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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 115
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 119
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 119)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Handicap et inclusivité, Jeunesse,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2017-119
PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2017 Sommaire
ARS
R02-2017-08-02-004 - DT 2017 SSIAD APROQUAVIE (3 pages) Page 3
R02-2017-08-02-005 - DT 2017 SSIAD ASAAD (3 pages) Page 7
R02-2017-08-02-006 - DT 2017 SSIAD ASADEC (3 pages) Page 11
R02-2017-08-02-007 - DT 2017 SSIAD ASAMAD (3 pages) Page 15
R02-2017-08-02-008 - DT 2017 SSIAD ASSCAM (3 pages) Page 19
R02-2017-08-02-009 - DT 2017 SSIAD CH SAINT ESPRIT (3 pages) Page 23
R02-2017-08-02-010 - DT 2017 SSIAD J (3 pages) Page 27
R02-2017-08-02-011 - DT 2017 SSIAD L (3 pages) Page 31
R02-2017-08-02-012 - DT 2017 SSIAD OMASS (3 pages) Page 35
R02-2017-08-02-013 - DT 2017 SSIAD P (3 pages) Page 39
R02-2017-08-02-014 - DT 2017 SSIAD VOLONTERRE (3 pages) Page 43
Direction Jeunesse, Sports, Cohésion Sociale Martinique
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2 ARS
R02-2017-08-02-004
DT 2017 SSIAD APROQUAVIE
Décision Tarifaire portant fixation de la Dotation Globale de soins pour l'année 2017 du
S.S.I.A.D. de l'APROQUAVIE
ARS - R02-2017-08-02-004 - DT 2017 SSIAD APROQUAVIE 3 AT © D hgecsMégorneks da Sarti Marthikus
DECISION TARIFAIRE N° 80 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
S.S.L.A.D. DE L’A.PRO.QUA.VIE - 970209680
Le Directeur Général de l’ARS Martinique
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des
Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des
tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 12 mai 2016 portant nomination de Monsieur Patrick HOUSSEL en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Martinique ;
l’arrêté en date du 21/06/2005 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée S.S.I. AD.
DE L' A.PRO.QUA.VIE (970209680) sise QUARTIER V ALLON, 97214, LE LORRAIN et gérée
par l’entité dénommée A.PRO.QUA.VIE(970209672);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée S.S.I A.D. DE L' A.PRO.QUA.VIE
(970209680) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2017, par
l'ARS Martinique ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 01/08/2017
ARS - R02-2017-08-02-004 - DT 2017 SSIAD APROQUAVIE 4 vecu |
Article 1° À compter de 24/07/2017, la dotation globale de soins est fixée à 748 176.30€ au titre de l'année
2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 466 956.22€ (fraction forfaitaire s’élevant à 38 913.02€).
Le prix de journée est fixé à 47.17€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 281 220.08€ (fraction forfaitaire s’élevant à
23 435.01€).
Le prix de journée est fixé à 41.97€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante PACICE
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 637 694.20
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure En - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 748 176.30
Groupe]
Produits de la tarification LRU - dont CNR 0.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 748 176.30
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
* dotation globale de soins 2018 : 748 176.30€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 466 956.22€ (fraction forfaitaire s’élevant à 38 913.02€).
Le prix de journée est fixé à 47.17€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 281 220.08€ (fraction forfaitaire s’élevant à
23 435.01€).
Le prix de journée est fixé à 41.97€,
LES
ARS - R02-2017-08-02-004 - DT 2017 SSIAD APROQUAVIE 5 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ ARS Martinique est chargé de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire A.PRO.QUA.VIE (970209672) et à l’établissement
concerné.
Fait à Fort de France, Le - 2 AOUT 2017
V Le Directeur Général
AONAT Le Directeur Général Adjoint de
K? QN l'Agence Régionale de Santé
eLama de Martinique
Le 2
AT Olivier COUDIN
ARS - R02-2017-08-02-004 - DT 2017 SSIAD APROQUAVIE 6 ARS
R02-2017-08-02-005
DT 2017 SSIAD ASAAD
Décision Tarifaire portant fixation de la Dotation Globale des soins pour l'année 2017 du
S.S.I.A.D. de l'A.S.A.A.D.
ARS - R02-2017-08-02-005 - DT 2017 SSIAD ASAAD 7 À © D Agence Mégionaks de Santé Martinique
DECISION TARIFAIRE N° 79 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
S.S.ILA.D. DE L’A.S.A.A.D. - 970209706
Le Directeur Général de l’ARS Martinique
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des
Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des
tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 12 mai 2016 portant nomination de Monsieur Patrick HOUSSEL en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Martinique ;
l’arrêté en date du 21/06/2005 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée S.S.IL.A.D.
DE L'A.S.A.A.D. (970209706) sise 17, LOT LA MARTIENNE, 97240, LE FRANCOIS et gérée
par l’entité dénommée A.S.A.A.D.(970209698);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée S.S.I.A.D. DE L' A.S.A.ALD.
(970209706) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2017, par
l'ARS Martinique ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 01/08/2017
ARS - R02-2017-08-02-005 - DT 2017 SSIAD ASAAD 8 DECIDE
—
de nt
Article 1° A compter de 24/07/2017, la dotation globale de soins est fixée à 606 399.45€ au titre de l'année
2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 467 213.77€ (fraction forfaitaire s’élevant à 38 934.48€).
Le prix de journée est fixé à 42.67€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 139 185.68€ (fraction forfaitaire s’élevant à
11 598.81€).
Le prix de journée est fixé à 42.18€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 83 209.69
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 470 740.57
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 32 449.19 - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 606 399.45
Groupe I
Produits de la tarification SUIEELRE - dont CNR 0.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables :
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 606 399.45
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
* dotation globale de soins 2018 : 606 399.45€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 467 213.77€ (fraction forfaitaire s’élevant à 38 934.48€).
Le prix de journée est fixé à 42.67€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 139 185.68€ (fraction forfaitaire s’élevant à
11 598.81€).
Le prix de journée est fixé à 42.18€.
tn)
ARS - R02-2017-08-02-005 - DT 2017 SSIAD ASAAD 9 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Martinique est chargé de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire A.S.A.A.D. (970209698) et à l’établissement concemé.
Fait à Fort de France, Le - 2 AQU] 2017
p Le Directeur Général
SONAL Le Directeur Général Adjoint de
> \ l'Agence Régionale de Santé
” FA ° de Martinique
far nu
Olivier COUDIN
ARS - R02-2017-08-02-005 - DT 2017 SSIAD ASAAD 10 ARS
R02-2017-08-02-006
DT 2017 SSIAD ASADEC
Décision Tarifaire portant fixation de la Dotation Globale de soins pour l'année 2017 du
S.S.I.A.D. de l'A.S.A.D.E.C
ARS - R02-2017-08-02-006 - DT 2017 SSIAD ASADEC 11 AT © > Agerce Mégionels de Santé Martinique
DECISION TARIFAIRE N° 76 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
S.S.[.A.D DE L'A.S.A.D.E.C - 970203337
Le Directeur Général de l’ARS Martinique
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Joumal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des
Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des
tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du 12 mai 2016 portant nomination de Monsieur Patrick HOUSSEL en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Martinique ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 portant renouvellement de l’autorisation de la structure SSIAD
dénommée S.S.LA.D DE L'A.S.A.D.E.C (970203337) sise RTE DE FLEUR D'EPEE, 97220, LA
TRINITE et gérée par l’entité dénommée A.S.A.D.E.C.(970200408);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 07/06/2017 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée S.S.LA.D DE L'A.S.A.D.E.C
(970203337) pour l’exercice 2017 ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 01/08/2017
ARS - R02-2017-08-02-006 - DT 2017 SSIAD ASADEC 12 Article 1% A compter de 27/06/2017, la dotation globale de soins est fixée à 666 953.43€ au titre de l'année
2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 666 953.43€ (fraction forfaitaire s’élevant à 55 579.45€).
Le prix de journée est fixé à 48.09€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 74 077.04
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 570 241.90
DÉPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III 22
Dépenses afférentes à la structure 22 634.49
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 666 953.43
GroupeI
Produits de la tarification 666 953.43
- dont CNR 0.00
Groupe II _
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III Ne
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
* dotation globale de soins 2018 : 677 860.43€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 677 860.43€ (fraction forfaitaire s’élevant à 56 488.37€).
Le prix de journée est fixé à 48.87€.
t
ARS - R02-2017-08-02-006 - DT 2017 SSIAD ASADEC 13 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Martinique est chargé de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire A.S.A.D.E.C. (970200408) et à l’établissement concerné.
Fait à Fort de France, Le - 2 AOÛT 2017
Le Directeur Général
Olivier COUDIN
ARS - R02-2017-08-02-006 - DT 2017 SSIAD ASADEC 14 ARS
R02-2017-08-02-007
DT 2017 SSIAD ASAMAD
Décision Tarifaire portant fixation de la Dotation Globale de soins pour l'année 2017 du
S.S.I.A.D. de l'A.S.A.M.A.D.
ARS - R02-2017-08-02-007 - DT 2017 SSIAD ASAMAD 15 Ar @ 2 Agroce Régine de Sarts Martinkue
DECISION TARIFAIRE N° 82 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
S.S.I.A.D. DE L'A.S.A.M.A.D - 970202669
Le Directeur Général de l’ ARS Martinique
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;:
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des
Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des
tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du 12 mai 2016 portant nomination de Monsieur Patrick HOUSSEL en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Martinique ;
l'arrêté en date du 21/06/2017 portant renouvellement de l’autorisation de la structure SSIAD
dénommée S.S.ILA.D. DE L'AS.A.M.A.D (970202669) sise 17, RUE TOUSSAINT
LOUVERTURE, 97200, FORT-DE-FRANCE et gérée par l'entité dénommée ASAMAD
(970202628);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée S.S.I.A.D. DE L'A.S.A.M.A.D
(970202669) pour l’exercice 2017;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2017, par
l'ARS Martinique ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 01/08/2017
ARS - R02-2017-08-02-007 - DT 2017 SSIAD ASAMAD 16 | DECIDE |
Article 1“ A compter de 24/07/2017, la dotation globale de soins est fixée à 1 541 192.09€ au titre de l'année
2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 311 172.66€ (fraction forfaitaire s’élevant à 109 264.39€).
Le prix de journée est fixé à 55.32€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 230 019.43€ (fraction forfaitaire s’élevant à
19 168.29€).
Le prix de journée est fixé à 43.40€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 15568.00
- dont CNR 0.00
Groupe II x
Dépenses afférentes au personnel 1312 849.54
DÉPENSES | - dont CNR 10 000.00
Groupe II]
Dépenses afférentes à la structure 13 77455
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 541 192.09
Groupe I 2
Produits de la tarification D Le - dont CNR 10 000.00 Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ; Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 541 19209
| Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF4 les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de soins 2018 : 1 531 192.09€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 301 172.66€ (fraction forfaitaire s’élevant à 108 431.06€).
Le prix de journée est fixé à 54.90€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 230 019.43€ (fraction forfaitaire s’élevant à
19 168.29€).
Le prix de journée est fixé à 43.40€.
ARS - R02-2017-08-02-007 - DT 2017 SSIAD ASAMAD 17 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Martinique est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASAMAD (970202628) et à l’établissement concerné.
Fait à Fort de France, Le - 7 AOÛT 2017
Le Directeur Général
e Directeur Général Adjoint de
l'Agence Régionale de Santé
de Martinique
ARS - R02-2017-08-02-007 - DT 2017 SSIAD ASAMAD 18 ARS
R02-2017-08-02-008
DT 2017 SSIAD ASSCAM
Décision Tarifaire portant fixation de la Dotation Globale de soins pour l'année 2017 du
S.S.I.A.D. de l'A.S.C.A.M.
ARS - R02-2017-08-02-008 - DT 2017 SSIAD ASSCAM 19 Ar © » Agzrcs Régiore de Sarié Martinique
DECISION TARIFAIRE N° 81 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
S.S.ILA.D. DE L'A.S.S.C.A.M. - 970209979
Le Directeur Général de l’ARS Martinique
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif
global! de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des
Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des
tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 12 mai 2016 portant nomination de Monsieur Patrick HOUSSEL en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Martinique ;
l’arrêté en date du 11/12/2006 autorisant la création de la structure SSLAD dénommée S.S.I.A.D.
DE L'A.S.S.C.A.M. (970209979) sise RES. LES OLYMPIADES, 97228, SAINTE-LUCE et
gérée par l’entité dénommée ASS. DE SOINS SUD CARAIBE MARTINIQUE(970209961);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée S.S.I.A.D. DE L'A.S.S.C.A.M.
(970209979) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2017, par
l'ARS Martinique ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 01/08/2017
ARS - R02-2017-08-02-008 - DT 2017 SSIAD ASSCAM 20 Article 1°
Article 2
À compter de 24/07/2017, la dotation globale de soins est fixée à 500 066.65€ au titre de l'année
2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 500 066.65€ (fraction forfaitaire s’élevant à 41 672.22€).
Le prix de journée est fixé à 40.30€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 30 727.06
Groupe II )
Dépenses afférentes au personnel 418 920.55
DÉPENSES | - dont CNR 10 000.00
Groupe Il]
Dépenses afférentes à la structure 20 719,04 - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 500 066.65
Groupe I
Produits de la tarification AMAIEANE - dont CNR 10 000.00 Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation : Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 500 066.65
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
* dotation globale de soins 2018 : 490 066.65€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 490 066.65€ (fraction forfaitaire s’élevant à 40 838.89€).
Le prix de journée est fixé à 39.49€.
1)
ARS - R02-2017-08-02-008 - DT 2017 SSIAD ASSCAM 21 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ ARS Martinique est chargé de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS. DE SOINS SUD CARAIBE MARTINIQUE
(970209961) et à l'établissement concerné.
Fait à Fort de France, Le - 2 AOÛT 2077
7 Le Directeur Général
Le Directeur Géné
joi
à
|
énéral
Adjoint
d
l'Agence Régionale de Santé
de Martinique
Olivier COUDIN
ARS - R02-2017-08-02-008 - DT 2017 SSIAD ASSCAM 22 ARS
R02-2017-08-02-009
DT 2017 SSIAD CH SAINT ESPRIT
Décision Tarifaire portant fixation de la Dotation Globale de soins pour l'année 2017 du
S.S.I.A.D. du Centre Hospitalier du Saint Esprit
ARS - R02-2017-08-02-009 - DT 2017 SSIAD CH SAINT ESPRIT 23 AT © 2 Agerce Régiorein de Sarts Martinique
DECISION TARIFAIRE N° 83 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
S.S.LA.D. DU C.H. SAINT ESPRIT - 970209946
Le Directeur Général de l’ARS Martinique
VU
é
Ë
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des
Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des
tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du 12 mai 2016 portant nomination de Monsieur Patrick HOUSSEL en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Martinique ;
l’arrêté en date du 02/12/2006 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée S.S.LA.D.
DU C.H. SAINT ESPRIT (970209946) sise RTE DE PETIT BOURG, 97270, SAINT-ESPRIT et
gérée par l’entité dénommée HOPITAL ST ESPRIT(970202164);
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 01/08/2017
ARS - R02-2017-08-02-009 - DT 2017 SSIAD CH SAINT ESPRIT 24 | DECIDE
Article 1° A compter de 25/07/2017, la dotation globale de soins est fixée à 608 504.39€ au titre de l'année
2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 539 573.03€ (fraction forfaitaire s’élevant à 44 964.42€).
Le prix de journée est fixé à 44.96€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 68 931.36€ (fraction forfaitaire s’élevant à 5 744.28€).
Le prix de journée est fixé à 41.78€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante UE
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 557 211.85
DEPENSES | - dont CNR 40 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure Rte
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 608 504.39
Groupe I
Produits de la tarification FUEL - dont CNR 40 000.00 Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ° Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 608 504.39
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
* dotation globale de soins 2018 : 568 504.39€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 499 573.03€ (fraction forfaitaire s’élevant à 41 631.09€).
Le prix de journée est fixé à 41.63€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 68 931.36€ (fraction forfaitaire s’élevant à
5 744.28€).
Le prix de journée est fixé à 41.78€.
1)
ARS - R02-2017-08-02-009 - DT 2017 SSIAD CH SAINT ESPRIT 25 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Martinique est chargé de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire HOPITAL ST ESPRIT (970202164) et à l’établissement
concerné.
Fait à Fort de France, Le « 2 ADUT 2017
y Le Directeur Général
Le Directeur Général Adjoint de
l'Agence Régionale de Santé
de Martinique
Olivier COUDIN
ARS - R02-2017-08-02-009 - DT 2017 SSIAD CH SAINT ESPRIT 26 ARS
R02-2017-08-02-010
DT 2017 SSIAD J
Décision Tarifaire portant fixation de la Dotation Globale de soins pour l'année 2017 duS.S.I.A.D.
Jules Sauphanor
ARS - R02-2017-08-02-010 - DT 2017 SSIAD J 27 A © } Agence Régionale de Santé Martinioue
DECISION TARIFAIRE N° 84 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
S.S.I.A.D. JULES SAUPHANOR - 970205613
Le Directeur Général de l’ARS Martinique
é
É
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 lobjectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’ Action Sociale et des
Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des
tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-] du CASF ;
le décret du 12 mai 2016 portant nomination de Monsieur Patrick HOUSSEL en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Martinique ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 portant renouvellement de l’autorisation de la structure SSIAD
dénommée S.S.ILA.D. JULES SAUPHANOR (970205613) sise 19, LOT DES QUATRE
CHEMINS, 97290, LE MARIN et gérée par l’entité dénommée A.D.A.R.P.A.(970206777);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée S.S.IL.A.D. JULES SAUPHANOR
(970205613) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2017, par
l'ARS Martinique ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/08/2017
ARS - R02-2017-08-02-010 - DT 2017 SSIAD J 28 Article 1°° À compter de 24/07/2017, la dotation globale de soins est fixée à 736 140.37€ au titre de l'année
2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 736 140.37€ (fraction forfaitaire s’élevant à 61 345.03€).
Le prix de journée est fixé à 56.63€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 35 701.47
- dont CNR 0.00
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 645 461.22
DEPENSES | - dont CNR _
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 54 977.68
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 736 140.37
Groupe I
Produits de la tarification 736 140.37
- dont CNR 0.00
Groupe II ”
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation -
Groupe III ne
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 736 140.37
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
- dotation globale de soins 2018 : 736 140.37€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 736 140.37€ (fraction forfaitaire s’élevant à 61 345.03€).
Le prix de journée est fixé à 56.63€.
ARS - R02-2017-08-02-010 - DT 2017 SSIAD J 29 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ ARS Martinique est chargé de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire A.D.A.R.P.A. (970206777) et à l’établissement concerné.
Fait à Fort de France, Le - 2 AOÛT 2017
Le Directeur Général
SONX; Le Directeur Général Adjoint de
no l'Agence Régionale de Santé
de Martinique
Olivier COUDIN
ARS - R02-2017-08-02-010 - DT 2017 SSIAD J 30 ARS
R02-2017-08-02-011
DT 2017 SSIAD L
Décision Tarifaire portant fixation de la Dotation Globale de soins pour l'année 2017 du
S.S.I.A.D. G. Louis Joseph Dogue
ARS - R02-2017-08-02-011 - DT 2017 SSIAD L 31 Ar © 2 grecs Mégioraie de Santé Marttiique
DECISION TARIFAIRE N° 78 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
S.S.LA.D. G. LOUIS JOSEPH DOGUE - 970203345
Le Directeur Général de l’ARS Martinique
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’ Action Sociale et des
Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des
tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 12 mai 2016 portant nomination de Monsieur Patrick HOUSSEL en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Martinique ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 portant renouvellement de l'autorisation de la structure SSIAD
dénommée S.S.I.A.D. G. LOUIS JOSEPH DOGUE (970203345) sise RUES A. LACROIX ET F.
PERRET, 97260, LE MORNE-ROUGE et gérée par l’entité dénommée ASS. ENTRAIDE
MONTJOLY DU MORNE ROUGE(970200416);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée S.S.LA.D. G. LOUIS JOSEPH
DOGUE (970203345) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2017, par
l'ARS Martinique ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 01/08/2017
ARS - R02-2017-08-02-011 - DT 2017 SSIAD L 32 Article 1°
Article 2
A compter de 24/07/2017, la dotation globale de soins est fixée à 707 994.21€ au titre de l'année
2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 707 994.21€ (fraction forfaitaire s’élevant à 58 999.52€).
Le prix de journée est fixé à 51.05€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 41 614.63
Groupe II .
Dépenses afférentes au personnel 622 464.37
DEPENSES | - dont CNR 25 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 43 915.21 - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 707 994.21
Groupe I ;
Produits de la tarification Lrpenrr - dont CNR 25 000.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation :
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables i
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 707 994.21
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de soins 2018 : 693 901.21€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 693 901.21€ (fraction forfaitaire s’élevant à 57 825.10€).
Le prix de journée est fixé à 50.03€.
tr)
ARS - R02-2017-08-02-011 - DT 2017 SSIAD L 33 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ ARS Martinique est chargé de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS. ENTRAIDE MONTJOLY DU MORNE ROUGE
(970200416) et à l'établissement concerné.
Fait à Fort de France, Le - 2 AOUT 2017
V Le Directeur Général
e Directeur Général Adjoint de
l'Agence Régionale de Santé
de Martinique
A? € 0
ARS - R02-2017-08-02-011 - DT 2017 SSIAD L 34 ARS
R02-2017-08-02-012
DT 2017 SSIAD OMASS
Décision Tarifaire portant fixation de la Dotation Globale de soins pour l'année 2017 du
S.S.I.A.D. de l'OMASS
ARS - R02-2017-08-02-012 - DT 2017 SSIAD OMASS 35 AT © } Agerce Miginets de Sarté Maitinique
DECISION TARIFAIRE N° 77 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
S.S.I.A.D DE L'O.M.A.S.S - 970208286
Le Directeur Général de l’ ARS Martinique
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de ja Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
Parrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’articie L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des
Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des
tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 12 mai 2016 portant nomination de Monsieur Patrick HOUSSEL en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Martinique ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 portant renouvellement de l’autorisation de la structure SSIAD
dénommée S.S.I. AD DE L'O.M.A.S.S (970208286) sise RUE ALBERT CAMUS, 97232, LE
LAMENTIN et gérée par l’entité dénommée O.M.A.S.S.(970200259);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée S.S.LA.D DE L'O.M.AS.S
(970208286) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2017, par
l'ARS Martinique ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 01/08/2017
ARS - R02-2017-08-02-012 - DT 2017 SSIAD OMASS 36 Ï DECIDE
Article 1° A compter de 24/07/2017, la dotation globale de soins est fixée à 587 103.17€ au titre de l'année
2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 587 103.17€ (fraction forfaitaire s’élevant à 48 925.26€).
Le prix de journée est fixé à 56.72€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante RARE
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 361 432.17
DÉPENSES | - dont CNR 10 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure KUEPEN - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 587 103.17
Groupe I
Produits de la tarification HAUER I - dont CNR 10 000.00 Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘ Groupe II 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 587 103.17
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
- dotation globale de soins 2018 : 577 103.17€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 577 103.17€ (fraction forfaitaire s’élevant à 48 091.93€).
Le prix de journée est fixé à 55.76€.
ARS - R02-2017-08-02-012 - DT 2017 SSIAD OMASS 37 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ ARS Martinique est chargé de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire O.M.A.S.S. (970200259) et à l’établissement concerné.
Fait à Fort de France, Le - 2 AOUT 2017
Le Directeur Général
e Directeur Général Adjoint de
l'Agence Régionale de Santé
de Martinique
——
Olivier COUDIN
ARS - R02-2017-08-02-012 - DT 2017 SSIAD OMASS 38 ARS
R02-2017-08-02-013
DT 2017 SSIAD P
Décision Tarifaire portant fixation de la Dotation Globale de soins pour l'année 2017 du
S.S.I.A.D. Pierre BLANCHARD
ARS - R02-2017-08-02-013 - DT 2017 SSIAD P 39 A © } Ages Régionale de Santé Martinique
DECISION TARIFAIRE N° 85 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
S.S.LA.D. PIERRE BLANCHARD - 970203329
Le Directeur Général de l’ARS Martinique
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des
Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des
tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 12 mai 2016 portant nomination de Monsieur Patrick HOUSSEL en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Martinique ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 portant renouvellement de l’autorisation de la structure SSIAD
dénommée S.S.I.A.D. PIERRE BLANCHARD (970203329) sise 45, RUE DE LA CLAIRIERE,
97200, FORT-DE-FRANCE et gérée par l’entité dénommée CROIX ROUGE FRANÇAISE
MARTINIQUE(970200390);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée S.S.I.A.D. PIERRE
BLANCHARD (970203329) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2017, par
l'ARS Martinique ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 01/08/2017
ARS - R02-2017-08-02-013 - DT 2017 SSIAD P 40 Article 1°
Article 2
A compter de 24/07/2017, la dotation globale de soins est fixée à 1 177 930.41€ au titre de l'année
2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 177 930.41€ (fraction forfaitaire s’élevant à 98 160.87€).
Le prix de journée est fixé à 59.56€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe Ï
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 100 981.45
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 987 803.46
DÉPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 89 145.50 - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1177 930.41
Groupe I
Produits de la tarification 11779301 - dont CNR 0.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 177 930.41
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
-+ dotation globale de soins 2018 : 1 177 930.41€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 177 930.41€ (fraction forfaitaire s'élevant à 98 160.87€).
Le prix de journée est fixé à 59.56€.
LE
ARS - R02-2017-08-02-013 - DT 2017 SSIAD P 41 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ ARS Martinique est chargé de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANÇAISE MARTINIQUE
(970200390) et à l’établissement concerné.
Fait à Fort de France, Le - 2 AOÛT 2017
Le Directeur Général
SON Le Directeur Général Adjoint de
& SN l'Agence Régionale de Santé
_—_— de Martinique
a EL
Cr
Olivier COUDIN
ARS - R02-2017-08-02-013 - DT 2017 SSIAD P 42 ARS
R02-2017-08-02-014
DT 2017 SSIAD VOLONTERRE
Décision Tarifaire portant fixation de la Dotation Globale de soins pour l'année 2017 du
S.S.I.A.D. VOLONTERRE
ARS - R02-2017-08-02-014 - DT 2017 SSIAD VOLONTERRE 43 Ar © > Agorce Régional de Sarté Marinique
DECISION TARIFAIRE N° 86 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD VOLONTERRE - 970210522
Le Directeur Général de l’ARS Martinique
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des
Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des
tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’articie L314-3-1 du CASF ;
le décret du 12 mai 2016 portant nomination de Monsieur Patrick HOUSSEL en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Martinique ;
l’arrêté en date du 30/06/2010 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD
VOLONTERRE (970210522) sise 92, RUE SCHOELCHER, 97230, SAINTE-MARIE et gérée
par l’entité dénommée ASSOCIATION "VOLONTERRE"(970210514);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD VOLONTERRE
(970210522}) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2017, par
l'ARS Martinique ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 01/08/2017
ARS - R02-2017-08-02-014 - DT 2017 SSIAD VOLONTERRE 44 Article 1°
Article 2
À compter de 24/07/2017, la dotation globale de soins est fixée à 629 606.62€ au titre de l'année
2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 629 606.62€ (fraction forfaitaire s’élevant à 52 467.22€).
Le prix de journée est fixé à 39.35€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante ELERES
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 330 166.04
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure cs VERE - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 629 606.62
Groupe 1 ) )
Produits de la tarification IPEATIREN - dont CNR 0.00
Groupe Il 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 629 606.62
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de soins 2018 : 639 149.62€, Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 639 149.62€ (fraction forfaitaire s’élevant à 53 262.47€).
Le prix de journée est fixé à 39.95€.
tn)
ARS - R02-2017-08-02-014 - DT 2017 SSIAD VOLONTERRE 45 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ ARS Martinique est chargé de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION "VOLONTERRE" (970210514) et à
l’établissement concerné.
Fait à Fort de France, Le +] AOÛT 2017
Y Le Directeur Général
Le Directeur Général Adioi
KE ON'Agence Régionale de Santé
Lennoue de Martinique
Olivier COUDIN
ARS - R02-2017-08-02-014 - DT 2017 SSIAD VOLONTERRE 46 Direction Jeunesse, Sports, Cohésion Sociale Martinique
R02-2017-08-21-001
Arrêté portant modification composition membres du CA
de la CAF Guadeloupe
Direction Jeunesse, Sports, Cohésion Sociale Martinique - R02-2017-08-21-001 - Arrêté portant modification composition membres du CA de la CAF Guadeloupe 47 E = = Liberté + Égalité » Fratreniré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE
Arrêté n°
Portant modification de la Composition des membres du conseil d'administration de la Caisse
d’Allocations Familiales de Ja Guadeloupe
LA MINISTRE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 752-9 et D.231-1 à D.231-4 du code
de la sécurité sociale:
Vu l'arrêté du 20 juin 2017 portant délégation de signature à Madame Christiane PLUMBERT, adjointe
au chef de l'antenne de Fort de France (cheffe par intérim)
de la mission nationale de contrôle et d'audit
des organismes de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté n°2011-1347 en date du 16 novembre 2011
portant composition des membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe ;
Vu les arrêtés modificatifs des 15 décembre 2011, 4
décembre 2012, 14 mai 2014, 3 Septembre
2014, 24 décembre 201 4, 28 avril 2015, 9 septembre 2016 :
Vu la désignation du représentant de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME)
présentée par courrier en date du 18 juillet 2017;
ARRÊTE
Article 1
L'annexe à l'arrêté préfectoral en date du 16 novembre 2011 susvisé portant nomination des membres
du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe est modifiée comme
suit :
« Représentants des travailleurs indépendants »
« Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) »
Est nommé : titulaire Monsieur THIBUS Victor John
En remplacement de : Monsieur KEÏTA Mehdi
ZAC de l’Etang Z’Abricot — « AGORA 2 »
Rond Point du Calendrier Lagunaire - BP 669
97264 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.66.34.83
Mél : mnç-antenne-fortdefrance@sante.gouv.fr
Direction Jeunesse, Sports, Cohésion Sociale Martinique - R02-2017-08-21-001 - Arrêté portant modification composition membres du CA de la CAF Guadeloupe 48 Article 2
La directrice de la sécurité sociale est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la région Guadeloupe.
Fait à Fort de France, le 2 À AOÛT 2017
La Cheffe d'antenne par intérim
Christiane PLUMBERT
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire un recours contentieux devant le tribunal administratif dans délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ZAC de l’Etang Z’Abricot - « AGORA 2 »
Rond Point du Calendrier Lagunaire - BP 669
97264 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.66.34.83
Mél : mnc-antenne-fortdefrance@sante.gouv.fr
Direction Jeunesse, Sports, Cohésion Sociale Martinique - R02-2017-08-21-001 - Arrêté portant modification composition membres du CA de la CAF Guadeloupe 49 Annexe à l'arrêté n°
portant nomination des membres du conseil d'administration de la Caisse d’Allocations
Familiales de la Guadeloupe
Représentants des assurés sociaux
Confédération générale du travail (CGT)
TITULAIRE Monsieur KANCEL Francis
TITULAIRE Mademoiselle DORVILLE Laure
SUPPLEANT Monsieur URIE Alex, Hugues
SUPPLEANT Mademoiselle DOLLIN Vanessa, Brigitte
Représentants des assurés sociaux
Confédération française démocratique du travail (CFDT)
TITULAIRE Monsieur CLAUDE Alain, Célestin
TITULAIRE Madame LEBOUIN Sylviane, Aimée
SUPPLEANT Madame FOGGEA Marie-Louise
SUPPLEANT Madame ELUTHER Djénane, Marie,Yola
Représentants des assurés sociaux
Confédération générale du travail — force ouvrière (CGT-FO)
TITULAIRE Mademoiselle GALOU Nicole, Jeanne
TITULAIRE Madame PYREE Jeanne
SUPPLEANT Monsieur JEAN-PIERRE Rudy
SUPPLEANT Monsieur CAIRO Jean-Marc
Représentants des assurés sociaux
Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)
TITULAIRE Monsieur HOTTE Arnaud
SUPPLEANT Madame LEE Aline
ANNEXE Page 1 sur 3
Direction Jeunesse, Sports, Cohésion Sociale Martinique - R02-2017-08-21-001 - Arrêté portant modification composition membres du CA de la CAF Guadeloupe 50 Représentants des employeurs
Mouvement des entreprises de France (MEDEF)
TITULAIRE Madame PARIZE Caroline
TITULAIRE Madame SCHWARZ Véronique
TITULAIRE Monsieur HOUEL Marc
SUPPLEANT Monsieur ZELATEUR Sylvio
SUPPLEANT Madame NAINE Ginette
Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME)
TITULAIRE Monsieur MARTINI Maxime
SUPPLEANT Monsieur OTTENSEN Patrick
Représentants des employeurs
Représentants des travailleurs indépendants
Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME)
TITULAIRE Monsieur THIBUS Victor, John
SUPPLEANT Monsieur SEIGNOURET Patrick
Union professionnelle artisanale (UPA)
TITULAIRE Monsieur ZOZO Jack
TITULAIRE Monsieur ANDY Eric
Représentants des travailleurs indépendants
Union nationale des associations des professions libérales (UNAPL)
TITULAIRE Madame CHALDER France, Léocadie
SUPPLEANT Monsieur SAINT-MARC Didier, Yves
ANNEXE Page 2 sur 3
Direction Jeunesse, Sports, Cohésion Sociale Martinique - R02-2017-08-21-001 - Arrêté portant modification composition membres du CA de la CAF Guadeloupe 51 Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA)
TITULAIRE
TITULAIRE
TITULAIRE
SUPPLEANT
SUPPLEANT
SUPPLEANT
Autres Représentants
Autres Représentants
Monsieur
Mademoiselle
Mademoiselle
Monsieur
Monsieur
Madame
SOUPRAYEN
JEAN-JACQUES
CORALIE
RUPAIRE
CASALAN
MELANGE
Franck, Charles
Léonie
Anne-Marina
Harry-Jean
Pascal, Marie-Thérèse, Joseph
Marie-Elise
Union nationale des associations familiales (UNAF) / Union départementale des associations familiales (UDAF)
TIFULAIRE
TITULAIRE
TITULAIRE
SUPPLEANT
SUPPLEANT
SUPPLEANT
PERSONNE
PERSONNE
PERSONNE
Monsieur
Monsieur
Mademoiselle
Monsieur
Monsieur
Madame
Madame
Monsieur
Monsieur
MONTELLA
ALTIS
NAVIS
CARRIERE
BORDELAIS
NORVENE
Personnes qualifiées
DIBADY
MELISSE
LAVEL
Thierry
Ferdinand
Claudia
Pierre, Charlemagne
Félix, Jacky
Laura
Georgette
Jean
Serge, Augustin
ANNEXE Page 3 sur 3
Direction Jeunesse, Sports, Cohésion Sociale Martinique - R02-2017-08-21-001 - Arrêté portant modification composition membres du CA de la CAF Guadeloupe 52 DRJSCS
R02-2017-08-09-025
Arrêté fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2017 au CHRS "les figuiers" géré par l'association
"Allo Héberge-Moi"
Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2017 au CHRS "les figuiers" géré
par l'association "Allo Héberge-Moi"
DRJSCS - R02-2017-08-09-025 - Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2017 au CHRS "les figuiers" géré par l'association "Allo Héberge-Moi" 53 QUREAU DES FINANCES REGIONALE TR
F 71 BUREAU DES FINANCE
| OUT 20: 2 | INTERMINISTÉRIELLER CHORUS ” — Liberté + Egalité » Fraternité GENS FR AR HIVÉ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_— mms
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE
DE LA MARTINIQUE
N° FINESS: 97 021 000 1
Arrêté IN°
Fixant la dotation globale de financement
pour l’année 2017 du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale « les figuiers »
géré par l’association « Allo Héberge-Moi »
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-7 et L.313-11 et
R.314-39 à R.314-43-1 ;
VU la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté ministériel du 25 avril 2017 pris en application de l’article L.314-4 du code de l’action
sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives, relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, paru au Journal Officiel
du 07 mai 2017 ;
VU la circulaire n° DF DF-2B20-16-3060 (NOR FCPB1622399C) du 24 août 2016 relative à la
gestion budgétaire et comptable publique des organismes et des opérateurs de l’Etat pour 2017 ;
VU les arrêtés préfectoraux n°s RO2 — 2016 — 03 -08 — 007 du 08 mars 2016, R02 - 2016 — 07 — 08 — 007 du 08 juillet 2016 attribuant pour l'exercice 2016, une dotation globale de financement au
centre d’hébergement et de réinsertion sociale « les figuiers » géré par l’Association « Allo
Héberge-Moi » ;
VU l'arrêté préfectoral n° R02-2017-04 — 03 — 004 du 03 avril 2017 portant attribution d’acomptes
mensuels sur la dotation globale de financement 2017 du Centre d’Hébergement et de Réinsertion
Sociale « les Figuiers » porté par l'association « Allo Héberge Moi » ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu entre l’Etat et l’association « Allo
Héberge-Moi » le 18 décembre 2013 pour la période de 2013-2017 ;
SUR proposition du Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale par intérim ;
Rue Victor-Sévère - B.P. 647-648 - 97262 FORT DE FRANCE CEDEX - Tel. 05.96.39.36.00 - Fax 05.96.71.40.29
DRJSCS - R02-2017-08-09-025 - Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2017 au CHRS "les figuiers" géré par l'association "Allo Héberge-Moi" 54 J)RRETE
ARTICLE 1 — La dotation globalisée commune aux dispositifs du Centre d'Hébergement ei de
Réinsertion Sociale «Les Figuiers» géré par l'association « Allo Héberge Moi» est fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens susvisé, à cinq cent
soixante et onze mille trois cent euros (571 300 €) pour l’exercice 2017.
Cette dotation est répartie entre les différents dispositifs comme suit :
SERVICES QUOTE PART DE LA
DOTATION GLOBALISÉE
HEBERGEMENT HEBERGEMENT D’INSERTION 508 800,00 €
571 300 € HEBERGEMENT D'URGENCE 62 500,00 €
ARTICLE 2. - La dotation globalisée commune est versée par douzième à compter du 1
janvier 2017.
Elle sera imputée sur Les crédits du programme 177 du budget du ministère de la direction générale
de la cohésion sociale et comme suit :
DOUZIEME A
ACTION LIBELLE ACTIVITE MONTANT VERSER
Hébergement | 508 800,00 € 42 400,00 €
d’insertion
177-12-10 Hébergement et logement adapté Hébergement 62 500,00 € 5 208,33 €
d’urgence
... TOTAL = 57130000 € HG |
Le versement sera effectué sur le compte :
Banque : CAISSE D’EPARGNE — PROVENCE ALPES CORSE
Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB
41 315 90001 08 12 94 45 516 06
ARTICLE 3. - Considérant les acomptes opérés de j anvier à mai 2017 pour un montant de
238 041,65 €, le solde à verser s’élève à (571 300,00 € - 238 041,65 €) = 333 258,35 € soit 47 608,33 €
sur 6 mois (de juin à novembre 2017) + 47 608,37 € le mois de décembre 2017.
ARTICLE 4. - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Martinique, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, dans les deux mois suivant la notification.
DRJSCS - R02-2017-08-09-025 - Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2017 au CHRS "les figuiers" géré par l'association "Allo Héberge-Moi" 55 Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale de PARIS, sis à la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sporis et de la Cohésion Sociale
de l’Ile de France, 58 à 62 rue de la Mouzaïa — 75935 PARIS CEDEX 19, dans un délai d’un mois à
compter de la date de la notification, ou dans le délai d’un mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de
deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE5 -
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement.
ARTICLE6 -
En application des dispositions du III de l’article R.3 14-36 du code de l'action sociale et des familles,
le tarif fixé par le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique.
ARTICLE 7 - Le Préfet de la Martinique, la Directrice Régionale des Finances Publiques, le Directeur
de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale par intérim, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fort-de-France, le = Q ANT 9n17
Le Préfet de la Martinique,
Visa de la Directrice Régionale
des Finances Publiques
A39/CBe1 2,,2344 AN 01
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Octave COURLA
usé Inspecieun Divisionr
DRJSCS - R02-2017-08-09-025 - Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2017 au CHRS "les figuiers" géré par l'association "Allo Héberge-Moi" 56 DRJSCS
R02-2017-08-09-026
Arrêté fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2017 du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale "La Case" géré par l'association "Croix Rouge
Française" Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2017 du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale "La Case" géré par l'association "Croix Rouge Française"
DRJSCS - R02-2017-08-09-026 - Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2017 du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale "La Case" géré par l'association "Croix Rouge Française" 57 RERO LES FNANCES RÉGIONALES k NTÉRMINSTÉRIELLES CHORUS CA
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
Î AO 201/ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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| COURRIER ARRIVÉ INTERMINISTÉRIELLES CHORUS TR CRE ÉE PRÉFET DE LA MARTINIQUE ; S 3 À JUIL. 201?
| a COURRIER ARRIVÉ
Liberté + Egalité + Fraternité
ET DE LA COHESION SOCIALE
DE LA MARTINIQUE
N°
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
FINESS : 97 020 915 1
Arrêté N°
Fixant la dotation globale de financement
pour l’année 2017 du Centre d'Hébergement el de Réinsertion Sociale « La Case »
géré par l’association « Croix-Rouge française »
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-7 et L.313-i1 et
R.314-39 à R.314-43-1 ;
VU la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
l'arrêté ministériel du 25 avril 2017 pris en application de l’article L.314-4 du code de l’action
sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives, relatives aux frais de
fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale, paru au Journal Officiel
du 07 mai 2017 ;
La circulaire n° DF DF-2B20-16-3060 (NOR FCPB1622399C) du 24 août 2016 relative à la
gestion budgétaire et comptable publique des organismes et des opérateurs de l’Etat pour 2017 ;
les arrêtés préfectoraux n°s RO2 — 2016 — 03 — 08 — 006 du 08 mars 2016, R0O2 — 2016 — 07 —- 08 — 010
du 08 juillet 2016, attribuant pour l'exercice 2015, une dotation globale de financement au Centre
d’Hébergement et de Réinsertion Sociale « La Case » porté par l’association « Croix- Rouge française» ;
l'arrêté préfectoral n° R02-2016- 10 — 12 001 du 12 octobre 2016 fixant la dotation complémentaire
au Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale « La Case » porté par l’assaciation « Croix-Rouge française » ;
l'arrêté préfectoral n° R02-2017- 04 — 03 - 002 du 03 avril 2017 portant attribution d’acomptes
mensuels sur la dotation globale de financement 2016 du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale « La Case » porté par l'association « Croix-Rouge française » ;
VU le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu entre l’Etat et l’association « Croix-Rouge française » le 18 décembre 2013 pour la période de 2013-2015 ;
Rue Victor-Sévère - B.P. 647-648 — 97262 FORT DE FRANCE CEDEX - Tel, 05.96.39.36.00 — Fax 05.96.71.40.29
DRJSCS - R02-2017-08-09-026 - Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2017 du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale "La Case" géré par l'association "Croix Rouge Française" 58 VU les conclusions des rapports d'évaluation externe et interne du CHRS « la Case » porté par
l'association « Croix-Rouge française » ;
VU l'avenant au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens 2013-2015 entre l'Etat et l’association
« Croix-Rouge française » portant ladite convention au 31 décembre 2016 ;
Considérant la volonté de l’Etat et de l’Association « Croix-Rouge française » de reconduire le
Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens sur la période de 2017-2021 ;
SUR proposition du Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale par intérim ;
J)RRETE
ARTICLE 1 - La dotation globalisée commune aux dispositifs du Centre d'Hébergement et de
Réinsertion Sociale « La Case » géré par l'association « Croix-Rouge française» est fixée en application
des dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens susvisé, à cinq cent quatre vingt sept
mille sept cent cinquante et un euros (587 751,00 €) pour Pexercice 2017.
ARTICLE 2. - La dotation globalisée commune est versée par douzième à compter du 1*
janvier 2017.
Elie sera imputée sur les crédits du programme 177 du budget du ministère de la direction générale
de la cohésion sociale et comme suit :
DOUZIEME À
ACTION LIBELLE ACTIVITE MONTANT VERSER
177-12-10 Hébergement et logement adapté ps 587 751,00 € 48 979,25 € insertion
TOTAL 587 751,00 € 48 979,25 €
Le versement sera effectué sur le compte :
Banque : BRED -— Fort-de-France
Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB
10 107 00389 00 13 20 29 079 22
ARTICLE 3. - Considérant les acomptes opérés de janvier à mai 2017 pour un montant de
244 896,25 €, le solde à verser s’élève à (587 751 00 € - 244 896,25 €) = 342 854,75 € soit 48 979,25€
sur 7 mois (de juin à décembre 2017).
ARTICLE 4. - La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès
de Monsieur le Préfet de la Martinique, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et
de la santé, dans les deux mois suivant la notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale de PARIS, sis à la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
de l’Ile de France, 58 à 62 rue de la Mouzaïa — 75935 PARIS CEDEX 19, dans un délai d’un mois à
compter de la date de la notification, ou dans le délai d’un mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d’un délai de
deux mois valant rejet implicite.
DRJSCS - R02-2017-08-09-026 - Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2017 du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale "La Case" géré par l'association "Croix Rouge Française" 59 ARTICLE5 -
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement.
ARTICLE 6 -
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du code de l’action sociale et des familles, le tarif fixé par le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
ARTICLE 7 - Le Préfet de la Martinique, la Directrice Régionale des Finances Publiques, le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fort-de-France, le -
8 ANT 207
Le Préfet de la Martinique
Visa de la Directrice Régionale
des Finances Publiques
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P;3 « enRégion
Octave COURLA L
inspecteur Divisionn
DRJSCS - R02-2017-08-09-026 - Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2017 du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale "La Case" géré par l'association "Croix Rouge Française" 60 DRJSCS
R02-2017-08-09-027
Arrêté fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2017 du CHRS Rosannie Soleil géré par
'Association Laïque pour l’Éducation, la Formation, la
Prévention et l'Autonomie. Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2017 du CHRS Rosannie Soleil géré par 'Association Laïque pour l’Éducation, la Formation, la Prévention et l'Autonomie.
DRJSCS - R02-2017-08-09-027 - Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2017 du CHRS Rosannie Soleil géré par 'Association Laïque pour l’Éducation, la Formation, la Prévention et l'Autonomie. 61 DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS INTERMINISTÉRIELLES CHORUS
ET DE LA COHESION SOCIALE
DE LA MARTINIQUE = 7 AOUT 200
N° FINESS : 97 020 914 4 nes
Arrêté N° |_ COURRIER ARRIVÉ
| U
Liberté » Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| = ——
|
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Fixant la dotation globale de financement
pour l’année 2017 du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale «Rosannie Soleil» géré par l’Association Laïque pour l'Education, la Formation. la Prévention et l’ Autonomie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-7 et L.313-II et R.314-39 à R.314-43-1 ;
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l’arrêté ministériel du 25 avril 2017 pris en application de l’article L.314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives, relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale, paru au Journal Officiel du 07 mai 2017 ;
la circulaire n° DF DF-2B20-16-3060 (NOR FCPB1622399C) du 24 août 2016 relative à la gestion budgétaire et comptable publique des organismes et des opérateurs de l’Etat pour 2017 ;
les arrêtés préfectoraux n°s R02 — 2016 — 03 — 08 — 008 du 08 mars 2016, R02 — 2016 — 07 -08 - 009 du 08 juillet 2016 attribuant pour l’exercice 2016, une dotation globale de financement au centre d’hébergement et de réinsertion sociale «Rosannie Soleil» au bénéfice de l Association Laïque pour l'Education, la Formation, la Prévention et l’ Autonomie ;
l'arrêté préfectoral n° R02-2017-04 — 03 — 001 du 03 avril 2017 portant attribution d’acomptes mensuels sur la dotation globale de financement 2017 du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale «Rosannie Soleil» porté par l’Association Laïque pour l'Education, la Formation, la Prévention et l’ Autonomie ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu entre l’Etat et l’ Association Laïque pour l’Education, la Formation, la Prévention et l’Autonomie le 18 décembre 2013 pour la période de 2013-2017 ;
SUR proposition du Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale par intérim ;
Rue Victor-Sévère -— B.P. 647-648 - 97262 FORT DE FRANCE CEDEX - Tel. 05.96.39.36.00 — Fax 05.96.71.40.29
DRJSCS - R02-2017-08-09-027 - Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2017 du CHRS Rosannie Soleil géré par 'Association Laïque pour l’Éducation, la Formation, la Prévention et l'Autonomie. 62 r)
ARRETE
ARTICLE er. — La dotation globalisée commune aux dispositifs du Centre d’Hébergement et de
Réinsertion Sociale « Rosannie Soleil » géré par l”’Association Laïque pour l’Education, la Formation,
la Prévention et l’ Autonomie est fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d’objectifs
et de moyens susvisé, à cinq cent soixante mille cinq cent quatre euros (560 504,09 €) pour l’exercice
2017.
Cette dotation est répartie entre les différents dispositifs comme suit :
SERVICES QUOTE PART DE LA
DOTATION GLOBALISEE
HEBERGEMENT HEBERGEMENT D’INSERTION 473 004,00 €
560 504,00 € HEBERGEMENT D'URGENCE 87 500,00 €
ARTICLE 2, - La dotation globalisée commune est versée par douzième à compter du 1°
janvier 2017.
Elle sera imputée sur les crédits du programme 177 du budget du ministère de la direction générale
de la cohésion sociale et comme suit :
DOUZIEME A ACTION LIBELLE ACTIVITE MONTANT VERSER
Hébergement 473 004,00 € 39 417,00 €
d’insertion
177-12-10 Hébergement et logement adapté — Hébergement 87 500,00 € 7 291,67 €
d'urgence
TOTAL 560 504,00 € 46 708,67 €
Le versement sera effectué sur le compte :
Banque : CAISSE D'EPARGNE PROVENCE-ALPES-CORSE
Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB
11315 00001 08006374037 45
ARTICLE 3. — Considérant les acomptes opérés de janvier à mai 2017 pour un montant
de 233 543,35 €, le solde à verser s’élève à (560 504,00 € - 233 543,35 €) = 326 960,65 € soit
46 708,67 € sur 6 mois (de juin à novembre 2017) + 46 708, 63 € le mois de décembre 2017.
ARTICLE 4. - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès
de Monsieur le Préfet de la Martinique, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales, de
la santé et des droits des femmes, dans les deux mois suivant la notification.
DRJSCS - R02-2017-08-09-027 - Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2017 du CHRS Rosannie Soleil géré par 'Association Laïque pour l’Éducation, la Formation, la Prévention et l'Autonomie. 63 3
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale de PARIS, sis à la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
de l’Ile de France, 58 à 62 rue de la Mouzaïa — 75935 PARIS CEDEX 19, dans un délai d’un mois à
compter de la date de la notification, ou dans le délai d’un mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de
deux mois valant rejet implicite.
ARTICLES -
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement.
ARTICLE6 -
En application des dispositions du [IT de l'article R.3 14-36 du code de l’action sociale et des familles,
le tarif fixé par le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique.
ARTICLE7 - Le Préfet de la Martinique, la Directrice Régionale des Finances Publiques, ie Directeur
de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fort-de-France, le * 8 AOÛT 207
Le Préfet de la Martinique
Visa de la Directrice Régionale
des Finances Publiques
a AQU 207
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Octave COURLA
l inspecteur Division —
DRJSCS - R02-2017-08-09-027 - Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2017 du CHRS Rosannie Soleil géré par 'Association Laïque pour l’Éducation, la Formation, la Prévention et l'Autonomie. 64 DRJSCS
R02-2017-08-09-024
Arrêté fixant la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et des moyens de
l'association ACISE Samu Social pour l'exercice 2017
Arrêté fixant la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et des
moyens de l'association ACISE Samu Social pour l'exercice 2017
DRJSCS - R02-2017-08-09-024 - Arrêté fixant la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et des moyens de l'association ACISE Samu Social pour l'exercice 2017 65 F2 L. BUREALI DES FINANCES 5 CHORUS Liberté « Egalité + Fraternité INTERMINISTÉRIELLES. CE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ji
a 3 4 JUIL, 2017
PRÉFET DE LA MARTINIQUE COURRIER ARRIVÉ | un coaster
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE
DE LA MARTINIQUE
BUREAU DES FINANCES RÉGIONALES N° FINESS : 97 020 946 6 RARES
= } ADUT 2017
COURRIER ARRIVÉ ie
ARRETE N°
fixant la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l’association ACISE Samu Social pour l'exercice 2017
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-7 et L.313-11 et R.314-39 à R.314-43-1 ;
VU la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté ministériel du 25 avril 2017 pris en application de l’article L.314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives, relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale, paru au Journal Officiel du 07 mai 2017 ;
VU la circulaire n° DF DF-2B20-16-3060 (NOR FCPB1622399C) du 24 août 2016 relative à la gestion budgétaire et comptable publique des organismes et des opérateurs de l’Etat pour 2017 ;
VU les arrêtés préfectoraux n°s R0O2 — 2016 — 03 —08 —005 du 08 mars 2016, RO2 — 2016 — 07 — 08 008 du 08 juillet 2016, attribuant pour l'exercice 2016, une dotation globale de financement au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l’association ACISE Samu Social ;
VU l'arrêté préfectoral n° RO2 — 2016 — 10 — 12 — 002 du 12 octobre 2016 portant extension de la capacité de 20 à 25 places d’hébergement d'urgence au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens géré par l'Association Citoyenne d’Insertion Sociale et Economique « ACISE » Samu social ;
VU l'arrêté préfectoral n° RO2 — 2016 — 10 — 28 — 004 du 28 octobre 2016 fixant la dotation
complémentaire au Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale porté par l’association ACISE Samu Social au titre de l’exercice 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° R02-2017-04-03-003 du 03 avril 2017, portant attribution d’acomptes mensuels sur la dotation globale de financement du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale porté par l’association ACISE Samu Social au titre de l’exercice 2017 ;
Rue Victor-Sévère — B.P. 647-648 — 97262 FORT DE FRANCE CEDEX - Tel. 05.96.39.36.00 — Fax 05.96.71.40.29
DRJSCS - R02-2017-08-09-024 - Arrêté fixant la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et des moyens de l'association ACISE Samu Social pour l'exercice 2017 66 VU le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu entre l'Etat et l’ACISE le 14 octobre 2015 pour la période de 2016-2020 ;
SUR proposition du Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale par intérim ;
ARRETE
ARTICLE 1 — La dotation globalisée commune aux dispositifs du centre d’hébergement et de réinsertion sociale multi activités gérés par l’ACISE Samu Social est fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens susvisé, à six cent vingt sept mille cinq cent euros (627 500,00 €) pour l’exercice 2017.
Cette dotation est répartie entre les différents dispositifs comme suit :
SERVICES QUOTE PART DE LA
DOTATION GLOBALISEE
LL HEBERGEMENT | HEBERGEMENT DE STABILISATION 278 000,00 € DRE
388 000 € HEBERGEMENT D'URGENCE 137 500,00 €
nr ACCUEIL DE JOUR 106 000,00 6 :
SAMU SOCIAL 106 000,00 €
ARTICLE 2. La dotation globalisée commune est versée par douzième à compter du 1° janvier 2017.
Elle sera imputée sur les crédits du programme 177 du budget du ministère de la direction générale de la cohésion sociale et comme suit :
a
DOUZIEME A
ACTION LIBELLE ACTIVITE MONTANT VERSER
Hébergement de | 278 000,00 € 23 166,67 €
stabilisation
177-12-10 Hébergement et logement adapté = == Hébergement 137 500,00 € 11 458,33 €
d’urgence
177-12-03 Plateforme de veille sociale : Accueil de jour 106 000,00 € 8 833,33 € accueil de jour
177-12-04 Plateforme de veille sociale : SAMU social 106 000,00 € 8 833,33 € équipe mobile
TOTAL 627 500,00 € 52 291,66 €
DRJSCS - R02-2017-08-09-024 - Arrêté fixant la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et des moyens de l'association ACISE Samu Social pour l'exercice 2017 67 Le versement sera effectué sur le compte :
Banque : BRED
Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB
18107 00622 00336035699 69
ARTICLE 3. - Considérant les acomptes opérés de janvier à mai 2017 pour un montant de
261 458,30 €, le solde à verser s’élève à (627 500,00 € - 261 458.30 €) = 366 041,70 € soit 52 291,66 €
sur 6 mois (de juin à novembre 2017) + 52 291,74 € sur le mois de décembre 2917.
ARTICLE 4. - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Martinique, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant la notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de PARIS, sis à la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de
l'Ile de France, 58 à 62 rue de la Mouzaïa — 75935 PARIS CEDEX 19, dans un délai d’un mois à
compter de la date de la notification, ou dans le délai d'un mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 5
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement.
ARTICLE 6
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du code de l’action sociale et des familles, le
tarif fixé par le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique.
ARTICLE 7 - Le Préfet de la Martinique, la Directrice Régionale des Finances Publiques, le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Fort-de-France, le» à ANT 201
Le Préfet de la Martinique, nr
Visa de la Directrice Régionale
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DRJSCS - R02-2017-08-09-024 - Arrêté fixant la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et des moyens de l'association ACISE Samu Social pour l'exercice 2017 68 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2017-07-07-007
CALAMITES AGRICOLES - Barèment d'indemnisation
Barème applicable aux calamités agricoles en Martinique est établi conformément à la circulaire
du 11 juillet 2012. Le barème comprend 2 parties distinctes : - les pertes de récoltes et les pertes
de fonds.
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2017-07-07-007 - CALAMITES AGRICOLES - Barèment d'indemnisation 69 DE © À Liberté * Égalité «* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de
la Forêt
Service Agriculture et Forêt (SAF)
CALAMITES AGRICOLES
BAREME D'INDEMNISATION
1- PRÉAMBULE
Le barème applicable aux calamités agricoles en Martinique est établi conformément à la circulaire du 11 juillet 2012.
Il a été adopté par le CDE dans sa séance du 7 juillet 2017 et est valable jusqu'au 7 juillet 2020.
Le barème comprend 2 parties distinctes :
Les pertes de récoltes :
Le barème fait intervenir :
- Le rendement moyen à l'hectare établi en concertation avec les Organisations Professionnelles Agricoles ;
- Le nombre de cycle par an, établi en concertation avec les OPA et la Chambre
d'Agriculture ;
- Les périodes de récolte, établies en concertation avec la Chambre d'Agriculture ;
- La densité de plantation, établi en concertation avec les OPA et la Chambre d'Agriculture ;
- Le prix moyen de vente, issu de l'étude du SISEP (service statistiques DAAF) ;
- Le prix servant de base au calcul de l'indemnisation correspondant au prix moyen minoré des frais non engagés, de récolte et de mise en marché (ramassage, tri, lavage, conditionnement, transport, freinte..). Sauf conditions particulières, ces frais ont été généralement estimés à 20 % du prix moyen.
Important : seuls les vergers et agrumes stipulés comme étant « commercialisés » dans la déclaration de surface de l'année de la calamité sont éligibles aux pertes de récolte (cela permet de ne pas prendre en compte les jeunes vergers encore en improductifs).
Les pertes de fonds :
Le barème fait intervenir :
- Pour les productions pérennes végétales, le coût du nettoyage, de la préparation du sol, de la plantation, de l'entretien avant remise en production, ainsi que diverses fournitures et opérations spécifiques ;
- Pour les infrastructures, le prix moyen constaté sur des opérations similaires en Martinique ;
- L'amortissement en nombre d'années pour le calcul de l'abattement forfaitaire (ABF).
La liste des productions référencées dans ce barème n'est pas exhaustive, celles qui n'y sont pas seront traitées au cas par cas selon la même méthode.
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2017-07-07-007 - CALAMITES AGRICOLES - Barèment d'indemnisation 70 LEZ L 40 LoS LE 08z aauue] 210] zt ue;eu;l OUA-HIY
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R02-2017-08-21-002
Arrêté portant agrément des candidats admis au
recrutement de la 13ème promotion de cadets de la
République-option police nationale session 2017.
SATPN - R02-2017-08-21-002 - Arrêté portant agrément des candidats admis au recrutement de la 13ème promotion de cadets de la République-option police nationale session 2017. 77 SATPN
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Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE .
LE PREFET DE MARTINIQUE
Antenne Promotion Recrutement Egalité des Chances
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ARRETÉ N°
Portant agrément des candidats admis au recrutement de la 13ème promotion
de cadets de la République-option police nationale session 2017.
la loi du 19 mars 1946. crient en départements, la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique et la Réunion ;
L'article 112 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiant l’article 36 (1* alinéa) de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée par
l’article 10 de la loi N° 97-940 du 16 octobre 1997 aù sujet du développement d'activités pour Pemploi des jeunes ; |
le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif-aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris. pour l’application de Particle 7 dé la loi n° 84-16 du
11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, à
lsxception des articles 1° du titre 1,3 à 8 du titre I, des titres IX. et IX bis et de Particle 45 du titre XL;
lé décret 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcéntration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
le décret n° 2004-1415 du 23 décembre 2004, modifiant le décret n° 2000-800 du 24 août 2000, relatif aux adjoints de sécurité recrutés, en application de l’article 36 de ia loi d'orientation et de programmation modifiée n° 95-73 du 21 janvier 1995 ;
le décret n° 2012-686. du 7 mai 2012, modifiant le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 relatifs aux. adjoints de sécurité (articles 3 et 6) ;
l'arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d’activités pour l’emploi des jeune et fixant les droits et obligations
des adjoints de sécurité $ recrutés au titre du développement d’activités pour l’emploi des jeunes ;
l’arrêté du 11 décembre 2012, modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et
de formation des adjoints de sécurité ;
l'arrêté du 10 décembre 2015, modifiant l’arrêté du 24 août 2000 modifié fixant les modalités de
recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l’emploi des jeunes, relatif à la modification des épreuves sportives;
SATPN - R02-2017-08-21-002 - Arrêté portant agrément des candidats admis au recrutement de la 13ème promotion de cadets de la République-option police nationale session 2017. 78 Vu
Vu
Vu
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l'arrêté N° R02-2017-02-10-003 du 10 février 2017 portant autorisation d'ouverture d’un recrutement de huit cadets de la République en Martinique au titre de la 13se ‘ promotion ;;
l'arrêté N° R 02-2017-07-21-007 du 21 juillet 2017 modifiant l'arrêté N° RO2-2017-02-10- 003 du 10 février 2017 portant autorisation d'ouverture d’un recrutement de huit cadets de la République en Martinique au titre de la 13°% promotion en son article 1* en portant à 12 le quota du recrutement ;
Ja circulaire NOR/NT/C/99/00 1 86/C du 16 août 1999 relative aux conditions d'emploi, de recrutement et de formation des adjoints de sécurité ;
la circulaire NORANT/C/05/00072/C du 4 vas 2005 relative à Ja mise en place du programme des« cadets dela République — option police nationale » ;
Vu
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Article Ler : sont agréés les candidats dont les noms suiventpar ordre de mérite, issus des listes principale et
la note. DRCPN/SDARH/ADS, N° 11-600 du 5. juillet 2011 relative à la modification des dispositions applicables aux cadets de la République-option police nationale, à la suite des nouvelles mesures adoptées
dans le cadre de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation. et de programmation pour la performance dé la sécurité intérieure (LOPPSI) ; j |
la note DRCPN/SDFDC/DREC du 24 décembre. 2012, sur la mise en oeuvre d'épreuves sportives dans le cadre du recrutement des adjoints de sécurité et des cadets dela République “option police nationale ;
le procès-verbal du 9 août 2017 nan dé one la commission d'agrément;
complémentaire établies par | ke) jury du 12 mai 2017:
Article2 : le directeur de cabinet adjoint, la cheffe du service administratif et technique de la police nationale et.
- Monsieur Cyril RIBAC
- Monsieur Brandon TONNET
EL Monsieur Giovanni LISLET .
Monsieur Jean-Christophe BOURGELAS
- Monsieur Nel MENCLE
- Madame Nelly STEPHANT
- Monsieur Yohann NUBUL
- Monsieur Gaël GENTIL
: Monsieur Jean-Charles SIDNEY
- Madame Carlha CASTING
- Madame Lindsay ORMILE
- Madame Tilda INATE
+
le chef du centre régional de formation de la police nationale sont chargés, éhacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Fort de France, le à 1 AOÛT 2017
Pour le Préfet,
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SATPN - R02-2017-08-21-002 - Arrêté portant agrément des candidats admis au recrutement de la 13ème promotion de cadets de la République-option police nationale session 2017. 79