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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 277 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 277 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2021-277
PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées / Direction
de la Santé Publique
65-2021-12-15-00009 - Arrêté préfectoral autorisant la commune de
Saint-Savin à produire et distribuer l’eau prélevée à partir des sources de
Hounta Sourde et Lacarret pour un usage de consommation humaine. (5
pages) Page 4
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées / Pole
Prévention et Gestion des Alertes Sanitaires, Unité Santé Environnement
65-2021-12-15-00008 - Arrêté préfectoral autorisant la commune de Lau
Balagnas à produire et distribuer l’eau prélevée à partir des sources de
Hounta Sourde et Lacarret pour un usage de consommation humaine. (5
pages) Page 10
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées / Santé
Environnementale
65-2021-12-20-00008 - Arrêté préfectoral portant traitement de l'insalubrité
de l'immeuble sis au 20 Cami Deth Casteriou à ORIGNAC (12 pages) Page 16
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Service santé, protection animales et
environnement
65-2021-12-24-00004 - Arrêté portant levée d'une zone de contrôle
temporaire (2 pages) Page 29
DDT Hautes-Pyrenees / SACL/BADS
65-2021-12-22-00001 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une
grange foraine (2 pages) Page 32
65-2021-12-22-00003 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une
grange foraine (2 pages) Page 35
65-2021-12-22-00004 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une
grange foraine (2 pages) Page 38
65-2021-12-22-00005 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une
grange foraine (2 pages) Page 41
65-2021-12-22-00002 - Arrêté portant refus d'aménagement d'une grange
foraine. (2 pages) Page 44
65-2021-12-22-00006 - Arrêté préfectoral n° 65-2021-12-22-00006 portant
autorisation d'aménagement d'une grange foraine (2 pages) Page 47
65-2021-12-22-00007 - Arrêté préfectoral n° 65-2021-12-22-00007 portant
autorisation d'aménagement d'une grange foraine (2 pages) Page 50
65-2021-12-22-00008 - Arrêté préfectoral n° 65-2021-12-22-00008 portant
autorisation d'aménagement d'une grange foraine (2 pages) Page 53
2 65-2021-12-22-00009 - Commune de Campan Arrêté portant autorisation
d'aménagement d'une grange foraine (2 pages) Page 56
Préfecture des Hautes-Pyrénées /
65-2021-12-24-00001 - Arrêté relatif à la circulation d'un petit train
touristique routier à Lourdes du 27 décembre 2021 au 3 janvier 2022 (6
pages) Page 59
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des services du cabinet - Bureau
de la représentation
65-2021-12-21-00002 - arrêté modifiant l'arrêté 65-2021-12-02-00006 du
2/12/2021 portant attribution de la médaille d'honneur régionale
départementale et communale (2 pages) Page 66
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des services du cabinet - Service
des sécurités
65-2021-12-20-00004 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement la
consommation de nourriture et d'alcool sur le domaine public pendant la
période des fêtes de fin d'année (2 pages) Page 69
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction de la
citoyenneté et des collectivités locales
65-2021-12-21-00001 - Arrêté Préfectoral portant retrait de la Communauté
d'agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées du Syndicat Mixte
d'Assainissement et d'Eau Potable du Haut-Adour et transformation du
syndicat en Syndicat Intercommunal d'Assainissement et d'Eau Potable du
Haut-Adour (2 pages) Page 72
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Service de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2021-12-24-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant
l’arrêté préfectoral d’autorisation n°65-201-03-31-002 du 31 mars 2017
modifié autorisant le renouvellement et l’extension de l’autorisation
d’exploiter par la SAS SOCARL, d’une carrière à ciel ouvert de matériaux
alluvionnaires et l’enregistrement des installations de stockage de déchets
inertes, de transit de matériaux et de concassage et criblage de matériaux
aux lieux-dits « Ancien chemin de Vic » ; « La Cutorte » ; « Pradas » ;
« Lascendères » et « Galardeix » sur les communes de Maubourguet et
Larreule. (63 pages) Page 75
65-2021-12-20-00005 - Arrêté préfectoral portant enregistrement des
installations du GAEC LAMARQUE à OROIX au titre de la réglementation
des installations classées pour la protection de l’environnement, rubrique
2102-1. (6 pages) Page 139
Préfecture Hautes-Pyrenees / Secrétariat Général - Direction de la
citoyenneté et des collectivités locales
65-2021-12-23-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'association "ALPAJE" qui s'appuie sur la formation à la conduite et à la
sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou
professionnelle (2 pages) Page 146
3 ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2021-12-15-00009
Arrêté préfectoral autorisant la commune de
Saint-Savin à produire et distribuer l’eau
prélevée à partir des sources de Hounta Sourde
et Lacarret pour un usage de consommation
humaine.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-15-00009 - Arrêté préfectoral autorisant la commune de Saint-Savin à produire et distribuer l’eau prélevée à partir des sources de Hounta Sourde et Lacarret pour un usage de consommation 4 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
Autorisant la commune de Saint-Savin à produire et distribuer l'eau prélevée à partir des
sources de Hounta Sourde et Lacarret pour Un usage de consommation humaine.
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2,
Vu le code de la santé publique notamment les articles L1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1 à
R 1321-63,
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Adour-Garonne approuvé le 1° décembre 2018,
Vu les arrêtés du 5 octobre 2005, du 30 avril 2008 et du 15 mars 2011 relatifs aux
modalités de désignation, de rémunération et de consultation des hydrogéologues
agréés en matière d'hygiène publique,
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande
d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux
articles R 1321-6 à R 1321-12 et R 1321-42 du code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté préfectoral des Hautes-Pyrénées du 6 octobre 1980 modifié, portant
Règlement Sanitaire Départemental,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Rodrigue FURCY en qualité de préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 30 janvier 2020 portant nomination de Mme Sibylle SAMOYAULT en
qualité de secrétaire générale de là préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2020-12-28-002 du 28 décembre 2020 portant délégation
de signature à Mme Sibylle SAMOYAULT, secrétaire générale de la préfecture des
Hautes-Pyrénées ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°65-2021-11-18-00002 et n°65-2021-11-18-00003 du 18
novembre 2021 portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d’eau pour la
consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux des sources
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
65-2021-12-15-00009
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-15-00009 - Arrêté préfectoral autorisant la commune de Saint-Savin à produire et distribuer l’eau prélevée à partir des sources de Hounta Sourde et Lacarret pour un usage de consommation 5 de Hounta Sourde et Lacarret et l'instauration des périmètres de protection et des
servitudes réglementaires au profit du SIAEP Saint-Savin Lau Balagnas,
Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 11 août 2013,
Vu l'avis de Monsieur le Sous-Préfet d'Argelès-Gazost en date du 18 décembre 2020,
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé dans son rapport au Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en date du 15
septembre 2021,
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques en date du 28 septembre 2021,
Considérant la nécessité de mettre en conformité l'ouvrage existant et le prélèvement
d'eau en vue de l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes- Pyrénées,
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-15-00009 - Arrêté préfectoral autorisant la commune de Saint-Savin à produire et distribuer l’eau prélevée à partir des sources de Hounta Sourde et Lacarret pour un usage de consommation 6 ARRETE
1- OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 :
La commune de Saint-Savin, représentée par son maire, et désignée ci-après le «
pétitionnaire », est autorisée, en application de l'article L. 1321-7 du code de la santé
publique, à produire et à distribuer les eaux des sources de Hounta Sourde et Lacarret
située sur la commune d’Arcizans-Avant, en vue de l'alimentation en eau destinée à la
consommation humaine, conformément aux dossiers visés ci-dessus complétés par les
prescriptions fixées dans les articles suivants.
2- AUTORISATION DE PRODUCTION D'EAU
ARTICLE 2 :
La commune de Saint-Savin est autorisée à produire de l'eau destinée à la
consommation humaine à partir : |
o Un réservoir de 100 m° (Quique) situé sur la commune de Saint-Savin, qui
alimente la commune de Saint Savin, via les réservoirs de Pélissou situés
également sur la commune de Saint-Savin,
Les réservoirs de Quique et de Pélissou doivent demeurer la propriété de la commune
de Saint-Savin.
ARTICLE 3 :
L'eau prélevée subit les traitements permanents et automatisés suivants, nécessaires à
la consommation de l'eau captée :
- désinfection par ultraviolet en sortie du réservoir de Pélissou.
- Un traitement de désinfection par ultraviolet sera mis en place sur le réservoir de
Balagnas.
Les opérations de nettoyage des réservoirs seront réalisées suivant une procédure visant
à limiter l'impact sur le milieu et seront consignées dans le fichier sanitaire.
Cette procédure sera mise à disposition, à leur demande, des services chargés du
contrôle sanitaire et de la police de l'eau.
ARTICLE 4 :
Les réservoirs qui alimentent la commune de Saint-Savin sont localisés :
Réservoir Commune Parcelle-Section
Pélissou Saint-Savin 265 -B
Quique Saint-Savin 301 -B
Balagnas Saint-Savin 479 - A
3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-15-00009 - Arrêté préfectoral autorisant la commune de Saint-Savin à produire et distribuer l’eau prélevée à partir des sources de Hounta Sourde et Lacarret pour un usage de consommation 7 3- AUTORISATION DE DISTRIBUTION D'EAU
ARTICLE 5 :
La commune de Saint-Savin est autorisée à distribuer de l'eau destinée à la
consommation humaine à partir :
o Un réservoir de 100 m° (Quique) situé sur la commune de Saint-Savin, qui
alimente la commune de Saint Savin, via les réservoirs de Pélissou situés
également sur la commune de Saint-Savin,
Les réservoirs de Quique et de Pélissou doivent. demeurer la propriété de la commune
de Saint-Savin.
4- SURVEILLANCE DE LA QUALITE DES EAUX
ARTICLE 6 :
| Les limites de qualité des eaux brutes fixées par le code de la santé publique et
ses textes d'application ne devront jamais être dépassées.
I. La commune de Saint-Savin est tenue de s'assurer que l’eau, avant distribution,
est propre à la consommation humaine et répond aux exigences prévues par le
code de la santé publique et les textes réglementaires en vigueur.
En cas de dépassement, l'exploitant avertira l'Agence Régionale de Santé sans délai.
Toutes opérations d'entretien et de maintenance de l'ensemble des ouvrages devront
être consignées dans le fichier sanitaire.
ARTICLE 7 :
La commune de Saint-Savin est tenue de se soumettre aux programmes de vérification
de la qualité de l'eau et au contrôle des installations dans les conditions fixées par les
réglementations en vigueur.
5- DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 8 :
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages des
sources de Hounta Sourde et Lacarret participent à l'approvisionnement en eau
destinée à la consommation humaine de la commune de Saint-Savin dans les conditions
fixées par celui
ARTICLE 9 :
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté, sera passible des peines
prévues aux articles L1324-3 et L1324-4 du code de la santé publique. Indépendamment
des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions prévues dans le présent
arrêté, le préfet peut après mise en demeure, prendre les sanctions administratives
prévues aux articles L1324-1A et L1324-1B du code de la santé publique.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-15-00009 - Arrêté préfectoral autorisant la commune de Saint-Savin à produire et distribuer l’eau prélevée à partir des sources de Hounta Sourde et Lacarret pour un usage de consommation 8 ARTICLE 10 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans
les conditions prévues par l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement, soit deux
mois à compter de sa notification pour le permissionnaire et quatre mois pour les tiers à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
La décision peut aussi faire l'objet d’un recours gracieux auprès de mes services ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et/ou de la santé dans le délai de
2 mois. Ce recours administratif prolonge de 2 mois les délais de recours contentieux.
ARTICLE 11 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de
l'arrondissement d'Argelès-Gazost, Monsieur le Directeur général de l'Agence Régionale
de Santé Occitanie, Monsieur le Maire de Saint-Savin, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera tenue à la disposition du
public à la mairie de Saint-Savin.
Tarbes, le À 5 DEC. 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Sibylle SAMOYANLT
ail
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-15-00009 - Arrêté préfectoral autorisant la commune de Saint-Savin à produire et distribuer l’eau prélevée à partir des sources de Hounta Sourde et Lacarret pour un usage de consommation 9 ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2021-12-15-00008
Arrêté préfectoral autorisant la commune de Lau
Balagnas à produire et distribuer l’eau prélevée à
partir des sources de Hounta Sourde et Lacarret
pour un usage de consommation humaine.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-15-00008 - Arrêté préfectoral autorisant la commune de Lau Balagnas à produire et distribuer l’eau prélevée à partir des sources de Hounta Sourde et Lacarret pour un usage de 10 Ex PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
Autorisant la commune de Lau Balagnas à produire et distribuer l’eau prélevée à partir des
sources de Hounta Sourde et Lacarret pour un usage de consommation humaine.
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L
2212-2,
Vu le code de la santé publique notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1 à
R 1321-63,
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Adour-Garonne approuvé le 1° décembre 2015,
Vu les arrêtés du 5 octobre 2005, du 30 avril 2008 et du 15 mars 2011 relatifs aux
modalités de désignation, de rémunération et de consultation des hydrogéologues
agréés en matière d'hygiène publique,
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande
d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux
articles R1321-6 à R 1321-12 et R 1321-42 du code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté préfectoral des Hautes-Pyrénées du 6 octobre 1980 modifié, portant
Règlement Sanitaire Départemental,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Rodrigue FURCY en qualité de
préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 30 janvier 2020 portant nomination de Mme Sibylle SAMOYAULT en
qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2020-12-28-002 du. 28 décembre 2020 portant délégation
de signature à Mme Sibylle SAMOYAULT, secrétaire générale de la préfecture des
Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2021-10-19-00002 du 19 octobre 2021 portant autorisation
de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant
d'utilité publique la dérivation des eaux du puits du Sailhet et l'instauration des
Tél 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 8
65-2021-12-15-00008
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-15-00008 - Arrêté préfectoral autorisant la commune de Lau Balagnas à produire et distribuer l’eau prélevée à partir des sources de Hounta Sourde et Lacarret pour un usage de 11 périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de
Lau Balagnas,
Vu les arrêtés préfectoraux n°65-2021-11-18-00002 et n°65-2021-11-18-00003 du 18
novembre 2021 portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la
consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux des sources
de Hounta Sourde et Lacarret et l'instauration des périmètres de protection et des
servitudes réglementaires au profit du SIAEP Saint-Savin Lau Balagnas,
Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 11 août 2013,
Vu l'avis de Monsieur le Sous-Préfet d'Argelès-Gazost en date du 18 décembre 2020,
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé dans son rapport au Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en date du 15
septembre 2021,
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques en date du 29 septembre 2021,
Considérant la nécessité de mettre en conformité l'ouvrage existant et le prélèvement
d’eau en vue de l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-
Pyrénées,
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-15-00008 - Arrêté préfectoral autorisant la commune de Lau Balagnas à produire et distribuer l’eau prélevée à partir des sources de Hounta Sourde et Lacarret pour un usage de 12 ARRETE
1- OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 :
La commune de Lau Balagnas, représentée par son maire, et désignée ci-après le «
pétitionnaire », est autorisée, en application de l'article L. 1321-7 du code de la santé
publique, à produire et à distribuer les eaux des sources de Hounta Sourde et Lacarret
située sur la commune d'Arcizans-Avant, en vue de l'alimentation en eau destinée à la
consommation humaine, conformément aux dossiers visés ci-dessus complétés par les
prescriptions fixées dans les articles suivants.
2- AUTORISATION DE PRODUCTION D'EAU
ARTICLE 2 :
La commune de Lau Balagnas est autorisée à produire de l'eau destinée à la
consommation humaine à partir :
o Un réservoir de 250 m* (Catibère) situé sur la commune de Lau Balagnas, qui
alimente la commune de Lau Balagnas, alimentée également en grande partie
par le puits du Sailhet.
Le réservoir de Catibère doit demeurer la propriété de la commune de Lau Balagnas.
ARTICLE 3 :
L'eau prélevée subit les traitements permanents et automatisés suivants, nécessaires à
la consommation de l'eau captée :
- désinfection par ultraviolet en sortie du réservoir de Catibère.
- un traitement de désinfection par ultraviolet sera mis en place sur le réservoir de
Balagnas.
Les opérations de nettoyage des réservoirs seront réalisées suivant une procédure visant
à limiter l'impact sur le milieu et seront consignées dans le fichier sanitaire.
Cette procédure sera mise à disposition, à leur demande, des services chargés du
contrôle sanitaire et de la police de l’eau.
ARTICLE 4 :
Les réservoirs qui alimentent la commune de Lau Balagnas sont localisés :
Réservoir Commune Parcelle-Section
Catibère Lau Balagnas 600 - A
Balagnas Saint-Savin 479 - À
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-15-00008 - Arrêté préfectoral autorisant la commune de Lau Balagnas à produire et distribuer l’eau prélevée à partir des sources de Hounta Sourde et Lacarret pour un usage de 13 3- AUTORISATION DE DISTRIBUTION D'EAU
ARTICLE 5 :
La commune de Lau Balagnas est autorisée à distribuer de l'eau destinée à la
consommation humaine à partir :
o Un réservoir de 250 m* (Catibère) situé sur la commune de Lau Balagnas, qui
alimente là commune de Lau Balagnas, alimentée également en grande partie
par le puits du Sailhet.
Le réservoir de Catibère doit demeurer la propriété de la commune de Lau Balagnas.
4- SURVEILLANCE DE LA QUALITE DES EAUX
ARTICLE 6 :
l. Les limites de qualité des eaux brutes fixées par le code de la santé publique et
ses textes d'application ne devront jamais être dépassées.
I. La commune de Saint-Savin est tenue de s'assurer que l’eau, avant distribution,
est propre à la consommation humaine et répond aux exigences prévues par le
code de la santé publique et les textes réglementaires en vigueur.
En cas de dépassement, l'exploitant avertira l'Agence Régionale de Santé sans délai.
Toutes opérations d'entretien et de maintenance de l'ensemble des ouvrages devront
être consignées dans le fichier sanitaire.
ARTICLE 7 :
La commune de Lau Balagnas est tenue de se soumettre aux programmes de
vérification de la qualité de l'eau et au contrôle des installations dans les conditions
fixées par les réglementations en vigueur.
5- DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 8 :
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages des
sources de Hounta Sourde et Lacarret participent à l'approvisionnement en eau
destinée à la consommation humaine de la commune de Lau Balagnas dans les
conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 9 :
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté, sera passible des peines
prévues aux articles L1324-3 et L1324-4 du code de la santé publique. Indépendamment
des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions prévues dans le présent
arrêté, le préfet peut après mise en demeure, prendre les sanctions administratives
prévues aux articles L1324-1A et L1324-1B du code de la santé publique.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-15-00008 - Arrêté préfectoral autorisant la commune de Lau Balagnas à produire et distribuer l’eau prélevée à partir des sources de Hounta Sourde et Lacarret pour un usage de 14 ARTICLE 10 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans
les conditions prévues par l'article R. 514-3-1 du code de l’environnement, soit deux
mois à compter de sa notification pour le permissionnaire et quatre mois pour les tiers à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.”
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
La décision peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et/ou de la santé dans le délai de
2 mois. Ce recours administratif prolonge de 2 mois les délais de recours contentieux.
ARTICLE 11 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de
l'arrondissement d'Argelès-Gazost, Monsieur le Directeur général de l'Agence Régionale
de Santé Occitanie, Monsieur le Maire de Lau-Balagnas, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera tenue à la disposition
du public à la mairie de Lau Balagnas.
Tarbes, le 5 DEC. 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Sibylle SAHOYAUL
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-15-00008 - Arrêté préfectoral autorisant la commune de Lau Balagnas à produire et distribuer l’eau prélevée à partir des sources de Hounta Sourde et Lacarret pour un usage de 15 ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2021-12-20-00008
Arrêté préfectoral portant traitement de
l'insalubrité de l'immeuble sis au 20 Cami Deth
Casteriou à ORIGNAC
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-20-00008 - Arrêté préfectoral portant traitement de l'insalubrité de l'immeuble sis au 20 Cami Deth Casteriou à ORIGNAC 16 PRÉFET Agence régionale de santé Occitanie
DES HAUTES- Délégation départementale des
PYRÉNÉES Hautes-Pyrénées Liberté Service santé environnement Egalité
Fraternité
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Arrêté préfectoral n°
Portant traitement de l’insalubrité de l'immeuble sis au 20 Cami Deth Casteriou
à ORIGNAC |
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 51118, L. 521-
1 à L. 521-4 et les articles R. 511-1 à R. 511-10 :
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22, L. 1331-24 et L. 14161 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Rodrigue FURCY en qualité de
préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 30 janvier 2020 portant nomination de Madame Sibylle SAMOYAULT en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2020-12-28-002 du 28 décembre 2020 portant délégation de
signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2021-08-11-00005 du 11 août 2021 portant modification de la
composition du Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) ;
Vu L'arrêté préfectoral n° 65-2021-07-05-00002 du 5 juillet 2021, relatif au danger imminent pour
la santé ou la sécurité des personnes concernant l'immeuble sis au 20 Cami Deth Casteriou à
ORIGNAC ;
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65-2021-12-20-00008
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-20-00008 - Arrêté préfectoral portant traitement de l'insalubrité de l'immeuble sis au 20 Cami Deth Casteriou à ORIGNAC 17 Vu le rapport du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie établi le 29 juin
2021, faisant suite à la visite du 24 mars 2021, dans le cadre d'une évaluation de l’état
d'insalubrité de l'immeuble situé au 20 Cami Deth Casteriou à ORIGNAC (65200), référencé au
cadastre : section E, parcelle n° 704 et appartenant à Mesdames Catherine BRAU (ARGUINART)
et Marie-Thérèse BRAU (ROUQUET), propriétaires ;
Vu l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et
Technologiques lors de la séance du 16 décembre 2021, concluant à la réalité de l’insalubrité de
cet immeuble ;
Vu les courriers transmis en date du 2 novembre 2021 par voie postale et distribués le 4
novembre 2021, lançant la procédure contradictoire, adressés à Mesdames Catherine BRAU et
Marie-Thérèse BRAU, propriétaires de l'immeuble, leur indiquant les motifs qui ont conduit à
mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et leur ayant demandé leurs
observations dans un délai d’un mois ;
Vu le courrier de réponse en date du 20 novembre 2021, émis par Mesdames Catherine
ARGUINART et Marie-Thérèse ROUQUET, indiquant le départ de la locataire de l'immeuble en
date du 30 août 2021 et qu'une requête a été présentée au Tribunal administratif de PAU contre
l'arrêté n° 65-2021-07-05-00002 du 5juillet 2021 visé ci-dessus ;
Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que cet immeuble constitue un danger pour la
santé et la sécurité des personnes qui sont susceptibles de l’occuper ainsi que pour les tiers,
notamment aux motifs suivants :
1. En ce qui concerne la partie habitable :
- L'installation électrique particulièrement dangereuse ;
- Le risque d'intoxication au monoxyde de carbone, du fait de l'absence d'entrée d’air
comburant dans la cuisine en présence d'un appareil de chauffage à combustion sans
__ Chambre de combustion étanche ;
- La présence de peintures au plomb en état dégradé ;
- Des défauts d'étanchéité de la toiture ;
- Des parties de charpente en état dégradé du fait des infiltrations ;
- Des moyens de chauffage insuffisants du fait de l'absence totale d'isolation
thermique du bâtiment et du non fonctionnement du poêle à fioul du salon ;
- La chambre 1 qui ne peut pas être considérée comme pièce principale du fait d’un
éclairement naturel insuffisant ; |
- La chambre 3 qui ne peut pas être considérée comme pièce principale du fait de
l'absence d’ouvrant donnant vers l'extérieur ;
- L'absence de système de ventilation ;
- La présence d'humidité et de moisissures, notamment dans la chambre 1;
- La présence d’ouvrants (portes, fenêtres) donnant vers l'extérieur non étanches ;
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- Une toiture en état très dégradé, présentant des risques de chutes de matériaux, des
parties déformées et des parties manquantes ;
- Une charpente en état très dégradé, présentant des indicateurs d'instabilité
structurelle (poutres et poutrelles cintrées et vrillées, dont certaines se sont
désolidarisées d'au moins un de leurs points d'appui ;
- La présence de nombreuses fissures sur des éléments porteurs, notamment sur un
pilier supportant une partie de la charpente au niveau du porche d'entrée.
Considérant dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures de remédiation appropriées ainsi que
leurs délais d'exécution indiqués par le CODERST ;
Considérant que le logement a été libéré par la locataire ;
Sur proposition de l’adjointe à la directrice de la délégation départementale des Hautes-
Pyrénées de l'ARS Occitanie et de la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
Article 1:
Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans l’immeuble sis au 20 Cami Deth Casteriou à
ORIGNAC, cadastré section E parcelle n° 704, Mesdames Catherine BRAU et Marie-Thérèse
BRAU, propriétaires de l'immeuble sont tenues de réaliser ou faire réaliser, selon les règles de
l'art :
1. Dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté les mesures
suivantes :
- Exécuter tous travaux nécessaires aux ouvrages de couverture et à leurs accessoires
(solins, gouttières, descentes) ainsi qu'aux murs de façade le cas échéant afin de
supprimer les risques de chutes d'éléments structurants et non structurants du bâti
sur la voie publique ; |
- Interdire l'accès à la cour intérieure, au porche d'entrée ainsi qu'aux bâtiments.
2. Avant toute nouvelle mise à disposition :
° Distribution intérieure (dimension, éclairement, etc.) :
- Revoir la distribution intérieure du logement pour que toutes les pièces principales
disposent d’un éclairement suffisant permettant, par temps clair, l'exercice des
activités normales de l'habitation sans le secours de la lumière artificielle ;
- Revoir la distribution intérieure du logement pour que toutes les pièces principales
disposent d'ouverture donnant à l'air libre et d'une section ouvrante suffisante
permettant une aération suffisante.
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- Exécuter tous travaux nécessaires aux ouvrages de couverture et à leurs accessoires
(solins, gouttières, descentes...) pour assurer l'étanchéité durable desdits ouvrages, le
captage complet des eaux pluviales et de ruissellement, ainsi que leur évacuation à
l'égout, afin de faire cesser les infiltrations d'eaux pluviales qui se produisent dans les
locaux habités.
+ Façades, murs, planchers, sols :
- Remettre en état les murs de façade, notamment au droit des fenêtres, pour éviter
toute infiltration dans les locaux et plus particulièrement dans la chambre 1;
- Exécuter tous les travaux nécessaires pour remettre en état les revêtements de parois
et de sol détériorés par les infiltrations afin d'obtenir une surface solide, unie,
étanche et facile à nettoyer.
+ Fenêtres - menuiseries :
- Assurer le fonctionnement normal et l'étanchéité des menuiseries extérieures et de
leurs vitrages, notamment la porte d'entrée, la porte de la cuisine donnant vers
l'extérieur, les fenêtres des chambres 1 et 2, de la cuisine, du salon;
- En cas de remplacement des fenêtres des pièces principales destinées au séjour ou
au sommeil, réaliser des entrées permanentes d'air dans le bâti ou dans les
maçonneries voisines des murs de façade.
+ Ventilation:
- Exécuter tous travaux pour que la ventilation du logement assure un renouvellement
efficace de l'atmosphère sans créer de courant d'air gênant;
- Exécuter tous travaux pour que l'air vicié soit rejeté directement à l'extérieur ;
- À cet effet, le système d'aération doit comporter :
o Desentrées d'air dans toutes les pièces principales destinées au séjour ou au som-
meil réalisées par des orifices en façades,
o Des sorties d'air dans les pièces de service, au moins dans les cuisines, les salles
de bains ou de douche et les cabinets d'aisances, réalisées par des conduits ver- ticaux à tirage naturel ou des dispositifs mécaniques,
o Des passages de section suffisante assurant la libre circulation de l'air des pièces
principales vers les pièces de service (détalonnage des bas de portes par
exemple) ;
- Adapter ce système d'aération aux installations de gaz existant dans le logement.
+ __Infiltrations et remontées d'eau:
- Prendre toutes dispositions pour éviter les remontées d'eau à partir du sous-sol ;
- Prendre toutes dispositions pour assurer une aération permanente et efficace des
caves OU SOUS-SOIs ;
+ Électricité:
- Mettre en sécurité les installations électriques ;
- Fournir à l'ARS une attestation de mise en sécurité de l'installation électrique.
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- Installer des moyens de chauffage permettant d'assurer un chauffage suffisant ;
- Renforcer l'isolation thermique afin de permettre d'assurer un chauffage suffisant.
+ Moisissures - humidité :
- Supprimer et remplacer les matériaux poreux moisis (plâtres, enduits, papier-peint)
et nettoyer les matériaux non poreux moisis (béton, plastique, métal, etc.) ;
- Exécuter tous travaux afin de faire cesser les causes d'humidité favorisant le
développement de moisissures en réalisant notamment une isolation thermique
suffisante et efficace du logement.
+ Plomb:
-__ Faire réaliser un constat de risque d'exposition au plomb ;
- Rendre inaccessible le plomb présent dans les peintures, en procédant soit au
remplacement des éléments chargés en plomb, soit à l'application de techniques de
recouvrement.
+ Divers:
- Exécuter tous travaux nécessaires afin de supprimer les risques de chutes d'éléments
structurants et non structurants du bâti.
Article 2 :
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger encouru
par des occupants potentiels, l'immeuble sis au 20 Cami Deth Casteriou à ORIGNAC est interdit
temporairement à l'habitation à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à sa
mainlevée.
Article 3 :
L'arrêté préfectoral n° 65-2021-07-05-00002 du 5 juillet 2021, relatif au danger imminent pour la
santé ou la sécurité des personnes, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 :
Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1 d’avoir réalisé les travaux prescrits au même
article, il y sera procédé d'office à leurs frais, ou à ceux de leurs ayants droit, dans les conditions
précisées à l’article L. 51116 du code de la construction et de l'habitation.
La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les
délais fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'une astreinte
financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à
l'article L. 51145 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 :
La mainlevée du présent arrêté de traitement d'insalubrité et de l'interdiction d'habiter ne
pourra être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des
mesures prescrites.
Téi : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr 5
Place Charles de Gaulle —- CS 61350 —- 65013 TARBES Cedex 9
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justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
Le contrôle des travaux relatifs à la mise en sécurité des installations d'électricité, et le cas
échéant des installations de gaz, devra être réalisé par un professionnel qualifié.
Article 6 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la construction et de
l'habitation. | Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511- 22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 5211 et
suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites
pénales dans les conditions prévues par l’article L. 521-4 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 7 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus par lettre remise
contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie, ce qui vaudra
notification, dans les conditions prévues à l’article L. 51112 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 8 :
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Il est transmis au
maire de la commune, au président de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière de logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, aux
organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu
de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement
du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des
Hautes-Pyrénées dans les 2 mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un
délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre
chargé de la Santé (Direction Générale de la Santé - EA2 - 14 Avenue Duquesne 75 350 Paris 07
SP), dans les 2 mois à compter de sa notification. Dans ce cas, l'absence de réponse dans un
délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
Tél : 05 62 56 65 68
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr 6
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-20-00008 - Arrêté préfectoral portant traitement de l'insalubrité de l'immeuble sis au 20 Cami Deth Casteriou à ORIGNAC 22 Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Pau (Villa
Noulibos, 50 cours Lyautey BP 543 64010 Pau Cedex), dans le délai de 2 mois à compter de la
notification du présent arrêté, ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.
Article 10 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le directeur
général de l'agence régionale de santé Occitanie, Monsieur le directeur départemental des
territoires des Hautes-Pyrénées, Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées, Monsieur le procureur
de la République près le Tribunal judiciaire de Tarbes, Monsieur le maire d'Orignac, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le 9 { DEC, 2021
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale,
Sibylle SÂMOYAU
Pi
Té] : 05 62 566565
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Article L521-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le
locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux
d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de
contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1.
Lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures
destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à
l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L521-2
l.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus
pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, à compter du
premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances
sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures
prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en
application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de
l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la
personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en
contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit
l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au
premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment
perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à
l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
Il.-Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi
de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des
mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi
de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des
prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code
civil.
ll.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats
d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de
paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme où
Tél! : 05 62 56 65 65
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ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser
une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation
où d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme
aux dispositions du 1! de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être
expulsés de ce fait.
Article L521-3-1
l.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux
prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux
occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis
à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre.du 4° de l'article L.
511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer
l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A
l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions
prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de
l'hébergement est mis à sa charge.
Il.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la
cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23
du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou
l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la
présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.
Le propriétaire où l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à
trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application
des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la
notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article L521-3-2
l.-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnées d'une
interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré
l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire où, le cas échéant, le président de
l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les
héberger ou les reloger.
Téi : 05 62 566565
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à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux
prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas
assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend les dispositions
nécessaires pour les héberger ou les reloger.
I1.- (Abrogé)
ll.-Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération
programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération
d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant
n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative
de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie
mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse
une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure, de
façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations
d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est
subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui
ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent
article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique
créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de
coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré
l'hébergement ou le relogement.
VII.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I ou Il, le juge peut
être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation
d'expulser l'occupant. |
Article L521-3-3
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du 1! de l'article
L.521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article
L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte
des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L.
441-1-1 et L. 441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du | ou, le cas échéant, des lil ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme Tél : 05 62 566565 Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr 10
Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-20-00008 - Arrêté préfectoral portant traitement de l'insalubrité de l'immeuble sis au 20 Cami Deth Casteriou à ORIGNAC 26 bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les
attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du | ou, le cas
échéant, des Ill ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopération
intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les
attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public
de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de
l'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation de
relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des
locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une
structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une
résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Article L. 521-3-4
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les
propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités
publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation
contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à
disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du
mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié
l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir
d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation
précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux
fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le
président de l'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercer cette
action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
Article L. 521-4
l.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
-_ en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles
L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de
rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y
compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ;
-__ de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure
de le faire.
Il.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr 11
Place Chares de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-20-00008 - Arrêté préfectoral portant traitement de l'insalubrité de l'immeuble sis au 20 Cami Deth Casteriou à ORIGNAC 27 1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui
appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une
expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième
alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale
dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou
commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif
ou de responsabilités syndicales.
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou
un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement
ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou
l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou
mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier,
soit sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou
l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il est obligatoire à
l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction
peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération
des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Il.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par
l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende
suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et
9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission
de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la
confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de
l'indemnité d'expropriation.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus,
d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un
établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code et de la
peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent II! est
obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois,
la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en
considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
Tél 0562 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr 12
Place Charles de Gaulle - CS 61350 65013 TARBES Cedex 9
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-20-00008 - Arrêté préfectoral portant traitement de l'insalubrité de l'immeuble sis au 20 Cami Deth Casteriou à ORIGNAC 28 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2021-12-24-00004
Arrêté portant levée d'une zone de contrôle
temporaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-24-00004 - Arrêté portant levée d'une zone de contrôle temporaire 29 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
RENTE Solidarités et de la Protection des Populations
Den Service Santé, Protection Animales et Environnement
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
PORTANT LEVÉE DE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE SUITE A UNE SUSPICION FORTE D'INFLUENZA AVIAIRE EN ÉLEVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L223-8 ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre l'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l’avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux autres êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 définissant les zones à risques de diffusion du virus de l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque influenza aviaire hautement pathogène ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Rodrigue FURCY, Préfet des Hautes-
Pyrénées;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2021-11-02-00001 portant délégation de signature à Monsieur Grégory FERRA, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2021-11-02-00004 portant application de l'arrêté n° 65-2021-11-02-00001 du 02 novembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Grégory FERRA, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes- Pyrénées ; |
Considérant la suspicion d'influenza aviaire dans un élevage de canards sur la commune de MONT DE MARRAST dans le département du Gers déclarée le 23 décembre 2021;
Considérant l'arrêté n°32-2021-24-00003 du préfet du Gers prononçant la levée de la mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'influenza aviaire sur la commune de Mont de MARRAST 32 170 ;
Considérant qu'il y a lieu de lever les mesures de surveillance et de restriction des mouvements ;
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-24-00004 - Arrêté portant levée d'une zone de contrôle temporaire 30 Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; (DDETSPP)
ARRÊTE :
Article 1° : définition
L'arrêté 65-2021-12-23-00003 déterminant une zone de contrôle temporaire est abrogé.
Article 2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr, Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 3 : exécution
La secrétaire générale, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l‘application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées.
Tarbes, le 24 décembre 2021
Pour le Préfet et par ETES
du directeur départemental de l'emploi, du travsil, des solidarités,et de la protection des populations, La cheffe du service de la santé aplmale, #
> EL
Christine DARROUY-PAU
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-24-00004 - Arrêté portant levée d'une zone de contrôle temporaire 31 DDT Hautes-Pyrenees
65-2021-12-22-00001
Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-22-00001 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine 32 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES Service aménagement, construction, logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° & 5. 2024. 42 - 22-0004
ortant autorisation d'aménagement d’une grange foraine P 8 grang
Commune de Cauterets
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loi
n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de la
montagne ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Mr et Mme DOSSO et leurs filles le 23 mars 2021
afin de restaurer une grange foraine, située sur le territoire de la commune de Cauterets,
parcelles H n° 35 à 40, 43 et 44, lieu-dit « Peyre Nère », route d'Aoumède.
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers, le 20 juillet 2021;
Vu l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l'obligation
d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et
la collecte des déchets, le 18 mai 2021;
Vu l'avis favorable émis par l'Architecte des Bâtiments de France, le 29 septembre 2021;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites formation spécialisée « sites et paysages », le 13 octobre 2021;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
Tél : 05 62 56 65 65 1/2
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 —- 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-22-00001 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine 33 ARRÊTE
ARTICLE 1- La restauration selon le projet présenté de la grange foraine située sur le
territoire de la commune de Cauterets, lieu-dit « Peyre Nère », parcelles H n° 35 à 40, 43 et
44, route d'Aoumède à usage d'accueil saisonnier, est autorisée sous les réserves suivantes :
- la toiture sera refaite en ardoise naturelle posée au clou,
- les menuiseries seront en bois avec des volets intérieurs ou panneaux amovibles (pas de
volets battants à l'extérieur),
- les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et le chemin
d'accès restera enherbé.
ARTICLE 2 - La présente autorisation ne confère pas à la grange considérée, après
aménagement, la qualité d'habitation et les droits y attachés. La commune est dans ces
conditions libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et
équipements publics.
ARTICLE 3 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 122-111 du code de
l'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande préalable d'autorisation de travaux
au titre de l'article L. 421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement
de travaux.
ARTICLE 4 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour les intéressés et de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Pau dans les mêmes délais, soit par courrier, soit par l'application
informatique "Télérecours citoyens" (http://wwwtelerecours.fr), le recours gracieux
prorogeant ce délai.
ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet d'Argelès-Gazost, le
directeur départemental des Territoires, et le maire de Cauterets sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à
Mr et Mme DOSSO et leurs filles, pétitionnaires, et pour information à la cheffe de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine.
2 2 BEC. 2921
Fait à Tarbes, le
des Terri
La Directrie
TL
PS
abelle Sendrané
Tél 05 62 56 65 65 2/2 Mét : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-22-00001 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine 34 DDT Hautes-Pyrenees
65-2021-12-22-00003
Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-22-00003 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine 35 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES Service aménagement, construction, logement Liberté
Égalité
Fraternité
£s_202 -A2-22-0@03 Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d'aménagement d’une grange foraine
Commune de Vier-Bordes
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loi
n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de la
montagne ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article L 1122-11 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Mr COUTURE le 13 avril 2021 afin de restaurer
une grange foraine, située sur le territoire de la commune de Vier-Bordes, parcelles B n° 106 et
114, lieu-dit « Payos ».
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers, le 29 juin 2021;
Vu l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l'obligation
d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et
la collecte des déchets, le 07 juin 2021 ;
Vu l'avis favorable émis par l'Architecte des Bâtiments de France, le 29 septembre 2021;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites formation spécialisée « sites et paysages », le 13 octobre 2021;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
Tél : 05 62 56 65 65 1/2 Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-22-00003 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine 36 ARRÊTE
ARTICLE 1- La restauration selon le projet présenté de la grange foraine située sur le
territoire de la commune de Vier-Bordes, parcelles B n° 106 et 114, lieu-dit « Payos », à usage
d'accueil saisonnier, est autorisée sous les réserves suivantes :
- les toitures de la grange et de l'abri de berger seront refaites en ardoises naturelles posées
au clou,
- les menuiseries bois seront équipées de volets intérieurs ou panneaux amovibles (pas de
volets battants à l'extérieur),
- les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie.
ARTICLE 2 - La présente autorisation ne confère pas à la grange considérée, après
aménagement, la qualité d'habitation et les droits y attachés. La commune est, dans ces
conditions, libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et
équipements publics.
ARTICLE 3 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 122-111 du code de
l'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande préalable d'autorisation de travaux
au titre de l'article L. 421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement
de travaux.
ARTICLE 4 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé et de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Pau dans les mêmes délais, soit par courrier, soit par l'application
informatique "Télérecours citoyens" (http://www.telerecours.fr), le recours gracieux
prorogeant ce délai.
ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet d'Argelès-Gazost, le
directeur départemental des Territoires, et le maire de Vier-Bordes sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à Mr COUTURE,
pétitionnaire et pour information à la cheffe de l'unité départementale de l'architecture et
du patrimoine.
Fait à Tarbes, le 22 BEC. 2021
tsabelle Sendrané
Tél 05 62 56 65 65 2/2
Méi : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat —- BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-22-00003 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine 37 DDT Hautes-Pyrenees
65-2021-12-22-00004
Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-22-00004 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine 38 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
EVRENEES Service aménagement, construction, logement
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°65. 2024-J2 _22-0000#
portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine
Commune d’Ourdis-Cotdoussan
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loi
n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de la
montagne ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Mr GONZALEZ le 28 mars 2021 afin de
régulariser une grange foraine, située sur le territoire de la commune d'Ourdis-Cotdoussan,
parcelles B n° 14 à 19, lieu-dit « Tougaya», parcelles B n° 34 et 115, lieu-dit « Batpuyo » et
parcelles B n° 53 à 56, lieu-dit « Lanne ».
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers, le 29 juin 2021;
Vu l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l'obligation
d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et
la collecte des déchets, le 13 juillet 2021 ;
Vu l'avis favorable émis par l'Architecte des Bâtiments de France, le 29 septembre 2021;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites formation spécialisée « sites et paysages », le 13 octobre 2021;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
Tél : 05 62 56 65 65 1/2
Mél : ddt@hautes-pyrenees.qouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-22-00004 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine 39 ARRÊTE
ARTICLE 1- La restauration selon le projet présenté de la grange foraine située sur le
territoire de la commune d'Ourdis-Cotdoussan, parcelles B n° 14 à 19, lieu-dit « Tougaya»,
parcelles B n° 34 et 115, lieu-dit « Batpuyo » et parcelles B n° 53 à 55, lieu-dit « Lanne », à usage
d'accueil saisonnier, est régularisable sous les réserves suivantes :
- les menuiseries bois seront équipées de volets intérieurs ou panneaux amovibles (pas de
volets battants à l'extérieur),
- les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et le chemin
d'accès restera enherbé.
ARTICLE 2 - La présente autorisation ne confère pas à la grange considérée, après
aménagement, la qualité d'habitation et les droits y attachés. La commune est dans ces
conditions libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et
équipements publics.
ARTICLE 3 - Cette autorisation.est délivrée au seul titre de l'article L 122-11 du code de
l'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande préalable d'autorisation de travaux
au titre de l'article L. 4211 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement
de travaux.
ARTICLE 4 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé et de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Pau dans les mêmes délais, soit par courrier, soit par l'application
informatique "Télérecours citoyens" (http://wwwtelerecours.fr), le recours gracieux
prorogeant ce délai.
ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet d'Argelès-Gazost, le
directeur départemental des Territoires, et le maire d'Ourdis-Cotdoussan sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à
Mr GONZALEZ, pétitionnaire, et pour information à la cheffe de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine.
Fait à Tarbes, le 22 DEC, 2991
Pour le Directeur Dérartemeriai
des Terriloiroa
La Directric#
eh
sabelle Sendrané
Tél : 05 62 56 65 65 2/2 Mél : ddt@hautes-pyrenees.qouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-22-00004 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine 40 DDT Hautes-Pyrenees
65-2021-12-22-00005
Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-22-00005 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine 41 E »
PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES Service aménagement, construction, logement Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 6 5- 2024-4A2-22- 0005
portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine
Commune de Gaillagos
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loi
n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de la
montagne ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Mme ROBAIN le 04 mai 2021 afin de régulariser
une grange foraine, située sur le territoire de la commune de Gaillagos, lieu-dit « Broussets »,
parcelles
B n° 96 à 99, 963 et 966.
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers, le 29 juin 2021;
Vu l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l'obligation
d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et
la collecte des déchets, le 17 mai 2021;
Vu l'avis favorable émis par l'Architecte des Bâtiments de France, le 29 septembre 2021;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites formation spécialisée « sites et paysages », le 13 octobre 2021;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
Tél : 05 62 56 65 65 1/2
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-22-00005 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine 42 ARRÊTE
ARTICLE 1- La restauration selon le projet présenté de la grange foraine située sur le
territoire de la commune de Gaillagos, lieu-dit « Broussets », parcelles B n° 96 à 99, 963 et 966,
à usage d'accueil saisonnier, est régularisable sous les réserves suivantes :
- les menuiseries bois seront équipées de volets intérieurs ou panneaux amovibles (pas de
volets battants à l'extérieur), |
- les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et le chemin
d'accès restera enherbé.
ARTICLE 2 - La présente autorisation ne confère pas à la grange considérée, après
aménagement, la qualité d'habitation et les droits y attachés. La commune est dans ces
conditions libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et
équipements publics.
ARTICLE 3 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 1122-11 du code de
l'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande préalable d'autorisation de travaux
au titre de l'article L. 4211 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement
de travaux.
ARTICLE 4 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressée et de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Pau dans les mêmes délais, soit par courrier, soit par l'application
informatique "Télérecours citoyens" (http://www.telerecours.fr)}, le recours gracieux
prorogeant ce délai.
ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet d'Argelès-Gazost
le directeur départemental des Territoires, et le maire de Gaillagos sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à Mme ROBAIN,
pétitionnaire et pour information à la cheffe de l'unité départementale de l'architecture et
du patrimoine.
Fait à Tarbes, le 2 2 DEC. 2021
Isabelle Sendrané
Téi 05 62 56 65 65 2/2 Mél : ddt@hautes-pyrenees gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-22-00005 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine 43 DDT Hautes-Pyrenees
65-2021-12-22-00002
Arrêté portant refus d'aménagement d'une
grange foraine.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-22-00002 - Arrêté portant refus d'aménagement d'une grange foraine. 44 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES Service aménagement, construction, logement Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°6 5 2024-47 - 22. Co0 2
portant refus d'aménagement d'une grange foraine
Commune de Gaillagos
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loi
n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de la
montagne ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Mr ANDRE le 21 mai 2021 afin de restaurer une
grange foraine, située sur le territoire de la commune de Gaillagos, lieu-dit « Gélous »,
parcelles B n° 15 et 16;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers, le 20 juillet 2021 ;
Vu l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l'obligation
d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et
la collecte des déchets, le 31 mai 2021;
Vu l'avis défavorable émis par l'Architecte des Bâtiments de France, le 29 septembre 2021;
Vu l'avis défavorable émis par la commission départementale de la nature, des paysages et
des sites formation spécialisée « sites et paysages », le 13 octobre 2021;
Considérant que :
- la création d'ouverture en pignon Est de 2,18 x 1,95 dénature la grange,
- la modification de 2 fenêtres sur la façade Sud présente de trop grandes dimensions.
Té] : 05 62 56 65 65 1/2 Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-22-00002 - Arrêté portant refus d'aménagement d'une grange foraine. 45 Le projet dans son ensemble ne présente pas la qualité attendue, les modifications
d'ouverture ne respectent pas l'architecture pastorale des granges de montagne.
Considérant que le projet contrevient à l'article L 122-411 du code de l'urbanisme.
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1- La restauration selon le projet présenté de la grange foraine située sur le
territoire de la commune de Gaillagos, lieu-dit « Gélous», parcelles B n° 15 et 16, à usage
d'accueil saisonnier, est refusée.
ARTICLE 2 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet d'Argelès-Gazost, le
directeur départemental des Territoires, et le maire de Gaillagos sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à Mr ANDRE, pétitionnaire et pour information à la cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine.
Fait à Tarbes, le 22 EE. 2021
Pour le Di:recteur Dé; artemental
tsabelle Sendrané
Tél 05 62 56 65 65 2/2
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-22-00002 - Arrêté portant refus d'aménagement d'une grange foraine. 46 DDT Hautes-Pyrenees
65-2021-12-22-00006
Arrêté préfectoral n° 65-2021-12-22-00006
portant autorisation d'aménagement d'une
grange foraine
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-22-00006 - Arrêté préfectoral n° 65-2021-12-22-00006 portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine 47 PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES Service aménagement, construction, logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65 £024- 42-£t- 00006
ortant autorisation d'aménagement d’une grange foraine P 8 grang
Commune d’Esterre
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de la montagne ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article L 122-111 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la société BTS représentée par Monsieur VILCOCQ Guillaume le 20 avril 2021 afin de restaurer une grange foraine, située sur le territoire de la commune d'Esterre, lieu-dit Soula, parcelles cadastrées À n° 40-47-48-52-65, pour un usage d'accueil saisonnier ;
Vu l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et la collecte des déchets, le 03 mai 2021;
Vu l'avis favorable émis par l’Architecte des Bâtiments de France, le 29 septembre 2021;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites formation spécialisée « sites et paysages », le 13 octobre 2021;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
Tél 0562566565
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-22-00006 - Arrêté préfectoral n° 65-2021-12-22-00006 portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine 48 ARRÊTE
ARTICLE 1 - La restauration selon le projet présenté de la grange foraine située sur le territoire de la commune d’Esterre, parcelles cadastrées À n° 40-47-48-52-65, lieu-dit Soula pour un usage d'accueil saisonnier, est autorisée sous les réserves suivantes :
- les menuiseries bois seront équipées de volets intérieurs ou panneaux amovibles (pas de volets battants extérieurs),
- les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et le chemin d'accès restera enherbé.
ARTICLE 2 - La présente autorisation ne confère pas à la grange considérée, après aménagement, la qualité d'habitation et les droits y attachés. La commune est dans ces conditions libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics.
ARTICLE 3 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 122-111 du code de l'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande préalable d'autorisation de travaux au titre de l'article L. 4211 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement de travaux.
ARTICLE 4 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans les mêmes délais, soit par courrier, soit par l'application informatique "Télérecours citoyens" (http://wwwtelerecours.fr), le recours gracieux prorogeant ce délai.
ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet d'Argelès-Gazost, le
directeur départemental des territoires, et le maire d'Esterre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à la société BTS, pétitionnaire et pour information à la cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine.
Fait à Tarbes, le
"22 DEC. 7
Pour le Directeur Désanteririäl
des Terriicire> |
“fsabelle Sendrané
Tél 05 62 56 65 65
2
Mél . ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-22-00006 - Arrêté préfectoral n° 65-2021-12-22-00006 portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine 49 DDT Hautes-Pyrenees
65-2021-12-22-00007
Arrêté préfectoral n° 65-2021-12-22-00007
portant autorisation d'aménagement d'une
grange foraine
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-22-00007 - Arrêté préfectoral n° 65-2021-12-22-00007 portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine 50 E =
PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES Service aménagement, construction, logement
iberté
Éulté Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024 42. 2€ 00% +
portant autorisation d'aménagement d’une grange foraine
Commune de Grust
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de la montagne ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article L122-11 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Madame GONCALVES Jocelyne le 07 juillet 2021 afin de restaurer une grange foraine, située sur le territoire de la commune de Grust, lieu-dit Esplas, parcelles cadastrées A n° 127 et 128, pour un usage d'accueil saisonnier ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, le 31 août 2021;
Vu l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et la collecte des déchets, le 03 août 2021;
Vu l'avis favorable émis par l’Architecte des Bâtiments de France, le 29 septembre 2021;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites formation spécialisée « sites et paysages », le 13 octobre 2021;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
Tél 05 62 56 65 65 1/2
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-22-00007 - Arrêté préfectoral n° 65-2021-12-22-00007 portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine 51 ARRÊTE
ARTICLE 1 - La restauration selon le projet présenté de la grange foraine située sur le territoire de la commune de Grust, parcelles cadastrées A n° 127 et 128, lieu-dit Esplas pour un usage d'accueil saisonnier, est autorisée sous les réserves suivantes : - les menuiseries bois seront équipées de volets intérieurs ou panneaux amovibles (pas de volets battants extérieurs),
- les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et le chemin d'accès sera laissé enherbé.
I n’y a pas de réserve concernant le toit en ardoise parce qu'il a déjà été réalisé.
ARTICLE 2 - La présente autorisation ne confère pas à la grange considérée, après
aménagement, la qualité d'habitation et les droits y attachés. La commune est dans ces conditions libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics.
ARTICLE 3 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 122-111 du code de
l'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande préalable d'autorisation de travaux
au titre de l'article L. 4211 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement
de travaux.
ARTICLE 4 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressée et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans les mêmes délais, soit par courrier, soit par l'application informatique "Télérecours citoyens" (http://wwwtelerecours.fr}, le recours gracieux prorogeant ce délai.
ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet d'Argelès-Gazost, le directeur départemental des territoires, et le maire de Grust sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à Madame GONCALVES Jocelyne, pétitionnaire et pour information à la cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine.
Fait à Tarbes,le 22 DEL. 2001
Pour le Directeur Départemental
des Territoifs:
La Directrice
fsabelle Sendrané
Tél 0562 566565 212
Mél : ddt@hautes-pyrenees,gouv.fr
3 rue Lordat -— BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-22-00007 - Arrêté préfectoral n° 65-2021-12-22-00007 portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine 52 DDT Hautes-Pyrenees
65-2021-12-22-00008
Arrêté préfectoral n° 65-2021-12-22-00008
portant autorisation d'aménagement d'une
grange foraine
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-22-00008 - Arrêté préfectoral n° 65-2021-12-22-00008 portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine 53 PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES Service aménagement, construction, logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 435- 2041-12-28. OM
portant autorisation d'aménagement d’une grange foraine
Commune de Gavarnie-Gèdre
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de la montagne ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article L 122-111 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Madame MAYERFELD Laurence le 28 mai 2021
afin de restaurer une grange foraine, située sur le territoire de la commune de Gavarnie- Gèdre, lieu-dit Barada, parcelles cadastrées B n° 447-448-450, pour un usage d'accueil saisonnier ;
Vu l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l'obligation
d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et la collecte des déchets, le 20 juillet 2021 ;
Vu l'avis favorable émis par l'Architecte des Bâtiments de France, le 29 septembre 2021;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites formation spécialisée « sites et paysages », le 13 octobre 2021;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
Tél 0562566565 1/72
Mél. ddt@hautes-pyrenees. gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 -- 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-22-00008 - Arrêté préfectoral n° 65-2021-12-22-00008 portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine 54 ARRÊTE
ARTICLE 1 - La restauration selon le projet présenté de la grange foraine située sur le territoire de la commune de Gavarnie-Gèdre, parcelles cadastrées B n° 447-448-4650, lieu-dit Barada pour un usage d'accueil saisonnier, est autorisée sous les réserves suivantes :
- la toiture sera refaite en ardoise naturelle au clou,
- les menuiseries bois seront équipées de volets intérieurs ou panneaux amovibles (pas de volets battants extérieurs),
- les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et le chemin d'accès restera enherbé.
ARTICLE 2 - La présente autorisation ne confère pas à la grange considérée, après
aménagement, la qualité d'habitation et les droits y attachés. La commune est dans ces
conditions libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics.
ARTICLE 3 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 12211 du code de
l'urbanisme et ne dispense pas du dépêt d'une demande préalable d'autorisation de travaux
au titre de l'article L. 421: et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement
de travaux.
ARTICLE 4 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressée et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Pau dans les mêmes délais, soit par courrier, soit par l'application informatique "Télérecours citoyens" (htip://wwwtelerecours.fr}, le recours gracieux prorogeant ce délai.
ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet d'Argelès-Gazost, le
directeur départemental des territoires, et le maire de Gavarnie-Gèdre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à Madame MAYERFELD Laurence, pétitionnaire et pour information à la cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine.
Fait à Tarbes, le 22 DEC. 2021
Pour le Directeur Dai:
des Terres
kabolle Sendrañé
Tél 05 62 56 6565 212
Mél . ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-22-00008 - Arrêté préfectoral n° 65-2021-12-22-00008 portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine 55 DDT Hautes-Pyrenees
65-2021-12-22-00009
Commune de Campan
Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-22-00009 - Commune de Campan Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine 56 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES Service aménagement, construction, logement Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 45-2024 -42 -22- 000%
portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine
Commune de Campan
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de la montagne ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article L 122-111 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur MAUHOURAT Henri le 23 juin 2021 afin de restaurer une grange foraine, située à Sainte-Marie de Campan sur le territoire de la commune de Campan, parcelles section P n° 72 et 73, lieu-dit « Trassouet » ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, le 31 août 2021;
Vu l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et la collecte des déchets, le 28 juin 2021;
Vu l'avis favorable émis par l'Architecte des Bâtiments de France, le 29 septembre 2021;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites formation spécialisée « sites et paysages », le 13 octobre 2021;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
Tél 05 62 56 65 65 1/2
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-22-00009 - Commune de Campan Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine 57 ARRÊTE
ARTICLE 1 - La restauration selon le projet présenté de la grange foraine située sur le territoire de la commune de Campan, parcelles section P n° 72 et 73, lieu-dit « Trassouet », à usage d'accueil saisonnier, est autorisée sous les réserves suivantes :
- la toiture sera refaite en ardoise naturelle posée au clou,
- les menuiseries bois seront équipées de volets intérieurs ou panneaux amovibles (pas de volets battants à l'extérieur),
- les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et le chemin d'accès restera enherbé.
ARTICLE 2 - La présente autorisation ne confère pas à la grange considérée, après aménagement, la qualité d'habitation et les droits y attachés. La commune est dans ces conditions libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics.
ARTICLE 3 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 122-411 du code de l'urbanisme et ne dispense pas du dépêt d'une demande préalable d'autorisation de travaux au titre de l'article
L. 421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement de travaux.
ARTICLE 4 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans les mêmes délais, soit par courrier, soit par l'application informatique "Télérecours citoyens" (http://wwwtelerecours.fr), Île recours gracieux prorogeant ce délai.
ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre, le directeur départemental des Territoires, et le maire de Campan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à Monsieur MAUHOURAT Henri, pétitionnaire et pour information à la cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine.
Fait à
Tarbes,le
22 DEC.
px
Pour le Directeur Détartefir al
Kabelle Sendrang
Tél 05 62 56 6565 2/2
Mét : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 —- 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-22-00009 - Commune de Campan Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine 58 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2021-12-24-00001
Arrêté relatif à la circulation d'un petit train
touristique routier à Lourdes du 27 décembre
2021 au 3 janvier 2022
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-24-00001 - Arrêté relatif à la circulation d'un petit train touristique routier à Lourdes du 27 décembre 2021 au 3 janvier 2022 59 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
| Arrêté préfectoral n°
relatif à la circulation d'un petit train touristique routier à LOURDES
du 27 décembre 2021 au 3 janvier 2022
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 à R. 411-6 et R. 411-8 ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules,
autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu le courrier en date du 16 décembre 2021 par lequel Monsieur le maire de Lourdes accorde à la
société « Visa Touristique Lourciais » (VTL), le droit d'occupation du domaine public relatif à un petit
train touristique routier ;
Vu l'arrêté n°65-2020-10-05-002 du 5 octobre 2020 relatif à la circulation des trois petits trains touristiques routiers à Lourdes ;
Vu la déclaration de modification du sens de circulation du circuit, faite le 23 décembre 2021, par M.
Antoine GIMENO, gérant de la SARL « Visa Touristique Lourdais » (VTL), sise 66 avenue Peyramale à
65100 Lourdes ; :
Vu l'avis favorable de Monsieur le maire de Lourdes en date du 16 décembre 2021;
VU l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique en date du 23
décembre 2021:
Considérant que les véhicules sont immatriculés, ont fait l'objet d'une visite technique initiale et d'une visite technique périodique au sens des articles 5 et 7 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé ;
Considérant que la modification expérimentale du sens de circulation souhaitée par la commune de Lourdes sur une partie du parcours, entraîne un changement temporaire du circuit du petit train touristique, à l'occasion des fêtes de fin d'année ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Antoine GIMENO, gérant de la SARL « Visa Touristique Lourdais » (VTL), sise 66
avenue Peyramale à 65100 Lourdes, est autorisé à mettre en circulation à des fins touristiques ou de
loisirs un petit train routier touristique de catégorie 1, dans les rues de la ville de LOURDES, sur les
itinéraires mentionnés à l'article 4 et selon le plan ci-annexé :
Article 2 : Le petit train touristique est constitué des véhicules suivants :
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle —- CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-24-00001 - Arrêté relatif à la circulation d'un petit train touristique routier à Lourdes du 27 décembre 2021 au 3 janvier 2022 60 Un véhicule tracteur immatriculé AC-427-GS
Une remorque immatriculée AC-438-GS
Une remorque immatriculée AC-444-GS
Une remorque immatriculée AC-454-GS
Article 3 : Horaires de circulation :
- 10h00 - 12h00
- 14h00 - 17h00
Article 4 : L'ensemble de catégorie 1 constitué des véhicules prévus à l'article 2 ci-dessus, ne pourra
emprunter que l'itinéraire touristique et l'itinéraire de fonctionnement sans voyageur.
Pour l'itinéraire touristique, le point de stationnement est situé rue Rémi Sempé, avec un arrêt tracé au
sol bien déterminé.
En dehors de ce point, le convoi ne devra s'arrêter pour prendre en charge des usagers que sur les arrêts
ci-après : |
Musée du Petit Lourdes,
Musée de Cire,
Office de tourisme,
Château fort.
Itinéraire touristique :
Départ boulevard Rémi Sempé, avenue Bernadette Soubirous, avenue Peyramale, avenue Peyramale
prolongée, avenue Peyramale, Pont vieux, rue de la grotte, avenue du paradis, esplanade du paradis,
boulevard du gave, avenue Roger Cazenave, rue des Pyrénées, rue de la grotte, avenue du paradis,
esplanade du paradis, boulevard du gave, rue Edmond Michelet, avenue du maréchal Foch, place du
champ commun, rue Lafitte, place Marcadal, rue Saint-Pierre, place Peyramale, rue Baron Duprat, place
Lebondidier, rue Baron Duprat, place Peyramale, rue Saint-Pierre, avenue Général Baron Maransin, rue
Hélios, rue du Callat, boulevard du Lapacca, place Jeanne d'Arc, boulevard de la grotte, pont Saint-
Michel, boulevard Père Rémi Sempé.
Ces déplacements s'inscrivent dans le cadre général du code de la route et sont couverts par le présent
arrêté, en application de l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.
Article 5 : La présente autorisation est valable du 27 décembre 2021 au 3 janvier 2022.
Article 6: L'exploitant devra se conformer strictement aux dispositions de l'arrêté préfectoral
N° 65-2020-10-05-002 du 5 octobre 2020, d'autorisation de circulation des 3 petits trains touristiques.
Article 7 : Toute modification du trajet, des arrêts, des caractéristiques routières ou des caractéristiques
techniques du petit train entraîne la perte de validité du présent arrêté en engageanit là responsabilité
totale de l'exploitant.
Article 8 : Monsieur le maire de Lourdes arrêtera les mesures concernant la circulation, le stationnement
et s'assurera que l'ensemble du petit train s'inscrit correctement dans les courbes de l'itinéraire
emprunté, sans causer de gêne à la circulation venant en sens inverse.
Article 9 : Cet arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de mes services (préfecture des
Hautes-Pyrénées, pläce Charles de Gaulle, CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9) ou hiérarchique auprès
du ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75 800 Paris et/ou contentieux devant le tribunal
administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543 - 64010 Pau Cedex, ou par l'application informatique
2
Téi: 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Piace Charles ce Gauile — CS 51350 —- 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-24-00001 - Arrêté relatif à la circulation d'un petit train touristique routier à Lourdes du 27 décembre 2021 au 3 janvier 2022 61 Télérecours accessible, sur le site htto://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa
date de notification ou de publication. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 10 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le sous-préfet d'Argelès-
Gazost, M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), M. le
maire de Lourdes, M. le directeur départemental de la sécurité publique des Hautes-Pyrénées et
M. Antoine GIMENO, gérant de la SARL VTL, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tarbes, le 2 & DEC. 2021
Pour le Préfet et par délégation
La secrétaire générale,
Sibylle SAMOYAULT
5 :
ourriei : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
ice Chartes de Gate - CS 61250 —- 65913 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-24-00001 - Arrêté relatif à la circulation d'un petit train touristique routier à Lourdes du 27 décembre 2021 au 3 janvier 2022 62 Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-24-00001 - Arrêté relatif à la circulation d'un petit train touristique routier à Lourdes du 27 décembre 2021 au 3 janvier 2022 63 Pau
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-24-00001 - Arrêté relatif à la circulation d'un petit train touristique routier à Lourdes du 27 décembre 2021 au 3 janvier 2022 64 Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-24-00001 - Arrêté relatif à la circulation d'un petit train touristique routier à Lourdes du 27 décembre 2021 au 3 janvier 2022 65 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2021-12-21-00002
arrêté modifiant l'arrêté 65-2021-12-02-00006 du
2/12/2021 portant attribution de la médaille
d'honneur régionale départementale et
communale
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-21-00002 - arrêté modifiant l'arrêté 65-2021-12-02-00006 du 2/12/2021 portant attribution de la médaille d'honneur régionale départementale et communale 66 +. PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
modifiant l'arrêté 65-2021-12-02-00006 du 2 décembre 2021 portant attribution de la médaille
d'Honneur Régionale, Départementale et Communale
à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2022
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail ;
VU le décret 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par les décrets 2000-1015 du 17 octobre 2000 et 2007-1746
du
12 décembre 2007 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées, M.
Rodrigue FURCY;
VU l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la médaille
d'honneur du travail ;
VU l'arrêté du 2 décembre 2021 portant de la médaille d'Honneur du Travail à l'occasion de la
promotion du 1er janvier 2022 ;
Considérant la demande du Centre Hospitalier de Bigorre en date du 30 septembre 2021 :
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
Article 1: A l'article 1, médaille d'honneur du travail, départementale et communale ARGENT, les lignes
suivantes sont ajoutées .
- Monsieur Michel SERRANO
PRATICIEN HOSPITALIER, temps plein, CENTRE HOSPITALIER DE BIGORRE, demeurant à TARBES.
- Madame Véronique MALET née FELICELLI
PRATICIEN HOSPITALIER, temps plein, CENTRE HOSTPITALIER DE BIGORRE, demeurant à BORDERES-
SUR-L'ECHEZ.
05 65
de 65013
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-21-00002 - arrêté modifiant l'arrêté 65-2021-12-02-00006 du 2/12/2021 portant attribution de la médaille d'honneur régionale départementale et communale 67 Article 2 : A l'article 2, médaille d'honneur régionale, départementale et commmunale VERMEIL, les
lignes suivantes sont ajoutées
- Madame Françoise BAYLE
PRATICIEN HOSPITALIER, temps plein, CENTRE HOSPITALIER DE BIGORRE, demeurant à ODOS.
Tarbes, lé 21 décembre 2021
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Sibylle pui, PS °
Tél 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.f
Charles de 61350
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-21-00002 - arrêté modifiant l'arrêté 65-2021-12-02-00006 du 2/12/2021 portant attribution de la médaille d'honneur régionale départementale et communale 68 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2021-12-20-00004
Arrêté préfectoral réglementant
temporairement la consommation de nourriture
et d'alcool sur le domaine public pendant la
période des fêtes de fin d'année
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-20-00004 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement la consommation de nourriture et d'alcool sur le domaine public pendant la période des fêtes de fin d'année 69 E 3
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
réglementant temporairement la consommation de nourriture et d'alcool
sur le domaine public pendant la période des fêtes de fin d'année
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215 ;
Vu le code de la santé publique et notamment, dans son livre III relatif. à la lutte contre
l'alcoolisme, les titres IV et V :
Vu le code pénal ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hautes-Pyrénées, Monsieur
Rodrigue FURCY ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1% juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid‘19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiée relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2021-12-17-00004 du 17 décembre 2021 réglementant
temporairement la consommation d'alcool sur le domaine public pendant la période des
fêtes de fin d'année:
Considérant que la consommation excessive de boissons alcoolisées sur les voies, places,
parcs, parkings, jardins publics, est source de désordre sur le domaine public et génère un
risque majeur pour la sécurité routière :
Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir tout comportement
menaçant et/ou dangereux du fait d'un état d'ébriété :
Considérant que les risques de troubles à l'ordre et à la tranquillité publics sont
particulièrement importants à l'occasion des fêtes de fin d'année, notamment du 31
décembre 2021 au 1° janvier 2022 ;
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : r
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-20-00004 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement la consommation de nourriture et d'alcool sur le domaine public pendant la période des fêtes de fin d'année 70 Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La consommation de nourriture et de boissons alcoolisées est interdite sur les
_voies et espaces publics situés sur l'ensemble du territoire du département des Hautes-
Pyrénées, du 31 décembre 2021 à 17h00 au 1°janvier 2022 à 12h00.
ARTICLE 2 — L'arrêté préfectoral n° 65-2021-12-17-00004 du 17 décembre 2021 réglementant
temporairement la consommation d'alcool sur le domaine public pendant la période des
fêtes de fin d'année est retiré.
ARTICLE 3 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément
à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 - La directrice des services du cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le
directeur départemental de sécurité publique, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale et les maires du département, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Tarbes, le
La Secrétaire Générale,
Sibylle SAMOYNU
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
56 65 65
Courriel ‘ prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Gaulle — Cedex
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-20-00004 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement la consommation de nourriture et d'alcool sur le domaine public pendant la période des fêtes de fin d'année 71 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2021-12-21-00001
Arrêté Préfectoral portant retrait de la
Communauté d'agglomération
Tarbes-Lourdes-Pyrénées du Syndicat Mixte
d'Assainissement et d'Eau Potable du
Haut-Adour et transformation du syndicat en
Syndicat Intercommunal d'Assainissement et
d'Eau Potable du Haut-Adour
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-21-00001 - Arrêté Préfectoral portant retrait de la Communauté d'agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées du Syndicat Mixte d'Assainissement et d'Eau Potable du Haut-Adour et transformation du syndicat en 72 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité |
Fraternité
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Arrêté n°
portant retrait de la Communauté d'agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées du Syndicat Mixte d’Assainissement et d'Eau Potable (SMAEP) du Haut-Adour et transformation du syndicat en Syndicat Intercommunal d’Assainissement et d'Eau Potable (SIAEP) du Haut-Adour
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5711-1 et suivants, et l'article L 5212-19 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 mai 1961, portant création du Syndicat Intercommunal d'Assainissement et d'Eau Potable du Haut-Adour, ainsi que les arrêtés qui l'ont modifié, notamment l'arrêté n° 65-2020-01-27-004 du 27 janvier 2020 constatant la modification de la composition du Syndicat Intercommunal d’Assainissement et d'Eau Potable du Haut-Adour et sa transformation en Syndicat Mixte ;
Vu la délibération n° 19 en date du 30 juin 2021, par laquelle le conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées demande son retrait du Syndicat Mixte d’Assainissement et d'Eau Potable du Haut-Adour ;
Vu la délibération n° DE_2021_045 en date du 7 septembre 2021, par laquelle le comité syndical du Syndicat Mixte d'Assainissement et d'Eau Potable du Haut-Adour décide de répondre favorablement à la demande de retrait du syndicat, présentée par la Communauté d'agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées ;
Vu les délibérations concordantes des communes membres du Syndicat Mixte d’Assainissement et d'Eau Potable du Haut-Adour ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont atteintes ;
Sur la proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées :
ARRETE
ARTICLE 1 — Le retrait de la Communauté d'agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées du Syndicat Mixte d'Assainissement et d'Eau Potable du Haut-Adour est acceptée.
ARTICLE 2 — Dès lors, le Syndicat Mixte d’Assainissement et d'Eau Potable du Haut-Adour est composé des communes de : Antist, Hiis, Labassère, Montgaillard, Ordizan, Pouzac et Trébons.
". Pour les horaires d‘accueil des services de lapréfectureconsultez le site internet http://www. hautes-pyrences.gouvfr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — B.P. 1350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-21-00001 - Arrêté Préfectoral portant retrait de la Communauté d'agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées du Syndicat Mixte d'Assainissement et d'Eau Potable du Haut-Adour et transformation du syndicat en 73 ARTICLE 3 — Le Syndicat Mixte d’Assainissement et d'Eau Potable du Haut-Adour est transformé en syndicat intercommunal, suite au retrait de la Communauté d'agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées. |
ARTICLE 4 — Les statuts du Syndicat Intercommunal d'Assainissement et d'Eau Potable du Haut-Adour seront modifiés en conséquence, notamment en ce qui concerne sa dénomination, sa composition et sa représentativité.
ARTICLE 5 — Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques, M. le Président de la Communauté d'agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées, M. le Président du Syndicat Mixte d'Assainissement et d'Eau Potable du Haut-Adour, Mme et MM. les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
à 1 DEC. 2021 Tarbes, le
Le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale,
Sibylle SAMOYAUL
Délais et voies et movens de recours {application de la loi n°2000-231 du 12avtil 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : : |
— soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées — Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9, | — soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur, Place Beauvau — 75800-PARIS, — soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyantey, BP 543 — 64010 PAU CEDEX. | Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces | recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-21-00001 - Arrêté Préfectoral portant retrait de la Communauté d'agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées du Syndicat Mixte d'Assainissement et d'Eau Potable du Haut-Adour et transformation du syndicat en 74 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2021-12-24-00003
Arrêté préfectoral complémentaire modifiant
l’arrêté préfectoral d’autorisation
n°65-201-03-31-002 du 31 mars 2017 modifié
autorisant le renouvellement et l’extension de
l’autorisation d’exploiter par la SAS SOCARL,
d’une carrière à ciel ouvert de matériaux
alluvionnaires et l’enregistrement des
installations de stockage de déchets inertes, de
transit de matériaux et de concassage et criblage
de matériaux aux lieux-dits « Ancien chemin de
Vic » ; « La Cutorte » ; « Pradas » ; «
Lascendères » et « Galardeix » sur les
communes de Maubourguet et Larreule.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-24-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral d’autorisation n°65-201-03-31-002 du 31 mars 2017 modifié autorisant le renouvellement et l’extension de l’autorisation d’exploiter 75 PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté INSTALLATIONS CLASSÉES
Égalité POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n°
modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation n°65-201-03-31-002 du 31 mars 2017 modifié
autorisant le renouvellement et l'extension de l'autorisation d'exploiter par la SAS
SOCARL, d’une carrière à ciel ouvert de matériaux alluvionnaires et l'enregistrement des
installations de stockage de déchets inertes, de transit de matériaux et de concassage et
criblage de matériaux aux lieux-dits « Ancien chemin de Vic » ; « La Cutorte » ;
« Pradas » ; « Lascendères » et « Galardeix » sur les communes de Maubourguet et Larreule.
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre ler, son titre 1er du livre V ;
Vu les articles L.211-3 et R.211-66 du Code de l'environnement relatif aux mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau ;
Vu le code minier ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Rodrigue Furcy en qualité de
préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 30 janvier 2020 portant nomination de Madame Sibylle SAMOYAULT en qualité
de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2020-12-28-002 du 28 décembre 2020 portant délégation de
signature à Mme Sibylle SAMOYAULT, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en-application des articles L. 214:1 à L. 214-6 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et
aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ; :
Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la: limitation des bruits émis dans
l'environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement ;
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-24-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral d’autorisation n°65-201-03-31-002 du 31 mars 2017 modifié autorisant le renouvellement et l’extension de l’autorisation d’exploiter 76 Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties
financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de
transferts de polluants et des déchets ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l’eau
dans les ICPE et aux normes de référence ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties
prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43
et R. 541-46 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets
inertés dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de
stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations
classées ;
Vu le schéma départemental des carrières des Hautes-Pyrénées n°2005-1 approuvé par arrêté préfectoral du 29 novembre 2005 ;
Vu le SAGE Adour amont approuvé par arrêté inter préfectoral du 19 mars 2015;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n°65-2017-03-31-002 du 31 mars 2017, autorisant la S.A.S
SOCARL à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires, des installations de premier
traitement des matériaux et une installation de stockage de déchets non dangereux inertes aux
lieux-dits « Pradas» et «La Coutorte» sur la commune de LARREULE et « Lascendère »,
« Galardeix » et « Ancien chemin de Vic » sur la commune de MAUBOURGUET ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°65-2018-03-08-003 du 8 mars 2018 modifiant l'arrêté
préfectoral d'autorisation n°65-2017-03-31-002 du 31 mars 2017, autorisant la S.A.S SOCARL à
exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires, des installations de premier traitement des
matériaux et une installation de stockage de déchets non dangereux inertes aux lieux-dits
« Pradas » et « La Coutorte » sur la commune de LARREULE et « Lascendère », « Galardeix » et
« Ancien chemin de Vic » sur la commune de MAUBOURGUET :
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 65-2020-10-01-001 du 1 octobre 2020 modifiant
l'arrêté préfectoral d'autorisation n°65-2017-03-31-002 du 31 mars 2017 modifié, autorisant la
S.A.S SOCARL à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires, des installations de premier
traitement des matériaux et une installation de stockage de déchets non dangereux inertes aux
lieux-dits « Pradas » et «La Coutorte» sur la commune de LARREULE et « Lascendère »,
« Galardeix » et « Ancien chemin de Vic » sur la commune de MAUBOURGUET ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2021-02-18-002 du 18 février 2021 prorogeant de deux mois la
phase examen de la demande d'autorisation environnementale d'une durée initiale de 4 mois ;
Vu l'arrêté préfectoral n°76-2020-0809 du 22 septembre 2020 prescrivant la réalisation d’un
diagnostic archéologique ;
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-24-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral d’autorisation n°65-201-03-31-002 du 31 mars 2017 modifié autorisant le renouvellement et l’extension de l’autorisation d’exploiter 77 Vu la demande présentée le 10 mars 2020, complétée en dernier lieu le 16 mars 2021, par la
société SAS SOCARL dont le siège social est situé « Carrière du Pibeste » à AGOS-VIDALOS en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter une carrière, à ciel ouvert, de matériaux alluvionnaires et l'enregistrement d'une installation de broyage concassage, de transit de produits minéraux solides et d'une installation de stockage de déchets inertes sur le territoire des communes de MAUBOURGUET et LARREULE ;
Vu le dossier déposé à l'appui de sa demande ;
Vu la décision n°21000027/64 de Mme la Présidente du tribunal administratif de Pau du 12 mai
2021 portant désignation du commissaire-enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2021-05-26-00005 en date du 26 mai 2021 portant ouverture d'une
enquête publique relative à la demande susvisée pour une durée de 33 jours, du lundi 23 août
2021, 9 heures, au vendredi 24 septembre 2021 inclus, 17 heures 30, sur le territoire des
communes de Maubourguet (siège de l'enquête publique) et de Larreule ;
Vu l’accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans ces communes de l'avis au
public ;
Vu les publications en date du 29 juillet et 26 août 2021 et du 3 août et 30 août 2021 de cet
avis dans deux journaux locaux ;
Vu le registre d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur ;
Vu l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes de Sombrun, Lahitte-Toupière,
Monségur, Nouilhan, Gensac , Lafitole, Vic en Bigorre, Caixon, Maubourguet et de Larreule :
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des
articles R. 181-18 à R. 181-32 du Code de l’environnement ;
Vu l'avis n° MRAe 2021APO32 de l'autorité environnementale en date du 7 avril 2021;
Vu le rapport et les propositions en date du XXX de l'inspection des installations classées ;
Vu l'avis en date du 24 novembre 2021 de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites dans sa formation « carrières » au cours duquel le demandeur a eu la
possibilité d'être entendu ;
Vu le Plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de Commune Adour-Madiran ;
Vu le projet d'arrêté porté le 16 décembre 2021 à la connaissance du demandeur ;
Vu l'absence d'observation du demandeur sur ce projet notifiée en date du 22 eee mn
2021 ; -
Considérant que l'extension de 28 ha d'une carrière soumise à autorisation mentionnée par la
rubrique 2510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement est soumise à évaluation environnementale de façon systématique ;
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-24-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral d’autorisation n°65-201-03-31-002 du 31 mars 2017 modifié autorisant le renouvellement et l’extension de l’autorisation d’exploiter 78 Considérant que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des
consultations menées en application des articles R. 181-18 à R. 181-32, des observations des
conseils municipaux des communes de Sombrun, Lahitte-Toupière, Monségur, Nouilhan,
Gensac, Lafitole, Vic-en-Bigorre, Caixon, Maubourguet et de Larreule, du conseil
communautaire de la communauté de communes Adour-Madiran et des services déconcentrés
de l'État et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
Considérant que l'autorisation ne peut être accordée que si les mesures assurent la prévention
des dangers ou inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du
code de l'environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la
sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature, de l’environnement et des
paysages ;
Considérant que l’autorisation ne peut être accordée que si les mesures assurent la prévention
des dangers ou inconvénients de l'installation pour une gestion équilibrée et durable de la
ressource en eau mentionnée à l'article L.211-1 du Code de l’environnement, en visant
notamment, à assurer la protection de la ressource en eau et la protection des eaux et la lutte
contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets ;
Considérant que les prescriptions imposées à l'exploitant portent, sans préjudice des
dispositions de l’article L.122-1-1, sur les mesures et moyens à mettre en œuvre lors de la réalisation du projet, au cours de son exploitation, au moment de sa cessation et après celle-ci,
notamment les mesures d’évitement, de réduction et de compensation des effets négatifs
notables sur l'environnement et la santé ;
Considérant que les conditions d'aménagement, d'exploitation et de remise en état, telles
qu'elles sont définies pas le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et
inconvénients susceptibles d'être générés par le fonctionnement de l'installation et constituent
des mesures compensatoires suffisantes pour garantir la protection des intérêts mentionnés à
l’article L.511-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que les mesures d'évitement, réduction et de compensation des risques
d'accident ou de pollution de toute nature édictées par l'arrêté ne sont pas incompatibles
avec les prescriptions d'urbanisme ;
Considérant que l'autorisation prend en compte les capacités techniques et financières que le
pétitionnaire entend mettre en œuvre, à même de lui permettre de conduire son projet dans le
respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et d’être en mesure de satisfaire aux
obligations de l’article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité ;
Considérant que le projet de renouvellement et d'extension de la carrière est compatible avec
le règlement et les zonages du plan local d'Urbanisme Intercommunal de la Communauté de
Commune Adour-Madiran ;
Considérant que les conditions légales de la délivrance de l'autorisation sont réunies ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
Tél : O5 62 56 65 65
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CHAPITRE 1.1 - BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
Article 111 : Exploitant titulaire de l'autorisation
La société SAS SOCARL dont le siège social est situé à Carrière du pibeste à AGOS-VIDALOS
est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter une
carrière à ciel ouvert de matériaux alluvionnaires ainsi que les activités désignées à l’art.1.2.1,
sur le territoire des communes de Maubourguet et de Larreule, aux lieux-dits « Ancien chemin
de vic » ; « Lascendères » ; « Galardeix » ;: « La Cutorte » et « Pradas ».
Article 11.2 : Réglementation générale
Les dispositions générales de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations
de carrières sont applicables sous réserve des AÉpositions particulières prévues par le présent
arrêté.
Article 11.3 : Abrogation , modifications de prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions techniques de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°65-2017-03-31-002 du 31
mars 2017 modifié demeurent applicables sur les parcelles en renouvellement à l'exception des
prescriptions relatives aux installations visées par les rubriques 2515-1-a) et 2517-1 et de celles
relatives à la remise en état qui sont annulées et remplacées par les prescriptions du présent
arrêté.
Article 11.4 : Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou
soumises a enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou
équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature,
sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation
à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux ‘installations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à enregistrement incluses dans l'établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté.
CHAPITRE 1.2 - NATURE DES INSTALLATIONS
Article 1.21 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
NUMÉRO 3 : CLASSE NOMENCLATU ACTIVITÉ CAPACITÉ RE MENT
Production moyenne annuelle : |
2510-1 Exploitation de carrière LE Sand j'an A Production maximale annuelle :
220 000 t/an
2515-1 Installations de broyage, concassage, | Puissance installée des E | criblage, ensachage, pulvérisation, installations fixes : | nettoyage, tamisage, mélange de 800 KW pierres, cailloux, minerais et autres
Téi:0562 566565
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Ca
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FEES;
| : CLASSE NOMENCLATU ACTIVITE CAPACITE MENT RE | | produits minéraux naturels ou LL : artificiels ou de déchets non | dangereux inertes, autres que celles installations mobiles : visées par d'autres rubriques et par la 200 kW SOUS- -rubrique 2515-2.
| Station de transit de produits
2517 minéraux ou de déchets non Superficie de l'aire de transit : -
dangereux inertes autres que ceux 50 000 m? | visés par d’autres rubriques. :
2760-3 Installation de stockage de déchets Capacité d'accueil E inertes 25000 m3/an
A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration)
Article 1.2.2 : Liste des installations, ouvrages, travaux et activités concernées par une rubrique
de la nomenclature loi sur l'eau :
RUBRIQUES
1.3.1.0
2.1.5.0
3.2.2.0
3.2.3.0
1.1.1.0
Tél: 05 62 56 65 65
LIBELLÉS CARACTÉRISTIQUES RÉGIME À l'exception des prélèvements faisant l'objet
d'une convention avec l’attributaire du débit | L Je Zone de Répartition des
affecté prévu par l'article L. 214-9, ouvrages, . . Eaux
installations, travaux permettant un
prélèvement total d'eau dans une zone où des re 7 .... | Pompage réalisé dans la
mesures permanentes de répartition nappes tree ele QE
quantitative instituées, notamment au titre de ans p l’article L. 211-2, ont prévu l'abaissement des.
seuils :
[1° Capacité supérieure ou égale à 8m $/h
Prélèvement dans une
|
Q max= 20m3/h
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces Reïet d'eaux pluviales
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, . le cl
la surface totale du projet, augmentée de la La superficie du roiet surface correspondant à la partie du bassin Per pro) | P | , | concerné est > 20 ha naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet, étant :
1° supérieure ou égaleà 20 ha Superficie totale 62 ha
Installations, ouvrages ou remblais dans le lit.
majeur d'un cours d’eau : 2
Surface soustraite supérieure ou égale à
10 000 m°
Plans d'eau, permanents OU non | Création d'un plan d' eau à 1° dont la superficie est supérieure ou égale à l'issue de l'exploitation
3 ha superficie totale proche
de 5ha
Surface de plan d'eau
créée
13, 7 ha au total (26,7 ha
temporaire)
Sondage, forage, y compris les essais. de Réalisation de 5
pompage, création de puits ou d'ouvrage piézomètres |
souterrain, non destiné à Un usage supplémentaires destinés
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A
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domestique, exécuté en vue de la recherche
ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en
vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y
compris dans les nappes d'accompagnement
de cours d'eau.
1.1.2.0.
CARACTÉRISTIQUES
à la surveillance de la
nappe
Prélèvements permanents ou temporaires
issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain
dans un système aquifère, à l'exclusion de
nappes d'accompagnement de cours d’eau,
par pompage, drainage, dérivation ou tout
autre procédé, le volume total prélevé étant
supérieur à 10000 m“/an mais inférieur à
200 000 m°/an.
Prélèvements d'eau
(30 000 m3/an)
RÉGIME
Les installations autorisées sont situées sur les communes, lieux-dits et parcelles suivants :
Commune
Maubourguet
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9
Superficie |
autorisée
| NÜméro des Surface demandée
Lieu-dit Section cadastrale en parcelles
(ha a ca) renouvelle
ment
20 81 43 81 43
22 1 44 87 1 4487
23 1 20 49 1 20 49 Lascendére| ZE
| 25 2 77 23 2 77 23
26 98 12 : 98 12
28P 2 O5 92 1 78 23
205 99 10 99 10
226 2 3100 2 31 00
230 32160 | 32160 231 2 58 89 2 58 89
L 288 __ 0215 0215
OO 541 2156 21 56
| 544 8186 | 8186 | 598 5 67 48 5 67 48 617 3 54 87 3 5487 668p 48 58 4451 GALARDEIX | D 90 1 48 50 1 48 50 | 582 31 36 31 36
| 583 13834 | 138 34
|
Superficie |
concernée
par
l'extension
(ha a ca)
7/45
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| , Surface demandée concernée - s . Numéro des | | Commune Lieu-dit Section SrCSIES cadastrale en par
| | P (ha a ca) renouvelle l'extension
| ment (ha a ca)
| Lis CRIE ee smitths aa): | hs
587 51 68 |. 5168
37 605 34 6 O5 34
ANCIEN | 39 3 33 68 3 33 68 CHEMIN DE |ZH =
—| -
VIC 42 01 38 01 38
43 3 26 78 3 26 78
35 07 33 07 33 PRADAS ZB — LARREULE 39 84 93 84 93
LA CURTOTE | ZB 41 15 89 60 15 89 60
ps 33 45 53 285678 Superficie totale : SR |
62 02 31
Le plan de situation, le plan parcellaire et d'ensemble sont joints en Annexe 1 et 2 du présent
arrêté.
Article 1.2.4 : Autres limites de l'autorisation
Article 1.2.41 : Droit de propriété
La présente autorisation n’a d'effet que dans les limites du droit de propriété du bénéficiaire et
des contrats de fortage dont il est titulaire, sur les parcelles mentionnées à l'article 1.2.2.
Article 1.2.4.2 : Garantie des limites du périmètre
Les bords des excavations des carrières à ciel ouvert sont tenus à distance horizontale d'au
moins 10 mètres des limites du périmètre sur lequel porte l'autorisation, ainsi que de l'emprise
des éléments de la surface dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la
-Salubrité publiques.
Dans tous les cas, l'exploitation du gisement à son niveau le plus bas est arrêtée à une distance
horizontale telle que la stabilité des terrains voisins ne soit pas compromise. Cette distance
prend en compte la hauteur totale des excavations, la nature et l'épaisseur des différentes
couches présentes sur toute cette hauteur.
En complément, le retrait minimal du bord des excavations pour les zones identifiées ci-
dessous, est porté à :
* 50 mètres des limites de l’espace de mobilité admissible de l’Echez ;
* 20 mètres par rapport au secteur boisé au Nord;
* 50 mètres de la maison d'habitation « Brihauhan » plus un retrait de 20 m (au Nord et au
Sud) et de 25 m (à l'Est) par rapport aux limites du site ;
* 20 mètres de la canalisation de gaz en bordure Est de l'extension.
* 10 mètres de part et d'autre du « ruisseau » du « bourg vieux »
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Article 1.31 : Conformité
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté,
sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques
contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles
respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les
réglementations autres en vigueur. |
CHAPITRE 1.4 - DURÉE ET CADUCITÉ DE L'AUTORISATION
Article 1.41 : Durée de l'autorisation
En application des articles L.181-28 du code de l'environnement, l'autorisation d'exploiter la
carrière est accordée pour une durée de 25 années à compter de la date de notification du
présent arrêté, laquelle ne s'applique pas à l'exploitation de l'installation de traitement et de
transit des matériaux.
La durée d'exploitation de l'installation de stockage des déchets inertes est accordée pour une
durée de 58 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Cette durée inclut la phase finale de remise en état du site.
L'exploitation ne peut être poursuivie au-delà que si une nouvelle autorisation est accordée. La
demande de prolongation ou de renouvellement de cette autorisation environnementale est
adressée au préfet par le bénéficiaire deux ans au moins avant la date d'expiration de cette
autorisation. La demande présente notamment les analyses, mesures et contrôles effectués, les
effets constatés sur le milieu et les incidents survenus, ainsi que les modifications envisagées
compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées dans l'application de
l'autorisation.
Cette demande est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale si elle
prévoit d'apporter une modification substantielle aux activités, installations, ouvrages et
travaux autorisés.
Article 1.4.2 : Caducité
l. - L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque le projet n’a pas été mis en service
ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l’autorisation, sauf
cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai
conformément à l'article R.181-48 du code de l’environnement.
Ce délai est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation
environnementale :
*__ d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté d'autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires ;
*__ d’une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative
contre le permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration
préalable ;
* _ d'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre
judiciaire, en application de l’article L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis
de construire du projet.
HI. — Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai,
l'arrêté d'enregistrement ou de déclaration cesse de produire effet lorsque l'exploitation a été
interrompue pendant plus de trois années consécutives.
Tél : 05 62 566565
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Article 1.51 : Montant des garanties financières applicables à l'extension
Le montant des garanties financières est calculé suivant la méthode de détermination
présentée à l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination des garanties
financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées.
La durée de l'autorisation est divisée en périodes quinquennales. À chaque période correspond un montant de garanties financières permettant la remise en état maximale au sein de cette période. .- Le schéma d'exploitation et de remise en état en Annexes 4 présente les conditions dans lesquelles les garanties financières sont validées.
Le montant des garanties permettant d'assurer la remise en état de la carrière, à chacun des
termes des périodes quinquennales est :
| Phases 1 2 3 # | 5 PE
Périodes 0-5 ans : 5-10 ans 10-15 ans 15-20 ans 20-25 ans
| Montant des
garanties 193 050,00 € |: 189 085,00 € 186 752,00 € 184 419,00 € | 199 121,00 €
‘financières
*__ Indexo: indice TPO1 de référence de mai 2009 : 616,5 | *__ TVAO: taux de TVA de référence applicable en « janvier 2009 » soit 0,196
Le montant des garanties financières prend en compte la remise en état du site après
exploitation.
Article 1.5.2 : Établissement des garanties financières
Préalablement à la mise en exploitation des parcelles objet du présent arrêté, l'exploitant adresse au Préfet et à l'inspection des installations classées:
* le document attestant la constitution des garanties financières est établi dans les formes
prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de
garanties financières prévues aux articles KR. ' 516-1 et suivants du code de
l'environnement.
* La valeur est calculée en fonction du dernier indice public TP0O1 publié.
Article 1.5.3 : Renouvellement des garanties financières
L'exploitant adresse au Préfet, au moins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau
document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel. du 31 juillet 2012 relatif aux
modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du
code de l’environnement.
Article 1.5.4 : Actualisation des garanties financières
L'exploitant est tenu d’'actualiser le montant des garanties financières, par application de la
méthode d'actualisation précisée à l'annexe III de l'arrêté du 9 février 2004 susvisé, et atteste
de cette actualisation auprès du Préfet dans les cas suivants :
* tous les cinq ans au prorata de la variation de l'indice publié TP 01;
*__ sur une période au plus égale à cinq ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure à
15 % de l'indice TPO1, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.
L'actualisation des garanties financières relève de l'initiative de l'exploitant. Le document
établissant la constitution des garanties financières actualisées est adressée au préfet.
Tél:056256656S
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 10/45
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-24-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral d’autorisation n°65-201-03-31-002 du 31 mars 2017 modifié autorisant le renouvellement et l’extension de l’autorisation d’exploiter 85 Article 1.5.5 : Modification du montant des garanties financières
L'exploitant informe le préfet, dès qu'il en à connaissance, de tout changement de garant, de
tout changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des
modalités de constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des
conditions d'exploitation conduisant à Une modification du montant des garanties financières.
En particulier, lorsque la quantité de matériaux extraits est inférieure à la capacité autorisée et
conduit à un coût de remise en état inférieur à au moins 25 % du coût couvert par les garanties
financières, l'exploitant peut demander au préfet, pour les périodes quinquennales suivantes,
une modification du calendrier de l'exploitation et de la remise en état et une modification du
montant des garanties financières. Cette demande est accompagnée d’un dossier.et intervient
‘au moins six mois avant le terme de la période quinquennale en cours.
Article 1.5.6 : Absence de garanties financières
Outre les sanctions rappelées à l’article L516-1 du code de l’environnement, l'absence de
garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées
visées au présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L.171-8 de ce
code. Conformément à l'article L.171-9 du même code, pendant la durée de la suspension,
l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et
rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
Article 1.5.7 : Appel des garanties financières
En cas de défaillance de l'exploitant, le Préfet peut faire appel aux garanties financières :
*__ pour la mise en sécurité de l'installation,
* __ pour la remise en état du site,
*__lors d'une intervention en cas d'accident ou de pollution mettant en cause directement
ou indirectement les installations soumises à garanties financières,
* pour la mise sous surveillance et le maintien en sécurité des installations soumises à
garanties financières lors d'un événement exceptionnel susceptible d'affecter
l'environnement. .
Le préfet appelle et met en œuvre les garanties financières en cas de non-exécution des
obligations ci-dessus :
*__soit après mise en jeu de la mesure de consignation prévue à l'article L.171-8 du code de
l'environnement, c'est-à-dire lorsque l'arrêté de consignation et le titre de perception
rendu exécutoire ont été adressés à l'exploitant mais qu'ils sont restés partiellement ou
totalement infructueux ;
* soit en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre dé
l'exploitant ;
* soit en cas de disparition de l'exploitant personne morale par suite de sa liquidation
amiable ou judiciaire ou du décès de l'exploitant personne physique.
Article 1.5.8 : Levée de l’obligation de garanties financières
L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d'exploitation des installations
nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les
garanties financières ont été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation
d'activité prévue aux articles R. 512-39-1 à R. 512-39-3 par l'inspection des installations classées
. qui établit un procès-verbal constatant la réalisation des travaux.
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des
maires des communes intéressées en vertu de l'article R. 516-5. Le préfet peut demander la
réalisation, aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments
techniques justifiant la levée de l'obligation de garantie.
Tél: 05 62566565
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-24-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral d’autorisation n°65-201-03-31-002 du 31 mars 2017 modifié autorisant le renouvellement et l’extension de l’autorisation d’exploiter 86 CHAPITRE 1.6 - MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
Article 1.6.1 : Modification du champ de l'autorisation
Toute modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés,
à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements,
installations et activités mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-1 du code de
l'environnement inclus dans l'autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant
sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. S'il y
lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes
prévues à l’article R. 181-45 du code précité.
En application des articles L. 181-14 et R. 181-45 du code de l’environnement, le bénéficiaire de
l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le
silence gardé sur cette demande pendant plus de deux mois à compter de l'accusé réception
délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Lorsque son projet est soumis à un examen au cas par cas, l'exploitant saisit l'autorité
mentionnée au IV de l'article L. 122-1 afin de déterminer si celui-ci doit être soumis à évaluation
environnementale, par combinaison des articles L. 181-5 et L. 181-14 du code de
l'environnement, en présentant le projet.
En vertu de l'article L. 122-1 du code de l’environnement, l'exploitant souhaitant présenter un
dossier vérifie si son projet répond aux critères et seuils relevant d’un examen au cas par cas. Il est tenu compte des données mentionnées à l’annexe III de la directive 2011/92/ UE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des
incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages et travaux qui relèvent de
l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant
la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Article 1.6.2 : Mise à jour des études d'impact et de dangers
Dans le cas d'une modification notable, les études d'impact et de dangers sont actualisées. Ces
actualisations complètent les éléments d'appréciation mentionnés à l'article 1.6.1 ci-dessus.
Lorsque la modification notable présente des dangers où inconvénients d’une importance
particulière, le préfet peut demander une tierce expertise afin de procéder à l'analyse des
éléments du dossier nécessitant des vérifications particulières. Cette tierce expertise est
effectuée par un organisme extérieur choisi en accord avec l'administration par l'exploitant et
aux frais de celui-ci. |
Article 1.6.3 : Changement d’exploitant (Art.R.516-1 du CE)
La demande de changement d'exploitant est soumise à autorisation. Le nouvel exploitant
adresse au préfet :
* une demande signée conjointement par le cédant et le nouvel exploitant ;
* les documents établissant ses capacités techniques et financières ;
* l'acte attestant de la constitution de ses garanties financières ;
*__ l'attestation du nouvel exploitant du droit de propriété ou d'utilisation des terrains, y
compris le maintien de façon permanente des accès aux parcelles privées enclavées.
Tout changement d’exploitant doit conduire au transfert des informations relatives au site. A
cet effet, les rapports de surveillance, d'inspection ainsi que les documents relatifs à
l'autorisation sont conservés de manière à garantir le transfert des informations.
Article 1.6.4 : Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations, visées à l’article 1.2.1 du présent
arrêté, doit être portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation, par le bénéficiaire de
l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. Il nécessite nouvelle demande
d'autorisation ou d'enregistrement ou déclaration.
Tél: 05 62 566565
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En l'application des articles R. 512-39-1 à KR. 512-39-5, l'usage à prendre en compte est le
suivant :
L'usage futur envisagé est agricole et naturel conformément au plan de réaménagement
présenté en annexe 10 à l'échéance de fin d'exploitation de la carrière et en annexe 11 à la fin
de l'exploitation de l’ISDI. Pour les plans d’eau, les profils des berges sont précisés en annexe 5.
Lors de la mise à l’arrêt définitif de la carrière, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt six mois avant celui-ci.
La notification, prévue ci-dessus, et le dossier joint comprennent :
* le plan à jour de l'installation (accompagné de photos);
*__le plan de remise en état définitif |
* un mémoire sur l'état du site indiquant notamment les mesures prises ou prévues pour
assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
° l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets. présents sur le
site ;
des interdictions ou limitations d'accès au site ;
la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
le cas échéant, la surveillance des effets de l'installation sur son environnement ; .
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site
déterminé selon le(s) usage(s) prévu(s) au premier alinéa du présent article et dans les
conditions de remise en état définies au chapitre 2.3 ci-après.
Si à l'issue de l'exploitation, des plans d'eau sont maintenus, lors de la remise en état,
l'exploitant informera le ou les propriétaires de ces plans d’eau de leur obligation au titre de
l’article R. 214-53 du code l'environnement.
AU terme des travaux de remise en état du site, l'exploitant transmet un dossier comprenant
Un plan à jour des terrains d'emprise accompagné d'un reportage photographique et un
document répertoriant les propriétaires des plans d'eau et ainsi que les parcelles qui leur sont
affectées.
CHAPITRE 1.7 - AUTRES RÉGLEMENTATIONS
Article 1.71 : Redevance archéologie préventive
Le présent arrêté vaut fait générateur pour la perception de la redevance d'archéologie
préventive pour les surfaces affectées par les travaux d'extension sollicitée.
Cette redevance est due pour les seules zones en travaux de l'extension et ne comportent pas
la superficie des secteurs en retrait définis à l’article 1.2.4.2.
L'emprise concernée par la redevance d'archéologie préventive ainsi que l’échéancier sont
précisés en annexe 6 à l'arrêté préfectoral. oo
Article 1.7.2 : Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice : |
* des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le
code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités
territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression ;
* des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
Tél: 05 62 566565 :
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Article 1.81 : Contrôles et analyses
L'inspection des installations classées peut demander à l'exploitant que des prélèvements, des
contrôles ou des analyses soient effectués par un organisme indépendant, dont le choix est
soumis à son approbation, s'il n’est pas agréé à cet effet, dans le but de vérifier le respect des
prescriptions du présent arrêté ; les frais occasionnés par ces interventions sont supportés par
l'exploitant. | LL Elle peut demander en cas de nécessité la mise en place et l'exploitation aux frais de l'exploitant d'appareils pour le contrôle des rejets liquides et gazeux, des émissions de poussières, des bruits, des vibrations ou des concentrations des matières polluantes dans l'environnement.
CHAPITRE 1.9 - SANCTIONS
Article 1.91 : Mesures et sanctions
En cas d’inobservation des prescriptions du présent arrêté, l'exploitant s'expose à la mise en
œuvre des mesures et sanctions prévues aux articles L. 171-8 à L. 171-10 ainsi qu'à l’article L. 514-
11 du code de l’environnement.
TITRE 2 - GESTION DE LA CARRIÈRE
CHAPITRE 2.1 - EXPLOITATION DE LA CARRIÈRE ET DES INSTALLATIONS
Article 211 : Objectifs généraux
Les carrières et les installations de premier traitement des matériaux sont exploitées et remises
en état de manière à limiter leur impact sur l'environnement, notamment par la mise en œuvre
_ de techniques propres.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conduite de l'exploitation pour
limiter les risques de pollution des eaux, de l'air ou des sols et de nuisance par le bruit et les
vibrations et l'impact visuel.
Les zones de stockage des déchets d'extraction inertes sont réalisées et exploitées en se
fondant sur les meilleures techniques disponibles économiquement acceptables (MTD) et .en
tenant compte de la vocation et de l’utilisation des milieux environnants ainsi que la gestion
équilibrée de la ressource en eau.
Article 21.2 : Aménagements préliminaires
Article 21.21 : Information du public
L'exploitant est tenu, avant le début de l'exploitation, de mettre en place sur chacune des
voies d'accès au chantier des panneaux indiquant en caractères apparents son identité, la
référence de l'autorisation, l’objet des travaux et l'adresse de la mairie où le plan de remise en
état du site peut être consulté.
Article 2.2.2 :Bornage
Préalablement à la mise en exploitation, l'exploitant est tenu de placer :
Tél : 05 62 56 65 65
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l'autorisation :
2. Le cas échéant, des bornes de nivellement.
Ces bornes doivent demeurer en place jusqu'à l'achèvement des travaux d'exploitation-et de
remise en état du site.
L'exploitant tient le plan de bornage à la disposition de l'inspection, la position de chaque
borne sera repérée par ses coordonnées dans le système de projection Lambert Il étendu ou
Lambert 93.
Article 21.2.3 : Accès à la voie publique
L'accès à la voirie publique est aménagé de telle sorte qu'il ne crée pas de risque pour la
sécurité publique.
Article 2.2.4 : Autres travaux
D
Préalablement à la mise en exploitation, l'exploitant est tenu de mettre en place des
limitations d'accès au chantier (clôtures, portail, panneaux d'interdiction d'accès...). NN :
Dans le but de prévenir les accidents et incidents lors de travaux réalisés à proximité de
réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques. L'exploitant a l'obligation de consulter, le
téléservice « www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr» afin d'obtenir la liste des exploitants
auxquels il devra adresser les déclarations réglementaires de projet de travaux (DT) et
d'intention de commencement de travaux (DICT). Il réalisera les travaux dans le respect des
préconisations des gestionnaires des réseaux.
Article 211.3 : Mise en service de la carrière
La mise en service de l'installation est réputée réalisée dès lors que : * les aménagements préliminaires tels qu'ils sont précisés aux articles 2.1.2.1 à 2.1.2.4 ci-
dessus sont achevés : |
* le document justifiant de la constitution des garanties financières (article 1.5.2) est
transmis au préfet ;
* l'exploitation des parcelles autorisées par l'arrêté préfectoral d'autorisation n°65-2017-
03-31-002 du 31 mars 2017 modifié est terminée.
*__ L'avis favorable de la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) est justifié.
L'exploitant notifie au préfet et aux maires des communes de MAUBOURGUET et LARREULE la mise en service de l'installation.
Article 21.4 : Dispositions d'exploitation
Article 21.41 : Déboisement et défrichage
Sans préjudice de la législation en vigueur, le déboisement et le défrichage éventuels des
terrains sont réalisés progressivement, par phases correspondant aux besoins de l'exploitation.
Article 2.4.2 :Technique de décapage
Le décapage des terrains est limité au besoin des travaux d'exploitation. |
Le décapage est réalisé de manière sélective, de façon à ne pas mêler les terres végétales
constituant l'horizon humifère aux stériles. L'horizon humifère et les stériles sont stockés
séparément et réutilisés pour la remise en état des lieux.
Tél : 05 62 56 65 65
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Toutes découvertes fortuites de vestiges archéologiques ou paléontologiques en dehors du
cadre d'opérations préventives seront signalées sans délai à la Mairie, à la Direction Régionale
des Affaires Culturelles, avec copie à l'Inspection des installations classées.
Article 2.1.5 :Fonctionnement de la carrière
Article 21.51 : Rythme de fonctionnement
Les périodes d'exploitation de la carrière (extraction et fonctionnement des installations de
traitement) sont les suivants : 07h00 à 22h00, hors samedi, dimanches et jours fériés.
Article 2.5.2 : Méthode d'exploitation
L'extraction des matériaux est réalisée à la dragueline, reprise à la chargeuse des sables et
graviers après ressuyage et transport par bandes transporteuses vers les installations.
Article 2.5.3 : Description des installations autorisées
L'établissement comprenant l’ensemble des installations classées et connexes, est organisé de
la façon suivante :
carrière, extension sur une surface de 28,6 ha dont 21,6 ha exploitables compte tenu des
retraits périphériques.
Le rythme d'exploitation est de 160 000 tonnes/an en moyenne et de 220 000 tonnes/an au
maximum. Gisement de 1,8 millions de m* soit 3,6 millions de tonnes. Durée de l'autorisation
25 ans y compris le réaménagement du site. Les matériaux transitent de la zone exploitée aux
installations de traitement par bandes transporteuses.
La cote minimale du fond de la carrière est 165 m NGF.
L'épaisseur maximale d'extraction est de 15 m.
L'extraction des matériaux est réalisée à la dragueline.
Les installations fixes de concassage criblage implantées sur le site permettront de produire
des granulats à partir des sables et graviers extraits.
Ces installations pourraient continuer à être exploitées au-delà de l'autorisation de la carrière
actuelle afin de permettre de poursuivre le traitement des sables et graviers provenant de
futures extensions ou de nouveaux sites.
Un groupe mobile de concassage criblage fonctionnant par campagnes (2 à 4 semaines/an
réparties en 1 ou plusieurs campagnes). La puissance maximale du concasseur mobile est de
200 kW, il sera implanté sur les aires de stockages, à proximité des installations fixes.
La réception de matériaux inertes valorisables sera assurée sur le site des installations. Cet
apport sera de l'ordre de 3 000 t/an. Un groupe mobile de concassage criblage sera présent par
campagnes (2 à 4 semaines/an réparties en 1 ou plusieurs campagnes). Il sera implanté sur les
aires de stockages, à proximité des installations fixes.
Exploitation d'une Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI), la réception des matériaux inertes non valorisables pour leur mise en dépôt en remblaiement de la carrière permet de remblayer le site de l'extension de la carrière et de reconstituer à terme des terrains agricoles. Avec un apport prévisible des matériaux inertes non valorisables est de l'ordre de 25 000 m“/an, le remblaiement de cette excavation représentera 58 années d'apport. Elle devra donc se poursuivre au-delà de l'autorisation d'exploiter la carrière.
Article 2.1.5.4 :Modalités d'extraction
L'exploitation est conduite suivant la méthode et le phasage définis ci-après :
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années d'exploitation et 2,5 années pour là remise en état. Le phasage est conduit du Nord-
Ouest vers le Sud-Est afin de permettre le remblaiement rapide des terrains proches de l’Echez
(inondables). Chacune des phases quinquennales représente environ 5 ha.
Les modalités d'exploitation doivent permettre le maintien des activités agricoles sur les
secteurs non extraits.
Le réaménagement progressif est réalisé avec les matériaux inertes non valorisables, fines de
lavage des sables et graviers et matériaux de découverte à l'avancement, la couverture finale
est réalisée avec la terre végétale issue du décapage initial des sols, avec pour objectif le retour
à l'usage agricole.
Les plans relatifs à
arrêté.
la description du phasage de l'exploitation sont en annexe 4 du présent
Les caractéristiques de chaque phase sont reprises dans le tableau ci-dessous :
| Énaitiaur | Gisement | Total Localisati P | exploitable H inertes |matériau 1 moyenne !: Durée |. Surface on de | Surface Découver Fines de non | xde ue l’extensio| (ha) | te (m°) du Vol T 2e lavagé |valorisabl remblaie rembIay | gisement 9'ume | ONnaëe | phase | 3| ée (mi) n (m) {m$) l(t) es . RQ
08 a pe et Dia ll nlisens | Leone D à "2 tm
1 _. 4,8 55200 10 402720) 805440| 5 |66448,8 125000 246649) 24665
| Centre- | | | | | 2 ouest | 4,8 55200 10 402720, 805440 5 66448,8, 125000 246649 24665
3 | Centre | 48 55200 10 | 402720 805440 5 |66448,8 125000 246649 24665
4 enA 4,8 55200 10 402720 805440 5 66448,8| 125000 246649 24665
| | 33224,4 | 5 Sud-Est | 2,4 27600 10 201360! 402720 5 © | 125000 185824 18582
| | pu | 299019, | TOTAUX | 21,6 248400 | 1812240, 3624480 25 6 625000! 1172420| 117242
Article 2.1.6 : Évacuation des matériaux
L'ensemble de la production est évacuée par camion, l'exploitant prend les dispositions
suivantes pour prévenir et limiter les envols de poussières :
* les voies de circulation et les aires de stationnement des véhicules et engins de l'installation
sont aménagées et convenablement nettoyées ;
* la vitesse des engins sur les pistes non revêtues est adaptée ;
* les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas dé dépôt de poussières ou de boue sur
les voies publiques. Le cas échéant, des dispositifs tels que le lavage des roues des véhicules
ou tout autre dispositif équivalent sont prévues :
* les transports des matériaux de granulométrie inférieure ou égale à 5 mm sortant de
l'installation sont assurés par bennes bâchées ou aspergées ou par tout autre dispositif
équivalent ; |
Article 21.7 : Consignes et plans d'exploitation
Article 211.71 :Consignes d'exploitation
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l’ensemble des installations comportant
explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-24-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral d’autorisation n°65-201-03-31-002 du 31 mars 2017 modifié autorisant le renouvellement et l’extension de l’autorisation d’exploiter 92 de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes
circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant
et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
Article 21.72 : Plan d'exploitation
L'exploitant établit un plan d'échelle adapté à la superficie de la carrière. Sur ce plan, sont reportés :
*__les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que de ses abords, dans un rayon de 50 mètres ;
* les bornes visées à l’article 2.1.2.2;
* les bords de la fouille ; |
*__ les courbes de niveau ou cotes d'altitude des points significatifs ; * les relevés bathymétriques ;
* les zones remises en état ;
* les voies de circulation;
* les installations de toute nature (bascule, locaux, installations de traitement...) ;
* les limites de garantie du périmètre exploitable visés à l’art. 1.2.3.2;
* la position des éléments de surface visés à l'art. 1.2.3.2 et, s’il y a lieu, leur périmètre de
protection institué en vertu de réglementations spéciales.
Ce plan est mis à jour au moins une fois par an et est tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées.
À la fin de chaque période quinquennale, ce plan est adressé à l'inspection des installations
classées.
Article 21.73 : Plan de gestion des déchets d'extraction
L'exploitant établit un plan de gestion des déchets d'extraction résultant du fonctionnement
de la carrière. Ce plan, établi avant le début de l'exploitation, contient au moins les éléments
suivants :
* la caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets
d'extraction qui seront stockés durant la période d'exploitation ;
* la. description de l'exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs
auxquels ils sont soumis ;
* en tant que de besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut
affecter l'environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu'il
convient de prendre pour réduire au minimum les incidences sur l'environnement ;
*__la description des modalités d'élimination ou de valorisation de ces déchets ;
*__|le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de la zone de stockage de déchets ;
* les procédures de contrôle et de surveillance proposées ;
* en tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de la qualité de
l'eau et en vue de prévenir ou de réduire au minimum la pollution de l' air et du sol;
* une étude de l'état du terrain de la zone de stockage susceptible de subir des dommages dus à la zone de stockage de déchets.
Le plan de gestion est révisé par l'exploitant tous les cinq ans et dans le cas d'une modification
apportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou d'exploitation et de nature à entraîner
une modification substantielle des éléments du plan. il est transmis au préfet.
CHAPITRE 2.2 — PRISE EN COMPTE DE L'ENVIRONNEMENT
Article 2.21 : Intégration dans le paysage
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. Le matériel hors d'usage et les éventuels déchets produits par le personnel sont Tél: 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulie - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 18/45
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-24-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral d’autorisation n°65-201-03-31-002 du 31 mars 2017 modifié autorisant le renouvellement et l’extension de l’autorisation d’exploiter 93 régulièrement évacués de la carrière et l'entretien du site et des abords doit être sera
régulièrement effectué, afin de maintenir la carrière dans un état de propreté permanent. Le
respect du phasage d'exploitation et de remise en état participent à l'insertion paysagère.
En complément, l'intégration paysagère est assurée par :
* réalisation de boisements en limite Nord du site, entre l’Echez et lé secteur boisé.
* réalisation de boisements en bordure sud du secteur boisé.
* Mise en place des merlons en faisant face à l'habitation de la maison « Brihauhan » , d’une
hauteur maximale de 4 mètres positionnés à 5 mètres de la limite de propriété. Ils seront mis
en place en fonction de l'avancée de l'extraction :
x sur la limite Nord vers la fin de la phase 1 (soit années 4 à 5),
x sur les limites Est et Sud au cours de la phase 2 (soit années 6 à 10).
Article 2.2.2 : Impacts sur le milieu naturel : mesures d’évitement, de réduction,
d'accompagnement et de suivi des impacts
L'exploitant s'assure de la mise en œuvre des mesures suivantes dont le détail est précisé en
annexe 12 :
> Mesures d'évitement :
ME1 : Évitement de l'Échez et de ses milieux rivulaires
ME2 : Évitement du fossé à Agrion de Mercure
ME3 : Évitement des habitats d'espèces à faibles enjeux de conservation
MEA4 : Absence d'utilisation de produits phytosanitaires
MES : Redéfinition des caractéristiques du projet (retrait de 20 m face au bois) .
> Mesures de réduction :
MR1 : Prise en compte des périodes de fortes sensibilités pendant l'exploitation
MR2 : Réduction des risques de pollution
MR3: Lutte contre les espèces exotiques envahissantes
MRA4 : Mise en place d'un phasage d'exploitation progressif
MRS : Boisement face au secteur boisé en limite nord
MR&6 : Création d'une haie épaisse entre l’Echez et le secteur boisé
MR7 : Réouverture de la ripisylve du Bourg Vieux
MR : Réduction des envols de poussières
MR9 : Réduction des nuisances lumineuses
MR10 : Réduction du risque incendie
. > .Mesures d'accompagnement
MAT : Veille écologique en phase chantier
MA2 : Entretien du ruisseau du Bourg Vieux
MAG : Retraits périphériques et création de bandes enherbées
> Mesures prises dans le cadre de la remise en état
ORE1 : Aménagement de plans d'eau et zones humides en phase de réaménagement
ORE2 : Plantations pour le réaménagement du site
> Mesures de suivi
MS1 : suivi sur le périmètre exploité, en cours d'exploitation et exploitable
Article 2.2.3 : mesures de suivi écologique
Article 2.2.31 : inventaires complémentaires à l'étude d'impact :
Afin de prendre en compte une éventuelle évolution de la biodiversité, il sera réalisé des
relevés écologiques complémentaires qui viendront compléter ceux effectués en 2018.
L'exploitant réalise :
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 19/45
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-24-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral d’autorisation n°65-201-03-31-002 du 31 mars 2017 modifié autorisant le renouvellement et l’extension de l’autorisation d’exploiter 94 * Deux campagnes de terrain avec relevés nocturnes pour les chiroptères en mai et juillet 2021
(dates à préciser selon l'avancement de la saison et les conditions météorologiques).
* Une campagne d'inventaire pour les végétaux, invertébrés et reptiles en mai ou juillet 2021.
* Deux campagnes en période automnale et hivernale pour les espèces hivernantes.
Les rapports commentés suite à ces campagnes d'inventaires seront transmis à l'inspection. Dans le cas où des sensibilités particulières seraient mises en évidence lors de ces nouveaux relevés, des mesures pourront alors être prescrites par voie d'arrêté préfectoral
complémentaire.
Article 2.2.3.2 : Suivi des mesures écologiques et leur efficacité
Échéancier
Groupes suivis Protocoles d'inventaire proposés Indicateurs Diodiversie RE des P Prop proposés d'inventaires | | interventions
| Évolution de l'abondance des N+1
Réalisation d'inventaires par méthode re en ds : nr Espèces protégées au sens N+5 directe dits d'EFP ù (échantillonnage fréquentiel progressif) des textes communautaires, Tous les 5 ans 8 q prog des . de N+10 à Fin Mars/avril
Mai/Juin
Juillet/Août
sur environ 5 points
Oiseaux d'écoute (de 20 min environ) complétés
par la réalisation
d'inventaires dits de l’IKA (indice
kilométrique d'abondance)
à raison de 1 IKA par milieu
N+55
N+58 à N+60
conventions internationales,
de la protection nationale, de
la
liste rouge de l’UICN et de la
liste rouge des oiseaux |
nicheurs de France
Métropolitaine
Espèces protégées au sens
Réalisation d’inventaires par des textes
méthode directe (observation communautaires, des
visuelle) et indirecte (observation conventions . . PTT . . Fin Mars/avril
LL des traces d'activité, des internationales, de la PR Mammifères | a L - . Mai/Juin
< traces, des restes de prédateurs, protection nationale ou Juillet/Août
des fèces ...) et par régionale, de la liste rouge
échantillonnage (points fixes de de l'UICN et de la liste
contact et transects) rouge
nationale
Réalisation de points d'écoute
réguliers en bordure de site
afin de vérifier que les espèces
fréquentent toujours le
secteur du projet lors des phases Évolution de l'abondance
Chiroptères de chasse et de transit. d'individus, mais également Juillet/Août Le nombre de contacts par tranche! d'espèces de chiroptères.
de 30 minutes doit être
noté afin de pouvoir comparer les
résultats au fil des
années.
Espèces protégées au sens
des textes
communautaires, des
conventions
Réalisation d'inventaires par
méthode surtout directe
(observation visuelle, écoute) et Fin Mars/avril Reptiles nr internationales, de la ne
pire / indirecte (observation des terna - Mai/Juin Amphibiens rer protection nationale ou : A mues, traces d'activité...) et par he | Juillet/Août ' | ne régionale, de la liste rouge échantillonnage (points , . | de l'UICN et de la liste fixes de contact et transects) rouge
: nationale À
Papillons Réalisation d'inventaires par Évolution de l'abondance Mai/juin
observation visuelle et par des papillons | Juillet/Août
échantillonnage (au minimum 4 Espèces protégées au sens
transects représentatifs | des textes choisis afin d'échantillonner tous | communautaires, des ... |
Tél: 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 20/45
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-24-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral d’autorisation n°65-201-03-31-002 du 31 mars 2017 modifié autorisant le renouvellement et l’extension de l’autorisation d’exploiter 95 Échéancier.
des
interventions |
Indicateurs de biodiversité Périodes Groupes suivis : Protocoles d'inventaire proposés RÉ Dosée d'inventaires
conventions
les milieux, les internationales, de la
observations étant faites selon le : protection nationale ou | protocole PROPAGE dans régionale, de la liste rouge | une bande large de 5 m de partet de l'UICN et de la liste d'autre du transect) rouge . nationale
| Évolution de l'abondance des orthoptères
Espèces protégées au sens
des textes
communautaires, des Réalisation d’'inventaires au filet eonventions
Orthoptères fauchoir le long de . : Juillet/Août transects. internationales, de la
protection nationale ou
régionale, de la liste rouge
de l'UICN et de la liste
rouge
_— : nationale
Évolution de l'abondance
et de la diversité
__ floristique
Réalisation d'inventaires de la flore DOUCE habitats . - dans la succession Flore / vasculaire au niveau de En Ve : . végétale Mai/Juin Habitat de plusieurs placettes dans chaque Espèces protégées au sens! Juillet/Août végétation habitat concerné, avec pe P 8 des textes communautaires, de
la protection nationale ou
régionale, des listes rouges
régionales et nationales.
relevé d'abondance.
L'exploitant réalise et transmet au préfet un rapport du suivi des mesures écologiques à
chaque échéance du calendrier fixé par le tableau ci-dessus. Ce bilan doit être conclusif et, le
cas échéant, proposer des mesures correctrices en fonction des résultats recueillis.
CHAPITRE 2.3 - REMISE EN ÉTAT
Article 2.31 : Conditions de remise en état
Les opérations de remise en état se feront au fur et mesure de l'avancement de l'exploitation.
La remise en état comporte au minimum les dispositions suivantes, le nettoyage de l’ensemble
des terrains et, d’une manière générale, la suppression de toutes les structures n’ayant pas
d'utilité après la remise en état du site. L'insertion satisfaisante de l’espace affecté par
l'exploitation dans le paysage, compte tenu de la vocation ultérieure du site.
L'exploitant doit respecter les plans de phasage et de remise en état présents en annexe 3, 4,5,
10 et 11 au présent arrêté.
Toute modification des conditions de remise en état entre dans le champ d'application de
l’article 1.6.1 du présent arrêté.
Les remises en état des zones exploitées (zone Sud, plan d'eau Central, plan d'eau Galardeix et
abords), de la zone d'extension, du secteur des installations et de l'ISDI (installation de
stockage des déchets inertes) sont précisées dans les paragraphes suivants.
Tél : O5 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61 359 - 65 013 TARBES Cedex 9 21/45
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-24-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral d’autorisation n°65-201-03-31-002 du 31 mars 2017 modifié autorisant le renouvellement et l’extension de l’autorisation d’exploiter 96 Article 2.311 : Remise en état des zones exploitées (zone Sud, plan d'eau Central, plan
d’eau Galardeix et abords)
Les deux plans d’eau restant dans le périmètre de la carrière autorisée représenteront une
surface en eau de l'ordre de 13,7 ha (6,7 et 7 ha).
Sur ces secteurs, des haies épaisses seront constituées aux abords des lacs. Ces haies seront plantées avec Un plant (arbres et arbustes en mélange) tous les 2 m sur 2 rangs distants de3m
environ, sur une longueur totale de 2 500 m, soit 2 500 plants au total.
Sur la digue séparant le lac de Galardeix du lac Central il sera créé un double alignement
d'arbres de haut-jet afin de créer un mail incitant à la promenade et à la découverte du site
après la fin des activités. Ces alignements d'arbres seront composés d'un arbre tous les 5 m sur
environ 500 m, soit 100 plants au total.
Les plants mis en place seront composés d'espèces similaires à celles que l’on peut rencontrer dans les secteurs boisés, haies et bosquets des environs, et seront choisis parmi les listes précisées à l'article 2.3.1.4.
Les berges seront modelées avec des pentes adoucies, principalement dans les graves en place,
recouvertes de terres végétales. La pente de ces berges présentera des irrégularités afin
d'atténuer le caractère artificiel du réaménagement. Ainsi, lorsqu'on annonce une pente
moyenne de 3H/1V, cette berge présentera une pente variant localement de 2H/1V à 4H/1V, le
but étant de limiter toutefois les sections plus pentues pour un meilleur accès aux abords du plan d'eau. Ces variations de pentes seront créées :
* sur le linéaire de la berge, au besoin en reculant la crête de berge (sans toutefois
impliquer de décaissement dans la bande de 10 m périphérique),
* dans le travers de la berge en modelant de légers talus aux abords de la ligne d'eau
(moins de 0,5 m de hauteur) permettant de réduire localement la pente de la partie
supérieure de la berge.
Les profils des berges des plans d’eau présenteront divers types (voir annexe 5)
*__Berges talutées dans les graves en place (types A et B) avec une pente moyenne de
2H/1V (26°) pour la partie émergée, jusqu'au niveau des hautes eaux. La partie immergée
présentera une pente de 1H/1V (45°) afin de limiter les phénomènes de colmatage et
favoriser ainsi les échanges d'eau entre l’aquifère et les lacs tout en assurant la stabilité
des abords des plans d'eau et une fréquentation aisée.
* Les berges amont des lacs (type A), secteur où le niveau de l’eau aura été abaissé par le
basculement de la surface libre du lac, pourront présenter une risberme d'une largeur
de 2 m permettant de cheminer aux abords du plan d'eau en toute sécurité.
*__ Pour les berges aval des lacs (type B), le niveau d'eau étant proche du TN il n'est pas
nécessaire de réaliser un cheminement sur le travers de la berge.
*__ Berges faisant face aux routes (type C) avec un léger merlon planté d’arbres et arbustes
pour empêcher l'accès des véhicules aux abords du lac.
* _Berges de la « digue » séparant le lac de Galardeix du lac Central (type D) qui sera
talutée avec une pente très adoucie dans les matériaux de découverte (4H/1V soit 14°)
permettant un accès aisé aux abords des lacs.
* _Berges des zones humides (type E) en pente adoucie, talutées dans les graves en place
pour créer des secteurs faiblement immergés, la partie supérieure de la berge est
modelée dans les matériaux de découverte avec une pente faible (3H/1V soit 18°).
* __ Berges sur remblais (type F) sur quelques secteurs dans les angles des lacs et face au site des installations, talutées avec une pente de 2H/1V au maximum, voire une pente moindre pour les secteurs immergés (pente d'équilibre des remblais déversés).
Article 2.3.2 : Remise en état zone de l'extension
Pour le site de l'extension et hormis les secteurs réservés en zone naturelle, la remise en état du
site de l'extension permettra de redonner aux terrains leur vocation initiale agricole. Tél: 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Chartes de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex S 22/45
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-24-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral d’autorisation n°65-201-03-31-002 du 31 mars 2017 modifié autorisant le renouvellement et l’extension de l’autorisation d’exploiter 97 Zone naturelle
Une haie épaisse sera créée entre l'Echez et le secteur boisé sur 120 m, prolongée par une
lisière boisée le long de ce bois en limite nord sur 250 m. Cette haie et cette lisière seront
développées sur une largeur de 10 m, composées d’un plant (arbres et arbustes en mélange)
tous les 2 m en tout sens, soit environ 925 plants au total.
Cette haie et cette lisière boisée seront mises en place dès obtention de l'autorisation
d'extension, entretenues tout au long de la période d'exploitation et conservées par la suite.
Les essences à privilégier sont précisées à l'article 2.3.1.3.
zone exploitée :
*_ Pour le remblaiement des zones exploitées, l'exploitant doit en s'assurer du respect des
différents horizons des sols et de la reconstitution des qualités agronomiques de la couche
supérieure du sol.
* Un gain de biodiversité locale avec la création d’une TRAME TRANSVERSALE VERTE en limite
nord du site d'extension, trame qui favorisera la circulation de la faune entre les différents
milieux favorables à son implantation : Echez et ses abords, secteur boisé au nord, ripisylve
du Bourg Vieux, lacs créés.
* la remise en état soit strictement coordonnée à l’ exploitation selon le schéma d'exploitation
et de remise en état ainsi que le descriptif des phases définies à l'article 2.1.5.3 ci-dessus,
dans les conditions suivantes :
* L'éxtraction de matériaux commercialisables doit être interrompue au plus tard 6 mois avant
le terme de l'autorisation d'exploiter le gisement. La remise en état doit être achevée au plus
tard à la date d'échéance du présent arrêté.
* L'exploitation de la phase n+2 ne peut débuter que lorsque la remise en état de la phase n
est terminée. L'exploitant notifie chaque phase de remise en état au préfet.
* Les berges sur ce secteur correspondent à une situation transitoire, elles seront talutées avec
une pente de l'ordre de 1H/1V (45°) permettant d'assurer leur stabilité.
* Côtés Ouest et Nord-Ouest de ce plan d'eau résiduel, la berge correspondra au front de
remblaiement. Elle sera donc modelée lors de ces déversements avec une pente de l’ordre
de 1H/1V (45°) au maximum à 2H/1V (26°) selon la nature des matériaux.
Article 2.31.3 :Remise en état du secteur des installations
Le fonctionnement des installations est sans limitation de durée. À la fin de l'exploitation du
site. les infrastructures pourront traiter les sables et graviers provenant d'autres sites
d'extraction, réceptionner des matériaux inertes et les valoriser en granulats ou les diriger vers
des sites de dépôt appropriés pour la part non valorisable.
En cas de cessation d'activité, le site des installations et des aires de stockage seront
recouverts de terres végétales provenant soit des merlons périphériques, soit d'apport
d'inertes. || sera travaillé et ensemencé pour reconstituer les capacités agronomiques des sols.
Cette zone de 8 ha environ suivra les principes de réaménagement suivant :
* la partie où se trouvent les installations soit 5 ha sera, soit laissé en espace enherbé en
continuité des plans d'eau, soit remis en culture.
*__la partie Sud, d'environ 3 ha aux abords de la RD 907, remis en culture.
Article 2.3.1.4 :Remise en état à la fin de l'ISDI
Le principe de remise en état est identique à celui fixé pour la zone de l'extension (82.3.1.2) à l'exclusion des profils des berges du fait du remblaiement total de l’excavation.
Tél: 05 62 56 65 65
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Pour les arbres : Pour les arbustes :
Erable champêtre (Acer campestre ) Sureau hoir (Sambucus nigra ) Merisier (Prunus avium ) Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea ) Petit orme (UImus minor) Aubépine monogyne (Crataegus monogyna ) Chêne pédonculé (Quercus robur ) Prunellier (Prunus spinosa ) | Charme commun (Carpinus betulus ) Noisetier commun (Corylus avellana ) | Frêne commun (Fraxinus excelsior) Eglantier (Rosa canina ) Aulne glutineux (Alnus glutinosa) Fusain d'Europe (Euonymus europaeus e Saule blanc (Salix alba) Viorne opale (Viburnum opalus)
Article 2.3.2 : Exploitation de l'ISDI
L'exploitation de l'ISDI est gérée de manière à assurer la stabilité physique des terrains
remblayés. Elle ne nuit pas à la qualité du sol ainsi qu'à la qualité et au bon écoulement des
eaux. | L'exploitation de l'installation de stockage de déchets inertes est soumise à la mise en place préalable d'un réseau de surveillance de la qualité des eaux souterraines. Les modalités sont fixées au chapitre 5.3 du présent arrêté.
Les seuls déchets utilisables pour le remblayage sont :
* les déchets d'extraction inertes, qu'ils soient internes ou externes, sous réserve qu'ils
soient compatibles avec le fond géochimique local.
* les déchets inertes externes à l'exploitation de la carrière s'ils respectent les conditions
d'admission définies par l'arrêté du 12 décembre 2014 susvisé. À ce titre, sont admis les codes déchets inertes externes suivants :
SE ; Sens: _
ESS Dee ch Description Restrictions il Uniquement les déchets de production et de commercialisation ainsi que les déchets de construction
et de démolition ne provenant pas de sites contaminés,
triés
17 01 01 Béton
Uniquement les déchets de production et de
commercialisation ainsi que les déchets de construction
et de démolition ne provenant pas de sites contaminés,
triés
170102 Briques
Uniquement les déchets de production et de
commercialisation ainsi que les déchets de construction
et de démolition ne provenant pas de sites contaminés,
triés
170103 Tuiles et Céramiques
Mélange de béton, tuiles et
17 01 07 céramiques ne contenant pas
de substance dangereuse
Uniquement les déchets de construction et de
démolition ne provenant pas de sites contaminés, triés
Terres et cailloux ne contenant | À l'exclusion de la terre végétale, de la tourbe et des 17 05 04 pas de substance dangereuse. terres et cailloux provenant de sites contaminés
Provenant uniquement de jardins et de parcs et à
l'exclusion de la terre végétale et de la tourbe 200202 Terres et pierres
| ©: Art. R.541-7ducode de l’environnement
Tél: 05 62566565
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Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 012 TARBES Cedex 9 24/45
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-24-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral d’autorisation n°65-201-03-31-002 du 31 mars 2017 modifié autorisant le renouvellement et l’extension de l’autorisation d’exploiter 99 Outre les prescriptions réglementaires de l'arrêté du 12 décembre 2014 susvisé et des articles 1
et 9 de l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres, l'exploitant tient à jour un
plan topographique permettant de localiser les zones de remblais correspondant aux données
figurant sur le registre précité. Ce plan est mis à jour annuellement et tenu à la disposition de
l'inspection. . |
Avant tout stockage définitif des déchets, l'exploitant met en œuvre les modalités de tri
suivantes :
> Soit les déchets inertes externes sont réceptionnés directement sur le site des
installations de Maubourguet où ils seront vérifiés et pesés, puis les matériaux seront
ensuite acheminés vers les secteurs à remblayer.
> Soit les déchets inertes externes proviennent d'installations de valorisation exploités par
la SOCARL, dans ce cas, à leur arrivée sur Maubourguet, les camions accéderont
directement au site de remblaiement sur l'extension.
> Les fines résultant du lavage des sables et graviers produites lors du traitement de ces
matériaux sur le site des installations seront employées pour remblayer le site, en mélange avec
les matériaux inertes et de décapagé (hors terres végétales).
Dans tous les cas (passage par les installations ou arrivée depuis d'autres stations de transit), le
bordereau d'acceptation sera exigé à l'entrée du site de l'extension.
Les camions déverseront leur chargement sur une aire établie sur un terrain déjà remblayé qui
progressera au fur et à mesure de l'avancée des dépôts.
CHAPITRE 2.4 - DÉCLARATION ANNUELLE
Article 2.41 : Déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets (GEREP)
L'exploitant est soumis à la déclaration annuelle prévue par l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au
registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets modifié; en
particulier au V de l’article 4 correspondant aux exploitations de carrière visées à la rubrique
2510-1 de la nomenclature des installations classées.
Cette déclaration est à faire pour l’année N avant le 31 mars de l’année N+1 sur le site de
télédéclaration du ministre en charge des installations classées prévu à cet effet.
CHAPITRE 2.5 - INCIDENTS OU ACCIDENTS
Article 2.51 : Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations
classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article: L.511-1 du code de
l'environnement. |
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport
d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise
notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les
personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un
incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées. |
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté
est immédiatement porté à la connaissance du préfet par l'exploitant.
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - C£ 61 350 65 013 TARBES Cedex 9 25/45
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-24-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral d’autorisation n°65-201-03-31-002 du 31 mars 2017 modifié autorisant le renouvellement et l’extension de l’autorisation d’exploiter 100 CHAPITRE 2.6 - RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
Article 2.6. : Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
* le dossier de demande d'autorisation initial ; * les plans tenus à jour;
* les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation ; * les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales
ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un
arrêté d'autorisation;
* les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en
application de la législation relative aux installations classées. pour la protection de
l'environnement ;
*_ tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés
dans le présent arrêté.
Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent
être prises pour la sauvegarde des données. |
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur
le site.
Les documents visés dans le dernier alinéa ci-dessus sont tenus à la disposition de l'inspection
des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
CHAPITRE 2.7 - RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION
Article 2.71 : Récapitulatif des documents à transmettre à Fret
L'exploitant transmet à |” inspection les documentssuivants :
Articles . Documents à transmettre Périodicités / échéances . Demande de prolongation ou de D ans au moins avant l'échéance de Article 1.4.1 | ne renouvellement l'autorisation à Renouvellement des garanties 3 mois avant l'échéance de l'acte de Article 1.5.3 L . pe financières cautionnement en cours de validité Tous les 5 ans au prorata de l'indice TP0O1 ou
Actualisation des garanties financières suivant une augmentation de plus de 15 % de
Article 1.54 | mentionnée à l’article 1.5.2 la TPO1 et de dans les 6 mois suivant ces variations
LL . | mande est ac se d’ i . Modification du montant des garanties Le he HÉNOEIESNECCOMPAENSE ERIC CC
Article 1.5.5 | _ intervient six mois avant le terme de la financières es :
période quinquennale en cours
Article 1.6.4 {Notification de mise à l'arrêt définitif 6 mois avant la date de cessation d'activité (Notification au maire et au préfet La mise en service de l'extension Article 2.1.3 Attestation de constitution de garanties | Préalablement à la mise en service de la financières mentionnée à l’article 1.5.2 |carrière | Arrêt définitif : | | Article 1.6.4 plan final et reportage photographique | À l'échéance de l'arrêté préfectoral de remise en état
Article 2.3.1 Notification de chaque phase de remise
en état
|
Article 2.4.1
À chaque fin de phase d'exploitation
Déclaration des émissions polluantes et , Avant le 31 mars de l’année suivante.
des déchets
Tél : 05 62 5665 65 L Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
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Article 2.1.7.2 Plan d'exploitation À la fin d'une période quinquennale P
£ = | dans le cas d’un Article 2.1.7.3 Plan de gestion des déchets d'extraction RE us et € modification
Notification de chaque phase de remise
en état
Article 2.5.1 Rapport d'accident Au plus 15 jours après l'évènement
Article 2.3.1 À chaque fin de phase d’exploitation
Justifier la défense extérieure contre
l'incendie au moyen d'un point d'eau 6 mois après l'obtention de l'autorisation
incendie (PEI) |
Communication aux mairies de Dès la notification de l'Arrêté préfectoral
Article 3.6.1 Maubourguet et Larreule de la liste des |À chaque changement de personnel ou de
personnes à prévenir en cas de crue. mise à jour de la consigne.
Article 4.2.3.4 SEPREUUTES commenté des mesures , RL réalisées | AU plus tard le 31 mars de l'année suivante.
Transmission d’une note d'interprétation |
à l'inspection des installations classées. | Annuelle, à n+1
Suivi piézométrique « quantitatif» des
Eaux.
Bilan piézométrique comparé aux 25 ans
simulations hydrogéologiques réalisées .
Article 5.4.3
TITRE 3 - PRÉVENTION DES RISQUES
CHAPITRE 3.1 - GÉNÉRALITÉS
Article 311 : Propreté de l'installation et de ses abords
L'ensemble du site et ses abords sont maintenus propres et régulièrement nettoyés
notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de
poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et
poussières.
Article 31.2 : Contrôle des accès
Durant les heures d'activité, l'accès au site en exploitation est contrôlé. En dehors des heures
ouvrées, cet accès est interdit.
L'accès de toute zone dangereuse est interdit par une clôture efficace ou tout autre dispositif
équivalent. Le danger est signalé par des pancartes placées, d’une part, sur le ou les chemins
d'accès aux abords des travaux et des zones de stockage des déchets d'extraction inertes
résultant du fonctionnement des carrières, d'autre part, à proximité des zones clôturées.
Article 31.3 : Circulation dans l'établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont
portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information
appropriée.
Téi : O5 62 56 65 65
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Article 3.21 : Moyens de lutte contre l'incendie
L'installation est pourvue d'équipements de lutte contre l'incendie (extincteurs, réserve
permettant d'alimenter, avec un débit et une pression suffisante, des robinets d'incendie, des
prises d'eau ou tous autres matériels fixes ou mobiles, des réserves de sables) adaptés aux
risques et conformes aux normes en vigueur. Ces matériels de sécurité sont maintenus en bon
état et vérifiés au moins une fois par an.
Il y a lieu de prévoir dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion, pour tous
les travaux de réparation ou d'aménagement nécessitant l'emploi d'une flamme où d'une
source de chaleur, la délivrance d'un permis de feu et des consignes particulières fixant les
règles d'intervention. Le permis de feu et les consignes doivent être établis et visés par
l'exploitant. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le permis de feu
et les consignes particulières peuvent être établis soit par l'exploitant, soit par l’entreprise
extérieure mais doivent être signés à la fois par l'exploitant et par l'entreprise extérieure. À la
fin des travaux et avant reprise de l'activité, une vérification des installations ayant subi les
travaux doit être effectuée.
L'exploitant, dans un délai n’excédant pas six mois après l'obtention de l'autorisation, doit
justifier la défense extérieure contre l'incendie au moyen d'un point d'eau incendie (PEl) situé à
moins de 200 m des installations techniques situées dans la partie sud du site. Cette distance
est mesurée en cheminant le long des chemins stabilisés d'une largeur supérieure ou égale à
1,80 m. Le point d'eau incendie devra délivrer en tout temps, un minimum de 60 m°/h d'eau
pendant deux heures (120 m° au total).
La réception de ce PEI par un organisme compétent devra être préalable à la Déclaration
Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) et l'attestation délivrée par
l'installateur faisant apparaître la conformité de l'équipement à la norme correspondante
devra être fournie au Service Départemental d'incendie et de Secours des Hautes-Pyrénées
(SDIS 65). |
Les caractéristiques des PEI sont définies dans le règlement départemental de défense
extérieure contre l'incendie (chapitre 5).
Permettre l'accès des secours, en tout point du site accessible aux véhicules de chantier, au
moyen d’une voie de simple desserte présentant les caractéristiques suivantes
* __ Largeur (bandes réservées au stationnement exclues) : 3 m;
* Force portante calculée pour un véhicule de 160 kilonewtons avec un maximum de
90 kilonewtons par essieux, ceux-ci étant distants de 3,60 mètres au minimum
* __ Hauteur libre : 3.50 mètres
* Rayon intérieur minimal R:5 mètres
* Rayon extérieur minimal R : 9 mètres
* _Pente inférieure à 15 %.
Maintenir libre d'accès en permanence la voie de simple desserte.
CHAPITRE 3.3 - DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
Article 3.31 : Installations électriques
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.
Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation
ou suite à modification. Elles sont contrôlées annuellement par une personne compétente,
conformément aux dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre 1! de livre Il de la
quatrième partie du code du travail relatives à la vérification des installations électriques.
Tél : 05 62 5665 65
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-24-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral d’autorisation n°65-201-03-31-002 du 31 mars 2017 modifié autorisant le renouvellement et l’extension de l’autorisation d’exploiter 103 Les dispositions ci-dessus s'appliquent sans préjudice des dispositions du Code du Travail.
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes
applicables.
CHAPITRE 3.4 - DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Article 3.41 : Rétentions et confinement
. - Le ravitaillement et l'entretien des engins de chantier sont réalisés sur une aire étanche
entourée par un caniveau et reliée à un point bas étanche permettant la récupération totale
des eaux ou des liquides résiduels.
Le ravitaillement des engins à mobilité réduite pourra s'effectuer en dehors de l'aire étanche
prévue ci-dessus, à condition de disposer à proximité immédiate de produits absorbants pour
la récupération des liquides déversés accidentellement et de réaliser l'opération au-dessus d'un
bac étanche ou d'un dispositif similaire adaptée pour les hydrocarbures.
I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est
associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux
valeurs suivantes :
* 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
* 50% de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité
de rétention est au moins égale à: |
*__ dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts ;
* dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des füts ;
* dans tous les cas 1 000 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est
inférieure à 1 000 |.
Il. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à
l'action physique et chimique des fluides.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une
même rétention.
IV. Les rétentions des stockages à l'air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y
versant.
V. Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés et doivent être soit
réutilisés, soit éliminés comme les déchets.
CHAPITRE 3.5 - DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
Article 3.51 : Travaux
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit
d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait
l'objet d'un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
CHAPITRE 3.6 - RISQUE INONDATION
Article 3.61 : Prévention du risque inondation
Le site étant implanté en zone inondable, l'exploitant prend les dispositions suivantes :
Téi : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Pläce Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9
Cu
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*__ retrait des engins en cas d'annonce de crue susceptible d’inonder le site.
* Mise en œuvre de la procédure de sécurité « conduite à tenir en cas de crue ».
TITRE 4 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 4.1 - CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Article 411 : Dispositions générales
Toutes les dispositions nécessaires sont prises par l'exploitant pour éviter que l'installation ne soit pas à l'origine d'émissions de poussières susceptibles d’incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité publique, et ce même en période d'inactivité. Des dispositions particulières sont mises en œuvre par l'exploitant, tant au niveau de la conception et de la construction que de l'exploitation de l'installation. de manière à limiter les émissions de poussières.
Les dispositifs de limitation d'émission de poussières résultant du fonctionnement de l'installation sont aussi complets et efficaces que possible. |
La conception de l'installation prend en compte l'exécution des opérations de nettoyage et de maintenance dans les meilleures conditions d'hygiène et de sécurité pour les opérateurs. En fonction de la granulométrie des produits minéraux, les postes de chargement et de déchargement sont équipés de dispositifs permettant de réduire les émissions de poussières dans l'atmosphère.
Les dispositifs de réduction des émissions de poussières sont régulièrement entretenus et les rapports d'entretien tenus à disposition de l'inspection des installations classées. En cas d'impossibilité de les stabiliser, ces stockages doivent être réalisés sous abri ou en silos.
Article 41.2 : Émissions diffuses et envols de poussières
L'exploitant prend les dispositions suivantes pour prévenir et limiter les envols de poussières : + les voies de circulation et les aires de stationnement des véhicules et engins de l'installation sont aménagées et convenablement nettoyées ;
*__ dispositif d'arrosage des pistes sur la carrière existante (rampes, sprinklers...) * arrosage des pistes de l'extension (citerne...)
* la vitesse des engins sur les pistes non revêtues est adaptée ;
* les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussières ou de boue sur les voies publiques. Le cas échéant, des dispositifs tels que le lavage des roues des véhicules où tout autre dispositif équivalent sont prévues ;
* les transports des matériaux de granulométrie inférieure ou égale à 5 mm sortant de l'installation sont assurés par bennes bâchées ou aspergées ou par tout autre dispositif équivalent ; |
Les installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange sont implantées à une distance minimale de 20 mètres des limites du site. La fréquence d'entretien de l'installation doit permettre d'éviter les accumulations des poussières sur les structures et les alentours. Une consigne définit les modalités de ces opérations.
Les stockages extérieurs doivent être protégés des vents en mettant en place des écrans, chaque fois que nécessaire, ou stabilisés pour éviter les émissions et les envois de poussières. Les fillers (éléments fins inférieurs à 80 mg).
Tél: OL 62 56 65 6£
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Article 4.21 : Mise en œuvre des contrôles
Le contrôle des niveaux d'empoussièrement, les modalités d’'échantillonnage sont définies de
façon à garantir la représentativité des échantillons prélevés. Les modalités de prélèvements et
dé réalisation des essais sont définies de façon à assurer la justesse et la traçabilité des
résultats.
Article 4.2.2 : Retombées de poussières dans l’environnement
Article 4.2.21 : Plan de surveillance des émissions de poussières
L'exploitant assure une surveillance de la qualité de l'air par la mise en place en limite de
propriété d'un réseau de suivi des retombées atmosphériques de poussières totales (solubles et
insolubles). Ces mesures sont effectuées au moins une fois par an par un organisme
indépendant, en accord avec l'inspection des installations classées pour la protection de
l'environnement. Dans ce cas les mesures sont conduites pendant une période où les émissions
du site sont les plus importantes au regard de l'activité du site et des conditions
météorologiques. Cette fréquence peut être augmentée en fonction des enjeux et conditions
climatiques locales.
Le plan de surveillance comprend :
* _unestation de mesure témoin correspondant à un lieu non impacté par l'exploitation de
la carrière en dehors de la zone de l'impact du site et permettant de déterminer le
niveau d'empoussièrement ambiant (” bruit de fond”) ;
* __4stations de mesure implantées en limite de site, sous les vents dominants.
Le plan d'implantation des stations de mesure est joint en annexe 7.
Article 4.2.2.2 ‘Programme de surveillance des retombées atmosphériques
Ce suivi est réalisé par la méthode des jauges de collecte des retombées suivant la norme NF EN 43-014 (version novembre 2003) ou, en cas de difficultés, par la méthode des plaquettes de
dépôt suivant la norme NF X 43-007 (version décembre 2008).
Les niveaux de dépôts atmosphériques totaux en limite de propriété liés à la contribution de
l'installation ne dépassent pas 500 mg/m2/j (en moyenne annuelle) en chacun des
emplacements suivis.
L'exploitant adresse tous les ans à l'inspection des installations classées la protection de
l'environnement un bilan des résultats de mesures de retombées de poussières totales, avec
ses commentaires, qui tiennent notamment compte des évolutions significatives des valeurs
mesurées, des niveaux de production, des superficies susceptibles d'émettre des poussières et
des conditions météorologiques lors des mesures.
Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais. Les résultats des
mesures des émissions des cinq dernières années sont tenus à disposition de l'inspection des
installations classées pour la protection de l'environnement.
Article 4.2.3.4 : Bilan annuel des retombées atmosphériques
Chaque année l'exploitant établit un bilan annuel des mesures réalisées.
Ce bilan annuel reprend les valeurs mesurées. Elles sont commentées sur la base de l'historique
des données, des valeurs limites, des valeurs de l'emplacement témoin, des conditions
météorologiques et de l'activité et de l'évolution de l'installation. Il est transmis à l'inspection
des installations classées au plus tard le 31 mars de l’année suivante.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulie - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 L 31/45
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AQUATIQUES
CHAPITRE 51 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau
et les flux polluants.
Les ouvrages et équipement nécessaires au fonctionnement de l'installation classée et visés par
la nomenclature eau (IOTA) n'engendrent pas de prélèvements, rejets ou impacts supérieurs au
seuil de l'autorisation de ladite nomenclature. En cas de dépassement de ce seuil, le préfet
prend des dispositions particulières dans le cadre de l’article R. 181-45 et suivant du code de
l'environnement.
Lorsqu'il existe un risque pour les intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement,
un réseau de dérivation empêchant les eaux de ruissellement d'atteindre la zone en
exploitation est mis en place à la périphérie de cette zone.
CHAPITRE 5.2 - PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
Article 5.21 : Origine des approvisionnements en eau
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d’eau prélevée. Ce dispositif est relevé mensuellement. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et consultable par l'inspection des installations classées.
Les prélèvements d’eau dans le milieu sont autorisés dans les quantités suivantes :
| Nom de la masse coordonnées Prélèvement ue . ne ; . | Débit maximal Origine de la d'eau ou dela dans le système maximal annuel horaire ressource commune du de projection LE (mè/h) réseau Lambert 93 (m“/an)
Masse d'eau h
vie ge MANS Souterraine pe po 30 000 m“/an 20 m/h TAC, LC: FRFGO28A Y= | Réseau AEP Maubourguet Le LV 100m3 Débit réseau 9 : le prélèvement effectif annuel, basé sur la somme des relevés mensuels pour l’année civile, ne doit pas dépasser cette valeur.
CHAPITRE 5.3 - REJETS DES EFFLUENTS AQUEUX
Article 5.31 : Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :
* les eaux exclusivement pluviales et eaux non susceptibles d'être polluées ;
* les eaux pluviales susceptibles d'être polluées : eaux des surfaces imperméabilisées (aire
étanche, aire de stationnement...) :
* les eaux issues du lavage des matériaux ;
* les eaux domestiques : les eaux vannes, les eaux des lavabos et douches.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de
respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté.
Tél:0562 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex & 32/45
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Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables.
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des
effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent
arrêté. | | | Les dispositifs de rejet des effluents sont aménagés de manière à réduire autant que possible la
perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de
l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci.
Article 5.3.3 : Localisation des points de rejet
Aucun rejet direct lié à l'activité n'est réalisé dans les cours d’eau, fossés et plans d'eau
avoisinants. Aucun prélèvement dans l’Echez et les cours d'eau présents aux abords du site
n'est autorisé.
Article 5.3.4 : Aménagement de points de prélèvement
Le ou les émissaires sont équipés d'un dispositif de prélèvement.
Article 5.3.5 : Gestion des eaux de lavage des matériaux
Les rejets des eaux de lavage des installations de traitement des matériaux à l'extérieur du site
sont interdits. Ces eaux sont intégralement recyclées. Le circuit de recyclage est conçu de telle
manière qu'il ne puisse donner lieu à des pollutions accidentelles. Un dispositif d'arrêt
d'alimentation en eau de procédé de l'installation, en cas de rejet accidentel de ces eaux, est
prévu.
Article 5.3.6 : Eaux pluviales susceptibles d'être polluées
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de
stationnement, de chargement et déchargement, notamment celles de l'aire étanche, sont
collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement
adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont nettoyés par une société habilitée lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement et dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la vérification du bon fonctionnement de l'obturateur. Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de suivi de déchets dangereux sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 5.3.7 : Eaux de ruissellement des zones de stockage des déchets d'extraction inertes
L'exploitant doit s'assurer que les zones de stockage des déchets d'extraction inertes ne
génèrent pas de détérioration de la qualité des eaux.
Article 5.3.8 : Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets ( eaux pluviales et eaux de nettoyage) :
Les effluents doivent respecter les caractéristiques suivantes :
* le pH est compris entre 5,5 et 8,5;
* la température est inférieure à 30 °C:
* les matières en suspension totales (MEST) ont une concentration inférieure à 35 mel (norme NF T 90 105) ;
Tél: 05 62566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle -- CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 33/45
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inférieure à 125 mg/l (norme NF T 90 101);
*__ les hydrocarbures ont une concentration inférieure à 10 mg/l (norme NF T 90 114);
* La modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de la
zone de mélangé, ne doit pas dépasser 100 mg Pt/I.
Ces valeurs limites sont respectées pour tout échantillon prélevé proportionnellement au débit
sur vingt-quatre heures ; en ce qui concerne les matières en suspension, la demande chimique
en oxygène et les hydrocarbures, aucun prélèvement instantané ne doit dépasser le double de
ces valeurs limites.
Article 5.3.9 : Contrôle des rejets d'eaux
Un contrôle de paramètres définies ci-dessus est effectué annuellement.
Les contrôles (prélèvements et analyses) sont réalisés par un organisme agréé par le Ministère
de l'Environnement ou choisi en accord avec l'inspection des installations classées.
L'ensemble des résultats est tenu à disposition de l'inspection des installations classées. En cas
de dépassements constatés, cet ensemble est transmis à l'inspection accompagné de
commentaires sur les causes de ces dépassements ainsi que les actions correctives mises en
œuvre ou envisagées.
Article 5.310 : Gestion des eaux domestiques
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur. Les
eaux usées issues des sanitaires sont traitées par un dispositif d'assainissement autonome.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection le justificatif de conformité de son installation.
CHAPITRE 5.4 - SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES
Article 5.41 : Implantation des piézomètres
La réalisation, l'entretien et la cessation d'utilisation d'un forage se font conformément à la
norme en vigueur (NF X 10-999 ou équivalente).
Tout déplacement de forage est porté à la connaissance de l'inspection des installations
classées.
_ La réalisation de tout nouveau forage ou la mise hors service d'un forage est portée à la
connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation de l'impact hydrogéologique.
En application de l'art. L.411-1 du code minier, l'exploitant déclare, à la DREAL Occitanie (site
internet), chaque nouvel ouvrage de plus de 10 m, en vue de son inscription à la Banque du
Sous-Sol auprès du BRGM.
L'ensemble des ouvrages prévus seront réalisés préalablement au démarrage de l'extraction
des matériaux.
Les têtes de chaque ouvrage de surveillance sont nivelées en m NGF de manière à pouvoir
tracer la carte piézométrique des eaux souterraines du site à chaque campagne. Les
localisations de prise de mesures pour les nivellements sont clairement signalisées sur
l'ouvrage. Les coupes techniques des ouvrages et le profil géologique associé sont conservés.
Article 5.4.2 : Réseau de surveillance
En cas d'évolution défavorable et significative d'un paramètre mesuré constaté par
l'exploitant, l'inspection des installations classées est informée, les analyses périodiques Tél :05 62 56656£
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-24-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral d’autorisation n°65-201-03-31-002 du 31 mars 2017 modifié autorisant le renouvellement et l’extension de l’autorisation d’exploiter 109 effectuées conformément au programme de surveillance susvisé sont renouvelées pour ce qui
concerne le paramètre en cause et éventuellement complétées par d'autres. ;
La surveillance des eaux est organisée sur les aspects quantitatif et qualitatif.
Concernant le suivi quantitatif, il est réalisé par le réseau existant complété des puits.identifiés
dans l'étude d'impact.
Le suivi qualitatif est réalisé a proximité immédiate de l’excavation, au moyen d’un réseau de 5
piézomètres. La localisation des ouvrages est précisée sur le plan joint en Annexe 9.
1. L'exploitant tient à jour l'inventaire des ouvrages associés à la surveillance des eaux
souterraines, cet inventaire doit reprendre les données suivantes :
* len° d'identification de l'ouvrage donné par l'exploitant
* les références BSS du BRGM
* les coordonnées dans le système de projection Lambert II ou Lambert 93 (à
préciser)
* le nivellement en m NGF des têtes de chaque ouvrage de surveillance
* Localisation par rapport au site (amont ou aval)
* __Aquifère capté (superficiel ou profond), masse d'eau
* __ Profondeur de l'ouvrage.
En complément, l'exploitant conserve les coupes techniques des ouvrages et le Loi géologique associé.
2. Les localisations de prise de mesures pour les nivellements sont clairement signalisées
sur l'ouvrage de surveillance.
3. L'exploitant tient à jour un registre (éventuellement sous forme électronique) des
ouvrages suivis, sur lequel sont reportés à minima, la date du relevé, l'ouvrage et la
hauteur de la nappe en m NGF. Les résultats des mesures relatives aux eaux souterraines
sont archivés par l'exploitant jusqu'à la cessation d'activité. En fonction du résultat du
suivi des eaux souterraines durant la phase d'exploitation, le préfet pourra imposer un suivi de ces éléments pendant une durée déterminée après les derniers apports de. déchets inertes.
4. Les modalités de surveillance du niveau et de la qualité des eaux souterraines font
l'objet d’une consigne écrite par l'exploitant.
Article 5.4.3 : Programme de surveillance quantitative des eaux souterraines
Un relevé piézométrique trimestriel est réalisé sur les ouvrages identifiés pour cette
surveillance.
Les relevés de niveau d'eau feront l'objet d'une note d'interprétation annuelle transmise à
l'inspection des installations classées.
A l'issue de l'exploitation de la carrière, dans 25 ans, un bilan de l’évolution piézométrique sera
réalisé sur l'ensemble des points de suivi. Ce bilan sera comparé avec les simulations
hydrogéologiques réalisées. si la baisse piézométrique sur cette première phase de
remblaiement est supérieure à 1 m sur les piézomètres 14 ou 15, ou supérieure à 0,5 m sur le
point de suivi sélectionné en rive gauche de l’Echez, la poursuite du remblaiement devra faire
l'objet d'une réévaluation de ses incidences quantitatives sur lés captages AEP de
Maubourguet. Elle sera basée sur des simulations conduites avec un modèle hydrodynamique
actualisé à la faveur des nouvelles chroniques de données, et sera soumise à l'avis d’un
hydrogéologue agréé. L'ensemble des éléments seront transmis à l'inspection.
Tél : O5 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-24-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral d’autorisation n°65-201-03-31-002 du 31 mars 2017 modifié autorisant le renouvellement et l’extension de l’autorisation d’exploiter 110 Article 5.4.4 :Programme de surveillance de la qualité des eaux souterraines
Le contrôle de ces paramètres est effectué mensuellement.
L'exploitant fait analyser les paramètres suivants :
* __ pH compris entre 5,5 et 8,5,
* _ température inférieure à 30 °C,
* teneur en MEST inférieur à 35 mg/l (norme NF T 90 105)43,
* _ Demande Chimique en Oxygène (DCO) inférieure à 125 mg/l (norme NFT
° 90101),
*__ concentration en hydrocarbure inférieure à 10 mg/l (norme NF T 90 114).
Préalablement à la mise en exploitation du site de l'extension (et au démarrage des travaux de
remblaiement), un « état zéro » de la qualité de l'eau sera réalisé avec des analyses dans les
ouvrages qui feront l’objet du suivi comprenant les paramètres précités ainsi que les métaux
lourds (As, Cd, Cr, Cu, Hg, Pb, Zn, Ni).
L'organisme procède également, à une mesure du niveau piézométrique lors de son
intervention.
En ce qui concerne la mesure de la qualité des eaux, le prélèvement, l'échantillonnage et le
conditionnement des échantillons d'eau suivent les recommandations de la norme en vigueur.
Les analyses sont réalisées par un laboratoire agréé par le Ministère de l'Environnement, selon
Jes normes en vigueur.
En cas d'évolution défavorable et significative d’un paramètre mesuré constaté par
l'exploitant, l'inspection des installations classées ainsi que l'Agence Régionale de Santé sont
informés, les analyses périodiques effectuées conformément au programme de surveillance
susvisé sont renouvelées pour ce qui concerne le paramètre en cause et éventuellement
complétées par d’autres.
L'ensemble des résultats est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
TITRE 6 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS
CHAPITRE 61 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 611 : Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse
être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques
susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une
nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions relatives de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation
des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V titre 1 du Code de
l'Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986
relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées
sont applicables.
Article 6.1.2 : Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier, mis sur le marché après le 4 mai 2002, utilisés à l’intérieur de l'établissement et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R.571-1 à R.571-24 du Tél: 0£ 62 56 65 65
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émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des
bâtiments.
Article 61.3 : Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-
parleurs...) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à
la prévention ou au signalement d'incidents graves où d'accidents.
CHAPITRE 6.2 - NIVEAUX ACOUSTIQUES
Article 6.21 : Mesures générales
° Les engins de chantier seront conformes à la réglementation en vigueur en termes
d'émissions sonores.
* L'usage de sirènes, avertisseurs, haut-parleurs gênants pour le voisinage est interdit sauf si
leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves
ou d'accidents. |
* Les bips de recul pourront être remplacés par des avertisseurs de recul du type « cris du
lynx ». |
* Afin de limiter le bruit émis par la circulation des engins, les pistes seront maintenues en bon
état et la vitesse de circulation y sera réduite à 30 km/h et 15 km/h sur les aires.
* L'exploitation se déroulera à l’intérieur du créneau horaire 7h00 - 22h00. Généralement avec
des horaires du type 7h00-12h00 et 13h30-18h00, hors samedis, dimanches etjours fériés.
Article 6.2.2 : Valeurs limites d’émergence.
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une
émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à
émergence réglementée. :
Niveau de bruit ambiant existant :
dans les zones à émergence
| réglementée (incluant le bruit de
Émergence admissible pour la
période allant de 22hà7h,
ainsi que les dimanches etjours
Émergence admissible pour la
période allant de 7h à 22h,
sauf dimanches et jours fériés | l'établissement) le 0) fériés
Supérieur à 35 dB(A) et
inférieur ou égal à 45 dB(A) | GiEB(A) | 4 dB(A) Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) | 3 dB(A)
Les zones à émergence réglementée sont définies sur le plan joint au présent arrêté en Annexe
8.
En périphérie de la maison d'habitation « Brihauhan » en vue de respecter les émergences et le
niveau sonore, l'exploitant positionnera des merlons de 3 à 4 mètres de hauteur en sections
discontinues disposées de manière oblique afin de permettre un libre écoulement des eaux en
cas de crue.
L'édification et l'enlèvement des merlons seront effectués en concertation et selon les souhaits
des occupants de cette habitation dans le respect des seuils réglementaires.
Article 6.2.3 : Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement
les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
Tét: 05 52 566565.
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr |
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Allant de 22hà7h,
(ainsi que dimanches et jours
fériés)
70 dB(A) 60 dB(A)
PÉRIODE DE JOUR
PÉRIODES Allant de7hà22h,
(sauf dimanches et jours fériés)
Niveau sonore limite
admissible
Article 6.2.4 : Contrôle du niveau de bruit et de l'émergence
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée trois mois au maximum après la
mise en service de l'installation. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en
annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997.
Des mesures du niveau de bruit et de l'émergence sont réalisées lorsque les fronts de taille se
rapprochent des zones habitées.
En tout état de cause, un contrôle de ces mesures est réalisé tous les ans. En fonction des
résultats de cette surveillance périodique, et sur demande motivée de l'exploitant, le préfet
des Hautes-Pyrénées peut réduire cette fréquence.
Ces mesures sont effectuées par un organisme (ou une personne qualifié) dans des conditions
représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d’une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par Un organisme
qualifié, notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de
modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
L'ensemble des résultats est tenu à disposition de l'inspection des installations classées. En cas
de dépassements constatés, cet ensemble est transmis à l'inspection accompagné de commentaires sur les causes de ces dépassements ainsi que les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
TITRE 7 - DÉCHETS PRODUITS
CHAPITRE 7. - PRINCIPES DE GESTION
Article 711 : Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et
l'exploitation de ses installations pour limiter les quantités de déchets produits. Il assure une
bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l'ordre :
* la préparation en vue de la réutilisation ;
* lerecyclage;
*__ toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
* l'élimination.
Tout traitement de déchets dans l'enceinte de l'établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux
avec des déchets non dangereux ou avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas
des déchets, sont interdits.
Il est interdit de procéder au brûülage de déchets.
Tél : 05 62 56 65 65
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L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux
ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et
à leur dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l’article R.541-8 du code de
l'environnement. |
Les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont
réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides
épandus et des eaux météoriques souillées.
Article 71.3 : Zones de stockage des déchets d'extraction inertes résultant de l'exploitation de
la carrière
Les déchets sont considérés comme déchets d'extraction inertes, au sens du présent arrêté,
s'ils satisfont aux critères fixés à l'annexe | du l'arrêté du 22 septembre modifié relatif aux
exploitations de carrières et aux installations dé premier traitement des matériaux de carrières.
Les zones de stockage de déchets d'extraction inertes sont construites, gérées et entretenues
de manière à assurer leur stabilité physique et à prévenir toute pollution. L'exploitant assure un
suivi des quantités et des caractéristiques des matériaux stockés, et établit un plan
topographique permettant de localiser les zones de stockage temporaire correspondantes.
(Cf plan de gestion des déchets d'extraction inertes à l’article 2.1.7.3 du présent arrêté)
Article 71.4 : Déchets produits par l'établissement
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal de la carrière sont les suivants :
Types de déchets | Code des déchets | Quantité/an
Décapage et découverte L 01 03 99 10 000 m° Terres, limons |
des terrains
Cartouches de graisses
15 01 01* - 15 01 02* < 1000 kg (emballages)
| 15 0202 150 kg Chiffons souillés Fonctionnement/ =. u en entretien courant des 13 02* - 13 01 * | 1000! Huiles de vidanges,
Gaz et récipients sous
16 04 04* 30 kg pression
Décanteur/déshuileur 13 05 01* à 13 05 O8* < 100 kg Hydrocarbures
Désableurs et 13 05 08 6 000 kg Mélange de sables et
séparateurs graviers
Concassage, 12 : à criblage, mise en 16 01 99 Pièces d'usure tonnes |
stock
Fines de lavage des RMUERE matériaux 19 09 02 12 000 m En dans les
Contrôle des 15 xx xx (déchets emballage) <1 m°/an Matériaux non inertes
Téi : O5 62 56 65 65
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. découverts dans les 16 01 17 à 19 (fer, plastiques)
matériaux inertes L sis chargements 17 02 01 (bois)
Sanitaires 20 03 04 <1 m°/an Matière de vidange
Déchets ménagers
Présence du personnel UE < 100 kg
(sanitaire, réfectoire, 20 01 08
local) 20 03 01 2 800 kg Déchets municipaux en
mélange
Article 71.5 : Transport
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R.541-45 du code de l'environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site
durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des
articles R.541-49 à R.541-64 et R.541-79 du code de l'environnement relatifs à la collecte, au
transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés
par l'exploitant, est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 71.6 : Suivi des déchets
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-46 du code de l'environnement.
Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé
pendant au moins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.
TITRE 8 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION
Article 81 : Délais et voies de recours (article R. 181-50 du CE)
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction
ll peut être déféré auprès du tribunal de PAU - Villa Noulibos - 50 Cr Lyautey, 64010 Pau : 1) par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ; | 2) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de : (a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article 8.2 : Publicité ; (b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 2° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de
l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-24-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral d’autorisation n°65-201-03-31-002 du 31 mars 2017 modifié autorisant le renouvellement et l’extension de l’autorisation d’exploiter 115 prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction
administrative.
Cette décision peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet « www.telerecours.fr »
Article 8.2 : Publicité (Article R. 181-44 du CE)
Conformément aux dispositions du code de l’environnement :
1° - Une copie du présent arrêté est déposée aux mairies de MAUBOURGUET et LARREULE, et
peut y être consultée.
2° - Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les motifs et considérants principaux
qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est
affiché aux mairies de MAUBOURGUET et LARREULE pendant une durée minimum d'un mois.
Procès-verbal de l’accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire: le
même extrait est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pour une durée
identique. | 3° - L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R. 181-38 ;
4° - L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une
durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 8.3 : Exécution
* _ Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
* M. le Directeur de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie,
* _ MM. les Maires de Maubourguet et de Larreule
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et dont une copie sera
adressée : e
— pour notification, à :
- à Monsieur le Président de la société SOCARL, carrière du Pibeste à AGOS VIDALOS
— pour information, à :
- aux mairies des communes de Sombrun, Lahitte-Toupière, Monségur, Nouilhan,
Gensac ,Lafitole, Vic en Bigorre, Caixon, Maubourguet et de Larreule
- À la Communauté de Communes Adour-Madiran.
Tarbes, le 9 4 DEC. 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Sibylle SÉMOYAUÏT
lét : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65(13 TAREES Cedex 41/45
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TITRE 1 - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 - BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION.. Article 1.1.1: Exploitant titulaire de l'autorisation... Article 1.1.2 : Réglementation générale... Article 1.1.3: Abrogation , modifications de prescriptions des actes antérieurs. ‘Article 1.1.4 : Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises à ENregiStrEMENT. rss snneeeessseeeesssnnes essssssneessessee
CHAPITRE 1.2 - NATURE DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1 : Liste desinstallations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées... ner eereenearereeneecneeeeeneeeneeeseeseneesee NII TEINRS
Article 1.2.4. : Droit de propriété... MMM SRE
Article 1.2.4.2 : Garantie des limites du périmètre... |
CHAPITRE 1.3 — CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION...
Article 1.3.1: Conformité... ee ee
CHAPITRE 1.4 - DURÉE ET CADUCITÉ DE L’AUTORISATION
Article 1.4.1: Durée de l'autorisation... D
Article 1.4.2 : Caducité....... ss sssssssnsinsenninsessnnnsnnenssnnessensnrnnnse
CHAPITRE 1.5 - GARANTIES FINANCIÈRES...
Article 1.5.1: Montant des garanties financières applicables à l'extension...
Article 1.5.2 : Établissement des garanties financières...
Article 1.5.3 : Renouvellement des garanties financières... ss
Article 1.5.4: Actualisation des garanties financières...
Article 1.5.5 : Modification du montant des garanties financières... PR Le
Article 1.5.6 : Absence de garanties financières...
Article 1.5.7 : Appel des garanties financières... .
Article 1.5.8 : Levée de l'obligation de garanties financières RE IEEE CHAPITRE 1.6 - MODIFICATIONS ET CESSATION D’ACTIVITÉ
Article 1.6.1: Modification du champ de l'autorisation...
Article 1.6.2 : Mise à jour des études d'impact et de dangers...
Article 1.6.3 : Changement d'exploitant (Art.R.516-1 du CE)...
Article 1.6.4: Transfert sur Un autre emplacement...
Article 1.6.5 : Cessation d'activité...
CHAPITRE 1.7 - AUTRES RÉGLEMENTATIONS
Article 1.7.1: Redevance archéologie préventive...ET Article 1.7.2 : Respect des autres législations et réglementations a a
CHAPITRE 1.8 - VÉRIFICATION DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS...
Article 1.8.1: Contrôles et analyses...
CHAPITRE 1.9 - SANCTIONS
Article 1.9.1: Mesures et SanctiONS...ssesssesssssseseeeeseerrcereecenennenenessseessee ne
TITRE 2 - GESTION DE LA CARRIÈRE...
CHAPITRE 2.1 - EXPLOITATION DE LA CARRIÈRE ET DES INSTALLATIONS
Article 2.1.1: Objectifs généraux... sin
Article 2.1.2: Aménagements préliminaires...
Article 2.1.2.1 : Information du public... APPROONIEC ES TUNNEL. CESR SPPIPN NON RERERRESERREENRES
Tél: 05 62 56 6565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex S
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-24-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral d’autorisation n°65-201-03-31-002 du 31 mars 2017 modifié autorisant le renouvellement et l’extension de l’autorisation d’exploiter 117 Article 2.1.2.2 : BOrnage........ ss sssssssssnssnnrrssrreennerrreerneessrereeeserneeeneessessneeessssnnnes 14
Article 2.1.2.3 : Accès à la voie publique... ss 15
Article 2.1.2.4 : Autres TrAaVAUX............. un rrerrerrrenrenreneeesneesenensnnneeenesneesessnne 15
Préalablement à la mise en exploitation, l'exploitant est tenu de mettre en place des
limitations d'accès au chantier (clôtures, portail, panneaux d'interdiction d'accès...).....15
Article 2.1.3 : Mise en service de la carrière... 15
Article 2.1.4: Dispositions d'exploitation...Ps 15
Article 2.1.4.1 : Déboisement et défrichage................ ss 15
Article 2.1.4.2 : Technique de décapage............... ss 15
Article 2.1.4.3 : Patrimoine archéologique... 16
Article 2.1.5 : Fonctionnement de la carrière... sn EREONCLE 16
Article 2.1.5.1 : Rythme de fonctionnement... D Le 16.
Article 2.1.5.2: Méthode d'exploitation... EEE 16
Article 2.1.5.3 : Description des installations autorisées...PE ER 16
Article 2.1.5.4 : Modalités d'extraction... 16
Article 2.1.6 : Évacuation des matériaux... 17
Article 2.1.7 : Consignes et plans d'exploitation... ss 17
Article 2.1.7.1 : Consignes d'exploitation...
Article 2.1.7.2 : Plan d'exploitation... ses 18
Article 2.1.7.3 : Plan de gestion des déchets d'extraction... 18
CHAPITRE 2.2 —- PRISE EN COMPTE DE L'ENVIRONNEMENT... 18
Article 2.2.1: Intégration dans le paysage... sense 18
Article 2.2.2 : Impacts sur le milieu naturel : mesures d'évitement, de réduction,
d'accompagnement et de suivi des impacts... 19
Article 2.2.3 : mesures de suivi écologique... es 19
Article 2.2.3.1: Inventaires complémentaires à l'étude d'impact:.......... 19
Article 2.2.3.2 : Suivi des mesures écologiques et leur efficacité... 20
CHAPITRE 2.3 - REMISE EN ÉTAT | 21 Article 2.3.1: Conditions de remise en état... ee 21
Article 2.3.1.1 : Remise en état des zones exploitées (zone Sud, plan d'eau Central, plan
d’eau Galardeix et abords)... ire 22
Article 2.3.1.2: Remise en état zone de |’ A OC Le 22 Article 2.3.1.3 : Remise en état du secteur desinstallations...M Te ne 23
Article 2.3.1.4 : Remise en état à la fin de f'ISDI................... ses 23
CHAPITRE 2.4 - DÉCLARATION ANNUELLE | 25 Article 2.41: Déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets (GEREP)....... 25
CHAPITRE 2.5 — INCIDENTS OÙ ACCIDENTS. : 25
Article 2.5.1: Déclaration et rapport... sise 25
CHAPITRE 2.6 - RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TÉNUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION.ssssmssrnsessssenenmnneenneeeseneennnenenecenenenneesneensecenecesenenteonesenvensnenceseseessecssocnseseneseeee 26 Article 2.6.1: Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection... 26
CHAPITRE 2.7 - RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L’INSPECTION......26 Article 2.7.1: Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection... 26
TITRE 3 - PRÉVENTION DES RISQUES. 27
CHAPITRE 3.1 - GÉNÉRALITÉS.nenenennnenenemnnennnnees 27
Article 3.1.1: Propreté de l'installation et de ses abords... 27
Article 3.1.2 : Contrôle des accès... ss liTR EEE 27
Article 3.1.3 : Circulation dans l'établissement... ss. 27
CHAPITRE 3.2 — DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES .. 28
Article 3.2.1: Moyens de lutte contre l'incendie... ss 28
Tél: 05 62566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 . 43/45
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-24-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral d’autorisation n°65-201-03-31-002 du 31 mars 2017 modifié autorisant le renouvellement et l’extension de l’autorisation d’exploiter 118 CHAPITRE 3.3 - DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS 28
Article 3.3.1: Installations électriques... sise 28
CHAPITRE 3.4 - DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES.u. 29
Article 3.4.1: Rétentions et confinement... sssssssssssseesneesrssenenseesessnennnsssssssse 29
CHAPITRE 3.5 - DISPOSITIONS D'EXPLOITATION 29
Article 3.5.1: Travaux... snsnssnnerrnrrnessnesnnesresneneseseesreeseeenesnsenesenssnsnnes 29
CHAPITRE 3.6 - RISQUE INONDATION 29
Article 3.6.1 : Prévention du risque inondation... 29
TITRE 4 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE... .30
CHAPITRE 4.1 - CONCEPTION DES INSTALLATIONS 30
Article 4.1.1: Dispositions générales... ss 30
Article 4.1.2: Émissions diffuses et envols de poussières... 30
CHAPITRE 4.2 - CONTRÔLES DES REJETS 31 Article 4.2.1: Mise en œuvre des contrôles... 31
Article 4.2.2 : Retombées de poussières dans l’environnement... 31
Article 4.2.2.1: Plan de surveillance des émissions de poussières...31
Article 4.2.2.2 : Programme de surveillance des retombées atmosphériques... 31
Article 4.2.3.4 : Bilan annuel des retombées atmosphériques... 31
TITRE $ — PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES... 32
CHAPITRE 5.1 : Dispositions générales | 32
CHAPITRE 5.2 - PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU... sue 32
Article 5.2.1: Origine des approvisionnements en eau... 32
Article 5.3.1: Identification des effluents... ss 32
Article 5.3.2: Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement.. De 33 Article 5.3.3 : Localisation des points de rejet... 33 Article 5.3.4: Aménagement de points de prélèvement... 22 Article 5.3.5 : Gestion des eaux de lavage des matériaux... 33 Article 5.3.6 : Eaux pluviales susceptibles d'être polluées............. ss .........:38 Article 5.3.7 : Eaux de ruissellement des zones de stockage des déchets d'extraction INETTES..n nn rnnennnrsenresssrsssnes D 33 Article 5.3.8 : Caractéristiques générales de l'ensemble des rejets ( eaux pluviales et eaux de nettoyage):.........................RE 33 Article 5.3.9 : Contrôle des rejets d'eaux... ee = 34 Article 5.3.10 : Gestion des eaux domestiques... 34
CHAPITRE 5.4 - SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES 34 Article 5.4.1: Implantation des piézomètres........... ss 34 Article 5.4.2 : Réseau de surveillance... sense 34 Article 5.4.3 : Programme de surveillance quantitative des eaux souterraines... 35
Article 5.4.4 : Programme de surveillance de la qualité des eaux souterraines... ..36
TITRE 6 — PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS....... .. 36
CHAPITRE 6.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES 36
Article 6.1.1: Aménagements... sise SO
Article "611.21 Véhiculestet engins EE 36
Article 6.1.3 : Appareils de COMMUNICATION... sers nnesnersnnessnesecsssnnesssnnnseses y
CHAPITRE 6.2 - NIVEAUX ACOUSTIQUES 37
Article 6.2.1: Mesures générales.AAA OUT. LEO] 4. STE. RNCS E ARR e een TERRE TEEUS 37
Article 6.2.2: Valeurs limites d'émergence...................................... 37
Article 6.2.3 : Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation... 37
Article 6.2.4 : Contrôle du niveau de bruit et de l'émergence... 38
él : 05 62 566565
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Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex © sus
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-24-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral d’autorisation n°65-201-03-31-002 du 31 mars 2017 modifié autorisant le renouvellement et l’extension de l’autorisation d’exploiter 119 TITRE 7 - DÉCHETS PRODUITS nnrrnnrnrernrnennnnrnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnenennnenenennnnnnntnennnnnes 38
CHAPITRE 7.1 - PRINCIPES DE GESTION l 38
Article 7.1.1 : Dispositions générales... ss 38
Article 7.1.2 : Séparation des déchets... ses 39
Article 7.1.3 : Zones de stockage des déchets d'extraction inertes résultant de
l'exploitation de la carrière... ss 39
Article 7.1.4 : Déchets produits par | bn BRON | RITES Ses 39 Article 7.1.5 : Transport... DUUE AOL PAL PRSROUEPRSURENE TEE esse 40 Article 7.1.6 : Suivi des déchets... sise 40 TITRE 8 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION....... 40 Article 8.1 : Délais et voies de recours (article R. 181-50 du CE) ROUES CNE ONE PE CE 40
Article 8.2 : Publicité (Article R. 181-44 du CE}. 41
Article 8.3 : EXéCUTION. ns rseerrsesseneersccenesseserecneececeeeenccecesenescoseeneseseecececeeececececeseseeseceseennee 41
tél:05 62566565
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CE PRE at 3 08 PATATE DE LA ETAT BEA4 dar 202 TE Comes de Larmes 8: @ Matouriét 55) - Bruit dars l'environnement - Rapport de mesures scowstiques ISOCARL
Carte de localisation
C2 Emprise de la carrière — Émiche : 15 #5 Et ns Extension projetée
Sense di rs de per à Mbps igt JL Dig
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-24-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral d’autorisation n°65-201-03-31-002 du 31 mars 2017 modifié autorisant le renouvellement et l’extension de l’autorisation d’exploiter 121 Annexe 2 - Plan parcellaire et Plan d'ensemble
Plan d'arme ble
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-24-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral d’autorisation n°65-201-03-31-002 du 31 mars 2017 modifié autorisant le renouvellement et l’extension de l’autorisation d’exploiter 122 Annexe 3 - Phasage d'exploitation {années 1 à 5) (années 6 à 10} phase 4 (années16à20) phase 5 C2 Emprise de & carrière È D phases d'exploitation sens de progression del'axtraction emenonsprotection. Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-24-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral d’autorisation n°65-201-03-31-002 du 31 mars 2017 modifié autorisant le renouvellement et l’extension de l’autorisation d’exploiter 123 Annexe 4
Garanties financières - Situation en fin de phase 1
[CT emertse cie 1x carrière
I ronsion s-oicbée
[1 Périmite exploitants
S2initarruchures :
Fighes, FHErIONS
Bandes ÉMDOQURBES
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Terrine décapéls, en chantier
æencours de remblsiement
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Garanties financières - Situation en fin de phase 2
Lt
LC] emprise de ia corière
[1 Périmètre epbtahie
S1insmbuaures :
Fiates, mena
Bandes DamDoteses
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encours deremiiaemeant
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SJ o2rges : ns Borges Féamnses
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-24-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral d’autorisation n°65-201-03-31-002 du 31 mars 2017 modifié autorisant le renouvellement et l’extension de l’autorisation d’exploiter 125 © mt amet mec ée-t me eme -mmen-dee-+ ee Go mt
Garanties financières -Situation en fin de phase 3
C1 Emprise de 1à carrière
os Sanmére exploitable Lu me cm me
55 (rares :
EE FRECS, MEANS
jsndes TErSDOTIEUSÉS
"1 Inételations de traiternent
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£2 surface en chantier :
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ei an Cours de tetsblaletinent
Surfaces an tou
Secteurs remblisyés
Secteurs renblevés et/ou
53 berges
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me
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æencours de emSshement
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Secours remééepés
Secours renthsyés et/ou
réamdnagés
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Berges rés ménagées
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Ja
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DT,À eZ coute
â 4 i (#06)+e5regcobmg€refueog vhresbes OO LL17;] NE 20H : Lespaume et pee %06807e6:0g :aauadabocncæn7ansamidUS1BAë:Sinss$iea:T 4 = MO EU SEP m0apau07 NV1,4 SNV'1d S1QS19%19 $1Q S34NO9 - 1vV13 N11SIWI4 - S SxXEUUY
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-24-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral d’autorisation n°65-201-03-31-002 du 31 mars 2017 modifié autorisant le renouvellement et l’extension de l’autorisation d’exploiter 129 9 exXouu/
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eu 5 = T1
QUE eus=9aauue eUS= T eue
enBlbooQuue A3UFAQNEI £ SSILINOS DEUNS es ageswidxe ana" " * apelod uoisuayx [TS 29110 e ap sud EP) Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-24-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral d’autorisation n°65-201-03-31-002 du 31 mars 2017 modifié autorisant le renouvellement et l’extension de l’autorisation d’exploiter 130 Annexe 7
point de mesure témoin
1 Emprise de la carrière
“
| Extension proketée
Point de mesure de retombées
de poussières atmosphériques (méthode des plaquettes)
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Suivi des niveaux sonores
D : >
L
F
& Mesurss de niveaux sonores dans | Échelle : 1 / 20 000 le cadre du suivi d'exploitation
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Réaménagement du site dans 25 ans {fin d'exploitation de la carrière)
C9 Error da ls carrière
CM Extendos protetée
shtié: DD Fan d'ou
em ‘errains memblsvés remis en ciftune
mm Autres terrains non extraits et remis
en cuiture
AD Esmaces ernertés pux bords du Inc
En. Especes entierths en périphérie de
l'extension pour créer un gain de biodiversité
O0 haies at aignement d'arbres de haut jet
N% Haies et renforcement des baissments
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Se
+
Réaménagement du site dans 58 ans (fin d'exploitation de l’ISDI)
CM enritse de da corrière
CA tension projetée
ps.
s
|
l'extension gra Créer 1 Gain de bicdiiversl
en ciyre
Mn hais et reforement des baisenents
ER Terrains rembisyés remis en cfure
= AMñtres terrains non extraits et rerniks
MR Espace entertés aux abords du lac
nee Espaces entertés en périphérie de
OÙ haies et dignement d'arbres de haut jet
a —— — ————©Ù © — — —— —
s cé OR rar des
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MES : Absence te E. Répondre à l'impact potentiel su d'utilisation de nus ttelat his die Aucun produit phytosanitaire ne Carrière sctuelle et Toutes lis sisi l'altération des habitats d'espèces 62ha produits _ re Panne de sers utilisé sur le site, terrains de l'extension PROS PS es protégées et sur la destruction phytorseitais tout produit polluant cud'espèces susceptible d'impacter régativernentlemilieu R3.1a:Réduction ternporelle en phase travaux MAL: Prise en ”R3.2a : Réduction compte des neriodes temporelle en phase Les périodes de fortes sensibilités Réduire les i ne LA :e . +mpacts sur la ,er ue) et | none |eotanaeé| masses |énamaneennes| non | nnemns Fexploitation Adaptation de la période des l'exploitation espèces Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-24-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral d’autorisation n°65-201-03-31-002 du 31 mars 2017 modifié autorisant le renouvellement et l’extension de l’autorisation d’exploiter 136 Référence au « Guide Espèces := -2 : -|:Te = ;: er de mise Mesures d'aide à la définition des Description sommaire Localisation bénéficiant dela Effets de la mesure Spa agéonrhg ti: su mesures ERC » mesure momie cmt Mise en place de mesures de MA2 : Réduction Di Re . prévention (révision des engins, : ANT è\ : ispositif préventif de lutte sé d cp ins .; Répondre à l'impact potentiel sur Dès ie commencement des risques de tluti kit anti-poliution, lieux de Emnprise exploitable de : , 5: RE - 5 pollutioncontreunspollutionetstockauedes:produitsbièndfinisl'extensionTouteslesespèceslaltérationdeshabitatsd'espèces21,6hadestravauxpréparatoires dispositifd'assainissementétpts,desosifion4%protégéesàlapremièrephase provisoire de gestion des eaux En Fe Pol ë : ) d'exploitation (FOà T25) de l'exploitation dans le cadredel'ISDI{726à R2.1f : Réductiontechnique LS MR:tuttecontreenphasetravaux,Dinte les espèces Dispositif de lutte contre les A NE can _ Carnère actuelle et Toutes les espé Pañlier Fmpact sur l'aitération des 62 ha exotiquesespèces exotiques # ” rt fi 29 at terrains de l'extension pPecse habitats d'espèces protégées ; envahissantes envañissantes (actions SXPOFT Ces TEJets, préventives et curatives) R 2.1i : GA pee La fuite des individus vers des : Mi; ermettant d'éloigner isé DR . ne noce MR4 Mise en place P 1. 9 zones favorablessera favorisée .. Palker l'impact sur la destruction et Lephasage aété établi d'un phasage les espèces à enjeux par le phasage projeté, Celui-ci se | Emprise exploitable de :£ Spas à d'exploitation et/ou limitant leur fera en plusieurs étapes, ce qui l'extension d'espèces protégées reliés da Siané coloniser les milieux adjacents. [RS : Boisement R 2.2k : Plantations :Plantation d'arbres et arbustes Sur te retrait ; =: face au secteur diverses pour constituer une lisière boiséepérimétrique de Toutes les espèces D res ne 2 500 mr? boisé au nord Face au hais nord complétant le bois l'extension | MR re spa R 2.2k : Plantations sélonar r Re . : Haie épaisse . ur le retrai ; : autorisation d'extension entre l'Echez et le mur : ir . Plantation d arères a arbustes périmétrique de Toutes les espèces Circulation Transversale de la 1 200 mr {réalisation ou DR nor En périphérie nord du site pour constituer une haie l'extension faune stcrvection eRésison de l'extension favorable) MRA : Réouverture R 2.20 : Gestion - = . Sur le retrait CEE de la rpisylve du écologique des habitats trot ja a par périmétrique de Toutes les espèces Chesaun Fe en dite 3 500 rm Bourg Vieux Réouverture du milieu ? dates desc l'extension FRE : Réduction Mise en place d'un dispositif nc Réduire le dérangement des des envols de d'arrosage, réduction de la vitesse actehre "dé Mother de Toutes les espèces espèces et l'altération des habitats 25,3 ha poussières de circulation des engins. de végétation. ps-I}serapricrisédeséclairagesnonDéslecommencement ..._ t mn ares run permanents qui se déclenchent via des travaux préparatoires MR9 : Réduction HS hdacion un détecteur demouvement. Espèces aux mœurs |à la première phase des nuisances (ets Le cas échéant, pour les zones Carrière actuelle et nocturnes comme les | Réduire je potentiel dérangement - d'exploitation (TO à 125} : technique en phase Mure .. n INSEE : 62 ha Añ lumineuses exploitation / d'éclairage permanent, le terrains de l'extension chiroptères ou les des espèces Puis durant la poursuite f ion t dispositif sera adapté afin de rapaces nocturnes. de l'exploitation dans ie Dispositif de limitation des fimiter la réverbérationvers les cadre de l'ISDI (726 à nésonces NDLR GR milieuxnaturels environnants TT = _ ; T58) MAXO:RéductionToutfeuserastrictementinterdit,JPTEDAPAPESERQRRE e3s ; pp Carrière actuelle et . d'habitats d'espèces et celle du risqueincendie les enginsseront tous équipés D cles Toutes les espèces d'individus appartenant àdes 62 ha d'extincteurs, des consignes et pp Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-24-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral d’autorisation n°65-201-03-31-002 du 31 mars 2017 modifié autorisant le renouvellement et l’extension de l’autorisation d’exploiter 137 deboisementlors
du réaménagement
Toutlesite
Touteslesespèces
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Mesures d'aide à la définition des Description sommaire Localisation bénéficiant de la Effets de la mesure LRes mesures ERC » mesure | uneformationserontdonnéesau personnel . A6. la: Action de Vails écokiyniRe nes nn peau Assurer de ta bonne réalisation des MAÏ : Veille de la bonne application des .; - : egouvernance a. -. mesures et assister l'exploitant écologique en phase — . . mesures et de contrôler la Tout ie site Toutes les espèces .62 ha ;Organisation administrative du che \. dans fa mise en œuvre des ‘ .chantier à prolifération des espèces chantier .| mesures. exotiquesenvahissantes. mas :Entretien du A3.c : Autre mesure de ruisseauduBourgOLDISRemnare| EntretiendesDoreduruisseauRipisyivebordantteAgriondeMercureConserversonintérêtécologique0,4haEsladuréede Vieux tutte contre la dégradation de par des méthodes douces ruisseau au ruisseau f'exploitation l'habitat d'espèce . éri héri oi et recolonisation végétale ruisseau, au boi Nord L Toutes les espèces Permettre un gain de biodiversité Dès la mise en Lu . bandes Recclonisation végétale sur lechez se us Périphérie du site hors avifaune des lors du réaménagement par 2 ha exploitation et jusqu'à enherbées zones actuellement cuitivées milieux aquatiques rapport à la situation actuelle l'année 20 intensivement :s Entretienparfauchagetardif OREX : création de : .Réduire l'impact sur la destruction , Création de plans d'eau et zones .Espèces affectionnant er .: ptans d'eau et zones : Carrière actuelle et : d'habitats pour ies espèces : humides enphase ., les plans d'eau et .;62 ha T+28 humides enphase arriere terrains de l'extension ones Rondes appartenant au cortège des réaménagementR2.1g : Dispositif d'aide à |g | milieux humides ou aquatiques. OREZ : plantations la recolonisation du mitieu _-en. En. Le En cours (plantations en surlacarrièreactuelleenvironnement:: jusqu'àT25| Assurer de la bonne réalisation des 62 ha T+15, T420, T+25, T+30 mesures et T+30 à T+32 du site MS1 : suivi sur le périmètre exploité, encours- d'exploitationet exploitable Suivi généraliste Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-24-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral d’autorisation n°65-201-03-31-002 du 31 mars 2017 modifié autorisant le renouvellement et l’extension de l’autorisation d’exploiter 138 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2021-12-20-00005
Arrêté préfectoral portant enregistrement des
installations du GAEC LAMARQUE à OROIX au
titre de la réglementation des installations
classées pour la protection de l’environnement,
rubrique 2102-1.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-20-00005 - Arrêté préfectoral portant enregistrement des installations du GAEC LAMARQUE à OROIX au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement, rubrique 2102-1. 139 E 3
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté.
. Égalité
Fraternité
INSTALLATIONS CLASSÉES
POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n°65-2021
portant enregistrement des installations
du GAEC LAMARQUE à OROIX
au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de
l'environnement, rubrique 2102-1.
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
VU le Code de l'environnement en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 ;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement sous la rubrique
2102 (élevage de porcins) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2000-76-09 du 16 mars 2000 portant autorisation-extension d’un élevage
porcin du GAEC LAMARQUE ;
VU le décret n° 2013-1301 du 27 décembre 2013 modifiant la nomenclature des installations classées
pour la protection de l’environnement ;
VU le SDAGE Adour-Garonne, les plans déchets, le Règlement National d'Urbanisme, le PLUI de la
communauté de communes Adour-Madiran, les programmes d'actions pour la protection des eaux
contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
VU la demande présentée le 10 mars 2021 puis complétée en date du 3 juin 2021 par le GAEC
LAMARQUE, dont le siège social est situé à OROIX, pour l'enregistrement de la création d’Un nouveau site
d'élevage, avec la construction d'un bâtiment post-sevrage-engraissement porcin et d'une fosse à lisier aérienne
couverte (rubrique n° 21021) sur le territoire de la commune d'OROIX (65320) ;
VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plañns du projet et les justifications de la
conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement en date
du 29 juin 2021 confirmant le caractère complet et régulier du dossier de demande d'enregistrement
déposé par le GAEC LAMARQUE ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2021-07-20-00003 du 20 juillet 2021 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement à pu être consulté par le public ;
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61 350 — 65 013 TARBES Cedex 9
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VU l'avis rendu par le conseil municipal de la commune de PONSON-DESSUS ;
VU l'absence de délibération des conseils municipaux des communes de ESLOURENTIES-DABAN, GER,
OROIX, PINTAC et TARASTEIX ;
VU le récépissé de dépôt du permis de construire PCO653412100002 en date du 17 mars 2021 établi par
la mairie d'Oroix ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2021-10-22-00002 du 22 octobre 2021 prolongeant de deux mois la
procédure d'instruction conformément à l’article R.512-46-18 du Code de l'environnement ;
VU les compléments apportés par le GAEC LAMARQUE durant l'instruction ;
VU le rapport en date du 10 décembre 2021 de l'inspection des installations classées proposant
l'enregistrement des nouvelles installations ;
VU la transmission du projet d'Arrêté Préfectoral d'enregistrement à l'exploitant le 16 décembre 2021;
VU la réponse de l'exploitant du 17 décembre 2021 signalant l'absence d'observation ;
CONSIDÉRANT que le projet correspond à une activité agricole dont les impacts sur l'environnement
sont répertoriés, connus et standardisés et qui font l'objet d'un arrêté de prescriptions générales ;
CONSIDÉRANT que les circonstances locales ne nécessitent pas de prescriptions particulières pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-11 du code de l'environnement en particulier au regard des articles de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 ;
CONSIDÉRANT que l'examen des caractéristiques du projet eu égard à l'ensemble des critères définis à l'annexe 111 de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, ne conduit pas à conclure à la nécessité de
soumettre le projet à évaluation environnementale ;
CONSIDÉRANT, en particulier, que le projet constitue une installation distincte des autres bâtiments existants du GAEC LAMARQUE, que les plans d'épandage sont également distincts ;
CONSIDÉRANT l'absence à proximité de zone Natura 2000, ainsi que de zones humides répertoriées ;
CONSIDÉRANT que le projet est limitrophe d’une zone ZNIEF de type II sans empiéter sur celle-ci ;
CONSIDÉRANT le bilan global des fertilisants avec un apport largement inférieur aux exportations des
cultures dans le plan d'épandage ;
CONSIDÉRANT que les distances d'éloignement réglementaires sont intégrées au dossier de demande d'enregistrement et prévoit les zones d'exclusion du plan d'épandage ;
CONSIDÉRANT en particulier l'absence d'effets cumulés du projet avec d’autres projets d'activités,
ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ;
CONSIDÉRANT que l'absence d'aménagement sollicité par le pétitionnaire dans son dossier de
demande d'enregistrement par rapport aux prescriptions générales applicables justifie de ne pas
demander un dossier d'autorisation ; |
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
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procédure de l'autorisation environnementale ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
TITRE 1.PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 11. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
Article111 EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
Les installations du GAEC LAMARQUE, dont le siège social est situé à OROIX (65320), faisant l’objet de la demande susvisée du 3 juin 2021 sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune d'OROIX. Elles sont détaillées au tableau
1.2.2 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas
été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux
années consécutives (article R.512-74 du Code de l’environnement).
Les dispositions de cet arrêté sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations
applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail, le
code rural et de la pêche maritime, le code de la santé publique et le code général des collectivités
territoriales.
Cette activité d'élevage relève de la rubrique suivante de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement :
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
Article 1.21 LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE
DES INSTALLATIONS CLASSÉES
N° de Intitulé de la rubrique Vol d'activité Régiment de
rubrique Nomenclature ICPE PARC C'RERRAEE classement
Cuve à fuel de 5 m° soit 4,23 tonnes 4734-2 Stockage de carburant L MR NC < 50 tonnes
Stackage derproduies Stockage de 200 kg de produits 4510 dangereux pour ; — NC l'envi ; détergeant/désinfectant < 20 tonnes environnement aquatique
L 900 lets, 1800 h tiers 2102-1 Élevage de Porcs FOSSE - ESA ES" E Soit 1980AE
Élevage intensif de volailles Engraissement < 2000 places 3660 | 7 NC
ou de porcs Maternité < 750 places
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Silo et installations de 2 silos x 30 m
2160-2 stockage en vrac de 1 silo x 12 m°
céréales, grains, produits 1 silo x 6 m° NC alimentaires Total 78 m° < 5000 m°
Groupe électrogène de 60kVA soit 48Kw NC
Seuil de classement = 710 KW
2910 Installation de combustion
A : Autorisation — E : Enregistrement - D : déclaration - NC : Non classé
Les installations mentionnées ci-dessus sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et mis en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations enregistrées sont situées sur la commune, parcelle et lieu-dit suivant :
Commune d'OROIX, section B, parcelle 85.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Article 1.31. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,
accompagnant sa demande déposée le 3 juin 2021 à la préfecture des Hautes-Pyrénées, complétées par
les engagements apportés lors de l'instruction.
Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales applicables (AMPG) du
27 décembre 2013.
CHAPITRE 1.4. MISE A L'ARRÊT DÉFINITIF
Article 1.41. MISE A L'ARRÊT DÉFINITIF
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état pour un usage à vocation agricole.
CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
Article 1.51. ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES,
S'appliquent à l'établissement les prescriptions de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des
rubriques 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
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Le service en charge de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement
peut prescrire à tout moment des prescriptions complémentaires au GAEC LAMARQUE au titre de
l'article L. 512-7-5 du code de l'environnement ;
TITRE 2: MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS |
Article 21 - FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 2.2 - PUBLICITÉ
Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie d'OROIX et pourra être consultée.
Un extrait de cet arrêté sera affiché dans cette même mairie pendant une durée minimum d'un mois.
Un procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire et envoyé à
la préfecture - pôle environnement, installations classées -.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées pendant une durée
minimale de quatre mois.
Article 2.3 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En application de l'article L.514-6 du code de l'environnement le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R 514-311 du code de l'environnement, il peut être déféré à la juridiction
administrative territorialement compétente, le tribunal administratif de Pau (soit par courrier : 50 cours
Lyautey - CS 50543 - 64010 PAU Cedex, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le
site http://www.telerecours.fr) :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où
l'acte leur a été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts visés à l'article L.511, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication
ou de l'affichage de l'acte.
Cette décision peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux T'et 2°.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage :
d’une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant
enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à
déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Tél : 05 62 56 65 65”
Courriel : prefeciure@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
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- Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
- M. Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations chargée de l'inspection des installations classées,
- M. le Maire d'Oroix
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont copie sera adressée :
Pour notification à :
- MM. les gérants du GAEC LAMARQUE,
Pour information à :
- MM. les maires des communes d'Eslourenties-Daban, Ger, Ponson-Dessus, Pintac et Tarasteix.
Fait à Tarbes, 2 f DEC, 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Sibylle SAMOY.
Tél: 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Chartes de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
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65-2021-12-23-00004
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'association "ALPAJE" qui s'appuie sur la
formation à la conduite et à la sécurité routière
pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale
ou professionnelle
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-23-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'association "ALPAJE" qui s'appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle 146 Es
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement de l'agrément de l'association « ALPAJE »
qui s'appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière
pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-7 à R.213-9 ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS01000294 du 8 janvier 2001 modifié, relatif aux conditions
d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière
pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100025A du 8 janvier 2001 créant un registre national de
l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2016-12-01-007 du 1* décembre 2016, portant renouvellement
quinquennal de l'agrément n° |! 02 065 003 O, de l'association « ALPAJE », modifié par les arrêtés n°65-2019-01-14-002. du 14 janvier. 2019, n°65-2019-07-19-006 du 19 juillet 2019 et n° 65-
2021-02-10-003 du 10 février 2021;
Considérant la demande, en date du 8 décembre 2021, de renouvellement quinquennal de
l'agrément présentée par M. Pierre CHAMPAGNE, président de l'association « ALPAJE » située
19 rue du Pic du Midi à Tarbes, en.vue d'autoriser cette dernière à dispenser la formation à la
conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou
professionnelle ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1%”: M. Pierre CHAMPAGNE est autorisé, pour l'association « ALPAJE » dont il est le
président, à utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, sous l'agrément n° 1 02 065 0003 0, dans les locaux situés 29 bis rue René Byé à Tarbes ;
M. Adam BAGHDAD est mandaté pour encadrer l'activité d'enseignement de la conduite.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Sur demande du président de l'association présentée deux mois avant la date d'expiration
de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3: L'association est habilitée, au vu des autorisations d'enseigner et des certificats
d'immatriculation fournis, à dispenser les formations pour les catégories :
B/B1 et C
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : 2refecturemhautes-pvrenees.£ouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-23-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'association "ALPAJE" qui s'appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle 147 Pour tout abandon ou toute extension d’une formation, le titulaire de l'agrément est tenu
d'adresser une demande de modification du présent arrêté préfectoral.
Article 4 : L'enseignement de cette association ne s'adressera qu'à un public spécifique, composé
de personnes en difficulté d'insertion, qui ne pourraient pas suivre correctement une formation
traditionnelle dans les établissements de formation classique.
Article 5 : Le présent agrément n'est valable que pour son titulaire, sous réserve-de l'application
des prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé.
Article 6 : Tout changement du titulaire de l'agrément doit être notifié dans les quinze jours.
Article 7 : Chaque année, avant le 31 mars, le titulaire de l'agrément est tenu d'adresser un
rapport d'activité de l'année antérieure conforme à l'annexe de l'arrêté ministériel
Nn°EQUS0100029A du 8 janvier 2001 modifié, susvisé, ainsi que la copie de la notification de
convention ou de décision d'attribution de subventions de l'année en cours.
Article 8 : L'association est tenue de se soumettre aux contrôles administratifs et suivis
d'enseignement prévus par la réglementation.
Article 9 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
l'article R213-9 du code de la route.
Article 10 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à la création d'un registre national de
l'enseignement à la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière, précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la réglementation
générale et des élections.
Article 11 : Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services
(préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61 350 - 65 013 Tarbes Cedex 9) ou
hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75 800 Paris et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par voie postale : 50, cours Lyautey, BP n° 543 - 64 010 Pau
Cedex, soit par l'application wwwtelerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date
de notification ou de publication. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 12 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et Mme la déléguée
interdépartementale à l'éducation routière, sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à M. Pierre CHAMPAGNE, dont copies seront adressées à M. le maire de Tarbes, M. le directeur départemental des finances publiques et M. le directeur départemental de la sécurité
publique et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Tarbes, le 3
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Sibylle SAMO
Té!: C5 52 56 65 55 ,
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr ee Piace Charles de Gaule - CS 51359 - 85918 TARBES Cedex 9
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-23-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'association "ALPAJE" qui s'appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle 148