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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20180629 030)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Outre-mer,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 22/06/18
AFFECTATION DES RECETTES PRÉVISIONNELLES 2018 DE FORFAIT POST-STATIONNEMENT (FPS)
DÉLIBÉRATION N° DEL20180629_030
Commission principale : 1 Finances
Rapporteur : - -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 29 juin 2018 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Nadia FORTE- VIGIER, Jocelyne CHALUS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Dominique BRIAT, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Pascal GUITTARD, Françoise NOUHEN, Simon POURRET, Dominique ADENOT, Édith CANDELIER, Nadia GUERMIT- MAFFRE, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Sylviane TARDIEU, Olivier ARNAL, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Aline FAYE pouvoir à Michel RENAUD
Jacqueline BOLIS pouvoir à Hervé PRONONCE
Géraldine BASTIEN pouvoir à Édith CANDELIER
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Nadia GUERMIT-MAFFRE
Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Christiane JALICON
Patricia GUILHOT pouvoir à Florent NARANJO
Nicole PRIEUX pouvoir à Magali GALLAIS
Claire JOYEUX pouvoir à Martine BELLEROSE
Monique POUILLE pouvoir à Olivier ARNAL
Agnès DESEMARD pouvoir à Claude PRACROS
Conseiller(e)s excusé(e)s :
François SAINT-ANDRÉ, Philippe BOHELAY, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Asparlan COSKUN, Jérôme GODARD, Grégory LÉPÉE
N° DEL20180629_030
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Direction Stratégie Financière / 4229
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 29 JUIN 2018 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
71
Conseillers
représentés :
10
Total votants :
81 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES HUMAINES du 11 juin 2018
BUREAU du 15 juin 2018
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 29 juin 2018
Direction Stratégie Financière / 4229
Françoise BOURGEADE
AFFECTATION DES RECETTES PRÉVISIONNELLES 2018 DE FORFAIT POST-STATIONNEMENT (FPS)
La loi MAPTAM modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 a organisé la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant, dont les collectivités auront la pleine maîtrise à compter du 1er janvier 2018.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2018, la réforme du stationnement payant est entrée en vigueur et concerne les communes ayant choisi de soumettre à paiement tout ou partie de leur stationnement sur voirie publique. Elles peuvent ainsi fixer le montant du forfait de post-stationnement (FPS) qui est dû en cas de non-paiement ou de paiement partiel de la redevance de stationnement due immédiatement.
Dans le cas des communes membres d’une Communauté urbaine ou d’une Métropole, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre exerçant l'intégralité des compétences en matière d'organisation de la mobilité, de parcs et aires de stationnement et de la voirie, il est prévu que la commune reverse l’intégralité des recettes de FPS à l’EPCI, déduction faite des coûts de mise en œuvre. L'EPCI bénéficiaire doit délibérer, avant le 1er octobre de chaque année, sur l’affectation de ces recettes à des opérations destinées à améliorer les transports en commun, renforcer une mobilité durable et respectueuse de l'environnement et une circulation apaisée et plus propre (cf article R2333-120-19 CGCT). Une partie de ce produit peut également être utilisée pour financer des opérations de voirie.
Trois communes de la Métropole ont mis en place le forfait post stationnement : Chamalières, Royat et Clermont-Ferrand. La recette attendue par la Métropole a été estimée à 590 190€ au budget primitif 2018 et intégrée dans les recettes globales de la section de fonctionnement. Il convient d'en déterminer l'affectation, étant précisé que le Budget primitif 2018 intègre un grand nombre de dépenses rentrant dans le champs des dépenses finançables, en matière d'aménagements de voirie et de la circulation, de la mobilité durable et des transports en commun. Il ne s'agira donc pas de financer de nouvelles dépenses, mais de réaffecter la recette à celles existantes.
Dans la mesure où le forfait post stationnement se substitue à une partie des amendes de police, recette transférées à la Métropole par les communes sus-visées dans le cadre du transfert de la compétence espace public au 1er janvier 2017, il peut être convenu d'en affecter la majeure partie au financement de cette compétence, soit 500 000€.
La Communauté contribue également à des actions particulières ciblées en faveur de la mobilité, avec l'ouverture de la maison des mobilités, le schéma cyclable métropolitain et des financements spécifiques apportés au SMTC pour le Bus de nuit et la prise en charge des abonnements C vélo. Il est donc proposé que les 90 190€ de l'enveloppe prévisionnelle contribuent au financement de ces dépenses.
N° DEL20180629_030
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Direction Stratégie Financière / 4229 Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
d'approuver l'affectation du produit prévisionnel de forfait post-stationnement (FPS) prévu au Budget primitif 2018, à raison de 500 000 € sur les dépenses de voirie et de 90 190€ sur les actions ciblées en faveur de la mobilité.
TOTAL VOTANTS : 81 = 71 Conseillers Présents + 10 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 81 = Pour : 81 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Bertrand PASCIUTO
N° DEL20180629_030
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Direction Stratégie Financière / 4229