Déliberation - 0000000243

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Déliberation - 0000000243 Document publié le Mercredi 21 septembre 2022 par la commune de Marle. Lien du pdf (Déliberation - 0000000243)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Jeunesse,

Département de J'Aisne

Arrondissement de LAON

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA

COMMUNE DE MARLE

Commune de MARLE # < 21 septembre 2022 Ur DE MARY Mairie de MARLE 1, Place François Mitterrand 02250 MARLE Tél 03 23 21 75 75 Fax 03 23 215987 contact@ville-marle.fr Date convocation :

16/09/2022

Date affichage :

16/09/2022

L'an deux-mille-vingt-deux le vingt-et-un septembre à dix-neuf heures

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué,

s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle d'honneur de la

Mairie, sous la Présidence de Monsieur Dominique GODBILLE,

Maire.

Étaient présents :

Nombre de conseillers

1- Madame Magalie ALIZARD, conseillère municipale

2— Madame Magalie CASTELLE, le ar

En exercice : 19 3 — Monsieur Olivier COCU, conseiller municipal délégué

Quorum : 10 | 4 — Monsieur Patrice DETREZ, conseiller municipal

Présents : 14 5 — Madame Dominique GAPE, conseillère municipale

Représentés : 5 6 — Monsieur Dominique GODBILLE, Maire

Votants : 19 Madame Vanessa HVUIN conseillère municipale

8 - Madame Karine LAMORY, conseillère municipale déléguée

9 — Madame Lucie LIBERT, conseillère municipale 10—Monsieur-Nicolas MAIGREZ, ï

11 —- Monsieur Vincent MODRIC, conseiller municipal délégué

12 — Monsieur Jonathan MOUNY, Maire-adjoint

13 —- Monsieur Thomas NOWAK, Maire-adjoint DS F PEROMEL. i TETE FPE

15 —oncioue | PERTIN, T re

16 —- Madame Liliane PERTIN, Maire-adjointe

17 - Madame Sylvie ROUAN, Maire-adjointe

18 —- Madame Isabelle SCHMERBER, conseillère municipale

19 — Monsieur Anthony SEROUART, Maire-adjoint

Étaient absents représentés : Mme Magalie CASTELLE donne pouvoir à Mme Lucie LIBERT

Mme Vanessa HIVIN donne pouvoir à Mme Dominique GAPE

M. Nicolas MAIGREZ donne pouvoir à M. Olivier COCU

M. Vincent PEROMET donne pouvoir à Mme Sylvie ROUAN

M. Jean-Luc PERTIN donne pouvoir à Mme Isabelle SCHMERBER

Secrétaire de séance : Secrétaire auxiliaire :

Madame Sylvie ROUAN M. Mhamed BENAMAR

b +

ce px MA

Administration générale

48-01-09-2022 — Convention entre la commune de Marle et les sociétés Energie 03 et Energie des Poiriers — valorisation du cadre de vie marlois

Rapporteur : Monsieur Dominique GODBILLE

Dans le cadre du projet d'amélioration des remparts et de la rue des moulins, les sociétés Energie 03

et Energie des Poiriers ont pour obligation de réaliser des aménagements destinés à valoriser le

patrimoine.

L'étude d'impact jointe à leur dossier de demande d'autorisation environnementale pour la

construction et l’exploitation de leurs parcs éoliens respectifs indique que les sociétés se sont engagées

à mettre en place des mesures de compensation et d'accompagnement, consistant en particulier à

procéder à des aménagements paysagers sur le talus en contrebas du belvédère de la place de la

Motte.

Ces mesures sont destinées à accompagner l'insertion des deux parcs éoliens dans le panorama.

Le détail des travaux envisagés sera défini avant leur commencement d’un commun accord entre les

parties.

Conformément à ses obligations, les sociétés Energie 03 et Energie des Poiriers se sont engagées à

assurer une partie du financement de ces mesures dans la limite de 98 000 HT.

Cette convention n’a aucun caractère contraignant pour la commune, laquelle peut toujours, et à tout

moment, décider de ne pas mettre en œuvre ces actions.

Vu le rapport présenté,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

- d'approuver les termes de cette convention

- d'autoriser le Maire à signer cette convention et les documents y afférents

Le Maire MA

# +

Cle pe MAY

Administration générale

49-02-09-2022 — Publicité des actes de la collectivité

Rapporteur : Monsieur Dominique GODBILLE

L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 ont

réformé les règles de publicité des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements. La réforme de la publicité des actes des collectivité a posé le principe de la publication des actes de la commune par voie électronique

Les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu'ils sont

publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels

et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes

règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera

assurée sous forme électronique, sur leur site internet.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation.

Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la

commune :

- Soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ; -

soit par publication sous forme électronique. Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une

nouvelle délibération du conseil municipal.

Vu le rapport présenté,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

- d'opter pour la publicité des actes de la commune par affichage #é < ee pr MA Administration générale 50-03-09-2022 - Convention d'objectifs et de moyens avec le comité des fêtes Rapporteur : Monsieur Dominique GODBILLE Le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques rend obligatoires les conventions avec les associations qui reçoivent une subvention supérieure à 23 000 €. Soucieuse de favoriser l’animation de la ville, la Ville de Marle s'attache à soutenir les initiatives de nombreux partenaires. Le « Comité des fêtes de Marle » est un partenaire privilégié de la Ville, puisqu'il participe depuis de nombreuses années, par sa programmation, à l'attrait culturel et touristique de la commune. Dans ce cadre, la ville soutient l’action de l'association « Comité des fêtes de Marle » dont l’objet est l'élaboration des programmes, la préparation et l’organisation des fêtes traditionnelles de Marle : 13 et 14 juillet, fête de septembre, fête de Noël mais également l’organisation de manifestations à caractère culturel ou de spectacles divers. Cette association est venue présenter son programme en Conseil municipal. Cet accord a notamment établi le principe de la signature d’une convention d'objectifs et de moyens entre la Ville et le comité des fêtes de Marle. Le comité des fêtes de la ville de Marle a été consulté sur cette démarche et a donné son accord. Vu le rapport présenté, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, (1 abstention, 18 pour) décide : - d'accepter la convention d'objectifs et de moyens avec le comité des fêtes - d'autoriser monsieur le Maire à signer cette convention et les documents y afférents

æ +

le pe MA

Administration générale

51-04-09-2022 - Convention entre la commune, le collège Jacques Prévert, son association sportive et l'association ‘le « Ping Marlois »

Rapporteur : Monsieur Jonathan MOUNY

Les activités physiques et sportives constituent un élément important de l'éducation, de la culture, de

l'intégration et de la vie sociale. Afin qu’elles puissent s’exercer, il est nécessaire que lesdites activités physiques et sportives disposent d'équipements appropriés

La collectivité de Marle souhaite mettre à disposition au profit du collège Jacques Prévert et de son

association sportive, à titre gracieux, la salle Simone SIGNORET dans son intégralité, pour la pratique

du sport de table.

Cette mise à disposition des locaux et d'équipements doit faire l’objet d’une convention qui définit les conditions d'utilisation.

Vu le rapport présenté,

Le consell municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

- d'approuver la convention pour la mise à disposition de locaux et d'équipements - d'autoriser monsieur le Maire à signer cette convention et les documents y afférents

D@minique GODBILLE

, + CPAT LS

Administration générale

52-05-09-2022 — Convention de mise à disposition de locaux à usage de bureaux

Rapporteur : Monsieur Dominique GODBILLE

Le département de l'Aisne sollicite la ville de Marle afin de mettre en place des permanences sociales,

des permanences de l'infirmière de la PMI, et des permanences pour recevoir des usagers en insertion.

Les permanences se déroulent :

Permanence sociale : mardi matin de 9h30 à 11h30

Permanence PMI : 2 mercredis par mois de 9h30 à 11h30

Permanence pour recevoir des usagers de l’action sociale et/ou de l'insertion sur rendez-vous.

La ville de Marle met à disposition les bureaux de la salle Pierre Brasseur, rue René Toffin. La superficie

est de 32,5 m2.

Cette convention est consentie pour un an avec une tacite reconduction pour une durée maximale de

5 ans.

Vu le rapport présenté,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- d'approuver la convention pour la mise à disposition de locaux et de bureaux - d'autoriser monsieur le Maire à signer cette convention et les documents y afférents

Le Maire,

# <

ee pe MAY

Urbanisme

53-06-09-2022 — Déclaration d'intention d'alièner

Rapporteur : Monsieur Dominique GODBILLE

Par délibération du 18 février 2021, le Conseil municipal a donné au Maire différentes délégations

d’attributions.

Conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, le

Maire donne connaissance des décisions prises dans ce cadre.

e Date . Dossier Adresse du terrain N° cadastral d'instruction nu

12/05/2022 22-21 50, Avenue du 8 mai 1945 AC 263

16/05/2022 22-22 46, Rue Alexandre Servain AN 118

1, Rue Cyrille Liebert AE 108

Le Coq Chantant AE 352

DR 2e Le Coq Chantant AE 371

Le Coq Chantant AE 375

25/05/2022 22-24 Le Buis ZA 67

25/05/2022 22-25 30, Avenue Carnot AE 628

9, Rue du Général Leclerc AE 284

01/06/2022 22-28 La Fosse Masson AE 455

16/06/2022 22-27 10, Rue Lehault AB 037

13, Rue de la Chapelle St : . AE 580

16/06/2022 22-28 Nicolas AE 325

imp du Pont Rouge

Département de l'Aisne

Arrondissement de LAON

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA

COMMUNE DE MARLE

Commune de MARLE < 21 septembre 2022 ee pe MY Mairie de MARLE 1, Place François Mitterrand 02250 MARLE Tél 03 23 21 75 75 Fax 03 23215987 contact@ville-marle.fr Date convocation :

16/09/2022

Date affichage :

16/09/2022

L'an deux-mille-vingt-deux le vingt-et-un septembre à dix-neuf heures

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué,

s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle d'honneur de la

Mairie, sous la Présidence de Monsieur Dominique GODBILLE,

Maire.

Étaient présents :

Nombre de conseillers

1-— Madame Magalie ALIZARD, conseillère municipale

2—Madame Magalie CASTELLE conseillère municipale

En exercice : 19 3 — Monsieur Olivier COCU, conseiller municipal délégué

Quorum : 10 4— Monsieur Patrice DETREZ, conseiller municipal

Présents : 14 5 — Madame Dominique GAPE, conseillère municipale

Représentés : 5 6 — Monsieur Dominique GODBILLE, Maire

Votants : 19 Madame Vanessa-HIMN.-conseillère municipale

8 — Madame Karine LAMORY, conseillère municipale déléguée

9 — Madame Lucie LIBERT, conseillère municipale 15 Monsieur-Nicoles MAIGREZ T TRE

11 — Monsieur Vincent MODRIC, conseiller municipal délégué

12 — Monsieur Jonathan MOUNY, Maire-adjoint

13 — Monsieur Thomas NOWAK, Maire-adjoint ee PEROMET,

T SR

15 — MonsieurJean Luc PERTIN, u a

16 - Madame Liliane PERTIN, Maire-adjointe

17 —- Madame Sylvie ROUAN, Maire-adjointe

18 —- Madame Isabelle SCHMERBER, conseillère municipale

19 — Monsieur Anthony SEROUART, Maire-adjoint

Étaient absents représentés :

Mme Magalie CASTELLE donne pouvoir à Mme Lucie LIBERT

Mme Vanessa HIVIN donne pouvoir à Mme Dominique GAPE

M. Nicolas MAIGREZ donne pouvoir à M. Olivier COCU

M. Vincent PEROMET donne pouvoir à Mme Sylvie ROUAN

M. Jean-Luc PERTIN donne pouvoir à Mme Isabelle SCHMERBER

Secrétaire de séance : Secrétaire auxiliaire :

Madame Sylvie ROUAN M. Mhamed BENAMAR

28/06/2022 22-29 8, Rue des Charmilles A1 195

06/07/2022 22-30 Rue du Bail (Garages) AB 470

13, Rue Notre Dame AB 367 0 2 22- ?

PIOBI20? 31 Rue de la Ménagerie AB 654

08/08/2022 22-31 L'Abattoir AD 080

08/08/2022 22-33 37, Fbg Saint Martin AC 487

08/08/2022 22-34 7, Rue Notre Dame AB 370

25/08/2022 22-35 PHAuere la PERTE AC 038 Madeleine

31/08/2022 22-36 13, Rue de Signier AB 457

30, Rue Notre Dame AB 653

0710272022 Cu) Rue Debrotonne AB 652

07/09/2022 22-38 Rue de la Ménagerie AB 094

12/09/2022 22-39 30, Faubourg Saint Martin AC 054

| Le conseil municipal prend acte de ces décisions

Le Maire,

Dorhifque GODBILLE

» + ee pe MA

Urbanisme

54-07-09-2022 — Subvention lotissement les Haies

Rapporteur : Monsieur Dominique GODBILLE

En 2009, la ville de Marle a déposé un dossier pour créer un lotissement de 15 lots « lotissement fosse

des huguenots ».

Un permis d'aménager a permis de créer 15 lots sur une surface de 23 137 m2. Un règlement a été mis

en place et à travers, chaque parcelle devait supporter une surface hors œuvre nette maximale. Par aîlleurs, un budget supplémentaire qui est présenté chaque année à l'assemblée délibérante a été mis en place.

Afin d'encourager la cession de parcelle, la ville de Marle a mis en place une subvention de 3 000 euros

offerts à la fin de la construction.

En 2022, il reste 7 parcelles. L'agence Quentimmo nous indique que certaines personnes sont

intéressées par cette acquisition.

Vu le rapport présenté,

Le consell municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

- d'approuver l'augmentation de la subvention à 4000 € au lieu de 3000 €

Le Maire

j

# +

Ce D MA

Urbanisme

55-08-09-2022 — Déclassement du domaine public de la parcelle ZA61

Rapporteur : Monsieur Dominique GODBILLE

La Ville est propriétaire d’une parcelle de terrain sis zone de la Prayette à Marle, cadastrée section ZA

n° 61, pour une superficie totale d'environ 31785 m°.

Elle souhaïte vendre cette parcelle.

Préalablement et conformément à l’article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes

Publiques, la commune doit constater la désaffectation et procéder au déclassement de la parcelle ZA

numéro 61 afin de l’incorporer dans le domaine privé de la Commune pour le céder.

Cette parcelle ne dispose d'aucun bien immobilier sur lequel une désaffectation est nécessaire.

Vu le rapport présenté,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- de déclasser la parcelle ZA61 afin d'incorporer dans le domaine privé de la commune pour le céder

» + ce pe MA

Urbanisme

56-09-09-2022 — Vente de la parcelle ZA61

Rapporteur : Monsieur Dominique GODBILLE

Lors de la séance du 11 décembre 2020, le Conseil municipal avait donné son accord pour la

prolongation de la réservation du terrain ZA61 au profit de la société Lariplast.

Cette société est installée sur la commune depuis 2014 et emploie près de 20 salariés.

Au cours de l’année 2022, les responsables de Lariplast ont manifesté à la ville leur souhait de

développer les lignes de production en agrandissant leurs bâtiments industriels.

Pour y parvenir la société Lariplast désire acheter cette année le terrain cadastré ZA61 d’une superficie

de 31785 m°?. La ville a donc sollicité l’avis des Domaines.

Les Domaines ont indiqué que la valeur vénale de ce terrain est de 88 000 euros.

Vu le rapport présenté,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

- de vendre la parcelle ZA61 au profit de la société LARIPLAST pour un montant de 88 000 € - que les frais notariaux seront à la charge de l'acquéreur

- d'autoriser monsieur le maire à signer tous les documents y afférents

Techniques

57-10-09-2022 — Rapport annuel eau potable 2021

Rapporteur : Monsieur Anthony SEROUART

Chaque année, le Conseil municipal est invité à prendre connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public intercommunal. L'article L.224-5 du CGCT impose la réalisation d’un rapport annuel.

Sur l’année 2021, les principaux indicateurs réglementaires et les chiffres-clés sont les suivants :

- Le nombre d'habitants desservis est estimé à 2 281 pour un nombre d'abonnés de 1 075,

- Le taux de rendement du réseau de distribution est de 69,5% (c/68% en 2020), cette hausse

s'explique par la diminution du nombre de fuites sur canalisations. || a été consommé

1151/hab/j (contre 1131/hab/j en 2020). Le rendement du réseau 2021 étant inférieur au seuil

de rendement « Grenelle 2 », un plan d’actions doit être mis en œuvre pour réduire les pertes

d'eau. La maîtrise des pertes en eau est la résultante des deux principaux facteurs, à savoir,

l’état du patrimoine et l'efficacité opérationnelle de l'exploitant pour détecter, localiser et

réparer les fuites au plus vite.

Ces pertes en eau représentent 51 752 m° (52 430 m° en 2020).

Il y a beaucoup de prises d’eau sur les poteaux incendie sans avertissement préalable,

notamment pour le nettoyage des espaces publics et l’arrosage des fleurs, ce qui dégrade le

rendement du réseau. Ces poteaux sont utilisés également par les entreprises de travaux

publics, principalement rue de la Filature.

- La compagnie fermière a réparé 21 fuites : 13 sur canalisations et 8 sur branchements.

- Le compte de résultat du délégataire est négatif : les produits s'élèvent à 305 547 euros pour

359 847 euros de charges, soit un déficit de 54 300 euros contre un déficit de 3574 en 2020.

- Le taux d’impayés est en hausse puisqu'il passe de 3,70% en 2020 à 5,16% en 2021.

- Les produits pour le compte de la collectivité s’élèvent à 47 378 euros pour 2021.

Les propositions d'amélioration :

- l'est nécessaire de réaliser le renouvellement de certaines canalisations d’eau potable sur la

ville de Marle à savoir : rue Cyrille Liebert, rue de la Huchette, rue Gentillez, rue du Général

Leclerc, rue du Trébuchet et rue Debrotonne, rue des fossés Saint Nicolas canalisation

alimentant la ferme de la Tombelle. Il serait nécessaire d'installer une télésurveillance sur le

surpresseur de la Fosse des Huguenots afin d’être averti en cas de dysfonctionnement, revoir

le bâtiment intérieur de l’ancienne station de pompage.

Pour rappel, les installations de prélèvement et de production sur la commune :

- Installation de captage, forage zone industrielle Le Landier : débit 65 m* /heure,

- Puits et traïtements des pesticides zone industrielle : capacité de production de 1 200 m* /jour,

-_ Réservoir et surpression à « la Tombelle » : une capacité de stockage de 600 m°Le prix de l’eau potable se décompose comme suit pour une consommation moyenne de 120 m* par

an, représentant l'équivalent de la consommation d’eau d’une année pour un ménage de 3 à 4

personnes :

Volume Prix au Montant Prix au Montant Evolution

01/01/21 au 01/01/22 au N/N-1

‘ . 01/01/21 01/01/22 on

Part . 201,00 205,41 2,19% délégataire

Abonnement 35,56 36,34 2,19%

Consommation 120 1,3787 165 ,44 1,4089 169,07 2,19%

Lan 42,92 42,92 0,00% communale

Abonnement 17,60 17,60 0,00%

Consommation 120 0,2110 25,32 0,2110 25,32 0,00%

Préservation

des ressources 120 0,1200 13,44 0,1200 14,40 7,14%

en eau (AESN)

Lutte contre la . 120 0,38 45,60 0,3800 45,60 0 ,00%

pollution

Total HT 120 302,96 308,33 1,77%

TVA 16,66 16,96 1,80%

Total TTC 319,62 325,29 1,77%

Prix TTC au M° 2,66 2,71 1,88%

| Le conseil municipal prend acte du rapport présenté

2 4 Le pe MARY

Techniques

58-11-09-2022 — Rapport annuel assainissement 2021

Rapporteur : Monsieur Anthony SEROUART

Dans le cadre des mesures destinées à renforcer l'information et la transparence dans la gestion des

services publics, l’article L.224-5 du CGCT impose la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la

qualité du service d'assainissement collectif.

Sur l’année 2021, les principaux faits marquants sont les suivants :

- Conformité des installations pour l'évacuation des boues en compostage

- Evacuation des boues produites sur la station au fil des déshydratations avec des bennes, pas

de stockage sur le site

- Diminution importante des bouchages de pompes avec l'installation du dégrilleur (depuis 2017)

Chiffres clés :

- Le nombre d'habitants desservis est de 2 281 pour 1 024 abonnés au service,

- La langueur du réseau de collecte des eaux usées et de 15 383 mètres linéaires,

- La compagnie fermière est intervenue pour 10 désobstructions sur le réseau en 2021 contre 8

en 2020,

- Le taux de conformité des performances des équipements d’épuration a atteint 100% ainsi

que le taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées,

- Les boues sont déshydratées, chaulées et valorisées en agriculture. L’équivalent de 26,5

tonnes de matières sèches a été issu de l’ouvrage (29,30 tonnes en 2020)

- Le compte de résultat délégataire est négatif : les produits s'élèvent à 212 323 euros pour

289 824 euros de charges, soit un déficit de 77 501 euros (- 83 172 en 2020),

- Le taux d’impayés est en hausse, il passe de 3,69% en 2020 à 5,07% en 2021,

- Les produits pour le compte de la collectivité s’élèveront à 29 569 euros pour 2021.

La liste des usines de dépollution et des postes de relèvement/refoulement de la commune : - Station d'épuration de Marle, capacité hydraulique de 600 m° par jour

- Postes de refoulement situés avenue Charles de Gaulle, D946 {Noiret), rue de la Madeleine,

rue du Faux-bail, rue Jules Valles, Zac de la Prayette et allée d’Haudreville

- Poste de relèvement : allée d'Haudreville

- _ Déversoir d'orage : ruelle des Soupirs

Le prix du service d'assainissement se décompose comme suit pour une consommation moyenne de

120 m* par an, représentant l'équivalent de la consommation d’eau d’une année pour un ménage de

3 à 4 personnes :Volume Prix au Montant Prix au Montant Evolution

01/01/21 au 01/01/22 au N/N-1

01/01/21 02/01/22

ne _—— 170,72 174,02 1,93%

Abonnement 30,66 31,26 1,96%

Consommation 120 1,672 140 ,06 1,1897 142,76 1,93%

Part

nmunale 33,72 33,72 0,00%

Abonnement 13,48 13,48

Consommation 120 0 ,1687 20,24 0,1687 20,24

Organismes 22,20 22,20 0,00% publics

Modernisation

du réseau de 120 0,1850 22,20 0,1850 22,20 0 ,00%

collecte

Total HT 120 226,64 229,94 146%

TVA 22,67 22,99 1,41%

Total TTC 249,31 252,93 1,45%

Prix TTC au M 2,08 2,11 1,44%

| Le conseil municipal prend acte du rapport présenté

Le Maire,

AE X

Domfniqué GODBILLE VX 550

» 4 ee pe MN

Finances

59-12-09-2022 — Répartition du capital social - SPL XDEMAT

Rapporteur : Monsieur Thomas NOWAK

La société publique locale dénommée SPL-Xdemat, a été créée le 27 février 2012 par les départements de l’Aube, des Ardennes et de la Marne, en vue de fournir à ses actionnaires, des prestations liées à la dématérialisation.

Depuis, la collectivité a adhéré à la société ainsi que les départements de la Haute Marne, de l'Aisne, de la Meuse, des Vosges, et de Meurthe et Moselle ainsi que de nombreuses communes et plusieurs groupements de collectivités situés sur le territoire des 8 départements.

Fin avril 2022, SPL-Xdemat comptait 3 025 actionnaires.

La répartition du capital social est modifiée suite aux adhésions et sorties intervenues tout au long de

l’année.

Depuis le 1° semestre 2021, 330 actions ont été vendues à des collectivités ou de nouveaux

groupements de collectivités pour leur entrée au sein de SPL-Xdemat et 7 ont été rachetées pour

permettre à 6 actionnaires d’en sortir et un à revendre son action avant sa fusion avec une structure

déjà membre.

Ces transferts d'actions ont eu pour conséquence de modifier la répartition du capital social, divisé en

12 838 actions réparti comme suit :

- Le Département de l’Aube : 6562 actions soit 51,11 % du capital social

- Le Département de l'Aisne : 766 actions soit 5,97% du capital social

- Le Département des Ardennes : 298 actions soit 2,32 % du capital social

- Le Département de la Marne : 566 actions soit 4,41% du capital social,

- Le Département de la Haute-Marne : 276 actions soit 2,15% du capital social,

- Le Département de Meurthe et Moselle : 394 actions soit 3,07% du capital social,

- Le Département de la Meuse : 515 actions soit 4,01% du capital social,

- Le Département des Vosges : 381 actions soit 2,97% du capital social,

- Les communes et groupements de communes : 3 080 actions soit 23,99% du capital social.

Vu le rapport présenté,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

- d'approuver la nouvelle répartition du capital social de la société SPL XDEMAT - de donner pouvoir au représentant de la collectivité à l’Assemblée générale de la SPL XDEMAT pour voter cette nouvelle répartition de son capital social

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Finances

60-13-09-2022 — Tarifs des droits d’entrée pour le festival d'histoire vivante

Rapporteur : Monsieur Thomas NOWAK

La ville organise chaque année le festival d’histoire vivante au musée des temps barbares.

Le tarif adopté par délibération n° 102-19-09-2014 du 18 septembre 2014 est le suivant :

Public Billetterie sur réservation Billetterie sur place le jour de

la manifestation

Adulte 8 euros 10 euros

Enfant 6-12 ans 3 euros 5 euros

Enfant moins de 6 ans gratuit gratuit

Afin de promouvoir l'accès à la culture, de renforcer l'attractivité et la promotion du musée, la grille

tarifaire suivante est proposée :

Public Nouveau tarif

Adulte 10 euros

Enfant 13-17 ans 5 euros

Enfant moins de 13 ans gratuit

Vu le rapport présenté,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

- d'approuver la grille tarifaire présentée, pour le « festival d'histoire vivante »

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Finances

61-14-09-2022 - Tarifs des droits d’entrée — Piscine municipale

Rapporteur : Monsieur Thomas NOWAK

La ville dispose d’une piscine ouverte au public du 1° juin au 30 septembre.

Afin de promouvoir l’accès à cette structure, la grille tarifaire suivante est proposée :

Public Ancien tarif Nouveau tarif

Habitant de Marle

Adulte

Enfant

Visiteur

Groupes encadrés

de 10 enfants quel

que soit l’âge

2,50 euros- carte de 10 entrées : 18 €

1,50 euros- carte de 10 entrées : 8 €

1,50 euros

8 euros

2,50 euros- carte de 10 entrées : 18 €

1,50 euros- carte de 10 entrées : 8€

1,50 euros

8 euros

Habitant extérieur

Adulte

Enfant

Visiteur

Groupes encadrés

de 10 enfants quel

que soit l’âge

3,50 € — carte de 10 entrées : 30 €

2,50 € — carte de 10 entrées : 15 €

1,50 euros

15 euros

3,50 € — carte de 10 entrées : 30 € 2,50 € — carte de 10 entrées : 15 € 1,50 euros 15 euros Vu le rapport présenté

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide

- d'approuver la grille tarifaire présentée pour la piscine

Dom/niqué GODBILLE

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Finances

62-15-09-2022 — Mise en place de la nomenclature M57

Rapporteur : Monsieur Thomas NOWAK

En application de l'article 106 Il! de la loi n °2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation

territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics

peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles

budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus

complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités

locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP}, les associations d'élus et les

acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes

les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et

Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle

a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le

budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

La M57 prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants peuvent appliquer la M57 abrégée.

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire

puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des

mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de

personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L.

5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de

crédits lors de sa plus proche séance.

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 implique de fixer le mode de

gestion des amortissements des immobilisations.

Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d'obligation de procéder à

l’amortissement des immobilisations à l'exception des subventions d'équipement versées ainsi que

des frais d’études s'ils ne sont pas suivis de réalisations.

La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. l'amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation financée chez l'entité bénéficiaire.

Vu le rapport présenté,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

- d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable, et l'application de la M57 à compter du 1* janvier 2023

Ressources humaines

63-16-09-2022 - Mise en place de contrats d'apprentissage

Rapporteur : Monsieur Dominique GODBILLE

Le contrat d'apprentissage est Un contrat de travail entre un salarié et un employeur qui permet à

l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise et en centre de formation pour obtenir

un diplôme ou un titre professionnel.

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de droit privé et est donc régi par le code du travail.

Le contrat d'apprentissage est à durée déterminée.

Sa durée est au moins égale à celle du cycle de formation ; elle peut être prolongée en cas d'échec à

l'examen.

APPRENTI :

Nombre d'apprentis accueillis : 2

Service concerné : espaces verts

Spécialité et niveau du diplôme préparé : CAP paysagers et jardinier

Missions confiées : entretien des espaces verts ; réaliser des travaux d'aménagement (drainage),

arrosage, décoration, plantation de végétaux d'ornement

Date de début et de fin de contrat : septembre 2022 à août 2024

Le salaire versé aux apprentis est déterminé en pourcentage du SMIC et en fonction de l'année du

cursus d'apprentissage, ainsi que du niveau du diplôme préparé.

Ce montant varie également en fonction de l'âge de l'apprenti.

Le temps passé en centre de formation compte comme du temps de travail rémunéré.

Année d'exécution du contrat Age de l’apprenti | Age de l'apprenti

16-17 ans 18-20 ans

1° année 27 % du SMIC 43 % du SMIC

2è"€ année 39 % du SMIC 51 % du SMIC

Les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

Vu le rapport présenté,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (1 abstention, 18 pour) décide : - de recourir au contrat d'apprentissage

- d'autoriser monsieur le Maire à signer les documents relatifs à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage et la convention conclue avec le centre de formation

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Ressources humaines

64-17-09-2022 — Création d'activités accessoires pour le personnel enseignant

Rapporteur : Madame Sylvie ROUAN

Le personnel enseignant des écoles élémentaires de la ville participe à des activités municipales en

complément de leur service normal afin d'assurer de la surveillance, des études dirigées.

Ces activités assurées par des fonctionnaires de l'Education nationale, en dehors de leur planning de

travail, s'inscrivent dans la réglementation des cumuls d'activités permettant aux fonctionnaires

d’exercer une activité accessoire d'intérêt général auprès d’une personne publique.

Vu le rapport présenté,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

- de procéder à la création d'activités accessoires en cumul d'emplois des enseignants pour assumer les fonctions d'enseignement, de surveillance, d'études survelllées

- de rémunérer le personnel enseignant sur la base d’indemnité horaire fixée au taux maximum

Domiñiqué GODBILLE

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Ressources humaines

65-18-09-2022 — Création d'un emploi permanent

Rapporteur : Monsieur Dominique GODBILLE

Conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque

collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

I appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement

des services.

l'est nécessaire de créer un emploi permanent en raison des missions suivantes : animateur sportif

périscolaire et maître-nageur sauveteur.

En raison des tâches confiées à effectuer, il est proposé de créer un emploi permanent sur le grade

d'éducateur des activités physiques et sportives relevant de la catégorie hiérarchique B à temps

complet à raison de 35/35ère.

Vu le rapport présenté,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- de créer un emploi permanent sur le grade d'éducateur des activités physiques et sportives à temps complet

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Ressources humaines

66-19-09-2022 -Contrat d'assurance des risques statutaires — agents affiliés CNRACL

Rapporteur : Monsieur Dominique GODBILLE

Le Centre de Gestion à communiqué à la collectivité les résultats du marché qu’il a passé en vue de

souscrire un contrat d’assurance contre les risques statutaires,

M Que ce marché d'assurance a été attribué à l'assureur AXA, associé au courtier GRAS

SAVOYE,

B Que le Centre de Gestion a décidé de gérer ce contrat d'assurance,

La gestion du contrat comprend les prestations suivantes :

- suivi des dossiers,

- mise en place éventuelle de contrôles médicaux ou d’expertises

médicales,

- conseil auprès des collectivités,

- suivi administratif du contrat

Les crédits seront budgétés sur le budget prévisionnel 2023. La cotisation sera calculée sur la masse

salariale des fonctionnaires titulaires et stagiaires immatriculés à la CNRACI de l’année N-1.

La couverture comprend tous risques, avec une franchise de 30 jours fixes par arrêt en maladie

ordinaire, sans franchise sur les autres risques, pour un taux de cotisation de 5.64 %.

Au taux de l'assureur s'ajoute 0,2 % pour la prestation de gestion du contrat par le Centre de Gestion. Celui-ci s'applique à la masse salariale.

Vu le rapport présenté,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

- d'adhérer au contrat d'assurance statutaire proposé par le centre de gestion à compter du 1° janvier 2023

Daminique GODBILLE