Procès Verbal - pv seance cm 27.07.2012

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Procès Verbal - pv seance cm 27.07.2012 Document publié le Vendredi 27 juillet 2012 par la commune d'Arue. Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance cm 27.07.2012)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques, MAIRIE D'ARUE - 40120 - Landes - ________________________________________________________________________________________________________

PROCES PROCES PROCES PROCES - - - - VERBAL DE LA SEANCE DU 27 JUILLET 2012 VERBAL DE LA SEANCE DU 27 JUILLET 2012 VERBAL DE LA SEANCE DU 27 JUILLET 2012 VERBAL DE LA SEANCE DU 27 JUILLET 2012 ____________________________________________________

Le vingt-sept juillet deux mille douze à vingt heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est assemblé à la Mairie d'Arue, sous la présidence de Monsieur Gérard FABRE, Maire.

Présents - Joël DUNOUAU, Catherine FONDEVIOLLE, Frédéric DUPRAT, Michel LABARCHEDE, Louis FOURNIER, Claude MALLET, Godeleine NAYET, Yves QUINTALET, Daniel BOURGUEDIEU

Absent - Alex MAISONNIER qui donne procuration à Joël DUNOUAU excusé

Secrétaire de séance - Frédéric DUPRAT

Le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 30 mai 2012, qui est adopté à l'unanimité.

APPROBATION DU ZONAGE D’ASSAINISSEMENT

Le Maire rappelle au Conseil Municipal l’enquête publique qui s’est déroulée du 24 janvier 2012 au 28 février 2012 portant sur l’organisation du zonage d’assainissement de la commune d’Arue. Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au schéma d’assainissement tel que présenté à l’enquête publique, à savoir :

- zone d’assainissement collectif, sur le bourg étendu sur les zones constructibles attenantes, - le reste du territoire communal comme relevant de l’assainissement non collectif. Les élus doivent approuver ces zonages.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- d’approuver les plans de zonage d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales tels qu’annexés au dossier d’enquête publique,

- de donner pouvoir au Maire pour signer tous les actes rendant exécutoire le zonage d’assainissement. Le zonage d’assainissement approuvé sera tenu à la disposition du public, à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux et à la Préfecture des Landes.

Il sera sera annexé au PLU.

SUPPRESSION DE LIGNES ELECTRIQUES

Dans le cadre de travaux de renforcement du réseau électrique au lieu-dit « Laclotte » et sur proposition d’ERDF, le Conseil Municipal autorise la suppression des lignes électriques (en partie) qui alimentent la propriété lieu-dit « Dax » sur la commune d’Arue, numéros EDF dipôles, 179 et 304.

MODIFICATION DE LA DELIBERATION INSTITUANT LE REGIME INDEMNITAIRE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de modifier la délibération n° 58 en date du 24 octobre 2008, ainsi qu’il suit : Institution de l’indemnité d’administration et de technicité pour le cadre d’emploi « Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe »

Taux moyen annuel - Année 2012 : 1 590 €

A compter de l’année 2013 : 3 180 €REGIME INDEMNITAIRE - DISPOSITIONS DURANT LES CONGES POUR RAISON DE SANTE

Considérant la circulaire ministérielle du 22 mars 2011, relative à l’application du décret n° 2010-997 du 26 août 2010, relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés, la collectivité doit arrêter, la suppression, la réduction ou le maintien du régime indemnitaire durant les congés pour raison de santé. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide que les primes seront maintenues en intégralité pendant les périodes de congés pour raison de santé.

TRAVAUX DE LA MAIRIE - ABSENCES OU RETARDS AUX REUNIONS DE CHANTIER

Le Maire rappelle que conformément aux pièces du marché des travaux de rénovation et d’extension de la mairie, des pénalités pour les absences ou les retards des entreprises convoquées aux réunions de chantiers sont prévues au CCAP (à hauteur de 40 € par absence ou retard). Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de l’état récapitulatif des absences ou retards par entreprise, à l’unanimité, décide de ne pas appliquer ces pénalités. Par contre le Maire est chargé de rencontrer le Trésorier de Roquefort afin de connaître les conditions d’application des pénalités pour retard sur travaux.

PROJET DE REHABILITATION DE L’ANCIENNE ECOLE DU GINX

Le PACT des Landes a procédé à l’étude du projet de réhabilitation de l’ancienne école du Ginx. Le Conseil Municipal prend connaissance de l’étude de faisabilité et de l’évaluation sommaire du coût de cette opération. Cette étude porte sur l’aménagement de 2 logements ( 1 T2 et 1 T3 ) pour une estimation financière à hauteur de 167 334 € TTC. Cette proposition semble convenir aux attentes des élus. Si ce projet est retenu, l’avant projet définitif de cette opération sera établi.

La décision définitive sera arrêtée lors d’une prochaine séance.

PROPOSITION DE REGULARISATION - ECHANGE AVEC Mr Jean-Pierre RAPETTI

Le Maire rappelle les conventions arrêtées lors des échanges - acquisitions de terrains nécessaires à la création du lotissement communal « Tuc du Maysouot », à savoir, la rétrocession à titre gratuit par la commune d’un lot d’environ 2 000 m² sur le lotissement au bénéfice de Monsieur Jean-Pierre Rapetti. La commune ne peut satisfaire cet engagement, la superficie maximale des lots étant arrêtée à 1 492 m². L’intéressé réclame une compensation à hauteur des 2 000 m² arrêtés initialement. Afin de clore le dossier et dans le cadre de la régularisation des engagements acceptés par la commune, par délibération n° 24 en date du 3 juillet 2007 et acte notarié en date du 20 décembre 2007, le Maire propose, suite à la réunion de conciliation à laquelle assistaient, pour les élus : Madame Catherine Fondeviolle et Messieurs Gérard Fabre, Joël Dunouau, Frédéric Duprat, et le bénéficiaire, Monsieur Jean-Pierre Rapetti, que bien que la transaction lui semble très défavorable pour la commune et que les dispositions de compensation soient disproportionnées, de céder pour satisfaire à l’échange, le lot n° 19 du lotissement « Tuc du Maysouot » d’une superficie de 1 492 m², représentant la somme de 37 300 € (25,00 € /m²), ainsi qu’une parcelle forestière cadastrée section C, n° 1 201 partie d’une superficie de 23 000 m². Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- de donner une suite favorable à cette proposition.

- l'acte correspondant sera dressé en l'Étude de Maître André BERNADET, notaire à Roquefort. Les frais relatifs à cette opération seront à la charge du bénéficiaire.

- autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette opération.ECHANGE DE TERRAIN AVEC Mme Aline DUMON

Afin d’étendre la zone d’activité de Nabias (AUY au PLU) la Communauté de Communes du Pays de Roquefort demande à la commune d’Arue d’échanger avec Madame Aline PERSILLON épouse DUMON, la parcelle cadastrée section D n° 417 (superficie de 4 ha 40 a 38 ca) dont elle est propriétaire. A la fin de la négociation, la proposition définitive d’échange avancée par la propriétaire, est la suivante : parcelles cadastrées section D n° 119 - 120 - 307 et 320 partie, pour une superficie totale de 10 ha 52 a 54 ca. Le Maire propose à l’assemblée de procéder à cet échange et de rétrocéder à la Communauté de Communes du Pays de Roquefort la parcelle cadastrée section D n° 147. Cet échange se fera aux conditions suivantes :

La Communauté de Communes du Pays de Roquefort s’engage :

- à céder à la commune d’Arue, dès que possible, une parcelle forestière de superficie équivalente (10 ha 52 a 54 ca),

- à compenser la perte d’exploitation forestière due à l’échange (la valeur des boisements sera expertisée conjointement),

- à prendre en charge tous les frais relatifs à cet échange

- à faire intervenir un géomètre afin de réaliser le bornage des terrains.

Après cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- de procéder à cet échange avec Madame Aline PERSILLON épouse DUMON, - accepte les conditions citées ci-dessus,

- autorise le Maire à signer tout document utile à la réalisation de cette opération.

CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE LA CELLULE ACCESSIBILITE DU CDG 40

Catherine FONDEVIOLLE donne toute explication utile concernant le service de la cellule accessibilité créé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes. L’adhésion à ce service permettrait d’obtenir aide, accompagnement et conseils sur des projets d’insertion et de maintien dans l’emploi de personnes handicapées. Une partie des travaux de réhabilitation de la mairie (travaux liés à l’accessibilité sur le bâtiment existant) pourraient bénéficier d’une aide du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP). Lorsque l’assistance concerne l’aide à l’obtention d’une prise en charge financière, cette assistance fait l’objet d’une facturation correspondant à 20 % de la subvention réellement attribuée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- autorise le Maire à signer cette convention d’adhésion.

- décide de présenter une demande d’aide sur les travaux effectués sur la mairie et relevant de l’accessibilité.

QUESTIONS DIVERSES

Fendeuse à vis

Yvon BOUNIORT souhaite acquérir la fendeuse à vis, inemployée à ce jour, matériel réformé car considéré obsolète. Le Conseil Municipal décide de lui céder ce matériel à titre gratuit, sous réserve que l’intéressé s’engage, par écrit, à décharger la commune de toute responsabilité quant à son utilisation..

Fusion des Communautés de Communes du Gabardan et du Pays de Roquefort

Le Maire rend compte de l’avancement de ce projet et rappelle la réunion qui s’est tenue à Saint-Justin le 17 juillet dernier à l’intention de l’ensemble des élus des deux communautés de communes. Après un vote favorable à la fusion des deux conseils communautaires, les communes adhérentes seront prochainement appelées à se prononcer sur cette fusion.Réunion des communes forestières des Landes

La prochaine réunion est fixée au samedi 28 juillet 2012, au cours de laquelle sera abordé le rejet par le Tribunal Administratif de Pau des dernières requêtes des communes sinistrées non soumises à l’ONF et la suite à y donner.

Voirie

Frédéric DUPRAT indique que la route du cimetière nécessite des travaux de PAT. Joël DUNOUAU, délégué auprès de la commission voirie de la Communauté de Communes du Pays de Roquefort prend note de cette demande.

Fleurissement

Le jury du comité départemental du tourisme des Landes a visité la commune le 25 juillet dernier. Tout comme l’an dernier, un compte-rendu de cette visite sera transmis à la mairie.

Démonstration de drones

Yves QUINTALET a assisté, ce jour, à une démonstration à l’emploi de drones, tactique de lutte contre les incendies de forêt. Cette démonstration faite à Captieux était suivie d’une réunion d’information au centre de secours de Roquefort.

Lagunes de Nabias

Dans le cadre de la découverte des espaces naturels des Landes, organisée par le Conseil Général, Claude MALLET a participé le jeudi 26 juillet de 9 h 30 à 12 h 30, à la visite guidée par les gardes nature des lagunes de Nabias.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt-trois heures.

Le Maire - Gérard FABRE