Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2021 075 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2021 103 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2021 203 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2021 117 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2021 062 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2021 181 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2021 118 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2021 039 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2021 186 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2021 023 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2021 116 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 15 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2021 116 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2021-116
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2021 Sommaire
Préfecture du Gers / Direction de la citoyenneté et de la légalité
32-2021-07-15-00001 - Arrêté portant autorisation de prise de possession
anticipée - RN 124 - Communes de Monferran-Savès et L'Isle-Jourdain (4
pages) Page 3
Secrétariat général commun départemental / Bureau des relations avec les
usagers
32-2021-07-15-00002 - Arrêté préfectoral portant désignation de Mme
Sylvie ARTAUD en qualité de directrice du secrétariat général commun
départemental du Gers par intérim (2 pages) Page 8
Secrétariat général commun départemental / Bureau des ressources
humaines
32-2021-07-01-00008 - Arrêté portant fixation de la date de l'élection des
représentants au CT de la DDETS-PP (1 page) Page 11
2 Préfecture du Gers
32-2021-07-15-00001
Arrêté portant autorisation de prise de
possession anticipée - RN 124 - Communes de
Monferran-Savès et L'Isle-Jourdain
Préfecture du Gers - 32-2021-07-15-00001 - Arrêté portant autorisation de prise de possession anticipée - RN 124 - Communes de Monferran-Savès et L'Isle-Jourdain 3 En
PRÉFET Préfecture du Gers
DU GERS Secrétariat Général
Liberté Direction de la citoyenneté et de la légalité
Égalité Bureau du droit de l’environnement
Fraternité
ARRÊTÉ n°32-2021-07- |
portant autorisation de prise de possession anticipée des parcelles situées dans le
périmètre de l'aménagement foncier, agricole et forestier (AFAF), concernées par les
travaux de mise à 2 x 2 voies de la RN 124
sur le territoire des communes de Monferran-Savès et L'Isle-Jourdain
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
MU le code de l'urbanisme;
VU le code de la justice administrative ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution de travaux publics ;
VU la loi n°43-374 du 6juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux
et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Xavier BRUNETIÈRE, préfet du Gers;
VU le décret du 3 août 1999 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2x2 voies de la
RN 124 entre Auch-Est et Aubiet-Ouest, entre Aubiet-Est et L'Isle-fourdain et entre Pujaudran-Est dans
le département du Gers et la RD 65 dans le département de la Haute-Garonne prorogé par le décret du 27 juillet 2009 ;
VU le décret n° 2019-731 du 12juillet 2019, prorogeant jusqu'au 5 août 2024, les effets de la déclaration
d'utilité publique du projet d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 124 prononcée par le décret du 3
août 1999 susvisé ;
VU l'arrêté départemental du 9 août 2016 ordonnant la procédure d'aménagement foncier, agricole et forestier avec inclusion d'emprise sur une partie des territoires des communes de Monferran-Savès, Clermont-Savès et L'Isle-Jourdain avec une extension sur la commune de Marestaing ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 prescrivant l'ouverture d’une enquête publique parcellaire
dans le cadre de la réalisation des travaux d'aménagement de la RN 124 - section Gimont / L'Isle-
Jourdain, sur les communes de Monferran-Savès et L'isle-Jourdain ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2021 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire
complémentaire sur les communes de Gimont, Giscaro, Monferran-Savès et L'Isle-Jourdain ;
Mél :} Bers.£
Tél : 05 62 61 44 62
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
WWW.pers.gOUV.fr
Préfecture du Gers - 32-2021-07-15-00001 - Arrêté portant autorisation de prise de possession anticipée - RN 124 - Communes de Monferran-Savès et L'Isle-Jourdain 4 VU la demande du 2 juillet 2021 reçue le 8 juillet 2021 par laquelle le directeur régional de
| l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie sollicite l'autorisation d'occuper par
anticipation les terrains d'emprise nécessaires à la réalisation des travaux d'aménagement de la mise
à 2x2 voies de la RN 124, section Gimont - L'Isle-jourdain de la RN 124 ;
VU fl'avis favorable de la Commission Départementale d'Aménagement Foncier en date du 12 mars
2021; |
VU les plans et l'état parcellaires ;
CONSIDÉRANT, conformément à l’article R 123-37 du code rural, que sont réunies les conditions d'une
prise de possession anticipée des emprises nécessaires à la réalisation des travaux d'aménagement à 2x2
voies de la RN 124, section Girnont/L'Isle-Jourdain, à l’intérieur du périmètre d'aménagement foncier, sur
le territoire des communes de Monferran-Savès et L'Isle-Jourdain ;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie,
ARRÊTE
Article 1°
L'État (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie) est autorisé à
prendre possession, dès la signature du présent arrêté et ce jusqu'au transfert de propriétés qui résultera
de la clôture des opérations d'aménagement foncier, agricole et forestier, des emprises nécessaires à la
réalisation des travaux d'aménagement de la mise à 2x2 voies de la RN 124, section Gimont-L'Isle-Jourdain,
sur les parcelles ou parties de parcelles situées à l'intérieur du périmètre d'aménagement foncier, sur le
territoire des communes de Monferran-Savès et L'Isle-Jourdain.
Article 2
L'occupation est ordonnée dans le seul but d'effectuer des travaux publics de la RN 124 concernant
directement les travaux sur la section Gimont-L'Isle-Jourdain.
Le maître d'ouvrage autorisé, pourra déléguer ses droits à toutes personnes physiques ou morales ayant
une activité dans le projet. Elle devra être munie d'une copie du présent arrêté et être en mesure de
présenter celle-ci à toute réquisition.
Article 3
Les travaux autorisés par le présent arrêté ne pourront commencer qu'après accomplissement des
formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 et notamment notification du présent arrêté aux
propriétaires, fermiers, en vertu de l'article 4 de ladite loi, et réalisation du constat d'état des lieux
contradictoire prévu à l'article 5 de la même loi.
La notification individuelle de cet arrêté sera effectuée par le maître d'ouvrage routier, sous pli
recommandé avec accusé de réception, aux propriétaires intéressés ou, si ceux-ci ne sont pas domiciliés
dans la commune, au fermier, locataire, gardien, régisseur de propriété.
Article 4
La présente autorisation n'emportant pas rupture de bail, les exploitants ou locataires continueront
d'acquitter leurs fermages. Les propriétaires ne pourront de ce fait prétendre à aucune indemnité autre
que celles éventuelles en cas de dommages ou destructions.
Article 5
La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie devra payer,
chaque année, jusqu'au transfert définitif de propriété qui résultera de la clôture des opérations
d'aménagement foncier aux propriétaires et exploitants des terrains qu'il est autorisé à occuper, une
indemnité de privation de jouissance conforme à l'évaluation de la direction immobilière de l'État (DIE). En
cas d'obstacle au paiement, l'indemnité sera consignée.
Mél. : pref-environnement@gers.gouv.fr
Tél : 05 62 61 44 62
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
WWW.gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2021-07-15-00001 - Arrêté portant autorisation de prise de possession anticipée - RN 124 - Communes de Monferran-Savès et L'Isle-Jourdain 5 Article 6
En application de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1943, défense est faite aux propriétaires d'apporter troubles
et empêchements aux agents chargés des études et de déplacer ou détériorer piquets, signaux et repères
qui seront établis dans leur propriété.
Article 7
Le présent arrêté sera :
*. affiché dans les mairies de Monferran-Savès et de L'Isle-Jourdain. Un certificat attestant de
l'accomplissement de cette formalité sera adressé par ces derniers au Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie ;
+ inséré sur le site internet des services de l'État dans le Gers à l'adresse suivante : www.gers.gouv.fr (rubrique : Politiques publiques - Environnement - Opérations d'aménagement;
(Déclaration d'Utilité Publique, cessibilité, autres) - Autres) ;
* publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Article 8
Le présent arrêté sera caduc de plein droit s'il n'était pas suivi d'exécution dans les six mois à compter de
la date de sa signature.
Article 9
Mesdames la secrétaire générale de la préfecture du Gers, la Maire de Monferran-Savès, Messieurs le
président du conseil départemental du Gers, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie, le directeur départemental des finances publiques ; le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie du Gers, le maire de la commune de L'Isle-Jourdain, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
i 5 JUIL. 2021 Fait à Auch, |
RUNETIÈRE
Délais et voies de recours
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent
être introduits :
* Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction de la citoyenneté et de la légalité -
bureau du droit de l'environnement - 3, place du préfet Claude Érignac - 32007 AUCH cedex)
* un recours hiérarchique, adressé à :
M.le Ministre de l'Intérieur -Place BEAUVAU 75800 PARIS CEDEX 08
* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours
gracieux ou hiérarchique).
Mél. :
Tél : 05 62 61 44 62
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
WWww.gers. gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2021-07-15-00001 - Arrêté portant autorisation de prise de possession anticipée - RN 124 - Communes de Monferran-Savès et L'Isle-Jourdain 6 ANNEXES
à l'ARRÊTÉ n°32-2021-07-
portant autorisation de prise de possession anticipée des parcelles situées dans le
périmètre de l'aménagement foncier, agricole et forestier (AFAF),
concernées par les travaux de mise à 2 x 2 voies de la RN 124
sur le territoire des communes de Monferran-Savès et L'Isle-Jourdain
ANNEXE 1 : État parcellaire
Communes de Monferran-Savès et L'Isle-Jourdain
ANNEXE 2 : Plans parcellaires
Commune de Monferran-Savès : planches 1 et 2
Commune de L'Isle-Jourdain : planches 3 et 4
Fait à Auch,le 95 JUIL. 2021
Xavier BRÛNETIÈRE
Mél. :! Ë
Tél : O5 62 61 44 62
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
WWw.gers.BOUv.fr
Préfecture du Gers - 32-2021-07-15-00001 - Arrêté portant autorisation de prise de possession anticipée - RN 124 - Communes de Monferran-Savès et L'Isle-Jourdain 7 Secrétariat général commun départemental
32-2021-07-15-00002
Arrêté préfectoral portant désignation de Mme
Sylvie ARTAUD en qualité de directrice du
secrétariat général commun départemental du
Gers par intérim
Secrétariat général commun départemental - 32-2021-07-15-00002 - Arrêté préfectoral portant désignation de Mme Sylvie ARTAUD en qualité de directrice du secrétariat général commun départemental du Gers par intérim 8 Eee Préfecture du Gers . Service du Secrétariat Général Commun Départemental
PRÉFET Bureau Accueil et Relations avec les Usagers
DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant désignation
de Mme Sylvie ARTAUD
en qualité de directrice du secrétariat général commun départemental du Gers par intérim
Le préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu les lois n° 1983-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant
araie et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
de l'État ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret n°2020-1594 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à l'organisation et aux
missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Xavier BRUNETIERE, préfet du Gers ;
Vu le décret du 16 octobre 2019 nommant Mme Edwige DARRACQ secrétaire générale de la
préfecture du Gers ;
Vu le décret 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2020 portant organisation du secrétariat général commun
départemental du Gers ;
Vu l'arrêté d'affectation de Madame Sylvie ARTAUD du 11 janvier 2021 en qualité de directrice
adjointe de secrétariat général commun départemental du Gers ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant Mme Corinne QUEBRE directrice du SGCD sous préfète de
DIE ;
Considérant la vacance du poste de directeur départemental du secrétariat général commun
départemental du Gers à compter du 19 juillet 2021 ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,
Secrétariat général commun départemental - 32-2021-07-15-00002 - Arrêté préfectoral portant désignation de Mme Sylvie ARTAUD en qualité de directrice du secrétariat général commun départemental du Gers par intérim 9 ARRÊTE
ARTICLE 1: Mme Sylvie ARTAUD, directrice adjointe du secrétariat général commun départemental
du Gers, est désigné directrice du secrétariat général commun départemental du Gers par intérim, à
compter du 19 juillet 2021 et durant toute la période de vacance de l'emploi de directeur du secrétariat
général commun départemental du Gers.
ARTICLE 2 : Mme La secrétaire générale de la préfecture, Mme la directrice du secrétariat général
commun départemental du Gers par intérim sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Auch, le 15 JUIL. 2021
Le Préfet
Secrétariat général commun départemental - 32-2021-07-15-00002 - Arrêté préfectoral portant désignation de Mme Sylvie ARTAUD en qualité de directrice du secrétariat général commun départemental du Gers par intérim 10 Secrétariat général commun départemental
32-2021-07-01-00008
Arrêté portant fixation de la date de l'élection
des représentants au CT de la DDETS-PP
Secrétariat général commun départemental - 32-2021-07-01-00008 - Arrêté portant fixation de la date de l'élection des représentants au CT de la DDETS-PP 11 | | Secrétariat Général Commun Départemental
PRÉFET
DU GERS
Liberté
Égalité Ne un D 7 Fraternité Arrêté portant fixation de la date de l'élection des représentants au comité
technique de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Gers
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État, notamment son article 15 ;
Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 notamment l'article 47 relative à la déontologie et aux droits des
fonctionnaires modifiant l'article 9 bis de la loin° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
des fonctionnaires :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les
établissements publics de l'État modifie par le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la
représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique :
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret n° 2021-772 du 17 juin 2021 relatif à la mise en place des comités techniques et des comités
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des directions régionales de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et
des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations du Gers,
ARRETE
Article 1er
La date des élections des représentants au comité technique de la direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers est fixée au 14 décembre 2021.
Article 2
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
Gers est chargé de l'application du présent arrêté.
Fait à Auch, le llet/2)
Pour le directeur départemental,
Le directeur Adjoint départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la es populations du Gers
Frédéric G
3, place du Préfet Claude Érignac — BP 10322 — 32 000 - AUCH
Secrétariat général commun départemental - 32-2021-07-01-00008 - Arrêté portant fixation de la date de l'élection des représentants au CT de la DDETS-PP 12