
+ Mise en place d'un piézomètre opérationnel avant la construction du centre commercial, au
Nord du futur centre commercial, près de l’excavation des eaux traitées, afin d'effectuer un
suivi annuel des niveaux d’eau et suivre la qualité des eaux souterraines, avec annalyse des
hydrocarbures totaux, métaux, conductivité.
* Réalisation d’un prélèvement d’eau avant la mise en place des dispositifs de régulation,
traitement et d'infiltration, avec l'analyse des hydrocarbures totaux, métaux, conductivité, il servira de référentiel. La surveillance se fait annuellement durant trois ans pour suivre les impacts potentiels sur l’aquifère et en fonction des résultats, la fréquence annuelle peut être
réduite. Transmission des résultats des analyses pour information à la DDT et à l’'ARS sous
quinze jours.
* Au droit des excavations dont les surfaces seront enherbées, réalisation du fauchage avec
des engins légers, pour éviter le tassement des matériaux de remplissage. L'utilisation
d'herbicides, pesticides et d'engrais est interdite.
* Aucun pesticide et herbicide n'est utilisé pour l'entretien des voiries, parkings et espaces verts.
+ Le rejet de produits phytosanitaires est interdit dans les réseaux d'évacuation des eaux pluviales.
* Des prélèvement d'eau sont effectués à partir d'un regard installé en sortie de l'ouvrage de
rétention, les analyses portent sur les hydrocarbures totaux.
° Un contrôle bisannuel des aménagements pour la gestion des eaux pluviales est réalisé
(après l’automne et après l'hiver), et de manière régulière après chaque pluie significative.
Tél 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-20-005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration - création d'un centre commercial de proximité - commune de Bazet 109 * Les réseaux d'évacuation des eaux pluviales sont régulièrement nettoyés, le décanteur
lamellaire est régulièrement vidangé et nettoyé.
* __ Mise en place de toutes les actions nécessaires pour lutter contre l’ambroisie (plante invasive)
et le moustique tigre.
Article 6 : Accès aux installations :
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
aux ouvrages, aux travaux ou activités autorisés par le présent arrêté dans les conditions fixées par le
code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièces utiles au contrôle de
la bonne exécution du présent arrêté
Article 7: Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet du département de
localisation des travaux, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou
activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 8: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
Article 9 : Modalités de publicité
Le présent arrêté est affiché dans la mairie de Bazet, pendant une durée minimale d’un mois aux
lieux et places destinés à l'information du public.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur les sites internet des préfectures des Hautes
Pyrénées pendant une durée d’au moins six mois et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département des Hautes-Pyrénées.
Il est notifié au pétitionnaire par le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées.
Article 10: Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau, conformément à
l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de la
décision,- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees. gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-20-005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration - création d'un centre commercial de proximité - commune de Bazet 110 décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code de justice
administrative.
Article 11: Exécution
a Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,
a Monsieur le responsable du service départemental de l'office français pour la biodiversité,
a Monsieur le maire de la commune citée à l’article 2 du présent arrêté.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Ditacteur D cas es remis
Tél 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-20-005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration - création d'un centre commercial de proximité - commune de Bazet 111 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2021-01-21-001
arrêté accordant récompense pour acte de courage et de
dévouement
médaille pour acte de courage et de dévouement
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-01-21-001 - arrêté accordant récompense pour acte de courage et de dévouement 112 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des services du cabinet
Bureau de la représentation
Arrêté préfectoral n°
accordant récompense pour acte de courage et dévouement
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de
distinction susvisée :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Rodrigue FURCY, préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande en date du 1” septembre 2020 de la directrice zonale DZ CRS SUD
MARSEILLE ;
Vu la demande en date du 14 décembre 2020 du commandant des forces aériennes de la
gendarmerie nationale ;
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La médaille de bronze classe pour acte de courage et dévouement est décernée
aux personnes dont les noms suivent :
- Gardien de la paix Nicolas TREUIL CRS Pyrénées
- Gendarme Nicolas SOIRAT DAG 65
ARTICLE 2 - La médaille d'argent 2ème classe pour acte de courage et dévouement est
décernée aux personnes dont les noms suivent :
- Adjudant-chef Julien LABOUREY DAG 65
- Docteur Rémi BUSCOT SMUR MONTAGNE 65
ARTICLE 3 - La médaille d'argent 1ère classe pour acte de courage et dévouement est
décernée au brigadier-chef Jean-Philippe MARTY de la CRS Pyrénées.
ARTICLE 4 - Madame la directrice des services du cabinet est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs .
Tarbes, le & ? JAN. 2071
“4
Le préfet
05 62 65
Courriel . prefecture@hautes-pyrenees.gouv.f
cs 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-01-21-001 - arrêté accordant récompense pour acte de courage et de dévouement 113 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2021-01-25-001
arrêté additif portant attribution de la médaille d'honneur
agricole
arrêté additif portant attribution de la médaille d'honneur agricole
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-01-25-001 - arrêté additif portant attribution de la médaille d'honneur agricole 114 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°
Portant additif à l'arrêté n°65-2020-12-08-003 du 8 décembre 2020
portant attribution de la médaille d'Honneur Agricole
à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2021
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la médaille d'honneur agricole ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées, M. Rodrigue
FURCY;
VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d'honneur agricole ;
Vu l'arrêté n°65-2020-12-08-003 du 8 décembre 2020 portant attribution de la médaille d'honneur agricole à
l'occasion de la promotion du 1° janvier 2021,
Vu la demande de la caisse régionale de crédit agricole Pyrénées Gascogne sise à Serres-Castet du 22 janvier
2021,
Considérant que la demande de médaille d'honneur agricole de Madame Véronique Masson a été
réceptionnée par la préfecture des Pyrénées Atlantiques le 8 octobre 2020 puis transférée à la préfecture des
Hautes-Pyrénées le 22 janvier 2021,
Sur proposition de Madame la Directrice des services du Cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
Article 7 : A l’article 1, la médaille d'honneur agricole ARGENT est également décernéeà :
- Madame MASSON Véronique
EMPLOYEE DE BANQUE, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES
GASCOGNE, SERRES-CASTET
demeurant à OSSUN
Article 2: Madame la Secrétaire Générale et Madame la Directrice des Services du Cabinet des Hautes-
Pyrénées sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tarbes, le 25 janvier 2021
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet
pee
EPA IE AT
Tél 0562 56:65
prefecture@hautes-pyrèenges. gouv.fr
CHAREES CS 61350 65013
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-01-25-001 - arrêté additif portant attribution de la médaille d'honneur agricole 115 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-01-25-005
arrêté portant autorisation d'extension du cimetière d'Ossun
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-25-005 - arrêté portant autorisation d'extension du cimetière d'Ossun 116 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d'extension du cimetière d'Ossun
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L123- et suivants et R123-1 et
suivants :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 22231 et
suivants et R.2223-1 et suivants ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Rodrigue FURCY en qualité de
préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 30 janvier 2020 portant nomination de Mme Sibylle SAMOYAULT en qualité
de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2020-12-28-002 du 28 décembre 2020 portant délégation de
signature à Mme Sibylle SAMOYAULT, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
Vu le dossier présenté par la commune d'Ossun comportant notamment une étude
hydrogéologique ;
Vu l'avis en date du 3 décembre 2020 de la Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées
de l'Agence Régionale de la Santé ;
Vu l'avis en date du 4 décembre 2020 de la Direction Départementale des Territoires des
Hautes-Pyrénées ;
Vu l'avis rendu par les membres du Coderst en date du 11 janvier 2021;
Considérant les avis des services rendus dans le cadre de l’instruction du dossier ;
Considérant le dossier d'enquête publique ;
Considérant que le projet permettra à la commune d'Ossun de satisfaire à ses obligations en
matièredinhumation ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1° : La commune d'Ossun est autorisée à agrandir le cimetière communal sur la
parcelle cadastrée AD 482 conformément au plan annexé au présent arrêté.
Tél: 05 62 56 65 65
Courriel : f
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-25-005 - arrêté portant autorisation d'extension du cimetière d'Ossun 117 Article 2 : Un plan de drainage des eaux de surface et de sub-surface cohérent avec
l'aménagement des allées et des parties communes ainsi qu'un réglement du cimetière sont
à prévoir.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées :
- gracieux adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées, Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013
TARBES Cedex 9
- hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- contentieux devant le Tribunal administratif de Pau, soit par courrier (50 cours Lyautey - CS
50543 - 64010 PAU Cedex), soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site
http://www.telerecours.fr.
Article 4 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le Maire
d'Ossun sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont
une copie sera transmise à Mme la Déléguée départementale des Hautes-Pyrénées de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie et à M. le Directeur de la Direction départementale des
Territoires.
Fait à Tarbes, le ? 5 JAN, 2021
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
|
Sibylle SAMOXAULT
TT
Tél 0562 56 65 65
Courriel : ! r
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-25-005 - arrêté portant autorisation d'extension du cimetière d'Ossun 118 LINVA 9IIAQIS Te ‘JP19U9O 2118391985 E1
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65-2021-01-27-001
Arrêté préfectoral fixant la liste départementale des
personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres
du jury compétent pour la délivrance de diplômes dans le
secteur funéraire
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-27-001 - Arrêté préfectoral fixant la liste départementale des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres du jury compétent pour la délivrance de diplômes dans le secteur funéraire 120 EH
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 65-2021-01
fixant la liste départementale des personnes habilitées
pour remplir les fonctions de membres du jury compétent
pour la délivrance de diplômes dans le secteur funéraire
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-25-1 et D 2223-55-2 à D 2223-55-17 ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012;
Vu l'arrêté du 27 mai 2020 relatif aux diplômes dans le secteur des services funéraires modifiant l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu le décret N° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes dans le secteur des services funéraires ;
Considérant les propositions de nomination de Madame la présidente de l'association départementale des maires, de Monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie des Hautes-Pyrénées, de M. le président de la chambre de métiers et de l'artisanat des Hautes-Pyrénées, de Monsieur le président de l'université Toulouse Jean-Jaurès, de Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées, de Monsieur le directeur du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Pyrénées, de Madame la présidente de l'union départementale des associations familiales des Hautes-Pyrénées et des opérateurs funéraires des Hautes-Pyrénées ;
Considérant qu'il convient de constituer une liste de 15 membres du jury au regard de la densité de la population du département des Hautes-Pyrénées ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées
ARRÊTE
Article 1 : La liste départementale des personnes habilitées à remplir la fonction de membre du jury chargé de la délivrance des diplômes permettant l'exercice des professions du secteur funéraire de maître de cérémonie, conseiller funéraire et dirigeant d'un établissement de pompes funèbres, est établie comme suit :
- maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux, délégués, en exercice ou honoraires, désignés par l'association départementale des maires :
- Mme Joëlle ABADIE, maire de Tilhouse
Tél : 05 62566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-27-001 - Arrêté préfectoral fixant la liste départementale des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres du jury compétent pour la délivrance de diplômes dans le secteur funéraire 121 - Mme Isabelle FOUQUET, maire de Sentous
- M. Christian BOURBON, maire de Lascazères
- représentants des chambres consulaires :
* chambre de commerce et d'industrie des Hautes-Pyrénées :
- Mme Christelle ABADIE, membre titulaire
- M. Jacques DUVIN, membre associé
* chambre de métiers et de l'artisanat des Hautes-Pyrénées :
- Mme Véronique PONNAU, secrétaire adjointe
- M. Roland BRETTES, trésorier
- enseignant des universités, désigné par le président de l'université de Toulouse Jean-Jaurès :
- M. Emmanuel EVENO, professeur, vice-président du conseil d'administration
- agents des services de l'État chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou de la réglementation funéraire, en activité ou retraité :
- Mme Rose-Marie GOMEZ, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
- M. Frédéric BRU, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
- fonctionnaires territoriaux de catégorie À, en activité ou retraité, désignés par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Pyrénées :
- M. Claude JAUSAS, directeur du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes- Pyrénées
- Mme Florence BESNARD, responsable du pôle recrutement et mobilités
- représentants des usagers désignés par l'union départementale des associations familiales des Hautes- Pyrénées :
- Mme Monique JACOMET, administratrice de l’Union départementale des associations familiales
- M. Ange MUR, vice-président de l'union départementale des associations familiales
- représentants de la profession titulaires du diplôme ou d'une équivalence :
- Mme Laura ESPINOSA, conseillère funéraire
- M. Franck SARRAMÉA, gérant d'entreprises de pompes funèbres
Article 2 : La liste des personnes désignées à l'article 1 du présent arrêté sera actualisée dans un délai de 3 ans.
Article 3 : Pour chaque session d'examen, les organismes de formation constituent un jury composé de quatre personnes figurant sur la liste du département où se déroulent les épreuves théoriques. Chaque jury constitué ne peut comporter au maximum qu'un représentant des chambres consulaires et un représentant de la profession.
En cas de défection d’un membre du jury, le jury peut régulièrement se tenir dès lors que trois membres sont présents.
En cas d'indisponibilité de l'ensemble des personnes inscrites sur la liste, les organismes de formation peuvent avoir recours aux listes d'un autre département.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-27-001 - Arrêté préfectoral fixant la liste départementale des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres du jury compétent pour la délivrance de diplômes dans le secteur funéraire 122 Article 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux
personnes habilitées par le présent arrêté.
Fait à Tarbes,le &
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Sibylle SAMOYAWLT |)
El
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-27-001 - Arrêté préfectoral fixant la liste départementale des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres du jury compétent pour la délivrance de diplômes dans le secteur funéraire 123 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-27-001 - Arrêté préfectoral fixant la liste départementale des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres du jury compétent pour la délivrance de diplômes dans le secteur funéraire 124 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-01-07-003
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'entreprise de pompes
funèbres "Claude VERGÉ "
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-07-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise de pompes funèbres "Claude VERGÉ " 125 E 3
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°65-2021-01
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
de l’entreprise de pompes funèbres « Claude VERGÉ »
à Castelnau-Magnoac (65)
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015062-0001 du 3 mars 2015 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise de pompes funèbres « Claude Vergé », exploitée par M. Claude Vergé, gérant, sis place de l’église à Castelnau-Magnoac (65) ;
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation funéraire présentée le 2 décembre 2020 et
complétée le 6 janvier 2021 par M. Claude VERGÉ, gérant de l’entreprise de pompes funèbres « Claude Vergé », sis place de l’église à Castelnau-Magnoac (65) ;
Considérant que l'arrêté préfectoral N° 2015062-0001 du 3 mars 2015 susvisé, portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise de pompes funèbres « Claude Vergé », est
caduque depuis le 31 décembre 2020 ;
Considérant que le dossier présenté complet le 6 janvier 2021 par M. Claude VERGÉ, autorise le renouvellement de l'habitation ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées
ARRÊTE
Article 1°: L'entreprise de pompes funèbres « Claude Vergé », exploitée par M. Claude Vergé, gérant, sis place de l'église à Castelnau-Magnoac (65), est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
1- Transport de corps avant et après mise en bière ;
2 - Organisation des obsèques ;
3 - Soins de conservation - (en sous-traitance) ;
4 - Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs, urnes cinéraires ;
6 - Gestion et utilisation des chambres funéraires ;
7 - Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
8 - Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de là marbrerie funéraire.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 —- 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-07-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise de pompes funèbres "Claude VERGÉ " 126 Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 21-65-0062.
Article 3 : La présente habilitation est valable 7 janvier 2026.
Article 4: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 Paris et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543. - 64010 Pau Cedex, ou par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://wwwtelerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à M. le maire de Castelnau-Magnoac (65), pour information.
Fait à Tarbes, le 7 janvier 2021
oÙr le préfet et par délégation
PatrickINEVEUX
Tél: 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-07-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise de pompes funèbres "Claude VERGÉ " 127