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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2021 117 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 16 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2021 117 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2021-117
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2021 Sommaire
Secrétariat général commun départemental / Bureau des relations avec les
usagers
32-2021-07-16-00001 - Arrêté portant délégation de signature,
d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir
adjudicateur à Madame Sylvie ARTAUD, directrice du Secrétariat Général
Commun Départemental du Gers par intérim (5 pages) Page 3
2 Secrétariat général commun départemental
32-2021-07-16-00001
Arrêté portant délégation de signature,
d'ordonnancement secondaire et de
représentation du pouvoir adjudicateur à
Madame Sylvie ARTAUD, directrice du
Secrétariat Général Commun Départemental du
Gers par intérim
Secrétariat général commun départemental - 32-2021-07-16-00001 - Arrêté portant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à Madame Sylvie ARTAUD, directrice du Secrétariat Général Commun 3 | S pou Secrétariat Général Commun Départemental
PRÉFET
DU GERS
Liberté ,
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature, d’ordonnancement secondaire et de
représentation du pouvoir adjudicateur à Madame Sylvie ARTAUD, directrice du
Secrétariat Général Commun Départemental du Gers par intérim
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif. à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention
médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère. de l'Intérieur ;
M le décret n°2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations de
l'État,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’État, notamment les articles 34 et suivants :
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à l’organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Xavier BRUNETIERE, en qualité de Préfet du
Gers ;
Vu le décret 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux
directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental
du Gers ;
3, place du Préfet — 32000 AUCH
Tél. : 05 62 61 44 00
www.gers.gouv.fr
Secrétariat général commun départemental - 32-2021-07-16-00001 - Arrêté portant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à Madame Sylvie ARTAUD, directrice du Secrétariat Général Commun 4 Vu l'arrêté du Préfet de région Occitanie du 30 novembre 2020 portant délégation de signature sur le
programme 349 « Fonds pour la transformation de l’action publique », au préfet du Gers, Monsieur Xavier
BRUNETIERE ;
Vu l'arrêté du Préfet de région Occitanie du 30 novembre 2020 portant délégation de signature sur le budget
opérationnel du « programme national d'équipement » du programme 354 « administration territoriale de
l'Etat », au Préfet du Gers, Monsieur Xavier BRUNETIERE ;
Vu l'arrêté d'affectation de Madame Sylvie ARTAUD du 11 janvier 2021 en qualité de directrice adjointe de
secrétariat général commun départemental du Gers ;
Vu l'arrêté du Préfet de région Occitanie du 5 février 2021 portant délégation de signature sur l'UO régionale
Occitanie du programme 363 « Plan de relance -volet compétitivité », au Préfet du Gers, Monsieur Xavier
BRUNETIERE ;
Vu l'arrêté du Préfet de région Occitanie du 12 février 2021 portant délégation de signature sur l'UO régionale
Occitanie du programme 362 « Plan de relance -volet écologie », au Préfet du Gers, Monsieur Xavier
BRUNETIERE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2021 portant désignation de Mme Syvlie ARTAUD en qualité de directrice
du secrétariat général commun départemental du Gers par intérim à compter du 19 juillet 2021 ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'organisation territoriale de l'Etat,
Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats
généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
Vu la circulaire du 3 mai 2021 du Ministre de l'agriculture et de l'alimentation relative à la mise en œuvre d'un
« Fonds d'urgence » en vue de soutenir les exploitations agricoles les plus fragiles touchées par les épisodes
de gel, l'urgence de la mise en œuvre des mesures prescrites par ladite circulaire et le choix départemental
de confier l'exécution des dépenses de ce fonds au secrétariat général commun départemental du Gers ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture et des directeurs des directions
départementales interministérielles concernées,
ARRÊTE
ARTICLE 1% : Délégation de signature est donnée à compter du 19 juillet 2021 à Madame Sylvie ARTAUD,
directrice du secrétariat général commun départemental du Gers par intérim, à l'effet de signer toutes
décisions et correspondances administratives concernant le fonctionnement du secrétariat général commun
départemental du Gers, à l'exception de
— au titre des ressources humaines :
- les sanctions disciplinaires ,
- l'exercice d’une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité.
— au titre de l'ordonnancement secondaire :
- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant
cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné ;
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière
d'engagement de dépenses.
— au titre des dispositions générales
- toutes les correspondances administratives avec les ministres, les parlementaires, le préfet de région, la
présidente du conseil régional, le président du conseil départemental, ainsi que les courriers et décisions
concernant les établissements publics de coopération intercommunale.
Secrétariat général commun départemental - 32-2021-07-16-00001 - Arrêté portant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à Madame Sylvie ARTAUD, directrice du Secrétariat Général Commun 5 CHAPITRE I : RESSOURCES HUMAINES ET ACTION SOCIALE
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Sylvie ARTAUD, directrice du secrétariat
général commun départemental du Gers par intérim, à l'effet de signer les décisions individuelles suivantes
en matière de gestion des ressources humaines et d'action sociale :
Pour les agents fonctionnaires et agents contractuels du secrétariat général commun
départemental :
les procès-verbaux d'installation des agents ;
les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de maternité, de
repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de congé bonifié, de
congés de longue maladie, de congés de longue durée, les décisions relatives à l'exercice du temps
partiel et de retour à l'exercice de fonction à temps plein ;
les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation ;
les contrats de vacataire ;
les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents du secrétariat général
commun ;
la signature des conventions de stage ;
les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés ;
les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations ;
l'octroi des congés annuels, jours de repos RTT, régulations mensuelles liées à l’horaire variable ;
les avis portant sur des demandes de mobilité ;
les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires y compris les indemnités
d'astreintes ;
l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
l'octroi des autorisations d'absence ;
les décisions en matière de télétravail.
Pour les agents de la préfecture et des directions départementales interministérielles :
les procès-verbaux d'installation des agents ;
les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de maternité, de
repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de congé bonifié ;
les actes courants et les décisions de dépenses générées par la formation, hors frais pédagogiques ;
les notifications, les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations.
En matière d’action sociale, pour les agents du secrétariat général commun départemental de la
préfecture et des directions départementales interministérielles :
les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention, dans le champ de
compétence du service en charge de l'action sociale ;
les conventions de restauration ;
Secrétariat général commun départemental - 32-2021-07-16-00001 - Arrêté portant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à Madame Sylvie ARTAUD, directrice du Secrétariat Général Commun 6 CHAPITRE Il : ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Sylvie ARTAUD, directrice du secrétariat
général commun départemental du Gers par intérim pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
dépenses de l'Etat relatives aux opérations de programmation et de pilotage sur les BOP suivants :
-BOP 354 (administration territoriale de l'État) ;
-BOP 349 (fonds de transformation de l'action publique principalement pour son volet immobilier lié à lOTE) ;
-BOP 362 (écologie — plan de relance énergétique) ;
-BOP 363 ( plan de relance — volet compétitivité- sécurisation des préfectures) ,
-BOP 723 (opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État) ;
Au tire de l’action sociale :
-BOP 176 (police nationale) ;
-BOP 215 (conduite et pilotage des politiques de l'agriculture hors aide matérielle et comité local d'action
sociale) ;
-BOP 216 (conduite et pilotage des politiques de l'intérieur) ;
-BOP 217 (conduite et pilotage de l'écologie, de l'énergie, du développement durable action sociale hors aide
matérielle et comité local d'action sociale)
-BOP 124 {conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales du sport, de la jeunesse et de la vie
associative pour la partie action sociale) ;
-BOP 148 (fonction publique — prestations interministérielles d'action sociale) ;
-BOP 155 (conception, gestion, évaluation des politiques de l'emploi et du travail) ;
Au titre de la mise en œuvre du « Fonds d'urgence » à destination des exploitations touchées par les
épisodes de gel:
-BOP 149 (compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture).
Cette délégation porte sur l'engagement, la constatation des services faits, la certification des services faits
dans l'application informatique de l'Etat, la liquidation, le mandatement des dépenses, l'émission des titres de
perception et leur saisie dans l’application Chorus formulaires.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers, pour les recettes
relatives à l'activité de son service, pour l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits du
compte d'affectation spéciale (gestion du patrimoine immobilier de l'Etat).
Visa préalable à une dépense
toute dépense d'un montant supérieur ou égal à 5 000 euros TTC sera soumise au visa préalable : - de la Secrétaire générale de la préfecture,
- du Directeur départemental des territoires,
- du Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
pour les BOP et centres de coût qui les concernent.
CHAPITRE Ill : REPRESENTATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR
ARTICLE 4 : Madame Sylvie ARTAUD, directrice du secrétariat général commun départemental du Gers
par intérim, est nommée représentante du pouvoir adjudicateur, tel que défini par le code de la commande
publique.
ARTICLE 5: À cette fin, délégation de signature est donnée à Madame Sylvie ARTAUD, directrice du secrétariat général commun départemental du Gers par intérim, à l'effet de signer les marchés de travaux, de fournitures et de services, relevant de l'État, ainsi que tous les actes lui permettant d'exercer pleinement les attributions dévolues au représentant du pouvoir adjudicateur par le code de la commande publique et par le cahier des charges administratives générales.
Toutefois, devront être soumis au visa préalable du Préfet les actes d'engagement des marchés et les
avenants d'un montant égal ou supérieur à 15 000 euros TTC.
Secrétariat général commun départemental - 32-2021-07-16-00001 - Arrêté portant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à Madame Sylvie ARTAUD, directrice du Secrétariat Général Commun 7 CHAPITRE IV : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 6: La directrice du secrétariat général commun départemental par intérim est autorisée à
subdéléguer sa signature auprès des agents placés sous son autorité.
. Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de l'Etat du Gers.
ARTICLE 7 : L'arrêté du 15 juin 2021 portant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de
représentation du pouvoir adjudicateur à Madame Corinne QUEBRE, directrice du secrétariat général
commun du Gers est abrogé le 19 juillet 2021, date à laquelle le présent arrêté entre en vigueur.
ARTICLE 8 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers peuvent
déposer un recours auprès du tribunal administratif par la voie du «télérecours citoyens »
(https:/Avww.telerecours.fr)
ARTICLE 9 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des
territoires, Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations et Madame la directrice du secrétariat général commun départemental par intérim sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat.
Auch, le 16 JUIL. 2021
ren Xavier BRUNETIERE
Secrétariat général commun départemental - 32-2021-07-16-00001 - Arrêté portant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à Madame Sylvie ARTAUD, directrice du Secrétariat Général Commun 8