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Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du lundi 14 fevrier 2022
Document publié le Lundi 14 février 2022 par la commune de Ruelle-sur-Touvre.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du lundi 14 fevrier 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
rider Erbé émis QESDÉLIBE RATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
P ocuacueR Prefecture DE LA OMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
016-211602917-20220214-CM 140222 O1-DE
Reçu le 17/02/2022
Publié le 17/02/2022 JÉANCE DU 14 FEVRIER 2022
Nombre de | Nombre de | Nombre de | Nombre de
Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
29 29 23 26 08 FEVRIER 2022 | | 17 FEVRIER 2022
L'an deux mil vingt-deux, lundi quatorze février à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous ls présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN.
I : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Muriel DEZIER Maiïre-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Alain DUPONT Maire-Adjaint, M. Christophe CHOPINET, Mme Chantal THOMAS, M. Alain BOUSSARIE, M. Alain CHAUME, Mme Agnès ALT DRUGE, M. Mehdi BENOUARREK, M. Guillaume ROUZAUD, Mme Aline GRANET, Mme Sophie RIFFE, Mme Séverine MANAT, Mme Alexia RIFFE, Mme Audrey ALLARD, Mme Josseline CHALONS, Mme Minerve CALDERARI, M. Philippe SUREAUD), Conseiller-ère-s Municipaux-ales. ‘
Absents excusés : Mme Fatns ZIAD, M. André ALBERT, M. Julien DELAGE, Mme Magali SOUMAGNAC, M. Jean-Pierre BIDET, M. Julien AUDEBERT, Conseillers Municipaux.
Pouvoirs : Mme ZIAD à Mme THOMAS, M. ALBERT à M. PERONNET, M. BIDET à Mme CHALONS.
Monsieur Alain CHAUME a été nommé secrétaire de séance.
biet de 18 Délibérati
MODIFICATION du TABLEAU des EFFECTIFS - SUPPRESSION de POSTES
Exposé :
« Monsieur le mäire explique à l'assemblée que suite à des départs à la retraite, mutations externes, augmentations de temps de travail, avancements de grade, nominations suite à concours, seize postes restent vacants.
Aussi, il présente les postes à supprimer :
Eilière technique catégorie A :
. D'INGÉ - TEMPS CO
Eilière administrative catégorie BR :
+] POSTE DE RÉDACTEUR PRINCIPAL DE 1°" CLASSE - TEMPS COMPLET
Filiè jque catégorie C :
° ] POSTE D'ADJOINT TECHNIQUE - TEMPS NON COMPLET (24.25/35ème)
e "ADIOINT TECHNIQUE - N P 34.,56/35°%e
°1 POSTE D'ADJIOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2ème CLASSE = TEMPS COMPLET e]POST "ADIOINT TECHN LDE "ec SE-T. SC
e 2 POSTES D'AGENT DE MAÎTRISE — TEMPS COMPLET
+] POSTE D'AGENT DE MAÎTRISE PRINCIPAL - TEMPS COMPLET
itiè inistrative catégori
° 1 POSTE D'ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1* CLASSE - TEMPS COMPLET,
Filière médico-social catégorie C: .
e1P D' LIA CUL PRINCIPAL DE SE — TEMP
COMPLET,
°1 POSTE D'ATSEM PRINCIPAL DE 2ème CLASSE - TEMPS COMPLET +1 POSTE D'AGENT SOCIAL TEMPS COMPLET
Filière culturelle catégorie C : POSTE D'ADIOINT DU PATRIMOGINE- TEMPS NON CO gème «
° 1 POSTE D'ADJOINT DU PATRIMOINE PRINCIPAL DE 1e CLASSE — TEMPS COMPLET
tai AR Prefecturg Es.
016-211602917-20220214-CM 140222 01-DE
pa süne LÉ &empter du 15 février 2021 :
1 poste d'ingénieur, à temps complet,
1 poste de rédacteur principal de T°" classe, à temps complet,
1 poste d'adjoint technique, à temps non complet (24,25/35è"e),
1 poste d'adjoint technique, à temps non complet (34,56/35è"e),
1 poste d'adjoint technique principal de 2ère classe, à temps complet,
1 poste d'adjoint administratif principal de T° classe, à temps complet,
2 postes d'agent de maîtrise, à temps complet,
1 poste d'agent de maîtrise principal, à temps complet,
1 poste d'adjoint administratif principal de 1" classe, à temps complet,
1 poste d'auxiliaire de puériculture principal de seconde classe, à temps complet, 1 poste d'ATSEM principal de 2" classe, à temps complet,
1 poste d'agent social, à temps complet,
1 poste d’adjoint du patrimoine, à temps non complet (20/35ème),
1 poste d’adjoint du patrimoine principal de 1" classe, à temps complet.
La commission du Personnel, des Finances et des intercommunalités, réunie le 07 février
2022, a examiné le dossier. »
Délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée notamment par la loi n°94-134 du 27 décembre 1294 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le budget communal,
Vu le tableau des effectifs,
Vu la délibération du Conseil municipal du 22 janvier 2018 déterminant les taux de promotion pour les avancements de grade,
Vu l'arrêté de radiation des effectifs d'1 agent pour mutation externe, Vu l'arrêté de radiation des effectifs de 2 agents pour départ à la retraite, Vu les arrêtés de nomination de 4 agents pour augmentation du temps de travail, Vu les arrêtés de nomination de 7 agents pour avancement de grade, Vu l'arrêté de nomination de nomination titulaire de 2 agents suite à la réussite d’un concours,
Vu l'arrêté de nomination titulaire d'1 agent suite à la promotion interne,
Vu l'avis favorable du Comité Technique du 7 décembre 2021 relatif à la suppression des postes préalablement mentionnés,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- de supprimer, à compter du 15 février 2022 :
1 poste d'ingénieur, à temps complet,
1 poste de rédacteur principal de T° classe, à temps complet,
1 poste d’adjoint technique, à temps non complet (24,25/35èe),
1 poste d’adjoint technique, à temps non complet (34,56/35èe),
1 poste d'adjoint technique principal de 2" classe, à temps complet, 1 poste d’adjoint administratif principal de 1" classe, à temps complet, 2 postes d'agent de maîtrise, à temps complet,
1 poste d'agent de maîtrise principal, à temps complet,
° 1 poste d'adjoint administratif principal de "° classe, à temps complet, + 1poste d'auxiliaire de uériculture principal de seconde classe, à temps complet, 1 Le O PEÈERS temps complet,
016-1 HORE d'adéintaé patrifiéine’à tém
RU] Sosté d'adjeint-du patrimoine princip
on complet (20/35è"°), e °° classe, à temps complet.
Acte rendu exécutoire
Le ASTOL TOI
ou A LEZ TT Pour Le Maire, La DGS
AR Prefecture
016-211602917-20220214-CM 140222 01-DE Reçu le 17/02/2022
Publié le 17/02/2022 (RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA SHARQRE DE TAICOMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE Prefecture
PTS 18/02/2022 0 un co ÉANCE DU 14 FEVRIER 2022
Publié le 18/02 .
CNT OPTION EE DIE POP TIDPECEtOP PIECE" Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
29 29 23 26 08 FEVRIER 2022 | | 18 FEVRIER 2022 L'an deux mil vingt-deux, lundi quatorze février à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN. Étai é : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Muriel DEZIER Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Catherine
DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Alain DUPONT Maire-Adijoint, M. Christophe CHOPINET, Mme Chantal THOMAS, M. Alain BOUSSARIE, M. Alain CHAUME, Mme Agnès ALT DRUGE, M. Mehdi BENOUARREK, M. Guillaume ROUZAUD, Mme Aline GRANET, Mme Sophie RIFFE, Mme Séverine MANAT, Mme Alexia RIFFE, Mme Audrey ALLARD, Mme Josseline CHALONS, Mme Minerve CALDERARI, M. Philippe SUREAUD, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Absents excusés : Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Julien DELAGE, Mme Magali SOUMAGNAC, M. Jean-Pierre BIDET, M.
Julien AUDEBERT, Conseillers Municipaux.
Pouvoirs : Mme ZIAD à Mme THOMAS, M. ALBERT à M. PERONNET, M. BIDET à Mme CHALONS.
Monsieur Alain CHAUME a été nommé secrétaire de séance.
Let de la Délibération.
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE AU PROFIT DES AGENTS - DEBAT SUR LES GARANTIES ACCORDÉES
Monsieur le maire rappelle que la protection sociale complémentaire, dite PSC, est
constituée des contrats que les agents territoriaux souscrivent auprès de prestataires en
santé en complément du régime de la sécurité sociale et en prévoyance (ou garantie maintien de salaire).
Le législateur à prévu en 2007 la possibilité pour les employeurs locaux de participer
financièrement aux contrats de leurs agents. Le dispositif, précisé dans un décret
d'application n°2011-1474 du 8 novembre 2011, permet aux employeurs de participer aux contrats dans le cadre :
- D'une labellisation: les contrats sont alors référencés par des organismes accrédités et souscrits individuellement par les agents.
- D'une convention dite de participation à l'issue d'une procédure de consultation ad hoc conforme à la directive service européenne et respectant les principes de
ia commande publique. Cette procédure peut être conduite par la collectivité
elle-même ou être confiée au centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées. L'avantage est dans ce cas de s'affranchir
d'une procédure complexe nécessitant des compétences en assurances et en actuariat et d'obtenir des tarifs mutualisés.
La nouvelle ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, qui attend ses décrets d'application, prévoit l'obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents en 2025 (elle ne pourra être inférieure à 20% d'un montant de référence) et aux contrats santé en 2026 (qui ne pourra être inférieure à 50 % d'un montant de référence). Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d'une couverture assurantielle les garantissant contre la précarité et d'harmoniser avec la législation déjà en vigueur dans le secteur privé.
Monsieur le maire précise alors que les employeurs publics doivent mettre en débat* ce
sujet avant le 18 février 2022 au sein de leurs assemblées délibérantes et dans le cadre du dialogue social avec les instances représentatives du personnel. Ce débat peut porter sur les points suivants :
- Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social,
arbitrages financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité .....).
- Le rappel de la protection sociale statutaire.
—— Le natre des garanties envisagees.
= i t sa trajectbire.
o16-21l'éventuebcaractère ahligatoiæe des contrats sur accord majoritaire. recu lee Lafantiief de mise en œuvre. Publié
Ce débat doit s'appuyer par ailleurs sur les dispositions de l'ordonnance n°2021-174 du 17
février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique qui prévoient que les organisations syndicales peuvent conclure et signer des accords portant sur différents domaines de la gestion des ressources humaines et notamment de la protection sociale complémentaire.
Cette brique assurantielle vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour rendre soutenable la pénibilité de certains métiers et limiter la progression de l'absentéisme.
Ainsi, selon un baromètre IFOP pour la MNT de décembre 2020, la couverture des agents
est la suivante :
- Près des 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire santé : 62% ont choisi la labellisation et 38% la convention de participation. Le montant de la participation s'élève en moyenne à 18,90 euros par mois et par agent.
- Plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire prévoyance : 62% ont choisi la convention de participation et 37% la labellisation. Le montant de la participation s'élève en moyenne à 12,20 euros par mois et par agent.
Les employeurs publics locaux qui déclarent participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance, mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et de la santé des agents, l'attractivité de la collectivité en tant qu'employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents. Cette participation financière doit s'apprécier comme véritable investissement dans le domaine des ressources humaines plus que sous l'angle d'une coût budgétaire supplémentaire. Et peut faire l'objet d'une réflexion sur des arbitrages globaux en matière d'action sociale et de protection sociale en lien avec les partenaires sociaux. Le dispositif des conventions de participation renforce l'attractivité des employeurs et peut permettre de gommer certaines disparités entre petites et grandes collectivités.
il s'agit alors d'une véritable opportunité managériale pour valoriser leur politique de gestion des ressources humaines. En prenant soin de leurs agents, les élus donnent une dynamique positive de travail afin de délivrer une bonne qualité de service aux habitants de leur territoire. Aussi, dans sa politique d'accompagnement des collectivités en matière de gestion des ressources humaines, le CDG de la Charente reste attentif à doter les employeurs locaux qui le souhaitent de dispositifs contractuels protecteurs leur permettant de répondre à leurs obligations, en leur proposant notamment une offre en matière de santé comme de prévoyance avec faculté pour les collectivités ou établissements publics d'y adhérer ou non.
I reste à ce jour un certain nombre de points à préciser à travers les décrets d'application
de l'ordonnance sur la protection sociale complémentaire. Parmi eux :
- Le montant de référence sur lequel se basera la participation (quel panier de soins minimal pourra correspondre en santé, quelle garantie en prévoyance) et l'indice de révision retenu.
- La portabilité des contrats en cas de mobilité.
- Le public éligible.
- Les critères de solidarité intergénérationnelle exigibles lors des consultations. -__ La situation des retraités.
-__ La situation des agents multi-employeurs. Monsieur le maire rappelle que par délibérations en date du 18 octobre 2021 le conseil bal a accordé les participations employeur suivantes :
. AR Prefecture . e mensuel brut > 10,50 € 162 Re At OLA URONEn mañsuel brut > 11,50 € Reçu le 1 202 Publié le 18/02/2022 avec le CDG16 à compter du 01/01/2022
L'état des lieux de la collectivité au 01.01.2022 est le suivant :
Total nombre d'agents ;
EFFECTIF ACTUEL DE LA Titulaires et stagiaires : 90
COLLECTIVITE Contractuel de droit public : 8
Contractuel de droit privé : 3
| Les: agents de la collectivité bénéficient d'une complémentaire « santé » : |
° Nombre d'agents bénéficiaires d’une garantie santé : 101
° Participation financière de l'employeur : OUI
Le budget annuel prévisionnel pour 2022 est de 5 600 € |
LE RISQUE SANTÉ |
Mode de participation retenu : Convention de participation avec le CDG16
à compter du 01/01/2022
| - Nombre d'agents adhérents au 01/01/2022 : 28
| - Montant mensuel de participation par agent : 11,50 € |
| |
| a 7 ÎLesa agents de la collectivité bénéficient d’une complémentaire « prévoyance » :
| e Nombre d'agents bénéficiaires d'une garantie prévoyance : /
+ Participation financière de l'employeur : OUI
Budget annuel prévisionnel pour l'année 2022 est de 10 100 €
LE RISQUE PREVOYANCE |
Mode de participation retenu : Convention de participation avec le CDG16
à compter du 01/01/2022
- Nombre d'agents adhérents au 01/01/2022 : 67
- Montant mensuel de participation par agent : 10,50 €
ll reste à ce jour à débattre sur la perspective de mise en œuvre de l'obligation :
-__ Dès le 1° janvier 2026, la couverture du risque « santé » à hauteur d'au moins 50% d'un montant de référence fixé par décret en Conseil d'Etat ;
- _ Dès le 1° janvier 2025, la couverture du risque « prévoyance » à hauteur d'au moins 20% d’un montant de référence fixé par décret en Conseil d'Etat.
A ce jour, nous sommes toujours dans l'attente de la publication du décret qui
déterminera les montants de référence. Pour l'instant, le projet prévoit des montants de référence fixés à :
+ 27 euros pour la prévoyance, soit au minimum 5,40 euros par mois, sachant que la collectivité verse 10,50 € par mois,
° 30 euros pour la santé, soit au minimum 15 euros par mois, sachant que la collectivité verse 11,50 €. La commission du Personnel, des Finances et des Intercommunalités, réunie le 07 février
2022, a examiné le dossier.
Apres cet e Monsieur le maire déclaré le débat ouvert** au sein de l'assemblée RIES re ecture
016-211602917-2 0220214-CM 140222 02-DE Reeu: / | (sfsidär 18/8 Hropose :
- De maintenir le montant accordée au 01.01.2022 {10,50 €) même si celui qui sera fixé par décret et impose une participation minimale inférieure au 1° janvier 2025 ;
- De relever le montant accordé au 01.01.2022 (11,50 €) au niveau de celui qui sera
fixé par décret et de dire que le relèvement se fera à raison d'une augmentation d'un euro par an à compter de 2023 jusqu'à atteindre le montant fixé par le décret.
*|| s'agit d'un débat sans vote
“La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération. »
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, accepte cette proposition :
- Pour la PREVOYANCE : maintenir le montant accordé au 01.01.2022 (10,50 €) même si celui qui sera fixé par décret impose une participation minimale inférieure au 1° janvier
2025;
- Pour la SANTE: de relever le montant accordé au 01.01.2022 {11,50 €) au niveau de celui qui sera fixé par décret au 1° janvier 2026. || précise que le relèvement se fera à raison d'une augmentation d’un euro par an à compter de 2023 jusqu'à atteindre le montant fixé par le décret.
Pour extrait certifié conforme,
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Mairie de RUELLE SUR TOUVRE, le ie 2022.
À
Ë
Acte rendu exécutoire Cher
Après dépôt en Préfecture
LS serrer
Et publication ou notification
DU sonne
Pour Le Maire, La DGS
[7 Saskia BERTHELON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DÉPARTEMENT
DE LA CHARENTE DE LA CO UNE UR TOUVRE
AR Prefecture . Te Lex NCE DU 14 FEVRIER 2022
016-211602917-20220214-CM 140222 03-DE
RC
Pi
orgbre de | Non Ese Nombre de | Nombre de iorebre der POP | Porneiens | rornnllase Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
23 29 23 26 08 FEVRIER 2022 | | 15 FEVRIER 2022 L'an deux mil vingt-deux, lundi quatorze février à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN. Étaient présents : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adiointe, M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Muriel DEZIER Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Catherine
DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, Mme Chantal THOMAS, M. Alain
BOUSSARIE, M. Alain CHAUME, Mme Agnès ALT DRUGE, M. Mehdi BENOUARREK, M. Guillaume ROUZAUD, Mme Aline
GRANET, Mme Sophie RIFFE, Mme Séverine MANAT, Mme Alexia RIFFE, Mme Audrey ALLARD, Mme Josseline CHALONS, Mme Minerve CALDERARI, M. Philippe SUREAUD), Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Absents excusés : Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Julien DELAGE, Mme Magali SOUMAGNAC, M. Jean-Pierre BIDET, M.
Julien AUDEBERT, Conseillers Municipaux.
Pouvoirs : Mme ZIAD à Mme THOMAS, M. ALBERT à M. PERONNET, M. BIDET à Mme CHALONS.
Monsieur Alain CHAUME a été nommé secrétaire de séance.
biet de Ja Délibérati
VERSEMENT D'UN ACOMPTE DE LA SUBVENTION 2022 AU CCAS
Exposé :
« Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que suite aux arbitrages décidés lors de la préparation budgétaire 2022, il est proposé au Conseil municipal d'attribuer comme chaque année une subvention au Centre Communal d'Action Sociale dont les crédits seront inscrits sur Farticle 657362-Subvention de fonctionnement au CCAS, du budget principal 2022.
Compte-tenu du besoin de trésorerie pour le financement du fonctionnement de début d'année, il
est prévu de verser un acompte de 30 000 € en février 2022 et le solde de la subvention après le
vote du budget principal,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de verser Un acompte de 30 000 € en février 2022
au CCAS concernant la subvention de fonctionnement.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2022.
La commission du Personnel, des Finances et des intercommunalités, réunie le 07 février 2022, a examiné le dossier, »
libéré :
Le Conseil Municipai, à l'unanimité, décide de verser un acompte de 30 000 € en février 2022 au CCAS concernant la subvention de fonctionnement et le solde de la subvention après le vote du budget principal.
Ainsi fait et délibéré, les jour; mois et an $usdits.
Pour extrait certifié conforme,
Acte rendu exécutoire
CASIO Zee — Et Du AO) PARA tion
Pour Le Maire, La DGS ; & RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DE LACHARRE Prefecture
EXTRAIT QU REGISTRE
U IC
DE LAKOMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
016-211602917-20220214-CM 140222 O4-DE Reçu le 17/02/2022
SP
ÉANCE DU 14 FEVRIER 2022
Publié le 17/02/2022
Nombre de | Nornbre de | Nombre de | Nombre de
Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
29 29 23 26 08 FEVRIER 2022 | | 17 FEVRIER 2022
L'an deux mil vingt-deux, lundi quatorze février à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN. Étaient présents : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, M. Lionet VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Muriel DEZIER Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Catherine
DESCHAMPS Maire-Adjointe, M, Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, Mme Chantal THOMAS, M. Alain BOUSSARIE, M. Alain CHAUME, Mme Agnès ALT DRUGE, M. Mehdi BENOUARREK, M. Guillsurme ROUZAUD, Mme Aline GRANET, Mme Sophie RIFFE, Mme Séverine MANAT, Mme Alexia RIFFE, Mme Audrey ALLARD, Mme Josseline CHALONS, Mme Minerve CALDERARI, M. Philippe SUREAUD, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
ts exc : Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Julien DELAGE, Mme Magali SOUMAGNAC, M. Jean-Pierre BIDET, M.
Julien AUDEBERT, Conseillers Municipaux.
Pouvoirs : Mme ZIAD à Mme THOMAS, M. ALBERT à M. PERONNET, M. BIDET à Mme CHALONS.
Monsieur Alain CHAUME 3 été normmé secrétaire de séance.
Obiet d xbérati
ADHESION AU PROCHAIN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES BIODECHETS.
Exposé :
« La Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte, loi LTECV 2015-992 du 17 août
2015, par son article 70, formule le principe (déjà obligatoire depuis le 01/01/16 si >10 tonnes/an, code de l'environnement) du tri à la source des biodéchets à l'ensemble des producteurs de déchets et fixe une date de mise en œuvre au ler janvier 2024. Ainsi donc, le ler janvier 2024, le tri à la source des biodéchets deviendra obligatoire pour tous les producteurs de déchets, ménages, entreprises ou encore collectivités. En d'autres termes, les biodéchets seront interdits dans les sacs noirs.
Le groupement de commandes relatif à la collecte et au traitement des bio-déchets arrive à échéance le O4 juin 2022.
La commune de RUELLE SUR TOUVRE est soumise au code de la commande publique pour ses besoins en matière de services de collecte et de traitement de ses déchets. La mutualisation des procédures d'achat peut permettre d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et d'obtenir de meilleurs tarifs par des économies d'échelle.
L'acte constitutif de groupement de commandes précise notamment que :
- L'adhésion et le retrait d'un membre sont libres. L'adhésion peut intervenir à tout moment mais un nouveau membre ne saurait prendre part à un accord-cadre ou un marché en cours de consultation ou d'exécution au moment de son adhésion.
- Les membres communiquent au coordonnateur leurs besoins.
- Le coordonnateur est chargé d'assister les membres dans le recensement de leurs besoins, d'élaborer les dossiers de consultation, de sélectionner les titulaires, de signer et notifier les accords-cadres ou les marchés ; La Commission d'Appel d'Offres chargée de l'attribution des accords-cadres sera celle
du coordonnateur ;
Les memBRsRheftagènrè assurer l'exécition et le règlement financier des accords-
oadres au Marchés, Sont.is,sont. partié prenante, avec la (ou les) entreprise(s)
RdeteRue(sh2/2022 — —
Publié le 17/02/2022
lieu à indemnisation.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
D'APPROUVER d'acte constitutif, approuvé par le bureau communautaire de
GrandAngoulême, du groupement de commandes pour la collecte séparative et le
traitement des biodéchets.
D'ACCEPTER que le rôle de coordonnateur du groupement soit à la charge de la Communauté d'agglomération du GrandAngoulême.
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent
à ce dossier.
La commission du Personnel, des Finances et des Intercommunalités, réunie le 07 février
2022, a examiné le dossier. »
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
Acte rendu exécutoire
Après, dépôt en Préf e
te AFTO 2e ot? Et PA ion ou natificati
APPROUVE l'acte constitutif, approuvé par le bureau communautaire de GrandAngoulême, du groupement de commandes pour la collecte séparative et le traitement des biodéchets.
=
ACCEPTE que le rôle de coordonnateur du groupement soit à la charge de la
Communauté d'agglomération du GrandAngoulême.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Mairie de RUELLE SUR TOUVRE, le 13 février 2022.
Le Maire,
Pour Le Maire, La DOS
br
Chens$) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DE LA CHARBRE Prefecture DE LAÏCOMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
016-211602917-20220214-CM 140222 0S-DE u vtt
Re A£ANCE DU 14 FEVRIER 2022 Nombre de | Nombre de | Nombre de | Nombre de
Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
29 29 23 26 08 FEVRIER 2022 | | 17 FEVRIER 2022 L'an deux mil vingt-deux, lundi quatorze février à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session erdinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la lai, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN. Étaient présents : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Muriel DEZIER Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Catherine
DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, Mme Chantal THOMAS, M. Alain BOUSSARIE, M. Alain CHAUME, Mme Agnès ALT DRUGE, M. Mehdi BENOUARREK, M. Guillaume ROUZAUD, Mme Aline GRANET, Mme Sophie RIFFE, Mme Séverine MANAT, Mme Alexia RIFFE, Mme Audrey ALLARD, Mmes Josseline CHALONS, Mme Minerve CALDERARI, M. Philippe SUREAUD, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Absents excusés : Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Jufien DELAGE, Mme Magali SOUMAGNAC, M. Jean-Pierre BIDET, M. Julien AUDEBERT, Conseillers Municipaux.
Pouvoirs : Mme ZIAD à Mme THOMAS, M. ALBERT à M. PERONNET, M. BIDET à Mme CHALONS.
Monsieur Alain CHAUME a été nommé secrétaire de séance.
Obiet de la Délibération.
MODIFICATION DES STATUTS DU SIVU ENFANCE JEUNESSE.
Exposé :
« Madame la Présidente du SIVU Enfance Jeunesse informe Monsieur le Maire que par
délibération en date du 11 janvier 2022, le SIVU a décidé la modification des statuts du syndicat ainsi que suit :
o à l'ARTICLE 6: u té Ï
À la demande de la commune de Touvre et comme l'y autorise l'article L. 5271-10 du CGCT La Présidente propose la modification suivante :
«Le bureau est composé d’un(e) Président{e) et de un(e) à trois Vice-président{e)s élu(e}s par le comité syndical, permettant la présence des quatre communes au bureau. »
o à l'ARTICLE 8 : Conditions de participation financière des communes
Afin de rapprocher les participations communales au plus près des fréquentations réelles de leur population aux différents services du SIVU, Madame la Présidente propose de modifier les conditions de participation financière comme suit :
«Le financement du SIVU Enfance Jeunesse est assuré par la contribution des collectivités membres conformément aux critères suivants :
Pour les dépenses d'investissement, les collectivités participent au remboursement au
prorata de leur nombre d'habitants (sur la base des sources INSEE les plus récentes du
territoire} et pour les actions dans lesquelles elles sont engagées, dans la limite des besoins de financement.
Sont concernées: les dépenses d'équipement du siège social et des établissements
d'accueil ainsi que le remboursement des annuités d'emprunts relatives aux opérations de construction et d'équipement. Pour les dépenses de fonctionnement, la participation financière des collectivités est fixée par action et pour-treurée-des-Centrats Enfance Jeunesse {CEJ}signés-aveete
nte, pour une période de deux ans
comme SuitAR Prefecture
= -211602917- So 2E —CM 14
pures a6tions ntre de lo
EE le DE
Der 05-DE
sirs, Animation jeunesse, Séjours courts et Multi accueil :
ation locale par rapport à la population du
territoire intercommunal, sur la base des sources INSEE les plus récentes.
- pour moitié, le pourcentage lié à la moyenne de la fréquentation constatée par collectivité et par action pourexereice budgétaire précédente -reneuvellement du-C£EJ entre le 4 octobre n-3 et le 30 septembre n-1 de l'exercice concerné (ex :
taux applicables du F' janvier 2021 au 31 décembre 2022 basés sur moyenne de
fréquentation par commune entre le 7 octobre 2018 et le 30 septembre 2020]
+ Pour l'action Lieu accueil enfants parents, le taux de participation correspond au pourcentage de la population locale par rapport à la population du territoire intercommunal au moment de la mise en veille de l'action.
e Pour l'action Relais assistantes maternelles :
- pour moitié, le pourcentage de la population locale par rapport à la population du territoire intercommunal sur les bases des sources INSEE les plus récentes.
- pour moitié, au nombre d'assistantes maternelles exerçant sur le territoire de chaque commune membre (recensé tous les deux ans).
Pour l'action Temps d'Activités Périscolaires la participation financière des communes est fixée sur la base des derniers taux connus à l'arrêt de l'action.
ll est demandé à l'assemblée de se prononcer sur cette modification de statuts.
La commission du Personnel, des Finances et des Intercommunalités, réunie le 07 février 2022, a examiné le dossier. »
Délibéré :
Considérant les modifications statutaires proposées et adoptées par délibération du T1 janvier 2022 par le SIVU Enfance Jeunesse,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, (4 abstentions : Mme Chalons + 1 pouvoir de M. Bidet, Mme Caldérari, M. Sureaudl) :
- approuve les nouveaux statuts ci-dessus du SIVU Enfance Jeunesse,
- autorise Monsieur le Maire à signer les différents documents afférents.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conformne,
Mairie de RUELLE SUR TOUVRE, le 1
Le Maire,
Acte rendu exécutoire
êpre dépôt en DORE
Fi a on LAC
P'Reur Le Maire, La DGS
Saskia BERTHELON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU.CONSEIL MUNICIPAL
DE LACHARRRE Prefecture DE LAÏ-OMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
016-211602917-20220214-CM 140222 06-DE Ferre
Re le tr 2, SÉANCE DU 14 FEVRIER 2022
Nombre de | Nombre de | Nombre de | Nombre de
Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
29 29 23 26 08 FEVRIER 2022 | [ 17 FEVRIER 2022 L'an deux mil vingt-deux, lundi quatorze février à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN. Étaient présents : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Muriel DEZIER Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adijoint, Mme Catherine
DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, Mme Chantaj THOMAS, M. Alain BOUSSARIE, M. Alain CHAUME, Mme Agnès ALT DRUGE, M. Mehdi BENOUARREK, M. Guillaume ROUZAUD, Mme Aline GRANET, Mme Sophie RIFFE, Mme Séverine MANAT, Mme Alexis RIFFE, Mme Audrey ALLARD, Mme Josseline CHALONS, Mme Minerve CALDERARI, M. Philippe SUREAUD, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Absents.excusés : Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Julien DELAGE, Mme Magali SOUMAGNAC, M. Jean-Pierre BIDET, M. Julien AUDEBERT, Conseillers Municipaux.
Pouvoirs : Mme ZIAD à Mme THOMAS, M. ALBERT à M. PERONNET, M. BIDET à Mme CHALONS.
Monsieur Alain CHAUME a été nommé secrétaire de séance.
Dbjet de Ja Délibérati
RENOUVELLEMENT DU DISPOSITIF D'AIDE A L'ACCESSION A LA PROPRIETE DANS L'ANCIEN À RENOVER SUR LE GRANDANGOULEME. ANNEES 2022 - 2025
#
Exposé :
« Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que par délibération en date du 18 septembre
2012, le Conseil Municipal l'a autorisé à signer la convention partenariale avec GRANDANGOULEME concernant le dispositif PASS'ACCESSION ainsi qu'à verser une subvention de 4 000 € par ménage éligible.
Le dispositif PASS'ACCESSION 3 été renouvelé de 2015 jusqu'à 2021.
Pour rappel, en 2017, ce dispositif a été ouvert à l'ensemble des ménages sous plafond de
ressources ANAH (Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat), ne se limitant plus au seul primo-accédant.
En 2018, ce dispositif a été modifié :
- avec de nouveaux critères d'attribution :
* le logement doit se situer en zone U des 38 communes de l'agglomération * le bien doit avoir plus de 30 ans,
* le logement acquis doit permettre une amélioration énergétique d'au moins 25% une fois réhabilité (dispositif ANAH Habiter mieux)
* Je logement doit constituer la résidence principale du ménage pendant au moins 6 ans.
- e nouv dalité 'acco a énages ar
l'agglomération {aide à l'acquisition et ingénierie de montage de l'opération):
* aide financière à l'accession à la propriété de 7 000 € pour les ménages aux revenus très modestes (catégorie définie par l'ANAH), versée directement au particulier sur présentation de l'acte authentique, * aide financière à l'accession à la propriété de 5 000 € pour les ménages aux revenus modestes (estégore définie par l'ANAH), versée directement au particulier sur
de-
A Ébhapter by Fer 2022, une nouvelle plocédure mutualisée sera mise en place et cession en assurant l'interface entre nos
OCTO EEE LES A
services, le ménage, l'opérateur et le notaire.
Cet accompagnement prendra la forme d’un courrier commun cosigné de la commune
et de l'agglomération adressé au particulier pour l'informer de la subvention.
GrandAngoulême assurera également le lien avec le notaire pour l'insertion de la cause anti-spéculative dans l'acte authentique rappelant notamment la participation financière de la commune et de l’agglomération ainsi que l'interdiction de revente sous 6 ans.
Soliha, chargé de l'accompagnement des ménages pour l'acquisition et la rénovation
énergétique de leur résidence principale, est informé de la mise en place de cette nouvelle procédure. Le dossier de subvention sera ainsi transmis à GrandAngoulême pour instruction. Le service Habitat nous adressera la demande et préparera le courrier de notification.
En cas de revente avant l'expiration du délai de 6 ans, l'agglomération continuera d'assurer cette interface avec la commune comme c'est le cas aujourd’hui.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de renouveler le dispositif
PASS'ACCESSION, selon ces nouveaux critères, pour les années 2022 à 2025, jusqu'à
l'issue de l'engagement de GRANDANGOULEME.
Les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets 2022 à 2025.
La commission du Personnel, des Finances et des Intercommunalités, réunie le 07 février
2022, 3 exarniné le dossier. »
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de renouveler le dispositif PASS'ACCESSION, selon ces nouveaux critères, pour les années 2022 à 2025, jusqu'à l'issue de l'engagement de GRANDANGOULEME.
Les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets 2022 à 2025.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Mairie de RUELLE SUR QUE lefs février 2022. | .
Le Maire,
Acte rendu exécutoire Ne
ATTES en RE,
Et | Fe Sge
Pour Le Maire, La DGS
Saskia BERTHELON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DELA CHARARE Prefecture DE LAÏCOMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
016-211602917-20220214-CM 140222 07-DE À Fe
Paplié Le 17/02/2022 SÉANCE DU 14 FEVRIER 2022
Nombre de | Nombre de | Nombre de | Nombre de
Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
29 29 23 26 O8 FEVRIER 2022 | | 17 FEVRIER 2022 L'an deux mil vingt-deux, lundi quatorze février à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par le loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN. Étaient présents : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adijointe, M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Muriel DEZIER Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Catherine
DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, Mme Chantal THOMAS, M. Alain
BOUSSARIE, M. Alain CHAUME, Mme Agnès ALT DRUGE, M. Mehdi BENOUARREK, M. Guillaume ROUZAUD, Mme Aline
GRANET, Mme Sophie RIFFE, Mme Séverine MANAT, Mme Alexia RIFFE, Mme Audrey ALLARE, Mme Josseline CHALONS, Mme Minerve CALDERARI, M. Philippe SUREAUD, Conseiller-ère-s Municipaux-ales,
: Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Julien DELAGE, Mme Magali SOUMAGNAC, M. Jean-Pierre BIDET, M. Julien AUDEBERT, Conseillers Municipaux.
Pouvoirs : Mme ZiAD à Mme THOMAS, M. ALBERT à M. PERONNET, M. BIDET à Mme CHALONS.
Monsieur Alain CHAUME a été nommé secrétaire de séance.
dan DA ation,
PLAN DE LUTTE CONTRE LE FRELON ASIATIQUE.
Exposé :
« Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la commune de RUELLE SUR TOUVRE
intervient depuis plusieurs années dans la lutte contre le frelon asiatique sur le territoire communal.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de continuer à prendre en charge 50 %
du tarif des interventions de destruction des nids, avec un montant maximum de 50 €. Le solde reste à la charge des administrés.
La participation financière portera sur les destructions réalisées du 1er janvier au 31
décembre de chaque année jusqu'à l'arrêt du plan de lutte.
Les administrés contacteront les services communaux avant l'intervention du professionnel.
La commission du Personnel, des Finances et des Intercommunalités, réunie le 07 février 2022, a examiné le dossier. »
Délibéré :
Considérant l'impact du frelon asiatique sur l'environnement et l'apiculture, de l'inquiétude des citoyens,
Considérant le réchauffement climatique, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de continuer à prendre en charge 50 % du tarif des interventions de destruction des nids, avec un montant maximum de 50 €. Le solde
AR Prefecture
destructions réalisées du 1er janvier au 31
embre 38 £hgüSe arin éé jusqu'à Parrét du blan de lutte.
Publié le 17/02/2022
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et £n susdits. Pour extrait certifié conforme,
Mairie de RUELLE SUR TOUVRE, le 19 février 2022.
Le Maire,
Acte rendu exécutoire
Le À de 3 re
nr Le Da ile DGS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DE LACHARBRRE Prefecture
EXTRAIT DU REGISTRE
DE LAÏ-OMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
016-211602917-20220214-CM 140222 08-DE Reçu le 17/02/2022 _
Publié le 17/02/2022 LL
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ÉANCE DU 14 FEVRIER 2022
Nombre de | Nombre de | Nombre de | Nombre de
Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
29 29 23 26 08 FEVRIER 2022 | [ 17 FEVRIER 2022
L'an deux mil vingt-deux, lundi quatorze février à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session
ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN.
Étaient présents : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Muriel DEZIER Maire-Adjointe, M, Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Alain DUPONT Mäire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, Mme Chantal THOMAS, M. Alain BOUSSARIE, M. Alain CHAUME, Mme Agnès ALT DRUGE, M. Mehdi BENOUARREK, M. Guillaume ROUZAUD, Mme Aline GRANET, Mme Sophie RIFFE, Mme Séverine MANAT, Mme Alexia RIFFE, Mme Audrey ALLARD, Mme Josseline CHALONS, Mme Minerve CALDERARI, M. Phifippe SUREAUD, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Absents excusés : Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Julien DELAGE, Mme Magali SOUMAGNAC, M. Jean-Pierre BIDET, M. Julien AUDEBERT, Conseillers Municipaux.
Pouvoirs : Mme ZIAD à Mme THOMAS, M. ALBERT à M. PERONNET, M. BIDET à Mme CHALONS.
Monsieur Alain CHAUME a été nommé secrétaire de séance.
Obiet de la Délibération,
RAPPORT DEFINITIF DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (CLETC).
Exposé :
« Monsieur le Maire demande à l'assemblée d'approuver le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charge (CLETC).
La commission du Personnel, des Finances et des Intercommunalités, réunie le 07 février 2022, a examiné le dossier, »
Délibéré :
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles de l'article L 5211-5, ainsi que celles des articles L 5214-1 et suivants de ce code ;
Vu les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relatives au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
Vu l'arrêté du 16 décembre 2016 créant la Communauté d'Agglomération Grand Angoulême,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération Grand Angoulême,
Vu le rapport de la Commission d’Evaluation des Transferts de Charge établi le 06 décembre 2021,
Vu le IV d l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts qui dispose que le rapport de la CLETC «est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du Il de l’article L 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission »,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide : Article 1: le Conseil Municipal approuve le présent rapport de la CLETC de la Communauté du 6 décembre 2021 _portant sur les évaluations réalisées selon les
nonies C du Code Général des Impôts
(méthode däërmefenmtake 01$-21160929]7-20 14-CM 140222 ,08- . . ti &2° fé Gonsef Municipa autorise Gnsi r le Maire ou son représentant à signer tous a celine are fé rORte
La présente décision, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Poitiers ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle- même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Ainsi fait et délibéré, les jour, môis et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,/ |
Mairie de RUELLE SURITOUV Je 15 février 2022.
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Le Mäire,
Acte rendu exécutoire
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Reçu le 17/02/2022
Publié le 17/02/2022
(Commission |
d'évaluation des
transferts de
charges
| RÉUNION DU 6 DECEMBRE 2021
1. Contexte at chame de d'évaluation
1.1. Kerwonpe de ls LETE
En vertu de farcie 1609 norles C NV du Code Généret das Impais (CBI, CUEIC u sein
Ses EPCS rent urine de Los Pons ini (PU) En nt anpesda de représentents des cansels
TEE ES en BCULRS r Enr le 08
compétence afin de définir ls montant des charges induites par édit transfert opéré vers ls communauté d'aggkmération.
A la euïte du renouvellement des exécutfs municipaux el communautales en 2020, les communes membres de 13 communauté ont été invitées 4 désigner leur présentant au 2ein de & CLETC. La composition de 18 CLETC est rappoléa dans le tableau cHdsseous. Comes Pomom
La a
TANGOULEME : 415090) Tvtsirs | taomiour | POUSSET Jean-Philippe
JE < Rs) Thulatre | Monsur | vou Vrrcent
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{16200} |
ANGOULEME ji
(18060) :
ë Ë :AROOULE: {18000}
fs
AONARES SURNOUERE Tautatre | Monseur BOUTLLEAU |
|asiRRES aux MoUERE : Suppéant | Mecemne DOYEN Chen
n
{isss0)
t18439) EE.
F(28410)
CQUEX
18410)
SRE
416520)
SRE
1118520)
| CHAMPNIERS 1118430)
Table des matières
1. Contexié el champ de tk 2
41 L de In CLETC 3
12. Les des de charges. 6
1.3. Rappel du montant des attributions de compensation versées aciueBoment par La d jon de d $
14. des charges transféré 7
1.5. Calendrier de fation des atibulions de compensation... #
2 Evaluation du transfert de charge pour la compétence + Niouwaux lernpe périscolaires fssun du décret Qu 26 forvinr 2048 et pariéries pipcettes ur Ea eh ÉB Ciakx, pen a prone. Piassac-Rouffinc, Rauflet Saint Esièphe, Sireui, Troës-Pañe, Voeul et Giget, 9
Aa monta ce Cage araiéee ar de a carpe © uv 19186
ires issue du décret du 28 janvier 2013 el garderies périscohäres sur Les communes de Ciaix, Mouthiers sur Boëme, Plassao-Roufiac, Roullet Sail Estèphe, Sireui, Troë-Pals, Voeuñ ei Gijet, Vouigäzac » pourrai être de 283 323 € avec La décomposition suivants :... 12
3, Evaluation transfert zones d'activités de La Braconne, commune de Momac 213
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Er po FOR Seppléent | Monsieur Gouvaat Donrique
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1.2. Les modalités d'évelustion des transferts de charnes
Les modalités d'évaluation des trensforts de charges sont encadréss per l'arücle 1609 monies C du CGI. En vertu de ce dispasitif, len dépenses de fonctionnement, non liées à un équpernent, An évaluées d'anès leur coDt réel dans les budgets commumeux (bts de lecrces précédant la transfert de compétences ou d'eprès leur coûl réel dans les comptes edrinistralffs des exercices qui précédent ce transe Dens ce dernier 35, à période de par la commission.
Le coût des B£es à des est
calculé our La bass d'un coût moyen annualisé. Ca coût Mrs Bob de also où docquetion cé TAG ou nette bee son coût de renouvellement. |! intègre d'entretien. L d% css es charges
a es a ar norale d'UIISSAON ei ramené 8 Uno Leu année.
Le coût des dépenses transférées esi réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges.
Le rapport de la CLETC def étre appoint par délibérations concordantes à la malorié quebec préius au premier ainéa du Il de fardde 2148 du CECT, c'esl-à-dire per deux Éers au moine des conseils municipaux den crises ni Éeees rpremins PRE sie mes de la population jotale pates ne Een ta moitié eu moins des ransells municipaux des communes représentant les eux fers de & population (afnés 7 8u IV de rarbcie 1600 noniés C du CGR.
Ces dékbéralions dokent être prises dars un délai de trois mois 4 compiler de k transmission du rapport au conseil municipal per le président de lg CLETC,
Le ges traduit la principe te la transfert
entre les ET treuil de
te ER t ce an Sn EE NenEEIn de le
garankie de l'équitbre finénciar constaté à l'instant T du tranafart de compétence,
Suppléent | Madame CLEMENT Erançoiss
+ Trstaire | uoratar | MARTIAL Jesrue
l'enppiére | nos | BAREANGE Domaique
y Tab ta | DURANDET Î Mathata
À Bois | oraa | RaLAG | Frédérie
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€
1.4. Evaluation den nouvalen chances transférées
pepe L5211-41-3 du code génèral des cotecivités tenitoriales (CGCT), les compétences facukaives des anciennes communautés on continué à être axsrcées par le nouvel étabéssement pubfic intercommunal erûé, de façon différenciée, chaque compétence facuative s'exerçant conformément eux siatuts de cheque ancien EPCI eur le seu périmètre de l'ancien EPCI concamé.
Des groupes de traval onf œuvre pour checune d'entre elles oui eu long des deux années ayant suivi la fusion au 1% janvier 2017, afin de déterminée quelles seraient
conservées st aercées à l'échelle de l'ensemble du nouvel EPCI et quelles compétences feraient l'objet d'une restitution auo communes conceméss. En cas de retrait de compétence transféréa à un EPCI, |! 881 tai application des disposlilons éntisisihhtioistéhhE GG
Les biens SR ERS AR s du
transfert de cor
Re ions. RS
A mp da fu A pepe ph ri
PRO SRAPE RS PAPERS De
de compétences de FEPCI vers 598 communes, doi donner leu à évaiusBon par a
Comméssion Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLETC), production d'un ceppod eur tes charges transférées, adoption du apport pales ares NnNPERE et variation des stiibuions de compansation (par le conssil cœmmurautatre) cf. articie 1608 noriss du CGI
1.5. Cetengrier.de fixation des aiributions de comrenaalion
ei : Amnée du transfert
i
him Mocist,
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HS SET ns Rois she ie ynnsiert
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Vas: barons 40 à Lomgont et
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Réuris la 6 2021, 5 tcst d de charges a évalué À and Maven 26 7 er 2010 rt à rstan de ke comics « Nouveaux temps périscalatres issus du décrot du 28 janvier 2013 et garderies périscotaires eur les communes do Ciaix, Mouthiers sur Boëme, Plasesc-Roufiac, Roudiet Saint Estèphe,
Sireull, Trots-Palis, Vosull él Glget, Vouigézac 3. L'exercice da cle compétence via une délégation à un sp édeme dont 4 n fllu récupérer puis analyser les compiss,
conjugué ensuite à La pandémie de Cavit-19, eux confnements successifs puis eu renouvelement des exéculfs munidpeux et communautaires eœliquent le déini anomalemant kong de réurin de la GLECT pour siaunr eur Févahaton de 6 change dete eux
8
que l'æssocistion a foumi au 2* timestre 2021 el qui ont été remis et présentés par l'association lors d'une réunion de travail le 8 juin 2020. La crises sanitaire et ls ranouvellement des exécutts communaux et intercommuneux intervenus en 2020 n'ont pss penis d'organiser ta réunion de travail suante svent le mois de décembre 2020.
Au gard des évolutions de Forganisatin des sctiväés TAP et périscolaire entre 2018 e1 2019 (arrêt des TAP à Plassac-Voulgézac, modfficafian des pauses méridisnnes & Roulkit et Sireuf) ainel qu'é l'équilibre du compte de résultat d'Efervescentre en 2018 (résuitet de — 4 K€ sur
l'année contra + 50 KE en 2018), l est proposé de se baser eur {es éléments de 2019 piutét qua de 2018 pour la déterninetion des charges transférées.
Le montent de subvention accordé par GrandAngoulôme en 2015 012019 éteh da 586 735 €
Ainsi, pour l'évaluation, D es proposé :
. de conalderer que Je enfers MON 8e RE FAIT les parties, nt di le cri par
ut ui est le montant de le
atribué à d des TAPIE
ire, doit étre au mantant de la au titre de la seuls compétence is À d d'attribution de 5 Üte des rexituées.
- de ss baser aur les éléments fournis par l'axaocisfion le 9 juin 2020, qui fat ressortir :
> _unrests à charge de 230 883 € sur le périscotalre (+ TAP)
> _unreste à charge de 437 842 € aur l'odrascoksirs
soit im monisni total da nasie à charge pour ces compétences de 660 725 € La dfférence ævec la subvention octnyée de 585 735 € est financée par une quote part d'un ensambla de
récates incirucins {transferts de charges, reprises sur povisions, produits sur exercices antérieurs, intéréts, sGhésions, été...) d'un mordant totai de 157 248 €.
Désempéééion des complet MS d'EHarvessemte por cn pÉENcE ns Le
arr |
M -500; Anse!
La décomposkion du reste à charge d'Eflervencentre pour les compélences TAP et périscolaire, par commune et acfvité abouti à la répartfion figurent dans le tbleau suivant :
ie à cterge gi RES A — ué _ om. mi
mére . = POSTE ne rar
. rs 1 = = 4 + de
Peu 20m ee) HP “DR, “He ZX, D, “HOL NUE M HF: Re reura l Î 7 men mas am sa sn 1 us, mis un) 18
gba mi LR
Enfin, +a décompehion de 'ensenbie des coûls pér fps 8 pal ADS. inouari te5 coûts pris en charge pal (coût du mis à
ainsi que les recettes du fonds d'amorçege pour les FAP, esi la suvante :
10
La CLECT a également procèdé à l'évaluation de En charge transférés au Êlre de la zong d'actvfiss de la Braconne à Momec.
Erin, un poinl pour information a élé effectué su sujet de le compétence voirie d'intärét communautaire.
Conformément à Particle 4.2 de son rglement Intérieur, lo ELETC na peut valablement déShérer que dorsque lb æuyorité des membres Utulofres fe cos échéant représentés por Jeurs suppléants, æst présente, k meoforité sa sdéfinéesont comme lo moitié des mernbres plus 1.
Après ovoir constuté lo présence de 29 membres et la récfisction des rkgkes de quorum, le CLETC a pu volabéement défibérer sur les polats SUMonts :
Sireul, Trois Pobe nt A eos du ne 2019.
Les activités en metière d'ALSH exrtrascoisire contiruent à être ex2rcées par la communauté d'agglomération Grandangoutéme sur l'ALSH de Diras et FALSH Mutiskos sluës à Mouthiers 4 Sireuil & Rouet, d'aitistive associative, appelée Eflervescentre. (Line précision æ été apportés per déâbéretion n°2018.12.409 du 11 décembre 2018 eur ka lecture da la notion S'exrancolalr qui est devenus « hors lomps scosire »), La compétence ALSH exercée par Grandangouiéme couvre donc les mercredis et lès vacances pcolaires.
Lacompésanen TAP at péfacoiste sure périmèire de ex Cheers Poste lent Gi
exercée par Le coût de dk ea donc la
de lacune vds à EReNescene pois 'éentcion de cle-c.
En sus des versés à Efer TEPCI an es
sretstues au mis à de cation pour à de ts compétance périscotaire.
En matière de dépenses, i} convient d'ajouter gstement le caûi des 2 personnels contraciuéis recrutés directement ps7 GrandAngouléme pour la commune de Roulet Saint Esèpha soh, pour l'année scolaire 2018/2019, un montant de 11 350,30 €
Enfin, ls mise en œuvre de lu compétence TAP taisai l'objel d'une recetle spécifique sous tons d'un fonde d'amorçage versé par l'Elat, ri environ 50 € / élève et qui s'est élevé en 2018/2019 à 27 300 €
Une première évaluation provisoire a été résteés fin 2019, sur ta bss6 d'éléments fourmis par Eflervescentre eu tre de l'annéu 2018 ef en fonction des montants de subverdion atuibarés par GrendAngoulëme.
Des ettibutions de compenselions fs ont été versées aux communes sn 2019 pour CS
on définitive, le de truvzil de ds8 . poupe
souhaité ds des éléments de comptsbäité enaiytique de l'ennés 2019 d'Effervescantre,
4
Le groupe de travel s'est réuni une demière fois le 15 juiket 2021, à l'issue de l'anntés scolaire 2020/2021 pour faire le paint sur las demières évoluiions intervenues en mafère de rythme scolaire.
En aff, si lee décisions de changement des ryinmes scolaires el le cholx entre Lune semaine
Bccusës de loisirs. Un eccueil de Ictsira doit Aire organisé lo morcrdl main {compétence communautaire gérée par Effenrescentre) pour les êléves qui ne son pluie 2ccuellEs 8 "écois avec un effet de vase communicant pour le inencemant (ce qui n'est pus financé par les communes le devient par finercommunalité).
Ainsi, plusieurs changements de rylhrne scolaires sont déjà imervenus :
_ fermeture des écoles de Plassao Roufia (rentrée 2018) et Vougérse (rentrée 2019) -__ seplembre 2020: pessage de 4,6 & 4 jours pour ls commune de
- Septembre 2021 : Res US 2 BOL (AO puèus 6 Burs
suite à la fuslon des 2 émis (maternelle at primaire) et lobiigation d'avor un sul rythme sur una école
Par aeurs, les afiribulions de compsnsation sont versées pour permets aux GHnmIUNneSs d'eraroer Les qui son Si, one de kB n'est plus exercée, se pose ls question de verser une AC. Or, les communes oni toutes, arrêté les TAP, à l'exception de ia commune de Sirauil
Aussi, la proposition finale du groupe de travail est ls suivants :
- Pour la perl da la compétancs exercée par Effervescantre, parti des éléments fournés per l'association eu tre de l'exercice 2019, 50 > un reste à charge do 230 883 € sur ta périscotairs (+ TAP)
> un reste 8 charge de 497 842 € sur l'exrmscolsie
soi un montant lola) de reste à charge pour ces compétences de 668 725€. La avecla octroyée par de 565 735€ eetFinancée
pes uns quais part Œun ensemble de recettes indhecias fironsiuts de charges, reprises sur povislans, produis eur exercices antérieurs, iméréts, adhéskons, etc.) d'un moniont total da 157 248 €
- Prendre le coût des personnels mis à disposkion de GrandAngoulême pour le valeur sur l'ennés scolaire 2016/2019, augmentée pour la commune de Rouet Saini Estèphe das personnels recrutés en direct par GrandAngouiëme cetfs même année + Déduire le fonds d'amorçage tal que parçis sur l'année scofsire 2018/2019 = FRépartir les coûls du SIVOS Plarsac-Rouffisc Voulgézac entre les 2 communes au prorsta du nombre d'élèves, soil 50/50
- Ne pas procéder à l'évaluation des charges des TAP pour les communes qui n'exercent ptus la cornpéience
- Réserves la part de ls compétence TAP évaluée mals non verés à des actions an faveur de la polique Enfance Jeunesse ei de nouveaux projets d'animation en fen avec les communes et les écoles du tentioire el l'ALSH mutisites Eflerveecontre
un Ainsi le montant de charges transférées au titre de la compétence « Nouveaux temps périscolaires Isous du décret du 28 Janvier 2013 et garderies périscalatres sur les PRESENT
ER PRE ÉCEUTEE "
RE Sens
+27 2822 TEEN 149228 08 -D 8 -
2 ne “= So 2e
Après cet exposé, Un débat s'esl instauré retatif aux temps d'activité périscoleies cosrfiaLent à Etre proposés aux élèves de certaines communes sur le lemps de pause mériienne st à La passibiité de considérer que ls compétance continue ainsi à être exercée, De l'avis général, ce temps est exc de ls réflexion sur la resflution de la compétence TAP, la peuzs méridianne d'Ayot pren de de Enpenee Riororenee SRe GE nrine & déiibératon prise en son temps per l'ax communauté de communes Charente Boëme Charaud,
Après en avoir débattu, LR CLECT, à de majorité :
- Décide que l'évaluation de ls charge transférée au Gtra de la restition ta fs spmpétance «Morteau em pére ts st Gi tee 20 rs eur les de Clair, r Boûme,
Plasse Routrac, Routlet Saint Estiphe, Sireuii, Trofs-Palls, Voautf af G96É, Vouigérac 3 s'élève à 251 323 € avec la répartition suivante :
Mouthiers sur Soërre : 56 471 €
Roullet Satrt Estèphe ; 88 848€
Sreuil : 12 606 € dont 20 478 € av tre des TAP
Trois Paits : 29 913€
Fisssac-Roufiiac : 14 456 €
:44436€
Claix :18701€
Voeuk at Glgef : 39 942 € 0000000
- fadique que ds comme de Mouthers pourra bénéficier on 2021 d'une pært de lon au ftro de Le compétence Temps d'activkté périscofaire, cefie-cl
ayant été exercées jusqu'à la En de l'ennée scotalre 2020/2021, soif du 1° fanvier au 6 Juillet 2021 (22 semaines sur Lune année scoiwre de 36 semaines). Cefa représenté un montant de 24327 € qui vient en complément de /a summe Friquée précédammant, af pour Ja soute année 2021, fa commune apant modifié ses rytfrrras scolaires à le rentrés de sepfernhre 2021.
aè
à défaut de pauvair disposer de J'exhoustivité du défoil des chargas de dens des des par
Les transferts de rones d'ecüvité, à titre dérogafore, d'utiliser une méthode d'évatuation fondés sur des ratios pour évelvar les de fonctionnement et d'nvestissament transférées, sefon las métrodas détalfiéas dans {o rapport de a CLECT du 25 septembre 2017 ;
D'évaluer a charge da Momac su ET SR means a mA An de 76 79,74€;
à tire dérogatofre, d'impaser en sactlon d'investissement Faîtibution de relalve aux de de voirk, soff un
onaat de 48 751,94 €, le soide rofsvant de là sectian da fonctionnement
por Fannée 2021, de ñ n'a
Éommanes à cute qu camps 1e mr PE ns rene
travef Mtervenu entre les représentants de communs ef ceux de ia communauté d'agglomération.
Le déteil de cette évekration est présenté en annexe.
14
3. Evaluation transfert zones d'activités de La Braconne, commune de Mormac
Le SEM de la Eraoonne » été récemment Kouidée et les actifs répartis entra les différents cnnares roismnent Gen ArRoutene lapipqiune de Mômec EL Céperiernen de 1e rante.
Cette zone d'actvités ayant 6lé identifiée comme d [rétrM cormisantite des ZDIT (ir défbération 2017.06.352 du 29 juin 2617), GrandAngouléme en ei davenu b gestionnaire depuis le début de l'année 2021,
Lors des travaux da racensement des différentes zones d'activité, les caractéristiques de zone avalem ME rekvées, afin de pemmetire une eee D Ehoue
Ainsi, la zone de la Brsconne est constituée de 7 034 mi de voiria, représentant une superficie de 47 532 m2. Elle contient 26 pohris lumineux et Fentretien des espaces varts représentent 204 h de travaux d'entretien en cégie.
Les coûts untigires retenue pôr la CLECT en 2017 pour l'évaluation de la charge transférée, a nement
Entretien vois : 2,5 Efmlan
> Entretien espaces verte : 0,047 € TYC/m2 vec 10 passages par an ou nombre dheures valorisées à 37 Emeure
> Eniirage :
72 E/an/point Eumineux pour la consommation
a 16,80 € an/pokt lumineux pour le maltiensnca
Réféction
ca epnont de haie masi pes Là qua irmderbnararh de & ie
4
ans
i Éienèseen Deû durs 750,72 A 0 LES ° j
L FEAR a fl TTC de iréereemions sue 31 eus} 025008
Sur ta base de ces coûts unitaires, ls montant de ls charge transférée évalué en 2017 ko des réunions de travañl de la CLECT s'étabiiesoit à 76 199,74 € Tant que ls SEM de la Eraconne, ire de le zone, n'evsil pas 64 dissoute, cette évaluation n'avait pas été entérinée per ta CLECT et les AC de ta commune n'avaient pas 4 impacées.
La dissolution étant désormais effective, il est proposé 4 js CLECT de be prononcer eur l'évaluation des charges transférées eu {tre de La ZA de Le Braconna.
Le CLECT, après en svolr débatics, à l'unanimité des membres présents, décide que :
Anvaxs - Déca évaisetion ZA Le Bracaure, corse de MoTc
Coaregu de are SUussonme
gs L'atmats Fchéaaan tot ann teen ne TT ‘æ =. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DÉPARTEMENT RES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DELACHARENTEAR Prefecture DE LA COMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE tre t 016-211602917-20220214-CM 140222 0S-DE
Reçu le 17/02/2022 SÉANCE DU 14 FEVRIER 2022 Publié le 17/02/2022
Nombre de | Nombre de | Nombre de | Nombre de
Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
29 29 23 26 08 FEVRIER 2022 | | 17 FEVRIER 2022 L'an deux mil vingt-deux, lundi quatorze février à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN.
Étaient présents: M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, M. Lionel
VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Muriel DEZIER Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Catherine DESCHAMPS Maire- Adjointe, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, Mme Chantal THOMAS, M, Alain BOUSSARIE, M. Alain CHAUME, Mme Agnès ALT DRUGE, M. Mehdi BENQUARREK, M. Guillsume ROUZAUD, Mme Aline GRANET, Mme Sophie RIFFE, Mme Séverine MANAT, Mme Alexis RIFFE, Mme Audrey ALLARD, Mme Josseline CHALONS, Mme Minerve CALDERARI, M. Philippe SUREAUD, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Absents excusés: Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Julien DELAGE, Mme Magali SOUMAGNAC, M. Jean-Pierre BIDET, M. Julien AUDEBERT, Conseillers Municipaux.
Pouvoirs : Mme ZIAD à Mme THOMAS, M. ALBERT à M. PERONNET, M. BIDET à Mme CHALONS.
Monsieur Alain CHAUME a été nommé secrétaire de séance.
ibératia Obiet de la Délibération.
DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES - EXERCICE 2022
Exposé .
« Monsieur le Maire rappelle que depuis la loi du 6 février 1992, les communes de plus de
3500 habitants doivent obligatoirement organiser Un débat dans les deux mois qui précèdent l'adoption du budget primitif en application de l'article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. L'article, modifié par la loi n° 2015-9971 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, prévoit que « Dans les communes de 3500 habitants et plus, le maire présente au Conseil Municipal, dans un délai de deux mois précédent l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil Municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. »
Concernant le contenu du DOB, Monsieur le Maire indique que le débat doit porter sur les « orientations générales du budget ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés
et sur l'évolution et les caractéristiques de l'endettement de la commune » (article D 2312-3 du COCT).
Monsieur le Maire précise que le Débat d'Orientations Budgétaires ne revêt pas de caractère décisionnel, mais qu'il est obligatoire. || permet aux conseillers municipaux de disposer des informations utiles à l'examen du budget et ouvre la possibilité de discussions en amont de l'élaboration définitive du budget primitif. ! s'agit d'une mesure préparatoire qui n'implique pas de délibérer. Les élu.e.s sont ainsi invités à « prendre acte » du document présenté. Débat d'orientations budgétaire 2022
née 2020, marquée par la pandémie liée
en che eronuime de différentes phases de vaccination,
D
rm
lé Share fol éaise au même titre quéll'économie mondiale, reste tributaire des D:
En conséquence les données financières de l'année 2021 présentent des caractéristiques conjoncturelles dont il faut tenir compte. L'ensemble des prévisions pour 2022 reste fragile à ce stade.
-estimé autour de 2,7 % (insee)
hausse prévue à +3,6% (INSEE)
‘ 4,6860 €
}: à compter du 1 janvier 2022, le
minimum de traitement augmente. Un décret du 22 décembre 2021, augmente, à compter du ler janvier 2022, le minimum de traitement fixé par la grille régissant la
rémunération de la fonction publique. || fixe ainsi le minimum de traitement, aujourd'hui fixé à l'indice majoré 340 (soit indice brut 367) à l'indice majoré 343 correspondant à l'indice brut 371.
Î ‘ depuis 2018, les valeurs locatives
foncières sont revalorisées en fonction de l'inflation constatée (et non plus en fonction de l'inflation prévisionnelle, comme c'était le cas jusqu’en 20177).
Ce taux d'inflation est calculé en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation harmonisé entre le mois de novembre N:-1 et le mois de novembre N-2 {pour application en année NN). A noter qu'en cas de déflation, aucune dévalorisation des bases fiscales ne sera appliquée (coefficient maintenu à 1}.
L'inflation constatée en novembre 2021 étant de +3,4% par rapport à novembre 2020, le coefficient légal sera donc de + 4,4 % {contre 0,2% en 2021).
LL Loi de Finances 2022: les principales
mesures relatives aux collectivités locales
Loi de finances 2022 ne prévoit pas de bouleversement majeur pour les collectivités mais procède à quelques changements sur le front des finances locales comme une réforme a minima des indicateurs financiers ou le doublement de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité (20 millions d'€). Les concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales sont stables et même
en progression de 525 millions d'euros par rapport à la loi de finances 2021.
ait, ta D à 26,8 milliards d'€ au total. Cette stabilité 2022 ue « . . ,.
feibeu s bénéficiant des dotations de solidarité
re 1 enteront chacune de 95 millions d'euros,
mais aussi des Départements qui voient leurs dotations de péréquation augmenter de 10 millions d'€.
ci 1
0222 09-DE..
es collectiv
Le gouvernement continue son rattrapage du niveau des dotations de péréquation versées aux communes ultra-marines par rapport aux collectivités métropolitaines. La moitié du rattrapage restant à réaliser le sera en 2022. Un choix qui entraîne un redéploiement de crédit au sein de la DGF des communes et donc une réduction de la dotation forfaitaire de plusieurs communes à cause du mécanisme d'écrêtement.
Finances locales
Poursuite du chantier « suppression de ia taxe d'habitation »
La taxe d'habitation est en passe d'être totalement supprimée pour les résidences principales. Aujourd'hui, 80% des foyers sont déjà totalement exonérés. Les 20% de foyers restants ont bénéficié d'une exonération de 30% en 2021, qui sera portée à 65% en 2022. En 2023, la taxe d'habitation sur les résidences principales aura totalement disparu. A titre transitoire et jusqu'à sa disparition en 2023, ie produit de taxe d'habitation sur la résidence principale acquitté par les 20% de foyers restants est affecté au budget de l'État.
Calendrier de la réforme pour les contribuables
GRR STE DES
Suppression
cotisation TH | cotisation TH
F
1
I
i Dégrevement Dégrevement old Ter as ERA SARUEE CS VS L intégrale de
de 30% de la de 65 % de la CR ARE ME Re l Rs: pe Li dégrèvement en exonération la FH
cotisation TH cotisation TH cotisation TH Il l
5 E Exonération
20 % des ménages restants L . : y à 100 % pour
k
LC le SLT LEE Exonération LOS les
tite RUE UE de30%dela | de65%dela MRUES 1
1
En principe, les collectivités locales sont intégralement compensées de la perte du produit de taxe d'habitation. Depuis 2021, les communes perçoivent la part de taxe sur les propriétés bâties jusqu'alors perçue par les départements.
Toutefois, le principe du transfert de la fraction départementale du taux de foncier bâti ne permet pas de compenser les communes à l'euro près de la perte du produit de la Taxe d'Habitation. Par conséquent, un coefficient correcteur a été mis en place dans l'objectif de neutraliser les écarts de compensation. Cela doit aboutir à Un complément de fiscalité pour les communes sous compensées et à un prélèvement à la source pour les communes sur compensées. f :
l
016-211602917-20220214
Reçu le 17/02/2022 :
Publié le 17/02/2022 :
Remplacée par IFBP départementale
Has TE tar tt tue Rte CU Ie
Perte de la TH sur les résidences
principales
CLEPLIELETET
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TFBP départementale supérieure
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" RSR NSÉSDRRARARNANNRANNITPASEAMRASEANNGÉE Re
Gain supérieur à 10 000 €
(ALT Tu TI elle: Ar
fiscalité de La commune
el R ICT RUE:
RAIN ENS TT AT CE 7 Ti)
| Ruelle . Selon la Loi de Finance, l'ensemble du panier fiscal de la Taxe d'habitation sera compensé.
En 2021, la commune à ainsi inscrit dans son prévisionnel un produit de Taxe sur le Foncier : Bâti correspondant à l'addition du panier fiscal de la Taxe d'habitation 2020 et du montant ‘ de taxe sur le foncier bâti 2021. A cela s'ajoutait la revalorisation forfaitaire très faible (+0,2 %). La commune estimait, en application des textes, ne pas perdre de recettes,
Un coefficient correcteur à hauteur de 0,87 % est appliqué pour 2021. En 2022, il devrait être reconduit et la revalorisation forfaitaire des bases significative (+3,4%).
Réforme des indicateurs financiers des dotations aux collectivités territoriales La loi de finances pour 2022 adapte l'ensemble des indicateurs financiers utilisés pour la répartition des dotations de l'Etat et des mécanismes de péréquation (potentiel fiscal et financier, effort fiscal, coefficient d'intégration fiscale).
Elle intègre en outre de nouvelles ressources aux indicateurs financiers communaux, afin de renforcer leur capacité à refléter la richesse relative des collectivités (les droits de mutation à titre onéreux {DMTO) perçus par les communes, la taxe locale sur la publicité
extérieure (TLPE)..).
Une fraction de correction est mise en place afin de neutraliser complètement les effets de ces réformes en 2022 sur le calcul des indicateurs, puis d'en lisser graduellement les effets jusqu'en 2028. Ainsi, la répartition des dotations ne devrait pas être déstabilisée et intègrera progressivement les nouveaux critères.
Prorogation de la géographie prioritaire et des dispositifs de soutien aux territoires en
difficulté
La liste des communes classées en zone de revitalisation des centres-villes (ZRCV] fixée par l'arrêté du 31 décembre 2020 a été actualisée au ler janvier afin de prendre en compte les
opérations de revitalisation de territoire (ORT) signées en 2021.
L'article 54 de la loi de finances de 2021 a réformé là taxation de la consommation d'électricité. 1| supprime progressivement les taxes locales sur là consommation finale
4 d'électricité (TLCFE) en les intégrant progressivement à la taxe intérieure sur les consommations finales d'électricité (TICFE). Cette suppression s'étale sur quatre années.
AR Prefecture . . 2 ee à
À cerepter de Free sur ds—censehmation finale d'électricité conserve la même d ÉMIS déviéht bré-Mabretbn de la taxe intérieure sur la consommation fllaeidétectricté $bICFE).
mommesescecceestMHmicateurs sont réduites à 4 - 6-8 et 8,5. Siaucune délibération n'avait été prise précédemment pour instaurer un coefficient multiplicateur où si le coefficient adopté antérieurement est inférieur aux valeurs précitées, c'est le coefficient multiplicateur minimum de 4 qui s'est appliqué en 2021 sans qu'une nouvelle délibération ne soit requise.
Pour la taxe perçue en 2022, les coefficients multiplicateurs devaient être adoptés avant le jer juillet 2021 parmi les valeurs suivantes : 6 - 8 ou 8,5 De même, si le coefficient adopté antérieurement est inférieur aux valeurs précitées, c'est le coefficient multiplicateur minimum de 6 qui s'applique pour 2022.
En 2023, les collectivités qui étaient bénéficiaires de la TCCFE perçoivent une part communale de la TICFE dont le montant est calculé à partir du produit perçu en 2022 (augmenté de 15% ou 1,2% pour les syndicats) auquel est appliqué l'évolution de l'indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac entre 2020 et 2021 et, lorsque le coefficient appliqué en 2022 était inférieur à la valeur maximum (8,5), au rapport entre le coefficient maximum et le coefficient effectivement appliqué.
À compter de 2024, le montant réparti correspond au produit perçu en N-1 multiplié par le rapport entre les quantités d'électricités consommées en N-2 et en N-3 et l'évolution de lIPC hors tabac entre N-1 et N-3 (pour 2024, ce sera l'évolution de l'IPC entre 2021 et 2023 qui sera appliquée).
, Ruelle
| La dernière délibération relative à la Taxe sur la consommation finale d'électricité date du : 16 décembre 2008. Le taux fixé était le maximum légal autorisé à cette date, à savoir 8%. | En 2021, cette taxe a rapporté à la commune 125 325 €. 5
È
—
! Dotation Forfaitaire
La DCF des communes comprend la dotation forfaitaire (DF) et les dotations de péréquation verticale (DSU, DSR et DNP).
La Loi de Finances 2022 n'apporte aucune modification notable à ces dotations.
Le calcul de la dotation forfaitaire reste inchangé (variation de population et écrêtement en fonction de l'écart à la moyenne du potentiel fiscal). Ne tenant plus compte de la contribution au redressement des finances publiques (CRFP) depuis l'année 2018, la Dotation Forfaitaire demeure toutefois soumise au mécanisme d'écrêtement. L'écrêétement de la dotation forfaitaire des communes permet notamment de financer les abondements d'enveloppes de péréquation verticale. ls sont identiques à ceux de l'an dernier.
5 Calcul de la dotation forfaitaire
Dotation Fcrfaitaire N-1
Reçu le 17/02/2022
Publié le 17/02/2022
Variation de la population DGF 2022 / 2021
Ecrétement si le potentiel fiscal habitant > 75 % du potentiel fiscal moyen/hab {max. 1 % des Recettes Réelles de Fonctionnement N-2)
! Ruelle - Dotation Forfaitaire (DF)
Pour évaluer la dotation forfaitaire 2022,
. V Estimation de l'évolution de la population DGF en 2022 population Insee 2021 {en : vigueur au 01/01/2022), majorée du nombre de résidences secondaires et des places de ; caravanes 2020 indiqué sur la fiche DGF 2021 7 505 habitants comptabilisés pour le : calcul, soit une augmentation de 67 habitants pour 2022 = + 6272 <€ ;
2/ Calcut de l'écrétement 2022 : environ 100% de celui constaté en 2021 étant donnée la
: progression globale de l'enveloppe des dotations de péréquation.
L'enveloppe globale de la Dotation Forfaitaire a jusqu'à présent baissé de façon continue : É avec un écrêtement moyen autour de 20 000 €/an de moins que l'année précédente. ' ! Compte tenu de l'évolution de la population cette année encore positive, on peut estimer
© la baisse de DGF autour de 14 000 €.
DetnramiEnrtaitalte 611 862 € 587 l74<€ 575 676 € 560 000 € Evolution N -1 3% 5 4% -229 %| -2,38 %
Péréquation
Péréquatior verticale : DSU et DSR, des abondements identiques à ceux de 2020 La Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) et la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) sont les
leviers de la péréquation dite verticale.
Depuis la fin de la contribution au redressement des finances publiques en 2018, les dotations de péréquation verticale sont moins abondées qu'auparavant. En effet, de 2014 à 2017, ces dotations de péréquation avaient pour objectif de « contrer » la baisse de la
dotation forfaitaire pour les communes les moins favorisées.
En 2022, les hausses de DSU et de DSR s'établissent à 95 Millions d'€, chacune, soit un tout
petit plus que les précédentes années.
La commune de Ruelle sur Touvre est éligible exclusivement à la DSR. aie (DSR)
He - zyfour de 90 000 € avec de légères fluctuations
; Bai CAS et glhentation significative malgré les annonces éçu le 1 C
ABireméatontæienveloppe n
ANEOLMN LATE LD
.Pref
REIN de solidarité 94408€| 91760€ 92 037 € 92 000 €
Evolution N-1 -0,40% -2,8 % +0,30% O
La dotation nationale de péréquation - DNP en sursis
La DNP n'a pas été abondée depuis la Loi de Finances 201$ (elle devait d'ailleurs disparaitre dans le Projet de Loi de Finances 2016, et peut encore apparaitre pour certaines comme étant une dotation en sursis). Ainsi, à critères équivalents et toutes choses égales par ailleurs, cette dotation pourra être envisagée stable.
Ruelle - Dotation Nationale dé Péréquatian {DNP)
La DNP est composée d'une part principale dont l'évolution est encadrée (baisse limitée à 10 % et hausse plafonnée à 20 %)}, mais également d'une part dite de majoration . comprenant différents critères. Or, l'évolution de cette part n'est pas encadrée. | Compte tenu de la baisse significative constatée en 2020, la commune reste prudente . depuis et inscrit dans sa prospective le seu! montant de sa part principale fixe minorée de : 10 % {comme en 2021}
Dotation nationale de 88260€| 57809€| 52028€ 46825 € péréquation
Evolution N-1 -6,5% - 34,5 % -10 % -10 % em
4
Publié ie 17/02/2022 De 2020 2021 2022
; m2 {Estirnations)
ASIE (ONE) enge2€c| 587174€| 573676€| 560 000€ i [{art 7411)
| Evolution n- -3% 4,03 % -229 % -238 %
: | Dotation de solidarité rurale - DSR (art 74121 et 74122) 94 408 € 91 7760 € 92 037 € 92 O00 €
Evolution n-1 -0,40 % -28 % +0,30%
: | Dotation nationale de
| | péréquation 88260€| 57809€| 52028€ 46 825
| [{ert 74127)
Evolution n-1 -6,57 % -34,50 % -10 % - 10%
i | Dotation Globale de | nent 794 530€| 736743€ TI] 741€| 698825€ :
Evoutionnien€| -26069€| -57787€| -19002€| -1896€| |
Evolution n-1 en % 318 % -727% -257% -263 % |
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D
aile 1 Vivtieues Lilian lie 746 : } ÉnE
Recu le 17/02/2022
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cimeuon a de R&Vdtutién ckuleeDotation Globlie de Fonctionnement {dotation forfaitaire +
RE DNPÉ02917-20220214-cM 140222 09-DE
5-1
Le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est un fonds de péréquation horizontale qui vise à prélever une fraction des ressources fiscales de certaines collectivités pour la réserver à des collectivités moins favorisées.
Les modifications ci-dessous peuvent avoir comme conséquence une variation du montant
du FPIC prélevé ou versé pour chaque commune :
+ L'ensemble des transferts de compétences (impactant le CIF)
* Toute modification de la population DGF
« Toute modification du potentiel financier par habitant
e Toute modification de la carte intercommunale au niveau national
Le FPIC est perçu et redistribué par GrandAngoulême. La commune, si elle est impactée,
ne gère pas directement le FPIC.
É rLIE
Dans le cadre du régime de droit commun, un certain équilibre est assuré.
Evolution du FPIC — Ruelle sur Touvre 2019 2020 2021 2022 i (estimations) Î
| FPIC (art 73223) - attribution (recettes) 12392€| 15959€| 18363€ 15 000 € |:
: Mesures de soutien à l'investissement local
Les dotations à l’investissements sont accordées en fonction des projets présentés, s'ils correspondent aux critères déterminés par le gouvernement. La Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et la Dotation de Soutien à l'investissement (DSIL) constituent les principales dotations, mais le Plan de relance is en plage lan derpigra ouvert de]muitiples possibilités de financement des
! NÉE 6220214-cM 140222_09-DE
Reçu le 17/02/2022
in lés dotätiiis en fanctionnemehft sont à la baisse depuis des années, il n'en est pas de même pour les dotations à l'investissement.
La DSIL joue un rôle prépondérant dans la mise en œuvre des plans de financement de projets structurants au plan local.
D'un montant global de 570 Millions d'€ en 2021, l'enveloppe sera majorée en 2022 de 337 Millions d'€ afin de financer en priorité les collectivités bénéficiaires du programme « Action cœur de ville». Notre commune est donc concernée. Le montant global prévu en 2022 atteint ainsi 907 Millions d'€.
La DSIL est consacrée :
+ Ade grandes priorités d'investissement : rénovation thermique, transition énergétique,
mise aux normes d'équipements publics, développement du numérique, équipements liés à la hausse du nombre d'habitants, création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires
« Au financement des contrats de ruralité.
Cette année, les Préfets de région seront, notamment, attentifs aux projets de redynemisation des centralités figurant dans les contrats de relance et de transition écologique (CRTE). La commune a pris soin d'inscrire ses projets dans ce contrat dès 2021.
Cette dotation est inscrite en section d'investissement. Par dérogation, 10% maximum de la dotation pourra être inscrite en section de fonctionnement au titre d'étude préalable où de dépenses de fonctionnement de modernisation.
ARuëlle
En 2021, la commune a sollicité de la DSIL sur ses principaux programmes d'investissement. Rien n'a été accordé au titre de la DSIL « classique » à laquelle s'est substituée la « DSIL relance » (cf. page suivante).
Une enveloppe supplémentaire « DSIL classique » a toutefois été accordée pour la mise en place de la microfolie suite à un dépôt de dossier au titre du FNADT.77 618 € accordés sur les 19 000 € sollicités.
En 2022 pour soutenir l'investissement local dans le cadre de la relance, les collectivités bénéficieront de 276 millions d'€ au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) exceptionnelle.
A noter également, l'augmentation de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité de 10 à 20 millions d'€. $
: ENEZUZT TE TONMINONE ST OMERE TT DSIETEEMTE pour deux dossiers : te La réalicatiAR RRCFeGÈUER. RS sranchel des travaux de réhabilitation de l'école Chérefféurs7-160vation éfRétRIDe dé bâtiments - à hauteur de 219 452 € (30 %
Hinoñte HyPbb es sravaux) RE Le - rénovation énergétique, à hauteur de 115 900 € {50 % du montant HT des travaux)
Pour le premier dossier, elle n'a rien obtenu sur cette enveloppe. Pour le second, 120 161 € ont été accordés par la Préfecture.
! Total DSIL {classique + relance) obtenu en 2021:137 779 €.
Fin 2021, la commune a sollicité la DSIL pour la première tranche de travaux de requalification du quartier de Villement dans le cadre du CRTE {Contrat de Relance et de
Transition Energétique, volet Cohésion), à hauteur de 219 264 € (30 % du montant HT des travaux). Compte tenu de la planification des travaux finalement envisagés et des arbitrages sur les investissements 2022, seule la phase de concertation devrait étre menée en 2022. Ceci impliquerait l'abandon de la demande de DSIL sur ce programme
. cette année.
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Créée par l'article 179 de la loi de finances initiale (LFI) pour 2011, la Dotation d'équipement aux territoires ruraux — DETR - subventionne les dépenses d'équipement des communes et groupements de communes situés essentiellement en milieu rural, selon des priorités déterminées au niveau local par des commissions d'élus. Les critères retenus sont fondés sur la population et la richesse fiscale des communes et EPCI.
En 2022, l'enveloppe est reconduite à 1,046 Milliards d'€.
Pour mémoire, une commission départementale, composée d'élus locaux et de parlementaires, est saisie pour avis sur les projets dont la subvention au titre de la DETR est
supérieure à 100 O0G €.
lle € >
En 2021, là commune a sollicité fa DETR pour deux dossiers :
La réalisation de la deuxième tranche des travaux de réhabilitation de l'école Chantefleurs pour un montant de 365 734 € (50 % du montant HT des travaux),
Les travaux de la maternelle du centre pour un montant de 43 794 € (50 % du montant
HT des travaux)
365 754 € ont été accordés pour le premier dossier ; rien pour le second.
Pour 2022, lors du Conseil municipal du 9/12/217, la commune a sollicité la DETR pour la 1° tranche de travaux de la nouvelle crèche pour un montant de 813 900 €, correspondant à : 50 % du montant HT des travaux. La SPL GAMA a affiné en janvier l'enveloppe travaux 2022 i à moins de 900 KE ; cela ne modifie pas le montant attendu de DETR dans la mesure où le
: montant global des travaux de la 1 tranche ne varie pas; en revanche les recettes attendues en 2022 seront à ajuster aux dépenses effectives.
10 Afin d'accompagner financièrement les collectivités dans l'entretien et la réhabilitation des bâtiments publics, les dépenses d'entretien des bâtiments publics tout comme celles 1e QUE DTISES EN COMPTÉ Sr la section de fonctionnement et payées à
rapterdufsnuér Guvrent droit auxattfibutions du FCTVA en année N+#1. Peso tes JESSES pafile Rs" Debr | remboursement de la TVA acquittée sur des Sense d8 fonodennements sont inscritEk en recettes à la section de fonctionnement du EYANEVTE
La loi de finances pour 2021 a acté l'automatisation progressive du FCTVA à compter du 1 janvier 2021. Pour mémoire, ce concours financier de l'Etat est le premier dispositif de soutien à l'investissement local et représente un montant de 6,5 Milliards d'€ en 2022.
Son automatisation consiste à remplacer progressivement l'examen manuel des dossiers de demande de remboursement envoyés aux préfectures par un calcul automatique dans une nouvelle application dédiée, sur la base des dépenses imputées sur un ensemble de comptes éligibles. il s'agit donc d'une simplification pour les collectivités.
L'automatisation, qui a débuté avec certaines catégories de collectivités en 2021, s'élargit cette année et sera généralisée en 2023 à l'ensemble des entités éligibles.
Ruelle
Le FCTVA concerne la commune et découle des investissements réalisés en année N:1. : Ce dispositif a permis de récupérer 261252 € en 2021 en recettes d'investissement. Î Compte-tenu du montant des investissements en 2021, là commune pourrait percevoir 381 300 € en 2022.
Autres mesures à impact local (RH)
À compter du ler janvier 2022, le montant brut du SMIC horaire augmente de 0,9 % pour s'établir à 10,57 € (au lieu de 10,48 €}, soit 1 603,12 € mensuels {au lieu de 1 589,47 €). Pour tenir compte de cette hausse du SMIC, le minimum de traitement dans la Fonction Publique prévu à l’article 8 du décret n°85-148 du 24 octobre 1985 est augmenté. À compter du ler janvier 2022, les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public occupant un emploi doté d'un indice majoré inférieur à 343 (au lieu de 340) perçoivent le traitement afférent à l'indice majoré 343, indice brut 371 {au lieu de IM 340, IB 367).
Le traitement de base indiciaire s'établit ainsi à 1 607,30 € bruts mensuels pour un temps complet (au lieu de 1 593,24 €). Cette modification n'impacte que les fonctionnaires de catégorie C.
Ruelle
; Cette mesure concerne 34 agents (M titulaires, 3 contrats privés et en moyenne 20 : : contrats publics mensuels} et aura une incidence financière de 10 000 € en 2022, sans : compensation.
11 &i}
Arès la reval&RaFveféctmremum de traitement indiciaire opérée le 1 er octobre 2021, dellx désrets- modifient l'orgenisationdes câlrières ainsi que les échelles de rémunération
deflfenctienraheeee catégorie C au ler janvlér 2022. Publié le 17/02/2022
Le TETE TT POP TT TE 02 -cécerrire#021 procède à la modification du nombre
d'échelons des grades classés dans les échelles de rémunération C1 et C2. Il adapte certaines modalités de classement lors de la nomination dans un cadre d'emplois de la catégorie C. || attribue une bonification d'ancienneté exceptionnelle d'une année. Enfin, ce décret décline également les modalités de reclassement, au 1 er janvier 2022, des agents au
sein des nouvelles grilles.
L
Le décret n°2021-1819 du 24 décembre 2021 revalorise l'échelonnement indiciaire afférent aux échelles de rémunération C1, C2 et C3 applicables aux cadres d'emplois relevant du décret n° 2016- 596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de
catégorie C de la fonction publique territoriale.
ll est à noter que les échelles de rémunération des cadres d'emplois des agents de maîtrise, des agents de police municipale et des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels
sont modifiées dans les mêmes conditions.
Les nouvelles dispositions issues de ce décret ne s'appliquent pas aux auxiliaires de puériculture relevant, au 31 décembre 2021, du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture, Ces agents étant reclassés au ler janvier 2022 dans des cadres d'emplois de
catégorie B.
La première mesure concerne 31 agents et aura une incidence financière de 10 400 € en
2022, sans compensation,
La bonification concerne 82 agents de catégorie C et aura une incidence financière de 16 000 € minimum en 2022, sans compensation. incidences en 2022 et 2023. Î
Le reclassement de 3 Auxiliaires de puériculture de catégorie C en catégorie B aura une
incidence financière de 5 300 €.
Suite à la parution du décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 les conditions et modalités de versement de l'aide exceptionnelle de 100 euros nets prévue à l'article 13 de la loi de
finances rectificative pour 2021 ont été fixées.
Les principaux éléments à retenir sur cette aide sont :
+ Son versement est obligatoire, il est effectué, pour le compte de l'Etat, par l'employeur des agents publics ou par certains organismes, d'ici janvier prochain et
au plus tard le 28 février 2022 ;
+ La prime bénéficie à l'ensemble des agents, quel que soit le statut, employés au cours du mois d'octobre 2021 et dont la rémunération est inférieure à un plafond de
26 000 € bruts.
Cette mesure concerne 93 agents et aura une incidence financière de 9300 € en 2022, Vraisemblablement remboursés par l'Etat sous le forme d'une déduction de charges.
12
; etrees œuvre pour le projet
n-dehyiger A ftrospective Publié le 17/02/2022
Les recettes de fonctionnement
} è
a. Evolution des recettes réelles de fonctionnement de 2019 à 2021
Les recettes réelles de fonctionnement ont évolué comme suit : +0,67 % en 2019, +5,73 % en 2020 et -1,9 % en 2021. Elles représentent 945 €/habitant en 2021.
Total des recettes réelles de fonctionnement
2021 7 283 081€
LLrIÆ) UE
IE L R 6 800 000 € 6 900 000 € 7 000 000 € 7 100 000 € 7 200 000 € 7 300 000 € 7 400 000 € 7 500 000 €
13 L'évolution des recettes de fonctionnement ces dernières années, se résume en trois
points :
UTTÉ DaissE COTISCATITe UES UOLATIOTNS VE FEU At ;
ine auorBRr PES feUrS tee liées À la fiscalité, grâce à l'effet conjugué de la
revétorisarion fat ects Héses dati ds (chaque année liée à l'inflation) et physique le 17/02/2022 ire . . . dsebises (és dire l'évolution du nomlfre de constructions sur la commune) :
EEE conjoncturelles (ventes d'immobilier, autres
ventes), qui ont permis aux recettes de se maintenir à Un niveau correct, mais ne sont pas pérennes dans le temps.
Cette situation appelle plusieurs remarques:
Les recettes exceptionnelles sont l'arbre qui cache la forêt: elles maintiennent annuellement un niveau de recettes mais masquent dans le même temps l'évolution faible des autres recettes;
L'évolution des recettes liées à la fiscalité, même si elle est encourageante, suffit à compenser les pertes de dotations mais ne constitue pas un manne financière
importante.
2015 2020 2021
Total des recettes réelles de fonctionnement 7 024 280 € 742736€| 7284 081€
Evolution n-1 +0,66 % +573% -1,9 %
Produit des contributions directes {art 73111) 4122073 € 4 271368 € 3 808 052 €
Evolution n-1 +3,86 % +3,62% -10,87 %
Fiscalité indirecte (chap 73 hors art 73111) 1139 182€ 1170 609 € 1232758 €
Evolution n-1 -4,90 % +2.75 % +5,30 %
Dotations (chap 74) 1384 991€ 1310 546€ 1785 426€
Evolution n-1 -0,77 % -537 % +36,24 %
Autres recettes (chap 70-75-76-77) 275 434 € 482 308 € 354 438 €
Evolution n-1 -19,80 % +75,10 % -26,51 %
Atténuation de charges {chap O3) 102 600 € 192 486€ 103 407 €
Evolution n-1 +45,70 % +87,60 % -46,28 %
L'année 2021 enregistre une baisse globale des recettes de fonctionnement de 144 244 €. Le transfert des loyers de la Maison de santé sur le budget principal, d'un montant de 86 228 € fausse le résultat. La baisse de 144 244 € des recettes de fonctionnement, si l'on tient compte de ce transfert est en réalité de 230 472 €.
La baisse de recettes en 2021 s'explique par:
° Le produit des contributions directes passe de 4 271 367 € à 3 808 O52 € soit un recul de 463 315 €. || s'agit surtout pour la commune de l'abattement de 50 % concédé aux entreprises sur les impôts de production en 2021, dans le cadre du plan de relance (Naval Group aura bénéficié d'une diminution de plus de 600 K€ de sa Taxe Foncière, compensée par l'Etat au chapitre 74 des Dotationsi.
La commune ne perçoit plus la Taxe d'habitation sur les résidences principales mais perçoit la part départementale et la part communale de la Taxe foncière sur le bâti, auxquelles s'ajoute la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et la taxe d'habitation sur les logements vacants.
14 Si le montant de la part départementale n'atteint pas le niveau des produits perçus par la commune au titre de la taxe d'habitation en 2020, où si le montant est supérieur, Un CTOTTECTEUT EST ompenser en plus ou en moins. AR Prefecture
À 0EntdsénuerRtenR trfapites es tiBEatid
RTS LS Sfpéhsation fiscale de l'Etat
D CN TE OT
s comprend en 2021:
our la TH à hauteur de 10 418 € à laquelle vient
a taxe foncière pour les locaux industriels (plan
de relance), à hauteur de 675 596 € soit un total de compensation de 686 Ol4 €.
Cela signifie que les recettes fiscales ont évolué entre 2020 et 2021 de 21098 € (+ 0,47 %).
ce La baisse des dotations DGF, DSR et DNP) : -189 000 €.
« Les droits de mutation (frais de notaires lors des ventes immobilières), assez dynamiques, progressent de 42 153 €
+ Les produits exceptionnels (chap. 77) qui avaient généré en 2020 plus de 316 K€ de recettes ne sont qu'à hauteur de 89 K€ en 2021 {vente ancien réfectoire Daudet 51 K€, cessions de véhicules 12,4 K€, vide-mairie 7,2K€).
La baisse des dotations, continue depuis 2015, a pu être compensée par des rentrées fiscales en lien dans un premier temps exclusivement avec la revalorisation annuelle des bases, puis grâce à la dynamique de ces bases (plus d'habitants, plus de constructions).
Entre 2019 et 2021, la perte de recettes au niveau des trois dotations de l'Etat (Dotation
Globale de Fonctionnement, Dotation de Solidarité Rurale et Dotation Nationale de Péréquation) s'élève à -76 789 €.
Entre 2019 et 2021, en tenant compte des compensations en 2021, la progression des recettes fiscales s'élève à +182 817 €.
Cela signifie que l'évolution réelle des recettes entre 2019 et 2021 {hors recettes exceptionnelles) n'est que de +106 028 €.
Répartition des recettes avec produits de cession (63 664 €):
354 4 5B
# Produit des contributions directes
» Dotations
103 408 €
[POURCENTAGF ÉD LyEs Atténuation de charges
[POURCENTAGE]
» Fiscalité indirecte
s Autres recettes (dont produits de
cession)
15 Répartition des recettes hors produits de cession
# Produit des contributions
directes
Reçu le 17/02/202 Publié le 17/02/
* Dotations
[POURCENTAGE] Atténuation de charges
3808052€
1785426€ dsl Ter NcTS
Lette Te à) - Fiscalité indirecte
# Autres recettes {hors
produits de cession)
Si l'on exclut les produits de cession par nature non réguliers, il apparaît que le produit des contributions directes ne constitue plus que 53 % des recette contre 60 % auparavant. Il reste néanmoins le principal poste de recettes.
L'évolution de ces recettes repose sur la revalorisation annuelle des bases : elles évoluent en effet d'une part sous l'effet de la revalorisation liée à l'inflation (0,2% pour 2021), et d'autre part sous l'effet d'une variation physique (nouveaux habitants / nouvelles constructions).
Or, la progression des bases nettes imposables constante depuis 2018 autour de + 3% ne se confirme pas en 2021: le produit de Taxe foncière affiche un taux de progression de 0,47 %
au lieu des 3 % escomptés.
Ces 0,47 % d'évolution comprennent le coefficient de revalorisation forfaitaire à 0,2 % {inflation constatée en N-1) ; ce qui signifie que l'évolution physique des bases n'est que de 0,27 %.
Les dotations (25%) comprennent les trois dotations de l'Etat (DGF, DSR et DNP) qui subissent toujours une baisse {-19000 €), impactées par l'effort de redressement des comptes publics et par les écrêtements mis en place pour financer notamment la péréquation verticale. Cette année les dotations comprennent également la compensation des pertes fiscales, ce qui explique la progression de la part des « dotations» dans les recettes.
= Dotation Globale de
Fonctionnement - DGF
573 676€ [POURCENTAGE] # Dotation de solidarité c L d rurale - DSR omposition es = Dotation nationale de dotations en 2021 péréquation - DNP Participations 92 037 € s compensations | -E [POURCENTAGE] : ::0€ 686 014 € a ... 52 028 € [POURCENTAGE] « FCTVA [POURCENTAGE] [POURCENTAGE] 16 La fiscalité indirecte à hauteur de 17 % comprend l'attribution de compensation de GrandAngoulême figée depuis la fin de la perception par les communes de la Taxe | nt des taxes comme les droits de mutation
57747 €), RRTEGERFS blicité {9 9)3 €), ou la Taxe sur l'électricité (125 325 €) ;
Glérnieeues recettes es Béréaua on horizontale avec le FPIC (18 363 €) et cette BE Toto sde solidarité communaulhire des années 2020 et 2021 (n 670 €).
Les autres recettes comprennent les produits des services, les atténuations de charges ainsi que les produits exceptionnels.
La compensation opérée pour la disparition progressive de la taxe d'habitation permet de maintenir des recettes mais la dynamique reste très mesurée ... et la baisse des dotations se poursuit.
En l'absence de recettes exceptionnelles, les recettes de fonctionnement sont très -trop - largement dépendantes de la revalorisation annuelle des bases foncières, qui aura un impact à la fois sur la compensation et sur le produit des taxes encore perçues (TFB et TFN B).
FOCUS sur la fiscalité directe
a. Les bases fiscales et leurs produits
La suppression de la Taxe d'habitation et son remplacement par la part départementale de la taxe sur le foncier bâti du Département, ne facilite pas la lecture rétrospective et comparative des produits associés aux différentes taxes, ainsi que leur poids dans les recettes de fonctionnement.
Base nette imposable taxe d'habitation 11 793 458 12 104 640 =
Haibraronet MEME | TIR RER Base nette imposable taxe d habitation - | Re vin ne : er Résidences secondaires LS TERRES Un ul [2 Te T'at
Be , £ b) t + d'h: bitat re Tree Se A Ce Ce are
ase nette imposable taxe d'habitation — 207628 | 20357 182 978
Logements vacants —. Vanne “as a _—.
pare nette imposable taxe foncière sur le 10 162 216 10 789 052 9 166 226
Base nette imposable taxe foncière sur le 29 104 29 869 31 568
non bâti L | == .
17 2019 2020 2021
Prius de laob/20 + “1635508 € 1549 519 € 0€ Pubtié te-1770272022
ER
a —— | a 4345 € résidences secondaires
TUE 27 033 € 26 505€ 23 824€ Logements vacants
Produit de la TFB 2 519 122 € 2 673 952 € 4 376 212 €
Produit de la TENB 16 554 € 16 989 € 17 956 €
Produit total attendu 4 098 218 € 4 266 965 € 4 461 443 €
Produit perçu 4 098 0350 € 4 269 028 € 3 806 778 €
Rôles supplémentaires 24 043 € 2 340 € 265 €
Recettes fiscales + Rôles 4122 073 € 427368 € 3 808 052 €
Le produit fiscal de la commune est impacté par la suppression de la Taxe d'habitation ainsi que par le Plan de relance et l'exonération de 50 % des impôts de production pour les entreprises. Les compensations, versées sous forme de participations au chapitre des dotations compensent la perte mais ne suivent pas l'évolution escomptée des bases fiscales, estimées l'an passé autour de 3 % (coefficient de revalorisation forfaitaire lié à l'inflation compris).
Dans les faits, la compensation, qui intègre le coefficient de revalorisation forfaitaire de 2021 à hauteur de 0,20 % {inflation constatée entre novembre 2020 et novembre 2021) ne progresse que de 0,47 %, soit une évolution physique des bases de 0,27%. Ce résultat est décevant et interroge face à là « reprise » des ventes de biens immobiliers et des constructions neuves sur la commune constatée ces dernières années par une augmentation conséquente des permis de construire, des droits de mutation et des inscriptions scolaires.
_ | 2019 2020 repli
TH + TFB + TENB {produit perçu * rôles) 4122072€ | 4271368 € | 3808052<€
Compensations fiscales 188 168 € 200 591€ 10 418 €
‘Compensation Locaux industriels {Plan relance) 675 596 €
Total des produits #4 310 240€ | 4471959<€ | 4 493 057 €
Différence en € entre N et N-1 - 161 719 € 21098€ |
Différence en % - 4% 0,#7%
LEP Pa 1,2 % THB Coef revalorisation forfaitaire = 09%7H |. DES
18
es dépenses ag opctonnement
6-24 1602917-20226274-CM 1402227 0S-DE
Reçu le 17/02/2022
Lriécts 4802/2022 réelles de fonctionnefhent
—
|
Les dépenses réelles de fonctionnement ont fortement baissé sur la période précédente (2017 à 2019). Cela résulte des différentes mesures mises en place pour contenir leur évolution : charges de personnel contenues; maîtrise des charges de fonctionnement et renégociation d'emprunts essentiellement.
L'année 2020, puis l'année 2021, marquées par la crise sanitaire, connaissent une forte évolution de ces dépenses : + 163 605 € entre 2019 et 2020 (+2,67 %), puis + 203 741€ entre
2020 et 2021 (+3,2%). En 2021, elles représentent 844 €/ habitant.
Total des dépenses réelles de fonctionnement
2021 LCETERINTE
2020 | 2 É 6 299 766€
2019 M" ΃TCU
| | 5 900 000 € 6 000 000 € 6 00 000 € 6 200 000 € 6 300 000 € 6 400 000 € 6 500 000 € 6 600 000 €
L'évolution générale des dépenses de fonctionnement pourrait se résumer en trois points:
+ Des charges de personnel stables en 2020 (+0,58 %) puis en forte aug mentation en 2021 (+3,92).
+ Une maîtrise globale des charges générales (chapitre O1) jusqu'en 2019, qui augmentent fortement en 2020 {+16,14 %) et 2021 (+2,96 %).
° Des charges de gestion courante (chapitre 65) relativement stables’ avec une augmentation de +1,37 % en 2021 après une baisse de - 1,66 % en 2020.
19
jl ; I sé ù
bi 1e 17/02/2022 +1,64 % +2,66 % + 3,24 %
37T/72026€ | 379378€| 3942603€
Evolution n-1 +329% +0,57 % +392 %
Charges à caractère général (chap OT) 1059497€ | 1230534€ | 1266900€
Evolution n-1 - 1,55 % +16,14 # + 296 %
tt et participations obligatoires (art 808 478€ 803 119 € 806 461€
Evolution n-1 "345% | o66%x +042%
Subventions versées (art 657) 238538€| 228386€ 235 417€ |
Evolution n-1 % +321%| -4,25% + 3,08 %
Autres charges de gestion courante {art 65 hors Né 197 € 110 424€ n5 647€ | 655/657) FI |
Evolution n-1 + 4,90 % -3,30 % +472%
intérêts de la dette (art 66111 hors ICNE) 144 820 € 133 895€ 126 544 €
Evolution n-1 -346% | - 7,54 % -549%
Autres dépenses (chap 66 ICNE + chap 67) -1784€ -1376 € 7 920 €
Atténuation de Produits 389 € 1065 € 1826€
Evolution par type de charges de fonctionnement
4 500 000 €
4 000 000 € 3,77 M€ 3,79 M€ 3,94 M€
3 500 000 €
3 000 000 €
2 500 000 €
2 000 000 €
1500000€ 1 05me "1,16 ME -1,23 M 1,14 M€ 1,26 M€ M 1,15 M€
1 000 000 €
500 000 € Fr B. 036 € be 520 € TB. 652 €
0€
2019 2020 2021
# Charges à caractère général (chap 011)
» Charges de personnel et frais assimilés (chap 012)
» Autres charges de gestion courante (chap 65)
charges d'exploitation (intérêt de la dette + ICNE + charges exceptionnelles)
20 134 652 €
= Charges à caractère général (chap
011)
Publié le 11 - Charges de personnel et frais assimilés {chap 012}
» Autres charges de gestion
courante (chap 65)
charges d'exploitation (intérêt de
la dette + ICNE + charges
exceptionnelles)
En 2021, les charges de personnel (chap. O2) représentent 61% des dépenses réelles de fonctionnement. En 2020, elles représentaient 60,21 % des dépenses réelles de fonctionnement, pour 61,47 % en 2019 et 60,48 % en 2018.
L'évolution 2021 traduit une augmentation des dépenses, liée à des recrutements (policier municipal, responsable RH / direction CCAS, microfolie}, mais également et surtout du fait de nombreux remplacements (244194 € consacrés spécifiquement à cela en 2021).
Les remplacements
e Augmentation des arrêts liés à la situation sanitaire pour les services Affaires scolaires et Multi accueil qui ont imposés le remplacement des personnels absents.
e Untemps partiel thérapeutique supplémentaire (quotité 50%} qui a nécessité le remplacement sur le temps d'absence (50 %) aux Affaires scolaires (5 mois) .
° _ Prolongation des trois congés de longue maladie sur une année complète et 1 supplémentaire en 2021.
+ Un congé maternité aux affaires scolaires qui a nécessité le remplacement de l'agent {0 en 2020).
+ Un agent remplacé sur l'année complète (agent rémunéré + poste de remplacement) + un renfort sur 12 mois aux STP.
En parallèle, les charges à caractère général (chap. Of) représentent 19 % des dépenses réelles de fonctionnement. En 2020, elles représentaient 19,53 %, et 17,26 % en 2019. Après avoir connu une baisse continue (- 47 468 € en 2018 et - 16 690 € en 2019), elles subissent une augmentation spectaculaire en 2020 et plus modérée en 2021 (+ 16,14 % en 2020 et +2,96 % en 2021) pour des causes exclusivement conjoncturelles : * Installation + location algécos pour le chantier de l'école Chantefleurs : 264132 € dont 129 266 € en 2020 et 134 865 € en 2021.
e Coût COVID :38 K€ en 2020 et 17 K€ en 2021 (dont près 12 K€ en 2021 pour les produits d'entretien, gel. et une peu plus de 5K€ pour les masques).
Les autres charges de gestion courantes (chap.65) reviennent au niveau de 2019 avec une augmentation par rapport à 2020 essentiellement sur les participations obligatoires et sur les subventions versées.
Les intérêts de la dette continuent de baisser (-5,49% entre 2020 et 2021) en raison des renégociations de prêts mises en œuvre en 2017, de l'arrivée à échéance de vieux emprunts et de taux extrêmement favorables pour les nouveaux emprunts.
21 Des charges exceptionnelles exceptionnellement élevées (chap.67} avec notamment un titre non payé par le FIPHEP de 2017 à hauteur de 6 414 €...
ET 8É86 tk nement rebrksentent 844 € / habitant. C'est le montant le aux communes de même strate de
e aux habitants parfois supérieurs (un multi
P gestion maîtrisée des dépenses.
Er] 2021, les chèt
501 Fa bleo2 constaté 14emmparativernent
G daeenboutene Hour des niveaux de sen
ACÉSES ONE CE AE CCS rE tt
Evolution des dépenses et des recettes de fonctionnement sur les trois dernières années.
8 000 000 € 7.02 ME 7,42 M€ 7,28 ME-——
5 000 000 €
4000000€ ——
3 000 000 €
2 000 000 €
1 000 000 €
0€ ———
2019 2020 2021
» Total des dépenses réelles de fonctionnement # Total des recettes réelles de fonctionnement
L'évolutions des recettes et des dépenses de fonctionnement marque Une tendance à surveiller : les recettes baissent tandis que les dépenses continuent leur progression. || s'agit d'un effet de ciseaux.
Effet de ciseaux
CA 2019 CA 2020 CA 2021
1000€ SEEN
VB E 945 € Un effet de ciseaux en
2021: quand les
800 € recettes baissent et les
0 ee Poe dépenses augmentent.
600 €
... Dépenses de fonctionnement / habitant
+ Recettes de fonctionnement par habitant
| l |
i
Î D En ———
4
| L'évolution des épargnes i ë #
Ë ER tease ere Re te lama n mn tentes ee
L'épargne de gestion reflète directement les mouvements constatés sur la section de
fonctionnement.
L'épargne brute est l'épargne affectée à la couverture du remboursement de la dette. Elle
22 correspond à l'épargne de gestion minorée des intérêts de la dette. L'excédent contribue au financement de la section d'investissement. Elle matérialise l'autofinancement dégagé 7 nt e fonctionnement, avant prise en compte des
léments ex AR PATES NES uits des cessidns d'immobilisation). otéuxl épargne Brute CHILI RICHES “RE pall de recettes de fonctionnement pouvant être Recu le 17/02/2022 1. A haaciée pouoh}vésbir et/ou rembourser H dette. Il s'agit de la part des recettes réelles de f les dépenses récurrentes de fonctionnement.
Traditionnellement, un ratio compris entre 8 % et 15 % est satisfaisant.
L'épargne nette est l'épargne disponible pour investir {le service de la dette étant assuré). L'épargne nette exprime le montant des recettes de fonctionnement pouvant être consacré aux dépenses d'investissement après remboursement du capital de la dette soit l'épargne disponible. Une épargne nette positive signifie que le remboursement en capital de la dette peut être couvert par l'excédent de la section de fonctionnement (l'épargne brute). C'est donc la capacité d'autofinancement annuelle.
FtyIe
Epargne de gestion 1001139 € | | 961200 € BAS ASE |
Epargne brute | g56a0€ JL 827305€ | _—
Taux d'épargne brute) " 279% | no T4 % | HE TES
| Eparg ne nette 419 241€ 364 741€ 224 981€ :
{*} Le taux d'épargne brute correspond au ratio Epargne brute/Recettes réelles de fonctionnement
En 2021, la baisse de l'épargne de gestion illustre l'effet de ciseaux observé entre les recettes et les dépenses de fonctionnement : des recettes en baisse et des dépenses qui continuent leur progression.
L'épargne brute baisse naturellement en 2021 puisqu'il s'agit de l'épargne de gestion minorée des intérêts de la dette.
Le taux d'épargne brute en 2021, reste dans la moyenne traditionnellement dite «correcte», à 10 %. Pour autant, il ne faudrait pas qu'il continue de baisser. Le taux d'épargne brute dans les communes rurales de 5000à 10000 habitants constaté en 2019 était de 14,5 %
L'épargne nette 2021 continue de baisser. Cela signifie que la capacité d'autofinancement des investissements de la commune n'est que de 224981 €. La réhabilitation de la maternelle Chantefleurs et la crise sanitaire ont contraint la commune à supporter sur sa section de fonctionnement des dépenses exceptionnelles qui affectent l'équilibre budgétaire et la capacité d'autofinancement.
23 | | | | | | |
Les recettes d'investissement enmnmmannnl L DT AR Préfecture 016-211602917-20220214-CM 140222 09-DE Reçu le 17/02 ] des recettes r
Publié le 17/
# Iles d'investissement
EE
2021
ou -4133% 729373€
1243123€
|
1000 000 €
0€ 500 000 € 1500 000 € 2000 000 € 2500 000 € 3000 000 €
Les recettes réelles d'investissement connaissent en 2021 une hausse spectaculaire liée à : e La souscription d'un emprunt de 1,5 M€ € en 2021.
e Les recettes importantes de FCTVA (261 252 € en 2021) en lien avec le montant élevé des investissements de 2020.
s Le montant des subventions perçues en hausse (931 705 € en 2021 contre 379 200 € en 2020).
a. L'épargne de la collectivité
1e) 2020 2021
Épargne brute 856 319 € 827 305 € ‘16 910 €
| SE capital dela | 437 078: > NE 462563 € 291 929 € :
Epargne nette 419241€ 364 741€ 224 981€
En 2020, l'investissement a été exclusivement financé par de l'autofinancement sans
recours à de l'emprunt et l'annuité en capital de la dette assez élevée a eu Un impact sur l'épargne nette (qui constitue la capacité d'autofinancement de la collectivité).
En 2021, le solde entre les recettes et les dépenses de fonctionnement n'est pas favorable à la reconstitution d'une épargne nette et la mobilisation d'un nouvel emprunt accroit le remboursement du capital de la dette : la capacité d'autofinancement chute.
24
= = financement de l'investissement. Les cessions
immobilisRnRk#fesiburées dans le plai} de financement (produits de cessions (dl).
el 020 e
Apererre-rrettetel 419 241€ 364 741€ 224 981€
FCTVA (b) 312 682 € 261 252 € 267 482 €
Autres recettes {c) 239 843 € 82 838 € 60 234€
Produit de cessions (d) A = È DRE 800 € rs 300 246 = 1 É 63 664€
a PARIS 1003 566€ | 10029077€ 616 361€
Subventions perçues (liées au PPI + DETR) (f) 390 478 € 379 200 € 931 705€
Emprunts {art 16 hors 166 et 16449) (g) 300 000 € 0 € 1 499 929 €
Financement total h = (e+f+g) | 169404€ | in7 018 € 3 047 995 €
En 2019, l'investissement reste soutenu grâce à plusieurs éléments : les bons résultats des « autres recettes » {c) qui comprennent la Taxe d'aménagement, dont le produit en 20179 est important en lien avec le nouveau bâtiment de Naval Group (217 285 €) ; l'encaissement des subventions obtenues les années précédentes et soldées en 2019; un emprunt de 300 000 €.
En 2020, l'investissement est plus modéré (année d'élections + confinement). Il est financé sans emprunt grâce aux ressources financières propres. Ces dernières sont abondées par des produits de cession (ventes immobilières pour 300 246 €) et un montant de subventions stable par rapport à 2019.
En 2021, l'épargne nette est faible et les autres produits composant les ressources financières propres sont à des niveaux moyens sans recettes exceptionnelles comme les deux années précédentes. Les subventions sont à un niveau jamais atteint (931 705 € composés de 567 548 € de DETR et de 364156 € de subvention PPI), en lien avec les investissements effectivement réalisés en 2020 ou en 2021. L'emprunt de près de 1,5 M€ constitue tout de même près de la moitié du financement total.
A noter: les restes à Réaliser en recettes sont exceptionnellement élevés à hauteur de 1232 046 €.
25 | Les dépenses d'investissement
Î
AR Prefecture— "||
+688%
0€
016-211602917-20220214-CM 140222 09-DE
ns 1 110tal-des dépenses re
2163477€
2283832€
|
LT TUE
Îles d'investissement
| | 500000€ 1000000€ 1500000€ 2000000€ 2500000€ 3000000€ 3500000€ 4 000 000 €
Le remboursement du capital de la dette ne figure pas dans les dépenses d'investissement à financer, puisque celui-ci doit être couvert par l'autofinancement.
L'évolution globale des dépenses d'investissement est généralement à prendre avec précaution. En effet, les données relatives aux investissements comprennent les dépenses réellement réalisées sur l'exercice sans les restes à réaliser reportés sur l'exercice n+#1.
En 2021, les services de la mairie ont réussi à atteindre les objectifs fixés en début d'année avec un taux de réalisation à 73,54% (contre 63,25 % en 2020). Ceci est la combinaison de plusieurs facteurs : un gros chantier, celui de l'école Chantefleurs, qui mobilise beaucoup de fonds et suit un planning bien défini; mais aussi un meilleur pilotage des petits chantiers et de leur réalisation effective.
Cette année est marquée par trois éléments:
+ Un montant global de dépenses à la hausse;
e Un taux de réalisation à la hausse.
e Un montant des Restes à réaliser en dépenses élevé : 816 652 €. Les dépenses d'équipement présentées dans le tableau ci-dessous, représentent les dépenses réalisées sur l'exercice sans les restes à réaliser de l'exercice, mais avec les restes à
réaliser de l'année n-1.
_ 208 | 2020 208 2 |
Dépenses d'équipement (Chap. 20-21-23 et art. 204) 1845 441€ 1700 412€ 3122 313 €
Evolution n-1 7,74 % - 786€ +83,62%
2016 2017 | 2018 2019 | 2020 2021
| Budgétisé | 2447 437 € | 3 409 527 € | 3 434 503 € 2 858 030 € | 2 688 320 € 4 245 820 € LT | 7 _
Réalisé 1 045 722 € | 1 208 943 € | 2 000 258 € 1 845 440 € | 1 700 412 € 3122 312 € |
| Tee En 42173% |35,46% 524% | 657% | 63,25% 73,54%
26
4 500 000 € 4,24 M€ 80%
4000000 € 3 64,57% PEU 70% 500 000 € Z.
63,25%
OUUUU € 2,85 M€ 2,68 M€
016-2116029k7-202 |
PAG E00 £e 19/ L 0e. 2 F
bougé é 1° 20 |
1 500 000 € hs €
1 000 000 € à ar
500 000 €
60%
-€
2016 2017 2018 2019 2020 2621
€ 50%
40%
30%
20%
10%
0%
cum Budgétisé mmARéalisé œmmmwTaux de réalisation
Enfance- petite enfance
° Autorisation de Programme (AP} Aménagement de l'école Chantefleurs (2ème tranche de travaux -— fin du chantier)
Travaux de désamiantage école Doisneau
Rénovation, agrandissement à l'école Maternelle du Centre
AP Crèche - Recrutement de l'architecte et frais d'étude de la nouvelle crèche, acquisition des terrains
Cadre de vie
AP Aménagement du quartier de Villement - réalisation fiche action 2 - trame verte
Création et aménagement de jardins familiaux, quartier de Villement - conception °e Terrain de mare pédagogique_ conception du projet
Travaux route de Champniers (RD 23) en co-maîtrise d'œuvre avec le Conseil départemental
Reprise de la chaussée de la route de Viville
Réparations chaussée rue de Puyguillen (phasel)
Raccordement à l'assainissement collectif Logements Jean Fils Passerelle sur la Touvre, études environnementales
Culture, sport et service à la population
e Acquisition de matériel nécessaire à l'ouverture d'une microfolie (musée numérique) à la médiathèque
Remplacement éclairage et équipement matériels au Théâtre Jean Ferrat
Nouvelle fresque murale au niveau du Parking de l'éveil social
Fin des aménagements pour la maison de quartier des Seguins Travaux de mise à niveau au gymnase de Puyguillen
Réparation de la toiture des vestiaires du stade Léo Lagrange
Cimetières : travaux divers (cavurnes, ossuaire...°} ; création et reprise de concessions
Mise en place de l'application CityAIl
Aménagement et revitalisation
e Maintien du Pass accession à la Propriété
° Réhabilitation du clocher de l'église, dont l'une des cloches est classée au patrimoine historique
* Opération Plantier du Maine-Gagnaud - Budget annexe
27
AR Prefgçtüure ; 1 18 2019 2020 2021
1o16-21160291#-20220214-eM—+40222-—69-DE RERLÉS 1e 17/02/2022 . Tr!
d'illesiisserment/0485B8 € 416122€ 490 42b<€ 452 047 € 763 449€ 1792 856 €
B =
Recettes
d'investissement 421939€ 107 849 € 11 464 € 390 478 € 384 739 € 968 597 €
Réalisées
Taux de
réalisation 42,73% 35,46% 58,24% 64.57% 63,25% 73,54%
dépenses
Les recettes d'investissement ont beaucoup évolué, en lien avec la recherche systématique de subvention sur les projets lancés. En parallèle, le taux de réalisation des dépenses a augmenté également, avec Une consommation effective des crédits. Plus le taux de réalisation des dépenses est important, plus le taux de réalisation des recettes l'est aussi: les subventions, si elles sont notifiées au début du projet, ne sont versées qu'à réception du projet.
. Fonds de roulement et résultat des exercices
$
018 020 e
NUL _. .
ONE ER CNE ETEER 1134 693 € | 982106€ | 675 552€ début d'exercice |
Résultat de l'exercice - 152 590 € - 306 554 € - 56 265 €
nt de roulement en 982 106 € 678 0È7 € 619 287 € fin d'exercice | Le résultat du fonds de roulement rapporté aux dépenses réelles de la collectivité {fonctionnement et investissement) permet d'estimer la trésorerie disponible. Fonds de roulement en début d'exercice / total des dépenses réelles (Dépenses Réelles de Fonctionnement DRE + Dépenses réelles d'investissement DRI)
675 552 €/ (6 503 507 € + 3 636 414 €) x 365 jours
= 24,3 jours de trésorerie en début d'exercice.
Le fonds de roulement baisse encore en 2021.
Les restes à réaliser, autant en dépenses qu'en recettes faussent cependant l'analyse puisqu'ils ne sont pas comptés dans le calcul.
En dépenses, ils représentent un montant de 816 652 € {ce sont les factures engagées, mais non encore payées — chantiers décalés, factures non réceptionnées..).
28 En recettes, un montant de 1 232 046 € (ce sont les subventions notifiées, mais non encore réglées)
refecture F POIGE 96 if ep en l'O uté Be resurat dE l'exercice (ensemble des recettes ensemble ES Sépèns YBR un résultat d'exercicf positif à hauteur de 359 129 € (soit un peu plus î REV TS AVE AVS EAN 7
I convient cependant de rester prudent pour plusieurs raisons : e Le résultat d'exercice, quoiqu'il en soit, baisse par rapport à 2020,
° Les Restes à Réaliser, par nature, ne sont pas exécutés et, pour obtenir les recettes, il faut que les dépenses soient réalisées.
e L'épargne nette baisse (-140 769 € entre 2020 et 2021) et en parallèle les investissements augmentent, Même si les recettes d'investissement augmentent, il faut que le solide entre le Résultat de l'exercice, RAR compris, compense à minima la baisse de l'épargne nette. Ce solde, RAR compris, n'est aujourd'hui que de 359 129 €
L'analyse du Trésorier
Le résultat du fonds de roulement rapporté aux dépenses réelles de la
collectivité en fonctionnement exclusivement permet d'estimer la trésorerie disponible pour le paiement des dépenses de fonctionnement {charges obligatoires).
L'analyse du Compte administratif 2021 de la commune par le Trésorier se veut rassurante, considérant la capacité de financement des dépenses de fonctionnement de la commune à hauteur de 33 jours de fonctionnement {contre 40 en 2020).
En corrigeant cette valeur avec le solde positif des Restes à réaliser, le Trésorier estime la
capacité de financement à 56 jours de fonctionnement {équivalente au 57 jours de 2019).
L'analyse financière classique et notamment les magistrats financiers des Chambres régionales des Comptes retiennent un ratio prudentiel d'un niveau équivalent à deux mois de dépenses de personnel.
Analyse de la dette
2020
| | ps |
. SRE RE Ce. 0 Et
L'emprunt de 300 000 € contracté en 2019 a légèrement augmenté les annuités.
29 Différents emprunts ont été contractés en 2021 pour un montant total d'1,5 M€ à la faveur de taux d'intérêt extrémement bas (prêts à Taux fixes fléchés sur certains projets, aux taux pr« msement- Banque des Territoires)
AR Prefecture
AU cs SUR DPL capitel restes ente, mais certains prêts précédents étant art ÉChÉANCE AE 37/12/21, le capital restañk du cumulé en janvier 2022 reste maîtrisé.
_ {état généré au 27/01/2021)
| Capital restant dû (CRD) | Taux moyen | Durée de vie résiduelle | Durée de vie moyenne
| 623922€ 201% | |
À noter : un emprunt a été réalisé en janvier 2020 sur le budget annexe du Plantier du Maine-Gagnaud. I! n'apparaît donc pas au budget principal. Il s'agit d'un emprunt de deux ans (prêt relais), d'un montant total de 886 880 €, destiné à permettre l'acquisition des
terrains et la réalisation des travaux dans le cadre de l'opération d'aménagement du quartier. Cet emprunt a fait l'objet d'une prolongation d'un an compte tenu des retards engendré par la situation sanitaire. Il a vocation à être remboursé à la clôture de l'opération, soit en janvier 2023, grâce aux ventes de terrains notamment.
7 ans et 9 mois 14 ans et 4 mois
État généré au 27/01/2022
|
| Type | Encours % d'exposition | ERA |
| Fixe | 4551481€ 72,95% | 1,73% |
Fixe à phase | 1 679 291 € | 26,92% | 2,76% |
Variable _ NL 0€| 0,00% | 0,00% |
Livret À | _ 8451€ O0,14%| 180%)
Ensemble des risques | 6239222€ 100,00% ; 2,01%
Répartition taux fixes et variables :
72,95 % en taux fixe, 26,921 % en taux fixe à phase et 0,14 % en financement variable indexé sur le taux d'intérêt du Livret A.
Pas de risque associé.
21 emprunts répartis auprès de 6 établissements prêteurs
État généré au 27/01/2022
k Prêteur | Capital Restant Dû Dû. | % du y Capital Restant Düû
BANQUE POSTALE | 2 217 342 €! 35,54% 54%)
CAISSE D'EPARGNE 1 888 612 €| 30,27%
CAISSE DES DEPOTS ET. |
CONSIGNATIONS | 1 325 480 € 21,24%
DEXIA CL | 332571€| 5,33% |
| CREDIT MUTUEL | 285 301 € | 4,57% |
| CREDIT AGRICOLE 189 917€ | 3,04%
| Ensemble des prêteurs | 6239222€| 100,00%
30 . Quelques ratios :
AR Prefecture
vicertan2nombreode-ratiosopermæetbid'é/hluer l'état général d'un budget de collectivité 28 le 17/02/2022
Pblié Le 17/02/2022
. 208 2020 rer) ARRETE | Ées de |
Ratios NÉE Le IPATEETTs Ruelle sur la strate* N Eu n Touvre Le LOU DE Ta eS Fr .
| Dépenses réelles de fonctionnement / population 828 € /hab | 846 €/hab| 844 €/hab 785€ /hab | 920 €/hab
Recettes réelles de
fonctionnement / population 948 € /hab | 999 € /hab
ra ILE
945 €/hab 930 €/hab
| Moyenne de 19 (ep) 20 2020 pleril Moyenne de A EE
Ratios Ruelle sur PIRE Ruelle sur ERREUR ORPORTR
LE | Lo Lo France TT |
=:
Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement
* source Direction générale des collectivités locales — finances des communes en 2019 Strate communes rurales - de 5000 à 10 000 habitants Focus sur le ratio de désendettement ll détermine le nombre d'années nécessaires à la collectivité pour éteindre totalement sa
dette par mobilisation et affectation en totalité de son épargne brute annuelle. || se calcule selon la règle suivante : encours de dette au 31 décembre de l'année budgétaire en cours / épargne brute de l'année en cours. Le seuil d'alerte se situe généralement au-dessus de 10 ans,
FLE 2020 php
Capital Restant Dü cumulé 5 469 483 € 5 303 266 € G 311 266 €
Ratie de désendettement G,4 ans 6,4 ans 8,8 ans
C'est la diminution de l'épargne de gestion (différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement) qui impacte directement le niveau d'endettement. 31 Pour que les indicateurs restent au « vert » sur le plan de l'endettement, les actions sur les ex« tention particulière sur le maintien du niveau
mdven d'annuñBs Hrefeature sur la reconsitution de l'éparane brute. 016-211602917-20220214-CM 140222 09-DE Recu le 17/02/2022
Publié 1e 17/02/2022 | | . , Le! désendeteenten2021estsupdifeur à ceux de 2019 et 2020 en raison d'un
montant global d'emprunts contractés en 2021 d'1,5 M€.
32
LL Le Alémante AA | HE ÉrénneRte
mean ODA a CDN budgéta | re Reçu le 17/02/2022
Publié le 17/02/2022
L'élaboration du budget prévisionnel est faite à partir du réalisé de l'année n-I. Projections grandes masses financières
plerr] 2023
{projet BP) {projet BP)
7 284 081 €
6 503 507 €
2 800 584 €
(dont emprunt 1,5 M€)
3 636 414€
| Recettes de fonctionnement
Total des recettes réelles de fonctionnement
2023 PE PE TEE
2022 RE : 7379000 €
2021 7 284 081 €
-1,93%
7000000€ 7100000€ 7200000€ 7300000€ 7400000€ 7 500 000€ 7600 000€ 7 700 000€ 7800000 € 7 900 00€
Des recettes réelles de fonctionnement en hausse en 2022 (74 M€) de +1,30 %. En conjuguant la vente de patrimoine et la hausse des rentrées fiscales pour la Taxe sur le foncier bâti grâce à la revalorisation des bases liée à l'inflation constatée en 2021 à hauteur 33 de +3,4 %, et en intégrant la baisse des dotations, les Recettes réelles de Fonctionnement pourraient augmenter légèrement.
AR Prefecture
016-211602917/70220214-CM 120222 09-DE » r 7e “ 4 . es
Lek iegertes 46#Hétionnement sont très là gement dépendantes de la fiscalité ; fiscalité ele réotite tite termes tpke d'habitation, aux seules Taxes sur le foncier {bâti et non bâti}. La part restante de Taxe d'habitation, sur les logements vacants et résidences secondaires, reste faible.
Sans augmentation de taux, le produit est directement issu des variations des bases. Le résultat de là prospective est en grande partie lié à cette progression des bases.
Or, les bases fiscales évoluent sous l'effet de deux phénomènes: l'évolution du coefficient de revalorisation forfaitaire et la variation physique du territoire.
En 2022, le coefficient de revalorisation aura un impact important puisqu'il est à un niveau élevé, à 3,4 %. Depuis la loi de finances de 2018, il est adossé à l'inflation constatée de
novembre à novembre en année N-1.
Les bases, dont la commune attendait également une importante évolution grâce à la variation physique (nouvelles installations, nouvelles constructions), n'ont que faiblement évolué en 2021 à 0,27 %. Cela signifie que la prospective qui avait en 2021 prévu des évolutions autour de 3%, doit être ajustée avec une variation des bases physiques plus faible
qu'escompté auparavant.
Cette année, la prospective intègre donc une prévision de variation des bases (coefficient de revalorisation + évolution physique) de TH, TFB, TFNB débouchant sur une évolution des produits de ces deux taxes à hauteur de + 37 % chacune, intégrant seulement la variation physique constatée en 2021.
Cette évolution se traduira essentiellement sur le produit de Taxe sur le Foncier bâti et non bâti, puisque s'agissant de la Taxe d'habitation, la commune ne perçoit plus que celle sur les logements vacants et les résidences secondaires.
A noter: la compensation de là perte du produit de la Taxe d'Habitation est figée aux
produits de 2020 et n'intègre aucune évolution {ni inflation, ni évolution physique). Cela constitue une perte très conséquente de recettes pour la commune, qui avait établi ses prospectives avant réforme sur une nette augmentation des produits de la TH en lien avec l'arrivée de nouveaux habitants.
A noter : sur la Taxe sur le foncier bâti le taux communal et le taux départemental s'ajoutent puisque la commune touche la part départementale (soit un taux de 47,68 %).
34 AR Prefecture
e imposable
Taux taxe foncière sur le bâti
Taux taxe foncière sur le non bâti
Produit total attendu
1 901 069 €
1549 519€
203 571€
26 505 €
1576 054€
24,79%
10 789 052 €
2673 952€
88%
29 869€
16989 €
4 266 965 €
4271368<€
200 591€
4 471 959 €
13,02%
333727 €
43 451€
182 978 €
23 824€
67 275€
24,79%
9 166 226€
4376212€
56,88% |
31508 €
17956 €
4 461443 €
3808052€ |.
10 418 €
675 596 €
4 494 066€
2022 2023
13,02% 13,02%
El
1
47,68%
4 620 548 € 4791 508 €
Avec un maintien des taux communaux, une progression basée sur une inflation à 3,4% et une évolution des bases physiques à 0,27 %, le produit fiscal prévisionnel 2022 atteint 4 637 99€, soit un produit supplémentaire de 144 934 €.
b. Dotations
Evolution estimée de la Dotation Forfaitaire
580 000 € 57316766 -2,15%
575 000 € -2,20%
570 000 €
565 000 € 225%
560 000 € -2,30%
555 000 € -2,35%
550000 € 546 000 € -2,40%
545 000 € |
540 000 € Li
535 000 € 2,50% -2,50%
530 000 € -2,55%
2021 2022
2023
Sa DGF, dotation forfaitaire = Evolution
35 Depuis la fin de la contribution au redressement des finances publiques en 2018, la Dotation Forfaitaire {DF) évolue en fonction de l'évolution de la population et de l'ég du potentiel fiscal de la ville à la moyenne de
la Étrate). AR Prefecture
016-211602917-20220214-CM 140222 09-DE
L'é free tion dé réirion de la population DBF en 2022: population Insee 2021 {en vigueur ado Jo élerée du-nerabre-de-résidénces secondaires et des places de caravanes 2020 indiqué sur la Fche DGF 2021 7 505 habitants comptabilisés pour le calcul, soit une augmentation de 67 habitants pour 2022 = + 6272 €
A
Le calcul de l'écrêtement 2021 : environ 100% de celui constaté en 2021 étant donnée la progression globale de l'enveloppe des dotations de péréquation.
L'enveloppe globale de la Dotation Forfaitaire a jusqu'à présent baissé de façon continue avec un écrêtement moyen autour de 20 000 €/an de moins que l'année précédente. Compte tenu de l'évolution de la population cette année encore positive, on peut estimer la
baisse de DGF autour de 14 000 €.
Evolution estimée de la Dotation de solidarité rurale (DSR) et de la Dotation Nationale de Péréquation (DNP)
100 000 92 037€. 92 000 €. 92 000 € d -—_— ——— — ——
80 000
60 000 52 028€ . : 2 . 46 825€ 42 143 €
40 000 [mn
20 000
0
2021 2022 2023
Dotation de solidarité rurale - DSR sm Dotation nationale de péréquation - DNP
» = Linéaire (Dotation de solidarité rurale - DSR } ®2 Linéaire (Dotation nationale de péréquation - DNP)
L'abondement de la Dotation de Solidarité Rurale {(DSR) étant identique dans les Lois de finances depuis 2018, la projection 2022 intègre la même tendance que celle constatée en
2020.
La ville bénéficie également de la Dotation Nationale de Péréquation {DNP). La DNP est composée d'une part principale dont l'évolution est encadrée {baisse limitée à 10 % et hausse plafonnée à 20 %}), mais également d’une part dite de majoration comprenant différents critères. Or, l'évolution de cette part n'est pas encadrée.
Compte tenu de la baisse significative constatée en 2020, la prévision 2022 reste prudente, sur la même ligne qu'en 2021, en inscrivant le seul montant de sa part principale fixe minorée de 10 %.
Evolution estimée de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) Pour Ruelle, la DGF est constituée par l'addition DEF + DSR + DNP. Les estimations précédentes conduisent à un montant prévisionnel 2022 de DGF de 698 K€ et à une DGF 2023 de 680 K€.
36
2021 L 2022 Te 2023
DCF, dotation forfaitaire 573 676 € 560 CO0 € 546 OO0 €
Potaton TR ETeLe ire 92037€| | 92000€ 92 000 €
E Btétièn HBERaReRI21 47 -CM_1 0222 00-DE
Ééquition 0 LENP2. 62-028 € 46 825 € 42143 €
Dotstioroioostece
fonctionnement TITTATE 698 825 € 680 143 €
Le FPIC devrait être stable en 2022 (115 000€), et les droits de mutation sont prévus à 260 000 € en 2022 sur la tendance 2021, puis à 250 000 € en 2023 (257 747 € réalisés en 2021).
L'attribution de compensation (AC) versée par Grand Angoulême est figée à 686,2 K€.
Les autres recettes correspondent aux chapitres : 70 Produits des services, O3 Atténuation de charges, 75 Produits de gestion courante, 76 Produits financiers et 77 Produits exceptionnels.
Les évolutions de ce poste de recettes liées aux loyers et tarifs municipaux étant marginales, la seule progression potentielle porte sur le chap. 77 Produits exceptionnels qui comprend la réalisation de ventes immobilières communales. Ce chapitre qui a marqué
une forte évolution en 2020 compte tenu de la vente de l'ancienne école Daudet, après avoir fortement baissé en 2021, pourrait enregistrer Une hausse de 120 000 € avec la vente d'une maison dans le quartier du Maine-Gagnaud.
457 846 €
» Produits des contributions
directes
# Dotations
ANRT
[POURCENTAGE] . » Fiscalité indirecte
* Autres recettes
37 Projection au BP 2022 Répartition des recettes de fonctionnernent (Total 7 379 000 €)
7% Produits des contributions |
AR Prefec directes
016-211602917-20220214-CN Reçu le 17/02/2022 e
Publié le 17/02/5692 “51° Z
»# Dotations
3929 007 € x Fiscalité indirecte
53%
» Autres recettes
2021 (CA) 2022 (BP) __ 2023 (BP)
Produits des contributions directes 3 808 052€ 3 929 007 € 4 043 490 €
Dotations 1785 426 € 1731000 € 1724 892 €
Fiscalité indirecte 1232 758 € 1228 493 € 1218 493 €
Autres recettes 457 846 € 490 500 € 820 500 €
Total des recettes réelles de rot 7 284 O81 € | 7 379 000 € 7 807 375€
La prospective pour 7072 intègre des recettes exceptionnelles en lien avec la vente d'immobilier (120 K€ prévus).
La taxe d'urbanisme {taxe d'aménagement), s'est traduite en 2021 par un montant d'un peu plus de 63 K€. Elle est estimée en 2022 à 100 K€, puis 300 K€ en 2023 en raison des constructions au Plantier du Maine-Gagnaud. Ces recettes n'apparaissent pas dans le tableau des recettes de fonctionnement car il s'agit de recettes d'investissement. Toutefois, elles figurent via une écriture d'ordre aux recettes de fonctionnement (chapitre 775).
Dépenses de fonctionnement
Total des dépenses réelles de fonctionnement
2023
2022
2021
6 400 000 € 6 450 000 € 6 500 000 € 6 550 000 € 6 600 000 € 6 650 000 € 6 700 000 € 38 Des dépenses réelles de fonctionnement (66 M€) en progression maîtrisée (+117 %) par pport au RS TU
ment (chap. OT)
016-21)602 DE 7DeN2E 0 bre ee PEronnEl (chap. 012)
ren LE CA aee dotations et particiflations (chap. 65)
Rappel - Total des dépenses de fonctionnement au CA 2021 (6 503 507 €) et répartition par type de charge
134 652 €
2% | = Charges à caractère général (chap
011}
1266 S00 € |
LCL = Charges de personnel et frais
assimilés (chap 012}
“ Autres charges cle gestion
courante {chap 65)
= charges d'exploitation (intérêt de
la dette + ICNE + charges
exceptionnelles)
Projections au BP 2022 - Total des Dépenses de fonctionnement (6 579 300 €) et répartition par type de charge
| 139 700 €
|
Î
[POURCENTAGE]
» Charges à caractère général
{chap 011)
1 242 600 €
[POURCENTAGE] 1 165 000 € [POURCENTAGE]
« Charges de personnel et frais
assimilés (chap 012}
# Autres charges de gestion
4 030 000 € courante (chap 65)
(POURCENTAGE!
= Charges d'exploitation {intérêts
de la dette, charges
exceptionnelles)
Zoom sur les 2 postes les plus importants
39
CA 2021 BP 2022 BP 2023
Cirges à carga eliäap O1) | 266 900 € 1242 600 € 1264967 €
016-211602917-20220214-CM-4ÆRR/OPORDE +2,96 % - 192 % +1,80 %
; L a pé OAI a ic € q
e 942 604 €
Evolution n-1 +3,92 % +2,22 % +2%
Attention : évolution CA à BP pour 2021/2022 et BP à BP pour 2022/2023
Les charges à caractère général évoluent en fonction de l'inflation qui se répercute sur les prix à la consommation et en fonction des services rendus à la population. Elles ont fortement évolué en 2020 puis 2021 du fait de la crise sanitaire mais également des travaux
menés à l'école Chantefleurs {location d'Algeco).
Le chap. OT en baisse de -1,92 % est contenu au prix d'importants efforts et de reports de
dépenses non essentielles où non urgentes.
Compte tenu des hausses importantes en 2020 et 2021, cette maîtrise des dépenses en 2021 ne doit pas masquer une réalité : celle de l'augmentation constante de ces dépenses.
L'année 2022, voit les dépenses liées à la COVID se stabiliser (mais pas baisser) et une nouvelle imputation jusque-là inscrite au chapitre 012: Assurance statutaire et Action sociale des personnels pour un montant total de 85 K€.
L'année 2022 sera surtout une année marquée par l'inflation et notamment par l'évolution spectaculaire des tarifs de l'énergie pour lesquels aucune régulation n'est pour l'instant annoncée en faveur des collectivités. Le marché group du gaz, porté par GrandAngoulême, prévoit ainsi une hausse des tarifs de + 70 %. Les prévisions de dépenses intègrent seulement 25 % d'augmentation {par rapport au réalisé 2021} dans la mesure où les procédures de facturation amènent un glissement sur l'année et où des économies liées à
des investissements interviendront en cours d'année.
La hausse des tarifs d'eau et de carburant est provisionnée à +2 K€.
Compte tenu de l'évolution de ces différentes charges, toutes les autres dépenses à caractère général ont été ajustées au strict besoin des services afin de permettre une évolution du chapitre 012. sans grever les capacités d'investissement de la commune.
Pour pouvoir maîtriser les dépenses du chapitre OT. sans coupes claires dans les futurs budgets, la commune devra investir dans les années à venir prioritairement sur l'amélioration énergétique et thermique de ses bâtiments. C'est l’objet du Plan Pluriannuel d'investissements.
Le chap. 012 est en augmentation de 2,22 % après avoir connu également une très forte
évolution en 2021 (+3,92 %).
En 2022, les charges de personnel seront impactées par plusieurs facteurs:
e La revalorisation de 5 % du Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP): 7 500€.
e La revalorisation du RIFSEEP de certains agents dont les missions ont évolué : 7900 €
e La mise en place du Complément Indemnitaire Annuel (CIA}:1 400 €
40 La participation employeur Mutuelle prévoyance : 15 700 €
Les remplacements notamment dans le secteur du périscolaire et de l'entretien des Tee er Tor ecran settetre7] 500 € prévus en 2022 pour le personnel de rem place FrRÉAGEUEE 000 € en 20f1)
d'oie actisernentVieillesséTechnicité » (AVT) indépendant de la politique d'avancement re “de ÉCRIN Tént au sein de la collecthbité : un GVT de 1,50 % est ainsi pris en compte si II TT TES
° Les mesures gouvernementales décidées en fin d'année 2021 pour mise en œuvre au janvier 2022 : prime inflation (+ 9 300 €); évolution du SMIC et point d'indice (+ 10 000 €); bonification avancement (16000 €); relèvement de la grille indiciaire des personnels de cat. C (+10 400 €) ; reclassement des auxiliaires de puériculture (+5 300 €).
Soit 51000 € de dépenses non anticipables et imposées.
Si l'on exclut les dépenses supplémentaires consécutives aux décisions gouvernementales, la progression du chapitre 012. est contenue à + 36 K€ par rapport au CA 2021. Ce résultat est toutefois à pondérer dans la mesure où une dépense de 82254 € jusque-là inscrite au chapitre 012 est dorénavant imputée au chap. ON (Assurance et Action sociale).
FOCUS - RIFSEEP et CIA
La mesure est entrée en vigueur au 1° janvier 2018 avec décrets d'application en 2017 (et régulièrement depuis). Cette mesure vise à regrouper sous un seul et unique Régime indemnitaire l'ensemble des primes qui composaient auparavant le régime indemnitaire des agents. Ce régime est adossé aux fonctions des agents et aux missions associées. Chaque fonction / mission fait ainsi l'objet d'une cotation qui définit un régime indemnitaire unique et équivalent pour tous les agents appartenant au même groupe.
À Ruelle, la mise en place du RIFSEEP a été actée par délibération le T1 décembre 2017. Le choix a été fait de revaloriser certaines catégories d'empiois pour plus d'équité.
En 2022, la collectivité revalorise l'ensemble des montants alloués pour tous les agents qui n'auront pas, au cours d'une période de 4 ans changé de groupe de fonctions. Ainsi, les agents dont l'indemnité correspondait au montant plancher de leur groupe de fonction bénéficient d'une revalorisation de 5 % de leur Régime indemnitaire.
Certains agents dont les missions ont évolué en cours d'année {réorganisation de service, missions supplémentaires pérennes.) bénéficient également d'une revalorisation.
En 2022, la collectivité met en place le dernier dispositif prévu dans la mesure de 2018: le Complément Indemnitaire Annuel. Le CIA à Ruelle vient récompenser symboliquement certains agents pour un travail exceptionnel dans l'année (surcharge exceptionnelle, intérim, volontariat etc..).
FOCUS -1607 h / participation employeur Mutuelle Prévoyance
Depuis plusieurs années, les collectivités sont invitées à régulariser le temps de travail de leurs agents à 1 607 h. Beaucoup de collectivités en effet, en marge des congés annuels et RTT disposent encore de jours du Maire/Président, ponts, journées d'ancienneté, autorisations spéciales d'absences, qui ne relèvent d'aucun cadre légal et dérogent au temps de travail réglementaire. Un uitimatum à ainsi été par les services de l'Etat au 1° janvier 2022 pour une mise en conformité. À Ruelle, une large concertation a été lancée en lien avec les organisations syndicales, bien en amont de la date butoir, afin de se conformer au cadre, sans léser le personnel.
Les négociations ont abouti à une légère modification du temps de travail hebdomadaire {générant de fait davantage de jours de RTT) et à la participation de la collectivité à la
41 Protection sociale complémentaire des agents (11,50 €/mois/agent pour le risque santé et 10,50 €/mois/agent pour la prévoyance).
FACUS - Rem &refecture
L'année 202121cohpPuune explosiondesdéhhnses de personnel essentiellement en raison d Ro va remplacements (781K€ consacrés spécifiquement à cela en 2021) : ddhomaibreux romhlacéments liés à des condks longue ou grave maladie ou à des maladies professionnelles, congé maternité, ont impacté l’année, mais aussi la situation sanitaire {période d'isolement cas contact, suspicion ou positivité Covid). L'année 2022 marquée par un nouveau pic de contaminations au COVID dès le prernier trimestre semble s'inscrire dans la même lignée.
Si les arrêts maladie ordinaires dans les services administratifs ne sont pas remplacés, les
absences en périscolaire ou à la crèche le sont obligatoirement pour un maintien du service
(obligations réglementaires pour le niveau d'encadrement). Également les protocoles sanitaires dans les écoles entrainent depuis 2021 des contraintes de nettoyage avec un fort impact sur le personnel.
Les remplacements pour les longues maladies sont maintenus en 2022.
Compte tenu de ces éléments, il est difficile de prévoir précisément l'évolution de cette enveloppe. Elle est donc prévue avec une légère baisse qui tient compte des annonces gouvernementales sur un assouplissement de la situation sanitaire au printemps...
Au quotidien, la gestion du personnel est une question d'agilité: maitriser les dépenses, absorber les imprévus liés aux maladies et aux crises, organiser au mieux chaque service pour assurer un travail performant, le tout dans le respect du personnel. Le bien-être au travail et l'anticipation de l'avenir sont également des enjeux importants. Pour 2022, l'évolution devrait être de l'ordre de 2,2 % puis, pour les années à venir, un plafond maximum d'évolution pourrait être fixé autour de 2 %.
Le chap. 65 qui a connu en 2071 une évolution de #1,37 % compte tenu notamment d'une participation accrue au CCAS, se stabilise en 2022 avec une évolution à +0,65 % à 1165 000 €.
Ces dépenses regroupent les subventions (CCAS, caisse des écoles, associations), les participations aux syndicats, les indemnités des élus, les conventions de type OPAH-RU, les subventions aux associations. En 2022 de nouveau, priorité sera donnée au CCAS qui devrait voir sa dotation légèrement augmentée en prévision des difficultés sociales liées à la crise sanitaire et au coût de la vie (inflation 2021).
42 Ë
$
5
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grosens
Recettes d'investissement
———— BR -Prefecture ———— es
016-211602917-20220214-CM 140222 09-DE
Rega le 17/02/f4tal des recettes rdelles d'investissement
2023 4919925€
2022 Pr" 3183336€
|
0€ 1 000 000 € 2 000 000 € 3 000 000 € 4 000 000 € 5 000 000 € 6 000 000 €
Des recettes d'investissement à hauteur de 3,18 M€ {soit 383 K€ de plus qu'au CA 2021)
Un bon niveau de recettes FCTVA liées aux nombreux investissements réalisés en 2021: 381 300 € {contre 267 482 € en 2021)
Un montant de subventions important : 2,2 M€, au regard des opérations programmées en 2022 dont des restes à réaliser en recettes d'un montant de 1232046 € (ce sont les subventions notifiées, mais non encore réglées).
Un emprunt de 500 000 € en 2022.
a. Emprunts
Un emprunt de 1,5 M€ en 2021 a permis de financer l'investissement. En 2022, un emprunt de 500 000 €, plus modéré accompagnera le financement des investissements. Conjugué aux efforts en fonctionnement, il devrait permettre de reconstituer, en limitant les dépenses d'investissement, l'épargne nette de la commune à compter de 2023 (sa capacité d'autofinancement). À noter que les taux devraient étre encore très favorables cette année.
2022 (BP) | Prerxt (=)
| 631 266€
Annuités 618 413 € 660 812 € 632 140€
43 Ratio de désendettement
15 ans - critique
AR Prefecture
44/1 016-211602917-20220214-CM 140222 09-DE | Reçu le 17/02/2022
| k Publié le 17/02/2022 — " 10 ans -fragile 110 —_— . 8 — [VALEUR] ans [VALEUR] ans US T— 6
L =
2
0
2021 2022 2 023
On considère que l'équilibre est fragile lorsque le ratio de désendettement dépasse 10 années, et critique au-delà de I£.
Selon cette projection, en 2022, si la commune consacrait l'intégralité de son épargne brute au remboursement de la dette, it lui faudrait 9,2 années pour se désendetter.
En 2023, un nouvel emprunt pourrait être contracté au vu du programme d'investissements que la commune souhaite mener. Le ratio de désendettement aujourd'hui élevé, sera revu en fonction du résultat réel de l'année 2022, quitte à étaler les investissements dans le temps.
Une cession immobilière valorisée dans la prospective 2022 à hauteur de 120 000 € : vente d'une maison acquise en 2021 rue Maurice Bouchor après division parcellaire. La maison et son terrain ont été acquis pour créer un passage piéton. Après division parcellaire, la maison peut étre revendue.
En 2022, la commune sollicite de nombreuses subventions en lien avec les investissements qu'elle prévoit, 2,2 M€ sont inscrits en recettes de subvention. En 2021, des subventions ont été sollicitées sur chaque projet développé. Les recettes associées n'ont pas encore toutes été perçues. Les restes à réaliser en recettes en 2022 sont plus importants (1 232 046 €) que les Restes à réaliser en dépenses (816 652 €) soit un solde positif de 415 K€.
l'épargne nette permet de mesurer la capacité d'autofinancement de la commune. L'épargne nette baisse de façon importante en 2021 suite à la baisse des recettes réelles de fonctionnement et des conséquences de la crise sanitaire (224 981 €). Elle poursuit sa chute en 2022 (143 611 €}, malgré un meilleur résultat sur le fonctionnement, en raison du niveau
d'investissements encore élevé et du remboursement du capital de la dette. Elle remonte ensuite en 2023 (173 195 €). 2021 (CA)
679 700 € 691 086 €
02/2022
€
€ 14361€ 173 195€
Recettes fiscales escomptées en 2022 via la taxe d'aménagement : 100 K€ {contre 60 K€
perçus en 2021) La construction du nouvel Intermarché devrait générer dès 2023 une augmentation conséquente de cette taxe.
éair
Epargne nette (a)
5 ——. " or — nn x PR !
EE +
... FA (0) GE he — PE Autres recettes (c)
æ ( 3}
ROUTES ORNE en =
Ressources financières propres :
(e} = (etb+e+d)
2021 (CA) 2022 (BP) 2023 (BP)
224 981€ 143 611 € 173 195 €
60 234€ 100 000 € 300 000 €
| ésésse| 120000€| 40000€ 616 361 € 744 9 € 1421 245 €
|___on705e| 22020%€ | ge 1 499 929 € 500 000 € 1 525 065€
Emprunts (art 16 hors 166 et 16449) (g) La prospective montre une capacité à investir de 3,45 M€ (cumul des ressources financières
propres dont l'épargne nette + recettes extérieures dont subventions et cessions d'immobilisation).
Si l'on retire les dépenses en Restes à réaliser (816 652 €), la capacité de financement en dépenses nouvelles s'élève à 2,63 M€.
Les dépenses d'équipement sont majoritairement financées par l'emprunt et les subventions.
45
ES ee mme
Dépenses d'investissement
LL 7 AR Préféctüré
016-211602917-20220214-CM 140222 09-DE
Reçu le 17/02/2022
Publié le 174092/2082
elles d'investissement
2023
2022 CACvE T2
2021 : 3626414€
| |
0€ 1 000 000 € 2 000 000 € 3 000 000 € 4 000 000 € 5 000 000 € 6 000 000 € 7 000 000 €
Des dépenses d'investissement en 2022 à hauteur de 4,8 M€
Les dépenses comprennent des nouveaux investissements à hauteur de 26 M€ et des restes à réaliser importants à hauteur de 816 652 € {essentiellement des travaux réalisés ou engagés sur la fin d'année 2021).
Les prévisions intègrent des nouvelles dépenses importantes et incompressibles en raison des chantiers lancés, à l'image de:
+ la première tranche de la nouvelle crèche (853 K€);
+ de la réception des dernières factures et des révisions du marché de rénovation de l'école Chantefleurs (76 K€) ;
de l'aménagement du quartier de Villement (107 K€) ;
des travaux de la route de Champniers - participation Conseil départemental (81 K€) ;
de la rénovation de l'ancienne école de musique (290 K€),
Mais aussi de nouveaux programmes :
° rénovation de l'éclairage public 150 K€) ;
s rénovation énergétique des bâtiments (30 K€].
Enfin l'enveloppe récurrente d'investissements courants d'1M€ Les dépenses d'investissements sont estimées en 2023 à hauteur de 6 M€ en raison du report de nombreux investissements prévus en 2022 et décalés afin de restaurer la capacité d'autofinancement de la commune. Ce volume d'investissement ne pourra être atteint que si la maîtrise des dépenses de fonctionnement est assurée en 2022 et que les recettes de fonctionnement comme d'investissement sont à la hauteur des prévisions. Dans le cas
contraire, les investissements prévus devront être lissés dans le temps.
Enfance- petite enfance
° Autorisation de Programme (AP}- ® tranche — construction d'une nouvelle crèche (853 K€)
46 Aménagements courants dans les écoles (36 K€)
nt -tranche 1- concertation/travaux (107 K€)
DTrÉAÉOn HARAS Me MIEL fahiliaux, quartier de Villement (33 K€) nevation 8e odéclairage public —- Hémarrage d'une nouvelle AP par étude et x (150 K€)
Entretien de l'éclairage public (70KE€)
Rénovation énergétique des bâtiments - études et diagnostics en vue d'Autorisation de Programme dès 2022 (30 K€)
e Mobilier urbain et signalisation (25 K€)
Culture, sport et service à la population
° Travaux d'étanchéité du Centre culturel {110 K€)
° Etudes sur les équipements techniques et de sécurité du Théâtre Jean Ferrat et travaux de mise aux normes (7 K€)
e Réhabilitation de l'ancienne école de Musique sur le site de la Porte (290 K€) Travaux d'entretien courant des installations sportives (18 K€)
+ Cimetières : travaux divers {cavurnes, ossuaire...°) ; création d'un puit de cendres {74 K€)
Santé et bien être
° Fin du jaltonnement des sentiers de randonnée et mise en œuvre de Terra Aventura ° Aménagement de la mare pédagogique sur le site de la Porte (22 K€)
Tranquillité publique
e Installation de vidéoprotection (50 K€)
Aménagement du territoire
e Maintien du Pass accession à la Propriété (10 K€)
° Engagement sur l'OPAH-RU pilotée par GA dans le cadre de l'Opération de Revitalisation Territoriale (ORT) (20 K€)
Centre-ville - concertation circulation/stationnement (10 K€)
Poursuite des aménagements de la Route du Gond-Pontouvre [140 K€)
Opération Plantier du Maine-Gagnaud - Budget annexe (155 K€).
Marché à bon de commande voirie (250 K€]
Point à temps (40 K€)
Mise aux normes électrique des bâtiments (40 K€]
OPAH - Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat, est une action visant à la réhabilitation des logements anciens privés, dans un périmètre donné, pour une période pluriannuelle et bénéficiant de subventions publiques majorées en raison du caractère programmé (groupé) de l'opération.
OPAH- RU - Renouvellement Urbain) a pour objectif de résoudre, en priorité, les situations urbaines et sociales les plus difficiles, les problèmes liés à l'habitat insalubre, vétuste et aux logements vacants. Elle bénéficie d'aides majorées de l'Etat en contrepartie d'engagements volontaristes des collectivités locales.
° Différents plans pluriannuels pour les opérations les plus importantes ou qui nécessitent beaucoup de concertation (inscription dans le temps): Autorisations de Programme pour Villement, l'aménagement du Centre-ville (dont parvis du théâtre) ...
47 Un plan pluriannuel dédié à la rénovation énergétique des bâtiments, l'accessibilité, la sécurité pour éviter les investissements «à la petite semaine» et coordonner les reset eneeneetnteeer aux subventions mobilisables pour ces aménagenrkhtEre feeEKfi£que plus de 4 M€ seront nécessaires pour la rénovation ne
seraltiteoque-ctes écoles Lazxonosemine dhère dès 2022 au plan 1000 écoles afin de dEposer dés re en charge financière &# technique d'études dédiées.
recemment ctien de la voirie communale, dont la mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics prévu au PAVE.
Une enveloppe pour le renouvellement du matériel technique notamment pour la gestion différenciée des espaces verts, de manière entre autres, à faire diminuer les coûts d'entretien.
CONCLUSION
FONCTIONNEMENT
Ch L'analyse du Trésorier
En 2021, les dépenses de fonctionnement restent quasiment stables mais les recettes subissent une baisse sensible de plus de 300 K€ qui entraînent une chute du résultat de fonctionnement (d'exploitation) de 200 K€ soit - 33%.
En 2020, le résultat de fonctionnement avait déjà connu une diminution de 12% (-82 k€) par rapport à celui de 2019 (de 682 k€), d'un niveau certes plus "normal" car cette variation pouvait tout à fait provenir des aléas de la gestion courante et de quelques effets de la crise sanitaire.
Suite à ces deux années de baisses consécutives, le résultat de fonctionnement 2021 ne s'élève plus qu'à 400 K€ soit 5,6% de recettes réelles, ce qui est assez faible. La conséquence sur la capacité d'autofinancement est immédiate : la Capacité d'autofinancement brute à 737 K€ perd 17% (-150 K€), baisse plus limitée que le résultat en raison d'une évolution des amortissements de 50 K€, et parvient à se maintenir à 10,33 % des recettes.
La CAF nette de 245 K€, contre 424 K€ en 2020, chute de 42 % (-179 K€), plus fortement que la CAF brute en raison d'une annuité en capital qui augmente de près de 30 K€. La CAF nette atteint seulement 344% des recettes réelles.
La capacité de la ville de Ruelle à autofinancer ses investissements devient assez faible. Pour une ville comme Ruelle, 8% serait une bonne valeur.
Sur la section de fonctionnement, l'évolution des recettes ne suit pas celle des dépenses. Les deux années de crise sanitaire ont lourdement impacté le résultat de la commune et contraignent à « serrer » la vis pour freiner l'effet ciseaux et renflouer la capacité d'autofinancement de la ville. Sans cela, l'épargne nette continue de baisser
et la commune ne pourra plus investir au niveau qu'elle souhaïite pour les prochaines années.
48 INVESTISSEMENTS ET RECOURS A l'EMPRUNT
(0 L'amhsechslésoger &
d É
ren Le LÉ piérations -diNVéstissêmne ts réalisées en 2021 sont pratiquement à auhilitére +8D0€/)2Meéc un autofinanceme A de 427 K€, LD
Dans cette situation, le fonds de roulement perd 97 K€ et s'établit à 578 K€ représentant 33 jours de fonctionnement ce qui parait un peu faible.
Mais cette valeur apparente doit être corrigée du solde des restes à réaliser (RAR). En effet, comme l'an dernier, les restes à réaliser en investissement sont nettement plus
élevés en recettes qu'en dépenses (il reste plus de ressources à percevoir que de dépenses à payer sur les opérations engagées).
Si la totalité des dépenses et recettes d'investissement avaient été réalisées, le solde d'exécution de cette section aurait augmenté de près de 416 K€ (montant qui s'ajouterait au solde d'investissement actuel de 891 K€).
Pour mesurer précisément la valeur du fonds de roulement, il convient donc de lui ajouter cette somme de 415 K€. Son véritable montant s'établit alors à 996 KE, soit 56 jours de fonctionnement {niveau équivalent à celui de 2019, très correct].
Enfin, le niveau important d'investissement en 2021 a nécessité le recours à un nouvel emprunt qui vient accroître l'endettement. Le taux d'endettement passe ainsi au 31/12/2021 à 88% des recettes contre 72% au 31/12/2020.
La capacité de désendettement de la commune est de 8,5 années de CAF brute. L'endettement est certes significatif mais il ne constitue pas une source d'inquiétude.
Le niveau d'investissement soutenu des derniers exercices explique en grande partie la situation décrite ci-dessus.
= Les investissements sont exceptionnellement élevés sur l'ensemble de la mandature avec de nombreux projets d'aménagement et de rénovation. Ces investissements sont nécessaires face à l'augmentation constante des tarifs de l'énergie. Pour autant et compte tenu du peu d'autofinancement disponible, la commune devra veiller à lisser ces dépenses dans le temps et à réduire le montant global des dépenses par année. La prospective 2023 est donc à prendre avec beaucoup de précaution.
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SYNTHESE
és L'analyse du trésorier
Fe En conclusion, les différents agrégats ne présentent pas de valeur réellement préoccupante mais suggèrent une gestion prudente de l'exploitation et des investissements plus mesurés sur les toutes prochaines années. Le recours à de nouveaux emprunts significatifs pourra, par exemple, être conditionné à la fin du remboursement de prêts en cours.
æ. L'évolution du profil des recettes est assez intéressante et explique pour partie le changement nécessaire de positionnement. Les recettes de fonctionnement sont en
baisse à la fois en raison de la disparation de la dynamique de la Taxe d'habitation, mais également parce que les dotations baissent. A l'inverse, les subventions à l'investissement augmentent considérablement Elles sont bien évidemment liées aux projets de la commune (sans projet, pas de subvention) mais représentent une part notable des recettes.
49 Or, si les recettes de fonctionnement sont perçues chaque année et figurent en bonne
défhiageidanslie-temps guifausse l'analyse
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Bees. leur 148 R8ätion effective des dépel
d'investissement de type subvention, sont
t à la réception des factures... il en résulte un
étrospective et fait reposer la prospective en
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En tout état de cause, la capacité d'autofinancement de la commune reste faible compte tenu de l'effet de ciseaux constaté. Pour ne pas recourir de façon inconsidérée à l'emprunt, la commune devra lisser dans le temps ses projets d'investissement ou attendre l'extinction d'emprunts avant d'en contracter de nouveaux.
Délibéré :
Vu l'article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Après le débat, le Conseil Municipal, à l'unanimité, prend acte des orientations générales du budget 2022.
Monsieur le Maire clos le débat sur les orientations générales du budget 2022.
Pour extrait certifié confoiime,
Ainsi fait et délibéré, les oi mois eŸ an susdits.
Mairie de RUELLE SUR TOUVRE, le Ë février 2022.
Acte rendu exécutoire
CAPES en 2 PRE )
Et pu RTE. 3" CE
. Le Maire, La DGS
L Saskia BERTHELON
Le Maire,
50 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
016-211602917-20220214-CM 140222 10-DE
Reçu le 17/02/2022
Publié le 17/02/2022
Er
SÉANCE DU 14 FEVRIER 2022
Nombre de | Nornbre de | Nombre de | Nombre de Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
. o er
en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
29 29 23 26 08 FEVRIER 2022 | | 17 FEVRIER 2022
L'an deux mil vingt-deux, lundi quatorze février à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session
ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN.
Étaient présents : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Muriel DEZIER Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maïire-Adjoint, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, Mme Chantal FHOMAS, M. Alain BOUSSARIE, M. Alain CHAUME, Mme Agnès ALT DRUGE, M. Mehdi BENOUARREK, M. Guillaume ROUZAUD, Mme Aline GRANET, Mme Sophie RIFFE, Mme Séverine MANAT, Mme Alexia RIFFE, Mme Audrey ALLARD, Mme Josseline CHALONS, Mme Minerve CALDERARI, M, Philippe SUREAUD, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Absents excusés : Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Julien DELAGE, Mme Magali SOUMAGNAC, M. Jean-Pierre BIDET, M.
Julien AUDEBERT, Conselllers Municipaux.
Pouvoirs : Mme ZIAD à Mme THOMAS, M. ALBERT à M. PERONNET, M. BIDET à Mme CHALONS.
Monsieur Alain CHAUME a été nommé secrétaire de séance.
biet de Ja Délibérati
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT. EXERCICE 2020.
Exposé :
«La Communauté d'Agglomération de GrandAngoulême, établissement public de
coopération intercommunale, gère en régie directe, le réseau assainissement suite à la
délégation qu'elle a reçue des communes adhérentes.
Comme le prévoit le décret n° 95-635 du 6 mai 1995, un rapport annuel sur l'exercice
2020, relatif au prix et à la qualité du service public de l'assainissement, nous à été
transmis.
Le rapport est joint à la présente.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de « prendre acte » ou « rejeter » ce rapport. »
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement - Exercice 2020. s
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et Î
Pour extrait certifié conforme,
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en 7 299
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Pour Le Maire, La DGS Ÿ
AR Prefecture
016-211602917-20220214-CM 140222 10-DE Reçu le 17/02/2022
Publié le 17/02/2022 G
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lié lé
16-211602917-2 RER bat:
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
NA D'A
GRANDANGOU AR Pre ecture
EMREm ES _ 1 0-DE
Rapport ennusi sur ls prix
etis qualtté du service
d'esssinissement coklectil
eaux
GrandAngouléma - Année
2020
CHARENTE
ÉELU
17/02/2022
À d RPC LA MILLE VINGT ET UN à 17 h 30, tes
net ins ne
Date d'envoi de la convocation : 05 décembre 2021
Secrétaire de Séance : Monique CHIRON
Membres présents : Sabrina AFGOUN, Michel ANDRIEUX, Joële AVERLAN, Eric BIOJOUT, Didier BOISSIER DESCOMBES, Xavier
BONNEFONT, Jacky BONNET, Catherine BREARD, Michel BUISSON,
Minerve CALDERARI, Monique CHIRON, Frédéric CROS, Serge DAVID,
Françoise DELAGE, Gérard DESAPHY, Géran DEZIER, Nathaïe
OULAIS, François ELIE, Sophie FORT, Jear-uc FOUCHIER, Jean-
Jacques FOURNIE, Maud FOURAIER, Benrand GERARDI, Michel
GERMANEAU, Hélène GINGAST, Jérôme GARIMAL, Thierry HUREAU,
Francis LAURENT, Michaël LAVILLE, Fephaël MANZANAS, Annie
MARC, Jean-Luc MARTIAL, Corinna MEYER, Benot MIEGE-
DECLERCO, Pascal MONIER, Thierry MOTEAU, Isabel MOUFFLET,
François NÉBOUT, Dominique PEREZ, Yannick PERONNET, Symie
PERAON, Gibet PIERRE-JUSTIN, Caïerne REVEL, Jean
REVEREAULT, Alain RHODE, Marine RIGONDEAUD, Melle RIOU,
Gérerd ROY, Zehra SEMANE, Anne-Marie TERRADE, Fabrice
VERGNIER, Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, Vincent YOU,
Hassan ZIAT
Qnt donné pouvoir : Véronique ARLOT à Vincent YOU, Mare-Hanriehe
BEAUGENDRE à Thierry HUREAU, Séverine CHEMINADE à Jsan-
Jacques FOURNIE, Jean-Claude COURARI à lsabele MOUFFLET,
Françoise COUTANT à Fabrice VERGNIER, Fadila DAHMANI à Jérôme
GRIMAL, Jean-François DAURE à Jacky BONNET, Valéris DUBOIS à
Sophie FORT, Martine FRANGOIS-ROUGIER à Catherine REVEL,
Fabienne GODICHAUD à Monique CHIRON, Sandrina JQUINEAU à
Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, Gérant LEFEVRE à Gérard
DESAPHY, Jean-Phiippe POUSSET à Xavier BONNEFONT, Valérie
SCHERMANN à François ELIE, Philippe VERGNAUD à Pascal MONIER,
Zalissa ZOUNGRANA à Gilben PIERRE-JUSTIN,
Excuoé{s) : Véronique ARLOT, Maris-Henriete BEAUGENDRE,
Séverine CHEMINADE, Jesn-Claude COURARI, Françoise COUTANT,
Fadills DAHMANI, Jean-François DAURE, Varia DUBOIS, Marine
FRANCOIS-ROUGIER, Fabienne GODICHAUD, Sandrine JOUINEAU,
Gérard LEFEVAE, Jean-Philippe ET, Valérie SCHERMANN,
Philippe VERGNAUD, Zalissa ZOUNGRANA Brigitte BAPTISTE, Chantal
DOYEN-MORANGE, Denis DUROGHER, Martine PINVILLE, Foland
VEAUX
ee
Grand
RAPPORT ANNUEL Angoulême
PRIX & QUALITE
DU SERVICE PUBLIC
Assainissement collectif
Exercice 2020
Communauté d'agdaméralion du Grand Angodäme
2 . L
PÉLIBÉRATION
pe 2021.12.319
Eacsonms : Monsieur HUREAU
Cl 2021
PMSSAINISSEMENT
COLLECTIF EAUX USEES DE GRANDANGOULEME - ANNEE
FRAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT 2020 |
Après ke voie du compte administraÿl 2020 par délibération n° 88 du conseil communautaire de GrandAngoulème du 27 mai 2021, il convient d'approuver Is rapport annuel sur le prix ei ls qualité du service publ de l'assainissement collsctil prévu à l'article L 2224-5 du code général des cofectivités territoriales, au titre de l'exercice 2020.
Ha pour objectifs :
+ De foumir au conseil communautaire et aux consefls municipaux les infonnations essentielles à ik et financer p: nt d la qualiié de gestion du service
pubic de l'assainissement collectif, ses évolutions st ses facteurs explicatifs, + D'assurer une plus grande transparence sur La gestion du service putlie vis-à-vis des Usagers,
> D'incier de ce fail à une meilleure maïtrise des coûts de ce service.
I comprend les paris suivaniés :
> Caractéristiques iechniques du service de l'assainissement collecii,
> Tarification el recettes du service,
> Indcaleurs de periormance,
+ Financement des inveslissements,
> Abar
Les éléments du rapport sont présentés en annexe.
Vu l'avis de la commission consuttative des services publics locaux du 7 décembre 2021,
Jde vous propose :
D'APPROUVER le rapport annuel 2020 sur te prix el la qualité du service public de l'assalnissement collectit da GrandAngauléme.
APRES EN AVOIR UELIBERE
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
ADOPTE LA DELIBERATION PROPOSÉE
= Cartifié exécutoire
Becu à fa préfecture de Chemise: |
21 décembre 2021
&ffiché ke;
21 décembre 2021
La présente délibération pourra faÿre l'objet d'un recours auprès du tibumel administrabt de Poitiers dans le délai de deux mois à compier de sa pubhication.
DES
2 Principaux éléments techniques annuels du S
service
» Principaux éléments financiers annuels du
service
AR Prefecture
016-211602917-20220214-CM 140222 10-DE Reçu le 17/02/2022
Publié le 17/02/2022
+
Ÿ, tte D
AE
VIRE Ne * PZ Caractéristiques
. techniques du service
Réseau de collecte
2 Linéaire de réseau de collecte : 848 km
Charente-Eaux
Baconne Rauket Saint Estephe
7
+ Territoires et nombres d'abonnés desservis
» Total sur la collectivité : 54 150 abonnés
Rouflet Ssim Estephe
2%
someone 3 Sagiénre Péemdire 7828 sois "RES . = F Fate LV
aide D Priimanis
Charente-Éaux
Stations d'épuration (24 stations — 157 300 EH)
» Boues activées ($ pour 148 300 EH)
« Angoulême -Frégeneuil — 82 000 eh
+ Fléac - Les Murailles — 57 000 eh
* Gond Pontouvre — 25 000 eh {Hors service depuis le 26 juin 201$)
+ Dignac — 1 000 eh
- Champniers — Bourg — 2 000 eh
+ Chempniers - Chez Suraud — 2 700 eh
* Roullet Saïnt Estéphe — 3 000 eh
* Bouex— 600 eh
Curane-Eaux
AR Prefecture
016-211602917-20220214-CM 140222 10-DE Reçu le 17/02/2022
Publié le 17/02/2022
Stations d'épuration
» Filtres plantés de roseaux (11 pour 7 280 EH)
+ Direc-210 eh
- Garat-400 eh
-« Sers-220eh
+ Torsac—270 eh
* Vouzan-75 eh
+ Brie—800 eh
* Champniers — La Chignolle 465 eh
+ Claix- 550 eh
+ Mouthiers sur Boëme - 1 600 eh
r Voeuil et Giget — Petit Giget — 90 eh
» Mornac—1400eh
* Sireuil- 1200 eh
Charente Eaux
Volumes facturés 5 135 953 m
5 000 000
5 OGO 000
# 000 oug
3 000 006
2000 000
1 000 000
o
Chaseme.Eaur
a volumes foctuwés comptabilisés sus L2 période de faciurmiion
HÉSEIEEESES 2010 düi+ 2013 204 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Année
Stations d'épuration
“Lagunes
- Asnières sur Nouère — Neulllac - 200 eh
- Voeuil et Giget — bourg — 370 eh
« Disques blologiques
+ Asnières sur Nouère - bourg — 1 000 eh
» Filtres à sable
* Jauldes- 140 eh
+ Voeuil -10 eh
Charente taux
Conformité
= Conformité de la collecte des effluents : 100 %
» Canformité des équipements d'épuration : 99,8 %
+ Neuiliac (Asnières) non conforme
» Conformité de la performance des ouvrages d'épuration : 99,4 %
* Neuilac (Asnières) non conforme
- Dignac non conforme
» Conformité de l'évacuation des boues : 100 %
Charente-Estra
AR Prefecture
016-211602917-20220214-CM 140222 10-DE Reçu le 17/02/2022
Publié le 17/02/2022
* UE à,
SAC Tarification, recettes du
* 2 service
et
Indicateurs financiers
Recettes de facturation
Exploitant Collectivité Agence de l'eau Total
‘Angouleme Régle 10 341 887,79€ | 1152623,12€ 11534510,91€
, Lo recette 2020 comprend une réguiariations exceptiannele de 2 145.33224€ Rouliet AGUR 111 587,14 € 48 829,33 € | 23023,25€ | 183 439,72 €:
Braconne VÉOUA NISGILE, 18154686€! 5451600] 46721899€ | Total recettes vente d'eau 342743,25€ 1061226400€ _1230162,37€| 12185169,62€ Autres recettes collectivité [ PER, Pmes vgonce de leo, 1 688 864,00 € :
Crente-Faux H
Prix du service pour une facture annuelle de 120m*
Prix TTC
Au tarif du 1er janvier 2021
{D204.0}
# Grand Angoulême: 256,21 € pour 120 m° soit 2,14 €/m°
« Charente {1° janvier 2019} 1 2,33 €/mM° juwwcharente-eaux.frl
« France (1° janvier 2018} : 2,03 €/m? [uwwservices.eaufrance.fr}
Grarente-Faunt 12
Travaux engagés
= Montant des travaux engagés au cours de l'exercice 2019 :
6 639 655 €
Chaénte-Eaux 14
AR Prefecture
016-211602917-20220214-CM 140222 10-DE Reçu le 17/02/2022 5
Publié le 17/02/2022
Etat de la dette Durée d'extinction de la dette
aoce AN accen% * Encours de la dette au 31 décembre 2019 :
FRAME D | L. 18 858 474,00 € décemère À (menton resiont cite 18 429 025,02 1989534740 °
en)
Mono en capital 14739278 VéSA 38700 * Durée d'extinction de la dette :
he printer sm aars as 872,00 3,04 ans
(avec recette exceptionnelle en 2020 ; 4,86 ans en 2019}
RS
a . G ra nd
‘ Angoulême
' RAPPORT ANNUEL
PRIX :: QUALITE
| DU SERVICE PUBLIC
Assainissement collectif
GrandAngoulême
Exercice 2020
Rappont relatif au prix et à la qualité du service public d'assainissement
collectif pour l'exercice 2020 présemé conformément à l'article L2224 S
du code général des collectivités territoriales.
mn Document établi par GESUX FÉSITARDG AIR EHLFET UFR Angoulême Grand Æ
paul & quaure AR Prefecture o Mer LM602917-20220214-CM 140222 10-DE
1 | RRSerbSenbd de / 2022 3 lEuhlhénde 17/02/2022 :
122 Les ovenonts $
13 Preslations assurées dons ls cad du sanvice 6
1.4. Nombre d'abonnés et populotion desservie 7
LS. Volumes lacturés &
16. Autarsations de dévesements d'affluents inciustriets {0.202.0) 8
1.7. Unéoire de réseoux de colacte hors branchemenls] etou transfert $
1& Ouvrages d'épuration des anux usées 9
LB. Coractérdtiques généries des slations : 3
18.2 Boues et sous-produih de l'épuralion (D203.0} ll
2. TaMicalon de l'asscintsement et recettes du sendce 13
21, Modokés de torfication 12
2 Taÿs domesliques 12
22, Foclurs d'ossoinissement type 14
23. Recelles 15
3. mdcaieurs de performance 15
8.1. Taux da desssrie por le réseau d'assainissement coflectif {P201.1) 18
42. Indice de connaissance el de gestion pohimoniole des réseoux {P202 28] 1
33. Conlomité de b collecte des elfuents (P203.3) 2
34. Conformité des équipements des stafons de Iroitemeni des poux utées [P204.3] 2
3.5. Contommité de la perfommance des ouvrages d'épu’ation (P205.3} 2
3.6. Conformité des perfommancss des équipements d'épurafion au regard des prescriptions de Facile
individuel {P254.3) 24
37. Taux de boues évacuées selon tes fières conformes à lo réglementation {P206.3] 25
38. indice de connnissance des rajots (255.3) 26
4 BOREE) des invesfsements 2
4. Monlants ioncies 2
42 Élatdek deile du service 28
1.1 Préseniation du tenitoire desservi
+ Nom de la collectivité : GrondAngoulème [Communouté d'agglomération)
e_ Communes desservies : ANGOULÊME, ASNIÈRES-SUR-NOUÈRE, BQUËX, BRIE, CHAMPAIERS.
CLAIX LA COURONNE, DIGNAC, DRAC, FLÉAC, GARAT, GOND-PONTOUVRE. L'ISLE-
D'ESPAGNAC. JAULDES, LINARS, MAGNAC-SUR-TOUVRE, MARSAC, MORNAC, MOUTHIERS-SUR-
BOËME, NERSAC. PUYMOYEN, ROULLET.SAINT-ESTÈPHE, RUELLE-SUR-TOUVRE, SAINT-MICHEL.
SAING-SATURNIN, SAINT-YRIELX-SUR-CHARENTE, SERS, SIREUIL SOYAUX, TORSAC, TOUVRE, TROIS-
PAUS, VOEUIL-ET-GIGET, VOUZAN
GRAND ANGOULEME - TERRITOIRES DES SERVICES 2020
Gamme 5
CR ir
; te
- FT
es CR ee À
AA" ns | vhs
nee
- : 5 me cms
À # ,. vu ae Ci er RE SOC RRS
ROARATTAAMT-ESTÉNE
Post nan
G Lines comemanéhes
rrinmene, DJ unes des navces
RS A ’ su
43. Amorsemenk 2
44, Épurgne brie 2æ
5. Acllons de 10fdcmité st de écmparatian fR 29
81. Abandon de créonce ou versements à un fonds de sofidonité 25
52. Opérations de cnopérokon décentralisée [cf. L 1115-1-1 du CGÈT) &
6. Tobleou récaplutatf des indicateurs 30
&). RavletStEsteprhe 3
6.2 Périmètre 2018 4
63. Braconne Charente æ
#4. Al'échele du temiioie de GrondAngouléme 3
2
s Modes de gestion:
Eodté de geston_
, Roubet SI Estephe
Pésmèlre 2018 Régie ANGOULÈME, BOUEX, CLAIX, LA
COURONNE, DIGNAC, DIRAC.
RÉAC. GARAT. GOND-FONTOUVRE.
L'SLE-D'ESPAGNAC, UNARS,
MAGNAC-SURIOUVRE, MORNAC,
MOURHIERS-SUR-BOËME, NERSAC,
PUYMOYEN, RUELLE-SUR-TOUVRE,
SAINT-MICHEL, SAINT-S A TURIN,
SAINTYRIERSUR-CHARENTE, SERS,
SREUXK. SOYAUX, IORSAC, TOUVRE,
RONS-PALS, VORUL-ÆI-GIGET,
VOUZAN
Boconre Chxente Concession de svica i ASMÉRES-SUR-NOUÊRE, BALZAC, BRIE,
1 CHAMPAERS, JAULDES, MARSAC,
DELLE
“Les communes de l'enfité de gestion ne bénéficient pas jaules de réseaux de collecte,
GRAND ARGOULEME - EXPLOITANTS - 2020
arme ss
Tan
0e NS
DST
a 5e Clummames LC ape 22 sig ne prune En
‘sm I Doit : AU Dhaguao - OLA LA
GC mmcmose Epnts É Rene. LS Can me AC DR Noms : Sam ZI tar pute EURE ES DEA ire poste « SOC2 Cite den.e1 à
1.2.1. Lescontrais AR Prefecture
Ado] 1 GER 2 (REP 4 — Cote dde) 2 22 Ve $ M DE,
Reçu le 17/02/2085 tn _
ÆUSERE le 49 /02/262%. Vean ROUE Pééenbire 20
ANGOULEME - Périmètre 2018 frocenne Chatenie,
Bocanne Charene VEQUA EAU Aflermoge AéRT/TOS 31/12/2015
VEOUA EAU 3015
1.2.2. Les avenontis
Date Avenont é'etot ONet
Route! 5 Edepha
Avenont TOWAIT omiend ë äkc 4 ne mel : Grand Angeulème
Avenant 10/09/2018 : Intégrofion de 6 nouveaux postes de réloutement
m2 :
Avenons 1/01/2020 À Homonsoñontonlore swlentemble du tenttoke de Foggloméranon
LES î
Avenon 4/01/2017 : E Réc aplion des fivants de lo commune d'Anoë url STEP de fa China ;
1
Avenont 1/01/2017 © Trorslest de compétences puahissement à la Communouté d'Agglomération du
n°2 » Grand Argoutème —_———
avenant 1/01/2020 | Homonïion tad'ore surlensembls eu tenitous de l'opglamération m3
Nombre d'abonnés et population desservie
En 2020. le senice public d'ossoinssement colsciif a desservi 54 150 abonnés représentont une population
de 112 562 habätonts I (sof 2,08 hobitonts/obonné].
Nombre iotai d'abonnés en 2019
Nombre iolol d'abennés en 2020
Des obonmés domestiques en 2820
Don obonnés non domasfiques an 2020
| Vadaton an
eNombre d'abonnés
60000
sp000 ,
} ee]
30000 + CÉT
:
UFR Fr 10 000 L tt — —t —
ll QG fe 4
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2018 201? 2018 2019 2020
Ans
La densité Héore dobonnés {nombre d'abonnés por km de réseau hors bronchement) est de 63,7?
obannésfkm pour l'onnés 2020.
LES ici considérée corne un hobtiont dememi loue peñonne — y nmpré les résidents sokannies — derichée Sons una zone où proxr cacchi sur ioqueke ele el ou peut Bke 10ccondée
3
Prestofions assurées dans le cadre du service
Lo réporiition dei masions ene ls colectiité e1 son exploitant sant les suiranles :
pots Fèche
Routei St Estephe
CoCMIE Fenouvelement - das bronchemant, des cobecteurs. du Sénis CT
__ Gssllen des obannés - occuel des miopers. haitement des ddéonces chent
Ephitan] Ron du servi: Fc du sevice. L el
___L entretien des instoBations.
Exploitant Prastations porticufètes - Traïement des bousi, cLroge hychodynonique, réduction des entrées d'ecux porailes, contrôle des insdiolofions privées ecstonies 2 nouvelles
ne ———— Re
Exploitant regordi, des
des Seeemans Peu de équipement acte Become
Exphoitant riiototions tree Matériets de télbclcærne, Surureria, menuriefe. hyssere, Wkede, mobBec
réfmane 208
Colectinié Gaskon des abonnés - cceurd des en. tofement des doféonces cihenl
Cokchvité Gesfion du service - application du réglement du savice, loncfionnement, ravedionce et dssegidoten 0
secthié
ere
Collectivité Renouvelement- des branchements, des calecieurs. y Série chi
Bebitant _Geskon des obomiés - occuel des anraen, oïtemeni cles doléances cenl
Expiaitont Geihion du service - applicotion du réglament du service. lonclionnement, srvellance et entretien des istoloïons
Explolont Preslolons des boues, 1 É réduction des
enbées d'eoue porostes, contrôle desintolations pivées exstanies ct nouvelles
tes
Exloiont
Expltont Isolation électriques el nfomnoliques, Moisriek de télécionne, Séeurens. manvisetie,
Volumes facturés
Volumes actwrés en 218 Volumes fuciurés en 2020
os ts)
Yodaion an
Abonnés domesquer un fe 5020 485 «ras #72 4.69
Mere ren 40620 200 781 1659 domeriques
Taka des values k
Sacturés aux abonnis (sur ss 8135953 456
5h
m Voitures facturés comptabiHsés sur |3 période de facluration
6 000 con 3
$ 000 000 Ÿ--——" —- tm — —h-
4 000 000 _— — —
3 000 009 EE
2 00 000 _
me:
RE À D ee Se] 2010 2011 2012 2013 as 2015 2016 2017 208 21 2020
Année
Autorisations de déversemenis d'etiluents industriels (D.202.0)
Le nombie d'orëlés autorsont Le déversement d'eaux usées non-domestiques signés por ka coectivité responseble du senvice de coecte des eaux u5£es en opphcolion ei conformément ox dsposilions de l'oficle L1831-10 du Code de lo santé pubique est de 31 en 2020 (31 an 201?)
2 osé sont ceux ë der "
ne CRC Ta Cdt,
1.7, linéaire de réseaux de collecte {hors branchements) et/ou
frabfert
AR Prefecture Le 14 die colecte pos frncslet fu senice Duke cicoloctl il conitibut nort
Soit 14
DT ls] de:
"ÊVe-211602917-20220214-CM 140222 10-DE Le Ge bi serie) 2 2
BR dot toibise s44.87 #4 8 14 O2. 1.8. Ouvrages d'épuration des eaux usées
1.8.1. Caractéristiques générales des stations :
: Mu Code Fère de
Sicton nomivale Sourise à récepleur du Sandse Kohtement net ( ut
Roule H Estephe
Stofion di on | 0516287VOD4 Roues acfivéac 3000 Dédaialion du La Charenis pure ! Sir
Stofon d'épuration ASIÉGISVON Goues nctées 82000 Anëté La Charente TANGOULEME- préfeciorol
FREGENEUR® DRErQIS
NN ASISCSSVOO! Bours nctvées so AMËTS Fasé droinont Station gépuroren 0e prélectorol
pus l'échelle 14/06/14
Station d'épuratonde , GS1£11SVO0T oues nclivéer 1000 Anëlé mirüléiel L'Echele
—— DIGNAC 5 21/07/2018
Station d'épurotion de QS1S170VONS | Fes plontés de no Dédarohon du RMère _ DRAC. raÿsoux 1A/2012
lotion dépuroñonge 2S1842V00) joues vcinées 87 000 ie La Charente
LR V2fOf2017
À slofonépurationde OS16146V001 | His plontés de «© Andté miréstériel Eu Le Bognaud GARAT Feoux 21/07/2015
Slohon d'épuration de Q514154V002 | Boues actréer 25 000 Autorisation du La Font Note GOND-PONTOUVRE } Z8r10/2014 fa louve,
lotion d'épurañlon de 0S16232V001 | tres plontés da 1400 Anété miistéiel hfikokon i La Eroconne roseaux 2T/2ONS
Slation d'épuraMon 0516360003 } Fes plontés de 1400 Anëté ministériel Lañoceme
de Mouitiers - La rmSeoux ZUQ7F2DIS
Grande Rivière
Siction d'épuroflon de OS16101VO0i Fitres plontés da 550 Aété miristédel hilkalon
| . . rsoux A1O7F201S L
Slction d'épuration de 0S16418V00 | Lagunage naturel 370 Arété ministériel La Chomoud
Voeul ot Glast ATOS
Slofion d'épuration de DS1441EVON2 | Für: plontés da sa Akté ministériel Inélitotion
Peît Giget FOSBOUX 2772015
Géclaralion du 05/05/2019
Anëlé rinésténel 207 FOS
Arélé ministériel
RTS.
APS du 23 Jin
AIS
ABLE du SOC47OI7
Arëlé ou
21/07/15
Déclaralion
péfectoaia
19/02/2006
Anèlé
prétectool du
AS/D8F20N3
Déciorafion
02/08/2007
Arrètä minatérel
du 25 puilei 2025
Dé chorofion
02/06/2007
Wileu
récæpleur he
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Iniraïon
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La Charande
La Nouère
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Fossé puis Le
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Cepactié Code Flère de
Skatlon naminala STER
Fete Meet een Satin d'épuration de DS16388VO0I Fllres plantés de 220
—#. —198eaux
Slotion d'épuwationde 05+6370V001 Fltras plontés de 120 _Seui rotecux
Slotion Sépuration de OSI482V00l Htres plantés da ze
TORSAC Jéseous
Station épuration de OS16422V001 Fitres plantés de 35
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re ï 0516078V00 Trañtement 4 Station d' 'épuration La biolagique par
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- Dislogaues
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Let fixe & 1oble
Stalion d'épurañon | 0516078V007 Traitement 200 “Bourg de bictogique pat
_—£homénies __} __ . boue activées
11 EH où EquivalentHobsont : unité de mesure de da capocté d'une Mère d'épuration. bashe ns le rajes joumabar moyen éotaque d'un obanné domesfque
44 en tonnes die Matière Säche HMS!
1.8.2. Boues et sous-produils de l'épuration (D203.0)
Lowes produlles {en fonnes de Molères Sèches) Exercice 2039 6ntMS Enercice 4026 en ME
Rosilel SEscphe
Slation d'épuration QS18287VO4 Î 192. 26.84,
Péfimtie 2018
Stalion d'étruration”"ANGOULEME- FREGENEUR" DS 14015VD04 112750 149.07
Sialon d'épuialion de BOUEX 0518055061 +47 4
_.Siotion d'épuration de DIGMAC DSIE11SVOOL M
Slotion d'éuistion de DRAC OS16120V003
ion d'épuration de F4OE - Les Muroëles 0514138002
an d'épuañon de GARAT 051 6146V091
| Station d'épuration de GOND-PONIQUVRE
| Station d'éruration de La Broconne 0516232V001
! Choix OSTÉTOIVODE
Station c'ésurakon de Vosud ei Giget O516418VDD
Slotion d'éssuration de Pelil Gigel 0516418V002
î Stabon d'éprrafion de SERS DSI638VOO
| g;
001 un
Slation s'épuralion de Vouran 0516422001
Haconne Charente
Siaton d'épurlion La Crignoks 05 16078v007 con ï a
Siotion d'épuortion de Monoc 051 6210YD0] 0,00 t 9,00
_ Station d'épuration NEULLAC” Adères OS16015V002 20} om,
__ lotion S'épurolion LE BOURG d'Asnières 0614019003 a "____. vo
station d'épuration de Brie BS140S1VO02 2% i a00
_Siatgn dépirofon"Ener Surou 2480. 188
Sloilon d'épurcion de avide: om 219 Station d'ér:urofion “Bourg de Champnien" 0516078 V0C7 27 A0 i 000
Slaton d'éfuration * vie" 0.00 0,00
ax 000
19
Î
2.1. Modalités de larkfication
2.1.1. Tarñis domestiques
La taciurs d cofecki une pari is äta de Fabanné, ei
peut égak inchre Une port à de de ka dite part fn fi etc}.
+ RoulaiSiEstephe
tas Terkonvies2020 lerkomvisr2021 Voralfon en %
to de ka cobectivié.
Por Fxa {C HTion}
Atemement ouest, m0 € D0D08 4 000%
Lot preportoanee (€ Hi/ma).
Jranche unique. — LS6)Em Ostété/mi LB
rat de détégoloke LL PoñFixe (€ HT/om}
0 ___....Abonnem Loue — 00008
_foû propodtennetke (€ Ht/m3
Jrmche rique LISREMS LI EMS qi
Po pionorisanole - Aires touts KCHT/m3}
Redevonce modernisation des ré:saux de colects 225084m3 | Dafége m3 020%
Joux de TVA IN Le LEZ DES ae ire ie 2.2. Facture d'assoinissement type
"6 AR Prefect 221] aidée x Les tofs pourune < son d'un ménage de rétérance selon MAGEE [120 à HT/an] sont: + le €:
(€ Series. focus Dpe. Je jorier 2020 Ver lenvier 2021
016-211,602917-20268Rk-c 120222 LOT DE RE TT Reçu le L'Etat T ne Pat du dB wyis 13740 € NT
hdi é le 12 0édums LNp GTS OX man des 2.00 CHI 3000 HT = hoelEtätrpne {SA COBRCIe
Hndeméaton des résema dé collecte} 02500 € 02500 ma os ten geNa EU t
Toux de TVA [1] 190% __ 99 Montant de ka VA EUX Total KI
70 92€
< Braconne Charents 25401 € —— :
tam lerjormier 2029 lerjondes 2021 Varñchonen% 20.42€ HT 109267
of de lo cobectisé 00e DENT
Pt fre (EWT/00) mem ET ITU Abonnement amnuel Dao € 00000 € CE CARTE D
Por proportionnelle (€ H1/m3)_ SL toux de IVA 100%
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Port Fixe {€ HT/ON) Jet fie, 2824
Abamament armvel Ï ame, CES Par ésto coechié asie
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Por proseshoanale «Avr foi 6H} Anadeeaee ns
Bederoncemodemiañon desrémendecolecte 02006 | GAMEm OR Arr eu gerva roms ww% Toux de VA (2 ps | ne an. ont de ame ane
29092€ _ _#nt
1N) Cet obonnement est cell pr en compte daru ki lociure 120 m. 254,02 ___ ne
(2) L'osvlatisement à & TVA est voloniore pour les services en régis al obégoiose en cui de déléporion de + Nombre da factures onnésellas :2
senice publie “Les vobmes comommés sont relevés ovec me béquence : 1 [soul en cos dn lÉléralève)
13 14
23. Receltes + Périmètre 2018 foceits: de k coBrcfivité :
+ Raulet St Ettephe
Recettes de ln colechyité : Jyps darecrfe brescice 1919 an € Exercica 2020 en £
Tvps drrecelte Enmcice 2019 en € £xercke 4020 an €
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{ Laderanca poux 3e vroge domestique 8191812987
aué 214$
| Radavonca euvx Urées uroge domestique 76 506.50 2020.58
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‘ - Dont abonnement 0.00
c00
Ï Révémboons{t/) 288391 414912 : cn — a — us se er Répaicton (+/) - 2145322,
Fo roc ites de tochrafion F2 4017 — _ a — : | Teahements de moilères de vidange- g4321,58 ! u$6400
Recettes de Fexpionont : Frot recettes de tocivraton BI Î toi a7,7
pe de receite Eecies 270€ Écacipe 209 en €. Tkaceties de rmecordtement ° 70625000 | 008 1400
| Redavonces emolnissement obonnés, __ _ S7BS600 112829 Dent tovaux de #anchement et PFAC SITSH ES { 28773400 î !
| Bestebomemess 28. LH Dord conête branchement 125 863,00 130 40000 : Rägulodertons (+/.) + 57884 : 436578
l stolreceles de tachurohion mu user Fire de TAgenen de l'Eau 318 613,00 281 4.00
Conhibutlon onnelle du budigal géné
| Favaux 225402 760425 cn Sn pére en | a 57800 209 226,00 à en potable at ANC,
i 2255482 740425
en — ———— er
i (relées Dites ete eu — Totdi dei autres 1sceñes Î TETT L'EM 064,00
: Jemiaten di er A —— PR TS } Agence de l'emaRegeyence modem oene nt 1F855M noms Hoidioce cobenti Hours (TT)
4 “Apenes de Feou - Leds ion dei L Sotatreceties comptes de Tiers 19 655,84 23102346 tranes de Faou - Ledevance modemkufion der 97083 18247312
etai descacoies 129 45800 la nas téteaux Total raceties comptes de Ren : UPS T
ps . a — — — * Joial des recois 13 24) 0e1.38 vaasran
* Régularieasion excepÜonnoñe redevance assainissement Semen VP2S0
PAS
VP256 | vas VP2SS
*__ Baconns Charente
ecdfes de lo colecfivité :
momm ÀR Prefechure ne
Reçu le 17/02/2022
La Léna bEAAQ 7-20 22 0 Mn CM [1 4038@v 10-DE
Pigsphé le 17/02/2022 0% is
rRerererer 2réreer TYÉPIIE
gularttotions {+/-} - 706,18 1040057
!totalreceltes de focheston l 281 697.54 SeTSUAS —— _
Recettes de Fexplotant :
medurscste _Etorckce 2919 en € _Uieesice.2920 en €
Redavances arainissement abonnés 199 292,33 LU TEST
Doni bonnement ____. ._ 58208 1— 453 |
-4 077,50 12284
136770 2320.48
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travaux 177090 LR |
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ou: 10 para
3.1 Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif
{P201.1}
Cel indicateur esi k ratio entre le nombre d'abonnés desservis por le réseau d'assainsement cokechif er le nombre d'obannés potentiets déterminé à partir du document de zonoge d'ossainissement.
à _ rombre d'abonnés desservis taux de desserte par les réseaux d'eaux Mes = ed potentiels" 100
Pour l'année 2020, la taux da desserte por les réseaux d'eaux usées esl de 97,25,
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des
réseaux (F202.28)
La valeur de l'indice ssl obtenve en faisant ka samme des points indiqués dons les porlios A, Bel C décrites cidessou et avec les conditions suivontes :
"Les 30 poinis dinvenhaire des réseoux (porte 8} ne sant comptobiirés que dites 15 points des pions de réseaux {porte A} sont acquis,
° Les 75 points des outres éléments de connoësance et de gestion des réseaux (partis C] ne soni comptobiisés qua 5 ou moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux el rwenlaire des réseaux (parties À + B] sonl acquis.
Points obtenus et valeur de l'indice par service :
Sende = 5 st E +%& E g S ‘Toid ! [8 4 4 & 4 # 4 3 4 8 $ & à
] 5 $ s Ê SES SSSSSSS
a — j
| us 1 5 w 4 Doi NM D iw ” o o 70
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SRE a +
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Chaets_ LI 5 k $ oi LI lè 1 è 10 . LI 79
© Indice de ta collectivité pour l'année 2020 : 93 Eve ‘
etindicoleur- devoteuro por À Bore) Préfectures de colecie fermemble
ci ob pp pare en a Es EDS pes RAR a Re PTT — =
Publié je, 17/02/2022" AL Contoraké 105
_Slotion d'épuralon 051 8247V004 10a Se 100 &
Staïon dépuralion "ANGOULEME FREGENRM" 10 244 100 3284
US1 401 5VOOA
_Stgñion d'épurolion de BOLEX ÜS140S5VO0) 100 an
Stotio d'épurafon de, DIGNAC 05161 17001 42 2 a
Stotion d'ésuroion de DRAC 0511200003 100 # 100
“œ eu wo |_12%
Siañion d'épuration de GARATOS 1614601 ÿ 300 :
Slotion s'épurason de GOND-PONTOUVREDSIS1S4VO0. 300 85 _. #s.
Slofon d'épuration da La Braconne 0514212V00I 108 4 ww | 2
Slotion d'épurañian de Moutien - Lo Grande Rivière 300 38 Ho 45
-0$16236V003
Sloïion s'épuraton de Clah 05)5101VO01 108 œ 3
Slation d'épuration de Voaul et Grget DS1641EVDDT 10 7 &
Slation dé:-vroRon de Pehl Gigel 0516418 V002 1 2 “&
Stofion d'écurolion de SERS OS14348 001 100 4
-Htotion c'épurghon de Sreub 061E370V00t 100 2
_Stotion.<'épurahon de TORIAC DE18382V00 1x + LS
Stoflen crér urlion de Vouton 0514422001 100 x
Stotion d'épuration Le Chignalls 0516078V00? 100 1 s in is
tation d'éfruortion de Morsac 0516210 V00 100 -
Siañon d'érualion WEULLAC” Asnières OSHÉTIRVONZ | 100. - 100 u
Stotion d'épuroïion"LE BOURG" dArnières 0616019003 | 100. L_u? 1 __1 8
Station d'épuration de fée DS1408 1 V002 | 100 Lou 199 __{__t8
| Station dé ration "Chez Surmuo” 051 4072VOIS 10 æ Li 7
.: LS
Sioton _ d'épuoton “toug de Chomprier” 100 al 100 4
0S18078V007
Sent chbels = ...
21
3.5. Conformité de la pertarmance des ouvrages d'épuration
{P205.3)
Cet indicateur de voleur 0 non-confome} ou 100 (conlarme] pour chaqus slotion de Iroïtement des eux usées - s'obtient ouprès de la Police de l'Eou. Un indice de confommilé global pour ke service est ensuile obtenu en pondérent por les charges brutes de polulion organique pour le périmètre du syslème do rañlemeni de choque shotion de traïtement des eaux usèes,
Euorcien 2019 Exercice 2920
Meter Conlormmé OIDS Cenormié DIOS
AL Ron. (M. on
Stotion d'& urañion 0$14287 004 300 _! se Lo .&
Siction d'épuration “ANGOLIEME- FREGENELR 100 2645 100 3264
9S14015VOu4
lotion d'épurahon de BQUEX 0) 4065 OUI 100 21
Stotion eépurahon de. DRGNAC GS 1119401
Slalion d'érurakon de DIRAC 0514120V003
fon d'épurohan de Reoc- Les Murces D514132V002
_Sleñen d'épuration de GARAT OSISHMEVOQN 100 w | .æ.i
Slotion d'épuration de GOND-PONIOUVRE DSI 6154002 100 ex «5
Station d'épuration de La Broconne DS] 6222001 100 to
Stotion d'épuration de Mouthien - La Gronde Rivière 100 % [La
0516236V005
Sloion dépurahon de CicicOSN ON OO 4 3 Siañon d'érunotion de Voeul el Act OS16418VOO
Slaïlon d'épurotion de PeMi Get DS1541BV002 x 3 LE 4
a c'épurahon de SERS 0516384 VO01 4
à 'épursfon de Sreui 0516370 VDO »
Srafion d'épurabon de TORSAC 0516338700) 1e a
Stoñon gratin de Vouron (SIP VX
Simiien c'épurationLa Chégnoëe DS18078V00 “x 3 1 +
Sloien d'éuonion do Morac DSI4210V00
| ce
1 * "
| "a 16
—#» | LM 22
loin dépuraten de Jeter 08189). 1 |: | 1e! + Siolion d'éourgton Bowg ds Chomprims | 100 Î Ai 10 4 GS10 BOOT !
ETES “2 m4
3,4. Conformité des équipements des stations de traitement des
eaux usées (P204.3}
Cet incicoteur- de voleur D {non-contome] ou 100 {confome] poir chaque stobon da irailement ces eaux wiées - s'obtient ouprès des services de la Poice de l'Enu. Un indice de confomnité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les chorgss brutes de potion nmonique pour de pétimêtrs du système de traitement de chaque siafion de trailement des eaux usées.
Eserclce 2019 Service 2029
Heton Cortormté 030$ Conomæé D80s
8. (] Œ. {1
Station d'épuration 0516287 V004 x a "x “
Station d'épuration ANGOULEME FRÉGENEUR" 10 324
SSI&IsveO ation d'étiurofion de BOLEX AS14085V00I 103 t 7
1m lé
Slation d'épuration de eo - Les Muroëlos DS16138VO02 100 1258
Sigtion d'étrxation de GARAT 5 14144VO0I wg À
Sotion d'épuration de GOND-PONIQUVRE DS16154V002 Hi
Slation d'ésurtion de La Moconno 0516232V001 0 |_x
Station d'épurclion dé Movies - La Grande RNière 10 35
Cr Siatron d'éraration de Cloë 0516101 VOUI 00 t æ #
Stotion d'éturation de Vasud ai Bet 051641BVO01 100 i tt
Sielion sépuration de Pet Gret 0S16418V002 100 1
Sishon d'épuroron de SES 100 1 4 Hu
Station d'épuration de Seul A516370V00I 1w 2 wœ | 17
Station d'éçuxation de IORSAC D514382V00I ww ‘ 4 CRE
Stahon d'épuration de Youzon 1516422V00)
_Stoñon d'ésurotion Lo Cignoëe 0515078009 100 $ $
Stofion d'épuaion de Mamec OSIZOVION , __. 10 œ 3 0 o
Stollon d'écurotion LE BOURG” d'Asnibres ÜS1 401FVOOS 1 n 4
Stofion d'épuration dla Bria 05108 1VO02 100 7 3
_Sloflon d'écuration “Chez Suroud' A4" AD7SVDE 100 œ
lotion d'épurotion de Joutdes DS16168VO0L. 100 . 1 -
Stoïon d'épuroñion "Bourg de Champrien 100 “ 100 45
0516078007
Let isbsée. ” Ms
3.6. Conformiié des performances des équipements d'épuration
au regard des prescriptions de l'acte individuel (P254.3}
indicoieur permel da mesurer ls porcendage de blans 24h conformes de ensemble des stotions
dun service ou regard des dv où des omélés
préfectoraux d'autosofion de hoitement.
Nombre de bians sur 24 h réalisés dons le code de l'outowuveïlonce réglementoire condosmes / Nombre de bilans sur 24 h réalisés dons le cadre ds l'ouiourveilonce réglementaire
Exorcica 2019 Exercice 2020
Faton Coniamié DIOS Corlomnié D3UF
#3 den æ. en.
cahon 051 8287V004 4 g, 10 _ | &_
Stotion d'épuotion "ANGOULEME FREGENER." 2 °C vu
+ 0S1EDISVOOd
Ë BOUEXOST EDS VONT LS
Station d'écuralion de DIGNAC DS1STIPVOON,. D
Siolioa d'épurabon de roc - Les Muroikes 0516 138V002 1136 ET
_stpiiso Cépurolion de Lo Broconne QS)&232V0T,___ X œ Stotion d'épwolion de Mouihier - Lo Grande Rivière 100 Lo 109 3
5182364003
Stalan d'épuroFon de CicieDS161ONVOQ : 2.
_Stotion d'épurobion de Sireul 0514637000 34 S 2
Stofion g'épurchon Lo ChignoBe US 16078VO0? _— 1®
Station d'ésucstion de Morsoc US16210VO0I 10€ .
Station d'épuration "NEUILLAC” Asnières 0518019 V002 0
Stohion d'épuration LE BOURG” ŒAwddres(STANISVOgS 100] 12
Stan d'écurotion de Brie 9516041 VON? 100 1
Slañion d'ésuration"Chez Surauu" 05}4078V008 1
Siatïon d'épirafon oug de Chompnien” 10 at 100 4
DS(4078V007
Cocierité gebcia © ma
4 “#PfF016- 211602917-— 20220214- -cM 140222 10- -DE ment à la régiementation en vigugor. Ga 7207 on re el sa toit PLU rene da Publié le 17/02/2022 Scheme trucsbrs aies (rs (brsz coai orme À la à — THS atrats par félière conforme Station Volotsafonegicste © Comporiage Auke lourde conformité EMs} FRS] tas) m -Routal St Erephe Stañon d'épuralon 09 290, BAL 100. Hokon d'épordfion "AN GOULEME- 000 13172 37,35 100 _...— JREGE 000 289 100 8, 200 316 100 Station Séparation à de Rec - Les 200 43720 | 13300 1œ Sotion d'épuration "Chez Suraug 000 18,5 D00 100 Stotion d'épurolien de Joukdes 000 0.00 ZW 100 Siction d'épurafon Bourg de G.00 000 00 100 Champins" 4.1. Montants financiers antanis liranciers KT des travaux engogés pendant le denver exercice budgétaire Exercice 220 Roule St Esephe. 'eouuer SAINT ESTÉFHE - RD 910 - route da ks Vollée Note - réhobiiañon | 70292026 |.cofecieur por pose de 118 mi de conottations en fonte Di 200 mm, Ho À ROULET SAINT ESTEPHE - Dassarte base intermatché Extension de 895,50 mi de aniœse | conooibn en PVC CR DN 140 mm ei 214 mi en Fonte 156 mm «+ 1 : Hronchement Périmètre 2518 “ANGOULEME - Rue de la Beïs Alés ou Petit Fiesquel lèrg phase) - 55 000,00€ À Réhobäilaïion colecte por pose de 130 Jen FVC CR8 DA 160 mm et de 137 1 mide conotsotions sn PP SNTÉ DN160 mm . ; ! ANGOULEME - Rue Emie Peyonnet {2ème Tranche) - Réhobälofon collecte EBAS4BSÉ À px pose de 100 mi de conalsations en PP SN16 DN1£0mm + 8 branchements À ARGOULEME - res Colbert et Péquy - réhabälolion colecle por pose de sa! È 150 689,15 € ide conaksations en PVC CRS DNTéDmm + 4 my en PVC CRS DN2S0mm + 8 | & men PVC CRA DMISmm i À ANGOUEME-re Roger Bannet- réhabfilation cofscle {chemiage da Æümi i 1882.50 € | Béton 150 mm i : ANGOULEME -rue Schwoïitrer - us nets ea pots de 450 mi de 242 653,18 € 1 conolsalions en PE SN16 DN 160 mm + ANGOULEME - RéhobElaton colecte por pois de 71 mi de 4 800,00 € t conchsations en EVE ER8 DA 1 140mm. - nue de la - cokecie 11 180€ de 348) Béton 2 mer | . _—. ANGOULEME - rue Sémord - La Grand Fant-rénabätahan cofscie por pose de 31 000,00 € © 9 mi de conolsatios en Fonte DN 150 mm el 15 mi Fonte DN 250 mr | FLEAC - Rue Pète Levrelie - Extension collecle de 69 mien PVC 180 ren + 4 Wa 527,05 € jee am men _— | GOND PONIOUVRE - Station A n°3 - Gravitaie -réhobhtotion (chemisoge] de 2491.20 € 43m de PVC 490 mm _. Ï LA COURONNE - La Contiie - extension cokecte de 52 m'enPVC CRE DN >, HA4s0€ {mm et 81 mt de PVC CRIS DN 160 mm + 1 branch us | LNARS -rues du Prés Joli ol des Longues Planches - Extension colecte de 44 samea| 14 000,00 € ! men FC CRS ON 140 mm + 1 branchamant UYMOYEN - Rue das Craudiss - Réhowtation colecte por pose de 149 mde | 107 000.00 € : conobations en PP SNI6 DNT0 mm à 81 mi de conokalions en PVC CRE on: } PUYMOYEN - Roulo de [onac - Réhabiflation collecte por pase de 251 mi de | 103 009,00 € * conadations en PVC CRE DNI6Om +9 branchements. Ava 0€ RUELLE - RDI3/RDS) - Réhabiilation reloulament {chemauge] de 65 mi Fonte [ 250 mr 3 2 3.8. Indice de connoissance des rejets (255.3) Fantie À : 80 points Aécursokes pour croi Let pros dan portier à #t C ifanñiic ahon sus péon 8t vééte de terrain pour locafsar Les paints de rejets potenhet aux mieu edcepreurs féaoux de cofecte des eaux uiéer nonrmocomés. déveois d'oroge, A1 20potnis Lee pr cp site de rpisiaement à Évaluation sur core æt sur une baie foriailoire de lo poaution cotectée an amant 0 | a choque poñI palentel de miet Poruañon raccwdée el chrrges polvanlas des 10 pois La ttmement ftvsties pc Css" 4 Réofsañon d'enquêtes de terom pour recomore les point de déverements 65 mie | an en rouvre de Rémoins de rejet ou mvheu pour idantiher le moment 61 l'importance du 20 points Jseverseenmentt Réalsion de mesures de débit et de pollution sur tes points de rejet, suivant les PA | prencrntons définies por l'ombté du 72 han 2007 rekaff 6 ke cokrcie, où harspor et au 0 points |'toiement dei eaux ées des &npmentiors Q Ormes res 1 J d'un opport si Prées pour la des . A5 | ssièmes de cofecte #i des slakons d'épuraion des opgfoméruions d'ossoinsement et les: lD poinis résots en opphcoion de l'améié d'u 22 jun 2007 raid 6 lo collecte, Qu trampod 61 ou | tete! deu sœur vies Os cents ©'qrepinre rent + A Cennoisence de le quoité des mieu ncapiaurs el éroluotion da l'impact def rejets ID points Lau le mieu récecieur 2 | Porie 6: £voluation de fa potukon dévenée portes réssour phaiaux au mieu récepteur (er émissaires ; concemés devant droier Du mains 70 % du teritaire ceservi en amont le: poromètres otmervis étant à | ID points À minima ja polution orgonique cofaileole Degonique olaf Pate C: . Aie en place d' értique du rime d et des rejats des pen ciesme dévenais d'ordre ions Points obtenus el valeur de l'indice por service : Nombre de pokés Ÿ Serie : = y Tekl * 2 2 4 < < Ë à RouBat St Edephe 2 © a è 10 o o 30 fédmède DIE, 70 a 2» 2 10 10 D w 109 | Hacenne 2 10 2 o Le] o a o 40 S médice de connobsonce des rejets gibal pour l'ornée 2020 : fé — _ Perte se Le, 12 500,00 € ns en PVC CRE ON 125 mm RUELLE - rue des Rossignoës + extension codecte de 31 nd en PVC CRE ONI60 1200000 € mm +. 2 branchements RUELLE -rue des Rossignoë - 2ème pañie- edenson calacte de $8 mi en PVC 22 000.00 € CRB DN 169 mm + 2 bmpchements 1 RVELLE - Rié de Gond Fontouvre - RDS? - réhabltation collecte (chemiogel 5102.00 € 4. de 302 mi AC 150 am SOYAUX - Cham de Frégeneut - Exionsian collecte de 210,5 mi en PE 53/63 2228626 € 5.0 + 6 branchements lnmmenuc. rve de Rayon: favoux en cou 14102006 TROK PALIS + se du Bourg - réhabilitation cokects (chemioge} de 87 mi AC Î 1618580 € 159 mm * SERS - roule eu Chouflour - extension cokecle de 482 mien PVC cre on ne | 138 26310€ mm + 320 mi de PVC 75 mm + 13 branchements ocormma | Charenie 1 CHAMPRERS - Corafour rue de ka Menthe - Réhabälabon colecte por pase : 10 921,00 € | qe 20 ref canadien En PF On Né | | | Montants finanties Hi des bovaux engogés pondont le demior exercice ! 4639 465,31 ,budgélose, } À montant des subventions en € __ | 600 Môntonts des contributions ou budget général en € L d& “ho station de Gond Pantouvre el Morsoc 4.2. État de la dette du service L'élot dé la dette ou 2020 fail cpparoïre les voleurs suivantes : Encous ds lo detia au 3 : _ décembre N (montont reston) di 18420025,02 18858 4740 né) Moalont j encopitol 1473 59278 1 454 397,00 tembourié en: en€ En inlérets GP uats D 111] 43. Amorissements Four Fonnée 2020. ka dotoHon aux amortissements o été de 3 410 354,00 € | 5 852 938,14 € en 29]. 4.4. Epargne brute Four Fannée 2020, l'épargne brule du service o été da 6 195 500.00 €.
tEsaspu(s
Fais \81/-20220214- CM. 140222 10- =DE éçu JL 02/2022 TT
Publié le 17/02/2022 si À cs si
Cet inoicateur o pour objeclil de mesure: limphootion tociole du service,
Entrent en Bgne de compte : les venement elaclués por la cofeclivité au profit d'un lands créé en eppticotion de l'onticte L261-4 du Corte de l'action sociole el des fomdtes {Fonds de Soïdowité Logement. por exemplel pour aider les personnes en cfiiculté, las abandon: de créance à caractère sociol. votés qu cours de l'année par l'osemnblée défbérante de la collectivité [notamment ceux quiiont Fés au FSU.
En 2020, le service o reçu 207 demondes d'obondan de créance. Le montant des abandons de créances ou de versement & un lond de sokdorité [P.119} ses! élevé à : 73516 Euros.
52. Opérations de coopération décentralisée (cf. L1115-7-1 du
ceci)
Peuvent êhe ici liées les opérahions mises en place dons le cadre de Forticig LI115-1-1 du Code générol des colectinités lenitorinles. lequel ouvre k pessbäté aux collectivités locales de conciure des conven'ions avec des oulorités locaies étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au dévekppemeni.
Ls montant s'élève à 3000 € en 2020 pour ke: ackions suivontes :
+ GRANDANGOULÈME porticipa aux acfiom da coopération intemalionale visant à kb préservation et à k production de l'éou destinée à lusoge humain en paricules par le finoncement de la conskuclion de lalfines publiques su les ploces de marchés de Ségou ou Moë (v&s jumelée avec Angoulême}. Un ogeni du service est impliqué dons ces actions et upports une œsifonce technique our trovoux dans ie cadre d'une convention tri ormvele.
dt
Le.
m
Périmètre 2018
Exercice 2019 Exercice 2020
Yostables de pertomnonce
{ VPO77 Unécke de réseou ho bronchements 74580 FD
: VP05é __Nombrs d'œbonnés 50097 55%
| Dc:184 | Montonl des mcelles Bées dk (oc SATéMISE __. _.11SMSION
YP.11$ Somme dos cbondons de créances el vessements dun fonds de 50563 #53
soédoité
1.M2CE. _. Volume lochrë 5041 472 At
| ec.18s Monkont Financier des bavaux engonés, 8110 822.00 € 6247 41745€
| Indicaieurs deseripiis des senvices {02010 Estimotion de nombre d'habitants desemis por un reou de 1DS 267 305 483
\ collecte der eous usées, 4 F ___ :
{02020 Nombre uoutebolions de déverement Sefluens x 5
| : emenh indushieh ou réseau de colecte des eouxinées
|. DO _. Querk 1%
| 2040 Prix TIC du seice ou en? pour 120m° 212
: Idicoteurs de de pextormmancs
P201.1 Toux de desserte por des réseoux de cobacte des aux usées 100 100
-—
ï P20225 Indice de connastonce el de pettlan potimonioks cles résaaux 55 $s
de colecté des our rées Due
!P2033 Confomilé de lo colecte des eflents aux presciphons 100 100
| nationales isues de la directive ERU
lP2043 Coniomié dsi éauipement d'épuration oùx plescriphiont 100 100
: noñondles isues de la dreciive ERU
| P205.3 Coniomäé de la perlomonce des ouroges d'épurofon du 100 7
service oux prescipfions notionôles aives de Lo ective ERU &——
Ÿ p207.0 Monton! des abandom de créance: eu des resements à un oau ooti LL _ Jond de sdoté
À PASIA Taux de débordement d'etuens ere les locous ges venger QD 000
P2522 Nombre d£ ponts du réseou de coïecie nécesitont des 107 107 ue interventions téquendes de curage por 100 tm de réisou
| F255.2 Tous moyen de renouvelement des résecux de cobecte des 212 Q.13
eaux usées
P2579 laux o'impoyés sur les focles d'anoinisemant de l'année 142 153
précédente _
P258.1 Taux de réclomatiars M 0.43
31
Roullet St Estephe
Beorcice 2017 Esercice 200
234 mn
L: at
DC I84... Montant des cattes Fées à ln facturation NS L'EUSNS
Somme des obondons de créontes el vecemenl & us fonds de
: #0Rdenit
RAY ns
250006. see
Estimation du nombre dhobilont desservi por un rèsecns de 178 178 cobécte des eoux urhes, unitoke ou sé) ...
10220 Nombre d'oulmbotions de dévensement d'efluents Li a
d'établissements ndustiek ouréteou de cobecte des eau usés
| 0220 | | Quantié de boues isues des ouvrages d'éruration AL M
D2040 Pit IIC Qu semice ou n° poux 120 m* 212 214
L mairies de pariomance | PDI.1 Tour de detserie por desréseoux de cobecte des souxenées 1x0 100
jee dice de connoksonce ei de gestion patimoniak: des réseaux æ 7m
de colecte ds eoxuidss |
P2023 Conlomité de lo cokecte des effets ax prscriphions ta 100
nationales ésves de do drectve ERU
L
P2043 Contemité des équipements d'épuration oux fesciphons 100 Lol
définies en oppécoñon du décret 74-467 du 3oux prescripfions
Ë nofionokes isues de ko drsctive RU
FASS.3 Coniomié de la pertommorce dei ouvrages d'épusntion du 100 100 serie oux prasciphiors nañlonckes sue de lo diectire EU
P207.9 LSAENNEICEEnd de méances ov des verement ème û 0 de sofidortté
PSI ax de débordement d'efflvents dons les cour des usc-ÿers LI ©
| F2522 Nombre de poñis du sseay de coïect nécessitant des é3e 397 interventions Mésuentes da curoge Der 100 km de 1étecns
| P2532 lou moyen de renouvelemen! der rieaux do colecia dei nc NC
[sue
12570 lon d'impayés se des factures d'ossonisement de l'onnéa 193 24
1 ——.. précédente
Less Joux de omotes a 0
à
6.3. Braconne Charente
Exercice 2019 brércca LM
Rem de perormance
i |__. Unéore de riseou bon branchements 7288, L
Hombre d'abonnés 234
Mpnigné des racaltes 6ées à ks locinbon A7NENE __j
- À qe 2494 |
Montant Jinoncier des Mur Qu EN9OUÉS_ 28754328 | IDP20E
1_lpdte oteurs deseripits des services
102010 Estimoñon du nombre dhobitont desservis por un réseau de 418 +2
\ okecte des soux 11685, uriloïe ou épora fl.
102020 Nombre d'ouioisalions de cévasement S'efivents 1
d'élobksement: ndutiel au rteou de cobecie des eoux uiêes : J
je D2130 _ : Quonfité de boues biues des ouvro; 4 2740 204
+ 2249 Pix TIC du service Qu FT DOUF we 212 2
} dicoteus de pedonnence
P201.1 Toux de deneria par des résecux da cobacie des eoux wiÉrs 100.00 00,00
#20228 Indice de comasonce el de géshion pohimoniole cles résacax LC: 6
de coïecie des eoux usées
jP2003 Confomié de ls colecia des effluents aux préséripions 100.00 100,00 noliondes iaues de lo drectwe ERU
P2043 Conionmilé des équipements d'épuralion ox prascriphiont 100
nahondles isues de lo directive ERU
P2053 Conlomié de lo petammance des ouvrages d'épuration du 83 service ax prescéphions nafionoier isues de lo directive ERU à
: P2070 Montoni des obondons de créonces ou dés venement à Un 0,09 0,00
; Fons de 10kdorté
lez _ Joux de débordement d'efers dors lsocev des age — 097 2
#2522 7 7
P25832 Toux moyen de renouvellement des réseaux de colecte des CAES GA
son usées
P2570 Joux d'impayés sur les fociures d'assainissement de l'omnée 12 LS?
précédente
Jon de sécfomofions € 9
32 6.4. A l'échelle du territaire de GrandAngoulême
h performance AR Prefectüle
Exercice 2000
DÉC T TEE 7202202174 ÈM 140222 HI 5
sn de: debd ie / 2022 ouosmue misent | dié le 17/02/2022 set 206 51899
eus. mas DRE TLULLZ
Indicateurs descripifs des services
ÉDPDID Etimation du nombre d'hobilant deservs par un réseau de ! mia 12 582 colecte des eour wbes. uélore eu séporol
; 020 Ne d'autoréoloms de déverement d'tauent | a a
: DD. Quantité de bouestsuar des ounages Sépurpion me 1 2%
! DRD, | MC dy savice ou ns pour Dm Nm am.
[ingicateurs de pertormonce,
| PAIN | Ka de desserte por des réseaux de cobecle des eaux nées | 100 9725
P20228 Indice de connobsonce et de gestion palimoniols des té18aux ! 53 3 . Se cobecle dei souxinées
Tes Cononrêé de kb colecte des eïMuent aux à prescptions
nafiondles lsues de la directive ERU
P2043 Confomié des Équpement d'épucalion oux praicnplions 100 #8 Fos en ns de la dractiee ERU
P2053 ! Contormié de k mefomonce dar ouvrages d'épuralion du 10 FA
{ : service aux prescriphons nokonoles isues de lo directive ERU + a
? PAST laux de débordement d'atfuenbs dans ls: loco des usagen 148 uo
ÎP2522 ‘Nombre de pont du réseou de colscie nécessitant der # sa _Interveniions fréquenles de curags for 100 tm O8 résaour
P2512 : Taux moyen de cenouvalement des réreoux de colecis dei ti 014 ! eaux usées .
P2562 _ Ï Dunée d'extnclion de lo datle de la cobactnité ! 486 Lu RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
RÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DELLE BELLE DELA COMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
AR Prefecture
016-211602917-20220214-CM 140222 11-DE
er
SÉANCE DU 14 FEVRIER 2022
Reçu _ 1e 17/02/2022
PH ble | f QALLO EE
PPS NPC ESP En n É Eee En
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice présents votants | DATE DE CONVOCATION | Î DATED'AFFICHAGE |
29 23 23 26 08 FEVRIER 2022 | [_ VFERER2Z |
L'an deux mil vingt-deux, lundi quatorze février à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session
ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN.
Étaient présents : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, M.
Lionet VÉRRIERE Maire-Adjoint, Mme Muriel DEZIER Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, Mme Chantal THOMAS, M. Alain BOUSSARIE, M, Alain CHAUME, Mme Agnès ALT DRUGE, M. Mehdi BENOUARREK, M. Guillaume ROUZAUD, Mme Aline GRANET, Mme Sophie RIFFE, Mme Séverine MANAT, Mme Alexia RIFFE, Mme Audrey ALLARD, Mme Josseline CHALONS, Mme Minerve CALDERARI, M. Philippe SUREAUD, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
ähsents excusés : Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Julien DELAGE, Mrne Magali SOUMAGNAC, M. Jean-Pierre BIDET, M.
Jufien AUDEBERT, Conseillers Municipaux.
Pouvoirs : Mme ZJIAD à Mme THOMAS, M. ALBERT à M. PERONNET, M. BIDET à Mme CHALONS.
Monsieur Alain CHAUME a été nommé secrétaire de séance.
élibération
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF. EXERCICE 2020.
Exposé :
« La Communauté d'Agglomération de GrandAngoulême, établissement public de coopération intercommunale, gère en régie directe, le réseau assainissement non collectif suite à la délégation qu'elle a reçue des communes adhérentes.
Comme le prévoit le décret n° 95-635 du 6 mai 1995, un rapport annuel sur l'exercice 2020, relatif au prix et à la qualité du service public de l'assainissement non collectif, nous a été transmis.
Le rapport est joint à la présente.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de « prendre acte » ou « rejeter » ce rapport. »
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement non collectif - Exercice 2020.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et a
Pour extrait certifié conforme,
Mairie de RUELLE SUR TOUVRE, le 15
Le Maire,
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture
Le ANS] ent? u
Et publication qu nofficati
Du AFNOR. Pour Le Maire, La DGS
Saskla BERTHELON
AR Prefecture
016-211602917-20220214-CM 140222 11-DE Reçu le 17/02/2022
Publié le 17/02/2022 Reçu le Publiée 016-211602917-2 le 17/02/2022 PSEMLAV SO COMMNATAE 1 1 DE 1710272000
Cossad,
Rapport sur ke prix et le
qualté du service publie
de l'assainissement non
coëlscih - ennëa 2020
ETAT
GES F MAT CRD ÉGALE MS
DAMBIER mue des Bouvreuls 16430 CHAMPNIERS suivant la
convocation qui a été adressée par Monsieur le Président.
Date d'enval de la comocation : 03 décembre 2021
Secrétaire de Séance : Monique CHIRON
Membres présents : Sabrina AFGOUN, Michel ANDRIEUX, Joëtis
AVERLAN, Eric BKHJOUT, Didier BOISSIER DESCOMBES, Xavier
BONNEFONT, Jacky BONNET, Catherine BREARD, Michel BUISSON, Minerve CALDERARI, Monique CHIRON, Frédéric COS, Sarge DAVID,
Françoise DELAGE, Gérard DESAPHY, Gérami DEZIER, Nathalie
DULAIS, Français ELIE, Sophie FORT, Jean-Luc FOUCHIER, Jean-
Jacques FOURNIE, Maud FOURRIER, Bettwand GERARDI, Michel
GERMANEAU, Hélène GINGAST, Jérôme GRIMAL, Thierry HUREAU,
Francis LAURENT, Michaël LAVILLE, Raphaël MANZANAS, Annie
MARC, Jeantuc MARTIAL, Cornns MEYER, Benoït MIEGE-
DECLERCO, Pasca! MONIER, Thierry MOTEAU, Isabeñs MOUFFLET,
François NEBOUT, Dominique PEREZ, Yannick PERONNET, SyMie
PERKON, Giben PIERRE-JUSTIN, Caiîherne REVEL, Jean
REVEREAULT, Alain AHODE, Marine FIGONDEAUD, Mireille RIOU,
Gérard ROY, Zara SEMANE, Anne-Hais TERRADE, Fabice
VERGNIER, Anne-Laure WILLAUMEZ-GUHLLEMETEAU, Vincent YOU,
Hassans ZIAT
‘Ont donné pouvoir : Véronique ARLOT à Vincent YOU, Marie-Henriene
BEAUGENDAE à Thiry HUREAU, Séverine CHEMINADE à Jean-
Jacques FOURNIE, Jean-Claude COURARI à isabelle MOUFFLET,
Françoise COUTANT à Fabrice VERGNIER, Fagiïla DAHMANI à Jérôme
GRIMAL, Jean-François DAURE à Jacky EONNET, Valérie DUBOIS à
Sophie FORT, Marine FRANCOIS-ROUGIER à Catherine REVÉE,
Fabienne GODICHAUD à Monique CHIAON, Sandrine JQUINEAU à
Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, Gérard LEFEVRE À Gérard
DESAPHY, Jean-Philippe POUSSET à Xavier BONNEFONT, Valérie
SCHERAMANN à François ELIE, Phiipps VERGNAUD à Pascal MONIER,
Zaïissa ZOUNGRANA à Gilben PIERREJUSTIN,
ÆExcuséfs) : Véroniqua ARLOT, Mare-Henriote BEAUGENDRE,
Séverine CHEMINADE, Jean-Claude COURARI, Françoise CGUTANT,
Fadüla DAHMANI, Jean-François DAURE, Valérie DUROIS, Martine
FRANCOIS-ROUGIER, Fablenne GODICHAUD, Sandrine JOUINEAU,
Gérard LEFEVRE, Jean-Phifppe POUSSET, Valéris SCHERMANN,
Phiippe VEAGNAUD, Zalissa ZOUNGRANA Brigite BABTISTE, Chantal
DOYEN-MCRANGE, Denis CUROCHER, Martine PINVILLE, Roland
VEAUX
ee
Grand
RAPPORT ANNUEL Angoulême
PRIX & QUALITE
DU SERVICE PUBLIC
Assainissement non collectif
Exercice 2020
Communauté d'apgiomération du Grand Angoulëme
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 09 RÉ CEMBRE 2021 DÉLIBÉRATION
Dr 2021125918
PSSAINISSEMENT Pnscce ses : Monsieur HUREAU
RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT ND COLLECTIF - ANNEE 2020
Après le vote du compte edministrafit 2020 par délibération n° 88 du conssil communautaire de GrandAngautème du 27 mai 2021, if convient d'approuver {a rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement non collectif prévu à l'article L 2224-5 du code général des collectivités tenitoriaes, au tte de l'exercice 2020.
Ha pour otiectifs :
+ De fournir au consail communautaire et aux conseils municipaux les Infomnations essentielles
à caractère technique et financier permettant d'apprécier ja qualité de gestion du service
pub de l'assainissement non collectif, ses évolutions et ses facteurs explcalifs : > D'assures une plus grande transparence sur la gestion du Service public vis-b-vis des Usagers :
> D'inGiter de ce fait à une meîleure mallrise des coûts de ce service.
H comprend les parles suivantes :
Caractéristiques techniques du service de l'assalnissement non collecté :
» Tarification el recettes du service ;
> indicateurs de perlormancs ;
+ Financement des investissements :
> Abandons ds et à un fon de ité
Les éléments du rapport sont présentés en annexe.
Vu l'avis de la commission cansuftative des services putilcs Incaux du 7 décembre 2021,
Je vous propose :
D'APPROUVER le rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement non collectif de GrandAngoutême.
APRES EN AVOIR DELIBERE
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
ADOPTE LA DELIBERATION PROPOSEE
Bocy à js préfecture de In Chérenie le :
exécutoire — =
ï Attiché ke:
21 décembre 2021
Le présente détbéralion pourrs laire Fobjel d'un recours avords Ou bbunal administratif de Poñiers dans le déisi de deux mois à compier de sa pubicailon. 2
» Caractéristiques techniques du service
= Tarification et recettes du service ns
2 |ndicateurs de performance (
AR Prefecture
016-211602917-20220214-CM 140222 11-DE
Reçu le 17/02/2022
Publié 1e 17/02/2022
Le
* at a 7
se :
Le
Caractéristiques
techniques du service
k Activité du service
|
Presistion 201? | 2020
Contrôte de conception — |
istolotion nouvelle = | 183
Contrôle de banne exécution 18 Ï 157
instaotion nouveke | um x }
Diagnostic de bon
fonclionnement et d'entretien | æ 366
Contrôle à la demonde du
propiétare {vente | s 29
|
950 Avis sur certificat d'urbanime 128
Charante-Eaux
k Territoire et mode de gestion du service
2 Le service couvre l’ensemble du territoire de Grand Angoulême non
desservi par un réseau d'assainissement collectif
= Le service est exploité en régie
"Le service porte sur un parc d'environ 14 800 installations
d'assainissement non collectif
Charente-Eare
Tarifs et recettes
du service
AR Prefecture
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b Tarif du service b Recettes du service
ÉPC EES Indes e Te 15,00 15,00 Montant des contrôles réalisés 229 633,00
r
| ésiebe de 100.00 100,00 Montant des recettes autres que
| conception CRE celles issues cles redevances : 2 594,00 Tori de vérification de i
l'exécution des travaux 60,00 60.00 usagers
jen . :
: :
ConhBie lors d'une 70,00 70,00 Total 232 227.00
konsaction ImmobHère : Æ
eme
Charente Eaux 7 Carevie-Esux
b Indice de mise en œuvre de l’assainissement
non collectif
» L'indice est de 100
Indicateurs de Correspond à la mise en œuvre de toutes les missions obligatoires du
performance serviee
Charente Eaux
AR Prefecture
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TT où CHARENTE
b: Taux de conformité Grand Cesux
Angouléme $ ....
> bof d a 7"
Cas + ai ATEN but rione Ghcerhes rare rene [7 Taux de contormité :58,9% 7 | Chorende-éaux u
©), APE ——— À, À | MOULE
< ÿ Grand PREL & QUALITÉ Dre . Angoulème DU SERVICE PUBUC
4 Cochon technique du rarvice
1. Présentation du tenilote desservi
12. Estimolion de {a popuiotion desservie
2 Tofico8on de l'onsoinlssement non cphscttf ai reçaïles du carvice
RAPPORT ANNUEL 21. Modoltés de tnfication
22, Les Recettes du service
PRIX & QUALITE À ram 4. indice de me en œuvre de Fassginisement non collectif (03020)
DU SERVICE PUBLIC 42. Taux de conformité des dépositis d'assainissement non cokecfil (P3UI.3)
Assainissement non collectif
œ D
® &
à à
& D
bb à
© ©
GrandAngoulême
Exercice 2020
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public d'assainissement
non colleetif pour l'exercice 2020 présenté conformément à l'article
L2224 5 du code général des collectivités territariales,
Document établi par
CG CHARENTE
F7 2IPÉTIUER SN COERTANTAT 4 ;
Document étabti le 10-09-2020 CAT tarhninneditarvira 23 Dre ch 8r du Aldtgonbne EOriniräur Gbatkräbine 2 _11-DE Elles defferids YANE DUR AÉRÈREs sUR-NOUÈRE. BAL2AC. BOUEX. BRIE, Eukrhhécuhea doirélie AGE eac. FLÉAC, GARAT, GOND-PONTOUVRE, C SE MOUTHIERS-SUR-BOËME, NERSAC, FLASSAC-ROLFHAC, PUYMOYEN, ROULLET-SAINT-ESTÈPHE. RUELLE-SUR-TOUVRE, SAINT-MICHEL, SANT-SATURNIN, SAINT-YRIELX-SUR-CHARENTE, SERS, SIREUIL, SOYAUX, TORSAC, TOUVRE, TROB-PAUS, VINDELLE, VOEUIL-ÆT-GIGET, VOULGÉZAC, VOUZAN Le service est exploité en régie. Il assure les taches suivantes: application du règlement du service, contrôle de bonne ion instaileti le, contrôle de ion installati nouvelle, diagnostic de ban fonclionnement el d'entretien. 12. Estimation de la populalion desservie Le service public d'assainissement non cofectif couvre un porc d'environ 14753 insiolalions, 2.2. Les Recettes du service de r'entreflen et du haltement 300 des motières de vidange Montant des racottes cutres que celles ksues des redavonces 2 594,00 sages Cortibulon excepionnelle du 000 budget général fo 1 2x 227,0 2 Tarification del'assainissement non colleclitetrecettes duservice 2.1. Modalités de tarification La redevance d'assainissement non cofechi comprend une port destinée à couvit les compélences obligatoires du service (coniräts de la conceplion, de limploniotion, de k bonne exéculion ef du bon fonctionnement des insiokations] et, le cos échéant une part destinée à couvrir les compélences qu'i peut exerces - 51 le souhaite = à lo demande des propriétaires [entetien. récfsation où réhobilalion des Iotolatiors, aïtement des matières de vidange] : * tport é des ët ires est iée en fonction de critères définis par décision de f é dek ivité ; le tort peut soit tent compte notamment de ia situation, de la nature ei de importance des istolahions, soit &he forfaïtare ou dépendre des volumes d'eou polnbla consommés : + Lo por représenioïive des prestofions kcullolives n'est due qu'en cos de recours au service po Fusoger : b larficolion d'ail impérativement ten compté de lo nature des preslotions ussurées. Les tarits appfcobles oux 01/01/2000 et 01/01/2021 sont les subronts : précioble ds la 100,00 100.0 0 Fexécuhen des havaux 60.00 40.00 0 ame Contrôle lon d'une 7090 70.00 4 trorsaction immobière €TTC S._ACtivités duservice | Prcstañon ait Mn | Vers Contrôle de conception Le Cor 2 153 L'instoksion nouvel | EE | ContBle de bonne exécution 18,33; irstolofion nouvelle Le . se Diagnosiic de bon , toncfonnement et d'entretien l 7 ... 3 Le 7 | Contrôle à la demande du -15,02% propriétaire (vente) | LL 1 D | | 845% Avis sur cortificot d'urbanisme 128 sw
Indicateurs deperformance = PER OS au | }
omtes d'staichoes neuves ou réhabMtéss déclonées confsanes 2m: 293
4.1 indice de mise ARE RÉEL Bon collec Es ee " (D}e2 0) nombre d'iciololons coaskfétées, dons à codre du conèke «| LE 1611
Ô 6-211602917-— ARE NE RE LC 140222 11-DE oschosnement et de l'entefen, comme 50 présesiant pes de donger 154 a (ak otsunées porte service. Î pont la semi des pertsanes cv de rhques Gérés de polelon du
te een ea fenaAaieaas Vencirossemant
At Fee ua JE0sE obtenu po est = ——_——————— a — = ! Énornbre d'ésiclotons déclarée: condomer ouqual sc ajouté la sombre i 14078: 14554 +3,658 Éd'ratoloëons re présetont pen de dengers pour fe sonté des personnes! |
7 Lou de dsques cvérés de polviion de l'envionrement {Wr.184 + VP267}
| lei
Foie À 4155! Ra m aorbre totol d'indalolon conkélés depuis ba mie en place dv er! 7537 +4054%
; Délimilation des 10185 d'assainissement non |
| V7-168 | colecti parure délbéraïion | 2 æ EE
? Appicotion dun règlement du senice approuvé e 3 Î | VP. 167 ! porune dé bérolion 2 Xawx de condonmié [X 56,0 % |
Vétication de conceplion el de l'exécufan da VP. 179 toute inslakation réoisée ou réhabätée depuis 3 30
moins de 8 ans En 7 LL
Diagnostic de bon fonctionnement et d'entrelien
VP:171 de toutes les ouhes Insloñañions 2 #
Porte #
1 Le service ours usa demande du propiétotre
7:02! Fentrehien des imlokobons L h
ve 17 \ La service assure sur demande du propdétors la 2 ©
: | céafsation gl la réhatätation des Hrutalations À
La service assure je haïtement des moñières de L LS “ c 10 ç
Pour 2020, l'indice de m£a en œuvre de l'assainissement non cofactif est de 100 [100 en 2019].
4.2, Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non
collectif (P301.3)
Cet ndicoleur a vocalian à évaluer ta protectian du mieu nature découdant de la mofrise des golyions Pour ce loire, à
non colechf su Le périmètre du service, en élabhissont un mio entre :
s dune por le nombre dmulalolioru contrétées Agées conformes ou ayant fait Fobjéi fune mke en conformité connus el voidée par le savice depui lo créotion dy service jusqu'au 41/12.
+ d'autre pertle nombre toial Sirstafaians contrôlées depuis ki crécñon du service jusqu'au 31/12/N.
Attention : cet indice ne doit êke calculé que siridice de me en œuvre de l'assainksement non coecti és} au moins égen à 100.
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Ve ma voma dre ee nant ru Aer mtlaat ac Evan pe ma a 2 rm
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Deere ta ere en ES sm RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
BÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DELACHARÆNE prefecture DE LA COMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
016-211602917-20220214-CM 140222 12-DE L.
Recu le 17/02/2022 7 $SEANCE DU 14 FEVRIER 2022
Publié le 17/02/2022
Nombre de | Nombre de | Nombre de Nombre de Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice | présents votants DATE DE CONVOCATION | DATE D'AFFICHAGE
29 29 23 26 08 FEVRIER 2022 | | 17 FEVRIER 2022
L'an deux mil vingt-deux, lundi quatorze février à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN. Étaient_ présents : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Mäire-Adjointe, M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Muriel DEZIER Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Catherine
DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, Mme Chantal THOMAS, M. Alain BOUSSARIE, M. Alain CHAUME, Mme Agnès ALT DRUGE, M. Mehdi BENOUARREK, M. Guillaume ROUZAUD, Mme Aline GRANET, Mme Sophie RIFFE, Mme Séverine MANAT, Mme Alexia RIFFE, Mme Audrey ALLARD, Mme Josseline CHALONS, Mme Minerve CALDERARI, M. Philippe SUREAUD, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Absents exeusés : Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Julien DELAGE, Mme Magali SOUMAGNAC, M. Jean-Pierre BIDET, M. Julien AUDEBERT, Conseillers Municipaux.
Pouvoirs : Mme ZiAD à Mme THOMAS, M. ALBERT à M. PERONNET, M. BIDET à Mme CHALONS.
Monsieur Alain CHAUME a été nommé secrétaire de séance.
Obiet de la Délibération.
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE. EXERCICE 2020.
Exposé :
«La Communauté d'Agglomération de GrandAngoulême, établissement public de
coopération intercommunale, gère le réseau d'eau suite à la délégation qu'elle a reçue des communes adhérentes.
Comme le prévoit le décret n° 95-635 du 6 mai 1995, un rapport annuel sur l'exercice
2020, relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau, nous a été transmis.
Le rapport est joint à la présente.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de « prendre acte » ou « rejeter » ce rapport. »
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable — Exercice 2020. p
Ainsi fait et délibéré, les jour, nlois etans
Pour extrait certifié conforme,
Mairie de RUELLE SUR TOUVR
Le Maire,
Acte rendu exécutoire -
Après dépôt en Préfecture ‘ ,
Le AY TO LE Const Et pu ation où natificati
Du < 1014 Pour Le Maire, La DOS.
(ee æ e E 1
AR Prefecture
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Publié le 17/02/2022 DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
ARBRE RS ÈEUS Ruserarions TAIRE DUCONSEITT
016-211602917-2CPÆENFE PUSEFEEMEREMRE 12-DE
17/02/2022 _
MRIié 16 EE Bénin son cn Gale Pau DAMBIER me des
et a qualité du service public de l'eau potable - Dats d'envoi de la convocation : 03 décembre 2021 annéo 2020 Secrétaire de Séancs : Monique CHIRON
Membres présents : Ssbrina AFGOUN, Michal ANDRIEUX, Joëlls
AVERLAN, Eric BIOJOUT, Didier BOISSIER DESCOMBES, Xavier
BONNEFONT, Jacky BONNET, Calhorine BAEARD, Michel BUISSON,
Minerve CALDERARI, Monique CHIRON, Frédérk CROS, Ssrge DAVIC.
Françoise DELAGE, Gérad DESAPHY, Gérard DEZIER, NaïhaBe DULAIS,
ELIE, Sophie FORT, Jean-luc FOUCHIER, Jean-Jacques
FOURNIE, Maud FOURRIER, Gerirand GERARDI, Miche! GERMANEAU,
Hélène GINGAST, Jérôme GRIMAL, Thiery HUREAU, Francis LAURENT,
Michaël LAVILLE, Raphaël MANZANAS, Anis MARC, Jean-Luc MARTIAL, Garinne MEYER, Benon MIEGE-DÉCLERCO, Pascal MONIER. Thierry MOTEAU, lsabeïle MOUFFLET, François NEBOUT, Domhique PEREZ, Yanréck PERONNET, Sylvie PERRON, Gilbert PIEAREJUSTIN, Catherine REVEL, Jean REVEREAULT, Alain RHODE, Maire RISONDEAUD, Mireille
RIOU, Gérard ROY, Zahra SEMANE, Anne-Marie TERRADE, Fabrice VERGNIER, Anne-Laure WiLLAUMEZ-GUILLEMETEAU, Vincent YOU,
Hassane ZIAT
On donné pouvok : Véronique ARLOT à Vincent YOU, Mañe-Heniells BEAUGENDRE à Thierry HUREAU, Séverins CHEMINADE à Jean-Jacques FOURNIE, Jean-Claude COURARI à Isabelle MOUFFLET, Fi
COUTANT à Fabrice VERGNIER, Fadifla DAHMANI à Jérôme GRIMAL,
Jean-François DAURE à Jacky BONNET, Valéris DUBOIS à Sophie FORT, Mastäne FRANCOIS-ROUGIER à Catherine REVEL, Fabienne GODICHAUD é CHIRON, Sandrine JOUINEAU à Anne-Laure WiLLAUMEZ-
GUILLEMETEAU, Gérard LEFEVRE à Gérard DESAPHY, Jean-Phiippa
POUSSET à Xavier BONNEFONT, Valérie SCHERMANN à François ELIE,
Phitippa VERGNAUD à Pascal MONIER, Zaïsss ZOUNGRANA à Giben
PIERAE-JUSTIN.
Excuaéls) : Véronique ARLOY, Maris-Henrietis BEAUGENDRE, Séverine
CHEMINADE, Jean-Claude COURARI, Françiss COUTANT, Fadila
DAHMANI, Jean-François DAURE, Valérie OLUBOIS, Marino FRANCOIS-
ROUGIER, Fabienne GODICHAUD, Sandrine JQUINEAU, Gérard LEFEVRE,
Jean-Philppe POUSSET, Valéia SCHERMANN, Philipe VERGNAUD,
Zafssa ZOUNGRANA Brigite BAPTISTE, Chanlal DOYEN-MORANGE,
Denis DUROCHER, Marine PINVILLE, Roland VEAUX
ee
Grand Angoulème
RAPPORT ANNUEL
RER?
y
PRIX & QUALITE
DU SERVICE PUBLIC
Eau potable
GesUx Exercice 2020
ere EEE VUE
Communauté d'agglomération du Grand Angouiäma
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 09 DÉCEMBRE 2021 DÉLIRÉRATION br 2021.12.311
FAU Eaccotte : Monsieur HUREAU
FRAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE ANNEE 2020
Après le vate du compte inistraët 2020 relatil à ice de la p eau potable par
défbération n°88 du conseil communautaire de GrandAngouiëme du 27 mai 2021, Ü convient d'approuver le rapport annuel sur la prix et la quañité du service public de l'eau potable prévu à farticle L 2224-5 du code général des collectivités tarritoriales, au titre de l'axercice 2020.
{la pour objectis :
. De foumi au conseil communautaire et aux conseils municipaux les informaÿons essentielles à caractère technique el financier permettant d'apprécier la qualité de gestion du service public de l'eau potable, ses évoiulions et ses faciours explicatifs,
- D'assurer une plus grande transparence sur la gestion du service public vis-à-vis des usagers, - D'inciter de ce tail à une meilleure maîtrise des coûts de ce service.
lcomprendes pertiss suivantes :
- Caractéristiques techniques du service de l'eau potable,
- Tarification et rscatles du service,
- Indicateurs de performance,
- Financement des investissements,
- de al à un tond de
Les éléments du rapport sont présentés en annexe.
Vu l'avis de la commission consultative des servicss publics tocaux du 7 décembre 2021,
Je vous proposa :
D'APPROUVER la rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public de l'eau potabte.
APRES EN AVOIR DELIBERE
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
AL'UNAMMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
ADOPTE LA DELIBERATION PROPOSÉE
Certifié exécutaire
ñ ü le rente je : Atliché ke:
21 décembre 2021 21 décembre 2021
La présente déMbération pourra faire Fobjet d'un recours auprès du tibunal administratif de Poitiars dans ls délai de deux mois à compter de sa publication. è
« Principaux éléments techniques annuels du
service
» Principaux éléments financiers annuels du l''K'es !
service ! l
AR Prefecture
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Caractéristiques
techniques du service
et
Performances techniques
+ Nornbres d'abonnés desservis
» Total sur la collectivité : 68 880 abonnés (68 239 en 2019)
baeme AGif TT 1 Braconne VEOLIA? a7F
5054
sx
Angouleme SEMEA
58 059
4%
Garente Eaux _—
bk Territoires des services
SRAND ANGEHILENE - EXPLOIFANTS - 2020
te
Lo FA ataire] Date début | Dateñin
CM = "aconne A DE
gourme] SEMEA_| 01/04/2017) 01/04/2037
Charente-Éaue
b Patrimoine du service
a 5 points de prélèvement et de production d'eau
“32 réservoirs
»1 739 km de réseau
Charente-£aux —, AR Prefecture
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b Ressources en eau
« Production : 8 890 251 m?
Volwme prodol en 019 Votsres prod en 2820 Se de production ... Le
LA GRANGE A L'ABRE 1204 0 |
LPONTY léé 324 H02 _
LÉ PONT - LA OUVRE 152207 . TT MO
CHAMARANDE 825 295 732748
MANE JOUEAU Nez 1e7 j 29075
TOTAL Bër1119 8870251
Charentr-Éaux
k Volumes exportés
» Exportation : 231 958 mÿ
Voleme Yokme
Lreriee Dénéfefare experté en en
Ars 2229 (m4)
eme SEP DU BE CRAFENTE Fort Chaude 13507: Vrai
.Seangaigoukne Péiméhe 218
SAT SU ARS
LIOIAL vers l'exdéer du périmèe de
QharenieÆnux
SE CELA CHA
b Ressources en eau
a Importation : 924 597 m°
Volume Serice Fournseur acheté en
219)
dome | srousncmememxmeen À 412320
Pédmte 2019 À SEP DU RAPSTDELACHASENT Chcelés 2941
Angoeme SEPOU SUD CHARENTE Bora 210
_GRANDCOGUC CnotrauneutCHen 67 EP, DE DHROVRLACAS 13796
4 Gondangoutéms oune Lo
Braconne SEP NORD OUEST CHARENIE 4199
ue fOTAL depui l'extérieur dy périnètre de Grasid Angecieme
Outre ain
h Volume consommé par les abonnés : 7 606 324 m°
Charente Faux
2 Votes ane
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348
28 E74
186
749
Jess
pi
AR Prefecture
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b Bilan des volumes en 2020
éene ns2bdan A
om. S er 5 ES 5 LL T2 ALP L 2 gs + # : - | “IL. : para {V7): Capa nm TT: TS ns
ar
en eme 3
Qurente£sux
} Taux de moyen de renouvellement des réseaux
s « Boëme » : non calculé
» « Périmètre 2015 » : 0,79 %
" « Braconne » : 1,29 %
» France 2017 : 0,61 % [www.services.eufrance.fr}
} Performance du réseau
re Rendement ip
Boerme 241km 78,9% 165 m°/1/km
Perlmètre 2019 1276km 84,5% 3,04 m°/j/km
Braconne 221km 69,5% 3,88 m/j/km
IFotal 2739km 80,5% 296 m'/i/km
Charente (2019 7,4% 16m /fem
‘France (2018 7,9% 32m /j/km
Gurente-faux
b Qualité de l'eau distribuée
cocher “You de conorsds DT Fous ale oveloeti AE
ue nue ee mm Mt ou _————
Cenlomdt hocdésegian LE i mix LE ne
À Conoilé phyico-t-hecoue exx ws
leon = a
Cr
À Codoné bochioacaus wx LE
FR
À Corot pmnice-chnious tx mx
iron, —
{'Eonm beciééiociae ex 198%
LUI ; À Coréerndé phmnoerchariaue CCS 100%
FRE un a —© — bd
i Kox dt
HU) . À Confomdé nimion-cKimious Rx MY
RXAN
Garente-Faux 14
AR Prefecture
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b Prix du service pour une facture annuelle de 120m°
Prix TTC
Au tarif du 1er janvier 2021
. , {D102.0)
Tarification, recettes du “«Boëme»: 275,29 € pour 120 rm? sait 2,29 €/m°
: 2.26 G/m? au 1 janvier 2020
service = « Périmètre 2019»: 231,40 € pour 120m soit 1,93 €/m°
et 1,89 €/m' au 1* janvier 2020
Indicateurs financiers seBraconne»: 285,16 € pour 120 m° soit 2,38 €/mi 2,38 €/m° au 1 janvier 2020
° Charente {1% ja nvier 2020) : 2,30 €/m3 {www.charente-eaux.fr|
# France (1*' janvier 2019) : 2,07 €/mMê (wwwservices.eaufrenceir,
Onrente-Eaur 16
Recettes de vente d’eau b Taux d'impayés
Exploitant collectivité Agence de l'eau Toël » Taux d’impayés sur la facture d'eau de l'année précédente (2018) :
Boeme AGUR 379309,69€ 5S0073371€ 186866,60€ 1066 910,02€ 1,66 %
“Angouleme SEMEA 7 562 247,00€ 1419863,431€ 2165116,46€ 11147 226,89 €
Braconne VEOLIA 594 042,02 € 628 763,82€ 275 000,00 € 1497 805,84 €
Total 853559871€ 254936098€ 2626983,06€ J13711942,75€
Charente Eaux Charente faux
AR Prefecture
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Publié le 17/02/2022
“ Encours de la dette au 31 décembre 20290 :
632 851,00 €
b Travaux engagés b Etat de la dette
» Montant des travaux engagés au cours de l'exercice 2019 :
765375 € see ON, _Rorcice 220,
{hors travaux des délégataires) Nc sn 0 a do Fe
Montani en capdal 137 567.59 10871200
sembouné er. €
En ét 45 D81,50 21 t04,0û0
Chasemr-Eaux 19 Charente-Eaux 20
T7 Quss k Durée d'extinction de la dette Grand SSSR
Angoulème
* Durée d'extinction de la dette :
0,4 an
Chareste- Eaux 21 | > À «7 Ps
Grand —
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Publié le 17/02/2022
AR Prefecture nr, jamne
016-211602917-20220214-CM 140222 12-DE
DA A A LELL ELLE LA Lai PET PUTNITIUTE
PRIX & QUALITE
DU SERVICE PUBLIC
Eau potable
GrandAngoulême
Exercice 2020
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public d'eau potable pour l'exercice 2020 présenté conformément à l'article 12224 5 du code général des collectivités territoriales.
Document établi par
QC ESUX
AR TLaNE ner EL EEUNES
344. Déoimoæima d'ouvelure des branchements
34.7. Duée d'extinction de lo delle de lo cokecimié
34.8. taux dimpoyés sur les loctures de l'onnée précédents
345. lou de réclomotiont
4. Financement des invesHssament
4.1. Maonion!s finonciefs
42. Éioidelo daile du senice
43. Amorisementls
£. Actions de ro%dorié el de coopüration décentrobsée dons le domaine de l'eau
5.1. Abondom de créance ou versements à un londs de scfckité
52. Opésolion de coopération décentrafiée icf.L 1115-1-? ou CGCI}
4. Tableau récaplivlatff des Hidicaieun
6.1. Boeme
6.2. Péimèlie 2019
6.3. Sraconne
64. Aléchete du fenitoire de GrondängouEme
w
a uR
Su TUT P&IX & QUALITE o
DU SERVKE PUBLK 0
4. Corgctérhation technique du service 4
LI. Présendoïion ch leritoïre desservi 3
12 Code contracluel 5
124. Lescontras ÿ
1.22 tesovenonis 5
13 Prestafions axées donsie cadfe du service #
14. Nombre d'obonnés el population dessenie 7
1.5. Resouwces an eou 8
LS. Production 8
15.2 imporaïons $
L£ Les volumes mé en dslbulion el vendus 10
16.1 Volumes consommé parles obonnés ou cours de l'exercice pit
14.2 Exparaïons d'eas à d'autres collectivités 1
l6.3. Autres vomes H
1.84. Bilon des vohumes mi en œuvre dans le cycle de Peau polobla an 2020. 12
L7. Le potimolne dusenice ri
2. Terfication de l'eau el racahies du sance 5
Zt. Modoftés de toificotion 13
2LI. Joñs domestiques 13
22. Facluwe d'eoulypa iDI026) 15
23 Recettes 16
3. Indicoteun de parlommanca 19
31. Quoñé de l'eau cdidlibuén 19
A2. Indice d'avancement de la protection de la ressource en eou 2
33 hdice de connaissance al de gestion potimonèdie des séaux 20
34. hécoteun de pedomence du rëseou Z
34.4 Rendement duréseo de dsiribuilon 2
34.2, indlce finéoie des volumes non comptés 24
343. Indice éco de perle en réseau za
344. aux moyen de renouvslement des réseaux d'éëu poloble 3
345. Toux doccurence des ntermuptions de service non-programmées 25
LT
ARE TEE
Présentotion du terrlioire desservl
Nom de la colleciiié : GrondAngoulême [Communauté d'ogglomératien)
Communes dessemies : ANGOULÈME ASNIÈRES-SUR-NOUÈRE, BALZAC, BOUËX BRIE,
CHAMPNIERS, CLAK, LA COURONNE. DIGHAC, DIRAC, FLÉAC, GARAT, GOND-PONTOUVRE,
L'ÉLE-D'ESPAGNAC, JAULDES, UNARS, MAGNAC-SUR-TOUVRE, MARSAC, MORNAC.
MOUTHIERS-SUR-BOËME, NERSAC, PLASSAC-ROUFFIAC. PUYMOYEN, ROULLET-SAINT-ESTÈPH®
RUELLE-SUR-TOUVRE, SAINT-MICHEL, SAINT-SATURNIN, SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE, SERS, SIREUIL.
SOYAUX, TORSAC, TOUVRE, TROIS-PALIS, VINDELLE, VOEULL-ET-GIGET, VOULGÉZAC*. VOUZAN
“commune desservie parle SEP du Sud Charente
GRAND ANGOULEME - TERRITOIRES DES SERVICES 2020
s cmt £
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ascoabns PRET 281
At= . CS ven Eu + Modes de gesFioa :
_Enhté de gaéion. FOTÉT. Commvnes de l'enBt en
Boeme AR... g ect GE Éumers sur-a08ve,
Oén24 1602917 SANT Rene -DE NOUËRE. BOUËX. LA COURONRE. Reçu le 17 / 02 DIGHAC, DIRAC, FLÉAC, GARAT,
Publié le 10212022 GOND-PONTOUVRE. L'SLE D'ISPAGMAC LIUARS LS QUAC
a been tertét artistes NERSAC, PUYMOYEN, RUELLE-SUR- TOUVRE, SANIMICHEL SAINT. SATURNIN, SAINT-VRSEEX-SUR- CHARENIE, SERS, SIREURL, SOYAUX,
TFORSAC, TOUVRE, TROIS-PALS, N
Baconne Concession de semvice BALIAC, BRIE, CHAMPAGERS,
JAULDES, VINDELLE
GRAND ANMGOULEME - EXPLOITANTS - 2029
man sie =
g “À t { 4
, À
À +
Aie.
QG am am EL 2 Béligsaires ,
sn SELS D = EVE in ee Bhaael SBRn ST 275 oies MU ER
4
1.3 Prestations assurées dans le cadre du service
La répartition das missions entra la collectivité et 1on explattant sont les ilvontes :
fäte tache
Jsome
Colecivié Renouvellement « des branchements, des canoësollons, du génie ch _Bplottan Enfreñen + de l'ensemble des auvroges
Eplottont Gestion des onnés - accueil des Wagers. lacturation, aïemenl des doiéonces
sent
Exploitant Gestion du 1ewvice - apphcation du règlement du service, lonctionnement, suvelonce el enteken des slalolions, «élève des comteuis
ensenice - des branchements
il des <ém, das
flectoméconiauer
Cokectivité Renouvellement -du génie ci clôtures ot portail, de la vaÿie, Etanchéité des
ouvoges de pompage et de stockoge d'eau, Plamiations, Toflure, couveriure, Anguerie
Lroitont Entretien - de l'ensemble des ouvrages
plollqnt Geslion der abonné - occuel des vsagen, focturciion, Irdflemant des datéone: céent
Epioitant Gosfion du servie du réglement du servi
survedlonce ei entretien des insialolions, ekive des a des compteurs
ranchermren
d d de
équipements Heckoméconiques, Ecioroge extérieur des roger elles, Equipements de meaxes, Equipements hycrotäques de koitemen! et pompoga, Itolofions électiques elinloumatiques, Matédeb de tétédamne, Serurerte,
menubefe hussere, varie, mobiien
Cotecivté ____, ____ Renouvellement: des bronchemerrs, des conafiotions, du génis ci
Eactotant Entrafen - de l'ansemble des ouvrogai
Eplatont Geïtlan des obonnés - occuet det usagers. facturatlon, traitement da; dounces Gacl
Explottont on du service sarvke,
survellence ai entrelien cles instclotiont, Me des compteur
Hxiotiont LL We en sendce - des bronchements
Exphatont -d des ions <ém, des
Bechoméconiques
12 Cadre contraciuel
12.1. Les contrals
Nom & cantret Hom dy signataire type de control Dale de début Dole de in
Boeme
oem AGUR IS, Afamoge LOUIS. ange | Pétimbire 2019
Périmètre SEMEA SPL SEMEA SPL Atemaga 142017 1/04/2037 DIE
| hoconns
Btaconne VEOLIA | Agence VEOLIA EAU Attemoga 11/25 SATA EAU 705 - COMPAGKE
GÉNÉRALE DES EAUX
1.2.2. Les avenanis
Avenant Dole d'atiel Otjet
Fédenètre SEMEA SPL 2018 (Pédiemdire 2019)
Avenont Puméré 1 19N 272017 Ertansion du péimètie affemé aa communas de Sraui at liobs Pois HOT
Avenont rumèro + 1407/2018 Evolution du modèle de contrat d'entietien dei ouvrages de ba DECL (2018-07)
Avenant numéro 3 14017201? Extension du péiinéte aflormé aux communes d'Asnières su Novère
21 Marsoc,
| Avenant auméro à 1/01/2019 Repoil de deu ons des évolutions taritorau dées aux kavaux goncessis,
L. Avenon numéro 5, 1/01/2020 MacKiction des tuils st du plan plutonnuel des Haven contes
Sepcomne VEOLIA EAU 2015 (Rraconne)
| Amen
| AOW2I7 | ltégioñion d'ouvroges
1 Auonanin”2, | 1201/2018 Contrat parle [GA el SAEPNOCI
04/7/2018 | Modification des inlalaïons î
1.4. Nombre d'abonnés et populaiion desservle
En 202 la seivice pubkc d'eau polable a desservi 68 410 abonnés représentant une population de ï47 310 hobdonis in (soit 2,15 hobitonis/abonné}.
À Nombre tolai d'obonnés en 2017 88 229 abonnés 1
[Nombre toldf d'abonnés sa 2020 — 8 660 bonnes
Donl chonnés domestiques en 2020 __ &istobennés
Doûl chomrés non domesiiqées mn 2020
À Varioson en.
M Nombre d'abonnés
2011 2012 2013 2014 2045 2016 2011 201 OMS Xi
Annés
La densité &néaie d'obonné: inombtæ dobonnés por km de réseau hors branchement} sl de 39.63 obonnés/km pour l'année 2020
En 2020. lo consommafñion moyenne par abonné |consommahon moyenne annuelle domestique + non domesfique rpportée au nombre d'abonnés) sil de 116,25 m3/abonné {107.9 ma/abonné en 2019). LE QUE SE OR CU 1.5.2. importalions
5.1, Poduction AR Prefecture nice Vohme Vobme ogaon ‘ov2cemende Sertea Roumhrn achséen achion VE" lo protechon dela
je rock mif{ms) 2020{miI] sessautce en 2020 Giémadel 60 200 À pa PA 0 2 PB DE ‘ ( es,
Reçu le 17/02/20 mi? bvans SE? QU SUO CHARENIE uzsm | ass 872 ”
Pubkiénle 174@2/202?2 a 10000 ——— Montnoréien, ji soit ï Grondangouläme Pédmètie He | 3308 nas « 2019
PONTL fhotement Source 752007 217230 ES Fétire 29 | IAE DL KARITDE LA CHARTE 2m | 524 7.8 &
data Teuvrell PERS + ee SEP DU SUD CHARENTE 21m lé 5H 4
Siotion de pompage de es 25 722788 Er rene
CHAMARANDE GRAND COGNAC 67 809 7a9ss 10.58
Une de totlement de 17 187 28875 2493 Chaeauneut-Criteui
MAÉ JQREAU __EDCDUROUACAE 1743 1025 986 © gi | sa au æ
.-. En Le 29 brocomg __ SAP NORD OUESICHARENIE 41953 | @7154. 107,74 &. TOTAL ar6473 97273): 024 .
AvVolume produit
or & Volurse importé HORS du périmètre 9000000
8000000 pes 1
7000006 | S00000 + T
6000000 L uns Î
$ 5000000 1 700000
É
à j BR s00000 À 3000009 } 4 Ê °h
2000000 f ue, " À
1000000 à 300000 #y \ 0 2200000
2n11 2012 2013 2014 2015 2016 207 2018 100000
Année e au 2015 2016 2017 2028 2019 2020
Année
8
1.6. Les volumes mis en distribution et vendus 1.6.2. Expatolions d'eau d'autres collectivités ‘+
16.1 Volumes corisomniés pot les abonnés au l'exercice Yokme Volume Sert Hrnéicioire exporté en vaporté an Voroton en %
Les volsmer calcuiér ai ou port 6 compteur PULL .202%4(mi)
de: chonnés à una période de 345 jours Iorsque lo période erire deux relevé n'ari pos de 345 Jours bosme SEP DU SUO CHARENTE +071 14948 283
hi 1on) or, r loqu d'origire fon Choude
domestique en appécation du l'oricke L213-103 du Code de l'environnement. can 52 10528 mas
Vokme consommés en Volume consommés en Féimètre 27. Abonnés Varallon en % er
a | en ; 22 (m3) —— Péimèire 2018 SAP DURARSI DE LA CHARETE | 187692 195 240 402
Abonnés domestrives | 5541683 ,___i 659338 ‘ Li Grandangoulème j 74 41 294 647
= pures conne! 1n9s4 D 1012888 i 48 Boeme
4 Jelal vendu avr abonnés 1 ranas TT raougee 1 os fraconne __!_ S4EP NORD OUEST CHARENIE 24927 8266 _ ou! 2620 | _.4® |
= Volume consommé
1.6.3. Autres volumes
Bcérclce 2013 (m3) serdce 22 (m3) Votatienens.
5 576 40 #0 12
28 664 37214 1
2015 2016 2917 2018 2013 2020 Année
2 Dani le ce où colectité vend de | eov Iraitée à d'autres services d'eau potable 1.6.4. Bilan des volumes mis en œuvre dansie cycle de l'eau
PŒUDIC ET UV
AR Prefecture
016-2480 917— 2022077 -cM 140222 Lex R En.
Reçu le 17/02/2077 nn 7 606 324 m°
|Pub1iS4e7 7/02/ 622 Fr term
Piétèvements TE
Importations {V2} : Exporotions {V3ÿ :
2 597 ma 281 568 en
-.
Volume de service {V9] : ail : + #214m
1.7. Le patrimoine du service
Reercice 2018, _Berciee 2020
Unée de séeom fon 1737.22 172,24 branchements: en km
-Horobre deréiarvols #2. F
Hombre de coms-teues cbormés 13200 312
Hombre totol der brenchements TU47B _ _ _ _______ Tien
! Nombre de bronchemenis en plomb } al #
(mecs ev supprimé: dons année
Rombia de bronchoments an plumb ! 12 vw resionks {enfin d'annse}
{%X do branchement en plomb | 00$ on2 modifiés ou Lupprimés/nomors tid,
de bianchements
% de bionchements en plomb : 02 223
redontnombre old dei | bronchements ‘
La législation prévoi labussemen! progressif de la leneur en plomb dors l'eau ciabuée. Depuk le
28/12/2013, cette teneur ne peut plus excéder 10 pal.
+ Pétinätre 2019
FARFS et jsamer 2028 Vodoton en % Abcnneprand onuel game | zrmme as a rat epche .ozu2ems sause to du délégelore Fo ue {CH/ON), Abonnemen annuel 30.800 € 31,0400 € 026% roporhonnele (€ HT/mS}, __ Franche vrique_ 5071 m3 RU 18% In propadionnelle - Autres Harfs {€ KT/m 3}
.Redergneo poluion 03200, | 03%06m uœx ladavance 0700 | Do7mem us
P'éfvement :
Feux de a 41) seu. Een. 000%
+ Braconne
TARFS ‘ler jonvier 2020 Ter janvier 2021 VordaBos en %
Pari de lo cobectnié
font Fhcs (€ HTfon),
Abonnement anquel 280000 €. ZLTAE 253%
Port proportionnelle (€ HT/ma}
Rprehe vrique eneurs | essom
Abomement ennui. 091%
Tranche unique Los, on x
__. ta proportionnelle . Autres totts [4 H/ma_
Redavance poluion 03300 2,3300 t/m3 000% domedique
fedevanco ap8sa 0.6854 ma coox
Prélèvement __
—Tomdema(l) _, __ SX... SR, ___ ax
n} L'assueitisement & lo TVA est volontaire pour les communes el EPCI de malns de 3000 hobilanls, et obligaloira pourles communes ef EPCI de plus de 3000 habitonts et en cas de délégation de service publ.
fantication 612 Ver DU(e Si du'servic à Lu
2.1. Modalliés de tarification
2.1.1. Tarifs domestiques
La foclure d'eau ñ 1 une porl àto de l'abonné. et
peut égal dure une part ndép del fon, dits par fixe fobonnement, location
compleur, ...], Les laxes ef redevances sant (axées parles organismes concernés.
s Boeme
TABFS Vos Jonviee 2020 er jornvier 2071 arlaklon en &
fe dal coté. Hot fie (€ HT/on)
Abonnement annuel 39,700 € l 39.5900 045%
Pxt prapastianneile (€ HT/m3)
anche urèque. ESETLER RAS me
, Abonnement annual d 043%
Port Re - a hate CH,
Aucure donnée dar: onlble
_— Mort proporonnala [€ N/m3}
Vronche vrique 14720€/m3 24 Gr .LSA,
= Pa proportionnelle » Autres bands {€ HT/mI}
Eedevonce polÆon 3200 98300 E/m3 D20%
RLadsvanca 0452 0.0PS2 Er #1 %
prélvament
Feux de IVA |}. 550% ss CE
E
2.2. Facture d'eau type (D102.0)
Les montonts poyés apple obles pou une consommation de 123 {ménage de rétience sekan PINSÉE) son! :
Serdca _Monants lerkonder229, lerjonder 2021
Patdelocolechhe 12048 HI
Port de l'expdoñont 8,4 € HT
Rodavonces Jogance da ATAZEHT
_leov et oures]
some Tour da TVA s50% 5502
WI5€ MS.
IAE ——1#92e,
1 Tone mére Ë ane
22$5€NT | 2?rem
L 13.83 EH | ETOU
Redevences (agence de 48,00 € HT | 48,40€ HT
elec et autres
Namèbe 205 | roudewa 355: 550% L_._Mocont de laTva 185€ Î 1206€
Total Hi A5,39€ Î 21,83€
fade ne É 21,40€
Part de la colecintté U285 €Hr 1 agen
Pa del'explotont _ ___I0786€HT IO8B4 ENT
Redevances fogence de 49.85 E HT 49,85€ HT
traconne Î feel ee +
Î agree
h 22020€
mate
15 dacdomnh éénl
; bosme AR Prefecture dos don salazbulhi
016-21L602817-202202 bérm@hfend 4 0 2 Bic kB DE
LRé@hnel@n ob dd? 2 Su 2180 seu?
Pubrkdéehebmaify 02/2022 16m ser 78237
SL FR = ZE
Foidl mcettes de ventes d'eou 4774.15 S00 73171
Recebies de lexplobant :
Type de recete Exercice 201 en € Éxércice 2020 on €
Receluy de ventes d'eou Ux WsaQeTs SE SITES 42840
Dent chormements 139 007.00 130100
Recele de verte d'equ en grei 4241.77 man
Régdcisoïon dar varie deco 8120 21n8
À total racetter de vontes d'sou 368 850,80 an sort
tite bay Du huvars sl ne.
| Totd dei aurez recetier s000.51 sa 1s8,18
ARNRES da l'E = Rires Irétévement 2545520 ae
Agance da 'Eo - PolutIon 16 204,05 tea Mc
Î old rscaties comptes de Rers fon Celrchrité} 1921522 dei 06,65
À Tehal daureceies 61089241 42335.95
16
+ Hoconns
Racottes de ka collectivité :
irpe dercoie, Puorcice 2013.en € Érorcice 2020 en €
de vanter d'env oux usagers dk séssté
Den cbcrnement domestiques Ve 52714
Réguletsæion das ventes d'eau
: Tolclcecehies de ventes d'ou 417 923.94 sa e
Racattes de axploftan :
tuerkezirens -Etmslis 20% 00 €
596 240.27 ‘ sn 54747 |
Dome 165 61.00 170710
À Béguiorsaton des vertes d'oov -17 084,67 2 505,45 —|
À Fotet racer de vestes d'eau s77 18540 sr cx2e2
. PeatesHées ous tovonx ‘
Poduks et cccanaires
| Eotal des avtres raceies
' Agence de l'Eou « Rodevonce Prélèvement
| Agancs de l'Eau - Poluion
À totuf racehiez compter de Tri (hors Collectivité}
l'iotd desreceties 377 158,60 sh 04202
“Données déponibles à l'échelle du contrai et non sur le leri'oïs de Grand Angoulème.
° Péñmètre 201%
Recatter de la caBechivlti :
pe derecete É Exercice 2020 en €
Haceties de vertes dem oux roger demertiques 1449 177,90 1415 863,45
Don bonnement: dormeshquer 177 669,58 181731,92
Tell racelles De vemss d'eav JA 1 77.50 41e 63,4
Autre: raceties 125 065,00 172471,00
Total das auires receñen 125 645.00 178874.08
Total durrecetias 15744290 1573 74243
Racetiei de l'expholknà:
Iypa durvcete
;-fecales de vanter d'ecu avr URagen. |
Bon connements —
Eneale de veste Seau en gros mou wwe | Régaataaton des rankes d'eau +9 07 anse |
Fatal aceNes de vertes d'eau 727 11487 7 52 247,00
Recoles Eées aux bosoux 45115272 37 911,09
Produls el accersoites 612989,00 6 310.00
en Log rAs CON
| Agence data» Radars Mira ..._ ee? ss
Agence de l'EQu - Poluion. 182 150.00 vai AIT
. Tohal recetles comples de Tiers {hors Colectwé) 3 278 606,00 2165 136.44
Tokd derrecetiss 10633 eu32 1077 44
LUI LT
3.1. Qualité de l'eau distribuée
Les valeus suivantes sont foumies au service po l'Agence rägionols de la santé JARS), et concement Les prélvements réisés por ele dons le coche du conliêle sonilore défini por le Care de la sonlé pubique {ou ceux réoisés por le service dar le cacke de sa suveilonce lonque cafle-ci se sbslilue ou contrôle en
question}.
Le toux de confomntié est cakcuté selanlo foule suivande :
nombre de prélävements FÉaiisés — nambre de prévemenbts non conformes | hé 100
nombre de prélérements réalisés toux de conformité =
Cel ndicoteur esi demandé sile service desiest plus de 5000 hobilonts ou produi ps de 1000 m3our, La
guokfé da l'eau ost donc lo suivonte :
L ancre _Foux de conformité 202)
À Conlomié boctéfoagique 100%
foot .
À Conlornié physleo-chmique 810% 100%
CRE 2
Pécroètra 2019
Conlomié bactéfologique 100% 10%
pPIOE
Centormité physco-chmique 100% 100%
Pine ne
ee 0
Contoimté boctériolagique 100% 100%
NOR
Coniormié phyico-chémique au 7" 160%
M Lo
Contomié bactériolagique 160% 107
LIEN D LL.
! Conotmié physlco-chmique saX 10%
Lio21 32. Indice d'avancement de la protection de la ressource en eau La rlemeniation définit une proc ARE FRERES des ressources en sou (coplage, torall, ate.}. En fonclion de l'élot d' re. CHEB selon ls barème
016- PMR ape SMARENE LAURE 12-DE wdeetonl 7/02/2022
LA Putédaé évchremedo # OPA Re cour
80% Ar&té prâtectaa complètement mis en œuvre [lermcins ccqui, servitudes mbes en place, L travaux taumirés | ———— tres!
100% Anrèté ptéfectord cn misenœuvrs (camme ci-dessus], et mice en place dune : de l'pptcation de l'orélé
En cos d'achats d'eou à d'autres services publics d'eau polobls ou de ressources muiliples,
l'indicateur esl étabf pour chaque ressource et Une valeur global est calicutée en pondérani
chaque hdicaleur par lès volumes annuels d'eau produits ou achètés
Pour l'année 2020, indice global d'ovancamenl de protection de la ressource est 79 %.
3.3. Indice de connalssance ef de gestion palrimoniale des
réseaux
L'hdice de connalssance el de gestion polimonias des réseaux d'eau potable a évolué en 2013 [indice modifié por onbté du 2 décembre 2013]. De nouvelles moddliés de calcu ayanl été définies, les valeurs d'indice alfichées à partir de l'exercice 2013 ae daivani por ke comperées à celles des exercices précédents.
L'oblention de 49 poinls pour les porfes À el B cidessous el nécessaire pour considérer que le service
dépose du deicriplif delaliié des ouvrages de dilfbufion d'sou poloble mentionné à l'article D 2224-5-1 du code général das collectivités Jeniloñales,
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 fou 0 et 110 pour les services n'oyant pos lo méssion de collecte).
Lo voleur da l'indica esl ahlenue an loin la somme des poids Inciqués dons les point À, R al € décrites
ci-dessous el avec las conditions suivanles :
=. Les 30 pois d'inventoïe des réseaux (pole 8} ne sont comptobikés que ses 15 poinis des plans
do réseoux (parlle A] sont acquis.
» Les 75 points des œdres éléments de connabsance el de gestion das résecmx [paie C) ne soni
comploblsés que 1 qu moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux el invantoke des
réseaux [paries À + à] son) acquis.
2%
Poinh obtenur e} valaur de l'indice par sarvice :
Hombre de poirts
Sand = m = = s = Fatal
VOS NS 4 8 8 8 8 8 EX à à LE SOS SL ENS UE SPENCER
Boum Hs 15 œi 4 A 1 1 0 1 10 ww 6 s 105
Mhimètre 2018 10 5 ADO œuf 5 UT 10 OO OÙ I 1 10 1 5 Tié
Beconns 10 5 I oi 2 18 39 1 O0 HW 1 D D + #7
3.4. Indicateurs de performance du réseau
Voiume mé en céMibufon (V4):
Production [VE] : 9 S82 870 mi
TS = Consommotions comptobäiées [V7] : 7606 24m
Pertes [VS :
LP 1877 62m Fi
Je: è - : s mm. GUY nn 4 ms
Préfévoment : | EST
Importalions {V2} : Enortations L STE 231 088 stat Corserenaon sans cooper (VO)
| =
b
Vokme de service [VS]:
372140
3.4.1. Rendement du réseau de distribution
Le rendement du résaau de disifbuilon pemét de connaitre la pori des volumes introdulls dans le réseau de disiibution qui ail consommée ou vendus à un quite service. Sa valeur el son évoluilon sent le reflet de la polique de lulle cons les pertes d'eau en réssau de dshbufion.
Le rendement duréseau de dstibulion se cdeule ani :
Mombra de poinh
== = HAN A: MAN Oh HAUT [UE pénis) =
we k s oton ou: 10pahs
u dv tabemmeas, nation de pompogs, rhervoti ef di api de menures mes 20 po
jEdtence ot ma t noi ai: pots vP. sshevions, Heat Re
_[mke Gare! ccreiènée core tctus) ren: pets
EE PAITÉE D: LNVPNTALRE DES RESEAUX (30 poiri}) =— Esp: 15 por de la parte À doivent avoir dié obimnus pour bénéicier de pairs spglémemsg
VP2nS | Fete animent desnéseenn avec manon. pour ko a Fronçansecprse nés me le por, Qu bare, do 15 xl: 10pobh ” Gahéyerte de l'orage et de ka récilon des rismoion conisgrophiaques 04:6 port
gro, po neo VPu0 , etre & préchbon
motériaux et Pat u À 5 paint ao coton (1)
MAI où
ossi Le PEN divers © =
J
wa Jui à plon Soi édieeten
Rventate rh à fée, 69 rois £haque end, cles poñépui ei équipement duc ronsbcarkques dites ar bé
WP |aumagn de slochage at da dukbafon {en fotsence da madRcaïon, Hi à Jour ti conddérée comme ABecivéE i
dl; Hpokie
VF-244 | Locoioñon des bronchements au fe plon dus Neon 3} LE
4 . ——
us haque tranchement, coeliaque do m0 de comp d'aov incont & Htéencs dv corbel ox: pot, nat a deb de Pas de coins DO :D pou
eo: 19 poids
vra4 mon : 0 paint
ed: 10 pots
VP24) Fos ek] mon: 0 point
oi: 0 pobés
VP2E aptid'nentina poclent kroumoh 3 on en :0poht
| ou: Spot
(77) mon! 0 Débd
foiiL 1x
in Lo - ce à puroiitas wat et
rnédmu da
des sole aoi RO obfon Le 1 rer pa, ee ere late ee
où 988, les point supplémentaires sonirespecfement de 1.2. 2 4 035
(7) L'enklence de Phveniobn ans qu' Her 10
paniers pohl # la connoksnace der périodes de pare ailen! 60 70, 8, 50 où SSA, Les pois sypplémentaies zont rerpectvement de 2, 3, 4efS.
F3) Mon pociiment ite sonvice d'a pra lo nésion de dikibu Ron
21
VAE VE+ VS + VS Rendement du réseas Hi 100
A tire indicatit, le ralio volme vandu aux abonnés tr volume mis en dftibution foppelé également rendement primake du réseau) vaul :
Part du sole vendu parmi Le volume mis en distrihurion = Fe
Exercice 2019 Exmcice 2420
Rendement duréseau jen #1.
|hdice More de conommafon { fokemes consommés Eee +
© volumes eapordés joundfers pen bn
4 réreau hon branchement] [m* ut #
Volume vendu su volume ms en” 0% LES
tukon Nrendement pénare e)
Fettnètre 201%
Rendement durésea (en %) B2SI1% MA2
Indice Hnécie de comommalion 1402 1445
à Robes consommés pese +
< vohmes 8:
exportés joumañers por
i Ÿ réseau hots bremchement] ras 4 faut s
k
IVoumo vendu na voume mis en an ans
!_dibibution fe sandement prime») .
; Rendement du réseau [en %} .. L'ELE «523
Findica née de corsommation 8,70 ais
fvokmes comommés auoés +
km
s#seov hors bronchemenl) {me 4 jour /
Lg
À voume ven$e sur volume ns en 638% 47.15%
À Rendement du réseou {en ° ao7ex" 44%
jhoîce lnéore de cormommation LE AE SE 1281
i (volmes consommés outorkés +
j volumes exportés Joutnokérs por km de
À réseau hon bronchemers} fm } join /
kel
À vaums vendu sur volume mè on 7,233" TA%
_abfbufion frrendement pénaren) .
vobmes des estimations 7 4 indice linéaire ges volhimes non co Let ndcol t de ie dstbution qui ne fi E. Hs EE An PR PÉMEEURE S on le ol pisement ce la paflique de compiage aux pois Ge Irascn ces ons el de lellcacite ce ii gerion @éb6-211602917-20220214-CM 140222 12-DE A=V7 2998
;
L'éloi de ko detle où 2020 fait opporoîre les valeurs suivantes :
AR Prefecture Exercice 401% Exercice 2020
! 1. i Encours de fa de! mb 74091200 #2 851,08
41) | antanisfinqnis517-20220214-CM 140222 12-DE ane
Reçu le 17/02/2022 SR | Montent | en ophat 13756753 171200 _— ° rnbanéent ,
- Publié le 17/0242922 l Ï Enntérets 65 081,50 2 04,00
| rer ——— . _— F SL se = 4.3. Amortissements
FLASSAC - Les Merceons - Renouvellement de 210 mi de conalsalions en PE 40 00000
S0 mm ef de 150 m! de cencésetions en PE 63 mm + 7 branchemenhs L£PRE # TRES mn 4 Bench : Pour l'année 2020, la dolalion aux amortissements a &té de 2 184 795.00 € [1 445 941,00 € en 2019). ROLL SANT STEPH - + Detsete base inteimorché rentorcement de 210 mi ! D 17210 de conahafions en PVC 125 run.
VOEUX - RDé74- Renouvellemani de 191 mi de corofsolions en PVC 200 mm + 12 200.00
| Péiméies 2019
| Décorslution nartiele du réperves deToutiqui Soauni-500m3 _. . | LL 2100000 |
ou Voconme _, —
Ï BALAC - impose de Taubergé - Extension de 75 rl de conofsions en EVE | 12 000-00 é3mm i î
BAUAC - Les Chobols - Renouvellement de 390 mi de conañinlons en Ve | 75 00000 }-A1Q re + 19 brenche | à CHAMPRIERS - impase Mara Cœores + Renouvellement de 76 mi de 1662
conofselions en PVC 83 mm + 4 bronchamentc
CHAMPHMERS - Rue Édoucrd Wasin - Renouvellement de 69 mi de conoloffons S44853 en PVC 63 + 1 bronchement ES nn
VHDALE « RD37 Route Jam Chopelot - Renouvelement de 64 mi de 1227844 condbolions en PVC [1 mm + 5 bronchementt
VIDELLE - Chemin des mimoscs- Rancuvallemen! de 211 rl de canabsations 229 en PYC 63 mm +5 branchements
a ——© me — —— Skba _ __—
Î'Montants Ironcters HT des hovaux sagogés pandant ke derrier exercice | PAS STSANC
| Pacgélons
À Montentr des rubvenion en, age
Montents. des contrbufons ou burigel général en € 90
2 #
52 S D TT YA ) £ : a
DU Veille tete le 38e (2 Jet) 6.-TAbIÈQUrE 44 apitulatifdesindicateurs # décentralis Col1ER IN Colyete lle
Je CVS 6.1. Boeme
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité
Cal indicateur à pour objecli de mesurer limphcaltion soclole du service.
Enlrent en bgna de compte : fes versements elicclués par la colecliwié ou profil d'un fonds pour aider les
parsonnes en déficufé, fes chondons de créance à caractère soclal volés au cours de l'onnée por lessemblée délibéronle de lo collectivlé [notamment ceux qui sont és au FSL).
En 2020 le service areçu 209 Semandas d'obandon de créance al en à accordé 192
Venemen à des fonck de soidanlé {Fst et OMEGA) pour un monlont de 63 497 €.
5.2. Opérations de coopération décentralisée (ci. L 1115-3-1 du ee cGcT) 195 ____ifontont financier {HT) des Iravoux engagés
vP419. Somme des obondons de ciéances ef vetiements à Un londi da scfesarilé
Peuvent être ici bslèes les cpérolions méès en place dors lé cadre ds l'article L1115-1-1 du Code généra Indicateurs daccdpith dus sandices. des coñecfiités terttorales. lequel ouvre lo posibé oux cobectiités locales de conchre des conventions _DI0.8 __, Estimation du sombre Shobllonh desservis
vec des autori peur mener dar Ge an on cos ou : DIO20 PTIC dures oum'raur 12m
Le montant s'élève à & 000€ an 2020 poux les actions suivantes : DIS18 : Déloi mama d'ouverture des bionchemanis pour les nouvaaus abonnés défini pos La 10 19
> Eau Vive Vouzon & Rusle. C0 ours ouvrobtes]
Jediccteon de pedomonce :
PIOEI Tax de 4 les le) 100 300
| : sordioite par roppod oux £nites de qualé pour Fe eneone lon ubiobge M) - -
F102.1 ee “cour chinbutes téais és ou Deck conte { 89.02 100
Force Î
chimiques [&] _ j
PI0325 ineñce de connassonce et de geskon pokimonide des réseaux d'eau potable [/120 | 105 105 int
PIOUS , Re dément réscou de shui 4h 382% a.
AGE fréoëe des volumes non comptés (mkrvjeux] 1æ 17
PI063 . : Ingice Mmégie de pertes en téseou [m#km/Jou] a J4s __
| PIO72 _ Soux moyen ci t des réimoux polable (%} :
f —. ice d' _ 7
Pis 1 _, Joux | d'occumence der ntamplions ch de sendcs non programmées [nb/1008 obonnéil] 1 78. En P1$21 Toux de sspeci du déli mama d'ouverture des bronchementt pour ls5 nouvacun | 96ss vs
© abonnés f&:
F3SL0 | Joux d'mpoyés ar las locfures d'oau ge lennée précédente F3] 414 18
Joux de réclamotions 1nb/1000 cbonnés; 2.18 18 6.2. Périmètre 2019
Erorcks 2019 Exercice 202
AR Prefecture
e loiésstenperere 20220214 -cM _1402596r2-HÈ,,
re: fear 17/0272022 _. PE 11e
me PRE LEE 702/2022 226476 24 64
." =
VPD9 _ Volume du sevice 19585 ____M54$
PI Vokme comoremé sons comptoge Se .. Sa .
VE ___ Nombye . . 5752
-6C1e les à la lociuction. SIDE. Re
DCS î 427 534,00 ___ 23190000
YP115 Somme des cbondons de créoncer el venæment à un fanch da sofiderité . Htésie sn
| teenlour drsciplts des sardces OI016__ Esimobon du nombre dessenb, _ _ ue
01020 _... PHcTTC qu senice au pout 20m "nc
1510 Dété mama d'ouverture des branchaments pour les nouveaux abonnés délis par À 10 1,0 k rendce four ouvrables]
Bétcceur de pestomanc:
101.) Ta de confonméé des prélävemants sur les soux distiibuder récfiés Qu Hire ok ! 190 1 conkéle toréioïe por rapport oux imite: de quofté pour cs qui concems la
î risoblologie F4}
PI02.1 Toux de conionmité des prétévements sur les ecux chibuées récrés où tire ou 100 an conbèle ranitoke por ropporl oux nes de quaité pour ce qui pnceme les
poromblres pico-chniques [X}
102 ndced side F n2 lé 1%
Points]. _—— —— —
: FI043 Rendement duréseou de diibution Ph Î 8257 326
i PI053 _ ndce H£oe des volumes non complés fm/kmyjoux] an
| Pb06S | hdicainéche de peries enséseou fm"mfou] D 2 2% 0 3
1072 our moyen de ranouvelemen des réseaux d'eau patable [4] 079 0,7?
: PI063 _ . hcica d'avancement de kb enanm{s} 4 _2 .
PASI.I Tout d'occunance des lerupons de sendce non programmées fnb/100 16 14
i a
LPAS21 Tour de resps déki madmol d'ouverture ls s 1œ
pe RE
$ PS4 Ton d'imp«h #1 sur dei loctures d'eou de F'onnés 11cécent 142 un
F355.1 _. Toux de réclomoflors [nb/1000 obonns]_ 220, 181
x
84. 4 l'échelle du lenttoire de GrandAngoulême
£sucike 201 Enarice 2026
!
. Yokene de sans Tu —
_— .Yokme comommé son € ,
Hombre d'abonnés _ 68 27 cbonnés _
0C154 Mortent des ceceHes Fées à kylocturation V0 783 57,06 11024958
DCABS _. Montontinoncies “HT; des flavmunt en;ztés 1 080 620,9 Tés 3754) €
LUS ge 90 de rhone er a vtEmEnR RmIEE ae sav € den
VPA82 Encourt totd de la dette LES CAS 4H 0100€
DOI. Esfimañon du nombre dhobl'onks desservh 1518 wac
D1020 MK TIC dusenice ou mr pour 10m" “ue 954
DiSla Délai mama d'ouverture des bronchements pour les nouvaoux ce] 12
ebonnés défiri par le service [ours ouvrables]
tdicoieur de pedormence.
PIDIEH Joux de conlorméié des prélèvements sur le eoux stibuses réaltés 100 oc
ou He du cordrôle saniicirs per rapport oux Emles de quoñé pour
ce qtfconc eme la microbiotogie F4]
PIOZ+ Taux de conlomié des prélèvements sur ler eoux Œrhibuées racfés #3 100 av fre du confrèla sanitaire par rapport au mie: de avoilé pour
ce quiconceme les pœrométes phyzico-chémiques F£|
PI he de comoonce ot de gesllon potmoniok dei rétoux d'eau 112 n2
potable |/120 pot a 2 ——
LFIO4S __ Rendement durnbeou de ditibution 13 207 4
: PIDS3 _ Indice nègre des voiymes non complés (m'#mfour] 30 2
PI063 héica iécie de certes enréseou [mmyiour, 288 2%
. 21072 lou moyen de renouveherment des toux rene potcbie Pi 24 _
.PI08.3 __. née d'ovoncament de la z10laction de lcreuounce en eœu m #7 LL
Fpi5li lan d'occurence des intenupions de sanica non programmées 22 1?
. ..- Pb0Gobonnés] —— ue 2 —
FPIS21 Toux de respoct du délai meœémd d'ouvertus des bronchemenh mm?
pour les nouveaux abonnés D)
, PS32 Dute d'einickon de lo deite de la cobectié fon] 62 + 04
.PI540 __. Tour d'mpoyés su les factures d'env de fonnée précédente l'A) 15 1#
/P155.1 Jan de réclomotions [nb/1000 chonnés] 22. 02
6.3. Braconne
_Vofabies de parorooncs.
. MROFT __ Lnéore de réseavhon branchements
VE.059___ Volume etoduit
ÿ VE Vaumesrporé
VP.081 Vokme ra. pré
..YP065 __ Vome compioblké
VP.20 Volume de 1evice
van
__ Mentori desreceties es à k locturotion
5 HG:158 __. Montont Enancior A. des Hovour en298s
© VR119 Somme des obondons de créonces #1 Venements dun fonds de s03doié
Dialo _ nombre d'hablionts desservis
D1020 . L PAT drsenice aum pou 2m
Di5to Délai mosmal d'ouverivre der bronchements pois les nouveaux abonrés défini pot le sendce lou oumables]
Indcstevrs de performance.
P1013 ou de confomrié des prélèvements sur les #œua disbibuées réalisés ou Fire du contrêle sonéaïe per roppot oux bmries de quotié pour ce qui conceme la
je (5!
nn
i PIO21
onkète sonlioire por rœporl aux Émile de quoté pour ce qui conceme Îles
eniie phyco-chniques [E} _
F103 28 ne connomonce et de genion | potimonide des réseoux d'eau potable (7120 | Pi
_PIDM3 __ Rendement ou réseov de slibourion PE)
Pigs3 = volumes non comptés Im'Amfou}
PI063
P107.2 Toux moyen de renouvellement des rhseoux eo porobte [K]
_P1983 . _ hdice d'ovancement de loprolechion de taresouce en sou (4) __
jan de confomaé des prétèvement sur les eaux cbibuées récisés au fre du
Exercice 2019 Exercice 202
_ 2158 . 24.
972482 ____4)40
AUSSS IIS
3927 at
6674 _-
12188
— S675 56%
592 +6
aise line S098220 laSoos
see NE
198 _ 1284
238€ — 2384
26 4 |
‘ 10 1lw
sB66 LL:
7 #7
PTS, Tour d' des r 4 de ervice r 24 fnbf1 000
aimés (4)
P154.0. _. Toux d'impayés nu les tactures d'ecv de l'année mécédente 74
PASSA Toux de réckameions [nt 1000 ob
P152.1 Tour de remeci du déloi mama d'ouverhus des bronchemens pour des nouveaux cbonnés
AR Prefecture
016-211602917-20220214-CM 140222 12-DE Reçu le 17/02/2022
Publié le 17/02/2022